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Vade-mecum- Le Franccedilais dans les institutions europeacuteennes
SECREacuteTARIAT GEacuteNEacuteRAL DES AFFAIRES EUROPEacuteENNES
SOMMAIRE
Ce Vade ndash Mecum ndash preacutesente les conditions drsquousage de la langue franccedilaise au sein de lrsquoUE
en rappelant le cadre juridique lrsquoapplication pratique et lrsquoaction meneacutee dans ce domaine par
la France
Preacuteambule Les chiffres cleacutes de lrsquousage de la langue franccedilaise en Europe
1 Le cadre juridique
11 Au niveau national
12 Au niveau europeacuteen
121 Les textes de porteacutee geacuteneacuterale
122 Les textes propres agrave chaque institution (Commission Europeacuteenne Conseil
de lrsquoUnion Europeacuteenne Parlement europeacuteen Cour de justice de lrsquoUE)
2 Lrsquoapplication pratique
21 Les reacuteunions officielles
211 Interventions orales
212 Documents eacutecrits
22 Les reacuteunions informelles
221 Reacuteunions informelles multilateacuterales
222 Reacuteunions informelles bilateacuterales
23 Les relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
231 Contacts quotidiens
232 Echanges de documents
233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
236 Les sites internet et les reacuteseaux sociaux
3 Lrsquoaction de la France en faveur de la diversiteacute linguistique et culturelle
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
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ANNEXE I Loi Ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise
(extraits)
ANNEXE II Circulaire relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
ANNEXE III Regraveglement inteacuterieur de la commission europeacuteenne (extraits)
ANNEXE IV Regraveglement inteacuterieur du Conseil (extraits)
ANNEXE V reacutegime drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
ANNEXE VI Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune
traduction systeacutematique dans les langues de travail
ANNEXE VII Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
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Les chiffres cleacutes de lrsquousage de la langue franccedilaise en Europe
La langue franccedilaise une reacutealiteacute internationale
5e langue au monde avec 274 millions de locuteurs
Langue officielle de 31 Eacutetats et gouvernements
LrsquoOrganisation internationale de la Francophonie compte 57 membres et 23
observateurs
Langue principale drsquoenseignement initiale ou partielle dans 43 pays
2e langue preacutesente comme langue eacutetrangegravere apregraves lrsquoanglais avec pregraves de 49 millions
drsquoapprenants
2e langue des affaires en Europe et 3e dans le monde
4e langue drsquoInternet
2e langue des Organisations internationales
Des villes francophones siegraveges des organisations internationales Bruxelles (Union
europeacuteenne Secreacutetariat des ACP) Paris (UNESCO) Genegraveve (ONU-Genegraveve OMC
OMPI AIEA CNUCED FNUAPhellip) Luxembourg (Cour de Justice de lrsquoUE
Parlement europeacuteen) Strasbourg (Conseil de lrsquoEurope Parlement europeacuteen)
Montreacuteal (Organisation de laviation civile internationale Institut de statistique de
lUNESCO) Abidjan (Banque africaine de deacuteveloppement) Ouagadougou (Union
Economique et Moneacutetaire ouest-africaine) Rabat (Union du Maghreb arabe)
55 millions de teacuteleacutespectateurs regardent TV5MONDE chaque semaine
Euronews reccedilue par 415 millions de foyers dans 156 pays
France Teacuteleacutevisions plus de 10 millions drsquoabonneacutes en Europe
ARTE reccedilue par plus de 100 millions de foyers en Europe
France 24 reccedilue eacutegalement par plus de 100 millions de foyers en Europe
Source Observatoire de la langue franccedilaise (OIF)
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LE FRANCcedilAIS DANS LES INSTITUTIONS EUROPEENNES
VADE-MECUM EN 12 POINTS
Usage du franccedilais dans les institutions de lUnion europeacuteenne
1- Le franccedilais est langue officielle et langue de travail des institutions de lUnion europeacuteenne
conformeacutement au regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 1958 Il est lrsquoune des trois langues
de travail de la Commission europeacuteenne et lrsquoune des deux langues drsquousage au Conseil Il
est par ailleurs la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE
2- Dans les reacuteunions officielles les repreacutesentants de la France sexpriment en franccedilais quil y
ait ou non interpreacutetation Si aucune traduction nrsquoest preacutevue ils srsquoattachent en particulier agrave
faire connaicirctre les positions franccedilaises aupregraves des interlocuteurs non-francophones par
exemple en diffusant des eacuteleacutements de position eacutecrits susceptibles drsquoecirctre traduits dans une
autre langue pour la meilleure compreacutehension de tous
3- Lors des reacuteunions informelles les repreacutesentants franccedilais privileacutegient en toutes
circonstances et avec discernement lrsquousage de leur langue Si aucune traduction nrsquoest
preacutevue ils srsquoattachent eacutegalement agrave faire connaicirctre les positions franccedilaises aupregraves des
interlocuteurs non-francophones par exemple en diffusant des eacuteleacutements de position eacutecrits
susceptibles drsquoecirctre traduits dans une autre langue
4- Ils srsquoassurent qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions informelles sans interpreacutetation
5- Dans les relations bilateacuterales informelles il convient drsquoutiliser le franccedilais ou agrave deacutefaut la
langue de lrsquointerlocuteur chaque fois que la diversiteacute linguistique peut ecirctre encourageacutee
6- Le Conseil ne deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et de projets eacutetablis dans
les langues officielles dont le franccedilais
7- Aux eacutetapes importantes de lrsquoexamen drsquoun texte les repreacutesentants de la France doivent
veiller agrave ce que sa version franccedilaise soit disponible dans les meilleurs deacutelais
8- Il convient en tout eacutetat de cause de faire savoir qursquoen application des regraveglements de lrsquoUE
il est anormal qursquoun texte soit adopteacute sans que sa version franccedilaise ne soit disponible
Tout texte doit ecirctre rendu disponible dans sa version franccedilaise avant son adoption
9- Toute circonstance rendant impossible lemploi du franccedilais doit faire lobjet dune
observation au procegraves-verbal et dun signalement aux autoriteacutes franccedilaises compeacutetentes
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE) Ministegravere de lrsquoEurope et des
Affaires eacutetrangegraveres (MEAEDUEINT Sous-direction des politiques internes et des
questions institutionnelles et DGPNUOIFR Deacuteleacutegation aux affaires francophones)
10- Si neacutecessaire le report de la reacuteunion peut ecirctre demandeacute srsquoil apparaicirct que lrsquoimpossibiliteacute
drsquoutiliser la langue franccedilaise procegravede drsquoune volonteacute manifeste de mettre en cause le
multilinguisme au sein des institutions
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11- Il y a lieu de rappeler degraves que lrsquooccasion se preacutesente que le multilinguisme auquel la
France est fortement attacheacutee est lrsquoune des composantes de lrsquoexpression deacutemocratique
dans le cadre europeacuteen et qursquoil participe agrave lrsquoadheacutesion aux valeurs drsquoune Europe unie dans
la diversiteacute
12 ndash Un plan drsquoactions de promotion et de diffusion de la langue franccedilais est porteacute par lrsquoOIF
1 LE CADRE JURIDIQUE
11 AU NIVEAU NATIONAL
La place de la langue franccedilaise est fixeacutee par
- la Constitution franccedilaise du 4 octobre 1958 dont lrsquoarticle 2 dispose que le franccedilais est la
langue de la Reacutepublique
- la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise qui preacutecise dans son article
1 que le franccedilais est laquo la langue de lrsquoenseignement du travail des eacutechanges et des
services publics raquo et ses deacutecrets drsquoapplication
- le Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise dans les organisations
internationales adopteacute le 26 septembre 2006 agrave Bucarest (Roumanie) lors de la 22e
confeacuterence ministeacuterielle de la Francophonie qui rappelle lrsquoobligation drsquoutiliser le franccedilais
pour tout repreacutesentant drsquoun Eacutetat dont il est la seule langue officielle tout en manifestant
son attachement au respect des statuts des langues officielles et de travail dans les
organisations internationales
- la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative agrave lrsquoemploi de la langue
franccedilaise qui souligne agrave quel point le choix de la langue de communication peut affecter la
capaciteacute agrave exprimer et agrave deacutefendre efficacement ses points de vue et ses inteacuterecircts Elle
rappelle donc aux agents de lrsquoEacutetat lrsquoimportance de srsquoexprimer en franccedilais degraves lors qursquoils se
trouvent dans un cadre international et qursquoune interpreacutetation est assureacutee En outre la
circulaire encourage les agents agrave srsquoexprimer dans la langue maternelle de leur
interlocuteur degraves lors qursquoils en ont une relative maicirctrise
Tout Franccedilais a par conseacutequent le droit de valeur constitutionnelle demployer sa langue dans
lensemble de ses relations eacutecrites et orales avec lUnion europeacuteenne (UE) et le devoir de faire
respecter son statut de langue officielle et de travail Il convient en toutes circonstances de
privileacutegier lexpression dans notre langue et de rappeler aux institutions europeacuteennes quelles
doivent se conformer agrave leurs obligations
Les agents publics ont encore plus que les autres des responsabiliteacutes en ce domaine ce
devoir drsquoexemplariteacute de la fonction publique franccedilaise en France comme agrave lrsquoeacutetranger est
reacuteguliegraverement rappeleacute par les circulaires relatives agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise du Premier
ministre en dates des 21 mars 20 avril 1994 (publieacutees au JORF du 31 mars 1994) et 14
feacutevrier 2003 (publieacutee au JORF du 21 mars 2003)
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12 AU NIVEAU EUROPEEN
121 Les textes de porteacutee geacuteneacuterale
La place du franccedilais dans lrsquoUE est reacutegie par
- les traiteacutes fondamentaux de lrsquoUnion
le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) preacutecise dans son article 31 que lrsquoUnion
laquo respecte la richesse de sa diversiteacute culturelle et linguistique et veille agrave la
sauvegarde et au deacuteveloppement du patrimoine culturel europeacuteen raquo
le respect de multilinguisme et de la francophonie deacutecoule eacutegalement du principe de
non discrimination poseacute par lrsquoarticle 18 du Traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUE
(TFUE) comme le rappelle la Cour de justice de lrsquoUE dans sa jurisprudence constante
(affaire T-15607)
- le regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 19581 qui fixe le reacutegime linguistique de lrsquoUE Il
deacutefinit les langues officielles de lrsquoUnion dont seul le nombre a eacuteteacute adapteacute meacutecaniquement
lors des eacutelargissements successifs
laquo Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de lUnion sont le bulgare
lespagnol le tchegraveque le danois lallemand lestonien le grec langlais le franccedilais
lirlandais litalien le letton le lituanien le hongrois le maltais le neacuteerlandais le polonais
le portugais le roumain le slovaque le slovegravene le finnois le croate et le sueacutedois
Article 2
Les textes adresseacutes aux institutions par un Eacutetat membre ou par une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes au choix de lexpeacutediteur dans lune des langues
officielles La reacuteponse est reacutedigeacutee dans la mecircme langue
Article 3
Les textes adresseacutes par les institutions agrave un Eacutetat membre ou agrave une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes dans la langue de cet Eacutetat
Article 4
Les regraveglements et les autres textes de porteacutee geacuteneacuterale sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
Article 5
Le Journal officiel de lUnion europeacuteenne paraicirct dans les langues officielles
Article 6
Les institutions peuvent deacuteterminer les modaliteacutes dapplication de ce reacutegime linguistique dans
leurs regraveglements inteacuterieurs raquo
1 Publieacute au Journal officiel ndeg017 du 6 octobre 1958 Il a eacuteteacute modifieacute par diffeacuterents actes drsquoadheacutesion le
regraveglement (CE) ndeg9202005 du Conseil du 13 juin 2005 et le regraveglement (CE) ndeg 17912006 du Conseil du 20
novembre 2006
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122 Les textes propres agrave chaque institution
Les regravegles geacuteneacuterales se deacuteclinent comme suit au sein de chaque institution
A la Commission europeacuteenne
- le regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (publieacute au JO L 308 du 8 deacutecembre
2000 et modifieacute par Deacutecision 2010138UE de la Commission) preacutecise dans son article 17
relatif agrave lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission qursquolaquo on entend par
langues faisant foi toutes les langues officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice
de lrsquoapplication du regraveglement (CE) no 9202005 du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de
porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs destinataires raquo (Annexe I)
- le franccedilais est en outre lrsquoune des trois langues de travail effectives de la Commission
Au Conseil - le regraveglement inteacuterieur du Conseil2 preacutecise dans son article 14 que laquo le Conseil ne deacutelibegravere
et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par
le reacutegime linguistique en vigueur raquo (Annexe II)
- en outre le Conseil a deacutefini en deacutecembre 2003 des arrangements preacutecisant le reacutegime
drsquointerpreacutetation dans ses instances preacuteparatoires (Annexe III) avec
drsquoune part une extension du nombre des groupes sans interpreacutetation Conformeacutement agrave
lrsquousage les deacuteleacutegueacutes srsquoy expriment en franccedilais etou en anglais comme crsquoest eacutegalement
lrsquousage dans le cadre de la politique exteacuterieure et de seacutecuriteacute commune
drsquoautre part lrsquoapplication drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation agrave la demande dans une large
majoriteacute des groupes de travail Le franccedilais y fait systeacutematiquement lrsquoobjet drsquoune
interpreacutetation active et passive le coucirct financier correspondant est partageacute entre le
Secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil et les Autoriteacutes franccedilaises
dans les autres groupes un reacutegime drsquointerpreacutetation complegravete est maintenu
- le Coreper est convenu en deacutecembre 2002 drsquoune liste limitative de documents devant faire
lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique dans lrsquoensemble des langues de travail avant de lui
ecirctre soumis (Annexe IV) il a eacutegalement confirmeacute par un arrangement agreacuteeacute en deacutecembre
2003 lrsquousage du franccedilais comme lrsquoune de ses trois langues de travail
Au Parlement europeacuteen
Le regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen mentionne (art 146) que laquo tous les documents
du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles raquo et que laquo tous les deacuteputeacutes ont le droit
au Parlement de srsquoexprimer dans la langue officielle de leur choix raquo Cette disposition
srsquoinscrit dans le cadre drsquoun laquo multilinguisme inteacutegral maicirctriseacute raquo
A la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne
Enfin le franccedilais est la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE Les arrecircts
et les avis de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteeenne (CJUE) et du Tribunal de premiegravere
instance sont ainsi rendus en franccedilais des traductions eacutetant ensuite disponibles dans toutes les
autres langues 2 2004338CE Euratom
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2 LrsquoAPPLICATION PRATIQUE
21 LES REacuteUNIONS OFFICIELLES
Les reacuteunions officielles sont programmeacutees dans le calendrier de linstitution ou de lorganisme
et ont un caractegravere deacutecisionnel (seacuteances pleacuteniegraveres et reacuteunions des ministres groupes de travail
du Conseil comiteacutes relevant de la commission etc)
211 Interventions orales
Plusieurs regravegles pratiques fixeacutees par lrsquousage doivent ecirctre prises en consideacuteration lors des
interventions orales
- les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment exclusivement en franccedilais y compris lorsqursquoils
preacutesident la reacuteunion
- les reacuteunions officielles doivent beacuteneacuteficier en regravegle geacuteneacuterale drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation
simultaneacutee Dans le cas qui doit demeurer exceptionnel ougrave les Etats membres
deacutecideraient de ne pas recourir agrave lrsquointerpreacutetation le reacutegime linguistique applicable est
celui des langues de la PESC (anglaisfranccedilais)
- dans le cas ougrave lrsquointerpreacutetation qui constitue la condition du maintien du plurilinguisme
dans les institutions europeacuteennes ne peut ecirctre correctement assureacutee les deacuteleacutegations
peuvent demander le report drsquoune reacuteunion Toute circonstance rendant impossible
lrsquoemploi du franccedilais doit en outre faire lrsquoobjet drsquoune protestation inscrite au procegraves-verbal
et drsquoun compte rendu au Ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres (MEAE) agrave la
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne (RPUE) et au
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
- lorsque la reacuteunion officielle se poursuit apregraves le deacutepart des interpregravetes il convient de
proceacuteder de la mecircme maniegravere que pour les reacuteunions informelles3 Les eacutechanges informels
ayant lieu hors micro peuvent avoir lieu dans drsquoautres langues que le franccedilais
212 Documents eacutecrits
Des regravegles drsquousage preacutevalent eacutegalement pour les documents eacutecrits
- sous reacuteserve des arrangements particuliers agreacuteeacutes au sein du Conseil (Annexe IV) les
documents preacuteparatoires les textes officiels et les comptes-rendus doivent ecirctre disponibles
simultaneacutement dans chacune des langues officielles de lrsquoUnion Aucune deacutecision ne peut
ecirctre deacutefinitivement accepteacutee par la deacuteleacutegation franccedilaise tant que sa version franccedilaise nrsquoa
pas eacuteteacute diffuseacutee
3 Voir la partie laquo 22 Les reacuteunions informelles raquo
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- en particulier dans le cas drsquoaccords mixtes (UE et Etats membres) il convient non
seulement de disposer drsquoune version franccedilaise mais aussi de veiller agrave ce que cette version
fasse foi faute de quoi des raisons constitutionnelles empecirccheraient sa ratification
- il appartient aux repreacutesentants franccedilais de faire les rappels agrave lrsquoordre qui srsquoimposent de
refuser qursquoune deacutecision juridique deacutefinitive soit prise sur un texte dont la version franccedilaise
ne serait pas disponible voire de surseoir agrave la discussion drsquoun point de lrsquoordre du jour
pour lequel les documents en franccedilais nrsquoont pas eacuteteacute distribueacutes en temps utile (un deacutelai drsquoau
moins 48 heures est normalement exigeacute) En cas de non respect systeacutematique des regravegles
relatives agrave la production agrave la communication ou agrave la prise en consideacuteration de la version
en franccedilais des documents examineacutes il appartient aux deacuteleacutegations lagrave encore de formuler
une protestation et drsquoen informer le MEAE la RPUE et le SGAE
22 LES REacuteUNIONS INFORMELLES
221 Reacuteunions informelles multilateacuterales
Les reacuteunions multilateacuterales informelles ne preacutesentent pas de caractegravere deacutecisionnel (groupes de
reacuteflexion ou de travail preacuteparatoire) Il sagit le plus souvent de reacuteunions qui se tiennent dans
lEtat membre qui exerce la preacutesidence en preacutesence de repreacutesentants des Etats membres et des
instances de lUnion Les partenaires sociaux europeacuteens peuvent ecirctre associeacutes le cas eacutecheacuteant
aux discussions En geacuteneacuteral les eacutechanges de vues qui y sont organiseacutes permettent agrave la
preacutesidence de fixer les orientations de son programme de travail
Interventions orales Les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment dans leur langue et encouragent par une attitude
bienveillante et sans les corriger les autres participants susceptibles de le faire agrave srsquoexprimer
eacutegalement en franccedilais En tout eacutetat de cause ils sont attentifs agrave ce que les reacuteunions informelles
ne soient pas unilingues en favorisant aussi lrsquousage drsquoautres langues que le franccedilais afin que
chacun puisse srsquoexprimer dans sa langue Agrave cet eacutegard la connaissance passive reacuteciproque par
les locuteurs de diffeacuterentes langues dont les langues romanes est souvent constateacutee et doit
ecirctre mise agrave profit
Documents eacutecrits
- le regraveglement CEE ndeg11958 nrsquoimpose pas au Conseil et agrave ses instances preacuteparatoires agrave la
Commission et au Parlement europeacuteen de traduire tous les documents dans toutes les langues
officielles et de travail agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles
- neacuteanmoins les agents franccedilais doivent srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions
informelles pour lesquelles les documents de travail nrsquoont pas eacuteteacute remis en franccedilais
222 Reacuteunions informelles bilateacuterales
Dans les relations avec les repreacutesentants des deacuteleacutegations des autres Etats membres il convient
de privileacutegier lrsquoemploi du franccedilais chaque fois qursquoil est compreacutehensible par le ou les
interlocuteurs tout en leur proposant lorsque cela est possible de srsquoexprimer dans leur propre
langue A deacutefaut le repreacutesentant franccedilais srsquoexprimera de preacutefeacuterence dans la langue maternelle
de son interlocuteur srsquoil la connaicirct
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23 LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ORGANES ET AGENCES EN
DEHORS DES REacuteUNIONS
231 Contacts quotidiens
Tout repreacutesentant franccedilais privileacutegie la langue franccedilaise lors de ses contacts avec lune des
institutions de lUnion europeacuteenne courrier teacuteleacutephone teacuteleacutecopie courrier eacutelectronique etc
232 Echanges de documents
Les repreacutesentants franccedilais reacutedigent les documents en franccedilais et demandent agrave recevoir en
franccedilais tout document de lrsquoUnion europeacuteenne dans les conditions rappeleacutees par la circulaire
interministeacuterielle du 30 novembre 1994 relative agrave lrsquoemploi du franccedilais dans les relations
internationales
Les documents jugeacutes les plus importants pourront ecirctre accompagneacutes drsquoune traduction
notamment en anglais et en allemand afin le cas eacutecheacuteant drsquoatteindre un plus large public
Reacuteponses aux consultations publiques de la Commission
Toutes les reacuteponses aux consultations publiques formuleacutees par les autoriteacutes franccedilaises doivent
ecirctre adresseacutees en franccedilais agrave la Commission Les reacuteponses jugeacutees les plus importantes pourront
faire lrsquoobjet drsquoune traduction notamment en anglais et en allemand afin drsquoatteindre un plus
large public
Contrats
Les contrats conclus entre une personne morale de droit public ou une personne priveacutee
exeacutecutant une mission de service public et une institution europeacuteenne sont reacutedigeacutes
conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 de la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la
langue franccedilaise (Annexe V) Ils peuvent comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou
plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant eacutegalement faire foi
233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
Diffeacuterents reacutegimes linguistiques ont cours au sein des agences et autres organismes de lrsquoUE
- utilisation drsquoun reacutegime linguistique speacutecifique deacutefini dans le regraveglement institutif ou le
regraveglement inteacuterieur de lrsquoorganisme
- utilisation du reacutegime linguistique commun des instances europeacuteennes par le renvoi au
regraveglement ndeg 11958 dans le regraveglement de creacuteation ou le regraveglement inteacuterieur de
lrsquoorganisme
- absence de preacutecision du reacutegime linguistique Dans ce cas les trois langues drsquousage de
travail de la Commission doivent pouvoir ecirctre utiliseacutees ou agrave deacutefaut le reacutegime sans
interpreacutetation (anglais franccedilais)
Les autoriteacutes franccedilaises srsquoattachent lors des neacutegociations du regraveglement inteacuterieur drsquoune
nouvelle agence agrave faire prendre en compte la dimension linguistique et agrave faire viser le
regraveglement ndeg 1 de 1958 ou agrave deacutefaut les langues de travail drsquousage agrave la Commission (franccedilais
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anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme
privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer
aux textes europeacuteens instituant des documents officiels
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil
ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen
doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes
agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des
difficulteacutes qursquoils rencontrent
Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur
intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui
conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en
franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation
des institutions des organes et des agences de lUnion
Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que
labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave
leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation
et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise
236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux
Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu
deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des
pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la
diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave
fournir une information complegravete aux internautes
Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions
organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme
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3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
2
ANNEXE I Loi Ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise
(extraits)
ANNEXE II Circulaire relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
ANNEXE III Regraveglement inteacuterieur de la commission europeacuteenne (extraits)
