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Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Loi de finances 2016

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1 Actualité Comptable

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2 Actualité Fiscale

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3 Actualité Sociale

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4 Actualité Juridique

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5 Annexes

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Contents

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Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Section 1 Actualité Comptable

I. Activité Règlementaire

II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles

III.Règlements sur les instruments financiers à terme et des opérations de couvertures

IV. Autres points d’attention sur la clôture 2015

V. Perspectives

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I. Activité réglementaire Règlements d’application générale

Pour toutes les entités industrielles et commerciales :

- Règlement de l'ANC n°2015-05 du 2 juillet 2015 relatif au traitement comptable des instruments financiers à terme et des opérations de couvertures dans les comptes annuels des sociétés industrielles et commerciales.

- Règlement de l'ANC n° 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le règlement ANC N°2014-03 relatif au plan comptable général.

- Règlement de l'ANC n° 2015-07 du 23 novembre 2015 modifiant l’annexe du règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du comité de la réglementation comptable modifié relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.

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Section 1 – Actualité Comptable

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I. Activité réglementaire Règlements d’application sectorielle

Pour les comités d’entreprises et les organismes de formation :

- Règlement de l'ANC n° 2015-01 du 2 avril 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-45 du code du travail.

- Règlement de l'ANC n° 2015-02 du 2 avril 2015 relatif aux documents comptables des comités d’entreprise, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises relevant de l’article L. 2325-46 du code du travail.

- Règlement de l'ANC n°2015-03 du 7 mai 2015 relatif aux comptes annuels établis par les organismes paritaires collecteurs de la formation. Ce règlement définit les obligations spécifiques applicables en 2015 aux organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la prise en charge du plan de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation (OPCA), aux organismes paritaires agréés au titre de la prise en charge du congé individuel de formation (FONGECIF), aux organismes paritaires collecteurs agréées au titre de la collecte de la taxe d’apprentissage (OCTA), et au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

- Règlement de l'ANC n° 2015-10 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes consolidés des comités d’entreprise, des comités d’établissement, des comités centraux d’entreprise et des comités interentreprises.

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Section 1 – Actualité Comptable

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I. Activité réglementaire Règlements d’application sectorielle

Autres secteurs (logement social, assurance et agricole)

- Règlement de l'ANC n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social.

- Règlement de l'ANC n° 2015-08 du 23 novembre 2015 modifiant l’annexe du règlement du comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation modifié.

- Règlement de l'ANC n° 2015-09 du 23 novembre 2015 modifiant l’annexe du règlement du

comité de la réglementation comptable n° 2000-05 du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural modifié.

- Règlement de l'ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des

entreprises d’assurance relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.

- Règlement de l'ANC n° 2015-12 du 10 décembre 2015 relatif au traitement comptable des

droits au paiement de base.

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Section 1 – Actualité Comptable

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I. Activité réglementaire Autres publications de l’ANC

Avis :

Avis n°2015-01 du 5 mars 2015 relatif au projet de décret de transposition de la directive 2009/138/CE et portant diverses dispositions d’adaptation de la législation concernant l’accès aux activités de l’assurance et de réassurance et leur exercice (Solvabilité II).

Recommandations :

Recommandation RECO n°2015-01 du 7 janvier 2015 relative au traitement comptable des titres, parts, actions et avances en comptes courants dans les Sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

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Section 1 – Actualité Comptable

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II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles Le traitement du fonds commercial (comptes sociaux)

De quoi parle-t-on ?

Il ne faut pas confondre :

Le fonds de commerce : notion juridique (qui comprend généralement des éléments corporels et incorporels)

Le fonds commercial : notion comptable « résiduelle » (en général, un élément acheté qui ne correspond pas à la définition d’un actif comptable)

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Section 1 – Actualité Comptable

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Le règlement 2015-06 traite du fonds commercial (pas de modifications pour les autres immobilisations incorporelles).

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2016

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II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles Le traitement du fonds commercial (comptes sociaux)

o Présomption de durée d’utilisation non limitée : pas d’amortissement à constater

o Présomption réfutable :

en cas de durée d’utilisation limitée : concession, carrière, etc.

en cas de décision d’arrêt d’activité

en cas de durée limitée : amortissement sur la durée d’utilisation (ou 10 ans si la durée ne peut être déterminée de façon fiable)

o Simplification pour les petites entreprises (2 des 3 seuils à ne pas dépasser : CA < 8 M€, bilan < 4 M€ et effectif < 50) : amortissement sur 10 ans (option)

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Section 1 – Actualité Comptable

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Nouvelles règles à compter du 1er janvier 2016

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II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles Le traitement du fonds commercial (comptes sociaux)

MAIS test de dépréciation annuel obligatoire pour tous les fonds non amortis (qu’il existe un indice de perte de valeur ou non)

L’ANC a précisé les règles applicables pour la détermination de la valeur vénale et pour le calcul de la valeur d’utilité basée sur les cash flows futurs, ainsi que les règles d’affectation de la dépréciation

Pas de possibilité de reprendre une dépréciation (possible jusqu’au 31 décembre 2015)

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Section 1 – Actualité Comptable

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II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles Le traitement du fonds commercial (comptes sociaux)

Quelles conséquences au 31 décembre 2015 ?

Application prospective = changement à compter du 1er janvier 2016

o Les fonds qui étaient déjà amortis continuent la politique d’amortissement retenue précédemment

o En cas de durée limitée : détermination de la durée résiduelle à compter du 1er janvier 2016

o Pour les petites entreprises : amortissement sur 10 ans à compter du 1er janvier 2016

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Section 1 – Actualité Comptable

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II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles Mali technique de fusion (comptes sociaux)

Obligation d’affecter comptablement (et non plus seulement extra comptablement) le mali technique de fusion

Dans le cas d’une affectation à une immobilisation amortissable : suivi des règles d’amortissement applicables à l’immobilisation sous-jacente

La quote-part résiduelle est affectée au fonds commercial et suit alors les règles comptables applicables à ce fonds (et donc présomption de durée non limitée)

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Section 1 – Actualité Comptable

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Nouvelles règles à compter du 1er janvier 2016

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II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles Mali technique de fusion (comptes sociaux)

Quelles conséquences au 31 décembre 2015 ?

Application prospective = changement à compter du 1er janvier 2016

Application à toutes les fusions applicables à compter de cette date

MAIS :

Obligation de réaffecter les malis existants au 1er janvier 2016

soit en fonction de l’affectation initiale

soit en appliquant une nouvelle règle d’affectation

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Section 1 – Actualité Comptable

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II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles Traitement des écarts d’acquisition (comptes consolidés)

Règlement 2015-07 :

Détermination pour chaque écart d’acquisition si celui-ci a une durée d’utilisation limitée ou non, en fonction de critères techniques, économiques, juridiques (pas de présomption de durée non limitée)

En l’absence de durée limitée :

• L’écart d’acquisition n’est plus amorti

• En revanche, test de dépréciation systématique annuel

Si limite d’utilisation prévisible :

• Si durée fiable : amortissement sur la durée d’utilisation

• Si durée non fiable : amortissement sur 10 ans

• Test de dépréciation en cas d’indice de perte de valeur

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Section 1 – Actualité Comptable

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Nouvelles règles à compter du 1er janvier 2016

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II. Nouveau traitement des immobilisations incorporelles Traitement des écarts d’acquisition (comptes consolidés)

Quelles conséquences au 31 décembre 2015 ?

