Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 29 membres
Etaient absents 10 membres Dont 8 ont voté par procuration
1er point à l’ordre du jour :
Désignation du secrétaire de séance
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 1er
Point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. Le Maire, Conformément à l’article 11 de notre Règlement Intérieur, il appartient au Conseil de désigner au
début de chaque séance son secrétaire.
Madame Méliké SAHIN a été désignée.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 25 juin 2015
Le Maire,
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VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 32 membres
Etaient absents 7 membres Dont 7 ont voté par procuration
3ème point à l’ordre du jour :
Modification des commissions municipales
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 3ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. Le Maire, Conformément au Règlement Intérieur, le Conseil Municipal a décidé de la mise en place de 9
commissions permanentes qui sont les suivantes :
Ø Finances, Domaines et Nouvelles technologies 10 membres Ø Affaires scolaires/ Bilinguisme 10 membres Ø Affaires culturelles, Communication et Animation de la Ville 10 membres
Ø Sports et vie associative 10 membres
Ø Urbanisme, agenda 21 et environnement 10 membres
Ø Affaires sociales, logement et personnes âgées, handicap 10 membres
Ø Travaux, circulation, tranquilité publique
10 membres
Ø Enfance Jeunesse et petite enfance 10 membres
Ø Economie, Commerce, Artisanat, Emploi et autonomie des jeunes
10 membres
Chaque Conseiller Municipal peut être membre de quatre commissions au maximum.
Après consultation des différentes composantes du Conseil Municipal, je vous propose la répartition
suivante au sein des commissions permanentes :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 3ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Ø Finances ,Domaines et Nouvelles Technologies - M. Christian BALL
- M. Gwenaël JAOUEN
- M. Rodolphe MATHUS
- Mme Françoise KLEIN
- M. Christian DELEAU
- Mme May EID
- M. Jean-Marie WINTZ
- M. Pierrick POISBEAU
- M. Patrick MACIEJEWSKI
-M. Raphaël NISAND
Ø Affaires scolaires et Bilinguisme - M. Fabien BRESSON
- Mme Catherine FRITZ
- Mme Somhack LIMPHAKDY
- Mme Myriam KEHRLI
- Mme Patricia HUCK
- Mme Myriam MEYER SCHLIENGER
- M. Pierre MULLER
- M.Amine SOUFI
- Mme Anne MEUNIER
-Mme Andrée MUNCHENBACH
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 3ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Ø Affaires culturelles, Communication et Animation de la Ville - Mme Odile BARREAULT
- M. Charles NAGEL
- Mme Danielle DILIGENT
- M. José PEREZ
- Mme Sylvie GIL BAREA
- Mme Catherine FRITZ
- Mme Michèle QUEVA
- Mme Jacqueline BREITFELDER
- Mme Nathalie JAMPOC- BERTRAND
- Mme Andrée BUCHMANN
Ø Sports et vie associative - M. Patrick HEIWY
- M. José PEREZ
- Mme Somhack LIMPHAKDY
- Mme Danielle DILIGENT
- M. Ahmed FARES
- M. Amine SOUFI
- M. Fabien BRESSON
- M. Pierrick POISBEAU
- M. Patrick MACIEJEWSKI
- M. Raphaël NISAND
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 3ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Ø Urbanisme, agenda 21 et environnement - M. Pierrick POISBEAU
- M. Christian DELEAU
- Mme Michèle QUEVA
- M. Jean-Marie WINTZ
- M. Gérard BOUQUET
- M. Pierre MULLER
- Mme Meliké SAHIN
- M. Gwenaël JAOUEN
- Mme Danielle DAMBACH
- Mme Nathalie JAMPOC- BERTRAND
Ø Affaires sociales, logement et personnes âgées, handicap - Mme Myriam KEHRLI
- Mme Jacqueline BREITFELDER
- Mme Françoise KLEIN
- Mme Angela BASILE
- Mme Patricia HUCK
- Mme Somhack LIMPHAKDY
- M. Dera RATSIAJETSINIMARO
- M. Amine SOUFI
- M. Jean-Luc MULLER
- Mme Danielle DAMBACH
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 3ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Ø Travaux, circulation, tranquillité publique - M. Gwenaël JAOUEN
- M. Ahmed FARES
- M. Christian BALL
- M. Charles NAGEL
- M. Amine SOUFI
- M. Fabien BRESSON
- Mme Danielle DILIGENT
- Mme May EID
- M. Jean-Luc MULLER
- Mme Andrée MUNCHENBACH
Ø Enfance Jeunesse et petite enfance
- M. Patrick HEIWY
- Mme Myriam MEYER SCHLIENGER
- Mme Patricia HUCK
- M. Fabien BRESSON
- Mme Angela BASILE
- Mme May EID
- Mme Meliké SAHIN
- M. Dera RATSIAJETSINIMARO
- M. Jean-Luc MULLER
- Mme Danielle DAMBACH
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 3ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Ø Economie, Commerce, Artisanat, Emploi et autonomie des jeunes - M. Gérard BOUQUET
- M. Ahmed FARES
- M. Rodolphe MATHUS
- Mme Michèle QUEVA
- Mme Angela BASILE
- M. Patrick HEIWY
- Mme Myriam MEYER SCHLIENGER
- Mme Sylvie GIL BAREA
- M. Jean-Luc MULLER
- Mme Andrée BUCHMANN
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A scrutin public,
Résultats du scrutin :
Désigne les commissions suivantes :
Ø Finances ,Domaines et Nouvelles Technologies
- M. Christian BALL
- M. Gwenaël JAOUEN
- M. Rodolphe MATHUS
- Mme Françoise KLEIN
- M. Christian DELEAU
- Mme May EID
- M. Jean-Marie WINTZ
- M. Pierrick POISBEAU
- M. Patrick MACIEJEWSKI
-M. Raphaël NISAND
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 3ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Ø Affaires scolaires et Bilinguisme - M. Fabien BRESSON
- Mme Catherine FRITZ
- Mme Somhack LIMPHAKDY
- Mme Myriam KEHRLI
- Mme Patricia HUCK
- Mme Myriam MEYER SCHLIENGER
- M. Pierre MULLER
- M. Amine SOUFI
- Mme Anne MEUNIER
-Mme Andrée MUNCHENBACH
Ø Affaires culturelles, Communication et Animation de la Ville - Mme Odile BARREAULT
- M. Charles NAGEL
- Mme Danielle DILIGENT
- M. José PEREZ
- Mme Sylvie GIL BAREA
- Mme Catherine FRITZ
- Mme Michèle QUEVA
- Mme Jacqueline BREITFELDER
- Mme Nathalie JAMPOC- BERTRAND
- Mme Andrée BUCHMANN
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 3ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Ø Sports et vie associative - M. Patrick HEIWY
- M. José PEREZ
- Mme Somhack LIMPHAKDY
- Mme Danielle DILIGENT
- M. Ahmed FARES
- M. Amine SOUFI
- M. Fabien BRESSON
- M. Pierrick POISBEAU
- M. Patrick MACIEJEWSKI
- M. Raphaël NISAND
Ø Urbanisme, agenda 21 et environnement - M. Pierrick POISBEAU
- M. Christian DELEAU
- Mme Michèle QUEVA
- M. Jean-Marie WINTZ
- M. Gérard BOUQUET
- M. Pierre MULLER
- Mme Meliké SAHIN
- M. Gwenaël JAOUEN
- Mme Danielle DAMBACH
- Mme Nathalie JAMPOC- BERTRAND
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 3ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Ø Affaires sociales, logement et personnes âgées, handicap - Mme Myriam KEHRLI
- Mme Jacqueline BREITFELDER
- Mme Françoise KLEIN
- Mme Angela BASILE
- Mme Patricia HUCK
- Mme Somhack LIMPHAKDY
- M. Dera RATSIAJETSINIMARO
- M. Amine SOUFI
- M. Jean-Luc MULLER
- Mme Danielle DAMBACH
Ø Travaux, circulation, tranquillité publique - M. Gwenaël JAOUEN
- M. Ahmed FARES
- M. Christian BALL
- M. Charles NAGEL
- M. Amine SOUFI
- M. Fabien BRESSON
- Mme Danielle DILIGENT
- Mme May EID
- M. Jean-Luc MULLER
- Mme Andrée MUNCHENBACH
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 3ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Ø Enfance Jeunesse et petite enfance
- M. Patrick HEIWY
- Mme Myriam MEYER SCHLIENGER
- Mme Patricia HUCK
- M. Fabien BRESSON
- Mme Angela BASILE
- Mme May EID
- Mme Meliké SAHIN
- M. Dera RATSIAJETSINIMARO
- M. Jean-Luc MULLER
- Mme Danielle DAMBACH
Ø Economie, Commerce, Artisanat, Emploi et autonomie des jeunes - M. Gérard BOUQUET
- M. Ahmed FARES
- M. Rodolphe MATHUS
- Mme Michèle QUEVA
- Mme Angela BASILE
- M. Patrick HEIWY
- Mme Myriam MEYER SCHLIENGER
- Mme Sylvie GIL BAREA
- M. Jean-Luc MULLER
- Mme Andrée BUCHMANN Adopté par 34 voix, 4 contre (M. BOURGAREL, M. NISAND, Mme JAMPOC-BERTRAND, Mme
MEUNIER) et 1 abstention (Mme MUNCHENBACH).
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 26 juin 2015 Le Maire,
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Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 32 membres
Etaient absents 7 membres Dont 7 ont voté par procuration
4ème point à l’ordre du jour :
Modification des membres de la Commission d’Appel d’Offres
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 4ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. Le Maire, La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992, relative à l’Administration Territoriale de la République, et l’article 22-1-3°, II à V, du Code des marchés public ont défini la composition de la Commission d’Appel d’Offres des Collectivités Territoriales, ainsi que le mode d’élection de leurs membres.
Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; […]
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. […]
L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité de reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les membres de la CAO sont élus :
· à la représentation proportionnelle au plus fort reste
· au scrutin de liste
· au scrutin secret sauf accord unanime contraire (article L2121-21 du CGCT)
Je vous prie de bien vouloir faire des propositions.
Sont candidats :
1) M. Christian BALL
2) Mme Danielle DILIGENT
3) M. Pierrick POISBEAU
4) Mme. Patricia HUCK
5) M. Patrick MACIEJEWSKI
1) M. Ahmed FARES
2) Mme Angela BASILE
3) M. Fabien BRESSON
4) Mme May EID
5) M. Raphaël NISAND
Titulaires
Suppléants
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 4ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Le Conseil Municipal Après en avoir délibéré A scrutin public décidé à l‘unanimité
Désigne membres de la Commission d’Appel d’Offres :
1) M. Christian BALL
2) Mme Danielle DILIGENT
3) M. Pierrick POISBEAU
4) Mme. Patricia HUCK
5) M. Patrick MACIEJEWSKI
1) M. Ahmed FARES
2) Mme Angela BASILE
3) M. Fabien BRESSON
4) Mme May EID
5) M. Raphaël NISAND
Adopté par 38 voix et 1 abstention (Mme MUNCHENBACH).
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Titulaires
Suppléants
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Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 32 membres
Etaient absents 7 membres Dont 7 ont voté par procuration
5ème point à l’ordre du jour :
Modification de la Commission de Délégation de Service Public
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 5ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. Le Maire, En vertu de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la composition de la Commission de Délégation de Service Public de note Collectivité doit être composée de la façon suivante :
- du Maire ou de son représentant, nommément désigné ;
- de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés au scrutin de liste proportionnelle au plus fort reste ;
- du Percepteur Municipal et d’un représentant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
Les listes peuvent comprendre moins de nom qu’il y a de sièges de titulaires et suppléants à
pourvoir. En cas d’égalité de reste, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Cette Commission est chargée d’ouvrir les plis, d’agréer les dossiers de candidature et de donner un
avis préalable en matière de concession ou d’affermage d’un service public à une société privée.
Elle se réunit de façon ponctuelle.
Au titre de cette élection, je vous propose la liste suivante :
Titulaires : Suppléants :
M. Gwenaël JAOUEN M. Amine SOUFI
Mme Patricia HUCK Mme Sylvie GIL BAREA
M. Fabien BRESSON M. Dera RATSIAJETSINIMARO
Mme Meliké SAHIN M. Jean-Marie WINTZ
Mme Danielle DAMBACH Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Résultats du scrutin :
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A scrutin public,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 5ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Désigne la liste suivante :
Titulaires : Suppléants :
M. Gwenaël JAOUEN M. Amine SOUFI
Mme Patricia HUCK Mme Sylvie GIL BAREA
M. Fabien BRESSON M. Dera RATSIAJETSINIMARO
Mme Meliké SAHIN M. Jean-Marie WINTZ
Mme Danielle DAMBACH Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
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E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 32 membres
Etaient absents 7 membres Dont 7 ont voté par procuration
6ème point à l’ordre du jour :
Modification des représentations de la Ville auprès des différents organismes
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 6ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. Le Maire, Conformément à l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de procéder à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions de présent Code et
des textes régissant ces organismes.
La fixation, par les dispositions précitées, de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués, ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse être précédé à tout moment et pour le reste de cette
durée à leur remplacement par une nouvelle désignation opéré dans les mêmes formes.
Il appartient donc au Conseil Municipal de Schiltigheim de désigner ses représentants du dans un certain nombre d’organismes.
Les représentants ont été désignés par délibération du 17 avril 2014. Le Conseil Municipal a souhaité changer quelques membres.
Les organismes dont les membres ont été modifiés apparaissent ci-dessous, les autres restent inchangés.
En l’absence de dispositions légales particulières et en l’absence de dispositions statutaires propres
à ces organismes, le scrutin est majoritaire.
LISTE DES ORGANISMES
Centre social et familial Victor Hugo :
1 titulaire : Monsieur Ahmed FARES
1 suppléant : Monsieur Pierre MULLER
Collèges et Lycées d’Enseignement Professionnel :
Collège Rouget de Lisle :
1 titulaire : Mme Myriam MEYER SCHLIENGER
1 suppléant : M. Patrick HEIWY
Collège Leclerc :
1 titulaire : M. Christian BALL
1 suppléant : M. Ahmed FARES
Lycée Emile Mathis :
1 titulaire : M. Patrick HEIWY
1 suppléant : M. Jean-Luc MULLER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 6ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Lycée Aristide Briand
1 titulaire : Mme Angela BASILE
1 suppléant Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A scrutin public,
Résultats du scrutin :
Désigne les membres suivants :
Centre social et familial Victor Hugo :
1 titulaire : Monsieur Ahmed FARES
1 suppléant : Monsieur Pierre MULLER
Collèges et Lycées d’Enseignement Professionnel :
Collège Rouget de Lisle :
1 titulaire : Mme Myriam MEYER SCHLIENGER
1 suppléant : M. Patrick HEIWY
Collège Leclerc :
1 titulaire : M. Christian BALL
1 suppléant : M. Ahmed FARES
Lycée Emile Mathis :
1 titulaire : M. Patrick HEIWY
1 suppléant : M. Jean-Luc MULLER
Lycée Aristide Briand
1 titulaire : Mme Angela BASILE
1 suppléant Mme Nathalie JAMPOC-BERTRAND
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 26 juin 2015 Le Maire,
Département du Bas-Rhin
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E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 33 membres
Etaient absents 6 membres Dont 6 ont voté par procuration
7ème point à l’ordre du jour :
Actualisation des tarifs et exonérations de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 7ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Ball, Par délibération du 29 juin 2010, la Commune de Schiltigheim a fixé les tarifs de la TLPE, suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cette loi a instauré TLPE, applicable au 1er janvier 2009, en substitution des taxes sur les
emplacements publicitaires et de la taxe sur les affiches publicitaires.
La loi élargit l'assiette de l'ancienne taxe. Elle concerne les dispositifs suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique :
· Les enseignes (ex : sur façade, sur poteau apposé sur un terrain…)
· Les Pré enseignes (ex : panneau avec une localisation « xxx à 300m à droite »…)
· Les dispositifs publicitaires (type panneaux 4 par 3 : Decaux, Clear Channel etc..)
Elle est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement. Selon le Code de l’Environnement, les voies ouvertes à la circulation publique sont les voies
publiques ou privées qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif. La loi prévoit des exonérations, de droit ou facultatives, limitativement énumérées. Les tarifs maximaux par m², par an et par face ont été initialement fixés par la loi. Ils ont depuis été revalorisés par arrêté et par indexation. L’article L.2333-12 du CGCT précise que « les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion
égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière
année ». Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2016 s’élève ainsi à + 0,4 %
(source INSEE).
Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT
s’élèvera en 2016 à 20.50€
Les tarifs maximum de droit commun, par m², applicables en 2016, pour les Communes de moins de
50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 7ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Dispositifs non
numériques (DNN)
Dispositifs non
numériques > 50m²
Dispositifs
numériques
Dispositifs
numériques >
50m²
Base DNN*2 Base*3 DN *2
Dispositifs Publicitaires 20,50 € 41,00 € 61,50 € 123,00 €
Pré enseignes 20,50 € 41,00 € 61,50 € 123,00 €
Enseignes de moins
de 7m²
Enseigne de moins de
12m²
Enseigne de 12 à
50m²
Enseigne de plus
50m²
sauf délib contraire Base Base*2 Base*4
Enseignes - € 20,50 € 41,00 € 82,00 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission des Finances, Domaines et Nouvelles Technologies et
du Bureau Municipal,
Indexe conformément aux circulaires nationales, les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, Fixe ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 20,50 € pour l’année
2016 et tels que présentés dans le tableau ci-dessus ; Maintient l’exonération de droit commun concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ; Décide de mettre en place une exonération pour les enseignes de 7m² à 12m².
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
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E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 33 membres
Etaient absents 6 membres Dont 6 ont voté par procuration
8ème point à l’ordre du jour :
Autorisation au comptable d’accepter des « nouveaux » modes de paiement
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 8ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Ball, Les paiements par Chèque Emploi Service Universel (CESU) ainsi que par Chèque Accompagnement Personnalisé (CAP) sont actuellement acceptés pour le règlement de certaines prestations. Il s’agit, entre autres, des services proposés par l’École des Arts ou par la Halte Garderie Le Marronnier. Compte tenu de la réorganisation financière de la régie de l’École des Arts, il faut que la Collectivité étende à la Trésorerie de Schiltigheim Collectivités la possibilité d’accepter ces modes de règlement. La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sur proposition de la Commission des Finances, Domaines et Nouvelles Technologies et du Bureau Municipal,
Autorise M. le Trésorier Principal de la Trésorerie de Schiltigheim Collectivités à accepter les Chèques d’Accompagnement Personnalisé et les Chèques Emploi Service Universel comme mode de paiement pour les prestations couvertes par ces moyens de paiements.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
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Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 33 membres
Etaient absents 6 membres Dont 6 ont voté par procuration
9ème point à l’ordre du jour :
Garantie d’emprunt pour l’Association Gaenselspiel
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 9ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M L’Adjoint Ball, Dans le cadre de ses activités de loisirs, l’association du Gaenselspiel, bénéficie de la mise à disposition d’un étang dans le secteur de la Vogelau. Le bâtiment édifié sert à accueillir des activités associatives et il est nécessaire de le mettre en conformité électrique. Le coût global, des travaux initiés par l’association, est de 15 000€. L’association a bénéficié d’une subvention de 3 500€, de la part de la Ville, et a sollicité un emprunt de 10 000€ auprès de la Caisse d’Épargne d’Alsace. Par courrier, en date du 18 mai 2015, l’association du Gaenselpsiel, située rue du Château d’Angleterre à Schiltigheim, a sollicité la garantie communale à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Capital de 10 000 €, remboursable sur une durée de 4 ans, au taux fixe de 3,20%. - Prêteur : Caisse d’Épargne d’Alsace. - Mensualités constantes : à 222.23 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sur proposition de la Commission des Finances et du Bureau Municipal,
Décide que la Commune de Schiltigheim accorde sa garantie à l’association du Gaenselspiel à hauteur de 100% pour un emprunt de 10 000 € auprès de la Caisse d’Épargne d’Alsace pour la mise en conformité électrique du club house situé rue du château d’Angleterre à Schiltigheim Au cas où l’association, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encouru, la Commune de Schiltigheim s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place sur simple demande par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que les organismes prêteurs discutent au préalable l’organisme défaillant.
En outre, le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée de la période d’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant de l’annuité.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 9ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt ainsi qu’à passer les éventuelles conventions avec l’association du Gaenselspiel concernant la garantie donnée. Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 33 membres
Etaient absents 6 membres Dont 6 ont voté par procuration
10ème point à l’ordre du jour :
Vote des tarifs : création et modifications
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 10ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Ball, Il est proposé au Conseil Municipal de voter de nouveaux tarifs pour l’année 2015, à savoir ceux qui
seront appliqués pour l’achat d’encart publicitaire à insérer dans le guide du sport à Schiltigheim.
Le guide du sport est un outil de communication essentiel pour la promotion des associations
sportives et de loisirs à caractère sportif de Schiltigheim. Sa large distribution locale (4000
exemplaires) devrait susciter l’intérêt d’annonceurs.
La vente d’espaces publicitaires permettra de bénéficier de recettes qui réduiront les coûts de
création et d’impression de la plaquette sportive.
Par ailleurs, la délibération du 14 avril 2015, relative aux tarifs municipaux prévoyait une application
des nouveaux tarifs ALSH jusqu’au 3 juillet 2016.
Il est proposé d’étendre l’application du tarif jusqu’au 5 juillet 2016 inclus, afin de tenir compte du
1er jour des vacances d’été 2016.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
Sur proposition de la Commission des Finances et du Bureau Municipal,
Approuve les tarifs municipaux tels que présentés en annexe.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
11ème point à l’ordre du jour :
Approbation de la modification n° 9
du Plan d’Occupation des Sols de Schiltigheim
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 11ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Poisbeau, Contexte
Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de Schiltigheim actuellement en vigueur a été révisé le 4 octobre 1991 et modifié depuis à huit reprises. Le Conseil municipal de Schiltigheim a délibéré le 16 septembre 2014 et le 5 novembre 2014 afin de solliciter de M. le Président de l’Eurométropole de Strasbourg afin que soit mis à l’étude la modification n° 9 de son Plan d’Occupation des Sols. Cadre législatif de la modification
Il est proposé d’apporter au POS de Schiltigheim les adaptations qui figurent dans l’exposé des
motifs des changements apportés au POS, annexé au rapport de présentation du POS et joint à la
présente délibération.
Selon l’article L 123-13-1 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification peut intervenir sous
réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L 123-13.
Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement
public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L 123-6,
la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de
programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
A ce titre, il est possible de recourir à la procédure de modification.
Objets de la modification
Différentes dispositions du POS sont concernées par cette modification du POS. Elles doivent être
précisées et amendées afin de pouvoir réaliser les projets locaux. Les modifications à apporter au
dossier du POS impliquent la rectification des plans de zonage n° 2 et 3, du rapport de présentation,
du règlement et de la liste des emplacements réservés.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 11ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
La procédure de modification n° 9 du POS de Schiltigheim concerne les points ci-dessous :
- Modification du secteur de zone UX9 en un secteur de zone UX19 situé rue de Lattre de
Tassigny. Cette modification du POS consiste à changer la destination industrielle du secteur UX9 en un secteur UX19 à vocation de bureaux, de services publics ou d’intérêts collectifs. L’objectif est de regrouper les bureaux de Pôle emploi et d’accueillir le public sur un seul site. Des dispositions spécifiques ont été inscrites dans le règlement du POS afin de prendre en compte la pollution des sols et de rendre compatible le site avec sa reconversion futur (usage de bureau et d’accueil du public).
- Agrandissement du secteur de zone UA23 sur le secteur de zone UA17 situé au centre de l’agglomération, entre la rue d’Adelshoffen au nord et la rue de la Glacière au sud. L’objet de la modification est d’autoriser une opération d’aménagement, pouvant accueillir des constructions avec un niveau supplémentaire que ce qui est autorisé avant la modification. Il sera donc possible de construire au maximum un de rez-de-chaussée, deux niveaux habitables au lieu d’un avant modification) et des combles. Cet assouplissement des règles de hauteur permettra de dégager des espaces verts autour des constructions. L’opération d’aménagement sur ce secteur implique la suppression du tracé de principe qui prévoyait la réalisation d’une voie de 8 mètres d’emprise reliant la rue de la Glacière et la rue d’Adelshoffen, ainsi que l’amorce amorce de voirie (ER A22) situé rue d’Adelshoffen. Un emplacement réservé C19 situé au n°1 de la rue de la glacière est créé en vue de la réalisation d’un parking par la commune.
- Instauration de mesures de protection (interdiction de démolir) d’une construction située 15 rue Principale car elle présente un intérêt patrimonial (datant de la fin du XVIIe siècle).
- Agrandissement du secteur de zone UB9a sur la zone UF situé rue de Sélestat, en contrebas du pont de Lauterbourg. L’objet de la modification est de finaliser l’urbanisation de long de la rue de Sélestat à des fins de production de logements, sur des terrains actuellement occupés par quelques jardins familiaux, propriétés de RFF. Ce secteur étant relativement étroit, les règles relatives aux prospects sont modifiées (implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives).
- Agrandissement du secteur de zone UB9a sur la zone UX situé rue de Sélestat. L’objet de la modification est changer la vocation de ce secteur, actuellement réservé à de l’activité pour y autoriser de l’habitat. Il n’y a pas de suspicions de pollutions sur ce secteur.
- Agrandissement du secteur de zone UB25 sur le secteur de zone UB20 et agrandissement
du secteur de zone UB20 sur le secteur de zone UB12. Ces secteurs sont situés à l’angle de la rue Jean Monnet et la rue de la Lauter. La commune, propriétaire des terrains, souhaite valoriser son foncier et laisser s’y réaliser un projet à vocation principale d’habitat. Afin de préserver une certaine cohérence de la forme urbaine, les périmètres des secteurs de zones UB25, UB20 et UB12 sont modifiés ainsi que l’article 6 du secteur de zone UB20 (les implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques pourront être édifiées à l’alignement des voies, à condition d’aménager la partie laissée libre, au lieu d’être édifiées à 5 mètres au moins de l’alignement de toute voie limitrophe existante, à modifier ou à créer, et ouverte à la circulation automobile).
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 11ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
- Modification de la rédaction des articles 13 des zones UA et UB. L’objet de cette modification est de remplacer la mention relative à l’aménagement de place de stationnement : « à l’air libre » qui est parfois mal comprise, par la mention : « hors emprise du bâtiment » pour qu’il n’y ait plus de confusion lors de l’instruction des autorisations du droit des sols.
- Suppression de l’emplacement réservé C16. Le projet d’aménagement (équipement socio-culturel) étant en cours de réalisation, cet emplacement réservé est supprimé.
- Création d’un secteur de zone UA 33 sur le secteur de zone UA16 et une partie du secteur
de zone UA26 au niveau de la route de Bischwiller, sur l’ancien site France Télécom. Le secteur est situé entre la route de Bischwiller à l’ouest et la rue des chasseurs à l’est. L’objet de cette modification est d’augmenter et d’uniformiser les droits à construire sur ce secteur afin de réaliser un projet de requalification du site qui soit cohérent, en accord avec les préconisations de l’Architecte des Bâtiments de France. Les hauteurs maximum autorisées, à l’égout des toitures, seront portées à 22 mètres afin d’assurer une certaine continuité de la morphologie du bâti situé au sud de ce secteur. Dans le but de rendre réalisable ce projet de requalification, la référence à la hauteur relative pour ce secteur de zone UA33 n’est pas prise en compte tout comme la règle relative à l’ensoleillement. Compte tenu de la situation centrale et de la bonne desserte en transport en commun de ce site, il est prévu de réaliser des logements pour les étudiants et les séniors. Une norme de stationnement spécifique est créée (0,5 place de stationnement par logement de ce type).
- Suppression des emplacements réservés C17 et A32. Abandon de la réserve foncière pour la réalisation d’un projet d’aménagement d’un d’équipements publics dans le cadre de la restructuration de la gare de Bischheim et d’un cheminement piétonnier rue de la Frontière car aucun projet d’intérêt général n’a trouvé son sens à cet emplacement.
Déroulé de l’enquête publique relative à la modification du POS et avis du commissaire enquêteur
Par arrêté de M. le Président de l'Eurométropole de Strasbourg du 16 février 2015, le projet de
modification n°9 du plan d’occupation des sols de Schiltigheim, était initialement fixée du 09mars
2015 au 09 avril 2015 inclus, pour une durée de 32 jours.
Puis, considérant le nombre important de personnes qui se sont présentées lors de la première
permanence à Schiltigheim le 9 mars 2015 et le contexte de rivalités politiques plurilatérales, le
commissaire enquêteur a décidé la prolongation de l’enquête publique de 15 jours.
Le Président de Strasbourg Eurométropole a prescrit, par arrêté du 27 mars 2015, la prolongation
de l’enquête publique jusqu’au vendredi 24 avril 2015 inclus. Au global, l’enquête publique s’est
déroulée, du lundi 09 mars 2015 au vendredi 24 avril 2015 inclus, sur une durée totale de 47 jours.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 11ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Au total 167 observations ont été comptabilisées durant la période d’enquête publique. 87
remarques ont été directement inscrites ou collées dans les trois registres d’enquête ouverts à la
Mairie de Schiltigheim. 49 courriers et 31 courriels ont été adressés ou remis à l’attention du
Commissaire-Enquêteur. Aucune observation n’a été inscrite dans le registre d’enquête ouvert au
centre administratif de l’Eurométropole de Strasbourg et les 7 courriers et courriels reçus hors
procédure et/ou après la fin de l’enquête n’ont pas été pris en compte par le commissaire
enquêteur.
Le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale de la région de Strasbourg (SCOTERS) n’a
pas de remarque particulière à formuler sur ce projet de modification n°9 du POS.
La Préfecture du Bas – Rhin a émis un avis favorable sur ce projet de modification et formulées deux
observations. La première observation qui concerne le point de modification n°1 de la modification,
vise à corriger l’erreur matérielle correspondant à la représentation du secteur de zone UX19 qui a
été réduit du fait de la création du secteur de zone UX9. Cette correction est prise en compte dans
le dossier d’approbation de la modification. La seconde observation vise à ce que les éléments
informatifs relatifs aux prescriptions d’isolement acoustique soient intégrés au dossier du POS lors
d’une prochaine mise à jour. Il est décidé de suivre cette observation et de procéder à ce
changement lors d’une prochaine mise à jour du POS.
Après une analyse critique du dossier, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet
de modification n° 9 du plan d’occupation des sols de Schiltigheim, en date du 25 mai 2015, sous
réserve de retirer l’objet n°03 (instauration d’emplacements réservés et de tracés de principe dans
le but de créer une voie reliant la rue du Général De Gaulle aux rues de la patrie et Louis Pasteur).
Suite à cette réserve formulée par le Commissaire enquêteur sur l’objet n° 3 du projet de
modification n° 9, et vu que l’intérêt du public durant cette enquête s’est principalement porté sur
cet objet, il est décidé de le retirer du dossier qui sera soumis à l’approbation du Conseil de
l’Eurométropole.
A noter que cette réserve était toutefois nuancée. Il apparait clairement que le bien fondé de ce
projet reste entier.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 11ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
L’instauration de nouveaux emplacements réservés et de tracés de principe de voirie a pour objet
d’informer le public et de préserver l’avenir en se gardant la possibilité de réaliser des
aménagement dans le but d’organiser et d’accompagner la mutation des anciens sites industriels
tout en évitant de perturber significativement la desserte du sud de l’agglomération de
Schiltigheim, les circulations internes de ce quartier ainsi que les circulations d’est en ouest.
Ces réservations d’emprise sont accompagnées par des réflexions visant à définir de nouvelle
stratégie de gestion des déplacements au sud de l’agglomération de Schiltigheim. Les études
menées actuellement par l’Eurométropole de Strasbourg pourront être utilisées pour illustrer et
aider à la compréhension du projet.
La réalisation de ce barreau figurait déjà dans les réflexions du Plan Local de l’Urbanisme communal
de Schiltigheim en révision depuis 2004, puis repris dans le Plan Local de l’Urbanisme Métropolitain
qui devrait être approuvé en 2017.
Le commissaire enquêteur a également formulé les recommandations suivantes :
La première recommandation qui concerne le point de modification n°1 (modification du secteur de
zone UX9 en un secteur de zone UX19), vise à corriger l’erreur matérielle correspondant à la
représentation du secteur de zone UX9 sur le plan de zonage n°2. Cette correction est prise en
compte dans le dossier d’approbation de la modification. Le rapport de présentation n’est pas
modifié car il prend bien en compte d’évolution des superficies des secteurs de zone UX9 et UX19.
La seconde recommandation concerne également le point de modification n°1. Le commissaire
enquêteur suggère que soit précisé dans le règlement que la compatibilité de l’état du site avec le
projet devra être vérifiée après travaux de dépollution par la réalisation d’une ARR (Analyse des
Risques Résiduels). Cette précision échappe au champ d’application des autorisations du droit des
sols. Elle ne peut donc pas être intégrée dans le règlement du POS.
