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TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) :

DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA

MINIERE DU KATANGA, « MIKA SARL » 2011

Par

NTUMBA MPUTU Odilon

Visa pour les IFRS Session 2012

Janvier 2013

Janvier 2013 VISA POUR LES IFRS 2

TRAITEMENT COMPTABLE DES CONTRATS DE LOCATION (IAS 17) : DU PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS AUX IFRS EN PASSANT PAR LE SYSTEME COMPTABLE OHADA


Plan du rapport

Introduction

1. ESSENTIEL DE LA NORME IAS 17

1.1. Objectif 1.2. Champ d’application 1.3. Principales définitions 1.4. Classification 1.5. Comptabilisation

1.5.1. Comptabilisation chez le Preneur 1.5.2. Comptabilisation chez le Bailleur

1.6. Principes comptables comparés PCG Congolais - Système comptable OHADA - IFRS 2. MISE EN ŒUVRE DE LA NORME DANS LA MINIERE DU KATANGA, MIKA

SARL

2.1. Présentation de la Minière du Katanga, MIKA sarl

2.1.1. Nature des activités et principales règles comptables 2.1.2. Base de présentation des états financiers 2.1.3. Comptes sociaux de MIKA sarl en PCG Congolais

2.2. Présentation du contrat de location BISS MINING sarl

2.2.1. Données essentielles du contrat 2.2.2. Analyse du contrat 2.2.3. Classification du contrat

2.3. Retraitement du contrat chez MIKA sarl

2.3.1. Détermination de la valeur actuelle 2.3.2. Détermination de la valeur nette comptable 2.3.3. Détermination du taux d’intérêt effectif 2.3.4. Tableau d’amortissement du contrat chez MIKA sarl

2.4. Retraitement du contrat chez BISS MINING sarl




2.4.1. Détermination de la valeur actuelle 2.4.2. Détermination du taux d’intérêt effectif 2.4.3. Détermination de la valeur de l’investissement net 2.4.4. Tableau d’amortissement chez BISS MINING sarl

3. COMPTABILISATION ET ANALYSE DES IMPACTS

3.1. Comptabilisation chez MIKA sarl

3.1.1. Comptabilisation en PCG Congolais 3.1.2. Comptabilisation en système comptable OHADA 3.1.3. Comptabilisation en IFRS

3.2. Comptabilisation chez BISS MINING sarl

3.2.1. Comptabilisation en PCG Congolais 3.2.2. Comptabilisation en système comptable OHADA 3.2.3. Comptabilisation en IFRS

3.3. Analyse des impacts

3.3.1. Impact sur l’Actif 3.3.2. Impact sur le Passif 3.3.3. Impact sur les résultats

Conclusion Bibliographie




Introduction

Depuis le 12 septembre 2012, la République Démocratique du Congo est devenu le 17ème Eta partie au traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA). Le Droit OHADA est un dispositif juridique constitué de 9 actes uniformes traitant du Droit des affaires en Afrique. Parmi ces actes, il y a notamment l’acte uniforme sur l’organisation et l’harmonisation des comptabilités des entreprises. Les actes uniformes étant d’application obligatoires 60 jours après le dépôt des instruments juridiques auprès du pays dépositaire, dans ce cas le Sénégal, tous les actes uniformes sont entrés en vigueur, en République Démocratique du Congo, le 12 septembre 2012. Cette entrée en vigueur vient ainsi détrôner un référentiel comptable local datant de 1976, le Plan Comptable Général Congolais, dont l’essentiel était inspiré respectivement du plan comptable général Français de 1957, du plan comptable Blairon et du plan de l’OCAM. Ainsi, les Plan et droit Comptable Général Congolais ont cédé leur place au Droit comptable et au système comptable OHADA. Au cours de sa dernière réunion tenue à Cotonou du 10 au 14 décembre 2012, le conseil des Ministres de l’OHADA a consenti d’accorder un délai de grâce à la République Démocratique du Congo pour l’entrée en vigueur effective du droit comptable OHADA. Ainsi, en ce qui concerne la production des comptes individuels, l’application des dispositions du droit comptable OHADA ne sera effective qu’à dater du 1er janvier 2014 tandis que pour celle des comptes combinés et consolidés, l’application du système comptable OHADA est renvoyée au 1er janvier 2015. Tout comme les IFRS, le système comptable de l’OHADA vient s’imposer à nous et notre préoccupation dans ce rapport est d’analyser les impacts financiers, dans la présentation de l’information financière, qui découleraient du passage du Plan Comptable Général Congolais aux IFRS, en passant par le système comptable OHADA, qui sera désormais le référentiel comptable en vigueur au niveau de l’Etat-partie la République Démocratique du Congo. La question qui risque d’attirer l’attention des lecteurs de ce rapport est celle de savoir l’utilité d’aller vers les IFRS pour ce sujet de rapport alors que nous pouvions bien procéder directement à la comparaison du traitement comptable des contrats de location du Plan Comptable Général Congolais au système comptable OHADA. L’intérêt de recourir aux IFRS repose sur le fait que depuis le mois d’Octobre 2012, la Commission de Normalisation Comptable dans l’espace OHADA a obtenu un financement de la Banque mondiale pour faire converger le système comptable OHADA vers les IFRS d’ici décembre 2013.




Ainsi, dans le cadre de ce rapport, nous allons, dans une approche comparée, aborder le traitement comptable des contrats de location en Plan Comptable Général Congolais, en système comptable OHADA et en IFRS pour dégager enfin l’impact, sur les comptes individuels, de ces différents traitements. Pour y arriver, nous allons mettre en œuvre la norme IAS 17 dans une entreprise minière dont les activités sont exercées essentiellement en République Démocratique du Congo. Nous partons de l’hypothèse que cette entreprise avait déjà clôturé ses comptes annuels selon les normes locales. Un contrat de location d’un concentrateur signé avec une autre entreprise minière a déjà été comptabilisé comme une location simple. L’analyse en substance de ce contrat nous permet de le classer comme une location-financement. Comme tel, nous allons nous évertuer à le retraiter tant chez le locataire que chez le bailleur. Nous présentons la comptabilisation tant chez le locataire que chez le bailleur en reprenant, tour à tour, le traitement en normes locales, en système comptable OHADA et en IFRS. De ces différents traitements, nous dégagerons et analyserons les impacts sur les comptes individuels dans une approche comparée en vue d’apprécier la présentation de l’information financière suivant ces trois référentiels. Les autres impacts, notamment les impacts systémiques ne sont pas appréciés dans le cadre de ce rapport.