Application prospective = changement à compter du 1er janvier 2016

Obligation de reclasser les parts de marché en écart d’acquisition (après retraitement des intérêts minoritaires)

Obligation de documenter pour justifier de la durée d’utilisation et d’avoir une approche homogène par type d’écart d’acquisition

Possibilité d’arrêter l’amortissement (mais la possibilité de poursuivre les règles antérieures est admise)

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Section 1 – Actualité Comptable

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III. Règlement sur les instruments financiers à terme et des opérations de couverture

Sont traités dans ce texte :

• Les principes généraux de comptabilisation des opérations de couverture

• Le traitement des « positions ouvertes isolées »

• Les opérations d’optimisation

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2017 avec application anticipée possible

Application rétrospective avec impacts pouvant être limités à certaines opérations

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III. Règlement sur les instruments financiers à terme et des opérations de couverture Vous êtes concernés si vous répondez « oui » à une des questions suivantes ! OUI NON N.A

1. Couvrez-vous vos achats/ventes réalisés en devises ?

2. Etes-vous exposé aux risques de variations de valeur sur matières premières ?

3. Utilisez-vous des swap dont le taux est indexé ?

4. Avez-vous des relations de couverture non encore documentées ?

5. Utilisez-vous des instruments de couverture optimisants ?

6. Gérez-vous vos couvertures de façon dynamique ?

7. Avez-vous des titres générant des flux en devises étrangères ?

8. Comptabilisez-vous vos opérations au cours couvert ?

9. Négociez-vous des instruments sur un marché réglementé ?

10. Classez-vous systématiquement vos résultats de change dans le résultat financier ?

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Section 1 – Actualité Comptable

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IV. Autres points d’attention sur la clôture 2015 Comptes sociaux

Mise à jour des textes comptables

Ce qui a été fait :

Ordonnance 2015-900 et décret 2015-903 du 23 juillet 2015 :

Le livre d’inventaire ne fait plus partie des livres obligatoires ;

Mise à jour terminologique des textes comptables (dépréciation vs. provision)

Précisions apportées à la notion de frais de recherche et de développement : seuls peuvent être activés les coûts de développement quand ils remplissent certains critères (la notion de frais de recherche appliquée disparaît)

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2016

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IV. Autres points d’attention sur la clôture 2015 Comptes sociaux

Mise à jour des textes comptables

Ce qui a été fait

Règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015 :

• Informations en annexe : en fonction de 5 catégories d’entreprises :

1. Personnes morales relevant du RSI

2. Personnes morales « Petites entreprises au sens comptable »

3. Autres personnes morales

4. Personnes physiques « Petites entreprises au sens comptable »

5. Autres personnes physiques

• Informations à donner en annexe pour certains secteurs d’activité

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Section 1 – Actualité Comptable

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2016

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IV. Autres points d’attention sur la clôture 2015 Comptes sociaux

Mise à jour des textes comptables

Ce qui reste à faire :

• Résultat exceptionnel : contrairement à ce que prévoit la directive, le résultat exceptionnel serait maintenu dans le Code de commerce

• Changement de méthode : suppression de la condition de changement exceptionnel dans la situation du commerçant

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Evolution des seuils d’exemption

De nouveaux groupes exemptés (Ordonnance 2015-900 et décret 2015-903 du 23 juillet 2015) :

IV. Autres points d’attention sur la clôture 2015 Comptes consolidés

Seuils applicables jusqu’au 31/12/2015

Seuils applicables à compter du 1/01/2016

Salariés 250 250

Chiffres d’affaires 30 M€ 48 M€

Total bilan 15 M€ 24 M€

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Section 1 – Actualité Comptable

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2016

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IV. Autres points d’attention sur la clôture 2015 Comptes consolidés

Autres modifications attendues pour 2016

• Comptabilisation des regroupements lorsqu’ils sont réalisés sous contrôle commun : la possibilité de comptabiliser ces regroupements à la valeur comptable devrait être maintenue

• Date de clôture : établissement des comptes consolidés à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante et possibilité d’intégrer une société ayant une date de clôture postérieure à la date de clôture des comptes consolidés

• Règles d’évaluation : suppression de l’évaluation à la valeur de remplacement pour les immobilisations amortissables et les stocks

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Section 1 – Actualité Comptable

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V. Perspectives

Ce qui nous attend en 2016 :

Finalisation des travaux de transposition de la directive comptable européenne (résultat exceptionnel, changement de méthode comptable, etc.)

Evolution du règlement sur les fusions

Dispositions sectorielles (SCPI, organismes de titrisation, OPCVM, associations et fondations)

Recueil comptable pour le secteur de l’assurance

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Section 1 – Actualité Comptable

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Section 2 Actualité Fiscale

I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015

II. Sélection de jurisprudence 2015

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises Dispositions relatives aux entreprises Arrêt Steria CJUE

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Section 2 – Actualité Fiscale

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Régime Mère-fille : lorsqu’une société détient 5 % des parts d’une filiale, les dividendes perçus peuvent être exonérés, sauf à hauteur d’une quote-part de frais et charges (QPFC) fixée forfaitairement à 5%.

Arrêt Steria CJUE du 2 septembre 2015 : Cette différence de traitement a été jugée constitutive d’une restriction à la liberté

d’établissement non justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général. La France ne peut donc pas imposer la QPFC sur les dividendes reçus de filiales

européennes détenues à 95% ou plus.

• Situation franco-française, en cas d’option pour l’intégration fiscale : Lorsqu’une société détient au moins 95% d’une filiale française, la QPFC peut faire l’objet d’une neutralisation. • Situation transfrontalière : Lorsqu’une société française détient au moins 95% d’une filiale étrangère, pas de neutralisation de la QPFC.

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015

A. Quote-part de frais et charges

Les conséquences de la jurisprudence communautaire ont été tirées par le législateur dans la Loi de finances rectificative pour 2015.

Résultat de l’application combinée des régimes des sociétés mères et filiales et de l’intégration fiscale :

• Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe fiscal.

• Le taux de la QPFC est fixé à 1% (contre 5% précédemment).

Champ matériel de la QPFC de 1% :

• Dividendes distribués entre deux sociétés membres d’un groupe fiscal intégré.

• Dividendes reçus par une société membre d’un groupe fiscalement intégré à raison d’une participation dans une société résidente de l’UE ou de l’EEE qui pourrait être éligible au régime de l’intégration fiscale si elle était établie en France.

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Section 2 – Actualité Fiscale

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

Ce qui ne change pas :

• La QPFC reste au taux de 5% pour les autres produits de participation relevant du régime mère-fille.

• La neutralisation fiscale demeure pour toutes les distributions au sein des groupes d’intégration fiscale et n’ouvrant pas droit au régime des sociétés mères et filiales.

26

Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 (dividendes versés au cours des exercices ouverts à compter de cette date)

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

B. Régime mère-fille et mise en conformité avec le droit communautaire

Démembrement de propriété des titres

• L’application du régime mère-fille est soumise à la détention d’au moins 5% du capital de la société émettrice.

• L’exonération des dividendes est réservée aux seuls détenteurs de titres qui en détiennent la pleine propriété.

27

Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Modification de l’article 145 du CGI :

• La participation détenue en nue-propriété est prise en compte au même titre que celle détenue en toute propriété pour apprécier le seuil de détention de 5% permettant le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales

• Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2015

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises Renforcement de la clause anti-abus :

• Résultat de la transposition en droit interne de la clause anti-abus résultant de la Directive du 27 janvier 2015 (2015/121/ UE)

• Exclusion du bénéfice de l’exonération :

Les produits des titres de participation distribués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir à titre d’objectif principal, ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du régime, n’est pas authentique, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.

• En pratique, le montage incriminé devra réunir deux condition cumulatives :

- L’obtention de l’exonération contrairement à la finalité du régime

- L’absence de motif commercial valable

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

Introduction d’une clause légale de sauvegarde :

• Doctrine en vigueur :

Exclusion de l’exonération du régime des sociétés mère et filiales pour toutes distributions provenant d’une société implantée dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC).

• Désormais :

Bénéfice de l’exonération possible dès lors que la société mère apporte la preuve que les opérations réalisées par sa filiale n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation de bénéfices dans un ETNC.

29

Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2015

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

Distributions exclues de l’exonération :

• Réintroduction des distributions exclues du régime mère-fille (qui avaient été supprimées par la seconde loi de finances rectificative pour 2014).

• Sont donc notamment exclues du régime mère-fille dorénavant les produits des actions :

De société d’investissements,

De SICOMI,

De sociétés agréées pour le financement des télécommunications,

De SIIC (dans la mesure où les dividendes sont prélevés sur des bénéfices exonérés d’IS).

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2015

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

C. Dividendes distribués à une société mère européenne

Application combinée des articles 119 bis 2 et 119 ter du CGI :

• Retenue à la source au taux de 30% applicable aux revenus distribués par une société française à des non-résidents.

• Sous conditions, la retenue à la source ne s’applique pas aux dividendes distribués à une société mère européenne qui détient au moins 10% du capital de la société distributrice.

Régime modifié sous plusieurs aspects dans un objectif de mise en conformité avec le droit communautaire :

• Accès aux titres démembrés : Prise en compte des titres de participations détenus en nue-propriété en vue du calcul du seuil de détention de 10%.

• Extension du régime aux sociétés mères et aux établissements stables ayant leur siège en Islande, en Norvège et au Liechtenstein.

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Section 2 – Actualité Fiscale

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

Légalisation de la doctrine administrative en faveur des dividendes afférents à une participation comprise entre 5 % et 10 % :

Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

Transposition en droit de la clause anti-abus prévue dans la directive du 27 janvier 2015 (2015/121/UE) :

• Clause similaire à celle existante dans le régime mère-fille.

Entrée en vigueur : exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Extension du régime de l’exonération de retenue à la source (article 119 quinquies du CGI) aux distributions versées à une société non résidente qui se trouve en liquidation judiciaire et dont le résultat fiscal est déficitaire.

