Un i o n Fé d é ra l e d e sC o n s omma t e u r s

Q u e - C h o i s i r 9 1 N o rdLettre trimestrielle des adhérents

Juin 2020 N° 64 Gratuite

La lettre de l'UFC-Que Choisir 91 Nord

3 rue Alfred de Musset 91120 PALAISEAU - http://essonnenord.ufcquechoisir.fr

Association locale membre de l'UFC Que Choisir - Île de France, 22 Place de la République, 93140 BONDY

http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org

SOMMAIRE

PPrrééssiiddeenntt eett DDiirreecctteeuurr ddee ppuubblliiccaattiioonn :: JJeeaann LLoouuiiss SSaannhheett

ÉÉddiitteeuurr :: AAssssoocciiaattiioonn llooccaallee UUFFCC--QQuuee CChhooiissiirr 9911 NNoorrdd,, 33 rruuee AAllffrreedd ddee MMuusssseett 9911112200 PPaallaaiisseeaauu

MMiissee eenn PPaaggee :: JJeeaann BBoonnmmaarrttiinnIImmpprreessssiioonn :: CCAARRRROO CCoonncceepptt 2244 rruuee NNuunnggeesssseerr && CCoollii -- 9911442200 VVaauuhhaallllaannPPéérriiooddiicciittéé :: ttrriimmeessttrriieellllee DDiiffffuussiioonn :: 330000 eexxeemmppllaaiirreess DDééppôôtt llééggaall :: àà ppaarruuttiioonnIIlllluussttrraattiioonnss,, "" CCooppyyrriigghhtt ©© 22001100,, UUFFCC QQUUEE CCHHOOIISSIIRR 9911NNOORRDD,, MMiiccrroo AApppplliiccaattiioonn eett sseess ccoonnccééddaannttss.. TToouuss ddrrooiittss rréésseerrvvééss ””

ÉDITO

Cette période de confinement suivie dudéconfinement a entraîné un certain nombre dedysfonctionnements sans que nous interrompionsnoter activité.Le dysfonctionnement le plus notable a été pour lesadhérents qui avaient souhaité recevoir la Lettre sousforme papiers qui n ont pas pu être servis, le courriern'étant pas opérationnel fin mars. Ceux qui lesouhaiteraient peuvent nous adresser un courrier ànotre adresse contact ou bien peuvent le trouver surnotre site Internet. Actuel lement, nous reprenonsnotre fonctionnement normal.Du point de vue du traitement des l itiges nous avonsmis en place un fonctionnement adapté. Lespermanences ont été annulées et le resterons tantque les distanciations sociales seront en vigueur,n’étant pas toujours en mesure de les appliquer danstous les l ieux. Nous avons orienté les demandes detraitement des l itiges vers le traitement en l igne via lesite de la Fédération. Un nombre important dedossiers nous parviennent suite aux annulations deréservations : voyages, réservations de séjourss. . .Quant au fonctionnement interne nous avons assurésles besoins soit par messagerie soit par télé-conférence.Ces différentes mesures nous ont permis et nouspermette encore d'assurer un fonctionnementcasiement normalNous espérons que chacun de vous a pu supportersans trop de soucis cette période désorientanteLa rédaction

LOCATION :avec option d'achat p 2

ARGENT : rétrofacturation p 3services de paieentoprations frauduleusesauthentification forte

CONSOMMATION : p4dates limitespour bin mangerdéfense du conommateur p5signal conso

INTERNET : gide d'achat p 6produits dangereux

TÉLÉPHONE : harcèlement p 6

SANTÉ : prescriptions p7

ÉNERGIE : tarif gaz p 7

LITIGE p 7

STOP PUB p 8

La location avec option d'achat (LOA) ou location avecpromesse de vente, également appelée "leasing" ou crédit-bail, est une opération de location assortie d'une promesseunilatérale de la part de l'établissement financier (le bail leur)de vendre le bien loué : automobile, meuble, appareilélectroménager. . .Pendant plusieurs années, vous (le locataire) allez payer desloyers équivalents à des mensualités.A la fin de la période de location, vous devez choisir :acquérir ou non ce bien. Pour acheter ce bien, vous paierezla valeur de rachat déterminée et inscrite dans le contratinitial.Les constructeurs automobiles proposent des formules deLOA qui permettent l'échange du véhicule après deux outrois années d'util isation, avec des services d'entretien etd'assistance associés, et non plus sa seule acquisition.Ce peut être une solution intéressante pour lesautomobilistes qui changent souvent de voitures. Depuis cesdernières années, la LOA est le premier mode definancement de l'acquisition de véhicules devant le crédit àla consommation.

