République du Bénin
PROGRAMME POUR L’ACCES UNIVERSEL A L’EAU POTABLE
EN MILIEU RURAL (P164186)
___________________________________________________
PROGRAMME POUR LES RESULTATS (PPR)
EVALUATION DES SYSTEMES ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX (ESES)
____________________________________________________
Rapport préparé par
Draft
15 Mars 2018
Ce document est fourni à titre d'information seulement. Les informations contenues dans ce
document sont sujettes à modification. La version finale de l'ESES sera publiée après les
négociations et avant l'approbation du Conseil d’Administration
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TABLE DES MATIERES
LISTE DES ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES ....................................................................... iii RESUME .................................................................................................................................................... iv SECTION I. INTRODUCTION ................................................................................................................ 1
I.1 CONTEXTE .................................................................................................................................... 1
I.2 FINALITES ET DEMARCHE DE L’ESES ................................................................................... 1
I.3 METHODOLOGIE ......................................................................................................................... 3
SECTION II. DESCRIPTION DU PROGRAMME................................................................................ 5 II.1 CONTEXTE ................................................................................................................................... 5
II.2 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME ..................................................... 5
II.3 EFFETS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DU PROGRAMME .................................... 7
II.4 PRINCIPAUX RISQUES ET MESURES DE MITIGATION .................................................... 15
II.5 VUE D’ENSEMBLE ................................................................................................................... 21
II.6 EXPERIENCES ANTERIEURES DES INSTITUTIONS IMPLIQUEES DANS LE
PROGRAMME ................................................................................................................................... 23
SECTION III. DESCRIPTION DU SYSTEME ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL ................... 25 III.1 SYSTEME ENVIRONNEMENTAL.......................................................................................... 25
III.2 SYSTEME DE GESTION DES ASPECTS SOCIAUX ............................................................. 30
III.3 INSTANCES CONSTITUTIONNELLES DE RECOURS ........................................................ 34
SECTION IV. ÉVALUATION DE LA CAPACITE ET DE LA PERFORMANCE
INSTITUTIONNELLE ............................................................................................................................ 36 SECTION V. PLAN D’ACTION EN MATIERE DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET
SOCIALE .................................................................................................................................................. 42 ANNEXES ................................................................................................................................................. 48 Annexe 1 : Capacités des institutions responsables de la mise en œuvre des mesures d’atténuation 49 Annexe 2 : Lois et règlements environnementaux en vigueur au Bénin .............................................. 51 Annexe 4 : Articles sélectionnés de la nouvelle loi foncière n° 2017-15 ................................................ 54 Annexe 5 : Formulaire simplifié de triage socio-environnemental ....................................................... 56 Annexe 6 : Plan de Gestion environnementale et sociale et Plan d’Action de réinstallation ............. 60 Annexe 7 : Liste des principaux documents consultés ........................................................................... 61 Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées lors de la préparation de l’ESES ................................... 63 Annexe 10 : Compte rendu de la Consultation publique....................................................................... 71
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 :Principaux risques/impacts environnementaux et mesures de mitigation .................... 16 Tableau 2 : Principaux risques/impacts sociaux et mesures de mitigation ..................................... 17 Tableau 3 : Acteurs institutionnels et responsabilités ..................................................................... 34
Tableau 4 : Principes fondamentaux ............................................................................................... 37
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page iii
LISTE DES ABREVIATIONS ET DES ACRONYMES
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ABE Agence Béninoise pour l’Environnement
ACEP Association des Consommateurs d’Eau Potable
ANAEPMR Agence Nationale d’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural
ANDF Agence Nationale du Domaine et du Foncier
CCE Certificat de Conformité Environnementale
CdC Cahiers de charges
CDQ Comité de Développement du quartier
CFD Code Foncier et Domanial
DDCVDD Direction du Cadre de Vie et du développement durable
DGEC Direction Générale de l’Environnement et du Climat
DNSP Direction Nationale de la Santé Publique
DPC Direction du Patrimoine culturel
EES Evaluation Environnementale Stratégique
EIE Etude d’Impact sur l’Environnement
ESES Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux
EUP Expropriation pour cause d’Utilité Publique
FIES Fiche d’Information Environnementale et Sociale
GIRE Gestion Intégrée des Ressources en Eau
GoB Gouvernement du Bénin
GRS/BM Service de Règlement des Griefs de la Banque mondiale
IE Inspection environnementale
MCVDD Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable
MTGES Manuel Technique pour la Gestion environnemental et sociale
PAE Plan d'Action Environnemental
PAR Plan abrégé de Réinstallation
PA/GES Plan d’Action/Gestion Environnementale et Sociale
PDDAEPMR Plan Directeur National de Développement du Secteur de
l'Approvisionnement en Eau rurale
PGES Plan de Gestion Environnementale et Sociale
PPR Programme axé sur les Résultats
PREPAU Projet d’Approvisionnement en Eau potable en Milieu rural et
d’Assainissement des Eaux usées urbaines
SAIC Services d’Appui aux Initiatives Communautaires
______________________________________________________________________
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page iv
RESUME
__________________________________________
I. OBJECTIF ET CONTEXTE
1. Cette Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) a été entreprise par la
Banque mondiale dans le cadre de la préparation du Prêt-Programme axé sur les Résultats
(PPR) du Programme pour l’Accès universel à l’Eau potable en Milieu rural au Bénin
(P164186).
2. Ce Programme se greffe sur le Plan Directeur National de Développement du Secteur de
l'Approvisionnement en Eau Rurale (PDDAEPMR) définit le programme de dépenses du
Gouvernement du Bénin pour atteindre l’accès universel à l’eau dans les zones rurales. Le
PDDAEPMR fixe les besoins d'investissement de toutes les communes du Bénin pour les
systèmes d'eau nouveaux ou existants ainsi que pour les pompes manuelles. Les besoins
d'investissement du PDDAEPMR pour l'universalisation de l'approvisionnement en eau en
milieu rural s'élèvent à 314 milliards de FCFA (560 millions de US dollars).
3. Le PforR financera une partie des dépenses de Programme d’Action du Gouvernement
(PAG) béninois pour l'approvisionnement universel en eau des zones rurales. Plus
particulièrement, avec un financement de 220 millions US dollars, le Programme soutiendra,
au cours de la période 2018-2024, le développement de systèmes d'approvisionnement en eau
potable en milieu rural et de modèles de prestation de services professionnalisés dans des
communes sélectionnées ayant un accès plus limité aux services ruraux d'approvisionnement
en eau.
II. PRESENTATION GENERALE DU PROGRAMME
4. Objectif de Développement du Programme (ODP). L'ODP propose est d’accroître l'accès
au service d'approvisionnement en eau et renforcer les modalités de prestation de services
dans des zones rurales sélectionnées.
5. Domaine de Résultats 1 - Améliorer l'accès aux services d'approvisionnement en eau. Le
programme appuiera les investissements dans les systèmes d'approvisionnement en eau
potable en milieu rural afin d'élargir rapidement l'accès (à un rythme qui n'avait pas encore
été observé dans le pays). Ceci sera soutenu par: (i) la construction de nouveaux systèmes de
systèmes d'approvisionnement en eau; et (ii) la réhabilitation et l'extension des systèmes
d'approvisionnement en eau existants.
6. Domaine de Résultats 2 – Renforcer les modalités de prestation de services. Le Programme
renforcera les modalités de prestation de services du secteur de l'approvisionnement en eau
en milieu rural grâce à: (i) l'établissement de contrats basés sur la performance avec les
opérateurs régionaux; ii) la formation de professionnels de l'approvisionnement en eau en
milieu rural; (iii) le renforcement des capacités de l'ANAEPMR et le renforcement
institutionnel global du secteur.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page v
Mise en œuvre des arrangement institutionnels
7. L'ANAEPMR sera responsable de la mise en œuvre du programme, y compris l'exécution de
toutes les activités du programme, la gestion des effets environnementaux et sociaux, le suivi
et l'évaluation, le traitement des demandes de décaissements axés sur les résultats et la
consolidation des rapports financiers.
8. Pour remplir ses fonctions, l'ANAEPMR comptera sur sa structure interne et sur un
important déploiement d'assistance technique. L'assistance technique fournie à l'ANAEPMR
sera financée par différentes sources, y compris le Programme lui-même, les partenaires au
développement et le Projet d’Approvisionnement en Eau potable en Milieu rural et
d’Assainissement des Eaux usées urbaines (PEPRAU). Le Gouvernement du Bénin
organisera également la délégation des responsabilités pour la fourniture de services
d'approvisionnement en eau dans les zones rurales à travers l'affermage régional des
municipalités à l'ANAEPMR à travers la signature d'un accord-cadre de partenariat.
L'ANAEPMR préparera et laissera les accords contractuels signés avec les opérateurs privés
régionaux.
III. DEMARCHE, OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE L’ESES
9. L’ESES examine les systèmes de gestion environnementale et sociale du Pays applicables au
Programme pour évaluer leur conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque
mondiale en matière de PPR. Le but est de s'assurer que celui-ci ne comporte pas de risques
environnementaux et sociaux importants et que les systèmes mis en place permettent
d’identifier et gérer des éventuels risques. En particulier, l'ESES identifie et analyse des
écarts qui existeraient entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au
programme, et recommande des actions d’amélioration visant la cohérence des systèmes de
gestion environnementale et sociale avec les exigences de la Banque.
10. A la différence des programmes ou projets d’investissement conventionnels, le PPR appuie
un programme du gouvernement, en visant les objectifs suivants : (i) financer les dépenses de
programme spécifique de l’emprunteur; (ii) lier le décaissement des fonds directement à
l’atteinte de résultats spécifiques ; (iii) utiliser et, en l’occurrence, renforcer les systèmes
pour s’assurer que les fonds seront utilisés d’une manière appropriée, en tenant compte, de
manière adéquate, de l’impact environnemental et social du programme ; et (iv) renforcer les
capacités institutionnelles permettant d’atteindre les résultats attendus.
11. La préparation de l'ESES et l'élaboration de mesures visant à renforcer les systèmes de
gestion environnementale et sociale a bénéficié d’informations diverses et d’un processus de
consultation élargi, notamment :
la revue de documents et données disponibles portant sur les procédures nationales
environnementales et sociales et les cadres réglementaires y afférents, l’analyse des
capacités en matière de sauvegardes environnementales et sociales des institutions
intervenant dans le Programme; et la documentation de la Banque mondiale au sujet
des PPR et des ESES.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page vi
des entretiens et des réunions de travail avec les représentants des institutions
étatiques et non-étatiques impliquées dans le Programme et des principales parties
prenantes, y compris par le biais de consultations publiques au niveau communal.
des réunions de consultation pour mieux expliciter les résultats attendus de l’ESES,
identifier les enjeux environnementaux et sociaux du Programme, évaluer les besoins
d'assistance technique et de renforcement des capacités pour améliorer les systèmes
de gestion environnementale et sociale, développer une meilleure compréhension des
procédures, des normes et de l'approche à adopter avec le personnel technique des
départements ministériels impliqués.
Des rencontres de restitution du document préliminaire ont été tenues en décembre
2017 et févroer 2018, avec la participation des communes, des ACEP, les DDCVDD
et les organisations de la société civile. Les résultats de ces rencontres ont fait l’objet
d’un document annexé au présent ESES (avec une liste complète des participants).
un Atelier de consultation publique sera tenu en …. 2018, avec la participation des
Communes, des ACEP, les partenaires au développement, les organisations de la
société civile et le secteur privé. Les observations de l'atelier seront incorporées dans
la version finale de l’ESES (avec une liste complète des participants).
12. Le rapport de l’ESES sera diffusé publiquement dans le pays et à travers le site internet
externe de la Banque. Les commentaires du public seront sollicités pendant la période
définie.
13. Afin de gérer de manière adéquate les risques inhérents et promouvoir un développement
durable, l’ESES met l’accent sur les six Principes fondamentaux de la Politique de la
Banque, à savoir : (i) Environnement ; (ii) Habitats naturels et ressources culturelles ; (iii)
Sécurité du public et des travailleurs ; (iv) Acquisition de terres; (v) Groupes vulnérables ; et
(vi) Conflit social.
IV. PRINCIPALES INCIDENCES ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALES DU
PROGRAMME
14. Les activités prévues dans le cadre du Programme porteront essentiellement sur les aspects
suivants :
Construction de nouveaux systèmes d’accès à l’eau potable.
Réhabilitation des systèmes d’accès à l’eau potable existants.
Extension des systèmes/infrastructures d'alimentation en eau potable existants.
Des impacts environnementaux et sociaux bénéfiques
15. Les activités du Programme auront des retombées bénéfiques majeures à la fois sur
l’environnement et la population (accès à l’eau potable, diminution de la pénibilité de
l’approvisionnement en eau potable et le gain de temps pour les femmes, réduction des
maladies hydriques, amélioration des conditions de vie, lutte contre la pauvreté, réduction du
chômage). Ces effets positifs sont nombreux et devraient se maintenir sur le long terme.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page vii
16. Les impacts environnementaux et sociaux négatifs des investissements seront, en général,
limités, de faible à moyenne ampleur, réversibles et facilement maîtrisables et gérables.
Cela est dû principalement aux aspects suivants :
➢ l’exclusion, en vertu de la nature même d’un PPR, de tout investissement comportant des
risques environnementaux majeurs (à savoir, des projets classés Catégorie A par la
Banque mondiale) ;
➢ le type et la nature des aménagements et des infrastructures prévus (petite taille, bien
localisés et sur une étendue spatiale relativement limitée, et impliquant des travaux
d’excavation réduits en surface) ;
➢ la nature même des activités prévues, sur la base des résultats d’études diagnostiques
préalables, en fonction de paramètres sociaux, économiques et environnementaux précis ;
➢ des ouvrages et des opérations d’aménagement ne devant pas générer des cas majeurs de
pollution atmosphérique ou sonore ou de dégradation significative de l'environnement
urbain ou de destruction ou réduction d’espaces verts ;
➢ la faisabilité, l’efficacité et la pertinence des activités prévues, sur la base des résultats
d’études diagnostiques préalables dans le secteur ;
➢ l’existence de différentes mesures maîtrisables et efficaces, permettant d’atténuer les
risques éventuels et assurer le suivi d’impact, à la fois pendant la phase des travaux et
lors du fonctionnement des ouvrages ;
➢ l’existence d’institutions capables de gérer la plupart des aspects environnementaux et
sociaux du Programme ;
➢ l’existence d’un cadre institutionnel et juridique approprié, permettant de gérer de
manière efficace tous les aspects de la gestion environnementale et sociale (GES) du
Programme.
Des impacts sociaux négatifs restreints
17. Les impacts sociaux négatifs du Programme – en particulier ceux qui pourraient être associés
à l'acquisition de terres privées - seront limités dans le temps et restreints dans l'espace (en
raison des besoins fonciers relativement faibles des différents investissements prévus dans le
cadre du Programme). Même si à ce stade on ne peut pas l’exclure totalement, il est possible
que les investissements comportent quelques formes, plus ou moins temporaires, de
réinstallation involontaire de ménages résidentiels ou d’entreprises, d’acquisition de terres
privées ou de restrictions d’accès aux infrastructures sociales et économiques locales.
Variété des risques environnementaux et sociaux négatifs
18. Pendant la phase de préparation, le principal risque consiste en la négligence dans la
préparation des dossiers d‘appel d’offre des aspects environnementaux et sociaux et/ou leur
faible prise en compte lors de la réalisation des études techniques et/ou la préparation
d’études non satisfaisantes. Ce risque peut être aggravé dans le cas où des alternatives
techniques de conception de projet n’ont pas été considérées de manière rigoureuse et les
aspects relatifs à l'information et la participation du public ne sont pas pris en compte de
manière culturellement appropriée et socialement acceptable.
Les principales mesures d’atténuation préconisées lors de cette phase consistent
principalement à effectuer un triage de tous les sous-projets du programme, en
fonction de paramètres convenus, ainsi qu’à instaurer une fiche d’évaluation des
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page viii
impacts des activités avant leur réalisation et l’insertion dans les Cahiers des charges
des appels d’offre d’une section sur le respect des clauses environnementales
(notamment de sécurité des chantiers) et sociales, le suivi strict de la mise en œuvre
des mesures d’atténuation prescrites dans les PGES et les PAR.
19. Pendant la phase des travaux, plusieurs types de risques environnementaux et sociaux
pourraient s’observer sur les chantiers.
Risques environnementaux :
les travaux de construction de nouveaux systèmes d’accès à l’eau potable et de
réhabilitation et d’extension des systèmes d'alimentation en eau potable existants
pourraient impliquer des travaux de excavations en profondeur et, surtout, le creusement
de tranchées pour la pose des conduites d’extension et de densification ;
dans le cas d’ouvrages neufs, les travaux comporteront des fouilles pour la fondation des
réservoirs (châteaux d’eau) ;
les engins de chantier et le matériel bruyant (marteaux piqueurs, compresseurs d'air, etc.)
créeront des nuisances sonores pour les populations riveraines et pour les ouvriers sur les
chantiers ;
la circulation des engins et des véhicules pourrait produire une pollution atmosphérique
relativement importante (liée à l’émission de la poussière) ;
la circulation des engins de chantiers et l’éventuel non-respect des consignes de sécurité
pourraient provoquer des accidents pour les travailleurs ;
les travaux (tranchées pour pose de conduites) et le stockage inapproprié de matériaux
(tel que le ciment) et le déplacement et de l’utilisation des matériaux (ciment, fer)
pourraient produire aussi des poussières ;
les travaux pourront générer d’importantes quantités de déblais, qui peuvent dégrader
temporairement le paysage et le cadre de vie des populations ;
les travaux réalisés dans le cadre des investissements neufs pourraient conduire à un
déploiement d’engins de chantier lourds (comme atelier de forage) qui sont susceptibles
de générer de poussières ;
les véhicules de chantier pourraient créer des émissions de GES liés aux gaz
d'échappement, comme aussi des nuisances olfactives, risques sanitaires et pollution,
surtout lorsqu’il s’agit de véhicules fortement usagés et mal entretenus ;
les chantiers pourraient générer des déchets à partir des déblais qui proviennent des
tranchées creusées pour la pose des conduites ;
les essais de pompages pour tester les débits des sources de captages d’eau souterraine
pourront générer des eaux stagnantes dans des flaques temporaires ;
des eaux stagnantes pourront être produites par le rinçage et la désinfection des
conduites ;
les travaux de construction, de réhabilitation ou d’extension pourraient nécessiter
temporairement de déviations de la circulation de voitures ou des restrictions du passage
des piétons et d’accès aux habitations et générer des perturbations dans les activités
courantes des populations ;
les travaux pourraient aussi affecter certaines sources d’eau potable et contaminer la
nappe phréatique, cela conduisant à un impact sur la qualité de l’eau ;
les eaux générées par les essais de pompage de forages peuvent influencer les nappes ;
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page ix
certains travaux pourraient comporter la coupe d’arbres ou l’arrachage de végétation -
surtout les travaux d’excavation qui passent aux abords des pistes non aménagés
jonchées d’herbes, d’arbustes ou d’arbres ;et enfin,
les travaux pourraient entraîner des déviations temporaires de la circulation de voitures ou
des restrictions du passage des piétons.
Risques sociaux : Certains travaux pourraient nécessiter :
l’acquisition de terrains privés, l’expropriation pour cause d’utilité publique/réinstallations
involontaires dans le cas d’investissements portant sur la construction de nouveaux
systèmes d’approvisionnement en eau potable ;
des déplacements physiques temporaires de ménages résidentiels ou d’entreprises (dans le
cas d’investissements portant sur le renforcement d’ouvrages existants) ;
des perturbations temporaires des activités artisanales et économiques des personnes et
des ménages, causant des pertes des revenus (manque à gagner) ;
des difficultés temporaires d'accès des habitants à leurs logements, à leurs commerces et à
d’autres établissements publics (écoles, dispensaires, etc.) ;
des désagréments pour les populations locales, et surtout les personnes plus vulnérables, à
cause du bruit et de l’émission de la poussière sur les chantiers ;
des accidents et problèmes de sécurité surtout pour les personnes les plus vulnérables
(enfants, personnes âgées, femmes) ;
des perturbations de la circulation et des activités.
des risques de conflits liés aux effets des travaux sur les biens et actifs des riverains des
impacts potentiels probables sur les tombes et autres sites cultuels.
20. Enfin, pendant la phase d’exploitation, les effets environnementaux et sociaux négatifs
seraient dus à une conception inadéquate, un manque de sensibilisation et d’information des
populations, un manque d'entretien et de maintenance des infrastructures et des
aménagements, une utilisation inadéquate des ouvrages, une dégradation des infrastructures
ou une application insuffisante des mesures de sécurité.
21. Le système de suivi environnemental qui accompagnera la phase d’exploitation devra
permettra d’identifier en temps réel ces dysfonctionnements pour y apporter les rectificatifs
nécessaires.
VUE D’ENSEMBLE
22. Le Programme comportera des impacts environnementaux et sociaux limités. Etant conçu
comme un PPR, le Programme exclut d’office, par principe, tout investissement posant un
risque environnemental et social potentiellement important et des impacts négatifs
significatifs, divers, variés, irréversibles et sans précédent.
23. Par conséquent, sera considéré comme non éligible tout sous-projet concernant :
la construction, la réhabilitation et l’extension d’ouvrages qui impliqueraient des risques
sociaux, à savoir un déplacement physique important de personnes ou d’acquisition de
vastes surface de terres privées ou de démolition d’un grand nombre de maisons
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page x
individuelles ou encore des restrictions d’accès significatives aux ressources
économiques ;
la construction, la réhabilitation et l’extension d’ouvrages qui pourraient exacerber des
conflits sociaux de nature foncière existants ;
des ouvrages/travaux qui pourraient avoir un impact irréversible sur des ressources
culturelles physiques de nature archéologique ou historique ou des lieux de culte ;
des travaux dans toute zone classée comme sites d’intérêt biologique ou écologique.
24. Tous les sous-projets soumis au financement du Programme devront être examinés à l’aide
d’un mécanisme de triage approprié (Annexe 5). Des diagnostics environnementaux et
sociaux seront conduits pour chacun des projets pour déterminer le type d’outil de
planification requis en fonction de l’envergure et de l’importance des impacts
environnementaux et sociaux
TRIAGE DES SOUS-PROJETS
ET INSTRUMENTS DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
Conformément aux procédures d’évaluation environnementale au Bénin et les exigences de la politique de la
Banque mondiale en matière de financement d‘un PPR, tous les sous-projets soumis dans le cadre du
Programme feront impérativement l’objet d’un processus de triage ou sélection, en fonction des principes
suivants :
a) Avant tout, par le biais d’un Formulaire de triage (voir Annexe 5), les sous-projets soumis seront
triés en fonction de leurs niveaux de risques et d’impacts environnementaux et sociaux, comme
aussi le type d’instrument de gestion requis (en fonction à la fois des dispositifs béninois et de la
politique de la Banque).
b) En fonction des résultats du triage :
Sera exclu tout sous-projet dont les risques environnementaux et sociaux sont jugés
importants et les impacts négatifs sont considérés divers, variés, irréversibles et sans
précédent (sous-projet non éligible dans le cadre du PPR) ;
Pour un sous-projet ayant un impact environnemental et social minime ou nulle : selon la
procédure béninoise, il s’agit d’une catégorie de sous-projet Non Assujetti, pour lequel la
préparation d’une simple Fiche de sous-projet suffira.
Pour un sous-projet ayant un impact environnemental et social faible : selon les
procédures béninoises, une Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) simplifiée sera
préparée, avec la soumission de la Notice d’impact et l’obtention d’un Certificat de
Conformité environnementale. Cela sera complété, en conformité avec la politique de la
Banque en matière de PPR, par la préparation d’une simple Fiche d’information
environnementale et sociale (FIES).
Pour un sous-projet ayant un impact environnemental et social modéré et moyennement
modéré : les dispositifs béninois doivent impérativement complétés par la préparation
d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) (voir Annexe 6)en conformité
avec tous les principes fondamentaux de la politique de la Banque mondiale en matière de
PPR – ceci surtout par rapport aux consultations publiques des parties prenantes,
l’engagement citoyen et la gestion des plaintes.
Enfin, pour un sous-projet ayant un impact modéré sur la réinstallation involontaire des
populations, il y aura la préparation d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) (voir
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xi
Annexe 6) en conformité avec la politique de la Banque mondiale en matière de
financement d’un PPR.
Les Cahiers de charges (CdC) des entrepreneurs et opérateurs régionaux responsables de l’exécution
des travaux contiendront impérativement tous les dispositifs techniques et les mesures d’atténuation
environnementales et sociales prévues, ainsi qu’un système de suivi et contrôle qui respectent les
normes en vigueur (y compris par rapport à la sécurité des travailleurs des chantiers et des populations
locales).
Tous les EIES et les PAR préparés pour des sous-projets à risque modéré devront faire l’objet d’une
divulgation publique appropriée.
Les bénéficiaires locaux devront être informés des engagements contenus dans ces instruments et avoir
accès à un mécanisme de gestion des plaintes en cas de non-respect de ces engagements. Chaque Commune
bénéficiaire appuyée par les ACEP s’assurera de la mise en œuvre de ce mécanisme, dans le cadre d’un
système plus complet de suivi, d’évaluation et de contrôle.
V. EVALUATION DES SYSTEMES NATIONAUX
Le système environnemental
25. Au Bénin, la protection de l’environnement constitue un des axes prioritaires des politiques
devant contribuer à la réalisation des objectifs du développement durable. Plusieurs textes
juridiques et réglementaires ont ainsi été adoptés.
26. A la suite de la Conférence Nationale de 1990, qui a marqué le retour à la démocratie
pluraliste et à l'économie de marché, une orientation claire en matière de gestion de
l'environnement a été adoptée. Cette orientation s'observe à travers :
l'inscription de principe de protection et de gestion de l'environnement dans la loi
constitutionnelle ;
l'institutionnalisation d'un ministère chargé de l'environnement (depuis 1990) et ses
structures techniques notamment l'Agence Béninoise pour l'Environnement (1995);
l’adoption de la loi cadre sur l’environnement (1992) ;
l'adoption du Plan d'Action Environnemental (1993;
l'adoption de l'agenda 21 national (1997).
27. La loi-cadre sur l’environnement constitue le texte de base de la politique nationale
d’environnement. Cette loi couvre tous les aspects depuis l’identification des sources de
pollution à leur contrôle et répression, en passant par les évaluations environnementales
(évaluation environnementale stratégique, étude d’impact sur l’environnement, audit
environnemental, inspection environnementale, (IE), le renforcement des capacités et la
gestion de l’information environnementale. Entre autres choses, cette loi rend obligatoire
l’étude d’impact environnemental avant d’entreprendre des aménagements, des opérations,
des installations, des plans, des programmes et des projets ou la construction d’ouvrages, et
prévoit le dépôt d’un avis écrit au ministre demandant la délivrance d’un certificat de
conformité environnementale et décrivant la nature générale de l’activité
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xii
28. Le Plan d'Action Environnemental (PAE) constitue depuis lors le document–cadre de gestion
environnementale en République du Bénin. Il comporte sept sous –programmes planifiés sur
un horizon initial de 15 ans et dont les objectifs globaux concernent : (i) le renforcement des
capacités nationales ; (ii) la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et
des ressources naturelles ; (iii) l'amélioration du cadre de vie des populations tant en milieu
rural qu'urbain ; et (iv) l'amélioration de la prise de décision et la bonne gouvernance en
matière d'environnement.