Entrée en vigueur : revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

D. Bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères :

Dispense de retenue à la source pour les distributions de bénéfices réalisées en faveur des sociétés étrangères, qui :

• Ont leur siège de direction effective au sein de l’UE,

• Et sont passibles de l’IS dans ledit Etat.

Extension de la dispense aux sociétés établies en Islande, en Norvège et au Liechtenstein :

Entrée en vigueur : exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

E. Le « suramortissement » est étendu aux équipements en fibre optique :

Extension de la mesure de déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement productif (également dénommée « suramortissement ») aux installations, équipements, lignes et câblages en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique.

Il doit s’agir de biens amortissables selon le mode dégressif. Il en ressort que les biens usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise, ainsi que ceux dont la durée fiscale d'amortissement est inférieure à 3 ans sont exclus du dispositif.

Application aux biens acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

Rappel du dispositif du « suramortissement » :

• Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ou à l'impôt sur le revenu, selon un régime réel d'imposition qui acquièrent ou fabriquent certains biens d'équipement entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent bénéficier d'une déduction exceptionnelle de 40 % de leur valeur d'origine (CGI art. 39 decies issu de l’article 142 de la loi 2015-990 du 6 août 2015).

• La déduction s'applique uniquement aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l'article 39 A du CGI.

Déduction étalée de 40 % de la valeur d’origine du bien (hors frais financiers)

Il s’agit, dans les comptes sociaux, d’une déduction extra comptable et optionnelle (pas de charge d’amortissement, ni de comptabilisation d’amortissement dérogatoire, économie d’impôt constatée au fur et à mesure de l’amortissement des actifs concernés).

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

Rappel du dispositif du « suramortissement » :

15 avril 2015

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Biens éligibles à l’amortissement dégressif et appartenant à certaines catégories :

- Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, ou de

transformation

- Matériels de manutention

- Installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie

- Matériels ou outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique

- Installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère

15 AVRIL 2015

14 AVRIL 2016

Biens acquis / fabriqués / pris en

crédit-bail ou en location avec

option d’achat

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26 janvier 2016

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I.1. Dispositions relatives aux entreprises

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Rappel du dispositif du « suramortissement », date de l’investissement à prendre en compte :

Date de conclusion du contrat

Transfert de propriété : - Accord sur la chose et sur le prix (indépendamment de la date

de livraison, du règlement du prix et de la date de mise en service)

- Chose de genre : individualisation - Fabrication échelonnée : réception provisoire

Achèvement du bien : Cas particulier si le bien est un ensemble composé d’éléments ayant une unité propre et une affectation particulière permettant une mise en service séparée : achèvement de chacun de ces éléments

Biens fabriqués

Biens pris en crédit-Bail ou LOA

Biens Acquis

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26 janvier 2016

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I.1. Dispositions relatives aux entreprises

Rappel du dispositif du « suramortissement », il ne s’agit pas d’un amortissement pour dépréciation :

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

- Le propriétaire sauf en cas de crédit-bail ou de LOA : crédit-preneur ou locataire

- En cas de mise à disposition gratuite : le propriétaire (même si le contrôle est transféré à l’utilisateur)

- Valeur d’origine du bien hors frais financiers (même en cas d’incorporation au coût d’entrée)

- Pas de modification de l’assiette en cas de dépréciation du bien

1er jour du mois d’acquisition ou de construction du bien (et non date de mise en service du bien)

ENTREPRISE BENEFICIAIRE

ASSIETTE DE LA DEDUCTION

POINT DE DEPART DE LA DEDUCTION

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26 janvier 2016

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I.1. Dispositions relatives aux entreprises

Rappel du dispositif du « suramortissement », il ne s’agit pas d’un amortissement pour dépréciation :

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

DUREE DE LA DEDUCTION

POUR LES BIENS NON DECOMPOSES : EN PRINCIPE SUR DUREE D’USAGE

Durée normale d’utilisation (et non durée réelle d’utilisation)

Pour les bien décomposés : - Structure : en principe sur durée d’usage - Composants : sur durée réelle d’utilisation comptable (ou

durée d’usage fiscale + courte si le composant est amorti sur cette durée)

- Si investissement = immobilisation décomposée dans son ensemble => tolérance sur durée moyenne pondérée

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

F. Instauration d’un reporting fiscal pays par pays (CBCR) :

Introduction dans la législation française des recommandations formulées par l’OCDE (action 13 du plan « BEPS »).

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Formalisation obligatoire d’une déclaration comportant :

La répartition pays par pays des bénéfices du groupe,

Des agrégats économiques, comptables et fiscaux,

Ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités le constituant.

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

41

Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Qui doit déposer la déclaration CBCR ?

Les personnes morales établies en France qui :

Etablissent des comptes consolidés,

Détiennent directement ou indirectement des filiales ou des succursales à l’étranger,

Réalisent un CA annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 M€, et ne sont pas

détenues par une société déposant un CBCR français.

Sont détenues ou contrôlées, directement ou indirectement, par une personne morale

établie dans un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste des Etats ayant adopté une

réglementation similaire, et qui serait tenue au dépôt de cette déclaration si elle était

établie en France,

Ont été désignées par le groupe pour déposer la déclaration en France ou ne démontrent

pas qu’une autre entité du groupe a été désignée à cette fin.

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises Etablissement de la déclaration CBCR

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

FORME DE LA DECLARATION

SANCTION ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’OBLIGATION

DECLARATIVE

Télédéclaration auprès des autorités fiscales dans les 12 mois suivant la clôture de l’exercice.

Echanges automatiques auprès des autres Etats sous réserve de réciprocité.

Défaut de production de la déclaration dans les délais entraîne l’application d’une amende de 100 000 €.

Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

G. Autres mesures :

Dématérialisation des obligations déclaratives en matière de prix de transfert :

• Transmission de la déclaration annuelle par voie électronique.

• Dans l’intégration fiscale, souscription de cette déclaration par la société mère intégrante pour elle-même et les filiales du groupe.

Entrée en vigueur : déclarations déposées à compter du 1er janvier 2016.

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels :

Entrée en vigueur de cette réforme reportée à l’horizon 2017.

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

Création d’un Comité consultatif du crédit d’impôt recherche :

• Qui se prononce sur la qualification technique des dépenses de recherche éligibles au dispositif CIR et CII.

• Saisine à l’initiative du contribuable ou de l’administration fiscale.

• L’avis rendu par le Comité ne lie pas l’administration fiscale.

Entrée en vigueur pour les propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2016.

Dispositif d’amortissement exceptionnel sur 24 mois :

• Application aux robots acquis ou créés jusqu’au 31 décembre 2016 (prorogation de la mesure pour un an) par des PME.

• Création d’un dispositif similaire (amortissement exceptionnel sur 24 mois) pour les imprimantes 3D acquises ou créées par des PME entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

Aménagements du régime d’amortissement des titres de PME innovantes pour une meilleure conformité avec le droit communautaire :

Dispositif d’amortissement exceptionnel sur 5 ans des sommes versées par les sociétés soumises à l’IS au titre de certaines souscriptions en numéraire au capital des PME innovantes, françaises ou résidentes de l’UE ou d’un Etat de l’EEE ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France.

Principales modifications :

o Critères de définition des PME innovantes,

o Élargissement du dispositif aux souscriptions d’actions de sociétés de libre partenariat,

o Encadrement plus strict des rachats de titres de PME,

o Appréciation du plafond en pourcentage de l’actif du souscripteur dans le cadre de l’intégration fiscale.

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux entreprises

Evolution de la C3S (Loi de financement de la Sécurité sociale) :

46

Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

C3S due en 2015 (sur CA de 2014)

Suppression du seuil

d’assujettissement à la C3S

(société CA > 760 K€)

Instauration d’un abattement

d’assiette de 3,250 K€

C3S due en 2016 (sur CA de 2015)

Abattement porté à 19 M€

Les entreprises dont le CA < 19 M€

en 2015 sont exonérées de C3S en

2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux personnes physiques

Tranches du barème légèrement revalorisées : + 0,1 % 1

Dématérialisation progressive de la déclaration de revenus et du paiement des impôts 2

Réduction d’impôt pour souscription au capital des PME

3

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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1) Barème de l’impôt pour les revenus de 2015

Fraction du revenu imposable (une part) Taux (en %)

< 9 700 € 0

De 9 700 € à 26 791 € 14

De 26 791 € à 71 826 € 30

De 71 826 € à 152 108 € 41

> 152 108 € 45

48

Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux personnes physiques : impôt sur le revenu 2015

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26 janvier 2016

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I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux personnes physiques 2) Dématérialisation progressive de la déclaration de revenus et du paiement des impôts

La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire :

• Sont visés les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet.