1. ESSENTIEL DE LA NORME IAS 17

1.1. Objectif La norme IAS 17 a pour objectif d’établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et les informations à fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple. 1.2. Champ d’application Cette norme s’applique à tous les contrats de location autres que:

les contrats portant sur l’exploration ou l’utilisation de ressources naturelles telles que le pétrole, le gaz, le bois de construction, les métaux et autres droits miniers ;

les accords de licences portant sur des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur. Les dispositions en matière d’évaluation ne s’appliquent pas aux:

immeubles de placements détenus en location-financement (preneur) ou donnés en location simple (bailleur) – Voir IAS 40 – Immeuble de placement ;

actifs biologiques détenus en location-financement (preneur) ou donnés en location simple (bailleur) – Voir IAS 41 – Agriculture.

1.3. Principales définitions

Contrat de location: accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.

Contrat de location-financement: contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine.

Contrat de location simple: Tout contrat de location autre qu’un contrat de location-

financement.

Durée du contrat de location: La période non résiliable pour laquelle le preneur s’est engagé à louer l’actif ainsi que toutes les périodes ultérieures pour lesquelles le preneur a l’option d’obtenir la poursuite de son contrat de location moyennant ou non




le paiement d’une somme complémentaire dans la mesure où, dès la conclusion du contrat de location, on peut avoir la certitude raisonnable que le preneur exercera son option.

Paiements minimaux au titre de la location: Les paiements que le preneur est, ou

peut être, tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location à l’exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes à payer ou à rembourser au bailleur ainsi que tous les montants garantis par lui ou par une personne qui lui est liée; ou pour le bailleur, toute valeur résiduelle dont le paiement lui est garanti (i) par le preneur (ii) par une personne liée au preneur ou (iii) par un tiers non lié au bailleur qui a la capacité financière d’assumer les obligations de garantie. Toutefois, si le preneur a la possibilité d’acquérir l’actif moyennant un prix dont on peut s’attendre à ce qu’il soit suffisamment inférieur à la juste valeur de l’actif à la date à laquelle l’option pourra être exercée pour que l’on ait, dès la conclusion du contrat de location, la certitude raisonnable que l’option sera levée, alors les loyers minimaux comprennent les paiements minimaux pendant la durée du contrat de location jusqu’à la date attendue d’exercice de cette option d’achat ainsi que le prix d’exercice de cette option d’achat.

Juste valeur: Le montant auquel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint entre parties bien informées, consentantes et agissant dans les conditions de concurrence normales.

Durée de vie économique: Soit, la période attendue d’utilisation économique d’un actif par un ou plusieurs utilisateurs; soit, le nombre d’unités de production ou d’unités similaires attendues de l’utilisation de l’actif par un ou plusieurs utilisateurs.

Durée d’utilité: Période restant à courir, à partir du commencement de la durée du

contrat de location, pendant laquelle l’entité s’attend à consommer les avantages économiques liés à l’actif sans être limitée par la durée du contrat de location.

Commencement de la durée du contrat de location : Date à partir de laquelle le

preneur est en droit d’exercer son droit d’utilisation de l’actif loué. Il s’agit de la date de comptabilisation initiale du contrat de location (c’est-à-dire la comptabilisation des actifs, dettes, produits ou charges issus du contrat de location).

Valeur résiduelle garantie: Pour le preneur, la part de la valeur résiduelle qui est

garantie par le preneur ou par une personne qui lui est liée; pour le bailleur, la part de la valeur résiduelle qui est garantie par le preneur ou par une personne non liée au bailleur qui a la capacité financière d’assumer les obligations de garantie.




Valeur résiduelle non garantie: La portion de la valeur résiduelle de l’actif loué dont

la réalisation par le bailleur n’est pas assurée ou qui est garantie uniquement par une partie liée au bailleur.

Investissement brut dans un contrat de location: La somme des loyers minimaux à

recevoir par le bailleur dans un contrat de location-financement ; et de la valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Produits financiers non acquis : Différence entre l’investissement brut dans le contrat

de location; et l’investissement net dans le contrat de location.

Investissement net dans un contrat de location : Investissement brut dans le contrat de location actualisé au taux d’intérêt implicite du contrat de location.

Taux d'intérêt implicite du contrat de location: Taux d'actualisation faisant en sorte

que, à la conclusion du contrat de location, la valeur actualisée cumulée des loyers minimaux et de la valeur résiduelle non garantie corresponde à la somme de la juste valeur de l'actif loué et des coûts directs initiaux du bailleur.

Taux marginal d’endettement du preneur: Le taux d’intérêt que le preneur aurait à

payer pour un contrat de location similaire ou, si celui-ci ne peut être déterminé, le taux d’intérêt qu’obtiendrait le preneur, à la conclusion du contrat de location, pour emprunter sur une durée et avec une sûreté similaires les fonds nécessaires à l’acquisition de l’actif.

Loyer conditionnel: Partie des loyers dont le montant n'est pas fixé, mais qui est

établie sur la base d'un facteur qui varie autrement qu’avec l'écoulement du temps (p. ex. pourcentages du chiffre d'affaires futur, degré d'utilisation futur, indices des prix futurs, taux d’intérêt du marché futur).

1.4. Classification et informations à fournir

La classification se base sur le degré d’imputation au bailleur des risques et avantages inhérents à la propriété de l’actif sous-jacent.

Application du principe de prééminence de la substance sur la forme. La classification est déterminée à la conclusion du contrat de location. En cas du contrat qui résulterait en une classification différente: le contrat modifié est

traité comme un nouveau contrat. Les changements relatifs aux estimations (ex. durée de vie économique ou valeur

résiduelle) ou aux circonstances (ex. défaut de paiement du preneur) n’altèrent pas la classification.




Un même contrat de location peut être classé différemment par le preneur et le bailleur

(rare). Les éléments essentiels de la classification sont cristallisés dans ce schéma :

Classification d’un contrat de location

La propriété est transférée à la fin du contrat

Le contrat contient une option d’achat suffisamment inférieure à la juste valeur

La durée du contrat couvre la majeure partie de la vie économique du bien loué

La valeur actualisée des paiements minimaux futurs est égale, en grande partie, à la juste valeur de l’actif loué

Nature spécifique

Difficile à remplacer par un autre actif

La substance de la transaction est – elle celle d’un contrat de location de financement ?