La troisième recommandation concerne le point de modification n°5 (agrandissement du secteur de
zone ub9a sur la zone UF rue de Sélestat). Le commissaire enquêteur suggère que soit réalisé deux
sondages de contrôle complémentaires sur le cône étroit au Nord du terrain qui n’a pas été sondé
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 11ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
pour s’assurer de la qualité des sols et de l’absence de risques sanitaires. Le diagnostic
environnemental réalisé par le bureau d’études Antéa en avril 2014 révèle qu’aucune
recommandation particulière n’est émise en termes d’aménagement du secteur. Aussi, le
changement de vocation de ce secteur situé rue de Sélestat, pour y autoriser de l’habitat,
n’implique pas de mentionner des prescriptions particulières dans le règlement concernant des
mesures préventives quant aux éventuelles pollutions des sols. Toutefois, le projet de construction
pourra être transmis pour avis à l’Agence Régionale de la Santé lors de l’instruction du permis de
construire afin que toutes les mesures soient prises pour garantir la sécurité sanitaire des futurs
occupants.
La quatrième recommandation concerne des erreurs matérielles pré existantes dans le POS. Ces
erreurs matérielles sont notamment en lien avec le point de modification n°7 (agrandissement du
secteur de zone UB25 sur le secteur de zone UB20 et agrandissement du secteur de zone UB20 sur
le secteur de zone UB12). Le commissaire enquêteur suggère que soit mentionné dans le règlement
écrit, un coefficient d’occupation du sol (COS) de 1,2 applicable au secteur de zone UB20 et un COS
de 2.5 applicable au secteur de zone UB25. Il propose de supprimer du règlement écrit les secteurs
de zone UB20a et UB20b car il n’existe plus sur les plans de zonage. Enfin, il suggère également
dans son rapport d’appliquer le même COS sur le plan de zonage et dans le règlement écrit pour le
secteur de zone UB9a et retenir un COS de 1 au lieu de 0,8. Ces corrections seront prises en compte
dans le dossier soumis à l’approbation du Conseil de l’Eurométropole.
Il est maintenant nécessaire de tirer le bilan de la concertation relative au projet de modification n° 9 du Plan d’Occupation des Sols de Schiltigheim en application des articles L5215-20-1 et L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales. La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal
Ayant pris connaissance de l’avis favorable assorti de réserves formulé par Monsieur le
Commissaire enquêteur ;
Vu l’analyse des motivations et de l’avis du commissaire enquêteur ;
Après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Bureau Municipal et de la Commission Urbanisme,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 11ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Décide de tirer le bilan de la concertation relative au projet de modification n° 9 du Plan
d’Occupation des Sols,
Propose sur la base des arguments exposés ci-dessus de maintenir le projet à l’exception du point
n° 3 relatif à la création d’emplacements réservés pour la création de voies entre la rue Louis
Pasteur et la route du Général de Gaulle et prendre en compte l’ensemble des préconisations
précitées,
Emet un avis favorable à la modification n° 9 du POS de la Ville de Schiltigheim,
Sollicite de l’Eurométropole de Strasbourg l’approbation de la modification n°9 du POS de la Ville de
Schiltigheim,
Charge Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.
Adopté par 30 voix, 8 contre (M. BOURGAREL, M. NISAND, Mme JAMPOC-BERTRAND, Mme
MEUNIER, M. MACIEJEWSKI, Mme BUCHMANN, Mme DAMBACH, Mme MUNCHENBACH) et 1
abstention (M. Jean-Luc MULLER).
Pour extrait conforme,
Schiltigheim, le 26 juin 2015 Le Maire,
Strasbourg Eurométropole
Commune de SCHILTIGHEIMDépartement du Bas-Rhin
Dossier d’approbation
Juin 2015
PLAND’OCCUPATION
DES SOLS
Modification n° 9
Extraits de la LISTE DESEMPLACEMENTS RESERVES
(pages 4, 5 et 14)
��������������� ��� ����������� ����
POS de SCHILTIGHEIM Juin 2015
Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 4 -
Liste des
emplacements
réservés
Désignation des opérations
Bénéficiaire du
droit de
réservation des
terrains
Superficie
en ares
A19
Embranchement de 8 mètres d’emprise,
desservant la zone UB 20 et joignant la rue du
Canal de la Marne à la rue de la Glacière
(plan n° 3).
C.U.S. 8
A20
Emprise permettant le passage d’une voie
longeant le canal en rive Est comprenant le
raccordement à la rue du Languedoc, au Nord et
au quai du canal de la Marne au Rhin
(Strasbourg).
Emprises : 12 et 20 mètres (plan n° 3).
C.U.S. 105
A21
Jonction entre la rue du Tribunal et la rue
Contades. Cette opération comprend en outre
deux chemins pour piétons, l’un contournant le
bâtiment dit “le Vieux Chêne”, d’emprise
variable et l’autre de 4 mètres d’emprise
joignant la rue des Petits Champs à la rue de la
Glacière (plans n° 2 et 3).
C.U.S. 21
A22
- Deux amorces de voie permettant la jonction
entre la place de la Liberté et la rue de
Bischheim. Emprise : 8 mètres.
Cette opération comprend en outre deux
emplacements réservés à des
- Aménagements de carrefour entre la rue de la
Charrue et la rue d’Adelshoffen, puis entre la
rue Principale et la rue des Pompiers.
- Elle comprend enfin un Passage pour piétons
de 4 mètres d’emprise entre la rue des Petits
Prés et la rue Principale (plans n° 2 et 3).
- La rue des Petits Prés est prolongée par un
chemin pour piétons de 4 mètres d’emprise relié
à la rue d’Adelshoffen (plans n° 2 et 3).
- Débouché sur la rue du Soleil.
Emprise : 6 mètres (plan n° 3).
C.U.S.
Strasbourg
Eurométropole
17
14
A23
Ilot directionnel à traiter paysagèrement en
relation avec le diffuseur du Pont Herrenschmidt
(plan n°2).
C.U.S. 32
POS de SCHILTIGHEIM Juin 2015
Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 5 -
Liste des
emplacements
réservés
Désignation des opérations
Bénéficiaire du
droit de
réservation des
terrains
Superficie
en ares
A24
Jonction entre la rue des Chasseurs et la route de
Bischwiller, y compris l’aménagement des
carrefours.
Emprise : 16 mètres (plan n° 2).
C.U.S. 20
A25
Jonction entre le chemin rural dit
«Haegelbergweg» (Strasbourg) et la rue des
Pâquerettes, y compris l’aménagement d’une
place de retournement.
Emprise : 8 mètres (plan n° 2).
C.U.S. 8
A26
Jonction entre la rue des Lentilles et la rue des
Mimosas.
Emprise : 5 mètres (plan n° 3)
C.U.S. 2
A27Prolongement de la rue du Marais.
Emprise : 22 mètres (plan n°4)
/ /
A28Opération supprimée. (Modification n° 4). / /
A29
Jonction piétonne entre la rue de St Junien et la
rue René Laennec en limite sud de la zone
UX 3.
Emprise : 4 mètres (plan n° 1).
C.U.S. 1
A30Aménagement du carrefour, angle rue du
Tribunal, rue Contades (plan n° 3).
C.U.S. 2
A31Elargissement de la plate-forme ferroviaire
(plan n° 6).
Réseau ferré de
France (RFF)
65
A32
Cheminement piétonnier Rue de la Frontière.
Emprise : 3 mètres (plan n°2).
Opération supprimée. (Modification n° 9).
C.U.S. 1
A33
Cheminement piétonnier le long des berges de
l’Ill
Emprise : 6 mètres (plan n°4)
C.U.S. 20
POS de SCHILTIGHEIM Juin 2015
Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 14 -
Liste des
emplacements
réservés
Désignation des opérations
Bénéficiaire du
droit de
réservation des
terrains
Superficie
en ares
C9Opération réalisée. (Modification n°4). / /
C10
Réserve d’emprise pour l’extension de
l’hôpital et la création d’un parc attenant
dans la zone UB 14 (plan n° 3).
Commune 77
C11
Réserve de terrain pour l’extension des
installations sportives riveraines de la rue de
la Glacière et aménagement d’espaces verts
et de loisirs le long de l’Aar et de l’Ill
(plans n° 3 et 4).
Commune 1402
C12 Opération supprimée. (Modification n°6) / /
C13
Réserve de terrain pour l’aménagement d’un
parking à l’angle de la rue de la Patrie et de la
rue des Chasseurs (plan n° 2). Commune 4
C14
Réserve d’emprise pour la réalisation d’un
centre technique municipal.
(plan n° 2). Commune 156
C15 Opération supprimée. (Modification n°6) / /
C16
Réserve de terrain pour l’aménagement d’un
équipement socio-culturel, avec espaces verts et
aires de stationnement liées à l’opération,
rue Principale.
(plan n° 3).
Opération supprimée. (Modification n° 9). Commune 31
C17
Réserve de terrain pour l’aménagement
d’équipements publics dans le cadre de la
restructuration de la gare de Bischheim.
(plan n° 2)
Opération supprimée. (Modification n°9). Commune 8
C18
Création d'un espace public comportant des
aires de stationnement et des espaces végétalisés
au sein du quartier Sud-Ouest de Schiltigheim Commune 21
C19 Création d’un parking public. Commune 10
Strasbourg Eurométropole
Commune de SCHILTIGHEIMDépartement du Bas-Rhin
Dossier d’approbation
Juin 2015
PLAND’OCCUPATION
DES SOLS
Modification n° 9
Extraits du REGLEMENT(pages 11, 12, 14, 15, 16, 20, 21, 26, 27, 36, 40 et 43)
��������������� ��� ����������� ����
POS de SCHILTIGHEIM Juin 2015
Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 11 -
2.5. Dans la zone UA 9 ainsi que dans le périmètre de réhabilitation porté au plan.
Les constructions peuvent être édifiées le long des limites séparatives latérales,
à condition de ne pas dépasser 1/3 de la longueur cumulée des limites latérales
situées à l’extérieur de cette profondeur de 20 mètres.
2.6. Dans les zones UA 7 et UA 15 à UA 28 incluses, nonobstant les dispositions pré-
citées, lorsque des bâtiments sont implantés à proximité immédiate d’une limite
séparative, formant ainsi un couloir dit "Schlupf", leur reconstruction à l’iden-
tique peut être autorisée sous réserve que la largeur de l’espace entre murs sépa-
ratifs soit au moins égale à un mètre.
Cette mesure peut être imposée notamment pour sauvegarder le caractère du tis-
su urbain traditionnel.
3. Travaux de transformation
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n’est pas
conforme aux prescriptions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, le permis de
construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’amélio-
rer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces pres-
criptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit
de l’immeuble.
ARTICLE 8 UA- Implantation des constructions les unes par rapportaux autres sur une même propriété
Les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire doivent être im-
plantés de telle manière que les baies éclairant les pièces d’habitation ne soient mas-
quées par aucune partie d’immeuble qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle
de plus de 45° au-dessus du plan horizontal.
Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60°, à condi-
tion que la moitié au plus des pièces habitables prennent jour sur cette façade.
Une distance de 4 mètres doit être réservée entre deux bâtiments non contigus.
ARTICLE 9 UA - Emprise au sol
Non réglementé.
POS de SCHILTIGHEIM Juin 2015
Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 12 -
ARTICLE 10 UA - Hauteur maximum des constructions
1. Hauteur relative
1.1. Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique, la distance comp-
tée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus proche de l’ali-
gnement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux
points. Lorsqu’il existe une obligation de construire au retrait de l’alignement, la
limite de ce retrait se substitue à l’alignement. Il en sera de même pour les
constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie
privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques.
1.2. Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au mi-
lieu de chaque section de bâtiment de 30 mètres de longueur.
1.3. Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie
du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle
longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés
à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui
en tiennent lieu (limite de retrait obligatoire, limite de voie privée).
1.4. Dispositions particulières : dans le secteur de zone UA 33, la hauteur relative
n’est pas appliquée.
2. Hauteur absolue
2.1. La hauteur maximale des constructions nouvelles par rapport au niveau moyen
d’assiette du bâtiment à construire ne peut excéder, à l’égout des toitures :
Zones UA 1 10 mètres UA 11 7 mètres UA 22 20 mètres
UA 2 7 mètres UA 12 10 mètres UA 23 10 mètres
UA 3a 7 mètres UA 13 10 mètres UA 24 3 mètres
UA 3b 10 mètres UA 14 10 mètres UA 25 15 mètres
UA 4a 20 mètres UA 15 12 mètres UA 26 7 mètres
UA 4b 10 mètres UA 16 12 mètres UA 27 20 mètres
UA 5 10 mètres UA 17 7 mètres UA 28 18 mètres
UA 6 10 mètres UA 18 7 mètres UA 29 7 mètres
UA 7 15 mètres UA 19 7 mètres UA 30 7 mètres
UA 8 18 mètres UA 20 7 mètres UA 31 20 mètres
UA 9 12 mètres UA 21 10 mètres UA 32 10 mètres
UA 10 10 mètres UA 33 22 mètres
Au-dessus des hauteurs maximales précitées, aucune construction nouvelle ne
peut comprendre plus d’un niveau habitable ou aménageable.
2.2. Dispositions particulières
Dans la zone UA 10, la hauteur de 10 mètres est susceptible d’être élevée à
12 mètres pour toute opération couvrant un terrain d’au moins 1 hectare d’un
seul tenant.
POS de SCHILTIGHEIM Juin 2015
Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 14 -
ARTICLE 12 UA - Obligation de réaliser des aires de stationnement
1. Stationnement automobile
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et instal-lations doit être assuré en-dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 25 mètrescarrés, y compris les accès.Le nombre de places à réaliser doit répondre aux normes suivantes :
Type d’occupation du solNombre de
places*
Habitation- pour les 100 premiers m2 de SHON 1,5- par tranche supplémentaire entamée de 100 m2 de SHON 1,5Bureaux- Par tranche entamée de 100 m2 de plancher
hors oeuvre pour les employés et visiteurs 3CommercesPar tranche entamée de 100 m2 de SHON(vente + réserve)- de 0 à 100 m2 0- de 100 à 1000 m2 3 - au-delà de 1000 m2 5Autres équipements- établissements hospitaliers : pour 1 lit 2- hôtel, logement-foyer : pour 10 chambres 5- restaurant : pour 10 sièges 2- station-service : par poste de lavage ou de graissage 3- résidences étudiantes et séniors : pour 1 logement 0,5Activités artisanales et industriellesNombre de places par tranche entamée de50 m2 de SHON 1Equipements exceptionnelsLes équipements exceptionnels, qui ne sont pas explicitementprécisés dans la liste devront pouvoir disposer d’un nombrede places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.Toutefois, le constructeur pourra satisfaire à cette obligation enjustifiant, pour tout ou partie, des emplacements de stationnementaffectés à d’autres activités (bureaux, commerces, services...) maisfréquentés durant des plages horaires différentes de celles del’installation concernée (occupation alternative).
* Le nombre de places est arrondi à l’unité inférieure si la décimale n’excède pas 0,5, à l’unité supérieure dans le cas contraire.
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Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 15 -
Dans la mesure où l’exiguïté des parcelles ne permet pas de répondre aux normes im-posées, le constructeur devra justifier de l’acquisition ou de la participation financièredans une opération de construction d’un parking offrant des places de stationnementdans un rayon de 400 mètres maximum autour de ladite construction.
Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation ou desbâtiments existants, il ne sera pas exigé aux demandeurs la réalisation de places de sta-tionnement dans le mesure où elles n’existent pas.
Pour le nombre de places à prévoir sous la rubrique "autres équipements", compte tenudes possibilités dans le voisinage, les normes proposées pourront être réduites si le de-mandeur justifie que ses besoins sont satisfaits dans un rayon de 400 mètres.
1. Stationnement des deux roues
2.1. A l’exception des logements individuels et des commerces de moins de 100 m2 deS.H.O.N., les constructions nouvelles devront comporter un local fermé ou au mi-nimum couvert pour le stationnement des deux roues.Dans le cas où il s’agit d’un local simplement couvert, des dispositifs permettant lestationnement sécurisé des bicyclettes (arceaux ou autres) sont alors obligatoires.
2.2. Ce local1 à bicyclette doit répondre aux normes suivantes, sans pouvoir avoir unesuperficie inférieure à 3 m2 :
- Pour de l’habitat collectif, une surface d’au moins 1 m2 par logement demoins de 3 pièces doit être prévu pour recevoir les bicyclettes. Pour les loge-ments de 3 pièces et au-delà, cette surface est portée à 1,5m2 par logement.
