Download - Synthèse de l’expérimentation du tri et du recyclage … · du tri et du recyclage des emballages ménagers en ... 1 Première partie - Lobjectif : un projet complet de recyclage

Synthèse de l’expérimentation du tri et du recyclage des emballages ménagers en plastique autres que bouteilles et flacons

Rapport 2 :

Projet de développement du recyclage des emballages ménagers en plastique

12 novembre 2014

PwC Novembre 2014 2

Table des matières

Préambule 6

Résumé 7

1 Première partie - L’objectif : un projet complet de recyclage et de valorisation des déchets d’emballages ménagers en plastique 25

1.1 Un projet qui traduit la volonté et l’engagement des metteurs en marché de diminuer davantage

l’impact environnemental des emballages ménagers en plastique 25

1.2 Un gisement d’emballages déjà majoritairement recyclable 27

1.3 La transformation du dispositif actuel est indispensable et nécessite la mise en place de prérequis pour réussir ce projet 30

1.4 Un projet de gestion de tous les emballages ménagers en plastique visant l’efficacité environnementale 31

1.4.1 La priorité sera donnée au recyclage matière 31

1.4.2 Le solde non recyclable fera l’objet de valorisations complémentaires 34

1.4.3 Ne plus éliminer les déchets plastiques en décharge 35

1.4.4 Doubler à terme le taux de recyclage des emballages ménagers en plastique 36

1.5 Accroître l’efficacité technique, maîtriser les coûts, renforcer la compétitivité des entreprises 37

1.5.1 Une modernisation indispensable du parc de centres de tri 38

1.5.2 Développer la compétitivité des entreprises de recyclage 39

1.6 Contribuer au développement durable dans les territoires, à la maille locale et nationale 42

1.6.1 Organisation du tri et du surtri spécialisé sur l’ensemble du pays 42

1.6.2 L’implantation locale des industries du recyclage 43

1.7 Un projet de recyclage cohérent avec les évolutions réglementaires françaises et européennes 44

1.7.1 La réglementation européenne va évoluer pour inciter à la réduction de la mise en décharge 44

1.7.2 Le plan national de prévention en France vise une réduction des déchets d’emballages ménagers44

1.7.3 Le gouvernement français souhaite promouvoir l’économie circulaire 45

1.8 La réussite du projet nécessite un cadre national 45

2 Deuxième partie - Le projet passe par la transformation de la « fonction tri » à l’échelle nationale 46

2.1 Présentation de la démarche 46

2.2 Eléments de construction d’un scénario pour l’avenir 47

2.2.1 Evolution des tonnages d’emballages à trier, objectifs de recyclage des emballages en plastique 47

2.2.2 Maîtriser le coût du tri passe par une rationalisation du parc de centres de tri 49

2.2.3 Perspectives concernant le recyclage 53

2.3 Le scénario de référence proposé par Eco-Emballages 55

2.3.1 Description du dispositif de tri à terme 55

2.3.2 Recycler plus en maintenant les coûts actuels 58

2.3.3 Impacts sur les investissements et sur l’emploi 61

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3 Troisième partie – La mise en œuvre du projet 63

3.1 Le programme d’amélioration de la recyclabilité du gisement 63

3.2 Les programmes locaux de mise en œuvre des consignes élargies 65

3.2.1 Les paramètres-clés du projet 66

3.2.2 Le développement et l’organisation du surtri 83

3.3 Un calendrier de projet national et maîtrisé 88

3.3.1 Tous les acteurs ont besoin de visibilité sur la montée en puissance du dispositif 88

3.3.2 Le cadencement de la montée en puissance doit tenir compte des délais de mise en œuvre 89

3.4 La sélection par appels à candidatures 90

3.5 Conclusion : Points forts du projet 91

4 Annexes 92

4.1 Hypothèses de tonnages prises en compte 92

4.2 Hypothèse concernant la collecte (tous scénarios) 93

4.3 Description des centres de tri et de surtri considérés dans l’analyse 98

4.4 Préservation des conditions de travail et d’exploitation 103

4.5 Estimation de l’évolution des coûts dans un scénario sans transformation du parc de centres de tri104

4.6 Hypothèses du calcul des coûts de centre de tri dans le scénario actuel 106

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Table des figures

Figure 1 – Gisement d’emballages ménagers en plastique et adéquation aux filières de recyclage et de

valorisation ................................................................................................................................................................. 27 Figure 2 – Contribution de chacune des étapes de fin de vie des emballages au résultat global (kt éq. CO2) .... 32 Figure 3 – Gain par type d’emballage plastique (t éq. CO2 / t triée) ...................................................................... 32 Figure 4 – Répartition du gisement en entrée de centre de tri (Source étude prospective ADEME 2014) .......... 38 Figure 5– Localisation et taille des sites de recyclage de PET, PEhd et PP en France (Source Deloitte, 2014) .. 39 Figure 6 – Densités de population en France (Source INSEE, 2009) ..................................................................... 42 Figure 7 – Evolution du coût de la fonction tri (yc transfert et élimination des refus) en fonction de la capacité

du centre de tri et de l’organisation du tri des plastiques rigides ............................................................................. 51 Figure 8 – Cartographie des populations par département et couverture spatiale des centres de tri .................. 56 Figure 9– Répartition de la population par flux et mode de collecte des emballages légers ................................. 95

Table des tableaux

Tableau 1 – Evolution des quantités d’emballages ménagers en plastique et du taux de recyclage ....................... 8 Tableau 2 – Répartition géographique des centres de tri dans le scénario de référence ........................................ 11 Tableau 3 – Coût global du scénario de référence ..................................................................................................... 14 Tableau 4 – Coût unitaire à la tonne triée du scénario de référence ........................................................................ 15 Tableau 5 – Critères d’évaluation concernant les coûts de tri .................................................................................. 21 Tableau 6 – Evaluation du gisement des emballages ménagers en plastique selon leur recyclabilité en 2009 en

France .......................................................................................................................................................................... 28 Tableau 7 – Bilan environnemental du projet d’extension des consignes de tri ..................................................... 31 Tableau 8 – Evolution des caractéristiques des ordures ménagères résiduelles .................................................... 34 Tableau 9 – Evolution des gisements et des taux de collecte et de recyclage pour les emballages ménagers en

plastique d’ici 2030 (source : Eco-Emballages)........................................................................................................ 36 Tableau 10 – Répartition des centres de tri en France (source : Eco-Emballages, année 2014) ........................... 37 Tableau 11 – Taille des centres de tri dans différents pays européens (année 2012) ............................................. 37 Tableau 12 – Capacités de traitement des emballages plastiques en France (Source Deloitte, 2014) ................. 39 Tableau 13 – Evolution des quantités d’emballages légers et de papiers ................................................................ 48 Tableau 14 – Evolution des quantités d’emballages en plastique et du taux de recyclage ..................................... 48 Tableau 15 – Taille des centres de tri (scénario de référence) ................................................................................. 49 Tableau 16 – Coûts de transport et transfert avant le centre de tri ......................................................................... 50 Tableau 17 – Répartition géographique des centres de tri dans le scénario de référence ...................................... 56 Tableau 18– Evolution du parc de centres de tri ....................................................................................................... 57 Tableau 19 – Coût global du scénario de référence .................................................................................................. 58 Tableau 20 – Coûts unitaires à la tonne triée du scénario de référence ................................................................. 59 Tableau 21 – Coûts unitaires à la tonne collectée du scénario de référence ........................................................... 60 Tableau 22 – Montants des investissements dans les centres de tri et de surtri du scénario de référence ........... 61 Tableau 23 – Critères concernant l’automatisation du tri ....................................................................................... 74 Tableau 24– Critères de cohérence entre l’organisation du tri et le profil de la collectivité ................................... 75 Tableau 25 – Critères concernant les coûts de tri .................................................................................................... 76 Tableau 26 – Critères concernant la valorisation des refus ...................................................................................... 77 Tableau 27 – Critères concernant les conditions de travail ..................................................................................... 78 Tableau 28 – Récapitulatif des critères d'éligibilité des centres de tri .................................................................... 79 Tableau 29 – Quantités d’emballages ménagers collectées en France par milieu (en kg/hab.an, source : Eco-

Emballages, 2011) ....................................................................................................................................................... 80 Tableau 30 – Recettes potentielles sur une tonne d’emballages plastiques rigides en mélange ........................... 84 Tableau 31 – Evolution du gisement des emballages et papiers, des tonnages collectés et tonnages triés aux

horizons 2022 et 2030 ............................................................................................................................................... 92 Tableau 32 – Performances de recyclage et taux de refus des flux (hors journaux) .............................................. 95 Tableau 33 - Performances de tri (avec journaux) et coûts par flux (hors journaux) ............................................ 96 Tableau 34 - Description des centres de tri multimatériaux considérés dans l'analyse ......................................... 99 Tableau 35 - Description des centres de tri pour emballages et des centres de surtri considérés dans l'analyse

................................................................................................................................................................................... 100 Tableau 36 – Estimation des coûts de la projection « sans transformation du parc de........................................105 Tableau 37 – Coûts de tri (scénario actuel)............................................................................................................. 106

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Le présent rapport a été établi dans le cadre de l’expérimentation du tri et du recyclage des emballages

ménagers en plastique autres que bouteilles et flacons qui s’est déroulée en 2012 et 2013.

Il fait partie d’un ensemble de documents réalisés dans le cadre de cette expérimentation :

- Synthèse de l’expérimentation du tri et du recyclage des emballages ménagers en plastique autres que

bouteilles et flacons :

o Rapport 1 : Résultats, enseignements, recommandations. PwC mars 2014 (*),

o Rapport 2 : Projet de développement du recyclage des emballages ménagers en plastique. PwC

novembre 2014.

- Bilan environnemental du projet d’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages

ménagers plastiques. Bleu Safran, mai 2014(*).

- Étude sur le recyclage des plastiques en France et en Europe. Deloitte, mars 2014.

- Baromètre de suivi des pratiques de tri dans le cadre de l’expérimentation plastiques. CSA.

- Analyse de la qualité de l’air en centre de tri de déchets. Etude de l’effet de l’extension des consignes de

tri des emballages plastiques. APAVE (*).

- Synthèse de l’étude ergonomique dans les centres de tri des déchets d’emballages ménagers.

Diagnostic des effets sur le travail des opérateurs de tri de l’extension des consignes de tri des produits

plastiques. INRS, mars 2014.

- Point à date des appels à projets liés au recyclage des emballages plastiques autres que bouteilles et

flacons. Eco-Emballages, juillet 2012 (**).

- Amélioration de la recyclabilité des emballages en plastique autres que bouteilles et flacons : Premiers

enseignements de l’appel à projets. Eco-Emballages/Adelphe, octobre 2013.

.

(*) Travaux réalisés avec l’appui technique et financier de l’ADEME (convention 1002c0027).

(**) Les projets correspondants ont fait l'objet d'un cofinancement par l’ADEME.

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Préambule

L’expérimentation nationale d’extension des consignes de tri des emballages ménagers en plastique, qui s’est déroulée en 2012 et 2013, a fait l’objet d’une analyse en deux volets :

Un premier rapport (dénommé « rapport 1 » dans le texte) restituant les résultats, conclusions et enseignements de l’expérimentation et exposant les recommandations qui en sont issues et les nouvelles questions qui en résultent.

Le présent rapport qui présente des propositions pour un projet maîtrisé de développement du recyclage des emballages ménagers en plastique sur l’ensemble du territoire national.

Ce document rassemble les conclusions et les propositions formulées dans le cadre du projet de développement du recyclage des emballages ménagers en plastique mis en forme par le cabinet PwC à la date du mois de novembre 2014. Ce projet fait par ailleurs l’objet d’échanges entre Eco-Emballages et les différentes parties prenantes pour définir les conditions pratiques de sa mise en œuvre. Ces débats pourront donner lieu à la rédaction de documents complémentaires, auxquels le lecteur veillera donc à se référer en complément du présent document. La présente étude s’inscrit dans un cadre prospectif. Les données et informations présentées dans le présent document n’ont pas de valeur contractuelle et sont susceptibles d’être modifiées pour tenir compte des résultats d’analyses, et d’études complémentaires. Ce travail a été réalisé en parallèle avec d’autres réflexions conduites notamment par l’ADEME pour la prospective à l’horizon 2030. Un grand nombre d’hypothèses sont identiques, mais les résultats consolidés peuvent différer entre les 2 études du fait de périmètres et objectifs différents.

Note au lecteur Ce rapport est basé sur les informations et données disponibles début 2014. Le présent rapport a été réalisé à la demande d’Eco-Emballages dans le cadre de la convention d’étude signée le 21 février 2014. Le commanditaire nous a fait part de son intention de le diffuser à une large audience. Nous n'accepterons aucune responsabilité pour tout usage autre que celui défini par la convention d’étude, dont les objectifs sont rappelés en page 7 du rapport 1, ou vis-à-vis de tiers, l'utilisation du présent rapport par leurs soins relevant de leur seule responsabilité. La présente étude a pour objectif de fournir des données factuelles s'appuyant sur une méthodologie homogène, à partir de données provenant de l’expérimentation pilotée par Eco-Emballages. Les travaux réalisés ne constituent pas un audit ou un examen au sens des normes d'audit généralement admises. Il convient de considérer les résultats de l'étude dans leur ensemble au regard des principes et limites méthodologiques et non pas pris isolément. Il n'entre pas par ailleurs dans nos responsabilités de procéder à la mise à jour de l’étude en fonction de tout fait ou événement qui pourrait survenir postérieurement à nos travaux.

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Résumé

De par leurs caractéristiques spécifiques, notamment leur petite taille, leur légèreté, la diversité de leurs formes,

de leurs applications et des résines qui les composent, les emballages ménagers en plastique sont la catégorie

d’emballages la plus complexe et la plus coûteuse à collecter sélectivement et à recycler. Le constat est fait en

France et dans tous les pays qui ont mis en place la collecte sélective de ces types d’emballages. C’est ce constat

qui, il y a 20 ans, a conduit à choisir de recycler uniquement les bouteilles et flacons.

Ce choix a permis de constituer une filière de recyclage des emballages ménagers en plastique fonctionnant

dans des conditions techniques et économiques maîtrisées, et d’atteindre dans les délais les objectifs fixés par

les réglementations française et européenne. En parallèle, et pour tenir compte des progrès techniques et

industriels enregistrés depuis 20 ans, des travaux importants ont été engagés afin de vérifier dans quelle

mesure il était possible d’étendre le recyclage aux emballages ménagers autres que bouteilles et flacons, non

couverts par les consignes de tri. Ces travaux incluent en particulier l’expérimentation de grande ampleur

menée depuis 2012 auprès de 51 collectivités territoriales regroupant 3,7 millions d’habitants qui ont commencé

à trier la totalité des emballages ménagers en plastique. L’hypothèse d’une extension partielle limitée aux seuls

emballages rigides a été testée lors de l’expérimentation. Elle semblait éventuellement permettre une

adaptation technique des centres de tri plus rapide, mais les résultats ont montré la difficulté de faire respecter

la consigne par les habitants, et les centres de tri se sont retrouvés dans tous les cas à devoir séparer et extraire

les films. Le présent projet, issu des conclusions de cette expérimentation, repose donc sur une extension des

consignes à tous les emballages ménagers en plastique, rigides ou souples.

Ce projet impacte le matériau plastique mais aussi tous les autres matériaux collectés et triés avec les

plastiques, et il a des conséquences importantes sur l’équilibre économique global du dispositif de collecte

sélective. Les conclusions des travaux réalisés montrent que l’élargissement des consignes de tri à l’ensemble

des emballages plastiques doit, pour atteindre des résultats pérennes, relever deux défis : contenir le coût du tri

et du recyclage des plastiques à un niveau acceptable et justifié au regard des bénéfices attendus, et maîtriser le

coût de l’ensemble du dispositif sur les cinq matériaux d’emballages dans une logique d’efficacité économique,

sociétale et environnementale.

Ce rapport propose un scénario permettant de réaliser l’élargissement des consignes sur les

emballages plastiques rigides ainsi que sur les films et emballages souples, et d’augmenter significativement les

tonnages recyclés, en réduisant les coûts unitaires à la tonne grâce à une optimisation du dispositif de tri qui

profitera à l’ensemble des matériaux.

Il propose également une démarche de mise en place progressive des consignes élargies, sur la base d’une

sélection des collectivités territoriales à l’occasion d’appels à candidatures lancés par tranches successives, afin

d’assurer une mise en œuvre maitrisée du projet.

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1 - Vers une gestion environnementale performante

1.1 - Doublement du taux de recyclage, valorisation complète des déchets d’emballages en

plastique

Une analyse prospective a été conduite sur les évolutions des emballages en plastique par segment de marché,

sur la participation des habitants au geste de tri et sur l’efficacité des processus de séparation mis en œuvre

dans les centres de tri. Cette analyse retient comme hypothèses centrales une augmentation d’environ 10% des

tonnages d’emballages mis en marché, une progression significative de la participation des consommateurs au

tri et une amélioration des rendements industriels dans les centres de tri d’ici à 2022 puis à 2030.

Le projet de développement du recyclage des emballages ménagers en plastique présenté par Eco-Emballages

vise à valoriser la totalité des déchets d’emballages plastiques qui seront triés par les consommateurs.

Le taux de recyclage matière doublerait et passerait de 23% actuellement à plus de 50% à l’horizon 2030,

soit la production annuelle de près de 420 000 tonnes supplémentaires de plastiques recyclés d’ici 15 ans. Cette

évolution du taux de recyclage d’ici à 2030 s’appuie sur une étape intermédiaire correspondant à la fin du

déploiement total du projet sur tout le territoire métropolitain vers 2022.

Tableau 1 – Evolution des quantités d’emballages ménagers en plastique et du taux de recyclage

Comme le tableau le montre, la progression du recyclage nécessitera aussi de gérer un solde d’emballages

plastiques qui ne pourront pas être traités par recyclage matière. Les fragments de plastiques trop petits et trop

légers pour être triés et les emballages complexes se retrouveront dans les refus de tri pour lesquels il

conviendrait de développer des solutions de valorisation plus efficaces que les traitements actuels, notamment

la production de Combustibles Solides de Récupération (CSR) qui offre de nouvelles perspectives pour la

valorisation énergétique des déchets à haut pouvoir calorifique. En complément du recyclage matière,

l’exploitation du potentiel énergétique du solde d’emballages non recyclable permettrait ainsi d’obtenir la

meilleure efficacité environnementale.

Le bénéfice de ce scénario de gestion des déchets d’emballages ménagers en plastique a été évalué : recyclage

matière et valorisation complémentaire éviteraient l’émission de 770 000 tonnes de gaz à effet de serre par an

dans 10 ans, et jusqu’à 1 million de tonnes à l’horizon 2030. L’évaluation de cet impact est robuste : tous les

principaux indicateurs vont dans le même sens, qu’il s’agisse de la réduction des gaz à effet de serre, des

économies de ressources non renouvelables ou de la consommation d’énergie.

Le bénéfice viendrait pour l’essentiel de la réduction des impacts actuels dus au traitement des déchets

plastiques éliminés avec les ordures ménagères, et des économies d’énergie et de matières premières liées à

l’utilisation de la matière recyclée produite en substitution du plastique vierge : la qualité des résines obtenues

est ici un critère essentiel. L’augmentation du recyclage entraînerait aussi un développement d’activités

industrielles mais l’impact environnemental de ces activités et des différentes étapes de préparation de ces

résines, (collecte, tri et régénération) est faible. Cela s’applique également aux étapes de transports, dont les

Zoom sur les emballages en plastiqueSituation

actuelle

Fin

déploiement

2022

Cible

2030

Tonnages d'emballages en plastique mis en marchés (kt/an) 1 090 1 147 1 207

dont Bouteilles et Flacons 435 445 449

Pots/Barquettes 375 396 424

Films 280 305 334

Tonnages d'emballages en plastique recyclés (kt) 256 445 675



Films 2 34 75

Taux de recyclage des emballages en plastiques 23% 39% 56%dont Bouteilles et Flacons 57% 70% 82%

Pots/Barquettes 1% 25% 55%

Films 1% 11% 23%

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émissions de gaz à effet de serre ont été quantifiées mais s’avèrent limitées1, ce qui permet d’envisager des

unités de traitement plus éloignées, plus concentrées et plus efficaces sans craindre une dégradation des

paramètres environnementaux.

Le projet se propose donc de faire rentrer la gestion des déchets d’emballages ménagers en

plastique dans une logique d’économie circulaire, avec moins de prélèvement de ressources fossiles,

une réduction des impacts environnementaux de leur fin de vie, une réutilisation des flux de matière et une

exploitation maximum du déchet sous forme de matière ou d’énergie.

1.2 - Transformation et innovation, quel dispositif de tri et de recyclage pour l’avenir ?

Toutefois, un tel projet ne peut être viable que s’il associe efficacité environnementale et efficacité économique,

ce qui ne serait pas le cas si le recyclage des nouveaux flux de plastiques était généralisé dans les conditions

actuelles, avec un outil industriel qui n’y est pas encore prêt.

L’expérimentation de terrain à grande échelle et les travaux importants conduits par Eco-Emballages depuis

2009-2010 démontrent que l’élargissement des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers en

plastique se heurte aujourd’hui aux limites du dispositif en place 2 et nécessite un vrai projet de

transformation et d’innovation industrielle sur l’ensemble de ce dispositif.

La transformation concerne en particulier le réseau actuel de centres de tri, dont on savait déjà qu’ils sont

majoritairement en-dessous des standards techniques des autres pays européens. Les centres de tri français

desservent en moyenne 250 000 habitants, contre deux à quatre fois plus en Espagne, Belgique, Allemagne ou

au Royaume Uni. L’expérimentation a montré par ailleurs que ces centres étaient, en France, non adaptés aux

nouveaux flux plastiques et de manière générale peu évolutifs. Aucune modification même lourde de la majorité

des centres de tri ne paraît pouvoir leur permettre de traiter les nouveaux flux plastiques avec de bonnes

performances quantitatives et qualitatives, et à des coûts à la tonne maîtrisés. Une transformation totale du

parc de centres de tri actuel et la révision de l’organisation de son réseau apparaissent donc indispensables.

L’innovation porte sur les techniques de séparation et de recyclage des différents plastiques, et cette

innovation est déjà en grande partie accessible. Dans le domaine du tri, il serait dépassé de bâtir un projet à

l’horizon 2030 en misant sur la poursuite du tri manuel dont on constate de plus en plus les conséquences

négatives sur les conditions de travail alors que des technologies combinant séparation balistique et

détection optique existent, et permettent d’obtenir des résultats nettement meilleurs. Sur le marché du

recyclage, l’innovation est une obligation pour un secteur constitué de PME et ETI3, fragilisé par des difficultés

économiques et soumis à l’exigence d’être compétitif par rapport aux pays voisins et au grand export. Elle

concerne notamment les techniques de sélection et de purification des différents plastiques et l’ouverture de

nouveaux débouchés, car tous les tonnages et tous les types de résines ne pourront pas être absorbés par les

applications actuelles.

1.3 - La place de la prévention et de l’éco-conception

L’amélioration de la gestion des déchets d’emballages ménagers en plastique par le développement du recyclage

et de la valorisation va demander une mobilisation importante des collectivités, opérateurs et recycleurs, sans

oublier le consommateur lui-même dont la participation au geste de tri est indispensable au succès de

l’ensemble du projet.

Les metteurs en marché exerceront leur responsabilité (notamment financière) dans la prise en charge de la fin

de vie des emballages, mais leur rôle ne s’arrête pas là car ils contribuent aussi à faire évoluer les emballages

1 Il s’agit là d’une conclusion classique dans les analyses environnementales : contrairement à ce qu’une première intuition pourrait laisser penser, l’impact des phases de transport est en règle générale très faible dans le bilan des activités de recyclage. 2 Cf premier rapport PwC sur le bilan de l’expérimentation 3 Entreprise de taille intermédiaire

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plastiques pour qu’ils soient conçus autant que possible dans une logique de réduction à la source et de

recyclabilité.

Eco-Emballages a lancé un appel à projets auprès des entreprises utilisatrices d’emballages en plastique pour

encourager les actions de Recherche & Développement visant à améliorer la conception de ces emballages et les

rendre plus compatibles au recyclage tout en conservant leurs caractéristiques nécessaires à la protection des

produits, évitant ainsi le gaspillage notamment (cf. Rapport n°1). Des premiers résultats positifs ont été

obtenus, par exemple sur la possibilité du remplacement progressif de barquettes complexes ou en PVC par des

barquettes en PET, dont les perspectives de recyclage devraient être meilleures.

A travers de nouveaux appels à projets, mais aussi par l’adaptation des outils et services, tels

que le logiciel TREE de diagnostic de la recyclabilité et le Comité technique pour la recyclabilité

des emballages plastiques (COTREP), cet accompagnement d’Eco-Emballages aux entreprises

dans leurs R&D et leurs innovations devra continuer. Les leviers, comme les freins éventuels pour

l’évolution de la recyclabilité des emballages devront être étudiés.

En sus, le barème de contribution d’Eco-Emballages a évolué en 2012. Il permet de couvrir la majorité des coûts

du dispositif de collecte sélective, la communication et l’information du consommateur, ainsi que les projets de

R&D nécessaires à l’amélioration du dispositif – pour favoriser la prévention et la recyclabilité des emballages.

Le barème dans ses différentes composantes (catégories, tarifs unitaires, règles de bonus /

malus) fera l’objet de travaux pour tenir compte de l’évolution du dispositif de recyclage et

continuera demain à être une incitation à faire évoluer le gisement d’emballages et à accélérer

la mise en adéquation des emballages et des process de recyclage.

2 - Proposition d’un scénario de référence

Pour alimenter la réflexion sur l’organisation à mettre en place, il est apparu pertinent de construire une

représentation de ce que pourrait être le dispositif futur du tri et du recyclage en France, à l’horizon 2022 puis

2030, en simulant les conditions d’une optimisation industrielle, économique, et environnementale.

La construction de ce scénario s’appuie sur l’expérimentation et les divers travaux qui l’ont accompagnée, qui

constituent aujourd’hui la source d’information la plus complète sur le sujet. Le scénario proposé ne prétend

pas être le seul possible et ses différentes composantes comportent des points qui restent à approfondir.

2.1 - Une organisation du tri à l’échelle des territoires

L’organisation du tri sera le facteur clé pour mettre en œuvre l’extension des consignes dans de bonnes

conditions sur tout le territoire français. Le schéma d’organisation du tri retenu pour la construction du

scénario de référence est structuré selon 2 hypothèses.

La première hypothèse repose sur la possibilité de mutualiser des équipements de tri sur des bassins

de population plus importants qu’aujourd’hui, afin de mobiliser les économies d’échelles et d’avoir des

centres de tri équipés pour pouvoir trier les plastiques avec de meilleures performances techniques et

économiques qu’aujourd’hui. Le dispositif en place aujourd’hui en France compte beaucoup de centres de tri de

faible capacité et/ou insuffisamment mécanisés, constituant un frein majeur au tri des nouveaux plastiques et à

la maîtrise des coûts.

La deuxième hypothèse est la prise en compte de la diversité des territoires, marquée notamment par des

différences de densité de population plus fortes que dans d’autres pays européens. Ces caractéristiques doivent

être prises en compte afin de ne pas trop éloigner les installations de tri des secteurs les moins densément

peuplés.


Le scénario combine donc des unités de tri de moyenne et grande taille pour les bassins de population les

plus denses, avec un nouveau modèle de petit centre de tri de proximité pour des bassins moins

peuplés, en particulier pour les territoires les plus ruraux, associé à des centres de surtri spécialisés. Le

tri se ferait en deux étapes, la première au niveau local dans des centres de tri simplifiés séparant les déchets

par grandes catégories de matériaux, la deuxième se déroulant ensuite dans quelques installations de surtri

spécialisées, de grande taille et fortement équipées, capables de trier chacune des catégories de plastiques en

fonction des débouchés et des marchés. Ce nouveau schéma de tri en deux étapes pourrait constituer la solution

pour certains territoires confrontés à des contraintes structurelles d’économies d’échelles et de taille critique. A

l’inverse, ce schéma ne devrait pas être vu comme un prétexte pour conserver des centres de tri là où ce ne

serait pas nécessaire, ou pour prolonger des organisations obsolètes : les centres de tri simplifiés pris en compte

dans le scénario ne sont donc pas la simple reconduction des petits centres manuels actuels.

L’équilibre entre le schéma de tri en une étape et celui en deux étapes, avec surtri, resterait à préciser dans le

cadre d’une analyse territoriale fine. Toutefois, le scénario fait l’hypothèse que la majorité des

tonnages (70 à 80% du total) seraient traités par de grands centres de tri industriels et triés en

une seule étape, avec reprise des flux produits directement par les recycleurs ; et de l’ordre de 20 à 30% de la

population seraient desservis par des centres de tri qui fonctionneraient en 2 étapes, en association avec des

centres de surtri spécialisés.

Zones géographiques françaises

Population Dispositif de tri

préconisé

Zones les plus densément peuplées

environ 42 millions d’habitants

30 à 35 centres de tri de 1,3 Mhab en moyenne avec une

majorité de CDT4 de 1 Mhab et quelques CDT de plus de 2 Mhab

Zones intermédiaires environ

23 millions d’habitants

40 à 45 centres de tri de 0,6 Mhab (pour partie associés à des

centres de surtri spécialisés)

Zones les moins densément peuplées

environ 4 millions

d’habitants

20 à 25 centres de tri de 0,2 Mhab systématiquement associés à

des centres de surtri spécialisés

soit 68,5 millions d’habitants

Entre 90 et 100 centres de tri

Tableau 2 – Répartition géographique des centres de tri dans le scénario de référence

Le tableau ci-dessus propose une répartition strictement indicative des centres de tri, construite sur le

critère de densité de population qui a servi au chiffrage global du scénario, mais qui nécessiterait d’être affinée.

La logique territoriale et les choix opérés par les collectivités territoriales en fonction de leurs situations propres

influenceront les équilibres entre les différentes catégories. Dans ce scénario, le maillage du territoire serait

principalement assuré par des centres de tri se situant autour de 30 000 tonnes (600 000 habitants) et 60 000

tonnes (1,2 millions d’habitants), avec des unités de proximité plus petites (200 000 à 300 000 habitants) dans

les régions les moins denses. On notera qu’en définitive les centres de tri de ce scénario ne sont pas de taille

exceptionnelle, et qu’il s’agit de capacités techniques aujourd’hui assez standards dans les centres récents

fonctionnant en deux postes. Des unités de beaucoup plus grande taille (supérieures à 100 000 tonnes, soit 2

millions d’habitants) pourraient aussi voir le jour, comme c’est déjà le cas dans des pays européens voisins.

Mais elles resteront vraisemblablement l’exception et le scénario retenu ne les prend en compte qu’à la marge.

Au total, dans ce scénario, le nombre de centres de tri serait significativement réduit, entre 90 et 100

centres contre environ 240 aujourd’hui, et ceci permettrait à la France, compte tenu des spécificités de sa

géographie, d’être sur une base d’efficacité comparable aux pays voisins, avec un centre de tri pour

750 000 habitants en moyenne.

4 Centres de tri


2.2 – Conséquences sur l’emploi

Les conséquences sur la nature et le nombre des emplois du secteur sont un sujet important et

sensible. Dans le cadre du projet sur le plastique, la réduction du nombre de centres de tri et l’automatisation

feraient baisser le nombre de postes de travail de 3000 à 4000 postes, notamment parmi les postes

d’opérateurs manuels de tri. Les réductions d’emplois seraient liées à la réorganisation d’ensemble de la

fonction tri, et pas uniquement au tri du matériau plastique. Les emplois concernés sont des postes peu

qualifiés où les risques de troubles musculo-squelettiques sont importants, posant déjà problème aujourd’hui.

Par ailleurs, le développement des tonnages collectés et recyclés permettrait aussi des créations

d’emplois. En comptabilisant les emplois sur l’ensemble de la chaîne, une étude citée dans le récent Livre Vert

de la Commission Européenne5 sur les plastiques évoque un ratio de 15,6 emplois pour 1000 tonnes de

plastiques recyclées, soit, en considérant que 400 000 tonnes supplémentaires seront recyclées

à terme, potentiellement 6 000 emplois au niveau national. En dehors des emplois directs et permanents,

le grand chantier de la modernisation et de la transformation des centres de tri serait lui aussi générateur de

plusieurs centaines d’emplois directs et indirects pendant toute sa période de mise en œuvre.

En réalité, avec ou sans le recyclage des plastiques, le défi de la reconversion des emplois actuels les

moins qualifiés va inévitablement devoir être relevé dans les prochaines années, car la nature des

opérations de tri manuel et les conditions de travail qui en découlent ne peuvent pas laisser imaginer que la

situation actuelle restera pérenne. Néanmoins le projet de développement du recyclage des emballages

ménagers en plastique est une opportunité, génératrice de nouveaux emplois dans les différentes activités de

recyclage et de transformation des matériaux qui mailleront le territoire national. Sur le critère de l’emploi

comme sur celui du développement local, le projet s’inscrit dans un modèle de croissance inclusive

cherchant à intégrer l’ensemble des territoires et des acteurs.

2.3 – Organisation de la collecte

Pour ce qui concerne la pré-collecte et la collecte, le projet est construit sur l’hypothèse d’une stabilité de la

répartition actuelle des schémas de collecte, avec environ deux tiers des habitants triant en 2 flux (1 flux

d’emballages et journaux collectés ensemble, et 1 flux de verre) et un tiers triant en 3 flux (2 flux d’emballages et

journaux-fibreux collectés séparément et 1 flux de verre). Des analyses plus détaillées ont été conduites sur ce

sujet dans le cadre de l’« Etude prospective sur la collecte et le tri des déchets d’emballages et de papier dans le

Service Public de Gestion des Déchets» de l’ADEME, et ces analyses pourront être complétées par des

approches territoriales. Le projet intègre également la mise en œuvre d’actions d’optimisation

(rationalisation et adaptation des collectes sélectives) nécessaires pour faire face à l’augmentation des

tonnages à collecter tout en maitrisant les coûts.

5 Livre vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement, Commission Européenne, mars 2013, p6


2.4 - Création d’une nouvelle activité de tri spécialisé des plastiques (ou surtri)

Le surtri d’un flux en mélange d’emballages plastiques rigides est une activité qui peut atteindre seule son

équilibre économique, comme le montre l’exemple de pays voisins (Royaume-Uni notamment). Un centre

de surtri achète les tonnages de plastiques rigides en mélange, couvre les coûts de la séparation des résines, et

se rémunère sur la vente des différents plastiques qu’il produit. Ce schéma se développe car les économies

d’échelle globales font que l’addition du coût du tri primaire (ou tri simplifié) et du coût du surtri (ou tri

spécialisé) dans des installations bien dimensionnées est plus efficace économiquement que le coût d’un tri

complet effectué en une seule étape dans des centres de tri de taille insuffisante.

Un schéma de ce type ne remet en cause aucun des principes actuels du dispositif emballages

ménagers : les collectivités vendent le flux de plastique en mélange comme sont vendus actuellement les flux

séparés, la reprise des matériaux se fait dans le cadre d’un standard simplifié à une étape de séparation des

matériaux moins avancée. Ce schéma ne nécessite pas non plus un changement des règles

d’intervention des éco-organismes : le standard simplifié et la traçabilité des matériaux jusqu’au recyclage

final devront toujours être contrôlés pour assurer le bon fonctionnement du marché, comme c’est déjà le cas

aujourd’hui. Le démarrage de l’activité pourrait justifier au départ des actions d’accompagnement particulières

qui seront décrites plus loin, mais à terme cette activité de tri spécialisé doit se suffire à elle-même.

Pour cela, il faut toutefois que le standard soit défini comme le mélange de tous les emballages plastiques

rigides, y compris le PET et le PEHD : dans ces conditions, le coût du tri primaire peut réellement être réduit et

la valeur de la balle de plastiques en mélange produite est suffisante pour rendre le surtri intéressant

économiquement. Ce ne serait pas le cas avec des mélanges partiels (du type surtri des bouteilles PEHD et

autres emballages rigides, testé pour les besoins de l’expérimentation) qui ont pour cette raison été écartés.

