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7ème

Congrès national

Créteil 2

010le réveilpénitentiaire

Justice n°87Trimestriel d’informations syndicales - Juillet 2010

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Union Fédérale Autonome Pénitentiaire

LE REVEIL PENITENTIAIRE JUSTICE N°87 juillet 2010Trimestriel d’informations syndicales - 0,30 € - CPPP N°0611 S 07926

Directeur de publication : Jean-François FORGET Rédaction et Administration : 12, Villa de Lourcine 75014 ParisTél : 01 800 588 20 - Fax : 01 800 588 21 - Email : [email protected] - site internet : www.ufap.fr

Travail exécuté par des ouvriers syndiqués - Flashage et impression : Color 36 imprimerie ZA, route de Châteauroux 36320 VILLEDIEU/INDRE

Chers camarades, chers collègues,

Voila le temps de nos 7ème Assises Nationales qui se sont tenues au palais des sport de Créteil!...

Cet édito est l’occasion pour moi de remercier Monsieur Laurent CATHALA, Député Maire de Créteil, le Comité d’organisation de ce Congrès, composé d’Ufapiennes et d’Ufapiens dynamiques de l’Union

Régionale de Paris et de la Fédération et de saluer l’enthousiasme rafraîchissant de près de 400 Congressistes représentant 143 syndicats locaux!

Sous la bannière de l’UFAP-UNSa, la Famille Pénitentiaire s’est retrouvée pendant plus de 3 jours afin de dresser le bilan de ces quatre dernières années et surtout se projeter vers un horizon meilleur, avec des

perspectives clairement affichées ( que vous retrouverez dans ce numéro 87), alors que cette Institution est à la croisée des chemins, avec une toute nouvelle loi pénitentiaire, peu à l’ avantage du Personnel et un renouvellement important du parc pénitentiaire, sans oublier les nombreuses réformes de l’Etat, les Retraites et la rénovation du dialogue social...

Un Congrès placé sous les thèmes « Ensemble, bâtissons le syndicalisme pénitentiaire de demain» et «Ensemble, bâtissons les métiers pénitentiaires de demain»...; deux thèmes fortement d’actualité!!!

Aprés avoir renouvelé par la voix de ces pères, près des deux tiers de ses sructures durant ces quatre dernières années, l’UFAP-UNSa est aujourd’hui plus que jamais la digne représentante des Personnels

pénitentiaires, de tous corps et grades, femmes et hommes confondus, à l’exception des Personnels de direction des établissements Pénitentiaires.

C’est au regard de cette identité et de son A.D.N. 100% AUTONOME, 100% PENITENTIAIRE, que l’UFAP-UNSa est devenue la Première Organisation Syndicale choisie par les Personnels en 1994 et incontournable en

2010!!!

Plus que jamais, l’UFAP-UNSa est une Organisation Syndicale qui s’affiche sans contour, sur ses valeurs, ses idées et ses actions!

l’UFAP-UNSa réaffirme et revendique son syndicalisme de progrès, de proximité et sa présence quotidienne...

Les Congressites, pour beaucoup de jeunes syndicalistes, auront avec ferveur voté à l’unanimité la Résolution Générale, sanctuarisant nos travaux et donnant la nouvelle ligne syndicale Ufapienne pour les

trois prochaines années.

Au-delà des revendications et après avoir été la première Organisation Syndicale à avoir mise en place la défense pénale, au-delà de l’assistance d’un avocat de l’UFAP-UNSa pour les Conseils de discipline, après

avoir revendiqué et obtenu sous l’ère de l’Unité Syndicale, un bureau de l’Action Sociale à la DAP, après avoir lancé une convention avec l’ANAS, afin de permettre aux Personnels pénitentiaires Ufapiens de prétendre à des tarifs préférentiels et d’avoir accès aux centres de vacances du Ministère de l’Intérieur, aujourd’hui l’UFAP-UNSa s’engage avec TOURISTRA-VACANCES - pour VOUS - et très prochainement avec des promoteurs immobiliers afin d’avoir accès à des logements non loin du lieu de travail (pour la région parisienne dans un premier temps!).

Dès 2011, l’UFAP-UNSa devrait aussi être en capacité dans un cadre professionnalisé, d’assister ses adhérents dans le recours contentieux!