- Bureaux, pour 100 m2 de S.H.O.N. : 2m2 ou 2 places1
- Locaux d’enseignement : -primaire, par classe : 2m2 ou 2 places1
- secondaire et technique, par classe : 10 m2 ou 10 places1
- supérieur et de recherche, par tranche de 100 m2 de S.H.O.N. : 7 m2 ou 7 places1
- Activités, par tranche de 100 m2 de S.H.O.N. : 3 m2 ou 3 places1
- Les équipements sportifs, associatifs et les commerces de plus de 100 m2 deS.H.O.N. doivent disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurerleur besoins propres ; toutefois, pour ces dernières destinations, elles ne serontcependant pas exigées en cas d’impossibilité technique de les réaliser en dehorsdu domaine public.
ARTICLE 13 UA - Espaces libres et plantations
1. Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doi-vent être aménagées.
2. Dans les zones UA incluses dans le périmètre de réhabilitation, il n’est pas exigéde pourcentage d’espace vert minimal pour les constructions nouvelles.
3. Dans les autres zones UA
Pour toute construction nouvelle, 30 % au moins de la superficie du terrain doi-vent être réservés à des aménagements paysagers en pleine terre, traitées en sur-faces gazonnées ou plantées, en parcs de jeux des enfants, en espaces piétonniers,y compris tous mobiliers urbains d’agréments éventuels.
Ce pourcentage est toutefois réduit à 30 % dans la zone UA 31 pour les construc-tions à usage industriel et artisanal.
Pour le calcul de ce pourcentage, la moitié au plus de la superficie demandée peutêtre constituée par :
- des parkings aménagés hors emprise du bâtiment et à l’air libre en pleine terre,à condition d’être plantés d’arbres de hautes tiges à raison d’au moins un planpour deux places de stationnement,
- des terrasses aménagées sur des locaux, accessibles au public, à condition den’être pas situées plus haut qu’au niveau de la dalle haute du rez-de-chaussée.
1. Lorsqu’il ne s’agit pas d’un local fermé, le nombre de places exigé correspond au nombre d’arceaux
ou autres dispositifs assurant un stationnement sécurisé.
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Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 16 -
Section III - Possibilité maximum d’occupation du sol
ARTICLE 14 UA - Coefficient d’occupation du sol (C.O.S.)
1. Sous réserve de l’application des articles 1 UA à 13 UA du présent règlement, le
C.O.S. maximum applicable dans les zones UA est égal à :
Zone UA1 0,7 Zone UA 11 0,6 Zone UA22 1,2
UA2 0,6 UA 12 0,6 UA23 1,2
UA3a 1,0 UA 13 1,2 UA24 1,0
UA3b 1,5 UA 14 1,2 UA25 1,0
UA4a 1,4 UA 15 2,0 UA26 1,0
UA4b 0,7 UA 16 1,5 UA27 1,8
UA5 1,0 UA 17 1,0 UA28 1,8
UA6 0,6 UA 18 0,8 UA29 0,6
UA7 2,0 UA 19 1,5 UA30 0,6
UA8 2,0 UA 20 1,2 UA31 1,8
UA9 0,4 UA 21 1,8 UA32 1,2
UA10 1,5 UA33 1,5
2. Majoration de C.O.S.
Dans la zone UA 23 les surfaces hors oeuvre nettes affectées aux activités arti-
sanales, commerciales ou de bureaux sont comptées pour moitié dans le calcul
du C.O.S. dans la mesure où elles se situent en rez-de-chaussée.
3. Ne sont pas soumis au C.O.S. les constructions ou extensions de bâtiments pu-
blics, scolaires, sanitaires ou hospitaliers.
ARTICLE 15 UA - Dépassement du Coefficient d’Occupation des Sols
Sous réserve du respect des règles fixées aux articles 1 UA à 13 UA, le dépassement
du Coefficient d’Occupation du Sol peut être autorisé :
- pour les constructions et reconstructions à réaliser sur des terrains situés à l’angle
de deux voies ou entre deux constructions existantes le long d’une voie, et lorsqu’ils
sont indispensables au maintien de l’ordonnance architecturale actuelle ;
- lorsque son application à un terrain ne permet pas d’édifier une surface minimum
de 250 mètres carrés de plancher hors oeuvre. Le dépassement, dans ce cas, est pos-
sible jusqu’à l’obtention de cette surface de plancher ;
- pour l’agrandissement des constructions existantes lorsque celui-ci répond à un
meilleur aménagement des locaux et à la mise aux normes d’habitabilité des loge-
ments ;
- pour la reconstruction d’une surface de plancher équivalente à celle qui préexistait.
Le dépassement du C.O.S. est subordonné au versement de la participation prévue aux
articles L 332-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, à moins qu’il ne soit fait usage
du transfert des droits à bâtir en application de l’article R 332-13 du même code.
POS de SCHILTIGHEIM Juin 2015
Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 20-
ARTICLE 6 UB - Implantation des constructions par rapport auxvoies et emprises publiques
1. Voirie
1.1. Dispositions générales
Les constructions nouvelles doivent être édifiées à 5 mètres au moins de l’aligne-
ment de toute voie limitrophe existante, à modifier ou à créer, et ouverte à la cir-
culation automobile.
Seules les clôtures peuvent être édifiées à l’alignement de ces mêmes voies.
Les reculs des constructions, le long de certaines voies, indiqués au plan sont à
respecter. A compter de l’axe de l’autoroute, ces reculs sont de 50 mètres pour
de l’habitat et de 40 mètres pour tout autre type de construction.
Aucun arbre d’alignement ne pourra être abattu.
Lorsqu’il n’y aura pas d’alignement légal, un arrêté d’alignement individuel est
délivré par l’autorité compétente.
1.2. Dispositions particulières
1.2.1. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1.1 ci-dessus les constructions
peuvent être édifiées à l’alignement des voies suivantes:
- route de Hausbergen
- rue du Noyer
- route du Général de Gaulle
- rue de Hoerdt
- rue de Hoenheim
- rue de Gambsheim
- rue de la Moder
- rue du Contades
- rue du Tribunal
- rue de Sélestat
- rue de la Lauter
Elles peuvent toutefois s’en éloigner à condition d’aménager la partie laissée
libre.
1.2.2. Zone et UB 24, rue du Marais
La marge de recul de 25 mètres ne concerne pas la construction de garages.
Ceux-ci doivent cependant respecter un recul d’au moins 5 mètres par rapport à
l’alignement et ne peuvent pas comprendre de sortie directe sur la rue du Marais.
1.2.3. Zone UB 14
Le recul de 5 mètres mentionné à l’alinéa 1.1. ci-dessus n’est pas exigé dans
cette zone.
1.2.4. Il existe le long de certaines voies un alignement de fait des bâtiments exis-
tants qui marque le caractère de la rue et qui ne correspond pas aux disposi-
tions générales précitées. Un tel alignement de fait peut être imposé pour toute
construction nouvelle s’insérant dans l’ordonnance d’une telle voie.
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Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 21-
2. Lignes électriques
Avant d’entreprendre des travaux à proximité d’une ligne électrique, en raison
du danger que cela représente, déclaration doit en être faite, en application de la
réglementation en vigueur et de l’arrêté préfectoral du 22 octobre 1971, auprès
du représentant local de la distribution.
3. Le long du Canal de la Marne au Rhin
Toute construction doit respecter un recul d’au moins 40 mètres à compter de
l’axe du canal, à l’exception des installations et constructions nécessaires à son
entretien ou à son exploitation.
4. Le long de l’Ill
Toute construction doit respecter un recul d’au moins 15 mètres à compter des
berges du cours d’eau.
ARTICLE 7 UB - Implantation des constructions par rapport aux li-mites séparatives
1. Implantation avec prospects
A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance
comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite par-
cellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la dif-
férence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois
mètres, sauf dans les secteurs de zones UB20b et UB9a.
2. Implantation jouxtant la limite latérale
2.1. Les constructions peuvent être édifiées sur une limite latérale lorsque le voisin y
a déjà implanté un bâtiment, ou dans le cas de maisons en bande ou jumelées,
ceci sur une profondeur maximum de 20 mètres à compter du recul de l’aligne-
ment défini à l’article 6 UB ci-dessus.
2.2. Les constructions peuvent être édifiées sur les limites latérales et arrières dans le
secteur de zone UB9a situé rue de Sélestat.
2.3. Les constructions annexes de moins de 3,50 mètres de hauteur peuvent jouxter
toutes limites séparatives.
3. Dispositions particulières
3.1. Lorsque le projet constitue une opération d’un seul tenant, d’habitat individuel
groupé, les prospects tels que définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont à res-
pecter en périphérie de l’îlot intéressé.
POS de SCHILTIGHEIM Juin 2015
Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 26-
Dans le cas de travaux entraînant une amélioration des conditions d’habitation, ou des
bâtiments existants, il ne sera pas exigé aux demandeurs la réalisation de places de sta-
tionnement dans la mesure où elles n’existent pas.
Pour le nombre de places à prévoir sous la rubrique les «autres équipements», compte
tenu des possibilités dans le voisinage, les normes proposées pourront être réduites si
le demandeur justifie que ses besoins sont satisfaits dans un rayon de 400 mètres.
1. Stationnement des deux roues
2.1. A l’exception des logements individuels et des commerces de moins de 100 m2
de S.H.O.N., les constructions nouvelles devront comporter un local fermé ou auminimum couvert pour le stationnement des deux roues.Dans le cas où il s’agit d’un local simplement couvert, des dispositifs permettantle stationnement sécurisé des bicyclettes (arceaux ou autres) sont alors obliga-toires.
2.2. Ce local1 à bicyclette doit répondre aux normes suivantes, sans pouvoir avoir unesuperficie inférieure à 3 m2 :
- Pour de l’habitat collectif, une surface d’au moins 1 m2 par logement demoins de 3 pièces doit être prévu pour recevoir les bicyclettes. Pour les loge-ments de 3 pièces et au-delà, cette surface est portée à 1,5m2 par logement.
- Bureaux, pour 100 m2 de S.H.O.N. : 2m2 ou 2 places1
- Locaux d’enseignement : -primaire, par classe : 2m2 ou 2 places1
- secondaire et technique, par classe : 10 m2 ou 10 places1
- supérieur et de recherche, par tranche de 100 m2 de S.H.O.N. : 7 m2 ou 7 places1
- Activités, par tranche de 100 m2 de S.H.O.N. : 3 m2 ou 3 places1
- Les équipements sportifs, associatifs et les commerces de plus de 100 m2 deS.H.O.N. doivent disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurerleur besoins propres ; toutefois, pour ces dernières destinations, elles ne serontcependant pas exigées en cas d’impossibilité technique de les réaliser en dehorsdu domaine public.
ARTICLE 13 UB - Espaces libres et plantations
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement doivent
être aménagées.
Pour toute construction nouvelle, 30 % au moins de la superficie du terrain doivent être
réservés à des aménagements paysagers sur terre- plein, traités en surfaces gazonnées
ou plantées, en parcs de jeux des enfants, en espaces piétonniers y compris tous mobi-
liers urbains d’agrément éventuels.
Néanmoins, pour le calcul de ce pourcentage, la moitié au plus de la superficie deman-
dée peut être constituée par :
- des parkings aménagés hors emprise du bâtiment, à l’air libre sur terre-plein, à
condition d’être plantés d’arbres de haute tige à raison d’au moins un plant pour
deux places de stationnement ;
- des terrasses aménagées sur des locaux, accessibles au public, à condition de n’être
pas situées plus haut qu’au niveau de la dalle haute du rez-de-chaussée.
1. Lorsqu’il ne s’agit pas d’un local fermé, le nombre de places exigé correspond au nombre d’arceaux
ou autres dispositifs assurant un stationnement sécurisé.
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Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 27-
Section III - Possibilité maximale d’occupation du sol
ARTICLE 14 UB - Coefficient d’Occupation du Sol (C.O.S.)
1. Sous réserve de l’application des articles 1 UB à 13 UB du présent règlement, le
C.O.S. maximum applicable dans les différentes zones UB est égal à :
Zones UB 1 0,5 UB 9b 1,5 UB 19 1,2
UB 2 0,4 UB 10 1,0 UB 20a 1,2
UB 3 1,0 UB 11 0,6 UB 20b 2,5
UB 4 0,7 UB 12 1,0 UB 21 0,8
UB 5 0,8 UB 13 0,7 UB 22 0,7
UB 6a 1,0 UB 14 1,5 UB 23 1,0
UB 6b 1,5 UB 15 2,0 UB 24 0,8
UB 7 1,2 UB 16 1,0 UB 25 2,5
UB 8 1,0 UB 17 0,7
UB 9a 0,8 1 UB 18 1,2
Ne sont pas soumises au C.O.S. les constructions ou extensions de bâtiments pu-
blics, scolaires, sanitaires ou hospitaliers.
ARTICLE 15 UB - Dépassement du Coefficient d’Occupation desSols
Sous réserve du respect des règles fixées aux articles 1 UB à 13 UB, le dépassement
du Coefficient d’Occupation du Sol peut être autorisé :
- pour les constructions et reconstructions à réaliser sur des terrains situés à l’angle
de deux voies ou entre deux constructions existantes le long d’une voie et lorsqu’ils
sont indispensables au maintien de l’ordonnance architecturale actuelle ;
- lorsque son application à un terrain ne permet pas d’édifier une surface minimum
de 250 mètres carrés de plancher hors oeuvre. Le dépassement dans ce cas est pos-
sible jusqu’à l’obtention de cette surface de plancher ;
- pour l’agrandissement des constructions existantes lorsque celui-ci répond à un
meilleur aménagement des locaux et à la mise aux normes d’habitabilité des loge-
ments.
Le dépassement du Coefficient d’Occupation du Sol est subordonné au versement de
la participation prévue aux articles L332-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, à
moins qu’il ne soit fait usage du transfert des droits à bâtir en application de
l’article R 332-13 du même Code. Le dépassement ne saurait excéder 20 %.
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Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 36-
CHAPITRE V - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE UX
Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol
Article 1 UX - Occupations et utilisations du sol admises
1. Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas expressément citées à
l’article 2 UX ci-dessous.
2. Les logements de fonction et de gardiennage s’ils sont destinés au personnel dont la
présence permanente sur place est indispensable.
3. Dans les zones UX 5 et UX 16 : les hôtels et restaurants.
4. Dans les zones UX 5, UX 6b et UX 14 : les bureaux, services et locaux commerciaux.
5. Dans la zone UX18 : les bureaux et les constructions liées à la formation, ainsi que les
constructions et installations liées et nécessaires aux activités agricoles et équestres.
6. Dans la zone UX19 : les bureaux et les constructions liées à la formation, ainsi que
les services publics ou d’intérêts collectifs, sont admis :
- soit après traitement préalable des zones sources de pollution en HAP ainsi que letraitement des COHV jusqu'à l'atteinte de concentrations permettant l'acceptabilitédes risques sanitaires. Ce traitement devra être complété de mesures constructivessi ces concentrations ne peuvent être atteintes d'un point de vue technique pour lesconstructions de plain pied ;
- soit après traitement préalable des zones sources de pollution en HAP ainsi que letraitement "optimal"des COHV permettant une amélioration significative de l'étatdes milieux pour les constructions sur pilotis.
7. Dans les autres zones UX : les bureaux et locaux commerciaux annexés directement
à l’établissement implanté dans la zone.
8. Les installations constituant une source limitée de nuisances et de risques dont la lo-
calisation dans un quartier d’habitation est justifiée : stockage lié au chauffage des
immeubles, petites entreprises ou activités commerciales telles que boulangeries,
serrureries ou stations- services, etc...
ARTICLE 2 UX - Occupations et utilisations du sol interdites
1. Les lotissements pour l’habitation.
2. Les constructions à usage d’habitation, de bureaux et de commerces ainsi que les hô-
tels et restaurants autres que ceux visés à l’article 1 UX ci- dessus.
3. L’ouverture ou l’extension de carrières, étangs ou gravières.
4. Les terrains de camping et de caravanes, ainsi que les parcs résidentiels de loisirs.
5. Les installations pouvant constituer une source de nuisance et de risque jugée into-
lérable pour l’environnement dans une zone d’activité.
Il peut être opposé un sursis à statuer à tout projet situé à l’intérieur du périmètre de
sauvegarde du transport en commun (tramway) figurant au plan institué par le
Conseil de Communauté Urbaine de Strasbourg. Ce périmètre comprend un couloir
de 60 mètres de large axé sur le tracé de la ligne. Cette largeur est portée à 100
mètres au droit des stations projetées. Le sursis à statuer est prononcé en application
de l’article L 111-10 du Code de l’Urbanisme.
