TAXE SUR LES DEBITS DE BOISSON R.O.T.D.P.C /ENSEIGNE TAXE
PROFESSIONNELLE CAFE / RESTAURANT CAFE / RESTAURANT R.O.T.D.P.C /
TERRASSE R.O.T.D.P.C / BORNE
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Taxe sur les dbits de boissons PREMIERE PARTIE Assiette et
Recouvrement
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Taxe sur les dbits de boissons Champ d'application Personnes
imposables : La taxe sur les dbits de boissons est due par les
exploitants des cafs, bars et salons de th et de manire gnrale, par
tout dbitant de boissons consommer sur place. Base imposable : La
taxe sur les dbits de boissons est assise sur les recettes, hors
taxe sur la valeur ajoute, ralises sur la vente des boissons
consommer sur place et effectues par les exploitants des
tablissements soumis la taxe.
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Taxe sur les dbits de boissons Liquidation de la taxe Le taux
de la taxe est fix par arrt pris par l'ordonnateur de la
collectivit locale concerne aprs validation du conseil de ladite
collectivit et approbation de lautorit de tutelle. Le taux de la
taxe est fix par arrt pris par l'ordonnateur de la collectivit
locale concerne aprs validation du conseil de ladite collectivit et
approbation de lautorit de tutelle. Le taux de la taxe est fix
entre 2% 10% des recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises
par l'tablissement. Le taux de la taxe est fix entre 2% 10% des
recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises par
l'tablissement.
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Taxe sur les dbits de boissons Obligations des redevables
Dclaration d'existence : Les redevables sont tenus de dposer dans
un dlai maximum de trente (30) jours suivant la date du dbut de
l'activit une dclaration d'existence auprs du service d'assiette
communal qui doit fournir un imprim-modle. Dclaration de recettes :
Les redevables sont tenus de dposer avant le premier avril de
chaque anne, auprs du service d'assiette communal, une dclaration
des recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises au cours de
l'anne coule. Les redevables sont tenus de dposer avant le premier
avril de chaque anne, auprs du service d'assiette communal, une
dclaration des recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises au
cours de l'anne coule.
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Taxe sur les dbits de boissons Obligations des redevables
Versements trimestriels : Le montant de la taxe est vers
spontanment la caisse du rgisseur communal trimestriellement avant
l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des
recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises au cours de cette
priode et au vu d'un bordereau de versement tabli selon un imprim-
modle fourni par la rgie de recette. Le montant de la taxe est vers
spontanment la caisse du rgisseur communal trimestriellement avant
l'expiration du mois suivant chaque trimestre, sur la base des
recettes, hors taxe sur la valeur ajoute, ralises au cours de cette
priode et au vu d'un bordereau de versement tabli selon un imprim-
modle fourni par la rgie de recette.
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Taxe sur les dbits de boissons Obligations des redevables
Dclaration de cession, cessation, transfert d'activit ou
transformation de la forme juridique : En cas de cession, cessation
ou transfert d'activit ou de transformation de la forme juridique,
les redevables concerns sont tenus, dans un dlai de quarante cinq
(45) jours, compter de la date de ralisation de l'un des cas
prcits, de dposer auprs du service d'assiette concern, une
dclaration contenant tous les lments de la liquidation de la taxe.
En cas de cession, cessation ou transfert d'activit ou de
transformation de la forme juridique, les redevables concerns sont
tenus, dans un dlai de quarante cinq (45) jours, compter de la date
de ralisation de l'un des cas prcits, de dposer auprs du service
d'assiette concern, une dclaration contenant tous les lments de la
liquidation de la taxe.
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Taxe sur les dbits de boissons Obligations des redevables
Dclaration de chmage : En cas de chmage partiel ou total,pendant
une dure dune anne civile entire (Article 08 de la loi 47-06/ Taxe
professionnelle) le redevable doit produire, au plus tard le 31
janvier de l'anne suivante, au service d'assiette communal, une
dclaration indiquant : En cas de chmage partiel ou total,pendant
une dure dune anne civile entire (Article 08 de la loi 47-06/ Taxe
professionnelle) le redevable doit produire, au plus tard le 31
janvier de l'anne suivante, au service d'assiette communal, une
dclaration indiquant : o le numro de l'inscription, o la situation
de l'tablissement concern, o les motifs, o les justificatifs, o la
description de la partie en chmage. Nota Bene : Le chmage partiel
s'entend du chmage de l'ensemble des biens d'un tablissement
faisant l'objet d'une exploitation spare. Le chmage partiel
s'entend du chmage de l'ensemble des biens d'un tablissement
faisant l'objet d'une exploitation spare.