Comment cela fonctionne-t-il ?Dans les opérations de location avec option d'achat, vousêtes seulement locataire du bien pendant une duréedéterminée (souvent de 24 à 72 mois), vous disposezimmédiatement du bien sans en être propriétaire,contrairement au financement par crédit où vous êtespropriétaire du bien.L'organisme financier reste propriétaire du bien dans lescontrats de LOA.Le transfert de propriété en votre faveur n'aura lieu qu'àl'expiration de la période de location et après le règlementde la valeur de rachat, en cas d'exercice de l'option d'achat.En tant que locataire, vous devez :- régler le prix de la location,- assumer les charges locatives,- supporter les charges incombant au propriétaire(l 'organisme financier).- Respecter un kilométrage maximum

Vous réglez  :- Le dépôt de garantie Il est versé lors de la livraison dubien, i l représente un pourcentage du prix du bien,généralement 15 % du prix du bien. I l ne produit pasd'intérêts, ne donne lieu à aucune rémunération.- Les loyersPendant la durée de la location, vous devez verser des loyers(le premier peut être majoré)- La valeur de rachat ou valeur résiduelleA l'échéance du contrat, vous devez choisir entre restituer lebien ou le conserver et en devenir propriétaire.

Si vous achetez le bien, vous devez verser une valeur derachat. Elle s'ajoute au montant total des loyers. La sommede ces deux éléments constitue le prix de vente final dubien. Le montant du dépôt de garantie sera déduit dumontant de la valeur de rachat. Souvent, la valeur de rachatcorrespond au dépôt de garantie.Si vous renoncez à l'option d'achat, vous devez restituer lebien en bon état. En échange, le dépôt de garantie doit vousêtre rendu. Certains contrats font état d'une valeur dereprise. Cette valeur de reprise peut se trouver réduite pourcause de kilométrage excédentaire, par exemple.

Vous assumez les charges incombant au locataire et aupropriétaire. Vous êtes tenu d'assumer les charges delocation ainsi que toutes celles qui incombent normalementau propriétaire (frais d'immatriculation, d'entretien, deréparation). Les sociétés de LOA n'assument jamais lescharges de propriété mais certains contrats proposent desformules intégrant les frais d'immatriculation, l 'assurance etl'entretien du véhicule.

Vous devez assurer le bien loué. Comme toutconducteur, vous devez souscrire l'assurance obligatoire deresponsabil ité civile.

Mais en plus, l 'organisme de financement peut,contractuellement, vous imposer de souscrire une assurance"dommages tous risques" destinée à couvrir les risques deperte, vol et destruction du véhicule (incendie, explosion,attentat. . . ). Elle est souscrite au nom du propriétaire duvéhicule ( la société de crédit). Mais c'est vous qui devezpayer les primes d'assurance.I l peut être intéressant de souscrire une "garantie valeur derachat" qui indemnise la perte du véhicule sur la base de lavaleur de rachat, et non pas sur la valeur vénale (prise encompte de l'ancienneté, du kilométrage.. . ), en cas dedestruction ou de vol du véhicule.Vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Mêmesi la LOA est assimilée à une opération de crédit, i l n'y a pasindication du taux annuel effectif global dans les contrats deLOA (article R. 312-2- 11° et 12° du code de laconsommation).

Et le coût  ? I l est comparable à celui du crédit et il fautvérifier au cas par cas. La LOA ne concerne que le neuf, lecrédit lui s’applique aussi à l’occasion.Et quand on peut payer comptant, c’est beaucoup moinscher  !Faites le calcul   : en multipliant le nombre de mensualités parleur montant, en 4 ans environ, vous avez payé la voiture auprix du neuf. Si vous voulez la garder, i l faut encore régler lavaleur de reprise… Avoir une voiture neuve tous les quatreans est confortable mais ça se paie.AL 913

La location avec option d'achat

ACHAT

Page 2 La lettre de l 'UFC-Que Choisir 91 Nord n° 64

Comment obtenir après un paiement en ligne avec sa carte,le remboursement de sommes prélevées à la suite d'uneopération commerciale malhonnête, d'une commande nonhonorée,, du vol ou piratage de sa carte bancaire  ? Danscertains cas (vol, fraude), la loi oblige les banques àrembourser leurs clients sur simple réclamation, notammentsi le code secret de votre carte n'a pas été tapé, voir articleci-desous.Dans les autres cas et avant d'entamer des démarchesauprès de votre banque, il convient de s'assurer que le

contrat de votre carte bancaire prévoit cette garantie.Cette demande de «  rétrofacturation  » ou «  charge back  »devra être adressée à votre banquier. Vous réunirez tous leséléments justifiant la demande de remboursement. En casde refus de la banque, vous devrez vous adresser àl'établissement de votre carte bancaire. Attention votredemande devra intervenir au plus tard 8 semaines après ladate de débit de la somme. Si cette procédure n'aboutit pas,vous pouvez saisir le médiateur de votre banque.AL913

Les prestataires de services d'information sur les comptes(PSIC° recueillent et regroupent les informations relatives auxdifférents comptes bancaires détenus par un client  .Enpratique, par l’intermédiaire d’une application, il est possible deregrouper tous ses comptes bancaires (exemple  : Bankin’).