Le preneur supporte les pertes subies par le bailleur en cas de résiliation du contrat

Le preneur supporte les variations de la juste valeur de la valeur résiduelle

Le preneur a l’option de prolonger la location à un prix plus avantageux que celui du marché

Situations qui conduiraient normalement à classifier un contrat de location en location financement

Autres indicateurs qui, individuellement ou conjointement, pourraient conduire à classer un contrat en contrat de location financement

non

non

Location simple Location – financement

oui

oui




Pour les contrats de location simple, le preneur doit notamment fournir les

informations suivantes : - le montant total des paiements minimaux futurs à effectuer au titre de la location

en vertu de contrats de location simple non résiliables ; - une description générale des principales dispositions des contrats de location du

preneur.

Pour les contrats de location-financement, le bailleur doit notamment fournir les informations suivantes : - un rapprochement entre l’investissement brut dans le contrat de location à la date

de clôture et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir au titre de la location à la date de clôture ;

- une description générale des dispositions significatives des contrats de location.

Une transaction de cession-bail est une opération de cession d’actif pour le reprendre à bail. Le paiement au titre de la location et le prix de vente sont généralement liés car ils sont négociés ensemble. La comptabilisation d’une opération de cession-bail dépend de la catégorie du contrat de location.

Si une transaction de cession-bail débouche sur un contrat de location-financement, tout ce qui excède les produits de cession par rapport à la valeur comptable ne doit pas être immédiatement comptabilisé en résultat par le vendeur-preneur. L’excédent doit, au contraire, être différé et amorti sur la durée du contrat de location.

Si une transaction de cession-bail débouche sur un contrat de location simple et s’il est clair que la transaction est effectuée à la juste valeur, tout profit ou perte doit être comptabilisé immédiatement. Si le prix de vente est inférieur à la juste valeur, tout profit ou perte doit être comptabilisé immédiatement. En revanche, si la perte est compensée par des paiements futurs inférieurs au prix du marché, elle doit être différée et amortie proportionnellement aux paiements au titre de la location sur la période pendant laquelle il est prévu d’utiliser l’actif. Si le prix de vente est supérieur à la juste valeur, l’excédent doit être différé et amorti sur la durée d’utilisation attendue de l’actif.

1.5. Comptabilisation

1.5.1. Comptabilisation chez le Preneur

Location-financement – Comptabilisation d’un actif et d’une dette pour des montants égaux au

commencement du contrat. – Le montant comptabilisé est le plus faible entre:




– la juste valeur du bien loué et – la valeur actualisée des paiements minimaux, calculée en utilisant le

taux implicite du contrat ou, si ce dernier ne peut pas être déterminé, le taux d’emprunt marginal du preneur.

– Les actifs loués sont amortis sur base d’une politique cohérente avec celle

applicable aux actifs que possède l’entité. – Si l’on n’a pas une certitude que le preneur devienne propriétaire de l’actif à la

fin du contrat de location, l’actif doit être totalement amorti sur la plus courte de :

– la durée du contrat de location et de – la durée d’utilité

– Les paiements au titre de location sont ventilés entre

– une charge financière répartie de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif et ;

– la réduction du solde de la dette.

Location simple – paiements au titre de location en charge dans le compte de résultats ; – en principe sur une base linéaire pendant toute la durée du contrat de location,

– Sauf si une autre base systématique est plus représentative de l’échelonnement dans le temps des avantages qu’en retirera l’utilisateur

1.5.2. Comptabilisation chez le Bailleur

Location-financement – comptabilisé comme une créance = investissement net dans le contrat de

location ; – paiement à recevoir au titre de la location alloué entre

– remboursement du principal ; – produits financiers.

– revenus financiers comptabilisés de manière à traduire un taux de rentabilité

périodique constant sur l’encours d’investissement net restant au bailleur (base systématique et rationnelle).

– Les bailleurs fabricants ou distributeurs comptabilisent les profits ou pertes sur

ventes conformément aux principes retenus pour leurs ventes fermes ; – Si le taux d’intérêt est artificiellement bas en application d’un taux commercial

et comptabilisation d’un produit différé.




Location simple – actif présenté selon sa nature – base d’amortissement cohérente avec la politique normalement suivie pour

l’amortissement d’actifs similaires – revenus locatifs è comptabilisés sur base linéaire sur toute la durée du contrat

de location, à moins qu’une autre base systématique ne soit plus représentative de l’échelonnement, dans le temps, de la diminution de l’avantage retiré de l’utilisation de l’actif loué

1.6. Principes comptables comparés PCG Congolais - Système comptable OHADA –

IFRS Nous n’allons pas, dans le cadre de ce mémoire, faire sur le plan théorique, une étude comparative des référentiels PCG Congolais, Système comptable OHADA et IFRS. Nous nous permettons, néanmoins, de comparer les différents principes qui guident la présentation de l’information financière dans les trois référentiels.

PRINCIPES PCGC NORMES OHADA NORMES IAS/IFRS

PRUDENCE Oui Oui Oui PERMANENCE Oui Oui Oui INTANGIBILITE Oui Oui Non énoncé

SPECIALISATION OU INDEPENDANCE DES EXERCICES

Oui Oui sauf exception IAS 8

Oui

CONTINUITE Oui Oui Oui COUT HISTORIQUE OU NOMINALISME MONETAIRE

Oui Oui Oui

TRANSPARENCE Oui Oui Oui IMPORTANCE SIGNIFICATIVE Oui Oui Oui SUBSTANCE OVER FORM Non Oui

mais non affirmé Oui

IMAGE FIDELE Oui Oui résultante

Oui

COMPTABILITE D’ENGAGEMENT

Oui Oui sauf SMT

Oui

BONNE INFORMATION Oui Oui Oui NON-COMPENSATION Oui Oui

sauf exception Oui

sauf exception




2. MISE EN ŒUVRE DE LA NORME DANS LA MINIERE DU

KATANGA, « MIKA SARL »

2.1. Présentation de la Minière du Katanga, MIKA sarl

2.1.1. Nature des activités et principales règles comptables

La Minière du Katanga, en abrégé « MIKA SARL », est une société commerciale dont l’objet social inclut :

la prospection, la recherche et l’exploitation des gisements miniers ; le traitement des substances minérales provenant de ces gisements ainsi que la

transformation des produits provenant de ce traitement ; la commercialisation et la vente de ces substances minérales, tant à l’état brut qu’après

traitement, et des produits de la transformation ; les activités de développement, notamment dans les secteurs de l’élevage et de

l’agriculture, dans l’intérêt de la MIKA Sarl et des populations environnantes, et toutes autres activités connexes.

2.1.2. Base de présentation des états financiers et résumé des règles comptables relatives aux immobilisations

Règle générale Conformément aux dispositions légales, les états financiers sont présentés selon les règles du Plan Comptable Général Congolais (PCGC) dans l’hypothèse de la continuité d’exploitation. Règles comptables relatives aux immobilisations

Les immobilisations corporelles achetées sont évaluées au coût d’acquisition. Celles qui sont produites par l’entreprise sont évaluées au coût de production.

