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« Une fiscalité attractive pour l’entrepreneur et son entreprise : comment procéder ?Une approche»

Présentation faite par M. Pierre Dériaz (Directeur, Administration cantonale des impôts                à Lausanne) etM. Jean‐Michel Clerc (Lexartis Avocats à Lausanne)Le jeudi 5 juin 2014 à Expo Beaulieu____________________________________________________________________

Plan de l'exposé

A. Choix de la forme juridique (angle fiscal)

1. Raison individuelle – Société de Personnes 

2. Société de Capitaux – Société Coopérative

3. Niveau d’imposition – Double imposition

4. Comparaison

5. Constats quant aux choix

B. Choix de modélisation fiscale

1. Ordinaire, holding, base

2. Exonération

C. Choix de mesures comptables, fiscales et juridiques au cours de la vie de l’entreprise

D. Vente de l’entreprise

Généralités 

Gain professionnel, gain privé, LPI

Constats

Conclusion

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A.  Choix de la forme juridique

Importance de la forme juridique

‐ La forme juridique de l’entreprise exerce une influence déterminante sur la fiscalité de l’entreprise car elle fixe le traitement en matière :

• d’impôts directs et l’assujettissement;

• d’impôt anticipé et/ou de droit de timbre d’émission.

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Sujet de l’impôt : Personnes physiques

Sociétésimple

Société en nom collectif

Société en commandite

Sociétés de personnes Raison individuelle

Personnes physiques

Fiscalité des  Raisons  Individuelles  (RIndividuelles)  et Société de Personnes (SPersonnes)

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Sujet de l’impôt : Personnes morales

SA Soc.comm.par actions 

Sàrl

Sociétés de capitaux Sociétés coopératives

Associations, fondations,autres personnes morales

Personnes morales

Fonds de placement immobilier

Fiscalité des Sociétés de Capitaux (SCap) et SociétésCoopératives (SCoop)

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Introduction

RIndividuelles et SPersonnes SCapitaux et SCoop

Revenu Bénéfice

Fortune Capital + Réserves

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Revenu de l’activité lucrative indépendante

Revenu du patrimoine mobilier

Revenu du patrimoine immobilier

Autres revenus

L’entreprise  en  tant  que  telle ne constitue pas un sujet fiscal distinct  de  son  détenteur  = transparence.

Revenu

 globa

l de

 la personn

e ph

ysique

1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (1)

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1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (2)

Notion de revenu imposable individu

‐ Le produit net imposable prend comme première référence:

• Le bénéfice net comptable – qui reflète en principe la différence entre la situation patrimoniale au début et à la fin d’un exercice (principe de la déterminance).

Le champ des produits imposables inclut les plus‐values sur les éléments de la fortune commerciale

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1. Fiscalité RIndividuelles et SPersonnes (3)

Notion de revenu imposable individu

‐ On distinguera, auprès du contribuable:• Les éléments de son activité et de son patrimoine qui constitue 

l’entreprise;

• De ses autres activités et éléments de fortune privée.

‐ D’où l’importance des distinctions entre :• Activité dépendante et gestion de la fortune privée et, 

• Patrimoine commercial et fortune privée.

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2. Fiscalité des SCapitaux et SCoop (1)

Notion de revenu imposable société

‐ Le bénéfice net imposable prend comme première référence le  résultat  commercial  qui  ressort  du  compte  de  résultat établi selon les principes comptables en vigueur;

‐ Les apports en capital des porteurs de parts sont  exonérés au niveau de la société;

‐ Les  impôts  sont  déductibles  du  bénéfice  imposable contrairement aux personnes physiques;

‐ Cas  échéant,  le  bénéfice  comptable  est  corrigé en  raisons des prescriptions fiscales topiques.

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Importance de la forme juridique

‐ Le traitement en matière d’impôt direct impliquera alternativement :

• La transparence, lorsque les résultats et fortune de l’entreprise sont attribués directement au propriétaire / exploitant de l’entreprise et imposés dans son chef.