ANNEXE IV Regraveglement inteacuterieur du Conseil (extraits)
ANNEXE V reacutegime drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
ANNEXE VI Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune
traduction systeacutematique dans les langues de travail
ANNEXE VII Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
3
Les chiffres cleacutes de lrsquousage de la langue franccedilaise en Europe
La langue franccedilaise une reacutealiteacute internationale
5e langue au monde avec 274 millions de locuteurs
Langue officielle de 31 Eacutetats et gouvernements
LrsquoOrganisation internationale de la Francophonie compte 57 membres et 23
observateurs
Langue principale drsquoenseignement initiale ou partielle dans 43 pays
2e langue preacutesente comme langue eacutetrangegravere apregraves lrsquoanglais avec pregraves de 49 millions
drsquoapprenants
2e langue des affaires en Europe et 3e dans le monde
4e langue drsquoInternet
2e langue des Organisations internationales
Des villes francophones siegraveges des organisations internationales Bruxelles (Union
europeacuteenne Secreacutetariat des ACP) Paris (UNESCO) Genegraveve (ONU-Genegraveve OMC
OMPI AIEA CNUCED FNUAPhellip) Luxembourg (Cour de Justice de lrsquoUE
Parlement europeacuteen) Strasbourg (Conseil de lrsquoEurope Parlement europeacuteen)
Montreacuteal (Organisation de laviation civile internationale Institut de statistique de
lUNESCO) Abidjan (Banque africaine de deacuteveloppement) Ouagadougou (Union
Economique et Moneacutetaire ouest-africaine) Rabat (Union du Maghreb arabe)
55 millions de teacuteleacutespectateurs regardent TV5MONDE chaque semaine
Euronews reccedilue par 415 millions de foyers dans 156 pays
France Teacuteleacutevisions plus de 10 millions drsquoabonneacutes en Europe
ARTE reccedilue par plus de 100 millions de foyers en Europe
France 24 reccedilue eacutegalement par plus de 100 millions de foyers en Europe
Source Observatoire de la langue franccedilaise (OIF)
4
LE FRANCcedilAIS DANS LES INSTITUTIONS EUROPEENNES
VADE-MECUM EN 12 POINTS
Usage du franccedilais dans les institutions de lUnion europeacuteenne
1- Le franccedilais est langue officielle et langue de travail des institutions de lUnion europeacuteenne
conformeacutement au regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 1958 Il est lrsquoune des trois langues
de travail de la Commission europeacuteenne et lrsquoune des deux langues drsquousage au Conseil Il
est par ailleurs la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE
2- Dans les reacuteunions officielles les repreacutesentants de la France sexpriment en franccedilais quil y
ait ou non interpreacutetation Si aucune traduction nrsquoest preacutevue ils srsquoattachent en particulier agrave
faire connaicirctre les positions franccedilaises aupregraves des interlocuteurs non-francophones par
exemple en diffusant des eacuteleacutements de position eacutecrits susceptibles drsquoecirctre traduits dans une
autre langue pour la meilleure compreacutehension de tous
3- Lors des reacuteunions informelles les repreacutesentants franccedilais privileacutegient en toutes
circonstances et avec discernement lrsquousage de leur langue Si aucune traduction nrsquoest
preacutevue ils srsquoattachent eacutegalement agrave faire connaicirctre les positions franccedilaises aupregraves des
interlocuteurs non-francophones par exemple en diffusant des eacuteleacutements de position eacutecrits
susceptibles drsquoecirctre traduits dans une autre langue
4- Ils srsquoassurent qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions informelles sans interpreacutetation
5- Dans les relations bilateacuterales informelles il convient drsquoutiliser le franccedilais ou agrave deacutefaut la
langue de lrsquointerlocuteur chaque fois que la diversiteacute linguistique peut ecirctre encourageacutee
6- Le Conseil ne deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et de projets eacutetablis dans
les langues officielles dont le franccedilais
7- Aux eacutetapes importantes de lrsquoexamen drsquoun texte les repreacutesentants de la France doivent
veiller agrave ce que sa version franccedilaise soit disponible dans les meilleurs deacutelais
8- Il convient en tout eacutetat de cause de faire savoir qursquoen application des regraveglements de lrsquoUE
il est anormal qursquoun texte soit adopteacute sans que sa version franccedilaise ne soit disponible
Tout texte doit ecirctre rendu disponible dans sa version franccedilaise avant son adoption
9- Toute circonstance rendant impossible lemploi du franccedilais doit faire lobjet dune
observation au procegraves-verbal et dun signalement aux autoriteacutes franccedilaises compeacutetentes
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE) Ministegravere de lrsquoEurope et des
Affaires eacutetrangegraveres (MEAEDUEINT Sous-direction des politiques internes et des
questions institutionnelles et DGPNUOIFR Deacuteleacutegation aux affaires francophones)
10- Si neacutecessaire le report de la reacuteunion peut ecirctre demandeacute srsquoil apparaicirct que lrsquoimpossibiliteacute
drsquoutiliser la langue franccedilaise procegravede drsquoune volonteacute manifeste de mettre en cause le
multilinguisme au sein des institutions
5
11- Il y a lieu de rappeler degraves que lrsquooccasion se preacutesente que le multilinguisme auquel la
France est fortement attacheacutee est lrsquoune des composantes de lrsquoexpression deacutemocratique
dans le cadre europeacuteen et qursquoil participe agrave lrsquoadheacutesion aux valeurs drsquoune Europe unie dans
la diversiteacute
12 ndash Un plan drsquoactions de promotion et de diffusion de la langue franccedilais est porteacute par lrsquoOIF
1 LE CADRE JURIDIQUE
11 AU NIVEAU NATIONAL
La place de la langue franccedilaise est fixeacutee par
- la Constitution franccedilaise du 4 octobre 1958 dont lrsquoarticle 2 dispose que le franccedilais est la
langue de la Reacutepublique
- la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise qui preacutecise dans son article
1 que le franccedilais est laquo la langue de lrsquoenseignement du travail des eacutechanges et des
services publics raquo et ses deacutecrets drsquoapplication
- le Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise dans les organisations
internationales adopteacute le 26 septembre 2006 agrave Bucarest (Roumanie) lors de la 22e
confeacuterence ministeacuterielle de la Francophonie qui rappelle lrsquoobligation drsquoutiliser le franccedilais
pour tout repreacutesentant drsquoun Eacutetat dont il est la seule langue officielle tout en manifestant
son attachement au respect des statuts des langues officielles et de travail dans les
organisations internationales
- la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative agrave lrsquoemploi de la langue
franccedilaise qui souligne agrave quel point le choix de la langue de communication peut affecter la
capaciteacute agrave exprimer et agrave deacutefendre efficacement ses points de vue et ses inteacuterecircts Elle
rappelle donc aux agents de lrsquoEacutetat lrsquoimportance de srsquoexprimer en franccedilais degraves lors qursquoils se
trouvent dans un cadre international et qursquoune interpreacutetation est assureacutee En outre la
circulaire encourage les agents agrave srsquoexprimer dans la langue maternelle de leur
interlocuteur degraves lors qursquoils en ont une relative maicirctrise
Tout Franccedilais a par conseacutequent le droit de valeur constitutionnelle demployer sa langue dans
lensemble de ses relations eacutecrites et orales avec lUnion europeacuteenne (UE) et le devoir de faire
respecter son statut de langue officielle et de travail Il convient en toutes circonstances de
privileacutegier lexpression dans notre langue et de rappeler aux institutions europeacuteennes quelles
doivent se conformer agrave leurs obligations
Les agents publics ont encore plus que les autres des responsabiliteacutes en ce domaine ce
devoir drsquoexemplariteacute de la fonction publique franccedilaise en France comme agrave lrsquoeacutetranger est
reacuteguliegraverement rappeleacute par les circulaires relatives agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise du Premier
ministre en dates des 21 mars 20 avril 1994 (publieacutees au JORF du 31 mars 1994) et 14
feacutevrier 2003 (publieacutee au JORF du 21 mars 2003)
6
12 AU NIVEAU EUROPEEN
121 Les textes de porteacutee geacuteneacuterale
La place du franccedilais dans lrsquoUE est reacutegie par
- les traiteacutes fondamentaux de lrsquoUnion
le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) preacutecise dans son article 31 que lrsquoUnion
laquo respecte la richesse de sa diversiteacute culturelle et linguistique et veille agrave la
sauvegarde et au deacuteveloppement du patrimoine culturel europeacuteen raquo
le respect de multilinguisme et de la francophonie deacutecoule eacutegalement du principe de
non discrimination poseacute par lrsquoarticle 18 du Traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUE
(TFUE) comme le rappelle la Cour de justice de lrsquoUE dans sa jurisprudence constante
(affaire T-15607)
- le regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 19581 qui fixe le reacutegime linguistique de lrsquoUE Il
deacutefinit les langues officielles de lrsquoUnion dont seul le nombre a eacuteteacute adapteacute meacutecaniquement
lors des eacutelargissements successifs
laquo Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de lUnion sont le bulgare
lespagnol le tchegraveque le danois lallemand lestonien le grec langlais le franccedilais
lirlandais litalien le letton le lituanien le hongrois le maltais le neacuteerlandais le polonais
le portugais le roumain le slovaque le slovegravene le finnois le croate et le sueacutedois
Article 2
Les textes adresseacutes aux institutions par un Eacutetat membre ou par une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes au choix de lexpeacutediteur dans lune des langues
officielles La reacuteponse est reacutedigeacutee dans la mecircme langue
Article 3
Les textes adresseacutes par les institutions agrave un Eacutetat membre ou agrave une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes dans la langue de cet Eacutetat
Article 4
Les regraveglements et les autres textes de porteacutee geacuteneacuterale sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
Article 5
Le Journal officiel de lUnion europeacuteenne paraicirct dans les langues officielles
Article 6
Les institutions peuvent deacuteterminer les modaliteacutes dapplication de ce reacutegime linguistique dans
leurs regraveglements inteacuterieurs raquo
1 Publieacute au Journal officiel ndeg017 du 6 octobre 1958 Il a eacuteteacute modifieacute par diffeacuterents actes drsquoadheacutesion le
regraveglement (CE) ndeg9202005 du Conseil du 13 juin 2005 et le regraveglement (CE) ndeg 17912006 du Conseil du 20
novembre 2006
7
122 Les textes propres agrave chaque institution
Les regravegles geacuteneacuterales se deacuteclinent comme suit au sein de chaque institution
A la Commission europeacuteenne
- le regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (publieacute au JO L 308 du 8 deacutecembre
2000 et modifieacute par Deacutecision 2010138UE de la Commission) preacutecise dans son article 17
relatif agrave lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission qursquolaquo on entend par
langues faisant foi toutes les langues officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice
de lrsquoapplication du regraveglement (CE) no 9202005 du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de
porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs destinataires raquo (Annexe I)
- le franccedilais est en outre lrsquoune des trois langues de travail effectives de la Commission
Au Conseil - le regraveglement inteacuterieur du Conseil2 preacutecise dans son article 14 que laquo le Conseil ne deacutelibegravere
et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par
le reacutegime linguistique en vigueur raquo (Annexe II)
- en outre le Conseil a deacutefini en deacutecembre 2003 des arrangements preacutecisant le reacutegime
drsquointerpreacutetation dans ses instances preacuteparatoires (Annexe III) avec
drsquoune part une extension du nombre des groupes sans interpreacutetation Conformeacutement agrave
lrsquousage les deacuteleacutegueacutes srsquoy expriment en franccedilais etou en anglais comme crsquoest eacutegalement
lrsquousage dans le cadre de la politique exteacuterieure et de seacutecuriteacute commune
drsquoautre part lrsquoapplication drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation agrave la demande dans une large
majoriteacute des groupes de travail Le franccedilais y fait systeacutematiquement lrsquoobjet drsquoune
interpreacutetation active et passive le coucirct financier correspondant est partageacute entre le
Secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil et les Autoriteacutes franccedilaises
dans les autres groupes un reacutegime drsquointerpreacutetation complegravete est maintenu
- le Coreper est convenu en deacutecembre 2002 drsquoune liste limitative de documents devant faire
lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique dans lrsquoensemble des langues de travail avant de lui
ecirctre soumis (Annexe IV) il a eacutegalement confirmeacute par un arrangement agreacuteeacute en deacutecembre
2003 lrsquousage du franccedilais comme lrsquoune de ses trois langues de travail
Au Parlement europeacuteen
Le regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen mentionne (art 146) que laquo tous les documents
du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles raquo et que laquo tous les deacuteputeacutes ont le droit
au Parlement de srsquoexprimer dans la langue officielle de leur choix raquo Cette disposition
srsquoinscrit dans le cadre drsquoun laquo multilinguisme inteacutegral maicirctriseacute raquo
A la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne
Enfin le franccedilais est la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE Les arrecircts
et les avis de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteeenne (CJUE) et du Tribunal de premiegravere
instance sont ainsi rendus en franccedilais des traductions eacutetant ensuite disponibles dans toutes les
autres langues 2 2004338CE Euratom
8
2 LrsquoAPPLICATION PRATIQUE
21 LES REacuteUNIONS OFFICIELLES
Les reacuteunions officielles sont programmeacutees dans le calendrier de linstitution ou de lorganisme
et ont un caractegravere deacutecisionnel (seacuteances pleacuteniegraveres et reacuteunions des ministres groupes de travail
du Conseil comiteacutes relevant de la commission etc)
211 Interventions orales
Plusieurs regravegles pratiques fixeacutees par lrsquousage doivent ecirctre prises en consideacuteration lors des
interventions orales
- les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment exclusivement en franccedilais y compris lorsqursquoils
preacutesident la reacuteunion
- les reacuteunions officielles doivent beacuteneacuteficier en regravegle geacuteneacuterale drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation
simultaneacutee Dans le cas qui doit demeurer exceptionnel ougrave les Etats membres
deacutecideraient de ne pas recourir agrave lrsquointerpreacutetation le reacutegime linguistique applicable est
celui des langues de la PESC (anglaisfranccedilais)
- dans le cas ougrave lrsquointerpreacutetation qui constitue la condition du maintien du plurilinguisme
dans les institutions europeacuteennes ne peut ecirctre correctement assureacutee les deacuteleacutegations
peuvent demander le report drsquoune reacuteunion Toute circonstance rendant impossible
lrsquoemploi du franccedilais doit en outre faire lrsquoobjet drsquoune protestation inscrite au procegraves-verbal
et drsquoun compte rendu au Ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres (MEAE) agrave la
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne (RPUE) et au
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
- lorsque la reacuteunion officielle se poursuit apregraves le deacutepart des interpregravetes il convient de
proceacuteder de la mecircme maniegravere que pour les reacuteunions informelles3 Les eacutechanges informels
ayant lieu hors micro peuvent avoir lieu dans drsquoautres langues que le franccedilais
212 Documents eacutecrits
Des regravegles drsquousage preacutevalent eacutegalement pour les documents eacutecrits
- sous reacuteserve des arrangements particuliers agreacuteeacutes au sein du Conseil (Annexe IV) les
documents preacuteparatoires les textes officiels et les comptes-rendus doivent ecirctre disponibles
simultaneacutement dans chacune des langues officielles de lrsquoUnion Aucune deacutecision ne peut
ecirctre deacutefinitivement accepteacutee par la deacuteleacutegation franccedilaise tant que sa version franccedilaise nrsquoa
pas eacuteteacute diffuseacutee
3 Voir la partie laquo 22 Les reacuteunions informelles raquo
9
- en particulier dans le cas drsquoaccords mixtes (UE et Etats membres) il convient non
seulement de disposer drsquoune version franccedilaise mais aussi de veiller agrave ce que cette version
fasse foi faute de quoi des raisons constitutionnelles empecirccheraient sa ratification
- il appartient aux repreacutesentants franccedilais de faire les rappels agrave lrsquoordre qui srsquoimposent de
refuser qursquoune deacutecision juridique deacutefinitive soit prise sur un texte dont la version franccedilaise
ne serait pas disponible voire de surseoir agrave la discussion drsquoun point de lrsquoordre du jour
pour lequel les documents en franccedilais nrsquoont pas eacuteteacute distribueacutes en temps utile (un deacutelai drsquoau
moins 48 heures est normalement exigeacute) En cas de non respect systeacutematique des regravegles
relatives agrave la production agrave la communication ou agrave la prise en consideacuteration de la version
en franccedilais des documents examineacutes il appartient aux deacuteleacutegations lagrave encore de formuler
une protestation et drsquoen informer le MEAE la RPUE et le SGAE
22 LES REacuteUNIONS INFORMELLES
221 Reacuteunions informelles multilateacuterales
Les reacuteunions multilateacuterales informelles ne preacutesentent pas de caractegravere deacutecisionnel (groupes de
reacuteflexion ou de travail preacuteparatoire) Il sagit le plus souvent de reacuteunions qui se tiennent dans
lEtat membre qui exerce la preacutesidence en preacutesence de repreacutesentants des Etats membres et des
instances de lUnion Les partenaires sociaux europeacuteens peuvent ecirctre associeacutes le cas eacutecheacuteant
aux discussions En geacuteneacuteral les eacutechanges de vues qui y sont organiseacutes permettent agrave la
preacutesidence de fixer les orientations de son programme de travail
Interventions orales Les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment dans leur langue et encouragent par une attitude
bienveillante et sans les corriger les autres participants susceptibles de le faire agrave srsquoexprimer
eacutegalement en franccedilais En tout eacutetat de cause ils sont attentifs agrave ce que les reacuteunions informelles
ne soient pas unilingues en favorisant aussi lrsquousage drsquoautres langues que le franccedilais afin que
chacun puisse srsquoexprimer dans sa langue Agrave cet eacutegard la connaissance passive reacuteciproque par
les locuteurs de diffeacuterentes langues dont les langues romanes est souvent constateacutee et doit
ecirctre mise agrave profit
Documents eacutecrits
- le regraveglement CEE ndeg11958 nrsquoimpose pas au Conseil et agrave ses instances preacuteparatoires agrave la
Commission et au Parlement europeacuteen de traduire tous les documents dans toutes les langues
officielles et de travail agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles
- neacuteanmoins les agents franccedilais doivent srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions
informelles pour lesquelles les documents de travail nrsquoont pas eacuteteacute remis en franccedilais
222 Reacuteunions informelles bilateacuterales
Dans les relations avec les repreacutesentants des deacuteleacutegations des autres Etats membres il convient
de privileacutegier lrsquoemploi du franccedilais chaque fois qursquoil est compreacutehensible par le ou les
interlocuteurs tout en leur proposant lorsque cela est possible de srsquoexprimer dans leur propre
langue A deacutefaut le repreacutesentant franccedilais srsquoexprimera de preacutefeacuterence dans la langue maternelle
de son interlocuteur srsquoil la connaicirct
10
23 LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ORGANES ET AGENCES EN
DEHORS DES REacuteUNIONS
231 Contacts quotidiens
Tout repreacutesentant franccedilais privileacutegie la langue franccedilaise lors de ses contacts avec lune des
institutions de lUnion europeacuteenne courrier teacuteleacutephone teacuteleacutecopie courrier eacutelectronique etc
232 Echanges de documents
Les repreacutesentants franccedilais reacutedigent les documents en franccedilais et demandent agrave recevoir en
franccedilais tout document de lrsquoUnion europeacuteenne dans les conditions rappeleacutees par la circulaire
interministeacuterielle du 30 novembre 1994 relative agrave lrsquoemploi du franccedilais dans les relations
internationales
Les documents jugeacutes les plus importants pourront ecirctre accompagneacutes drsquoune traduction
notamment en anglais et en allemand afin le cas eacutecheacuteant drsquoatteindre un plus large public
Reacuteponses aux consultations publiques de la Commission
Toutes les reacuteponses aux consultations publiques formuleacutees par les autoriteacutes franccedilaises doivent
ecirctre adresseacutees en franccedilais agrave la Commission Les reacuteponses jugeacutees les plus importantes pourront
faire lrsquoobjet drsquoune traduction notamment en anglais et en allemand afin drsquoatteindre un plus
large public
Contrats
Les contrats conclus entre une personne morale de droit public ou une personne priveacutee
exeacutecutant une mission de service public et une institution europeacuteenne sont reacutedigeacutes
conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 de la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la
langue franccedilaise (Annexe V) Ils peuvent comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou
plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant eacutegalement faire foi
233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
Diffeacuterents reacutegimes linguistiques ont cours au sein des agences et autres organismes de lrsquoUE
- utilisation drsquoun reacutegime linguistique speacutecifique deacutefini dans le regraveglement institutif ou le
regraveglement inteacuterieur de lrsquoorganisme
- utilisation du reacutegime linguistique commun des instances europeacuteennes par le renvoi au
regraveglement ndeg 11958 dans le regraveglement de creacuteation ou le regraveglement inteacuterieur de
lrsquoorganisme
- absence de preacutecision du reacutegime linguistique Dans ce cas les trois langues drsquousage de
travail de la Commission doivent pouvoir ecirctre utiliseacutees ou agrave deacutefaut le reacutegime sans
interpreacutetation (anglais franccedilais)
Les autoriteacutes franccedilaises srsquoattachent lors des neacutegociations du regraveglement inteacuterieur drsquoune
nouvelle agence agrave faire prendre en compte la dimension linguistique et agrave faire viser le
regraveglement ndeg 1 de 1958 ou agrave deacutefaut les langues de travail drsquousage agrave la Commission (franccedilais
11
anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme
privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer
aux textes europeacuteens instituant des documents officiels
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil
ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen
doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes
agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des
difficulteacutes qursquoils rencontrent
Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur
intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui
conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en
franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation
des institutions des organes et des agences de lUnion
Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que
labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave
leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation
et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise
236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux
Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu
deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des
pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la
diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave
fournir une information complegravete aux internautes
Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions
organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme
12
3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
3
Les chiffres cleacutes de lrsquousage de la langue franccedilaise en Europe
La langue franccedilaise une reacutealiteacute internationale
5e langue au monde avec 274 millions de locuteurs
Langue officielle de 31 Eacutetats et gouvernements
LrsquoOrganisation internationale de la Francophonie compte 57 membres et 23
observateurs
Langue principale drsquoenseignement initiale ou partielle dans 43 pays
2e langue preacutesente comme langue eacutetrangegravere apregraves lrsquoanglais avec pregraves de 49 millions
drsquoapprenants
2e langue des affaires en Europe et 3e dans le monde
4e langue drsquoInternet
2e langue des Organisations internationales
Des villes francophones siegraveges des organisations internationales Bruxelles (Union
europeacuteenne Secreacutetariat des ACP) Paris (UNESCO) Genegraveve (ONU-Genegraveve OMC
OMPI AIEA CNUCED FNUAPhellip) Luxembourg (Cour de Justice de lrsquoUE
Parlement europeacuteen) Strasbourg (Conseil de lrsquoEurope Parlement europeacuteen)
Montreacuteal (Organisation de laviation civile internationale Institut de statistique de
lUNESCO) Abidjan (Banque africaine de deacuteveloppement) Ouagadougou (Union
Economique et Moneacutetaire ouest-africaine) Rabat (Union du Maghreb arabe)
55 millions de teacuteleacutespectateurs regardent TV5MONDE chaque semaine
Euronews reccedilue par 415 millions de foyers dans 156 pays
France Teacuteleacutevisions plus de 10 millions drsquoabonneacutes en Europe
ARTE reccedilue par plus de 100 millions de foyers en Europe
France 24 reccedilue eacutegalement par plus de 100 millions de foyers en Europe
Source Observatoire de la langue franccedilaise (OIF)
4
LE FRANCcedilAIS DANS LES INSTITUTIONS EUROPEENNES
VADE-MECUM EN 12 POINTS
Usage du franccedilais dans les institutions de lUnion europeacuteenne
1- Le franccedilais est langue officielle et langue de travail des institutions de lUnion europeacuteenne
conformeacutement au regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 1958 Il est lrsquoune des trois langues
de travail de la Commission europeacuteenne et lrsquoune des deux langues drsquousage au Conseil Il
est par ailleurs la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE
2- Dans les reacuteunions officielles les repreacutesentants de la France sexpriment en franccedilais quil y
ait ou non interpreacutetation Si aucune traduction nrsquoest preacutevue ils srsquoattachent en particulier agrave