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Taxe sur les dbits de boissons Sanctions en matire d'assiette
Dfaut de dclaration ou de dclaration dpose hors dlai : o Le montant
exigible de la taxe sur les dbits de boisson est major de 15%.
Dclaration incomplte, ou comportant des lments discordants : o Le
montant exigible de la taxe sur les dbits de boisson est major de
15%. Dfaut de dclaration d'existence : Amende de cinq cents (500)
dirhams o Amende de cinq cents (500) dirhams Nota bene : bene Le
montant des majorations prcites ne peut tre inferieur 500,00
DH.
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Taxe sur les dbits de boissons Sanctions en matire d'assiette
Rectification de la base d'imposition rsultant de la dclaration : o
En cas de bonne foi, majoration de 15% sur le montant des droits
correspondant la rectification, o En cas de mauvaise foi,
majoration de 100% sur le montant des droits correspondant la
rectification, Nota Bene: Les majorations prcites sont tablies sans
prjudice de l'application des sanctions prvues l'article 147 (
sanctions pour paiement tardif de la taxe). Les majorations prcites
sont tablies sans prjudice de l'application des sanctions prvues
l'article 147 ( sanctions pour paiement tardif de la taxe).
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Taxe sur les dbits de boissons Sanctions en matire d'assiette
Sanctions pour dfaut de dclaration de cession, cessation, transfert
d'activit ou transformation de la forme juridique: o Le redevable
qui n'a pas produit dans le dlai prescrit la dclaration prvue
larticle 68, encourt une majoration de 15% calcule sur le montant
de la taxe due ou qui aurait t due en l'absence de toute exonration
ou rduction de la taxe. Sanctions pour dfaut de prsentation des
autorisations : o Le refus de prsenter les autorisations dlivres
par l'administration lors d'une opration de vrification d'une taxe,
est passible dune sanction de 500,00 DH. Nota Bene : Obligation
dadresser une lettre invitant le redevable prsenter les
autorisations dans un dlai de quinze (15) jours compter de la date
de rception de ladite lettre; faute de quoi, il est impos d'office
sans notification pralable. Obligation dadresser une lettre
invitant le redevable prsenter les autorisations dans un dlai de
quinze (15) jours compter de la date de rception de ladite lettre;
faute de quoi, il est impos d'office sans notification
pralable.
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Taxe sur les dbits de boissons Sanctions en matire de
recouvrement Paiement tardif de la taxe: Paiement tardif de la
taxe: o Pour le premier mois de retard: Une pnalit de 10% Une
pnalit de 10% Une majoration de 5% Une majoration de 5% o Pour le
premier mois de retard et suivant : 0,50% par mois ou fraction de
mois supplmentaire est applicable au montant : 0,50% par mois ou
fraction de mois supplmentaire est applicable au montant : - Des
versements effectus spontanment, en totalit ou en partie, en dehors
du dlai prescrit, pour la priode coule entre la date d'exigibilit
de la taxe et celle du paiement. - Des impositions mises par voie
de rle ou ordre de recettes suite rectification de la base
d'imposition rsultant de la dclaration, pour la priode coule entre
la date d'exigibilit de la taxe et celle de l'mission du rle ou de
l'ordre de recettes.
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Taxe sur les dbits de boissons Sanctions en matire de
recouvrement Paiement tardif des ordres de recettes de
rgularisation: o En matire de taxes mises par voie d'ordres de
recettes de rgularisation, seule sera applique, la majoration de
0,50% par mois ou fraction de mois de retard supplmentaire coul
entre la date de mise en recouvrement de l'ordre de recettes de
rgularisation de la taxe objet de mise en l'excution et celle du
paiement.
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Taxe sur les dbits de boissons Solidarit en cas de cession de
fonds de commerce En cas de cession d'un fonds de commerce, d'un
tablissement commercial(Dbit de boisson industriel) ou en cas de
cession de l'ensemble des biens ou lments figurant l'actif dudit
tablissement, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement de
la taxe sur les dbits de boisson taxes dues par le cdant, la date
de cession, par la prsentation d'une attestation du service charg
du recouvrement, En cas de cession d'un fonds de commerce, d'un
tablissement commercial(Dbit de boisson industriel) ou en cas de
cession de l'ensemble des biens ou lments figurant l'actif dudit
tablissement, le cessionnaire est tenu de s'assurer du paiement de
la taxe sur les dbits de boisson taxes dues par le cdant, la date
de cession, par la prsentation d'une attestation du service charg
du recouvrement, En cas de non respect de cette obligation, le
cessionnaire peut tre tenu solidairement responsable du paiement de
ladite taxe due, la date de cession. En cas de non respect de cette
obligation, le cessionnaire peut tre tenu solidairement responsable
du paiement de ladite taxe due, la date de cession.