• L’obligation s’impose progressivement de 2016 à 2019 en fonction du revenu fiscal de référence.

• Généralisation de l’obligation en 2019 pour tous les contribuables en mesure de souscrire en ligne (déclaration des revenus 2018).

Sanction en cas de non respect :

Amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe.

Application à compter de la 2ème année au cours de laquelle le manquement est constaté.

49

Section 2 – Actualité Fiscale

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux personnes physiques

Entrée en vigueur progressive de l’obligation en fonction du revenu fiscal de référence :

Projet de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018.

Extension progressive de l’obligation d’acquitter l’impôt par prélèvement ou télérèglement.

2016 (déclaration des revenus 2015)

RFF de 2014 > 40 000 €

2017 (déclaration des revenus 2016)

RFF de 2015 > 28 000 €

2018 (déclaration des revenus 2017)

RFF de 2016 > 15 000 €

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux personnes physiques

Calendrier pour l’obligation de paiement dématérialisé

A défaut majoration de 0, 2% avec un minimum de 15 euros

Année d’application du seuil Seuil au-dessus duquel le

paiement dématérialisé est obligatoire

2016 10 000 €

2017 2 000 €

2018 1 000 €

2019 300 €

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux personnes physiques 3) Réductions d’IR et d’ISF pour souscription au capital des PME

Dispositif « Madelin » ouvre droit à une réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital initial, et aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées.

Régime modifié en vue de sa mise en conformité avec le droit communautaire.

Les principaux aménagements se traduisent par un durcissement des conditions d'application de l'avantage fiscal.

Pérennisation du dispositif.

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

I. Loi de finances pour 2016 et loi de finances rectificative pour 2015 Dispositions relatives aux personnes physiques Nouveau régime :

Sont exclues certaines souscriptions aux augmentations de capital de sociétés dont le redevable est associé ou actionnaire.

Les sociétés concernées sont en principe les PME de moins de 7 ans.

Sont désormais éligibles les sociétés dont les titres sont négociés sur EnterNext (filiale d’Euronext dédiée aux PME et ETI).

Remboursement des apports possibles dès le 31 décembre de la 7ème année suivant la souscription.

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Entrée en vigueur : souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

II. Sélection de jurisprudence 2015

1) Frais d'acquisition de filiales acquittés par une holding - CJUE 16 juillet 2015, n°s 108/14 et 109/14

La CJUE considère que doivent faire partie des frais généraux de l’entreprise les frais liés à l’acquisition de participations par une holding dans ses filiales, dès lors que cette holding participe à la gestion de ces filiales, la holding exerçant à ce titre une activité économique.

Dans ces conditions, la TVA acquittée sur ces frais doit, en principe, être déduite intégralement, à moins que certaines opérations économiques réalisées en aval ne bénéficient d’une mesure d’exonération, auquel cas le droit à déduction ne peut être que partiel (détermination d’un prorata de déduction ou coefficient forfaitaire de taxation).

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

II. Sélection de jurisprudence 2015

1) Frais d'acquisition de filiales acquittés par une holding - CJUE 16 juillet 2015, n°s 108/14 et 109/14 (suite)

En revanche, les frais liés à l’acquisition de participations dans ses filiales supportés par une holding qui ne participe à la gestion que de certaines d’entre elles et qui, à l’égard des autres, n’exerce pas d’activité économique, doivent être considérés comme faisant partie seulement partiellement de ses frais généraux de telle sorte que la TVA acquittée sur ces frais ne peut être déduite qu’en proportion de ceux qui sont inhérents à l’activité économique.

Cet arrêt marque une évolution dans la mesure où il est contraire à la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la holding doit déterminer un coefficient d’assujettissement partiel dès lors qu’elle perçoit des dividendes, c’est-à-dire dès lors que l’activité économique est partielle.

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Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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II. Sélection de jurisprudence 2015

2) Contribution exceptionnelle : le CA mondial d'une société étrangère est exclu - TA Montreuil 13-4-2015 n° 1307960

Les redevables de l’IS dont le CA > 250 M€ sont assujettis à une contribution exceptionnelle actuellement de 10,7 % (article 235 ter ZAA du CGI).

Dans une décision du 13 avril 2015, le TA de Montreuil juge que, pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de retenir le seul CA qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'IS.

Il en résulte que le seuil d'assujettissement à la contribution exceptionnelle sur l'IS de l’établissement stable d’une société étrangère (allemande au cas particulier) s'apprécie en retenant seulement le CA réalisé par l’établissement stable en France, sans prendre en compte l'ensemble du chiffre d'affaires (mondial) de la société étrangère.

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Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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II. Sélection de jurisprudence 2015

2) Contribution exceptionnelle : le CA mondial d'une société étrangère est exclu - TA Montreuil 13-4-2015 n° 1307960 (suite)

Se trouverait ainsi invalidée, dans le cas d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, la doctrine administrative selon laquelle le CA à retenir pour les sociétés, françaises ou étrangères, exerçant leur activité en France (établissements stables de sociétés étrangères) et hors de France est celui qu'elles retirent de l'ensemble de leurs opérations (BOI-IS-AUT-20 n° 100).

Décision confirmée en appel (CAA Versailles du 15/10/15), mais pourvoi en cassation le 04/12/15

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26 janvier 2016

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II. Sélection de jurisprudence 2015

3) Plus-values mobilières des particuliers - CE 12 novembre 2015, n° 390265

Pas d’abattement sur les moins-values :

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values mobilières sont, en principe, imposables à l’IR selon le barème progressif (article 200 A, 2 du CGI) .

Toutefois, pour limiter la progressivité de l’IR, il est appliqué un abattement pour durée de détention, de droit commun ou renforcé, « aux gains résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits mentionnés à l’article 150-0 A » (article 150-O D, 1 du CGI).

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26 janvier 2016

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II. Sélection de jurisprudence 2015

3) Plus-values mobilières des particuliers - CE 12 novembre 2015, n° 390265 (suite)

Pas d’abattement sur les moins-values (suite) :

L’administration fiscale, en prévoyant que l’abattement pour durée de détention s’applique aux moins-values de cessions à titre onéreux avant leur imputation sur les plus-values réalisées (BOFiP-RPPM-PVMI-20-10-40-§ 80-20/03/2015 …) ne se borne pas à expliciter la loi mais y ajoute des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne l’autorise à édicter.

Par conséquent, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’État annule les dispositions de la doctrine qui prévoient l’application de l’abattement pour durée de détention aux moins-values.

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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II. Sélection de jurisprudence 2015

3) Plus-values mobilières des particuliers - CE 12 novembre 2015, n° 390265 (suite)

Anciennes règles Position de l’administration fiscale

Nouvelles règles Position du CE

Application d’un abattement aux plus-values de l’année

Constatation des plus-values de l’année et d’un taux d’abattement

Application d’un abattement aux moins-values de l’année

Imputation sur les plus-values des moins-values de l’année (sans

abattement) et/ou des moins-values en report

Calcul du solde et imputation éventuelle des moins-values en report

Application du taux d’abattement correspondant à chaque plus-value, mais sur le montant du solde après

compensation avec les moins-values

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Section 2 – Actualité Fiscale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Section 3 Actualité Sociale

I. Actualité sociale

II. Retour sur l’obligation de couverture « Frais de santé »

III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

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26 janvier 2016

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I. Actualité sociale Rappel

Report de la généralisation de la DSN en 2017

La généralisation de la DSN devait être effective pour toutes les entreprises le 1er janvier 2016. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 acte :

son déploiement progressif en 2016 et

son achèvement au plus tard le 30 juin 2017 pour certaines entreprises qui seront déterminées par décret.

L'obligation d'être en DSN au 1er janvier 2016 ne concerne plus que les entreprises qui y sont tenues depuis mai 2015 et celles qui ont choisi d'anticiper le démarrage de la DSN.

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Section 3 – Actualité Sociale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Actualité sociale Rappel - Cotisations - Périodicité

Cotisations de retraite complémentaire : les modifications à compter du 1er janvier 2016

Versement mensuel des cotisations pour les entreprises de plus de 9 salariés.

Source : wwww.agirc-arrco.fr

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Section 3 – Actualité Sociale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Octobre

Novembre

Décembre Janvier

Février

Mars

Je règle les cotisations du 4ème trimestre 2015 fin janvier 2016

Je règle les cotisations de janvier au plus tard le 25 février 2016

Je règle les cotisations de février au plus tard le 25 mars 2016

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26 janvier 2016

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I. Actualité sociale Rappel - Cotisations - Périodicité

Sanction en cas de retard dans le paiement des cotisations de retraite complémentaire

Majorations de retard 0,6% par mois de retard (dont le montant minimal est de 90 € par mois de retard).