Dans le scénario de référence, l’organisation tri simplifié / tri spécialisé concernerait les projets locaux

correspondant aux collectivités desservies par des petits centres de tri de proximité et par certains centres de tri

de taille moyenne, soit de l’ordre de 20 à 30% de la population française, les 70 à 80% restants étant desservis

par des centres de tri de moyenne et grande taille séparant les plastiques pour les livrer directement à des

recycleurs. L’évaluation précise de la part que pourrait prendre cette organisation en deux étapes, tri simplifié

puis tri spécialisé, demandera des analyses à des échelles territoriales plus détaillées.

Du point de vue du développement global du recyclage des plastiques, la création de ces unités de tri spécialisé

présenterait un avantage important en termes de flexibilité et d’adaptation aux débouchés. L’intégration

rapide de nouvelles résines ou de nouvelles techniques de tri serait plus facile pour quelques unités de grande

taille qu’elle ne l’est aujourd’hui pour environ 240 centres de tri différents. Ces unités seraient également plus

proches des débouchés et des cahiers des charges de leurs clients. Toutes les résines plastiques en

bénéficieraient, qu’elles soient majoritaires ou minoritaires : les premières (PET bouteille, PEHD) parce que

les taux de captage et les niveaux de qualité seraient meilleurs qu’aujourd’hui, et les secondes (PET barquettes,

PS, autres…) parce qu’elles pourraient être massifiées et qu’elles deviendraient de ce fait plus intéressantes à

recycler.


2.5 - Un projet aux coûts maîtrisés

Dans le scénario de référence, le projet pourrait être réalisé, à terme, au même coût

qu’actuellement, tout en produisant le double de tonnes de plastiques recyclées. Le calcul

économique montre en effet que le coût brut de la gestion complète des déchets d’emballages ménagers et des

papiers graphiques, c’est-à-dire l’ensemble des déchets qui nécessitent un passage en centres de tri (hors verre)

serait de 1,3 milliards d’euros par an à la fin de la mise en place du projet, et 1,4 milliards d’euros vers 2030

avec l’augmentation de la population et des quantités mises en marché. En tenant compte de l’augmentation

des recettes liée à la fois à la croissance des volumes recyclés et à la hausse de prix des

matériaux, le coût net annuel serait d’environ 1 milliard d’euros, équivalent à la situation d’aujourd’hui.

Tableau 3 – Coût global du scénario de référence

Notes :

Les recettes de la vente des matériaux triés calculées ci-dessus sont basées sur les produits triés exclusivement en centres de tri et n’incluent ni les recettes sur mâchefers (acier et aluminium) d’UIOM (Unité d’Incinération d’Ordures Ménagères) ni le verre.

Le scénario a été établi sur l’ensemble du territoire métropolitain, hors collectivités d’outre-mer pour lesquelles une approche particulière sera nécessaire.

Ce résultat s’explique par la réduction des coûts unitaires à la tonne qui viendrait compenser

d’une part l’augmentation des tonnages triés et recyclés, et d’autre part les dépenses spécifiques

liées à l’élargissement des consignes à l’ensemble des emballages ménagers en plastique. Le coût

total à la tonne triée (pré-collecte, collecte, tri, surtri éventuel, transports …) actuellement d’environ 515 €/t

pourrait être réduit de 8% en moyenne d’ici à la fin du déploiement en 2022 et de 12% d’ici 2030, pour passer

respectivement à 469 et 452 €/t. Dans le même temps les tonnages recyclés augmenteraient de 12% d’ici 2022

et 27% d’ici 2030, dont 190 000 tonnes et 420 000 tonnes de plastiques recyclées en plus à ces deux dates (le

reste de l’augmentation des tonnages portant sur les autres matériaux, cartons et métaux).

Situation

actuelle

2012(240 CdT)

Fin de

déploiement

2022(90 à 100 CdT)

Cible

2030(90 à 100 CdT)

Tonnages d'emballages et papiers collectés (Refus compris) Mt collectées/an 2,99 3,33 3,67

Tonnages d'emballages et papiers triés et recyclés Mt triées/an 2,40 2,69 3,05

Précollecte-Collecte M€/an 655 652 730

Transport-Transfert M€/an 51 106 118

Centre de Tri M€/an 469 387 407

Centre de Surtri M€/an 58 65

Préparation de combustible à partir des emballages

plastiques non recyclablesM€/an 20 24

Traitement des autres refus de tri M€/an 56 41 38

COÛT TOTAL M€/an 1 231 1 264 1 381

Ecart avec coût actuel M€/an 32 150

mini 250 320

maxi 290 380

mini 974 1 001

maxi 1 014 1 061

Estimation de l'économie sur la collecte et le traitement des

ordures résiduellesM€/an -21 -41

(COÛT TOTAL) - (RECETTES MATERIAUX) 1 021

210 Vente des matériaux triés et recyclés M€/an

M€/an


Tableau 4 – Coût unitaire à la tonne triée du scénario de référence

La baisse des coûts unitaires à la tonne tient pour l’essentiel à la transformation des centres de

tri. La réduction des coûts moyens de tri à la tonne (y compris le surtri) est évaluée à 15% à l’horizon 2022 et

21% à l’horizon 2030. C’est sur cette étape que se joue la maîtrise du coût, mais aussi l’adéquation de la qualité

des tonnages de plastiques produits avec la demande industrielle et ses débouchés. Cette transformation est

possible, l’exemple des pays voisins est là pour le démontrer. Elle exige une politique concertée de l’ensemble

des intervenants publics et privés pour fixer le cadre à une échelle nationale et régionale, mobiliser les

financements nécessaires et donner la visibilité qui permettra aux acteurs industriels de se positionner.

Les montants des investissements à réaliser pour envisager la transformation complète du parc

de centres de tri sont conséquents, de l’ordre de 1.45 milliards d’euros si on comptabilise la valeur totale

des futures unités de tri et de surtri. Toutefois, ce chiffre est à relativiser. Une partie du parc de centres de tri

actuels est déjà obsolète et son renouvellement inévitable6. Par ailleurs, l’ADEME a souligné le montant très

important des modifications qu’il serait nécessaire de faire sur ce parc (en plus du coût du renouvellement) s’il

fallait trier les nouveaux plastiques dans les centres existants, sans optimisation des process ni de

l’organisation7. Au total, on peut estimer que transformer complètement le parc de centres de tri coûterait

seulement 250 à 450 millions de plus que ce que coûterait de toute façon le renouvellement et une adaptation

partielle du parc existant8. Or une adaptation partielle ne permettrait pas de réduire les coûts moyens à la tonne

triée. La modernisation du dispositif apporterait un gain d’efficacité très supérieur, avec un temps de retour

de l’investissement supplémentaire justifié par cette modernisation estimé à moins de trois ans.

6 En moyenne le montant annuel des investissements consacrés au renouvellement des centres de tri ou à de nouveaux projets est de 100 à 150 millions d’Euros depuis plusieurs années - source : « Etude de l’adaptabilité des centres de tri de déchets ménagers aux évolutions potentielles des collectes séparées », ADEME (en partenariat avec Ecofolio et Eco-Emballages), février 2013. 7 Le montant total des modifications qui seraient à faire sur les centres de tri actuels pour traiter les pots, barquettes et films plastiques est estimé entre 420 et 680 millions d’euros – source : idem ; 8 Le calcul part des chiffres ci-dessus : sur une période de 6 à 8 ans, à l’horizon 2020- 2022, le renouvellement du parc actuel (100 millions par an) représenterait au minimum 600 à 800 millions d’euros d’investissement et 400 millions d’aménagement supplémentaires pour traiter les nouveaux plastiques, soit 1 à 1,2 milliards d’euros au total, comparé à 1,45 milliards pour la transformation complète du parc. Les hypothèses retenues sont, comme on le voit, très prudentes : en prenant les valeurs hautes des fourchettes de coût citées dans l’étude de l’ADEME, on pourrait faire d’autres calculs et aboutir à la conclusion que la transformation complète du parc nécessiterait même des montants moins élevés que ceux qui risquent d’être engagés dans le renouvellement des centres de tri actuels.

Situation

actuelle

2012(240 CdT)

Fin de

déploiement

2022(90 à 100 CdT)

Cible

2030(90 à 100 CdT)



Précollecte-Collecte €/t triée 273 242 239

Transport-Transfert €/t triée 21 39 39

Centre de Tri €/t triée 195 144 133

Centre de Surtri €/t triée 21 21


plastiques non recyclables€/t triée 7 8

Traitement des autres refus de tri €/t triée 23 15 12

COÛT TOTAL €/t triée 513 469 452

Ecart avec coût actuel €/t triée 12 49

mini 93 105

maxi 108 125

mini 362 328

maxi 377 348


ordures résiduelles€ /t triée -8 -13

Vente des matériaux triés et recyclés €/t triée 87

(COÛT TOTAL) - (RECETTES MATERIAUX) €/t triée 425


Il faut donc éviter de voir des ressources financières perdues dans des investissements non productifs, en

veillant notamment à ce que les nouveaux centres de tri qui vont être construits dans les prochaines années

s’inscrivent dès le départ dans la recherche de l’optimisation économique. La transformation complète du

parc de centres de tri ne peut quant à elle se faire que sur le moyen et long terme : la

transformation ou la création d’unités industrielles présente des délais incompressibles, la montée en puissance

du tri doit aller de pair avec la montée en puissance des capacités de recyclage, et les ressources financières ne

peuvent pas être mobilisées en totalité d’un seul coup.

3 - De l’expérimentation au projet

3.1 Une base robuste pour débuter

Parmi les 32 centres de tri impliqués dans l’expérimentation, 5 ou 6 seulement ont changé leur process ou l’ont

fait évoluer profondément pour tenir compte de l’extension des consignes sur les emballages ménagers en

plastique données aux habitants. Les résultats constatés sont encore inégaux et certains de ces centres doivent

procéder à des ajustements pour pouvoir traiter efficacement les nouveaux flux : mais dans l’ensemble leur

démarche montre la direction à suivre pour aller vers la situation de référence décrite, et cette démarche passe

par une modernisation poussée des outils industriels. Tous les autres centres de tri de l’expérimentation, qui

ont tenté de trier les nouveaux flux de plastiques avec les équipements et les organisations existantes, ont

enregistré des résultats faibles et des coûts très élevés. En extrapolant à l’échelle nationale les

enseignements techniques de l’expérimentation, 15% (entre 30 et 40 centres de tri) des centres

de tri existants sont susceptibles de pouvoir trier les nouveaux flux plastiques dans un délai

court, moyennant dans tous les cas des adaptations. Pour les 85% restant (environ 200 centres de tri),

c’est une évolution profonde qui est nécessaire.

Ce noyau de 15% de centres de tri aptes à l’extension est une base robuste pour ouvrir le chemin vers une mise

en œuvre progressive du projet, dont ils pourraient constituer la première tranche. La progressivité est elle-

même un atout pour impliquer l’ensemble des acteurs et pour mobiliser les moyens financiers nécessaires aux

centres de tri et au recyclage, car l’industrie du recyclage doit de son côté s’équiper et se doter de nouvelles

capacités, celles en place ne permettant pas de recycler tous les nouveaux plastiques.

Le geste de tri des habitants doit aussi être renforcé et conforté : l’expérimentation a montré que ce geste

mettait du temps à s’installer, et qu’il fallait apporter des réponses complètes aux consommateurs qui

continuent notamment à s’interroger sur la pertinence réelle de trier des emballages plastiques dont une partie

ne sont pas recyclables.

Le projet de développement du recyclage des emballages ménagers en plastique comporte des contraintes, du

fait des organisations et des équipements existants qui peuvent constituer des freins au changement. Pour

autant, de nombreux centres de tri arriveront de toute façon en fin de vie dans les 5 à 10 prochaines années. En

l’inscrivant dans un calendrier maîtrisé et en tenant compte de cette réalité industrielle, ce projet devient une

formidable opportunité pour redonner un nouvel élan à un modèle français de gestion des emballages ménagers

qui plafonne. Ce que l’expérimentation révèle en effet, au-delà des constatations relatives au matériau plastique

lui-même, concerne tous les matériaux et toute la collecte sélective : notamment une performance du geste de

tri très inégale d’une collectivité à l’autre et un réseau de centres de tri inadapté.

Une extension des consignes dans de bonnes conditions ne pourra pas être atteinte sans un travail de fond sur

ces deux sujets.

C’est pourquoi ces enjeux et objectifs doivent être partagés et respectés par l’ensemble des acteurs qui seront

impliqués dans le succès du projet : collectivités territoriales, pouvoirs publics, opérateurs du déchet,

industriels du recyclage, éco-organismes. Si les préoccupations initiales des uns et des autres peuvent

naturellement être différentes, il n’y a pas de raison qu’elles divergent sur le moyen et le long terme. Car

fondamentalement, il s’agit d’un projet de développement économique et industriel qui doit permettre des

stratégies « gagnant-gagnant » : maîtrise des coûts unitaires et développement du chiffre d’affaires,

automatisation des tâches non qualifiées et développement de l’emploi, effort d’investissement et amélioration

des marges, etc…


3.2 - Un agenda favorable

Une démarche progressive, construite notamment autour du premier noyau des 15% environ des centres de

tri qui peuvent réaliser l’extension à court terme, rassemblant des tonnages suffisants pour démarrer les

nouvelles activités de surtri et de recyclage, capitalisant l’expérience des uns et des autres (centres de tri

actuellement les plus avancés, nouvelles unités, démonstrateurs industriels) dans le cadre d’un recueil des

bonnes pratiques, puis s’étendant par tranches successives à l’ensemble du territoire, est indispensable

pour maîtriser un projet de cette ampleur.

La maîtrise du coût global passe par une hausse des performances et des tonnages recyclées au même

rythme que l’optimisation du dispositif et que la réduction des coûts unitaires à la tonne. Une

construction patiente est donc un gage de succès, et l’agenda est favorable. Les moyens financiers

nécessaires à court terme peuvent être mobilisés. Les projets locaux de rénovation ou de reconstruction de

centres de tri peuvent être programmés en cohérence avec l’objectif national. Le calendrier est en phase avec

celui des politiques publiques, en France et en Europe, sur l’atteinte de nouveaux taux de recyclage. La montée

en puissance progressive des tonnes recyclées évitera des tensions excessives sur les marchés.

3.3 -Déploiement par appels à candidatures successifs

Eco-Emballages propose d’organiser la montée en puissance par appels à candidatures, en plusieurs

tranches sur la période 2014-2022. La première tranche représenterait en première estimation entre 8 et

10 millions d’habitants supplémentaires, qui correspondent aux bassins de chalandise des centres de tri actuels

aptes en quelques mois à respecter les prérequis (cf §4 ci-après). Elle pourrait être lancée dès la fin de cette

année et produire des tonnages significatifs en 2016, avant la fin de l’agrément actuel. L’échelonnement des

tranches suivantes sera défini dans le cadre de la procédure de ré-agrément d’Eco-Emballages pour la période

2017-2022, de façon à couvrir l’ensemble du pays à la fin du prochain agrément.

Le principe de l’appel à candidatures consiste à établir des critères d’évaluation précis, objectifs

et transparents qui permettront de juger que les projets locaux satisfont aux conditions pour

réaliser l’extension des consignes, et que ces projets locaux convergent vers le scénario recherché à l’échelle

nationale.

Cette démarche a déjà été utilisée à plusieurs reprises, notamment pour la sélection des sites pilotes de

l’expérimentation, lors de la mise en place de standards matériaux expérimentaux (le dernier en date sur

l’aluminium souple) et pour la conduite d’appels à projets sur l’écoconception, le tri, le recyclage et les

valorisations complémentaires des plastiques (dans ces cas, en direction d’acteurs industriels)

Elle se déroulerait en plusieurs temps : définition concertée des critères, des objectifs et du budget maximum,

publication de l’appel à candidatures, examen puis sélection des dossiers, contractualisation avec les candidats

retenus. Elle présente l’avantage de donner des règles et une visibilité partagées à l’ensemble des

collectivités, et la possibilité à chacune d’entre elles de se positionner à la date où elle pourra s’être mise en

conformité avec les prérequis, jusqu’à la couverture complète du territoire. Cette visibilité est autant

indispensable aux adhérents d’Eco-Emballages eux-mêmes pour prévoir l’évolution des contributions qu’à

l’ensemble des acteurs industriels pour inscrire ce développement dans des business plans maîtrisés.

Ce déploiement progressif permettrait également de donner aux metteurs en marché et producteurs

d’emballages une visibilité suffisante pour faire évoluer les emballages en cohérence avec les technologies de tri

et les filières de recyclage.


4 - Prérequis et critères d’évaluation des candidatures

Les résultats de l’expérimentation ont établi qu’il était indispensable de réunir au préalable un certain

nombre de conditions pour qu’un projet de développement du recyclage des emballages ménagers en

plastique soit viable, c’est-à-dire pour que :

L’organisation technique choisie permette le tri des nouveaux flux plastiques,

Les déchets plastiques triés puissent effectivement être recyclés,

Les quantités recyclées et/ou valorisées soient suffisamment significatives pour justifier la mobilisation

supplémentaire qui est demandée à l’habitant, à la collectivité et à tous les acteurs,

Les coûts à la tonne recyclée soient compatibles avec l’objectif de mise en place d’une activité de

recyclage durable et compétitive.

A défaut, l’expérimentation a montré qu’une candidature ne réunissant pas ces conditions préalables s’expose

directement à l’échec : centres de tri saturés qui ne fonctionnent plus selon des règles d’exploitation normales,

plastiques triés à grand frais mais pour rien car ne respectant pas les niveaux de qualité minimums nécessaires

au recyclage, quantités recyclées par habitant dérisoires qui enlèvent tout son sens à l’extension des consignes,

coûts à la tonne beaucoup trop élevés pour pouvoir être financés durablement.

Ces constatations objectives, établies dans un cadre expérimental robuste et représentatif de la diversité des

situations actuelles, ont conduit à définir un certain nombre de prérequis qui conduiront à écarter les

candidatures qui ne les respecteraient pas.

Dans un deuxième temps, dans le cadre de l’appel à candidatures, des critères d’évaluation permettront

ensuite de classer les dossiers afin de sélectionner les meilleurs d’entre eux, jusqu’à atteindre un seuil

maximum de population prévue pour chaque tranche d’extension (dont la taille en millions d’habitants

desservis aura été préalablement définie).

Directement issus de l’expérimentation et des autres travaux réalisés sur le sujet, ces prérequis et ces critères

d’évaluation doivent être partagés de façon à ce que l’ensemble des intervenants s’engagent à les faire respecter.

Le rôle des pouvoirs publics nationaux et régionaux sera particulièrement important pour favoriser les

initiatives dans le sens du projet, proposer des aides publiques en faveur des dossiers s’inscrivant dans l’objectif

et acter le processus de sélection des candidatures locales d’extension des consignes.

Le partage de la grille de critères de sélection des centres de tri et des projets avec l’ADEME, le fonds des

Investissements d’Avenir, les Conseils Généraux et Régionaux, et l’utilisation des appels à candidatures / appels

d’offres organisés par Eco-Emballages comme canal principal de transmission des projets de tri ou de surtri des

plastiques permettraient cette mise en cohérence.

Dans les paragraphes suivants, les prérequis et critères d’évaluation sont présentés dans leurs principes. Leur

rédaction définitive sera finalisée au moment des appels à candidatures.


4.1 – Prérequis

Ces prérequis devront être respectés pour que les candidatures puissent être reçues et examinées.

4.1.1 - Prise en compte des contraintes spécifiques du tri des nouveaux plastiques

Les dossiers de candidature devront nécessairement comporter une proposition d’évolution ou de

transformation du process et de l’organisation du centre de tri en place pour l’adapter au tri des emballages

plastiques autres que bouteilles et flacons. En effet, l’expérimentation a démontré que les centres de tri actuels

conçus pour un flux de bouteilles et flacons qui ne mettent en place aucune modification de process ou

d’organisation ne peuvent pas trier les nouveaux flux plastiques dans des conditions satisfaisantes.

Le process et l’organisation proposés pourront permettre soit un tri complet, soit un tri simplifié des déchets

d’emballages plastiques, conformément aux standards par matériau définis.

L’extension des consignes de tri devra avoir lieu simultanément sur une partie significative des clients des

centres de tri de façon à optimiser leur fonctionnement par l’apport de tonnages suffisant dès le départ (75% du

bassin de chalandise au minimum).

4.1.2 - Engagement de respect des standards par matériau

Le candidat devra s’engager à respecter les standards par matériau qui garantissent la possibilité de recycler les

déchets d’emballages plastiques dans de bonnes conditions et dans des débouchés de qualité. Ces standards ont

été concertés avec les exploitants de centres de tri et les recycleurs. Sur certains types de plastiques, les marchés

existent déjà et il est indispensable de tenir compte des niveaux de qualité sur lesquels les échanges sont

actuellement basés pour ne pas les perturber. C’est donc dans l’esprit de préserver l’économie actuelle du

recyclage mais aussi de créer l’opportunité d’un nouveau développement que les standards proposés ont été

conçus. Ils portent une attention particulière à la question du PET barquette et du polystyrène dont les

possibilités de recyclage sont encore étroites et doivent faire l’objet de travaux complémentaires.

Un standard simplifié est également défini pour permettre à des centres de tri dont la taille est insuffisante pour

justifier des équipements de séparation complexes, de s’inscrire dans le projet de recyclage de tous les

emballages ménagers en plastique. Il est défini pour permettre également la conception de nouveaux centres de

tri de proximité, de petite taille, mettant en place un dispositif de séparation optique simple triant tous les

emballages en plastique rigides en un seul flux, et les envoyant ensuite vers des unités spécialisées de surtri.

4.1.3 - Engagements de recyclage et de valorisation

Les candidats doivent se donner des objectifs de recyclage et de valorisation des emballages en plastique,

chiffrés et significatifs, justifiant les efforts et les financements demandés. Ces objectifs seront d’autant plus

crédibles si les collectivités peuvent déjà faire état de bonnes performances sur les matériaux déjà couverts par

les consignes actuelles.

Les collectivités les moins performantes en termes de quantités triées par habitant (dans la catégorie de milieu

auquel elles sont rattachées) ne pourront pas étendre les consignes de tri sur les emballages ménagers en

plastique sans proposer de mettre en place simultanément, un plan global d’amélioration de leurs performances

sur l’ensemble des matériaux d’emballages ménagers.

Les niveaux de performances les plus faibles traduisent en effet des situations locales où des verrous

particuliers doivent être levés, pour relever efficacement le nouveau défi que constitue l’extension des consignes

sur les emballages ménagers en plastique : campagnes d’information et signalétique insuffisantes, équipements

de collecte partiels ou inadaptés, mobilisation insuffisante des acteurs et décideurs locaux. Réussir l’extension

des consignes de tri des emballages ménagers en plastique demande une réelle volonté, sans laquelle rien n’est

possible.

Toutes les collectivités candidates, quelles que soient leurs performances, présenteront le plan de

communication à destination de leurs habitants sur lequel elles s’engagent. Ce plan détaillera les actions

prévues ainsi que les moyens humains et financiers qui seront mobilisés.


Parallèlement au recyclage lui-même, le candidat devra faire des propositions et s’engager sur un délai de mise

en œuvre pour la valorisation, par chaque centre de tri, du solde d’emballages ménagers en plastique restant

dans les refus de tri, par exemple dans des unités de valorisation énergétique des ordures ménagères à haut

rendement (UVEOM avec R1>60) et/ou sous forme de combustible solide de récupération. En réunissant les

conditions pour qu’aucun plastique trié ne finisse en enfouissement ou en élimination sans valorisation, le geste

de tri de l’habitant sera ainsi pleinement pris en compte, ce qui constitue un prérequis important du projet.

4.1.4 – Engagement de maîtrise des coûts

Le dernier prérequis concerne l’engagement du candidat à s’inscrire dans l’objectif de maitrise des coûts, en

mobilisant les leviers d’optimisation techniques et industriels possibles et en tirant le meilleur parti des

possibilités offertes par l’environnement local de la collectivité.

Les dossiers de candidatures comporteront systématiquement une analyse économique complète des coûts de

collecte et de tri que la collectivité envisage de payer, ainsi qu’une analyse du contexte départemental, voire

régional, du projet, démontrant son bien-fondé par rapport aux initiatives éventuelles de collectivités voisines

en matière de construction ou de modernisation de centres de tri et d’unités de traitement des déchets.

En outre, un état des lieux de la collecte sera dressé et analysé en faisant ressortir les leviers d’amélioration que

la collectivité envisage de mettre en œuvre.

4.2 – Critères d’évaluation

Ces critères serviront ensuite à l’analyse et au classement des dossiers. Ils porteront en particulier sur les

aspects suivants :

4.2.1 - Complétude de la solution technique de tri proposée : prise en compte des impacts sur les

volumes à trier, sur les débits de chaîne de tri, sur les performances de séparation des matériaux, sur les

conditions d’exploitation et sur la qualité des flux produits, en particulier.

4.2.2 - Maîtrise des coûts de tri

Coûts fixes : Ces coûts sont directement corrélés à la capacité industrielle des centres de tri et aux bassins de

population qu’ils desservent effectivement. Pour l’analyse des coûts d’un dossier donné, la comparaison sera

effectuée avec les coûts fixes des modèles de centres de tri ayant servi à l’élaboration du scénario de référence.

Les candidats pourront présenter des propositions alternatives à ce scénario, à charge d’en démontrer la

pertinence technique et économique. L’analyse tiendra par ailleurs compte des éléments de contexte

départemental ou régional du projet et de sa capacité effective à se rapprocher dans le temps de ce scénario.

Dans les bassins de population les plus denses, comparaison avec des centres de tri de grandes

tailles, dans la catégorie 40 000 à 80 000 tonnes ou plus (soit une population desservie de

1 000 000 d'habitants environ), allant jusqu’à la séparation des différents flux plastiques en une seule

étape.

Dans les bassins de population de densité intermédiaire, comparaison avec des centres de tri dans la

catégorie 20 000 à 40 000 tonnes (soit une population desservie de 500 000 habitants environ),

allant, en solution de base, jusqu’à la séparation des différents flux plastiques en une seule étape, et en

solution alternative sur un tri correspondant au standard simplifié.

Dans les bassins de population à faible densité (inférieurs à 50 hab./km2 environ), comparaison

avec des centres de tri de proximité de 10 000 tonnes environ (soit environ 200 000

habitants) faisant un tri simplifié d’un flux en mélange d’emballages plastiques rigides et d’un deuxième

flux de films et emballages plastiques souples.


Coûts variables : Ces coûts sont fortement liés à la capacité de produire les différents standards de plastiques

par des moyens optiques/mécaniques ou par des techniques équivalentes; quand le choix de la mécanisation est

fait, cette mécanisation doit être suffisamment efficace pour garantir une qualité de séparation des flux produits

ne nécessitant qu’un contrôle qualité pour le personnel de tri (aucune action de tri manuel positif sur les

plastiques).

Les modifications apportées aux centres actuels et les projets de nouveaux centres devront tenir compte des

différents paramètres identifiés comme ayant une influence directe sur les conditions de travail des opérateurs :

traitement de l’air, aménagement de la cabine de tri, durée de stockage des déchets dans l’attente de leur tri,

etc… Les préconisations émises par le réseau « CNAM DRP – INRS » en annexe 4.4 pourront servir de point de

comparaison.

Coût total : L’objectif est de démontrer la capacité du projet à se rapprocher des coûts de tri du scénario de

référence, selon la correspondance décrite dans le tableau ci-dessous.

Grand centre de tri

industriel Centre de tri industriel

de taille moyenne Centre de tri de

proximité

Organisation du tri des plastiques

Séparation des plastiques pour reprise

directe par l’industrie du recyclage

Séparation des plastiques pour reprise directe par l’industrie du recyclage complète en solution de

base. Evaluation de l’intérêt d’une séparation simplifiée suivie

d’un surtri dans une installation spécialisée

lorsque cette organisation peut présenter un intérêt au

cas par cas

Séparation simplifiée (flux plastiques rigides,

flux de fibreux pour envoi sur une unité de

surtri spécialisée, flux de films)

Analyse économique des coûts en €/t entrante

(hors élimination des refus)

L’analyse devra montrer la capacité de la collectivité et de son centre de tri à atteindre, à terme, les coûts cibles ci-dessous, et le cas échéant expliquer les écarts entre les coûts prévus

au moment de la candidature et les coûts cibles, liés par exemple à la montée en puissance des tonnages triés.

≤ 120 €/t entrante

(3 à 5 flux plastiques rigides

et 1 flux de plastiques souples)


(3 flux plastiques rigides

et 1 flux de plastiques souples

ou 1 flux de rigides et 1 flux de souples, avec prise en compte du coût de surtri

du flux rigide)

≤155 €/t entrante


et 1 flux de plastiques souples)

Ces coûts cibles s’entendent avec la production de flux plastiques aux standards par matériaux. Ils sont issus d’une modélisation faite à partir des mêmes

hypothèses de base que dans l’étude prospective de l’ADEME.

Tableau 5 – Critères d’évaluation concernant les coûts de tri


4.2.3 - Qualité de l’information et des services de collecte mis en place pour encourager le geste

de tri des habitants :

Les collectivités qui souhaitent s’engager dans l’élargissement des consignes de tri des emballages en plastique

doivent le faire dans le cadre d‘une démarche globale d’amélioration de la gestion des déchets ménagers.

L’évaluation des dossiers portera sur la qualité de la démarche prenant en compte en particulier :

L’amélioration des résultats actuels sur les autres matériaux (y compris bouteilles et flacons plastiques)

L’information délivrée aux habitants

L’organisation et la qualité du service de pré-collecte et de collecte


Actions d’Eco-Emballages

« Depuis le décret du 1er avril 1992 et en application du principe de la Responsabilité Elargie du

Producteur (REP), les entreprises qui mettent en marché des produits ou des matériels emballés, ont la

responsabilité de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets d’emballages ménagers

en s’appuyant notamment sur le Service public de gestion des déchets ménagers »

Dans le cas des emballages plastiques, et en dehors des actions déjà menées depuis 20 ans sur les bouteilles et

flacons, les entreprises adhérentes d’Eco-Emballages ont financé et piloté l’expérimentation engagée en 2012-

2013. Eco-Emballages a ensuite renouvelé son engagement auprès des collectivités pilotes concernées en

proposant un financement pour la période 2014-2016, jusqu’à la fin de l’agrément en cours.

La responsabilité des entreprises adhérentes, à travers Eco-Emballages, va couvrir la mise en

place et le succès du projet lui-même, dans les règles et avec les objectifs qui sont proposés ici : élargir

progressivement les consignes, augmenter significativement le taux de recyclage, et faire baisser les coûts

unitaires pour que le projet puisse être réalisé dans une enveloppe sensiblement identique au coût global actuel.

Pour cela, le barème de contribution des entreprises sera amené à évoluer pour refléter l’évolution des coûts

dispositif, et de manière à inciter les entreprises à faire évoluer la recyclabilité des emballages.

Poursuite de l’accompagnement des sites de l’expérimentation 2012-2013 : Mise en place d’un

tarif de paiement à la tonne triée

Dans le cadre de son agrément actuel, Eco-Emballages a introduit un tarif de paiement de 800 €/t de plastiques

triés applicable sur la période 2014-2016 pour les 51 collectivités territoriales engagées dans les sites

expérimentaux. Sur la période 2017-2022, les conditions de paiement seront établies à l’occasion de la mise en

place du nouvel agrément, sur la base de nouveaux coûts de référence.

Engagement du déploiement par appel à candidatures successifs

Dès la fin d’année 2014, Eco-Emballages mettra en place un appel à candidatures qui permettra d’élargir le

périmètre des collectivités locales en consignes élargies pour réunir les tonnages nécessaires au démarrage

industriel du recyclage.

Aide au démarrage de l’activité de tri et de surtri

La création de capacités de surtri sera indispensable pour intégrer rapidement, à coût maîtrisé, des collectivités

territoriales desservies par des centres de tri de proximité qui produiront un flux unique de plastiques rigides

en mélange ainsi que des collectivités de taille plus importante qui auraient choisi un tri simplifié.

Eco-Emballages propose différentes dispositions pour encourager son démarrage rapide, portant sur

les conditions de mise en marché du flux à surtrier et sur une aide au financement des premières unités de

surtri.

La mise en place au niveau national d’une procédure d’appel d’offres permettrait de massifier les flux

produits dans les collectivités et d’attribuer la prestation de surtri à un nombre adapté d’acteurs. Ce dispositif

supposerait que pendant les premières années les collectivités concernées aient l’obligation contractuelle de

passer par cette procédure unique, et de déléguer la mise en marché et le surtri du monoflux à celui qui la

gèrera.

Eco-Emballages propose également de constituer un fonds d’aide spécifique de 20 millions d’euros qui

servirait au pré-financement des investissements nécessaires au développement de projets de tri et de surtri.

Les projets pourraient prendre différentes formes :


Création d’un démonstrateur pour préfigurer les futurs centres de tri de proximité : ces

centres nécessitent un nouveau process automatisé pour produire le standard simplifié.

Pilote industriel de très grande capacité pour inciter des acteurs à concevoir et investir dans des

sites plus grands, comparables à certaines unités existantes en Europe.

Adaptation partielle de centres de tri existants qui pourraient effectuer une activité de surtri en

complément de leur activité.

Construction d’un pilote/démonstrateur permettant de conduire des programmes de R&D qui

permettrait d’accélérer la capitalisation d’expérience au profit de l’ensemble des acteurs.

Création d’unités spécialisées de surtri.

Les mécanismes proposés, basés sur des appels à projets et des appels d’offres nationaux, seraient conçus pour

permettre à tout acteur de se positionner sur le nouveau marché, en prestation seule ou en prestation-négoce

des matériaux plastiques à surtrier, qu’il s’agisse d’entreprises du secteur des déchets, d’industriels du recyclage

ou de tout autre acteur.

****************************

Conclusion : points forts du projet

Le projet présenté vise à valoriser l’ensemble des déchets d’emballages ménagers en plastique, à doubler le

recyclage et à doter le territoire national d’un maillage moderne et performant de centres de tri et de surtri

capables de répondre à la demande industrielle en plastiques recyclés.

Grâce à la participation de tous les acteurs du dispositif, cet objectif ambitieux peut contribuer à relancer un

dispositif de collecte sélective des emballages ménagers pour lequel la France a été pionnière il y a 20 ans et

s’est vue distancée depuis par plusieurs pays européens.

Eco-Emballages propose d’inscrire le projet dans un calendrier maitrisé, avec un processus de sélection

permettant aux collectivités et à leur partenaires de mettre en œuvre l’extension des consignes lorsqu’ils y

seront prêts, à l’occasion d’un appel à candidatures qui comprendra plusieurs tranches successives entre 2014

et 2022.

Ce déploiement progressif s’inscrit dans le contexte du renouvellement par ailleurs inévitable du parc de centres

de tri actuel, dont les plus anciens ont été créés il y a 15 à 20 ans.

L’appui des pouvoirs publics régionaux et nationaux est indispensable pour canaliser les aides et interventions

dans le sens du projet, et éviter que des initiatives individuelles ne se développent en dehors de l’objectif global

d’optimisation recherché.

Le point clé est d’augmenter significativement le taux de recyclage et de faire baisser en parallèle les coûts

unitaires, grâce en particulier à la transformation du dispositif des centres de tri, pour que le projet d’ensemble

puisse être réalisé dans une enveloppe sensiblement identique au coût global actuel.

Les règles d’intervention d’Eco-Emballages définies dans l’agrément sont compatibles avec les propositions

présentées. Cette méthode peut d’ores et déjà être appliquée jusqu’en 2016, dans le cadre de l’agrément actuel,

faire l’objet d’une évaluation à ce moment-là, et donner lieu à un premier retour d’expérience.