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Taxe sur les dbits de boissons SERVICE REGIE DE SERVICE REGIE
DE DASSIETTE RECETTE DASSIETTE RECETTE FISCALE COMMUNALE FISCALE
COMMUNALE GESTION GESTION RESSOURCES FINANCIERES FINANCIERES
SERVICE SERVICE CONTRLE CONTENTIEUX CONTRLE CONTENTIEUX
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Taxe sur les dbits de boissons MERCI DE VOTRE ATTENTION MERCI
DE VOTRE ATTENTION
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Taxe sur les dbits de boissons Deuxime Partie Procdures de
contrle et de contentieux
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Droit de contrle : Droit de contrle : o
L'administration contrle les dclarations et documents utiliss pour
l'tablissement de la taxe sur les dbits de boissons. o Les
redevables, personnes physiques ou morales, exploitant debits de
boisson, sont tenus de fournir toutes justifications ncessaires et
prsenter tous documents comptables aux agents asserments de
l'administration commissionns pour procder au contrle fiscal. o Les
redevables soumis au rgime du forfait prvu l'article 40 du Code
Gnral des Impts, doivent tenir un registre cot et paraph par le
service d'assiette fiscale communale faisant ressortir, selon le
cas, le montant des recettes mensuelles ou les lments de
liquidation de la taxe.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Droit de contrle : Droit de contrle : o Les
redevables soumis au rgime du rsultat net rel ou simplifi, prvu aux
articles 33 et 38 du Code Gnral des Impts, doivent tenir une
comptabilit conformment la lgislation et la rglementation comptable
en vigueur. Nota Bene : La loi n 9-88 relative aux obligations
comptables des commerants,fixe les rgles de la comptabilit
conformment la lgislation et la rglementation comptable en vigueur.
La loi n 9-88 relative aux obligations comptables des
commerants,fixe les rgles de la comptabilit conformment la
lgislation et la rglementation comptable en
vigueur.loicomptablesloicomptables
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Conservation des documents : Conservation des
documents : o Les redevables sont tenus de conserver pendant dix
(10) ans au lieu o ils sont imposs les documents comptables
ncessaires au contrle fiscal ainsi que tout autre document prvu par
la lgislation ou la rglementation en vigueur. o Les redevables sont
tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu o ils sont imposs
les documents comptables ncessaires au contrle fiscal ainsi que
tout autre document prvu par la lgislation ou la rglementation en
vigueur. o En cas de perte des documents prcits pour quelque cause
que ce soit, les redevables doivent en informer le service
d'assiette fiscale communale, par lettre recommande avec accus de
rception dans les quinze (15) jours suivant la date laquelle ils
ont constat ladite perte.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Droit de communication: o Pour permettre de relever
tout renseignement utile en vue de l'assiette et du contrle de la
taxe sur les dbits de boisson due par des tiers, l'administration
peut demander communication de l'original ou dlivrance d'une
reproduction sur support magntique ou sur papier : o Des documents
de service ou comptables dtenus par les administrations de l'Etat,
les collectivits locales, les tablissements publics et tout
organisme soumis au contrle de l'Etat, sans que puisse tre oppos le
secret professionnel;
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Droit de communication: o Des livres et documents,
dont la tenue est rendue obligatoire par les lois ou rglements en
vigueur, ainsi que tous actes, crits, registres et dossiers, dtenus
par les personnes physiques ou morales exerant une activit passible
des impts, droits et taxes, o Toutefois, en ce qui concerne les
professions librales dont l'exercice implique des prestations de
service caractre juridique, fiscal ou comptable, le droit de
communication ne peut porter sur la communication globale du
dossier.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Droit de communication: Droit de communication: o Le
droit de communication s'exerce dans les locaux du sige social ou
du principal tablissement des personnes physiques et morales
concernes, moins que les intresss ne fournissent les
renseignements, par crit ou remettent les documents aux agents des
impts, contre rcpiss. o Les renseignements et documents viss
ci-dessus sont prsents aux agents asserments de l'administration. o
Les renseignements et documents viss ci-dessus sont prsents aux
agents asserments de l'administration. o Les demandes de
communication vises ci-dessus doivent tre formules par crit.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Procdures de notification: Procdures de notification:
Lieu de notification : Lieu de notification : - Doit tre effectue
l'adresse indique par le redevable dans ses dclarations, actes ou
correspondances communiques l'administration de son lieu