Les grosses dépenses d’aménagement des terres agricoles et de préparation des champs sont inscrites en immobilisations.

En 1989, l’ordonnance-loi n°89-033 du 7 août 1989 a institué un régime fiscal particulier pour la MIKA Sarl. En vertu de ce régime, les actifs immobilisés sont réévalués par application de coefficients, reflétant les fluctuations monétaires, aux valeurs d’acquisition de ces actifs.

Les dotations aux amortissements, basées sur les valeurs réévaluées du début de l’exercice, sont calculées suivant la méthode linéaire sur la durée de vie résiduelle des immobilisations.

La valeur minimale d’inscription d’un actif en immobilisé correspond à un montant étalon de USD 1 000.




Les dépenses à caractère d’aménagement, les frais d’installation et les études pour

investissement sont étalés et amortis sur toute la période d’étalement.

Les immobilisations en cours sont évaluées à leur coût historique d’acquisition

Un amortissement de 5% est appliqué sur les immobilisations physiquement en service mais qui, pour des raisons administratives, ne sont pas encore répertoriées dans les fichiers des immobilisations corporelles à amortir. Un réajustement des amortissements est opéré dès que l’actif est répertorié.

Les dépenses à caractère d’entretien et de réparation ainsi que celles relatives à la construction des immobilisations susceptibles de tomber dans le domaine public, telles les routes et les écoles, sont imputées dans le résultat de l’exercice.

Les durées de vie estimées, utilisées pour le calcul des amortissements, sont les

suivantes pour les immobilisations :

Travaux de mise en valeur des terres 20 ans Engins miniers 4 à 8 ans Véhicules routiers 5 à 7 ans Matériel ferroviaire 10, 20 et 30 ans Matériel aéronautique 10 ans Matériel agricole 4 à 10 ans Machines et autre matériel d'équipement 10 à 20 ans Immobilisations animales 10 ans Travaux préparatoires et frais de découverte 5 ans

Nous avons, essentiellement, repris ci-dessus les règles comptables relatives aux immobilisations dans la présentation des comptes annuels de MIKA Sarl car la norme IAS 17 fait également partie des normes qui traitent des immobilisations. Nous reprenons dans les tableaux qui suivent, les informations financières essentielles tirées des états financiers de MIKA Sarl au 31 décembre 2011. Ces informations tirées du bilan et du compte de résultats sont exprimées en dollar américain. Ainsi, ces informations sont présentées en PCG Congolais pour des besoins pédagogiques.




2.1.3. Comptes sociaux de MIKA sarl en PCG Congolais

BILAN- ACTIF

RUBRIQUES VALEURS BRUTES

AMORT ET PROV. VALEURS NETTES

VALEURS IMMOBILISEES Terrains 27 790,10 27 790,10 Autres immobilisations corporelles 1 707 645,31 444 890,88 1 262 754,42 Immobilisations corporelles en cours 34 623,76 211,70 34 412,06 Autres valeurs immobilisées 2 015 419,23 0,24 2 015 418,99 S/TOTAL 3 785 478,40 445 102,82 3 340 375,57 VALEURS CIRCULANTES Valeurs d'exploitation 217 072,40 90 499,52 126 572,88 Valeurs réalisables 979 498,51 69 758,69 909 739,82 Valeurs Disponibles 70 743,77 0,00 70 743,77 S/TOTAL 1 267 314,67 160 258,21 1 107 056,46 TOTAL GENERAL ACTIF 5 052 793,07 605 361,03 4 447 432,04 BILAN- PASSIF RUBRIQUES VALEURS

FONDS PROPRES ET AUTRES CAPITAUX A LONG ET MOYEN TERMES

Fonds propres 2 733 613,27 Emprunts 157 358,44 Provisions pour charges et pertes 118 076,90

S/TOTAL 3 009 048,61 DETTES A COURT TERME Fournisseurs 559 869,55 Personnel 73 398,79 Etat 117 223,94 Autres dettes à court terme 687 891,16 S/TOTAL 1 438 383,43 TOTAL GENERAL PASSIF 4 447 432,04




3.

COMPTE DE RESULTATS- CHARGES RUBRIQUES VALEURS Matières et fournitures consommées 2 000 714,28 Transports consommés 1 856 295,76 Autres services consommés 839 988,61 Charges et pertes diverses 1 848 253,39 Charges de personnel 141 656,27 Impôts et taxes 123 506,04 Charges financières 124 352,26 Dotations aux amortissements et provisions non exigibles 221 000,00 Dotations aux provisions exigibles 35 926,57 TOTAL GENERAL CHARGES ET PRELEVEMENTS FISCAUX 7.191.693,18

COMPTE DE RESULTATS- PRODUITS RUBRIQUES VALEURS Production vendue 3 704 854,00 Production stockée 984 061,84 Travaux faits par la société pour elle-même 662 845,53 Produits et profits divers 397 527,19 Produits financiers 333 675,95 Reprises s/ provisions pour dépréciation exigibles 359 454,97 Reprises s/amortissements et provisions non exigibles 541 265,89 TOTAL GENERAL PRODUITS 6 983 685,37

RESULTAT DE L’EXERCICE RUBRIQUE VALEUR RESULTAT NET AVANT IMPOT -208 007,81

2.2. Présentation du contrat de location d’un Concentrateur

La société « MIKA Sarl » a conclu un contrat de location avec la société « BISS MINING Sarl », œuvrant également dans le secteur minier. Le contrat sur la mise à disposition de la MIKA Sarl d’un concentrateur, spécifiquement les équipements du cascade mills (broyeurs, concasseurs et accessoires dont la durée de vie est identique), de marque SARTORIUS, n° de série 2251487 PM et a été signé le 16 décembre 2010. A cette date, un dépôt de garantie de 150 000 $ a été effectué et la valeur d’acquisition du concentrateur est de 2 499 380 $ HT

La « MIKA Sarl » reconnaît la livraison en date du 1er janvier 2011 et la mise à disposition par BISS MINING Sarl du concentrateur conformément aux dispositions pertinentes du contrat. Elle confirme que l’équipement a été examiné, qu’il est en bon état, qu’il convient parfaitement aux fins auxquelles il est destiné et qu’il est, en tous points, conforme aux déclarations.