1 Première partie - L’objectif : un projet complet de recyclage et de valorisation des déchets d’emballages ménagers en plastique

1.1 Un projet qui traduit la volonté et l’engagement des metteurs en marché de diminuer davantage l’impact environnemental des emballages ménagers en plastique

La politique française en matière de gestion des déchets d’emballages ménagers, repose sur l'engagement des

différents acteurs et parties prenantes, qui se sont mobilisés pour la mettre en œuvre9. Depuis le décret du 1er

avril 1992 et en application du principe de la Responsabilité Elargie du Producteur (REP), les entreprises qui

mettent en marché des produits ou des matériels emballés, ont la responsabilité de la gestion de fin de vie des

emballages ménagers en s’appuyant notamment sur le Service public de gestion des déchets ménagers .

Pour mettre en œuvre cette responsabilité, les entreprises ont fait le choix de la mutualisation et ont créé un

dispositif commun à travers Eco-Emballages et Adelphe. Fondée sur un partenariat étroit avec les collectivités

territoriales et l'ensemble des acteurs, leur mission s’exerce dans le cadre d’un agrément délivré par l’Etat.

La responsabilité des entreprises est de pourvoir ou de contribuer au financement du dispositif de prévention,

de collecte, de tri et de recyclage qui s’appuie notamment sur le Service public de gestion des déchets ménagers.

Dans ce cadre, elles développent la prévention des déchets d’emballages ménagers, en particulier par

l'écoconception et agissent pour une consommation responsable en associant l’acte de tri à l’acte de

consommation, dans une démarche unissant producteurs, distributeurs et consommateurs pour l'intérêt

général.

Le consommateur-habitant-citoyen a quant à lui, la responsabilité de trier ses emballages ainsi que de

contribuer, conjointement avec les entreprises et les autres parties prenantes, à faire vivre ce dispositif et à le

développer. Il a un rôle central et essentiel, par son comportement orienté vers une consommation responsable,

par son geste de tri et par son importante contribution financière au dispositif. En effet, il assure le financement

du dispositif, soit à travers ses achats, sa consommation, soit par la fiscalité locale qu’il paye pour la gestion des

déchets qu'il produit.

Les Collectivités territoriales assurent le choix des dispositifs locaux de collecte et de traitement et plus

généralement le fonctionnement du service public de gestion des déchets ménagers. Elles sont également un

des partenaires les plus importants du dispositif collectif.

En 20 ans, ce dispositif a montré sa pertinence et son efficacité. Les progrès accomplis sont importants et

concrets. Un long chemin reste cependant encore à parcourir pour atteindre les objectifs fixés par la loi et

contribuer toujours plus à une économie circulaire, placée au rang de priorité nationale depuis la Conférence

environnementale de 2013.

Le développement du recyclage des emballages ménagers en plastique s’inscrit totalement dans

ce cadre, et des progrès peuvent aujourd’hui être réalisés.

9 Pouvoirs publics, Collectivités territoriales, producteurs, distributeurs, consommateurs-habitants-citoyens, opérateurs

de la collecte et du traitement, associations de consommateurs et de protection de l'environnement etc.


En effet, depuis sa mise en place aux débuts des années 1990, le dispositif de collecte sélective a été

volontairement restreint, pour les emballages en plastique, aux bouteilles et flacons. Cette décision s’explique

par la complexité du projet dans le contexte de l’époque. La diversité des plastiques utilisés dans l’emballage

introduisait une contrainte supplémentaire que ne présentait pas les autres matériaux d’emballages, puisque le

plastique (ou plutôt les plastiques) doivent être séparés par résine pour pouvoir être recyclés. Les techniques de

tri étaient encore entièrement manuelles et l’industrie du recyclage du plastique elle-même faisait ses premiers

pas.

Le choix de se limiter aux bouteilles et flacons a permis de concentrer les efforts sur un nombre limité de

résines plastiques, sur des déchets plutôt propres (car ayant contenu uniquement des liquides), relativement

volumineux et lourds en comparaison des autres emballages, et donc plus faciles à identifier et à trier.

L’industrie du recyclage s’est d’abord développée sur le PEHD et sur le PVC, puis sur le PET qui a très

rapidement remplacé le PVC sur le segment de l’eau en bouteille.

En 20 ans, le taux de recyclage des emballages ménagers en plastique est ainsi passé de zéro à 23%.

Aujourd’hui, environ une bouteille (ou flacon) sur deux est captée, triée et désormais recyclée soit environ

250 000 tonnes de PET et de PEhd par an. Les efforts pour améliorer ce résultat se poursuivent, les tonnages

triés par les habitants augmentent régulièrement chaque année mais à un rythme assez faible.

Les bouteilles et flacons ne représentent que 40% environ du gisement total (cf graphe ci-après). Les consignes

actuelles laissent donc de côté 60% du gisement, soit environ 600 000 tonnes/an d’emballages dont la fin de

vie actuelle se partage entre l’incinération et la décharge.

C’est pourquoi, dans le cadre de leur responsabilité élargie, les entreprises, à travers Eco-

Emballages et en partenariat avec les différents acteurs du dispositif, ont souhaité aller plus

loin et développer un véritable projet de recyclage et de valorisation des emballages plastiques.

Après une étude de faisabilité réalisée en 2009 par le cabinet PwC, une expérimentation de terrain à grande

échelle (près de 4 millions d’habitants) a été menée par Eco-Emballages avec l’ensemble de ses partenaires,

dont les principaux résultats sont rappelés au chapitre suivant.

Le projet proposé implique donc pleinement les entreprises au travers de l’évolution de la

conception des emballages et se structure selon trois grands axes :

Améliorer la gestion environnementale de tous les emballages en plastique, en visant un taux de recyclage ambitieux associé à une valorisation complémentaire du solde des plastiques qui ne sont pas recyclables pour le moment.

Accroître l’efficacité technique et économique du dispositif de collecte, tri et recyclage afin de maîtriser les coûts et de renforcer la compétitivité des entreprises dans des métiers qui se structurent désormais à l’échelle européenne ou mondiale.

Contribuer au développement durable dans les territoires, à la maille locale et nationale. Le scénario d’équipement en centres de tri et en capacités de recyclage qui est proposé s’inscrit dans la géographie du pays et de ses régions, en prenant en compte ses spécificités.

Au niveau national, l’axe de développement durable permettra le renforcement de l’économie circulaire en France, et contribuera à diminuer la dépendance au pétrole.

Le présent document formalise le projet global de développement du recyclage des emballages ménagers en plastique élaboré par Eco-Emballages à partir de l’ensemble des travaux réalisés en 2012 et 2013 dans le cadre de l’expérimentation.


1.2 Un gisement d’emballages déjà majoritairement recyclable

Les emballages mis sur le marché sont conçus en fonction des nécessités de protection, de durée de

conservation, de transport, et de présentation d’un produit donné. Une entreprise sera ainsi amenée à choisir

un emballage plastique selon ses propriétés d’imperméabilité à l’air, à la lumière, de facilité d’ouverture, ou

encore de résistance mécanique. Ce choix est effectué dans le cadre défini par le code de l’environnement, dont

l’article R543-44 stipule notamment que la conception de l’emballage doit tenir compte de sa recyclabilité et de

sa valorisation. La bonne protection du produit est cruciale, particulièrement dans certains secteurs

alimentaires, car un emballage insuffisant peut entraîner la perte du produit et le gaspillage des ressources

naturelles utilisées inutilement pour produire à la fois l’emballage et son contenu.

Le gisement des déchets d’emballages plastiques est pourtant déjà majoritairement recyclable

en l’état des filières existantes ; il sera amené à évoluer pour intégrer encore plus la recyclabilité

dans les critères de conception des emballages. Le gisement peut être segmenté par catégories (souples

ou rigides et selon leur usage de pot, barquette, bouteille, film…), par matériau, et selon leur potentiel de

recyclabilité. Il ressort de ce bilan que, à date :10

Figure 1 – Gisement d’emballages ménagers en plastique et adéquation aux filières de recyclage et de valorisation

54% sont des bouteilles et flacons, déjà recyclables, ou des emballages rigides, qui peuvent s’intégrer dans des filières de recyclage existantes en France ou en Europe, ces emballages représentent à eux seuls les ¾ des emballages rigides.

26% sont des emballages rigides (15%) et souples (11%) qui pourraient être recyclés, sous réserve d’une massification de leur flux et du développement de débouchés, qui à ce jour ne peuvent pas être recyclés en France.

10 L’évaluation de la recyclabilité du gisement a été revue par rapport au rapport 1 de PwC en fonction de la poursuite des travaux avec les industriels du recyclage. En particulier, une distinction du PET barquette monocouche des barquettes multicouches pouvant être recyclées a été introduite.

Rigides = Bouteilles + Barquettes

et pots810 kt/an

Souples = 280 kt/an

54%

15%

5%

15%

11%

20% au total des

emballages en

plastique doivent

être valorisés de

façon

complémentaire

Filière de recyclage en cours de

développement en France

Débouchés à

développer

Cible prioritaire de

l’éco-conception

Recyclable


Le reste, soit environ 20%, est constitué majoritairement d’emballages rigides (5%) ou souples (15%),

parfois complexes et/ou de petite taille dont le recyclage ne sera pas envisageable, que l’on considère l’existence de débouchés, ou la capacité du dispositif de tri à les séparer en fractions permettant leur valorisation matière.. Une valorisation énergétique complémentaire permettra alors de réduire les impacts environnementaux de leur fin de vie.

Outre la nécessité de protéger les produits, les réflexions menées pour faire évoluer la recyclabilité des

emballages devront prendre en considération les impacts environnementaux dans leur ensemble. En effet, si

l’évolution d’un matériau complexe vers un monomatériau peut permettre de rendre un emballage plastique

plus facilement recyclable, cela sera le plus souvent réalisable au prix d’un emballage plus lourd, afin d’assurer

les mêmes qualités de protection du produit. Il est donc parfois nécessaire d’arbitrer entre recyclabilité et

prévention des déchets et pour cela de s’assurer d’un bilan environnemental globalement positif.

EMBALLAGES RIGIDES 1 - Emballages possédant des

filières de recyclage en France et en Europe

435 kt Bouteilles et flacons

PET clair 245 kt

40% PET foncé 55 kt

PEhd/PP 135 kt

2 - Emballages pouvant s'intégrer dans des filières de recyclage existantes en France et en Europe

110-125kt Pots

barquettes

PP 95-105 kt

14% PE 15 - 20 kt

PET monocouche* 35 - 40 kt

+

3 - Emballages constituant des flux minoritaires qui doivent être massifiés au niveau du tri et dont les débouchés doivent être développés (pas de marché en France) ou qui doivent faire l’objet de travaux d’eco-conception prioritaires

325 -330 kt Pots

barquettes

PET multicouche * 25-30 kt

15%

PS 75-80 kt

PVC 25- 30 kt

PSE

40- 45 kt

+

4 - Emballages dont le tri et/ou le recyclage ne sont pas possibles à date

210 kt Pots

barquettes

Cplx EVOH 25 - 30 kt 5%

Autres cplx 20 - 25 kt

Sous total emballages rigides 810 kt

EMBALLAGES SOUPLES Emballages pouvant s'intégrer

dans des filières de recyclage existantes en Europe

120 kt Films

Souples Pebd/Pehd 120 kt 11%

Emballages dont le tri et le recyclage ne sont pas possibles à date

Films

Souples

PP 10 kt

15% 160 kt Complexes 50 kt

< A5 100 kt

Sous total emballages souples 280 kt

Total 1 090 kt * La proportion de barquettes multicouches a été prise par hypothèse à 40%.

Tableau 6 – Evaluation du gisement des emballages ménagers en plastique selon leur recyclabilité en 2009 en France11

11 Source : étude PwC pour Eco-Emballages sur le gisement des emballages ménagers en plastique réalisée en 2010.


En parallèle, Eco-Emballages a lancé un appel à projets auprès des entreprises utilisatrices d’emballages en

plastique pour encourager les actions de Recherche & Développement visant à améliorer la conception de ces

emballages et les rendre plus compatibles au recyclage tout en conservant leurs caractéristiques nécessaires à la

protection des produits, évitant ainsi le gaspillage notamment (cf. Rapport n°1).

Des premiers résultats positifs ont été obtenus, en particulier sur la barquette PET operculée. La barquette

initialement en PVC a d’abord évolué vers une barquette PET multicouches et des essais concluants ont été

menés sur des barquettes PET monocouches avec un nouvel opercule. Les entreprises et les fabricants

poursuivent leurs travaux afin de développer de nouveaux opercules et permettre ainsi la mise en marché de

plus de barquettes PET monocouches possibles.

De plus, le barème de contribution à Eco-Emballages a évolué en 2012 et permet de couvrir aujourd’hui la

majorité des coûts de collecte sélective, la communication et l’information du consommateur, ainsi que les

projets de R&D nécessaires à l’amélioration du dispositif pour favoriser la prévention et la recyclabilité des

emballages.

Ce barème de contribution est construit afin de refléter la réalité du recyclage et favoriser la prévention avec

trois principes : l’équité via l’internalisation des coûts de collecte sélective, la solidarité, et la mutualisation

entre les matériaux. Ainsi plus un emballage coûte cher à recycler et/ou moins son taux de recyclage est

développé, plus sa contribution sera élevée. A l’inverse, plus un emballage a un taux de recyclage élevé et un

dispositif de recyclage peu coûteux, moins sa contribution sera élevée, ceci dans le but de toujours favoriser

l’économie circulaire.

Les contributions des emballages sont donc constituées d’une composante à l’unité qui est la même quel que

soit le matériau, incitative à réduire le nombre de constituants d’un emballage, et d’une composante au poids

qui diffère selon le matériau constituant l’emballage, incitative à en réduire le poids. Le barème en vigueur a en

outre intégré un dispositif de bonus/malus qui avantage les entreprises qui agissent en faveur de la réduction

des emballages et/ou communiquent sur les consignes de tri, et qui pénalise celles qui mettent en marché des

emballages perturbateurs du recyclage ou non valorisables.

Ces principes d’ «écomodulation », très forts, ont prouvé leur efficacité : le barème sera amené à évoluer de

manière à refléter l’évolution du dispositif de recyclage, qu’il s’agisse des catégories de contribution, des tarifs

unitaires, ou des critères de bonus et malus.

Le barème dans ses différentes composantes (catégories, tarifs unitaires, règles de bonus /

malus) fera l’objet de travaux pour tenir compte de l’évolution du dispositif de recyclage et

continuera demain à être une incitation à faire évoluer le gisement d’emballages et à accélérer

la mise en adéquation des emballages et des process de recyclage.

Les malus, s’appliquant de manière uniforme et homogène à une caractéristique donnée pour laquelle une

alternative technique existe, contribuent en effet à faire évoluer une catégorie d’emballage dans son ensemble,

condition indispensable pour une évolution de la recyclabilité du gisement.

Afin de mieux identifier les évolutions possibles, tenant compte à la fois des alternatives possibles pour le

conditionnement des produits emballés que de l’évolution du dispositif de tri et des procédés de recyclage

existants, Eco-Emballages lancera de nouveaux appels à projets et poursuivra son accompagnement des

entreprises adhérentes.


1.3 La transformation du dispositif actuel est indispensable et nécessite la mise en place de prérequis pour réussir ce projet

Comme précisé auparavant, le dispositif de collecte sélective des emballages ménagers desservant désormais l’ensemble de la population française et les technologies de tri et de recyclage ayant évolué depuis 20 ans, la question a été posée de modifier les consignes pour demander aux consommateurs de trier non plus seulement les bouteilles et flacons, mais l’ensemble des emballages ménagers en plastique, leur offrant par conséquent une possibilité de trier l’ensemble des emballages ménagers.

Pris sous cet angle, le sujet peut paraître relativement simple, et semble se limiter à quelques ajustements à introduire dans la communication et dans la logistique de collecte.

L’expérimentation de terrain à grande échelle, et les travaux importants conduits par Eco-Emballages depuis 2009-2010 démontrent au contraire que l’élargissement des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers en plastique se heurte aux limites du dispositif en place et nécessite un vrai projet de transformation et d’innovation industrielle sur l’ensemble de ce dispositif.

En effet, l’ensemble de la démarche d’extension des consignes de tri aux ménages français impliquera des transformations importantes, tant au niveau de la communication auprès des habitants qu’au niveau des opérations de collecte, de tri et de recyclage.

Le secteur du plastique et de l’emballage est particulièrement évolutif. Des innovations seront nécessaires pour adapter les process de tri et de recyclage aux nouvelles résines et aux nouveaux emballages qui seront traités en centre de tri.

Un tel projet comporte des contraintes et sa réussite n’est pas acquise d’avance, du fait des organisations et des équipements existants qui peuvent constituer des freins au changement. Mais il s’agit aussi d’une formidable opportunité pour redonner un nouvel élan à un modèle français de gestion des emballages ménagers qui plafonne.

Vis-à-vis des différents acteurs qui seront associés à la mise en place du projet, la notion de

prérequis est essentielle. Comme cela sera illustré dans le rapport, le projet prend en compte 5 principes et

prérequis du recyclage :

o Produire des standards adaptés à l’industrie du recyclage o Maîtriser les coûts et les objectifs d’éco-efficacité o Protéger les conditions de travail o Valoriser complètement le geste de tri de l’habitant o Contribuer à l’économie circulaire avec une cohérence territoriale

Rappel des résultats de l’expérimentation :

L’expérimentation nationale d’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages ménagers en plastique a permis de montrer les principales limites suivantes12 :

La plupart des centres de tri de l’expérimentation n’ont pas su s’adapter efficacement aux évolutions de la collecte sélective

Le coût marginal moyen constaté dans l’expérimentation est très élevé et loin d’être optimisé, révélant une difficile adaptation des centres de tri actuels, et démontrant ainsi la nécessité de les repenser totalement.

Durant l’expérimentation, la participation des habitants a été inférieure aux prévisions et l’installation du bon geste de tri en qualité et en quantité nécessite du temps pour se mettre en place

Seule une partie des emballages en plastique autres que les bouteilles et flacons est actuellement recyclable moyennant des modifications importantes des process industriels

Compte tenu des principaux enseignements issus de l’expérimentation, une extension immédiate des consignes de tri à l’ensemble du territoire n’est pas envisageable. Cependant, l’expérimentation a permis de préciser les orientations d’un projet maîtrisé d’extension des consignes de tri qui vise à augmenter le taux de recyclage des emballages ménagers en plastique.

12 Ces explications sont décrites dans le détail dans le rapport 1 qui précise tous les enseignements et recommandations issus de l’expérimentation nationale


1.4 Un projet de gestion de tous les emballages ménagers en plastique visant l’efficacité environnementale

1.4.1 La priorité sera donnée au recyclage matière

Les principaux résultats et analyses présentés ci-après sont issus de l’étude « Bilan environnemental du tri et du recyclage des emballages ménagers plastiques autres que bouteilles et flacons », réalisée par le cabinet Bleu Safran conformément aux normes ISO 14040 et ISO 14044 encadrant la méthodologie de l’Analyse du Cycle de Vie. Tel que recommandé par ces normes, l’étude a fait l’objet d’une revue critique par un comité d’experts tiers. Le rapport complet est disponible sur demande auprès d’Eco-Emballages et de l’ADEME.

L’extension des consignes de tri améliore le bilan environnemental de la gestion des déchets Toute action permettant de favoriser le recyclage de matériau permet intuitivement de réduire les pressions exercées par la société sur l’environnement. L’étude environnementale confirme cette intuition et montre que l’extension des consignes de tri aux emballages ménagers en plastique autres que les bouteilles et flacons, conduirait à des améliorations significatives de la majorité des indicateurs environnementaux étudiés, dont la contribution à l’effet de serre.

Ecart T0 – T1

T1 : Situation

mesurée à fin

expérimentation

Ecart T0 – T2

T2 : Situation

de projection

Enjeux

directement

liés au

système

étudié

Contribution à l’effet de serre

-23%

-41%

Consommation de ressources non

renouvelables

-25%

-58%

Consommation d’énergie primaire totale

-18%

-36%

Acidification (ex. phénomène des pluies acides)

-53% -107%

Ozone photochimique

(ex. phénomène de nuages de pollution au-

dessus des grandes villes)

-56% -106%

Tableau 7 – Bilan environnemental du projet d’extension des consignes de tri

Grâce au projet d’extension des consignes de tri, la réduction des impacts sur l’effet de serre

est significative au regard du bilan actuel de la collecte séparée des emballages ménagers en

France et d’autres projets phares du Grenelle

Le projet d’extension des consignes de tri permet de réduire considérablement l’ensemble des impacts

environnementaux, dont l’indicateur contribution à l’effet de serre :

- 280 000 t éq. CO2 par an à fin expérimentation (T1), - 500 000 t éq. CO2 par an dans une projection (T2) correspondant à la fin du projet d’extension des

consignes de tri sur l’ensemble du territoire national (soit à un horizon 2022 environ).

Ce bilan est significatif au regard des gains annuels du recyclage des déchets d’emballages ménagers en France,

qui sont évalués à -2 000 000 t éq. CO2.


Le bilan environnemental favorable du projet d’extension des consignes de tri s’explique par un double effet : augmentation des bénéfices environnementaux associés au recyclage des emballages en plastique et baisse des tonnages de déchets en plastique restant dans les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) La figure ci-dessous illustre la contribution de chacune des étapes de fin de vie des emballages au résultat global. Elle permet d’observer l’importance de la colonne « Traitement OMR » correspondant à la baisse des tonnages de déchets d’emballage non triés par les consommateurs, et de la colonne « Recyclage » correspondant à la production d’une matière première secondaire pouvant être utilisée à la place d’une matière première vierge équivalente et ainsi réduire le prélèvement de ressources naturelles.

K

Figure 2 – Contribution de chacune des étapes de fin de vie des emballages au résultat global (kt éq. CO2)

Bien que les étapes de collecte et de transport soient souvent perçues comme polluantes du fait de leur impact visuel et sonore, la figure 2 permet d’observer que ces étapes sont négligeables dans le bilan global. La capacité des matériaux recyclés à se substituer à des résines vierges équivalentes est déterminante dans le

résultat ; autrement dit il ne suffit pas de recycler, il est nécessaire de produire des matériaux recyclés de haute

qualité pour être en mesure de réintégrer la boucle de matière.

Les bénéfices environnementaux, rapportés à la tonne

de déchets d’emballages triés, sont du même ordre de

grandeur pour les nouvelles catégories d’emballages

en plastique triées et recyclées que pour les bouteilles

& flacons ; ainsi dès lors que la matière triée en sortie

de centre de tri est de qualité, elle apporte des

bénéfices environnementaux équivalents qu’elle soit

sous la forme de bouteilles (B&F), pots, barquettes

(P&B) ou films (F&S).

Figure 3 – Gain par type d’emballage plastique (t éq. CO2 / t triée)

Enfin en complément de cette analyse, il est important de noter l’effet d’entrainement positif du projet d’extension des consignes, sur le tri des bouteilles & flacons : il représente environ 25% de la réduction des impacts environnementaux observés.


Une évolution même importante des moyens de collecte séparée, de tri et de transport ne remet pas en cause l’intérêt environnemental de l’extension des consignes de tri Le parc des centres de tri, et plus généralement l’organisation du process de tri, devra évoluer afin de permettre un accueil efficace des nouveaux emballages plastiques collectés (mais également pour d’autres motifs). Cette évolution future du parc des centres de tri, et plus généralement de l’organisation du process de tri, pourrait conduire à modifier :

Les distances parcourues par tonne collectée lors de la phase de collecte séparée ainsi que lors du transport des déchets d’emballages plastiques entre les centres de tri et les sites de régénération ;

La consommation énergétique nécessaire au tri de chaque tonne entrant en centre de tri.

Afin d’apprécier l’influence d’une telle évolution sur le bilan environnemental du projet d’extension des consignes de tri, une analyse de sensibilité a été réalisée en considérant que :

Les distances parcourues lors de collecte séparée s’allongent et sont multipliées par 2 ;

La consommation d’énergie associée à l’ensemble du process de tri et surtri est augmentée (multipliée par 3) ;

La distance à parcourir par les flux triés entre leur sortie des centres de tri et les sites de régénération, en effectuant un passage éventuel en surtri, s’allonge et passe de 460 km à 660 km.

Il est à noter que les valeurs ainsi considérées pour encadrer les effets environnementaux éventuels d’une réorganisation nationale du process de tri, sont les valeurs maximum correspondant à ce qui pourrait survenir dans la réalité.

Pour autant, les résultats montrent que l’influence de cette augmentation des étapes de transport et de la consommation énergétique des centres de tri n’est pas de nature à remettre en cause l’intérêt environnemental de l’extension des consignes de tri. A titre d’exemple, la réduction de l’impact sur l’effet de serre (500 000 t éq. CO2/an à l’horizon T2) diminuerait de 30 000 t éq. CO2/an (pour atteindre un total de 470 000 t éq. CO2/an). A l’inverse, une réduction des distances de transport améliorerait le bilan. Ainsi, le fait de localiser l’intégralité

du recyclage sur le sol français conduirait :

A réduire les distances moyennes de transport entre les centres de tri et les régénérateurs : 340 km en mode routier en lieu et place des 460 km par route et 1 200 km par voie maritime.

A faire basculer un peu plus de 25 % de la consommation électrique des recycleurs d’un mix électrique carboné (495 g éq. CO2/kWh pour l'Europe et 1 167 g éq. CO2/kWh pour la Chine) vers le mix électrique français peu carboné (95 g éq. CO2/kWh).

L’analyse de sensibilité sur la localisation du recyclage en France montre une amélioration de la majorité des impacts environnementaux et plus particulièrement de l’indicateur contribution à l’effet de serre : la réduction des impacts sur l’effet de serre est augmentée de plus de 10% pour atteindre 560 000 t éq. CO2/an à T2.


Après extension des consignes de tri, les ordures ménagères résiduelles conservent leur aptitude à être incinérées

Les déchets d’emballages plastiques constituant une des fractions les plus sèches et à haute valeur énergétique, il convient de s’interroger sur l’incidence éventuelle d’une extension des consignes de tri sur les qualités des OMR et sur leur aptitude à être incinérées.

Pour répondre à cette question, le PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur) et le taux d’humidité des OMR ont été estimés à l’horizon T2. Cette évaluation montre que l’effet de l’extension des consignes de tri sur les caractéristiques des OMR reste très marginale en termes de PCI et d’humidité ; le PCI notamment reste nettement supérieur à sa valeur de 1993. L’aptitude des OMR à être incinérées n’est donc pas modifiée par le projet d’extension des consignes de tri.

1993 2007 T2 - Fin de projet

Quantité d’OMR en kg/hab* 396 316 311

PCI sur brut des OMR en MJ/kg 7,59 9,28 9,01

Humidité en % 35 % 36,7 % 36,3 %

Tableau 8 – Evolution des caractéristiques des ordures ménagères résiduelles

* La quantité d’OMR dans la situation « fin de projet » ne tient compte dans ce tableau que de l’extension des consignes de

tri à l’ensemble des déchets d’emballages ménagers en plastique ; d’autres facteurs peuvent intervenir pour amplifier sa

réduction.

1.4.2 Le solde non recyclable fera l’objet de valorisations complémentaires

Le rapport 1 sur le bilan de l’expérimentation met en évidence l’existence d’un solde pérenne d’emballages en plastique qui ne peut être recyclé. Ce solde d’emballages fera partie des refus des centres de tri qui comportent également – s’agissant de leur fraction plastique – les fractions fines écartées lors du process de tri ainsi que des pertes d’emballages recyclables dues au process de tri. Dès lors que ces différents flux ont été triés par les habitants et donc extraits du gisement des OMR, et bien qu’ils ne présentent pas des caractéristiques propres au recyclage, se pose alors la question de la meilleure façon de tirer parti de leur contenu énergétique. En effet, cette configuration nouvelle offre la possibilité de disposer de quantités suffisamment importantes et suffisamment homogènes pour pouvoir étudier des modes de gestion autres qu’un mix incinération / décharge et ainsi valoriser entièrement le geste de tri de l’habitant.

Une voie existe parfois à travers l’incinération des plastiques avec les ordures ménagères : les incinérateurs modernes combinant production de chaleur et d’électricité ont des taux de valorisation énergétique élevés et garantissent un traitement complet des fumées et des résidus solides. Une autre voie existe à travers la production de combustibles solides de récupération, qui atteint des performances encore meilleures car la combustion dans les fours cimentiers utilise toute l’énergie des plastiques et leurs cendres sont valorisées dans le ciment. Enfin d’autres filières en sont encore au stade pilote, comme celles qui utilisent la pyrolyse pour produire selon les cas des hydrocarbures dépolymérisés, des carburants ou du gaz.

Actuellement, certains refus de tri ne sont pas valorisés et sont enfouis ou incinérés sans valorisation énergétique. A l’avenir, ce solde non recyclable devra suivre des voies de valorisation complémentaire, en particulier énergétiques, qui restent pour partie à développer en France. Selon l’adaptation de la fonction tri, certains centres de tri seront à même de produire directement un flux spécifique destiné à des voies de valorisation complémentaire. Les autres centres de tri verront leurs flux de refus dirigés vers des installations spécialisées dédiées.


Dans le cadre de l’étude des impacts environnementaux, une analyse de sensibilité a été faite sur un scénario de valorisation complémentaire des refus de tri sous forme de Combustibles Solides de Récupération (CSR)13. Elle montre une nette amélioration du bilan environnemental : réduction supplémentaire de 270 000 t éq. CO2/an par rapport au scénario sans valorisation des refus, soit plus de 50% de la réduction des impacts observée lorsque les refus de tri ne sont pas valorisés, soit une réduction totale des impacts sur l’effet de serre de -770 000 t éq. CO2 en comparaison de la situation initiale (T0). Une tendance identique est observée sur l’indicateur consommation d’énergie primaire : réduction supplémentaire de 3 000 TJ/an, soit une réduction totale de 9 000 TJ/an en comparaison de la situation initiale T0. Il apparaît donc que l’amélioration de la gestion des refus de tri par leur valorisation énergétique en CSR peut constituer un levier efficace pour augmenter les bénéfices environnementaux du projet d’extension des consignes de tri. Ce levier est d’autant plus efficace que :

Les sources conventionnelles d’énergie (telles que le coke de pétrole ou le charbon) auxquelles se substituent l’énergie de la combustion des déchets d’emballages sont polluantes : production et combustion génératrices d’impacts importants ;

Le ratio entre la quantité d’énergie dégagée par la combustion des déchets d’emballages et la quantité d’énergie substituée est important : l’idéal étant qu’il soit proche de 1 pour 1 comme c’est le cas pour les CSR.

Les refus de tri des déchets d’emballages ménagers en plastique présentent le double avantage d’offrir un

contenu énergétique élevé (ou Pouvoir Calorifique Inférieur – PCI) et d’émettre lors de leur combustion moins

de CO2 que le charbon, le coke de pétrole et le fioul lourd qui sont traditionnellement utilisés en cimenterie.

Ainsi, une valorisation des refus de tri en cimenterie (hors déchets contenant du PVC qui seront extraits lors de

l’étape de préparation du CSR) permet de générer des bénéfices environnementaux nets en termes de

consommation d’énergie et d’effet de serre du fait du très bon rendement énergétique de ce mode de

valorisation et de la substitution aux combustibles traditionnels.

1.4.3 Ne plus éliminer les déchets plastiques en décharge

L’ensemble de la filière plastique française et européenne a annoncé vouloir atteindre l’objectif de zéro déchet

mis en décharge en France d’ici 2020, en soulignant la nécessité de donner une impulsion forte pour atteindre

ce résultat en France.

L’extension des consignes de tri s’inscrit dans ce cadre en visant le développement du recyclage et de la

valorisation énergétique14.

13 Le recyclage chimique de type « feedstock » a également été étudié comme mode de valorisation complémentaire potentiel. Toutefois, le manque de données disponibles à date pour ce mode de valorisation ne permet pas de produire des résultats suffisamment robustes. 14 Une manière de procéder pourrait être d’introduire des restrictions fortes sur la mise en décharge, telles que

celles définies dans la loi TASI qui interdisait la mise en décharge des déchets à haut pouvoir calorifique en

Allemagne.


1.4.4 Doubler à terme le taux de recyclage des emballages ménagers en plastique

L’expérimentation conduite en 2012-2013 a montré que l’augmentation des tonnages recyclés n’était ni

immédiate, ni automatique. Si les habitants montrent une adhésion de principe, le nouveau geste de tri prend

du temps à s’installer. De même, les technologies de tri et de recyclage doivent progresser pour améliorer le

captage et la qualité des matériaux obtenus.

En utilisant à la fois les connaissances acquises sur le geste de tri, les données sur la composition du gisement

de déchets et son évolution, les indicateurs de performance sur les techniques de tri et de recyclage, et en se

plaçant dans le cadre de la réglementation actuelle (tarification incitative sur un territoire partiel, pas de

politique coercitive envers le consommateur « non-trieur »), une analyse prospective a été conduite sur les

tonnages attendus d’une extension des consignes de tri à l’horizon 2022 et à l’horizon 2030. Les chiffres ont été

partagés avec l’ADEME dans le cadre de l’étude prospective sur la collecte et le tri, qui utilise les mêmes

données à l’horizon 2030.

Via des actions de communication accrues pour améliorer la performance de tri des habitants, des adaptations

dans la fonction tri, et des transformations des acteurs des filières de recyclage, l’extension des consignes de tri

permettrait d’atteindre un taux de recyclage des emballages ménagers en plastique de 39% à moyen terme et de

56% à horizon 2030.

Actuel Moyen terme 2030

Gisement d’emballages

ménagers en plastique 1 090 kt/an 1 147 kt/an 1 210 kt/an

Taux de recyclage 23% 39% 56%

Taux de valorisation 33% 57% 75%

Tableau 9 – Evolution des gisements et des taux de collecte et de recyclage pour les emballages ménagers en plastique d’ici 2030 (source : Eco-Emballages)

Alors que les objectifs des lois Grenelle 1 et 215 prévoient un objectif global de recyclage de tous les emballages

ménagers de 75%, un doublement du taux de recyclage des emballages ménagers en plastique contribuerait

évidemment à l’atteinte de cet objectif.

Le détail des tonnages d’emballages recyclés à moyen terme est indiqué en annexe §4.1.

15 loi n° 2009-967 du 3 août 2009 et loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010


1.5 Accroître l’efficacité technique, maîtriser les coûts, renforcer la compétitivité des entreprises

L’expérimentation a montré qu’un élargissement des consignes sans dispositif de tri et de recyclage adapté

conduirait à des coûts à la tonne recyclée exorbitants. Avec un surcoût de 1500 € en moyenne la tonne de

nouvelle catégories d’emballages en plastique triée et mise en balle (coût des moyens additionnels affectés à ces

tonnages), les nouveaux emballages en plastique recyclés reviendraient en bout de chaîne, après régénération, à

plus de 2500 € la tonne, c’est-à-dire le double du prix du plastique vierge pour un matériau qui, même de

qualité, ne présentera pas la même polyvalence pour les utilisateurs. Il s’agit par ailleurs de la moyenne

constatée dans l’expérimentation, et dans les cas les plus extrêmes les coûts sont encore multipliés par deux.

A ce coût-là, les bénéfices environnementaux en terme de réduction des gaz à effet de serre ne justifieraient pas

non plus de faire du recyclage du plastique une priorité, comparé à d’autres actions en faveur de

l’environnement dont le coût d’abattement de la tonne de CO2 est moindre.

Enfin, engager des entreprises dans le recyclage d’un matériau dont l’approvisionnement ne pourrait exister

qu’à condition de continuer à être subventionné sans rapport avec sa valeur réelle, serait condamner tôt ou tard

ces entreprises à l’échec.

Certes, il faut probablement accepter l’idée que recycler le plastique d’emballage continuera à l’avenir à coûter

plus cher que de l’éliminer et d’utiliser du plastique vierge. Mais l’objectif est bien de maîtriser et de réduire cet

écart, en vérifiant qu’il se justifie sur le plan de l’efficacité environnementale.

L’expérimentation a clairement montré que le facteur le plus inflationniste était le coût du tri. La comparaison

avec l’organisation du tri dans les autres pays européens (et à l’international, en général) montre tout aussi

clairement que la voie à suivre consiste à transformer le réseau des centres de tri français actuels, trop petits et

insuffisamment équipés, pour bénéficier des économies d’échelles industrielles et de la productivité des

nouvelles technologies disponibles.