Cela n’évacue pas nos préconisations actuelles sur le budget triennal à venir, pour lequel l’UFAP-UNSa a choisi en Congrès d’asseoir les Orientations proposées par l’équipe dirigeante, visant à négocier dans un

premier temps avec la Ministre de la justice et des libertés, notamment sur les emplois (ce que nous faisons au mieux dans l’intérêt des Personnels!) et de passer à une autre action que celle-ci le moment venu, si le compte n’y est pas !!!

Voilà en quelques lignes, la présentation d’une Organisation Syndicale. L’UFAP-UNSa, que vous êtes de plus en plus nombreux à rejoindre dans l’unique soucis de défendre vos droits et vos conditions de travail

et rémunérations.

Adhérer à l’UFAP-UNSa, c’est faire le choix de l’autonomie, c’est rentrer dans l’action militante, c’est prendre en main son avenir professionnel, avec des militantes et des militants disponibles et dynamiques

au service du Collectif !!!

Je ne peux terminer cet édito sans avoir une pensée au nom de l’ensemble des Ufapiens, pour nos Collègues et Camarades du CP de DRAGUIGNAN. «l’UFAP-UNSa, sans discours enjôleur est là, présente à vos côtés,

pour vous aider et vous défendre VOUS et VOS Familles!!!...»

Syndicalement votre,

3

édito édito édito édito édito édito édito édito édito édito édito

Jean-François FORGETSecrétaire Généralde l’Union FédéraleAutonome Pénitentiaire Amicalement,

Jean-François Forget.

Congrès National Ufap Créteil 2010

Union Fédérale Autonome Pénitentiaire4

CONGRES

Depuis nos dernières Assises Nationales à ALENYA en juin 2006, de nombreux combats pour la valorisation et la Reconnaissance de nos métiers ont été livrés

– certains gagnés – sur des fronts aussi divers que l’indemnitaire, les acquis so-ciaux, la reconnaissance de la pénibilité de nos professions ou la mise en place de procédures et de moyens modernes afin de faire évoluer et grandir la Pénitentiaire.Ce parcours ne s’est pas fait dans la facilité, loin de là. Parfois même dans les lar-mes causées autant par les lacrymogènes que par les deuils.

Voici en quelques pages un modeste résumé des événements marquants de ces quatre dernières années de lutte syndicale menées avec pour seul objectif l’amélio-ration constante de nos conditions de travail.

Le second semestre de cette année com-

mence sur les chapeaux de roues avec les

Etats Généraux de la condition pénitentiaire

faisant suite aux Commissions Parlementai-

res qui qualifiaient, déjà à l’époque, les pri-

sons de « Honte de la République ». Cette

mascarade a vu l’envoi d’un questionnaire

« made in OIP » soutenue par la CGT-Péni-

tentiaire, orchestrée par l’AP, à tous les déte-

nus et leurs familles visant à leur demander

leurs opinions sur le fonctionnement d’une

prison et le travail des Personnels… en fai-

sant fi de l’opinion des Personnels et de la

raison d’être des OS !!!

Une opération nationale de « prévention –

répression » à destination des Personnels,

médiatisée en des termes peu flatteurs, est

mise en place le 31 août 2006, par le DAP en

vue de lutter contre l’alcoolisme.

La lutte contre ce fléau est un des grands

chantiers de l’UFAP-UNSa !.... Aussi, en lieu

et place d’une chasse aux sorcières, après

avoir saisi Dominique DE VILLEPIN, Pre-

mier Ministre de l’époque, l’UFAP-UNSa a

contraint la Chancellerie et la DAP à enclen-

cher un processus de négociation afin, de

permettre à nos Collègues souffrant d’addic-

tion de se soigner. La prise en charge au lieu

de la répression, un message qui a encore

du mal à passer dans notre Administration.

2006, c’est aussi l’année où se prépare

l’ouverture des premiers EPM. L’UFAP-UNSa

revendiquant la création d’établissements

spécialisés, n’a pas manqué de mettre ses

réflexions et analyses en avant s’agissant

notamment, des règlements intérieurs et

la gestion de ce mode de fonctionnement si

particulier.

Néanmoins, l’Administration restera frileuse

et sous influence des acteurs de la PJJ, consi-

dérant ces établissements comme « des co-

lonies de vacances pour enfants défavorisés

».

Résultat des courses, la situation actuelle

est loin d’être satisfaisante, pour ne pas en

dire plus.

En novembre 2006, l’UFAP-UNSa est à l’ori-

gine d’un début de Reconnaissance pour les

Agents en service posté, les seuls à ne pas

avoir la 8ème semaine de CA au regard de

l’ARTT. (Merci FO qui, en juin 2003, a paraphé

l’abrogation du passage à 33 heures hebdo-

madaire pour les Personnels de surveillance

en service posté pour un point d’ISS qui de

toute façon nous était acquis).