RIndividuelles et SPersonnes

• Et l’opacité, lorsque ces résultats et fortune sont imposés directement dans le chef de l’entreprise (et non au propriétaire / exploitant de l’entreprise).

SCapitaux et SCoop

3. Niveau d’imposition (1)

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SCapitaux SCoopDétenteurdes droits

de participation PP

Bilan

Actifs Passifs Dividende versé par société= Rendements de fortune

Impôt sur le bénéfice (22%)Impôt sur le revenu  (41.5%) mais réduction de la base d’imposition si conditions réunies  

Double imposition économique

3. Niveau d’imposition (2)La double imposition économique (SCapitaux‐SCoop)

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4.  Comparaison (1)Taux d’imposition globaux maximum applicables aux entreprises dans le canton de VAUD

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Statut fiscal Taux d’impôt sur le capital*

Taux d’impôt effectif sur le bénéfice (ICC et IFD)

Société ordinaire 0.070% 22.08%

Holding 0.175% ICC= nilIFD= RPP ou 7.83%

Holding mixte 0.070% ICC and IFD = RPP ou 22.08%

Société de base** 0.023% 9% à 14%

*: l’impôt s/bénéfice dû par les sociétés sauf société holding est imputé sur l’impôt s/le capital**: pour revenus étrangers uniquement

4.  Comparaison (2)SCapitaux – RIndividuelle

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Taux ~  SA RI

Bénéfice brut (avant salaire, charges sociales et impôts) 1’000’000 1’000’000

./. Salaire brut de l’actionnaire (400’000)

./. Charges sociales (part de l’employeur)(AVS/AI/APG: 5.15%; AC1: 1.1%; AC2: 0.5%; LPCFam: 0.06%; LPP 8.5%) 14.4% (57’600)

./. Charges sociales de l’indépendant(AVS/AI/APG: 9.7%; Alloc. fam. 1.6% s/max 126’000; LPCFam: 0.06%; LPP 8.5% s/400’000; frais admin. 1.6%) 13.5% (135’210)

= Bénéfice avant impôts / Revenu imposable du   propriétaire RI 542’400 864’790

./. Impôt sur le bénéfice (taux effectif) 22.0% (119’328)

= Bénéfice après impôts 423’072

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Impact au niveau de l’actionnaire SA / propriétaire RI * Taux ~  SA RI

Salaire net de l’actionnaire (charges sociales prélevées 14.4%) 342’400

Dividende perçu de la SA (100% du BN après impôts) 423’072

Revenu imposable du propriétaire RI 864’790

Revenu imposable total (arrondi) 765’400 864’700

Impôts sur le revenu du propriétaire RI 41.5% 358’850

Impôt sur le revenu de l’actionnaire (y.c. atténuation double imposition) 41.0% 257’410

Part LPP de l’indépendant non déductible fiscalement (8.5% s/400’000) 34’000

Total des charges (impôts et charges sociales) 507’990 528’060

(50.8%) (52.8%)

Résultat net après impôts et charges sociales 492’010 471’940

*Hypothèses: actionnaire/propriétaire RI = contribuables célibataires sans enfants. Pas d’autres déductions, revenus ou fortune pris en compte. Taux 2014 Lausanne/Vaud.

4.  Comparaison (3)SCapitaux – RIndividuelle

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L’entrepreneur doit partir de l’existant avec ses contraintes inhérentes‐ les débuts sont humbles.

Avantages des RIndividuelles / SPersonnes‐ Coûts faibles de mise en place – notaire pas nécessaire – pas de capital;

‐ Comptabilité plus basique, du moins pour les RIndividuelles;

‐ Grande clarté de lecture des comptes et résultats pour le non‐expert;

‐ Immédiateté des revenus et donc structure requiert peu de sophistication pour leur distribution.