29. Déjà la Constitution du 11 décembre 1990 stipule en son article 27 que : « Toute personne a
droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat
veille à la protection de l'environnement ». D'autres articles de la constitution élèvent des
atteintes à l'environnement au rang de crime de haute trahison pour lequel le Président de la
République doit répondre.
Cadre juridique et dispositifs
30. Le Bénin dispose d’un arsenal juridique important en matière de gestion de
l’environnement. Parmi les textes législatifs, les plus pertinents sont les suivants :
La loi n° 030-98 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République
du Bénin constitue le texte de base de la politique nationale d’environnement, en ce sens
qu’elle couvre tous les aspects de l’identification de sources de pollution à leur contrôle
et répression, en passant par les évaluations environnementales : Evaluation
environnementale stratégique (EES); Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE); Audit
environnemental (AE); et Inspection environnementale (IE).
La loi n° 2010-44 du 21 octobre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin :
elle préconise la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) comme principe de base
pour la gestion de l’eau au Bénin.
31. Ces dispositions constitutionnelles se trouvent renforcées par les engagements internationaux
pris par le Bénin à travers la ratification de presque toutes les conventions et accords
internationaux en matière d’environnement.
32. Des dispositions clés de la loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin rendent
obligatoires les l’évaluation environnementale stratégique (EES) et l’étude d’impact sur
l’environnement (EIE) avant d’entreprendre des aménagements, des opérations, des
installations, des plans, des projets et des programmes ou la construction d’ouvrages.
33. Par ailleurs, le décret n° 2017-332 du 06 juillet 2017, portant organisation des procédures de
l’évaluation environnementale en République du Bénin, en remplacement du décret n° 2015-
382 du 09 juillet 2015, clarifie les responsabilités et fixe la procédure administrative de
délivrance d’un Certificat de Conformité Environnementale (CCE) par le Ministre chargé de
l’Environnement. Aux termes des dispositions de ce décret, il existe deux types d’études
d’impact environnemental au Bénin, à savoir :
l’Etude d’Impact environnemental Approfondie (appliquée aux grands projets, dont
les impacts potentiels sont jugés majeurs ou les projets moyens à construire dans les
écosystèmes sensibles) ; et
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xiii
l’Etude d’Impact environnemental Simplifiée (appliquée aux microprojets
individualisés et aux projets moyens qui ne s’implantent pas dans un écosystème
sensible et certaines activités spécifiques) .
Enfin, tous les projets de type environnemental ou social de très petite envergure et
qui ne s’implante pas dans un milieu jugé sensible ne sont pas assujettis à la
procédure d’évaluation d’impacts.
34. Les principaux acteurs impliqués dans la gestion de l’environnement au Bénin sont les
suivants :
L’Agence Béninoise pour l’Environnement (ABE) est l’établissement public créé depuis
1995, qui est chargé de la mise en œuvre de la politique nationale d’environnement
adoptée par le gouvernement dans le cadre de son plan de développement (art. 12).
L’ABE est placée sous la tutelle du ministre Chargé de l’Environnement. A ce titre, elle
travaille en collaboration avec les autres ministères sectoriels, les collectivités locales, les
structures non gouvernementales, la société civile et le secteur privé. Elle gère également
toutes les procédures d’évaluations environnementales.
Le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable (MCVDD) est en charge de
définir la politique nationale en matière d’environnement et contrôle sa mise en œuvre.
Cette politique doit être en synergie avec les politiques sectorielles de gestion des
ressources naturelles et celles des activités potentiellement sources de nuisances
environnementales (industrie, agriculture, mines et énergie, équipements).
La Direction Générale de l’Environnement et du Climat (DGEC) est chargée de
l’élaboration de la politique nationale en matière d’environnement et de sa stratégie de
mise en œuvre.
La Préfecture est, aux termes des textes sur la décentralisation, garante de l’application
des orientations nationales par les communes qui lui sont rattachées. Par conséquent, elle
est chargée de la mise en application de toutes les questions environnementales au niveau
déconcentré de l’Etat.
La Commune met en œuvre sa politique propre de gestion de l’environnement et des
ressources naturelles mais en conformité avec les lois et orientations nationales. Le projet
s’exécutera dans les communes suivant les mécanismes institutionnels qui garantissent la
participation des communautés à la base.
Gestion sociale
35. Le Bénin dispose aussi d’un cadre juridique important concernant la législation foncière, les
mécanismes d’acquisition de terrain, et de restructuration foncière. D’autres aspects sociaux
tels que la protection sociale des personnes vulnérables, la gestion des travailleurs, le travail
des mineurs et les abus sur les communautés vivant dans les zones d’exécution des travaux
seront aussi considérés.
36. Ainsi, la Constitution du Bénin indique en son article 22 que toute personne a droit à la
propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xiv
juste et préalable dédommagement. Cette disposition de la Constitution assure la protection
des biens immobiliers dont la terre est l’élément fondamental
37. Le régime de la propriété foncière de l’Etat repose sur d’autres textes constituant l’arsenal
juridique du Bénin. Une importante partie de cet arsenal datait de l’époque coloniale. Mais
ces textes ont été complétés et modifiés en 2013 et très récemment en août 2017 :
La loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du
Bénin et ses décrets d’application a d’abord aborde tous les aspects de droit foncier au
Bénin des modalités d’accès à la terre, de l’organisation institutionnelle du secteur à
l’expropriation pour cause d’utilité publique. Entre autres choses, cette loi reconnaît le
droit de propriété (art. 42) et le droit d’usage (art. 49) des individus.
Par la suite, tout récemment, la loi n° 2017-15 du 10 Août 2017 modifiant et complétant
la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du
Bénin.
Suivant cette loi, le régime foncier en vigueur en République du Bénin régit l’ensemble
des terres rurales, périurbaines et urbaines et repose sur une procédure contradictoire de
confirmation des droits fonciers qui débouche sur la délivrance d’un titre foncier. Cette
procédure de confirmation de droits fonciers est axée :
en milieu urbain et périurbain, sur la confirmation de droits à partir de documents
de présomption de propriété foncière ou d’une décision de justice définitive ;
en milieu rural, sur la confirmation de droits à partir de documents de présomption
de propriété foncière, d’un registre des ayants droit du plan foncier rural ou d’une
décision de justice définitive.
38. La mise en œuvre des projets d’infrastructures sociocommunautaires (y compris les puits, les
écoles, les hangars de marchés, les magasins, les banques céréalières, etc.) si l’on s’en tient
au droit foncier et aux domaines connexes qui s’y rattachent, fait appel au respect d’une série
de dispositions législatives et réglementaires à savoir :
La loi n°2007-03 du 16 octobre 2007 portant régime foncier rural pose le principe de
reconnaissance du droit coutumier et de sa protection dans le foncier. En cela, elle rend la
collectivité territoriale garante de cette reconnaissance.
Le décret n°89-112 du 24 mars 1989, portant réglementation de la délivrance du permis
de construire en République Populaire du Bénin.
Le décret n° 2001 – 128 du 04 Avril 2001 portant création, organisation et
fonctionnement de la Commission Nationale des Affaires Domaniales.
39. Le principal acteur impliqué dans la gestion du domaine et du foncier au Bénin est l’Agence
nationale du domaine et du foncier (ANDF) est un établissement public à caractère
technique et scientifique de type spécifique créé depuis 2014. L’ANDF est une unité de
coordination de la gestion foncière et domaniale investie d’une mission de sécurisation
foncière au niveau national. Elle est chargée de la mise en œuvre de la politique foncière et
domaniale définie par l’Etat. Placée sous la tutelle du ministère de l’économie, des finances
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xv
et des programmes de dénationalisation, les Bureaux communaux du domaine et du foncier
(BCDF) constituent ses démembrements. Son champ d’intervention couvre tout le secteur
foncier tant rural, périurbain qu’urbain sur toute l’étendue du territoire national. Elle assure
pour le compte de l’Etat la mission d’expropriation et de recasement des populations
affectées par les projets publics.
Législation concernant le travail des enfants
40. Les principaux dispositifs concernant le travail des enfants (tout être humain âgé de moins de
18 ans) sont contenus dans la loi n° 2015-08 du 23 janvier 2015 portant code de l’enfant en
République du Benin. Entre autres choses, la loi interdit : l'exploitation de l'enfant et le
protège contre toutes les formes d’exploitation économique ou d’utilisation abusive à des fins
économiques ; certaines formes de travaux (la servitude pour dettes et le servage, le travail
forcé ou obligatoire) ; tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions de leur
exercice, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité, à l’éducation, à la moralité et au
développement harmonieux de l’enfant. La loi établit aussi le délai horaire de travail de
l'enfant.
Instances constitutionnelles de recours
41. La loi n° 2009-22 du 11 août 2009 a institué le Médiateur de la République du Bénin,
autorité administrative indépendante, qui ne reçoit d’instruction d’aucune autorité politique,
administrative, législative ou judiciaire, qui reçoit les griefs des administrés relatifs au
fonctionnement des administrations centrales de l’Etat, des collectivités décentralisées, des
établissements publics et les étudie afin d’y apporter des solutions équitables.
42. Il y a aussi le Comité Béninois des Droits de l’Homme (CSDH), institution nationale
indépendante de promotion et de protection des droits de l’homme.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xvi
VI. ADEQUATION DES SYSTEMES APPLICABLES
43. Les forces, les lacunes, les risques et les opportunités des systèmes nationaux sont présentés à
la lumière des Principes fondamentaux applicables au Programme - tels qu'ils sont décrits
dans la Politique et la Directive de la Banque pour le financement des Programmes pour les
résultats (PPR).
Principe clé 1 : Principe général de l'évaluation et de la gestion de l'impact
environnemental et social. Ce Principe est applicable au Programme. En effet, les
travaux financés pourraient entraîner des impacts négatifs à risque faible à modéré.
L'ESES a été préparée et ses recommandations seront intégrées dans le plan d'action
global du programme. En suivant les principes présentés dans l’ESES, un PGES sera
impérativement préparé pour tout projet d'investissement individuel qui, selon le
diagnostic initial et le système de triage mis en place, aurait un impact environnemental
modéré.
Au niveau des forces : Le Bénin dispose des cadres réglementaires et juridiques
adéquats. Le système national d’évaluation des impacts environnementaux est
basé sur un processus bien rôdé de diagnostic et d’évaluation de la nature des
impacts. Les responsabilités des différentes institutions sont bien précisées.
Au niveau des lacunes : Les institutions en charge ne disposent pas assez des
ressources humaines ni des moyens financiers adéquats leur permettant de faire
respecter les lois. La prise de conscience des problèmes de la gestion de
l’environnement au niveau de tous les acteurs est faible.
Au niveau des opportunités : Des initiatives de sensibilisation de tous les acteurs
et parties prenantes seront organisées au sujet des problèmes de GES. Des
mesures pour renforcer les capacités des responsables centraux et locaux seront
lancées pour les mettre à jour des dispositifs nationaux et des modalités de la
Banque mondiale en matière de PPR.
Au niveau des risques : Les règles et procédures de gestion environnementale et
sociale ne sont pas mise en œuvre de manière adéquate. Les règlements
environnementaux actuels ne sont pas appliqués en temps opportun.
Principe clé 2 : Habitats naturels et Ressources physiques et culturelles
Ce principe n’est pas applicable au Programme. En effet, aucune activité du Programme
n’aura lieu au sein de zones de protection de la biodiversité. Aucun investissement ne
pourra être éligible s’il menace des écosystèmes fragiles. Aucun investissement ne pourra
être éligible s’il menace directement le patrimoine culturel et religieux d’une région.
Principe clé 3 : Sécurité du public et des travailleurs
Ce principe est applicable. En effet, les travaux entrepris dans le cadre du Programme
pourraient avoir un impact sur la sécurité du public et des travailleurs des chantiers. Les
travailleurs dans les chantiers pourraient être exposés à des accidents/blessures liées au
travail, à la pollution de l'eau, à la pollution de l'air, aux déchets solides et aux matériaux
toxiques ou dangereux sur le site. Les populations des zones proches des chantiers
pourraient aussi être exposées aux mêmes dangers.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xvii
Au niveau des forces : Le système légal / réglementaire du Bénin comprend des
dispositions en matière de sécurité sur les chantiers. Il existe des politiques et
directives nationales concernant la sécurité et la santé du public et des travailleurs.
Au niveau des lacunes : Le système national d'EIE n'inclut pas tous les aspects de
la sécurité publique et des travailleurs. Il existe un manque général de
sensibilisation aux questions de santé et de sécurité publiques, en particulier en ce
qui concerne l'exposition aux matières dangereuses.
Au niveau des opportunités : Information et formation au sujet des mesures de
sécurité sur les chantiers.
Au niveau des risques : L'incapacité de faire appliquer les règlements
environnementaux, sociaux et sécuritaires actuels en temps opportun.
Principe clé 4 : Acquisition de terres
Ce principe est applicable. En effet, les travaux pourraient : (i) impliquer des
déplacements physiques temporaires de ménages résidentiels ou d’entreprises ; (ii)
nécessiter l’acquisition de terrains privés et, par conséquent, l’expropriation pour cause
d’utilité publique et des réinstallations involontaires de ménages résidentiels ou
d’entreprises ; et (iii) perturber de manière temporaire des activités artisanales et
économiques locales. En suivant les principes présentés dans l’ESES, un PAR sera
impérativement préparé pour tout sous-projet d'investissement qui, selon le diagnostic
initial et le système de triage mis en place, aurait un impact social modéré
Au niveau des forces : Les indemnités ou compensation des personnes affectées
sont fixées sur la base de la consistance et de la valeur des biens. Elles prennent
en compte la plus–value ou la moins-value de l’exécution projeté de la partie non
expropriée.
Au niveau des lacunes : Les propriétés coutumières des terres sont reconnues,
mais doivent faire l’objet de confirmation avant être indemnisés. Les titres de
propriété informels ne sont pas reconnus par la législation nationale. Il n’existe
pas de mesures spécifiques formelles d’assistance à la réinstallation pour les
personnes vulnérables.
Au niveau des opportunités : Assurer un système d’indemnisation en nature et/ou
en espèces, selon les cas. Mettre en place un système d’assistance à la
relocalisation. Mettre en place un véritable mécanisme conjoint administration
/société civile pour la gestion et le suivi des plaintes.
Au niveau des risques : Non-respect de la législation existante. Manque de
ressources humaines et de moyens financiers au niveau des institutions nationales
et locales en charge de faire respecter les lois et les dispositifs.
Principe clé 5 : Considération sociales : Peuples autochtones et Groupes vulnérables
Ce principe est applicable (à l’exception du fait qu’il n’y a pas de Peuples autochtones
au Bénin).
Au niveau des forces : La législation béninoise ne prévoit pas de mesures
spécifiques pour les groupes vulnérables. Des actions sont menées pour informer
les populations de la réalisation du projet et pour recueillir leurs préoccupations,
attentes et observations ; des affiches d’information sont apposées à cet effet dans
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xviii
les places publiques. La loi prévoit les services du Médiateur de la République en
faveur des personnes vulnérables.
Au niveau des lacunes : Il n’existe pas un véritable système de gestion des
plaintes au niveau local.
Au niveau des opportunités : Définir et mettre en place une solide stratégie
d'engagement des parties prenantes (sensibilisation, consultation, divulgation de
l'information et mécanisme de réclamation) dans le cadre du programme de
sensibilisation, ciblant en particulier les groupes vulnérables.
Au niveau des risques : Le manque de clarté et de cohérence concernant le
mécanisme de mise en œuvre de consultations publiques et d'engagement des
parties prenantes pourrait aliéner les groupes pauvres et vulnérables.
Principe clé 6 : Considérations sociales – Conflit social
Ce principe n’est pas applicable. En effet, Le Programme n’est pas mis en œuvre dans
des zones de conflit.
VII. PLAN D’ACTION DE GESTION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE (PA/GES)
44. Le Programme soutiendra des mesures spécifiques pour améliorer les conditions concernant
la performance du système de gestion environnementale et sociale dans la mise en œuvre et
le suivi des activités du Programme. Ces mesures sont proposées dans le cadre d’un Plan
d'action de gestion environnementale et sociale (PA/GES) - ce Plan faisant partie du Plan
d’Action global du Programme en tant que tel. Le PA/GES identifie trois volets de
recommandations, chaque volet comportant des activités distinctes et complémentaires.
➢ Premier volet du PA/GES : Renforcement du système de gestion environnementale et
sociale des investissements du Programme. Ce volet comprend les éléments suivants :
Manuel technique. Préparation d’un Manuel Technique pour la Gestion
environnementale et sociale (MTGES) des investissements. Ce Manuel servira à la
fois pour la mise en œuvre du programme et les autres projets de l’ANAEPMR. Il
sera conforme à la fois aux procédures nationales en matière d’évaluation
environnementale et sociale et aux dispositions de la politique de la Banque mondiale
portant sur le financement de PPR. En particulier, le Manuel présentera les
procédures et les outils concernant la préparation d’un Plan de Gestion
Environnementale et Sociale (PGES) pour les sous-projets structurels comportant des
risques environnementaux modérés et d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR)
pour les sous-projets structurels comportant des risques sociaux modérés. Par ailleurs,
le Manuel aura aussi le but de définir et de mettre en place le système de gestion des
plaintes et des griefs au niveau local – parallèlement aux procédures (y compris par
rapport aux services du Médiateur de la République et aux doléances soumises au
Service de Règlement des Griefs (GRS) de la Banque mondiale).
Le MTGES présentera, entre autres, les éléments suivants :
• Processus de triage des sous-projets ;
• Processus d’élaboration des Plans Gestion Environnementale et Sociale
(PGES) et des Etudes d’Impacts Environnementaux et Sociaux (EIES) ;
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xix
• Processus d’élaboration des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) ;
• Processus d’acquisition de terrains et de sécurisation foncière ;
• Eléments types (clauses environnementales et sociales, personnel minimum,
détails des prix) pour les contrats des (i) entreprises de travaux, (ii) bureaux de
contrôle des travaux, (iii) opérateurs d’eau potable ;
• Mécanisme de gestion des plaintes ;
• Mécanisme d’engagement citoyen ;
• Guides de bonnes pratiques de gestion environnementale et sociale.
Le Manuel sera préparé à l’intention de l’Agence Nationale d’Approvisionnement en
Eau Potable en Milieu Rural (ANAEPMR) et de l’ensemble des services techniques,
ainsi que de toutes les parties prenantes, qui seront impliquées au niveau national,
régional et local dans la mise en œuvre du Programme, pour que les procédures de
gestion environnementale et sociale soient dûment comprises, parfaitement
appropriées et suivies.
Coordination interinstitutionnelle ANAEMPR – ABE Préparation et mise en
vigueur d’un accord de coordination interinstitutionnelle entre l’ANAEPMR et
l’ABE. Le contenu de cette convention établira les conditions de collaboration en vue
de l’examen et la certification rapide des rapports des sous-projets du programme et le
suivi environnemental et social de la mise en œuvre des documents de sauvegarde.
Elle prendra également en compte les aspects d’appui institutionnel et de
renforcement de capacités.
➢ Deuxième volet du PA/GES : Renforcement des capacités institutionnelles des
principaux acteurs et représentants de parties prenantes du Programme. Ce volet inclut
deux types d’activités distinctes :
Formation au MTGES. Un programme de formation sera élaboré pour l’application
du MTGES à l’intention des différentes parties prenantes impliquées dans la mise en
œuvre du Programme, à savoir :
• Personnel de l’ANAEPMR, ABE, ANDF, Directions Départementales MoE,
MCVDD, Municipalités, ACEP
• Entreprises de travaux et bureaux de contrôle des travaux
• Opérateurs d’eau potable.
Cette formation aura pour objectif de sensibiliser et informer une audience assez large
sur le contenu du MTGES du Programme. Cela comportera, en particulier : (i) la
compréhension du MTGES et de ses procédures et pratiques; et (ii) la maîtrise des
outils de gestion environnementale et sociale, à savoir : Formulaire de triage, EIE,
PGES et Plan d’Action de Réinstallation (PAR), qui seront préparés pour les sous-
projets individuels, en fonction de l’envergure de leurs risques environnementaux et
sociaux respectifs, en conformité avec les dispositifs nationaux et de la politique de la
Banque mondiale en matière de financement de PPR. A noter que ces initiatives vont
permettre d’appuyer la mise en place et le fonctionnement du système d’engagement
citoyen et de gestion des plaintes (y compris par rapport aux procédures concernant
la soumission de doléances au Médiateur de la République, d’une part, et au Service
de Règlement des Griefs (GRS) de la Banque mondiale, d’autre part).
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xx
Ressources humaines de l’ANAEPMR pour la Gestion Environnementale et
Sociale. Pour une mise en œuvre efficace du programme, l’ANAEPMR devra recruter
et maintenir en son sein, au moins un spécialiste social et un spécialiste
environnemental, qui seront employés à plein temps tout au long de la mise en œuvre
du Programme et disposant de :
• une formation de base en sciences environnementales et/ou sociales ;
• un minimum d’années d’expérience dans la conduite de programmes / projets
similaires dans le secteur de l’alimentation en eau potable.
Le nombre de ce personnel sera revu au besoin en fonction de la charge de travail.
Ces spécialistes auront pour mission d’assurer en étroite collaboration avec toutes les
parties prenantes : (i) la coordination et le suivi de la mise en œuvre de toutes les
actions relatives à la gestion environnementale et sociales du Programme ; (ii)
l’organisation de l’ensemble des initiatives de formation, information et
sensibilisation au sujet des risques environnementaux et sociaux du Programme ; (iii)
la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives au suivi des
mesures d’atténuation; (iv) le suivi-évaluation de la mise en œuvre des mesures
d’atténuations et l’intégration des données au niveau du système d’information
(conformément aux principes décrits et présentés dans le MTGES) ; et (v) la
préparation des rapports concernant les aspects de gestion environnementale et
sociale du Programme.
Appui aux institutions et acteurs communaux
Une assistance technique et un renforcement de capacités des acteurs et des
institutions des Communes impliquées dans la mise en œuvre des aspects
environnementaux et sociaux du programme sont nécessaires.
Ces aspects d’assistance technique et de renforcement de capacités vont cibler les
structures communales de gestion environnementale et sociale et foncière et les
Associations de Consommateurs d’Eau Potable (ACEP).
Les principales thématiques concernent ; (i) le suivi de la mise en œuvre des
documents de sauvegarde ; (ii) les aspects sociaux de la gestion du foncier ; (iii) la
gestion des plaintes et les questions générales d’intermédiation sociale.
Le programme AQUA-VIE s’appuiera sur la stratégie de renforcement de capacités
des acteurs communaux déjà élaborée par le PEPRAU pour faciliter l’exécution
efficiente de ses activités.
45. Le Tableau ci-dessous présente de manière synthétique l’ensemble des éléments du Plan
Action GES, partie intégrante du Plan d’Action global du Programme :
Tous les coûts de ces éléments du Plan Action GES seront intégrés dans le budget
global du Programme.
Par contre, le coût des mesures correctrices de nature environnementale et sociale
seront intégrés aux budgets des sous-projets d’investissements eux-mêmes.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xxi
Tableau : Plan d’Action de GES du Programme Eau Rural Bénin
N° Action Mesure de la réalisation Responsables Délai
ILD ou
accord de
prêt
1. RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE GES DES INVESTISSEMENTS DU PROGRAMME
1.1 Manuel Technique
pour la Gestion
Environnementale
et Sociale (MTGES)
Préparation et adoption d’un MTGES
présentant les éléments suivants au
minimum :
• Processus d’analyse des sous-
projets
• Processus d’élaboration de Plans
Gestion Environnementale et
Sociale (PGES) et d’Etudes
d’Impacts Environnementaux et
Sociaux (EIES)
• Processus d’élaboration d’Etudes
d’Impact Social et de Plans
d’Action de Réinstallation (PAR)
• Processus d’acquisition de terrains
• Eléments types (clauses
environnementales et sociales,
personnel minimum, détails des
prix) pour les contrats des (i)
entreprises de travaux, (ii) bureaux
de contrôle des travaux, (iii)
opérateurs privés au niveau
régional
• Mécanisme de gestion des plaintes
• Mécanisme d’engagement citoyen
• Guides de bonnes pratiques de
gestion environnementale et
sociale
ANAEPMR
en
collaboration
avec l’ABE
90 jours après
l’entrée en vigueur
du Programme
Accord de prêt
1.2 Coordination
interinstitutionnelle
ANAEMPR - ABE
Signature d’un accord
interinstitutionnel entre l’ANAEPMR
et l’ABE à travers lequel ANAEPMR
s’engage à respecter les conditions et
les mesures de certification prescrites
par le Décret n° 2017-332 du 6 juillet
2017 portant procédures d’études
d’impact environnemental.
ANAEPMR et
ABE
90 jours après
l’entrée en vigueur
du Programme
2. RENFORCEMENT DES CAPACITES INSTITUTIONNELLES
2.1 Formation au
MTGES
Elaboration du programme de
formation pour l’application du
MTGES à l’intention des différentes
parties prenantes impliquées dans la
ANAEPMR et
ABE
90 jours après
l’entrée en vigueur
du Programme
Accord de prêt
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xxii
mise en œuvre du Programme :
• Personnel de l’ANAEPMR, ABE,
ANDF, Directions
Départementales MoE, MCVDD,
Municipalités, ACEP
• Entreprises de travaux et bureaux
de contrôle des travaux
• Opérateurs d’eau potable
2.2 Ressources
humaines de
l’ANAEPMR pour
la Gestion
Environnementale
et Sociale
Recrutement et maintien d’au moins un
spécialiste social et un spécialiste
environnemental au sein de
l’ANAEPMR, employés à plein temps
tout au long de la mise en œuvre du
Programme et disposant de :
• Une formation de base en sciences
environnementales et/ou sociales
• Au minimum, une année
d’expérience dans la conduite de
programmes / projets similaires
dans le secteur de
l’approvisionnement en eau
potable.
ANAEPMR Après l’entrée en
vigueur du
Programme
Accord de prêt
2.3 Appui aux
institutions et
acteurs communaux
Il est nécessaire d’apporter une
assistance technique et un
renforcement de capacités à l’intention
des institutions et acteurs communaux
impliqués dans la mise en œuvre des
aspects environnementaux et sociaux
du programme.
Les principales thématiques sont (i) le
suivi de la mise en œuvre des
documents de sauvegarde, (ii) les
aspects sociaux de la gestion du
foncier, (iii) la gestion des plaintes et
les questions d’Intermédiation Sociale
de façon générale.
ANAEPMR Préalable au
lancement des
travaux
Accord de prêt
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page xxiii
____________________________________________
La Banque mondiale assume la responsabilité de l’organisation d’une
Consultation publique avec les représentants des principales parties prenantes,
les organisations de la société civile et le secteur privé pour présenter et
discuter la version préliminaire de l’ESES.
Par la suite, pendant toute la durée du Programme, c’est à la contrepartie
béninoise que reviendra la responsabilité d’organiser les consultations sur les
activités spécifiques (sous-projets d’investissement) du Programme.