Type de centre de tri

Nombre de centres

détenus par les

collectivités

Nombre de centres

détenus par les

opérateurs

Population moyenne desservie

Manuels 32 31 80 000

Semi mécanisés 33 23 160 000

Mécanisés 53 31 320 000

Industriels 15 19 800 000

Total 133 104 250 000

Tableau 10 – Répartition des centres de tri en France (source : Eco-Emballages, année 2014)

Pays Population

Nombre de

centres de tri

Population moyenne desservie par centre

Pays-Bas 16 700 000 1 +export 5 000 000

Allemagne 81 900 000 80 1 000 000

Belgique 10 800 000 11 1 000 000

Espagne 46 200 000 94 500 000

Autriche 8 400 000 19 450 000

Portugal 10 700 000 31 300 000

France 63 400 000 255 250 000

Tableau 11 – Taille des centres de tri dans différents pays européens (année 2012)


La faible taille et les coûts élevés des centres de tri français ne sont pas une découverte. Mais l’expérimentation

sur les plastiques a également montré que les centres de tri français ont très peu de marges d’évolution possible.

En effet, avec de tels surcoûts constatés, l’expérimentation montre qu’il ne s’agira pas de simples adaptations

pour traiter ce nouveau flux entrant, mais qu’il s’agira de transformer en profondeur le parc de centres de tri.

1.5.1 Une modernisation indispensable du parc de centres de tri

Le parc de centres de tri en France doit évoluer afin de pouvoir traiter les quantités et les caractéristiques

techniques des nouveaux emballages ménagers en plastique.

Plus globalement, l’étude prospective pilotée par l’ADEME donne une indication supplémentaire sur l’évolution

de la composition du gisement entrant en centre de tri (voir schéma ci-dessous). Cette évolution montre

clairement que les process de tri conçus pour traiter les flux actuels ne seront plus adaptés pour trier les flux qui

seront produits en 2030.

Figure 4 – Répartition du gisement en entrée de centre de tri (Source étude prospective ADEME 2014)

Cette évolution nécessaire a été rappelée dans l’étude d’adaptabilité menée par l’ADEME/Eco-

Emballages/EcoFolio en février 2013 et mise à jour en avril 2014.

La France, à l’instar de ses voisins européens, devra développer des centres de tri de taille plus importante,

permettant ainsi un maillage plus équilibré entre petits et grands centres de tri, moins coûteux à la tonne triée,

et pouvant traiter les flux de zones plus peuplées.

Par ailleurs, le développement de l’automatisation permettra à la France de rattraper son retard dans

l’utilisation des nouvelles technologies de tri et de reconnaissance des matières. Les unités de tri devront

également être plus flexibles afin d’assurer le traitement de flux composés de produits différents, car les

gisements d’emballages et les sources d’approvisionnement des centres de tri pourront évoluer dans les

prochaines années.

Enfin, l’adaptation de la fonction tri passera par une réduction du nombre total de centres de tri en France, et

par l’apparition de nouveaux types d’unités de surtri, comme cela va être exposé dans la partie suivante du

rapport.


1.5.2 Développer la compétitivité des entreprises de recyclage

À l’image de la profession du recyclage en général, le secteur du recyclage du plastique, particulièrement le

recyclage des emballages ménagers en plastique, est varié et atomisé, avec une importante proportion de petites

et moyennes entreprises. Ce secteur est en mouvement, avec, notamment, un phénomène de concentration des

entreprises. La rentabilité des entreprises du recyclage des plastiques est fragile.

Le nombre de recycleurs français d’emballages ménagers en plastique est de l’ordre d’une quinzaine d’acteurs,

avec des capacités unitaires de traitement faibles pour les polyoléfines (PEhd, PP) et plus importantes pour les

bouteilles en PET.

Globalement sur la France, les capacités de traitement existantes sont de l’ordre de 300 000 t par an.

Résine Capacité totale installée 2013

(t/an)

Estimation des tonnages entrants totaux (ménages + industrie) hors paillette en

2012 (t/an)

Bouteilles en PET 236 000 211 000 (ménages)

dont PET foncé 43 000 38 000 (ménages)

Flacons en PEhd-PP 76 000 63 0000 (dont 10% industrie)

Tableau 12 – Capacités de traitement des emballages plastiques en France (Source Deloitte, 2014)

Les recycleurs sont essentiellement concentrés dans l’est de la France et dans le couloir rhodanien.

Figure 5– Localisation et taille des sites de recyclage de PET, PEhd et PP en France (Source Deloitte, 2014)

Le développement du projet doit bien évidemment tenir compte de cette situation, et contribuer à développer

l’activité de recyclage des emballages ménagers en plastique sans que les évolutions de celle-ci ne dégradent le

délicat équilibre économique actuel.

L’émergence de nouveaux types d’emballages ménagers en plastique à recycler, comme les barquettes, les

emballages souples, … va modifier les caractéristiques des flux traités. Des modifications des process existants,

avec la mise en œuvre probable d’innovations techniques, vont devoir être menées pour réussir leur adaptation

à ces nouveaux flux.


Les investissements correspondants pourront être décidés et réalisés à partir du moment où les recycleurs

auront suffisamment de visibilité sur l’évolution des tonnages à traiter. L’encadrement du projet, le

développement programmé des tonnages à recycler vont donc être des éléments déterminants pour que cette

visibilité sur l’évolution des besoins de recyclage et sur la programmation nécessaire des investissements soit

effective.

En parallèle, la préservation des marchés existants (bouteilles en PET, flacons en PEhd) sur les territoires hors

extension des consignes de tri, notamment au plan de la qualité, doit impérativement être assurée pour

permettre aux recycleurs de maintenir les conditions et ressources actuelles correspondant à la

commercialisation des résines recyclées issues du traitement de ces flux.

Marchés du recyclage des emballages ménagers en plastique en France, en Allemagne, et en Espagne et au Portugal pour les films

En parallèle des opérations de recyclage mises en œuvre dans le cadre de l’expérimentation, et des projets de développement du recyclage induits par les nouvelles résines triées, une étude sur les marchés européens du recyclage des emballages ménagers en plastique a été menée par le cabinet Deloitte pour Eco-Emballages.

L’industrie française du recyclage des emballages ménagers en plastique est favorable à l’extension des consignes de tri, dès lors que certains enjeux sont pris en compte et maitrisés (en particulier, la qualité des flux entrants sur site de recyclage – cf. standards par matériau), et qu’une montée en puissance progressive et cadrée, permettant l’émergence de nouvelles technologies, est envisagée.

Les process actuels sont adaptés au recyclage des bouteilles et flacons. L’élargissement des gisements entrants aux pots et barquettes :

- Se traduit par une complexification des flux entrants (hétérogénéités de formes, couleurs, compositions),

- Amène une modification des propriétés mécaniques de la matière régénérée, - Génère une pollution accrue des flux à recycler (multimatériaux, …), - Induit une dégradation du rendement matière, - Peut altérer la qualité des matériaux recyclés produits, - A des impacts sur le traitement des effluents (pollution organique plus importante)… -

Cet élargissement conduit également à l’émergence de flux minoritaires (PVC, PS) pour lesquels une intégration dans des unités de recyclage de flux d’autres origines (industrielles…) peut être la solution de recyclage. Des adaptations des modèles économiques seront nécessaires. La dégradation des performances des installations actuelles de recyclage induite par l’élargissement des

gisements entrants aux pots et barquettes impacte directement la rentabilité des entreprises, déjà dans un

contexte de santé financière fragile.

Ces activités de recyclage sont dépendantes de la matière vierge, dont les prix sont aujourd’hui au

maintien, voire à la baisse.

L’évolution des flux entrants renforce la nécessité de :

- Maîtriser le prix de revient par l’innovation, des investissements en R&D, l’augmentation de la

taille des installations, le développement de la valorisation des refus (CSR)

- Avoir une montée en puissance progressive pour conserver la qualité actuelle sur une partie des

gisements entrants et permettre une adaptation progressive de l’industrie du recyclage


Ces conclusions s’appuient sur les enquêtes menées en France et sur des enseignements des benchmarks effectués dans plusieurs pays d’Europe. Elles sont complétées par les points-clés suivants : En Allemagne (pays en consigne élargie depuis 20 ans)

Il existe un flux mixte (emballages rigides PET-PE-PP-PS) entrant dans des usines de recyclage,

conduisant, chez certains acteurs, à la séparation et au recyclage de chacune des résines qui le compose.

Le recyclage du PS d’emballages ménagers est effectif.

Une partie des polyoléfines (PE-PP), présentes dans des balles de faible qualité, sont recyclées en

mélange, conduisant à des applications à faible valeur ajoutée (modèle économique « downcycling »).

Les pots et barquettes en PET ne sont pas recyclés.

La valorisation des refus de tri se fait sous forme de CSR.

En Espagne et Portugal (pays où le recyclage des films ménagers existe) Le recyclage des films est le fait d’entreprises de taille petite à moyenne, dont la majorité traite les films ménagers avec des films agricoles et industriels. Comme pour les emballages rigides, la qualité des entrants est essentielle. Le recyclage est limité aux films en PE. La valeur de la matière première (films ménagers) est faible, voire nulle. La concurrence du grand export sur les matières de bonne qualité est forte. Des débouchés spécifiques existent en Europe du Sud (tuyaux d’irrigation, isolants, …) en plus du retour au film. Les recommandations concrètes qui découlent de cette étude :

1. Déploiement par tranches, avec une garantie sur les qualités et les quantités 2. Pour le PET clair, prendre en compte la sensibilité du modèle économique de son recyclage et la

spécificité du marché. En concertation avec les recycleurs, possible création d’un standard intermédiaire (bouteilles et barquettes).

3. Même recommandation pour PET foncé 4. Emergence d’un standard en mélange d’éléments rigides en PEhd-PP de toutes formes. 5. Possible émergence d’activités de recyclage du PS ménager. Développement envisageable par la

création d’un standard PE-PP-PS 6. Création d’un standard tous plastiques en mélange produit par les centres de tri de petites

capacités. Ces flux pourraient être traités par des unités de tri complémentaire à même de réceptionner des volumes significatifs.

7. Séparation des films au niveau des centres de tri. Nécessaire maitrise de la qualité des balles de

films produites 8. Développement des filières de valorisation énergétique (notamment CSR - Combustibles Solides

de Récupération).


1.6 Contribuer au développement durable dans les territoires, à la maille locale et nationale

Le scénario d’équipement en centres de tri et en capacités de recyclage qui est proposé s’inscrit

dans la géographie du pays et de ses régions, et en prend en compte les spécificités.

1.6.1 Organisation du tri et du surtri spécialisé sur l’ensemble du pays

Les densités de population en France varient fortement selon les départements et régions.

Figure 6 – Densités de population en France (Source INSEE, 2009)

Légende :

Densité de population (hab. au km2)

>167,2

>84,6

>50,2

Le projet vise à maîtriser les coûts et à renforcer l’efficacité, mais aussi à adapter le maillage des centres de tri à

la densité démographique du territoire. Cela suppose de réserver aux zones à dominante rurale (à faible

densité) la construction des centres de tri de proximité adaptés et d’utiliser de grands centres de tri très

productifs dans les régions à forte densité de population.

Les petits centres de tri de proximité du futur ne seront pas pour autant la reconduction du

modèle actuel des centres de tri manuels. Le profil de ces centres, combinant travail manuel et

automatisation, et se limitant à un tri primaire simplifié pour envoyer ensuite les flux sur des installations de

surtri, sera décrit dans la deuxième partie du rapport.


1.6.2 L’implantation locale des industries du recyclage

Les industriels du recyclage se situent historiquement près des utilisateurs, c’est-à-dire dans les régions à forte

activité économique ou fortement industrielles. En particulier, en France la vallée d’Oyonnax et le sillon

Rhodanien sont des zones qui ont toujours travaillé sur la plasturgie et où les besoins en matière plastique

étaient les plus importants. Une autre région, l’Ile-de-France qui compte plusieurs recycleurs, s’est développée

cette fois par l’importance de la matière disponible avec la très forte concentration de population.

Le Nord, autour de la métropole Lilloise et à proximité des marchés du Benelux, compte également une activité

de recyclage des plastiques importante. Enfin d’autres unités plus petites se sont implantées dans l’ouest et le

sud-ouest, à proximité des grandes villes ou d’un gisement particulier (par exemple les plastiques agricoles).

Le développement des usines a donc reposé sur des logiques d’approvisionnement (pour la matière entrante ou

la matière produite) qui suivent les principes de l’économie circulaire. Les nouvelles capacités de recyclage

nécessaires vont devoir être réfléchies et implantées avec cette logique d’accessibilité et d’approvisionnement

afin de répondre également à des contraintes de développement de territoire.


1.7 Un projet de recyclage cohérent avec les évolutions réglementaires françaises et européennes

Le projet d’extension des consignes de tri aux nouveaux emballages ménagers en plastique est cohérent avec les

différentes évolutions réglementaires françaises et européennes.

1.7.1 La réglementation européenne va évoluer pour inciter à la réduction de la mise en décharge

L’Union européenne continue à agir de manière forte sur la question des plastiques. Le 14 janvier 2014, les

députés européens ont adopté une résolution pour réduire l’impact des déchets plastiques sur l’environnement,

en demandant notamment l'introduction d'objectifs obligatoires de recyclage. Cette résolution est un appel à

l’action faisant suite au Livre Vert publié par la Commission sur le même sujet en mars 2013. Le texte souligne

les dommages pour l'environnement provoqués par les déchets plastiques et déplore le fait que les déchets

plastiques ne fassent pas l'objet d'une législation plus spécifique malgré leurs particularités.

En 2014, la Commission européenne devrait donc faire des propositions pour éliminer la mise en décharge des

déchets plastiques à l'horizon 2020, ainsi que des mesures pour décourager l'incinération de produits

recyclables, compostables et biodégradables.

Alors que seulement 25% des déchets plastiques sont recyclés actuellement, les députés européens estiment que

la pleine mise en œuvre de la législation européenne relative aux déchets permettrait non seulement d’accroitre

ce taux, mais aussi de réaliser d’importantes économies, d’augmenter le chiffre d’affaires du secteur du

recyclage tout en créant des emplois d’ici à 202016.

1.7.2 Le plan national de prévention en France vise une réduction des déchets d’emballages ménagers

Le plan national de prévention des déchets 2014-2020 (PNPD) en France vise une réduction de 7% de la

quantité produite de déchets d’emballages ménagers par habitant entre 2010 et 2020. Ce plan 2014-2020 est au

cœur de la transition énergétique et environnementale de la France.

L’objectif visant à réduire de 7% la quantité produite de déchets d’emballages ménagers et assimilés entre 2010

et 2020 représente un objectif prioritaire du PNPD. Alors que cette réduction s’effectuera en parallèle d’une

croissance économique, cet objectif s’inscrit dans la démarche de l’économie circulaire en tentant de rompre

progressivement le lien entre la croissance économique et la production de déchets.

Par ailleurs, des 13 axes stratégiques du plan national de prévention des déchets, 3 axes concernent directement le projet d’extension des consignes de tri :

Responsabilité élargie des producteurs ;

Déclinaison territoriale ;

Sensibilisation.

16 Source : Résolution du Parlement européen du 14 janvier 2014 sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l'environnement, point 9.


1.7.3 Le gouvernement français souhaite promouvoir l’économie circulaire

A l’issue de la 2e Conférence environnementale en 2013, le développement du recyclage des emballages

ménagers en plastique fait partie des mesures préconisées pour simplifier le tri des habitants et mettre en

œuvre l'économie circulaire. Il est inclus dans la feuille de route du gouvernement pour 2014.

En effet, le gouvernement souhaite promouvoir une nouvelle politique industrielle permettant de concrétiser

l’économie circulaire, grâce notamment à l’amélioration de l’efficacité du geste de tri et à la recherche

d’innovations technologiques sur les produits, les process, et les matériaux. L’objectif est donc, en particulier,

de déployer la collecte de tous les emballages ménagers en plastique et d’en généraliser le recyclage.

1.8 La réussite du projet nécessite un cadre national

Le projet, pour être viable et durable doit impérativement conduire à la maîtrise des coûts globaux de gestion

du dispositif qui passe par la transformation en profondeur de l’organisation du tri.

Il convient donc dans un premier temps de définir l’organisation souhaitée de la fonction tri (scénario de

référence), c’est-à-dire celle qui conduit à des coûts acceptables pour tous. Dans un deuxième temps, il est

nécessaire de créer nationalement les meilleures conditions pour que la transformation de l’organisation du tri

aboutisse au scénario de référence retenu. Cette transformation du dispositif de tri ne s’opèrera pas uniquement

spontanément et il convient de mettre en place une organisation et un pilotage susceptibles de garantir la mise

en œuvre du scénario de référence en évitant les dérives vers des coûts inacceptables pour les habitants qui en

assurent le financement (en tant que contribuables - impôts locaux- et en tant que consommateurs -

contributions point vert inclues dans le coût du produit -).

Cette organisation à l’échelle nationale doit encadrer la mise en place du scénario de référence

en favorisant les projets allant dans le sens de la transformation souhaitée de la fonction tri et

en dissuadant ceux qui iraient dans un sens contraire.

Il convient donc de :

Définir aussi clairement que possible les prérequis à réunir localement pour pouvoir envisager

l’extension des consignes. Ces prérequis seront alors la base de la sélection des sites pouvant étendre

les consignes sur leur territoire.

Définir le rythme de développement des consignes élargies à l’échelle nationale.

Mettre en place un mode de gouvernance de la sélection des sites et plus globalement du projet.

Enfin, l’ampleur du projet nécessite de réfléchir aux actions d’accompagnement à mettre en place en s’appuyant

sur des politiques publiques cohérentes avec l’objectif poursuivi et le cas échéant des politiques d’aides

financières incitatives et sélectives.


2 Deuxième partie - Le projet passe par la transformation de la « fonction tri » à l’échelle nationale

2.1 Présentation de la démarche

Le projet nécessitant, pour être viable, une organisation à l’échelle nationale, une réflexion a été menée pour

définir le scénario permettant d’atteindre les objectifs visés avec la meilleure performance économique et

environnementale. Ce scénario de référence définit en particulier l’organisation du tri optimale et vise à fixer le

cadre des projets et investissements locaux pour réussir la transformation de la « fonction tri » en France.

Ce scénario donne un cadre et nécessitera vraisemblablement des ajustements locaux pour tenir compte

parfaitement de la situation des territoires. Toutefois, il constituera la base d’Eco-Emballages pour évaluer la

cohérence des projets dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’extension proposée (cf. troisième partie).

La réflexion sur le scénario de référence de développement du recyclage des emballages en plastique a été

conduite simultanément avec l’« Etude prospective sur la collecte et le tri des emballages et papiers » pilotée

par l’ADEME. Les données et analyses de base sur le gisement, les performances de collecte, les modélisations

des coûts des différents types de centres de tri sont cohérentes et assurent une complémentarité entre les deux

démarches.

Le scénario de référence se projette en 2030 afin de donner le temps aux renouvellements de marché locaux et à

l’amortissement des équipements les plus récents. Il est noté dans la suite du document « Cible 2030 », et

correspond à une situation de « régime de croisière ».

Une étape intermédiaire de fin de déploiement, évaluée dans environ 8 ans, est également étudiée, notée « Fin

de déploiement 2022 ».

Enfin, ces étapes du scénario de référence seront comparées, d’une part à la situation actuelle, d’autre part à

une estimation du coût d’un déploiement des extensions des consignes plastiques sans transformation du parc

de centres de tri. Cette estimation correspond à une projection des investissements de renouvellement du parc

de centres de tri actuel, en prolongeant la tendance constatée sur les 10 dernières années et en intégrant les

conclusions de l’étude d’adaptabilité du parc de centres de tri menée par l’ADEME, Eco-Emballages et EcoFolio

(cf annexe 4.5).

Les évaluations économiques présentes dans ce rapport sont des évaluations macroscopiques. Pour en faciliter

la lecture, les données économiques ne sont pas présentées sous forme de fourchettes, bien que ces résultats

aient tous une marge d’incertitude.


2.2 Eléments de construction d’un scénario pour l’avenir

Les éléments structurants du scénario concernent les flux produits et les taux de recyclage obtenus. Ceux-ci

nécessitent de formuler des hypothèses d’évolution dans le temps d’un certain nombre de paramètres comme :

La population française

Le gisement des emballages mis en marché

Les quantités triées par chacun des habitants (participation des habitants)

L’efficacité des centres de tri

Le scénario de référence à 2030 est très proche des scénarios de l’étude prospective de l’ADEME.

L’étude prospective de l’ADEME et le présent projet n’ont pas les mêmes périmètres. L’étude prospective

concerne l’ensemble des flux collectés par le Service Public. Elle porte sur les emballages et papiers graphiques

ménagers, ainsi que sur les emballages et papiers graphiques non ménagers issus des activités économiques et

pris en charge par le Service Public de Gestion des Déchets (SPGD). Le projet de développement du recyclage

des emballages en plastique concerne les emballages ménagers.

De ce fait, les scénarios diffèrent sur les points suivants :

- L’étude prospective prend en compte certains schémas de collecte en rupture avec les schémas actuels

alors que la présente étude ne fait pas d’hypothèse particulière sur le sujet et part d’une stabilité des

organisations actuelles de collecte, considérant que le projet de développement du recyclage des

emballages ménagers en plastique est d’abord une problématique de tri beaucoup plus que de schémas

de collecte.

- La présente étude, comme l’étude prospective, conclut à la nécessité d’augmenter la taille des centres de

tri et d’automatiser les process mais elle intègre aussi, pour certaines régions à faible densité de

population, des centres de tri de plus petite taille que dans l’étude prospective17.

- La présente étude prend en compte la production de flux CSR et la valorisation énergétique

complémentaire systématique de la partie non recyclable des emballages plastiques, afin de valoriser

complètement le geste de tri de l’habitant.

Les différentes hypothèses techniques de construction du scénario figurent aux annexes 4.2 et 4.3

2.2.1 Evolution des tonnages d’emballages à trier, objectifs de recyclage des emballages en plastique

Une population en hausse et une croissance des emballages en plastique mise en marché La population française qui est de 63 millions d’habitants actuellement passera à 66 Mhab à l’horizon 2022 et à 68,5 millions d’habitants en 2030 (source : données INSEE). Le tonnage total d’emballages ménagers et de papiers graphiques collectés puis triés augmentera dans des proportions importantes (voir tableau page suivante).

Néanmoins, cette évolution masque des différences notables entre les matériaux. Les emballages légers, en particulier les emballages plastiques, seront en hausse. En revanche, les tonnages de papiers graphiques mis sur le marché baisseront.

17 A la différence du présent projet qui propose un scénario de référence, l’étude prospective de l’ADEME n’aboutit pas à un scénario unique.


Une participation des habitants en hausse et des organisations de collectes identiques

L’élargissement des consignes de tri à tous les emballages ménagers en plastique accompagnée d’actions d’un programme de communication adapté vont conforter les habitants dans leur geste. Ils devraient mieux et plus trier leurs emballages.

La collecte n’ayant pas été identifiée comme structurante dans la construction du projet de développement du recyclage des emballages ménagers en plastique, elle n’a pas fait l’objet d’hypothèse particulière. Les schémas de collecte sont considérés comme identiques à ceux mis en œuvre sur les territoires actuellement.

Les quantités entrantes dans les centres de tri ont été ainsi estimées en conséquence.

Tableau 13 – Evolution des quantités d’emballages légers et de papiers

L’efficacité des centres de tri est structurante dans le dimensionnement du scénario, afin de définir les flux à

recycler.

Tableau 14 – Evolution des quantités d’emballages en plastique et du taux de recyclage

Situation

actuelle

Fin

déploiement

2022

Cible

2030

Population totale (Mhab) 63 66 68,5

Tonnages d'emballages légers et papiers mis en marché (kt/an) 5 346 5 375 4 704dont Emballages en plastiques 1 090 1 147 1 207

Autres emballages légers (cartons et métaux) 1 388 1 468 1 543

Papiers graphiques 2 868 2 761 1 954

Tonnages d'emballages légers et papiers collectés sélectivement (kt/an) 2 620 3 022 3 363

Tonnages d'indésirables présents dans la collecte 365 310 310

Tonnages d'emballages légers et papiers recyclés (kt) 2 402 2 692 3 052

dont Emballages en plastiques 256 445 675

Autres emballages légers (cartons et métaux) 737 794 977

Papiers graphiques 1 409 1 453 1 400

Tonnages de refus produits 584 640 621

Zoom sur les emballages en plastiqueSituation

actuelle

Fin

déploiement

2022

Cible

2030

Population Totale (Mhab) 63 66 68,5

Population triant tous les emballages en plastique (Mhab) 4 66 68,5

Tonnages d'emballages en plastique mis en marchés (kt/an) 1 090 1 147 1 207



Films 280 305 334

Part des emballages en plastique triée par les habitants (A) 33% 57% 75%

Tonnages collectés (Kt) 359 655 901

Efficacité de la séparation des emballages en plastique en centre de tri (B) 71% 68% 75%

Taux de recyclage moyen des emballages en plastiques (= A x B) 23% 39% 56%

Tonnages d'emballages en plastique recyclés (kt) 256 445 675



Films 2 34 75

Taux de recyclage des emballages en plastiques 23% 39% 56%dont Bouteilles et Flacons 57% 70% 82%

Pots/Barquettes 1% 25% 55%

Films 1% 11% 23%


Comme le tableau le montre, la progression du recyclage nécessitera aussi de gérer un solde d’emballages

plastiques qui ne pourront pas être traités par recyclage matière. Les fragments de plastiques trop petits et trop

légers pour être triés et les emballages complexes se retrouveront dans les refus de tri pour lesquels il

conviendrait de développer des solutions de valorisation plus efficaces que les traitements actuels, notamment

la production de Combustibles Solides de Récupération (CSR) qui offre de nouvelles perspectives pour la

valorisation énergétique des déchets à haut pouvoir calorifique. En complément du recyclage matière,

l’exploitation du potentiel énergétique du solde d’emballages non recyclable permettrait ainsi d’obtenir la

meilleure efficacité environnementale.

2.2.2 Maîtriser le coût du tri passe par une rationalisation du parc de centres de tri

Les différentes organisations de tri

La nature exacte des flux triés évoluera vraisemblablement dans le temps, en fonction des changements qui

interviendront en amont sur le marché des emballages et en aval sur le marché des résines recyclées.

La notion structurante pour la détermination du scénario et la définition des centres de tri du futur est

essentiellement le nombre d’étapes pour produire des flux adaptés au recyclage.

Plusieurs dispositifs sont envisageables pour la séparation et le tri des emballages en plastique, à savoir :

En 1 seule étape, pour permettre l’achat direct des matériaux séparés en plusieurs fractions par

les recycleurs

En 2 étapes : dans ce cas tous les emballages en plastique sauf les films sont regroupés en sortie

de centre de tri en 1 seul flux, qui sera surtrié dans des centres dédiés au surtri spécialisé des

plastiques.

Taille des centres de tri

Différents centres de tri ont été envisagés, avec des capacités et des organisations de tri des plastiques variables

(nombre de flux produits) afin d’identifier les effets d’économie d’échelle et les seuils pertinents.

Les capacités considérées varient entre 10 et 140 kt/an. Ces chiffres sont des moyennes et doivent être compris

comme représentatifs d’une gamme de capacités voisines :

Gamme de capacités représentées

(kt/an)

Tailles de CDT prises en compte dans le rapport

(kt/an)

Population correspondante

(Mhab)

<20 10 0,2

20-40 30 0,6

40-80 60 1,1

>80 140 2,6

Tableau 15 – Taille des centres de tri (scénario de référence)

Les centres de tri de capacité 140 kt/an desservent chacun environ 2.6 millions d’habitants. Il s’agit d’une taille

de centre de tri très supérieure à toutes les installations actuellement opérationnelles en France. Néanmoins de

tels centres de tri sont déjà en fonctionnement en Europe (par exemple au Royaume-Uni).

Les centres de tri de capacité 30 et 60 kt/an (desservant chacun respectivement 0.6 et 1.1 millions d’habitants)

sont plus grands que la moyenne des centres français actuels (12 kt/an), mais ce type de process et d’installation

existe déjà sur le territoire français.


Les centres de tri de capacité 10 kt/an desservent chacun environ 0.2 millions d’habitants. Ils ont été retenus

pour permettre de couvrir des territoires ruraux moins densément peuplés en limitant les coûts de transfert.

Les tailles qui sont mentionnées ne signifient pas que les centres de tri de 10, 30 ou 60 kt du scénario sont

identiques aux centres de tri de même capacité existant aujourd’hui : dans tous les cas, les process et

l’organisation devront évoluer pour être en mesure de traiter les nouveaux flux (par exemple les films).

En particulier, les centres de tri de petite taille (10 kt) ne sont pas la simple reconduction des petits centres de

tri « manuels » existant aujourd’hui, mais bien au contraire un nouveau modèle de centre de tri de proximité

combinant technologies de séparation et tâches manuelles de contrôle. Ces installations feront un tri simplifié

et enverront leur production vers des unités de surtri spécialisées.

Transport et transfert Lorsque la zone de collecte se situe à une distance conséquente du centre de tri, les déchets collectés sont tout

d’abord stockés dans un centre de transfert avant d’être transporté vers le centre. Plus la capacité d’un centre de

tri est importante, plus la zone de chalandise sera étendue et les tonnages nécessitant ce transfert seront

importants.

Selon les tailles de centres de tri, les coûts de transfert sont les suivants (source : étude prospective ADEME).

Taille des centres de tri

(Mhab)

Coût de transport et

transfert (€/t collectée)

0,2 0

0,6 20

1,1 35

2,6 50

Tableau 16 – Coûts de transport et transfert avant le centre de tri

Coût et organisation pour chaque catégorie de centre de tri

La somme des différents coûts de tri, surtri et transferts est nommée « coût de la fonction tri ».

L’analyse a consisté à comparer différentes organisations de tri des emballages en plastique : tri en une étape

(production de 5 flux ou 3 flux plastiques rigides) et tri en deux étapes (production d’un monoflux plastique

rigide en centre de tri simplifié puis centre de surtri spécialisé).


Figure 7 – Evolution du coût de la fonction tri (yc transfert et élimination des refus) en fonction

de la capacité du centre de tri et de l’organisation du tri des plastiques rigides

Notes :

Dans les centres de tri considérés sur la figure ci-dessus, le flux fibreux est trié en 1 étape sauf pour les centres de tri de 10 kt

Les centres de tri de 140 kt/an trient les plastiques en 3 ou 5 flux rigides et fonctionnent en 3 postes ; les centres de tri considérés de 10 à 60 kt/an fonctionnent en 2 postes.

Cette analyse permet de dégager les conclusions suivantes :

Les économies d’échelles sont importantes jusqu’à une taille de centre de tri de 1,1 Mhab.

Globalement, malgré l’augmentation des coûts de transfert, le coût de la fonction tri diminue avec la

taille du centre de tri. Pour les petits sites desservant 0,2 Mhab, les coûts sont supérieurs à 230 €/t, ils

baissent de 25% à environ 170 €/t pour des centres desservant 1,1 Mhab ou davantage.

La diminution du coût est très forte entre 0,2 et 0,6 Mhab, et nette entre 0,6 et 1,1 Mhab. Les

technologies disponibles aujourd’hui permettent de construire des chaines de tri avec une efficacité

croissante et un optimum autour de 1,1 Mhab. Au-delà de ce seuil qui correspond à des centres de tri de

60 kt ou plus, les économies d’échelle s’atténuent. Ce seuil correspond à la limite de capacité de certains

équipements, qui doivent être doublés pour traiter les tonnages supplémentaires.

Les centres de tri de très grande taille, supérieure à 2 Mhab, auront une place limitée.

Ce type d’unité existe déjà dans des pays voisins avec des capacités de l’ordre de 200 kt/an.

Le nombre de ces centres de très grande taille sera vraisemblablement réduit, et leur implantation sera

envisageable uniquement à condition de maîtriser les autres contraintes qu’ils posent, notamment en

matière d’accessibilité et de trafic routier.

Toutefois, les technologies de tri vont continuer à évoluer et pourraient permettre de nouveaux progrès en matière de rendement et d’efficacité.

150

160

170

180

190

200

210

220

230

240

250

260

270

280

290

300

310

320

- 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 110 120 130 140 150

€/t entrante

Capacité du centre de tri (kt/an)

Coût de la fonction tri (yc transfert)

5 flux rigides

3 flux rigides

1 flux rigide

0.2 Mhab 0.6 Mhab 1,1 Mhab 2,6 Mhab


Pour les centres de tri desservant plus de 0,6 Mhab, le tri en une seule étape s’impose.

Ces centres de tri doivent produire directement des flux adaptés au marché du recyclage sans passer par

une étape de surtri spécialisée. Le nombre de flux pourra être plus élevé dans les centres de tri

desservant 1,1 Mhab qui sépareront chacune des résines. Pour les centres de taille moyenne, la

production de flux composé de résines compatibles (PE/PP/PS) doit permettre de baisser les coûts.

Pour les centres de tri de taille moyenne ou grande, la réduction du coût de production d’un monoflux

plastique rigide, par rapport à la production de 3 ou 5 flux plastiques rigides, ne compense pas le coût

additionnel du tri complémentaire des plastiques du monoflux. Le tri en 2 étapes n’est alors plus justifié

économiquement.

Pour les petits centres de tri desservant 0,2 Mhab, l’organisation en deux étapes, tri simplifié et surtri spécialisé, est économiquement la plus efficace. L’analyse ci-dessus met clairement en exergue que la façon de réduire le coût du tri, dans des centres de

petite taille, consiste à simplifier le tri en le limitant à la production d’un flux de plastiques rigides qui

sera envoyé ensuite dans un centre de surtri spécialisé. Le tri des emballages plastiques rigides en une

seule étape entrainerait une augmentation du coût de la fonction tri comprise entre 15% et 30%.

Les centres de tri de taille intermédiaire (desservant 0,2 à 0,6 Mhab) doivent s’orienter vers un tri en une seule étape. Dans certains cas le tri en 2 étapes pourra être pratiqué s’il permet de réunir de meilleures conditions technico-économiques locales. En définitive, l’analyse montre que l’efficacité économique passe par la construction de centres de tri desservant 0,6 à 1,1 Mhab, soit une taille très supérieure à la majorité des centres de tri français actuels. D’autres critères sont toutefois pris en compte dans la définition du scénario de référence.

Ainsi, le cadrage du projet relève :

De principes généraux qui structurent au plan national le scénario de transformation du parc

de centre de tri avec :

La nécessité d’industrialiser les centres de tri en en augmentant la taille et en développant

l’automatisation,

La pluralité des solutions proposées pour tenir compte de la diversité des territoires,

La pertinence du tri simplifié sur certains territoires pour des unités de tri de moins de 30kt et parfois

d’unités plus importantes, en gardant à l’esprit qu’en aucun cas le tri simplifié ne doit être un prétexte

pour poursuivre avec des centres actuels non adaptés,

Une majorité de centres de tri dimensionnés entre 30 kt et 60 kt,

Des unités de tri inférieures à 30 kt uniquement dans les zones de faible densité de population et avec

un tri en deux étapes,

La possibilité d’implanter quelques unités de plus de 60 kt.

De choix dépendant plus des conditions locales et du contexte régional qui doivent faire l’objet

d’une analyse spécifique :

Le choix de la solution au-delà de 30 kt (par exemple un centre 60 kt ou 2 centres de 30kt),

Le choix du tri en une ou deux étapes pour les centre de tri compris entre 30 kt et 60 kt ,

Le choix du schéma de collecte dans la zone de chalandise.


2.2.3 Perspectives concernant le recyclage

Les travaux réalisés dans le cadre de l’expérimentation contiennent de nombreuses analyses et actions

spécifiques au recyclage, notamment :

Le suivi de la composition des flux plastiques produits et de leur aptitude au recyclage,

Le suivi des destinations et des débouchés des tonnages recyclés jusqu’à présent,

Deux appels à projets sur le recyclage matière,

Un appel à projet (en cours) sur les valorisations complémentaires,

Une étude des marchés du recyclage des plastiques dans les pays voisins.