‐ imposition allégée à 50% des revenus de participations qualifiées, mais AVS en plus.

Désavantages‐ Gros risques personnels – responsabilité illimitée vis‐à‐vis des tiers;

‐ Imposition immédiate et définitive des revenus, y compris prélèvements  des primes d’assurances sociales (AVS, etc.): charge jusqu’ à environ 50%;

‐ Imposition avec les autres revenus éventuels or les taux sont progressifs;

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5.  Constats (1)

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Avantages des SCapitaux et SCoop‐ Fiscalité plus basse    (environ 22%  sur  le profit)  ‐ atténuation de  la double 

imposition  économique  d’où un  transfert  par  dividende  des  profits  plus avantageuse pour la PP.

‐ Report dans le temps de la distribution du solde  (après impôts ci‐dessus) des revenus obtenus (thésaurisation);

‐ Dès  lors,  plus  grande  capacité d’autofinancement  (possibilités  de réinvestissements accrues);

‐ Mise en place de stratégie pour financer les activités (holding).

Désavantages‐ Les coûts de création – coûts de maintien (audit) peuvent rebuter;

‐ Sophistication  des  relations  entre  actionnaire  – société et  au  sein  des sociétés du groupe.

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5.  Constats (2)

Des raisons non fiscales peuvent pousser l’entrepreneur à créer des SCapitaux et SCoop.

Limitation des risques d’insolvabilité, de poursuite pour dommages, etc.

Ex: Mettre  à l’abri  la  Propriété Intellectuelle  (PI)  dans  une entité différente de  celle  commercialisant  les produits qui y sont liés

Ex:  Société immobilière  plutôt  que  RIndividuelle afin  de limiter  l’exposition vis‐à‐vis des banques dans  le  cadre d’un investissement immobilier

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5.  Constats (3)

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‐ Les  sociétés  de  personnes  ne  sont  pour  ainsi  dire  jamais retenues par  les entrepreneurs  (environ 4% des entreprises en Suisse en 2011).

‐ La raison individuelle est la forme la plus fréquente (environ 60%  des  entreprises  en  2011), mais  pour  d’autres  raisons que  fiscales  ou  juridiques:  simplicité,  activités  modestes voire classiques sans réelles possibilités d’expansion

5.  Constats (4)

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‐ Un  tiers  des  entreprises  sont  créées  sous  la  forme  de  sociétés  de capitaux (SA et Sàrl) et sociétés coopératives;

‐ La Sàrl est en vogue. Elle  représentait environ 40% des  inscriptions par rapport aux SA en 2001. En 2011, la proportion s’établit 70%.

Raisons :– Peu  de  besoin  en  fonds  propres  initiaux  (20K  au  lieu  de  100k  pour

la SA;– Révision de la Sàrl a simplifié le cadre juridique (transfert des parts);– Conversion possible en SA simple si besoin se fait sentir.

Ecueils principaux: – Notoriété faible par rapport à la SA;– Pas anonyme– Pas  adaptée  à la  création  de  plans  de  participations  vu  la  taille 

minimale des actions (CHF 100).

5.  Constats (5)

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‐ Le choix du modèle fiscal est conditionné par le modèle économique de l’entreprise :

• Société ordinaire

• Société holding 

• Société de base

• Exonération fiscale temporaire (aperçu)

B.  Choix de la modélisation fiscale (1)

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But: 

La gestion durable de participations.

Caractéristiques:

• Les participations ou  rendements des participations  représentent au min. 2/3 du  total des actifs ou des  recettes  (! Prêts à LT aux  filiales qualifient);

• Pas  d’activité commerciale  en  Suisse,  principalement  activité de gestion et de financement des participations;

• Investissements actifs et passifs;

• Pas d’imposition du bénéfice au niveau  cantonal et  communal  (sauf rendements d’immeuble situés en Suisse);

• Taux d’imposition sur le bénéfice modéré au niveau fédéral, voire pas d’imposition avec le système de la réduction pour participation;

• Impôt sur le capital modéré (taux légal 0.75‰).