CONDITIONS DU CONTRAT

Durée du contrat et d’utilisation de l’équipement

Le contrat a une durée de 6 ans et la durée normale d’utilisation du concentrateur par la « MIKA Sarl » est de 8 ans. Modalités de paiement de redevances

La « MIKA Sarl» a l’obligation de verser à BISS MINING Sarl, à la fin de chaque année, un loyer de 500 000 $, à compter du mois au cours duquel le concentrateur est mis à disposition par BISS MINING Sarl. Le premier loyer est versé à terme échu, tandis que le taux d’actualisation est de 8%

Coûts directs initiaux

Les frais directs initiaux supportés par MIKA Sarl et BISS MINING Sarl ont été estimés respectivement à 240 850 $ et 104 345 $ et payés par virement bancaire.

Contrat non résiliable.

A moins d’une stipulation expresse aux dispositions du contrat, ce dernier ne peut être résilié pendant la période indiquée.

Levée de l’option au terme du contrat.

Il y a transfert de propriété à la société MIKA Sarl à la fin de la sixième année. Une valeur de rachat à l’issue de cette période est estimée à 570 000 $ HT et correspond à la valeur résiduelle estimée du bien à cette date.

Nous signalons, que pour le retraitement et la comptabilisation du contrat ci-dessus, nous n’allons pas tenir compte des incidences fiscales des opérations, notamment les impôts différés. 2.2.1. Données essentielles du contrat

RUBRIQUES Date de signature du contrat 12/12/2010 Date de livraison de l’équipement par le bailleur 01/01/2011 Durée de contrat de location de l’équipement 6 ans Durée d’utilisation de l’équipement par MIKA SARL 8 ans Montant de redevance (loyer) annuelle fixe 500 000 $ HT Valeur d’origine de l’équipement 2 499 380 $ HT Montant de garantie locative versée 150 000 $ HT Frais directs initiaux du locataire (MIKA SARL) 240 850 $ Frais directs initiaux du bailleur (BISS MINING SARL) 104 345 $ Taux nominal d’actualisation 8 % l’an Prix de vente lors de la levée de l’option 570 000 $ HT




2.2.2. Classification du contrat

Critères d’identification des contrats de location financière selon la norme IAS17

Location d’un concentrateur d’une valeur de 2 499 380 $

Transfert de la propriété au terme du contrat oui Option en faveur du preneur, d’acheter l’actif à un prix inférieur à sa juste valeur lors de la levée de l’option

570 000 < 624 845 oui

Durée du contrat couvrant la majeure partie de la durée de vie économique de l’actif

6 ans / 8ans oui

Valeur actualisée des paiements correspondant à la quasi-totalité de la juste valeur de l’actif loué

oui

Actifs loués utilisables exclusivement par le preneur en raison de leur nature

oui

Pertes du bailleur à la charge du locataire en cas de résiliation du contrat

non

Profits et pertes résultant de la variation de la juste valeur à la charge du preneur

non

Poursuite de la location pour une deuxième période moyennant un loyer inférieur au marché

non

Classement retenu par la société MIKA SARL Location - financement

2.3. Retraitement du contrat chez MIKA sarl

2.3.1. Détermination de la valeur actuelle

Nous allons calculer la valeur actualisée des loyers minimaux et du prix de l’option pour devoir la comparer à la juste valeur. Pour la détermination du taux d’intérêt implicite, nous considérerons la faible valeur entre la valeur actualisée et la juste valeur.

Valeur actuelle = R x [1 - (1 + i) –n ] / i + PO x (1 + i ) -n Où : R = Redevance annuelle PO = Prix de l’Option

= 500 000 x [1 - (1 + 0,08) - 6] /0,08 + 570 000 x (1 + 0,08) - 6 = 500 000x [1 - (1,08) - 6] /0,08 + 570 000 x (1 ,08) - 6 = 500 000 x 4,622880 + 570 000 x 0,630170 = 2 311 440 + 35919 = 2 670 636,9 $




Dans la mesure où la valeur actualisée des redevances donne un montant supérieur à celui de la valeur d’acquisition, c’est-à-dire USD 2 670 636 > USD 2 499 380, nous retenons la juste valeur pour les autres retraitements, soit USD 2 499 380.

2.3.2. Détermination de la valeur nette comptable

Nous avons besoin de connaître la juste valeur du concentrateur à la date de la levée de l’option pour devoir la rapprocher au prix de l’option pour voir si ce dernier est incitatif. Si la valeur de l’option est inférieure à la juste valeur à la date de la levée de l’option, on est au moins sûr que l’option sera exercée.

Conformément aux règles comptables en vigueur au sein de MIKA Sarl, le concentrateur a une durée de vie de 8ans et fait partie des engins miniers. Il sera amorti linéairement.

Amortissement = 2 499 380 / 8 = 312 422,5 Cumul d’amortissements au terme du contrat = 312 422,50 x 6 = 1 874 535 Valeur nette comptable au terme du contrat = 2 499 380 – 1 874 535 = 624 845

Le prix de l’option est inférieur à la valeur nette comptable de l’équipement au terme du contrat, c.-à-d. : 570 000 < 624 845. Donc, la valeur de l’option est incitative.

2.3.3. Détermination du taux d’intérêt effectif

Le taux actuariel permet de réaliser le tableau de remboursement de l’emprunt. Pour le déterminer, nous considérons la juste valeur du concentrateur pour retrouver le taux qui permet de l’égaliser à l’actualisation des loyers minimaux et du prix de l’option. Coût global = R x [1 - (1 + i ) –n ] / i + PO x ( 1 + i ) -n

Soit : 2 499 380 = 500 000 x [1 - (1 + i) - 6] / i + 570 000 x (1 + i) – 6

On trouve, après calculs : i = 10,00 % à peu de choses près.

D’où :

valeurs -2 499 380 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 1 070 000 TRI 10,00% Coefficient d’actualisation 1,1 1,21 1,331 1,4641 1,61051 1,771561

Valeurs actualisées 2 499 380 454 546 413 223 375 658 341 507 310 461 603 987




2.3.4. Tableau d’amortissement du contrat chez MIKA sarl

Après avoir déterminé ainsi le taux d’intérêt effectif qui est de 10%, nous amortissons la juste valeur qui est considérée comme le montant de l’emprunt sur base des annuités de 500.000$ sur 6 ans.

Année Capital restant dû Intérêts 10% Amortissements Annuités HT 2011 2 499 380 249 938 250 062 500 0002012 2 249 318 224 932 275 068 500 0002013 1 974 250 197 425 302 575 500 0002014 1 671 675 167 167 332 833 500 0002015 1 338 842 133 884 366 116 500 0002016 972 726 97 273 972 727 1 070 000

TOTAUX 1 070 619 2 499 381

A la fin de la période, l’annuité est payée et l’option levée. D’où, le montant de 1.070.000$ correspondant à la dernière annuité de 500.000$ et au prix de l’option qui est de 570.000$.