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Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 40 -
ARTICLE 10 UX - Hauteur maximum des constructions
1. Hauteur relative
1.1. Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d’une voie publique ou privée, la dis-
tance comptée horizontalement de tout point de l’immeuble au point le plus
proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d’altitude
entre ces points. Les limites des reculs figurant au plan ou mentionnées à l’article
6 UX ci-dessus se substituent à l’alignement.
1.2. Lorsque la voie est en pente, la hauteur est prise au milieu du bâtiment ou au mi-
lieu de chaque section de bâtiment de 30 mètres de longueur.
1.3. Si la construction est édifiée à l’angle de deux voies d’inégales largeurs, la partie
du bâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle
longeant la voie la plus large sur une longueur n’excédant pas 15 mètres comptés
à partir du point d’intersection des alignements ou, le cas échéant, des lignes qui
en tiennent lieu (limite de retrait obligatoire, limite de voie privée).
2. Hauteur absolue
La hauteur maximale des constructions nouvelles par rapport au niveau moyen
du terrain d’assiette du bâtiment à construire ne peut excéder, à l’égout des toi-
tures :
2.1. Zones UX 1 20 mètres UX 7 13 mètres UX 13 12 mètres
UX 2 12 mètres UX 8 15 mètres UX 14 12 mètres
UX 3 16 mètres UX 9 12 mètres UX 15 20 mètres
UX 4 15 mètres UX 10 20 mètres UX 16 20 mètres
UX 5 10 mètres UX 11 12 mètres UX 17 20 mètres
UX 6 15 mètres UX 12 20 mètres UX 18 15 mètres
UX 19 12 mètres
Cette hauteur peut être dépassée lorsque des impératifs techniques le justifient,
ceci pour des éléments tels que les cheminées, silos ou tours de fabrication éven-
tuels.
1.2. Dans la zone UX 4, la hauteur précitée peut être portée à 20 mètres sur une pro-
fondeur de 80 mètres à compter de l’alignement de la route de Bischwiller.
ARTICLE 11 UX - Aspect extérieur
1. Façades et volumes
Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de
l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation,
leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ou-
vrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à
l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi
qu’à la conservation des perspectives monumentales.
POS de SCHILTIGHEIM Juin 2015
Modification n° 9 - Dossier d’approbation
- 43-
ARTICLE 13 UX - Espaces libres et plantations
1. Les surfaces libres de toute construction doivent être aménagées et convenable-
ment entretenues.
En outre, un certain pourcentage de la superficie du terrain doit être aménagé en
espaces verts. Celui-ci ne peut être inférieur à :
- 30 % dans la zone UX 1, dont la moitié peut être réalisée sous la forme de toi-
ture végétalisée
- 20 % dans les zones UX 2, UX 3, UX 4, UX 6, UX 7, UX 9, UX 17, et UX 18
et UX 19
- 10 % dans les zones UX 5, UX 8, UX 10, UX 11, UX 12, UX 13, UX 14, UX
15 et UX 16.
Les aires de stationnement des véhicules ne peuvent être prises en compte pour
le calcul de ce pourcentage.
2. Les marges d’isolement des installations et dépôts doivent être plantées d’arbres
formant écran.
Section III - Possibilité maximale d’occupation du sol
ARTICLE 14 UX - Coefficient d’Occupation du Sol (C.O.S.)
Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des dis-
positions de la section II du présent chapitre.
ARTICLE 15 UX - Dépassement du C.O.S.
Néant.
Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
12ème point à l’ordre du jour :
Allocations de subventions :
a) Subvention de fonctionnement :
délibération rectificative Association Meia Lua Inteira Alsace
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 12ème a point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. Perez, Lors du Conseil Municipal du 14 avril 2015, les subventions de fonctionnement aux associations
sportives et de loisirs ont été votées. Une association bénéficiaire n’apparaissait pas sous son
appellation officielle.
Afin de permettre le versement de la subvention destinée à l’association Meia Lua Inteira Alsace
(école de Capoeira) et de rétablir ainsi la concordance nécessaire, il convient de procéder à une
délibération rectificative.
Il est proposé d’allouer à l’association Meia Lua Inteira Alsace une subvention de fonctionnement
d’un montant de 450 € au titre de l’année 2015
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
Décide d’allouer la subvention telle que définie dans la présente délibération. Cette somme sera à
prélever sur le compte 4140-6574 du budget primitif 2015.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
12ème point à l’ordre du jour :
Allocations de subventions :
b) Subvention exceptionnelle :
Championnats d’Europe Cadets de Taekwondo
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 12ème b point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. Perez, ASSOCIATION TAEKWONDO SCHILTIGHEIM HANSOO
Le club de Taekwondo Schiltigheim Hansoo, en partenariat avec la Fédération Française de
Taekwondo, organise les 6ème Championnats d’Europe Cadets de Taekwondo du 2 au 5 juillet 2015
au gymnase des Malteries. Le budget de la manifestation s’élève à 92 000 €.
Cette manifestation réunira près de 400 athlètes provenant de 40 nations différentes.
Il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de 3.000€ au club de Taekwondo
Schiltigheim Hansoo et de solliciter le concours de l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre des
aides du centre de ressources intercommunal.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau municipal,
Décide de l’octroi d’une subvention exceptionnelle à l’association Taekwondo Schiltigheim Hansoo. Ce montant sera prélevé sur le compte 40-6748 du budget 2015. Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
12ème point à l’ordre du jour :
Allocations de subventions :
c) Subvention exceptionnelle :
Syndicat d’Aviculture
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 12ème c point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. Perez, Le syndicat d’aviculture de Schiltigheim organise les 24 et 25 octobre 2015, son 105ème anniversaire
et les 20 ans d’appartenance au Groupement Bas-Rhin Nord qui rassemble vingt sociétés avicoles.
A cette occasion, l’association organise une importante exposition avicole dans la salle des fêtes de
Schiltigheim, qui sera le reflet de l’aviculture schilikoise.
Afin de soutenir cette association dans l’organisation de cette manifestation d’envergure, il est
proposé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 2 800 €.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Bureau Municipal,
Décide de l’octroi d’une subvention exceptionnelle telle que définie dans la présente délibération. Le montant sera prélevé sur le compte 4140-6748 du budget 2015. Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
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VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
12ème point à l’ordre du jour :
Allocations de subventions :
d) Subvention exceptionnelle :
Paroisse Protestante de Schiltigheim
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 12ème
d point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. Perez, Dans le cadre des activités d’été, dix sept jeunes Schilikois se préparent à effectuer un séjour sous
tentes à l’étranger, pour un voyage à vélo en Hollande du 16 au 30 juillet 2015.
La paroisse sollicite une subvention afin de réduire le coût du séjour pour chaque famille. Le coût
total de l’opération s’élève à 11 123 €. Il est proposé d’allouer une subvention exceptionnelle de
320€.
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur la proposition du Bureau Municipal,
Décide de l’octroi d’une subvention exceptionnelle telle que définie dans la présente délibération. Le montant sera prélevé sur le compte 4140-6748 du budget 2015. Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
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VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
13ème point à l’ordre du jour :
Modification de la carte scolaire
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 13ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Bresson, La carte scolaire de la Ville de Schiltigheim a été modifiée en 2012 du fait d’un développement
urbain dynamique et de l’augmentation sensible du nombre d’enfants scolarisés dans la commune.
Cependant, la capacité d’accueil maximale de l’école maternelle Kléber a aujourd’hui été atteinte,
d’autant que cette école est passée en 2015 en REP – Réseau d’Education Prioritaire. Les effectifs
des classes sont de ce fait réduits et passent de 30 à 24 élèves par classe.
L’école maternelle Victor Hugo ainsi que l’école maternelle Jacques Prévert ont quant à elles la
capacité d’accueillir plus d’enfants et sont des écoles proches du secteur géographique affecté à
l’heure actuelle à l’école Kléber.
Aussi, après consultation des directions des écoles concernées et de l’Inspection Académique, il est
proposé de modifier la carte scolaire actuelle, à compter du 1er juillet 2015.
Vu l’article L.211-1 du code de l’Education Nationale et de l’article L.2121-30 du code général des Collectivités Territoriales,
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires et du Bureau Municipal,
Décide :
D’affecter les rues suivantes dans le ressort territorial de l’école maternelle Victor Hugo :
- Rue Poincaré, dans sa totalité - Rue de Turenne, dans sa totalité - Rue Clémenceau, dans sa totalité - Avenue de la 2ème Division Blindée, dans sa totalité - Route du Général de Gaulle, côté impair du numéro 119 au numéro 175 ainsi que du côté
pair les numéros 76, 78 et 80.
D’affecter les rues suivantes dans le ressort territorial de l’école maternelle Jacques Prévert :
- Route de Hausbergen, du numéro 1 au numéro 39.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 13ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Adopté par 32 voix et 7 abstentions (M. BOURGAREL, M. NISAND, Mme JAMPOC-BERTRAND,
Mme MEUNIER, M. MACIEJEWSKI, Mme BUCHMANN, Mme DAMBACH).
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
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VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
14ème point à l’ordre du jour :
Subventions à caractère éducatif 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 14ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Bresson, Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville soutient financièrement les établissements scolaires du second degré. Elle participe également à des actions spécifiques comme le « Km Solidarité » auquel participent les élèves schilikois scolarisés en écoles élémentaires.
S’agissant des établissements scolaires schilikois :
Collège Leclerc : sorties pédagogiques 870 € R.E.P. Leclerc : aide financière au fonctionnement du bureau 190 € du Réseau de Réussite Scolaire Association Sportive du Lycée Aristide Briand : participation financière 882 € au spectacle de fin d’année
Et de l’ action « KM Solidarité » : Schulkindergarten d’Offenbourg 300 € « acquisition d’une roulotte pédagogique équipée pour les sorties extérieures » Kinder- und Jugendhospizdienst Ortenau (KiJu) 300 € « formation des accompagnateurs bénévoles » La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sur proposition de la Commission des Affaires Scolaires et du Bureau Municipal,
Décide de l’octroi des subventions tel que défini ci-dessus. Ces crédits sont prévus au budget 2015 fonction 20 nature 6574.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
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Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
15ème point à l’ordre du jour :
Convention d’objectifs 2015-2017 avec le Centre Social et Familial Victor Hugo
et la Ville de Bischheim
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 15ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Fares, La convention d’objectifs étant arrivée à échéance, il conviendrait de signer avec le Centre Social et
Familial Victor Hugo et la Ville de Bischheim, qui participe au financement du centre, une nouvelle
convention d’objectifs pour la période 2015/2017, dont les orientations et les priorités sont les
suivantes :
· Promouvoir les cultures et civilisations (histoires, cultures, économies) afin de favoriser le mieux-vivre ensemble,
· Accompagner et promouvoir le développement d’actions de prévention (santé, échec scolaire, addictions, etc.) en partenariat avec les associations locales,
· Favoriser l’implication des habitants dans la vie de la cité et promouvoir des exemples de réussites issues des quartiers à travers des témoignages,
· Renforcer la communication positive du centre afin de contribuer à l’évolution de l’image du quartier,
· Développer des actions favorisant l’intergénérationnel, la mixité sociale et culturelle d’une part et sensibiliser à l’environnement et au développement durable d’autre part
En vue de réaliser ces orientations et priorités, le Centre Social et Familial Victor Hugo s’engage à
mettre en œuvre tous les moyens indispensables pour atteindre les objectifs partagés et définis par
son projet social agréé en juin 2014 par la Caisse d’Allocations Familiales qui s’articulent autour des
quatre axes suivants :
· Développer la communication et améliorer la qualité d’accueil afin de permettre un accès et une implication plus large aux actions du Centre,
· Renforcer l’implication des partenaires et des habitants dans la dynamique de l’animation globale du Centre,
· Développer la dimension éducative du Centre social et familial,
· Accompagner et orienter les habitants dans leur recherche d’emploi, de formation et d’orientation
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition de la Commission des Affaires Sociales, du Logement, des Personnes
Agées et du Handicap,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 15ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Approuve la convention d’objectifs 2015/2017 proposée au Centre Social et Familial Victor Hugo,
Autorise Monsieur le Maire à signer avec le Centre Social et Familial Victor Hugo et la Ville de Bischheim la convention d’objectifs 2015/2017.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
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Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
16ème point à l’ordre du jour :
Subventions exceptionnelles aux associations à caractère social
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 16ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Mme L’Adjointe Kehrli,
En vue de poursuivre son engagement en matière de politique sociale, la Ville soutient
financièrement les associations à caractère social pour mener au mieux leurs actions en faveur des
Schilikois.
Aussi, afin de renforcer ce partenariat associatif, la Ville propose d’allouer, pour l’année 2015, les
subventions suivantes :
Dénomination de
l’association
Activités
Montants
attribués en 2014
Montants
demandés en
2015
Montants
proposés en
2015
Migration Santé
Améliorer l’état de santé, le
comportement sanitaire et
l’accès aux soins de santé de
la population migrante
1 000€
1000€
950€
Association Collectif
d’Accueil pour les
Solliciteurs d’Asile à
Strasbourg (CASAS)
Accompagnement
administratif, social et
juridique des demandeurs
d'asiles
1 000€
3000€
1 950€
Aides Alsace Lutte contre le SIDA
1 600€ 1 600€ 1 500€
Association SOS
Femmes Solidarité
Accueil et accompagnement
des femmes victimes de
violences
2 000€
2000€
1 900€
Association RESCIF Consultation et médiation
familiale. Action de
prévention et formation
3 000€
3500€
2 000€
Association Les Amis
de la Santé
Lutte contre l’alcoolisme
400€
400€
250€
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 16ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Association JALMALV L’accompagnement des
personnes gravement
malades et âgées en fin de
vie
500€
800€
450€
Association HUMANIS La création et la gestion
d'activités d'insertion des
personnes
5 000€
5000€
4 750€
Soit un total de : 13 750 €
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Sur la proposition de la Commission des Affaires Sociales, du Logement, et des
Personnes Agées et du Bureau Municipal,
Décide de l’octroi de subventions aux associations à caractère social dans les conditions ci-dessus.
Les crédits y afférents sont prévus au budget 2015, fonction 5200, nature 6574.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
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VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
17ème point à l’ordre du jour :
Subventions exceptionnelles aux associations représentatives du Handicap
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 17ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Mme l’Adjointe Kehrli, En vue de poursuivre son engagement en faveur des Schilikois en situation de handicap, la Ville
encourage les associations œuvrant dans le champ du handicap qui, par leurs actions sur le terrain,
aident et accompagnent, dans leur vie quotidienne, les personnes handicapées et leurs familles.
Aussi, afin de soutenir ce partenariat associatif, la Ville propose d’allouer, pour l’année 2015, les
subventions suivantes :
Dénomination de
l’association
Activités
Montants
attribués en
2014
Montants
demandés en
2015
Montants
proposés 2015
Association Régionale
d’Aide aux
Handicapés Moteurs
(ARAHM)
Accueillir et accompagner
des personnes handicapées
moteurs
200€
200€
200€
Association des
Paralysés de France
(APF)
Défendre et représenter les
personnes en situation de
handicap moteur
/
200€
200€
Les Auxiliaires des
Aveugles
Permettre aux personnes
malvoyantes de retrouver
une certaine autonomie
200€
200€
200€
Soit un total de : 600 €
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 17ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré,
Sur la proposition de la Commission des Affaires Sociales, du Logement, et des
Personnes Agées et du Bureau Municipal,
Décide de l’octroi de subventions aux associations représentatives du handicap dans les conditions
ci-dessus. Les crédits y afférents sont prévus au budget primitif 2015, fonction 521, nature 6574.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
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E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
18ème point à l’ordre du jour :
Rapport relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés –
Situation au 1er janvier 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 18ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. Le Maire, Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la Loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Code du Travail ;
Considérant que selon l’article L 323-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu’industriels et commerciaux sont assujettis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées lorsqu’ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés ;
Considérant que l’article 33-2 de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui insère un article 35 bis dans la Loi du 26 janvier 1984 selon lequel le rapport prévu au deuxième alinéa de l’article L 323-2 du code du travail est présenté à l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire ;
Considérant le rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés ci-joint :
Collectivité
Effectif total
(au 1er
Janvier
2014)
Nombre de
travailleurs
handicapés (au
1er
janvier 2014)
Total des
dépenses en
euros (article 6
du décret
n°2006-501)
Equivalents
bénéficiaires
Taux d’emploi
des travailleurs
handicapés
réajusté (en %)
Ville de
Schiltigheim
393
30
0
0
7.63
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 18ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Considérant l’information faite aux membres du Comité Technique en date 18 juin 2015 ;
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sur proposition du Bureau Municipal,
Prend acte du rapport sur l’emploi des travailleurs handicapés.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
19ème point à l’ordre du jour :
Eclairage public et entretien des espaces verts réalisés par la Ville de Schiltigheim
pour le compte de la SEM E puissance 3
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 19ème
point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Jaouen, En juillet 2014, la nouvelle municipalité a constaté l’existence d’un dysfonctionnement pour ce qui
concernait l’exécution des compétences de la Ville de Schiltigheim en matière d’éclairage public et
de gestion des Espaces Verts, dans le périmètre de la ZAC Espace Européen de l’Entreprise.