Les prestataires de services d’initiation depaiement  (PSIP)Ces intermédiaires proposent des services de paiementparallèlement à ceux déjà existants, en créant un lien directentre le débiteur et le bénéficiaire du paiement, sans passerpar les acteurs bancaires et financiers classiques (Paypal parexemple). A terme, ces paiements devraient remplacer lepaiement par carte ou par  portefeuille  électronique pour lecommerce en ligne.Ce n’est plus le client qui donne l’ordre à sa banque de payerson créancier (un commerçant, une entreprise, unparticulier…), en utilisant une carte bancaire, un chèque ou

autre. C’est l’intermédiaire qui initie le paiement, directementdepuis le compte bancaire de son client et à sa demande, leplus souvent sous forme de virement.

Ces deux nouveaux services de paiement se greffent à uncontrat déjà existant entre le client et son banquier. L'utilisateurpeut s'adresser au prestataire de services de paiement de sonchoix.Il doit donner son consentement au libre accès à soncompte à des prestataires autres que le banquier qui ne pourraimposer un prestataire avec lequel il aurait établi un partenariat:Les banques sont tenues de fournir l'accès aux données deleurs clients (avec leur accord) . Les clients doivent consentir àl'accès, à l'utilisation et au traitement de ces données qui sontprotégées et leur utilisation est encadrée : elles ne doivent pasêtre utilisées, consultées ou stockées à des fins autres que lafourniture du service.AL 913

Vous avez été victime d’une opération frauduleuse sur votre carte bancaire.Depuis janvier 2018, pour les opérations frauduleuses effectuées par cartebancaire avant opposition, à la suite du vol ou de la perte de la carte, unefranchise de 50 euros reste à la charge du cl ient si le code confidentiel a étéuti l isé (cette franchise était auparavant de 150 €).Cette franchise ne s'applique pas :- s' i l n'y a pas eu uti l isation du code confidentiel ,- si la perte, le vol ou l 'uti l isation frauduleuse de la carte ne pouvait pas êtredétecté avant le débit frauduleux.La banque doit rembourser au plus tard un jour ouvré après la notification del 'uti l isation frauduleuse, sauf si el le suppose une fraude de la part de l 'uti l isateur.AL 913

Dans le cas de paiement en l igne de lus de 30 Euros,cette authenti fication a pour objet de l imiter les risquesde fraude, el le repose sur deux éléments ou plusd'authenti fication parmi les 3 suivants  :- connaissance (quelque chose que seul l 'uti l i sateurconnaît)   : mot de passe, information personnel le,- possession (quelque chose que seul l 'uti l i sateurpossède)   : un ordinateur, un téléphone,- inhérence (quelque chose que l 'uti l i sateur est)   :reconnaissance facia le, rétin ienne ou vocale (empreintedig i ta le) .L'authenti fication forte est requise pour :- l 'accès au compte de paiement en l igne,- une opération de paiement électronique (virement,pa iement par carte) ,- une action exécutée par un mode de communication à

distance qui présente un risque de fraude.Des dérogations à l 'authenti fication forte sontl imitativement prévues par la d irective car considéréescomme peu risquées, notamment le paiement auxautomates de transport et de parking, le paiement defa ible montant sans contact ou à distance.D' ici décembre 2020, i l est prévu de remplacer demanière progressive, le recours aux codes SMS à usageunique par des solutions plus sûres comme la saisie d 'uncode confidentiel ou d'une empreinte biométrique àtravers l 'appl ication mobi le de banque en l igne.Plusieurs banques se sont déjà conformées à cesdirectives.Dans un deuxième temps, d ' ici mars 2021, une mise àjour de l ' infrastructure 3d secure est prévue.AL 913

La rétrofacturation ouComment être remboursé pour des paeiments d'achats en ligne

Les nouveaux services de paiement

Opération frauduleuse sur carte bancaire

Paiement en ligne;authentification forte

ARGENT

La lettre de l 'UFC-Que Choisir 91 Nord n° 64 Page 3

Lors du confinement, vous avez eu l ’occasion de vidervos fonds de placards et de congélateurs, conserves etsachet de lenti l les oubl iés ou encore épinards boudés  ;peut-être avez-vous jeté un paquet de pâtes parce quepérimé depuis 1 an   ?Rappe des règles.La date l imite de consommation (DLC  : à consommerjusqu'au. . . ) s'appl ique à des denréesmicrobiologiquement très périssables et qui , de ce fait,sont susceptibles, après une courte période deprésenter un danger immédiat pour la santé humaine.Date de durabi l i té maximum (DDM  : à consommer depréférence avant. . . )   : une fois cette date dépassée, ladenrée peut avoir perdu une partie de ses qual itésspécifiques, sans pour autant présenter un risque pourle consommateur.