2.4. Retraitement du contrat chez BISS MINING sarl

2.4.1. Détermination de la valeur actuelle

Soit :

- Loyers, 500 000 $ par an, soit : 500 000 x 6 = 3 000 000 $ ; - La valeur résiduelle garantie par le preneur (prix de la levée de l’option) : 570 000$ ; - La valeur nette comptable è terme du contrat : 624 845,00 - Frais directs initiaux du bailleur : 104 345 $ - La valeur résiduelle non garantie par les tiers : 624 845 $ - 570 000 $ = 54 845 $

Soit le montant des paiements minimaux : 3 000 000 $ + 570 000$ = 3 570 000 $.

Calcul de la valeur actualisée cumulée des paiements minimaux et de la valeur résiduelle non garantie = (500 000 x 6) + 570 000 + 54 845 = 3 624 845 $

Calcul de la juste valeur du bien loué majoré des frais initiaux du bailleur :

= 2 499 380 + 104 345 = 2 603 725 $ Nous constatons que la valeur actualisée est supérieure à la juste valeur. Nous allons tenir compte de la juste valeur dans la suite du retraitement chez le bailleur.




2.4.2. Détermination du taux d’intérêt effectif

Pour déterminer le taux d’intérêt effectif, la démarche est la même que pour MIKA Sarl, sauf que dans le cas de BISS MINING Sarl, la juste valeur est de 2 603 725$.

500000 + 500000 +500000 + 500000 +500000 +500000 +570000 + 54 845 = 2 603 725 $ (1+i) (1+i)2 (1+i)3 (1+i) 4 (1+i)5 (1+i) 6 (1+i) 6 (1+i)6 I = 9,135611%

valeurs -2 603 725 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 1 124 845TRI 9,135611% Coefficient d’actualisation 1,09135611 1,19105816 1,2998685 1,41861954 1,5482191 1,68965837

Valeurs actualisées 2 603 725 458 145,6 419 794,782 384 654,265 352 455,318 322 951,706 665 723,33

2.4.3. Détermination de la valeur de l’investissement net

TOTAL INVESTISSEMENT BRUT 3 624 845 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 1 124 845

TRI 9,135611% Coefficient d’actualisation 1,09135611 1,19105816 1,2998685 1,41861954 1,5482191 1,68965837

INVESTISSEMENT NET 2 603 725 458 146 419 795 384 654 352 455 322 952 665 723

2.4.4. Tableau d’amortissement chez BISS MINING sarl

Sur base du taux d’intérêt effectif, nous allons établir le tableau d’amortissement de l’emprunt chez BISS MINING Sarl pour devoir amortir la créance qui sera actée en reclassement de l’immobilisation mise en location.

Année Capital restant dû Intérêts 9,135611 Amortissements Annuités HT 2011 2 603 725 237 866 262 134 500 0002012 2 341 591 213 919 286 081 500 0002013 2 055 510 187 783 312 217 500 0002014 1 743 293 159 260 340 740 500 0002015 1 402 554 128 132 371 868 500 0002016 1 030 686 94 159 1 030 686 1 124 845

TOTAUX 1 021 120 2 603 725 3 624 845




3. COMPTABILISATION ET ANALYSE DES IMPACTS

La comptabilisation se fera chez MIKA SARL et chez BISS MINING SARL mais par contre, nous n’analyserons les impacts qu’au niveau des états financiers de MIKA SARL qui est considéré ici comme locataire.

3.2. Comptabilisation chez MIKA sarl

3.2.1. Comptabilisation en PCG Congolais

La constatation de la Garantie versée pour l’utilisation du concentrateur dans le cadre de ce contrat se fait dans un compte approprié à l’Actif du bilan. Vous constaterez, dans le cadre du contrat qui lie MIKA Sarl à BISS MINING Sarl, que la garantie locative a été versée en 2010 et elle est constatée au cours du même exercice. Nous reprenons l’écriture juste à titre indicatif.

Opération 1 Dépôt de garantie : 16/12/2010 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT

Débit Crédit Débit Crédit

Garanties versées à long terme à Banques

150 000 150 000

En PCG Congolais, le contrat en cours de retraitement était comptabilisé comme un contrat de location simple. D’où la constatation du loyer versé en fin de période dans un compte de charges approprié.

Opération 2 Règlement du 1er loyer à l’échéance : 31/12 /2011 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Loyers et charges locatives à Banques

500 000 500 000

Les frais directs initiaux supportés par MIKA SARL viennent en augmentation des charges. Ils sont dans ce cas comptabilisés par nature en PCG Congolais comme ci-haut.

Opération 3 Règlement des frais directs initiaux N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Charges et pertes diverses à Banques

240 850 240 850




3.2.2. Comptabilisation en système comptable OHADA

Le traitement comptable de la Garantie versée est le même en système comptable OHADA qu’en PCG Congolais.



Dépôts et cautionnements versés à Banques

150 000

150 000

En système comptable OHADA, le concentrateur est reconnu dans les immobilisations de MIKA SARL. Ce qui n’était pas le cas en normes locales. Ainsi, pour déterminer la valeur à acter en immobilisations, nous avons considéré d’une part, la valeur du concentrateur qui est de USD 2 499 380 et d’autre part, les frais directs initiaux supportés par MIKA SARL qui se chiffrent à USD 240 850. Ces derniers viennent donc en augmentation de la valeur d’acquisition. La juste valeur du concentrateur à enregistrer en immobilisations est de USD 2 740 230 (2 499 380 + 240 850). Ainsi, la société MIKA Sarl va comptabiliser le concentrateur à la juste valeur ci-haut calculée par la reconnaissance d une dette à long terme pour la valeur du concentrateur, hors frais directs initiaux. Ces frais sont directement supportés par la trésorerie de MIKA Sarl.

Opération 2 Entrée du bien dans le patrimoine de MIKA Sarl : 01/01/2011 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Concentrateur à Dettes de crédit – bail et contrats assimilés Banques

2 740 230

2 499 380 240 850

Au 31 décembre 2011, MIKA Sarl constate le versement du loyer qu’il retraite en charges financières et amortissement de l’emprunt. Par la suite, MIKA Sarl constate l’amortissement du concentrateur sur la base linéaire sur 8 ans.