En effet, depuis le 1er janvier 2009 les Services Techniques de la Ville de Schiltigheim intervenaient directement dans la gestion de l’éclairage public et dans l’entretien des Espaces Verts autour du
plan d’eau et des espaces « voies publiques », alors que le concessionnaire, la SEM E Puissance 3, n’avait pas encore rétrocédé les ouvrages et aménagements publics qu’elle porte en compétence
de réalisation, pour le compte du concédant, l’Eurométropole de Strasbourg.
Après étude du dossier, Monsieur le Maire a, d’une part, informé le Président Directeur Général de
la SEM E Puissance 3 dudit dysfonctionnement et de la fin de l’intervention de la Ville, et d’autre
part, sollicité le remboursement du coût global des travaux d’entretien.
Cette intervention de la Ville, sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, a été réalisée dans le cadre de marchés publics pour un montant global de 491 135,77€ TTC.
La SEM E Puissance 3 a reconnu l’existence du dysfonctionnement et souhaite régulariser la
situation en restituant à la Ville les sommes qui ont été versées comme indiquées ci-dessus.
D’un commun accord entre la SEM E Puissance 3 et la Ville de Schiltigheim, il a été décidé d’établir
un protocole d’accord transactionnel qui aura pour objet, en vertu des articles 2044 et suivants du Code civil, de solder les devoirs et obligations, nés entre les parties, suite à la prise en charge, par la Ville de Schiltigheim, des travaux d’entretien des berges du plan d’eau et des voiries et trottoirs et de l’éclairage public, compris dans les périmètres non encore rétrocédés à l’Eurométropole de Strasbourg, de la ZAC de l’Espace Européen de l’Entreprise.
En conséquence, les deux parties ont fixé le solde des prestations à rembourser par le SEM E Puissance 3 aux montants suivants :
409 279,81 € HT
Montant TTC : 491 135,77 € (Quatre cent quatre-vingt-onze mille cent trente-cinq et soixante-dix-sept euros)
Le Conseil d’Administration de la SEM E Puissance 3 a délibéré en ce sens le 19 mai 2015, il
appartient maintenant au Conseil Municipal de Schiltigheim d’autoriser Monsieur le Maire, Jean-Marie KUTNER, à signer le Protocole d’accord transactionnel ci-après annexé.
Le paiement interviendra avant le 30 septembre 2015.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 19ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sur proposition du Bureau Municipal,
Donne un avis favorable au projet de protocole d’accord transactionnel ci-après annexé. Donne un avis favorable au montant de 491 135,77 € TTC (quatre cent quatre-vingt-onze mille cent trente-cinq et soixante-dix-sept euros) (409 279,81 € HT) proposé dans le protocole présenté. Autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel. Adopté par 34 voix et 5 ne prennent pas part au vote (M. KUTNER, M. BALL, M. MATHUS, M.
DELEAU, Mme MEUNIER).
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
20ème point à l’ordre du jour :
Demande de prorogation du délai de dépôt de
l’Agenda d’Accessibilité Programmé de la Ville
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 20ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Jaouen, La Loi du 11 février 2005, dite « Loi handicap » impose la mise en accessibilité des Etablissement
Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP) avant le 1er janvier 2015.
Pour répondre au retard pris par de nombreux Maîtres d’Ouvrages ou exploitants dans la réalisation
des travaux, et face aux coûts importants de la mise en accessibilité, le gouvernement a mis en
place par voie d’Ordonnance N° 2014-1090 datée du 26 septembre 2014 l’Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP).
L’Ad’AP étant un document de programmation pluriannuelle qui précise la nature et le coût des
travaux à réaliser par la collectivité pour la mise en accessibilité ; ce document engage la collectivité
à réaliser les travaux dans un délai pouvant aller jusqu’à 9 ans.
Ce dispositif obligatoire s’impose à tout Maître d’Ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP
et IOP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies par la Loi du 11
février 2005.
Par ailleurs, le décret du 5 novembre 2014 apporte d’importantes évolutions normatives ; il
assouplit notamment un certain nombre de règles d’accessibilité des ERP existants et apporte des
précisions sur les motifs et modalités de dérogation.
Un premier diagnostic de l’état de l’accessibilité des bâtiments de la Ville avait été réalisé en 2009.
Pour marquer sa volonté de se conformer au plus vite à la réglementation et de rendre accessible
ses bâtiments, la Ville de Schiltigheim a mis en place une mission ERP en 2014, qu’elle a doté de
moyens propres et réels par la création d’une ligne budgétaire spécifique de type AP/CP en 2015
portant sur la mise en sécurité et en accessibilité des bâtiments.
Un audit lancé par la Ville en avril 2015 a montré que le diagnostic existant devait être actualisé et
complété en tenant compte de l’évolution de la réglementation et des coûts. La mise à jour de ces
diagnostics est en cours et débouchera sur des chiffrages qui permettront d’affiner la
programmation de mise en accessibilité en y associant les moyens budgétaires adéquats.
Compte tenue de la complexité du patrimoine, de l’évolution récente des types d’équipements à
intégrer dans ces agendas, et de la volonté de faire coïncider au mieux le calendrier de mise en
accessibilité avec des moyens budgétaires consolidés et annualisés, une prorogation de délai de
dépôt l’Ad’AP est souhaité au 1er janvier 2016. Cette demande pourrait être accordée en application
de l’arrêté du 27 avril 2015 paru au JO le 8 mai 2015. Elle doit être autorisée par une délibération,
conformément à l’article I du même arrêté.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 20ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sur proposition de la Commission Travaux, Circulation et Tranquillité publique et du Bureau Municipal,
Autorise Monsieur le Maire à demander une prorogation du délai de dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmé de la Ville au premier trimestre de l’année 2016.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 25 juin 2015
Le Maire,
Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
21ème point à l’ordre du jour :
Ajustement du programme « Projets sur l’Espace Public de l’année 2015 »
(voirie, signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 21ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. Le Maire, Conformément à l’article 5211.57 du CGCT et en application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les projets de délibération du Conseil de l'Eurométrople de Strasbourg sont soumis au préalable à l’avis du Conseil Municipal. Par délibération en date du 20 février 2015, le Conseil de l’Eurométrople avait approuvé le
programme 2015 des projets sur l’espace public dans son domaine de compétence : voirie,
signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement. Ce même projet avait également été approuvé
par le Conseil Municipal de Schiltigheim en date du 3 février 2015.
Cependant, pour certaines opérations, la concertation ou encore les études de détail ont entraîné la
nécessité de modifier la conception initiale des projets et donc de changer les éléments de
programme, le coût d’objectif, les emprises…
Par ailleurs, d’autres opérations sont devenues prioritaires suite à la connaissance de problèmes de sécurité, à la dégradation de l’état d’entretien des équipements, à l’obligation d’accompagner des projets initiés par d’autres maîtres d’ouvrage. De ce fait, il est proposé, par la présente délibération, d’adopter plusieurs ajustements à ce programme, sans modification des crédits globaux de paiement y afférents, car certaines opérations initialement prévues ont été reportées ou même annulées ou encore parce que le coût d’objectif d’autres opérations a été revu à la baisse. Les projets modifiés ou nouveaux concernant la Commune de Schiltigheim est jointe (annexe 2). Les montants délibérés sont établis en référence aux indices valeur avril 2015. La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, Sur proposition de la Commission Travaux et Circulation et du Bureau Municipal,
Approuve le projet de délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg tel que proposé.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Délibération du Conseil de l’Eurométropole
du vendredi 26 juin 2015
Ajustement du programme « Projets sur l’Espace Public de l’année 2015 » (voirie,
signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement)
Par délibération en date du 20 février 2015, le Conseil de l’Eurométrople avait approuvé le
programme 2015 des projets sur l’espace public dans son domaine de compétence : voirie,
signalisation, ouvrages d’art, eau et assainissement.
Cependant, pour certaines opérations, la concertation ou encore les études de détail ont entraîné
la nécessité de modifier la conception initiale des projets et donc de changer les éléments de
programme, le coût d’objectif, les emprises…
Par ailleurs, d’autres opérations sont devenues prioritaires suite à la connaissance de problèmes
de sécurité, à la dégradation de l’état d’entretien des équipements, à l’obligation d’accompagner
des projets initiés par d’autres maîtres d’ouvrage.
De ce fait, il est proposé, par la présente délibération, d’adopter plusieurs ajustements à ce
programme, sans modification des crédits globaux de paiement y afférents, car certaines
opérations initialement prévues ont été reportées ou même annulées ou encore parce que le coût
d’objectif d’autres opérations a été revu à la baisse.
La liste des projets modifiés ou nouveaux est jointe en annexes :
Annexe 1 : liste des projets à Strasbourg
Annexe 2 : liste des projets dans les autres communes
Annexe 3 : liste des projets « ANRU »
Les montants délibérés sont établis en référence aux indices valeur avril 2015
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil
vu l’avis de la commission thématique
sur proposition de la Commission plénière
après en avoir délibéré
approuve
- l’ajustement du programme « projets 2015 sur l’espace public » dans les domaines de
compétence de l’Eurométropole (voirie, signalisation, ouvrages d’art, eau et
assainissement), tel que figurant sur les listes ci-annexées.
Annexe 1 : liste des projets à Strasbourg
Annexe 2 : liste des projets dans les autres communes
Annexe 3 : liste des projets « ANRU »
autorise
Le Président ou son représentant :
- à mettre en concurrence les missions de maîtrise d’œuvre, les prestations
intellectuelles, les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, les services, fournitures
et travaux, ainsi que les prestations de coordination « Santé-Sécurité » conformément
au Code des Marchés Publics et à signer les marchés y afférents.
- - à solliciter pour les projets Eau et Assainissement, lorsque nécessaire, l’occupation
temporaire du terrain,
- à instaurer des servitudes de passage et d’occupation permanente du sous-sol,
- à signer toutes les conventions ou documents d’urbanisme (déclaration préalable,
permis de construire, permis de démolir,…) ou tous les actes qui pourraient être
nécessaire à la réalisation des projets.
- à organiser ou à solliciter l’organisation par les services de l’Etat des procédures
nécessaires au déroulement des enquêtes préalables et à l’obtention des autorisations
administratives ou d’utilité publique
- à solliciter toute subvention et à signer les conventions correspondantes pour la
réalisation des opérations (Europe, Etat, Région, Département, ou autres organismes
publics et privés)
décide
- d’imputer les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits de paiement et les
autorisations de Programme relatives au budget 2015 et suivants de l’Eurométropole
pour les CRB PE10 et PE20 ainsi que sur les budgets annexes PE10 et PE20 de l’eau
et l’assainissement
Mise à jour 04/05/2015- Version 6
Opération 1
Site projet PASSAGE PIETON SOUTERRAIN (desserte école Mermoz)
Tronçon/Tranche 1/1 Début Fin Impasse des Fleurs
Mt Total Prévisionnel MOE AMO non
TTC
Type marché Mapa 5 000 €
5 000 €
ANNEXE 2 : LISTE DES PRO JETS CO MMUNES
Total délibéré CUS :
T1
voirie & équipements Création Voie liaison Réhabilitation Trx en profondeur
Rue du Général de Gaulle
25 000 € Externe Tableau
SCHILTIGHEIM
2014SCH4212MAJ01 SCHILTIGHEIM Suites Etudes
DEPN/SMCD/PMC - 27/11/2011- indice 1 1/1
Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
22ème point à l’ordre du jour :
Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007-2014 :
1ère validation d’actions 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 22ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Mathus, Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil Municipal a approuvé le projet de Contrat Urbain de Cohésion Sociale 2007-2012 de la Communauté Urbaine de Strasbourg. Il est prorogé jusqu'en 2015. Il sera remplacé en 2016 par le nouveau Contrat de Ville 2015-2020 que le Conseil Municipal sera amené à voter en séance plénière. Le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) est défini comme « le cadre par lequel les collectivités locales et leurs partenaires s'engagent à mettre en œuvre de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain visant à lutter contre des processus de dévalorisation de certains territoires de nos villes ». Les projets suivants ont été instruits au niveau municipal et sont susceptibles de bénéficier d’une participation de la Ville :
Sommes versées en 2014 Sommes proposées
« L'Ill aux jeux » (CSC Marais)
0,00 € 700,00 €
« La réussite par l'image » (Collège Leclerc)
3 000,00 € 2 500,00 €
« Actions socio-éducatives » (APEE)
12 000,00 € 10 500,00 €
« Jobs d'été » (Mission Locale- Relais emploi)
3 300,00 € 2 700,00 €
« Atelier de création vestimentaire» (Humeur aqueuse)
4 000,00 € 3 000,00 €
« Comité Vie sociale » (CSF Victor Hugo)
3 900,00 € 3 500,00 €
« Pour mieux vivre ensemble... » (UDCSF-APFS)
1 500,00 € 1 100,00 €
« La Plume des Ecrivains » (CSF Victor Hugo)
1 500,00 € 1 200,00 €
« Action d'intégration sociale, culturelle et professionnelle à dominante linguistique » (CSF Victor Hugo)
7 500,00 € 7 200,00 €
« Arts et culture pour tous » (ADERSCIS)
1000,00 € 700,00 €
« Point Accueil Écoute Jeunes » (ALT)
2 000,00 € 1 700,00 €
« Cours de FLE » (Contact et Promotion)
8 000,00 € 7 200,00 €
« Graine de philo » (Francas) 0,00 € 700,00 €
« Accompagnement 0,00 € 700,00 €
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 22ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
scolaire » (Génération Marais)
« Spoutnick, Coppens, Icare... » (Association Livres)
1 100,00 € 900,00 €
Totaux 48 800,00 € 44 300,00 €
L’attention des porteurs de projets sera attirée sur le fait que la participation prévue de la Ville ne vaut pas validation du projet par les autres financeurs sollicités dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale. Dans l’hypothèse d’un rejet du projet par l’instance décisionnelle du CUCS, la Ville, en concertation avec le porteur de projet, réévaluera la faisabilité du projet et l’opportunité de sa subvention. Le détail de ces projets, pour un montant total de participation communale de 44 300 € figure en annexe de la présente délibération. Bien entendu, chaque action fera l’objet d’un compte-rendu d’exécution. Si l'action n'a pu être menée à son terme, un remboursement de la subvention versée pourra être exigé au prorata de son exécution
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal,
Approuve l’inscription des opérations désignées ci-dessus dans la programmation 2015 du Contrat
Urbain de Cohésion Sociale 2007- 2014,
Autorise Monsieur Le Maire à verser aux associations les subventions demandées, dans les
conditions décrites ci-dessus.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 22ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Les élus membres de ces diverses associations ne se prononcent pas sur les subventions relatives à
leur association.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
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Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
23ème point à l’ordre du jour :
Convention – cadre du Contrat de Ville 2015-2020
de l’Eurométropole de Strasbourg
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 23ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Mathus, La loi de programmation pour la Ville et la Cohésion Urbaine du 21 février 2014 développe une
ambition forte pour les quartiers populaires et renouvelle les outils d'intervention de la Politique de
la Ville. A travers une nouvelle géographie prioritaire simplifiée et mieux ciblée, 1300 quartiers
prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) remplacent, au 1er janvier 2015, l'ensemble des zonages
qui existaient jusqu’à présent au niveau national en matière de Politique de la Ville (ZUS, ZUP, etc.).
A Schiltigheim, deux quartiers au périmètre étendu ont ainsi été retenus par l'Etat en décembre
2014 sur la base du critère unique du niveau de revenu des habitants (cf. cartes jointes) :
- Le quartier du Marais avec une extension à la rue Alphonse Adam intégrant 1890 habitants;
- Les quartiers ouest regroupant les quartiers des Ecrivains et une partie du quartier des Maréchaux à Schiltigheim ainsi que le secteur de la rue de Vendenheim et le quartier ICF à Bischheim, intégrant 6050 habitants.