d'imposition, - Doit tre effectue l'adresse indique par le
redevable dans ses dclarations, actes ou correspondances
communiques l'administration de son lieu d'imposition, Forme de la
notification : Forme de la notification : - Par lettre recommande
avec accus de rception, - Remise en main propre par l'intermdiaire
des agents asserments de l'administration, des agents du greffe,
des huissiers de justice, - Remise en main propre par
l'intermdiaire des agents asserments de l'administration, des
agents du greffe, des huissiers de justice, - Par voie
administrative. - Par voie administrative.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Procdures de notification: Procdures de notification:
Forme de la notification : Forme de la notification : - Le document
notifier doit tre prsent l'intress par l'agent notificateur sous
pli ferm. - La remise est constate par un certificat de remise
tabli en double exemplaire selon un imprim-modle de
l'administration, dont un exemplaire de ce certificat est remis
l'intress, - La remise est constate par un certificat de remise
tabli en double exemplaire selon un imprim-modle de
l'administration, dont un exemplaire de ce certificat est remis
l'intress, - Le certificat de remise doit comporter les indications
suivantes :. Le nom et la qualit de l'agent notificateur ;. Le nom
et la qualit de l'agent notificateur ;. La date de la notification
;. La date de la notification ;. La personne qui le document a t
remis et sa signature.. La personne qui le document a t remis et sa
signature.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Procdures de notification: Procdures de notification:
Forme de la notification : Forme de la notification : - Si celui
qui reoit la notification ne peut ou ne veut signer le certificat,
mention en est faite par l'agent qui assure la remise, - Dans tous
les cas, cet agent signe le certificat et le fait parvenir
l'administration concerne, - Si cette remise n'a pu tre effectue,
le contribuable n'ayant pas t rencontr, ni personne pour lui,
mention en est faite sur le certificat, lequel est retourn
l'administration,
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Procdures de notification: Procdures de notification:
Validit de la notification : Validit de la notification : Si elle
est remise: - En ce qui concerne les personnes physiques, soit
personne, soit domicile entre les mains de parents,d'employs ou de
toute autre personne habitant ou travaillant avec le redevable
destinataire ou en cas de refus de rception dudit document aprs
l'coulement d'un dlai de dix (10) jours qui suit la date du refus
de rception ; En ce qui concerne les socits et les autres
organismes, entre les mains de l'associ principal, de leur
reprsentant lgal, d'employs ou de toute autre personne travaillant
avec le redevable destinataire ou en cas de refus de rception dudit
document aprs l'coulement d'un dlai de dix (10) jours qui suit la
date du refus de rception. - En ce qui concerne les socits et les
autres organismes, entre les mains de l'associ principal, de leur
reprsentant lgal, d'employs ou de toute autre personne travaillant
avec le redevable destinataire ou en cas de refus de rception dudit
document aprs l'coulement d'un dlai de dix (10) jours qui suit la
date du refus de rception.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Procdures de notification: Procdures de notification:
Validit de la notification : Validit de la notification : Si elle
na pas pu tre remise: Si elle na pas pu tre remise: - Au redevable
l'adresse qu'il a communique l'administration, lorsque l'envoi du
document a t fait par lettre recommande avec accus de rception ou
par l'intermdiaire des agents du greffe, des huissiers de justice
ou par voie administrative, et qu'il a t retourn avec la mention: -
Non rclam, - Changement d'adresse, - Adresse inconnue ou incomplte,
- Locaux ferms, - Redevable inconnu l'adresse indique.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Procdures de notification: Procdures de notification:
Validit de la notification : Validit de la notification : Si elle
na pas pu tre remise: Si elle na pas pu tre remise: - Le pli est
considr avoir t remis aprs l'coulement d'un dlai de dix (10) jours
qui suit la date de la constatation de l'chec de la remise du pli
prcit.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification
: - Obligation de notification,au redevable, dun avis de
vrification, - La notification doit tre faite au moins quinze (15)
jours avant la date fixe pour le contrle, - La notification doit
tre faite dans les formes prcites (article 152).
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification
: a - Lieu de prsentation des documents : a - Lieu de prsentation
des documents : - Dans les locaux du redevable (Domicile fiscal du
sige social), - Dans les locaux du redevable (Domicile fiscal du
sige social), - Dans les locaux du redevable (Principal
tablissement). - Dans les locaux du redevable (Principal
tablissement).