faire connaicirctre les positions franccedilaises aupregraves des interlocuteurs non-francophones par
exemple en diffusant des eacuteleacutements de position eacutecrits susceptibles drsquoecirctre traduits dans une
autre langue pour la meilleure compreacutehension de tous
3- Lors des reacuteunions informelles les repreacutesentants franccedilais privileacutegient en toutes
circonstances et avec discernement lrsquousage de leur langue Si aucune traduction nrsquoest
preacutevue ils srsquoattachent eacutegalement agrave faire connaicirctre les positions franccedilaises aupregraves des
interlocuteurs non-francophones par exemple en diffusant des eacuteleacutements de position eacutecrits
susceptibles drsquoecirctre traduits dans une autre langue
4- Ils srsquoassurent qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions informelles sans interpreacutetation
5- Dans les relations bilateacuterales informelles il convient drsquoutiliser le franccedilais ou agrave deacutefaut la
langue de lrsquointerlocuteur chaque fois que la diversiteacute linguistique peut ecirctre encourageacutee
6- Le Conseil ne deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et de projets eacutetablis dans
les langues officielles dont le franccedilais
7- Aux eacutetapes importantes de lrsquoexamen drsquoun texte les repreacutesentants de la France doivent
veiller agrave ce que sa version franccedilaise soit disponible dans les meilleurs deacutelais
8- Il convient en tout eacutetat de cause de faire savoir qursquoen application des regraveglements de lrsquoUE
il est anormal qursquoun texte soit adopteacute sans que sa version franccedilaise ne soit disponible
Tout texte doit ecirctre rendu disponible dans sa version franccedilaise avant son adoption
9- Toute circonstance rendant impossible lemploi du franccedilais doit faire lobjet dune
observation au procegraves-verbal et dun signalement aux autoriteacutes franccedilaises compeacutetentes
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE) Ministegravere de lrsquoEurope et des
Affaires eacutetrangegraveres (MEAEDUEINT Sous-direction des politiques internes et des
questions institutionnelles et DGPNUOIFR Deacuteleacutegation aux affaires francophones)
10- Si neacutecessaire le report de la reacuteunion peut ecirctre demandeacute srsquoil apparaicirct que lrsquoimpossibiliteacute
drsquoutiliser la langue franccedilaise procegravede drsquoune volonteacute manifeste de mettre en cause le
multilinguisme au sein des institutions
5
11- Il y a lieu de rappeler degraves que lrsquooccasion se preacutesente que le multilinguisme auquel la
France est fortement attacheacutee est lrsquoune des composantes de lrsquoexpression deacutemocratique
dans le cadre europeacuteen et qursquoil participe agrave lrsquoadheacutesion aux valeurs drsquoune Europe unie dans
la diversiteacute
12 ndash Un plan drsquoactions de promotion et de diffusion de la langue franccedilais est porteacute par lrsquoOIF
1 LE CADRE JURIDIQUE
11 AU NIVEAU NATIONAL
La place de la langue franccedilaise est fixeacutee par
- la Constitution franccedilaise du 4 octobre 1958 dont lrsquoarticle 2 dispose que le franccedilais est la
langue de la Reacutepublique
- la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise qui preacutecise dans son article
1 que le franccedilais est laquo la langue de lrsquoenseignement du travail des eacutechanges et des
services publics raquo et ses deacutecrets drsquoapplication
- le Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise dans les organisations
internationales adopteacute le 26 septembre 2006 agrave Bucarest (Roumanie) lors de la 22e
confeacuterence ministeacuterielle de la Francophonie qui rappelle lrsquoobligation drsquoutiliser le franccedilais
pour tout repreacutesentant drsquoun Eacutetat dont il est la seule langue officielle tout en manifestant
son attachement au respect des statuts des langues officielles et de travail dans les
organisations internationales
- la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative agrave lrsquoemploi de la langue
franccedilaise qui souligne agrave quel point le choix de la langue de communication peut affecter la
capaciteacute agrave exprimer et agrave deacutefendre efficacement ses points de vue et ses inteacuterecircts Elle
rappelle donc aux agents de lrsquoEacutetat lrsquoimportance de srsquoexprimer en franccedilais degraves lors qursquoils se
trouvent dans un cadre international et qursquoune interpreacutetation est assureacutee En outre la
circulaire encourage les agents agrave srsquoexprimer dans la langue maternelle de leur
interlocuteur degraves lors qursquoils en ont une relative maicirctrise
Tout Franccedilais a par conseacutequent le droit de valeur constitutionnelle demployer sa langue dans
lensemble de ses relations eacutecrites et orales avec lUnion europeacuteenne (UE) et le devoir de faire
respecter son statut de langue officielle et de travail Il convient en toutes circonstances de
privileacutegier lexpression dans notre langue et de rappeler aux institutions europeacuteennes quelles
doivent se conformer agrave leurs obligations
Les agents publics ont encore plus que les autres des responsabiliteacutes en ce domaine ce
devoir drsquoexemplariteacute de la fonction publique franccedilaise en France comme agrave lrsquoeacutetranger est
reacuteguliegraverement rappeleacute par les circulaires relatives agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise du Premier
ministre en dates des 21 mars 20 avril 1994 (publieacutees au JORF du 31 mars 1994) et 14
feacutevrier 2003 (publieacutee au JORF du 21 mars 2003)
6
12 AU NIVEAU EUROPEEN
121 Les textes de porteacutee geacuteneacuterale
La place du franccedilais dans lrsquoUE est reacutegie par
- les traiteacutes fondamentaux de lrsquoUnion
le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) preacutecise dans son article 31 que lrsquoUnion
laquo respecte la richesse de sa diversiteacute culturelle et linguistique et veille agrave la
sauvegarde et au deacuteveloppement du patrimoine culturel europeacuteen raquo
le respect de multilinguisme et de la francophonie deacutecoule eacutegalement du principe de
non discrimination poseacute par lrsquoarticle 18 du Traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUE
(TFUE) comme le rappelle la Cour de justice de lrsquoUE dans sa jurisprudence constante
(affaire T-15607)
- le regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 19581 qui fixe le reacutegime linguistique de lrsquoUE Il
deacutefinit les langues officielles de lrsquoUnion dont seul le nombre a eacuteteacute adapteacute meacutecaniquement
lors des eacutelargissements successifs
laquo Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de lUnion sont le bulgare
lespagnol le tchegraveque le danois lallemand lestonien le grec langlais le franccedilais
lirlandais litalien le letton le lituanien le hongrois le maltais le neacuteerlandais le polonais
le portugais le roumain le slovaque le slovegravene le finnois le croate et le sueacutedois
Article 2
Les textes adresseacutes aux institutions par un Eacutetat membre ou par une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes au choix de lexpeacutediteur dans lune des langues
officielles La reacuteponse est reacutedigeacutee dans la mecircme langue
Article 3
Les textes adresseacutes par les institutions agrave un Eacutetat membre ou agrave une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes dans la langue de cet Eacutetat
Article 4
Les regraveglements et les autres textes de porteacutee geacuteneacuterale sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
Article 5
Le Journal officiel de lUnion europeacuteenne paraicirct dans les langues officielles
Article 6
Les institutions peuvent deacuteterminer les modaliteacutes dapplication de ce reacutegime linguistique dans
leurs regraveglements inteacuterieurs raquo
1 Publieacute au Journal officiel ndeg017 du 6 octobre 1958 Il a eacuteteacute modifieacute par diffeacuterents actes drsquoadheacutesion le
regraveglement (CE) ndeg9202005 du Conseil du 13 juin 2005 et le regraveglement (CE) ndeg 17912006 du Conseil du 20
novembre 2006
7
122 Les textes propres agrave chaque institution
Les regravegles geacuteneacuterales se deacuteclinent comme suit au sein de chaque institution
A la Commission europeacuteenne
- le regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (publieacute au JO L 308 du 8 deacutecembre
2000 et modifieacute par Deacutecision 2010138UE de la Commission) preacutecise dans son article 17
relatif agrave lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission qursquolaquo on entend par
langues faisant foi toutes les langues officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice
de lrsquoapplication du regraveglement (CE) no 9202005 du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de
porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs destinataires raquo (Annexe I)
- le franccedilais est en outre lrsquoune des trois langues de travail effectives de la Commission
Au Conseil - le regraveglement inteacuterieur du Conseil2 preacutecise dans son article 14 que laquo le Conseil ne deacutelibegravere
et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par
le reacutegime linguistique en vigueur raquo (Annexe II)
- en outre le Conseil a deacutefini en deacutecembre 2003 des arrangements preacutecisant le reacutegime
drsquointerpreacutetation dans ses instances preacuteparatoires (Annexe III) avec
drsquoune part une extension du nombre des groupes sans interpreacutetation Conformeacutement agrave
lrsquousage les deacuteleacutegueacutes srsquoy expriment en franccedilais etou en anglais comme crsquoest eacutegalement
lrsquousage dans le cadre de la politique exteacuterieure et de seacutecuriteacute commune
drsquoautre part lrsquoapplication drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation agrave la demande dans une large
majoriteacute des groupes de travail Le franccedilais y fait systeacutematiquement lrsquoobjet drsquoune
interpreacutetation active et passive le coucirct financier correspondant est partageacute entre le
Secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil et les Autoriteacutes franccedilaises
dans les autres groupes un reacutegime drsquointerpreacutetation complegravete est maintenu
- le Coreper est convenu en deacutecembre 2002 drsquoune liste limitative de documents devant faire
lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique dans lrsquoensemble des langues de travail avant de lui
ecirctre soumis (Annexe IV) il a eacutegalement confirmeacute par un arrangement agreacuteeacute en deacutecembre
2003 lrsquousage du franccedilais comme lrsquoune de ses trois langues de travail
Au Parlement europeacuteen
Le regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen mentionne (art 146) que laquo tous les documents
du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles raquo et que laquo tous les deacuteputeacutes ont le droit
au Parlement de srsquoexprimer dans la langue officielle de leur choix raquo Cette disposition
srsquoinscrit dans le cadre drsquoun laquo multilinguisme inteacutegral maicirctriseacute raquo
A la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne
Enfin le franccedilais est la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE Les arrecircts
et les avis de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteeenne (CJUE) et du Tribunal de premiegravere
instance sont ainsi rendus en franccedilais des traductions eacutetant ensuite disponibles dans toutes les
autres langues 2 2004338CE Euratom
8
2 LrsquoAPPLICATION PRATIQUE
21 LES REacuteUNIONS OFFICIELLES
Les reacuteunions officielles sont programmeacutees dans le calendrier de linstitution ou de lorganisme
et ont un caractegravere deacutecisionnel (seacuteances pleacuteniegraveres et reacuteunions des ministres groupes de travail
du Conseil comiteacutes relevant de la commission etc)
211 Interventions orales
Plusieurs regravegles pratiques fixeacutees par lrsquousage doivent ecirctre prises en consideacuteration lors des
interventions orales
- les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment exclusivement en franccedilais y compris lorsqursquoils
preacutesident la reacuteunion
- les reacuteunions officielles doivent beacuteneacuteficier en regravegle geacuteneacuterale drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation
simultaneacutee Dans le cas qui doit demeurer exceptionnel ougrave les Etats membres
deacutecideraient de ne pas recourir agrave lrsquointerpreacutetation le reacutegime linguistique applicable est
celui des langues de la PESC (anglaisfranccedilais)
- dans le cas ougrave lrsquointerpreacutetation qui constitue la condition du maintien du plurilinguisme
dans les institutions europeacuteennes ne peut ecirctre correctement assureacutee les deacuteleacutegations
peuvent demander le report drsquoune reacuteunion Toute circonstance rendant impossible
lrsquoemploi du franccedilais doit en outre faire lrsquoobjet drsquoune protestation inscrite au procegraves-verbal
et drsquoun compte rendu au Ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres (MEAE) agrave la
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne (RPUE) et au
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
- lorsque la reacuteunion officielle se poursuit apregraves le deacutepart des interpregravetes il convient de
proceacuteder de la mecircme maniegravere que pour les reacuteunions informelles3 Les eacutechanges informels
ayant lieu hors micro peuvent avoir lieu dans drsquoautres langues que le franccedilais
212 Documents eacutecrits
Des regravegles drsquousage preacutevalent eacutegalement pour les documents eacutecrits
- sous reacuteserve des arrangements particuliers agreacuteeacutes au sein du Conseil (Annexe IV) les
documents preacuteparatoires les textes officiels et les comptes-rendus doivent ecirctre disponibles
simultaneacutement dans chacune des langues officielles de lrsquoUnion Aucune deacutecision ne peut
ecirctre deacutefinitivement accepteacutee par la deacuteleacutegation franccedilaise tant que sa version franccedilaise nrsquoa
pas eacuteteacute diffuseacutee
3 Voir la partie laquo 22 Les reacuteunions informelles raquo
9
- en particulier dans le cas drsquoaccords mixtes (UE et Etats membres) il convient non
seulement de disposer drsquoune version franccedilaise mais aussi de veiller agrave ce que cette version
fasse foi faute de quoi des raisons constitutionnelles empecirccheraient sa ratification
- il appartient aux repreacutesentants franccedilais de faire les rappels agrave lrsquoordre qui srsquoimposent de
refuser qursquoune deacutecision juridique deacutefinitive soit prise sur un texte dont la version franccedilaise
ne serait pas disponible voire de surseoir agrave la discussion drsquoun point de lrsquoordre du jour
pour lequel les documents en franccedilais nrsquoont pas eacuteteacute distribueacutes en temps utile (un deacutelai drsquoau
moins 48 heures est normalement exigeacute) En cas de non respect systeacutematique des regravegles
relatives agrave la production agrave la communication ou agrave la prise en consideacuteration de la version
en franccedilais des documents examineacutes il appartient aux deacuteleacutegations lagrave encore de formuler
une protestation et drsquoen informer le MEAE la RPUE et le SGAE
22 LES REacuteUNIONS INFORMELLES
221 Reacuteunions informelles multilateacuterales
Les reacuteunions multilateacuterales informelles ne preacutesentent pas de caractegravere deacutecisionnel (groupes de
reacuteflexion ou de travail preacuteparatoire) Il sagit le plus souvent de reacuteunions qui se tiennent dans
lEtat membre qui exerce la preacutesidence en preacutesence de repreacutesentants des Etats membres et des
instances de lUnion Les partenaires sociaux europeacuteens peuvent ecirctre associeacutes le cas eacutecheacuteant
aux discussions En geacuteneacuteral les eacutechanges de vues qui y sont organiseacutes permettent agrave la
preacutesidence de fixer les orientations de son programme de travail
Interventions orales Les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment dans leur langue et encouragent par une attitude
bienveillante et sans les corriger les autres participants susceptibles de le faire agrave srsquoexprimer
eacutegalement en franccedilais En tout eacutetat de cause ils sont attentifs agrave ce que les reacuteunions informelles
ne soient pas unilingues en favorisant aussi lrsquousage drsquoautres langues que le franccedilais afin que
chacun puisse srsquoexprimer dans sa langue Agrave cet eacutegard la connaissance passive reacuteciproque par
les locuteurs de diffeacuterentes langues dont les langues romanes est souvent constateacutee et doit
ecirctre mise agrave profit
Documents eacutecrits
- le regraveglement CEE ndeg11958 nrsquoimpose pas au Conseil et agrave ses instances preacuteparatoires agrave la
Commission et au Parlement europeacuteen de traduire tous les documents dans toutes les langues
officielles et de travail agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles
- neacuteanmoins les agents franccedilais doivent srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions
informelles pour lesquelles les documents de travail nrsquoont pas eacuteteacute remis en franccedilais
222 Reacuteunions informelles bilateacuterales
Dans les relations avec les repreacutesentants des deacuteleacutegations des autres Etats membres il convient
de privileacutegier lrsquoemploi du franccedilais chaque fois qursquoil est compreacutehensible par le ou les
interlocuteurs tout en leur proposant lorsque cela est possible de srsquoexprimer dans leur propre
langue A deacutefaut le repreacutesentant franccedilais srsquoexprimera de preacutefeacuterence dans la langue maternelle
de son interlocuteur srsquoil la connaicirct
10
23 LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ORGANES ET AGENCES EN
DEHORS DES REacuteUNIONS
231 Contacts quotidiens
Tout repreacutesentant franccedilais privileacutegie la langue franccedilaise lors de ses contacts avec lune des
institutions de lUnion europeacuteenne courrier teacuteleacutephone teacuteleacutecopie courrier eacutelectronique etc
232 Echanges de documents
Les repreacutesentants franccedilais reacutedigent les documents en franccedilais et demandent agrave recevoir en
franccedilais tout document de lrsquoUnion europeacuteenne dans les conditions rappeleacutees par la circulaire
interministeacuterielle du 30 novembre 1994 relative agrave lrsquoemploi du franccedilais dans les relations
internationales
Les documents jugeacutes les plus importants pourront ecirctre accompagneacutes drsquoune traduction
notamment en anglais et en allemand afin le cas eacutecheacuteant drsquoatteindre un plus large public
Reacuteponses aux consultations publiques de la Commission
Toutes les reacuteponses aux consultations publiques formuleacutees par les autoriteacutes franccedilaises doivent
ecirctre adresseacutees en franccedilais agrave la Commission Les reacuteponses jugeacutees les plus importantes pourront
faire lrsquoobjet drsquoune traduction notamment en anglais et en allemand afin drsquoatteindre un plus
large public
Contrats
Les contrats conclus entre une personne morale de droit public ou une personne priveacutee
exeacutecutant une mission de service public et une institution europeacuteenne sont reacutedigeacutes
conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 de la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la
langue franccedilaise (Annexe V) Ils peuvent comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou
plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant eacutegalement faire foi
233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
Diffeacuterents reacutegimes linguistiques ont cours au sein des agences et autres organismes de lrsquoUE
- utilisation drsquoun reacutegime linguistique speacutecifique deacutefini dans le regraveglement institutif ou le
regraveglement inteacuterieur de lrsquoorganisme
- utilisation du reacutegime linguistique commun des instances europeacuteennes par le renvoi au
regraveglement ndeg 11958 dans le regraveglement de creacuteation ou le regraveglement inteacuterieur de
lrsquoorganisme
- absence de preacutecision du reacutegime linguistique Dans ce cas les trois langues drsquousage de
travail de la Commission doivent pouvoir ecirctre utiliseacutees ou agrave deacutefaut le reacutegime sans
interpreacutetation (anglais franccedilais)
Les autoriteacutes franccedilaises srsquoattachent lors des neacutegociations du regraveglement inteacuterieur drsquoune
nouvelle agence agrave faire prendre en compte la dimension linguistique et agrave faire viser le
regraveglement ndeg 1 de 1958 ou agrave deacutefaut les langues de travail drsquousage agrave la Commission (franccedilais
11
anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme
privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer
aux textes europeacuteens instituant des documents officiels
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil
ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen
doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes
agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des
difficulteacutes qursquoils rencontrent
Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur
intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui
conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en
franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation
des institutions des organes et des agences de lUnion
Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que
labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave
leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation
et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise
236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux
Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu
deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des
pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la
diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave
fournir une information complegravete aux internautes
Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions
organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme
12
3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
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ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
4
LE FRANCcedilAIS DANS LES INSTITUTIONS EUROPEENNES
VADE-MECUM EN 12 POINTS
Usage du franccedilais dans les institutions de lUnion europeacuteenne
1- Le franccedilais est langue officielle et langue de travail des institutions de lUnion europeacuteenne
conformeacutement au regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 1958 Il est lrsquoune des trois langues
de travail de la Commission europeacuteenne et lrsquoune des deux langues drsquousage au Conseil Il
est par ailleurs la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE
2- Dans les reacuteunions officielles les repreacutesentants de la France sexpriment en franccedilais quil y
ait ou non interpreacutetation Si aucune traduction nrsquoest preacutevue ils srsquoattachent en particulier agrave
faire connaicirctre les positions franccedilaises aupregraves des interlocuteurs non-francophones par
exemple en diffusant des eacuteleacutements de position eacutecrits susceptibles drsquoecirctre traduits dans une
autre langue pour la meilleure compreacutehension de tous
3- Lors des reacuteunions informelles les repreacutesentants franccedilais privileacutegient en toutes
circonstances et avec discernement lrsquousage de leur langue Si aucune traduction nrsquoest
preacutevue ils srsquoattachent eacutegalement agrave faire connaicirctre les positions franccedilaises aupregraves des
interlocuteurs non-francophones par exemple en diffusant des eacuteleacutements de position eacutecrits
susceptibles drsquoecirctre traduits dans une autre langue
4- Ils srsquoassurent qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions informelles sans interpreacutetation
5- Dans les relations bilateacuterales informelles il convient drsquoutiliser le franccedilais ou agrave deacutefaut la
langue de lrsquointerlocuteur chaque fois que la diversiteacute linguistique peut ecirctre encourageacutee
6- Le Conseil ne deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et de projets eacutetablis dans
les langues officielles dont le franccedilais
7- Aux eacutetapes importantes de lrsquoexamen drsquoun texte les repreacutesentants de la France doivent
veiller agrave ce que sa version franccedilaise soit disponible dans les meilleurs deacutelais
8- Il convient en tout eacutetat de cause de faire savoir qursquoen application des regraveglements de lrsquoUE
il est anormal qursquoun texte soit adopteacute sans que sa version franccedilaise ne soit disponible
Tout texte doit ecirctre rendu disponible dans sa version franccedilaise avant son adoption
9- Toute circonstance rendant impossible lemploi du franccedilais doit faire lobjet dune
observation au procegraves-verbal et dun signalement aux autoriteacutes franccedilaises compeacutetentes
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE) Ministegravere de lrsquoEurope et des
Affaires eacutetrangegraveres (MEAEDUEINT Sous-direction des politiques internes et des
questions institutionnelles et DGPNUOIFR Deacuteleacutegation aux affaires francophones)
10- Si neacutecessaire le report de la reacuteunion peut ecirctre demandeacute srsquoil apparaicirct que lrsquoimpossibiliteacute
drsquoutiliser la langue franccedilaise procegravede drsquoune volonteacute manifeste de mettre en cause le
multilinguisme au sein des institutions
5
11- Il y a lieu de rappeler degraves que lrsquooccasion se preacutesente que le multilinguisme auquel la
France est fortement attacheacutee est lrsquoune des composantes de lrsquoexpression deacutemocratique
dans le cadre europeacuteen et qursquoil participe agrave lrsquoadheacutesion aux valeurs drsquoune Europe unie dans
la diversiteacute
12 ndash Un plan drsquoactions de promotion et de diffusion de la langue franccedilais est porteacute par lrsquoOIF
1 LE CADRE JURIDIQUE
11 AU NIVEAU NATIONAL
La place de la langue franccedilaise est fixeacutee par
- la Constitution franccedilaise du 4 octobre 1958 dont lrsquoarticle 2 dispose que le franccedilais est la
langue de la Reacutepublique
- la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise qui preacutecise dans son article
1 que le franccedilais est laquo la langue de lrsquoenseignement du travail des eacutechanges et des
services publics raquo et ses deacutecrets drsquoapplication
- le Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise dans les organisations
internationales adopteacute le 26 septembre 2006 agrave Bucarest (Roumanie) lors de la 22e
confeacuterence ministeacuterielle de la Francophonie qui rappelle lrsquoobligation drsquoutiliser le franccedilais
pour tout repreacutesentant drsquoun Eacutetat dont il est la seule langue officielle tout en manifestant
son attachement au respect des statuts des langues officielles et de travail dans les
organisations internationales
- la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative agrave lrsquoemploi de la langue
franccedilaise qui souligne agrave quel point le choix de la langue de communication peut affecter la
capaciteacute agrave exprimer et agrave deacutefendre efficacement ses points de vue et ses inteacuterecircts Elle