1.  Choix de la modélisation fiscale (2)Société Holding

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But: 

• Société dont l’activité commerciale est principalement dirigée vers l’étranger.

Caractéristiques:

• 80% des revenus doivent être de source étrangère (ventes, trading, finance, droits de PI et autres services);

• 85% des charges totales doivent être de source étrangère;

• Max.  25% du  chiffre d’affaires  total  de  la  société pourra  être  de source suisse;

• Revenus de source suisse taxés ordinairement;

• Revenus  de  source  étrangère  taxés  selon  une  échelle  dégressive selon la résidence de l’actionnariat (CH ou Etr.).

1.   Choix de la modélisation fiscale (3)Société de base

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Critères déterminants

• Notion d’« entreprise » : entreprises de personnes et sociétés (de capitaux, coopératives)

Entreprise « nouvellement créée »

• Notion économique

Ou qui « modifie fondamentalement son activité »

• nouvelles activités avec emplois, investissements, changement d’actionnariat,…

Eligibilité

• Secteur primaire, secondaire ou tertiaire

2.  Exonérations fiscales temporaires (1)

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Critères déterminants‐ Servir les intérêts économiques du canton »

– Entreprises industrielles ou autres;

– Secteurs prioritaires;

– Absence de concurrence avec des entreprises dans le canton ;

– Création d’emplois;

– Investissements (volume, nature);

– Région d’implantation;

– Diversification du tissu économique;

– Synergie avec l’environnement local (sous‐traitants), partenariat avec les hautes écoles.

2.  Exonérations fiscales temporaires (2)

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Modalité d’application

– Impôts concernés : 

• bénéfice et/ou capital (IGI, ICI en principe exclus).

– Durée : 

• maximum 10 ans, soit 10 exercices commerciaux.

– Quotité : 

• dégressive ou totale .

– Exonération de 10 ans à 100 % : 

• accordée en principe en deux périodes de cinq ans.

2.  Exonérations fiscales temporaires (3)

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Constat :• L’exonération n’est pas réservée aux multinationales;

• C’est  un  outil  utile  pour  démarrer  une  nouvelle  activité(réinvestissement sans friction fiscale au niveau de l’impôt sur le bénéfice cantonal et communal);

• Ne  pas  oublier  de  s’informer  dès  le  démarrage  d’une activité… ne pas attendre!

• L’exonération augmente  la valeur d’une  société et attire  les investisseurs. Elle est aussi la preuve aussi d’une gestion saine et rationnelle;

• L’exonération  permet  aussi  d’atténuer  les  effets  d’une fiscalité plus lourde des PP.

2.  Exonérations fiscales temporaires (4)

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Ne pas oublier d’utiliser correctement les instruments fiscaux mis àdisposition par l’Etat, notamment:

• Amortissement:

– Choisir judicieusement la politique d’amortissement (sur la valeur résiduelle, sur la valeur d’acquisition, progressif, dégressif, etc.);

– Procédés spéciaux d’amortissement?;

– Amortissements faits après coup ?;

– Provisions pour futurs mandats de R&D confiés à des tiers (limite CHF 1 mio.);

– Remploi, provision pour remploi sur actifs immobilisés nécessaires àl’exploitation;

– Report de pertes non limité dans le temps en cas d’assainissement.

C.  Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au coursde la vie de l’entreprise (1)

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C.  Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au coursde la vie de l’entreprise (2)

Relations Actionnaires / Sociétés

•Rémunération de l’actionnaire– Salaire ou dividende ?