Recommandations

En cas de difficultés de trésorerie, recherche d’une solution amiable via prise de contact immédiate avec les caisses ARRCO AGIRC.

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Section 3 – Actualité Sociale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Actualité sociale Cotisations

Mais diminution de la cotisation patronale AGS et suppression des sommes isolées à compter du 1er janvier 2016

Exemples comparés (hors prévoyance/mutuelle) entre le 4ème trimestre 2015 et le 1er trimestre 2016 :

Pour un non cadre rémunéré 2 500 € par mois

Pour un cadre rémunéré 5 000 € par mois

Pour un cadre rémunéré 10 000 € par mois

Pour un cadre rémunéré 20 000 € par mois

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Section 3 – Actualité Sociale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Augmentation des cotisations d’assurance vieillesse, d’assurance maladie et de

retraite complémentaire

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26 janvier 2016

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I. Actualité sociale Cotisations Exemples comparés (hors prévoyance/mutuelle) entre le 4ème trimestre 2015 et le 1er trimestre 2016 : Pour un non cadre rémunéré 2 500 € par mois

Taux en

vigueur au Assiette annuelle

Coût global Part patronale

Part salariale

4ème trimestre 2015 30 000 € 43 453 € 13 453 € 5 763 €

1er trimestre 2016 30 000 € 43 480 € 13 480 € 5 793 €

+ 0,06% + 0,2% + 0,52%

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Section 3 – Actualité Sociale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Actualité sociale Cotisations Exemples comparés (hors prévoyance/mutuelle) entre le 4ème trimestre 2015 et le 1er trimestre 2016 : Pour un cadre rémunéré 5 000 € par mois

Taux en vigueur au

Assiette annuelle

Coût global Part patronale

Part salariale

4ème trimestre 2015 60 000 € 86 995 € 26 995 € 11 168 €

1er trimestre 2016 60 000 € 87 220€ 27 220 € 11 229 €

+ 0,26% + 0,83% + 0,55%

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Section 3 – Actualité Sociale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

I. Actualité sociale Cotisations Exemples comparés (hors prévoyance/mutuelle) entre le 4ème trimestre 2015 et le 1er trimestre 2016 : Pour un cadre rémunéré 10 000 € par mois

Taux en

vigueur au Assiette annuelle

Coût global Part patronale Part

salariale

4ème trimestre 2015 120 000 € 173 876 € 53 876 € 21 557 €

1er trimestre 2016 120 000 € 174 305 € 54 305 € 21 648 €

+ 0,25% + 0,80% + 0,42%

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Section 3 – Actualité Sociale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

I. Actualité sociale Cotisations Exemples comparés (hors prévoyance/mutuelle) entre le 4ème trimestre 2015 et le 1er trimestre 2016 : Pour un cadre rémunéré 20 000 € par mois

Taux en vigueur au

Assiette annuelle

Coût global Part patronale

Part salariale

4ème trimestre 2015 240 000 € 342 688 € 102 688 € 39 493 €

1er trimestre 2016 240 000 € 344 809 € 104 809 € 40 489 €

+ 0,62% + 2,06% + 2,52%

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Section 3 – Actualité Sociale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Actualité sociale Simplifications des seuils d’effectifs

Relèvement des seuils de 9 et 10 salariés à 11 salariés

Il concernera :

• le versement de transport,

• le forfait social,

• la participation à la formation professionnelle.

La règle de périodicité de paiement des cotisations (trimestrielle ou mensuelle) reste quant à elle fixée au seuil > 9 salariés constatés à la date du 31/12.

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Section 3 – Actualité Sociale

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26 janvier 2016

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I. Actualité sociale Simplifications des seuils d’effectifs

Franchissement de seuils et dispositifs d’assujettissement progressif

• Le versement de transport : dispositif pérenne d’exonération totale pendant 3 ans suivie d’un assujettissement progressif pendant 3 ans,

• La participation à la formation professionnelle : dispositif pérenne d’exonération totale pendant 3 ans suivie d’un assujettissement au taux applicable aux employeurs d’au moins 11 salariés mais avec une réduction de 0,3 point la 4ème année et de 0,1 point la 5ème année.

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Section 3 – Actualité Sociale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Actualité sociale Simplifications des seuils d’effectifs

Franchissement de seuils et dispositifs d’assujettissement progressif

• Le forfait social sur contributions de prévoyance

• Le FNAL de 0,5%

• La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires,

Exonération (ou conservation de la mesure favorable) pendant 3 ans en cas de franchissement de seuil en 2016, 2017 et 2018.

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Section 3 – Actualité Sociale

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I. Actualité sociale Simplifications des seuils d’effectifs

Conclusion

En cas de franchissement de seuil en 2015 pour :

• le forfait social sur contributions de prévoyance,

• le FNAL de 0,5%,

• la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires,

=> Pas de dispositif d’exonération

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Section 3 – Actualité Sociale

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I. Actualité sociale Crédit d’impôt « vélo »

Mise en place d’une flotte de « vélos »

Pour les employeurs qui mettront à disposition de leurs salariés une flotte de vélos pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail, sera ouvert un droit à crédit d’impôt à valoir sur le montant de leur impôt sur les sociétés dans la limite de 25% du prix d’achat des véhicules.

Si Crédit d’impôt > IS => ni remboursable, ni reportable.

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Section 3 – Actualité Sociale

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26 janvier 2016

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I. Actualité sociale Stagiaires : quotas fixés

Deux quotas selon l’effectif de l’entreprise

Depuis la loi du 10 juillet 2014, on attendait le décret qui devait fixer le quota des stagiaires qu’une entreprise est autorisée à employer.

Une entreprise employant 20 personnes ou plus ne peut pas employer plus de 15% de son effectif en qualité de stagiaires,

Une entreprise dont l’effectif est inférieur à 20 salariés est limitée à l’emploi de 3 stagiaires maximum.

Par ailleurs, le texte pose une autre limite, à savoir celle du nombre de stagiaires par tuteur qui, elle, est intangible : pas plus de 3 stagiaires simultanés par tuteur.

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Section 3 – Actualité Sociale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Actualité sociale Stagiaires : quotas fixés

Sanction

• 2 000 € d’amende par stagiaire concerné,

• 4 000 € d’amende en cas de réitération dans le délai d’un an.

Recommandations

Vérifier s’il n’existe pas un arrêté de l’autorité académique dont dépend le stagiaire fixant un quota supérieur dans la limite de :

20% si effectif > à 30 salariés,

Et 5 stagiaires si effectif < à 30 salariés.

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26 janvier 2016

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II. Retour sur l’obligation de couverture « Frais de santé »

• Avec une couverture minimale appelée « Panier de soins »

• Avec une répartition :

• 50% minimum pour la part patronale

• 50% maximum pour la part salariale

Quelle que soit la qualité de la couverture (c’est-à-dire égale au panier de soins ou supérieure).

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Rappel : Obligation pour toutes les entreprises d’être dotées d’une couverture Frais de santé à compter du 1er janvier 2016

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26 janvier 2016

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II. Retour sur l’obligation de couverture « Frais de santé »

Sanction applicable

Pour l’instant :

aucune sanction n’est prévue par les textes (ni pénale, ni redressement Urssaf),

mais risque d’une mise en cause de la responsabilité civile de l’employeur par le salarié en cas de dommages subis par le salarié (consécutifs à l’absence de prise en charge de soins, voire l’absence de soins).

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III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

Mandataires et dirigeants (1) : Durcissement du régime applicable

Sur le plan fiscal

Jusqu’à présent, les dirigeants et mandataires sociaux bénéficiaient du même seuil d’exonération fiscale que les salariés pour leurs indemnités de rupture dont la limite maximale était fixée à 6 PASS soit 231 696 € pour 2016.

Dorénavant, le montant maximum d’exonération fiscale passe de 6 à 3 PASS (115 848 €) et s’appliquera aux ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2016.

(1) Dirigeants et mandataires selon la définition donnée par l’article 80ter du CGI.

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26 janvier 2016

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III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

Mandataires et dirigeants (1) : Durcissement du régime applicable

Sur le plan social

Jusqu’à présent, les dirigeants et mandataires sociaux(1) bénéficiaient du même seuil d’exonération sociale que les salariés pour leurs indemnités de rupture :

- 2 PASS soit 77 232 € pour 2016,

- A condition que l’enveloppe globale ne dépasse pas 10 PASS (386 160 € en 2016). Dans ce cas, l’intégralité du montant des indemnités était soumise à charges sociales.

(1) Dirigeants et mandataires selon la définition donnée par l’article 80ter du CGI.