Les esprits mal ins diront que ces dates sont uneinvention des industriels de l 'a l imentation, pour obl igerle consommateur à renouveler son achat (on estnombreux à oubl ier des victuai l les au fond de nosplacards). Mais i l s'agit plutôt d'un réel souci de santépubl ique. Surtout, le principe de précaution s' imposepour certains produits (la itiers, viandes, poissons).

DLC  : concerne les produits la itiers, la viande, lepoisson, les plats cuisinés, la charcuterie. . .S' i l esttentant de congeler des produits proches de la date depéremption, cela reste fortement déconsei l lé. Parai l leurs les industriels garantissent ces dates dans la

mesure où les conditions de conservation ont étérespectées (généralement au réfrigérateur), i l faut biensûr proscrire les ruptures de chaînes du froid.I l est interdit de vendre des produits après la DLC.

DDM  : concerne pratiquement tous les produits secs,biscuits, légumes secs, riz, café…mais aussi desconserves (fruits, sauces…). Consommer ces al imentsaprès la DDM ne présente pas de risque sanitaire maisles qual ités nutritionnel les et gustatives du produitpeuvent en être affectées. Une fois ouverte, lesconditions de conservation de toute denrée soumises àune DDM doivent être précisées.

On remarque que de plus en plus de grandes surfacesproposent (c'est légal) à la vente, des produits au-delàde la DDM, avec des réductions notables sur les prix(selon l 'ADEME, le gaspi l lageal imentaire représente 30 kg par an et par habitant,dont 7 kg d'al iments encore embal lés).

Certains produits frais (supposés être consommésrapidement) sont exemptés de cette règle, fruits etlégumes, boulangerie, produits issus de marchéslocaux… D'autres (yaourts, œufs…) comportent uneDLC mais peuvent être consommés au-delà (s' i ls ontété correctement conservés), chacun faisant appel àson propre jugement/bon sens.AL 913

En supermarché les produits ou plats préparés par lesindustriels représentent 80  % des offres. Pourquoi etcomment éviter la consommation de tels produits  ?Ces produits ultra_transformés (ycompris dans l'offre «  bio  »)constituentun gain de temps formidable, le choix estinfini et les recettes parfois trèsgoûteuses. Leur consommation tropfréquente peut conduire à l'obésité et desmaladies telles que le diabète ou autresmaladies cardio-vasculaires.Pour les plus jeunes, les habitudesalimentaires prises dans l'enfancerisquent de conditionner leurcomportement alimentaire dans leur vied'adulte.

Depuis janvier 2019, le Programmenational nutrition santé (soutenu par leministère de la Santé), recommande  deréduire la consommation d’alimentsultra-transformés. De tels produits sontprésents à tous les étages  : poisson à labordelaise ou couscous mais aussi soupes en sachets,sauces, céréales et chips… Ces produits sont élaborésavec des ingrédients essentiellement util isés parl' industrie agro-alimentaire, i ls contiennent outre desexcès de sucre, sel, graisse, une kyrielle d'additifs dont onne soupçonne parfois même pas l'existence (glutamate,émulsifiants, huiles hydrogénées…) dont le but estprincipalement de cacher la qualité médiocre de certainsaliments. Certes, on a le droit de se faire plaisir, on peutaussi être attentif à la composition du produit (certains

affichent même un nutriscore correct), se méfier desbelles photos et slogans attractifs et choisir des labelsreconnus.

Vous avez peut-être récemment re-découvert les joies de la cuisinemaison, pourquoi ne pas persévérer.Nombreux sont les plats qui peuventêtre cuisinés en triplant les portions etqui seront mises ensuite dans desboîtes au congélateur. Le concept debatch-cooking consiste à cuisiner uneou deux fois par semaine, en quantitésuffisante et mettre des portions aufrigo pour les jours suivants.Si vous n'êtes pas fan de brocolis ousalsifis, vous pouvez imiter lesindustriels en ajoutant ici un filet decitron ou d'huile d'olive, là quelquesherbes, ou encore un peu de chèvre oude roquefort. Pas besoin de passer 1heure chaque jour dans sa cuisine,cuire à l'autocuiseur du poisson et des

légumes congelés prend peu de temps. Cuisiner à lamaison c’est contrôler ce que l’on met dans nosassiettes, faire des économies et exprimer à sa créativité.