La version révisée finale de l’ESES sera diffusée publiquement sur le site
internet externe de la Banque mondiale et le site de l’Agence Nationale
d’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural (ANAEPMR). Les
commentaires du public seront sollicités pendant la période définie.
____________________________________________
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 1
SECTION I. INTRODUCTION
I.1 CONTEXTE
1. Cette Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES) a été entreprise par la
Banque mondiale dans le cadre de la préparation du Programme Pour les Résultats (PPR) de
l’accès universel à l’eau potable en milieu rural au Bénin (P164186).
2. Le Plan Directeur de Développement du sous-secteur de l’Approvisionnement en Eau
Potable en Milieu Rural (PDDAEPMR) définit les dépenses du programme du
Gouvernement du Bénin pour atteindre l’accès universel à l’eau en milieu rural. Le
PDDAEPMR planifie les besoins d’investissements pour les toutes les communes du Bénin
touchant les nouveaux systèmes d’AEV et les systèmes existants aussi bien que les pompes
manuels. Les besoins d’investissements du PDDAEPMR pour l’universalisation de
l’approvisionnement en eau potable en milieu rural sont estimés à 314 milliards de FCFA
(560 millions de dollars US).
3. Le PforR financera une partie des dépenses de Programme d’Action du Gouvernement
(PAG) béninois pour l'approvisionnement universel en eau des zones rurales. Plus
particulièrement, avec un financement de 220 millions US dollars, le Programme soutiendra,
au cours de la période 2018-2024, le développement de systèmes d'approvisionnement en eau
potable en milieu rural et de modèles de prestation de services professionnalisés dans des
communes sélectionnées ayant un accès plus limité aux services ruraux d'approvisionnement
en eau.
I.2 FINALITES ET DEMARCHE DE L’ESES
4. L’ESES examine les systèmes de gestion environnementale et sociale du programme pour
évaluer leur conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque en matière de PPR.
Le but est de s'assurer que celui-ci ne comporte pas de risques environnementaux et sociaux
importants et que les systèmes mis en place permettent d’identifier et gérer des éventuels
risques. En particulier, l'ESES identifie et analyse des écarts qui existeraient entre les
systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au programme, et recommande des
actions d’amélioration visant la cohérence des systèmes de gestion environnementale et
sociale avec les exigences de la Banque.
5. A la différence des programmes ou projets d’investissement conventionnels, le PPR appuie
un programme du gouvernement, en soulignant les objectifs suivants : (i) financer les
dépenses de programme spécifique de l’emprunteur; (ii) lier le décaissement des fonds
directement à l’atteinte de résultats spécifiques; (iii) utiliser et, à l’occurrence, renforcer les
systèmes pour s’assurer que les fonds soient utilisés d’une manière appropriée en tenant
compte de manière adéquate de l’impact environnemental et social du programme; et (iv)
renforcer les capacités institutionnelles permettant d’atteindre les résultats attendus.
6. La préparation d’un PPR exige l'évaluation du système environnemental et social applicable
au programme afin de s'assurer que les systèmes mis en place permettent l'identification et
l'atténuation des risques éventuels de manière appropriée, y compris pour ce qui concerne la
préparation des rapports et la vérification et la divulgation des informations relatives aux
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 2
effets environnementaux et sociaux potentiels des activités financées dans le cadre du
programme. L’évaluation des systèmes environnementaux et sociaux doit notamment servir
à : (i) promouvoir la durabilité environnementale et sociale d’un programme ; (ii) éviter,
réduire ou atténuer tout impact environnemental et social négatif ; et (iii) appuyer des prises
de décisions éclairées et participatives.
7. La politique de la Banque mondiale pour le financement de PPR décrit les principes de base
en matière de gestion environnementale et sociale qui doivent être respectés dans l'ESES. La
cohérence des systèmes du Programme est considérée par le Programme en fonction : (i) des
systèmes définis par des lois, une réglementation, des procédures, etc. (« le système tel que
défini ») ; et (ii) de la capacité des institutions du Programme à mettre en œuvre efficacement
les systèmes (« le système tel qu'il est appliqué dans la pratique »). Elle identifie et analyse
les écarts entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au Programme
sur les deux niveaux sus-indiqués. Il faut ainsi souligner qu’en vertu de la nature des
interventions programmatiques, l’ESES met l’accent sur le système en tant que tel, en
donnant seulement des indications sur le type, la nature et les caractéristiques des activités
mises en place dans le cadre du Programme.
8. Les principes de base qui doivent être respectés dans l’évaluation des systèmes
environnementaux et sociaux sont les suivants :
promouvoir la durabilité environnementale et sociale dans la conception du programme ;
éviter, minimiser ou atténuer les impacts négatifs, et promouvoir la prise de décisions
éclairées concernant les impacts environnementaux et sociaux du programme ;
éviter, minimiser ou atténuer les impacts négatifs sur les ressources culturelles physiques
résultant du programme ;
protéger la sécurité publique et celle des travailleurs contre les risques potentiels associés
à : (i) la construction et / ou l'exploitation d'installations dans le cadre du programme ; (ii)
l'exposition à des produits chimiques toxiques, les déchets dangereux, la pollution de l’air
et la pollution sonore dans le cadre du programme ; et (iii) la reconstruction ou la
réhabilitation d'infrastructures situées dans le périmètre urbain ;
gérer l'acquisition éventuelle de terres privées et la perte d’accès aux biens économiques
et services publics d'une manière qui évite ou réduit les déplacements physiques et
économiques, et aider les personnes affectées à améliorer, ou au minimum à restaurer
leurs moyens de subsistance et leur niveau de vie ;
tenir compte de la pertinence culturelle et de l'accès équitable aux bénéfices du
programme, en accordant une attention particulière aux droits et aux intérêts et aux
besoins et préoccupations des toutes les catégories sociales, y compris les groupes
vulnérables ;
contribuer à prévenir, réduire, voire éradiquer, les conflits sociaux.
9. Ainsi, la démarche du programme exclut toute activité ayant un risque d’impacts
environnementaux et sociaux significatifs. A cet égard, sera exclu tout investissement qui
serait considéré normalement Catégorie A correspondant à la catégorie exigeant une Etude
d’Impact Environnemental et Sociale approfondie suivant les procédures béninoises, posant
un risque environnemental et social potentiellement important et des impacts négatifs divers,
variés, irréversibles et sans précédent.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 3
10. L'ESES vise à identifier les points forts et les faiblesses du système environnemental et social
applicable au programme en vue d'identifier les actions nécessaires à l'amélioration de ses
performances. Des mesures spécifiques pour combler les faiblesses ou les lacunes identifiées
sont aussi proposées dans le cadre d’un Plan d'Action du Programme cohérent, en vue
d’améliorer les pratiques et les procédures actuelles pour les rendre plus conformes aux
dispositifs de la Banque, notamment dans le cadre de la préparation de l’annexe du Manuel
de Procédures du Programme concernant les aspects relatifs aux sauvegardes
environnementale et sociale.
I.3 METHODOLOGIE
11. L’ESES examine les systèmes de gestion environnementale et sociale du Pays applicables au
Programme pour évaluer leur conformité avec les dispositions de la Politique de la Banque
mondiale en matière de PPR. Le but est de s'assurer que celui-ci ne comporte pas de risques
environnementaux et sociaux importants et que les systèmes mis en place permettent
d’identifier et gérer des éventuels risques. En particulier, l'ESES identifie et analyse des
écarts qui existeraient entre les systèmes nationaux et les principes de base s’appliquant au
programme, et recommande des actions d’amélioration visant la cohérence des systèmes de
gestion environnementale et sociale avec les exigences de la Banque.
12. A la différence des programmes ou projets d’investissement conventionnels, le PPR appuie
un programme du gouvernement, en visant les objectifs suivants : (i) financer les dépenses de
programme spécifique de l’emprunteur; (ii) lier le décaissement des fonds directement à
l’atteinte de résultats spécifiques ; (iii) utiliser et, en l’occurrence, renforcer les systèmes
pour s’assurer que les fonds seront utilisés d’une manière appropriée, en tenant compte, de
manière adéquate, de l’impact environnemental et social du programme ; et (iv) renforcer les
capacités institutionnelles permettant d’atteindre les résultats attendus.
13. La préparation de l'ESES et l'élaboration de mesures visant à renforcer les systèmes de
gestion environnementale et sociale a bénéficié d’informations diverses et d’un processus de
consultation avec les acteurs institutionnels notamment :
la revue de documents et données disponibles portant sur les procédures nationales
environnementales et sociales et les cadres réglementaires y afférents, l’analyse des
capacités en matière de sauvegardes environnementales et sociales des institutions
intervenant dans le Programme ; et la documentation de la Banque mondiale au sujet
des PPR et des ESES ;
des entretiens et des réunions de travail avec les représentants des institutions
étatiques et non-étatiques impliquées dans le Programme et des principales parties
prenantes ;
des réunions de consultation pour mieux expliciter les attendus de l’ESES, identifier
les enjeux environnementaux et sociaux du Programme, évaluer les besoins
d'assistance technique et de renforcement des capacités pour améliorer les systèmes
de gestion environnementale et sociale, développer une meilleure compréhension des
procédures, des normes, et de l'approche à adopter avec le personnel technique des
départements ministériels concernés ;
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 4
Des rencontres de restitution du document préliminaire ont été tenues en décembre
2017 et février 2018, avec la participation des communes, des ACEP, les DDCVDD
et les organisations de la société civile. Les résultats de ces rencontres ont fait l’objet
d’un document annexé au présent ESES (avec une liste complète des participants).
(Voir Annexe 9).
La Consultation publique sera tenue le 3 Avril 2018 [date à confirmer], avec la
participation des Communes, des ACEP, les partenaires au développement, les
organisations de la société civile et le secteur privé. Les observations de l'atelier
seront incorporées dans la version finale de l’ESES (avec une liste complète des
participants).
Le rapport de l’ESES sera diffusé publiquement dans le pays et à travers le site
internet externe de la Banque. Les commentaires du public seront sollicités pendant la
période définie.
14. Afin de gérer de manière adéquate les risques inhérents et promouvoir un développement
durable, l’ESES met l’accent sur les six Principes fondamentaux de la Politique de la
Banque, à savoir : (i) Environnement ; (ii) Habitats naturels et ressources culturelles ; (iii)
Sécurité du public et des travailleurs ; (iv) Acquisition de terres ; (v) Groupes vulnérables ; et
(vi) Conflit social.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 5
SECTION II. DESCRIPTION DU PROGRAMME
II.1 CONTEXTE
15. Le Bénin a une population de 10.8 millions d’habitants avec 45 pour cent vivant en
milieu urbain et 55 pour cent vivant en milieu rural.
16. L’accès aux sources d’approvisionnement en potable en milieu rural se fait à travers les
systèmes d’AEV et les pompes manuelles. Seulement 30 pour cent de la population rurale à
accès à l’eau courante.et 41 pour cent à accès aux sources d’eau améliorée à travers des pompes
manuelles. En milieu urbain, 57 pour cent de la population à accès à l’eau courante.
17. Le Programme appuiera la mise en œuvre a Stratégie nationale pour
d’Approvisionnement en Eau potable en Milieu rural 2017-2030, adoptée en Mai 2017 et le Plan
Directeur de Développement du sous-secteur de l’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu
Rural (PPDAEPMR) associé. Le Programme contribuera à financer un accès amélioré à 1,6
million de personnes, soit près de 30% de l'objectif national global pour atteindre la couverture
universelle d'ici 2021. La priorisation des interventions du programme visera à corriger les
disparités importantes dans la couverture des services ruraux d'eau à travers les départements du
pays. Il soutiendra l'intervention de base incluse dans le PPDAEPMR, qui consiste à étendre et à
construire de nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau courante dans les zones rurales et à
fournir un meilleur accès grâce aux raccordements domestiques, conformément aux Objectifs de
Développement durable.
18. L'accent mis par le Programme sur le secteur rural profitera à une partie substantielle de
la population béninoise (estimée à 70% de la population du Bénin d'ici 2021), qui tend également
à être la plus pauvre avec des opportunités de développement économique limitées. Les
disparités importantes entre la pauvreté urbaine et rurale persistent et tendent à augmenter, avec
des taux de pauvreté estimés à 35,8% et 43,6% respectivement.
19. Financement du PPR. Le Programme a un coût total estimé à 240 millions de dollars
US. La Banque mondiale fournira la plus grande partie du financement (220 millions de dollars
US), tandis que le Gouvernement du Bénin fournira 20 millions de dollars US de ses propres
ressources. Le budget total représente 42% des besoins financiers estimés pour la mise en œuvre
du PPDAEPMR.
II.2 PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PROGRAMME
20. Objectif de Développement du Programme (ODP). L'ODP propose est d’accroître
l'accès au service d'approvisionnement en eau et renforcer les modalités de prestation de services
dans des zones rurales sélectionnées.
21. Domaine de Résultats 1 - Améliorer l'accès aux services d'approvisionnement en eau.
Le programme appuiera les investissements dans les systèmes d'approvisionnement en eau
potable en milieu rural afin d'élargir rapidement l'accès (à un rythme qui n'avait pas encore été
observé dans le pays). Ceci sera soutenu par:
1.1 La construction de nouveaux systèmes de systèmes d'approvisionnement en eau, y compris
(i) la construction d'infrastructures de production, de pompage, de traitement et de stockage,
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 6
les réseaux de distribution, les bornes fontaines, les raccordements domestiques, (ii) les
études associées et la supervision des travaux. On estime que le programme financera la
construction de 270 nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau
1.2 La réhabilitation et l'extension des systèmes d'approvisionnement en eau existants, y
compris : (i) la réhabilitation et/ou l'extension des infrastructures de production, de pompage,
de traitement et de stockage, les réseaux de distribution, la construction de nouvelles bornes
fontaines et de branchements domestiques ; (ii) les études associées et la supervision des
travaux. On estime que le programme financera la réhabilitation et / ou l'expansion de 360
systèmes d'approvisionnement en eau existants. La responsabilité de l'exploitation des
systèmes d'approvisionnement en eau existants dans des zones régionales définies sera
progressivement transférée aux opérateurs régionaux.
22. Domaine de Résultats 2 – Renforcer les modalités de prestation de services. Le
Programme renforcera les modalités de prestation de services du secteur de l'approvisionnement
en eau en milieu rural grâce à:
2.1 L'établissement de contrats basés sur la performance avec les opérateurs régionaux, y
compris : (i) la préparation d'un Accord-cadre de Partenariat (APP) entre le gouvernement et
les municipalités; (ii) une assistance technique pour la préparation des documents d'appel
d'offres et le processus d'appel d'offres pour le recrutement des opérateurs régionaux; (iii) la
préparation d'un Contrat de Planification entre le Gouvernement et l'ANAEPMR définissant
leurs engagements et obligations pluriannuels pour la réalisation des objectifs de
développement du secteur de l'hydraulique rurale; (iv) la définition d'une politique tarifaire
qui s'appliquera à la performance des opérateurs régionaux; (v) la définition et la mise en
œuvre des dispositions réglementaires par la DG-Eau; et (vi) une campagne de
communication entre les parties prenantes du Programme pour préparer et accompagner la
mise en œuvre des activités ci-dessus.
2.2 La formation de professionnels de l'approvisionnement en eau en milieu rural, y compris : (i)
le renforcement du centre de formation existant de la SONEB (CFME - Centre de Formation
aux Métiers de l'Eau) ; (ii) le développement d'un curriculum spécifique pour former les
professionnels locaux de l'approvisionnement en eau rurale (les activités de formation
viseront à promouvoir la participation des femmes à la fourniture de services ruraux
d'approvisionnement en eau).
2.3 Le renforcement des capacités de l'ANAEPMR et le renforcement institutionnel global du
secteur, pour que l’ANAEPMR puisse s'acquitter pleinement de ses fonctions de société
détentrice d’actifs pour des services d'approvisionnement en eau en milieu rural.
23. Résultats attendus et bénéficiaires. Il est prévu que le programme financera la
construction de 270 nouveaux systèmes d'approvisionnement en eau et la réhabilitation et / ou
l'extension de 360 systèmes d'approvisionnement en eau existants. Cela inclura la construction
d'environ 34 500 raccordements domestiques et de 3 300 bornes fontaines permettant l’accès à
un total de 1 660 000 sur la base d'une connexion domestique donnant accès à 24 personnes et
d'une borne d'accès à 250 personnes.
Arrangements institutionnels de mise en œuvre
24. L'ANAEPMR sera responsable de la mise en œuvre du programme. À cet égard,
l'ANAEPMR exécutera les activités du Programme, sera responsable de sa gestion
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 7
environnementale et sociale, du Suivi & Evaluation, tout en demandant des décaissements basés
sur les résultats et consolidant les rapports financiers du Programme.
II.3 EFFETS ENVIRONNEMENTAUX ET SOCIAUX DU PROGRAMME
25. Incidences globales du Programme. Les activités prévues dans le cadre du Programme
porteront essentiellement sur les aspects suivants :
Construction de nouveaux systèmes d’accès à l’eau potable ;
Réhabilitation des systèmes d’accès à l’eau potable existants ;
Extension des systèmes/infrastructures d'alimentation en eau potable existants.
26. Les activités du Programme auront des retombées bénéfiques majeures à la fois sur
l’environnement et sur la population (accès à l’eau potable, diminution de la pénibilité de
l’approvisionnement en eau potable et le gain de temps pour les femmes, réduction des
maladies hydriques, amélioration des conditions de vie, lutte contre la pauvreté, réduction du
chômage). Ces effets positifs sont nombreux et devraient se maintenir sur le long terme.
27. Les impacts environnementaux et sociaux négatifs des investissements seront, en général,
limités, de faible à moyenne ampleur, réversibles et facilement maîtrisables et gérables. Les
risques liés sont jugés modérés à faibles. Ils seront assez faciles à identifier en avance, à
prévenir et à minimiser avec des bonnes pratiques simples et des mesures d'atténuation
efficaces.
28. Le triage environnemental et social des différents sous-projets qui seront soumis au
financement permettra d’identifier à la fois l’envergure des impacts négatifs éventuels et les
outils de planification requis, comme aussi les systèmes de contrôle et de suivi nécessaire
(par le biais d’un système simple et efficace de triage). Cependant, il est prévisible que la
grande majorité de ces sous-projets admissibles au financement concerneront des ouvrages
qui soulèvent.
29. Compte tenu de ce qui précède, cet ESE a été préparé conformément aux six (06) principes
décrits dans le paragraphe 8 de la Politique de la politique de la Banque mondiale relative au
financement des PPR dans l’objectif de gérer les risques du programme, et promouvoir le
développement durable. Ces principes sont :
Principe clé 1- Environnement : Promouvoir la durabilité environnementale et sociale
dans la conception du programme, éviter, minimiser ou mitiger les impacts indésirables,
promouvoir la prise de décision basée sur l’information au sujet des impacts
environnementaux et sociaux du programme
Principe clé 2- Habitats naturels et ressources culturelles : Eviter, minimiser ou mitiger
les impacts indésirables sur les habitats naturels et les ressources culturelles résultant du
programme
Principe clé 3- Sécurité du public et des travailleurs : Protéger la sécurité du public et
des travailleurs contre les risques potentiels associés à : (i) la construction et/ou les
travaux d’infrastructures ou autre travaux dépendant du programme ; (ii) l’exposition aux
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 8
produits chimiques toxiques, aux déchets dangereux, et autre matériaux dangereux
dépendant du programme ; (iii) reconstruction ou réhabilitation d’infrastructure située
dans des zones sujets aux dangers naturels
Principe clé 4- Acquisition du foncier : Gérer l’acquisition du foncier et la perte d’accès
aux ressources naturelles d’une façon qui évite ou minimise les déplacements, et assiste
les personnes affectées en promouvant, ou tout au moins en restaurant leurs moyens de
subsistance et leurs conditions de vie.
Principe clé 5- Groupes vulnérables : Prêter une attention particulière la pertinence
culturelle de, l’équitable accès aux bénéfices du programme, accorder une attention
spéciale aux droits et intérêts et aux besoins et préoccupations des groupes vulnérables.
Les groupes vulnérables vont inclure les femmes et les personnes avec des handicaps.
Principe clé 6- Conflit social : Eviter l’exacerbation du conflit social, spécialement dans
les états fragiles, les zones de post conflit, ou zones territoriales disputées.
II.3.1 EFFETS ENVIRONMENTAUX DU PROGRAMME
30. Le Programme comportera des impacts environnementaux et sociaux limités. Cela tient
essentiellement aux aspects suivants :
➢ l’exclusion, en vertu de la nature même d’un PPR, de tout investissement comportant des
risques environnementaux majeurs (à savoir, des projets classés Catégorie A par la
Banque mondiale) ;
➢ le type et la nature des aménagements et des infrastructures prévus (petite taille, bien
localisés et sur une étendue spatiale relativement limitée, et impliquant des travaux
d’excavation réduits en surface) ;
➢ la nature même des activités prévues, sur la base des résultats d’études diagnostiques
préalables, en fonction de paramètres sociaux, économiques et environnementaux précis ;
➢ des ouvrages et des opérations d’aménagement ne devant pas générer des cas majeurs de
pollution atmosphérique ou sonore ou de dégradation significative de l'environnement
urbain ou de destruction ou réduction d’espaces verts ;
➢ la faisabilité, l’efficacité et la pertinence des activités prévues, sur la base des résultats
d’études diagnostiques préalables dans le secteur ;
➢ l’existence de différentes mesures maîtrisables et efficaces, permettant d’atténuer les
risques éventuels et assurer le suivi d’impact, à la fois pendant la phase des travaux et
lors du fonctionnement des ouvrages ;
➢ l’existence d’institutions capables de gérer la plupart des aspects environnementaux et
sociaux du Programme ;
➢ l’existence d’un cadre institutionnel et juridique approprié, permettant de gérer de
manière efficace tous les aspects de la gestion environnementale et sociale (GES) du
Programme.
Retombées environnementales bénéfiques
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 9
31. Sans aucun doute, les investissements du Programme auront un impact environnemental
positif - à la fois d’une manière directe et indirecte, temporaire et permanente. En effet, le
Programme contribuera, entre autres choses, à :
améliorer considérablement l’accès des populations rurales à l’eau potable ;
réduire la fréquence et l’incidence des maladies hydriques ;
améliorer la qualité et le cadre de vie des populations rurales ;
instaurer des interactions régulières entre la population et les responsables des
aménagements pouvant inciter ces derniers à davantage tenir leurs engagements,
notamment en matière de délais de mise en œuvre et de qualité des infrastructures
projetées, mais aussi en matière de maîtrise des coûts ;
promouvoir un développement socio-économique des zones rurales au Bénin ;
lutter contre la pauvreté et la réduction du chômage ;
améliorer les capacités institutionnelles des acteurs impliqués dans la fourniture de
services d’AEP en milieu rural ;
améliorer des conditions d’hygiène et de salubrité ;
changer les comportements des populations relatifs à l’utilisation des équipements
collectifs ;
créer des emplois salariés ;
améliorer les opportunités de sources de revenus au profit des communautés locales ;
créer de revenus temporaires et améliorer de façon subséquente les revenus pour les
employés;
pérenniser les différents investissements à travers la profesionnalisation de la gestion
des AEV doublée de la sensibilisation des bénéficiaires au paiement du service fourni
par les opérateurs ;
Effets environnementaux négatifs pendant la phase de préparation
32. Pendant la phase de préparation, le risque principal consiste en la négligence dans la
préparation des dossiers d‘appel d’offre des aspects environnementaux et sociaux et leur
faible prise en compte lors de la réalisation des études techniques et/ou la préparation
d’études environnementales et sociales non satisfaisantes. Ce risque peut être aggravé si des
alternatives techniques de conception de projet n’ont pas été considérées de manière
rigoureuse et les aspects relatifs à l'information et la participation du public ne sont pas pris
en compte de manière culturellement appropriée et socialement acceptable.
33. D’autre part, les interventions structurelles envisagées dans le cadre du Programme ne
devraient pas soulever des risques particuliers au niveau de la sécurité publique et de la
sécurité des travailleurs. Une protection contre ces risques sera assurée en conformité avec
les règles nationales et internationales applicables. Les mesures d’atténuation de ces risques
impliqueront surtout : (i) la consultation du public et des parties prenantes lors de la sélection
des sites et la préparation et la validation des études ; (ii) le contrôle de la qualité et la mise
en œuvre de procédures de validation des études environnementales et sociales et leur
dissémination ; et (iii) la supervision des chantiers par des experts environnementaux et
sociaux.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 10
34. Les principales mesures d’atténuation préconisées lors de cette phase consistent
principalement à effectuer un triage de tous les sous-projets, en fonction de paramètres
convenus, comme aussi à instaurer une fiche d’évaluation des impacts des activités avant leur
réalisation et l’insertion dans les Cahiers des charges des appels d’offre d’une section sur le
respect des clauses environnementales et sociales et de sécurité des chantiers.
Effets environnementaux négatifs pendant les travaux
35. La phase des travaux verra l’ouverture de chantiers, qui pourraient générer des déchets
solides (sacs de ciment et autres types d’emballages, résidus de matériaux des réseaux d’eau
potable, déchets ménagers des ouvriers, etc.), comporter des nuisances associées aux
véhicules et machineries (poussières, bruits, émissions et déversements accidentels
d’hydrocarbures et d’huiles usagées) ou impliquer des effets néfastes (arrachage d’arbres,
réduction d’espaces verts, etc.).
36. Malgré le fait qu’ils ne sont pas permanents (puisqu’ils cessent avec la fermeture des
chantiers), les effets de ces impacts peuvent cependant persister (notamment les effets des
déchets solides et des déversements probables des huiles usagées et de graisses des engins) si
la conduite et la fermeture des chantiers ne sont pas accompagnées de procédures de respect
de l’environnement. En particulier :
les travaux de construction de nouveaux systèmes d’accès à l’eau potable et de
réhabilitation, d’extension des systèmes d'alimentation en eau potable existants
pourraient nécessiter des travaux d’excavations en profondeur et, surtout, le
creusement de tranchées pour la pose des conduites d’extension et de densification ;
dans le cas d’ouvrages neufs, les travaux comporteront des fouilles pour la fondation
des réservoirs (châteaux d’eau) ;
les engins de chantier et le matériel bruyant (marteaux piqueurs, compresseurs d'air,
etc.) pourraient créer des nuisances sonores pour les populations riveraines et pour
les ouvriers sur les chantiers ;
la circulation des engins et des véhicules pourrait produire une pollution
atmosphérique relativement importante (liée à l’émission de poussière) ;
la circulation des engins de chantiers et l’éventuel non-respect des consignes de
sécurité pourront provoquer des accidents pour les travailleurs ;
les travaux (tranchées pour pose de conduites) et le stockage inapproprié de
matériaux (tel que le ciment) et le déplacement et de l’utilisation des matériaux
(ciment, fer) pourraient produire aussi des poussières ;
les travaux réalisés dans le cadre des investissements neufs pourraient conduire à un
déploiement d’engins de chantier lourds (comme atelier de forage) qui sont
susceptibles de générer de poussières ;
les véhicules de chantier créeront des émissions de GES liés aux gaz d'échappement,
comme aussi des nuisances olfactives, risques sanitaires et pollution, surtout lorsqu’il
s’agit de véhicules fortement usagés et mal entretenus ;
les essais de pompages des captages pour tester les débits des sources de captages
d’eaux souterraines pourront générer des eaux stagnantes dans des flaques
temporaires ;
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 11
des eaux stagnantes pourront être produites par le rinçage et la désinfection des
conduits ;
les travaux de construction, de réhabilitation ou d’extension pourraient nécessiter de
déviations de la circulation de voitures ou des restrictions du passage des piétons et
d’accès aux habitations et générer des perturbations dans les activités courantes des
populations ;
les travaux pourraient aussi affecter certaines sources d’eau potable et contaminer les
nappes phréatiques, cela conduisant à un impact sur la qualité de l’eau ;
les eaux générées par les essais de pompage de forages peuvent influencer les nappes.
certains travaux pourraient comporter la coupe ou arrachage d’arbres et de végétation
- surtout les travaux d’excavation qui passent aux abords des pistes non aménagés
jonchées d’herbes, d’arbustes ou d’arbres ;
les désagréments pour les populations locales, et surtout les personnes plus
vulnérables, à cause du bruit et de l’émission de la poussière sur les chantiers ;
les accidents et problèmes de sécurité surtout pour les personnes les plus vulnérables
(enfants, personnes âgées, femmes).
les dégâts potentiels des objets du patrimoine culturel et religieux local.