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26 janvier 2016

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III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

Mandataires et dirigeants (1) : Durcissement du régime applicable

Dorénavant, le montant maximum caractérisant les « Golden Parachutes » applicable aux dirigeants et mandataires sociaux, à savoir 10 PASS, a été divisé par deux par les parlementaires.

Il passe ainsi à 5 PASS (193 080 € pour 2016) et s’appliquera aux ruptures notifiées à compter du 1er janvier 2016.

(1) Dirigeants et mandataires selon la définition donnée par l’article 80ter du CGI.

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26 janvier 2016

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III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

Autres salariés : Disparition de la notion de Golden Parachute pour l’assujettissement aux charges sociales

Jusqu’à présent, les salariés bénéficiaient pour leurs indemnités de rupture d’un seuil d’exonération sociale dont les limites maximales étaient les suivantes :

- 2 PASS soit 77 232 € pour 2016,

- A condition que l’enveloppe globale ne dépasse pas 10 PASS (386 160 € en 2016). Dans ce cas, l’intégralité du montant des indemnités était soumise à charges sociales.

A compter du 1er janvier 2016, l’assujettissement dès le premier euro des indemnités dépassant 10 PASS disparaît purement et simplement, excepté pour l’application de la CSG/CRDS.

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III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

Illustrations

Exemple : Mandataires et dirigeants

Lors de la rupture de son mandat, un président de SA, qui est rémunéré 150 000 € bruts par an reçoit :

- une indemnité de révocation de 100 000 €,

- une indemnité transactionnelle de 100 000 €,

Le total des indemnités perçues est de 200 000 €.

Les seuils d’exonération fiscale et sociale devront être appréciés au regard de cette somme globale.

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III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

Illustrations

Exemple : Mandataires et dirigeants

Exonération d’Impôt sur le Revenu (IR)

En application de la règle applicable, exonération d’IR dans la limite de 3 PASS (115 848 € pour 2016), à hauteur du plus élevé des seuils suivants :

Indemnité de rupture selon le barème de la CCN : 100 000 €

Double de la rémunération brute de l'année civile précédant la rupture : 300 000 €

Moitié de l'indemnité versée : 200 000 / 2 = 100 000 €

Conclusion : les indemnités de rupture (200 000 €) seront exonérées d’IR dans la limite de 115 848 € et assujetties au-delà, soit pour 84 152 € (200 000 – 115 848).

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26 janvier 2016

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III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

Illustrations Exemple : Mandataires et dirigeants

Exonération de charges sociales et de CSG-CRDS

En application de la règle en vigueur, exonération de charges sociales, de l’indemnité globale :

Dans la limite du montant exonéré d’IR (cf. barème slide précédente),

Dans la limite de 2 PASS (77 232€ pour 2016),

Et ce, dans la limite de 5 PASS, soit 193 080 € pour 2016 (à défaut, assujettissement à charges sociales et CGS-CRDS dès le premier euro).

Conclusion : les indemnités de rupture (200 000 €) étant supérieures à 5 PASS, elles seront assujetties à charges sociales et CSG-CRDS dès le premier euro.

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III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

Illustrations

Exemple : Autres salariés

Lors de la rupture de son contrat, un salarié qui était rémunéré l’année précédant celle de la rupture 120 000 € bruts, perçoit :

- une ICL de 50 000 €,

- une indemnité transactionnelle de 350 000 €.

Le total des indemnités perçues est de 400 000 €.

Les seuils d’exonération fiscale et sociale devront être appréciés au regard de cette somme globale.

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III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

Illustrations

Exemple : Autres salariés

Exonération d’IR

En application de la règle en vigueur, exonération d’IR dans la limite de 6 PASS (231 696 € pour 2016), à hauteur du plus élevé des seuils suivants :

ICL/ILL : 50 000 €

Double de la rémunération brute de l'année civile précédant la rupture : 240 000 €

Moitié de l'indemnité versée : 400 000/ 2 = 200 000 €

Le plus élevé des montants est le double de la rémunération (240 000 €). Mais ce montant sera toujours limité à 6 PASS (231 696 €).

Conclusion : les indemnités de rupture (400 000 €) seront exonérées d’IR dans la limite de 231 696 € et assujetties au-delà, soit pour 168 304 € (400 000 – 231 696).

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26 janvier 2016

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III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

Illustrations

Exemple : Autres salariés

Exonération de charges sociales

En application de la règle applicable, exonération de charges sociales :

Dans la limite du montant exonéré d’IR (cf. barème slide précédente),

Dans la limite de 2 PASS (77 232€ pour 2016).

Et ce, sans limite de « Golden Parachutes ».

Conclusion :

Bien que les indemnités de rupture (400 000 €) dépassent les 10 PASS (386 160 € pour 2016), elles seront exonérées de charges sociales à hauteur de 77 232 € et assujetties pour la part restante, soit 322 768 € (400 000 – 77 232 ).

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26 janvier 2016

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III. Point social et fiscal sur les indemnités de rupture

Illustrations

Exemple : Autres salariés

Exonération de CSG-CRDS

En application de la règle applicable, exonération de CSG-CRDS à hauteur du montant de l’ICL dans la limite de 2 PASS (77 232€ pour 2016), sauf lorsque le montant total des indemnités de rupture dépasse les 10 PASS (dans ce cas, assujettissement à CSG CRDS dès le premier euro).

ICL/ILL : 50 000 €

Indemnité transactionnelle : 350 000 €

Conclusion : les indemnités de rupture (400 000 €) dépassant les 10 PASS, le montant des indemnités de rupture sera assujetti à CSG CRDS dès le premier euro soit sur l’intégralité des 400 000 €.

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Section 3 – Actualité Sociale

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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Section 4 Actualité Juridique

I. Actualité législative et réglementaire

II. Actualité jurisprudentielle

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014

Objectifs et moyens mis en œuvre par la loi

La Loi vise des matières diverses : Droit du travail Droit de l’urbanisme Procédures

administratives Droit des sociétés

Renvoi à des ordonnances

du gouvernement

Intervention directe de la loi

Objectif :

Simplification de la vie des entreprises

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Section 4 – Actualité Juridique

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014

Habilitation du gouvernement à prendre des mesures par ordonnances (1/2)

La loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure dans les domaines suivants:

▪ Modification du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes et adaptation en conséquence des règles d’administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés

Ordonnance n°2015-1127 du 10/09/2015: le nombre minimum d’actionnaires passe de 7

à 2 sauf pour les sociétés cotées.

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Section 4 – Actualité Juridique

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014

Habilitation du gouvernement à prendre des mesures par ordonnances (2/2)

Institution d’une procédure de liquidation simplifiée pour les sociétés commerciales qui présentent un montant faible d’actifs et de dettes et n’emploient pas de salariés.

Ordonnance aurait dû être prise avant le 20 septembre 2015.

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Section 4 – Actualité Juridique

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

I. Actualité législative et réglementaire Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014

Modifications directement apportées par la loi (1/3)

• Simplification du changement de siège social de la SARL

La majorité requise pour décider de transférer le siège social est

alignée sur celle nécessaire à la ratification de la décision

du gérant

La majorité nécessaire pour ratifier une décision du gérant de

transférer le siège social passe des trois quart des parts sociales à

la majorité simple des parts sociales

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Section 4 – Actualité Juridique

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

I. Actualité législative et réglementaire Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014

Modifications directement apportées par la loi (2/3)

• Réduction du champ d’application de la déclaration de conformité dans les opération de fusion et de scission.

Au terme d’une procédure de fusion les sociétés en cause devaient

déposer au greffe une déclaration relatant l’ensemble des

opérations réalisées et affirmant que la fusion a été réalisée en

conformité des lois et règlements

L’exigence d’une déclaration de conformité est limitée aux SA et

aux SAS

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Section 4 – Actualité Juridique

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014

Modifications directement apportées par la loi (3/3)

Les statuts constitutifs des sociétés ne sont plus à enregistrer auprès des impôts :

Applicable à compter du 1er juillet 2015

Les GIE sont toujours tenus de faire enregistrer leurs statuts constitutifs

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Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

Une loi qui aborde une grande variété de thèmes

Professions réglementées

Transport par autocar

Urbanisme

Attributions gratuites d’actions

Crédit interentreprises

Concurrence

Lo

i M

AC

RO

N

Favoriser la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

1. Modification du régime des attributions gratuites d’actions

Simplification des modalités d’attribution:

• Avant la loi Macron: Processus en 4 étapes dont la durée ne pouvait être inférieure à 4 ans

Période d’acquisition de 2 ans minimum

Période de conservation de 2 ans minimum sauf si la

période d’acquisition est d’au moins 4 ans

Attribution des actions

Acquisition définitive

Durée totale de 4 ans minimum

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Section 4 – Actualité Juridique

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

1. Modification du régime des attributions gratuites d’actions

Simplification des modalités d’attribution:

• Après la loi Macron: Processus en 4 étapes dont la durée ne peut être inférieure à 2 ans

Période d’acquisition de 1 an minimum

Période de conservation optionnelle si la période

d’acquisition est d’au moins 2 ans

Attribution des actions

Acquisition définitive

Durée totale de 2 ans minimum

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I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

1. Modification du régime des attributions gratuites d’actions

Amélioration du traitement social et fiscal :

Contribution sociale de 10 % Supprimée

Contribution patronale

Si l’entreprise répond à la définition des PME européennes et qu’elle n’a pas distribué de

dividendes depuis sa création: plus de contribution patronale dans la limite, par bénéficiaire, du plafond de la sécurité sociale.