En résumé :- réduisez votre consommation de produits ultra-transformés,- évitez notamment les aliments notés D ou E,- privilégiez le fait maison.AL 913

Dates de validités   : DLC et DDM

Conseils pour bien manger

CONSOMMATION

Page 4 La lettre de l 'UFC-Que Choisir 91 Nord n° 64

Un vol annulé sur une compagnie espagnole  ? Un colis nonlivré d'Allemagne  ? Des frais injustifiés suite à une locationde voiture en Croatie  ? I l est très diffici le de faire valoir sesdroits directement auprès d'une entreprise située àl'étranger. Certains organismes peuvent vous venir en aidepour des litiges au sein ou hors de la communautéeuropéenne

LE CENTRE EUROPÉEN DU CONSOMMATEUR (CEC)Le CEC a été créé en 2005 (par la commission européenne)pour aider le consommateur à faire face à d’éventuelslitiges avec une entreprise située dans l'union européenne.Le CEC a pour mission d’informer les consommateurs surleur droits et de les aider gratuitement dans le cadre d’unlitige  .Témoignage d'une adhérente  : en 2015 j'ai fait appel au CECcar je n'arrivais pas à obtenir un dédommagement deBritish Airways suite à un vol annulé. Grâce à leurintervention j'ai pu obtenir l ' indemnité prévue par la loi(certes, au bout de 6 mois maissans aucun frais de ma part). Et en2019 alors que j'avais été prélevéede frais non justifiés suite à unelocation de voiture au Monténégro,alors que ce pays ne fait pas partiede l’Europe, ils m'ont aidé àdécortiquer le contrat alors que jen'obtenais aucune réponse duloueur.Coordonnées :Adresse postale  : Bahnhofsplatz 377694 Kehl 6Tél : 0 820 200 999info@cec-zev.euhttp://www.europe-consommateurs.euLE BUREAU EUROPÉEN DESUNIONS DE CONSOMMATEURS(BEUC)Le Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC),créé en 1962, est une fédération de 41 associations deconsommateurs issues de 31 pays d'Europe  ; ellereprésente les intérêts des consommateurs auprès del’Union. C’est la seule organisation communautaire quis’occupe uniquement  de problèmes de consommation.(membres français : CLCV (consommation, logement etcadre de vie), UFC-Que Choisir)Adresse  :   rue d'Arlon, 80 Bte 1 B1040 BRUXELLEShttp://www.beuc.eu/

HORS UNION EUROPÉENNESi vous rencontrez un problème avec une société hors del’union européenne, la plateforme  : econsumer.gov vouspropose de recueil l ir votre plainte, mais ne nous leurronspas, les chances d’obtenir réparation sont plutôt minces.econsumer.gov est un site web où vous pouvez signaler lesmanœuvres frauduleuses et découvrir d'autres mesures quevous pouvez prendre pour lutter contre la fraude. Vosplaintes aident les organismes de protection desconsommateurs à travers le monde à repérer les tendanceset à travail ler ensemble pour empêcher lesescroqueriesLITIGES AÉRIENS AU NIVEAU NATIONALINDEMNIT’AIR est un service (dépendant de l’UFC-QueChoisir) disponible sur Internet, spécialisé dans le litigeaérien. I l se propose de gérer à votre place une demanded’indemnisation suite à un vol retardé ou annulé (ou autredéconvenue).La recevabil ité du dossier est instruite sous quelques jours.Le service est gratuit pour les adhérents à une AL de l’UFC

Que Choisir  ; une participation de25  % du gain potentiel obtenu estdemandée aux autres demandeursLa plateforme « Indemnit’Air » estaccessible via le site  :quechoisir.org.AIR INDEMNITÉA ne pas confondre avec leprécédent. Air Indemnité estégalement un service disponible surInternet,. I l assure des serviceséquivalents.Air Indemnité perçoit unerémunération sur l' indemnitéobtenue. En cas de succès àl'amiable, le demandeur doits’acquitter d’une commission de 30% TTC perçue sur l' indemnitéperçue

Tous les détails surs  : https://www.air-indemnite.com/fr.Dans tous les cas pensez à bien conserver tous vosjustificatifsET NE PAS OUBLIERLe Médiateur du Tourisme et Voyage (MTV) instruitgratuitement toute demande sous 3 mois.Avant de soll iciter le service ci-dessus, vous devez d'abordavoir entrepris toutes les démarches amiables possiblespour résoudre votre litige directement auprès duprofessionnel.AL 913