37. Les mesures d’atténuation qui accompagnent cette phase de travaux consistent à la mise en
œuvre rigoureuse de mesures proposées dans les PGES et en un suivi régulier de
l’application des consignes de chantiers telles que définies dans les cahiers de charge des
entreprises, l’établissement des non-conformités et l’identification des mesures correctives
ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.
Effets environnementaux négatifs pendant la phase d’exploitation
38. Les effets environnementaux négatifs liés à cette phase pour des investissements structurels
pourraient être dus à une conception inadéquate, un manque d'entretien et de maintenance, à
une utilisation inadéquate des ouvrages, à une dégradation des infrastructures ou à une
application insuffisante des mesures de sécurité. Ils peuvent être à l'origine d'un
disfonctionnement ou une dégradation des ouvrages et générer certains impacts négatifs.
39. Les mesures d’atténuation recommandées à ce niveau relèvent des bonnes pratiques de
gestion des chantiers des travaux. Elles consistent en général à mettre en place des mesures
d’urgence en cas de contaminations accidentelles.
40. Le système de suivi environnemental qui accompagnera la phase d’exploitation devra
permettra d’identifier en temps réel ces dysfonctionnements pour y apporter les rectificatifs
nécessaires.
II.3.2 EFFETS SOCIAUX DU PROGRAMME
41. Les impacts sociaux négatifs du Programme – en particulier ceux qui seraient associés à
l'acquisition de terres privées - seront limités dans le temps et restreints dans l'espace en
raison des besoins fonciers relativement faibles des différents investissements prévus dans le
cadre du Programme. En effet, il est très peu probable que toute forme, même temporaire, de
réinstallation involontaire de ménages résidentiels ou d’entreprises s’avère nécessaire.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 12
Cependant, à ce stade, on ne peut pas exclure des risques sociaux liés à l'acquisition de
terrains privés.
Retombées sociales bénéfiques
42. Les activités proposées devraient par leur nature même être avantageuses pour les
populations bénéficiaires. Ces avantages incluent, entre autres :
l’amélioration des conditions de vie et d’hygiène des populations ;
le développement socio-économique des zones rurales au Bénin ;
la lutte contre la pauvreté et la réduction du chômage ;
la réduction du montant des frais médicaux résultant du traitement des maladies
associées à la pollution de l’eau ;
la mise en œuvre d’investissements qui ont été identifiés de manière stratégique et qui
répondent aux besoins de toutes les catégories sociales, y compris les catégories les plus
vulnérables ;
la réduction du temps traditionnellement consacré par les femmes à la recherche de
l’eau potable et l’augmentation du temps consacré aux soins des enfants et au loisir ;
des initiatives de formation visant à incorporer des outils spécifiques qui permettront de
stimuler la participation des femmes et des jeunes au processus de planification du
développement des Collectivités territoriales ;
la participation citoyenne, à travers le renforcement des mécanismes d’accès à
l’information, de consultation des citoyens, ainsi que de gestion des doléances et la mise
en place de mesures visant à instaurer le droit de pétition et de suivi de la satisfaction
des usagers des services de l’eau ;
l’instauration d’interactions régulières avec la population et les responsables des
aménagements pouvant inciter ces derniers à davantage tenir leurs engagements,
notamment en matière de délais de mise en œuvre et de qualité des infrastructures
projetées, mais aussi en matière de maîtrise des coûts ;l’amélioration de la performance
et de la gouvernance des Communes, à travers non seulement la mise en place d’une
administration publique locale efficace à l’écoute de tous les citoyens (y compris les
plus vulnérables), mais également l’amélioration de la réactivité et redevabilité sociales
de l’administration locale vis-à-vis des citoyens ;
la sensibilisation des citoyens aux préoccupations locales qui peut renforcer leur
compréhension du fonctionnement des institutions et les encourager à davantage exiger
des communes ou collectivités locales qu’elles remplissent leurs prérogatives et tiennent
leurs engagements, notamment en matière de fourniture de services.
43. Afin de s’assurer des retombées sociales bénéfiques du Programme, un Plan d’Action de
Réinstallation (PAR) devra être préparé par chaque sous-projet d’investissement structurel
exigeant tout déplacement physique de personnes, toute acquisition de terrains et/ou perte
d’accès à des biens économiques ou à des lieux de travail (même pour des personnes n’ayant
pas de titres fonciers officiels). Un PAR a pour objet d’évaluer les impacts sociaux associés à
la réinstallation temporaire ou permanente des personnes et de proposer des compensations
des pertes et d’appui, en concertation avec les personnes affectées. Les populations affectées
par la réinstallation devront bénéficier entièrement des indemnités et des mesures d’appui
auxquelles elles ont droit avant le démarrage des travaux
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Risques sociaux pendant la phase de préparation
44. De manière générale, les risques sociaux les plus significatifs qui sont susceptibles d’être
observés sont liés à l’acquisition ou à l’occupation temporaire du foncier. Cependant,
d’autres risques de moindre ampleur peuvent être liés aux dérangements occasionnés par les
travaux tels que les difficultés d'accès, les déviations de la circulation, le bruit, les vibrations,
la poussière, etc. qui pourraient générer des perturbations dans les activités courantes des
quartiers. Selon le type, la portée et l'ampleur des travaux admissibles sous le Programme, les
risques sociaux seront ceux qui sont typiquement liés et limités à la phase de construction, et
qui sont généralement spécifiques au site des travaux. Néanmoins, si le PGES est mal conçu
et mal mis en œuvre, ceci pourraient comporter des incidences négatives sur la santé et la
sécurité publique
45. Pendant la phase de préparation, le principal risque social est potentiellement associé à des
travaux pouvant nécessiter l'occupation provisoire ou permanente de terres privées (les
superficies potentiellement requises seront de petite taille)Cet impact est relativement réduit,
du fait qu’en règle générale, le Programme ne fera pas recours à l’expropriation ou au
déplacement involontaire de ménages résidentiels ou de commerces - la démarche adoptée
étant d'utiliser le domaine public, de recourir à des alternatives techniques afin d’éviter le
passage dans les terres privées et les empiètements sur les maisons ou les commerce. Dans un
petit nombre de cas, des terrains privés pourront être utilisés pour l’implémentation de sous-
projets en vertu de cession volontaire ou de la pression sociale sur certaines personnes à
céder leur espace sans contrepartie.
46. Dans le cadre de ce Programme, la règle sera d'utiliser le domaine public ou de recourir à des
alternatives techniques évitant l’utilisation de domaines privés ou le passage dans ces mêmes
domaines
47. Pour éviter des acquisitions de terrains privés ou de démolition de maisons individuelles, le
Programme cherchera toujours des solutions alternatives, sans forcer les cessions de terre.
48. Lorsque l’acquisition d’un terrain privé ou la démolition d’une maison individuelle ne
peuvent pas être évitées, les procédures d'acquisition doivent favoriser l'acquisition de gré à
gré, après consultation et consentement éclairé et documenté sur la cession et le montant de
l’indemnisation, qui devra être remise à l’ayant droit avant tout lancement des travaux.
49. Si, dans quelques rares cas, il sera difficile d’éviter des déplacements physiques, en raison de
l’absence d’alternatives techniques et/ou foncières, les impacts sociaux liés à l’acquisition du
foncier devront être dument identifiés, analysés et des mesures de mitigation devront être
mises en place. Un processus de tri précis permettra avant tout d’exclure du financement du
Programme tout sous-projet ayant un impact social majeur (activités de catégorie A
nécessitant une EIES approfondie selon la nomenclature du Bénin), qui exigeraient le
déplacement de ménages résidentiels ou d’activités commerciales et/ou l’acquisition
involontaire de superficies importantes de terres, et par la suite, dans le cas d’impacts
modérés, de mettre en place des initiatives visant à informer les personnes affectées et des
mesures de compensation, avant même le lancement des travaux
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 14
50. Pour tout sous-projet soumis pour approbation auprès des instances désignées, il sera
important, en amont, que les spécialistes de sauvegarde de l’ANAEPMR vérifient
systématiquement que les populations concernées ont été bien informées et consultées,
surtout lorsque les ouvrages proposés exigent une quelconque forme de déplacement
temporaire ou permanent de personnes ou acquisition des terres ou restriction d’accès à des
ressources ou infrastructures ou des biens économiques ou d’interruptions de services publics
en raison des travaux.
Les consultations publiques devront être conduites dans la ou les langue(s)
appropriée(s) par les Entreprises à charge des travaux, tenir compte des contraintes de
temps et de la disponibilité des personnes consultées et, si nécessaire, prévoir des
rencontres distinctes pour les hommes et les femmes afin de permettre à tous les
participants de s’exprimer de manière convenable. Il est aussi important d’assurer que
les populations les plus vulnérables soient pleinement consultées afin de minimiser
les risques de capture des bénéfices du Programme par les élites.
Un mécanisme de recours devra être élaboré pour permettre de gérer des cas de
plaintes. Les exigences à respecter sont de (i) permettre aux personnes non
alphabétisées, de pouvoir soumettre leurs plaintes, (ii) ne pas être obliger de se
déplacer de leur localité, (iii) avoir le choix de se référer à plusieurs instances et (iv)
espérer une réponse dans un délai connu.
Effets sociaux négatifs pendant les travaux
51. La phase des travaux verra l’ouverture de chantiers de construction d’ouvrages et
d’aménagement, qui auront des effets sociaux négatifs, dans la mesure où ils pourront :
nécessiter des obstruction d’accès temporaires aux ménages résidentiels ou d’entreprises
(dans le cas d’investissements portant sur le renforcement d’ouvrages existants) ;
nécessiter l’acquisition partielle ou totale de terrains privés et, par conséquent, dans le cas
de pose de conduites neuves neufs, l’expropriation pour cause d’utilité publique et des
réinstallations involontaires de ménages résidentiels ou d’entreprises ;
générer des perturbations temporaires des activités artisanales et économiques des
personnes et des ménages, causant des pertes des revenus (manque à gagner) ;
créer des difficultés temporaires d'accès des habitants à leurs logements, à leurs
commerces et autres établissements publics (écoles, dispensaires, etc.) ;
conduire à des interruptions des services de l’eau potable et l’électricité et la fermeture
temporaire d’institutions publiques (écoles, dispensaires, hôpitaux) et infrastructures
collectives (par exemple, marchés, abattoirs, etc.) ;
affecter les populations locales, et surtout les quartiers précaires ;
provoquer des accidents et des problèmes de sécurité, surtout pour les usagers sans
protections ) ;
provoquer des accidents sur les chantiers ou autour des chantiers - les déblais de forage
pouvant provoquer des accidents de circulation s’ils ne sont pas évacués à temps ;
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 15
nécessiter de déviations temporaires de la circulation de voitures ou des restrictions du
passage des piétons et générer des perturbations dans les activités -surtout pour les
travaux de tranchées pour la pose des conduites ;
contribuer – à cause de la présence de travailleurs de chantier – à un accroissement de la
violence et des actes éventuels d’harcèlement sexuel auprès des femmes ;
endommager des objets du patrimoine culturel et religieux local.
52. Par ailleurs, compte tenu du fait que ces risques sociaux se manifesteront principalement
pendant les travaux, ces derniers seront organisés en conséquence et des voies d’accès
alternatives seront mises en place et les personnes affectées seront dûment informées. Ces
points feront l’objet de clauses spécifiques des Cahiers de Charges des entreprises et un suivi
régulier sera assuré par les opérateurs régionaux et la Commune. Tenant compte de ce qui
précède et de l'expérience passée, les risques sociaux prévisibles des travaux sont considérés
faibles.
Effets sociaux négatifs pendant la phase d’exploitation
53. Comme pour les effets environnementaux, les effets sociaux négatifs de la phase
d’exploitation pourraient être dus à une conception inadéquate, un manque de sensibilisation
des populations, un manque d'entretien et de maintenance, ou à une utilisation inadéquate ou
encore à une dégradation des infrastructures ou une application insuffisante des mesures de
sécurité.
54. Le système de suivi environnemental qui accompagnera la phase d’exploitation devra
permettra d’identifier en temps réel ces dysfonctionnements pour y apporter les rectificatifs
nécessaires. Les entreprises chargées des travaux devront être bien informées de toutes leurs
obligations sociales et assurer un suivi régulier.
II.4 PRINCIPAUX RISQUES ET MESURES DE MITIGATION
Principaux risques environnementaux et sociaux et mesures d’atténuation
55. Les tableaux 1 et 2 résument les risques environnementaux et sociaux associés au
programme, leurs niveaux respectifs, ainsi que les principales mesures d’atténuation qu’il
faudra envisager.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 16
Tableau 1 :Principaux risques/impacts environnementaux et mesures de mitigation
Type de risque Evaluation Niveau de
risque
Mesure d’atténuation
1. Appels d’offre
(phase de
préparation)
Négligence des aspects
environnementaux
Faible à
modéré
Préparation de Termes de référence
adéquats.
2. Excavation ou
pollution des sols
Pour nouveaux systèmes
d’accès à l’eau potable, et
réhabilitation et extension
des systèmes
d'alimentation en eau
potable existants : risques
liés aux excavations en
profondeur ; creusement
de tranchées pour la pose
des conduites d’extension
et de densification.
Pour ouvrages neufs :
risques liés aux fouilles
pour la fondation des
réservoirs (châteaux
d’eau)
Modéré Choix d’entreprises spécialisées
Conduite d’études techniques
préalables.
Préparation de cahiers de charge
détaillés
Risque de pollution
accidentelle des sols
Faible
Conduite d’études géotechniques
préalables éventuelles
3. Pollution des
Eaux
Pollution éventuelle des eaux
souterraines et contamination
des nappes phréatiques
(déversement accidentels
d’hydrocarbures et d’huiles
lubrifiantes)
Faible • Conduite d’études techniques
préalables.
• Contrôle des risques de
contamination / infiltration des
eaux usées issues des essais de
pompage et rinçage
• Contrôle de la qualité de l’eau
potable
• Equipement en pompes installées
sur surfaces étanches des zones
dédiées à la distribution
d’hydrocarbures et d’huiles
lubrifiantes.
4. Mauvaise
gestion des
déblais de forage
Travaux de forage et
creusement de tranchées
Modéré • Gestion correcte des déblais,
d’après les normes établies
• Stockage adéquat des produits et
des déchets (remise étanche) ;
• Évacuation éventuelle des
déchets par des entreprises
spécialisées.
5. Emission GES Gaz d'échappement Faible Entretien régulier des engins de
chantier et des véhicules
6. Destruction de
la végétation
Certains ouvrages impliquent
la coupe ou l’arrachage de
végétation (arbres, arbustes) et
la réduction ou destruction
d’espaces verts.
Faible Plantation d’arbres pour compenser
l’éventuelle destruction d’espaces
vertes et le manque à gagner en
termes de capacités de séquestration
de CO2
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 17
7. Qualité de l’air Impact potentiel négatif
d’engins lourds dans les
chantiers et de véhicules
Émissions de poussières et
de gaz d’échappements du
matériel roulant.
faible • Système de contrôle de la
pollution atmosphérique (respect
de la réglementation en matière
de lutte contre la pollution
atmosphérique et des normes de
rejet des gaz d’échappement des
engins de chantier (phase
travaux).
• Arrosage des chantiers ;
enlèvement systématique des
remblais inutilisés.
• Entretien fréquent des véhicules
8. Pollution
atmosphérique
Les chantiers pourraient
contribuer à augmenter la
pollution atmosphérique,
la pollution et la
génération de poussières.
Augmentation de la
pollution (tranchées pour
pose de conduites) et
stockage inapproprié de
matériaux et déplacement
et utilisation des
matériaux (ciment, fer)
Faible à
modéré
• Normes strictes de sécurité dans
les zones proches des chantiers.
• Utilisation de techniques pour
atténuer ce risque dans les
chantiers
• Campagnes de sensibilisation et
d’information du public
• Arrosage des chantiers
9. Pollution
sonore
Augmentation des nuisances
sonores (matériel roulant,
marteaux piqueurs,
compresseurs d’air)
Faible à
modéré
• Mise en place de mesures de
contrôle régulier de l’intensité
des pollutions sonores
• Respect des horaires de travail
sur les chantiers
•
10.
Accidentologie
Accidents dans les
chantiers
Accidents de la route à
cause des travaux
modérée • Etablissement de règles de
sécurité dans les chantiers et
application des consignes
• Sensibilisation du public
• Panneaux de signalisation
• Création de chemins alternatifs
pendant les travaux
Tableau 2 : Principaux risques/impacts sociaux et mesures de mitigation
Type d’impact Evaluation Niveau de
risque
Mesure d’atténuation
1.Réinstallation
involontaire :
déplacements
physiques
Certains sous-projets
structurels pourraient
exiger :
Des déplacements
physiques temporaires
de ménages résidentiels
et d’entreprises
Des restrictions
temporaires d’accès à
des biens économiques
ou à des services
Faible à
modéré
• Favoriser des accords à
l’amiable avec les personnes
affectées.
• Prévoir des compensations
justes et équitables pour toutes
les personnes, biens, ménages
ou entreprises affectés.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 18
publics collectifs.
2. Restriction
involontaire à
l’accès aux biens,
services, ressources
naturelles et la perte
de sources de
revenues
Les travaux de construction
d’infrastructures pourraient
avoir un impact sur les
usagers (activités
commerciales et
économiques formelles et
informelles) et provoquer
une perte de revenus et
emplois pour certaines
catégories
socioprofessionnelles
Modéré • Adopter grande flexibilité pour
définir l’emplacement des
infrastructures
• Restreindre au strict minimum
la réinstallation involontaire
des personnes (limitation des
travaux et aménagements au
domaine public dans la mesure
du possible).
• Favoriser les accords à
l’amiable en précisant une
approche participative fondée
sur la transparence
• Envisager dès l’adoption de
mesures alternatives
3. Acquisition de
terrains privés
En cas d’investissements
neufs, certains projets
pourraient nécessiter
l’acquisition des terrains
privés
Faible Respect de la législation nationale,
concernant les modalités des :
• Consultations publiques
• Accords à l’amiable
• Expropriations pour cause
d’utilité publique
• Payement de compensations
adéquates des personnes
affectées.
4. Réduction de
revenus
Les travaux peuvent
générer :
Des perturbations
temporaires des
activités artisanales et
économiques des
personnes, ménages et
entreprises.
Des pertes économiques
temporaires à cause des
restrictions temporaires
d’accès aux biens actifs,
commerces et
infrastructures
économiques
Faible à
modéré
Respect de la législation nationale,
concernant les modalités des :
• Consultations publiques
Accords à l’amiable
• Payement de compensations
adéquates
5. Perturbations
sociales
Les travaux peuvent
générer :
Des perturbations
sociales temporaires par
rapport à l’accès des
habitants à leurs
logements et/ou à des
établissements publics
(écoles, dispensaires,
etc.).
Des interruptions
temporaires des services
Faible à
modéré
Respect de la législation nationale,
concernant les modalités des :
• Consultations publiques, pour
que les gens puissent se
préparer et avoir accès à des
alternatives.
• Mise en place temporaire de
services alternatifs.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 19
de l’eau potable et de
l’électricité lors de la
réhabilitation des bornes
fontaines, de la
réparation/réhabilitation
d’un groupe
électrogène, de la
connexion des conduites
de densification ou
d’extension au réseau,
et lors d’essais de
pompage éventuel.
Des déviations
temporaires de la
circulation des voitures
ou des restrictions du
passage des piétons
6. Bruits et gênes Surtout pendant la phase des
travaux, le bruit pourrait
affecter la santé des
personnes, surtout les plus
fragiles et vulnérables
(enfants, vieillards).
Faible • Réglementations et mesures
concernant la minimisation des
bruits (surtout dans certaines
zones sensibles) et respect des
heures de repos.
• Construction éventuelle de
murs anti-bruit temporaires
dans des endroits spécifiques
(zones proches d’hôpitaux, par
exemple).
7. Communication,
consultation, partage
d’informations ainsi
que gestion des
doléances de la
population
Les personnes affectées par
les travaux ne sont pas
consultées et ne disposent
pas de toute l’information
nécessaire concernant la
nature des travaux et les
risques / impacts associés.
Faible • Initiatives d’information et
sensibilisation du public au
sujet des caractéristiques du
Programme et de ses impacts
par les SAIC et les CDQ.
• Utilisation du canal des
associations de la société civile
et des associations de quartiers
et les radios locales pour
diffuser l’information et
favoriser leurs participations
aux options et es de décision
éventuelle.
•
• Tenue de réunions de
consultation du public.
• Participation aux réunions de
consultation des représentants
des organisations de la société
civile et des associations de
quartier.
• Mise en place d’un Système de
gestion des requêtes
•
8. Personnes en
situation d’handicap
Les besoins spécifiques des
personnes en situation
d’handicap (aveugles,
Modéré • Tenue de réunions de
consultation du public.
• Participation aux réunions de
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 20
personnes à mobilité réduite,
etc.) pourraient ne pas être
systématique pris en compte
dans le cadre des travaux et
des aménagements
consultation des représentants
des organisations de la société
civile travaillant avec les
personnes en situation
d’handicap
• Mise en place d’un système de
gestion de requêtes simple et
efficace et comportant
plusieurs moyens de
soumission des requêtes.
• Aménagements appropriés
pour personnes en situation
d’handicap (pendant la phase
des travaux et d’exploitation).
9. Accidentologie L’influx de travailleurs et
d’engins peut provoquer des
accidents :
pour des catégories
vulnérables (femmes,
enfants, vieillards).
pour les travailleurs des
chantiers.
Faible à
modéré • Définition et respect de règles
de sécurité précises dans les
chantiers et dans les environs
immédiats de chantiers
(panneaux de signalisation,
etc.).
• Suivi régulier de l’application
des consignes de chantiers
telles que définies dans les
cahiers de charge,
l’établissement des non-
conformités et l’identification
des mesures correctives ainsi
que le suivi de leur mise en
œuvre.
10. Violence et
conflits
La présence de travailleurs
de chantiers étrangers peut
provoquer un accroissement
de la violence et des actes
d’harcèlement sexuel auprès
des femmes
Faible à
modéré Respect des règles de sécurité
et de bonne conduite au niveau
des travailleurs.
Consultations publiques
Gestion des doléances au
niveau des populations.
11. Travail d’enfants Des enfants de moins de 18
ans pourraient être utilisés
pour certains travaux
Faible à
modéré • Respect des dispositions de la
loi béninoise
• Mesure de contrôle et suivi des
entreprises
12.Affectation de
sites cultuels et
religieux
Les travaux peuvent affectés
les tombes et autres sites
cultuels et religieux locaux
Faible Respect de toutes les mesures
préventives appropriées
Consultations publiques
Recherche de solutions
alternatives
Prise en charge des dépenses
en ces de déplacements de
tombes, couvents ou autres
sites cultuels et religieux
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 21
II.5 VUE D’ENSEMBLE
56. A la lumière des éléments des sous-sections précédentes, on peut souligner le fait que le
Programme comportera des impacts environnementaux et sociaux limités ou modérés. Cela
tient essentiellement au fait que le Programme a été conçu comme un PPR : cela exclut, par
principe, tout investissement comportant des risques environnementaux et sociaux majeurs (à
savoir, des activités classées Catégorie A nécessitant une EIES approfondie selon la
nomenclature du Bénin).
Ainsi, en conformité avec cette politique, le programme exclura d’office toute
activité posant un risque environnemental et social potentiellement important et des
impacts négatifs significatifs, divers, variés, irréversibles et sans précédent.
57. Par conséquent, sera considéré comme non éligible tout sous-projet concernant :
la construction ou la réhabilitation d’ouvrages qui nécessiterait des risques sociaux
élevés, à savoir un déplacement physique important de personnes ou d’acquisition de
vastes surface de terres privées ou de démolition d’un grand nombre de maisons
individuelles ou encore des restrictions d’accès significatives aux ressources
économiques ;
la construction ou la réhabilitation d’ouvrages qui pourraient exacerber des conflits
sociaux de nature foncière existants ;
des ouvrages/travaux qui pourraient avoir un impact irréversible sur des ressources
culturelles physiques de nature archéologique ou historique ou des lieux de culte; 1
des travaux ayant un impact élevé et irréversible sur toute zone classée comme site
d’intérêt biologique ou écologique.
58. Différentes mesures maîtrisables et efficaces permettront d’atténuer les risques éventuels des
sous-projets éligibles, et assurer le suivi de leur impact, à la fois pendant la phase des travaux
et lors du fonctionnement des ouvrages. Ces mesures correspondent à celles généralement
mises en œuvre dans le suivi des chantiers et seront incluses dans les cahiers des charges des
entreprises adjudicatrices et le suivi de leur application est effectué à l’aide d’outils (fiches de
suivi).
59. De toutes les manières, le Bénin dispose à la fois d’un arsenal juridique approprié, permettant
de gérer de manière efficace tous les aspects de la gestion environnementale et sociale du
Programme et d’institutions spécialisées, capables de gérer la plupart des aspects
environnementaux et sociaux du Programme.
1 Dans le cas où des travaux d’excavation affecteraient des biens archéologiques ou culturels, des mesures
préventives réglementaires seraient prises, avec l’implication de la Direction du Patrimoine Culturel (DPC), du
Ministère de la Culture, de l’Artisanat et du Tourisme (conformément aux dispositions contenues dans les articles 4,
5, 6 et 7 de la Convention sur la Protection du Patrimoine mondial, culturel et naturel de l’UNESCO – ratifiée par le
Bénin en 1982).
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 22
60. Enfin, il est opportun de rappeler que dans le cadre de la politique de la Banque pour des
PPR sont exclus aussi les ouvrages/travaux dont le coût estimatif pourrait être supérieur à
certains montants spécifiques (marchés portant sur de montants élevés) et qui nécessiteraient
un examen obligatoire de la part du Operations Procurement Review Committee (OPRC) de
la Banque mondiale.