En outre, le quartier des Ecrivains est éligible au nouveau programme national de rénovation
urbaine (NPRU). Un protocole de préfiguration ANRU 2 sera établi d'ici fin 2015 et des conventions
spécifiques seront arrêtées en 2016.
Les Contrats de Ville nouvelle génération succèdent par ailleurs aux Contrats Urbains de Cohésion
Sociale (CUCS) pour lesquels l'articulation des dispositifs sectoriels et la multiplicité des objectifs
poursuivis n'ont pas permis la concentration des moyens sur des priorités partagées.
Ces Contrats de Ville constituent le cadre d'action d'une Politique de la Ville profondément rénovée
et constituant une priorité pour la Ville de Schiltigheim et l'Eurométropole de Strasbourg en faveur
de l'égalité urbaine tenant compte des trois dimensions : sociale, économique et urbaine.
La démarche d’élaboration du Contrat de Ville se déroule en deux temps :
1. Un premier temps, de septembre 2014 à mars 2015, a permis d’aboutir à une convention- cadre qui formalise un projet de territoire partagé par les signataires, dont la Ville de Schiltigheim, à partir des grands enjeux identifiés pour chaque QPV et de grands objectifs transversaux. C’est ce document sur lequel il est demandé au Conseil Municipal de demander un avis dans le cadre de la présente délibération.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 23ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
2. Un deuxième temps, d'avril 2015 à octobre 2015, consiste à élaborer de manière concertée avec les habitants et les acteurs locaux des conventions d'application qui déclinent les objectifs opérationnels et les programmes d'action sur chaque quartier prioritaire.
A travers l’élaboration de ces documents et leur mise en œuvre, il s’agit de concourir à un meilleur
équilibrage des dispositifs de droit commun de l’Etat et des collectivités vers l’ensemble du
territoire de la Ville de Schiltigheim grâce à une action publique mobilisant l’ensemble des acteurs
concernés.
Il s’agit également, sur la base d’un diagnostic qualitatif et quantitatif conduit depuis septembre
2014 à partir d’analyses de terrain, de réunions territoriales et de groupes de travail thématiques,
associant les partenaires, de mieux cibler les interventions vers les thématiques prioritaires et
transversales des quartiers prioritaires de la Ville. Trois finalités ont ainsi été retenues dans la
convention cadre du Contrat de Ville, permettant d’articuler les dimensions de la personne, du
territoire et des acteurs. Elles se déclinent en dix orientations prioritaires récapitulées en annexe.
L'élaboration des conventions d'application permettra de partager et de consolider les orientations
de la convention cadre avec les habitants et les acteurs locaux, en particulier via les conseils
citoyens qui vont être mis en place dans chaque quartier prioritaire. A l'issue de ces concertations,
des plans d'action seront déclinés pour chaque quartier et chaque question prioritaire, en précisant
les engagements de chaque partenaire concerné et les indicateurs de suivi et de pilotage. Ces plans
d'action serviront de base aux appels à projets ainsi qu'aux coopérations et aux démarches de
conventionnement pluriannuel d'objectifs avec les associations.
Une annexe financière sera jointe au Contrat de Ville: elle traduit les engagements des principaux
partenaires pour 2015/2020. Un avenant annuel permettra d'actualiser ces engagements et
d’intégrer les participations des communes hors Strasbourg et hors budget de droit commun.
Le Contrat de Ville, document très volumineux est consultable à l’adresse suivante :
20150422_Contrat de Ville de L’Eurométropole de Strasbourg_Convention cadre.pdf.
Un exemplaire « papier » est consultable au service de la Direction Générale.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 23ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
La délibération suivante serait à prendre :
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après avis de la Commission Spéciale « Politique de la Ville » réunie le 08 juin 2015,
Approuve la convention-cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de l'Eurométropole de Strasbourg,
Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer, pour la Ville de Schiltigheim, la convention-cadre, ainsi que tous documents et conventions relatifs à sa mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Annexe 1 Périmètre des quartiers prioritaires de la Ville de Schiltigheim
1. QPV du Marais
1. QPV « quartiers ouest » (Schiltigheim et Bischheim)
Annexe 2 Finalités et thématiques prioritaires de la convention cadre du contrat de ville
I. La personne
Favoriser pour chacune et chacun, en priorité les jeunes, une trajectoire/ un parcours qui lui
permette de trouver sa place, dans la formation, dans la vie sociale et culturelle, dans l'emploi,
en s'appuyant sur ses potentiels ; pour cela :
1. mobiliser et fédérer les acteurs dans les champs de la jeunesse, de l'éducation, de
l'accompagnement des parents et de la culturelle
2. renforcer l'efficacité de la chaîne de l'insertion et de l'emploi
3. garantir l'accès aux droits ( dans la logique « droits-devoirs »), prévenir les discriminations
et promouvoir l'égalité homme/femme
4. favoriser l'accès à la santé pour tous
II. Le territoire
Faire de chaque territoire un cadre de vie et d'activité plaisant et attractif pour les habitants
et les acteurs socio-économiques ; pour cela :
5. renforcer l'attractivité des quartiers : accessibilité et mobilité, accueil et accompagnement
des entreprises, adaptation de l'offre de logements, tranquillité urbaine
6. développer des services au public de qualité( écoles, commerces, équipements et espaces
publics...) ; identifier pour chaque quartier un ou plusieurs « projet d' exellence »
7. améliorer l'efficacité de la gestion urbaine de proximité.
III. Les acteurs
Restaurer le lien de confiance entre institutions, acteurs et habitants :
IV. adapter les efforts en fonction des difficultés et fragilités des territoires ; définir des
objectifs de résultat fiables
V. rendre crédible l'égalité urbaine par une attention renforcée à la qualité de la vie
quotidienne
VI. concevoir et mettre en œuvre les actions avec les citoyens, reconnaître et
accompagner leurs capacités d'initiatives; évaluer et piloter avec les usagers ;
partager avec les associations, chevilles ouvrières de la politique de la ville,
consolider leurs dynamiques et leurs projets
Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
24ème point à l’ordre du jour :
Adhésion de la Ville à un groupement de commandes pour le renouvellement des
marchés publics de télécommunications, voix et données
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 24ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Jaouen, La Ville de Schiltigheim dispose dans le domaine de la téléphonie :
- Pour la téléphonie fixe :
Ligne téléphonique « simple » 46
Ligne équipant un autocommutateur (ou PABX) :
Ligne téléphonique de type T0 6
Ligne téléphonique de type T2 1 à 30 canaux
- Pour la téléphonie mobile :
Contrat voix (GSM simple) 64
Contrat voix + DATA (Smartphones) 7
- Accès Internet :
Accès « grand public » :
Ecoles – ADSL 8 Mo 14
Gymnases – ADSL 8 Mo 3
Salles de spectacle ADSL 8 Mo 5
Cimetières ADSL 8 Mo 1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 24ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
- Interconnexion de site distant au réseau informatique central :
Liaisons point à point :
Liaison « Hôtel de Ville / C.T.M. » 1
Liaison « Hôtel de Ville / Service Culturel
(ferme Linck) » 1
Le fonctionnement de cette infrastructure s’appuie sur des marchés publics conclus auprès de
divers opérateurs de télécommunications ; ceux-ci arrivant à échéance en octobre 2016, il est nécessaire de les renouveler. Pour développer en permanence le service rendu, les orientations suivantes seront mises en œuvre :
- Adapter des liaisons permettant le raccordement des sites au réseau informatique pour le
déploiement des nouveaux postes de travail et, sur certains sites distants, la nouvelle
infrastructure téléphonique TO/IP ;
- Développer les accès en mobilité au système d’information de la collectivité avec une maîtrise
des coûts ;
- Continuer à disposer d’accès téléphoniques, réseau et Internet fiables, sécurisés et évolutifs ;
- Avoir accès aux offres de connexion fibre de type « grand public », offrant un rapport
performances/prix attractif.
C’est dans cet esprit, qu’un groupement de commandes, constitué sur la base des dispositions
légales de l’article 8 du Code des marchés publics et dont la coordination serait assurée par
l’Eurométropole de Strasbourg, associera toutes les collectivités adhérentes. Dès lors, son
représentant légal aura la qualité de « Pouvoir adjudicateur » et, à ce titre, sera en charge de
procéder dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics à l’organisation de
l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ; sa mission, qui donnera lieu à une
indemnisation des adhérents (1 480,00 € TTC pour notre commune), devant s’achever après la
transmission aux membres du groupement d’une copie des projets de marché les concernant, et ce
pour leur permettre de procéder aux opérations de notification de leurs propres contrats, issus de
cette procédure de consultation. Sa constitution et son fonctionnement seront formalisés par une
convention dont le projet vous a été préalablement transmis.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 24ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Pour satisfaire ses besoins, le Pouvoir adjudicateur mettra en œuvre une procédure formalisée de
consultation « appel d’offres ouvert » sur le fondement des stipulations règlementaires des articles
33, 57 à 59 du Code des marchés publics, assortie d’un montant prévisionnel global pour la Ville de
1 224 800,00 € hors taxes pour une période de quatre ans.
Le périmètre de cette consultation concernera les collectivités adhérentes et l’allotissement indiqué
ci-après :
Allotissement
Participation
de la
commune au
lot
Lot 1 : Raccordements T2 et T0, abonnements et toutes communications
associées OUI
Lot 2 : Raccordements analogiques, abonnements et toutes
communications associées, numéros accueil, envoi de messages en
masse, accès Internet à débits non garantis
OUI
Lot 3 : Travaux et études, liaisons louées et autres services NON
Lot 4 : Services de téléphonie mobile OUI
Lot 5 : Services de transport de données intersites, accès Internet à
débits garantis et services « Trunk SIP » OUI
Lot 6 : Accès Internet à débits garantis et services associés (lot exclusif
du lot 5) OUI
Lot 7 : Services de liaison machine-to-machine et accès Internet mobiles
partagés OUI
En application de l’article 8.VII, dernier alinéa, du Code des marchés publics, la Commission d’appels
d’offres de l’Eurométropole de Strasbourg, agissant en qualité de coordonnateur du groupement,
est désignée pour choisir les attributaires de ces différents projets de marché. Celle-ci étant
composée des membres, à voix délibérative, suivants :
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 24ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Titulaires Suppléant(e)s
Jean-Luc HERZOG Edith ROZANT
Françoise BEY Patrick KOCH
Céleste KREYER Edith PEIROTES
Chantal CUTAJAR Paul MEYER
Eric SCHULTZ Michèle QUEVA
Le représentant légal du coordonnateur, et Président de la Commission d’appel d’offres, étant M.
Jean-Marie BEUTEL.
Elle délibèrera valablement dans les conditions fixées à l'article 25 du Code des marchés publics
(conditions de convocation & de quorum) et choisira les attributaires des projets de marché dans le
respect des dispositions de ce même Code.
Le Président de la Commission pourra désigner des personnalités compétentes dans la matière qui
fait l'objet de la consultation. Celles-ci seront convoquées par lui et pourront, dès lors, participer,
avec voix consultative, aux réunions de ladite Commission.
La convention, propre à ce groupement de commandes, sera effective à la date la plus tardive des
signatures des personnes dûment habilitées à cet effet. Celle-ci, et corrélativement les missions du
coordonnateur, prendront fin au terme de la transmission aux membres du groupement d’une
copie des projets de marché les concernant, et ce pour leur permettre de procéder aux opérations
de notification de leurs propres contrats.
En outre, il est donné mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le
compte des membres du groupement en cas de litige portant sur la passation des marchés, aussi
bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur, et ce dans le cadre strict de sa mission.
Toute action sera subordonnée à un accord des membres du groupement.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 24ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Sur proposition du Bureau Municipal,
Autorise l’adhésion de la Ville à ce groupement de commandes ;
Approuve le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes en vue de la
passation de marchés publics, au profit de chacun des membres de ce groupement, portant sur
des services de télécommunications, voix et données, et ce pour un montant prévisionnel global
pour la Ville de 1 224 800,00 hors taxes pour une période de quatre ans ;
Décide de l’inscription des crédits nécessaires aux budgets primitifs concernés de la Ville sur les
lignes budgétaires prévues à cet effet ;
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes, jointe en
annexe, avec l’ensemble des collectivités membres de ce groupement ;
Autorise Monsieur le Maire à exécuter les marchés publics en résultant pour le compte de la
Ville;
Accepte que la Commission d’appel d’offres, chargée notamment de procéder à l’attribution des
marchés publics à venir, soit celle du coordonnateur.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
Marchés de services de télécommunications – Constitution d’un groupement de commandes
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COMMANDES
Groupement de commandes entre :
- la Ville de Bischheim, représentée par M. Jean-Louis HOERLE
- la Ville d’Entzheim, représentée par M. Jean HUMANN
- la Ville d’Eschau, représentée par M. Yves SUBLON
- la Ville de Geispolsheim, représentée par M. Sébastien ZAEGEL
- la Ville d’Hœnheim, représentée par M. Vincent DEBES
- la Ville d’Holtzheim, représentée par Mme Pia IMBS
- la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par M. Jacques BIGOT
- la Ville de La Wantzenau, représentée par M. Patrick DEPYL
- la Ville de Lingolsheim, représentée par M. Yves BUR
- la Ville d’Oberhausbergen, représentée par M. Théo KLUMPP
- la Ville d’Ostwald, représentée par M. Jean-Marie BEUTEL
- la Ville de Plobsheim, représentée par Mme Anne-Catherine WEBER
- la Ville de Schiltigheim, représentée par M. Jean-Marie KUTNER
- la Ville de Souffelweyersheim, représentée par M. Pierre PERRIN
- l’Eurométropole de Strasbourg, représentée par M. Robert HERRMANN Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics, notamment son article 8 relatif aux groupements de commandes ; Vu la délibération de la Ville de Bischheim en date du …………………… Vu la délibération de la Ville d’Entzheim en date du …………………… Vu la délibération de la Ville d’Eschau en date du …………………… Vu la délibération de la Ville de Geispolsheim en date du …………………… Vu la délibération de la Ville d’Hœnheim en date du …………………… Vu la délibération de la Ville d’Holtzheim en date du …………………… Vu la délibération de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden en date du ……………………
Marchés de services de télécommunications – Constitution d’un groupement de commandes
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Vu la délibération de la Ville de La Wantzenau en date du ……………….. Vu la délibération de la Ville de Lingolsheim en date du ………………….. Vu la délibération de la Ville d’Oberhausbergen en date du ………………….. Vu la délibération de la Ville d’Ostwald en date du ………………….. Vu la délibération de la Ville de Plobsheim en date du ………………….. Vu la délibération de la Ville de Schiltigheim en date du ……………….. Vu la délibération de la Ville de Souffelweyersheim en date du ……………….. Vu la délibération de l’Eurométropole de Strasbourg en date du …………………..
Considérant l’intérêt pour les quinze collectivités partenaires de se grouper dans le cadre de la conclusion de marchés de services de télécommunications
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Constitution du groupement de commandes. Dans le cadre du développement de la mutualisation des services entre l’Eurométropole et les communes membres, les Villes de Bischheim, d’Entzheim, d’Eschau, de Geispolsheim, d’Hœnheim, d’Holtzheim, d’Illkirch-Graffenstaden, de La Wantzenau, de Lingolsheim, d’Oberhausbergen, d’Ostwald, de Plobsheim, de Schiltigheim, de Souffelweyersheim et l’Eurométropole de Strasbourg ont décidé, afin de bénéficier de tarifs plus compétitifs et de conditions avantageuses, de constituer un groupement de commandes portant sur la mise en place de marchés de services de télécommunications. Il est ainsi constitué entre les quinze collectivités parties à la présente convention, un groupement de commandes régi par le Code des marchés publics, notamment ses articles 8-I-2 et 8-III et la présente convention. Article 2 : Objet du groupement de commandes. Le groupement de commandes est constitué par la présente convention dans les conditions visées par l’article 8 du Code des marchés publics en vue de la passation de marchés portant sur les services de télécommunications voix et données dans les domaines :
- de la téléphonie fixe et mobile, - de l’accès à internet, - de l’interconnexion de sites.
Article 3 : Membres du groupement.
Marchés de services de télécommunications – Constitution d’un groupement de commandes
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3.1 : Obligations des membres. Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre les informations nécessaires à la rédaction des cahiers des charges en fonction des modalités et délais fixés par le coordonnateur ;
- valider les documents de la consultation établis par le coordonnateur dans les délais fixés par le coordonnateur ;
- signer, notifier et exécuter, pour la part qui les concerne, les marchés attribués.