Un problème de facturation, un produit périmé envente, un défaut d’hygiène dans un restaurant ou unclub de forme  …? Vos témoignages ou autresexpériences malheureuses peuvent désormais êtresignalées sur le site Internet «   SignalConso  ». Cetteplateforme, lancée par la DGCCRF recuei l le lesproblèmes que les consommateurs rencontrent dansleur vie quotidienne.Bien sûr i l ne s’agit pas d’une nouveauté, on pouvaitdéjà saisir la DGCCRF par courrier, téléphone ou e-mai l .Mais les démarches sont désormais simpl ifiées et laplateforme est aussi accessible depuis un téléphonemobi le à tout moment et permet même d’y ajouterune photo (qui est parfois plus parlante qu’une longuedescription). Dans certaines situations, le

consommateur sera informé sur ses droits et sur laréglementation appl icable ou orienté versl ’ interlocuteur adapté quand la DGCCRF n’est pascompétente.Les réclamations seront transmises à l ’entrepriseconcernée, qui pourra indiquer ce qu’el le compte fairepour remédier aux dysfonctionnements signalés. Denouveaux développements continueront d’ intervenir aucours des prochains mois pour enrichirencore  SignalConso, comme l’ instauration d’unparcours permettant de mieux traiter les signalementsassociés au e-commerce, aux appl ications mobi les etaux arnaques en l igne.https: //signal .conso.gouv.fr/AL 913

Défense des consommateurs au niveau international

SIGNAL CONSO

La lettre de l 'UFC-Que Choisir 91 Nord n° 64 Page 5

Guide de l ’achat en l igneFaire ses achats sur internet, c’est pratique, faci le etpermet un réel gain de temps. Attention cependant auxpièges et aux déceptions. Un ordinateur l ivré avec uncâble manquant, un article cassé, un col is qui n’arrivejamais… et c’est le début du casse-tête pour obtenir larésolution du problème. Le temps est peut-être venu dereconsidérer nos habitudes de consommation. Voici unpetit guide qui résume de façon très claire tout ce qu’ i lconvient de connaître pour pouvoir faire ses achats entoute sérénité.https: //www. inc-conso.fr/content/guide-des-achats-en-l igneAL 913

Quechoisir.org a communiqué cette année, les résultats d’une enquête sur un certain nombre de chargeur desmartphones dangereux, vendus sur Internet. Mais le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs) asurtout révélé que les géants mondiaux du e-commerce (Amazon, eBay, AliExpress, Wish) référencent de nombreuxproduits dangereux (sur un échantil lon de 250 produits vendus sur ces plateformes, 66% ne respectent pas laréglementation européenne en matière de sécurité).Ces marketplaces se présentent en intermédiaire, ne contrôlent pas suffisamment la fiabil ité des vendeurs et sedédouanent de toute responsabil ité dans leurs conditions générales de vente. Certes, une fois informées, lesplateformes retirent rapidement les produits de la vente, mais ceux-ci réapparaissent sous une autre forme. Pourtantle sujet est réellement alarmant, risque de suffocation avec des jouets, de brûlures avec des chargeurs, détecteur defumée qui ne détecte pas la fumée de bois…Encore une fois, prenons le temps de la réflexion avant de céder aux sirènes des bonnes affaires. Si vous avez desdoutes (ou par simple curiosité), « Que Choisir » publie régulièrement une liste de produits rappelés par les marqueset distributeurs. Restez vigilants, ces produits défectueux peuvent se révéler très dangereux pour votre sécurité  :https://www.quechoisir.org/rub-produit-au-rappel-t647/ (au moment de la publication, 3845 produits sont rappelés).AL 913

Cette pratique commerciale parfois agressive perturbesérieusement le quotidien des personnes qui sont à lamaison toute la journée. On a parfois tout essayé  pourse débarrasser de ces appels opportuns  : fichez-moi lapaix, je ne vous ai rien demandé… désolée je suis lafemme de ménage… hal lo, hal lo, hal lo, je n’entendsrien… c’est pas le bon moment, je viens de perdre monpoisson rouge,… Rien à y faire, l ’appel sera renouveléle lendemain ou le surlendemain jusqu’à épuisement.Donc le plus simple est de prendre l ’appel , de laisser lapersonne exposer son premier argument et derapidement lui dire (selon le cas) qu’on a déjà procédéà l ’ isolation des combles, instal lé des panneauxsolaires, isolé les fenêtres, tout juste changé lachaudière, le portai l , refait le ravalement… Concluredonc en indiquant qu’on n’est pas intéressé du tout,mais alors pas du tout. Dans tous les cas, ne pas poserde questions, ne pas se lancer dans une conversationet exiger de ne plus être recontacté.I l est  possible de réduire le nombre d’appels en vousinscrivant en l igne sur la l iste "anti démarchage"Bloctel . Cette inscription est gratuite et valable 3ans(avec une efficacité l imitée). De plus, votre