Au sujet des conflits sociaux potentiels
61. Le Programme n’intervient pas dans un contexte affecté par des conflits. Néanmoins, sa
conception, et en particulier sa composante sur l’amélioration de la participation citoyenne,
vise justement à permettre aux citoyens (y inclus les femmes, les jeunes et les populations les
plus vulnérables), d’avoir accès à l’information, d’être consultés, de disposer d’un accès aisé
à des mécanismes de gestion de plaintes appropriés.
62. De plus le Programme vise à appuyer dans chaque Commune participante la mise en place de
procédures et de mécanismes de pétition, auxquels peuvent recourir les citoyens. Dans ce
sens, le Programme devrait contribuer à atténuer les tensions sociales et favoriser une
meilleure cohésion sociale.
Instruments de gestion environnementale et sociale
63. Tous les sous-projets soumis au financement du Programme devront être examinés à l’aide
d’instruments de triage appropriés (voir Encadré 1 ci-dessous). Des diagnostics
environnementaux et sociaux seront conduits pour chacun des projets pour déterminer le type
d’outil de planification requis en fonction de l’envergure et de l’importance des impacts
environnementaux et sociaux.
Encadré 1 : TRIAGE DES SOUS-PROJETS ET INSTRUMENTS DE GESTION
ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
Conformément aux procédures d’évaluation environnementale au Bénin et les exigences de la politique de la
Banque mondiale en matière de financement d‘un PPR, tous les sous-projets soumis dans le cadre du
Programme feront impérativement l’objet d’un processus de triage ou sélection, en fonction des principes
suivants :
a) Avant tout, par le biais d’un Formulaire de triage (voir Annexe 5), les sous-projets soumis seront
triés en fonction de leurs niveaux de risques et d’impacts environnementaux et sociaux, ainsi que le
type d’instrument de gestion requis (en fonction à la fois des procédures béninoises et de la
politique de la Banque).
a) En fonction des résultats du triage :
Sera exclu tout sous-projet dont les risques environnementaux et sociaux sont jugés
importants et les impacts négatifs sont considérés divers, variés, irréversibles et sans
précédent (sous-projet non éligible dans le cadre du PPR) ;
Pour un sous-projet ayant un impact environnement et social minime ou nulle : selon les
procédures béninoises, il s’agit d’une catégorie de sous-projet Non Assujetti, pour lequel
la préparation d’une simple fiche de sous-projet suffira.
Pour un sous-projet ayant un impact environnement et social faible : selon les
procédures béninoises, une EIE simplifiée sera préparée, avec la soumission de la Notice
d’impact et l’obtention d’un Certificat de Conformité environnementale. L’EIE sera
complétée par la préparation d’une simple Fiche d’information environnementale et
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 23
sociale (FIES), en conformité avec la politique de la Banque en matière de PPR.
Pour un sous-projet ayant un impact environnemental et social modéré et moyennement
modéré : les procédures béninoises doivent impérativement être complétées par la
préparation d’un Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) (voir Annexe 6)
en conformité avec tous les principes fondamentaux de la politique de la Banque
mondiale en matière de PPR – ceci surtout par rapport aux consultations publiques des
parties prenantes, l’engagement citoyen et la gestion des plaintes.
Enfin, pour un sous-projet ayant un impact modéré sur la réinstallation involontaire des
populations : il y aura la préparation d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) (voir
Annexe 6) en conformité avec la politique de la Banque mondiale en matière de
financement d’un PPR.
Les Cahiers de charges (CdC) des entrepreneurs et opérateurs régionaux responsables de l’exécution
des travaux contiendront impérativement tous les dispositifs techniques et les mesures d’atténuation
environnementales et sociales prévues, ainsi qu’un système de suivi et contrôle qui respectent les
normes en vigueur (y compris par rapport à la sécurité des travailleurs des chantiers et des populations
locales).
Tous les EIES et les PAR préparés pour des sous-projets à risque modéré devront faire l’objet d’une
divulgation publique appropriée.
Les bénéficiaires locaux devront être informés des engagements contenus dans ces instruments et avoir
accès à un mécanisme de gestion des plaintes en cas de non-respect de ces engagements. Chaque Commune
bénéficiaire appuyée par les ACEP s’assurera de la mise en œuvre de ce mécanisme, dans le cadre d’un
système plus complet de suivi, d’évaluation et de contrôle.
II.6 EXPERIENCES ANTERIEURES DES INSTITUTIONS IMPLIQUEES DANS LE
PROGRAMME
64. Le programme sera mis en œuvre par l’ANAEPMR, une agence gouvernementale autonome
qui est déjà dotée d’un audit interne et qui a déjà mis en place un système de gestion
financière adéquat.
65. L’ANAEPMR est entrain de renforcer ses capacités à travers la mise en œuvre du Projet
d’approvisionnement en Eau Potable en milieu Rural et d’Assainissement des eaux usées
Urbaines (PEPRAU) financé par la Banque mondiale.
66. A ce jour, les autres institutions impliquées dans le programme (DGEC/MCVDD, ABE,
ANDF, communes) n’ont pas l’expérience d’un programme PPR - ce type d’outil financier
ne s'apparente à aucun autre programme déjà développé au Bénin.
Cependant, l’ABE a une expérience avérée en matière de sauvegardes
environnementale et sociale dans le cadre d’autres opérations de la Banque mondiale.
Toutefois, elle ne dispose pas de ressources humaines et financières suffisantes pour
jouer pleinement son rôle (voir Annexe 1).
En ce qui concerne l’ANDF, elle a une capacité modérée dans la mise en œuvre des
PAR. Elle a des expériences déjà dans la conduite des opérations d’expropriation et
de réinstallation involontaire de projets publics tels que la construction de l’aéroport
de Glo Djigbé, la construction du Port en eau profonde de Sèmè-Podji et la
construction de la centrale thermique de Maria Gléta).
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 24
Toutes les communes n’ont pas les mêmes expériences en matière de gestion des
projets et d’accompagnement/suivi des projets publics. Néanmoins, un grand nombre
d’entre elles ont acquis de l’expérience dans le suivi environnemental et social ’à
travers les différents programmes/projets financés par les partenaires techniques et
financiers dont notamment dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable
(voir Annexe 1).
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 25
SECTION III. DESCRIPTION DU SYSTEME ENVIRONNEMENTAL ET SOCIAL
III.1 SYSTEME ENVIRONNEMENTAL
67. Au Bénin, la protection de l’environnement constitue un des axes prioritaires des politiques
devant contribuer à la réalisation des objectifs du développement durable. Plusieurs textes
juridiques et réglementaires ont ainsi été adoptés.
Dispositif juridique national de la gestion environnementale
68. A la suite de la Conférence Nationale de 1990, qui a marqué le retour à la démocratie
pluraliste et à l'économie de marché, une orientation claire en matière de gestion de
l'environnement a été adoptée. Cette orientation s'observe à travers :
l'inscription de principe de protection et de gestion de l'environnement dans la loi
constitutionnelle
l'institutionnalisation d'un ministère chargé de l'environnement (depuis 1990) et ses
structures techniques notamment l'Agence Béninoise pour l'Environnement (1995);
l'adoption du Plan d'Action Environnemental (1993;
l'adoption de l'agenda 21 national (1997).
69. Le Plan d'Action Environnemental (PAE) constitue depuis lors le document–cadre de gestion
environnementale en République du Bénin. Il comporte sept sous –programmes planifiés sur
un horizon initial de 15 ans et dont les objectifs globaux concernent : (i) le renforcement des
capacités nationales ; (ii) la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et
des ressources naturelles ; (iii) l'amélioration du cadre de vie des populations tant en milieu
rural qu'urbain ; et (iv) l'amélioration de la prise de décision et la bonne gouvernance en
matière d'environnement. Le PAE a été révisé en 2001 après cinq ans de mise en œuvre. Les
différents objectifs du PAE restent les repères environnementaux de toute politique
sectorielle, tout programme ou Programme de soutien environnemental aux niveaux national
et local.
70. Par ailleurs, le Document de Stratégie de Croissance pour Réduction de la Pauvreté (SCRP)
et le Programme d'Action du Gouvernement (PAG) incorporent tous les objectifs spécifiques
du Programme National de Gestion de l’Environnement (PNGE), montrant ainsi la volonté
politique du Bénin de faire de l'environnement un des piliers clés du développement durable.
Cette volonté est également remarquable à travers l'adhésion aux Objectifs du Millénaire
pour le Développement (OMD), dont le premier rapport national fut publié en juillet 2001
afin de mieux cibler et orienter les investissements nationaux. Enfin, la part de
l’environnement dans le budget général de l’état a augmenté de manière significative au
cours des dernières années.
71. Plusieurs autres actions complètent les efforts politiques ci-dessus évoqués et rendent
contraignante la prise en compte de l'environnement dans les actions de développement. On
pourrait citer, entre autres :
l'adoption de la stratégie nationale de gestion de la biodiversité et son plan d'action ;
l'adoption du Plan d'Action National de Lutte contre la Désertification (PANLCD) ;
l'adoption de la Stratégie Nationale de Lutte contre la Pollution Atmosphérique ;
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 26
la préparation de la stratégie de Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) ;
l'élaboration de la stratégie nationale de gestion des zones humides ;
l’élaboration d’un Plan National de Lutte contre les Pollutions (PNLPo).
72. Ainsi, globalement, le secteur de l'environnement et des ressources naturelles reste important
et prépondérant dans les priorités d’investissement du Bénin.
Cadre juridique national
73. Déjà la Constitution du 11 décembre 1990 stipule en son article 27 que : « Toute personne a
droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L'Etat
veille à la protection de l'environnement ». D'autres articles de la constitution élèvent des
atteintes à l'environnement au rang de crime de haute trahison pour lequel le Président de la
République doit répondre.
74. Le Bénin dispose d’un arsenal juridique important en matière de gestion de l’environnement
(voir Annexe 2). Parmi les textes législatifs, les plus pertinents sont les suivants :
La loi n° 030-98 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République
du Bénin comprend des dispositions relatives à la clarification des concepts, aux
sanctions, à la protection et la mise en valeur des milieux récepteurs, à la protection et la
mise en valeur du milieu naturel et de l’environnement humain, à la pollution et
nuisances, aux études d’impact, aux audiences publiques sur l’environnement, aux plans
d’urgence et aux incitations. Cette loi constitue le texte de base de la politique nationale
d’environnement, en ce sens qu’elle couvre tous les aspects de l’identification de sources
de pollution à leur contrôle et répression, en passant par les évaluations
environnementales : Evaluation environnementale stratégique (EES) ; Etude d’Impact sur
l’Environnement (EIE) ; Audit environnemental (AE) ; et Inspection environnementale
(IE).
La loi n° 87-015 du 21 septembre 1987 portant code de l’hygiène publique de la
République du Bénin : elle légifère sur les habitations, le bruit, l’eau, la pollution du
milieu naturel, les installations industrielles, les plages, les établissements classés, la
police sanitaire.
La loi n° 2010-44 du 21 octobre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin :
elle préconise la Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) comme principe de base
pour la gestion de l’eau au Bénin.
Le décret n° 2001-096 du 20 Février 2001 portant attributions, organisation et
fonctionnement de la police environnementale a pour objectif de veiller à l’application de
la législation environnementale, rechercher, constater et réprimer les infractions à cette
législation.
Le décret n° 97-624 du 31 Décembre 1997 portant structure, composition et
fonctionnement de la police sanitaire.
La loi n°2002-016 du 18 octobre 2004 portant régime de la faune en République du
Bénin : elle édicte les dispositions relatives à la gestion rationnelle et participative de la
faune et de ses habitats, à la création et la gestion des aires protégées, à la protection des
espèces menacées, vulnérables ou endémiques, et enfin aux infractions et sanctions.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 27
La loi no.93-009 du 02 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin :
elle édicte les dispositions sur "la gestion, la protection, l'exploitation des forêts, le
commerce et l'industrie des produits forestiers et connexes". Le code forestier définit les
différents types de régime forestier (domanial, privé, communautaire, classé), leur mode
de gestion ainsi que des réserves de faune et des questions relatives à la chasse. Les
dispositions de répression des délits liés au braconnage et à l’exploitation forestière
irrationnelle ; l'article 11 comporte une des dispositions favorables au Projet en qu'il
statue que "[…] les forêts nécessaires […] à la préservation des sites et la conservation de
la nature" pourront être classées;
75. Ces dispositions constitutionnelles se trouvent renforcer par les engagements internationaux
pris par le Bénin à travers la ratification de presque toutes les conventions et accords
internationaux en matière d’environnement2 (voir Annexe 3)
Autres politiques pertinentes
Décentralisation
76. La décentralisation est devenue effective au Bénin depuis mars 2003. Elle octroie désormais
au niveau local des responsabilités très larges en matière de gestion de l'environnement et
d'aménagement du territoire. En l'occurrence, la loi 97-029 du 15 Janvier 1999 portant
organisation des communes au Bénin, statue que la commune est compétente dans les
domaines de l’assainissement, de la gestion des déchets, de la gestion de l’environnement et
des ressources naturelles notamment. C’est à ce niveau que doivent être mises en œuvre
toutes les stratégies nationales relatives à la protection de l’environnement et des ressources
naturelles sur son ressort territorial. Par ailleurs, ''la commune élabore et adopte son plan de
développement. Elle veille à son exécution en harmonie avec les orientations nationales en
vue d’assurer les meilleures conditions de vie à l’ensemble de la population. Dans ce cadre,
la Commune elle élabore les documents de planification nécessaires :
le schéma directeur d’aménagement de la commune ;
le plan de développement économique et social ;
les plans d’urbanisme dans les zones agglomérées ;
les règles relatives à l’usage et à l’affectation des sols ;
les plans de détails d’aménagement urbain et de lotissements.
Lutte contre la pauvreté
77. Selon le document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (2011-2015),
au Bénin, plus d’une personne sur trois (35,21%) vivent en dessous du minimum vital et une
personne sur trois (30,8%) subit encore de nombreuses privations en termes de conditions
d’existence et de patrimoine.
78. Une analyse de ces différentes formes de pauvreté, suivant les milieux de résidence, montre
que la pauvreté est un phénomène qui sévit plus en milieu rural. L’analyse des facteurs
2 Parmi ces conventions, les suivantes : Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles (1998) ;
Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (1994) ; Convention sur la protection du patrimoine
mondial, culturel et naturel (1982) ; Convention de Stockholm sur les polluants Organiques Persistants (POP) (2001) ; etc. Voir
Annexe 2.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 28
explicatifs de la persistance de la pauvreté, de l’entrée et de la sortie de la pauvreté montre
l’importance du niveau d’instruction, de la branche d’activité, de l’accès au crédit, des
infrastructures de base, du revenu initial comme des facteurs favorisant la réduction et la
sortie de la pauvreté.
En revanche, la grande taille du ménage (08 personnes et plus) apparaît comme un facteur
très limitant la réduction et la sortie de la pauvreté.
79. A cet égard, le Gouvernement compte mettre en œuvre des politiques de croissance
économique accélérée et de redistribution susceptibles de conduire à une réduction
significative de la pauvreté et de donner une impulsion à la marche du Bénin vers la
réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), à travers notamment :
la promotion de l’économie locale en vue de permettre une réduction de la pauvreté en
milieu rural ;
la maîtrise de la croissance démographique, en liaison avec la forte corrélation entre la
pauvreté et la taille élevée des ménages ;
la réduction des inégalités de genre ;
le renforcement de la protection sociale, surtout vis-à-vis des personnes du troisième âge ;
le renforcement des infrastructures de base ; et
le renforcement de la politique de microcrédit en vue de permettre l’accès des pauvres en
l’occurrence les femmes aux crédits.
Compétences de la Commune
80. La loi 97-029 du 15 Janvier 1999 portant organisation des communes au Bénin, donne
compétence à la commune dans les domaines de l’assainissement, de la gestion des déchets,
de la gestion de l’environnement et des ressources naturelles notamment. C’est à ce niveau
que doivent être mises en œuvre toutes les stratégies nationales relatives à la protection de
l’environnement et des ressources naturelles sur son ressort territorial.
81. Par ailleurs, la Commune élabore et adopte son plan de développement. Elle veille à son
exécution en harmonie avec les orientations nationales en vue d’assurer les meilleures
conditions de vie à l’ensemble de la population. Dans ce cadre :
➢ La Commune élabore les documents de planification nécessaires, à savoir :
le schéma directeur d’aménagement de la commune ;
le plan de développement économique et social ;
les plans d’urbanisme dans les zones agglomérées ;
les règles relatives à l’usage et à l’affectation des sols ;
les plans de détails d’aménagement urbain et de lotissements.
➢ La Commune elle délivre les permis d’habiter, les permis de construire ;
➢ La Commune assure le contrôle permanent de la conformité des réalisations et des
contributions avec la réglementation en vigueur''.
82. L'application des réglementations environnementales, les négociations pour les
compensations éventuelles, la surveillance de la qualité des eaux fournies aux populations,
etc. impliquent donc la participation des Maires des communes de la zone d'implantation.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 29
Intercommunalité
83. La loi n°2009-17 du 13 août 2009 portant modalités de l’intercommunalité en République
ouvre des perspectives de gestion concertée entre les communes en vue d’une mutualisation
des ressources et d’une meilleure efficacité dans les domaines où cette disposition est
applicable. En l’occurrence, l’intercommunalité est indispensable dans la gestion de
l’assainissement et l’aménagement du territoire.
Cadre juridique de l'évaluation environnementale au Bénin
84. Deux dispositions clés de la loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin rendent
obligatoires les évaluations d’impact sur l’environnement au Bénin :
« Nul ne peut entreprendre des aménagements, des opérations, des installations, des
plans, des projets et des programmes ou la construction d’ouvrages sans suivre la
procédure d’étude d’impact sur l’environnement lorsque cette dernière est exigée par
les lois et règlements’’ (Article 88). Cet article rend donc obligatoires l’évaluation
environnementale stratégique (EES) et l’étude d’impact sur l’environnement (EIE) »
« Quiconque a l’intention d’entreprendre la réalisation d’une des activités visées à
l’article 88 doit déposer un avis écrit au Ministre demandant la délivrance d’un
certificat de conformité environnementale et décrivant la nature générale de l’activité.
Ce certificat de conformité environnementale fait partie des pièces à soumettre à
l’autorité de tutelle pour l’obtention de la décision finale quant à la réalisation de
l’activité proposée » (Article 89).
85. Une autre disposition de la même loi fixe la sanction applicable à tout contrevenant au
processus d’études d’impact sur l’environnement : ‘’Est punie d’une amende de cinq millions
(5 000 000) à vingt-cinq millions (25 000 000) de francs et d’une peine d’emprisonnement
d’un (1) à trois (3) ans, ou de l’une de ces peines, seulement toute personne convaincue
d’avoir falsifié le résultat d’une étude d’impact ou altéré les paramètres permettant la
réalisation d’une étude d’impact. L’usage du résultat falsifié ou altéré d’une étude d’impact
mentionné à l’alinéa précédent est puni des mêmes peines’’ (Art. 122).
86. Le décret n° 2017-332 du 07 Juillet 2017 porte sur l’organisation de la procédure
d’évaluation environnementale au Bénin. Le décret clarifie les responsabilités et fixe la
procédure administrative de délivrance du certificat de conformité environnementale (CCE)
par le Ministre chargé de l’environnement. Aux termes des dispositions de ce décret, il existe
deux types d’études d’impact environnemental au Bénin à savoir : l’étude d’impact
environnemental approfondie (appliquée aux grands projets, dont les impacts potentiels
sont jugés majeurs ou les projets moyens à construire dans les écosystèmes sensibles) et
l’étude d’impact environnemental simplifiée (appliquée aux microprojets individualisés et
aux projets moyens qui ne s’implantent pas dans un écosystème sensible et certaines activités
spécifiques).
87. Enfin, tous les projets de type environnemental ou social de très petite envergure et qui ne
s’implante pas dans un milieu jugé sensible ne sont pas assujettis à la procédure d’évaluation
d’impacts.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 30
88. Une série de décrets connexes utiles en eux-mêmes et complétant le décret sur les EIE sont
déjà pris et opérationnalisés progressivement :
le décret n° 2001-110 portant fixation des normes de qualité de l’air en République du
Bénin;
le décret n° 2001-109 portant fixation des normes de qualité des eaux résiduaires en
République du Bénin;
le décret n° 2001-094 portant fixation des normes de qualité de l’eau potable en
République du Bénin ;
le décret n° 2001-095 du 20 février 2001portant création des cellules environnementales
dans les départements ministériels sectoriels, les préfectures et les communes en
République du Bénin.
le décret N° 91-13 du 24 janvier 1991 portant réglementation de l’importation des
produits de nature dangereux pour la santé humaine et la sécurité de l’Etat ;
le décret N° 92-258 du 18 Septembre 1992 fixant les modalités d’application de la loi
N° 91-004 du 11 février 1991.
Les acteurs impliqués dans les EES
89. Les principaux acteurs institutionnels impliqués dans la gestion environnementale et sociales
sont présentés dans le Tableau 2 dans l’Appendice.
III.2 SYSTEME DE GESTION DES ASPECTS SOCIAUX
III.2.1 Cadre légal national
90. Le contexte juridique et réglementaire a trait à la législation foncière (les textes applicables
au foncier, le statut des terres), la participation du public au Bénin, les mécanismes
d’acquisition de terrain, de réinstallation et de restructuration foncière. D’autres aspects
sociaux tel que la protection sociale des vulnérables, la gestion des travailleurs, le travail des
mineurs, les abus sur les communautés vivant dans les zones d’exécution des travaux seront
considérés.
91. Le régime foncier béninois se fonde sur les principaux textes juridiques suivant :
la constitution de la république du Bénin ;
la loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code
foncier et domanial en République du Bénin et ses décrets d’application ;
le code civil.
92. Les fondements du régime foncier béninois. Le régime foncier de la République du Bénin
est caractérisé par la confirmation de droits fonciers déterminé. Il régit l’ensemble des terres
rurales, périurbaines et urbaines et repose sur une procédure contradictoire de confirmation
des droits fonciers qui débouche sur la délivrance d’un titre foncier (article 4 nouveau, loi n°
2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et
Domanial en République du Benin).
93. Cette procédure de confirmation de droits fonciers est axée :
en milieu urbain et périurbain, sur la confirmation de droits à partir de documents de
présomption de propriété foncière ou d’une décision de justice définitive ;
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 31
en milieu rural, sur la confirmation de droits à partir de documents de présomption de
propriété foncière, du registre des ayants droit du plan foncier rural ou d’une décision de
justice définitive.
94. Les documents de présomption de propriété inscrits dans le Code Foncier et Domanial (CFD)
sont les suivants :
attestation de détention coutumière ;
attestation de recasement ;
avis d'imposition des trois dernières années ;
certificat d’inscription ;
certificat administratif ; et
certificat foncier rural.
95. L’Etat et les collectivités territoriales sont garants de l’intérêt général. L’homme et la femme
ont un accès égal au foncier (articles 5 et 6 du CFD).
Champ d’application du CFD
96. Les dispositions du CFD s'appliquent aux :
domaine public et privé de l'Etat et des collectivités territoriales ;
aux biens immobiliers des personnes privées ; et
à l'organisation et au fonctionnement du régime foncier, et domanial en République du
Bénin (art 3 du CFD).
97. Le domaine immobilier de l’Etat et des collectivités territoriales comprend le domaine public
et privé de l’Etat, et le domaine public et privé des collectivités territoriales. Il est constitué
de l’ensemble des biens fonciers et immobiliers de l’Etat classés ou délimités, affectés ou
non à l’usage public. Il comprend le domaine public naturel et le domaine public artificiel.
98. L’article 264 stipule que les cours d’eau navigables et flottables, les sources et cours d’eau
non navigables, non flottables, les lacs, étangs et lagunes, les nappes souterraines quel que
soit leur provenance, leur nature et leur profondeur en font parties ; Ce qui rejoint certaines
dispositions du code de l’eau.
99. En effet, la loi n° 2010-44 portant gestion de l’eau en République du Bénin, notamment les
articles 1 à 4. L’article 4 stipule que : « Sont soumis aux dispositions de la présente loi les
aménagements, les ouvrages, les installations et les activités réalisés dans les eaux
intérieures, y compris les eaux de transition, par toute personne physique ou morale, publique
ou privée, et entraînant selon le cas : - des prélèvements, restitués ou non ; - une modification
des écoulements ; - une occupation temporaire ou permanente du domaine public de l’eau ou
son exploitation à des fins économiques ; - des déversements, rejets ou dépôts directs ou
indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ; - des risques liés à la présence ou
à la proximité de l’eau et susceptibles d’affecter les personnes ou les biens.
100. Les aménagements, ouvrages, installations et activités visés ci- dessus, réalisés dans le
cadre de projets bénéficiant d’un financement spécifique, notamment en coopération avec un
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 32
ou plusieurs Etats étrangers, une organisation internationale ou une organisation non
gouvernementale, sont également soumis aux dispositions de la présente loi ».
III.2.2 Système national de gestion du foncier
101. L’Agence Nationale du domaine et du Foncier (ANDF) gère le domaine privé immobilier
de l’Etat et conduit également le processus d’expropriation pour cause d’utilité publique des
projets à caractère national en lien avec le (ou les) département(s) ministériel(s) concerné(s).
Dans ce cas, les communes où s’exécute le projet l’accompagnent dans ses activités.
102. En ce qui concerne les projets ne revêtant pas un caractère national, le ministère concerné
en lien avec les communes territorialement compétentes gèrent le processus d’expropriation.
La commune dispose à cet effet, il dispose d’un bureau Communal de confirmation des droits
fonciers et d’un plan foncier rural
Législation en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique
103. Le principal référent en matière foncière et domanial en République du Bénin est la loi
Loi n° 2017-15 modifiant et complétant la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code
foncier et domanial en République du Bénin. Il abroge tous les textes et dispositions
antérieurs.
104. Si l’article 42 du CFD qui stipule que « Le droit de propriété confère à son titulaire
l’usage, la jouissance et la libre disposition des biens qui en sont l’objet, de la manière la plus
absolue pourvu qu’il n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements » caractérise
le droit de propriété, l’article 43 statue sur les conditions d’atteinte à ce droit : « nul ne peut
être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable
dédommagement» ; ce qui vient confirmer l’article 22 de la constitution de décembre 1990.
L’expropriation de biens privés.
105. C’est l’atteinte par l’Etat au droit de propriété privé (propriété des personnes physique et
morale) qui déclenche l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique (EUP). C’est le titre IV
du CFD qui traite des atteintes au droit de propriété : « l’atteinte au droit de propriété a lieu
par la saisie immobilière, par toute autre voie légale et lorsque l’intérêt général l’exige »
(article 205 du CFD). L’article 210 précise que cette atteinte peut consister en une limitation
de propriété dans un but d’aménagement urbain ou rural et en l’édiction de servitudes
d’utilité publique. Le CFD accorde aux communes le droit d’exercer les atteintes au droit de
propriété à charge pour elles de se conformer aux dispositions de la section I du chapitre II
du titre IV (expropriation pour cause d’utilité publique) du CFD.
106. Dans la procédure ordinaire, pour les opérations à caractère national ou régional l’EUP
est déclenchée selon le cas par le Président de la République, ou l’autorité régionale
compétente qui peut déléguer son pouvoir à un Ministre. Pour les opérations caractère local,
la déclaration d’utilité publique est de la compétence de la commune.
107. Le président de la République peut également soumettre la déclaration d’utilité publique à
l’Assemblée nationale, en procédure d’urgence.