Opération 3 Règlement du 1er loyer à l’échéance : 31/12 /2011 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Redevances de crédit – bail à Banques

(Paiement 1ere redevance)

500 000

500 000

dito Intérêts dans loyers de crédit - bail Dettes de crédit – bail et contrats assimilés à Redevances de crédit – bail

(Retraitement 1ere redevance)

249 938 250 062

500 000




Opération 4 Constatation de l’amortissement du matériel : 31/12 /2011

N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT Débit Crédit Débit Crédit

Dotations aux amortissements du concentrateur à Amortissement du matériel industriel (2 740 230 /8 = 342 528,75)

342 528,75

342 528, 75

3.2.3. Comptabilisation en IFRS

La comptabilisation du contrat de location-financement en système comptable OHADA est similaire à celle que préconise IAS 17.

La garantie locative est comptabilisée de la même façon dans les trois référentiels sous analyse.



Garanties versées à long terme à Banques

150 000

150 000

Le Concentrateur est acté en immobilisations à sa valeur d’acquisition à laquelle sont ajoutés les frais initiaux. L’emprunt correspond à la valeur d’acquisition du concentrateur et les frais initiaux sont supportés par la trésorerie de MIKA Sarl.

Opération 2 Entrée du bien dans le patrimoine de la MIKA Sarl : 01/01/2011 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Concentrateur à Emprunt et dettes à long terme Banques

2 740 230

2 499 380 240 850

Le loyer versé par MIKA Sarl est retraité en charges financières et amortissement de l’emprunt comme en système comptable OHADA. Opération 3 Règlement du 1ere loyer à l’échéance : 31/12 /2011


Intérêts des emprunts Emprunt et dettes à long terme à Banques

249 938 250 062

500 000




MIKA Sarl constate l’amortissement du concentrateur sur une base linéaire sur une période de 8 ans.

Opération 4 Constatation de l’amortissement du matériel : 31/12 /2011 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Dotations aux amortissements du matériel industriel à Amortissement du matériel industriel

(2 740 230 /8 = 342 528,75)

342 528, 75

342 528, 75

3.3. Comptabilisation chez BISS MINING sarl

Dans la comptabilité de BISS MINING Sarl, bailleur, nous procédons par approche comparée comme pour MIKA Sarl, le preneur.

3.3.1. Comptabilisation en PCG Congolais

Dans la comptabilité de BISS MINING Sarl, le concentrateur était déjà acté. Seuls les frais initiaux consécutifs à la mise en location seront actés. A l’encaissement de la garantie versée par MIKA Sarl, BISS MINING Sarl constate un engagement en augmentant sa trésorerie.

Opération 2 Encaissement de garantie : 16/12/2010 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Banques à Garanties et cautionnements reçus

150 000 150 000

Au versement du loyer par MIKA Sarl, la société BISS MINING Sarl constate un produit par l’augmentation de sa trésorerie.

Opération 3 Encaissement du 1er loyer à l’échéance : 31/12 /2011 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Banques à Produits et profits divers

500 000 500 000

En fin de période, étant donné que le concentrateur est toujours dans les immobilisations de BISS MINING Sarl, ce dernier constate l’amortissement du matériel en location sur une base linéaire.




Opération 4 Constatation de l’amortissement au 31/12/2011


Dotation aux amortissements à Amortissement concentrateur industriel (2 603 725 / 8 =325 465,625)

325 465 ,625

325 465,625

3.3.2. Comptabilisation en système comptable OHADA Nous tenons à souligner que le législateur n’a pas prévu de manière formelle, dans le droit comptable OHADA, le traitement comptable des contrats de location financement chez le Bailleur. Néanmoins, toute la littérature qui existe dans l’espace OHADA et qui traite des contrats de location financement en droit OHADA préconise le traitement développé ci-après qui s’apparente à celui développé dans les normes internationales d’information internationale. En système comptable OHADA, l’encaissement de la garantie locative par BISS MINING Sarl est constaté de la même façon qu’en normes locales. Opération 1 Encaissement de garantie : 16/12/2010


Banques à Dépôts et cautionnements reçus

150 000 150 000

A la mise en location du concentrateur, BISS MINING Sarl constate une créance sur MIKA Sarl en faisant sortir le matériel à son prix d’acquisition. Le schéma de cession du concentrateur est simplifié pour les besoins de cette application et ne prend pas en compte le schéma classique qui exigerait que l’on dégage le résultat sur cession d’immobilisations.

Opération 2 Constatation de la créance sur MIKA SARL : 01/01/2011 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Créances sur MIKA SARL à Concentrateur Banques (constatation de la créance)

2 603 725

2 499 380 104 345

Le loyer perçu par BISS MINING Sarl est décomposé en amortissement de la créance et en produits financiers sur prêts.




Opération 3 Encaissement du 1er loyer à l’échéance : 31/12 /2011 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Banques à Créances sur MIKA SARL Intérêts de prêts

(Paiement 1ere redevance)

500 000

262 134237 866

3.3.3. Comptabilisation en IFRS

En IFRS, le traitement comptable est similaire à celui présenté ci-haut et qui est relatif au système comptable OHADA.

Opération 1 Encaissement de garantie : 16/12/2010 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Banques à Garanties et cautionnements reçus

150 000

150 000 Opération 2 Constatation de la créance sur la MIKA SARL : 01/01/2011 N° COMPTE LIBELLE DU COMPTE MONTANT


Créances sur MIKA SARL à Matériel industriel Banques (constatation de la créance)

2 603 725

2 499 380 104 345

Opération 3 Encaissement du 1er loyer à l’échéance : 31/12 /2011


Banques à Créances sur MIKA SARL Intérêts de prêts (Paiement 1ere redevance)

500 000

262 134237 866

3.4. Analyse des impacts

Les impacts sont analysés par rapport à la présentation de l’information financière et par grande rubrique concernée par le retraitement du contrat ci-haut évoqué.




3.4.1. Impact sur l’Actif

A l’Actif du bilan de MIKA Sarl, les rubriques concernées sont les immobilisations. Après analyse en substance et reclassement du contrat préalablement traité en normes locales comme contrat de location simple en contrat de location financement, le montant des immobilisations corporelles augmente de la valeur du concentrateur qui est désormais reconnu dans les immobilisations de MIKA Sarl tant en système comptable OHADA qu’en IFRS. Par conséquent, la reconnaissance du concentrateur dans les immobilisations de MIKA Sarl entraîne l’amortissement de celui-ci. Ce qui fait varier le cumul des amortissements à la hausse en système OHADA et en IFRS.

ACTIF N° RUBRIQUES PCGC OHADA IAS 17

1 Immobilisations Corporelles Brutes 1 707 645,31 4 447 875,31 4 447 875,31

2 Amortissements / Immobilisations corporelles 444 890,88 787 419,63 787 419,63

3 Immobilisations financières Brutes 2 015 419,23 2 015 419,23 2 015 419,23

3.4.2. Impact sur le Passif

Au Passif du Bilan de MIKA Sarl, les emprunts, en système comptable OHADA et en IFRS, connaissent un accroissement correspondant à la juste valeur du concentrateur.