opérateur doit vous proposer une option gratuite pourbloquer les appels sortants vers certains numérosspéciaux. Enfin, vous pouvez effectuer un signalementsur le site Signalement.gouv.fr ou par téléphone au 33700. Si vous avez été victime d’une arnaquetéléphonique, vous pouvez déposer plainte pourescroquerie auprès de la CNIL, de la gendarmerie, oude la pol ice.Dans tous les cas, n’acceptez JAMAIS une offreimmédiatement. Toute offre doit être faite par écrit etmentionner un certain nombre d’ informationsobl igatoires.FAUX SMSPar ai l leurs, vous n’êtes pas à l ’abri de certainesarnaques, comme les "ping cal l" , ou " les smsgagnants" , qui vous incitent à rappeler un numérosurtaxé, ou encore les faux appels de grandesenseignes, uti l isés par les escrocs pour obtenir vosdonnées personnel les.  Ne répondez jamais aux textos gagnants et nerappelez pas de numéro inconnu. Et surtout, netransmettez JAMAIS vos données personnel les  !AL 913

Guide de l'achat en ligne

Achats sur InternetAttention aux produits dangereux

Harcèlement téléphonique

INTERNET

TÉLÉPHONE

Page 6 La lettre de l 'UFC-Que Choisir 91 Nord n° 64

Les consommateurs qui bénéficient encore du tarif réglementé dugaz ont jusqu'au 30 juin 2023 pour changer d'offre.Vous êtes concernés si vous n’avez jamais changé d’offre.Enprincipe, dans ce cas le logo ci-contre est pésent sur votre factureSi un autre logo (même ENGIE) est présent vousn’êtes pas concernés.Depuis novembre 2019, i l n’est plus possible desouscrire un contrat au tarif réglementé et vousavez jusqu’au 30 juin 2023 pour changer decontrat. Si à cette date vous n’avez pas effectué dechangement, celui-ci sera automatiquement basculé chez ENGIE (lefournissaur historique).

Les conditions de cette offre, qui seront déterminées par ENGIEaprès avis conforme de la Commission de régulation de l 'énergie(CRE), seront envoyées par courrier en avri l 2023 auxconsommateurs encore au tarif réglementé. Au 1 jui l let 2023 lecl ient sera considéré avoir accepté ces nouvel les conditions, saufopposition expl icite ou s' i l a choisi un autre contrat. .Comme pour tout autre contrat de fourniture d'énergie, le cl ientpeut changer d'offre à tout moment sans frais et sans préavis.La loi prévoit d’envoyer 5 courriers d’ informations aux cl ientsconcernés entre 2020 et 2023, le premier ayant dû être envoyédurant le premier semestre 2020.AL 913

Début novembre 2014 notre adhérent Monsieur G., âgé de 80 ans), est contacté téléphoniquement par la société ANNEBAULT PATRIMOINE (ABP 94) spécialisé dans l'isolation thermique, pour un contrôle de l’état des combles. Suite au rendez-vous accepté s’en suit la série de travaux suivants  :-20/11/2014 remplacement de la laine de verre pour 6.083,13 € TTC.-21/04/2015 traitement de la charpente et pose de panneaux d’isolation des parois verticales de la toiture montant12.227  ,60 € TTC-Début 2017 après constatation de chute de panneaux d’isolation appel à ABP 94 qui impute la chute à la présenced’humidité par remontée capillaire et préconise l’assèchement des murs et l’installation d’une VMC.(ventilation parsurpression) en complément de la VMC déjà en place. En cas de non exécution, ABP affirme qu'il y aurait perte de lagarantie décennale sur les précédents travaux  : montant de 15.015 € TTC.Soit un total de 33.325 € TTCNotre adhérent a accepté et fait effectuer, à chaque fois, l’ensemble des travaux par souci de laisser une successionexempte de tous défauts à ses enfants.Après avoir pris ailleurs des indications de tarifs et fait constater l’absence d’humidité notre adhérent a contacté notre AL.Les différents courriers qui ont été envoyés à ABP 94 sont restés sans réponse.Étant donné que l’ensemble des travaux ont donné lieu à des devis acceptés, Monsieur G. a préféré en rester là et ne pasintenter une procédure en justice longue, lourd et et dont le résultat était incertaine. Une déclaration a été faite à la DDPP.En accord avec notre adhérent, nous avons convenu de porter ces faits à la connaissance de nos adhérents.Nous souhaitons ainsi les alerter avec un exemple vécu sur les erreurs à éviter  :- ne pas accepter de propositions par démarche téléphonique,- ne pas accepter de devis de travaux sans avoir consulté deux ou trois entreprises,- avoir des doutes sur toutes les affirmations non justifiées et dont certaines tendent à établir un état de vulnérabilité(perte de garantie décennale), voir un abus de faiblesse.Gardons bien cet exemple en mémoire. Personne n’est à l’abri.AL 913

Jusqu'à présent i l était possible au médecin d'apposer la mention «   NS  » (non substituable) sur les ordonnancesafin de s'opposer au remplacement du médicament de marque par un générique.Depuis le 1er janvier 2020, cette mention n'est plus suffisante.