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification
: b A qui se fait la prsentation des documents ? b A qui se fait la
prsentation des documents ? - Aux agents asserments de
l'administration qui doivent tre commissionns pour procder un
contrle fiscal, - Aux agents asserments de l'administration qui
doivent tre commissionns pour procder un contrle fiscal, - Lesdits
agents vrifient la sincrit des documents, des critures comptables
et des dclarations souscrites par le redevable et s'assurent, sur
place, de l'existence matrielle des biens figurant l'actif,
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification
: Nota Bene : Si la comptabilit est tenue par des moyens
informatiques ou si les documents sont conservs sous forme de
microfiches, le redevable doit consentir aux agents toutes facilits
pour l'exercice du contrle et l'analyse des donnes
enregistres.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification
: C Dure de la vrification : - Pas plus de six mois (06) - Pas plus
de six mois (06)
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification
: d Fin de la vrification : L'agent de l'administration est tenu
d'informer le redevable de la date de clture de la vrification et
de la dcision prise : 1 - Lagent vrificateur dcide d engager la
procdure de : Rectification normale; ( Article 155 ) -
Rectification normale; ( Article 155 ) - Rectification acclre; (
Article 156 ) 2 - Lagent vrificateur dcide de ne pas engager la
procdure de rectification ;il doit donc en aviser le redevable dans
les formes prcites la notification ( A1rticle 152 )
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Conditions de vrification : Conditions de vrification
: Nota bene : Nota bene : - Le redevable a la facult de se faire
assister dans le cadre de vrification de la comptabilit par un
conseil de son choix. - Ladministration peut procder ultrieurement,
un nouvel examen des critures dj vrifies, sans que ce nouvel
examen, mme lorsqu'il concerne d'autres taxes, puisse entraner une
modification des bases d'imposition retenues au terme du premier
contrle.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Pouvoir d'apprciation de l'administration: Pouvoir
d'apprciation de l'administration: - Lorsque les critures d'un
exercice comptable ou d'une priode de taxation prsentent des
irrgularits graves de nature remettre en cause la valeur probante
de la comptabilit, l'administration peut dterminer la base
d'imposition de la taxe sur les dbits de boisson d'aprs les lments
dont elle dispose. - Consquence : Rejet de comptabilit
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Pouvoir d'apprciation de l'administration: Pouvoir
d'apprciation de l'administration: Sont considrs comme irrgularits
graves : - 1 - Le dfaut de prsentation d'une comptabilit tenue
conformment la lgislation et la rglementation en vigueur. - 2 -
L'absence des inventaires ; - 3 - La dissimulation d'achats ou de
ventes dont la preuve est tablie par l'administration ; -4 - Les
erreurs, omissions ou inexactitudes graves et rptes, constates dans
la comptabilisation des oprations;
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Pouvoir d'apprciation de l'administration: Pouvoir
d'apprciation de l'administration: Sont considrs comme irrgularits
graves : - 5 - L'absence de pices justificatives privant la
comptabilit de toute valeur probante; - 6 - La non comptabilisation
d'oprations effectues par le redevable ; -7 - La comptabilisation
d'oprations fictives.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: I - Procdure normale de rectification : I - Procdure
normale de rectification : Apres la prise de la dcision de
rectification de la base d'imposition de la taxe sur les dbits de
boisson,que celle-ci rsulte de: Apres la prise de la dcision de
rectification de la base d'imposition de la taxe sur les dbits de
boisson, que celle-ci rsulte de: - De la dclaration du redevable ou
ou - D'une taxation d'office Il ya lieu de notifier au redevable (
dans les formes prvues l'article 152) : Il ya lieu de notifier au
redevable ( dans les formes prvues l'article 152) : 1. Les motifs,
2. La nature 3. Le montant dtaill des redressements envisags
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: I - Procdure normale de rectification I - Procdure
normale de rectification Il ya lieu dinviter le redevable produire
ses observations dans un dlai de trente (30) jours suivant la date
de rception de la lettre de notification. Il ya lieu dinviter le
redevable produire ses observations dans un dlai de trente (30)
jours suivant la date de rception de la lettre de notification. A
dfaut de rponse dans le dlai prescrit, l'imposition est tablie d
office et ne peut tre conteste que dans les conditions prvues
l'article 161 ci- dessous. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit,
l'imposition est tablie d office et ne peut tre conteste que dans
les conditions prvues l'article 161 ci- dessous. Si les
observations du redevable parviennent l'administration dans le dlai
prescrit : Si les observations du redevable parviennent
l'administration dans le dlai prescrit : - Si cette dernire les
estime non fondes, en tout ou en partie, elle notifie au redevable,
dans un dlai maximum de soixante (60) jours suivant la date de
rception de la rponse du redevable: - Si cette dernire les estime
non fondes, en tout ou en partie, elle notifie au redevable, dans
un dlai maximum de soixante (60) jours suivant la date de rception
de la rponse du redevable: - Les motifs de son rejet partiel ou
total, - Les motifs de son rejet partiel ou total, - La base