• En  raison  de  l’atténuation  de  la  double  imposition économique,  le versement d’un dividende à l’actionnaire est plus avantageux qu’une rémunération salariale;

• Attention toutefois à respecter le principe at arm’s lengthen la matière (comparaison avec des tiers parfaits);

• Du  fait  de  la  transparence  qui  prévaut  pour  ces  entités, cette  stratégie  ne  peut  être  mise  en  place  pour les RIndividuelles et SPersonnes;

• Attention aux aspects AVS et autres assurances sociales.

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tauxDès 1.1.2009

salaire 400'000Dés 1.1.2009

salaire 100'000

Au niveau de la société anonyme

Bénéfice d'entreprise avant salaire, charges sociales et impôts 1'000'000 1'000'000

./. Salaire de l'actionnaire (400'000) (100'000)

./. Cotisations des employeurs aux charges sociales(hypothèse: AVS 5.05; AC 1%; LPP risque inclus 11%)

17% (68'000) (17'000)

= Bénéfice avant impôts (EBT) 532'000 883'000

./. Impôt sur le bénéfice (hypothèse: 28% du bénéfice après impôts; 22% du bénéfice avant impôts)

22% (117'040) (194'260)

= Bénéfice après impôts (hypothèse: versement 100%) 414'960 688'740

Total des charges de la SA pour les charges sociales et les impôts 185'040 211'260

Au niveau de l'actionnaire

Cotisations des salariés aux charges sociales (analogue à la SA) 17% 68'000 17'000

Impôt sur le revenu du salaire de l'actionnaire (après déduction des cotisations des salariés) 40% 132'800 33'200

Impôt sur le revenu du dividende40%

99'590(60%)

165'298(60%)

Total des charges de l'actionnaire pour les charges sociales + impôts 300'390 215'498

Total des charges de la SA et de l'actionnaire485'430(48.5%)

426'758(42.7%)

C.  Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au coursde la vie de l’entreprise (3) Salaire vs Dividende

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Relation entre sociétés du même actionnaire

Structure Holding‐ 1er but : détenir et gérer des participations;

‐ 2ième but: financement;

‐ 3ième but (éventuel):  détention passive de propriété intellectuelle.

Déduction d’intérêts et royautés dans les sociétés opérationnelles au taux ordinaire de 22% alors que l’imposition dans le holding se fait à7.83%.

C.  Choix de mesures juridiques, comptables et fiscales au coursde la vie de l’entreprise (4)

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La vente de l’entreprise par l’entrepreneur : les conséquences liées à la forme juridique 

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D.  La vente de l’entreprise (1)

Généralités

‐ Une PME  survit  souvent à ses  fondateurs,  respectivement àses propriétaires;

‐ ceux‐ci ne veulent pas voir disparaître l’œuvre de leur vie;

‐ transmettre  une  PME  constitue  un  défi  commercial, économique et familial;

‐ les  conséquences  fiscales  ne  doivent  toutefois  pas  être ignorées… et devraient faire l’objet de mesures d’anticipation lors  de  la  création  de  l’entreprise  déjà (choix  de  la  forme juridique).

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Généralités : caractéristiques fiscales‐ En matière d’imposition directe des personnes physiques, le 

système fiscal suisse présente deux variantes :

‐ Le gain en capital privé non imposable

• Exemple : plus value sur titres.

‐ Le  bénéfice  en  capital  réalisé à titre  professionnel imposable

• Exemple : vente d’un fonds de commerce d’une droguerie exploitée en raison individuelle.

D.  La vente de l’entreprise (2)

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Généralités : caractéristiques fiscales

Sur le plan technique :1. Fortune privée

• Exemple : x actions BCV achetées en 2007 pour 20’000.- vente de x actions en 2012 à 30’000.- = gain en capital de 10’000.-, exonéré au niveau des impôts directs.