rappelle donc aux agents de lrsquoEacutetat lrsquoimportance de srsquoexprimer en franccedilais degraves lors qursquoils se
trouvent dans un cadre international et qursquoune interpreacutetation est assureacutee En outre la
circulaire encourage les agents agrave srsquoexprimer dans la langue maternelle de leur
interlocuteur degraves lors qursquoils en ont une relative maicirctrise
Tout Franccedilais a par conseacutequent le droit de valeur constitutionnelle demployer sa langue dans
lensemble de ses relations eacutecrites et orales avec lUnion europeacuteenne (UE) et le devoir de faire
respecter son statut de langue officielle et de travail Il convient en toutes circonstances de
privileacutegier lexpression dans notre langue et de rappeler aux institutions europeacuteennes quelles
doivent se conformer agrave leurs obligations
Les agents publics ont encore plus que les autres des responsabiliteacutes en ce domaine ce
devoir drsquoexemplariteacute de la fonction publique franccedilaise en France comme agrave lrsquoeacutetranger est
reacuteguliegraverement rappeleacute par les circulaires relatives agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise du Premier
ministre en dates des 21 mars 20 avril 1994 (publieacutees au JORF du 31 mars 1994) et 14
feacutevrier 2003 (publieacutee au JORF du 21 mars 2003)
6
12 AU NIVEAU EUROPEEN
121 Les textes de porteacutee geacuteneacuterale
La place du franccedilais dans lrsquoUE est reacutegie par
- les traiteacutes fondamentaux de lrsquoUnion
le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) preacutecise dans son article 31 que lrsquoUnion
laquo respecte la richesse de sa diversiteacute culturelle et linguistique et veille agrave la
sauvegarde et au deacuteveloppement du patrimoine culturel europeacuteen raquo
le respect de multilinguisme et de la francophonie deacutecoule eacutegalement du principe de
non discrimination poseacute par lrsquoarticle 18 du Traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUE
(TFUE) comme le rappelle la Cour de justice de lrsquoUE dans sa jurisprudence constante
(affaire T-15607)
- le regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 19581 qui fixe le reacutegime linguistique de lrsquoUE Il
deacutefinit les langues officielles de lrsquoUnion dont seul le nombre a eacuteteacute adapteacute meacutecaniquement
lors des eacutelargissements successifs
laquo Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de lUnion sont le bulgare
lespagnol le tchegraveque le danois lallemand lestonien le grec langlais le franccedilais
lirlandais litalien le letton le lituanien le hongrois le maltais le neacuteerlandais le polonais
le portugais le roumain le slovaque le slovegravene le finnois le croate et le sueacutedois
Article 2
Les textes adresseacutes aux institutions par un Eacutetat membre ou par une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes au choix de lexpeacutediteur dans lune des langues
officielles La reacuteponse est reacutedigeacutee dans la mecircme langue
Article 3
Les textes adresseacutes par les institutions agrave un Eacutetat membre ou agrave une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes dans la langue de cet Eacutetat
Article 4
Les regraveglements et les autres textes de porteacutee geacuteneacuterale sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
Article 5
Le Journal officiel de lUnion europeacuteenne paraicirct dans les langues officielles
Article 6
Les institutions peuvent deacuteterminer les modaliteacutes dapplication de ce reacutegime linguistique dans
leurs regraveglements inteacuterieurs raquo
1 Publieacute au Journal officiel ndeg017 du 6 octobre 1958 Il a eacuteteacute modifieacute par diffeacuterents actes drsquoadheacutesion le
regraveglement (CE) ndeg9202005 du Conseil du 13 juin 2005 et le regraveglement (CE) ndeg 17912006 du Conseil du 20
novembre 2006
7
122 Les textes propres agrave chaque institution
Les regravegles geacuteneacuterales se deacuteclinent comme suit au sein de chaque institution
A la Commission europeacuteenne
- le regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (publieacute au JO L 308 du 8 deacutecembre
2000 et modifieacute par Deacutecision 2010138UE de la Commission) preacutecise dans son article 17
relatif agrave lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission qursquolaquo on entend par
langues faisant foi toutes les langues officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice
de lrsquoapplication du regraveglement (CE) no 9202005 du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de
porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs destinataires raquo (Annexe I)
- le franccedilais est en outre lrsquoune des trois langues de travail effectives de la Commission
Au Conseil - le regraveglement inteacuterieur du Conseil2 preacutecise dans son article 14 que laquo le Conseil ne deacutelibegravere
et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par
le reacutegime linguistique en vigueur raquo (Annexe II)
- en outre le Conseil a deacutefini en deacutecembre 2003 des arrangements preacutecisant le reacutegime
drsquointerpreacutetation dans ses instances preacuteparatoires (Annexe III) avec
drsquoune part une extension du nombre des groupes sans interpreacutetation Conformeacutement agrave
lrsquousage les deacuteleacutegueacutes srsquoy expriment en franccedilais etou en anglais comme crsquoest eacutegalement
lrsquousage dans le cadre de la politique exteacuterieure et de seacutecuriteacute commune
drsquoautre part lrsquoapplication drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation agrave la demande dans une large
majoriteacute des groupes de travail Le franccedilais y fait systeacutematiquement lrsquoobjet drsquoune
interpreacutetation active et passive le coucirct financier correspondant est partageacute entre le
Secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil et les Autoriteacutes franccedilaises
dans les autres groupes un reacutegime drsquointerpreacutetation complegravete est maintenu
- le Coreper est convenu en deacutecembre 2002 drsquoune liste limitative de documents devant faire
lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique dans lrsquoensemble des langues de travail avant de lui
ecirctre soumis (Annexe IV) il a eacutegalement confirmeacute par un arrangement agreacuteeacute en deacutecembre
2003 lrsquousage du franccedilais comme lrsquoune de ses trois langues de travail
Au Parlement europeacuteen
Le regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen mentionne (art 146) que laquo tous les documents
du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles raquo et que laquo tous les deacuteputeacutes ont le droit
au Parlement de srsquoexprimer dans la langue officielle de leur choix raquo Cette disposition
srsquoinscrit dans le cadre drsquoun laquo multilinguisme inteacutegral maicirctriseacute raquo
A la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne
Enfin le franccedilais est la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE Les arrecircts
et les avis de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteeenne (CJUE) et du Tribunal de premiegravere
instance sont ainsi rendus en franccedilais des traductions eacutetant ensuite disponibles dans toutes les
autres langues 2 2004338CE Euratom
8
2 LrsquoAPPLICATION PRATIQUE
21 LES REacuteUNIONS OFFICIELLES
Les reacuteunions officielles sont programmeacutees dans le calendrier de linstitution ou de lorganisme
et ont un caractegravere deacutecisionnel (seacuteances pleacuteniegraveres et reacuteunions des ministres groupes de travail
du Conseil comiteacutes relevant de la commission etc)
211 Interventions orales
Plusieurs regravegles pratiques fixeacutees par lrsquousage doivent ecirctre prises en consideacuteration lors des
interventions orales
- les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment exclusivement en franccedilais y compris lorsqursquoils
preacutesident la reacuteunion
- les reacuteunions officielles doivent beacuteneacuteficier en regravegle geacuteneacuterale drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation
simultaneacutee Dans le cas qui doit demeurer exceptionnel ougrave les Etats membres
deacutecideraient de ne pas recourir agrave lrsquointerpreacutetation le reacutegime linguistique applicable est
celui des langues de la PESC (anglaisfranccedilais)
- dans le cas ougrave lrsquointerpreacutetation qui constitue la condition du maintien du plurilinguisme
dans les institutions europeacuteennes ne peut ecirctre correctement assureacutee les deacuteleacutegations
peuvent demander le report drsquoune reacuteunion Toute circonstance rendant impossible
lrsquoemploi du franccedilais doit en outre faire lrsquoobjet drsquoune protestation inscrite au procegraves-verbal
et drsquoun compte rendu au Ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres (MEAE) agrave la
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne (RPUE) et au
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
- lorsque la reacuteunion officielle se poursuit apregraves le deacutepart des interpregravetes il convient de
proceacuteder de la mecircme maniegravere que pour les reacuteunions informelles3 Les eacutechanges informels
ayant lieu hors micro peuvent avoir lieu dans drsquoautres langues que le franccedilais
212 Documents eacutecrits
Des regravegles drsquousage preacutevalent eacutegalement pour les documents eacutecrits
- sous reacuteserve des arrangements particuliers agreacuteeacutes au sein du Conseil (Annexe IV) les
documents preacuteparatoires les textes officiels et les comptes-rendus doivent ecirctre disponibles
simultaneacutement dans chacune des langues officielles de lrsquoUnion Aucune deacutecision ne peut
ecirctre deacutefinitivement accepteacutee par la deacuteleacutegation franccedilaise tant que sa version franccedilaise nrsquoa
pas eacuteteacute diffuseacutee
3 Voir la partie laquo 22 Les reacuteunions informelles raquo
9
- en particulier dans le cas drsquoaccords mixtes (UE et Etats membres) il convient non
seulement de disposer drsquoune version franccedilaise mais aussi de veiller agrave ce que cette version
fasse foi faute de quoi des raisons constitutionnelles empecirccheraient sa ratification
- il appartient aux repreacutesentants franccedilais de faire les rappels agrave lrsquoordre qui srsquoimposent de
refuser qursquoune deacutecision juridique deacutefinitive soit prise sur un texte dont la version franccedilaise
ne serait pas disponible voire de surseoir agrave la discussion drsquoun point de lrsquoordre du jour
pour lequel les documents en franccedilais nrsquoont pas eacuteteacute distribueacutes en temps utile (un deacutelai drsquoau
moins 48 heures est normalement exigeacute) En cas de non respect systeacutematique des regravegles
relatives agrave la production agrave la communication ou agrave la prise en consideacuteration de la version
en franccedilais des documents examineacutes il appartient aux deacuteleacutegations lagrave encore de formuler
une protestation et drsquoen informer le MEAE la RPUE et le SGAE
22 LES REacuteUNIONS INFORMELLES
221 Reacuteunions informelles multilateacuterales
Les reacuteunions multilateacuterales informelles ne preacutesentent pas de caractegravere deacutecisionnel (groupes de
reacuteflexion ou de travail preacuteparatoire) Il sagit le plus souvent de reacuteunions qui se tiennent dans
lEtat membre qui exerce la preacutesidence en preacutesence de repreacutesentants des Etats membres et des
instances de lUnion Les partenaires sociaux europeacuteens peuvent ecirctre associeacutes le cas eacutecheacuteant
aux discussions En geacuteneacuteral les eacutechanges de vues qui y sont organiseacutes permettent agrave la
preacutesidence de fixer les orientations de son programme de travail
Interventions orales Les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment dans leur langue et encouragent par une attitude
bienveillante et sans les corriger les autres participants susceptibles de le faire agrave srsquoexprimer
eacutegalement en franccedilais En tout eacutetat de cause ils sont attentifs agrave ce que les reacuteunions informelles
ne soient pas unilingues en favorisant aussi lrsquousage drsquoautres langues que le franccedilais afin que
chacun puisse srsquoexprimer dans sa langue Agrave cet eacutegard la connaissance passive reacuteciproque par
les locuteurs de diffeacuterentes langues dont les langues romanes est souvent constateacutee et doit
ecirctre mise agrave profit
Documents eacutecrits
- le regraveglement CEE ndeg11958 nrsquoimpose pas au Conseil et agrave ses instances preacuteparatoires agrave la
Commission et au Parlement europeacuteen de traduire tous les documents dans toutes les langues
officielles et de travail agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles
- neacuteanmoins les agents franccedilais doivent srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions
informelles pour lesquelles les documents de travail nrsquoont pas eacuteteacute remis en franccedilais
222 Reacuteunions informelles bilateacuterales
Dans les relations avec les repreacutesentants des deacuteleacutegations des autres Etats membres il convient
de privileacutegier lrsquoemploi du franccedilais chaque fois qursquoil est compreacutehensible par le ou les
interlocuteurs tout en leur proposant lorsque cela est possible de srsquoexprimer dans leur propre
langue A deacutefaut le repreacutesentant franccedilais srsquoexprimera de preacutefeacuterence dans la langue maternelle
de son interlocuteur srsquoil la connaicirct
10
23 LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ORGANES ET AGENCES EN
DEHORS DES REacuteUNIONS
231 Contacts quotidiens
Tout repreacutesentant franccedilais privileacutegie la langue franccedilaise lors de ses contacts avec lune des
institutions de lUnion europeacuteenne courrier teacuteleacutephone teacuteleacutecopie courrier eacutelectronique etc
232 Echanges de documents
Les repreacutesentants franccedilais reacutedigent les documents en franccedilais et demandent agrave recevoir en
franccedilais tout document de lrsquoUnion europeacuteenne dans les conditions rappeleacutees par la circulaire
interministeacuterielle du 30 novembre 1994 relative agrave lrsquoemploi du franccedilais dans les relations
internationales
Les documents jugeacutes les plus importants pourront ecirctre accompagneacutes drsquoune traduction
notamment en anglais et en allemand afin le cas eacutecheacuteant drsquoatteindre un plus large public
Reacuteponses aux consultations publiques de la Commission
Toutes les reacuteponses aux consultations publiques formuleacutees par les autoriteacutes franccedilaises doivent
ecirctre adresseacutees en franccedilais agrave la Commission Les reacuteponses jugeacutees les plus importantes pourront
faire lrsquoobjet drsquoune traduction notamment en anglais et en allemand afin drsquoatteindre un plus
large public
Contrats
Les contrats conclus entre une personne morale de droit public ou une personne priveacutee
exeacutecutant une mission de service public et une institution europeacuteenne sont reacutedigeacutes
conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 de la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la
langue franccedilaise (Annexe V) Ils peuvent comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou
plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant eacutegalement faire foi
233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
Diffeacuterents reacutegimes linguistiques ont cours au sein des agences et autres organismes de lrsquoUE
- utilisation drsquoun reacutegime linguistique speacutecifique deacutefini dans le regraveglement institutif ou le
regraveglement inteacuterieur de lrsquoorganisme
- utilisation du reacutegime linguistique commun des instances europeacuteennes par le renvoi au
regraveglement ndeg 11958 dans le regraveglement de creacuteation ou le regraveglement inteacuterieur de
lrsquoorganisme
- absence de preacutecision du reacutegime linguistique Dans ce cas les trois langues drsquousage de
travail de la Commission doivent pouvoir ecirctre utiliseacutees ou agrave deacutefaut le reacutegime sans
interpreacutetation (anglais franccedilais)
Les autoriteacutes franccedilaises srsquoattachent lors des neacutegociations du regraveglement inteacuterieur drsquoune
nouvelle agence agrave faire prendre en compte la dimension linguistique et agrave faire viser le
regraveglement ndeg 1 de 1958 ou agrave deacutefaut les langues de travail drsquousage agrave la Commission (franccedilais
11
anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme
privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer
aux textes europeacuteens instituant des documents officiels
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil
ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen
doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes
agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des
difficulteacutes qursquoils rencontrent
Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur
intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui
conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en
franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation
des institutions des organes et des agences de lUnion
Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que
labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave
leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation
et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise
236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux
Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu
deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des
pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la
diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave
fournir une information complegravete aux internautes
Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions
organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme
12
3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
5
11- Il y a lieu de rappeler degraves que lrsquooccasion se preacutesente que le multilinguisme auquel la
France est fortement attacheacutee est lrsquoune des composantes de lrsquoexpression deacutemocratique
dans le cadre europeacuteen et qursquoil participe agrave lrsquoadheacutesion aux valeurs drsquoune Europe unie dans
la diversiteacute
12 ndash Un plan drsquoactions de promotion et de diffusion de la langue franccedilais est porteacute par lrsquoOIF
1 LE CADRE JURIDIQUE
11 AU NIVEAU NATIONAL
La place de la langue franccedilaise est fixeacutee par
- la Constitution franccedilaise du 4 octobre 1958 dont lrsquoarticle 2 dispose que le franccedilais est la
langue de la Reacutepublique
- la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise qui preacutecise dans son article
1 que le franccedilais est laquo la langue de lrsquoenseignement du travail des eacutechanges et des
services publics raquo et ses deacutecrets drsquoapplication
- le Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise dans les organisations
internationales adopteacute le 26 septembre 2006 agrave Bucarest (Roumanie) lors de la 22e
confeacuterence ministeacuterielle de la Francophonie qui rappelle lrsquoobligation drsquoutiliser le franccedilais
pour tout repreacutesentant drsquoun Eacutetat dont il est la seule langue officielle tout en manifestant
son attachement au respect des statuts des langues officielles et de travail dans les
organisations internationales
- la circulaire du Premier ministre du 25 avril 2013 relative agrave lrsquoemploi de la langue
franccedilaise qui souligne agrave quel point le choix de la langue de communication peut affecter la
capaciteacute agrave exprimer et agrave deacutefendre efficacement ses points de vue et ses inteacuterecircts Elle
rappelle donc aux agents de lrsquoEacutetat lrsquoimportance de srsquoexprimer en franccedilais degraves lors qursquoils se
trouvent dans un cadre international et qursquoune interpreacutetation est assureacutee En outre la
circulaire encourage les agents agrave srsquoexprimer dans la langue maternelle de leur
interlocuteur degraves lors qursquoils en ont une relative maicirctrise
Tout Franccedilais a par conseacutequent le droit de valeur constitutionnelle demployer sa langue dans
lensemble de ses relations eacutecrites et orales avec lUnion europeacuteenne (UE) et le devoir de faire
respecter son statut de langue officielle et de travail Il convient en toutes circonstances de
privileacutegier lexpression dans notre langue et de rappeler aux institutions europeacuteennes quelles
doivent se conformer agrave leurs obligations
Les agents publics ont encore plus que les autres des responsabiliteacutes en ce domaine ce
devoir drsquoexemplariteacute de la fonction publique franccedilaise en France comme agrave lrsquoeacutetranger est
reacuteguliegraverement rappeleacute par les circulaires relatives agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise du Premier
ministre en dates des 21 mars 20 avril 1994 (publieacutees au JORF du 31 mars 1994) et 14
feacutevrier 2003 (publieacutee au JORF du 21 mars 2003)
6
12 AU NIVEAU EUROPEEN
121 Les textes de porteacutee geacuteneacuterale
La place du franccedilais dans lrsquoUE est reacutegie par
- les traiteacutes fondamentaux de lrsquoUnion
le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) preacutecise dans son article 31 que lrsquoUnion
laquo respecte la richesse de sa diversiteacute culturelle et linguistique et veille agrave la
sauvegarde et au deacuteveloppement du patrimoine culturel europeacuteen raquo
le respect de multilinguisme et de la francophonie deacutecoule eacutegalement du principe de
non discrimination poseacute par lrsquoarticle 18 du Traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUE
(TFUE) comme le rappelle la Cour de justice de lrsquoUE dans sa jurisprudence constante
(affaire T-15607)
- le regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 19581 qui fixe le reacutegime linguistique de lrsquoUE Il
deacutefinit les langues officielles de lrsquoUnion dont seul le nombre a eacuteteacute adapteacute meacutecaniquement
lors des eacutelargissements successifs
laquo Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de lUnion sont le bulgare
lespagnol le tchegraveque le danois lallemand lestonien le grec langlais le franccedilais
lirlandais litalien le letton le lituanien le hongrois le maltais le neacuteerlandais le polonais
le portugais le roumain le slovaque le slovegravene le finnois le croate et le sueacutedois
Article 2
Les textes adresseacutes aux institutions par un Eacutetat membre ou par une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes au choix de lexpeacutediteur dans lune des langues
officielles La reacuteponse est reacutedigeacutee dans la mecircme langue
Article 3
Les textes adresseacutes par les institutions agrave un Eacutetat membre ou agrave une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes dans la langue de cet Eacutetat
Article 4
Les regraveglements et les autres textes de porteacutee geacuteneacuterale sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
Article 5
Le Journal officiel de lUnion europeacuteenne paraicirct dans les langues officielles
Article 6
Les institutions peuvent deacuteterminer les modaliteacutes dapplication de ce reacutegime linguistique dans
leurs regraveglements inteacuterieurs raquo
1 Publieacute au Journal officiel ndeg017 du 6 octobre 1958 Il a eacuteteacute modifieacute par diffeacuterents actes drsquoadheacutesion le
regraveglement (CE) ndeg9202005 du Conseil du 13 juin 2005 et le regraveglement (CE) ndeg 17912006 du Conseil du 20
novembre 2006
7
122 Les textes propres agrave chaque institution
Les regravegles geacuteneacuterales se deacuteclinent comme suit au sein de chaque institution
A la Commission europeacuteenne
- le regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (publieacute au JO L 308 du 8 deacutecembre
2000 et modifieacute par Deacutecision 2010138UE de la Commission) preacutecise dans son article 17
relatif agrave lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission qursquolaquo on entend par
langues faisant foi toutes les langues officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice
de lrsquoapplication du regraveglement (CE) no 9202005 du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de
porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs destinataires raquo (Annexe I)
- le franccedilais est en outre lrsquoune des trois langues de travail effectives de la Commission
Au Conseil - le regraveglement inteacuterieur du Conseil2 preacutecise dans son article 14 que laquo le Conseil ne deacutelibegravere
et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par
le reacutegime linguistique en vigueur raquo (Annexe II)
- en outre le Conseil a deacutefini en deacutecembre 2003 des arrangements preacutecisant le reacutegime
drsquointerpreacutetation dans ses instances preacuteparatoires (Annexe III) avec
drsquoune part une extension du nombre des groupes sans interpreacutetation Conformeacutement agrave
lrsquousage les deacuteleacutegueacutes srsquoy expriment en franccedilais etou en anglais comme crsquoest eacutegalement
lrsquousage dans le cadre de la politique exteacuterieure et de seacutecuriteacute commune
drsquoautre part lrsquoapplication drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation agrave la demande dans une large
majoriteacute des groupes de travail Le franccedilais y fait systeacutematiquement lrsquoobjet drsquoune
interpreacutetation active et passive le coucirct financier correspondant est partageacute entre le
Secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil et les Autoriteacutes franccedilaises
dans les autres groupes un reacutegime drsquointerpreacutetation complegravete est maintenu
- le Coreper est convenu en deacutecembre 2002 drsquoune liste limitative de documents devant faire
lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique dans lrsquoensemble des langues de travail avant de lui
ecirctre soumis (Annexe IV) il a eacutegalement confirmeacute par un arrangement agreacuteeacute en deacutecembre
2003 lrsquousage du franccedilais comme lrsquoune de ses trois langues de travail
Au Parlement europeacuteen
Le regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen mentionne (art 146) que laquo tous les documents
du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles raquo et que laquo tous les deacuteputeacutes ont le droit
au Parlement de srsquoexprimer dans la langue officielle de leur choix raquo Cette disposition
srsquoinscrit dans le cadre drsquoun laquo multilinguisme inteacutegral maicirctriseacute raquo
A la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne
Enfin le franccedilais est la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE Les arrecircts
et les avis de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteeenne (CJUE) et du Tribunal de premiegravere
instance sont ainsi rendus en franccedilais des traductions eacutetant ensuite disponibles dans toutes les
autres langues 2 2004338CE Euratom
8
2 LrsquoAPPLICATION PRATIQUE
21 LES REacuteUNIONS OFFICIELLES
Les reacuteunions officielles sont programmeacutees dans le calendrier de linstitution ou de lorganisme
et ont un caractegravere deacutecisionnel (seacuteances pleacuteniegraveres et reacuteunions des ministres groupes de travail
du Conseil comiteacutes relevant de la commission etc)
211 Interventions orales