Pour les autres entreprises, la contribution patronale passe de 30 à 20% et sa date

d’exigibilité est reportée de la date d’attribution à la date d’acquisition par le bénéficiaire.

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

1. Modification du régime des attributions gratuites d’actions

Amélioration du traitement social et fiscal :

Au plan fiscal, le gain d’acquisition correspondant à la valeur de l’action à la date d’attribution relève désormais du régime d’imposition des plus-values sur les valeurs mobilières et il peut ainsi bénéficier d’abattements en fonction de la durée de conservation des titres.

Le nouveau dispositif s’applique aux actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une assemblée générale postérieure à la publication de la loi.

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I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

2. Assouplissement du dispositif d’information préalable des salariés issu de la loi Hamon du 31/07/2014

Rappel du dispositif issu de la loi Hamon:

En cas de cession d’un fonds de commerce ou

d’une participation de plus de 50% des

titres d’une société, les salariés

doivent être informés 2 mois avant la cession

afin de pouvoir formuler une offre

d’achat

La cession ne peut intervenir qu’à

l’expiration de ce délai sauf si tous les salariés ont renoncé à

formuler une offre

S’il y a non respect de

cette procédure, tout salarié peut demander la nullité de la

cession. Cette action en nullité se prescrit par 2 mois

à compter de la publication de la

cession

101

Section 4 – Actualité Juridique

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

2. Assouplissement du dispositif d’information préalable des salariés issu de la loi Hamon du 31/07/2014

Conseil Constitutionnel 17 juillet 2015:

Le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les dispositions de la loi prévoyant l’action en nullité dans la mesure où cette dernière porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Cette décision concerne l’information des salariés prévue pour les cessions de titres de sociétés et pas celle prévue pour les cessions de fonds de commerce.

102

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

2. Assouplissement du dispositif d’information préalable des salariés issu de la loi Hamon du 31/07/2014

Apport de la loi Macron:

Substitution du terme de « vente » à celui de « cession » permettant d’exclure les opérations d’apport de titres, de donation ou d’échange.

Le défaut d’information n’est plus sanctionné par la nullité mais par une amende civile dont le montant ne pourra excéder 2% du montant de la vente.

L’information préalable n’aura plus à être effectuée dans les 2 mois précédant la vente, si au cours des 12 mois précédant cette opération, la société a mis en place un dispositif d’information générale des salariés portant sur les conditions de reprise d’une entreprise par les salariés.

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26 janvier 2016

Ce document est strictement confidentiel et ne peut être compris qu'en liaison avec les commentaires donnés lors de la conférence.

I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

2. Assouplissement du dispositif d’information préalable des salariés issu de la loi Hamon du 31/07/2014

Apport de la loi Macron:

Le nouveau dispositif entrera en vigueur le 6 février 2016.

Avant cette date, le défaut d’information préalable des salariés en cas de cession de 50% des titres d’une société ne fait plus l’objet de sanction.

104

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

3. Développement du crédit inter-entreprises

Rappel:

Il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de

crédit d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel.

Une entreprise peut procéder à des opérations de trésorerie avec

des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un

pouvoir de contrôle effectif sur les autres (convention de

trésorerie).

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Principe Exceptions

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

3. Développement du crédit inter-entreprises

Apport de la loi Macron :

Certaines sociétés vont pouvoir consentir des prêts à moins de 2 ans à des micro entreprises, à des PME ou à des entreprises de taille intermédiaire sans exigence d’un lien capitaliste direct ou indirect.

Conditions cumulatives

• La société prêteuse doit être une SA, SAS ou SARL avec un Commissaire aux comptes

• Le prêt doit être fait à titre accessoire à leur activité principale

• Le prêt doit être justifié par des liens économiques

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

4. Extension des possibilités d’action des OPCI

Les Organismes de Placement Collectif Immobilier peuvent désormais acquérir, directement ou indirectement, en vue de leur location, des meubles meublant, des biens d’équipement ou tous meubles affectés aux immeubles détenus et nécessaires au fonctionnement, à l’usage ou à l’exploitation de ces derniers par un tiers.

Avant la loi Macron cette catégorie de biens ne pouvait pas figurer à l’actif d’un OPCI.

Les OPCI peuvent donc désormais louer des biens meublés (exemple : un restaurant interentreprises).

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

5. Elargissement de l’option de confidentialité

Situation antérieure à la loi Macron:

Les micro et petites entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels déposés au registre du commerce et des sociétés ne soient pas rendus publics. Seules les administrations, l’autorité judiciaire et la banque de France y ont alors accès.

Condition pour exercer cette option: remplir 2 au moins des critères suivants:

Total bilan < 350.000 €

Chiffre d’affaires net < 700.000 €

Nombre de salariés < 10 personnes

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26 janvier 2016

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I. Actualité législative et réglementaire Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron »

5. Elargissement de l’option de confidentialité

Loi Macron:

Condition pour exercer l’option de confidentialité: remplir 2 au moins des critères suivants :

Total bilan < 4.000.000 €

Chiffre d’affaires net < 8.000.000 €

Nombre de salariés < 50 personnes

À l’exception des sociétés appartenant à un groupe, des établissements de crédit et sociétés de financement et des sociétés holding.

Applicable à partir des comptes clos à partir du 31/12/2015 et déposés à partir du 6/08/2016

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Section 4 – Actualité Juridique

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26 janvier 2016

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II. Actualité Jurisprudentielle

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 20 janvier 2015 (1/3)

Des dépenses engagées par une société sur le

fondement de factures insuffisamment détaillées peuvent-elles être mises à la charge

du dirigeant ?

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Section 4 – Actualité Juridique

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26 janvier 2016

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II. Actualité Jurisprudentielle

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 20 janvier 2015 (2/3)

Monsieur X est gérant de la société A

La société A est mise en liquidation judiciaire et Monsieur Z est nommé en qualité de liquidateur

Monsieur Z assigne Monsieur X afin de faire condamner ce dernier à lui rembourser des dépenses au titre des fautes de gestion commises

en raison du paiement de certaines factures

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26 janvier 2016

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II. Actualité Jurisprudentielle

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 20 janvier 2015 (3/3)

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel qui a condamné Monsieur X au motif que :

La première facture n’était accompagnée ni d’un ordre de mission ni d’un détail des prestations en cause,

La seconde facture, tardivement émise, était affectée d’incohérences chronologiques, d’absence de détails et de précision quant à la nature des prestations fournies.

Il appartient au dirigeant d’établir que les dépenses qu’il engage pour le compte de la société sont justifiées par l’intérêt de cette dernière.

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Section 4 – Actualité Juridique

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II. Actualité Jurisprudentielle

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 3 février 2015 (1/4)

Comment caractériser l’immixtion de la

société mère dans les affaires de sa filiale ?

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Section 4 – Actualité Juridique

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II. Actualité Jurisprudentielle

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 3 février 2015 (2/4)

Une société A est en relations commerciales avec une société B

depuis plusieurs années

La société A n’arrive pas à obtenir le règlement de ses factures par la société B

La société A décide d’assigner en paiement la société C qui est la société holding de la société B

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II. Actualité Jurisprudentielle

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 3 février 2015 (3/4)

Solution : Des comportements de la société mère caractéristiques d’une immixtion dans les affaires de sa filiale peuvent être retenus pour justifier une assignation en paiement des dettes de la filiale dès lors que l’immixtion de la mère a été de nature à créer une apparence propre à faire croire que la mère se substituait à sa filiale.

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II. Actualité Jurisprudentielle

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation 3 février 2015 (4/4)

Comportement relevé dans l’affaire :

La société C avait la majorité du capital de la société B, une adresse électronique similaire, le même domicile et le même dirigeant

La société C ne s’est pas immiscée dans la conclusion ou l’exécution du contrat mais elle est intervenue au stade précontentieux lorsque la société A s’apprêtait à assigner en paiement, pour discuter le montant de l’obligation, en proposant notamment un arrangement amiable laissant croire à la société A que la société C se substituait à la société B dans l’exécution du contrat

116

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Merci !