2. Fortune commerciale • Exemple : vente d’un fonds de commerce d’une droguerie exploitée en

raison individuelle- Prix de vente 800’000.-- Valeur comptable ./. 400’000.-- Revenu imposable 400’000.-

• Taux applicable selon situation max. 41.5% plus AVS . Aspirine

D.  La vente de l’entreprise (3)

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Généralités : caractéristiques fiscales

‐ Vente d’une entreprise en cours d’activité par l’entrepreneur :

a) entreprise exploitée en raison individuelle;

b) entreprise exploitée sous forme de société de capitaux (SA, Sàrl).

D.  La vente de l’entreprise (4)

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Généralités : caractéristiques fiscales

‐ Vente  d’une  entreprise  en  cours  d’activité par l’entrepreneur en raison individuelle :

• Lors de la fin d’activité : Les actifs et passifs non vendus sont transférés de  la fortune commerciale à la fortune privée, à leur valeur vénale;

• Lors  de  la  remise  de  commerce :  Les  actifs  et  passifs sont  vendus  à un  tiers  à leur  valeur  vénale  (prix  de vente);

• Réalisation  d’un  gain  en  capital :  Différence  entre  la valeur  comptable  des  actifs  et  leur  valeur  vénale  =         le bénéfice de liquidation imposable.

D.  La vente de l’entreprise (5)

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Généralités : caractéristiques fiscales

‐ Vente  d’une  entreprise  en  cours  d’activité par l’entrepreneur en raison individuelle :

• Bénéfice  en  capital  imposable  (prix  de  cession moins valeur comptable).

• Charge fiscale y compris AVS maximale (sur Vaud):

Canton/commune 30 %

IFD 11,5 %

AVS (environ) 10 %

Total 51,5 %

• Présentation  sans  allégement  (conditions  pas remplies).

D.  La vente de l’entreprise (6)

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Généralités : caractéristiques fiscales• Vente d’une entreprise en cours d’activité par l’entrepreneur en raison 

individuelle :

– Imposition  allégée  du  bénéfice  de  liquidation  des  RI  et  SNC  (art.  37b LIFD et 48a LI)

Si contribuable > 55 ans ou invalide, et

Arrêt définitif de son activité indépendante;

Imposition séparée des revenus ordinaires;

Imposition  du  bénéfice,  pour  une  part  au  taux  des  prestations  en capital provenant de la prévoyance et, pour le solde, à un taux réduit (mais qui peut‐être  important), voire  sans  réduction, en  cas de gros gain.

– Si  le contribuable décède,  ses héritiers peuvent demander  le bénéfice de l’art. 37b LIFD nouveau s’ils ne reprennent pas l’entreprise, dans un délai de 5 ans.

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D.  La vente de l’entreprise (7)

Généralités : caractéristiques fiscales

‐ Vente d’une entreprise en cours d’activité par l’entrepreneur exploitée en société de capitaux (SA, Sàrl) :

• Si l’acquéreur est une personne physique privée :– gain  en  capital  non  imposable  =  charge  fiscale  et 

parafiscale 0.‐ (Circulaire AFC  No 36).

• Si l’acquéreur est une société ou un indépendant (RI):– Incidence  fiscale en  cas d’application de  la  théorie de  la  

liquidation partielle  indirecte  imposition  d’une  partie du gain chez le vendeur possible au titre du rendement de fortune au taux maximum de 41.5% (VD/IFD).

D.  La vente de l’entreprise (8)

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Généralités : caractéristiques fiscales LPI

‐ Vente  de  l’entreprise  qualifiée  de  rendement  de  fortune auprès  du  vendeur  si  les  conditions  ci‐dessous  sont  réunies cumulativement (liquidation partielle indirecte) :

• La participation vendue est de 20% au moins;

• L’acheteur  est  une  société ou  une  personne  physique détenant la participation dans sa fortune  commerciale;

• La société dispose d’actifs non nécessaires à l’exploitation et distribuables, au moment de la vente;

• Ces  actifs  sont  distribués  par  la  société dans  les  5  ans  qui suivent la vente, avec participation du vendeur;

• Le  vendeur  collabore  à la  distribution  de  substance activement ou passivement.