On se reportera aux documents correspondants (rapport 1 sur les résultats de l’expérimentation, rapports

spécifiques aux appels à projet, rapport de l’étude marché) pour les informations complètes sur le sujet.

A noter également que la conduite de l’expérimentation a été ponctuée par des réunions de travail régulières

avec les repreneurs de plastiques et avec les industriels du recyclage afin d’échanger sur les analyses et d’évaluer

les résultats obtenus.

Enfin, les réflexions menées dans le cadre de l’étude prospective de l’ADEME ont permis de retenir des

hypothèses d’évolution à long terme du marché et des prix des plastiques recyclés.

Pour la construction et l’interprétation du scénario présenté ici, on retiendra les points principaux suivants :

Des capacités de recyclage à créer ou à développer

Comme pour le tri, des adaptations des usines de recyclage sont nécessaires pour que celles-ci soient en mesure

de recevoir et de traiter les nouveaux flux d’emballages ménagers en plastique dans de bonnes conditions

techniques et économiques.

Ces adaptations sont de deux types :

- Adaptation des process, avec d’éventuelles innovations techniques à mettre en œuvre : équipements de séparation du PE et du PP pour les recycleurs de polyoléfines qui les recyclaient jusqu’à présent en mélange, adaptation des équipements ou de l’organisation pour pouvoir éventuellement intégrer des barquettes présentes dans les flux de bouteilles en PET…,

- Développement de nouvelles capacités de recyclage pour certains flux d’emballages ménagers qui n’ont pas encore aujourd’hui de filières robustes : films en polyéthylène, emballages en polystyrène…

Concrètement, l’analyse des capacités actuelles de régénération et recyclage en France est la suivante :

- PET clair et foncé : capacités de recyclage suffisantes, voire excédentaires, par rapport aux gisements actuels et aux évolutions de ceux-ci. Le type d’adaptation consiste donc uniquement en des adaptations de process.

- PE : capacités de recyclage suffisantes par rapport aux gisements actuels et potentiellement par rapport aux évolutions de ceux-ci. Une adaptation sur le flux entrant peut être requise dans le cas où ce flux entrant est composé de PE en mélange avec d’autres résines (PP et PS). Les recycleurs de flacons en PE sont, pour une partie d’entre eux, équipés d’une ligne de recyclage des bouteilles en PE seules, pour une autre partie, équipés d’une ligne de séparation du PE et du PP (collectés en mélange dans le flux des bouteilles), et pour une dernière partie, d’une ligne de séparation des trois résines.

- PP et PS : quand ces résines sont triées isolément : pas d’unité de recyclage de ces résines quand elles proviennent d’emballages ménagers, du moins en France. Le développement de cette activité pourra se faire en deux temps, en fonction des quantités à recycler : dans un 1er temps, intégration de ces gisements sources dans des unités de recyclage développées pour des gisements d’autres origines, et dans un 2ème temps, création de nouvelles unités dans lesquelles les quantités minimales de tonnes à traiter pourront être obtenues.

- Films PE : la situation et les perspectives sont identiques à celles du PP et du PS ci-dessus. - PVC : les conclusions du projet Recyvinyl montrent que la rentabilité du recyclage de cette résine n’est

pas acquise aujourd’hui et ne pourrait l’être que pour un gisement de flux PVC trié supérieur à 5 000 t/an. L’utilisation du PVC dans les emballages continue à diminuer, et se concentre de plus en plus sur les emballages de médicaments.


Les investissements nécessaires à terme pour la création des capacités de recyclage qui seront nécessaires n’ont

pas été chiffrés dans le détail, toutefois sur la base d’une hypothèse de coût d’investissement de 1 000 € par

tonne recyclée, une fourchette de 150 M€ à 200 M€ paraît plausible. Comme pour les centres de tri, la

réalisation de ces investissements sera nécessairement progressive et ne pourra se faire qu’en donnant aux

acteurs concernés une visibilité précise sur le calendrier et sur la croissance des tonnages.

L’importance des standards matériaux

Trois problématiques particulières sont apparues lors de l’expérimentation :

les difficultés posées par le recyclage de certaines barquettes PET,

l’étroitesse des débouchés actuels du PS recyclé et la question de l’opportunité de trier le PS ensemble avec le PE/PP,

le niveau de qualité élevé nécessaire pour pouvoir recycler les films PE dans des conditions satisfaisantes.

Sur ces trois sujets, l’importance de définir des standards par matériaux précis a été réaffirmée. Ce point sera

traité dans le détail plus loin, comme on le verra dans la partie 3 du rapport.

Des recettes matériaux qui devraient augmenter sur le long terme avec les prix des matières premières et de l’énergie

L’exercice de prospective réalisé avec l’ADEME a conduit à envisager en 2030 des augmentations significatives

des prix des matériaux triés. Pour les plastiques, une hausse de l’ordre de 25-30% par rapport à la situation

actuelle a été retenue, tenant compte de l’augmentation prévue du prix du baril de pétrole (source étude

prospective ADEME).

Cet exercice prospectif est indispensable car le montant des recettes matériaux est un paramètre de plus en plus

important de l’équation économique de la collecte sélective. Il a toutefois des limites évidentes et, pour

s’affranchir des incertitudes sur ce sujet, le choix a été fait ici de présenter les évolutions des prix des matériaux

sous forme de fourchettes, avec une hypothèse haute basée sur une augmentation des prix de l’ordre de 20%

d’ici 2022 et de l’ordre de 30% d’ici 2030 et une hypothèse basse basée sur une augmentation de l’ordre de 15 %

d’ici 2022 et de l’ordre de 25% d’ici 2030.


2.3 Le scénario de référence proposé par Eco-Emballages

2.3.1 Description du dispositif de tri à terme

Le projet présenté par Eco-Emballages s’appuie sur les points clés décrits plus haut et indique la situation de

référence vers laquelle il faut converger pour mettre en œuvre l’extension des consignes sur tout le territoire

français. Il est structuré selon 2 grands principes complémentaires.

Le premier principe repose sur la mutualisation des moyens sur des bassins de population plus

importants qu’aujourd’hui, pour avoir des centres de tri de taille suffisante, pour atteindre les seuils de

performances techniques et économiques garantissant l’efficacité du dispositif. Le dispositif en place

aujourd’hui en France compte trop de centres de tri de faible capacité et/ou insuffisamment mécanisés,

constituant un frein majeur au tri des nouveaux plastiques et à la maîtrise des coûts.

Le deuxième principe est la prise en compte de la diversité des territoires, marquée notamment par des

différences de densité de population et de proximité avec les unités de recyclage plus fortes que dans d’autres

pays européens. Ces caractéristiques doivent être prises en compte afin de ne pas trop éloigner les installations

de tri des secteurs les moins densément peuplés.

Le scénario combine donc des unités de tri de moyenne et grande taille pour les bassins de population les plus

denses, avec un nouveau modèle de petit centre de tri de proximité pour des bassins moins peuplés, en

particulier pour les territoires les plus ruraux, associé à des centres de surtri spécialisés. Le tri se ferait en deux

étapes, la première au niveau local dans des centres de tri simplifiés séparant les déchets par grandes catégories

de matériaux, la deuxième se déroulant ensuite dans quelques installations de surtri spécialisées, de grande

taille et fortement équipées, capables de trier chacune des catégories de plastiques en fonction des débouchés et

des marchés. Ce nouveau schéma de tri en deux étapes pourrait constituer la solution pour certains territoires

confrontés à des contraintes structurelles d’économies d’échelles et de taille critique. A l’inverse, ce schéma ne

devrait pas être vu comme un prétexte pour conserver des centres de tri là où ce ne serait pas nécessaire, ou

pour prolonger des organisations obsolètes : les centres de tri simplifiés pris en compte dans le scénario ne sont

donc pas la simple reconduction des petits centres manuels actuels.

L’équilibre entre le schéma de tri en une étape et celui en deux étapes, avec surtri, resterait à préciser dans le

cadre d’une analyse territoriale fine. Toutefois, le scénario fait l’hypothèse que la majorité des

tonnages (70 à 80%) seraient traités par de grands centres de tri industriels et triés en une seule

étape avec reprise des flux produits directement par les recycleurs ; et de l’ordre de 20 à 30% de la population

seraient desservis par des centres de tri qui fonctionneraient en 2 étapes, en association avec des centres de

surtri spécialisés.


Zones géographiques françaises

Population Dispositif de tri

Zones les plus

densément peuplées

environ 42 millions d’habitants

30 à 35 centres de tri de 1,3 Mhab en moyenne avec une

majorité de CDT de 1 Mhab et quelques CDT de plus de 2 Mhab

Zones intermédiaires environ

23 millions d’habitants

40 à 45 centres de tri de 0,6 Mhab (pour partie associés à

des centres de surtri spécialisés)

Zones les moins

densément peuplées

environ 4 millions

d’habitants

20 à 25 centres de tri de 0,2 Mhab systématiquement associés à des centres de surtri

spécialisés

soit 68,5 millions d’habitants

Entre 90 et 100 centres de tri

Tableau 17 – Répartition géographique des centres de tri dans le scénario de référence

Le scénario correspond à un centre de tri en moyenne pour 750 000 habitants.

Le tableau ci-dessus propose une répartition strictement indicative des centres de tri, construite sur le critère de

densité de population qui a servi au chiffrage global du scénario, mais qui nécessiterait d’être affinée. La logique

territoriale et les choix opérés par les collectivités territoriales en fonction de leurs situations propres

influenceront les équilibres entre les différentes catégories. Dans ce scénario, le maillage du territoire serait

principalement assuré par des centres de tri se situant autour de 30 000 tonnes (600 000 habitants) et 60 000

tonnes (1,2 millions habitants), avec par dérogation des unités de proximité plus petites (200 000 à 300 000

habitants) dans les régions les moins denses. On notera qu’en définitive, les centres de tri de ce scénario ne sont

pas de taille exceptionnelle, et qu’il s’agit de capacités techniques aujourd’hui assez standards dans les centres

récents fonctionnant en deux postes. Des unités de beaucoup plus grande taille (supérieures à 100 000 tonnes,

soit 2 millions d’habitants) pourraient aussi voir le jour, comme c’est déjà le cas dans des pays européens

voisins. Mais elles resteront vraisemblablement l’exception et le scénario retenu ne les prend en compte qu’à la

marge.

Figure 8 – Cartographie des populations par département et couverture spatiale des centres de tri

La carte donne un aperçu des tailles de centres de tri les

mieux adaptées à chaque partie du territoire. Elle a un

caractère indicatif, et les périmètres d’approvisionnement

des centres ne s’arrêteront pas forcément aux frontières

administratives d’un département ou d’une région.

Les centres de tri de capacité supérieure ou égale à 60 kt/an

concerneront les zones figurant en bleu foncé sur la figure ci-

dessus, regroupant des départements aux populations

importantes.

Les centres de tri multimatériaux de capacité 30 kt/an

desserviront les zones figurant en bleu azur sur la figure ci-

dessus.

Les centres de tri de capacité 10 kt/an se concentreront dans

les zones figurant en bleu clair sur la figure ci-dessus,

regroupant les départements aux populations les moins

nombreuses.


Le scénario de référence prend en compte 3 à 5 centres de surtri des plastiques rigides (de capacité unitaire de

35 kt/an).

Ces centres de surtri recevront les plastiques rigides en mélange en provenance :

Des centres de tri des zones les moins densément peuplées (4 Mhab au total),

Des zones du territoire où la collecte sélective est réalisée en trois flux (verre, papiers graphiques avec ou sans carton, plastiques métaux),

Des centres de tri de taille intermédiaire où pour des raisons techniques et économiques un tri simplifié sera préférable.

Ces 3 cas de figures pourraient représenter entre 20 et 30% de la population française.

Il convient de porter une attention particulière aux collectivités dont la collecte sélective fonctionne aujourd’hui

en 3 flux. En effet, avec l’apparition d’unités de surtri des fibreux et des plastiques en mélange apparaît

l’opportunité d’une meilleure valorisation de l’effort supplémentaire de tri fournit par l’habitant desservi en 3

flux, du fait du tri de ces matériaux à moindre coût dans des unités dédiées.

Se pose alors la question des flux les plus pertinents : les travaux présentés en annexe 4.3 convergent avec ceux

de l’étude prospective et indiquent que le choix d’un flux de fibreux (papiers et cartons) sera intéressant s’il est

démontré qu’il peut être surtrié dans des unités dédiées à un coût intéressant.

Concernant les collectivités fonctionnant en multimatériau (emballages et journaux en mélange), le maintien de

ce flux reste pertinent quel que soit le mode de collecte (apport volontaire ou porte à porte). Seule l’éventualité

d’un changement de mode de collecte ou un projet collectif de changement de flux à l’échelle d’un bassin de tri

(plus de 200 000 hab) seraient de nature à justifier l’engagement d’une réflexion sur la composition des flux.

La localisation de ces centres de surtri devra tenir compte des zones de collecte des plastiques mais aussi de

l’implantation des sites de recyclage, et des conditions d’accessibilité.

Par ailleurs, le scénario intègre également 4 à 6 centres de surtri des fibreux.

Capacité (kt/an)

Situation actuelle

(240CdT)

CIBLE 2030

(90 – 100 CdT)

< 10 152 20 à 25

10-20 54

20-40 27 40 à 45

40-80 4 25 à 30

>80 - 3 à 5

TOTAL 237* 90-100 *Chiffre 2013

Tableau 18– Evolution du parc de centres de tri

Actuellement, la capacité moyenne de ces centres de tri est d’environ 12 kt/an et correspond à une population

d’environ 250 000 habitants.

Le tableau ci-dessus montre que le processus de transformation va nécessiter à la fois une réduction importante

du nombre des petits centres et la construction d’une quarantaine de grands centres de tri au minimum.

Pour ce qui concerne la pré-collecte et la collecte, le projet est construit sur l’hypothèse d’une stabilité de la

répartition actuelle des schémas de collecte, avec environ deux tiers des habitants triant en 2 flux (1 flux

d’emballages et journaux collectés ensemble, et 1 flux de verre) et un tiers triant en 3 flux (2 flux d’emballages et

journaux-fibreux collectés séparément et 1 flux de verre). Des analyses plus détaillées ont été conduites sur ce

sujet dans le cadre de l’« Etude prospective sur la collecte et le tri des déchets d’emballages et de papier dans le

Service Public de Gestion des Déchets» de l’ADEME, et ces analyses pourront être complétées par des

approches territoriales. Le projet intègre également la mise en œuvre d’actions d’optimisation (rationalisation

et adaptation des collectes sélectives) nécessaires pour faire face à l’augmentation des tonnages à collecter tout

en maitrisant les coûts.


2.3.2 Recycler plus en maintenant les coûts actuels

Les tableaux ci-dessous présentent les coûts globaux du scénario de référence à 2022 et 2030.

Tableau 19 – Coût global du scénario de référence

Notes :

Les recettes de la vente des matériaux triés calculées ci-dessus sont basées sur les produits triés exclusivement en centres de tri et n’incluent ni les recettes sur mâchefers (acier et aluminium) d’UIOM (Unité d’Incinération d’Ordures Ménagères) ni le verre.

Le scénario a été établi sur l’ensemble du territoire métropolitain, hors collectivités d’outre-mer pour lesquelles une approche particulière sera nécessaire.

Dans le scénario de référence, le projet pourrait être réalisé, à terme, au même coût

qu’actuellement, tout en produisant le double de tonnes de plastiques recyclées. Le calcul

économique montre en effet que le coût brut de la gestion complète des déchets d’emballages ménagers et des

papiers graphiques, c’est-à-dire l’ensemble des déchets qui nécessitent un passage en centres de tri (hors verre)

serait de 1,3 milliards d’euros par an à la fin de la mise en place du projet, et 1,4 milliards d’euros vers 2030

avec l’augmentation de la population et des quantités mises en marché. En tenant compte de l’augmentation

des recettes liée à la fois à la croissance des volumes recyclés et à la hausse de prix des

matériaux, le coût net annuel serait d’environ 1 milliard d’euros, équivalent à la situation d’aujourd’hui.

Ce résultat s’explique par la réduction des coûts unitaires à la tonne qui viendrait compenser

d’une part l’augmentation des tonnages triés et recyclés, et d’autre part les dépenses spécifiques

liées à l’élargissement des consignes à l’ensemble des emballages ménagers en plastique. Le coût

total à la tonne triée (pré-collecte, collecte, tri, surtri éventuel, transports …) actuellement d’environ 515 €/t

pourrait être réduit de 8% en moyenne d’ici à la fin du déploiement en 2022 et de 12% d’ici 2030, pour passer

respectivement à 469 et 452 €/t.

Dans le même temps les tonnages recyclés augmenteront de 12% d’ici 2022 et 27% d’ici 2030, dont 190 000

tonnes et 420 000 tonnes de plastiques recyclées en plus à ces deux dates (le reste de l’augmentation des

tonnages portant sur les autres matériaux, cartons et métaux).

Situation

actuelle

2012(240 CdT)

Fin de

déploiement

2022(90 à 100 CdT)

Cible

2030(90 à 100 CdT)






Centre de Surtri M€/an 58 65


plastiques non recyclablesM€/an 20 24


COÛT TOTAL M€/an 1 231 1 264 1 381


mini 250 320

maxi 290 380

mini 974 1 001

maxi 1 014 1 061



(COÛT TOTAL) - (RECETTES MATERIAUX) 1 021

210 Vente des matériaux triés et recyclés M€/an

M€/an


Tableau 20 – Coûts unitaires à la tonne triée du scénario de référence18

La baisse des coûts unitaires à la tonne tient pour l’essentiel à la transformation des centres de

tri. La réduction des coûts moyens de tri à la tonne (y compris le surtri) est évaluée à 15% à l’horizon 2022 et

21% à l’horizon 2030. C’est sur cette étape que se joue la maîtrise du coût, mais aussi l’adéquation de la qualité

des tonnages de plastiques produits avec la demande industrielle et ses débouchés. Cette transformation est

possible, l’exemple des pays voisins est là pour le démontrer. Elle exige une politique concertée de l’ensemble

des intervenants publics et privés pour fixer le cadre à une échelle nationale et régionale, mobiliser les

financements nécessaires et donner la visibilité qui permettra aux acteurs industriels de se positionner.

Cette transformation doit être engagée au plus vite pour éviter de voir des ressources financières

perdues dans des investissements non productifs. Pour autant, le calendrier reste un calendrier de

moyen et long terme : la transformation ou la création d’unités industrielles présente des délais

incompressibles, la montée en puissance du tri doit aller de pair avec la montée en puissance des capacités de

recyclage, et les ressources financières ne peuvent pas être mobilisées en totalité d’un seul coup. La proposition

d’Eco-Emballages est donc d’inscrire le projet dans un planning clair et partagé, avec un cadencement

précis.

A titre de comparaison, une évaluation de ce que coûterait le dispositif sans restructuration du parc de centres

de tri a été réalisée et est fournie en annexe 4.5. Cet exercice a été conduit en prenant en compte les montants

d’investissement évalués dans l’étude d’adaptabilité de l’ADEME (sans optimisation du process ni de

l’exploitation) et des coûts d’exploitation semblables à ceux observés actuellement et lors de l’expérimentation.

Cette projection coûterait en 2030 environ 300 M€/an de plus que le scénario de référence, la

différence venant entièrement de l’étape du tri.

18 Dans le scénario de référence, les moyens de pré-collecte et de collecte ont été dimensionnées à partir des données actuelles issues de la base de données d’Eco-Emballages et en s’appuyant sur des hypothèses de rationalisation et d’optimisation de ces moyens. Ces données de base et hypothèses différent de celles prises par l’ADEME dans l’étude prospective.

Situation

actuelle

2012(240 CdT)

Fin de

déploiement

2022(90 à 100 CdT)

Cible

2030(90 à 100 CdT)



Précollecte-Collecte €/t triée 273 242 239

Transport-Transfert €/t triée 21 39 39

Centre de Tri €/t triée 195 144 133

Centre de Surtri €/t triée 21 21


plastiques non recyclables€/t triée 7 8

Traitement des autres refus de tri €/t triée 23 15 12

COÛT TOTAL €/t triée 513 469 452

Ecart avec coût actuel €/t triée 12 49

mini 93 105

maxi 108 125

mini 362 328

maxi 377 348


ordures résiduelles€ /t triée -8 -13

Vente des matériaux triés et recyclés €/t triée 87

(COÛT TOTAL) - (RECETTES MATERIAUX) €/t triée 425


Le tableau suivant présente exactement les mêmes coûts unitaires que le précédent, mais exprimés cette fois-ci

à la tonne collectée. Cette présentation pourra faciliter la comparaison avec d’autres sources de données sur la

collecte, et éventuellement avec des prix de tri utilisant la même unité.

Tableau 21 – Coûts unitaires à la tonne collectée du scénario de référence

Situation

actuelle

2012(240 CdT)

Fin de

déploiement

2022(90 à 100 CdT)

Cible

2030(90 à 100 CdT)



Précollecte-Collecte €/t collectée 219 196 199

Transport-Transfert €/t collectée 17 32 32

Centre de Tri €/t collectée 157 116 111

Centre de Surtri €/t collectée - 17 18


plastiques non recyclables€/t collectée 6 6

Traitement des autres refus de tri €/t collectée 19 12 10

COÛT TOTAL €/t collectée 412 379 376

Ecart avec coût actuel €/t collectée - 10 41

mini 75 87

maxi 87 103

mini 292 272

maxi 304 289

Vente des matériaux triés et recyclés €/t collectée 70

(COÛT TOTAL) - (RECETTES MATERIAUX) €/t collectée 342


2.3.3 Impacts sur les investissements et sur l’emploi

Investissements

Les montants des investissements à réaliser pour envisager la transformation complète du parc de centres de tri

sont conséquents, de l’ordre de 1.45 milliards d’euros si on comptabilise la valeur totale des futures unités de tri

et de surtri. Ces montants, issus de l’étude prospective de l’ADEME, sont détaillés dans le tableau ci-dessous.

Centres de tri Capacité

Nombre de CDT

Investissement CDT

(Milliards €) Sup. à 80 kt/an

30 à 35 0,810 à 0,840 40-80 kt/an

20-40 kt/an 40 à 45 0,420 à 0,435

10-20 kt/an 20 à 25 0,130 à 0,180

TOTAL CDT 90 à 100 1,390 à 1,425

Centres de surtri plastiques 3 à 5 0,040 à 0,065

TOTAL CDT + surtri 1,4 à 1,5

Tableau 22 – Montants des investissements dans les centres de tri et de surtri du scénario de référence

Nb : On retiendra dans la suite du rapport comme chiffre de référence de l’investissement nécessaire la valeur de 1,45 Milliards d’€ correspondant à la valeur moyenne arrondie des bornes de la fourchette

Toutefois, ce chiffre est à relativiser. Une partie du parc de centres de tri actuel est déjà obsolète et son

renouvellement inévitable19. Par ailleurs, l’ADEME a souligné le montant très important des modifications qu’il

serait nécessaire de faire sur ce parc (en plus du coût du renouvellement) s’il fallait trier les nouveaux plastiques

dans les centres existants, sans optimisation des process ni de l’organisation20. Au total, on peut estimer que

transformer complètement le parc de centres de tri coûterait seulement 250 à 450 millions de plus que ce que

coûterait de toute façon le renouvellement et une adaptation partielle du parc existant21. Or une adaptation

partielle ne permettrait pas de réduire les coûts moyens à la tonne triée. La modernisation du dispositif

apporterait un gain d’efficacité très supérieur, avec un temps de retour de l’investissement

supplémentaire justifié par cette modernisation estimé à moins de trois ans.

Le projet permettra de disposer d’un véritable outil industriel de tri sur l’ensemble du territoire offrant des

conditions d’exploitation n’ayant plus aucune comparaison avec celles rencontrées dans la majorité des centres

actuels.

Il faut donc éviter de voir des ressources financières perdues dans des investissements non productifs, en

veillant notamment à ce que les nouveaux centres de tri qui vont être construits dans les prochaines années

s’inscrivent dès le départ dans la recherche de l’optimisation économique. La transformation complète du

parc de centres de tri ne peut quant à elle se faire que sur le moyen et long terme : la

transformation ou la création d’unités industrielles présente des délais incompressibles, la montée en puissance

du tri doit aller de pair avec la montée en puissance des capacités de recyclage, et les ressources financières ne

peuvent pas être mobilisées en totalité d’un seul coup.

19 En moyenne le montant annuel des investissements consacrés au renouvellement des centres de tri ou à de nouveaux projets est de 100 à 150 millions d’Euros depuis plusieurs années - source : « Etude de l’adaptabilité des centres de tri de déchets ménagers aux évolutions potentielles des collectes séparées », ADEME (en partenariat avec Ecofolio et Eco-Emballages), février 2013. 20 Le montant total des modifications qui seraient à faire sur les centres de tri actuels pour traiter les pots, barquettes et films plastiques est estimé entre 420 et 680 millions d’euros – source : idem ; 21 Le calcul part des chiffres ci-dessus : sur une période de 6 à 8 ans, à l’horizon 2020- 2022, le renouvellement du parc actuel (100 millions par an) représenterait au minimum 600 à 800 millions d’euros d’investissement et 400 millions d’aménagement supplémentaires pour traiter les nouveaux plastiques, soit 1 à 1,2 milliards d’euros au total, comparé à 1,45 milliards pour la transformation complète du parc. Les hypothèses retenues sont, comme on le voit, très prudentes : en prenant les valeurs hautes des fourchettes de coût citées dans l’étude de l’ADEME, on pourrait faire d’autres calculs et aboutir à la conclusion que la transformation complète du parc nécessiterait même des montants moins élevés que ceux qui risquent d’être engagés dans le renouvellement des centres de tri actuels.


Evolution du nombre d’emplois Les conséquences sur la nature et le nombre des emplois du secteur sont un sujet important et sensible. Depuis

sa mise en place, la collecte sélective et le recyclage des emballages ménagers a fait naître de

nouveaux métiers et a été créatrice nette de nombreux emplois. Une étude d’Eco-Emballages de

2009 évaluait à 27 000 le nombre d’emplois directement créés dans la collecte, le tri, le recyclage pour les 5

matériaux d’emballages.

Le scénario de référence nécessite environ 2 600 emplois à temps plein sur les centres de tri et surtri. En

comptant 150 quais de transfert supplémentaires comptant chacun 4 emplois, soit 600 emplois, le scénario de

référence permettra d’employer directement environ 3 200 personnes sur les sites de transfert, tri, et surtri. En

comparaison, environ 7 000 personnes travaillent en centres de tri actuellement. La réduction du nombre de

centres de tri et l’automatisation feraient donc baisser le nombre de postes de travail de 3 000 à 4 000 postes,

notamment parmi les postes d’opérateurs manuels de tri. Les réductions d’emplois seraient liées à la

réorganisation d’ensemble de la fonction tri, et pas uniquement au matériau plastique. Les emplois concernés

sont des postes peu qualifiés où les risques de troubles musculo-squelettiques sont importants, posant déjà

problème aujourd’hui.

Par ailleurs, le développement des tonnages collectés et recyclés permettra aussi des créations

d’emplois. En comptabilisant les emplois sur l’ensemble de la chaîne, une étude citée dans le récent Livre Vert

de la Commission Européenne22 sur les plastiques évoque un ratio de 15,6 emplois pour 1000 tonnes de

plastiques recyclées, soit, en considérant que 400 000 tonnes supplémentaires seront recyclées

à terme, potentiellement 6 000 emplois au niveau national. En dehors des emplois directs et permanents,

le grand chantier de la modernisation et de la transformation des centres de tri sera lui aussi générateur de

plusieurs centaines d’emplois directs et indirects pendant toute sa période de mise en œuvre.

D’une manière générale, la valeur ajoutée des activités de tri et de recyclage sera plus importante.

Les emplois permanents créés seront pour beaucoup des emplois ouvriers mais demanderont des qualifications

plus complètes que les postes d’opérateurs manuels. Ces reconversions s’inscrivent dans un horizon de

moyen terme, et pourront prendre en compte les autres opportunités qui se présentent dans les différents

métiers du recyclage, en plus des perspectives liées au plastique lui-même23.

En réalité, avec ou sans le recyclage des plastiques, le défi de la reconversion des emplois actuels les

moins qualifiés va inévitablement se présenter dans les prochaines années, car la nature des

opérations de tri manuel et les conditions de travail qui en découlent ne peuvent pas laisser imaginer que la

situation actuelle restera pérenne. Néanmoins le projet de développement du recyclage des emballages

ménagers en plastique est une opportunité, génératrice de nouveaux emplois dans les différentes activités de

recyclage et de transformation des matériaux qui mailleront le territoire national. Sur le critère de l’emploi

comme sur celui du développement local, le projet s’inscrit dans un modèle de croissance inclusive cherchant à

intégrer l’ensemble des territoires et des acteurs.

22 Livre vert sur une stratégie européenne en matière de déchets plastiques dans l’environnement, Commission Européenne, mars 2013, p6 23 Une publication récente du Bureau Européen pour l’Environnement estime ainsi que 440 000 à 570 000 nouveaux emplois pourraient être créés au total en Europe par le seul développement du recyclage des déchets ménagers.


3 Troisième partie – La mise en œuvre du projet

Le projet de développement du recyclage des emballages ménagers en plastique est un projet d’envergure

nationale avec une mise en œuvre multi-locale et multi-acteurs. Il comprendra un programme d’actions visant à

améliorer la recyclabilité du gisement impliquant les entreprises et des programmes locaux impliquant toute la

chaine du recyclage : les habitants, les collectivités, les centres de tri, les opérateurs et les recycleurs.

3.1 Le programme d’amélioration de la recyclabilité du gisement

Les différents leviers d’incitation des entreprises à l’éco-conception en vue du recyclage

L’évolution de la conception d’un emballage en vue d’améliorer sa recyclabilité nécessite un équilibre entre

amont (conception de l’emballage) et aval (développement de débouchés pour le recyclage). Il convient en effet

D’une part d’être capable de séparer les matériaux dans des fractions homogènes pour lesquelles

existeront des débouchés – cela peut nécessiter plusieurs années, afin que soient développées, si c’est

possible, les technologies de séparation en centre de tri et les filières industrielles de recyclage.

D’autre part de travailler en amont afin que les producteurs d’emballages et les conditionneurs puissent

disposer d’alternatives pour emballer leurs produits avec des emballages plastiques qui puissent

intégrer une filière de recyclage – cela peut également nécessiter plusieurs années de R&D, afin de

développer puis déployer de nouvelles solutions de conditionnement à un coût compétitif.

Eco-Emballages, par différents leviers, veillera à assurer un équilibre, dans le respect des règles de la

concurrence, pour accompagner autant que possible une évolution du gisement d’emballages plastiques

cohérente avec l’évolution des débouchés potentiels.

Ce travail couvrira plusieurs dimensions :

Eco-Emballages lancera ainsi, à la fin 2014, un deuxième appel à projets vers ses adhérents et les

producteurs d’emballages. Cet appel à projets se concentrera sur certaines catégories d’emballages

telles que les emballages souples complexes ou les barquettes colorées, qui pourraient perturber le

recyclage de certains flux.

Afin d’assurer le meilleur déploiement possible des solutions issues des différents appels à projets, Eco-

Emballages lancera en 2015 une étude permettant d’analyser, au niveau de ses adhérents, les

freins éventuels à la modification des emballages en vue d’une meilleure recyclabilité.

Selon les secteurs ou la taille des entreprises, ces freins peuvent être liés à un manque d’information,

des problèmes d’ancienneté de chaînes de production incompatibles avec de nouveaux emballages, des

considérations de compétitivité ou d’exigences spécifiques des produits. Ces conclusions permettront

d’adapter au mieux un plan d’actions et d’information à destination des conditionneurs. Une dimension

européenne sera donnée à cette étude, afin d’analyser si, sur certains marchés, d’autres solutions

d’emballages sont choisies avec succès dans d’autres pays.

Eco-Emballages mettra en œuvre un plan de communication à destination de ses adhérents,

afin de les informer des enjeux de l’extension du recyclage des emballages plastiques, et des alternatives

existant en matière de conception. Ce à fin que les entreprises disposent de l’information adéquate et

puissent entreprendre au plus tôt les développements et tests nécessaires pour améliorer la recyclabilité

de leurs emballages.

A ce titre, le Comité technique pour la recyclabilité des emballages plastiques (COTREP) mis en place

depuis 2007 pour évaluer la recyclabilité des bouteilles et flacons en plastique avec Elispo (la fédération

des producteurs d’emballages plastiques) et Valorplast (la filière de recyclage pour les emballages

plastiques), verra son champ d’étude étendu, au fur et à mesure que les débouchés

existeront pour les différentes catégories d’emballages en plastique. Le Cotrep pourra ainsi


publier des recommandations quant à la recyclabilité des pots, barquettes, films et souples, à l’instar de

ce qui a été réalisé pour les bouteilles et flacons. Il pourra également répondre à des questions

spécifiques posées par des entreprises. Ce travail pourra le cas échéant inclure la publication d’un

guide d’éco-conception à destination des producteurs d’emballages plastiques et des adhérents

d’Eco-Emballages.

Enfin Eco-Emballages travaillera à réviser son barème de contribution de manière à refléter

l’évolution du dispositif de recyclage, qu’il s’agisse des catégories ou des tarifs unitaires par matériaux.

Ce barème comporte actuellement des malus pour les emballages perturbateurs du recyclage, et pour

les emballages ne disposant d’aucune filière de recyclage ou de valorisation. Ces principes pourront

s’appliquer aux autres plastiques que les bouteilles et flacons. Les listes des emballages perturbateurs,

ainsi que des emballages sans filière de recyclage seront ainsi mises à jour, dans la mesure où des

alternatives techniques pour la conception et le conditionnement des produits des

emballages seront disponibles. La modification du barème nécessite un délai de prévenance,

permettant aux entreprises de développer des alternatives à leurs emballages – ce qui peut nécessiter

de 1 à 3 ans selon les changements industriels nécessaires. La liste des critères doit également être

définie de manière précise à la fois pour que ces critères soient clairement identifiés, que leur

déclaration annuelle à Eco-Emballages soit réaliste, et qu’ils soient techniquement incontestables.

Enfin, en cohérence avec le calendrier de l’extension des consignes au niveau territorial, les règles de

consignes de tri portées sur les emballages seront mises à jour afin de sensibiliser le

consommateur au bon geste de tri. Ce travail sera réalisé tenant compte d’une évolution progressive de

la population couverte par les nouvelles consignes de tri, considérant des produits qui sont, le plus

souvent, distribués à une échelle nationale. La meilleure complémentarité entre l’Info-Tri point vert et

les guides de tri locaux devra être recherchée pour gérer au mieux la période transitoire de cohabitation

de consignes différentes entre les territoires. En particulier un guide national du tri géolocalisant les

consignes serait sans doute la meilleure réponse à cette problématique.


3.2 Les programmes locaux de mise en œuvre des consignes élargies

Ces programmes locaux devront respecter un certain nombre de critères ou prérequis exposés ci-après.

La proposition faite est de réaliser ce projet national par tranches successives, entre 2014 et

2022. Chaque tranche sera dimensionnée pour un nombre d’habitants desservis maximum.

La démarche proposée par Eco-Emballages, pour la sélection et la mise en œuvre de ces projets

locaux, est de fonctionner par « appels à candidatures » successifs pour chacune des tranches

de montée en puissance.

Les collectivités présenteront avec leurs partenaires des dossiers qui seront évalués sur 5 points :

L’engagement à respecter les standards par matériau,

L’adéquation des centres de tri à une grille de critères qui garantiront la maîtrise des coûts et des résultats techniques, ainsi que la préservation des conditions de travail et d’exploitation,

La présentation d’un programme complet couvrant l’information des habitants, la pré-collecte et la collecte et garantissant, lui aussi, la maîtrise des coûts et la qualité du service offert,

La cohérence territoriale du projet avec son environnement local et régional : recherche de complémentarité avec les collectivités voisines, localisation des unités de recyclage et de valorisation, synergies avec d’autres projets relatifs à la gestion des déchets ménagers et à l’environnement, …

La cohérence avec le projet d’ensemble pour rester dans le cadre du scénario de référence.