d'imposition qui lui parait devoir tre retenue - La base
d'imposition qui lui parait devoir tre retenue
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: I- Procdure normale de rectification : I- Procdure
normale de rectification : Nota bene : Nota bene : -
Ladministration fiscale doit faire connatre au redevable que cette
base dimposition sera dfinitive s'il ne se pourvoit pas devant la
commission locale de taxation, - Ladministration fiscale doit faire
connatre au redevable que cette base dimposition sera dfinitive
s'il ne se pourvoit pas devant la commission locale de taxation,
Dlai de pourvoi : - Trente (30) jours suivant la date de rception
de cette deuxime lettre de notification, - Trente (30) jours
suivant la date de rception de cette deuxime lettre de
notification,
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: I - Procdure normale de rectification : I - Procdure
normale de rectification : - L'administration reoit les requtes
adresses la commission locale de taxation et notifie les dcisions
de celle-ci aux intresss dans les formes prvues l'article 152
ci-dessus, Les dcisions de la commission locale de taxation peuvent
faire l'objet, soit par les redevables soit par l'administration,
d'un recours devant les tribunaux dans les conditions prvues
l'article 164 ci-dessous. - Les dcisions de la commission locale de
taxation peuvent faire l'objet, soit par les redevables soit par
l'administration, d'un recours devant les tribunaux dans les
conditions prvues l'article 164 ci-dessous.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: I - Procdure normale de rectification : I - Procdure
normale de rectification : Sont immdiatement mis par voie de rle,
les droits supplmentaires et les pnalits y affrentes dcoulant des
impositions tablies : Sont immdiatement mis par voie de rle, les
droits supplmentaires et les pnalits y affrentes dcoulant des
impositions tablies : 1 - Pour dfaut de rponse ou de recours dans
les dlais prescrits ; 2 - Aprs l'accord partiel ou total conclu par
crit entre les parties au cours de la procdure de rectification ; 3
- Aprs dcision de la commission locale de taxation ; 4 - Pour les
redressements n'ayant pas fait l'objet d'observations de la part du
redevable au cours de la procdure de rectification.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: I - Procdure normale de rectification : I - Procdure
normale de rectification : Nota bene : Nota bene : La procdure de
rectification est frappe de nullit La procdure de rectification est
frappe de nullit : - En cas de dfaut d'envoi au redevable de l'avis
de vrification dans le dlai prvu ; - En cas de dfaut d'envoi au
redevable de l'avis de vrification dans le dlai prvu ; - En cas de
dfaut de notification de la rponse de l'administration aux
observations du redevable dans le dlai prvu. - En cas de dfaut de
notification de la rponse de l'administration aux observations du
redevable dans le dlai prvu.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: II - Procdure acclre de rectification : II - Procdure
acclre de rectification : En cas de dcs du redevable, de cession
d'entreprise, cessation d'activit, transformation de la forme
juridique, redressement ou de liquidation judiciaire: En cas de dcs
du redevable, de cession d'entreprise, cessation d'activit,
transformation de la forme juridique, redressement ou de
liquidation judiciaire: Si l'administration est amene rectifier la
base imposable, au titre de la dernire priode d'activit non
couverte par la prescription:
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: I - Procdure normale de rectification : I - Procdure
normale de rectification : Il ya lieu dinviter le redevable
produire ses observations dans un dlai de trente (30) jours suivant
la date de rception de la lettre de notification. Il ya lieu
dinviter le redevable produire ses observations dans un dlai de
trente (30) jours suivant la date de rception de la lettre de
notification. A dfaut de rponse dans le dlai prescrit, l'imposition
est tablie d office et ne peut tre conteste que dans les conditions
prvues l'article 161 ci- dessous. A dfaut de rponse dans le dlai
prescrit, l'imposition est tablie d office et ne peut tre conteste
que dans les conditions prvues l'article 161 ci- dessous. Si les
observations du redevable parviennent l'administration dans le dlai
prescrit : Si les observations du redevable parviennent
l'administration dans le dlai prescrit : - Si cette dernire les
estime non fondes, en tout ou en partie, elle notifie au redevable,
dans un dlai maximum de soixante (60) jours suivant la date de
rception de la rponse du redevable: - Si cette dernire les estime
non fondes, en tout ou en partie, elle notifie au redevable, dans
un dlai maximum de soixante (60) jours suivant la date de rception
de la rponse du redevable: - Les motifs de son rejet partiel ou
total, - Les motifs de son rejet partiel ou total, - La base
d'imposition qui lui parait devoir tre retenue - La base
d'imposition qui lui parait devoir tre retenue
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: I- Procdure normale de rectification : I- Procdure
normale de rectification : Nota bene : Nota bene : -
Ladministration fiscale doit faire connatre au redevable quil peut
contester cette base dimposition devant la commission locale de
taxation, - Ladministration fiscale doit faire connatre au
redevable quil peut contester cette base dimposition devant la
commission locale de taxation, Dlai de pourvoi : - Trente (30)
jours suivant la date de rception de cette deuxime lettre de