Le praticien devra en préciser  le motif  ; trois cas defigures  sont prévus  et le praticien devra en indiquer le codesur l 'ordonnance  :- MTE (médicament à marge thérapeutique étroite (pour despathologies spécifiques, épi lepsie, anti -rejets…).- EFG concerne les enfants de moins de 6 ans, certainsmédicaments (comprimés…) leur étant diffici lementadministrable.- CIF, contre-indication formel le et démontrée (cas d'al lergiepar exemple).En cas de refus de la substitution par le patient, celui-ci devrasupporter le coût de la différence.AL 913

Médicaments génériques renforcement des mesures dans les pharmacies

Tarif règlementé du gaz

SANTÉ

ÉNERGIE

LITIGES

La lettre de l 'UFC-Que Choisir 91 Nord n° 64 Page 7

PERMANENCES - LITIGESMASSY : 1er jeudi du mois * de 18h à 20h

Bourse du Travai l , 14 Chemin des Femmes

* Sans rendez-vous. Consultez le répondeur (01 60 11 98 20) avant de vous déplacer

LES ULIS  : 3éme jeudi du mois de 9h00 à 11h30

Maison de la Justice et des Droits, rue des Bergères

Prendre rendez-vous à la Maison de la Justice et des Droits, tel 01 64 86 14 05

UFC - Que Choisir 91 Nord (Association loi 1901)tél : 01 60 11 98 20

mel : contact@essonnenord.ufcquechoisir. frhttp: //essonnenord.ufcquechoisir. fr

Courrier :3 rue Alfred de Musset91120 PALAISEAU

A tout moment vous poiuvez vous désinscrire de l ’envoi de cette Lettre par mel ou courrierenvoyé à une des adresses indiquées ci dessous

La lettre de l 'UFC-Que Choisir 91 NordPage 8

APPEL AUX ADHÉRENTSVous désirez vous impl iquer activement dans l 'association ? Rien de plus simple ! Enquêtes, suivi des l itiges,

gestion de l 'association locale, autant de tâches où votre aide sera la bienvenue.Vous pouvez nous appeler et présenter vos propositions ; nous prendrons contact avec vous le plus rapidement

possible afin de faire valoir les " forces vives de l 'association " !A bientôt dans le groupe des adhérents actifs de l 'UFC-Que Choisir 91 Nord.

PALAISEAU : 2ème et 4ème vendredi du mois de 17h à19h30

Nous avons en permanence le souci de rendrece bulletin le plus attrayant possible

Ceci a un coût.Afin de réduire nos dépenses nous vous

proposonsde vous l'envoyer par Internet.

Pour ceciadressez un message à :

contact@essonnenord.ufcquechoisir.fr

Une réglementation concernant la distribution de publ icités a été prise avant le confinement, enespérant qu’el les soit appl iquée dans le «   Monde d’après  ».

Le dépôt de prospectus ou de cadeaux promotionnels dans les boîtes aux lettres estampi l léesdu logo «Stop pub» sera passible de 1 500 euros d’amende, à partir de 2021. I l sera interdit d'ydéposer des imprimés non adressés. C'est ce que prévoit la loi relative à la lutte contre legaspi l lage et à l 'économie circulaire paru au Journal officiel du 11   février  2020. I l en sera demême pour les publ icités placées sur les pare-brises des voitures.Selon une enquête réal isée par l ’UFC Que-Choisir, le poids moyen mensuel des publ icités papierest de 2,7 kg, un chiffre qui a augmenté de 15 % en 14 ans.La pol lution publ icitaire, est d’autant plus grave qu’el le est à la charge des consommateurs.Pour compenser les 3 mil l iards d’euros dépensés, le coût de la col lecte et du traitement desdéchets est payé par les contribuables à travers la taxe d’ordures ménagères pour les papiersnon triés.Rappelons que le dispositif « Stop pub » a été lancé en 2004 par le ministère chargé del 'Environnement dans le cadre du premier Plan national de prévention des déchets. I l s'estmatérial isé par la création d'un autocol lant mis à la disposition des particul iers souhaitantmanifester leur refus de recevoir les publ icités non adressées et ainsi l imiter la production dedéchets.AL 913