Les collectivités locales et leurs partenaires pourront ainsi candidater à différents moments entre 2015 et 2020,

ce qui permettra d’inscrire dans le temps la transformation indispensable des équipements de tri, de

programmer les investissements nécessaires, et de mettre en place les dispositifs contractuels (groupements de

commandes, délégations de service public, Sociétés Publiques Locales, …) conduisant à la bonne adéquation

entre bassin de chalandise, montant des investissements, coûts de fonctionnements.

La taille des tranches sera déterminée à l’avance, en fonction, notamment, de la planification des projets de

nouveaux centres de tri, pour donner à tous les acteurs une visibilité partagée sur les tonnages attendus, les

capacités de tri, de surtri et de recyclage à créer, et les besoins de financement. A noter que cette visibilité est

autant indispensable à Eco-Emballages pour prévoir l’évolution de ses charges qu’à l’ensemble des acteurs

industriels pour inscrire ce développement dans des business plans maîtrisés.

La première tranche pourrait être lancée dès la fin 2014, sachant que, en première approche, 10

à 15% des centres de tri actuels réuniraient les conditions pour trier correctement les nouveaux flux

sous quelques mois. Cela permettrait une progression significative du taux de recyclage des plastiques à partir

de la fin 2015 et sur 2016, dernière année de l’agrément actuel d’Eco-Emballages et d’Adelphe. Les tranches

suivantes devront être dimensionnées dans le cadre du prochain agrément.

La mise en place de nouveaux modèles de centres de tri de proximité, couplés à des capacités

suffisantes de surtri, ainsi que des modèles de centres de tri industriels, sera un facteur important pour le

rythme et l’équilibre du projet. Sur ce point précis, Eco-Emballages présente plus loin différentes propositions

pour accélérer le développement d’un nouveau dispositif industriel, en attendant que le marché prenne ensuite

le relais.

La transformation des centres de tri pour poursuivre la progression du recyclage des

emballages et des papiers est le point essentiel du projet, comme l’ont montré l’expérimentation et les

différentes études réalisées par l’ADEME. Ce sujet en est la pierre angulaire, et il est indispensable qu’il soit

cadré par :


Des règles strictes, avec un processus de sélection admis et respecté par les collectivités et leurs centres

de tri, qui seront autorisés à mettre en œuvre l’extension des consignes de tri des emballages en plastique,

Des politiques publiques d’aides et d’autorisation de ces installations incitatives à la mise en œuvre du scénario de référence et dissuasive vis-à-vis de projets en incohérence avec ce scénario.

Le respect de ces prérequis et du calendrier est indispensable pour la réussite du projet. Leur non-respect entrainerait l’impossibilité de l’engager. Un autre objectif fondamental est la valorisation complète du geste de tri de l’habitant : la

modification des consignes de tri vise à simplifier et à donner plus de sens à ce geste. Les projets locaux devront

donc comporter des engagements précis sur la communication et l’information, sur la maîtrise des coûts, sur la

qualité des services de collecte, et sur la valorisation énergétique du solde de plastiques non recyclables.

3.2.1 Les paramètres-clés du projet

Les résultats de l’expérimentation ont établi qu’il était indispensable de réunir au préalable un certain

nombre de conditions pour qu’un projet de développement du recyclage des emballages ménagers en

plastique soit viable, c’est-à-dire pour que :

L’organisation technique choisie permette le tri des nouveaux flux plastiques,

Les déchets plastiques triés puissent effectivement être recyclés,

Les quantités recyclées et/ou valorisées soient suffisamment significatives pour justifier la mobilisation

supplémentaire qui est demandée à l’habitant, à la collectivité et à tous les acteurs,

Les coûts à la tonne recyclée soient compatibles avec l’objectif de mise en place d’une activité de

recyclage durable et compétitive.

A défaut, l’expérimentation a montré qu’une candidature ne réunissant pas ces conditions préalables s’expose

directement à l’échec : centres de tri saturés qui ne fonctionnent plus selon des règles d’exploitation normales,

plastiques triés à grand frais mais pour rien car ne respectant pas les niveaux de qualité minimums nécessaires

au recyclage, quantités recyclées par habitant dérisoires qui enlèvent tout son sens à l’extension des consignes,

coûts à la tonne beaucoup trop élevés pour pouvoir être financés durablement.

Ces constatations objectives, établies dans un cadre expérimental robuste et représentatif de la diversité des

situations actuelles, ont conduit à définir un certain nombre de prérequis qui conduiront à écarter les

candidatures qui ne les respecteraient pas.

Dans un deuxième temps, dans le cadre de l’appel à candidatures, des critères d’évaluation permettront

ensuite de classer les dossiers afin de sélectionner les meilleurs d’entre eux, jusqu’à atteindre un seuil

maximum de population prévue pour chaque tranche d’extension (dont la taille en millions d’habitants

desservis aura été préalablement définie).

Directement issus de l’expérimentation et des autres travaux réalisés sur le sujet, ces prérequis et ces critères

d’évaluation doivent être partagés de façon à ce que l’ensemble des intervenants s’engagent à les faire respecter.

Le rôle des pouvoirs publics nationaux et régionaux sera particulièrement important pour favoriser les

initiatives dans le sens du projet, proposer des aides publiques en faveur des dossiers s’inscrivant dans l’objectif

et acter le processus de sélection des candidatures locales d’extension des consignes.

Le partage de la grille de critères de sélection des centres de tri et des projets avec l’ADEME, le fonds des

Investissements d’Avenir, les Conseils Généraux et Régionaux, et l’utilisation des appels à candidatures / appels

d’offres organisés par Eco-Emballages comme canal principal de transmission des projets de tri ou de surtri des

plastiques permettraient cette mise en cohérence.

Dans les paragraphes suivants, les prérequis et critères d’évaluation sont présentés dans leurs principes. Leur

rédaction sera finalisée au moment des appels à candidatures.


3.2.1.1 Des prérequis à respecter pour que les candidatures puissent être reçues et examinées

Prise en compte des contraintes spécifiques du tri des nouveaux plastiques

Les dossiers de candidature devront nécessairement comporter une proposition d’évolution ou de

transformation du process et de l’organisation du centre de tri en place pour l’adapter au tri des emballages

plastiques autres que bouteilles et flacons. En effet, l’expérimentation a démontré que les centres de tri actuels

conçus pour un flux de bouteilles et flacons qui ne mettent en place aucune modification de process ou

d’organisation ne peuvent pas trier les nouveaux flux plastiques dans des conditions satisfaisantes.

Le process et l’organisation proposés pourront permettre soit un tri complet, soit un tri simplifié des déchets

d’emballages plastiques, conformément aux standards matériaux définis.

L’extension des consignes de tri devra avoir lieu simultanément sur une partie significative des clients des

centres de tri de façon à optimiser leur fonctionnement par l’apport de tonnages suffisant dès le départ (75% du

bassin de chalandise au minimum).

L’engagement à respecter les Standards par matériau

Principes généraux : La notion de « standards par matériau » figure explicitement dans tous les agréments

d’Eco-Emballages depuis le début de la collecte sélective. Elle est essentielle au fonctionnement du recyclage

car :

Elle fixe le niveau de séparation des différents types de déchets d’emballages que doivent respecter tous

les dispositifs de collecte et de tri, et à partir duquel le marché du recyclage peut s’organiser,

Elle définit les tonnages éligibles aux paiements par Eco-Emballages (et le cas échéant à la garantie de

reprise et de recyclage de ces tonnages par Eco-Emballages si le marché fait défaut, dans le cadre des

standards classiques).

Les standards par matériau sont donc à la fois une notion technique - ils portent sur la qualité

(caractéristiques générales de la composition (nombre de flux, humidité et impuretés) et le conditionnement

des flux (vrac, balles ou paquets) des déchets d'emballages ménagers collectés et triés en vue du recyclage - et

une notion contractuelle qui s’impose à tous les acteurs et qui donne lieu à des garanties et engagements

d’ordre financier notamment.

Le projet de développement du recyclage des emballages ménagers en plastique autres que bouteilles et flacons

doit accorder une importance toute particulière à ces principes car il s’agit, sur ces nouveaux flux comme cela a

été le cas dans le passé pour les flux « classiques », de permettre au dispositif industriel de se structurer et au

marché de se développer.

Sur certains types de plastiques, les marchés existent déjà et il est indispensable de tenir compte des niveaux de

qualité sur lesquels les échanges sont actuellement basés pour ne pas les perturber. Toutefois, se limiter

uniquement à la situation actuelle n’est pas suffisant, car l’objectif est bien de développer, à terme, le recyclage

d’autres catégories de plastiques dont le marché est aujourd’hui embryonnaire, comme le montrent les travaux

réalisés dans le cadre de l’expérimentation.

C’est donc dans l’esprit de préserver l’économie actuelle du recyclage mais aussi de créer l’opportunité d’un

nouveau développement que les standards proposés ont été conçus. Un principe directeur a prévalu dans leur

élaboration: concilier les possibilités de recyclage actuelles et celles en développement chez les industriels pour

le recyclage des gisements sources de demain.


Cinq sujets principaux ressortent de l’expérimentation :

La question des barquettes PET multicouches et/ou operculées, et des difficultés que ces

barquettes peuvent créer dans le recyclage du flux actuel de bouteilles,

Celle du recyclage du polystyrène dont le marché est très étroit et pour lequel seuls certains

repreneurs semblent avoir des débouchés,

L’exigence d’avoir un niveau de qualité élevé sur le flux de films, pour que celui-ci soit recyclable,

La définition d’un futur standard pour un flux d’emballages plastiques rigides en mélange

correspondant à un schéma tri simplifié + surtri,

La définition éventuelle d’un standard pour un flux destiné à être valorisé comme combustible solide

de récupération (CSR).

A ces cinq sujets s’ajoute la question de savoir dans quelle mesure l’introduction de nouveaux

standards pour les collectivités et les centres de tri ayant étendu les consignes de tri sur le plastique peut ou

non conduire à une évolution des standards classiques actuels.

En effet, sans même étendre les consignes de tri, les collectivités et leurs opérateurs peuvent être tentés de

chercher à augmenter les tonnages recyclés en ajoutant aux flux actuels certains emballages plastiques présents

dans les refus, ce qui aurait un impact immédiat sur la composition et la qualité de flux recyclés aujourd’hui à

une échelle industrielle.

Standards proposés : dans tous les cas décrits ci-dessous, les définitions font référence à des déchets

d’emballages ménagers en plastique hors emballages de déchets diffus spécifiques, issus de la collecte séparée,

quelle que soit leur taille, vidés de leur contenu, conditionnés sous forme de balles.

Pour les collectivités en dehors de l’extension des consignes

Standards classiques actuels (PET clair, PET foncé, PEHD/PP – flux bouteilles et flacons) : les

standards actuels sont maintenus et l’exigence de leur respect est réaffirmée

o Les flux triés ne doivent contenir que des bouteilles et flacons (à 98%) et l’attention portée à la

qualité ne doit pas se relâcher.

o Les études réalisées soulignent la situation délicate que traversent actuellement un grand

nombre de recycleurs et le fait que les process en place ne permettent pas de traiter

immédiatement d’autres flux que ceux pour lesquels ces process ont été conçus.

o Une dérive du niveau de qualité actuelle pénaliserait l’économie du recyclage et doit être

absolument évitée.


Pour les collectivités avec des consignes élargies, prévoyant un tri en une seule étape

Flux PET clair : Bouteilles et flacons en PET clair présentant une teneur de 98% en

bouteilles, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET

monocouches sans opercules.

o Les exigences techniques des principales applications du PET clair recyclé (« retour à la

bouteille », ou « bottle to bottle ») ne sont pas compatibles aujourd’hui avec la présence de

barquettes PET multicouches et/ou operculées.

o L’ajout de barquettes PET monocouches dans le flux de bouteilles PET clair à l’exclusion des

barquettes operculées et/ou complexes suppose que le process et l’organisation du centre de tri

permette de distinguer les différents types de barquettes.

o Par ailleurs, le repreneur devra être en mesure de démontrer que la présence de barquettes

monocouches a été indiquée aux recycleurs réceptionnant les flux, qui l’ont acceptée et qu’ils

sont en mesure de les recycler.

o La possibilité d’inclure les barquettes monocouches sans opercules dans le flux de bouteilles

PET clair est prévue pour permettre aux acteurs de la reprise et du recyclage qui ont d’ores et

déjà engagé des travaux sur le sujet de poursuivre leur action, et à ceux qui pourraient en

engager de le faire. A contrario, cette disposition reste optionnelle et n’est donc pas imposée

aux acteurs de la reprise et du recyclage qui ne souhaiteraient pas la mettre en œuvre.

o Pour les raisons ci-dessus, le repreneur qui souhaitera utiliser cette option, devra en faire la

demande préalable auprès d’Eco-Emballages après avoir identifié les centres de tri dans

lesquels elle sera mise en œuvre.

Flux PET foncé : Bouteilles et flacons en PET foncé présentant une teneur de 98% en

bouteilles, avec, en option, la possibilité d’élargir le flux aux barquettes PET foncées

monocouches sans opercules.

o La problématique de l’introduction des barquettes PET monocouches est la même que pour le

PET clair

o Les exigences techniques des principales applications du PET foncé recyclé (fibres, strapping,

…) ne sont pas compatibles aujourd’hui avec la présence de barquettes PET multicouches et/ou

operculées.

o L’ajout de barquettes PET monocouches dans le flux de bouteilles PET foncé à l’exclusion des

barquettes operculées et/ou complexes suppose que le process et l’organisation du centre de tri

permette de distinguer les différents types de barquettes.

o Par ailleurs, le repreneur devra être en mesure de démontrer que la présence de barquettes

monocouches a été indiquée aux recycleurs réceptionnant les flux, qui l’ont acceptée et qui sont

en mesure de les recycler.

o La possibilité d’inclure les barquettes monocouches sans opercules dans le flux de bouteilles

PET foncé est prévue pour permettre aux acteurs de la reprise et du recyclage qui ont d’ores et

déjà engagé des travaux sur le sujet de poursuivre leur action, et à ceux qui pourraient en

engager de le faire. A contrario, cette disposition reste optionnelle et n’est donc pas imposée

aux acteurs de la reprise et du recyclage qui ne souhaiteraient pas la mettre en œuvre.





Flux PEHD, PP et PS : Déchets d’emballages ménagers rigides en PEHD, PP, triés en un ou

plusieurs flux, présentant une teneur de 98% en emballages ménagers rigides avec, en

option, la possibilité d’élargir le flux aux déchets d’emballages ménagers rigides en PS.

o Deux possibilités sont offertes : soit produire un seul flux avec un mélange des types de

plastiques indiqués, soit produire des flux séparés correspondant à chaque type de plastique.

o Le tarif de financement à la tonne d’Eco-Emballages est le même dans les deux cas, quel que

soit le type de tri choisi : sur le plan économique, ce choix devra prendre en compte la

possibilité d’obtenir ou non des recettes matériaux supérieures en cas de tri plus poussé.

o Les résultats de l’expérimentation amènent à déconseiller la production de flux séparés, sur la

base de la taille des centres de tri actuels; on se reportera sur ce point au rapport 1 sur les

enseignements de l’expérimentation.

o Le flux en mélange PP, PE et PS correspond à une catégorie qui existe déjà sur le marché

européen, notamment en Allemagne, et pour laquelle certains recycleurs ont adapté leur

process. Mais ce n’est pas le cas de toutes les entreprises.

o La possibilité d’inclure des emballages en PS dans le flux en mélange ou de produire un flux

séparé de PS est prévue pour permettre aux acteurs de la reprise et du recyclage qui ont d’ores

et déjà engagé des travaux sur le recyclage du PS de poursuivre leur action, et à ceux qui

pourraient en engager de le faire. A contrario, cette disposition reste optionnelle et n’est donc

pas imposée aux acteurs de la reprise et du recyclage qui ne souhaiteraient pas la mettre en

œuvre.




Flux de films : Déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une teneur de 95% de

films et sacs PE.

o L’expérimentation a montré que les balles de films plastiques en dessous d’un certain niveau de

qualité ne trouvaient aucun débouché pérenne aujourd’hui.

o Le niveau de qualité requis se définit à partir de la teneur en polyéthylène (PE haute ou basse

densité) qui doit être la plus élevée possible. Le standard fixe ainsi le seuil à 95% d’emballages

PE.

o Les points d’attention particuliers concernent la présence de produits cellulosiques (papier

carton) et la présence d’emballages souples PP ou complexes qui doivent être la plus réduite

possible.


Pour les collectivités avec des consignes élargies prévoyant un tri simplifié suivi d’une deuxième étape de

surtri24

Flux rigides : Déchets d’emballages ménagers rigides tous types de plastiques confondus

(PET clair, foncé, PEHD, PP, PS, PVC, complexes …) présentant une teneur entre 90 et

95%25 en emballages plastiques.

o Ce standard est conçu pour permettre à des centres de tri dont la taille est insuffisante pour

justifier des équipements de séparation complexes, de s’inscrire dans le projet de

développement du recyclage des emballages ménagers en plastique. L’objectif est que le niveau

de qualité requis soit obtenu en sortie d’un process automatique de reconnaissance et

séparation des emballages en plastique, avec le minimum de contrôle manuel.

o Il sera vraisemblablement produit au départ dans des centres de tri actuels dits « manuels » ;

toutefois, il est également défini pour permettre la conception de nouveaux centres de tri de

proximité, de petite taille, mettant en place un dispositif de séparation optique simple triant

tous les emballages en plastique rigides en un seul flux.

o Le prix de reprise d’un flux contenant toutes les résines plastiques rigides en mélange sera

nécessairement plus bas que le prix de reprise de flux séparés, mais les économies réalisées sur

la production de ce flux dans les centres de tri manuels devraient compenser la baisse de

recettes.

Flux de films : Déchets d’emballages ménagers souples en PE avec une teneur de 95% de

films et sacs PE

o La définition est la même que dans le cas précédent.

Pour la production d’un flux destiné à être valorisé en combustible solide de récupération

Ce flux sera issu des refus des centres de tri ou de surtri. Sa composition sera fonction du type de centre

dans lequel il sera produit

o Le ou les standards seront définis ultérieurement, fin 2014, à partir des conclusions des travaux

en cours, et notamment des résultats des 3 projets issus de l’appel à projets sur les valorisations

complémentaires.

Perspectives d’évolution : comme cela a été le cas historiquement pour les standards classiques, par

exemple lorsque le PET s’est généralisé et a remplacé le PVC, ces standards seront amenés à évoluer dans le

temps, en fonction de l’évolution des techniques de tri, de recyclage et des caractéristiques des gisements

d’emballages mis sur le marché…

Lorsque des évolutions s’avéreront nécessaires, elles seront mises en œuvre en étant très vigilant sur leur

progressivité et sur la compatibilité « avant-après » pour les différents acteurs.

Les standards définis ci-dessus sont applicables jusqu’en 2016, soit la fin de l’agrément actuel. Ils seront revus,

si nécessaire, lors du renouvellement de l’agrément.

24 Concernant les collectivités de l’expérimentation : pour favoriser la transition entre la situation actuelle et la production future du mono-flux d’emballages plastiques rigides dans les centres de tri qui s’inscriront dans ce schéma, Eco-Emballages payera le même tarif (800 €/t) pour ce standard que pour les autres jusqu’à la fin 2016.Par ailleurs les nouveaux standards devront être mis en place d’ici au 30 juin 2015 : à court terme, les centres de tri pourront donc poursuivre, si nécessaire, la production d’un flux Mix PE+ Pots/barquettes jusqu’en juin 2015 et auront ainsi le temps d’adapter leur organisation. 25 Cette teneur minimale doit être compatible avec les meilleures performances qu’il est possible d’atteindre après un tri optique avec le minimum de contrôle manuel. La valeur se situe entre 90 et 95%. Compte-tenu du manque d’expérience en la matière, ce seuil peut difficilement être arrêté à date. Les unités qui assurent aujourd’hui cette fonction nécessitent une teneur de 95%.


Prescriptions techniques complémentaires des repreneurs : les standards sont toujours complétés

par des cahiers des charges entre la collectivité et le repreneur. Ces cahiers des charges sont propres à chaque

acteur de la reprise.

Ces cahiers des charges précisent :

- La nature et la teneur maximale de chaque indésirable toléré, ainsi que les indésirables refusés (qui

conduisent à un refus de la livraison),

- Les conditions économiques de cette reprise (prix de reprise),

- Les conditions d’enlèvement,

- Les modalités de contrôle des réceptions et les modalités de traitement des éventuelles non

conformités.

Les prescriptions techniques complémentaires des repreneurs devront figurer dans les contrats de reprise.

Les exigences de traçabilité des tonnes recyclées sont les mêmes sur les nouveaux flux que pour tous les flux de

la collecte sélective, à savoir :

- Destination finale des tonnes, - Dans le cas d’un recyclage en dehors de l’Union Européenne, le respect du référentiel disponible à

l’adresse suivante : www.ecoemballages.fr/collectivites/reprise-des-materiaux/modalites-de-la-reprise-des-materiaux.

L’engagement de recyclage et de valorisation

L’extension des consignes de tri vise à simplifier et à donner plus de sens et d’efficacité au geste

de tri des habitants. En aucun cas elle ne peut être déconnectée d’un engagement à atteindre par ailleurs de

bonnes performances sur les autres matériaux.

Les candidats doivent se donner des objectifs de recyclage et de valorisation des plastiques, chiffrés et

significatifs, justifiant les efforts et les financements demandés. Ces objectifs seront d’autant plus crédibles si

les collectivités peuvent déjà faire état de bonnes performances sur les matériaux déjà couverts par les

consignes actuelles.

Les collectivités les moins performantes en termes de quantités triées par habitant (dans la catégorie de milieu

auquel elles sont rattachées) ne pourront pas étendre les consignes de tri sur les emballages ménagers en

plastique sans proposer de mettre en place simultanément, un plan global d’amélioration de leurs performances

sur l’ensemble des matériaux d’emballages ménagers.

Les niveaux de performances actuels les plus faibles traduisent en effet des situations locales où des verrous

particuliers doivent être levés, pour relever efficacement le nouveau défi que constitue l’extension des consignes

de tri sur les emballages ménagers en plastique : campagnes d’information et signalétique insuffisantes,

équipements de collecte partiels ou inadaptés, mobilisation insuffisante des acteurs et décideurs locaux. Réussir

l’extension des consignes de tri sur les emballages ménagers en plastique demande une réelle volonté, sans

laquelle rien n’est possible.

Toutes les collectivités candidates, quelles que soient leurs performances, présenteront le plan de

communication à destination de leurs habitants sur lequel elles s’engagent. Ce plan détaillera les actions

prévues ainsi que les moyens humains et financiers qui seront mobilisés.

Parallèlement au recyclage lui-même, le candidat devra faire des propositions et s’engager sur un délai de mise

en œuvre pour la valorisation, par chaque centre de tri, du solde d’emballages ménagers en plastique restant

dans les refus de tri, par exemple dans des unités de valorisation énergétique des ordures ménagères à haut

rendement (UVEOM avec R1>60) et/ou sous forme de combustible solide de récupération. En réunissant les

conditions pour qu’aucun plastique trié ne finisse en enfouissement ou en élimination sans valorisation, le geste

de tri de l’habitant sera ainsi pleinement pris en compte, ce qui constitue un prérequis important du projet.

http://www.ecoemballages.fr/collectivites/reprise-des-materiaux/modalites-de-la-reprise-des-materiaux

http://www.ecoemballages.fr/collectivites/reprise-des-materiaux/modalites-de-la-reprise-des-materiaux


L’engagement de maîtrise des coûts

Le dernier prérequis concerne l’engagement du candidat à s’inscrire dans l’objectif de maitrise des coûts, en

mobilisant les leviers d’optimisation techniques et industriels possibles et en tirant le meilleur parti des

possibilités offertes par l’environnement local de la collectivité.

Les dossiers de candidatures comporteront systématiquement une analyse économique complète des coûts de

collecte et de tri que la collectivité envisage de payer, ainsi qu’une analyse du contexte départemental, voire

régional, du projet, démontrant son bien-fondé par rapport aux initiatives éventuelles de collectivités voisines

en matière de construction ou de modernisation de centres de tri et d’unités de traitement des déchets.

Concernant la collecte, les dossiers de candidatures devront décrire les différentes actions envisagées en

montrant que l’extension des consignes est bien inscrite dans une réflexion globale visant à la bonne

organisation du service de collecte, à la maîtrise de son coût, et à l’amélioration de sa qualité.

Seuls les dossiers complets au regard de ces prérequis seront pris en compte.

3.2.1.2 Critères d’évaluation s’appliquant aux centres de tri

Les situations territoriales des collectivités sont diversifiées, et, suivant leur profil, les dossiers de candidatures

pourront s’inscrire dans différentes catégories conformes au scénario de référence décrit dans la partie 2 du

présent rapport.

Quelle que soit la catégorie, le processus de sélection consistera à évaluer :

1. La cohérence du projet proposé avec le projet global national particulièrement avec la répartition des centres de tri dans le scénario de référence,

2. La cohérence entre la densité de la population, le bassin de chalandise, le nombre d’habitants desservis, la taille du centre de tri, et son choix d’organisation : tri des différentes résines, ou production d’un monoflux d’emballages plastiques rigides,

3. La prise en compte dans le process technique de la spécificité du nouveaux flux plastique, et du degré d’automatisation/mécanisation de la séparation des flux, sur les emballages plastiques rigides et sur les films,

4. Le coût prévisionnel maximum en €/t entrante, 5. La pertinence de la solution proposée pour la valorisation énergétique des refus d’emballages en

plastique non recyclables, 6. La préservation et l’amélioration des conditions de travail et d’exploitation.

Complétude de la solution technique de tri proposée

Prise en compte des impacts sur les volumes à trier, sur les débits de chaîne de tri, sur les performances de

séparation des matériaux, sur les conditions d’exploitation et sur la qualité des flux produits, en particulier.

Degré d’automatisation du tri des plastiques

Les constats faits dans le cadre de l’expérimentation menée en France depuis 2012 et tous les

exemples qui peuvent être recueillis dans les pays voisins engagés dans le tri et le recyclage des

plastiques, conduisent à affirmer une position de principe forte : il ne peut en aucun cas être

envisagé de construire un projet pérenne de recyclage des nouveaux flux d’emballages

plastiques en utilisant des techniques de tri manuelles.

Des solutions techniques éprouvées existent aujourd’hui, combinant la préparation et la séparation mécaniques

des flux et l’identification des différents plastiques par des équipements optiques. Ce sont ces technologies et

leurs progrès constants qui permettent d’envisager des résultats techniques et économiques intéressants et de

proposer des conditions de travail satisfaisantes aux opérateurs.


Les tâches manuelles subsistent, mais elles deviennent des tâches de contrôle et d’affinage de la qualité des flux

produits, et non plus un travail de séparation systématique des déchets.

Les investissements à faire sont d’autant plus élevés que la séparation des flux doit être poussée : ils ne se

justifient que dans les centres de tri d’une certaine taille.

Toutefois, même dans le cas d’un tri simplifié pratiqué dans des centres de tri de proximité, le

flux trié doit être produit par des moyens optiques/mécaniques, et ce point fera partie des

critères d’éligibilité des dossiers de candidatures.

Grand centre de tri

industriel

Centre de tri industriel

de taille moyenne

Centre de tri de

proximité

Automatisation /

Mécanisation

La mécanisation doit être suffisamment efficace, pour garantir une qualité de séparation

des flux produits, ne nécessitant qu’un contrôle qualité pour le personnel de tri (Aucune

action de tri manuel positif sur les plastiques)

Un schéma global des flux sera demandé pour juger de la pertinence de la réponse

technique.

Tableau 23 – Critères concernant l’automatisation du tri

Cohérence entre l’organisation du tri et le profil de la collectivité

Dans les bassins de population les plus denses :

La maîtrise du coût et de l’efficacité d’un programme de collecte et de tri repose sur des

centres de tri de grandes tailles, dans la catégorie 40 000 à 80 000 tonnes ou plus (soit une

population desservie d’ 1 000 000 d’hab environ ), allant jusqu’à la séparation des différents flux

plastiques en une seule étape.

Peu de centres de tri français atteignent aujourd’hui cette taille. Ceux qui disposent d’un process pré-

dimensionné pour un tel tonnage et qui ne sont pas encore à leur capacité nominale doivent l’atteindre, la

sous-utilisation d’une installation industrielle étant un des facteurs les plus évidents de renchérissement des

coûts.

Les collectivités qui sont desservies par des centres plus petits mais qui réunissent les conditions pour passer

à des centres de taille supérieure doivent l’envisager.

Comme l’ont montré les analyses présentées plus haut, des unités de plus grande capacité (jusqu’à 140 000

tonnes) sont techniquement possibles : aucun centre de ce type n’existe aujourd’hui en France et il est

vraisemblable qu’ils ne seront jamais très nombreux. Néanmoins quelques projets pourraient émerger, à

l’image de ce qui existe déjà dans des pays voisins.

Dans les bassins de population de densité intermédiaire :

Les centres de tri devront se situer dans la catégorie 20 000 à 40 000 tonnes (soit une

population desservie de 500 000 habitants environ) et, en solution de base, aller jusqu’à la

séparation des différents flux plastiques (par résine ou mélange PE/PP/PS) en une seule étape.

Toutefois, les dossiers de candidatures évalueront l’intérêt éventuel d’un tri simplifié (flux d’emballages

plastiques rigides mélangés) : les analyses présentées plus haut montrent que les coûts des deux solutions

peuvent être proches, selon les conditions locales.


A noter que beaucoup de centres de tri dans cette tranche de capacités sont aujourd’hui nettement sous

utilisés, fonctionnant sur un poste au lieu de deux, et se retrouvant de fait dans une catégorie 10 000 à

20 000 tonnes traitées.

Cette sous-utilisation est un des facteurs le plus immédiat de dérive des coûts. Pour pouvoir être éligibles, les

dossiers de candidatures qui seront dans ce cas devront présenter un programme précis de mutualisation

des activités de tri ou de regroupement entre collectivités permettant la pleine utilisation de la capacité de

tri.

Pour être éligibles, les centres de tri traitant actuellement moins de 20 000 tonnes par an

devront augmenter leur capacité et leur bassin de chalandise, sauf s’ils desservent des

territoires de faible densité de population.

Dans les bassins de population de faible densité (inférieure à 50 hab./km2 environ) :

Le projet propose de retenir des centres de tri de proximité de 10 000 tonnes environ (soit

environ 200 000 habitants) faisant un tri simplifié d’un flux en mélange d’emballages

plastiques rigides, d’un flux de films et de plastiques souples et d’un flux de fibreux en

mélange (papier graphiques, cartons).

En première analyse, une vingtaine d’unités de ce type seront nécessaires pour desservir les régions

françaises dans cette situation.

Le modèle technique de ces centres de proximité ne correspond pas au modèle des petits centres de tri

actuels : il s’agit d’un nouveau type de centre combinant des techniques mécaniques et manuelles simples et

des équipements de séparation optique pour produire les standards plastiques attendus.

Grand centre de tri

industriel


de taille moyenne

Centre de tri de

proximité

Population

desservie

Centres desservant

entre 000 et 1 500 000

habitants environ (ou plus)

Centres desservant entre

400 000 et 800 000

habitants environ

Centres desservant

200 000 habitants

environ

Capacité de tri Entre 40 et 80 kt/an Entre 20 et 40 kt/an Environ 10 kt/an

Organisation du tri des plastiques

Séparation des plastiques pour reprise directe par l’industrie du recyclage

Séparation des plastiques pour reprise directe par l’industrie du recyclage

complète en solution de base. Evaluation de l’intérêt d’une séparation simplifiée suivie

d’un surtri dans une installation spécialisée

lorsque cette organisation peut présenter un intérêt au

cas par cas

Séparation simplifiée (flux plastiques rigides,

flux de fibreux pour envoi sur une unité de surtri

spécialisée, flux de films)

Densité de

population du

bassin de

chalandise

Territoires à forte densité

de population

Territoires à densité de

population moyenne Inférieure à 50 hab /km2

Tableau 24– Critères de cohérence entre l’organisation du tri et le profil de la collectivité

Il serait préférable que l’intégralité des clients d’un centre de tri soit avec des consignes de tri élargies.

Cependant, afin de prendre en compte les durées des contrats liant les centres de tri à ses clients qui n’ont pas

forcément les mêmes échéances, jusqu’à 25% maximum de la population desservie par le centre de tri pourra

être en consignes de tri non étendues.


Coût prévisionnel

Le coût prévisionnel d’un centre de tri ne peut être apprécié de façon robuste que sur l’ensemble des flux qu’il

traite. Le coût analytique par matériau est très difficile à cerner.

Ces coût analytique n’est d’ailleurs pas spécialement pertinent, la maîtrise apparente du coût sur un matériau

particulier pouvant masquer un coût excessif sur les autres matériaux. L’optimisation économique ne peut se

faire qu’en considérant l’ensemble des flux entrants et sortants.

Les travaux réalisés pour la construction du scénario présenté en partie 2 du présent rapport, et également dans

le cadre de l’étude prospective sur la collecte et le tri conduite par l’ADEME, permettent d’établir des références

de coût cible pour chaque catégorie de centres de tri.

Les dossiers de candidatures présenteront une évaluation complète des coûts de tri permettant de vérifier que

les valeurs définies seront respectées.

Grand centre de tri industriel

Centre de tri industriel de

taille moyenne

Centre de tri de

proximité

Analyse

économique des

coûts en €/t

entrante

(hors

élimination des

refus)

L’analyse devra montrer la capacité de la collectivité et de son centre de tri à atteindre, à terme, les coûts cibles ci-dessous, et le cas échéant expliquer les écarts entre les coûts

prévus au moment de la candidature et les coûts cibles, liés par exemple à la montée en puissance des tonnages triés.


(3 à 5 flux plastiques rigides

et 1 flux de plastiques

souples)




souples

ou 1 flux de rigides et 1 flux de

souples, avec prise en compte du coût de surtri du

flux rigide)




souples)

Ces coûts cibles s’entendent avec la production de flux plastiques aux standards par matériaux. Ils sont issus d’une modélisation faite à partir des mêmes hypothèses de base

que dans l’étude prospective de l’ADEME.

Tableau 25 – Critères concernant les coûts de tri


Valorisation énergétique des refus

Comme cela a déjà été expliqué, une partie des emballages ménagers en plastique n’est pas recyclable pour le

moment et ne le sera pas dans un avenir proche (et une partie, notamment constituée de petits emballages

souples et films ne le sera sans doute jamais), La présence de ces emballages dans les consignes de tri change la

nature même du geste de tri de l’habitant qui portait jusqu’à maintenant exclusivement sur la fraction

recyclable. Pour que ce geste de tri conserve toute sa valeur et que la mobilisation des habitants reste intacte, il

est impératif que les programmes d’extension des consignes de tri prévoient une valorisation complémentaire

du solde de plastiques non recyclable.

Cette valorisation complémentaire prendra la forme soit d’un traitement dans une unité d’incinération à haut

rendement énergétique, soit d’une orientation vers des filières de production de Combustibles Solides de

Récupération (CSR), soit éventuellement de traitements dans de nouvelles filières qui pourraient émerger dans

les prochaines années (valorisation thermochimique, type pyrolyse, par exemple).

Au départ, le choix du mode de traitement va dépendre de l’environnement de chaque collectivité : proximité

d’une UIOM ou d’un centre de production de CSR pour l’industrie cimentière par exemple.

Les dossiers de candidature devront décrire la solution choisie, son calendrier de mise en place et ses

paramètres économiques de coûts et de recettes.