Plusieurs regravegles pratiques fixeacutees par lrsquousage doivent ecirctre prises en consideacuteration lors des
interventions orales
- les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment exclusivement en franccedilais y compris lorsqursquoils
preacutesident la reacuteunion
- les reacuteunions officielles doivent beacuteneacuteficier en regravegle geacuteneacuterale drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation
simultaneacutee Dans le cas qui doit demeurer exceptionnel ougrave les Etats membres
deacutecideraient de ne pas recourir agrave lrsquointerpreacutetation le reacutegime linguistique applicable est
celui des langues de la PESC (anglaisfranccedilais)
- dans le cas ougrave lrsquointerpreacutetation qui constitue la condition du maintien du plurilinguisme
dans les institutions europeacuteennes ne peut ecirctre correctement assureacutee les deacuteleacutegations
peuvent demander le report drsquoune reacuteunion Toute circonstance rendant impossible
lrsquoemploi du franccedilais doit en outre faire lrsquoobjet drsquoune protestation inscrite au procegraves-verbal
et drsquoun compte rendu au Ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres (MEAE) agrave la
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne (RPUE) et au
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
- lorsque la reacuteunion officielle se poursuit apregraves le deacutepart des interpregravetes il convient de
proceacuteder de la mecircme maniegravere que pour les reacuteunions informelles3 Les eacutechanges informels
ayant lieu hors micro peuvent avoir lieu dans drsquoautres langues que le franccedilais
212 Documents eacutecrits
Des regravegles drsquousage preacutevalent eacutegalement pour les documents eacutecrits
- sous reacuteserve des arrangements particuliers agreacuteeacutes au sein du Conseil (Annexe IV) les
documents preacuteparatoires les textes officiels et les comptes-rendus doivent ecirctre disponibles
simultaneacutement dans chacune des langues officielles de lrsquoUnion Aucune deacutecision ne peut
ecirctre deacutefinitivement accepteacutee par la deacuteleacutegation franccedilaise tant que sa version franccedilaise nrsquoa
pas eacuteteacute diffuseacutee
3 Voir la partie laquo 22 Les reacuteunions informelles raquo
9
- en particulier dans le cas drsquoaccords mixtes (UE et Etats membres) il convient non
seulement de disposer drsquoune version franccedilaise mais aussi de veiller agrave ce que cette version
fasse foi faute de quoi des raisons constitutionnelles empecirccheraient sa ratification
- il appartient aux repreacutesentants franccedilais de faire les rappels agrave lrsquoordre qui srsquoimposent de
refuser qursquoune deacutecision juridique deacutefinitive soit prise sur un texte dont la version franccedilaise
ne serait pas disponible voire de surseoir agrave la discussion drsquoun point de lrsquoordre du jour
pour lequel les documents en franccedilais nrsquoont pas eacuteteacute distribueacutes en temps utile (un deacutelai drsquoau
moins 48 heures est normalement exigeacute) En cas de non respect systeacutematique des regravegles
relatives agrave la production agrave la communication ou agrave la prise en consideacuteration de la version
en franccedilais des documents examineacutes il appartient aux deacuteleacutegations lagrave encore de formuler
une protestation et drsquoen informer le MEAE la RPUE et le SGAE
22 LES REacuteUNIONS INFORMELLES
221 Reacuteunions informelles multilateacuterales
Les reacuteunions multilateacuterales informelles ne preacutesentent pas de caractegravere deacutecisionnel (groupes de
reacuteflexion ou de travail preacuteparatoire) Il sagit le plus souvent de reacuteunions qui se tiennent dans
lEtat membre qui exerce la preacutesidence en preacutesence de repreacutesentants des Etats membres et des
instances de lUnion Les partenaires sociaux europeacuteens peuvent ecirctre associeacutes le cas eacutecheacuteant
aux discussions En geacuteneacuteral les eacutechanges de vues qui y sont organiseacutes permettent agrave la
preacutesidence de fixer les orientations de son programme de travail
Interventions orales Les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment dans leur langue et encouragent par une attitude
bienveillante et sans les corriger les autres participants susceptibles de le faire agrave srsquoexprimer
eacutegalement en franccedilais En tout eacutetat de cause ils sont attentifs agrave ce que les reacuteunions informelles
ne soient pas unilingues en favorisant aussi lrsquousage drsquoautres langues que le franccedilais afin que
chacun puisse srsquoexprimer dans sa langue Agrave cet eacutegard la connaissance passive reacuteciproque par
les locuteurs de diffeacuterentes langues dont les langues romanes est souvent constateacutee et doit
ecirctre mise agrave profit
Documents eacutecrits
- le regraveglement CEE ndeg11958 nrsquoimpose pas au Conseil et agrave ses instances preacuteparatoires agrave la
Commission et au Parlement europeacuteen de traduire tous les documents dans toutes les langues
officielles et de travail agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles
- neacuteanmoins les agents franccedilais doivent srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions
informelles pour lesquelles les documents de travail nrsquoont pas eacuteteacute remis en franccedilais
222 Reacuteunions informelles bilateacuterales
Dans les relations avec les repreacutesentants des deacuteleacutegations des autres Etats membres il convient
de privileacutegier lrsquoemploi du franccedilais chaque fois qursquoil est compreacutehensible par le ou les
interlocuteurs tout en leur proposant lorsque cela est possible de srsquoexprimer dans leur propre
langue A deacutefaut le repreacutesentant franccedilais srsquoexprimera de preacutefeacuterence dans la langue maternelle
de son interlocuteur srsquoil la connaicirct
10
23 LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ORGANES ET AGENCES EN
DEHORS DES REacuteUNIONS
231 Contacts quotidiens
Tout repreacutesentant franccedilais privileacutegie la langue franccedilaise lors de ses contacts avec lune des
institutions de lUnion europeacuteenne courrier teacuteleacutephone teacuteleacutecopie courrier eacutelectronique etc
232 Echanges de documents
Les repreacutesentants franccedilais reacutedigent les documents en franccedilais et demandent agrave recevoir en
franccedilais tout document de lrsquoUnion europeacuteenne dans les conditions rappeleacutees par la circulaire
interministeacuterielle du 30 novembre 1994 relative agrave lrsquoemploi du franccedilais dans les relations
internationales
Les documents jugeacutes les plus importants pourront ecirctre accompagneacutes drsquoune traduction
notamment en anglais et en allemand afin le cas eacutecheacuteant drsquoatteindre un plus large public
Reacuteponses aux consultations publiques de la Commission
Toutes les reacuteponses aux consultations publiques formuleacutees par les autoriteacutes franccedilaises doivent
ecirctre adresseacutees en franccedilais agrave la Commission Les reacuteponses jugeacutees les plus importantes pourront
faire lrsquoobjet drsquoune traduction notamment en anglais et en allemand afin drsquoatteindre un plus
large public
Contrats
Les contrats conclus entre une personne morale de droit public ou une personne priveacutee
exeacutecutant une mission de service public et une institution europeacuteenne sont reacutedigeacutes
conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 de la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la
langue franccedilaise (Annexe V) Ils peuvent comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou
plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant eacutegalement faire foi
233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
Diffeacuterents reacutegimes linguistiques ont cours au sein des agences et autres organismes de lrsquoUE
- utilisation drsquoun reacutegime linguistique speacutecifique deacutefini dans le regraveglement institutif ou le
regraveglement inteacuterieur de lrsquoorganisme
- utilisation du reacutegime linguistique commun des instances europeacuteennes par le renvoi au
regraveglement ndeg 11958 dans le regraveglement de creacuteation ou le regraveglement inteacuterieur de
lrsquoorganisme
- absence de preacutecision du reacutegime linguistique Dans ce cas les trois langues drsquousage de
travail de la Commission doivent pouvoir ecirctre utiliseacutees ou agrave deacutefaut le reacutegime sans
interpreacutetation (anglais franccedilais)
Les autoriteacutes franccedilaises srsquoattachent lors des neacutegociations du regraveglement inteacuterieur drsquoune
nouvelle agence agrave faire prendre en compte la dimension linguistique et agrave faire viser le
regraveglement ndeg 1 de 1958 ou agrave deacutefaut les langues de travail drsquousage agrave la Commission (franccedilais
11
anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme
privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer
aux textes europeacuteens instituant des documents officiels
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil
ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen
doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes
agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des
difficulteacutes qursquoils rencontrent
Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur
intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui
conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en
franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation
des institutions des organes et des agences de lUnion
Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que
labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave
leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation
et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise
236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux
Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu
deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des
pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la
diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave
fournir une information complegravete aux internautes
Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions
organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme
12
3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
6
12 AU NIVEAU EUROPEEN
121 Les textes de porteacutee geacuteneacuterale
La place du franccedilais dans lrsquoUE est reacutegie par
- les traiteacutes fondamentaux de lrsquoUnion
le Traiteacute de lrsquoUnion europeacuteenne (TUE) preacutecise dans son article 31 que lrsquoUnion
laquo respecte la richesse de sa diversiteacute culturelle et linguistique et veille agrave la
sauvegarde et au deacuteveloppement du patrimoine culturel europeacuteen raquo
le respect de multilinguisme et de la francophonie deacutecoule eacutegalement du principe de
non discrimination poseacute par lrsquoarticle 18 du Traiteacute sur le fonctionnement de lrsquoUE
(TFUE) comme le rappelle la Cour de justice de lrsquoUE dans sa jurisprudence constante
(affaire T-15607)
- le regraveglement CEE ndeg11958 du 15 avril 19581 qui fixe le reacutegime linguistique de lrsquoUE Il
deacutefinit les langues officielles de lrsquoUnion dont seul le nombre a eacuteteacute adapteacute meacutecaniquement
lors des eacutelargissements successifs
laquo Article premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de lUnion sont le bulgare
lespagnol le tchegraveque le danois lallemand lestonien le grec langlais le franccedilais
lirlandais litalien le letton le lituanien le hongrois le maltais le neacuteerlandais le polonais
le portugais le roumain le slovaque le slovegravene le finnois le croate et le sueacutedois
Article 2
Les textes adresseacutes aux institutions par un Eacutetat membre ou par une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes au choix de lexpeacutediteur dans lune des langues
officielles La reacuteponse est reacutedigeacutee dans la mecircme langue
Article 3
Les textes adresseacutes par les institutions agrave un Eacutetat membre ou agrave une personne relevant de la
juridiction dun Eacutetat membre sont reacutedigeacutes dans la langue de cet Eacutetat
Article 4
Les regraveglements et les autres textes de porteacutee geacuteneacuterale sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
Article 5
Le Journal officiel de lUnion europeacuteenne paraicirct dans les langues officielles
Article 6
Les institutions peuvent deacuteterminer les modaliteacutes dapplication de ce reacutegime linguistique dans
leurs regraveglements inteacuterieurs raquo
1 Publieacute au Journal officiel ndeg017 du 6 octobre 1958 Il a eacuteteacute modifieacute par diffeacuterents actes drsquoadheacutesion le
regraveglement (CE) ndeg9202005 du Conseil du 13 juin 2005 et le regraveglement (CE) ndeg 17912006 du Conseil du 20
novembre 2006
7
122 Les textes propres agrave chaque institution
Les regravegles geacuteneacuterales se deacuteclinent comme suit au sein de chaque institution
A la Commission europeacuteenne
- le regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (publieacute au JO L 308 du 8 deacutecembre
2000 et modifieacute par Deacutecision 2010138UE de la Commission) preacutecise dans son article 17
relatif agrave lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission qursquolaquo on entend par
langues faisant foi toutes les langues officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice
de lrsquoapplication du regraveglement (CE) no 9202005 du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de
porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs destinataires raquo (Annexe I)
- le franccedilais est en outre lrsquoune des trois langues de travail effectives de la Commission
Au Conseil - le regraveglement inteacuterieur du Conseil2 preacutecise dans son article 14 que laquo le Conseil ne deacutelibegravere
et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par
le reacutegime linguistique en vigueur raquo (Annexe II)
- en outre le Conseil a deacutefini en deacutecembre 2003 des arrangements preacutecisant le reacutegime
drsquointerpreacutetation dans ses instances preacuteparatoires (Annexe III) avec
drsquoune part une extension du nombre des groupes sans interpreacutetation Conformeacutement agrave
lrsquousage les deacuteleacutegueacutes srsquoy expriment en franccedilais etou en anglais comme crsquoest eacutegalement
lrsquousage dans le cadre de la politique exteacuterieure et de seacutecuriteacute commune
drsquoautre part lrsquoapplication drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation agrave la demande dans une large
majoriteacute des groupes de travail Le franccedilais y fait systeacutematiquement lrsquoobjet drsquoune
interpreacutetation active et passive le coucirct financier correspondant est partageacute entre le
Secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil et les Autoriteacutes franccedilaises
dans les autres groupes un reacutegime drsquointerpreacutetation complegravete est maintenu
- le Coreper est convenu en deacutecembre 2002 drsquoune liste limitative de documents devant faire
lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique dans lrsquoensemble des langues de travail avant de lui
ecirctre soumis (Annexe IV) il a eacutegalement confirmeacute par un arrangement agreacuteeacute en deacutecembre
2003 lrsquousage du franccedilais comme lrsquoune de ses trois langues de travail
Au Parlement europeacuteen
Le regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen mentionne (art 146) que laquo tous les documents
du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles raquo et que laquo tous les deacuteputeacutes ont le droit
au Parlement de srsquoexprimer dans la langue officielle de leur choix raquo Cette disposition
srsquoinscrit dans le cadre drsquoun laquo multilinguisme inteacutegral maicirctriseacute raquo
A la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne
Enfin le franccedilais est la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE Les arrecircts
et les avis de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteeenne (CJUE) et du Tribunal de premiegravere
instance sont ainsi rendus en franccedilais des traductions eacutetant ensuite disponibles dans toutes les
autres langues 2 2004338CE Euratom
8
2 LrsquoAPPLICATION PRATIQUE
21 LES REacuteUNIONS OFFICIELLES
Les reacuteunions officielles sont programmeacutees dans le calendrier de linstitution ou de lorganisme
et ont un caractegravere deacutecisionnel (seacuteances pleacuteniegraveres et reacuteunions des ministres groupes de travail
du Conseil comiteacutes relevant de la commission etc)
211 Interventions orales
Plusieurs regravegles pratiques fixeacutees par lrsquousage doivent ecirctre prises en consideacuteration lors des
interventions orales
- les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment exclusivement en franccedilais y compris lorsqursquoils
preacutesident la reacuteunion
- les reacuteunions officielles doivent beacuteneacuteficier en regravegle geacuteneacuterale drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation
simultaneacutee Dans le cas qui doit demeurer exceptionnel ougrave les Etats membres
deacutecideraient de ne pas recourir agrave lrsquointerpreacutetation le reacutegime linguistique applicable est
celui des langues de la PESC (anglaisfranccedilais)
- dans le cas ougrave lrsquointerpreacutetation qui constitue la condition du maintien du plurilinguisme
dans les institutions europeacuteennes ne peut ecirctre correctement assureacutee les deacuteleacutegations
peuvent demander le report drsquoune reacuteunion Toute circonstance rendant impossible
lrsquoemploi du franccedilais doit en outre faire lrsquoobjet drsquoune protestation inscrite au procegraves-verbal
et drsquoun compte rendu au Ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres (MEAE) agrave la
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne (RPUE) et au
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
- lorsque la reacuteunion officielle se poursuit apregraves le deacutepart des interpregravetes il convient de
proceacuteder de la mecircme maniegravere que pour les reacuteunions informelles3 Les eacutechanges informels
ayant lieu hors micro peuvent avoir lieu dans drsquoautres langues que le franccedilais
212 Documents eacutecrits
Des regravegles drsquousage preacutevalent eacutegalement pour les documents eacutecrits
- sous reacuteserve des arrangements particuliers agreacuteeacutes au sein du Conseil (Annexe IV) les
documents preacuteparatoires les textes officiels et les comptes-rendus doivent ecirctre disponibles
simultaneacutement dans chacune des langues officielles de lrsquoUnion Aucune deacutecision ne peut
ecirctre deacutefinitivement accepteacutee par la deacuteleacutegation franccedilaise tant que sa version franccedilaise nrsquoa
pas eacuteteacute diffuseacutee
3 Voir la partie laquo 22 Les reacuteunions informelles raquo
9
- en particulier dans le cas drsquoaccords mixtes (UE et Etats membres) il convient non
seulement de disposer drsquoune version franccedilaise mais aussi de veiller agrave ce que cette version
fasse foi faute de quoi des raisons constitutionnelles empecirccheraient sa ratification
- il appartient aux repreacutesentants franccedilais de faire les rappels agrave lrsquoordre qui srsquoimposent de
refuser qursquoune deacutecision juridique deacutefinitive soit prise sur un texte dont la version franccedilaise
ne serait pas disponible voire de surseoir agrave la discussion drsquoun point de lrsquoordre du jour
pour lequel les documents en franccedilais nrsquoont pas eacuteteacute distribueacutes en temps utile (un deacutelai drsquoau
moins 48 heures est normalement exigeacute) En cas de non respect systeacutematique des regravegles
relatives agrave la production agrave la communication ou agrave la prise en consideacuteration de la version
en franccedilais des documents examineacutes il appartient aux deacuteleacutegations lagrave encore de formuler
une protestation et drsquoen informer le MEAE la RPUE et le SGAE
22 LES REacuteUNIONS INFORMELLES
221 Reacuteunions informelles multilateacuterales
Les reacuteunions multilateacuterales informelles ne preacutesentent pas de caractegravere deacutecisionnel (groupes de
reacuteflexion ou de travail preacuteparatoire) Il sagit le plus souvent de reacuteunions qui se tiennent dans
lEtat membre qui exerce la preacutesidence en preacutesence de repreacutesentants des Etats membres et des
instances de lUnion Les partenaires sociaux europeacuteens peuvent ecirctre associeacutes le cas eacutecheacuteant
aux discussions En geacuteneacuteral les eacutechanges de vues qui y sont organiseacutes permettent agrave la
preacutesidence de fixer les orientations de son programme de travail
Interventions orales Les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment dans leur langue et encouragent par une attitude
bienveillante et sans les corriger les autres participants susceptibles de le faire agrave srsquoexprimer
eacutegalement en franccedilais En tout eacutetat de cause ils sont attentifs agrave ce que les reacuteunions informelles
ne soient pas unilingues en favorisant aussi lrsquousage drsquoautres langues que le franccedilais afin que
chacun puisse srsquoexprimer dans sa langue Agrave cet eacutegard la connaissance passive reacuteciproque par
les locuteurs de diffeacuterentes langues dont les langues romanes est souvent constateacutee et doit
ecirctre mise agrave profit
Documents eacutecrits
- le regraveglement CEE ndeg11958 nrsquoimpose pas au Conseil et agrave ses instances preacuteparatoires agrave la
Commission et au Parlement europeacuteen de traduire tous les documents dans toutes les langues
officielles et de travail agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles
- neacuteanmoins les agents franccedilais doivent srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions
informelles pour lesquelles les documents de travail nrsquoont pas eacuteteacute remis en franccedilais
222 Reacuteunions informelles bilateacuterales
Dans les relations avec les repreacutesentants des deacuteleacutegations des autres Etats membres il convient
de privileacutegier lrsquoemploi du franccedilais chaque fois qursquoil est compreacutehensible par le ou les
interlocuteurs tout en leur proposant lorsque cela est possible de srsquoexprimer dans leur propre
langue A deacutefaut le repreacutesentant franccedilais srsquoexprimera de preacutefeacuterence dans la langue maternelle
de son interlocuteur srsquoil la connaicirct
10
23 LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ORGANES ET AGENCES EN
DEHORS DES REacuteUNIONS
231 Contacts quotidiens
Tout repreacutesentant franccedilais privileacutegie la langue franccedilaise lors de ses contacts avec lune des
institutions de lUnion europeacuteenne courrier teacuteleacutephone teacuteleacutecopie courrier eacutelectronique etc
232 Echanges de documents
Les repreacutesentants franccedilais reacutedigent les documents en franccedilais et demandent agrave recevoir en
franccedilais tout document de lrsquoUnion europeacuteenne dans les conditions rappeleacutees par la circulaire
interministeacuterielle du 30 novembre 1994 relative agrave lrsquoemploi du franccedilais dans les relations
internationales
Les documents jugeacutes les plus importants pourront ecirctre accompagneacutes drsquoune traduction
notamment en anglais et en allemand afin le cas eacutecheacuteant drsquoatteindre un plus large public
Reacuteponses aux consultations publiques de la Commission
Toutes les reacuteponses aux consultations publiques formuleacutees par les autoriteacutes franccedilaises doivent
ecirctre adresseacutees en franccedilais agrave la Commission Les reacuteponses jugeacutees les plus importantes pourront
faire lrsquoobjet drsquoune traduction notamment en anglais et en allemand afin drsquoatteindre un plus
large public
Contrats
Les contrats conclus entre une personne morale de droit public ou une personne priveacutee
exeacutecutant une mission de service public et une institution europeacuteenne sont reacutedigeacutes
conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 de la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la
langue franccedilaise (Annexe V) Ils peuvent comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou
plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant eacutegalement faire foi
233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
Diffeacuterents reacutegimes linguistiques ont cours au sein des agences et autres organismes de lrsquoUE
- utilisation drsquoun reacutegime linguistique speacutecifique deacutefini dans le regraveglement institutif ou le
regraveglement inteacuterieur de lrsquoorganisme
- utilisation du reacutegime linguistique commun des instances europeacuteennes par le renvoi au
regraveglement ndeg 11958 dans le regraveglement de creacuteation ou le regraveglement inteacuterieur de
lrsquoorganisme
- absence de preacutecision du reacutegime linguistique Dans ce cas les trois langues drsquousage de
travail de la Commission doivent pouvoir ecirctre utiliseacutees ou agrave deacutefaut le reacutegime sans
interpreacutetation (anglais franccedilais)
Les autoriteacutes franccedilaises srsquoattachent lors des neacutegociations du regraveglement inteacuterieur drsquoune
nouvelle agence agrave faire prendre en compte la dimension linguistique et agrave faire viser le
regraveglement ndeg 1 de 1958 ou agrave deacutefaut les langues de travail drsquousage agrave la Commission (franccedilais
11
anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme
privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer
aux textes europeacuteens instituant des documents officiels
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil
ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen
doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes
agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des
difficulteacutes qursquoils rencontrent
Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur
intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui
conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en
franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation
des institutions des organes et des agences de lUnion
Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que
labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave
leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation
et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise
236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux
Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu
deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des
pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la
diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave
fournir une information complegravete aux internautes
Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions
organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme
12
3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
7
122 Les textes propres agrave chaque institution
Les regravegles geacuteneacuterales se deacuteclinent comme suit au sein de chaque institution
A la Commission europeacuteenne
- le regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (publieacute au JO L 308 du 8 deacutecembre
2000 et modifieacute par Deacutecision 2010138UE de la Commission) preacutecise dans son article 17