Donc l’acte déclaratif d’utilité publique est une loi, un décret ou un arrêté selon qu’il est pris
par le Président de la République, un Ministre, une autorité régionale ou un Maire.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 33
A partir de la publication de la déclaration pour cause d’utilité publique, le délai dans lequel
l’expropriation doit être réalisée ne peut excéder douze (12) mois dans la procédure
ordinaire.
Retrait et indemnisation des biens des particuliers
108. Dès la publication de la déclaration d’Expropriation pour cause d’Utilité Publique (EUP),
une commission dont la composition est fixée par décret pris en conseil des ministres se porte
sur les lieux pour procéder à une enquête : c’est l’enquête de commodo et incommodo. Le
rapport qui en découle permet de connaître (i) les parcelles de terres et tous les droits
immobiliers à exproprier, (ii) leurs propriétaires et toutes personnes susceptibles de prétendre
à un dédommagement, (iii) le plan général provisoire des propriétés. A partir de cet acte
aucune construction ne peut être élevée, aucune plantation pérenne ou amélioration ne peut
être faite sur les terrains situés dans la zone visée par l’acte.
109. Le rapport est publié et déposé. Les autres étapes sont la prise de l’acte (arrêté ou décret)
de cessibilité (si applicable) sont : la publication de l’acte au Journal Officiel, l’évaluation
par une commission assisté d’un géomètre expert des indemnités d’expropriation (« les
indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice directe, matériel et certain
causé par l’expropriation», article 234 du CFD) et la valeur des immeubles susceptibles
d’être assujetties à la redevance de la plus-value, soumission des évaluations au conseil
communal ou au ministre des finances, établissement du procès-verbal de l’accord ou de
désaccord d’indemnisation, prise de possession de l’expropriant. Le désaccord sur
l’indemnisation n’arrête pas la procédure. Cette situation met fin à la procédure amiable et
déclenche la procédure judiciaire.
Aliénation du domaine de l’Etat et des communes
110. Le CFD dispose en ce qui concerne la gestion du domaine de l’Etat que les terres et biens
immeubles du domaine privé de l’Etat peuvent être affectées à une personne morale de droit
public (article 299).
111. L’aliénation des biens par la commune sont soumises aux conditions prévues par la
réglementation applicable aux mêmes opérations analogues effectuées par l’Etat (article 293
du CFD).
Législation concernant le travail des enfants
112. Les principaux dispositifs concernant le travail des enfants sont contenus dans la loi
n°2015-08 du 23 janvier 2015 portant code de l’enfant3 en République du Bénin. Entre
autres choses :
L’Article 210 interdit l'exploitation de l'enfant et le protège contre toutes les formes
d’exploitation économique ou d’utilisation abusive à des fins économiques.
L’abus concerne notamment : le poids du travail par rapport à l’âge de l’enfant ; le temps
et la durée de travail ; l’insuffisance ou l’absence de la rémunération ; l’entrave du travail
par rapport à l’accès à l’éducation, au développement physique, mental, moral, social et
spirituel de l’enfant ; l'emploi de l'enfant, en entreprise, avant l'âge de 14 ans.
3 Aux termes de la loi, on entend par “enfant” tout être humain âgé de moins de 18 ans.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 34
L’Article 212 interdit certaines formes de travaux, entre autres les suivantes :
Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la
traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou
obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants dans des
conflits armés ;
toute utilisation, toute offre ou tout recrutement d’un enfant aux fins d’activités
illicites, notamment la production et le trafic de stupéfiants ;
tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions de leur exercice, sont
susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité, à l’éducation, à la moralité et au
développement harmonieux de l’enfant.
L’Article 213 établit le délai horaire de travail de l'enfant : l’enfant ne peut pas travailler
plus de quatre heures par jour sans repos ; et l’Article 214 interdit le travail de nuit.
III.3 INSTANCES CONSTITUTIONNELLES DE RECOURS
Médiateur de la République
113. La loi n° 2009-22 du 11 août 2009 a institué le Médiateur de la République du Bénin:
• Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante, qui ne
reçoit d’instruction d’aucune autorité politique, administrative, législative ou judiciaire.
• Il reçoit les griefs des administrés relatifs au fonctionnement des administrations
centrales de l’Etat, des collectivités décentralisées, des établissements publics et les
étudie afin d’y apporter des solutions équitables (article 8).
• Toute personne physique ou morale qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant
peut, par une réclamation individuelle écrite, saisir le Médiateur de la République
(article 11).
Conseil national consultatif des Droits de l’Homme
114. Depuis la Conférence des Forces Vives de la Nation, tenue en 1990, les droits de la
personne sont au centre de la démocratie béninoise. A cette époque, tous les droits et libertés
ont été réaffirmés.
115. La Commission béninoise des Droits de l’Homme, qui avait été créée en 1988, a été
remplacée dans les faits par le Conseil national consultatif des Droits de l’Homme : rattaché
au Ministère de la Justice, ce Conseil est en charge de la validation des rapports sur les droits
de l’homme au Bénin à transmettre aux Nations Unies. La société civile, notamment les ONG
qui sont actives dans le domaine de la protection des droits de la personne, et qui se sont
enregistrées au Conseil National consultatif des Droits de l’Homme, sont invitées aux réunions
et participent à la validation des rapports.
APPENDICE
Tableau 3 :Acteurs institutionnels et responsabilités
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 35
Acteurs impliqués dans les EES Rôles et responsabilités
Assemblée Nationale Conformément aux dispositions de l’article 79 de la constitution du 11
décembre 1990, l’Assemblée nationale vote les lois (notamment celles
relative à l’environnement et au social) et contrôle l’action gouvernementale
Ministère du cadre de vie et du
Développement Durable
Définit la politique nationale en matière d’environnement et contrôle sa mise
en œuvre. Cette politique doit être en synergie avec les politiques
sectorielles de gestion des ressources naturelles et celles des activités
potentiellement sources de nuisances environnementales (industrie,
agriculture, mines et énergie, équipements).
Agence nationale du domaine et du
foncier (ANDF)
Etablissement public à caractère technique et scientifique de type spécifique
créé depuis 2014. Elle est une unité de coordination de la gestion foncière et
domaniale investie d’une mission de sécurisation foncière au niveau
national. ANDF est chargée de la mise en œuvre de la politique foncière et
domaniale définie par l’Etat. Placée sous la tutelle du ministère de
l’économie, des finances et des programmes de dénationalisation, les
Bureaux communaux du domaine et du foncier (BCDF) constituent ses
démembrements. Son champ d’intervention couvre tout le secteur foncier
tant rural, périurbain qu’urbain sur toute l’étendue du territoire national. Elle
assure pour le compte de l’Etat la mission d’expropriation et de recasement
des populations affectées par les projets publics
Direction Générale de
l’Environnement et du Climat
(DGEC)
Chargée de l’élaboration de la politique nationale en matière
d’environnement et de sa stratégie de mise en œuvre
Agence Béninoise pour
l’Environnement
Etablissement public créé depuis 1995, elle est chargée de la mise en œuvre
de la politique nationale d’environnement adoptée par le gouvernement dans
le cadre de son plan de développement (art. 12). Elle est placée sous la
tutelle du ministre chargé de l’environnement. A ce titre, elle travaille en
collaboration avec les autres ministères sectoriels, les collectivités locales,
les structures non gouvernementales, la société civile et le secteur privé. Elle
gère également toutes les procédures d’évaluations environnementales ;
Commission Nationale de
Développement Durable (CNDD)
Créée par la loi-cadre sur l’environnement, la Commission est un organe
consultatif multi-acteurs chargé de vérifier la conformité des plans de
développement aux objectifs du développement durable fixés par le
Gouvernement
Cellules environnementales Instituées par décret cité plus haut, il s’agit d’unités fonctionnelles à
l’intérieur de tous les ministères sectoriels et les communes. Ces cellules
favorisent la prise de conscience des enjeux environnementaux par les
techniciens sectoriels, et surtout faciliter la vulgarisation des outils de
gestion environnementale ;
Préfecture aux termes des textes sur la décentralisation, elle est garante de l’application
des orientations nationales par les communes qui font partie du ressort
territorial de son département. Elle est ainsi la représentation de chaque
ministre pris individuellement et du gouvernement pris collectivement. La
Préfecture est donc chargée de la mise en application de toutes les questions
environnementales au niveau déconcentré de l’Etat
Commune elle met en œuvre sa politique propre de gestion de l’environnement et des
ressources naturelles mais en conformité avec les lois et orientations
nationales. Le projet s’exécutera dans les communes suivant les mécanismes
institutionnels qui garantissent la participation des communautés à la base
Société civile ONG et associations : développement communautaire, gestion de
l’environnement, intermédiation sociale, etc.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 36
SECTION IV. ÉVALUATION DE LA CAPACITE ET DE LA PERFORMANCE
INSTITUTIONNELLE
116. Les forces, les faiblesses et écarts, les actions et opportunités et les risques du système
national sont présentés dans le tableau 3 ci-dessous, à la lumière des principes clés qui sont
applicables au programme, et tels qu’ils sont décrits dans la politique de la Banque et la
directive pour le financement des Programme Pour les Résultats.
Les principales contraintes au niveau des Collectivités territoriales, en particulier par
rapport à la gestion environnementale, révèle de nombreux facteurs de blocages, dus en
partie au fait que le transfert de certaines compétences de gestion des préoccupations
sociales n’ait pas été accompagné par des initiatives d’information et de renforcement des
capacités approprié en matière de coordination des activités de suivi environnemental et
social.
Au niveau local, en matière de d’information, de consultations publiques et de gestion
des doléances et des plaintes, les mécanismes de participation citoyenne mis en place
sont restructurés et sont à améliorer. Malgré l’insistance sur les consultations
communautaires et les tenues d’audiences publiques, les populations ne sont pas toujours
consultées au sujet des réalisations prévues dans leurs localités respectives, d’où la
difficulté de leur appropriation. Et ceci crée un handicap pour la pérennisation des
investissements.
Par ailleurs, le manque de stratégie de communication et d'information sur la participation
des citoyens aux activités d'investissement et de développement municipales se reflète
également dans l'absence de recours à des mécanismes de règlement des plaintes
clairement définis.
117. D’une manière générale, au niveau de la mise en œuvre des activités, une grande faiblesse
pourrait être constituée par l’absence d’un système de contrôle et de suivi environnemental
et social. Les institutions nationales et régionales, comme aussi les Collectivités locales
manquent de cadres techniques capables d’assurer efficacement ce système ; elles ne peuvent
faire appel qu’à des bureaux externes, mais cela n’assure pas une consistance et une
continuité dans le système.
118. Par ailleurs, au-delà des limites des ressources humaines, ces institutions ne disposent pas
d’un véritable guide de gestion sociale et environnementale des investissements locaux. A
l’évidence, il n’existe pas au niveau communal ou régional un manuel de procédures
permettant d'organiser la gestion optimale des préoccupations environnementale et sociale
relatives au investissement.
119. Enfin, en matière de gestion du social, en dépit des quelques similarités entre le cadre
juridique national et les procédures de la Banque, il y a aussi des différences, en particulier
par rapport à l’éligibilité à une compensation d’une personne affectée par un
projet/programme. La politique de la BM et la législation béninoise se rejoignent en ce qui
concerne les personnes qui peuvent être déplacées. Mais le droit béninois est plus restrictif
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 37
dans la mesure où il met l’accent sur les détenteurs de droits formels, alors que la politique de
la BM est protectrice et inclut les personnes n’ayant ni droit formel, ni titre susceptible d’être
reconnu sur la terre qu’ils occupent. La politique de la BM considère non seulement les
propriétaires formels, mais également les propriétaires coutumiers et ceux sans aucun droit
de propriété sur la terre qu’ils occupent.
120. Par ailleurs, la législation béninoise n’est pas à jour en termes de référentiels de calculs
des indemnisations. Les textes qui régissent les barèmes des indemnisations sont très souvent
obsolètes et les prix indiqués reflètent rarement les prix des marchés. La politique de la BM
considère que l’évaluation des pertes doit être basée sur le prix du marché. De ce point de
vue, les personnes affectées risquent d’être lésées si ces dispositions devraient se conformer à
la pratique nationale.
Tableau 4 :Principes fondamentaux
Principe clé 1: Principe Général d’évaluation et de Gestion et environnementale et sociale
Politique de la Banque
pour le financement des
PPR: les procédures et
les processus de gestion
environnementale et
sociale sont destinés à
(a) promouvoir la
durabilité
environnementale et
sociale dans la
conception du
programme (b) éviter,
minimiser ou mitiger les
impacts indésirables ; et
(c) promouvoir la prise
de décision sur les effets
environnementaux et
sociaux du programme
Les directives de la Banque pour le financement des PPR: les procédures du
programme vont:
Fonctionner au sein d’un cadre légal et réglementaire adéquat pour guider
l’évaluation environnementale et sociale à l’échelle du programme
Incorporer les éléments de bonnes pratiques de l’évaluation
environnementale et sociale y compris (i) le triage préliminaire des effets
potentiels ; (ii) la prise en compte des aspects stratégiques et techniques
induits, ainsi que, des impacts cumulatifs et transfrontaliers potentielles.;
(iii) l’identification des mesures destinées à atténuer les impacts
environnementaux et sociaux indésirables qui ne peuvent pas être évités
ou minimisés; (iv) une articulation claire des responsabilités
institutionnelles et des ressources pour appuyer la mise en œuvre des
plans; et (v) la réactivité et la responsabilité à travers la consultation des
parties prenantes, la communication périodique des informations sur le
programme,
La mise en place d’un mécanisme de gestion des conflits orienté vers: (i)
la résolution des conflits, (ii) l’enregistrement systématique des griefs à
travers des canaux appropriés; (iii) le rapportage périodique de la
situation de la gestion des griefs – précisant la nature des griefs résolus et
la situation des griefs non résolus et les raisons de la non résolution ,.
Applicable : Les travaux financés dans le cadre du Programme pourraient en effet entraîner des impacts
négatifs à risque faible à modéré.
L'ESES a été préparée et ses recommandations seront intégrées dans le plan d'action global du programme.
En suivant les principes présentés dans l’ESES, un PGES sera impérativement préparé pour tout projet
d'investissement individuel qui, selon le diagnostic initial et le système de triage mis en place, aurait un
impact modéré.
FORCES
Le pays dispose de cadres réglementaires et juridiques adéquats permettant de gérer d’une manière
adéquate les impacts environnementaux et sociaux du Programme.
Le système national d’évaluation des impacts environnementaux est basé sur un processus bien rôdé
de diagnostic et d’évaluation de la nature des impacts.
Les responsabilités des différentes institutions sont bien précisées.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 38
FAIBLESSES ET ECARTS
Malgré l’existence du cadre réglementaire, les institutions en charge ne disposent pas des ressources
humaines ni des moyens financiers leur permettant de faire respecter les lois.
D’une manière générale, la prise de conscience des problèmes de la gestion de l’environnement au
niveau des acteurs étatiques et non-étatiques est faible.
ACTIONS ET OPPORTUNITES
Organisation d’initiatives de sensibilisation de tous les acteurs et parties prenantes au sujet des
problèmes de la gestion de l’environnement, de l’impact
Lancement de mesures pour renforcer d’une manière plus appropriée les capacités des responsables
centraux et locaux pour les mettre à jour des dispositifs nationaux et des modalités de la Banque
mondiale en matière de PPR.
Sensibilisation au sujet du système et les procédures du Médiateur de la République pour permettre
aux personnes affectées de bénéficier de ses services.
Les personnes et les communautés qui pensent avoir été lésées à la suite du Programme doivent être
informées au sujet de la manière d’approche du mécanisme national de recours existant ou du Service
de règlement des griefs de la Banque mondiale (GRS) – pour que leurs plaintes soient examinées
rapidement afin de répondre aux préoccupations pertinentes.
RISQUES
Une mauvaise mise en œuvre des règles et procédures de gestion environnementale et sociale.
L'incapacité de faire appliquer les règlements environnementaux actuels en temps opportun.
Principe clé 2: Habitats Naturels et Ressources Culturelles Physiques
La Politique de la
Banque pour le
financement des PPR :
les procédures et
processus de gestion
environnemental et
social sont conçus pour
éviter, minimiser ou
réduire les impacts
indésirables sur les
Habitats Naturels et
Ressources Culturelles
résultant du Programme.
La directive de la Banque pour le financement des PPR comme pertinent pour
être pris en charge par le programme :
. inclure les mesures appropriées pour l’identification et le triage préliminaire
des ressources potentiellement importantes de la biodiversité et site culturels ;
. appuyer et promouvoir la conservation, l’entretien et la réhabilitation des
habitats naturels ;
. éviter la conversion significative ou la dégradation de sites naturels critiques
et si cela n’est pas techniquement possible, inclure des mesures pour atténuer
les impacts des activités du programme ;
. prendre en compte les effets indésirables potentiels sur la propriété culturelle
physique et, si justifié, prendre des mesures, adéquates pour éviter, minimiser
ou atténuer de tels effets.
Non applicable : Aucune activité du programme exécutée au sein de zones de biodiversité. Aucun
investissement ne pourra être éligible s’il menace des écosystèmes fragiles. Aucun investissement ne
pourra être éligible s’il menace directement le patrimoine culturel et religieux d’une région.
Principe clé 3: Sécurité du public et des travailleurs
La politique de la Banque pour le
financement des PPR : les
procédures et processus de
gestion environnementale et
sociale sont conçus pour assurer
la sécurité du public et des
travailleurs contre de potentiels
risques associés à : (a) la
construction et/ou à la gestion des
installations ou autre pratiques
opérationnelles développées sous
le programme;
Directive de la Banque pour le financement des Programme pour les
Résultats :
. promouvoir la sécurité de la communauté, des individus et du
travailleur à travers une conception adéquate, la sécurisation des
opérations de construction et de maintenance des infrastructures et des
activités pouvant dépendre de telles infrastructures, l’inspection ou la
prise au besoin de mesures correctives des travaux y associés ;
. promouvoir l’utilisation de bonnes pratiques dans la production la
gestion, le stockage, le transport et l’élimination de matériaux
dangereux provenant de la construction ou des opérations du
programme ;
. promouvoir l’adoption des pratiques de gestion intégrée des pesticides
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 39
(b) l’exposition aux matériaux
chimiques ou aux déchets
dangereux ; et
(c) la reconstruction ou la
réhabilitation d’infrastructure
située dans des zones proches des
zones naturelles dangereuses
pour gérer ou réduire les vecteurs de maladie ; donner la formation aux
travailleurs impliqués dans la production, le ravitaillement, le stockage,
le transport, l’utilisation et l’élimination des produits chimiques
dangereux en conformité avec les lignes directrices et les conventions
internationales ;
. intégrer les mesures pour éviter, minimiser ou réduire les risques
communautaires, individuelles ou des travailleurs lorsque les activités
du programme sont situées dans des zones naturels dangereuses telles
que les inondations, les ouragans, les tremblements de terre, et autre
événement météorologiques ou climatiques sévères.
Applicable. Les travaux entrepris dans le cadre du Programme pourraient avoir un impact sur la sécurité
du public et des travailleurs des chantiers. Les travailleurs dans les chantiers pourraient être exposés à des
blessures liées au travail, à la pollution de l'eau, à la pollution de l'air, aux déchets solides et aux matériaux
toxiques ou dangereux sur le site. Les populations des zones proches des chantiers pourraient aussi être
exposées aux mêmes dangers.
FORCES
Le système légal / réglementaire du Bénin comprend des dispositions en matière de sécurité sur les
chantiers.
Il existe des politiques et directives nationales concernant la sécurité et la santé du public et des
travailleurs. Ceux-ci couvrent un éventail d'aspects clés, y compris le contrôle de la pollution de
l'environnement ; droit du travail ; les règlements sur la santé et la sécurité au travail ; et normes pour
les émissions et rejets dans l'environnement de travail.
FAIBLESSES ET ECARTS
Le système national d'EIE n'inclut pas tous les aspects de la sécurité publique et des travailleurs.
Il existe un manque général de sensibilisation aux questions de santé et de sécurité publiques, en
particulier en ce qui concerne l'exposition aux matières dangereuses ou les aspects de sécurité au
travail
ACTIONS ET OPPORTUNITES
Information et formation au sujet des mesures de sécurité dans les chantiers.
RISQUES
L'incapacité de faire appliquer les règlements environnementaux actuels en temps opportun.
Principe clé 4: Acquisition du foncier
La politique de la Banque pour
le financement des PPR:
Acquisition du foncier et la
perte d’accès aux ressources
naturelles sont gérées de façon
à éviter ou à minimiser les
déplacements, et à s’assurer
que les personnes affectées
sont assistées dans
l’amélioration ou la limite, la
restauration de leurs moyens
de subsistance et leurs
conditions de vie
La directive de la Banque pour le financement du PPR : si pertinent pour
être pris en charge par le Programme :
. éviter ou minimiser l’acquisition du foncier et des impacts indésirables
associés ;
. identifier et adresser les impacts économiques et sociaux causés par
l’acquisition du foncier ou la perte d’accès aux ressources naturelles, y
compris les populations affectées qui pourraient ne pas disposer
des droits légaux des actifs ou ressources qu’ils utilisent ou
occupent ;
. donner une compensation suffisante pour acheter les actifs de
remplacement de valeur équivalente à ceux perdus et pour supporter
d’éventuelles dépenses de transition payée avant l’acquisition du
foncier ou la restriction d’accès ;
. prendre des mesures supplémentaires d’amélioration ou de restauration
des moyens de subsistances si l’acquisition du foncier a causé la perte de
d’opportunités de création de revenus (e.g. la perte de production de
cultures, ou d’emploi) ; et
. restaurer ou remplacer les infrastructures publiques ou les services
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 40
communautaires qui seraient affectées.
Applicable. Les travaux pourraient impliquer : (i) des déplacements physiques temporaires de ménages
résidentiels ou d’entreprises ; (ii) nécessiter l’acquisition de terrains privés et, par conséquent
l’expropriation pour cause d’utilité publique et des réinstallations involontaires de ménages résidentiels ou
d’entreprises ; et (iii) perturber de manière temporaire des activités artisanales et économiques locales. En
suivant les principes présentés dans l’ESES, un PAR sera impérativement préparé pour tout projet
d'investissement individuel qui, selon l’évaluation sociale et le triage mis en place, aurait un impact social
modéré.
FORCES
Les indemnités ou compensation des personnes affectées seront fixées sur la base de la consistance et de la
valeur de remplacement des biens et actifs impactés. Elles prennent éventuellement en compte la plus–
value ou la moins-value de l’exécution projetée de la partie non expropriée.
FAIBLESSES ET ECARTS
En cas de désaccord, le paiement de la compensation aux personnes affectées se fait après la décision
du tribunal ou après la décision de la cour de cassation. Et les recours ne sont pas suspensifs des
travaux.
Les propriétés coutumières des terres sont reconnues, mais doivent faire l’objet de confirmation avant
être indemnisées.
Les titres de propriété informels ne sont pas reconnus par la législation nationale
Il n’existe pas de mesures spécifiques d’assistance à la réinstallation.
Il n’existe pas un véritable système de gestion des plaintes au niveau local
ACTIONS ET OPPORTUNITES
Assurer un système d’indemnisation en nature et/ou en espèces, selon les cas.
Mettre en place un système d’assistance à la relocalisation
Mettre en place un véritable mécanisme conjoint administration /société civile pour le traitement et le
suivi des plaintes ;
Prévoir des indicateurs de suivi de conformité sociale vis à vis des normes nationales.
RISQUES
Non-respect de la législation existante.
Manque de ressources humaines et de moyens financiers un niveau des institutions nationales et
locales en charge de faire respecter les lois et les dispositifs.
Principe clé 5 : Considération sociales : Peuples autochtones et Groupes vulnérables
La politique de la
Banque pour le
financement du PPR:
Une attention adéquate
accordée à la pertinence
culturelle, et à l’accès
équitable aux bénéfices
du programme, avec une
attention spéciale aux
droits et intérêts des
peuples autochtones et
aux besoins et
préoccupations des
groupes vulnérables.
La directive de la Banque pour le financement du PPR : si pertinent pour être
pris en charge par le Programme :
. engager une consultation libre, préalable et éclairée si les peuples
autochtones sont potentiellement affectées (positivement ou négativement)
pour déterminer si le Programme a un volet global d’appui à la communauté ;
. s’assurer que les peuples autochtones peuvent participer à la définition des
opportunités dont ils peuvent bénéficier de l’exploitation des ressources
coutumières ou des connaissances endogènes
. accorder une attention aux groupes vulnérables, en difficultés ou défavorisés,
y compris si pertinent les pauvres, les handicapés, les femmes et les enfants,
les personnes âgées, ou les groupes ethniques marginalisés.
Si nécessaire, des mesures spéciales seront prises pour promouvoir l’accès
équitable aux bénéfices du programme.
Applicable (à l’exception du fait qu’il n’y a pas de Peuples autochtones au Bénin).
FORCES
Des enquêtes visent à informer les populations de la réalisation du projet et pour recueillir leurs
observations ; des affiches d’information sont apposées à cet effet dans les places publiques.
La loi prévoit les services du Médiateur de la République en faveur des personnes vulnérables.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 41
FAIBLESSES ET ECARTS
La législation béninoise ne prévoit pas de mesures spécifiques pour les groupes vulnérables.
Il n’existe pas un véritable système de gestion des plaintes au niveau local.
ACTIONS ET OPPORTUNITES
Définir et mettre en place une solide stratégie d'engagement des parties prenantes (sensibilisation et
consultation, divulgation de l'information et mécanisme de réclamation) dans le cadre du programme de
sensibilisation, ciblant en particulier les groupes vulnérables.
RISQUES
Le manque de clarté et de cohérence concernant le mécanisme de mise en œuvre de consultations
publiques et d'engagement des parties prenantes pourrait aliéner les groupes pauvres et vulnérables.
Principe clé 6 : Considérations Sociales –Conflit Social
La politique de la Banque pour le
financement du Programme Pour
les Résultats: Eviter
l’exacerbation du conflit social,
spécialement dans les états
fragiles, dans les zones de post-
conflit ou des zones sujettes aux
disputes territoriaux
La directive de la Banque pour le financement du Programme Pour
les Résultats (PPR) :
. accorder une attention particulière aux risques de conflits y compris
l’équité distributionnelle et aux sensibilités culturelles.
Non applicable. Le Programme n’est pas mis en œuvre dans une zone de conflit.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 42
SECTION V. PLAN D’ACTION EN MATIERE DE GESTION
ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE
46. Le Programme soutiendra des mesures spécifiques pour améliorer les conditions concernant
la performance du système de gestion environnementale et sociale dans la mise en œuvre et
le suivi des activités du Programme. Ces mesures sont proposées dans le cadre d’un Plan
d'action de gestion environnementale et sociale (PA/GES) - ce Plan faisant partie du Plan
d’Action global du Programme en tant que tel. Le PA/GES identifie trois volets de
recommandations, chaque volet comportant des activités distinctes et complémentaires.