Ce critère ne prévoit pas a priori de hiérarchisation entre par exemple CSR et valorisation énergétique à haut

rendement. En revanche, la facilité et le calendrier de mise en œuvre ainsi que les coûts pourraient permettre de

différencier les offres des collectivités si nécessaire.



de taille moyenne

Centre de tri de

proximité

Valorisation des

refus

Valorisation énergétique des emballages en plastique présents dans les refus en

incinérateur d’ordures ménagères à haut rendement ou sous forme de Combustibles

Solides de Récupération (CSR) et autres valorisations potentielles le cas échéant

(thermochimiques…)

Tableau 26 – Critères concernant la valorisation des refus


Démarche relative aux conditions de travail et d’exploitation

La mise en œuvre de conditions de travail satisfaisantes dans un projet d’extension des consignes de tri suppose

une démarche participative, pluridisciplinaire et globale (aux plans technique, économique, environnemental,

humain…) associant notamment les différents acteurs suivants : les collectivités territoriales concernées par la

collecte et le tri, les exploitants (encadrement et personnel), les services de prévention locaux (Service de santé

au travail, Carsat…), les concepteurs de centre de tri…

Les centres de tri devront s’engager à mettre en place ce type de démarche.

Depuis le début de l’année 2014, un groupe de travail national, intégrant le Réseau INRS et Carsat, a été créé.

Son objectif est d’établir une méthodologie d’évaluation des conditions de travail et de mettre en place des

mesures préventives pour la santé des salariés en centre de tri, dans la perspective du développement du tri des

emballages en plastique.

Les mesures proposées s’appuient notamment sur la norme NFX35-702 (Sécurité des machines – Principes

ergonomiques pour la conception des cabines de tri manuel des déchets recyclables secs ménagers et assimilés

issus des collectes sélectives) en cours de rédaction et sur l’ED6098 (Centres de tri de déchets recyclables secs

ménagers et assimilés issus des collectes séparées – Guide de prévention pour la conception, édition 2011). Les

projets de nouveaux centres de tri devront être conformes à ces principes.

Tous les centres de tri devront respecter les points suivants :

Traitement de l’air de(s) la cabine(s) de tri conforme aux préconisations ED 6098 de l’INRS. Pour les centres existants, fourniture d’un rapport de vérification des paramètres physiques de l’installation de traitement de l’air,

Aménagement de la cabine conforme aux préconisations ED 6098 de l’INRS et de la norme NFX35-702 (une fois publiée),

Traitement des déchets au plus tard dans la semaine suivant la collecte, de façon à limiter les risques de dégradation de la qualité de l’air,

Pour les postes manuels de contrôle qualité, engagement de respect de la norme sur le nombre d’actions techniques effectuées par les agents de tri et le nombre d’exutoires à chaque poste de travail (le calcul prévisionnel du nombre de geste sera réalisé sur la base du projet de norme en cours de rédaction). Aucune intervention manuelle ne devra avoir lieu sur un flux qui n’aurait pas subi au préalable une élimination mécanique des petits éléments en amont (protection des salariés contre les piqures et coupures),

Surface de stockage aval : prévoir des espaces de stockage suffisants, afin d’éviter de gerber plus de 3 balles en hauteur (critère de sécurité pour les agents « roulants »).

Dans le cas de la modification d’un centre de tri existant où les conditions de travail et d’exploitation ne sont

pas conformes aux éléments stipulés ci-dessus, les travaux doivent être réalisés avant la modification des flux

reçus.



de taille

Centre de tri de

proximité

Préservation et

amélioration des

conditions de

travail et

d’exploitation

Respect des préconisations émises par le réseau « CNAM DRP – INRS » en annexe

4.4

Tableau 27 – Critères concernant les conditions de travail


En synthèse

Grand centre de tri

industriel

Centre de tri industriel de

taille moyenne Centre de tri de proximité

Population

desservie

Centres desservant entre

800 000 et 1 500 000

habitants environ (ou plus)

Centres desservant entre 400 000

et 800 000 habitants environ

Centres desservant 200 000

habitants environ

Capacité de tri Entre 40 et 80 kt/an

(ou plus) Entre 20 et 40 kt/an Environ 10 kt/an

Organisation du tri

des plastiques

Séparation des plastiques

pour reprise directe par

l’industrie du recyclage

Séparation des plastiques pour

reprise directe par l’industrie du

recyclage complète en solution de

base.

Evaluation de l’intérêt d’une

séparation simplifiée suivi d’un

surtri dans une installation

spécialisée lorsque cette

organisation peut présenter un

intérêt au cas par cas

Séparation simplifiée (flux

plastiques rigides, flux de

fibreux pour envoi sur une

unité de surtri spécialisée,

flux de films)

Densité de population du

bassin de chalandise

Territoires à forte densité de population

Territoires à densité de population moyenne

Inférieure à 50 hab / km2

Automatisation/

Mécanisation

La mécanisation doit être suffisamment efficace, pour garantir une qualité de séparation des flux

produits, ne nécessitant qu’un contrôle qualité pour le personnel de tri

(L’action de tri manuel positif sur les plastiques doit être évitée)

Un schéma global des flux sera demandé pour juger de la pertinence de la réponse technique.

Analyse

économique des

coûts en €/t

entrante (hors

élimination des

refus)

L’analyse devra montrer la capacité de la collectivité et de son centre de tri à atteindre, à terme, les

coûts cibles ci-dessous, et le cas échéant expliquer les écarts entre les coûts prévus au moment de

la candidature et les coûts cibles, liés par exemple à la montée en puissance des tonnages triés.


(3 à 5 flux plastiques rigides et

1 flux de plastiques souples)


(3 flux plastiques

rigides et 1 flux de

plastiques souples

ou

1 flux de rigides et 1 flux

de souples, avec prise

en compte du coût de

surtri du flux rigide)


(1 flux plastiques rigides et 1

flux de plastiques souples)

Ces coûts cibles s’entendent avec la production de flux plastiques aux standards par matériaux. Ils

sont issus d’une modélisation faite à partir des mêmes hypothèses de base que dans l’étude

prospective de l’ADEME.

Valorisation des

refus

Valorisation énergétique des emballages en plastique présents dans les refus en incinérateur

d’ordures ménagères à haut rendement ou sous forme de Combustibles Solides de Récupération

(CSR) et autres valorisations potentielles le cas échéant (thermochimiques…)

Préservation et

amélioration des

conditions de

travail et

d’exploitation

Prise en compte dans le process des préconisations émises par le réseau « CNAM DRP – INRS » en

annexe 4.4

Tableau 28 – Récapitulatif des critères d'éligibilité des centres de tri


3.2.1.3 Les critères d’évaluation concernant la participation des habitants et le service de collecte

Les collectivités qui souhaitent s’engager dans l’élargissement des consignes de tri des emballages ménagers en

plastique doivent le faire dans le cadre d‘une démarche globale d’amélioration de la gestion des déchets

ménagers. L’évaluation des dossiers portera sur la qualité de la démarche prenant en compte en particulier :

L’amélioration des résultats actuels sur les autres matériaux (y compris bouteilles et flacons plastiques),

L’information délivrée aux habitants,

L’organisation et la qualité du service de pré-collecte et de collecte.

Critère de performance sur les autres matériaux

Comme il a déjà été dit plus haut l’extension des consignes de tri vise à simplifier et à donner plus de

sens et d’efficacité au geste de tri des habitants. En aucun cas elle ne peut être déconnectée d’un

engagement à atteindre par ailleurs de bonnes performances sur les autres matériaux.

Le critère portera sur la qualité et la pertinence du plan d’actions proposé par les collectivités faisant partie des

plus faibles performances (20% des collectivités environ) pour améliorer leur situation.

Pour les collectivités dont les performances seraient inférieures aux seuils précisés ci-dessous, une analyse des causes sera réalisée et un plan d’actions sera présenté en précisant les moyens prévus, leur coût et les objectifs de progression envisagés.

Critère de performance Rural Mixte Rural

Mixte Urbain

Urbain Urbain Dense

Performance Moyenne nationale légers 2011

(kg/hab.an) 15,4 17,4 15,5 16,0 11,6

Seuil de performance pour les légers (kg/hab.an)

≤9

≤11

≤12

≤12

≤8

Nombre de collectivités concernées

125 52 17 14 5

Population concernée pour les légers (hab.)

1 036 333 1 838 177 1 063 446 2 560 896 1 307 959

Tableau 29 – Quantités d’emballages ménagers collectées en France par milieu (en kg/hab.an, source : Eco-Emballages, 2011)

A noter que, dans le cadre d’autres appels à projets, Eco-Emballages pourra être amené à accompagner les

collectivités les moins performantes, et ce, sur différents axes tels que la densification des réseaux d’apport

volontaire pour le verre, la mise en place de la tarification incitative, ou l’ajustement des fréquences de passage

en porte-à-porte.


Le critère d’information des habitants

L’évaluation sera faite sur la pertinence du plan de communication au regard des objectifs de performances

proposés par la collectivité.

Lors de l’expérimentation, des freins au geste de tri ont été identifiés :

- Lorsque l’ancienne signalétique coexiste avec la nouvelle signalétique sur les contenants, les habitants

concernés par l’expérimentation ne savent plus quelle consigne doit être respectée,

- Les nouveaux emballages en plastique à déposer dans le bac de tri comportent des résidus

alimentaires et les habitants répugnent à les déposer dans le bac de tri (salissures, odeurs…) ou les

mettent dans un sac au préalable,

- La notion d’emballage n’est pas immédiatement et systématiquement comprise.

On a pu également constater que les habitants attendaient des précisions sur le devenir des emballages qui

intègrent désormais les consignes et sur les bénéfices attendus de l’extension des consignes. L’extension

représente de ce point de vue un enjeu particulier : en effet, sachant qu’une partie des emballages ne seront pas

recyclables et seront valorisés énergétiquement, il convient d’engager dès maintenant une réflexion sur la

manière de présenter la signification du bac jaune aux citoyens, qui l’identifient comme le bac de recyclage. Ce,

pour éviter toute suspicion (je fais l’effort de trier, mais je découvre qu’en réalité une partie est incinérée). Eco-

Emballages restituera aux collectivités dès que possible les résultats de ses travaux à ce sujet.

L’extension des consignes de tri est également une opportunité pour relancer la communication, corriger les

incompréhensions du passé et rénover le dispositif d’information en place.

Pour répondre à ces différents constats, l’approche comportera différents volets :

Rendre accessible et lisible la nouvelle consigne de tri

o Tous les éléments de signalétique et d’information sur la nouvelle consigne doivent être

renouvelés :

Les stickers sur les contenants de tri (bac, points d’apport volontaire), les affiches dans

les locaux poubelles.

Les mémos, guides du tri remis aux habitants, dans la continuité du support existant, fournira

aux collectivités, sur www.trionsplus.fr, les supports de communication adaptés et utilisables.

o Aucune ambivalence ne doit apparaître dans l’énoncé de la consigne :

Seuls les emballages ménagers sont concernés, et les objets en plastique ne sont pas

concernés,

Les emballages même sales doivent être déposés en vrac dans le bac de tri sans être

lavés,

Chaque type d’emballage (barquette, pot, film, etc) doit être représenté en photo.

Renforcer la communication de proximité

L’ampleur du plan de communication nécessaire à la mobilisation des habitants et la nature du

changement de geste de tri imposent de remobiliser les équipes d’ambassadeurs du tri et de

recentrer la communication de proximité sur la collecte sélective. Une attention particulière doit

être apportée aux publics relais pour leur rôle dans ce domaine.

http://www.trionsplus.fr/


Mobiliser les habitants en amont et dans la durée

o Utiliser les supports ou médias pour communiquer sur le changement, présenter les enjeux et

donner des repères sur l’avancée des performances de collecte :

Pourquoi cette évolution des consignes de tri ?

Quel est le périmètre géographique concerné ?

Quels sont les bénéfices attendus ?

Quel est le devenir des emballages nouvellement triés ?

Quels sont les objectifs de collecte ? quels sont les résultats ?

Si tous les emballages ne sont pas tous recyclés, que deviennent-ils ?

o Le rythme des prises de parole doit être régulier, profiter de chaque occasion pour

communiquer : si la collectivité publie un journal d’information locale, un article sera inséré à

chaque parution par exemple.

o Penser aussi à utiliser les espaces d’affichages gratuits, dans la rue (mobilier urbain espace

Decaux) ou dans les lieux publics

Informer et mobiliser l’ensemble des relais de sensibilisation sur le territoire

o Les élus locaux, les bailleurs, les équipes de collecte, tous les acteurs qui peuvent être sollicités

par l’habitant doivent être informés sur les enjeux, le cadre et les objectifs en amont. Leur rôle

est essentiel : ils assurent le relais de l’information auprès de l’habitant et peuvent effectuer des

retours auprès de la collectivité sur des aménagements à conduire.

o Les supports ou médias propriétaires de ces relais doivent aussi être utilisés, d’où l’importance

de mobiliser et d’impliquer les relais.

Un programme de sensibilisation a été construit pour les collectivités lors de l’expérimentation (2012- 2013). La

présentation de ce programme (voir rapport 1) permettait aux pilotes du projet au sein de la collectivité de

s’approprier les enjeux de la sensibilisation et d’avoir une vision synoptique des différentes phases du plan de

communication et des supports mis à disposition des collectivités par Eco-Emballages.

Ce document et les recommandations de plan d’actions restent valables pour les prochaines

phases du projet, et constitueront des éléments de la grille d’évaluation des dossiers de

candidatures.

Avec le déploiement par tranche des nouvelles consignes apparaît une problématique nouvelle, celle de la

cohabitation de consignes significativement différentes d’une collectivité à une autre. Cette situation transitoire

perdurera jusqu’en 2022, date de fin du déploiement sur tout le territoire.

La communication nationale organisée par Eco-Emballages et/ou d’autres acteurs devra prendre en compte

cette situation afin d’éviter des confusions qui pourraient générer une augmentation des erreurs de tri dans les

territoires encore non desservis en consignes élargies, ou des doutes limitant les performances dans les

territoires retenus pour l’extension des consignes de tri.


Les critères concernant le service de collecte

L’expérimentation a montré que la pré-collecte et la collecte présentaient peu d’obstacles à une extension des

consignes de tri sur les emballages ménagers en plastique.

Quelques points particuliers ont toutefois été identifiés comme indispensables notamment :

- La mise en œuvre d’une compaction pour les collectes en apport volontaire, - La suppression des caissettes en faveur de bacs pour les collectes en porte à porte.

Par ailleurs, l’exemple des sites expérimentaux a montré que la modification des consignes à l’habitant sur le tri

des emballages en plastique offrait une opportunité pour mettre en œuvre d’autres actions d’amélioration du

service de collecte, notamment :

- Une réflexion sur les modes et les schémas de collecte, - Une adaptation de la fréquence de la collecte sélective avec l’ajustement de la dotation, - Une réorganisation des circuits de collecte sélective pour éviter des vidages supplémentaires,

- Une limitation des collectes sélectives en sac,

- Un rééquilibrage éventuel des moyens dédiés à la collecte sélective et à la collecte des OMR,

- Une réflexion sur les ruptures de charge (mise en place de quais de transferts) en fonction du schéma de tri projeté,

- Une réflexion sur le financement du service et notamment la mise en place de la redevance incitative.

Les dossiers de candidatures seront évalués au regard de la pertinence et de l’impact des

différentes actions envisagées sur les coûts et l’amélioration de la qualité du service.

3.2.2 Le développement et l’organisation du surtri

La création de capacités de surtri sera indispensable pour intégrer, à coût maîtrisé, des

collectivités territoriales desservies par des centres de tri de proximité qui produiront un flux unique de

plastiques rigides en mélange ainsi que des collectivités de taille plus importante qui auraient choisi un tri

simplifié.

Le surtri d’un flux en mélange d’emballages plastiques rigides est une activité qui peut atteindre seule son

équilibre économique, comme le montre l’exemple de pays voisins (Royaume-Uni notamment). Un centre

de surtri achète les tonnages de plastiques rigides en mélange, couvre les coûts de la séparation des résines, et

se rémunère sur la vente des différents plastiques qu’il produit. Ce schéma se développe car les économies

d’échelle globales font que l’addition du coût du tri primaire (ou tri simplifié) et du coût du surtri (ou tri

spécialisé) dans des installations bien dimensionnées est plus efficace économiquement que le coût d’un tri

complet effectué en une seule étape dans des centres de tri de taille insuffisante.

Un schéma de ce type ne remet en cause aucun des principes actuels du dispositif des

emballages ménagers : les collectivités vendent le flux de plastique en mélange comme sont vendus

actuellement les flux séparés, la reprise des matériaux se fait dans le cadre d’un standard simplifié à une étape

de séparation des matériaux moins avancée mais à prix positif. Ce schéma ne nécessite pas non plus un

changement des règles d’intervention des éco-organismes : le standard simplifié et la traçabilité des matériaux

jusqu’au recyclage final devront toujours être contrôlés pour assurer le bon fonctionnement du marché, comme

c’est déjà le cas aujourd’hui. Le démarrage de l’activité pourrait justifier au départ des actions

d’accompagnement particulières qui seront décrites plus loin, mais à terme cette activité de tri spécialisé doit se

suffire à elle-même.

Dans le scénario de référence, l’organisation tri simplifié / tri spécialisé concernerait les projets locaux

correspondant aux collectivités desservies par des petits centres de tri de proximité et par certains centres de tri

de taille moyenne, soit de l’ordre de 20 à 30% de la population française, les 70 à 80% restants étant desservis

par des centres de tri de moyenne et grande taille séparant les plastiques pour les livrer directement à des

recycleurs. L’évaluation précise de la part que pourrait prendre cette organisation en deux étapes, tri simplifié

puis tri spécialisé, demandera des analyses à des échelles territoriales plus détaillées.


3.2.2.1 Equilibre économique du surtri

Il faut que le standard soit défini comme le mélange de tous les emballages plastiques rigides, y compris le PET

et le PEHD : dans ces conditions, le coût du tri primaire peut réellement être réduit et la valeur de la balle de

plastiques en mélange produite est suffisante pour rendre le surtri intéressant économiquement. Ce ne serait

pas le cas avec des mélanges partiels (du type surtri des bouteilles PEHD et autres emballages rigides, testé

pour les besoins de l’expérimentation) qui ont pour cette raison été écartés.

Le standard (défini plus haut) est donc conçu pour permettre l’émergence et le développement d’un marché du

surtri fonctionnant en équilibre économique : les opérateurs de surtri doivent pouvoir acheter le monoflux de

plastiques rigides à un prix positif, puis couvrir leurs coûts et se rémunérer sur la base de la valeur des

différentes résines surtriées qu’ils produiront.

Le tableau ci-dessous montre que, aux prix de reprise actuels, la valeur contenue dans une balle de plastiques

rigides en mélange serait de l’ordre de 220 €/t. Il ne s’agit pas du prix de vente de la balle de mélange elle-

même, mais des recettes potentielles que cette balle produirait après le surtri. Ce montant permettrait donc de

couvrir un coût de surtri de l’ordre de 100-110 €/t et un coût de transport de 30-50 €/t, tout en achetant la balle

à un prix positif de 60 à 90 €/t.

Résines

Contenu estimé d'une tonne de mélange

d'emballages plastiques rigides

Prix de reprise

départ par résine

séparée (€/t)

Valeur de chaque résine

dans une tonne de mélange

Bouteilles et Flacons

PET clair 37% 380 140 €

PET foncé 8% 230 19 €

PEHD/PP 20% 210 42 €

Pots, Barquettes rigides

PP 9% 210 19 €

PS 7% 50 4 €

PET 6% 50 3 €

PE 2% 180 4 €

Autres plastiques (PVC, PSE, complexes) et indésirables

10% -100 -10 €

TOTAL 220 €

Tableau 30 – Recettes potentielles sur une tonne d’emballages plastiques rigides en mélange

Note : Le tableau ci-dessus est une estimation basée sur les prix par résines constatés début 2013. Il donne un

ordre de grandeur, mais le résultat est variable en raison de la fluctuation de la composition des balles.

Ces prix sont des ordres de grandeurs qui restent à affiner et qui peuvent varier en fonction des fluctuations de

marché. Le raisonnement est néanmoins confirmé par la situation qu’on trouve aujourd’hui dans d’autres pays

européens pratiquant le surtri des plastiques, comme le Royaume-Uni. Plusieurs unités de surtri de plastiques y

ont été créées, et un marché des déchets d’emballages plastiques rigides en mélange y fonctionne depuis

quelques années. Les prix de ce type de flux varient beaucoup en fonction de la composition exacte des balles

qui est très hétérogène, les consignes de collecte n’étant pas harmonisées dans les municipalités de Grande

Bretagne. Selon des informations récentes ils varieraient de 120 - 140 £/t, soit 145 – 170 €/t pour des bouteilles

seules, à 70-80 £/t, soit 85 – 95 €/t pour des bouteilles et autres emballages rigides, en ligne avec l’estimation

ci-dessus.


Toutefois, le développement d’une nouvelle activité comporte toujours des inconnues qui peuvent retarder la

décision des acteurs se proposant d’investir dans des projets de surtri : les échanges entretenus avec les

industriels du recyclage et les opérateurs du déchet dans le cadre de l’expérimentation montrent que, aux yeux

de ceux-ci, c’est l’incertitude sur l’origine, le volume et la régularité des approvisionnements qui sera l’inconnue

la plus importante au démarrage du projet.

Le processus indispensable de sélection des centres de tri selon les critères énoncés plus haut pourrait en effet

amener à retenir la candidature de collectivités situées dans des régions différentes et produisant de ce fait des

tonnages de monoflux plastique rigides en mélange dispersés sur l’ensemble du territoire, dont les volumes

seront insuffisants pour assurer l’équilibre économique de différentes unités de surtri qui se créeraient sans

encadrement préalable.

D’autres questions se posent également, sur la définition des process techniques les plus adaptés, et sur une

meilleure identification des débouchés pour certains flux minoritaires (notamment le PS et le PET barquette).

Il n’existe pas aujourd’hui d’unités de surtri en France et ce constat vaut aussi bien pour le secteur du tri des

déchets ménagers que pour celui du recyclage : il n’existe pas non plus de régénérateur capable de faire une telle

séparation sur son process.

Concrètement, la réussite du développement d’une industrie du surtri passera par une phase intermédiaire de

démonstration, de lancement, donnant un signal positif aux différents acteurs, notamment aux entreprises qui

décideront d’investir sur le long terme dans cette activité. On retrouve sur ce plan la situation des années 1990,

quand le recyclage des bouteilles et flacons en plastique a commencé à se développer, et quand Eco-Emballages

a soutenu le développement de cette nouvelle activité industrielle.


3.2.2.2 Faciliter le démarrage du surtri

Dans ce contexte, en vue de faciliter le démarrage de cette nouvelle activité de surtri et d’être en mesure

d’accueillir dans le projet la candidature des collectivités avec des centres de tri de proximité, les propositions

avancées par Eco-Emballages sont les suivantes :

Une procédure d’appels d’offres nationale pour massifier les flux

La mise en place au niveau national d’une procédure d’appels d’offres permettrait de massifier les flux produits

dans les collectivités et d’attribuer la prestation de surtri à un nombre adapté d’acteurs.

Ce dispositif suppose que pendant les premières années les collectivités concernées aient l’obligation contractuelle de passer par cette procédure et de déléguer la mise en marché et le surtri du monoflux à celui qui les gèrera. L’avantage que les collectivités en retireront sera d’accéder ainsi à un marché sur lequel les flux à traiter seront plus importants, permettant l’émergence rapide de projets de surtri plus efficaces tant sur le plan économique que technique.

Eco-Emballages propose de gérer cette organisation temporaire et de bâtir la procédure d’appels d’offres qui

pourra susciter différents types de propositions en réponse :

Soit les acteurs intéressés se positionneront sur une prestation de surtri seule, en remettant à disposition d’Eco-Emballages les flux surtriés. Dans ce cas Eco-Emballages mettra en place un deuxième appel d’offres pour la commercialisation des plastiques surtriés, puis établira et versera un prix de reprise aux collectivités sur la base du bilan économique de l’opération (« recettes de vente des plastiques » –« coût de prestation et de gestion du surtri »).

Soit ces acteurs se positionneront sur une prestation combinée de surtri et de vente des plastiques produits, en répondant directement par un prix de reprise net du monoflux de plastiques rigides qu’Eco-Emballages reversera là-aussi aux collectivités.

Financement des premiers investissements

Eco-Emballages propose de constituer un fonds de 20 millions d’euros qui servirait au préfinancement des

investissements nécessaires au développement de projets de tri et de surtri.

Ce fonds servira à la création de démonstrateurs ou « site vitrine » sur des nouveaux maillons du dispositif

industriel qui n’existent pas encore. Les projets pourraient prendre différentes formes :

Création d’un démonstrateur pour préfigurer les futurs centres de tri de proximité : ces centres de tri ne correspondent pas aux centres existants aujourd’hui et nécessitent un nouveau process automatisé pour produire le standard simplifié.

Pilote industriel de très grande capacité : La taille maximum des centres de tri en France ne dépasse aujourd’hui 60 000 tonnes, il semble intéressant d’inciter des acteurs à concevoir et investir dans des sites plus grands, comparables à certaines unités existantes en Europe.

Adaptation partielle de centres de tri existants qui pourraient effectuer une activité de surtri en complément de leur activité actuelle : c’est le principe qui a été utilisé durant l’expérimentation (par Valorplast en particulier) pour faire surtrier certains flux rigides en mélange. Le schéma de l’expérimentation elle-même ne doit pas être reconduit à l’identique car il a montré ses limites. Il s’agissait alors de surtrier une partie simplement des plastiques rigides, les centres de tri continuant à trier les flux principaux de PET : ce schéma n’est pas viable économiquement car il ne diminue pas le coût du tri primaire et suppose de subventionner le surtri, la valeur du flux étant trop faible. En revanche, le principe d’avoir recours à des sites existants bénéficiant déjà d’arrêtés d’exploitation et d’infrastructures est intéressant car il permettrait de créer rapidement des capacités. Le financement permettra, dans ces cas, de faire les aménagements nécessaires pour adapter la chaîne à la nouvelle activité (par exemple : création d’alvéoles de stockage, d’une alimentation spécifique, renforcement des dispositifs de tri optique, etc…)


Construction d’un pilote/démonstrateur permettant de conduire des programmes de

R&D : le surtri est une activité nouvelle pour laquelle il n’existe pas encore de process éprouvé. La création d’un site spécifique, où pourraient être testés de nouveaux équipements et schémas de tri, permettrait d’accélérer la capitalisation d’expérience au profit de l’ensemble des acteurs, tout en donnant une petite capacité de surtri supplémentaire en complément des autres projets.

Création d’unités spécialisées de surtri : la construction d’une nouvelle unité « ex-nihilo » demandera vraisemblablement 2 à 3 ans minimum, mais cette démarche est complémentaire de la précédente et elle est nécessaire pour préparer les étapes futures du projet national.

- La mise en œuvre d’un premier module de process, de l’ordre de 15 000 t/an pour surtrier un monoflux

plastique rigide, permettrait de desservir une population d’environ 1.5 millions d’habitants, cohérente

avec les tonnages qui seront produits dans la 1ère phase de développement ; le financement des

investissements serait apporté par le porteur de projet lui-même, par Eco-Emballages et si possible par

d’autres acteurs publics, éventuellement sous forme d’avance remboursable. L’investissement est

évalué entre 7 et 10 M €. Cette unité serait une première étape vers une extension ultérieure vers un

centre industriel de surtri de 35 kt/an.

- Les critères d’analyse des projets de centres de surtri sont analogues à ceux des centres de tri. Ils

porteront sur les mêmes données : la taille (capacité en tonnes entrantes par an),

l’automatisation/mécanisation de la séparation des résines, le coût prévisionnel maximum

d’exploitation (en €/t entrante), la valorisation des refus de tri, les conditions de travail et

d’exploitation.

- Pour être éligible, le projet de centre de surtri à créer devra satisfaire aux critères suivants :

a) Taille supérieure ou égale à 35 000 t/an à terme,

b) Automatisation/mécanisation suffisamment efficace pour garantir une qualité de

séparation des flux produits, et limitant les interventions du personnel de tri à un contrôle

qualité,

c) Coût d’exploitation : inférieur ou égal à 120 €/t, yc valorisation des refus et production d’un

flux CSR si ce mode de valorisation est retenu,

d) Valorisation énergétique en UIOM à haut rendement, ou sous forme de CSR, ou

valorisation thermo-chimique,

e) Conditions de travail conformes aux réglementations en vigueur, et aux recommandations

de l’INRS et de la Carsat.

Remarque : la taille du centre de surtri pourra évoluer dans le temps, au fur et à mesure

du développement du projet sur le territoire national et ne pas être mise en place dès le

départ.

Les trois types de projets (centres de tri de proximité, pilote industriel de centres de tri de très grande taille,

unités spécialisées de surtri) ne s’opposent pas et pourront même en partie se combiner. La sélection des

dossiers se ferait là-aussi dans le cadre d’un appel à projet public où les candidats seront évalués sur la

pertinence des choix techniques et du positionnement territorial des projets par rapport aux flux à traiter, et en

fonction de la nature de l’aide demandée : aide à l’investissement sans contrepartie, financement remboursable

sur le prix de la prestation de surtri, etc. Les modalités exactes seront définies ultérieurement, si le principe est

retenu.


3.2.2.3 Questions relatives à la concurrence et au marché

Comme précisé plus haut, la proposition qui est faite pour développer le surtri des emballages plastiques rigides

s’inscrit dans le contexte particulier d’une nouvelle activité à créer et à structurer sur le territoire national. La

position d’Eco-Emballages fait que l’entreprise est particulièrement vigilante au droit de la concurrence, et les

dispositions proposées devront faire l’objet d’une analyse juridique préalable avant d’aller plus loin.

Il convient d’insister sur le fait que les mécanismes proposés, basés sur des appels à projets et des appels

d’offres nationaux, seraient conçus pour permettre à tout acteur de se positionner sur le nouveau marché, en

prestation seule ou en prestation-négoce des matériaux plastiques à surtrier, qu’il s’agisse d’entreprises du

secteur des déchets, d’industriels du recyclage ou de tout autre acteur.

La démarche ne pourra toutefois être menée que si le principe d’une procédure nationale de consultation et de

mise en marché du standard monoflux plastiques rigides est retenue, et si ce principe est confirmé par son

inscription dans les contrats avec les collectivités concernées.

3.3 Un calendrier de projet national et maîtrisé

La progressivité du développement des consignes de tri élargies sur tout le territoire français est une condition

de réussite essentielle du projet. La montée en puissance doit être cadencée avec de la visibilité à court, moyen

et long terme afin de permettre à tous les acteurs :

- De définir à quel moment ils seront prêts à participer au nouveau dispositif,

- De prendre des décisions engageantes en temps opportun,

- De réaliser les investissements nécessaires,

- De se doter en temps et en heure des moyens nécessaires à réalisation des projets.

3.3.1 Tous les acteurs ont besoin de visibilité sur la montée en puissance du dispositif

La réussite du projet tient à la capacité de l’ensemble des acteurs à mettre en œuvre le dispositif de tri et de

recyclage qui fonctionnera tout en maîtrisant les coûts. Cet objectif impose de franchir une étape essentielle en

termes de productivité et de compétitivité, notamment en favorisant la création d’unités de tri industrielles de

taille suffisamment importante pour être en mesure d’innover et de réaliser des économies d’échelle.

Cette transformation du dispositif actuel nécessite des investissements importants à tous les niveaux qui ne

peuvent pas être réalisés du jour au lendemain. Les acteurs doivent disposer d’un temps suffisant pour se

positionner dans le schéma d’organisation envisagé, chiffrer et planifier leurs projets et sécuriser les

financements nécessaires, avant d’engager la mise en œuvre qui elle-même, nécessite des délais

incompressibles.

Sans visibilité sur la montée en puissance du dispositif, les décisions d’investissements ne pourront pas être

prises faute de garantie d’approvisionnement.

De leur côté, les collectivités doivent réfléchir à l’organisation territoriale des compétences déchets et à

l’optimisation de leurs dispositifs de collecte.

La coordination des collectivités d’un même bassin de tri sera un point essentiel permettant au centre de tri

concerné d’amortir ses investissements sur un tonnage maximum le plus rapidement possible. La réflexion et la

décision de s’engager dans le projet doit tenir compte du contexte local global et impose une concertation et une

coordination entre collectivités d’un même secteur. L’augmentation de la taille des centres de tri pourra même

dans certains cas nécessiter une réflexion sur les périmètres des intercommunalités en charge de la gestion des

déchets, voire sur l’organisation des compétences collecte et traitement. Rares sont les cas où une seule

collectivité correspond au bassin de chalandise d’un centre de tri.


La réussite de la transformation des dispositifs de collecte nécessite la réalisation d’études approfondies,

destinées à anticiper le changement. Les collectivités locales devront engager un programme de communication

auprès des habitants destiné à modifier leur geste de tri et revoir l’organisation de la pré-collecte et de la

collecte. C’est aussi un moment favorable à la mise en œuvre de leviers d’optimisation et de maîtrise des coûts

(tels que des réductions de fréquences, des équilibrages de circuits etc…).

Il convient donc que les collectivités réfléchissent très en amont au moment le plus opportun pour elles

d’engager le projet d’extension des consignes de tri en tenant compte de leurs marchés de collecte et de tri en

cours et du niveau de priorité donné à ce projet. La mise en place du calendrier de montée en puissance leur

permettra de se positionner et de prévoir le temps et les moyens nécessaires à leur réflexion.

3.3.2 Le cadencement de la montée en puissance doit tenir compte des délais de mise en œuvre

Deux cas de figure seront rencontrés pour la transformation des dispositifs de tri :

- Des modifications, parfois lourdes d’unités existantes,

- Des créations de nouvelles unités industrielles.

Dans le premier cas, le délai entre la prise de décision et la mise en service effective des unités industrielles est plus ou moins réduit selon le degré de modification à apporter aux installations existantes, et compris entre 1 à 2 ans. Dans le deuxième cas, ce délai est plus long et de l’ordre de 2 à 3 ans (recherche et acquisition du foncier, études techniques, dossier d’installation classée, réalisation des travaux, tests et réglages techniques etc…). Les centres de tri de grande taille, les centres de surtri, les éventuelles nouvelles unités de recyclage s’inscrivent dans cette deuxième catégorie. Le dimensionnement des différentes phases de montée en puissance doit être suffisant pour laisser la possibilité de créer ces centres de tri de grandes tailles, et l’augmentation des tonnages correspondante doit être adaptée à l’installation de centres de surtri et d’unités de recyclage de grande capacité en favorisant des approvisionnements rapides plutôt que trop progressifs. Ce déploiement progressif permettra également de donner aux metteurs en marché et producteurs d’emballages

une visibilité suffisante pour faire évoluer les emballages en cohérence avec les technologies de tri et les filières

de recyclage.

Le rythme de montée en puissance devra aussi tenir compte du diagnostic de la situation actuelle qui devra être rapidement affiné afin de définir les différentes tranches de montée en puissance dans le cadre du prochain agrément. Dans l’immédiat, il convient d’expérimenter la mise en place d’une tranche de l’ordre de 8 à 10 Mhab afin d’identifier les écueils éventuels rencontrés à l’occasion d’une extension de périmètre.


3.4 La sélection par appels à candidatures

Dans le cadre de l’expérimentation du tri et du recyclage des emballages ménagers en plastique autres que bouteilles et flacons, la démarche d’appels à projets ou à candidatures a été appliquée avec succès à plusieurs reprises :

- Appel à candidatures auprès des collectivités pour sélectionner les sites pilotes, - Appels à projets auprès des industriels du tri et du recyclage, des industriels de la valorisation

énergétique, de la valorisation thermo-chimique, pour sélectionner des projets de développement de ces activités pour les emballages ménagers en plastique,

- Appels à projets auprès des industriels de l’emballage, pour sélectionner des projets de recherche et développement pour améliorer la recyclabilité de certains emballages.

Cette démarche a plusieurs avantages : mise en place d’un partenariat avec des acteurs motivés, maîtrise du périmètre de mise en œuvre, possibilité d’évoluer dans les spécifications en cours d’opération…

Elle apparait donc comme parfaitement adaptée au projet. Les appels à candidatures permettront un départ par vague des collectivités avec des consignes de tri élargies, une fois que leurs projets sont prêts, produisant ainsi les effets de seuils nécessaires à l’installation des unités de tri, surtri et recyclage à des échelles industrielles.