relatif agrave lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission qursquolaquo on entend par
langues faisant foi toutes les langues officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice
de lrsquoapplication du regraveglement (CE) no 9202005 du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de
porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs destinataires raquo (Annexe I)
- le franccedilais est en outre lrsquoune des trois langues de travail effectives de la Commission
Au Conseil - le regraveglement inteacuterieur du Conseil2 preacutecise dans son article 14 que laquo le Conseil ne deacutelibegravere
et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par
le reacutegime linguistique en vigueur raquo (Annexe II)
- en outre le Conseil a deacutefini en deacutecembre 2003 des arrangements preacutecisant le reacutegime
drsquointerpreacutetation dans ses instances preacuteparatoires (Annexe III) avec
drsquoune part une extension du nombre des groupes sans interpreacutetation Conformeacutement agrave
lrsquousage les deacuteleacutegueacutes srsquoy expriment en franccedilais etou en anglais comme crsquoest eacutegalement
lrsquousage dans le cadre de la politique exteacuterieure et de seacutecuriteacute commune
drsquoautre part lrsquoapplication drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation agrave la demande dans une large
majoriteacute des groupes de travail Le franccedilais y fait systeacutematiquement lrsquoobjet drsquoune
interpreacutetation active et passive le coucirct financier correspondant est partageacute entre le
Secreacutetariat geacuteneacuteral du Conseil et les Autoriteacutes franccedilaises
dans les autres groupes un reacutegime drsquointerpreacutetation complegravete est maintenu
- le Coreper est convenu en deacutecembre 2002 drsquoune liste limitative de documents devant faire
lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique dans lrsquoensemble des langues de travail avant de lui
ecirctre soumis (Annexe IV) il a eacutegalement confirmeacute par un arrangement agreacuteeacute en deacutecembre
2003 lrsquousage du franccedilais comme lrsquoune de ses trois langues de travail
Au Parlement europeacuteen
Le regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen mentionne (art 146) que laquo tous les documents
du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles raquo et que laquo tous les deacuteputeacutes ont le droit
au Parlement de srsquoexprimer dans la langue officielle de leur choix raquo Cette disposition
srsquoinscrit dans le cadre drsquoun laquo multilinguisme inteacutegral maicirctriseacute raquo
A la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteenne
Enfin le franccedilais est la langue du deacutelibeacutereacute dans le systegraveme juridictionnel de lrsquoUE Les arrecircts
et les avis de la Cour de justice de lrsquoUnion europeacuteeenne (CJUE) et du Tribunal de premiegravere
instance sont ainsi rendus en franccedilais des traductions eacutetant ensuite disponibles dans toutes les
autres langues 2 2004338CE Euratom
8
2 LrsquoAPPLICATION PRATIQUE
21 LES REacuteUNIONS OFFICIELLES
Les reacuteunions officielles sont programmeacutees dans le calendrier de linstitution ou de lorganisme
et ont un caractegravere deacutecisionnel (seacuteances pleacuteniegraveres et reacuteunions des ministres groupes de travail
du Conseil comiteacutes relevant de la commission etc)
211 Interventions orales
Plusieurs regravegles pratiques fixeacutees par lrsquousage doivent ecirctre prises en consideacuteration lors des
interventions orales
- les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment exclusivement en franccedilais y compris lorsqursquoils
preacutesident la reacuteunion
- les reacuteunions officielles doivent beacuteneacuteficier en regravegle geacuteneacuterale drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation
simultaneacutee Dans le cas qui doit demeurer exceptionnel ougrave les Etats membres
deacutecideraient de ne pas recourir agrave lrsquointerpreacutetation le reacutegime linguistique applicable est
celui des langues de la PESC (anglaisfranccedilais)
- dans le cas ougrave lrsquointerpreacutetation qui constitue la condition du maintien du plurilinguisme
dans les institutions europeacuteennes ne peut ecirctre correctement assureacutee les deacuteleacutegations
peuvent demander le report drsquoune reacuteunion Toute circonstance rendant impossible
lrsquoemploi du franccedilais doit en outre faire lrsquoobjet drsquoune protestation inscrite au procegraves-verbal
et drsquoun compte rendu au Ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres (MEAE) agrave la
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne (RPUE) et au
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
- lorsque la reacuteunion officielle se poursuit apregraves le deacutepart des interpregravetes il convient de
proceacuteder de la mecircme maniegravere que pour les reacuteunions informelles3 Les eacutechanges informels
ayant lieu hors micro peuvent avoir lieu dans drsquoautres langues que le franccedilais
212 Documents eacutecrits
Des regravegles drsquousage preacutevalent eacutegalement pour les documents eacutecrits
- sous reacuteserve des arrangements particuliers agreacuteeacutes au sein du Conseil (Annexe IV) les
documents preacuteparatoires les textes officiels et les comptes-rendus doivent ecirctre disponibles
simultaneacutement dans chacune des langues officielles de lrsquoUnion Aucune deacutecision ne peut
ecirctre deacutefinitivement accepteacutee par la deacuteleacutegation franccedilaise tant que sa version franccedilaise nrsquoa
pas eacuteteacute diffuseacutee
3 Voir la partie laquo 22 Les reacuteunions informelles raquo
9
- en particulier dans le cas drsquoaccords mixtes (UE et Etats membres) il convient non
seulement de disposer drsquoune version franccedilaise mais aussi de veiller agrave ce que cette version
fasse foi faute de quoi des raisons constitutionnelles empecirccheraient sa ratification
- il appartient aux repreacutesentants franccedilais de faire les rappels agrave lrsquoordre qui srsquoimposent de
refuser qursquoune deacutecision juridique deacutefinitive soit prise sur un texte dont la version franccedilaise
ne serait pas disponible voire de surseoir agrave la discussion drsquoun point de lrsquoordre du jour
pour lequel les documents en franccedilais nrsquoont pas eacuteteacute distribueacutes en temps utile (un deacutelai drsquoau
moins 48 heures est normalement exigeacute) En cas de non respect systeacutematique des regravegles
relatives agrave la production agrave la communication ou agrave la prise en consideacuteration de la version
en franccedilais des documents examineacutes il appartient aux deacuteleacutegations lagrave encore de formuler
une protestation et drsquoen informer le MEAE la RPUE et le SGAE
22 LES REacuteUNIONS INFORMELLES
221 Reacuteunions informelles multilateacuterales
Les reacuteunions multilateacuterales informelles ne preacutesentent pas de caractegravere deacutecisionnel (groupes de
reacuteflexion ou de travail preacuteparatoire) Il sagit le plus souvent de reacuteunions qui se tiennent dans
lEtat membre qui exerce la preacutesidence en preacutesence de repreacutesentants des Etats membres et des
instances de lUnion Les partenaires sociaux europeacuteens peuvent ecirctre associeacutes le cas eacutecheacuteant
aux discussions En geacuteneacuteral les eacutechanges de vues qui y sont organiseacutes permettent agrave la
preacutesidence de fixer les orientations de son programme de travail
Interventions orales Les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment dans leur langue et encouragent par une attitude
bienveillante et sans les corriger les autres participants susceptibles de le faire agrave srsquoexprimer
eacutegalement en franccedilais En tout eacutetat de cause ils sont attentifs agrave ce que les reacuteunions informelles
ne soient pas unilingues en favorisant aussi lrsquousage drsquoautres langues que le franccedilais afin que
chacun puisse srsquoexprimer dans sa langue Agrave cet eacutegard la connaissance passive reacuteciproque par
les locuteurs de diffeacuterentes langues dont les langues romanes est souvent constateacutee et doit
ecirctre mise agrave profit
Documents eacutecrits
- le regraveglement CEE ndeg11958 nrsquoimpose pas au Conseil et agrave ses instances preacuteparatoires agrave la
Commission et au Parlement europeacuteen de traduire tous les documents dans toutes les langues
officielles et de travail agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles
- neacuteanmoins les agents franccedilais doivent srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions
informelles pour lesquelles les documents de travail nrsquoont pas eacuteteacute remis en franccedilais
222 Reacuteunions informelles bilateacuterales
Dans les relations avec les repreacutesentants des deacuteleacutegations des autres Etats membres il convient
de privileacutegier lrsquoemploi du franccedilais chaque fois qursquoil est compreacutehensible par le ou les
interlocuteurs tout en leur proposant lorsque cela est possible de srsquoexprimer dans leur propre
langue A deacutefaut le repreacutesentant franccedilais srsquoexprimera de preacutefeacuterence dans la langue maternelle
de son interlocuteur srsquoil la connaicirct
10
23 LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ORGANES ET AGENCES EN
DEHORS DES REacuteUNIONS
231 Contacts quotidiens
Tout repreacutesentant franccedilais privileacutegie la langue franccedilaise lors de ses contacts avec lune des
institutions de lUnion europeacuteenne courrier teacuteleacutephone teacuteleacutecopie courrier eacutelectronique etc
232 Echanges de documents
Les repreacutesentants franccedilais reacutedigent les documents en franccedilais et demandent agrave recevoir en
franccedilais tout document de lrsquoUnion europeacuteenne dans les conditions rappeleacutees par la circulaire
interministeacuterielle du 30 novembre 1994 relative agrave lrsquoemploi du franccedilais dans les relations
internationales
Les documents jugeacutes les plus importants pourront ecirctre accompagneacutes drsquoune traduction
notamment en anglais et en allemand afin le cas eacutecheacuteant drsquoatteindre un plus large public
Reacuteponses aux consultations publiques de la Commission
Toutes les reacuteponses aux consultations publiques formuleacutees par les autoriteacutes franccedilaises doivent
ecirctre adresseacutees en franccedilais agrave la Commission Les reacuteponses jugeacutees les plus importantes pourront
faire lrsquoobjet drsquoune traduction notamment en anglais et en allemand afin drsquoatteindre un plus
large public
Contrats
Les contrats conclus entre une personne morale de droit public ou une personne priveacutee
exeacutecutant une mission de service public et une institution europeacuteenne sont reacutedigeacutes
conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 de la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la
langue franccedilaise (Annexe V) Ils peuvent comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou
plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant eacutegalement faire foi
233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
Diffeacuterents reacutegimes linguistiques ont cours au sein des agences et autres organismes de lrsquoUE
- utilisation drsquoun reacutegime linguistique speacutecifique deacutefini dans le regraveglement institutif ou le
regraveglement inteacuterieur de lrsquoorganisme
- utilisation du reacutegime linguistique commun des instances europeacuteennes par le renvoi au
regraveglement ndeg 11958 dans le regraveglement de creacuteation ou le regraveglement inteacuterieur de
lrsquoorganisme
- absence de preacutecision du reacutegime linguistique Dans ce cas les trois langues drsquousage de
travail de la Commission doivent pouvoir ecirctre utiliseacutees ou agrave deacutefaut le reacutegime sans
interpreacutetation (anglais franccedilais)
Les autoriteacutes franccedilaises srsquoattachent lors des neacutegociations du regraveglement inteacuterieur drsquoune
nouvelle agence agrave faire prendre en compte la dimension linguistique et agrave faire viser le
regraveglement ndeg 1 de 1958 ou agrave deacutefaut les langues de travail drsquousage agrave la Commission (franccedilais
11
anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme
privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer
aux textes europeacuteens instituant des documents officiels
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil
ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen
doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes
agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des
difficulteacutes qursquoils rencontrent
Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur
intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui
conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en
franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation
des institutions des organes et des agences de lUnion
Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que
labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave
leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation
et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise
236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux
Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu
deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des
pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la
diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave
fournir une information complegravete aux internautes
Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions
organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme
12
3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
8
2 LrsquoAPPLICATION PRATIQUE
21 LES REacuteUNIONS OFFICIELLES
Les reacuteunions officielles sont programmeacutees dans le calendrier de linstitution ou de lorganisme
et ont un caractegravere deacutecisionnel (seacuteances pleacuteniegraveres et reacuteunions des ministres groupes de travail
du Conseil comiteacutes relevant de la commission etc)
211 Interventions orales
Plusieurs regravegles pratiques fixeacutees par lrsquousage doivent ecirctre prises en consideacuteration lors des
interventions orales
- les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment exclusivement en franccedilais y compris lorsqursquoils
preacutesident la reacuteunion
- les reacuteunions officielles doivent beacuteneacuteficier en regravegle geacuteneacuterale drsquoun systegraveme drsquointerpreacutetation
simultaneacutee Dans le cas qui doit demeurer exceptionnel ougrave les Etats membres
deacutecideraient de ne pas recourir agrave lrsquointerpreacutetation le reacutegime linguistique applicable est
celui des langues de la PESC (anglaisfranccedilais)
- dans le cas ougrave lrsquointerpreacutetation qui constitue la condition du maintien du plurilinguisme
dans les institutions europeacuteennes ne peut ecirctre correctement assureacutee les deacuteleacutegations
peuvent demander le report drsquoune reacuteunion Toute circonstance rendant impossible
lrsquoemploi du franccedilais doit en outre faire lrsquoobjet drsquoune protestation inscrite au procegraves-verbal
et drsquoun compte rendu au Ministegravere de lrsquoEurope et des Affaires eacutetrangegraveres (MEAE) agrave la
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne (RPUE) et au
Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
- lorsque la reacuteunion officielle se poursuit apregraves le deacutepart des interpregravetes il convient de
proceacuteder de la mecircme maniegravere que pour les reacuteunions informelles3 Les eacutechanges informels
ayant lieu hors micro peuvent avoir lieu dans drsquoautres langues que le franccedilais
212 Documents eacutecrits
Des regravegles drsquousage preacutevalent eacutegalement pour les documents eacutecrits
- sous reacuteserve des arrangements particuliers agreacuteeacutes au sein du Conseil (Annexe IV) les
documents preacuteparatoires les textes officiels et les comptes-rendus doivent ecirctre disponibles
simultaneacutement dans chacune des langues officielles de lrsquoUnion Aucune deacutecision ne peut
ecirctre deacutefinitivement accepteacutee par la deacuteleacutegation franccedilaise tant que sa version franccedilaise nrsquoa
pas eacuteteacute diffuseacutee
3 Voir la partie laquo 22 Les reacuteunions informelles raquo
9
- en particulier dans le cas drsquoaccords mixtes (UE et Etats membres) il convient non
seulement de disposer drsquoune version franccedilaise mais aussi de veiller agrave ce que cette version
fasse foi faute de quoi des raisons constitutionnelles empecirccheraient sa ratification
- il appartient aux repreacutesentants franccedilais de faire les rappels agrave lrsquoordre qui srsquoimposent de
refuser qursquoune deacutecision juridique deacutefinitive soit prise sur un texte dont la version franccedilaise
ne serait pas disponible voire de surseoir agrave la discussion drsquoun point de lrsquoordre du jour
pour lequel les documents en franccedilais nrsquoont pas eacuteteacute distribueacutes en temps utile (un deacutelai drsquoau
moins 48 heures est normalement exigeacute) En cas de non respect systeacutematique des regravegles
relatives agrave la production agrave la communication ou agrave la prise en consideacuteration de la version
en franccedilais des documents examineacutes il appartient aux deacuteleacutegations lagrave encore de formuler
une protestation et drsquoen informer le MEAE la RPUE et le SGAE
22 LES REacuteUNIONS INFORMELLES
221 Reacuteunions informelles multilateacuterales
Les reacuteunions multilateacuterales informelles ne preacutesentent pas de caractegravere deacutecisionnel (groupes de
reacuteflexion ou de travail preacuteparatoire) Il sagit le plus souvent de reacuteunions qui se tiennent dans
lEtat membre qui exerce la preacutesidence en preacutesence de repreacutesentants des Etats membres et des
instances de lUnion Les partenaires sociaux europeacuteens peuvent ecirctre associeacutes le cas eacutecheacuteant
aux discussions En geacuteneacuteral les eacutechanges de vues qui y sont organiseacutes permettent agrave la
preacutesidence de fixer les orientations de son programme de travail
Interventions orales Les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment dans leur langue et encouragent par une attitude
bienveillante et sans les corriger les autres participants susceptibles de le faire agrave srsquoexprimer
eacutegalement en franccedilais En tout eacutetat de cause ils sont attentifs agrave ce que les reacuteunions informelles
ne soient pas unilingues en favorisant aussi lrsquousage drsquoautres langues que le franccedilais afin que
chacun puisse srsquoexprimer dans sa langue Agrave cet eacutegard la connaissance passive reacuteciproque par
les locuteurs de diffeacuterentes langues dont les langues romanes est souvent constateacutee et doit
ecirctre mise agrave profit
Documents eacutecrits
- le regraveglement CEE ndeg11958 nrsquoimpose pas au Conseil et agrave ses instances preacuteparatoires agrave la
Commission et au Parlement europeacuteen de traduire tous les documents dans toutes les langues
officielles et de travail agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles
- neacuteanmoins les agents franccedilais doivent srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions
informelles pour lesquelles les documents de travail nrsquoont pas eacuteteacute remis en franccedilais
222 Reacuteunions informelles bilateacuterales
Dans les relations avec les repreacutesentants des deacuteleacutegations des autres Etats membres il convient
de privileacutegier lrsquoemploi du franccedilais chaque fois qursquoil est compreacutehensible par le ou les
interlocuteurs tout en leur proposant lorsque cela est possible de srsquoexprimer dans leur propre
langue A deacutefaut le repreacutesentant franccedilais srsquoexprimera de preacutefeacuterence dans la langue maternelle
de son interlocuteur srsquoil la connaicirct
10
23 LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ORGANES ET AGENCES EN
DEHORS DES REacuteUNIONS
231 Contacts quotidiens
Tout repreacutesentant franccedilais privileacutegie la langue franccedilaise lors de ses contacts avec lune des
institutions de lUnion europeacuteenne courrier teacuteleacutephone teacuteleacutecopie courrier eacutelectronique etc
232 Echanges de documents
Les repreacutesentants franccedilais reacutedigent les documents en franccedilais et demandent agrave recevoir en
franccedilais tout document de lrsquoUnion europeacuteenne dans les conditions rappeleacutees par la circulaire
interministeacuterielle du 30 novembre 1994 relative agrave lrsquoemploi du franccedilais dans les relations
internationales
Les documents jugeacutes les plus importants pourront ecirctre accompagneacutes drsquoune traduction
notamment en anglais et en allemand afin le cas eacutecheacuteant drsquoatteindre un plus large public
Reacuteponses aux consultations publiques de la Commission
Toutes les reacuteponses aux consultations publiques formuleacutees par les autoriteacutes franccedilaises doivent
ecirctre adresseacutees en franccedilais agrave la Commission Les reacuteponses jugeacutees les plus importantes pourront
faire lrsquoobjet drsquoune traduction notamment en anglais et en allemand afin drsquoatteindre un plus
large public
Contrats
Les contrats conclus entre une personne morale de droit public ou une personne priveacutee
exeacutecutant une mission de service public et une institution europeacuteenne sont reacutedigeacutes
conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 de la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la
langue franccedilaise (Annexe V) Ils peuvent comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou
plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant eacutegalement faire foi
233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
Diffeacuterents reacutegimes linguistiques ont cours au sein des agences et autres organismes de lrsquoUE
- utilisation drsquoun reacutegime linguistique speacutecifique deacutefini dans le regraveglement institutif ou le
regraveglement inteacuterieur de lrsquoorganisme
- utilisation du reacutegime linguistique commun des instances europeacuteennes par le renvoi au
regraveglement ndeg 11958 dans le regraveglement de creacuteation ou le regraveglement inteacuterieur de
lrsquoorganisme
- absence de preacutecision du reacutegime linguistique Dans ce cas les trois langues drsquousage de
travail de la Commission doivent pouvoir ecirctre utiliseacutees ou agrave deacutefaut le reacutegime sans
interpreacutetation (anglais franccedilais)
Les autoriteacutes franccedilaises srsquoattachent lors des neacutegociations du regraveglement inteacuterieur drsquoune
nouvelle agence agrave faire prendre en compte la dimension linguistique et agrave faire viser le
regraveglement ndeg 1 de 1958 ou agrave deacutefaut les langues de travail drsquousage agrave la Commission (franccedilais
11
anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme
privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer
aux textes europeacuteens instituant des documents officiels
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil
ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen
doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes
agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des
difficulteacutes qursquoils rencontrent
Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur
intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui
conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en
franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation
des institutions des organes et des agences de lUnion
Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que
labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave
leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation
et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise
236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux
Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu
deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des
pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la
diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave
fournir une information complegravete aux internautes
Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions
organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme
12
3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
9
- en particulier dans le cas drsquoaccords mixtes (UE et Etats membres) il convient non
seulement de disposer drsquoune version franccedilaise mais aussi de veiller agrave ce que cette version
fasse foi faute de quoi des raisons constitutionnelles empecirccheraient sa ratification
- il appartient aux repreacutesentants franccedilais de faire les rappels agrave lrsquoordre qui srsquoimposent de
refuser qursquoune deacutecision juridique deacutefinitive soit prise sur un texte dont la version franccedilaise
ne serait pas disponible voire de surseoir agrave la discussion drsquoun point de lrsquoordre du jour
pour lequel les documents en franccedilais nrsquoont pas eacuteteacute distribueacutes en temps utile (un deacutelai drsquoau
moins 48 heures est normalement exigeacute) En cas de non respect systeacutematique des regravegles
relatives agrave la production agrave la communication ou agrave la prise en consideacuteration de la version
en franccedilais des documents examineacutes il appartient aux deacuteleacutegations lagrave encore de formuler
une protestation et drsquoen informer le MEAE la RPUE et le SGAE
22 LES REacuteUNIONS INFORMELLES
221 Reacuteunions informelles multilateacuterales
Les reacuteunions multilateacuterales informelles ne preacutesentent pas de caractegravere deacutecisionnel (groupes de
reacuteflexion ou de travail preacuteparatoire) Il sagit le plus souvent de reacuteunions qui se tiennent dans
lEtat membre qui exerce la preacutesidence en preacutesence de repreacutesentants des Etats membres et des
instances de lUnion Les partenaires sociaux europeacuteens peuvent ecirctre associeacutes le cas eacutecheacuteant
aux discussions En geacuteneacuteral les eacutechanges de vues qui y sont organiseacutes permettent agrave la
preacutesidence de fixer les orientations de son programme de travail
Interventions orales Les repreacutesentants franccedilais srsquoexpriment dans leur langue et encouragent par une attitude
bienveillante et sans les corriger les autres participants susceptibles de le faire agrave srsquoexprimer
eacutegalement en franccedilais En tout eacutetat de cause ils sont attentifs agrave ce que les reacuteunions informelles
ne soient pas unilingues en favorisant aussi lrsquousage drsquoautres langues que le franccedilais afin que
chacun puisse srsquoexprimer dans sa langue Agrave cet eacutegard la connaissance passive reacuteciproque par
les locuteurs de diffeacuterentes langues dont les langues romanes est souvent constateacutee et doit
ecirctre mise agrave profit
Documents eacutecrits
- le regraveglement CEE ndeg11958 nrsquoimpose pas au Conseil et agrave ses instances preacuteparatoires agrave la
Commission et au Parlement europeacuteen de traduire tous les documents dans toutes les langues
officielles et de travail agrave lrsquooccasion des reacuteunions informelles
- neacuteanmoins les agents franccedilais doivent srsquoassurer qursquoil nrsquoy a pas drsquoabus de reacuteunions