117

Section 4 – Actualité Juridique

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Avertissement :

Cette publication diffuse des informations fiscales, juridiques ou sociales à caractère général. Cette publication ne peut se substituer à des recommandations ou à des conseils de nature fiscale, juridique ou sociale. Les informations contenues dans cette publication ne constituent en aucune manière un conseil personnalisé susceptible d'engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité des auteurs et / ou de PwC Entreprises. Cette publication est la propriété de PwC Entreprises. Toute reproduction et / ou diffusion, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit est interdite sans autorisation préalable.

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Vos interlocuteurs

Jean-Laurent Bracieux, Associé Audit

+33 (0)1 56 57 52 02

[email protected]

Rémi Montredon, Avocat Associé

+33 (0)1 56 57 41 54

[email protected]

Annie Le Berre, Juriste droit fiscal

+33 (0)1 56 57 15 41

[email protected]

Johanna Drahi, Juriste droit fiscal

+33 (0)1 56 57 83 09

[email protected]

Isabelle Drivière, Juriste droit social

+33 (0)1 56 57 77 02

[email protected]

Catherine Muller, Juriste droit social

+33 (0)1 56 57 81 10

[email protected]

David Bailleul, Juriste droit des sociétés

+33 (0)1 56 57 53 44

[email protected]

Michel Nisse, Associé expertise-comptable

+33 (0)1 56 57 53 20

[email protected]

Emilie Caunant, Responsable développement

+33 (0)1 56 57 54 01

[email protected]

118

Section 4 – Actualité Juridique

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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26 janvier 2016

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Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Section 5 Annexes

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Annexes de la section comptable Comptes annuels par catégorie d’entreprise (1/2)

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Section 5 – Annexes

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Micro entreprise Article L 123-16-1 article 810-9

Catégories d'entreprises Personnes morales Personnes physiques

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-

12, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à

gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas

tenues d'établir d'annexe.

Si RSI fiscal : choix informations

pied de bilan / annexe abrégéeSi RSI fiscal : pas d'annexe

Sont des micro-entreprises au sens du présent article les commerçants,

personnes physiques ou personnes morales, pour lesquls, au titre du

dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois

seuils suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par

décret, ne sont pas dépassés : le total du bilan 350 000, le montant net

du chiffre d'affaires 700 000 ou le nombre moyen de 10 employés au

cours de l'exercice.

Si pas RSI fiscal : choix entre

informations pied de bilan et

annexe des "petites"

Si pas RSI fiscal : choix entre

informations pied de bilan et

annexe des "petites"

RSI FISCAL Article L 123-25

Par dérogation aux dispositions des permier et troisième alinéas de

l'article L. 123-12, les personnes physiques placées sur option ou

de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent

n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'excercice et ne

pas établir d'annexe.

Pas d'annexe

Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées

sur option ou de plein droit sous le régime simplifié

d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un

modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Modèle d'annexe abrégée section

1 chapitre III article 831-1 et

831-2

SEUIL CA 783 000 HT vente de marchandises 236 000 HT

prestations de service

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26 janvier 2016

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Annexes de la section comptable Comptes annuels par catégorie d’entreprise (2/2)

121

Section 5 – Annexes

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Personnes physiques

Petites Article L 123-16

annexe dite "normale" avec

exemptions de certaines

informations section 5 chapitre

III articles 835-1 à 835-19

Les petites entreprises peuvent, dans des conditions fixées par un

règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une

présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Sont des petites

entreprises au sens du présent article des commerçants, personnes

pfysiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier

exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils

suivants, dont le niveau et les modalités de calcul sont fixés par décret,

ne sont pas dépassés : le total du bilan 4 000 000, le montant net du

chiffre d'affaire 8 000 000 ou le nombre moyen 50 de salariés

employés au cours de l'exercice.

annexe des "petites" section 2

chapitre III articles 832-3 à

832-20

annexe des "petites" avec

exemptions de certaines

informations section 4 chapitre

III articles 834-1 à 834-15

AUTRES Articles L 123-12

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant

doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant

le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés

chronologiquement.

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des

enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment

un tout indissociable.

annexe dite "normale" section 3

chapitre III articles 833-1 à

836-20

Catégories d'entreprises Personnes morales

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26 janvier 2016

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Annexes de la section sociale Tableau récapitulatif comparatif des exonérations fiscales et sociales

122

Section 5 – Annexes

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

Indemnités versées

Régime applicable

Avant Après

Exo. fiscale Exo. de

charges et CSG CRDS

Exo. fiscale Exo. de charges Exo. CSG

et CRDS

Cessation forcée du mandat social

6 PASS (1) 2 PASS si ≤ 10 PASS (1)

3 PASS (1) 2 PASS si ≤5 PASS (1)

Rupture du contrat de travail 6 PASS (1)

2 PASS quel que soit le

montant (1)

2PASS

si ≤10PASS (1)

Cumul d’indemnités de licenciement et de

cessation forcée 3 PASS (1) 2 PASS si ≤ 5 PASS (1)

(1) Dans tous les cas, l’exonération s’applique dans certaines limites prévues aux articles L 242-1 et L 136-2 du CSS, et, par renvoi, à l’article 80 duodecies du CGI.

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Annexes de la section sociale Article 80 ter du CGI

a. Les indemnités, remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés sont, quel

que soit leur objet, soumis à l'impôt sur le revenu.

b. Ces dispositions sont applicables :

1° Dans les sociétés anonymes :

• au président du conseil d'administration;

• au directeur général;

• à l'administrateur provisoirement délégué;

• aux membres du directoire;

• à tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales;

2° Dans les sociétés à responsabilité limitée : aux gérants minoritaires;

3° Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés;

4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.

123

Section 5 – Annexes

Loi de finances 2016 • Actualité comptable, fiscale, sociale et juridique.

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Annexes de la section sociale Article 80 duodecies du CGI (Version antérieure à la loi de finances pour 2016)

1. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Ne constituent pas une rémunération imposable :

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ;

2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ;

3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de cinq fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;

b) Soit le montant de l'indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

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Section 5 – Annexes

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Annexes de la section sociale Article 80 duodecies du CGI suite (Version antérieure à la loi de finances pour 2016) 5° (Abrogé)

6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas :

a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités ;

b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.

2. Constitue également une rémunération imposable toute indemnité versée, à l'occasion de la cessation de leurs fonctions, aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visés à l'article 80 ter. Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants définis aux 3 et 4 du 1 est imposable.

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Section 5 – Annexes

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Annexes de la section sociale Article L242-1 du code de la sécurité sociale

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.

[…]

Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3, la part des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l' article 80 ter du code général des impôts d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article. Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.

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Annexes de la section sociale Article L 136-2 du code de la sécurité sociale I. La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6 de l'article 158 du code général des impôts et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.

Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à l'article L. 241-3 des traitements, indemnités, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée à 1,75 % de ce montant. Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 137-15.

Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.

Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. Toutefois, les déductions visées au 3° de l'article 83 du code général des impôts ne sont pas applicables.

I bis. La contribution est établie sur l'assiette correspondant aux cotisations forfaitaires applicables aux catégories de salariés ou assimilés visées par les arrêtés pris en application des articles L. 241-2 et L. 241-3 du présent code et L. 741-13 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

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Annexes de la section sociale Article L 136-2 du code de la sécurité sociale (suite) II. Sont inclus dans l'assiette de la contribution :

1° Les sommes allouées au salarié au titre de l'intéressement prévu à l'article L. 3312-4 du code du travail ;

[…]

5° Indépendamment de leur assujettissement à l'impôt sur le revenu, les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause, cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II. Sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;

5° bis. Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code ; Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à cinq fois le plafond annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° ;

[…]

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Annexes de la section sociale Article L 136-2 du code de la sécurité sociale (suite) NOTA : Conformément à l'article 8 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre, ces dispositions s'appliquent aux indemnités versées au titre d'une rupture du contrat de travail ou d'une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 ou aux indemnités versées à l'occasion d'une rupture mentionnée à l'article L. 1237-11 du code du travail dont la demande d'homologation a été transmise à compter de cette date. Toutefois, le I du présent article ne s'applique pas aux indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail intervenant dans le cadre d'un projet établi en application des articles L. 1233-8 et L. 1233-61 du même code et pour lequel la réunion mentionnée à l'article L. 1233-8 ou la première réunion mentionnée aux articles L. 1233-29 ou L. 1233-30 dudit code est intervenue le 31 décembre 2015 au plus tard.

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