D.  La vente de l’entreprise (9)

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Examen préalable des 5  critères  cumulatifs permettant d’exclure  l’existence d’un commerce professionnel de  titres  (au moment de  l’aliénation des  titres)  – «safeharbour rules»:

1) Les titres vendus ont étés détenus durant 6 mois au moins.

2) Le  volume  total  des  transactions  (somme  de  tous  les  achats  et  de toutes  les  ventes) ne  représente  pas,  par  année  civile,  plus  du  quintuple  du  montant  des  titres  et des avoirs au début de la période fiscale.

3) La réalisation de gains en capital provenant d’opérations sur titres n’est pas nécessaire en vue  de  remplacer  des  revenus  manquants  ou  ayant  cessé dans  le  but  d’assurer le  train  de  vie  du  contribuable.  C’est    normalement  le  cas  lorsque  les  gains  en  capital réalisés représentent moins de 50% du revenu net de la période fiscal considérée.

4) Les  placements  ne  sont  pas  financés  par  des  fonds  étrangers  ou  les  rendements  de fortune  imposables provenant des  titres  (par  ex.  les  intérêts,  les dividendes,  etc.)  sont plus élevés que la part proportionnelle des intérêts passifs.

5) L’achat  et  la  vente  de  produits  dérivés  (en  particulier  d’options)  se  limitent  àla couverture des positions‐titres du contribuable.

D.  La vente de l’entreprise (10)

Circulaire AFC no 36 du 27 juillet 2012 

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Circulaire AFC no 36 du 27 juillet 2012 (II)

Si les critères précités ne sont pas cumulativement remplis, il faut apprécier la situation compte tenu de l’ensemble des circonstances du cas d’espèce (indices développés par la jurisprudence):

Critères primordiaux:

1) Montant du volume des transactions (fréquence élevée des transactions et courte durée de possession).

2) Recours à d’importants fonds étrangers pour financer les transactions.

3) Utilisation de dérivés.

Critères secondaires: (corroborent la qualification si l’un des critères principaux est rempli).

4) Manière d’agir systématique ou planifiée, réinvestissements.

5)  Rapport étroit entre les transactions et l’activité professionnelle du contribuable, de même que l’utilisation de connaissances spéciales

D.  La vente de l’entreprise (11)

• Possibilité d’une imposition allégée à la sortie sur les actifs, en particulier  si  l’entrepreneur  a  plus  de  55  ans  (intérêt  fiscal pour l’acquéreur car gros potentiel d’amortissement);

• Toutefois,  l’entrepreneur  doit  cesser  son  activitéindépendante…

• En  cas de  gains  importants  (plusieurs millions),  la  réduction de taux ne fonctionne pas;

• Dans tous les cas, AVS en plus (environ 10%).

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D.  La vente de l’entreprise (12)

Constat : Rindividuelles et SPersonnes

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Constat : SCapitaux et SCoop

• Pour  l’entrepreneur  PP,  un  exit  sous  forme  de  gain  en capital exonéré (sans AVS également) peut être envisagé si correctement structuré (attention LPI);

• En cas de sortie, l’acquéreur reprend les actifs de la sociétéaux  valeurs  historiques:  les  éventuelles  réserves  latentes sur  les  actifs  de  la  société demeurent:  pas  de  possibilitésupplémentaire  d’amortissement  pour  l’acquéreur  alors que  le  prix  payé pour  les  titres  tient  compte  de  ces réserves.

D.  La vente de l’entreprise (13)

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Importance de l’aspect fiscal– Il  y  a  lieu  de  tenir  compte  de  l’ensemble  des paramètres et  pas  seulement  du  critère  d’ordre fiscal, tels • Assurances sociales• Main d’œuvre• Financement

• Ouverture du capital• Publicité

Conclusion

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• Des questions ?

• Merci de votre attention

Fin de la présentation