informelles pour lesquelles les documents de travail nrsquoont pas eacuteteacute remis en franccedilais
222 Reacuteunions informelles bilateacuterales
Dans les relations avec les repreacutesentants des deacuteleacutegations des autres Etats membres il convient
de privileacutegier lrsquoemploi du franccedilais chaque fois qursquoil est compreacutehensible par le ou les
interlocuteurs tout en leur proposant lorsque cela est possible de srsquoexprimer dans leur propre
langue A deacutefaut le repreacutesentant franccedilais srsquoexprimera de preacutefeacuterence dans la langue maternelle
de son interlocuteur srsquoil la connaicirct
10
23 LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ORGANES ET AGENCES EN
DEHORS DES REacuteUNIONS
231 Contacts quotidiens
Tout repreacutesentant franccedilais privileacutegie la langue franccedilaise lors de ses contacts avec lune des
institutions de lUnion europeacuteenne courrier teacuteleacutephone teacuteleacutecopie courrier eacutelectronique etc
232 Echanges de documents
Les repreacutesentants franccedilais reacutedigent les documents en franccedilais et demandent agrave recevoir en
franccedilais tout document de lrsquoUnion europeacuteenne dans les conditions rappeleacutees par la circulaire
interministeacuterielle du 30 novembre 1994 relative agrave lrsquoemploi du franccedilais dans les relations
internationales
Les documents jugeacutes les plus importants pourront ecirctre accompagneacutes drsquoune traduction
notamment en anglais et en allemand afin le cas eacutecheacuteant drsquoatteindre un plus large public
Reacuteponses aux consultations publiques de la Commission
Toutes les reacuteponses aux consultations publiques formuleacutees par les autoriteacutes franccedilaises doivent
ecirctre adresseacutees en franccedilais agrave la Commission Les reacuteponses jugeacutees les plus importantes pourront
faire lrsquoobjet drsquoune traduction notamment en anglais et en allemand afin drsquoatteindre un plus
large public
Contrats
Les contrats conclus entre une personne morale de droit public ou une personne priveacutee
exeacutecutant une mission de service public et une institution europeacuteenne sont reacutedigeacutes
conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 de la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la
langue franccedilaise (Annexe V) Ils peuvent comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou
plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant eacutegalement faire foi
233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
Diffeacuterents reacutegimes linguistiques ont cours au sein des agences et autres organismes de lrsquoUE
- utilisation drsquoun reacutegime linguistique speacutecifique deacutefini dans le regraveglement institutif ou le
regraveglement inteacuterieur de lrsquoorganisme
- utilisation du reacutegime linguistique commun des instances europeacuteennes par le renvoi au
regraveglement ndeg 11958 dans le regraveglement de creacuteation ou le regraveglement inteacuterieur de
lrsquoorganisme
- absence de preacutecision du reacutegime linguistique Dans ce cas les trois langues drsquousage de
travail de la Commission doivent pouvoir ecirctre utiliseacutees ou agrave deacutefaut le reacutegime sans
interpreacutetation (anglais franccedilais)
Les autoriteacutes franccedilaises srsquoattachent lors des neacutegociations du regraveglement inteacuterieur drsquoune
nouvelle agence agrave faire prendre en compte la dimension linguistique et agrave faire viser le
regraveglement ndeg 1 de 1958 ou agrave deacutefaut les langues de travail drsquousage agrave la Commission (franccedilais
11
anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme
privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer
aux textes europeacuteens instituant des documents officiels
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil
ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen
doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes
agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des
difficulteacutes qursquoils rencontrent
Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur
intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui
conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en
franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation
des institutions des organes et des agences de lUnion
Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que
labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave
leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation
et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise
236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux
Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu
deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des
pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la
diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave
fournir une information complegravete aux internautes
Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions
organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme
12
3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
10
23 LES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS ORGANES ET AGENCES EN
DEHORS DES REacuteUNIONS
231 Contacts quotidiens
Tout repreacutesentant franccedilais privileacutegie la langue franccedilaise lors de ses contacts avec lune des
institutions de lUnion europeacuteenne courrier teacuteleacutephone teacuteleacutecopie courrier eacutelectronique etc
232 Echanges de documents
Les repreacutesentants franccedilais reacutedigent les documents en franccedilais et demandent agrave recevoir en
franccedilais tout document de lrsquoUnion europeacuteenne dans les conditions rappeleacutees par la circulaire
interministeacuterielle du 30 novembre 1994 relative agrave lrsquoemploi du franccedilais dans les relations
internationales
Les documents jugeacutes les plus importants pourront ecirctre accompagneacutes drsquoune traduction
notamment en anglais et en allemand afin le cas eacutecheacuteant drsquoatteindre un plus large public
Reacuteponses aux consultations publiques de la Commission
Toutes les reacuteponses aux consultations publiques formuleacutees par les autoriteacutes franccedilaises doivent
ecirctre adresseacutees en franccedilais agrave la Commission Les reacuteponses jugeacutees les plus importantes pourront
faire lrsquoobjet drsquoune traduction notamment en anglais et en allemand afin drsquoatteindre un plus
large public
Contrats
Les contrats conclus entre une personne morale de droit public ou une personne priveacutee
exeacutecutant une mission de service public et une institution europeacuteenne sont reacutedigeacutes
conformeacutement aux dispositions de lrsquoarticle 5 de la loi du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la
langue franccedilaise (Annexe V) Ils peuvent comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou
plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant eacutegalement faire foi
233 Relations avec les agences et autres organismes de lrsquoUE
Diffeacuterents reacutegimes linguistiques ont cours au sein des agences et autres organismes de lrsquoUE
- utilisation drsquoun reacutegime linguistique speacutecifique deacutefini dans le regraveglement institutif ou le
regraveglement inteacuterieur de lrsquoorganisme
- utilisation du reacutegime linguistique commun des instances europeacuteennes par le renvoi au
regraveglement ndeg 11958 dans le regraveglement de creacuteation ou le regraveglement inteacuterieur de
lrsquoorganisme
- absence de preacutecision du reacutegime linguistique Dans ce cas les trois langues drsquousage de
travail de la Commission doivent pouvoir ecirctre utiliseacutees ou agrave deacutefaut le reacutegime sans
interpreacutetation (anglais franccedilais)
Les autoriteacutes franccedilaises srsquoattachent lors des neacutegociations du regraveglement inteacuterieur drsquoune
nouvelle agence agrave faire prendre en compte la dimension linguistique et agrave faire viser le
regraveglement ndeg 1 de 1958 ou agrave deacutefaut les langues de travail drsquousage agrave la Commission (franccedilais
11
anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme
privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer
aux textes europeacuteens instituant des documents officiels
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil
ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen
doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes
agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des
difficulteacutes qursquoils rencontrent
Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur
intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui
conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en
franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation
des institutions des organes et des agences de lUnion
Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que
labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave
leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation
et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise
236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux
Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu
deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des
pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la
diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave
fournir une information complegravete aux internautes
Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions
organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme
12
3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
11
anglais allemand) Elles refuseront dans tous les cas que le texte institutif drsquoun organisme
privileacutegie lrsquousage drsquoune langue au deacutetriment des autres Une mecircme exigence doit srsquoappliquer
aux textes europeacuteens instituant des documents officiels
234 Participation agrave des colloques seacuteminaires et confeacuterences
Les Franccedilais inviteacutes agrave intervenir lors drsquoun colloque ou drsquoun seacuteminaire organiseacute par le Conseil
ou par la Preacutesidence du Conseil en cours ou agrave venir la Commission et le Parlement europeacuteen
doivent srsquoassurer qursquoils pourront srsquoexprimer en franccedilais Si tel nrsquoest pas le cas ils sont inciteacutes
agrave informer la Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne des
difficulteacutes qursquoils rencontrent
Si ces difficulteacutes persistent ils peuvent renoncer agrave leur intervention ou prononcer leur
intervention en franccedilais et en distribuer une traduction de courtoisie dans la langue qui
conviendrait le mieux agrave une majoriteacute de participants
235 Les bibliothegraveques et les centres de documentation
Le franccedilais eacutetant langue officielle et de travail au sein de lUnion europeacuteenne les ouvrages en
franccedilais doivent tenir une place importante dans les bibliothegraveques et centres de documentation
des institutions des organes et des agences de lUnion
Les Franccedilais peuvent par conseacutequent reacuteclamer lacquisition de publications ainsi que
labonnement agrave des bases des fonds ou banques de donneacutees en langue franccedilaise neacutecessaires agrave
leur travail Cette deacutemarche est essentielle si lon deacutesire enrichir les centres de documentation
et les bibliothegraveques de donneacutees en langue franccedilaise
236 Les sites Internet et les reacuteseaux sociaux
Les sites Internet des institutions organes et agences europeacuteens repreacutesentent un enjeu
deacutemocratique majeur et sont des outils de communication privileacutegieacutes avec les citoyens des
pays de lrsquoUnion Les informations disponibles sur ces sites doivent donc tenir compte de la
diversiteacute linguistique propre agrave lrsquoEurope et comporter ainsi une version franccedilaise de nature agrave
fournir une information complegravete aux internautes
Le SGAE assure la coordination de la veille numeacuterique des portails officiels des institutions
organes et agences afin de relever toute deacuterive au principe de respect du plurilinguisme
12
3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
12
3 LrsquoACTION DE LA FRANCE EN FAVEUR DE LA DIVERSITEacute
LINGUISTIQUE ET CULTURELLE
31 Un dispositif drsquoinformation et de veille renforceacute
Lrsquoadministration franccedilaise rappelle reacuteguliegraverement agrave ses agents et au public les regravegles
applicables au sein des institutions europeacuteennes en matiegravere de multilinguisme et de
francophonie en particulier Des fiches drsquoinformation et de proceacutedure sont mises agrave disposition
des agents et cette question est systeacutematiquement abordeacutee lors de lrsquoentretien preacutealable au
deacutepart des experts nationaux deacutetacheacutes par la France
Les difficulteacutes drsquoapplication du reacutegime linguistique dont sont informeacutees les autoriteacutes
franccedilaises sont systeacutematiquement analyseacutees et donnent lieu en regravegle geacuteneacuterale agrave une reacuteaction
orale ou eacutecrite coordonneacutee par le SGAE et la RPUE en lien avec les ministegraveres franccedilais
concerneacutes (rappel des regravegles linguistiques demande de traduction ou drsquointerpreacutetation
recourshellip)
Les administrations franccedilaises sont ainsi ameneacutees agrave intervenir reacuteguliegraverement parfois
conjointement avec drsquoautres Etats membres aupregraves de leurs interlocuteurs europeacuteens pour
favoriser le maintien de la diversiteacute linguistique dans la vie quotidienne des institutions
32 Un plan drsquoaction multilateacuteral porteacute par lrsquoOIF
A la demande de la France lrsquoOrganisation internationale de la Francophonie (OIF) qui
rassemble 80 Eacutetats et gouvernements membres et dont la France est lrsquoun des principaux
contributeurs a deacutefini et met en œuvre depuis 2002 un programme destineacute agrave la promotion et agrave
la diffusion de la langue franccedilaise sur la scegravene europeacuteenne et internationale Ce programme
aujourdrsquohui intituleacute laquo Le franccedilais dans les relations internationales raquo mobilise des ressources
financiegraveres importantes qui visent agrave appuyer les actions politiques entreprises par les Eacutetats
francophones dont la France en faveur du multilinguisme
Doteacute drsquoun budget annuel de 27 millions drsquoeuros sur la programmation 2015-2018 de
lrsquoorganisation ce programme vise le reacutesultat suivant laquo Les acteurs des relations
internationales et en particulier les ressortissants des Etats et gouvernements membres et
observateurs de la Francophonie sont davantage en mesure drsquoutiliser le franccedilais en contexte
professionnel raquo
Ce programme comporte quatre objectifs principaux
1- faciliter lrsquoaccegraves des institutions internationales et nationales et des organisateurs des grands
eacuteveacutenements sportifs internationaux agrave des traducteurs et interpregravetes de qualiteacute
2- accroicirctre le nombre de cadres et experts participants aux reacuteunions internationales ayant une
maitrise minimum du franccedilais (B1 du CECRL) pour un usage professionnel
3- sensibiliser les acteurs des relations internationales des ressources humaines et des
administrations agrave la valeur ajouteacutee du plurilinguisme comme vecteur drsquoinfluence
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
13
4- et renforcer la francophonie sportive sur la scegravene internationale
En application du 2egraveme objectif lrsquoOIF a signeacute avec 17 pays membres et observateurs des
Meacutemorandums de partenariat relatifs agrave la mise en œuvre drsquoInitiatives Francophones
Nationales (IFN) en octobre 2015
- 11 pays ont signeacute lrsquoaccord pour 4 ans (2015-2018) 6 pays membres (Albanie
Armeacutenie Bulgarie Egypte Gregravece Roumanie) et 5 observateurs (Croatie Hongrie
Lettonie Lituanie Sloveacutenie)
- 6 autres pays ont signeacute lrsquoaccord pour 3 ans (2016-2018) 2 pays membres (Andorre et
Chypre) et 4 pays observateurs (Bosnie-Herzeacutegovine Monteacuteneacutegro Serbie Slovaquie)
Ces IFN deacuteclineacutees en plans annuels de formation visent
1 lrsquoeacutemergence dans les administrations centrales drsquoun vivier de cadres et experts de haut-
niveau destineacutes agrave participer aux reacuteunions internationales pouvant justifier drsquoun niveau en
franccedilais suffisant pour srsquoexprimer en franccedilais dans leur contexte professionnel au moyen de
lrsquoorganisation de formations au franccedilais visant lrsquoeacutemergence et lrsquoacquisition de compeacutetences
speacutecifiques en franccedilais de la diplomatie et des relations internationales et valideacutees par une
certification internationale
2 deacuteveloppement au sein de ce vivier de cadres et experts francophone de haut-niveau drsquoune
expertise technique et professionnelle francophone agrave haute-valeur ajouteacutee via lrsquoorganisation
de seacuteminaires techniques (ex techniques de neacutegociations europeacuteennes jurisprudence de la
CJUE etc)
3 renforcement de laquo compliciteacutes francophones raquo bilateacuterales et multilateacuterales entre les cadres
et experts nationaux des pays de la Francophonie via lrsquoorganisation de seacuteminaires techniques
reacutegionaux
4 preacuteparation en franccedilais des cadres et experts francophones des administrations en leur
permettant de preacuteparer les concours de la fonction publique europeacuteenne (EPSO)
5 lrsquoeacutemergence drsquoun public de deacutecideurs francophones disposant drsquoune autoriteacute suffisante pour
influencer les comportements linguistiques (lors des reacuteunions internationales) etou motiver
lrsquoapprentissage du franccedilais chez leurs collaborateurs en leurs permettant de suivre un parcours
de formation au franccedilais incluant un seacutejour en immersion en France et en Belgique
Ces 17 Etats signataires seacutelectionneacutes dans le cadre de deux appels agrave projets se sont engageacutes
par ailleurs agrave
encourager le plurilinguisme dans leur fonction publique (introduction du franccedilais
dans les concours drsquoaccegraves agrave la carriegravere diplomatique la formation continue
lrsquoavancement des diplomates et fonctionnaires leur affectation)
faire respecter les principes du multilinguisme et de la diversiteacute culturelle sur la scegravene
internationale (mise en œuvre du Vade-mecum relatif agrave lrsquousage de la langue franccedilaise
dans les organisations internationales participation aux activiteacutes des groupes
drsquoambassadeurs francophones promotion de la Francophonie et de ses valeurs)
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
14
Par ailleurs des Initiatives francophones drsquoeacutetablissements (IFE) sont en cours avec
plusieurs eacutetablissements de formation initiale et continue supeacuterieure en relations
internationales ouet administration publique agrave porteacutee reacutegionale ou internationale
Seacutelectionneacutees suite agrave un appel agrave projets lanceacute en feacutevrier 2015 ces IFE sont destineacutees agrave
deacutevelopper de faccedilon significative les compeacutetences professionnelles et techniques en langue
franccedilaise des futurs diplomates et fonctionnaires nationaux ou internationaux de niveau cadres
supeacuterieurs Ce faisant elles visent agrave terme agrave contribuer au renforcement des capaciteacutes
francophones dans le domaine des relations internationales agrave lrsquoaccroissement de la preacutesence
de la langue franccedilaise et du plurilinguisme sur la scegravene internationale et au deacuteveloppement de
reacuteseaux drsquoexperts techniques francophones
Les eacutetablissements partenaires sur la peacuteriode 2015-2018 ont concerneacutes notamment
lrsquoAcadeacutemie diplomatique de Vienne ou le Collegravege drsquoEurope de Bruges
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
15
ANNEXE I
Loi ndeg 94-665 du 4 aoucirct 1994 relative agrave lrsquoemploi de la langue franccedilaise (extrait)
Art 5 - Quels quen soient lobjet et les formes les contrats auxquels une personne morale de droit
public ou une personne priveacutee exeacutecutant une mission de service public sont parties sont reacutedigeacutes en
langue franccedilaise Ils ne peuvent contenir ni expression ni terme eacutetrangers lorsquil existe une
expression ou un terme franccedilais de mecircme sens approuveacutes dans les conditions preacutevues par les
dispositions reacuteglementaires relatives agrave lenrichissement de la langue franccedilaise
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus par une personne morale de droit public
geacuterant des activiteacutes agrave caractegravere industriel et commercial et agrave exeacutecuter inteacutegralement hors du territoire
national
Les contrats viseacutes au preacutesent article conclus avec un ou plusieurs cocontractants eacutetrangers peuvent
comporter outre la reacutedaction en franccedilais une ou plusieurs versions en langue eacutetrangegravere pouvant
eacutegalement faire foi Une partie agrave un contrat conclu en violation du premier alineacutea ne pourra se
preacutevaloir dune disposition en langue eacutetrangegravere qui porterait preacutejudice agrave la partie agrave laquelle elle est
opposeacutee
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
16
ANNEXE II
Objet Circulaire relative agrave lemploi de la langue franccedilaise du 25 avril 2013
Depuis lordonnance de Villers-Cotterecircts qui en 1539 a fait du franccedilais la langue de ladministration et de la justice jusquagrave linscription en 1992 dans notre Constitution de la disposition selon laquelle laquo La langue de la Reacutepublique est le franccedilais raquo notre pays srsquoest construit dans un rapport eacutetroit agrave la langue franccedilaise
Nous disposons aujourdrsquohui drsquoun cadre leacutegislatif et reacuteglementaire qui creacutee les conditions
drsquoexercice drsquoun droit au franccedilais dont nos concitoyens tirent parti dans leur vie quotidienne Ce
droit participe de notre deacutemocratie dans la mesure ougrave il garantit un eacutegal accegraves agrave linformation et au
savoir Parce quil est deacutepositaire de notre pacte social lEtat a une responsabiliteacute particuliegravere dans la promotion et application de ce droit
Aussi je crois utile de rappeler un certain nombre de principes reacutepublicains touchant agrave la
fonction premiegravere de lusage du franccedilais par administration qui est de contribuer agrave la coheacutesion de
notre pays autour d1une langue partageacutee
Par ailleurs jrsquoentends placer la langue franccedilaise au cœur de la politique de modernisation de lEtat
en deacuteveloppant et valorisant ses ressources et en lui donnant les meilleures chances de
prospeacuterer dans lunivers numeacuterique
De 1heacuteritage que nous a leacutegueacute lhistoire il importe que nous fassions un outil drsquoouverture au
monde On ne saurait deacutefendre ou promouvoir le franccedilais hors de nos frontiegraveres sans en favoriser
lusage dans notre pays lui-mecircme agrave commencer par lensemble des repreacutesentants de lEtat
1 Le cadre leacutegislatif et reacuteglementaire en faveur du franccedilais engage lensemble du
Gouvernement
Je vous invite agrave veiller au respect des textes qui encadrent remploi de notre langue dans la
socieacuteteacute car quel que soit le domaine d1activiteacute concerneacute (consommation eacuteducation
entreprise sciences culture audiovisuel) cest notre tissu social qui est fragiliseacute si ces textes
ne sont pas strictement observeacutes Un rapport du Gouvernement dresse chaque anneacutee pour le
Parlement un bilan de la situation de la langue franccedilaise Jai souhaiteacute en preacutefacer la derniegravere
eacutedition pour mieux mettre en eacutevidence la dimension par nature interministeacuterielle de la politique
du franccedilais
Ce document a vocation agrave eacuteclairer les orientations ou les mesures que chacune et chacun
dentre vous peut ecirctre ameneacute agrave prendre dans les diffeacuterents domaines ougrave la place de notre langue
est en jeu Je vous engage agrave le nourrir de donneacutees preacutecises et circonstancieacutees afin dassurer la
bonne information des parlementaires attentifs agrave laction du Gouvernement en faveur du
franccedilais
2 Organiser la dimension linguistique de laction publique contribue agrave sa
modernisation
Notre langue est agrave mecircme dexprimer toutes les reacutealiteacutes contemporaines et de deacutesigner les
innovations qui ne cessent de voir le jour dans les sciences et les techniques
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
17
En privileacutegiant systeacutematiquement son emploi dans les diffeacuterents outils de communication
dont elles disposent (site internet signaleacutetique nom de marque ou de service campagne
publicitaire ) vos administrations contribuent agrave leacutepanouissement de la relation de confiance
entre la langue et le citoyen
Un vocabulaire franccedilais clair et preacutecis permet en outre de preacutevenir des contentieux ou de lever
des ambiguiumlteacutes dans les eacutechanges ou les neacutegociations Son emploi dans des secteurs ougrave notre
savoir-faire et notre expertise sont reconnus (environnement deacutefense automobile aeacuteronautique
) permet aussi de conforter nos inteacuterecircts eacuteconomiques et strateacutegiques
Lensemble des termes retenus dans le cadre du dispositif interministeacuteriel denrichissement de
la langue franccedilaise sont reacuteunis dans la base de donneacutees FranceTerme riche de plus de 6 000
mots Je vous rappelle que ce vocabulaire speacutecialiseacute simpose agrave vos administrations et aux
eacutetablissements placeacutes sous leur tutelle Il doit aussi ecirctre agrave la disposition de tous nos
concitoyens soucieux de lusage et de leacutevolution de notre langue
A cet eacutegard les hauts fonctionnaires de terminologie et de neacuteologie sont chargeacutes au sein des
ministegraveres dont ils relegravevent de veiller agrave la diffusion de ce vocabulaire de reacutefeacuterence Ils jouent
aussi un rocircle de conseil aupregraves des services sur toute question ayant trait agrave lemploi du franccedilais
Je souhaite consolider leur rocircle en eacutelargissant leur mission danimation de conseil et de soutien
agrave lensemble des questions ayant trait agrave lemploi du franccedilais
3 Quelques principes simples doivent reacutegir lemploi du franccedilais en situation de
communication internationale
Quils repreacutesentent officiellement notre pays au sein dune organisation multilateacuterale quils
interviennent en tant quexperts dans un groupe de travail international ou quils soient
impliqueacutes dans une relation de travail avec un partenaire eacutetranger les agents de lEtat sont
de plus en plus souvent ameneacutes agrave sexprimer dans un cadre international
Il importe que dans ces diffeacuterentes situations ils utilisent de faccedilon systeacutematique le franccedilais degraves
lors quune interpreacutetation dans notre langue est disponible Et lorsque le statut de notre langue le
permet il leur faut exiger cette interpreacutetation afin davoir lassurance decirctre compris Si tel nest
pas le cas ils pourront selon leur compeacutetence choisir de sexprimer dans la langue maternelle