notification, - Trente (30) jours suivant la date de rception de
cette deuxime lettre de notification, - Toutefois, dfaut de pourvoi
devant commission locale de taxation, les impositions mises ne
peuvent tre contestes que dans les conditions prvues l'article 161;
- Toutefois, dfaut de pourvoi devant commission locale de taxation,
les impositions mises ne peuvent tre contestes que dans les
conditions prvues l'article 161;
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: I- Procdure normale de rectification : I- Procdure
normale de rectification : L'administration tablit les impositions
sur les bases adresses au redevable dans la deuxime lettre de
notification prcite. L'administration tablit les impositions sur
les bases adresses au redevable dans la deuxime lettre de
notification prcite. Nota bene : - La taxation ne peut tre conteste
par voie judiciaire que dans les conditions prvues l'article 164 :
- La taxation ne peut tre conteste par voie judiciaire que dans les
conditions prvues l'article 164 : - Dlai de soixante (60) jours
suivant la date de mise en recouvrement de l'ordre de recettes, -
Dlai de soixante (60) jours suivant la date de mise en recouvrement
de l'ordre de recettes, - Dlai de soixante (60) jours suivant la
date de notification de la dcision de la commission locale de
taxation dans le cas ou ladite commission na pas pris demettre un
ordre de recette. - Dlai de soixante (60) jours suivant la date de
notification de la dcision de la commission locale de taxation dans
le cas ou ladite commission na pas pris demettre un ordre de
recette.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Commission locales de taxation: Commission locales de
taxation: Composition: Composition: 1 - un magistrat, prsident ; 2
- un reprsentant du gouverneur de la prfecture ou de la province
dans le ressort de laquelle est situ le sige de la commission ; 3 -
Un reprsentant des services fiscaux des collectivits locales dsign
par le Gouverneur, tenant le rle de secrtaire rapporteur ; 4 - un
reprsentant des redevables appartenant la chambre ou l'organisation
professionnelle qui reprsente l'activit exerce par le redevable
requrant.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit: Vrification de
comptabilit: Commission locales de taxation: Commission locales de
taxation: Fonctionnement: Fonctionnement: - La commission statue
valablement lorsque trois an moins de ses membres, dont le prsident
et le reprsentant des redevables, sont prsents. - La commission
statue valablement lorsque trois an moins de ses membres, dont le
prsident et le reprsentant des redevables, sont prsents. - Elle
dlibre la majorit des voix des membres prsents. En cas de partage
gal des voix, celle du prsident est prpondrante.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit : Vrification de
comptabilit : I - Taxation d'office pour infractions relatives la
prsentation des documents comptables et au droit de contrle: I -
Taxation d'office pour infractions relatives la prsentation des
documents comptables et au droit de contrle: Le redevable est tax
doffice, dans le cadre dune procdure de vrification de comptabilit,
dans les cas ci-aprs : Le redevable est tax doffice, dans le cadre
dune procdure de vrification de comptabilit, dans les cas ci-aprs :
- 1 - Dfaut de prsentation des documents comptables et
justifications ncessaires, - 1 - Dfaut de prsentation des documents
comptables et justifications ncessaires, - 2 - Refus de se
soumission au contrle fiscal, - 2 - Refus de se soumission au
contrle fiscal,
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Vrification de comptabilit : Vrification de
comptabilit : II - Taxation d'office pour infractions relatives la
prsentation des documents comptables et au droit de contrle: II -
Taxation d'office pour infractions relatives la prsentation des
documents comptables et au droit de contrle: Sanction : - Amende de
500,00 DH; - Amende de 500,00 DH; - Astreinte de cent (100) dirhams
par jour de retard dans la limite de mille (1 000) dirhams. -
Astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite
de mille (1 000) dirhams.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Prescription: Prescription: Dlai de prescription:
Dlai de prescription: - Les insuffisances, les erreurs et omissions
totales ou partielles constates dans la dtermination des bases
d'imposition ou le calcul de la taxe sur les dbits de boisson,
peuvent tre rpares par l'administration dans un dlai de quatre (4)
ans compter de l'anne au titre de laquelle la taxe est due; - Les
insuffisances, les erreurs et omissions totales ou partielles
constates dans la dtermination des bases d'imposition ou le calcul
de la taxe sur les dbits de boisson, peuvent tre rpares par
l'administration dans un dlai de quatre (4) ans compter de l'anne
au titre de laquelle la taxe est due; - La prescription est
interrompue par la premire notification prvue aux articles 155,
156, 158 et 159 ; - La prescription est interrompue par la premire
notification prvue aux articles 155, 156, 158 et 159 ; - La
prescription est suspendue pendant la priode qui s'coule entre la
date d'introduction du pourvoi devant la commission locale de
taxation et l'expiration du dlai de trois (3) mois suivant la date
de notification de la dcision de la commission prcite. - La
prescription est suspendue pendant la priode qui s'coule entre la
date d'introduction du pourvoi devant la commission locale de
taxation et l'expiration du dlai de trois (3) mois suivant la date
de notification de la dcision de la commission prcite.