3.1.1 : Définition des besoins.
Les membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Le coordonnateur en recense les éléments selon les modalités prévues à l’article 4 de la présente convention.
3.1.2 : Signature, notification et exécution des marchés.
Chaque membre du groupement est habilité à signer, notifier et exécuter les marchés correspondants pour la part qui le concerne. 3.2 : Adhésion. Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de son assemblée délibérante approuvant la présente convention. Une copie de la délibération est notifiée aux autres membres. Article 4 : Définition des besoins. Les besoins sont définis dans le cahier des charges arrêté d’un commun accord par les membres du groupement. Le coordonnateur en recense les éléments. Article 5 : Procédures de passation des marchés. La procédure de passation des marchés retenue par les membres du groupement est l’appel d’offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics. Article 6 : Coordonnateur du groupement de commandes. 6.1 Désignation du coordonnateur. L’Eurométropole de Strasbourg est désignée coordonnateur du présent groupement de commandes.
Marchés de services de télécommunications – Constitution d’un groupement de commandes
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Son siège est situé au Centre administratif, 1 parc de l’Etoile, 67076 STRASBOURG. Le coordonnateur fournira tout document administratif, financier et technique se rapportant à sa mission, sur simple demande des autres membres du groupement. 6.2 Missions du coordonnateur. Le coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants. A ce titre, il :
- élabore l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du groupement, en particulier les modalités d’allotissement de la consultation ;
- met en œuvre les procédures de passation des marchés conformément aux dispositions du Code des marchés publics.
La mission du coordonnateur s’achèvera après transmission aux membres du groupement d’une copie des projets de marché les concernant afin de leur permettre de les notifier. Le coordonnateur pourra cependant, dans le cadre de l’exécution des marchés par les membres, intervenir ponctuellement en tant qu’expert et/ou conseil pour les dits membres. Il est donné mandat au coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte des membres du groupement en cas de litige portant sur la passation des marchés, aussi bien en tant que demandeur qu’en tant que défendeur dans le cadre strict de sa mission. Toute action sera subordonnée à un accord des membres du groupement.
Indemnisation du coordonnateur.
Compte-tenu de l’intervention d’un assistant à maitrise d’ouvrage qui aura en charge, en particulier :
- la présentation aux communes de l’état de l’art, - la collecte des données, - l’estimation technique et financière de chaque solution, - la validation des quantitatifs et le contrôle des devis estimatifs par
commune ; La mission du coordonnateur fera l’objet d’une indemnisation calculée comme suit.
Marchés de services de télécommunications – Constitution d’un groupement de commandes
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Les communes membres ont été classées en trois catégories (petite, moyenne ou grande) au regard du nombre de contrats gérés et du budget estimatif correspondant. Un tableau fourni en annexe détermine la catégorie pour chaque commune. Le montant de l’indemnisation, prorata des prestations de la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage afférentes aux communes membres, est le suivant :
Grande commune : 1 480,00 € TTC Moyenne commune : 740,00 € TTC Petite commune : 370,00 € TTC
Afin de mettre en œuvre cette indemnisation, le coordonnateur émettra les titres de recettes à l’encontre des membres du groupement. Ces titres seront émis à compter de janvier 2016, après attribution des marchés en Commission d’Appel d’Offres.
Organisation des opérations de sélection des cocontractants.
Le coordonateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir notamment :
- définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ;
- rédaction du dossier de consultation des entreprises, dont définition des critères d’analyse des offres ;
- rédaction et envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence et avis d’attribution ;
- envoi ou mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises ;
- convocation et réunion de la commission d'appels d'offres, dont il assure le secrétariat ;
- réception et analyse des candidatures et des offres ;
- informations des candidats du sort de leurs candidatures et offres ;
- rédaction du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur prévu à l’article 79 du Code des marchés publics, le cas échéant ;
- transmission des projets de marchés à chaque membre du groupement pour leur permettre de les notifier.
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à les informer de tout dysfonctionnement constaté.
Article 7 : La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du groupement. En application de l’article 8.VII dernier alinéa du Code des marchés publics, la commission d’appels d’offres de l’Eurométropole de Strasbourg, agissant en
Marchés de services de télécommunications – Constitution d’un groupement de commandes
Page 6 sur 23
qualité de coordonnateur du groupement, est désignée pour choisir le titulaire du marché. Elle est composée des membres suivants :
Titulaires Suppléant(e)s Jean-Luc HERZOG Edith ROZANT Françoise BEY Patrick KOCH Céleste KREYER Edith PEIROTES Chantal CUTAJAR Paul MEYER Eric SCHULTZ Michèle QUEVA Le Représentant du coordonnateur et Président de la Commission d’appel d’offres est M. Jean-Marie BEUTEL Elle délibère valablement dans les conditions fixées à l'article 25 du Code des marchés publics (conditions de convocation et de quorum) et choisit les titulaires des marchés dans le respect des dispositions du Code des marchés publics. Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. La commission d'appel d'offres peut également être assistée par des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Le comptable public de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que le représentant du service en charge de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être convoquées aux réunions de la commission d'appel d'offres et y siègent avec voix consultative. Article 8 : Fin du groupement. La présente convention, et corrélativement les missions du coordonnateur, prennent fin au terme des missions telles que décrites à l’article 6. Article 9 : Frais de gestion des procédures. Les frais de fonctionnement du groupement (publicité, frais d’insertion des avis de marché, reprographie, etc.…) sont à la charge du coordonnateur.
Article 10 : Modifications de l’acte constitutif. Toute modification du présent acte doit faire l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes termes par chacun des membres du groupement. Les décisions des assemblées délibérantes autorisées des membres sont notifiées aux autres membres. La modification ne prend effet que lorsque tous les membres auront approuvé les modifications.
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Article 11 : Mesures d’ordre. La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, l’un conservé par le coordonnateur du groupement désigné à l’article 1.1. Le coordonateur du groupement transmettra un exemplaire à chaque membre du groupement. Article 13 : Recours. Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse. En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation. Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de conciliation du Tribunal administratif de Strasbourg, par application de l’article L 211-4 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de Strasbourg. ANNEXE : Catégorisation des communes membres du groupement.
---- Fin de la convention ----
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Fait en deux exemplaires à STRASBOURG, le ………………………
L’Eurométropole de Strasbourg
Représentée par
M. Robert HERRMANN
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La Ville de Bischheim
Représentée par
M. Jean-Louis HOERLE
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La Ville d’Entzheim
Représentée par
M. Jean HUMANN
Marchés de services de télécommunications – Constitution d’un groupement de commandes
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La Ville d’Eschau
Représentée par
M. Yves SUBLON
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La Ville de Geispolsheim
Représentée par
M. Sébastien ZAEGEL
Marchés de services de télécommunications – Constitution d’un groupement de commandes
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La Ville d’Hœnheim
Représentée par
M. Vincent DEBES
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La Ville d’Holtzheim
Représentée par
Mme Pia IMBS
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La Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Représentée par
M. Jacques BIGOT
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La Ville de La Wantzenau
Représentée par
M. Patrick DEPYL
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La Ville de Lingolsheim
Représentée par
M. Yves BUR
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La Ville d’Oberhausbergen
Représentée par
M. Théo KLUMPP
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La Ville d’Ostwald
Représentée par
M. Jean-Marie BEUTEL
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La Ville de Plobsheim
Représentée par
Mme Anne-Catherine WEBER
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La Ville de Schiltigheim
Représentée par
M. Jean-Marie KUTNER
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La Ville de Souffelweyersheim
Représentée par
M. Pierre PERRIN
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ANNEXE
Catégorisation des communes membres du groupement
Commune Catégorie
Bischheim Moyenne
Entzheim Petite
Eschau Petite
Geispolsheim Moyenne
Hoenheim Moyenne
Holtzheim Petite
Illkirch-Graffenstaden Grande
La Wantzenau Petite
Lingolsheim Moyenne
Oberhausbergen Petite
Ostwald Moyenne
Plobsheim Petite
Schiltigheim Grande
Souffelweyersheim Moyenne
Département du Bas-Rhin
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SCHILTIGHEIM _______
E X T R A I T du registre des délibérations du Conseil Municipal
Nombre des membres élus aux élections : 39 dont 39 sont encore en fonction
Séance du 23 juin 2015 sous la présidence de Monsieur Jean-Marie KUTNER
Date de convocation : le 16 juin 2015
Ont assisté à la séance : 34 membres
Etaient absents 5 membres Dont 5 ont voté par procuration
25ème point à l’ordre du jour :
Communication concernant la conclusion de contrats publics
pour la période du 25 avril au 29 mai 2015
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 25ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
M. L’Adjoint Jaouen,
I – Marchés publics, passés selon une procédure adaptée en application des
dispositions de l’article 28, chapitres I, II & III, du Code des marchés
publics et du règlement intérieur, approuvé par le Conseil Municipal le 11
septembre 2012 :
1.1 – Création d’un hall de stockage au Centre Technique Municipal (2ème
consultation) –
prestations de travaux
► Lot n° 05B : Menuiserie extérieures
aluminium
► Titulaire : J. GREMMEL & Cie S.A.S., Eschau
(67114)
► Montant total du marché (HT) : 12 930,00 €
► Montant total du marché (TTC) : 15 516,00 €
► Forme des prix : Révisable
► Délai global d’exécution (préparation & travaux) : 52 jours calendaires
► Lot n° 05B : Portes sectionnelles
► Titulaire : B + N France S.A.R.L.,
Mundolsheim (67450)
► Montant total du marché (HT) : 8 283,17 €
► Montant total du marché (TTC) : 9 939,80 €
► Forme des prix : Révisable
► Délai global d’exécution (préparation & travaux) : 52 jours calendaires
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1.2 – Remplacement de sols souples dans divers squares et parcs de la Ville – prestations de
travaux
► Lot unique : Sols souples
► Titulaire : VIVAPARC S.A.R.L., Erstein-Krafft
(67150)
► Montant total du marché (HT) : 28 953,00 €
► Montant total du marché (TTC) : 34 743,60 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global d’exécution (préparation & travaux) : 1 mois & 15 jours calendaires
1.3 – Travaux paysagers dans les écoles "Pfoeller" & "Leclerc" – prestations de travaux
► Lot n° 01 : V.R.D. & espaces verts à l’école
élémentaire « Leclerc »
► Titulaire : EST PAYSAGES D'ALSACE S.A.S.,
Geispolsheim (67118)
► Montant total du marché (HT) : 10 884,50 € (tranche ferme)
► Montant total du marché (TTC) : 13 061,40 € (tranche ferme)
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global d’exécution (préparation & travaux) : 5 mois
► Lot n° 02 : V.R.D. & espaces verts à l’école
maternelle « Pfoeller »
► Titulaire : THIERRY MULLER S.A.S.,
Geispolsheim-Gare (67118)
► Montant total du marché (HT) : 6 574,00 €
► Montant total du marché (TTC) : 7 888,80 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 25ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
► Délai global d’exécution (préparation & travaux) : 5 mois
► Lot n° 03 : Installation de jeux, mobiliers &
gazon synthétique
► Titulaire : VIVAPARC S.A.R.L., Erstein-Krafft
(67150)
► Montant total du marché (HT) : 11 880,00 € (tranches ferme &
conditionnelle)
► Montant total du marché (TTC) : 14 256,00 € (tranches ferme &
conditionnelle)
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global d’exécution (préparation & travaux) : 5 mois
1.4 – Remise aux normes de sécurité de diverses clôtures situées sur le ban communal de la
Ville – prestations de travaux
► Lot n° 01 : Clôtures en bois
► Titulaire : URBAN AMENAGEMENT S.A.S.,
Schiltigheim (67300)
► Montant total du marché (HT) : 7 590,00 €
► Montant total du marché (TTC) : 9 108,00 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global d’exécution (préparation & travaux) : 2 mois
► Lot n° 02 : Clôtures métalliques
► Titulaire : URBAN AMENAGEMENT S.A.S.,
Schiltigheim (67300)
► Montant total du marché (HT) : 49 466,90 €
► Montant total du marché (TTC) : 59 360,28 €
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 25ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global d’exécution (préparation & travaux) : 2 mois
1.5 – Mise aux normes de l'éclairage public du secteur Ouest de la Ville – prestations de
travaux
► Lot unique : Eclairage public
► Titulaire : SOBECA S.A.S., Imbsheim (67330)
► Montant total du marché (HT) : 67 202,00 €
► Montant total du marché (TTC) : 80 642,40 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global d’exécution (préparation & travaux) : 1 mois & 21 jours calendaires
1.6 – Création d’un marché couvert et d'un lieu d’exposition sur le site de l’ancienne
Coopérative des Bouchers – prestations de travaux
► Lot n° 01 : Désamiantage & démolition
► Titulaire : Construction Générale
Phalsbourgeoise S.A.R.L.,
Phalsbourg (57370))
► Montant total du marché (HT) : 55 553,00 €
► Montant total du marché (TTC) : 65 463,60 €
► Forme des prix : Ferme & actualisable
► Délai global d’exécution (préparation & travaux) : 3 mois
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 25ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
II – Marchés publics, passés en application des dispositions des articles 33, 57 à 59 du Code des
marchés publics (appel d’offres ouvert) :
Sans objet.
III – Marchés publics, passés en application des dispositions des articles 33, 60 à 64 du Code des
marchés publics (appel d’offres restreint) :
Sans objet.
IV – Marchés publics, passés en application des articles 35, chapitre I,
alinéa 5, 65 & 66 du Code des marchés publics (procédures négociées) :
Sans objet.
V – Marchés publics, passés en application des dispositions de l’article 67
du Code des marchés publics (procédure de dialogue compétitif) :
Sans objet.
VI – Marchés publics, passés en application des dispositions des articles 68
& 69 du Code des marchés publics (autres procédures : marché relatif à
des opérations de communication & marché de conception-réalisation) :
Sans objet.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 25ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
VII – Marchés publics de maîtrise d’œuvre, passés en application des
dispositions des articles 35, chapitre I, alinéas 2 & 4, 70 et 74-II du Code
des marchés publics :
Sans objet.
VIII – Avenants :
8.1 – Construction du Centre Sportif Est et de la demi-pension du lycée CFA « E. Mathis » –
prestations de travaux
► Lot n° 02 : Terrassements, fondations
profondes, voiries, réseaux divers
& paysage
► Titulaire : Groupement solidaire « SPIE
BATIGNOLLES EST S.A.S., Entzheim
(67960) & LINGENHELD S.A.S.,
Wolfisheim (67202) & SPIE
FONDATIONS S.A.S., Cergy
Pontoise (93800) »
► Objet de l’avenant : Variation de la masse actuelle
des travaux
► Raisons ayant conduit à la passation de l’avenant : Demande conjointe du pouvoir
adjudicateur et du Maître d’œuvre
pour effectuer des prestations
complémentaires de travaux de
maçonnerie, de voirie, etc., liées à
la sécurisation du site suite à
l’arrêt de l’opération
► Montant actuel du marché (HT) : 5 430 913,03 €
► Montant total de l’avenant n° 02 (HT) : 44 869,41 €
► Nouveau montant total du marché (HT) : 5 475 782,44 €
► Nouveau montant total du marché (TTC) : 6 570 938,93€
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 25ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
► Prolongation du délai initial du marché : Sans objet
► Date d’effet de l’avenant : A compter de sa date de
notification
8.2 – Projection d’œuvres cinématographiques pour le Service des Affaires Culturelles de la
Ville (années 2012 à 2015) – prestations de services
► Lot unique : programmation pour la période
de juin 2014 à septembre 2015
► Titulaire : ASSOCIATION ERSTEIN CINEMA,
Erstein (67150)
► Objet de l’avenant : Prolongation du délai initial de
réalisation des prestations
► Raisons ayant conduit à la passation de l’avenant : Demande du pouvoir
adjudicateur pour optimiser la
programmation
cinématographique arrêtée pour
le début de l’été 2015
► Date initiale de fin des prestations : 30 juin 2015
► Date prévue de fin des prestations suite à l’avenant : 31 août 2015
► Modification des conditions financières du contrat : Sans objet
► Date d’effet de l’avenant : A compter de sa date de
notification
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2015 25ème point à l’ordre du jour _________________________________________________________________________________________
IX – Délégations de service public conclues conformément aux dispositions
de la loi n° 93-112 du 29 janvier 1993 & des articles L. 1411-1 et suivants
du Code général des collectivités territoriales :
Sans objet.
X – Conventions :
Sans objet.
XI – Conclusion, remboursement et réaménagement d’emprunts :
Sans objet.
Pour extrait conforme, Schiltigheim, le 26 juin 2015
Le Maire,
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