de leur interlocuteur dans un souci de valorisation de la diversiteacute linguistique
Il ne sera fait usage dune langue tierce quen ultime recours Car si cette solution peut satisfaire des besoins usuels de communication elle savegravere souvent insuffisante pour des eacutechanges approfondis qui neacutecessitent que nos points de vue soient parfaitement exprimeacutes et compris de nos interlocuteurs
Dans certains cas mecircme si nos partenaires eacutetrangers ne se sentent pas suffisamment agrave laise pour
sexprimer en franccedilais ils ont neacuteanmoins une connaissance passive de notre langue Et de la
mecircme maniegravere nos repreacutesentants peuvent ecirctre en mesure de comprendre une ou plusieurs langues
de communication internationale sans pour autant ecirctre capables de sexprimer avec faciliteacute dans
lesdites langues Cette situation peut inciter agrave proposer un mode de communication qui eacutetablit une
plus grande eacutegaliteacute dans leacutechange chacun degraves lors quil comprend la langue de son partenaire
peut sexprimer dans la sienne
4 Linterpreacutetation et la traduction favorisent la circulation des ideacutees et des
savoirs
Dans toutes les reacuteunions ou confeacuterences internationales organiseacutees en France agrave linitiative dun
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
18
service de lEtat ou dun de ses eacutetablissements je vous demande de veiller agrave la mise en place
dune interpreacutetation car celle-ci garantit la pertinence et la profondeur des eacutechanges
Nos administrations ont grand inteacuterecirct agrave recourir agrave la traduction qui sert doublement notre pays
Elle contribue agrave la promotion dans le monde de nos savoirs de notre expertise et de notre
culture et inversement elle facilite le travail de veille et dobservation dans des domaines
strateacutegiques (technologies seacutecuriteacute deacutefense) Si la traduction automatique ou assisteacutee par
ordinateur peut satisfaire des besoins de traduction pressants ou massifs je vous rappelle que seul le
recours agrave des traducteurs professionnels permet de restituer avec preacutecision la porteacutee normative ou limpreacutegnation culturelle dun texte
Jattends de chacun dentre vous un engagement personnel dans la mise en œuvre de ces
principes reacutepublicains et de bonne gouvernance
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
19
ANNEXE III
Regraveglement inteacuterieur de la Commission europeacuteenne (extraits)
Article 17
Lrsquoauthentification des actes adopteacutes par la Commission
1 Les actes adopteacutes en reacuteunion sont joints de faccedilon indissociable dans la ou les langues dans
lesquelles ils font foi agrave une note reacutecapitulative eacutetablie lors de la reacuteunion de la Commission au
cours de laquelle ils ont eacuteteacute adopteacutes Ces actes sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et
du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative
2 Les actes non leacutegislatifs de la Commission viseacutes agrave lrsquoarticle 297 sect 2 TFUE et adopteacutes par
proceacutedure eacutecrite sont authentifieacutes par les signatures du preacutesident et du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutees
sur la derniegravere page de la note reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent agrave moins que ces actes
ne neacutecessitent une publication et une date drsquoentreacutee en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine
reacuteunion de la Commission Aux fins de cette authentification une copie des notes journaliegraveres
mentionneacutees agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur est jointe de faccedilon indissociable agrave la note
reacutecapitulative viseacutee au paragraphe preacuteceacutedent
Les autres actes adopteacutes par proceacutedure eacutecrite et les actes adopteacutes par proceacutedure drsquohabilitation
conformeacutement agrave larticle 12 et agrave larticle 13 sect 1 et 2 du preacutesent regraveglement inteacuterieur sont joints de
faccedilon indissociable dans la ou les langues dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere
mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par la
signature du secreacutetaire geacuteneacuteral apposeacutee sur la derniegravere page de la note journaliegravere
3 Les actes adopteacutes par proceacutedure de deacuteleacutegation ou par subdeacuteleacutegation sont joints de faccedilon
indissociable au moyen de lrsquoapplication informatique preacutevue agrave cet effet dans la ou les langues
dans lesquelles ils font foi agrave la note journaliegravere mentionneacutee agrave lrsquoarticle 16 du preacutesent regraveglement
inteacuterieur Ces actes sont authentifieacutes par une deacuteclaration drsquoautocertification signeacutee par le
fonctionnaire subdeacuteleacutegueacute ou deacuteleacutegueacute conformeacutement agrave larticle 13 sect 3 agrave larticle 14 et agrave larticle 15
du preacutesent regraveglement inteacuterieur
5 Au sens du preacutesent regraveglement inteacuterieur on entend par ldquolangues faisant foirdquo toutes les langues
officielles de lrsquoUnion europeacuteenne sans preacutejudice de lrsquoapplication du regraveglement (CE) ndeg9202005
du Conseil lorsqursquoil srsquoagit drsquoactes de porteacutee geacuteneacuterale et pour les autres celles de leurs
destinataires
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
20
ANNEXE IV
Regraveglement inteacuterieur du Conseil4 (extraits)
Article 14
Deacutelibeacuterations et deacutecisions sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
1 Sauf deacutecision contraire prise par le Conseil agrave lunanimiteacute et motiveacutee par lurgence le Conseil ne
deacutelibegravere et ne deacutecide que sur la base de documents et projets eacutetablis dans les langues preacutevues par le
reacutegime linguistique en vigueur
2 Chaque membre du Conseil peut sopposer au deacutelibeacutereacute si le texte des amendements eacuteventuels nest
pas eacutetabli dans celles des langues viseacutees au paragraphe 1 quil deacutesigne
4 2004338CE Euratom
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
21
ANNEXE V
(une actualisation des reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
interviendra en 201920020)
Reacutegimes drsquointerpreacutetation au sein des instances preacuteparatoires du Conseil
- interpreacutetation inteacutegrale F
- interpreacutetation sur demande R
- interpreacutetation non demandeacutee N
- aucune interpreacutetation Z
- interpreacutetation fournie par la Commission C
COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR LES TRAITEacuteS Interpreacutetations
A1 Comiteacute des repreacutesentants permanents (Coreper) a) 2egraveme partie b) 1egravere partie
Article 1er paragraphe 1
point c
A2 Comiteacute eacuteconomique et financier C
A3 Comiteacute de lemploi C
A4 Comiteacute de la politique commerciale a) Membres titulaires b) Membres suppleacuteants c) Experts (ATSI services et investissements reconnaissance mutuelle)
R R R
A5 Comiteacute politique et de seacutecuriteacute Z
A6 Comiteacute permanent de coopeacuteration opeacuterationnelle en matiegravere de seacutecuriteacute inteacuterieure (COSI)
F
A7 Comiteacute de la protection sociale C COMITEacute INSTITUEacute PAR DEacuteCISION INTERGOUVERNEMENTALE
A8 Comiteacute speacutecial Agriculture (CSA) F COMITEacuteS INSTITUEacuteS PAR ACTE DU CONSEIL
A9 Comiteacute militaire (CMUE) Z
A10 Comiteacute chargeacute des aspects civils de la gestion des crises N
A11 Comiteacute de politique eacuteconomique C
A12 Comiteacute des services financiers R
A13 Comiteacute de seacutecuriteacute a) INFOSEC (AQUA experts) b) Experts GNSS c) Groupes dhomologation de seacutecuriteacute
Z
GROUPES EacuteTROITEMENT ASSOCIEacuteS AU COREPER
A14 Groupe Antici Z
A15 Groupe Mertens Z
A16 Groupe des Amis de la preacutesidence N
CONSEILLERSATTACHEacuteS
A18 ConseillersAttacheacutes N
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES B1 Groupe Affaires geacuteneacuterales Z B2 Nexiste plus
B3 Groupe agrave haut niveau Asile et migration F
B4 Groupe horizontal Drogue F
B5 Groupe Actions structurelles R
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
22
AFFAIRES GEacuteNEacuteRALES
B6 Groupe Reacutegions ultrapeacuteripheacuteriques N
B7 Groupe Questions atomiques
R
B8 Groupe Statistiques R B9 Groupe Information N B10 Nrsquoexiste plus Remplaceacute par B21 B11 Comiteacute de coordination des systegravemes dinformation et de
communication
- Experts
Z
B12 Groupe Codification leacutegislative R
B13 Groupe des juristes-linguistes Z B14 Groupe Cour de justice R B15 Groupe Statut R B16 Groupe Nouveaux immeubles N B17 Groupe ad hoc sur le suivi des conclusions du Conseil du 26 avril 2004
concernant Chypre R
B18 Groupe ad hoc sur le meacutecanisme de coopeacuteration et de veacuterification pour la Bulgarie et la Roumanie
R
B19 Groupe Eacutelargissement et pays menant des neacutegociations dadheacutesion agrave lUE
Z
B20 Groupe ad hoc sur la reacutedaction du Traiteacute drsquoadheacutesion avec la Croatie Z B21 Groupe Leacutegislation en ligne R
RELATIONS EXTEacuteRIEURES SEacuteCURITEacute ET DEacuteFENSE DEacuteVELOPPEMENT
C1 Groupe des conseillers pour les relations exteacuterieures - Sanctions
Z
C2 Groupe Droit international public - Cour peacutenale internationale (CPI)
Z
C3 Groupe Droit de la mer N
C4 Groupe Nations Unies Z C5 Groupe OSCE et Conseil de lEurope Z C6 Groupe Droits de lhomme Z
C7 Groupe Relations transatlantiques N C8 Nexiste plus C9 Groupe Europe orientale et Asie centrale N
C10 Groupe AELE N C11 Groupe Reacutegion des Balkans occidentaux Z C12 Groupe ad hoc Processus de paix au Moyen-Orient N
C13 Groupe Moyen-OrientGolfe N C14 Groupe MashreqMaghreb N C15 Groupe Afrique Z
C16 Groupe ACP N C17 Groupe AsieOceacuteanie N
C18 Groupe Ameacuterique latine N C19 Groupe Terrorisme (aspects internationaux) Z C20 Groupe Non-prolifeacuteration Z
C21 Groupe Exportations darmes conventionnelles Z C22 Groupe Deacutesarmement global et maicirctrise des armements Z
C23 Groupe Biens agrave double usage R
C24 Groupe Exportations darmes conventionnelles N
C25 Groupe politico-militaire Z
C26 Groupe de travail militaire (groupe CMUE) Z
C27 Groupe Questions commerciales R
C28 Groupe Systegraveme de preacutefeacuterences geacuteneacuteraliseacutees R
C29 Transfeacutereacute agrave D11
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
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COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
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ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
23
C30 Groupe Coopeacuteration au deacuteveloppement N
C31 Groupe Preacuteparation des confeacuterences internationales sur le
deacuteveloppement
N
C32 Groupe Aide humanitaire et aide alimentaire N
C33 Groupe Produits de base R
C34 Groupe Affaires consulaires Z
C35 Groupe Affaires administratives et protocole PESC Z
C36 Groupe Nicolaiumldis Z
C37 Nrsquoexiste plus
C38 Groupe Application de mesures speacutecifiques en vue de lutter contre le
terrorisme
Z
AFFAIRES EacuteCONOMIQUES ET FINANCIEgraveRES
D1 Groupe Ressources propres R D2 Groupe des conseillers financiers N D3 Groupe Services financiers
- Systegravemes de garantie des deacutepocircts - Systegravemes dindemnisation des investisseurs - Transport deuros en espegraveces - Vente agrave deacutecouvert - Produits deacuteriveacutes neacutegocieacutes de greacute agrave greacute - Conglomeacuterats financiers - SEPA - Omnibus 2
F
D4 Groupe Questions fiscales a) Fiscaliteacute indirecte (TVA droits daccises taxation de leacutenergie) b) Fiscaliteacute directe (y compris taxation de leacutepargne des inteacuterecircts et des redevances)
F
D5 Groupe Code de conduite (fiscaliteacute des entreprises)
a) Sous-groupe A
b) Sous-groupe B
c) Sous-groupe (questions anti-abus lieacutees aux transferts de beacuteneacutefices en entreacutee ou en sortie et incompatibiliteacutes entre les systegravemes fiscaux)
F
D6 Groupe de haut niveau R
D7 Comiteacute budgeacutetaire R
D8 Groupe Lutte anti-fraude R
D9 Groupe laquo Assurances raquo R
D10 Groupe ad hoc sur la gouvernance eacuteconomique R
D11 Groupe Creacutedits agrave lexportation R
JUSTICE ET AFFAIRES INTEacuteRIEURES
E1 Comiteacute strateacutegique sur limmigration les frontiegraveres et lasile (CSIFA) F E2 Groupe Inteacutegration migration et eacuteloignement F
E3 Groupe Visas R E4 Groupe Asile F E5 Nrsquoexiste plus
E6 Groupe Frontiegraveres F
E7 Groupe Questions de droit civil F E8 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27) E9 Nrsquoexiste plus (Fusionneacute avec E17 et E18 dans E27)
E10 Nrsquoexiste plus
E11 Nrsquoexiste plus E12 Groupe Terrorisme R E13 Groupe Coopeacuteration douaniegravere R
E14 Groupe Coopeacuteration en matiegravere peacutenale F
24
E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
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E15 Groupe Droit peacutenal mateacuteriel F E16 Nrsquoexiste plus E17 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27) E18 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E27)
E19 Nrsquoexiste plus(Fusionneacute dans E28)
E20 Nrsquoexiste plus E21 Groupe Protection civile R E22 Groupe Droits fondamentaux droits des citoyens et libre circulation
des personnes5 R
E23 Groupe Eacutechange dinformations et protection des donneacutees R E24 Groupe JAI-RELEX Z E25 CATS (Comiteacute de coordination dans le domaine de la coopeacuteration
policiegravere et judiciaire en matiegravere peacutenale) F
E26 Groupe Application de la loi (autrefois E10 et E11) F E27 Groupe laquo Affaires Schengen raquo (autrefois E17 et E18) R E28 Groupe Questions geacuteneacuterales y compris leacutevaluation F
AGRICULTURE PEcircCHE
F1 Groupe agrave haut niveau Agriculture R
F2 Groupe Structures agricoles et deacuteveloppement rural
a) Agriculture et environnement
b) Deacuteveloppement rural
c) Structures agricoles
d) Icircles de la mer Eacutegeacutee
R
F3 Groupe Questions agricoles horizontales
a) Simplification de la PAC
b) Renforcement des controcircles
R
F4 Groupe Promotion des produits agricoles R
F5 Groupe Ressources geacuteneacutetiques agricoles R
F6 Groupe Qualiteacute des aliments
a) Agriculture biologique
b) Indications geacuteographiques et appellations dorigine
c) Attestations de speacutecificiteacute
R
F7 Groupe Produits dorigine animale
a) Viande bovine
b) Viande ovine et caprine
c) Viande porcine
d) Œufs et volaille
e) Lait et produits laitiers
f) Apiculture et miel
R
F8 Groupe Grandes cultures
a) Ceacutereacuteales
b) Oleacuteagineux
c) Riz
d) Proteacuteagineux
e) Fourrages seacutecheacutes
f) Semences
R
F9 Groupe Sucre et isoglucose R
5 Cf reacuteunion du Coreper (2egraveme partie) du 27 avril 2005 (doc 845705 CRS CRP 20) Le 17 deacutecembre 2009 le Coreper a deacutecideacute de charger ce groupe de toutes les questions relatives aux droits fondamentaux et aux droits des citoyens y compris la libre circulation des personnes les neacutegociations sur ladheacutesion de lUnion agrave la CEDH et le suivi agrave donner aux rapports de lAgence des droits fondamentaux de lUE Au besoin le groupe devrait pouvoir se reacuteunir en diffeacuterentes formations en fonction des questions figurant agrave lordre du jour Groupe rendu permanent par le Coreper le 17 deacutecembre 2009 (cf doc 1765309)
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F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
25
F10 Groupe Fruits et leacutegumes
a) Bananes
b) Fruits et leacutegumes frais
c) Fruits et leacutegumes transformeacutes
d) Pommes de terre
R
F11 Groupe Huile dolive R
F12 Groupe Vins et alcools
a) Vins
b) Vins aromatiseacutes
c) Boissons spiritueuses
d) Alcool
e) OIV
R
F13 Groupe Produits veacutegeacutetaux speacutecialiseacutes
a) Floriculture
b) Houblon
c) Tabac
d) Fibres textiles
R
F14 Groupe Marchandises hors annexe I R
F15 Groupe Questions agrofinanciegraveres
a) Questions agromoneacutetaires
b) AGRIFIN
R
F16 Groupe Forecircts R
F17 Groupe Questions agricoles
a) Eacutetiquetage des produits agricoles transformeacutes
b) Aliments pour animaux
c) Semences et plants
d) Organismes nuisibles
e) Reacutesidus de pesticides
f) Pesticidesproduits phytopharmaceutiques
g) Droit dobtenteur
h) OGM
R
F18 Groupe des chefs des services phytosanitaires R
F19 Groupe Phytosanitaire
a) Protection et inspection
b) Plants et mateacuteriel de multiplication
c) Groupe Roosendaal
R
F20 Groupe des chefs des services veacuteteacuterinaires R
F21 Groupe des experts veacuteteacuterinaires
a) Santeacute publique
b) Santeacute animale
c) Bien-ecirctre des animaux
d) Zootechnie
e) Produits de la pecircche
f) Groupe de Potsdam
R
F22 Groupe Coordination
a) FAO
b) OCDE
R
F23 Groupe Codex Alimentarius R
F24 Groupe Politique exteacuterieure de la pecircche R
F25 Groupe Politique inteacuterieure de la pecircche R
F26 Groupe des directeurs geacuteneacuteraux de la pecircche R
F27 Nexiste plus
F28 Nexiste plus
F29 Group ad hoc sur les OGM R
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
26
COMPEacuteTITIVITEacute (marcheacute inteacuterieur industrie recherche)
G1 Groupe Compeacutetitiviteacute et croissance R
G2 Groupe Marcheacutes publics R
G3 Groupe Proprieacuteteacute intellectuelle
a) Brevets
b) Droit dauteur
c) Conception
d) Marques
F
R
R
R
G4 Groupe Droit des socieacuteteacutes R
G5 Nexiste plus (cf D9)
G6 Groupe Eacutetablissement et services R
G7 Groupe Harmonisation technique
a) Normalisation
b) Veacutehicules agrave moteur (marcheacute inteacuterieur international)
c) Machines
d) Produits de construction
e) Substances dangereuses
R
G8 Groupe Union douaniegravere
a) Leacutegislation et politique douaniegraveres
b) Tarif douanier commun
R
G9 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave E23) R
G10 Nrsquoexiste plus (Transfeacutereacute agrave I5)
G11 Nrsquoexiste plus
G12 Groupe Concurrence R
G13 Groupe Recherche R
G14 Groupe conjoint RechercheQuestions atomiques R
G15 Nrsquoexiste plus(Devenu G21)
G16 Nexiste plus
G20 Nexiste plus
G21 Comiteacute de lEspace europeacuteen de la recherche (CEER) R
G22 Groupe Espace R
TRANSPORTS TEacuteLEacuteCOMMUNICATIONS EacuteNERGIE
H1 Groupe Transports terrestres R
H2 Groupe Transports maritimes R
H3 Groupe Aviation R
H4 Groupe Transports - Questions intermodales et reacuteseaux R
H5 Groupe Teacuteleacutecommunications et socieacuteteacute de linformation R
H6 Groupe Postes R
H7 Groupe Eacutenergie R
H8 Nrsquoexiste plus
EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE
SANTEacute ET CONSOMMATION
I1 Groupe Questions sociales R
I2 Groupe Santeacute publique R
I3 Groupe Protection et information des consommateurs F
I4 Groupe Produits pharmaceutiques et dispositifs meacutedicaux R
I5 Groupe laquo Produits alimentaires raquo R
ENVIRONNEMENT
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
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ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
27
J1 Groupe Environnement R
J2 Groupe Environnement International R
EacuteDUCATION JEUNESSE ET CULTURE ET SPORT
K1 Comiteacute de leacuteducation R
K2 Groupe Jeunesse R
K3 Comiteacute des affaires culturelles R
K4 Groupe Audiovisuel R
K5 Groupe laquo Sport raquo R
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ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
28
ANNEXE VI
Liste des documents essentiels du Conseil devant faire lrsquoobjet drsquoune traduction systeacutematique
dans les langues de travail
Projets leacutegislatifs agrave certaines eacutetapes importantes6 de leur eacutelaboration
Les ordres du jour du Conseil
Les notes point laquo A raquo et leurs addenda
Les documents adresseacutes au Conseil pour adoption ou discussion et dont le numeacutero de
reacutefeacuterence figure agrave lordre du jour du Conseil7
Les avis du service juridique
Les procegraves-verbaux des sessions du Conseil8
Les reacuteponses du Conseil agrave des questions eacutecrites du Parlement ou agrave des questions orales avec
deacutebat
Les deacuteclarations de la preacutesidence au nom de lacuteUnion
Dans la mesure du possible les communiqueacutes de presse pour les sessions du Conseil
Les teacutelex envoyeacutes dans le cadre de la proceacutedure eacutecrite
Les manuels destineacutes agrave lacuteusage des services nationaux des Etats membres9
Les conclusions de la preacutesidence du Conseil europeacuteen
Par deacuterogation agrave lacutearticle 14 du regraveglement inteacuterieur les documents eacutenumeacutereacutes ci-apregraves ne sont pas
traduits dans toutes les langues
Programmes des travaux et rapports annuels produits par les instances et agences de lacuteUE
Ces documents ne sont fournis que dans les langues dans lesquelles les agences en question
les transmettent
Ordres du jour commenteacutes pour les conseils ou comiteacutes dacuteassociation ou de coopeacuteration et
autres reacuteunions avec des pays tiers Ces documents doivent ecirctre fournis dans la langue de
leur reacutedaction
Reacuteponse agrave des demandes dacuteaccegraves agrave des documents preacutesenteacutees par de particuliers Ces
documents sont disponibles dans leur langue de reacutedaction et dans celle de la personne agrave qui
la reacuteponse est envoyeacutee
Sauf dans quelques cas ducircment justifieacutes les documents non leacutegislatifs classeacutes
CONFIDENTIEL UE ou ayant un niveau de classification supeacuterieur Le but est de diminuer
la vulneacuterabiliteacute de ces documents Il appartiendra aux directeurs geacuteneacuteraux de deacuteterminer
dans quels cas il est justifieacute de traduire ces textes
6 Outre la preacutesentation de la proposition en question par la Commission dans toutes les langues ce point concerne les eacutetapes
importantes lors de lexamen de la proposition par le groupe de travail et chaque fois que le dossier est adresseacute au Coreper
et au Conseil pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure soient respecteacutes 7 Ce point concerne tous les projets de conclusions et de textes leacutegislatifs les positions communes dans les proceacutedures de
codeacutecision et de coopeacuteration ainsi que la motivation du Conseil pour leur adoption et les initiatives dacuteEacutetats membres
individuels mais pas les documents purement informatifs pour autant que les deacutelais fixeacutes par le regraveglement de proceacutedure
soient respecteacutes 8 Mais pas les procegraves-verbaux des sessions des Conseils dacuteassociation et de coopeacuteration 9 Par exemple lacuteInstruction consulaire commune adresseacutee aux repreacutesentations diplomatiques et consulaires de carriegravere et le
Manuel commun pour le controcircle des frontiegraveres exteacuterieures
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
29
ANNEXE VII
Regraveglement inteacuterieur du Parlement europeacuteen (extraits)
Article 29
Publiciteacute des deacutecisions du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents
1 Les procegraves-verbaux du Bureau et de la Confeacuterence des preacutesidents sont traduits dans les langues
officielles imprimeacutes et distribueacutes agrave tous les deacuteputeacutes et sont accessibles au public agrave moins quagrave titre
exceptionnel le Bureau ou la Confeacuterence des preacutesidents nen deacutecide autrement pour preacuteserver le
secret pour les raisons deacutefinies agrave larticle 4 paragraphes 1 agrave 4 du regraveglement (CE) ndeg 10492001 du
Parlement europeacuteen et du Conseil en ce qui concerne certains points des procegraves-verbaux
Article 61
Communication de la position du Conseil
1 La communication de la position du Conseil conformeacutement agrave larticle 294 du traiteacute sur le
fonctionnement de lUnion europeacuteenne a lieu lorsque le Preacutesident en fait lannonce en seacuteance pleacuteniegravere
Le Preacutesident procegravede agrave cette annonce apregraves reacuteception des documents contenant la position proprement
dite de toutes les deacuteclarations faites au procegraves-verbal du Conseil lorsque celui-ci a adopteacute la position
des raisons qui ont conduit le Conseil agrave ladopter et de la position de la Commission ducircment traduits
dans les langues officielles de lUnion europeacuteenne Lannonce par le Preacutesident est faite au cours de la
peacuteriode de session suivant la reacuteception de ces documents
Article 142
Urgence
2 Degraves que le Preacutesident est saisi dune demande de discussion durgence il en informe le Parlement
Le vote sur cette demande a lieu au deacutebut de la seacuteance suivant celle au cours de laquelle la demande a
eacuteteacute annonceacutee agrave condition que la proposition sur laquelle porte la demande ait eacuteteacute distribueacutee dans les
langues officielles Lorsquil y a plusieurs demandes sur un mecircme sujet ladoption ou le rejet de
lurgence porte sur toutes les demandes se rapportant agrave ce sujet
Article 146
Langues
1 Tous les documents du Parlement sont reacutedigeacutes dans les langues officielles
2 Tous les deacuteputeacutes ont le droit au Parlement de sexprimer dans la langue officielle de leur choix
Les interventions dans une des langues officielles sont interpreacuteteacutees simultaneacutement dans chacune des
autres langues officielles et dans toute autre langue que le Bureau estime neacutecessaire
3 Linterpreacutetation est assureacutee au cours des reacuteunions de commission et de deacuteleacutegation agrave partir des
langues officielles utiliseacutees et exigeacutees par les membres titulaires et suppleacuteants de la commission ou de
la deacuteleacutegation concerneacutee et vers ces langues
4 Au cours des reacuteunions de commission ou de deacuteleacutegation en dehors des lieux habituels de travail
linterpreacutetation est assureacutee agrave partir des langues des membres qui ont confirmeacute leur assistance agrave la
reacuteunion et vers ces langues Ce reacutegime peut ecirctre exceptionnellement assoupli avec laccord des
membres de lun ou de lautre de ces organes En cas de deacutesaccord le Bureau tranche
Lorsquil apparaicirct apregraves la proclamation des reacutesultats dun vote que les textes reacutedigeacutes dans les
diffeacuterentes langues ne sont pas exactement concordants le Preacutesident deacutecide de la validiteacute du reacutesultat
proclameacute en vertu de larticle 171 paragraphe 5 Sil valide le reacutesultat il deacutetermine la version qui doit
ecirctre consideacutereacutee comme adopteacutee La version originale ne peut toutefois pas toujours ecirctre consideacutereacutee
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
30
comme le texte officiel eacutetant donneacute quil peut arriver que les textes reacutedigeacutes dans les autres langues
diffegraverent tous du texte original
Article 201
Droit de peacutetition
5 Les peacutetitions doivent ecirctre reacutedigeacutees dans une langue officielle de lUnion europeacuteenne
Pour toute information compleacutementaire
Repreacutesentation permanente de la France aupregraves de lrsquoUnion europeacuteenne
Cellule laquo Preacutesence franccedilaise dans les institutions europeacuteennes raquo
Teacutel +32 (0) 2 229 82 18 ndash courrierbruxelles-dfradiplomatiegouvfr
Premier ministre - Secreacutetariat geacuteneacuteral des affaires europeacuteennes (SGAE)
Secteur laquo COORD coordination communication relations avec la socieacuteteacute civile affaires
transversales influence raquo
Teacutel +33 (0) 1 44 87 10 30 ndash sgaecoordsgaegouvfr
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