Concrètement, le développement des programmes locaux (au niveau des collectivités), régionaux et nationaux (au niveau des sites industriels de tri et de surtri) se fera par « Appels à candidatures » successifs pour chacune des tranches de montée en puissance.

Cette méthode permettra de donner une visibilité partagée à l’ensemble des collectivités, la possibilité pour chacune d’entre elles de se positionner à la date où elle pourra s’être mise en conformité avec les prérequis, et ce, jusqu’à la couverture complète du territoire.

Cette visibilité sera autant indispensable aux adhérents d’Eco-Emballages pour prévoir l’évolution des contributions qu’à l’ensemble des acteurs industriels pour inscrire ce développement dans des business plans maîtrisés. L’agrément actuel d’Eco-Emballages prévoit déjà la possibilité d’engager des actions de développement du recyclage basé sur un processus de sélection sur dossier. Pour des déchets d'emballages ménagers triés qui ne peuvent pas s’inscrire dans l’un quelconque des standards

par matériau définis, Eco-Emballages a la possibilité de définir des standards expérimentaux, de mettre en

œuvre une expérimentation permettant de produire des flux de déchets d’emballages ménagers selon ces

standards et n’est pas tenu de le faire avec toutes les collectivités territoriales partenaires.

Depuis le début du présent agrément, Eco-Emballages a engagé plusieurs expérimentations, qui ont été

organisées selon cette règle : l’expérimentation sur l’extension des consignes de tri à tous les emballages

ménagers en plastique, mais également, l’expérimentation de tri des emballages métalliques et en plastique sur

des unités de traitement d’ordures ménagères résiduelles, ou l’expérimentation de tri d’emballages souples en

aluminium.


3.5 Conclusion : Points forts du projet

Le projet présenté vise à valoriser l’ensemble des déchets d’emballages ménagers en plastique, à doubler le

recyclage et à doter le territoire national d’un maillage moderne et performant de centres de tri et de surtri

capables de répondre à la demande industrielle en plastiques recyclés.

Grâce à la participation de tous les acteurs du dispositif, cet objectif ambitieux peut contribuer à relancer un

dispositif de collecte sélective des emballages ménagers pour lequel la France a été pionnière il y a 20 ans et

s’est vue distancée depuis par plusieurs pays européens.

Eco-Emballages propose d’inscrire le projet dans un calendrier maitrisé, avec un processus de sélection

permettant aux collectivités et à leur partenaires de mettre en œuvre l’extension des consignes lorsqu’ils y

seront prêts, à l’occasion d’un appel à candidatures qui comprendra plusieurs tranches successives entre 2014

et 2022.

Ce déploiement progressif s’inscrit dans le contexte du renouvellement par ailleurs inévitable du parc de centres

de tri actuel, dont les plus anciens ont été créés il y a 15 à 20 ans.

L’appui des pouvoirs publics régionaux et nationaux est indispensable pour orienter les aides et interventions

dans le sens du projet, et éviter que des initiatives individuelles ne se développent en dehors de l’objectif global

d’optimisation recherché.

Le point clé est d’augmenter significativement le taux de recyclage et de faire baisser en parallèle les coûts

unitaires, grâce en particulier à la transformation du dispositif des centres de tri, pour que le projet d’ensemble

puisse être réalisé dans une enveloppe sensiblement identique au coût global actuel.

Les règles d’intervention d’Eco-Emballages définies dans l’agrément sont compatibles avec les propositions

présentées. Cette méthode peut d’ores et déjà être appliquée jusqu’à 2016, dans le cadre de l’agrément actuel,

faire l’objet d’une évaluation à ce moment-là, et donner lieu à un premier retour d’expérience.


4 Annexes

4.1 Hypothèses de tonnages prises en compte

Tableau 31 – Evolution du gisement des emballages et papiers, des tonnages collectés et tonnages triés aux horizons 2022 et 2030

Actuel

2012

Fin

déploiement

2022

Cible

2030

Population totale (Mhab) 63 66 68,5

Population desservie en nouvelles consignes (Mhab) 4 66 68,5

Gisement emballages et papiers (Mt) 7,52 7,41 6,61

Total Emballages 4,65 4,65 4,65

Emballages légers 2,48 2,61 2,75

dont emballages en plastique 1,09 1,15 1,21

Bouteilles et Flacons 0,44 0,45 0,45

Pots et Barquettes 0,38 0,40 0,42

Films 0,28 0,31 0,33

Verre 2,18 2,04 1,91

Papiers 2,87 2,76 1,95

Tonnages collectés (Mt) 2,99 3,33 3,67

Total Emballages légers 1,15 1,51 1,95

dont Emballages en plastique 0,36 0,66 0,90

dont Bouteilles et Flacons 0,29 0,34 0,38


Films 0,01 0,13 0,22

Papiers 1,47 1,51 1,41

Refus 0,37 0,31 0,31

Tonnages triés (Mt) 2,40 2,69 3,05

Total Emballages légers 0,99 1,24 1,65

dont emballages en plastique 0,26 0,45 0,68

dont Bouteilles et Flacons 0,25 0,31 0,37


Films 0,00 0,03 0,08

Papier 1,41 1,45 1,4


4.2 Hypothèse concernant la collecte (tous scénarios)

Pour les collectes en porte à porte, les hypothèses suivantes sont utilisées :

- Un coût métier de collecte de 125 €/h de collecte.

- Dans le scénario actuel, les coûts annuels sont déterminés de la façon suivante.

o Le gisement est réparti en fonction de la couverture actuelle de la population par mode de collecte (BCMPJ, BCMP, etc.).

o Pour chaque mode de collecte, les performances par habitant observées par Eco-Emballages permettent de quantifier le gisement à collecter. Le nombre d’heures de collecte nécessaire est déterminé en fonction de données métier : masse volumique dans la benne de collecte (entre 0.15 et 0.25 t/m3), volume utile de la benne (18 m3) et du tonnage collecté par heure de collecte (entre 0.3 et 0.7 t/h).

- Dans le scénario sans transformation du parc de centres de tri 26, l’efficacité de la collecte progresse de 5% : chaque heure, environ 5% de tonnes en plus sont collectées par rapport à la situation actuelle. Cette hypothèse correspond à ce qui a été observé durant l’expérimentation. Entre la situation actuelle et l’horizon T3, le tonnage progressant de 23%, les coûts augmentent de 17% (+67 M€/an).

- Dans le scénario de référence, l’efficacité de la collecte progresse en moyenne de 15%, par rationalisation et optimisation de toutes les collectes (par ex. augmentation du taux de compaction et rationalisation des tournées de BCMP et BCMPJ). Entre la situation actuelle et l’horizon T3, le tonnage progresse de 23%, les coûts augmentent de 7% (+29 M€/an). Cela correspond à un scénario ambitieux à long terme en raison des aménagements importants à envisager surtout pour des territoires complexes :

o Réaménagement de toutes les tournées en particulier sur les territoires denses et complexes

o Le centre de tri qui accueille des tournées compactées doit être adapté

o Un taux d’indésirables ne devant pas dépasser 20% pour maintenir un niveau de qualité du tri dans les flux issus de tournées compactées.

Les évolutions par rapport à la situation actuelles sont les suivantes :

o Augmentation de la charge utile des véhicules de collecte

Augmentation du ratio de collecte de 15% au lieu de 5% pour les bennes compactées (gain fait sur les seconds tours évités et optimisation des tournées).

Pour les collectes en apport volontaire, les hypothèses suivantes sont utilisées :

- Un coût métier de 70 €/h de collecte pour les bennes ouvertes et 75 €/h de collecte pour les bennes compactrices.

- Dans le scénario actuel, les coûts annuels sont déterminés de la façon suivante :

o Deux modes de collecte observés : 23% de la population en AV est desservie par des bennes avec caisson compacteur et 77% par des bennes avec caisson ouvert, ce qui impacte les ratios de collecte en jouant sur le temps de haut le pied (moins de vidage donc moins de rotation et de temps perdu à aller vider),

o Le gisement est réparti en fonction de la couverture actuelle de la population par mode de collecte (BCMPJ, BCMP, autres),

o Pour chaque mode de collecte, les performances par habitant observées par Eco-Emballages permettent de quantifier le gisement à collecter. Le nombre d’heures de collecte nécessaire est déterminé en fonction de données métier :

Sur les bennes : masse volumique dans la benne de collecte (entre 0.17 et 0.2 t/m3 en benne compacteuse et 40 à 70 kg/m3 en benne non compactrice), volume utile de la benne (benne compactrice : 20 m3, benne non compactrice : 30 m3 rempli à 80%),

26 Le scénario sans transformation du parc de centres de tri fait l’objet d’une description plus complète en annexe 4.5.


Sur les tournées : les bennes compactrices effectuent une tournée par jour, comportant au maximum 31 levées de colonnes (durée : 13 min/levée), 2 trajets « haut le pied » vers la zone de collecte (1h) et un vidage (20 min) au centre de tri ou au quai de transfert. Les bennes non compactrices effectuent chaque jour au maximum 25 levées de colonnes (durée : 13 min/levée) en deux tours nécessitant chacun 2 trajets « haut le pied » vers les zones de collecte (1h/tour) et un vidage (20 min/tour) au centre de tri ou au quai de transfert.

Les facteurs de variation entre les 2 systèmes de compaction sont les suivants :

o Le nombre de colonnes levées par jour (donc le tonnage) pour 8h de travail : plus important dans le cas avec compaction car celui-ci permet un gain d’au moins 1 vidage par tournée,

o Le coût horaire à 70€/h pour les véhicules classiques et 75€/h pour ceux avec système de compaction (plus chers du fait du système de compaction),

Sur les points d’apport volontaire : les colonnes sont remplies à 70% et les flux y ont une masse volumique de 25 à 40 kg/m3.

- Dans le scénario de déploiement spontané, le taux de remplissage des points d’apport volontaire passe de 70% à 75%, les bennes compactrices sont utilisées pour collecter 23% du tonnage, comme dans la situation actuelle. Cette hypothèse correspond à ce qui a été observé durant l’expérimentation. Entre la situation actuelle et l’horizon T3, le tonnage progressant de 23%, les coûts augmentent de 28% (+31 M€/an).

- Dans le scénario de référence, le taux de remplissage des points d’apport volontaire passe de 70% à 80%, les bennes compactrices sont utilisées pour collecter 100% du tonnage, ce qui correspond à une évolution à long terme du parc de véhicules de collecte. Entre la situation actuelle et l’horizon T3, les coûts augmentent de 7% (+8 M€/an).

Concernant les contenants, les coûts suivants sont pris en compte pour tous les scénarios :

- Bacs : 31 €/t collectée (source : étude prospective ADEME). Ceci génère (pour les 60 millions d’habitants concernés) une augmentation des coûts de 6 M€/an. Note : l’expérimentation a montré que les bacs de collecte en porte à porte pouvaient encore accueillir une capacité supplémentaire de déchets ; l’estimation ne tient pas compte de ce phénomène qui aurait tendance à réduire le surcoût calculé.

- Sacs (8 millions d’habitants) : les distributions augmentent de 30%, soit une augmentation des coûts de 3 M€/an.

Les données concernant l’évolution du rendement et la main d’œuvre supplémentaire sont issues de

l’expérimentation sur l’extension des consignes de tri.

D’une façon générale dans le calcul des coûts de collecte, il est à noter que certains postes peuvent varier plus

vite que l’inflation (carburant/réglementation…). Pour la collecte, il existe encore des marges de progrès afin

de limiter l’augmentation des coûts de collecte. Si on veut diminuer ces coûts, il est nécessaire d’augmenter les

tonnages à collecter tout en améliorant les collectes (adéquation des tonnages et moyens de collecte).


Analyses des schémas de collecte :quels flux dans le cadre de l’extension des

consignes de tri des emballages plastiques : BCMP+J27 ou BMP+CJ28 ?

Les tri-flux29 sont surtout collectés en AV30, le BCMPJ en PP4

Figure 9– Répartition de la population par flux et mode de collecte des emballages légers

Des performances de recyclages comparables entre les tri-flux, le BCMPJ31 restant meilleur

En moyenne le BCMPJ génère de meilleures performances de recyclage par rapport aux autres schémas. En

effet les schémas BCMP et BMP sont moins performants en AV, leur mode majoritaire; alors que le BCMPJ

a des performances équivalentes en AV et PP. Toutefois le BCMPJ contient plus d’erreurs de tri que les tri-

flux, compensées par une quantité triée plus importante (Cf. tableau 2).

Tableau 32 – Performances de recyclage et taux de refus des flux (hors journaux)

Coût de collecte et les performances de tri, un compromis à trouver

En PP le BCMPJ présente des performances de tri et un coût à l’habitant plus élevés. D’où un coût à la

tonne performant. Le BMP est le meilleur des tri-flux économiquement, avec es performances de tri

comparables au BCMP. Le schéma mixte BCMP PP+J AV apparait un bon compromis entre performance et

coût (42,7kg/hab avec Journaux, 9,1 €/hab, 214€/t hors Journaux).

En AV le meilleur schéma est le BMP même si les performances de tri sont faibles. Le BCMPJ est plus cher

à l’habitant du fait de meilleures performances. Ce dispositif sera surtout intéressant en habitat collectif car

il nécessite peu d’espace de stockage pour les contenants.

27 BCMP+CJ correspond au flux emballages/papiers. 28 BMP+CJ correspond au flux corps creux/corps plats. 29 Les tri-flux sont les flux BCMP+J et BMP+CJ, le 3eflux étant le verre collecté séparément. 30 AV signifie apport volontaire. PP signifie porte à porte. Ce sont les deux modes de collecte principaux en France. 31 Le flux BCMPJ correspond au multi-matériaux.

Flux

Perf de recyclage

(kg /hab/an) Taux de refus

Moyenne AV PP AV PP

BCMPJ 17,7 17,7 17,7 18%

BCMP 16,0 14,2 17,8 9%

BMP 14,9 12,8 17,0 11%


Tableau 33 - Performances de tri (avec journaux) et coûts par flux (hors journaux)

Impact du schéma de collecte sur le tri et centres de tri polyvalents

Dans le projet plastique, le dimensionnement des centres de tri est basé sur le principe d’un flux homogène

sur la totalité du bassin versant d’un centre de tri. Si, de façon dispersée, un schéma de collecte BCMP

existe, les emballages rentreront naturellement dans le centre de tri conçu pour une collecte BCMPJ et

seront dirigés vers une zone intermédiaire du process. Le centre de tri, que l’on croirait surdimensionné, se

servira de la composition différente de ces flux pour mieux gérer sa productivité. La problématique est

différente pour un flux BMP. Il faudra forcément deux étapes de tri (présence des briques, métaux et refus

non maitrisée à extraire au préalable), d’où un coût global de traitement du flux BMP important.

Actuellement en terme de recyclage, il existe une demande pour du J seul mais pas encore pour du CJ en

mélange.

Comment s’adapte l’organisation lors du changement du bi-flux vers le tri-flux?

Il existe un différentiel de performances entre le PP et l’AV (de 10 à 20 % en faveur du PP), qu’on peut

associer à l’effort supplémentaire demandé au consommateur en AV. Mais ce différentiel peut être réduit

par une bonne maîtrise de la qualité du service et de l’information.

Dans un schéma tri-flux, les performances entre le BMP/CJ et le BCMP/J au niveau de la collecte sont

relativement proches (les écarts peuvent s’expliquer par la taille de l’échantillon et sa représentativité.). En

collecte, on ne peut privilégier un schéma tri-flux plus qu’un autre.

Par contre en termes de tri, le BMP/CJ pourrait avoir un avantage théorique significatif en simplifiant

vraiment le tri du BMP sans papiers et en permettant un coût des fibreux pas cher sur de très gros centres

de tri. Mais la séparation des papiers n’est pas parfaite actuellement et il n’y a pas aujourd’hui

suffisamment de population triant en BMP permettant de justifier des centres de tri BMP. Et enfin il n’y a

pas non plus de centres de surtri de fibreux avec l’efficacité attendue.

L’orientation vers un schéma BMPC en PP / J en AV est une solution envisageable à partir du moment où il

est possible de diminuer la fréquence en PP.

Flux

Perf de tri

(kg/hab/an)

Prix

(€/hab)

Prix

(€/t)

Tout

AV

Tout

PP

Tout

AV

Tout

PP

Tout

AV

Tout

PP

BCMPJ 46,7 54,2 6,9 11,9 149 220

BCMP+J 30,6 43 ,5 4,5 11 148 254

BMP+CJ 34,5 45,7 4,2 8,7 119 190


En résumé :

En PP, le doublement des bacs est souvent impossible en zone urbaine (local exigu), et la séparation du

flux BCMPJ en deux flux ne diminue pas les moyens (Benne à Ordures Ménagères-BOM) nécessaires pour

collecter les emballages.

En AV, le doublement des conteneurs est souvent possible mais difficile en zone urbaine (disponibilité de

l’espace extérieur). Pour la collecte, le nombre de vidages par collecte est sensiblement équivalent entre bi-

flux et tri-flux.

L’extension du schéma BMP implique que le tri se fera dans des centres de tri majoritairement

surdimensionnés (surcoût d’investissement important).

Dans ces conditions, quand le mode de collecte est inchangé, il est préférable de conserver la dynamique

actuelle de mélange des emballages et du papier, sauf dans les zones homogènes de plus de 200 000

habitants qui pourraient être dotées d’un centre de tri dédié.

En cas de passage en AV : en milieu rural/pavillonnaire, il sera possible d’opter pour un triflux.


4.3 Description des centres de tri et de surtri considérés dans l’analyse

Les tableaux suivants décrivent l’organisation et les coûts pris en compte pour décrire les centres de tri du scénario de référence.

Les centres de tri trient tous les films plastiques PE et PP et les envoient aux recycleurs.

Les centres de tri « 5 flux plastiques rigides » trient les bouteilles et flacons et les pots et barquettes en PET clair, PET foncé, PE, PP, PS et envoient ces flux aux recycleurs.

Les centres de tri « 3 flux plastiques rigides » trient les bouteilles et flacons et les pots et barquettes en PET clair, PET foncé, mix PE/PP/PS et envoient ces flux aux recycleurs.

Les centres de tri « 1 flux plastiques rigides » trient les bouteilles et flacons et les pots et barquettes et les regroupent en un flux unique destiné au surtri.

Les centres de tri où figure également la mention « 1 flux fibreux » constituent un flux des emballages papiers cartons et des papiers graphiques et envoient ce flux au surtri en

vue du recyclage des produits fibreux.

Les centres de tri où figure également la mention « 1 flux fibreux » produisent un flux constitué des emballages papiers cartons et des papiers graphiques et envoient celui-ci au

surtri en vue d’une séparation des différentes catégories de produits fibreux.


Tableau 34 - Description des centres de tri multimatériaux considérés dans l'analyse

Description(centres de tri)Capacité

(kt/an)

Correspondance

étude ADEME

Personnel

(opérateurs x

postes)

Séparateurs

(nombre)

Coût du centre de tri

(€/t entrante)[1]

Coût de la fonction

tri (€/t entrante)[2]

Coût du centre de

tri (€/t sortante

destinée au

recyclage)

Coût de la

fonction tri (€/t

sortante

destinée au

recyclage)

x CDT 140 kt/an 5 flux plastiques rigides

Avec tri des plastiques rigides à la résine, des films, des cartons, des papiers, de l’acier et de l’alu.

Et préparation d’un flux destiné au CSR.

CDT 140 kt/an 3 flux plastiques rigides

Avec tri du PET clair, du PET foncé, des autres plastiques rigides en mélange (mix PE/PP/PS), des films, des cartons, des papiers, de

l’acier et de l’alu. Et préparation d’un flux CSR.


Avec tri des plastiques rigides à la résine, des films, des cartons, des papiers, de l’acier et de l’alu.

Et préparation d’un flux destiné au CSR.





Avec séparation flux rigides et envoi au centre de surtri des plastiques

Tri des films, du papier, des gros cartons, de l’acier, de l’alu.

Et préparation d’un flux CSR.

CDT 60 kt/an 1 flux fibreux et 1 flux de plastiques rigides

Avec séparation flux fibreux/rigides et envoi aux centres de surtri fibreux/plastiques rigides.

Tri des films, des gros cartons, de l’acier, de l’alu.



Avec tri des plastiques rigides à la résine, des films, des cartons, des papiers, de l’acier et de l’alu. Préparation d’un flux destiné au CSR.




CDT 30 kt/an 1 flux de plastiques rigides

Avec séparation flux rigides et envoi au centre de surtri des plastiques. Tri des films, du papier, des gros cartons, de l’acier, de l’alu.


CDT 30 kt/an 1 flux fibreux et 1 flux de plastiques rigides

Avec séparation flux fibreux/rigides et envoi aux centres de surtri fibreux/plastiques rigides. Tri des films, des gros cartons, de l’acier, de

l’alu. Et préparation d’un flux CSR.



l’acier et de l’alu. Pas de préparation d’un flux CSR.

CDT 10 kt/an 1 flux de plastiques rigides

Avec séparation flux rigides et envoi au centre de surtri plastiques rigides.

Tri des films, du papier, des cartons, de l’acier, de l’alu. Pas de préparation d’un flux CSR.

x CDT 10 kt/an 1 flux fibreux et 1 flux de plastiques rigides

Avec séparation flux fibreux/rigides et envoi aux centres de surtri fibreux/plastiques rigides.

Tri des films, des gros cartons, de l’acier, de l’alu. Pas de préparation d’un flux CSR.

[1] Coût hors traitement des refus et hors coût d'utilisation du flux CSR préparé par le centre de tri

[2] Coût y compris coût de traitement des refus et de l'utilisation du flux CSR, transfert vers surtri, surtri

Note : les centres de tri et de surtri précédés d'un 'x' sont utilisés dans le calcul de la cible. Les autres unités servent pour l'analyse générale.

240

10M4-2 porté à 10

kt/an3x2 3 155

M5bis adapté pour

le présent rapport

à 10 kt/an

3x2 7 250

230

10 M5 porté à 10 kt/an 3x2 5 200

10 135

275

30 M4-2 4x2 7 90 165

10

170

30M5bis adapté pour

le présent rapport8x2 12 145 170

30 M5 7x2

70 145

30 M1 11x2 14 165

60 M5 porté à 60 kt/an 15x2 15 105

185

60M4-2 porté à 60

kt/an6x2 12

60M6 adapté pour le

présent rapport13x2 19 110 135

20x3 40 90 120

60 M2 14x2 22 120

130 160

140 M3 22x3 45 100

140

140

à partir du 60 kt/an

3 flux plastiques

rigides

175 205

120 120 145

110 145

145

145 170

125 175

85 175

200 225

160 205

110 200

300 330

240 290

185 275


Tableau 35 - Description des centres de tri pour emballages et des centres de surtri considérés dans l'analyse

Description (centre de tri d'emballages)Capacité

(kt/an)

Correspondance

étude ADEME

Personnel

(opérateurs x

postes)

Séparateurs

(nombre)

Coût du centre de tri

(€/t entrante)[1]

Coût de la fonction

tri (€/t entrante)[2]

Coût du centre de

tri (€/t sortante

destinée au

recyclage)

Coût de la

fonction tri (€/t

sortante

destinée au

recyclage)x CDT 15 kt/an sur emballages 1 flux de plastiques rigides

Avec séparation flux rigides et envoi aux centres de surtri plastiques rigides. Tri des films, du papier, des gros cartons, de l’acier, de l’alu.




Description (centres de surtri)Capacité

(kt/an)

Correspondance

étude ADEME

Personnel

(opérateurs x

postes)

Séparateurs

(nombre)

Coût du centre de

surtri (€/t

entrante)[3]

Coût du surtri (€/t

entrante)[4]

Coût du centre de

tri (€/t sortante

destinée au

recyclage)

Coût de la

fonction tri (€/t

sortante

destinée au

recyclage)

x Centre de surtri Fibreux

Séparation des fibreux (papiers, emballages) qui sont envoyés en recyclage des fibreux. Et préparation d’un flux CSR.

x Centre de surtri Plastiques rigides

Séparation du PE, PP, PS en vue de leur recyclage.


x Surtri léger chez le recycleur du flux PE/PP/PS - 60 75 70 90



Note : les centres de tri et de surtri précédés d'un 'x' sont utilisés dans le calcul de la cible. Les autres unités servent pour l'analyse générale.

125 145

225 265

55 65

185 22015 E5 3x2 7

120

115 6x3 13 45 55

35 3x3 11 105

M4-2fib(c)

M4-2 plast(c)

PwC 101

Influence de l’organisation du tri des emballages rigides en plastique en 1 ou 2 étapes

Dans la situation de référence, 70% du tonnage des emballages plastiques rigides sont triés en 1 étape de tri, en

produisant des flux directement utilisables par les recycleurs, et 30% du tonnage en 2 étapes, avec production

d’un monoflux plastique rigide lors de la première étape de tri.

Ce tri en 2 étapes concerne les bassins de population de faible densité, dans lesquels des centres de tri de

proximité, de 10 à 15 kt/an de capacité, sont retenus.

Pour répondre à une demande du comité de suivi de l’étude, une analyse de sensibilité a été menée sur la

répartition « tri en 1 étape / tri en 2 étapes ».

Cette analyse a été menée selon 2 axes :

1/ Maintien du nombre et de la capacité des centres de tri du scénario de référence, avec un élargissement du tri

en 2 étapes à des centres de tri de plus grande capacité, même si pour ceux-ci, le tri en 1 étape est la solution la

mieux adaptée à la taille du process (cf. figure 7 page 51), et conduisant au global à 60% du tonnage

d’emballages rigides en plastique trié en 2 étapes et 40% en 1 étape.

Dans ce scénario :

- Le coût du tri et du surtri est plus élevé que dans le scénario de référence, sachant que l’augmentation est de l’ordre de 10 M€/an,

- Les coûts de transfert en amont du tri ne changent pas, - Les tonnages à surtrier augmentent de façon importante, conduisant à multiplier par 2, voir 3, le

nombre de centres de surtri du scénario de référence, - Les investissements à prévoir sont équivalents à ceux nécessaires dans la situation de référence.

2/ Augmentation du nombre de centres de tri de proximité, pour lesquels cette organisation de tri en 2 étapes

est la plus adaptée, au détriment de centres de tri de plus grande capacité, conduisant à des proportions du tri

en 1 étape et du tri en 2 étapes inversées par rapport à la situation de référence : 70% du tonnage d’emballages

rigides en plastique trié en 2 étapes et 30% en 1 étape.

Dans ce scénario :

- Le coût du tri et du surtri augmente de façon très importante par rapport au scénario de référence : +100 à 110 M€/an, avec + 50 à 55 M€/an pour le tri et la même fourchette d’augmentation pour le surtri (comprenant le surtri et le transport entre centre de tri et centres de surtri)

- Le nombre total de centres de tri total augmente de 70 à 75 unités (il passe de 90-100 à 165-170), et le nombre de centres de tri de capacité de 10 à 15 kt/an passe de 20-25 à 85-90 unités,

- Une augmentation des investissements à prévoir de 360 M€ par rapport à la situation de référence (+22%), avec notamment, la création de 7 à 9 centres de surtri de plus que dans la situation de référence,

- Les coûts de transfert et de transport baissent, du fait d’un maillage plus fin du réseau de centre de tri. Cette baisse compense une partie seulement de l’augmentation du coût du tri, sachant que l’évaluation de ce poste est délicate, car une analyse au cas par cas serait nécessaire pour l’affiner plus précisément.

- L’augmentation du coût total est a minima de 60 M€/an.

PwC 102

Conclusion de cette analyse de sensibilité sur l’organisation du tri des emballages rigides en

plastique en 1 ou 2 étapes :

Pour conserver l’objectif du projet, à savoir, doubler le taux de recyclage des emballages

ménagers en plastique en maintenant le coût net total à un niveau proche de celui de la

situation actuelle, modifier la répartition du tri entre tri en 1 étape et tri en 2 étape du scénario

de référence, en augmentant la part du tri en 2 étapes, est possible à condition de conserver les

critères de dimensionnement des centres de tri, particulièrement l’association capacité centre

de tri – densité de population du bassin de chalandise. Ceci confirme, si besoin était, que la

répartition 70%/30% entre tri en 2 étapes et tri en 1 étape est une 1ère approche, et, en aucun cas,

une règle impérative.

En revanche, l’objectif du projet est remis en question dès lors que la modification de cette

répartition entre tri en 1 étape et tri en 2 étapes correspond à une augmentation significative du

nombre de centres de tri de petite capacité en remplacement de centres de tri de capacité

moyenne ou grosse.

PwC 103

4.4 Préservation des conditions de travail et d’exploitation

Préambule : Depuis le début de l’année 2014, un groupe de travail a été mis en place intégrant le Réseau INRS et Carsat afin d’établir une méthodologie d’évaluation des conditions de travail en centre de tri, et de mettre en place des mesures préventives pour la santé des salariés, conditionnant l’extension des consignes de tri à de nouvelles résines. Les mesures proposées s’appuient notamment sur la norme NFX35-702 (Sécurité des machines – Principes ergonomiques pour la conception des cabines de tri manuel des déchets recyclables secs ménagers et assimilés issus des collectes sélectives) en cours de rédaction et sur l’ED6098 (Centres de tri de déchets recyclables secs ménagers et assimilés issus des collectes séparées – Guide de prévention pour la conception, édition 2011). La mise en œuvre de conditions satisfaisantes de travail nécessaires à l’extension des consignes de tri exige une démarche participative, pluridisciplinaire et globale (technique, économique, environnemental, humain…) comprenant les différents acteurs suivants : les collectivités territoriales concernées par la collecte et le tri, les exploitants (encadrement et personnel), les services de prévention locaux (Service de santé au travail, Carsat…), les concepteurs… Les centres de tri devront s’engager à la mise en place de ce type de démarche. Dans le cas d’un projet de modification d’un centre de tri existant, la grille d’analyse (fournie dans le dossier de candidature) devra être complétée. Le centre de tri acceptera une visite d’un représentant d’Eco-Emballages qui sera formé par l’INRS à la méthodologie pour contrôler les résultats. Ultérieurement, engagement d’un remplissage annuel de la grille pour vérifier l’évolution des conditions de travail. Ce travail pourrait être estampillé « CNAM DRP - INRS ».

D’une façon générale, dans le cas d’un projet de modification d’un centre de tri existant dont les conditions de travail ne sont pas conformes aux éléments stipulés ci-dessous, les travaux doivent être réalisés avant la modification des flux reçus.

Les points suivants concernent les conditions de travail qui devront être respectées par tous les centres de tri du nouveau dispositif industriel:

Traitement de l’air de(s) la cabine(s) de tri conforme aux préconisations ED 6098 de l’INRS. Pour les centres existants, fourniture d’un rapport de vérification des paramètres physiques de l’installation de traitement de l’air datant de moins d’un an avec un plan d’implantation des bouches d’air et des postes de travail.

Aménagement de la cabine conforme aux préconisations ED 6098 de l’INRS et de la norme NFX35-702 (une fois publiée).

Traitement des déchets dans la semaine suivant la collecte. La solution mise en place devra être justifiée. Aucun tri manuel sur un flux qui n’aurait pas subi au préalable une élimination mécanique des petits éléments en amont (protection des salariés aux piqures, coupures).

Engagement de respect de la norme sur le nombre d’actions techniques effectuées par les agents de tri et le nombre d’exutoires à chaque poste de travail. Le calcul prévisionnel du nombre de geste sera réalisé sur la base du projet de norme en cours de rédaction. Un contrôle annuel sera ensuite effectué.

Surface de stockage aval : prévoir des espaces de stockage suffisants, afin d’éviter de gerber plus de 3 balles en hauteur (gage de sécurité pour les agents « roulants »). Le démontrer en donnant un plan prouvant le respect de la surface minimale définie dans l’étude prospective de l’ADEME, celle-ci est directement fonction du nombre de produits triés.

PwC 104

4.5 Estimation de l’évolution des coûts dans un scénario sans transformation du parc de centres de tri

Le scénario de référence évoqué dans ce rapport implique la mise en place d’un réseau de centres de tri très différent de celui qui est en place aujourd’hui. La transformation du parc de centres de tri actuel vers le schéma souhaité et qui permettra de recycler les emballages en plastique à un coût acceptable par tous les acteurs, ne se fera pas spontanément.

Que se passerait-il si l’extension des consignes de tri était décidée sans la transformation du parc de centres de tri, nécessaire à sa maîtrise technique, économique et environnementale ?

Cette analyse a été faite et est présentée ci-dessous. Elle a été menée en partant des hypothèses suivantes :

Nombre de centres de tri :

Comme cela se produit depuis plusieurs années, on estime que le nombre de centres de tri en France diminuerait spontanément, pour se stabiliser aux alentours de 200 unités (soit un centre de tri pour 340 000 hab).

La nature même de ces centres de tri serait très différente de celle des centres de tri du scénario de référence, avec notamment la persistance d’un nombre élevé de centres de tri de petite capacité, avec essentiellement du tri manuel, et des conséquences inévitables en matière de dégradation des conditions de travail et de maîtrise de la qualité des matériaux destinés au recyclage.

Investissements :

Les centres de tri devront faire des investissements pour s’adapter au mieux à l’extension des consignes de tri. Les montants des investissements pris en compte sont issus de l’étude « Adaptabilité des centres de tri » de l’ADEME.

Fonctionnement des centres de tri :

Les données concernant les chutes de rendement et la main d’œuvre supplémentaire nécessaire sont issues des résultats de l’expérimentation sur l’extension des consignes de tri (cf rapport 1 PwC).

Evaluation économique :

Le tableau ci-dessous présente les résultats de cette évaluation, au regard des coûts actuels et de ceux du scénario de référence à terme.

PwC 105

Tableau 36 – Estimation des coûts de la projection « sans transformation du parc de

Cette situation conduirait à un coût net de fonctionnement pour la collecte sélective très important, puisque

supérieur d’environ 300 M€/an au coût du scénario de référence, sans apporter la moindre garantie sur les

conditions d’exploitation et de fonctionnement ni sur la qualité des matériaux produits.

Dans ces conditions, un déploiement des consignes de tri élargies sans concertation entre les

collectivités et sans cadre fixant des prérequis conduirait ainsi à des coûts insupportables pour

l’ensemble des acteurs et mettrait en danger la durabilité des dispositifs.

Chacun des acteurs doit donc à son niveau prendre ses responsabilités et les mesures qui

s’imposent pour l’éviter.

Par ailleurs, ces mêmes acteurs devront accepter d’être impliqués dans une organisation et des

processus de sélection dont le seul but sera d’assurer le développement d’un dispositif durable

et dans lequel chacun saura trouver son intérêt.

Situation

actuelle

2012(240 CdT)

Projection sans

transformation

2030(200 CdT)

Cible

2030(90 à 100 CdT)






Centre de Surtri M€/an - 15 65


plastiques non recyclablesM€/an 24


COÛT TOTAL M€/an 1 231 1 690 1 381


mini 320 320

maxi 380 380

mini 1 310 1 001

maxi 1 370 1 061



Vente des matériaux triés et recyclés M€/an 210

(COÛT TOTAL) - (RECETTES MATERIAUX) M€/an 1 021

PwC 106

4.6 Hypothèses du calcul des coûts de centre de tri dans le scénario actuel

Dans le scénario actuel, le coût de tri moyen est de 154 €/t entrante, pour un parc d’environ 240 centres de tri

de capacité moyenne de 12.6 kt/an. Rappel : concernant les emballages ménagers en plastique, les centres de tri

produisent des flux de PET clair, PET foncé et PEhd à partir des bouteilles et flacons.

Tonnes par

CDT avant

extension

Nombre de

centres de

tri

Tonnage

total trié

Coût de tri à

la tonne

entrante

Coût total

pour parc

CDT t/an kt/an € HT/t M€ HT

A 4 500 66 300 230 69

B 8 000 31 255 195 50

C 9 050 33 310 175 54

D 14 000 41 590 160 94

E 15 000 24 360 145 52

F 23 500 25 590 130 76

G 38 000 17 645 115 74

Total 12 600 (moyenne pondérée)

237 3 000 154 (moyenne pondérée)

470

Tableau 37 – Coûts de tri (scénario actuel)