➢ Premier volet du PA/GES : Renforcement du système de gestion environnementale et
sociale des investissements du Programme. Ce volet comprend les éléments suivants :
Manuel technique. Préparation d’un Manuel Technique pour la Gestion
environnementale et sociale (MTGES) des investissements. Ce Manuel servira à la
fois pour la mise en œuvre du programme et les autres projets de l’ANAEPMR. Il
sera conforme à la fois aux procédures nationales en matière d’évaluation
environnementale et sociale et aux dispositions de la politique de la Banque mondiale
portant sur le financement de PPR. En particulier, le Manuel présentera les
procédures et les outils concernant la préparation d’un Plan de Gestion
Environnementale et Sociale (PGES) pour les sous-projets structurels comportant des
risques environnementaux modérés et d’un Plan d’Action de Réinstallation (PAR)
pour les sous-projets structurels comportant des risques sociaux modérés. Par ailleurs,
le Manuel aura aussi le but de définir et de mettre en place le système de gestion des
plaintes et des griefs au niveau local – parallèlement aux procédures (y compris par
rapport aux services du Médiateur de la République et aux doléances soumises au
Service de Règlement des Griefs (GRS) de la Banque mondiale).
Le MTGES présentera, entre autres, les éléments suivants :
• Processus de triage des sous-projets ;
• Processus d’élaboration des Plans Gestion Environnementale et Sociale
(PGES) et des Etudes d’Impacts Environnementaux et Sociaux (EIES) ;
• Processus d’élaboration des Plans d’Action de Réinstallation (PAR) ;
• Processus d’acquisition de terrains et de sécurisation foncière ;
• Eléments types (clauses environnementales et sociales, personnel minimum,
détails des prix) pour les contrats des (i) entreprises de travaux, (ii) bureaux de
contrôle des travaux, (iii) opérateurs d’eau potable ;
• Mécanisme de gestion des plaintes ;
• Mécanisme d’engagement citoyen ;
• Guides de bonnes pratiques de gestion environnementale et sociale.
Le Manuel sera préparé à l’intention de l’Agence Nationale d’Approvisionnement en
Eau Potable en Milieu Rural (ANAEPMR) et de l’ensemble des services techniques,
ainsi que de toutes les parties prenantes, qui seront impliquées au niveau national,
régional et local dans la mise en œuvre du Programme, pour que les procédures de
gestion environnementale et sociale soient dûment comprises, parfaitement
appropriées et suivies.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 43
Coordination interinstitutionnelle ANAEMPR – ABE Préparation et mise en
vigueur d’un accord de coopération interinstitutionnelle entre l’ANAEPMR et l’ABE.
Le contenu de cette convention établira les conditions de collaboration en vue de
l’examen et la certification rapide des rapports des sous-projets du programme et le
suivi environnemental et social de la mise en œuvre des documents de sauvegarde.
Elle prendra également en compte les aspects d’appui institutionnel et de
renforcement de capacités.
➢ Deuxième volet du PA/GES : Renforcement des capacités en matière de gestion
environnementale et sociale des principaux acteurs et représentants de parties prenantes
du Programme. Ce volet inclut deux types d’activités distinctes :
Formation au MTGES. Un programme de formation sera élaboré pour l’application
du MTGES à l’intention des différentes parties prenantes impliquées dans la mise en
œuvre du Programme, à savoir :
• Personnel de l’ANAEPMR, ABE, ANDF, Directions Départementales MoE,
MCVDD, Municipalités, ACEP
• Entreprises de travaux et bureaux de contrôle des travaux
• Opérateurs d’eau potable.
Cette formation aura pour objectif de sensibiliser et informer une audience assez large
sur le contenu du MTGES du Programme. Cela comportera, en particulier : (i) la
compréhension du MTGES et de ses procédures et pratiques; et (ii) la maîtrise des
outils de gestion environnementale et sociale, à savoir : Formulaire de triage, EIE,
PGES et Plan d’Action de Réinstallation (PAR), qui seront préparés pour les sous-
projets individuels, en fonction de l’envergure de leurs risques environnementaux et
sociaux respectifs, en conformité avec les dispositifs nationaux et de la politique de la
Banque mondiale en matière de financement de PPRA noter que ces initiatives vont
permettre d’appuyer la mise en place et le fonctionnement du système d’engagement
citoyen et de gestion des plaintes (y compris par rapport aux procédures concernant
la soumission de doléances au Médiateur de la République, d’une part, et au Service
de Règlement des Griefs (GRS) de la Banque mondiale, d’autre part).
➢ Troisième volet du PA/GES : Renforcement des capacités pour le suivi de la mise en
œuvre des outils. Ce volet inclut deux types d’activités distinctes :
Par rapport aux rapportages environnemental et social : les fiches de suivi
contenues dans le MGTES, une fois remplies par les Entreprises ensuite par les
missions de contrôle, seront vérifiées et validées par les spécialistes en sauvegarde.
Elles seront ensuite consolidées au niveau des spécialistes en sauvegarde
environnementale et social et consignées au niveau du système intégré d’information
et de suivi évaluation. Les rapports de suivi incluront en priorité le suivi de la mise en
œuvre des mesures d’atténuation environnementale et sociale pour chacun des sous-
projets approuvés et réalisés.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 44
Ressources humaines de l’ANAEPMR pour la Gestion Environnementale et
Sociale. Pour une mise en œuvre efficace du programme, l’ANAEPMR devra recruter
et maintenir en son sein, au moins un spécialiste social et un spécialiste
environnemental, qui seront employés à plein temps tout au long de la mise en œuvre
du Programme et disposant de :
• une formation de base en sciences environnementales et/ou sociales ;
• un minimum d’années d’expérience dans la conduite de programmes / projets
similaires dans le secteur de l’alimentation en eau potable.
Le nombre de ce personnel sera revu au besoin en fonction de la charge de travail.
Ces spécialistes auront pour mission d’assurer en étroite collaboration avec toutes les
parties prenantes : (i) la coordination et le suivi de la mise en œuvre de toutes les
actions relatives à la gestion environnementale et sociales du Programme ; (ii)
l’organisation de l’ensemble des initiatives de formation, information et
sensibilisation au sujet des risques environnementaux et sociaux du Programme ; (iii)
la collecte et la centralisation de toutes les informations relatives au suivi des
mesures d’atténuation; (iv) le suivi-évaluation de la mise en œuvre des mesures
d’atténuations et l’intégration des données au niveau du système d’information
(conformément aux principes décrits et présentés dans le MTGES) ; et (v) la
préparation des rapports concernant les aspects de gestion environnementale et
sociale du Programme.
Appui aux institutions et acteurs communaux
Une assistance technique et un renforcement de capacités des acteurs et des
institutions des Communes impliquées dans la mise en œuvre des aspects
environnementaux et sociaux du programme sont nécessaires.
Ces aspects d’assistance technique et de renforcement de capacités vont cibler les
structures communales de gestion environnementale et sociale et foncière et les
Associations de Consommateurs d’Eau Potable (ACEP).
Les principales thématiques concernent ; (i) le suivi de la mise en œuvre des
documents de sauvegarde ; (ii) les aspects sociaux de la gestion du foncier ; (iii) la
gestion des plaintes et les questions générales d’intermédiation sociale.
Le programme AQUA-VIE s’appuiera sur la stratégie de renforcement de capacités
des acteurs communaux déjà élaborée par le PEPRAU pour faciliter l’exécution
efficiente de ses activités.
47. Le Tableau ci-dessous présente de manière synthétique l’ensemble des éléments du Plan
Action GES, partie intégrante du Plan d’Action global du Programme :
Tous les coûts de ces éléments du Plan Action GES seront intégrés dans le budget
global du Programme.
Par contre, le coût des mesures correctrices de nature environnementale et sociale
seront intégrés aux budgets des sous-projets d’investissements eux-mêmes.
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 45
Tableau : Plan d’Action de GES du Programme Eau Rural Bénin
N° Action Mesure de la réalisation Responsables Délai
ILD ou
accord de
prêt
1. RENFORCEMENT DES SYSTEMES DE GES DES INVESTISSEMENTS DU PROGRAMME
1.1 Manuel Technique
pour la Gestion
Environnementale
et Sociale (MTGES)
Préparation et adoption d’un MTGES
présentant les éléments suivants au
minimum :
• Processus d’analyse des sous-
projets
• Processus d’élaboration de Plans
Gestion Environnementale et
Sociale (PGES) et d’Etudes
d’Impacts Environnementaux et
Sociaux (EIES)
• Processus d’élaboration d’Etudes
d’Impact Social et de Plans
d’Action de Réinstallation (PAR)
• Processus d’acquisition de terrains
• Eléments types (clauses
environnementales et sociales,
personnel minimum, détails des
prix) pour les contrats des (i)
entreprises de travaux, (ii) bureaux
de contrôle des travaux, (iii)
opérateurs privés au niveau
régional
• Mécanisme de gestion des plaintes
• Mécanisme d’engagement citoyen
• Guides de bonnes pratiques de
gestion environnementale et
sociale
ANAEPMR
en
collaboration
avec l’ABE
90 jours après
l’entrée en vigueur
du Programme
Accord de prêt
1.2 Coordination
interinstitutionnelle
ANAEMPR - ABE
Signature d’un accord
interinstitutionnel entre l’ANAEPMR
et l’ABE à travers lequel ANAEPMR
s’engage à respecter les conditions et
les mesures de certification prescrites
par le Décret n° 2017-332 du 6 juillet
2017 portant procédures d’études
d’impact environnemental.
ANAEPMR et
ABE
90 jours après
l’entrée en vigueur
du Programme
2. RENFORCEMENT DES CAPACITES INSTITUTIONNELLES
2.1 Formation au
MTGES
Elaboration du programme de
formation pour l’application du
MTGES à l’intention des différentes
parties prenantes impliquées dans la
ANAEPMR et
ABE
90 jours après
l’entrée en vigueur
du Programme
Accord de prêt
AQUA-VIE - BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 46
mise en œuvre du Programme :
• Personnel de l’ANAEPMR, ABE,
ANDF, Directions
Départementales MoE, MCVDD,
Municipalités, ACEP
• Entreprises de travaux et bureaux
de contrôle des travaux
• Opérateurs d’eau potable
2.2 Ressources
humaines de
l’ANAEPMR pour
la Gestion
Environnementale
et Sociale
Recrutement et maintien d’au moins un
spécialiste social et un spécialiste
environnemental au sein de
l’ANAEPMR, employés à plein temps
tout au long de la mise en œuvre du
Programme et disposant de :
• Une formation de base en sciences
environnementales et/ou sociales
• Au minimum, une année
d’expérience dans la conduite de
programmes / projets similaires
dans le secteur de
l’approvisionnement en eau
potable.
ANAEPMR Après l’entrée en
vigueur du
Programme
Accord de prêt
2.3 Appui aux
institutions et
acteurs communaux
Il est nécessaire d’apporter une
assistance technique et un
renforcement de capacités à l’intention
des institutions et acteurs communaux
impliqués dans la mise en œuvre des
aspects environnementaux et sociaux
du programme.
Les principales thématiques sont (i) le
suivi de la mise en œuvre des
documents de sauvegarde, (ii) les
aspects sociaux de la gestion du
foncier, (iii) la gestion des plaintes et
les questions d’Intermédiation Sociale
de façon générale.
ANAEPMR Préalable au
lancement des
travaux
Accord de prêt
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 47
CONCLUSION
La Banque mondiale assume la responsabilité de l’organisation d’une consultation
publique avec les représentants des principales parties prenantes, les organisations
de la société civile et le secteur privé pour présenter et discuter la version
préliminaire de l’ESES.
Par la suite, pendant toute la durée du Programme, c’est à la partie Béninoise que
reviendra la responsabilité d’organiser les consultations sur les activités spécifiques
(sous-projets d’investissement) du Programme.
La version révisée finale de l’ESES sera diffusé publiquement à travers le site
internet externe de la Banque mondiale et également sur le site de l’Agence
Nationale d’Approvisionnement en Eau Potable en Milieu Rural (ANAEPMR).
Les commentaires du public seront sollicités pendant la période définie.
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 48
ANNEXES
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 49
Annexe 1 : Capacités des institutions responsables de la mise en œuvre des mesures
d’atténuation
Acteurs Capacités
Atouts Limites
ANAEPMR
(Agence Nationale
d’Approvisionnement
en Eau Potable en
milieu rural)
Unité de gestion du
Programme
-Staff technique compétent
-Dispose des moyens de gérer le
programme
-Dispose d’une organisation légère
et des procédures transparentes et
rapides
-Dispose d’un spécialiste en
environnement et d’un spécialiste
du social
Première expérience avec ce genre
de projet
ANDF
(Agence Nationale du
Domaine et du
Foncier)
-Capacité de gestion de
l’expropriation pour cause d’utilité
Publique
-Capacité de gestion de
l’indemnisation et du recasement
des personnes affectées par les
projets
publics
-En plus de la direction nationale,
dispose d’antennes régionales
opérationnelles et durables
Processus de création des antennes
départementales non achevé (12
antennes créées sur 77)
Non actualisation des décrets
d’application de la nouvelle loi de
2017 sur le Foncier et le Domaine
Gestion artisanale des plaintes des
PAP (n’a pas un mécanisme
spécifique de gestions des plaintes
lors des travaux d’expropriation et
d’indemnisation)
ABE
(Agence Béninoise
pour
l’Environnement)
-Expertise en matière de formation
en Evaluation
Environnementale et Sociale
-Expertise en matière de validation
des rapports d’étude d’Impact
Environnemental et Sociale
-Expertise en matière de suivi de la
mise en œuvre des PGES et des
PAR
-Facilitation de la délivrance des
Certificats de Conformité
Environnementale (CCE)
-Effectif du personnel insuffisant
-Ressources limitées
-Non actualisation de l’arrêté
portant organisation des procédures
d’Evaluation Environnementale au
Bénin
-Système de validation des rapports
d’Evaluation Environnementale
concentré à l’ABE
-Non vulgarisation du nouveau
décret sur l’Evaluation
Environnementale
-Non actualisation du Guide
général et des guides techniques
d’Evaluation Environnementale
Communes Dotées de cadres techniques formés
en matière de gestion de
l’environnement
Disposent de commissions de
gestion foncière et de commissions
villageoise de gestion foncière
chargé d’assister les élus dans la
gestion des affaires foncières
-Les conseils communaux
disposent de commission
environnement
-Siègent dans les commissions de
validation des rapports d’études
d’impact environnementales et
sociales au niveau de l’ABE
-Dotées d’attribution de gestion du
domaine et du foncier (bureau
communal de gestion foncière
-Existence de communes ne
disposant pas de cellules
environnementales et sociales
-Insuffisance d’expertise et
d’expériences confirmée en matière
de sauvegarde environnementale et
sociale
-Insuffisance de moyens pour
assurer leur mission
-Insuffisance d’information des
élus sur les enjeux
environnementaux des
programmes/projets
-Faible implication dans le suivi
des Programmes /Projets
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 50
-Participation au processus
d’expropriation pour cause d’utilité
publique
-Délivrance d’attestation de
détention coutumière
ACEP Expérience en matière
d’intermédiation sociale
Expérience dans la mise en œuvre
de mécanisme d’engagement
citoyen et gestion des griefs
Bénévolat des membres
Faiblesse en capacité
institutionnelle
Insuffisance de moyens financiers
de fonctionnement
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 51
Annexe 2 : Lois et règlements environnementaux en vigueur au Bénin
REFERENCES DATE LIBELLE
Loi n° 98-030 12 février 1999 Loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin
Loi n° 87-015 21 septembre 1987 Code d’hygiène publique
Loi n° 2010-44 21 octobre 2010 Gestion de l’eau en République du Bénin
Décret n° 2001-094 20 février 2001 Les normes de qualité de l’eau potable en République
du Bénin
Décret n° 2017-332 07 juillet 2017 Organisation des procédures de l’Evaluation
environnementale en République du Bénin
Décret n° 2001-095 20 février 2001 Création, attributions, organisation et fonctionnement
des cellules environnementales en République du Bénin
Décret n° 2001-294 08 août 2001 Réglementation du bruit en République du Bénin
Décret n° 2001-109 04 avril 2001 Les normes de qualité des eaux résiduaires en
République du Bénin
Décret n° 2001-110 04 avril 2001 Les normes de qualité de l’air en République du Bénin
Décret n° 2001-096 20 février 2001 Création, attributions, organisation et fonctionnement de
la Police environnementale
Décret n° 2003-332 27 août 2003 Gestion des déchets solides en République du Bénin
Décret n° 2003-330 27 août 2003 Gestion des huiles usagées en République
du Bénin
Arrêté interministériel n° 069
MISAT/MEHU/MS/D
C/DE/DATC/DHAB –
1995
Réglementation des activités de collecte, d’évacuation,
de traitement et d’élimination des matières de vidange
au Bénin
Arrêté interministériel n° 136 MISAT/MEHU/MS/D
C/DE/DATC/DHAB –
1995
Réglementation des activités de collecte, d’évacuation,
de traitement et d’élimination des déchets solides en
République du Bénin
Arrêté n° 0002 MEHU/DC/DUA
du 7 février 1992
Les zones impropres à l’habitation
Arrêté général no 5926 TP 28 octobre 1950 Réglementation de l’aménagement intérieur des dépôts
d’hydrocarbures en vrac
Décret n°2001-092 20 février 2001 Classement des voies d’intérêt économique, touristique
ou stratégique
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 52
Annexe 3 : Conventions/accords multilatéraux ratifiés ayant une pertinence directe ou
indirecte pour le projet
No Conventions / accords Description Date de
ratification
01 Convention africaine sur la
conservation de la nature et des
ressources naturelles
C’est la seule Convention régionale africaine
de portée générale en matière de protection
de la nature et des ressources naturelles. Elle
a incontestablement jeté les bases des
principes fondamentaux qui régissent
aujourd’hui les Réserves de Biosphère à
savoir :
− la prise en compte des droits et usages
coutumiers ;
− la conservation des ressources naturelles
comme partie intégrante des plans
d’aménagement ;
− l’obligation des études d’impact ;
− la coopération inter africaine en matière
de conservation et gestion des ressources
naturelles.
1968
02 Convention-Cadre des Nations
Unies sur les Changements
Climatiques
Cette convention établit un accord-cadre
global concernant les efforts
intergouvernementaux permettant de relever
le défi présenté par les changements
climatiques. Elle reconnait que le système
climatique est une ressource commune dont
la stabilité peut être affectée par des
émissions industrielles et d’autres émissions
de dioxyde de carbone et d’autres GES.
30 juin 1994
03 Convention sur la diversité
biologique et l’utilisation durable
de ses éléments
Cette convention, dans son article 8d,
promeut un développement durable et
écologiquement rationnel dans les zones
adjacentes aux zones protégées en vue de
renforcer la protection de ces dernières.
30 juin 1994
05 Convention sur la protection du
patrimoine mondial, culturel et
naturel
En cas de présence de patrimoines naturels,
culturels et archéologiques sur les sites
d’intervention du projet, des mesures
doivent être prises conformément aux
dispositions contenues dans les articles 4, 5,
6 et 7 de ladite convention.
14 septembre
1982
06 Convention sur les zones
humides, habitats des oiseaux
d’eau - Convention Ramsar
La Convention a pour mission « La
conservation et l’utilisation rationnelle des
zones humides par des actions locales,
régionales et nationales et par la coopération
internationale, en tant que contribution à la
réalisation du développement durable dans
le monde entier».
20 janvier 2000
07 Protocole de Kyoto à la
Convention-Cadre des Nations
Unies sur les Changements
Climatiques
Ce protocole vient appuyer la CCNUCC et
promut un développement sobre en carbone
et autres GES.
25 février 2002
08 Convention africaine sur la
conservation de la nature et des
ressources naturelles
Cette convention vient appuyer les
dispositions contenues dans la convention
sur la diversité biologique.
5 novembre 1998
09 Convention de Vienne pour la
protection de la couche d’Ozone
Cette convention stipule les obligations
spécifiques relatives au contrôle et à
l’élimination des Substances Appauvrissant
22 mars 1985
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 53
No Conventions / accords Description Date de
ratification
la Couche d’Ozone (SACO).
10 Protocole de Montréal relatif à
des substances qui appauvrissent
la couche d’ozone et ses
amendements
Ce protocole régit les dispositions statutaires
et réglementaires pour la mise en vigueur de
la Convention de Vienne.
31 octobre 1988
11 Convention internationale sur le
commerce des espèces de faune et
de flore sauvages menacées
d’extinction
Cette convention connue par son sigle
CITES ou encore Convention de
Washington, est un accord international
entre Etats. Elle a pour but de veiller à ce
que le commerce international des
spécimens d'animaux et de plantes sauvages
ne menace pas la survie des espèces
auxquelles ils appartiennent.
02 novembre
1973
12 Convention de Stockholm sur les
polluants Organiques Persistants
(POP)
Cette convention a pour objectif principal la
protection de la santé humaine et de
l’environnement des polluants organiques
persistants (POP).
Mai 2001
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 54
Annexe 4 : Articles sélectionnés de la nouvelle loi foncière n° 2017-15
ARTICLES CONTENU OBSERVATIONS
Article 4 nouveau 1-Le Régime foncier en vigueur en République du
Bénin est celui de la confirmation des droits
fonciers
(cf. dispositions du titre
III)
Reconnaissance de la
propriété coutumière
2-repose sur la procédure contradictoire de
confirmation des droits fonciers et la délivrance
du titre foncier
Le terme ‘’Certificat de
Propriété Foncière’’
(CPF) a été remplacé par
‘’Titre Foncier’’
3-procédure de confirmation est axée :
- en zone urbaine ou périurbaine sur les
documents de présomption de propriété foncière
ou une décision de justice
-en zone rurale sur les documents de présomption
de propriété foncière, du cadastre des ayants
droits du plan foncier rural ou une décision de
justice
4-Trois documents de présomption de propriété
ont été ajoutés (certificat d’inscription, certificat
administratif, certificat foncier rural) en plus des
03 visés dans l’ancienne Loi (attestation de
détention coutumière, attestation de recasement,
avis d’imposition des trois dernières années).
Article 112
nouveau
Seul le titre foncier confère la pleine propriété en
République du Bénin. Il lui est attaché tous les
attributs du droit de propriété. Toutes les terres
non couvertes par un titre foncier sont sous
l’empire de droits présumés. L’Etat délivre des
titres fonciers aux titulaires d’un permis d’habiter
sur un immeuble lui appartenant dans les
conditions fixées par décret pris en Conseil des
ministres.
La phrase suivante a été
ajoutée : L’Etat délivre
des titres fonciers aux
titulaires d’un permis
d’habiter sur un
immeuble lui appartenant
dans les conditions fixées
par décret pris en Conseil
des ministres.
Article 238
nouveau
Le juge compétent saisi, en procédure d’urgence,
après avoir vérifié la régularité de la procédure
fixe, dans un délai de trente (30) jours après le
dépôt du dossier, l’indemnité d’expropriation
conformément aux dispositions du présent code et
ordonne la prise de possession de l’expropriant.
Le juge a été substitué au
magistrat
Article 240
nouveau
L'expertise doit être ordonnée si elle est demandée
par l’une des parties. Elle doit être conduite par un
expert agréé, désigné par le tribunal. En tout état
de cause, celui-ci doit rendre son rapport dans un
délai fixé par le juge, faute de quoi, le juge
apprécie et prend au besoin des mesures
coercitives en impartissant un nouveau délai ou en
fixant des astreintes s’il y a lieu.
La nouvelle loi es passé
de 03 experts agréés à un
seul. Elle a aussi assignée
des délais pour pour
ordonner l’expertise.
Article 517
nouveau
(…)Les titres fonciers, certificats d’inscription,
certificats administratifs, certificats fonciers
ruraux délivrés en exécution des textes antérieurs
en vigueur ont la même valeur que les titres
fonciers ainsi que leurs copies établis par
application du présent code.
Reconnaissance de la
propriété coutumière
Article 520
nouveau
Les certificats fonciers ruraux délivrés avant
l’entrée en vigueur du présent code sont, sur
simple présentation par le titulaire, transformés en
titre foncier conformément aux dispositions de
l’article 116 de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 55
portant code foncier et domanial en République
du Bénin.
Article 522-1 Les terres et biens immeubles appartenant à des
particuliers et situés dans la zone frontalière sont
de plein droit déclarés d’utilité publique. L’Etat
prend les dispositions idoines pour leur
incorporation progressive dans son patrimoine
public.
Ajout de dispositions qui
vont provoquer des
expropriations pour cause
d’utilité publique
Article 522-3 L’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour
assurer progressivement l’indemnisation de toutes
les terres constituant la zone frontalière, à
l’exception de celles faisant déjà partie du
domaine public ou privé de l’Etat ou des
collectivités territoriales. Cette indemnisation
n’est enfermée dans aucun délai. Toutefois, la
dépossession n’intervient qu’après juste et
préalable indemnisation.
Confirmation du principe
d’indemnisation dans le
cadre de l’expropriation
pour cause d’utilité
publique
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 56
Annexe 5 : Formulaire simplifié de triage socio-environnemental
Le présent formulaire de sélection a été conçu pour aider dans la sélection initiale des sous projets du programme
devant être exécutés sur le terrain. La présente fiche est remplie par les spécialistes en sauvegarde
(environnementale et sociale) de l’ANAEPMR, puis transmis à l’ABE pour validation conformément à la
législation béninoise (décret n° 2017-332 du 07 juillet 2017, guide général EIE).
Formulaire de sélection environnementale et sociale
1 Nom de la localité où le projet sera réalisé
2 Nom de la personne à contacter
4 Nom de l’Autorité qui Approuve
Date: Signatures:
PARTIE A
Brève description du sous-projet
Le sous-projet proposé (superficie, superficie approximative de la surface totale à occuper, statut du terrain) et
la consistance des travaux (Construction et fonctionnement, ressources, matériaux, personnel, etc.)
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Partie B
Brève descript ion de la s ituation environnementale et ident if icat ion des impacts et ou
risques environnementaux
1. L’environnement naturel
(a) Décrire le type du sol, la topographie, la végétation du site d’exécution du sous-projet et celle environnante.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
(b) Faire une estimation et indiquer la végétation qui pourrait être dégagée-
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------
(c) Y a-t-il des zones sensibles sur le plan environnemental ou des espèces menacées d’extinction ?-----------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
2. Ecologie des rivières et des lacs
Y a-t-il une possibilité que, du fait de l’exécution du sous projet, l’écologie des rivières ou des lacs soit affectée
négativement ? Oui______ Non______
Si Oui, observations :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
3. Aires protégées
Le site du sous-projet se trouve-t-il à l’intérieur ou est-il adjacent à des aires protégées quelconques tracées par le
Gouvernement (parc national, réserve nationale, site d’héritage mondial, lieu sacré etc.)? Oui______
Non______
Si Oui, Observations :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------------
Si l’exécution et la mise en service de l’activité s’effectuent en dehors d’une aire protégée (ou dans ses
environs), est-il susceptible d’affecter négativement l’écologie de l’aire protégée (exemple : interférence des
routes de migration de mammifères ou d’oiseaux)? Oui______ Non______
Si Oui, Observations :
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 57
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
4. Géologie et sols
Y a-t-il des zones de possible instabilité géologique ou du sol (prédisposition à l’érosion, aux glissements de
terrains, à l’affaissement)? Oui ______ Non______
Si Oui, Observations :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
5. Paysage/esthétique
Y a-t-il possibilité que les travaux affectent négativement l’aspect esthétique du paysage local? (coupure d’arbre,
démentellement, etc.)