PASSIF N° RUBRIQUES PCGC OHADA IAS 17

1 Emprunts 157 358,44 2 406 676,44 2 406 676,44




3.4.3. Impact sur les charges

Les comptes des charges impactés sont les autres services consommés, les charges et pertes diverses, les charges financières et les dotations aux amortissements.

Le loyer qui autrefois était enregistré dans les autres services consommés, en PCG Congolais, est retraité en système comptable OHADA et en IFRS. Une partie est enregistrée en charges financières et l’autre est considérée comme amortissement de l’emprunt.

Les frais directs initiaux qui sont enregistrés en charges et pertes diverses en normes locales, sont incorporés dans la valeur du concentrateur en système OHADA et en IFRS.

L’emprunt acté au passif dans la prise en compte du concentrateur à l’actif est amorti et génère des charges financières qui sont comptabilisées en système comptable OHADA et en IFRS.

Les dotations aux amortissements additionnelles sont reconnues en système comptable OHADA et en IFRS du fait de l’amortissement du concentrateur qui est, dans ces deux référentiels, enregistré dans les immobilisations.

CHARGES N° PCGC OHADA IAS 17

1 Autres services consommés (Charges locatives) 839 989,61 339 989,61 339 989,612 Charges financières 124 352,26 374 290,26 374 290,263 Dotations aux amortissements et provisions 221 000,00 546 465,63 546 465,634 Charges et pertes diverses 1 848 253,39 1 607 403,39 1 607 403,39




3.4.4. Impact sur les résultats

Le reclassement du contrat de location simple en contrat de location financement a eu pour impact d’améliorer le résultat tant en système comptable OHADA qu’en IFRS.

En gardant l’hypothèse de travail évoquée ci-haut sur la non prise en compte des incidences fiscales dans le retraitement de ce contrat, nous avons neutralisé l’impôt de société et le résultat se présente comme suit dans les trois référentiels :

RESULTAT N° RUBRIQUES PCGC OHADA IAS 17

1 Résultat net avant impôt -208 007,81 -59 624,56 -59 624,562 Impôt sur les revenus professionnels et locatifs 0,00 0,00 0 ,003 Résultat de la période -208 007,81 -59 624,56 -59 624,56




Si nous avions tenu compte du calcul de l’impôt de société, nous aurions eu les impacts ci-après :

En fiscalité congolaise, l’impôt sur la perte équivaut au millième du chiffre d’affaires. Le droit OHADA n’a pas réglementé la fiscalité des Etas membres. Ce qui fait qu’en système comptable OHADA, nous avons maintenu le millième du chiffre d’affaires. En IFRS, l’impôt de société est calculé normalement mais différé à cause de la perte. En République Démocratique du Congo, ce taux est de 40%.

RESULTAT N° RUBRIQUES PCGC OHADA IAS 17

1 Résultat net avant impôt -208 007,81 -59 624,56 -59 624,562 Impôt sur les revenus professionnels et locatifs 1 473,55 1 473,55 0 ,003 Résultat de la période -206 534,26 -58 151,01 -59 624,56




Subsidiairement aux impacts financiers dégagés ci-haut, le traitement des contrats de location financement entraine un bouleversement tant sur le plan administratif et comptable que sur le plan informatique.

Sur le plan administratif et comptable, MIKA Sarl devra notamment :

- renforcer la direction juridique afin de lui permettre d’identifier et de recenser tous les contrats existants ;

- la comptabilité devra être renforcée par des analyses qui feraient une analyse, en substance, de tous les contrats recensés ;

- procéder, après analyse en substance, à la classification de tous les contrats en fonction des critères définis dans l’IAS 17 ; etc…

Sur le plan informatique :

- informatiser tous les contrats classifiés en location financement et cela entraine un coût tant sur le plan de la formation du personnel que celui de l’acquisition du matériel ;

- acquisition d’un logiciel approprié, outil de gestion, pour les estimations ultérieures lors des dates futures de clôture ou de reporting. Cela a un coût réel à supporter soit sur le plan de la formation du personnel, soit sur le plan de l’acquisition des solutions informatiques.

Conclusion Au terme de ce rapport, nous avons réussi à mettre en œuvre la norme IAS 17 sur les contrats de location. Il ressort clairement qu’un contrat de location simple reclassé, après analyse en substance, en contrat de location-financement donne une autre visibilité de l’information financière. En effet, ce rapport nous a permis de constater que le traitement comptable des contrats de location est le même tant en système comptable OHADA qu’en normes internationales IAS/IFRS. Comparativement aux normes locales, le traitement comptable en OHADA et en IFRS permet d’appréhender, le mieux, l’information financière. Le bien objet de location rentre dans le patrimoine du locataire bénéficiaire des avantages économiques futurs y liés comme si celui-ci découlait d’un emprunt. Ce bien est amorti conformément aux règles comptables appliquées par le locataire. Le bailleur reclasse le bien donné en location dans les créances. Enfin, l’analyse en substance a permis d’améliorer le résultat en OHADA et en IFRS après reclassement du contrat de location simple en contrat de location financement.




La norme IAS 17 est en pleine révision et l’application de la norme révisée entrainera surement un changement de comportement dans le chef du Manager. Pour tous les contrats, le bailleur devra accorder un droit d’utilisation de l’actif concerné par la location en échange de loyers futurs que le preneur se sera engagé à payer pendant une période bien déterminée. La question fondamentale sera celle de savoir s’il faut continuer à louer ou carrément acheter pour éviter d’alourdir son endettement. Bibliographie Ouvrages

1. Barbe Odile et Didelot Laurent, Maîtriser les IFRS, 5ème édition, Groupe Revue Fiduciaire, Paris, 2010, 846 p.

2. Dansou Govoei Bernard, Précis de Comptabilité Générale : Droit et Système Comptables OHADA, 2ème édition, Etudis, Abidjan – Cotonou, 2006, 862 p.

3. Julian Jean-Jacques, Les Normes Comptables Internationales IAS – IFRS : Cas

pratiques, 2ème édition, Foucher, Paris, 2007, 211 p.

4. Thomas et al., Normes Internationales d’Information Financière : La Pratique, Kluwer, Waterloo, 2012, 868 p.

5. Barbe, Odile, Les IFRS, 1ère édition, Presses de l’imprimerie moderne de

Bayeux, Bayeux, 2011, 283 p.

6. Robert Jean-François et Colibert Jacques, Les normes IPSAS et le secteur public, Dunod, Paris, 2008, 282 p.

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