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Taxe sur les dbits de boissons Droit de contrle et de
communication Prescription: Prescription: Dlai de prescription:
Dlai de prescription: - Les insuffisances de perception, les
erreurs ou omissions totales ou partielles constates par
l'administration dans la liquidation et l'mission de la taxe sur
les dbits de boisson peuvent tre rpares dans le dlai de
prescription de quatre (4) ans compter de l'anne au titre de
laquelle la taxe est due; - Les insuffisances de perception, les
erreurs ou omissions totales ou partielles constates par
l'administration dans la liquidation et l'mission de la taxe sur
les dbits de boisson peuvent tre rpares dans le dlai de
prescription de quatre (4) ans compter de l'anne au titre de
laquelle la taxe est due; - Ce dlai de prescription est interrompu
par la mise en recouvrement des ordres de recettes. - Ce dlai de
prescription est interrompu par la mise en recouvrement des ordres
de recettes.
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Taxe sur les dbits de boissons Contentieux administratif Droit
et dlai de rclamation : Droit et dlai de rclamation : Les
redevables qui contestent tout ou partie du montant de la taxe sur
les dbits de boisson mise leur charge doivent adresser leurs
rclamations l'ordonnateur dans les six (6) mois qui suivent
l'expiration des dlais prescrits pour les dclarations; Les
redevables qui contestent tout ou partie du montant de la taxe sur
les dbits de boisson mise leur charge doivent adresser leurs
rclamations l'ordonnateur dans les six (6) mois qui suivent
l'expiration des dlais prescrits pour les dclarations; Aprs
instruction de la rclamation par le service comptent, il est statu
sur la rclamation par l'ordonnateur; Aprs instruction de la
rclamation par le service comptent, il est statu sur la rclamation
par l'ordonnateur;
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Taxe sur les dbits de boissons Contentieux administratif Dlai
de rponse la rclamation : Dlai de rponse la rclamation : Si le
redevable n'accepte pas la dcision rendue par l'administration ou
dfaut de rponse de celle-ci dans le dlai de six (6) mois suivant la
date de la rclamation, il peut introduire une demande devant le
tribunal comptent dans le dlai de trente (30) jours suivant la date
de notification de la dcision prcite. Si le redevable n'accepte pas
la dcision rendue par l'administration ou dfaut de rponse de
celle-ci dans le dlai de six (6) mois suivant la date de la
rclamation, il peut introduire une demande devant le tribunal
comptent dans le dlai de trente (30) jours suivant la date de
notification de la dcision prcite. Pour les redevables non
rsidents, le dlai de saisine du tribunal est port deux (2) mois.
Pour les redevables non rsidents, le dlai de saisine du tribunal
est port deux (2) mois.
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Taxe sur les dbits de boissons Contentieux administratif
Rclamation et recouvrement: Rclamation et recouvrement: Nota bene :
Nota bene : La rclamation ne fait pas obstacle au recouvrement
immdiat des sommes exigibles et, s'il y a lieu, l'engagement de la
procdure de recouvrement forc sous rserve de restitution totale ou
partielle desdites sommes aprs dcision ou jugement. La rclamation
ne fait pas obstacle au recouvrement immdiat des sommes exigibles
et, s'il y a lieu, l'engagement de la procdure de recouvrement forc
sous rserve de restitution totale ou partielle desdites sommes aprs
dcision ou jugement.
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Taxe sur les dbits de boissons Contentieux administratif
Dgrvements, remises, modrations: Dgrvements, remises, modrations:
Dgrvements et annulation Lordonnateur doit prononcer, dans le dlai
de prescription relatif aux rclamations prvu l'article 161 (
Prescription), le dgrvement partiel ou total des taxations qui sont
reconnues former surtaxe, double emploi ou faux emploi ;
Lordonnateur doit prononcer, dans le dlai de prescription relatif
aux rclamations prvu l'article 161 ( Prescription), le dgrvement
partiel ou total des taxations qui sont reconnues former surtaxe,
double emploi ou faux emploi ; Remises, modrations Le ministre de
l'intrieur ou les personnes dlgues par eux cet effet peuvent
accorder, la demande du redevable et au vu des circonstances
invoques, remise ou modration des majorations, amendes, pnalits, et
autres sanctions prvues par la prsente loi. Le ministre de
l'intrieur ou les personnes dlgues par eux cet effet peuvent
accorder, la demande du redevable et au vu des circonstances
invoques, remise ou modration des majorations, amendes, pnalits, et
autres sanctions prvues par la prsente loi.