Oui______ Non______
Si Oui, Observations :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
--------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
6. Site historique, archéologique ou d’héritage culturel.
Sur la base des sources disponibles, des consultations avec les autorités locales, des connaissances et/ou
observations locales, le sous-projet pourrait-il altérer des sites historiques, archéologiques ou d’héritage culturel
ou faudrait-il faire des fouilles tout près ? Oui______ Non______
Si Oui, Observations :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
7. Pollution de l’air pendant l’exécution et la mise en œuvre du sous-projet ? Oui___ Non_____
Si Oui, Observations :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
8. Pollution par bruit pendant l’exécution et la mise en œuvre du sous-projet
Le niveau de bruit pendant la mise en œuvre du projet concerné va-t-il dépasser les limites de bruit acceptables?
Oui___ Non_____
Si Oui, Observations :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
9. Déchets solides ou liquides
L’activité concernée va-t-elle générer des déchets solides ou liquides? Oui____ Non___
Si Oui, Observations :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ ----
Si “Oui”, le sous-projet dispose-t-il d’un plan pour leur ramassage et leur évacuation? Oui____ Non___.
10. le sous-projet entrainera-t-il des risques pour la santé humaine, la sécurité pendant et/ou après la mise
en œuvre ? Oui____ Non___
Si Oui, Observations :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
------------------------------------------------------------------------------------------------------ ----------------------------------
11. Le sous-projet amènera-t-il des changements dans la distribution/déplacement des personnes et/ou des
animaux de la zone ? Oui____ Non___
Si Oui, Observations :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
12. Le sous-projet requiert-il de gros volume de matériaux de construction ‘exemple : gravier, pierre, eau,
bois de feu)? Oui____ Non___
Si Oui, Observations :
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 58
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
Partie C
Brève descr iption du milieu socia l et identif icat ion des impacts sociaux
1. Acquisition des terres
Le sous projet va-t-il entrainer le déni ou la restriction d’accès au terrain ou aux autres ressources économiques ?
Oui______ Non______
Si Oui, Observations :
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si Non, Observations--------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
2. Perte de terre : Le sous-projet proposée provoquera –t-il la perte permanente ou temporaire de terre ?
Oui___ Non_____ (pour voir s’il y a une occupation)
Si Oui, Observations : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ------
--------------------------------------------------------------------------------------------------Si Non, Observations------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------------------
3. Perte d’infrastructures (habitations, structures connexes, structures sociocommunautaires (terrain de
football, puits, etc.): Le sous-projet provoquera –t-il la perte permanente ou temporaire d’infrastructures ?
Oui___ Non_____
Si Oui, Observations : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
--------------------------------------------------------------------------------------------------Si Non, Observations------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
4. Perte de revenus : Le sous-projet provoquera –t-il la perte permanente ou temporaire de revenus (activités
économiques, moyens de subsistance, mode de production, …) ? Oui___ Non_____
Si Oui, Observations : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
--------------------------------------------------------------------------------------------------Si Non, Observations------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
5. Perte de récoltes ou d’arbres fruitiers : le sous-projet va-t-il causer la perte temporaire ou permanente de
cultures, d’arbres utilitaires (fruitiers, ombragés, ornementaux, etc.) ? Oui___ Non_____
Si Oui, Observations : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
--------------------------------------------------------------------------------------------------Si Non, Observations------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
6. Consultation publique
Est-ce que la consultation et la participation des parties prenantes sont-elles recherchées ? Oui____ Non___
Si Oui, Observations : ------------------------------------------------------------------------------------------------------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
--------------------------------------------------------------------------------------------------Si Non, Observations------------
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- -----------
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------
Partie D
Mesures d’atténuation
Pour toutes les réponses « Oui », les spécialistes en sauvegarde (environnementale et sociale), en collaboration
avec l’ABE, devront décrire brièvement les mesures prises à cet effet.
Partie E
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 59
Recommandations
1. Environnement
Travail environnemental nécessaire :
o Pas de travail environnemental (simple mesures de mitigation)
o Notice d’impact environnemental
o Etude d’Impact Environnemental et social simplifiée
2. Social
Travail social nécessaire
o Pas de travail social à faire
o PAR
Fiche remplie par :
• Nom : ______________________________________________________________
• Prénom : ____________________________________________________________
• Adresse : ___________________________________________________________
• Signature :
Fait à ………………………le ……./….…../201…….
Visa de conformité du Spécialiste en Sauvegarde Environnementale du projet
Le ……../……../201…..
Visa de conformité du Spécialiste en Sauvegarde Sociale du projet
Le ……../……../201…..
Visa de conformité de l’ABE
Le ……../……../201……
Code fiche :
Copie à
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 60
Annexe 6 : Plan de Gestion environnementale et sociale et Plan d’Action de
réinstallation
1. Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES)
Un Plan de Gestion environnementale et sociale (PGES) est un document qui permet à
chaque promoteur de sous-projet comportant des effets environnementaux et/ou sociaux
significatifs d’intégrer les dimensions environnementales et sociales dans le processus de
conception, planification, gestion et mise en œuvre des activités.
Un PGES établit les procédures et les mesures pertinentes à l’atténuation de leurs impacts sur
l’environnement et le milieu social sur la base des procédures et mécanismes définis dans le
Manuel technique.
Un PGES comporte, en particulier, les aspects suivants :
• Etablissement d’une Fiche de sous-projet complète
• Préparation de formulaires de contrôle/ revue environnementale et sociale
• Etablissement des mécanismes de supervision des travaux
• Documentation des consultations publiques menées pour le PGES
• Mise en place d’un système simple et efficace de gestion des requêtes et plaintes
• Etablissement et suivi de la mise en œuvre et évaluation de toutes les mesures
d’atténuation et de compensation prévues
• Définition du système de reporting environnemental et social
• Divulgation publique du PGES de chacun des sous-projets retenus
• Etc.
2. Plan d’Action de Réinstallation
Un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) est un document qui permet à tout promoteur de
sous-projet exigeant déplacement physique de personnes, perte de biens et d’actifs,
acquisition de terrains, et/ou la perte d’accès à des ressources naturelles ou à des biens
économiques d’évaluer les impacts sociaux associés à la réinstallation temporaire ou
permanente des personnes et de proposer un plan spécifique de compensation des pertes et
d’appui à la restauration des moyens de subsistance, sur la base des procédures et mécanismes
définis dans le Manuel technique, en particulier par rapport aux aspects suivants :
• Définition et mise en œuvre de procédures applicables à la réinstallation involontaire
• Documentation des consultations publiques menées pour le PAR
• Mise en place d’un système simple et efficace de gestion des requêtes et plaintes
• Etablissement d’un système de suivi des procédures éventuelles d’acquisition des terres
• Etablissement et suivi de la mise en œuvre et évaluation de toutes les mesures de
compensation et de restauration des moyens de subsistance prévues.
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 61
Annexe 7 : Liste des principaux documents consultés
1. BM, 2015 Bank Policy : Program for Results financing
2. BM, 2015. Bank Directive : Program for Results financing
3. BM/Rép Sénégal, 2017. Programme d’appui aux communes et aux agglomérations au
sénégal (PACASEN) : Evaluation du système environnemental et social
4. BM/Tunisie, 2014 Programme de Développement Urbain et de Gouvernance Locale
(PDUGL) : Évaluation des Systèmes Environnementaux et Sociaux (ESES)
5. BM/Maroc, 2014. Prêt-Programme axé sur les résultats (PPR) ; Transport urbain au
Maroc : Evaluation des Systèmes environnementaux et sociaux ESES)
6. BM/UGANDA, 2012. Uganda support to municipal infrastructure development
project (USMID) as a program-for-results (PforR) operation : environmental and
social system assessment (ESSA) report
7. MEEM/ANAEPMR, 2017. Plan directeur de développement du sous-secteur de
l’approvisionnement en eau potable en milieu rural du Bénin. Rapport de Plan
Directeur ; IGIP Afrique
8. MEEM/ANAEPMR, 2017. Plan directeur de développement du sous-secteur de
l’approvisionnement en eau potable en milieu rural du Bénin. Rapport Final d’état des
lieux ; IGIP Afrique
9. Agence Nationale de l’Eau Potable en Milieu rural, 2017. Feuille de route de
l’approvisionnement en eau potable en milieu rural (document d présentation)
10. DGE/MMEE, 2007 Intermédiation sociale spécifique aux Adductions d’Eau
Villageoises : Guide des animateurs
11. DGE/MMEE, 2008 Intermédiation sociale spécifique aux Adductions d’Eau
Villageoises : Guide à l’usage des communes
12. DGE/MMEE, 2008, Intermédiation sociale pour les Ouvrages simples Guide à l’usage
des communes
13. Program Concept Note for Water PforR Benin P164186
14. Concept Stage Program Information Document +PID for Water PforR Benin -
P164186
15. ABE, 2001 : Guide général de réalisation d'une étude d'impact sur l'environnement.
Agence Béninoise pour l'Environnement : 76 p, février 2001.
16. ABE, 2003 : Guide sectoriel d'étude d'impact sur l'environnement des projets
d'électrification. Agence Béninoise pour l'Environnement, 29 p.
17. Banque Mondiale, 1999. Manuel d’évaluation environnementale. Edition française.
Vol 1, 2 et 3.
18. ECVR2 (2001). Profil de la pauvreté rurale et caractéristique socio-économiques des
ménages du département de l’Atacora. Cotonou.
19. Répertoire des indicateurs de suivi environnemental et de développement durable au
Bénin. MEHU/ABE, 224 p
20. Profil de la pauvreté rurale et caractéristique socio-économiques des ménages ruraux.
Cotonou, 324 p.
21. 7. Aide-mémoire conjoint du Ministère de l'Eau, du Ministère de la Santé et des
partenaires techniques et financiers issu de la revue sectorielle eau et assainissement,
gestion 2014, tenue à Cotonou les 18 et 19 juin 2015 revue sectorielle eau et
assainissement gestion 2014
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 62
22. 8. Rapport d’exécution du budget programme par objectif 2014 de
l’approvisionnement en eau potable en milieu rural et de la gestion des ressources en
eau ; DGE, juin 2015
23. Loi N° 2017-15 modifiant et complétant la loi N° 2013-01 du 14 août 2013 portant
code foncier et domanial en République du Bénin
24. Décret 2017-332 du 06 juillet 2017 portant organisation des procédures de l’évaluation
environnementale en République du Bénin
25. Décret N° 2015-010 du 29 janvier 2015 portant attribution, organisation et
fonctionnement de l’Agence nationale du Domaine et du foncier
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 63
Annexe 8 : Liste des personnes rencontrées lors de la préparation de l’ESES
Consultations Acteurs institutionnels
N° Nom et Prénoms Titre/Structure Contact E mail
01 DJIBRIL A. Moussa-Fils DGA/ANDF 95451156 [email protected]
02 GNANCADJA Léopold DG/ABE 96417705 [email protected]
03 HOTO Ismail DGA/ABE 97599731 [email protected]
04 CAPO-CHICHI Rodrigue DEIE/ABE 97575610 [email protected]
05 CHODATON Philomène Resp. Lutte contre les
pollutions/ABE
95853158
06 BOYA Landry Suivi-évaluation PEPRAU-
ANAEPMR
97859227 [email protected]
07 OGOUWALE Romaric Sp. Sauvegarde Environnement.
PEPRAU-ANAEPMR
95350040 [email protected]
08 LOKO Julie Sp. Sauvegarde Sociale.
PEPRAU-ANAEPMR
96086667 [email protected]
09 ADOKPO Sylvain DG/ANAEPMR 97972067 [email protected]
Consultations Acteurs communaux
DOGBO
N° NOMS ET RENOMS TITRE CONTACT/ E-MAIL
01 SOSSSOUKOUI Denis PA/MAIRIE DOGBO 66-78-00-65
02 SEHOUBO A. M.
Lambert SG MAIRIE DOGBO 97-17-17-45
03 TOHOUNDOM Isidore TG/ACEP DOGBO 62-37-23-58
04 HOUNNOU Léon DDL/MAIRIE 97-43-27-28
05 MADJI Isaac FERMIER 95-79-03-42
06 AMOUZOUN Robert COLL SAEE 96-97-62-55
07 TCHAKADAÏ Marcel PDT/ACEP DOGBO 96-24-11-08
08 HOUNHAGNI Isidore STAGIAIRE/SAEE 67-86-92-01
09 TOHOUEDE Lion COLL/SAEE 66-69-14-41
10 KATE Benjamin EXPLOITANT 66-39-34-75
11 DOHOU K. Isidore C/S EAU COUFFO 97-48-56-37
12 WOUISOIU J. Eustache COLL/DRFM 66-11-94-10
13 SOSSOUKPE Yolande C/SAE DOGBO 62-60-47-54
14 SONOU AGOSSOU
Sabas SP SOCIAL BM 66-54-03-73
15 BACHABI ALIDOU
Abdoul’Ganyi SP ENVIRONNEMENT BM 95-05-98-12
16 GODOUVI Comlan S. DDEEM/MC 95-81-90-11
17 AGBASSOU Jérome AN AVPN-ONG 65-09-92-41
KARIMAMA
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 64
N° NOMS ET PRENOMS TITRE CONTACT/ E-MAIL
01 IGOUMON Ali C/DADE MAIRIE 94-17-13-84
02 MOUSSA Talhatou PDT ACEP 65-44-66-12
03 ZERMAKOUE B. Issiaka C/SAG MAIRIE 97-11-13-20
95-58-19-44
04 TOSSOU Bertin EXPLOITANT 96-69-99-56
05 LAGOUGOU Ernest C/SEHA 66-22-53-06
06 MIDOU B. Soumaila C/SAF 97-47-57-31
07 MOUSSA S. Moukaila MEMBRE DE LA CADE 97-13-14-33
08 ASSOUMA Chafihi COORD/CPC SWB 95-48-91-33
09 SALIFOU Zouberou RAPPORTEUR DE LA CADE 94-75-76-57
10 SONOU AGOSSOU
Sabas
SP SOCIAL BM 66-54-03-73
11 BACHABI ALIDOU
Abdoul’Ganyi
SP ENVIRONNEMENT BM 95-05-98-12
GOGOUNOU
N° NOMS ET RENOMS TITRE CONTACT/ E-MAIL
01 MAMA Abdoulaye Exploitant AEV 97-45-20-51
02 TOHOUEDE D. Martial Responsable technique
COGEF
66-66-81-26
60-20-41-03
03 YADISSOUNON Kassim C/SAFU 96-37-07-16
04 LAFIA MONRA Moussa PDT COMMISSION ADE
PDT COGEF 95-78-37-92
05 BELKO Arouna C/SICAD 95-10-73-36
06 SAKA SERO Moussa C/DHA 96-13-11-25
07 OROU DARI Yacoubou CHEF CELLULE ACEP 95-08-48-92
08 SARE Salamatou PDT ACEP COMMUNALE 95-74-14-05
09 DAOUDA Maguerite AGENT IMS 94-33-26-58
10 BANI Soulémane C/SEHA 64-04-45-04
11 GOUNIGNAN Moutawakirou MAIRE 95-58-32-06
12 SONOU AGOSSOU Sabas SP SOCIAL BM 66-54-03-73
13 BACHABI ALIDOU Abdoul’Ganyi SP ENVIRONNEMENT
BM
95-05-98-12
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 65
MATERI
N° NOMS ET RENOMS TITRE CONTACT/ E-MAIL
01 GNAMMI Elie PAM 94-31-02-36
02 SAMBIENI Dieudonné C/SPDC 97-75-84-41 / 61-97-16-85
03 KASSA P. Angèle C/SADE 97-35-11-86
04 SAMBIENI Mapambor CA 97-65-28-90
05 IDANI N. Eusèbe PRESIDENT ACEP 69-17-94-68
06 SAMBIENI Y. T. Jean P/CADE 94-08-84-08
07 TOUBOUDIENI
Mathieu P/CAEF
95-48-66-98
08 GNAGO Antoine C/DEA 97-35-50-59
09 KOMBIENI Kantchoa CA 97-31-42-04
10 NANTEKOUA Bertin CA 97-35-19-59
11 BACHABI A.
Abdoul’Ganyi SP ENVIRONNEMENT BM
95-05-98-12
12 SONOU AGOSSOU
Sabas
SP DEVELOPPEMENT
SOCIAL BM
66-54-03-73
SAKETE N° NOMS ET RENOMS TITRE CONTACT/ E-MAIL
01 BANKOLE W. Alain COL/S EAU 97-57-64-60
02 SALIMI Latif C/S EAU –P 97-64-21-94
03 ABGOURIN O. Richard P.A.M 97-47-87-94
04 ALI ALABI Rafiou FERMIER 97-37-77-02
05 SALAMI O. Koudousse V PACEP 97-41-58-37
06 ADEGBOLA Sévérin Adéyandjou CA AGUIDI 97-19-57-34
07 ATINCHOLA A. Célestin CA SAKETE II 97-41-55-01
08 LAWANI A. Somadé GEST/OGO 66-09-07-49
09 KOUCHIMI B. Noèl CA ITA DJEBOU 96-29-47-03
10 DJOSSOU S. Ignace CC 97-76-98-69
11 LASSISSI Fatai COL /SEHA 96-66-32-44
12 ADEGNANDJOU A. Enock CA YOKO 97-29-45-83
13 FATOLOU Hadirou L. SGA/ACEP 97-31-45-04
14 EDJA Toundé François S.G/ACEP 97-04-18-19
15 ELOROUNTO Claude C.C 97-05-34-02
16 THON T Sandra AC/MAIRE 97-62-32-82
17 GANHOUMINDE DASSI C.C 97-88-00-16
18 TELLA Sandé COL/SEHA 97-32-62-51
19 BACHABI ALIDOU Abdoul’Ganyi SP ENVIRONNEMENT 95-05-98-12
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 66
ZOGBODOMEY
N° NOMS ET RENOMS TITRE CONTACT/ E-MAIL
01 KOUADODA Fidèle M. DG/DELCOS 97-38-27-06
02 HOUNDANON Habib C/ST 95-17-25-52
03 AGUEOSSI B. Ida C/DDC/S EAU 97-47-61-49
04 KPONOU Bonaventure C/DERT- S EAU 97-91-91-31
05 ADJASSOHO M. Rosalie SG/MAIRIE ZOGBODOMEY 66-45-59-98
06 TOWEDJE S. D. Candide C/DEA 64-28-16-69
07 ATACHI Alexandre C.COM 96-47-39-39
08 KPATENON S. Gratien GESTIONNAIRE DELCOS 65-20-92-13
97-60-47-45
09 BACHABI A.
Abdoul’Ganyi SP ENVIRONNEMENT 95-05-98-12
10 SONOU AGOSSOU
Sabas SP SOCIAL 95-36-89-71
DASSA ZOUME
N° NOMS ET PRENOMS TITRE CONTACT/ E-MAIL
01 BOKO A.Didier Coll/SAPE [email protected]
02 OFIE K. Julien Membre ACEP 95-21-62-58
03 BALARO A. Edith
VICE PRESIDENTE
ACEP
64-91-78-76
04 GOTOVI Noël
SECRETAIRE
ACEP
94-00-97-77
05 AGOSSADOU J. Claude
RPT/GBAFFO
Fermier
94-06-19-41
06 KOBA A. Dominique ASSIST/SADE 95-83-48-36
07
BACHABI A. Abdoul’Ganyi
Sp
ENVIRONNEMENT
BM
95-05-98-12
08 SONOU AGOSSOU Sabas
Sp SOCIAL BM 66-54-03-73
09 DEFODJI K. Parfait
REHA/IMES 95-18-93-86
10 MAGBOUDE Augustin
RPT/KERE Fermier 95-56-06-29
95-96-64-95
11 FIDEGNON Emmanuel
1er Organisateur
ACEP
94-33-46-10
12 OHIN Eustache
RPT/KPAKPA
Fermier
95-35-86-40
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 67
Annexe 9 : Compte rendu des consultations institutionnelles et communales
COMPTE RENDU DES CONSULTATIONS DES ACTEURS INSTITUTIONELS ET
COMMUNAUX DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU RAPPORT D’ESES
DU PROGRAMMME AQUA VIE BENIN
1. Objectif
Le programme AQUA vie Bénin, sera exécuté essentiellement dans les 74 communes rurales
sur les 77 que compte la République du Bénin. Il était donc nécessaire de consulter les acteurs
stratégiques impliqués dans le programme. Au nombre de ces acteurs, on peut citer en plus de
l’ANAEPMR, les institutions nationales de gestion des aspects environnementaux et sociaux
à savoir le Ministère en charge de l’environnement (DC/MCVDD), l’Agence Béninoise pour
l’Environnement (ABE), l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), les services
des communes (technique, environnement, affaires domaniales, Eau), organes mixtes
(services déconcentrées, populations, services techniques mairie) de gestion du foncier
(SVGF, COGEF), Associations de Consommateurs d’Eau potable (ACEP). Etant donné que
la performance du programme dépend en bonne partie de leurs capacités, l’objectif était
d’identifier les enjeux environnementaux et sociaux du programme, de faire une évaluation
des capacités de ces acteurs, et de faire au besoin des recommandations pour combler les gaps
éventuels.
2. Démarche méthodologique
En ce qui concerne les acteurs institutionnels, des entretiens approfondis itératifs ont été
organisés avec chacun d’entre eux. Pour les acteurs communaux, des séances publiques ont
été organisées au niveau de sept (07) communes du Bénin : au nord, Karimama, Gogounou,
Matéri ; au centre, Dassa-Zoumè ; et au sud, Sakété, Zogbodomey, Dogbo.
Cette démarche participative a permis de présenter le programme aux différents acteurs, de
recueillir leurs attentes, avis et préoccupations, de comprendre les procédures et d’évaluer
leurs capacités à participer au programme.
La consultation des acteurs institutionnels s’est déroulée du 18 au 29 décembre 2017 et celle
des acteurs communaux du 09 au 18 février 2018
3. Préoccupations des acteurs
Les préoccupations des acteurs qui ont émergé au cours des consultations sont résumées dans
le tableau ci-après :
Tableau 1 : Synthèse des attentes et préoccupations des acteurs institutionnels et communaux
impliqués dans le programme AQUA VIE Bénin
Acteurs Préoccupations
MCVDD Besoin d’une convention spécifique avec l’ABE pour l’examination des rapports
des projets du Plan d’Action Gouvernementale dont le programme AQUA VIE
Bénin
ABE Arrêté d’application du nouveau décret d’évaluation environnementale non
actualisé
Guides de réalisation des évaluations environnementales non actualisé
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 68
Personnel réduit
Besoin de renforcement de capacités des acteurs (ABE, experts, organisations
partenaires (ABPEE)
Insuffisance de matériels roulants
Insuffisance du parc informatique et des équipements
ANDF Non actualisation des décrets d’application du nouveau code foncier
Déconcentration partiel de l’Agence
Commune Non maîtrise des membres COGEF sur leurs attributions
Non installation des certaines Structures Villageoise des Gestion du Foncier
(SVGF)
Inexistence de spécialiste en environnement dans certaines communes
Manque ou insuffisance des ressources humaines en charge du suivi
environnemental et social
Insuffisance de formation du personnel en charge du suivi environnemental et
social sur les outils de gestion environnemental
Manque de moyens de déplacement pour le suivi des plaintes sur le terrain
Insuffisance de moyens des Responsables Eau et Assainissement pour Le suivi
des moyens pour le suivi des plaintes
Retard observés dans l’installation des COGEF de certaines communes
Manque ou insuffisance d’expérience de mise en œuvre des PGES et PAR
Manque de moyens informatiques pour le fonctionnement des services en charge
du foncier et des aspects environnementaux et sociaux
Non sécurisation ou sécurisation partielle du foncier des systèmes d’eau Potable
Fermiers Traitement de l’eau non systématique à cause de l’éloignement des laboratoires
et des coûts d’analyse
Refus récurrents de certaines populations de payer le prix fixé de l’eau
ACEP Confusion de leurs attributions et rôles
Manque de moyens pour exercer leurs attributions d’intermédiation sociale et de
contrôle citoyen
4. Recommandations des acteurs
Suite aux consultations, les parties prenantes ont formulé des recommandations qui sont
présentées dans le tableau ci-dessous :
Tableau 2 : Synthèse des recommandations des acteurs institutionnels et communaux
impliqués dans le programme Aqua vie Bénin
Acteurs Préoccupations
MCVDD Négociation avec l’ABE pour obtenir une convention différente de celles signées
avec les privés en termes de célérité et de montant des redevances
ABE Actualiser l’arrêté d’application du nouveau décret d’évaluation
environnementale
Mettre en place un mécanisme (certification des experts, examen des rapports par
un panel d’experts, validation par commission interministériel, validation au
niveau départemental par DD/MCVDD) pour assurer la qualité et la célérité de la
revue des documents de sauvegarde
Renforcement de capacités des acteurs (ABE, experts, organisations partenaires
(ABPEE)
Renforcer l’ABE en matériels roulants
Renforcer le parc informatique et des équipements de l’ABE
ANDF Actualisation des décrets d’application du nouveau code foncier
Elargissement de la déconcentration de l’Agence
Commune Installer les Structures Villageoise des Gestion du Foncier (SVGF) dans les
communes concernées
Accélérer l’installation des Cogef des communes concernées
Former les membres des Cogef sur leurs attributions
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 69
Doter les communes non pourvu de spécialiste en environnement et social
Renforcer les communes de ressources humaines en charge du suivi
environnemental et social
Renforcer la formation du personnel en charge du suivi environnemental et social
sur les outils de gestion environnemental et social y compris les PGES et PAR
Renforcer les REA et les agents IMS en moyens de déplacement pour le suivi des
plaintes sur le terrain
Renforcer les services en charge du foncer et des aspects environnementaux et
sociaux en équipement informatique et en moyens de fonctionnement
Sécuriser le foncier des anciens systèmes d’eau potable et veiller à la sécurisation
du foncier des nouveaux systèmes
Fermiers Traitement de l’eau non systématique à cause de l’éloignement des laboratoires
Poursuivre la sensibilisation des populations pour
ACEP Renforcer la formation des ACEP sur leurs attributions et les et sur les stratégies
d’action
Appuyer ou renforcer les ACEP en moyens matériels pour exercer leurs
attributions d’intermédiation sociale et de contrôle citoyen
5. Conclusion sur la consultation du public
L’équipe d’évaluation de la Banque mondiale remercie chaleureusement l’ANAEPMR et son
équipe pour l’appui apporté au cours des missions de préparation de ce document. L’équipe
remercie également l’ensemble des acteurs rencontrés, pour leur disponibilité, suggestions et
retour d’information.
Quelques photos des séance de consultations des acteurs communaux
Vue partielle de la séance de consultation
des acteurs communaux à Karimama
Vue partielle de la séance de consultation
des acteurs communaux à Gogounou
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 70
Vue partielle de la séance de consultation
des acteurs communaux à Matéri
Vue partielle de la séance de consultation
des acteurs communaux à Dassa Zoumè
AQUA-VIE BENIN: Programme pour l’accès universel à l’eau potable en milieu rural, ESES page 71
Annexe 10 : Compte rendu de la Consultation publique
A FAIRE APRES LA TENUE DE LA CONSULTATION PUBLIQUE NATIONALE