En effet, après que le nouveau DAP soit reve-

nu sans discussion, sur les accords obtenus

avec son prédécesseur, Patrice Molle, relatif

à la compensation financière de 2 jours de

2006 – Premiers combats, premières victoires…

Rapport moral et d’activitépar Jean-François Forget

CA enclenchant le processus de compen-

sation de la 8ème semaine de Congés An-

nuels pour les Personnels de surveillance

travaillant en service posté ; l’UFAP-UNSa

a obtenu du Garde des Sceaux, Pascal CLE-

MENT, le paiement de cette prime annuelle

de 100€ correspondant au rachat de 2 jours

de CA (pour info : la 8ème semaine corres-

pond à 6 jours).

Cette prime annuelle de 100€ pérennisée,

est dorénavant versée sur la paie de juin.

Une autre victoire est à porter au crédit

de l’UFAP-UNSa cette année là : la prise en

compte de la date anniversaire des 50 ans

pour solliciter les droits à pension.

Cet amendement sollicité par l’UFAP-UNSa

et appuyé par le Garde des Sceaux, a été

voté à l’unanimité par le Sénat. Enfin un dé-

but de reconnaissance sur la pénibilité des

missions des Personnels de Surveillance.

Dans le même registre, alors que le Minis-

tre de l’Intérieur de l’époque, alias Nicolas

SARKOZY, demandait qu’une sévérité exem-

plaire à « toute personne qui porterait at-

teinte physique aux Policiers, Gendarmes ou

Sapeurs-Pompiers » soit inscrite dans le pro-

jet de loi sur la délinquance, une interven-

tion de l’UFAP-UNSa en octobre 2006 auprès

de la Chancellerie et de Matignon a permis

que les Personnels Pénitentiaires ne soient

pas une fois de plus les oubliés des forces de

sécurité de la République. Ce fut chose faite

en décembre, avec la création de deux nou-

veaux articles du CPP (22-14-1 & 222-15-1)

votés par les députés.



CONGRES

En 2007, la DAP essaie par de nombreux

moyens de modifier le recrutement des Per-

sonnels Pénitentiaires, notamment avec la

tentative de création d’emplois PACTE.

Bien entendu, cela se

fait sans concertation

aucune avec les OS.

L’UFAP-UNSa, toujours

vigilante, démasque

ces tentatives pour

rabaisser la qualité

des Personnels et ainsi

créer une dissension

entre ceux entrés sur

concours et les autres.

Après une opposition frontale dirigée par

l’UFAP-UNSa, l’AP reculera sur ce type de

recrutement pour les Personnels de Sur-

veillance.

La réforme de l’escorte et de la garde des

détenus hospitalisés a été une autre déci-

sion prise en faisant fi des syndicats.

Comme de coutume, cela c’est fait sans

aucun travail préparatoire quant aux besoins

humains, matériels et financiers nécessaires

à la réalisation de ce projet si cher au Minis-

tère de l’Intérieur depuis 1994.

Ce dossier perdurera en 2008, poussant

même l’UFAP-UNSa, devant le manque de

dialogue et le peu de volonté du Ministère

de la Justice, à en appeler au Premier Minis-

tre pour faire avancer ce dossier. Ce dernier

tranchera pour une stabilisation du système.

Avec la prise en charge par l’AP de quelques

UHSI. Le principe retenu actuellement

consiste en une facturation des missions

d’escorte de l’Intérieur à la Justice.

L’année 2007

c’est aussi çà :

… avec bien évidem-

ment toute la problé-

matique habituelle

des prises de déci-

sions de la DAP, qui se

contente d’appliquer

la loi sans réfléchir un

seul instant à la mise

en pratique de cette

dernière. Là encore, des aménagements

sont prévus pour les détenus, mais pas pour

les Personnels. Chercher l’erreur…

Sur un tout

autre sujet,

l’UFAP-UNSa

finit par obte-

nir la création

d’une com-

mission na-

tionale d’ha-

b i l l e m e n t

de l’AP. Il en

aura fallu du

temps, mais aujourd’hui elle existe. Il faut

dire qu’il y avait urgence, compte tenu du

résultat calamiteux en matière de qualité

des vêtements et d’efficacité de la gestion

des stocks et de la distribution.

Ainsi, grâce à l’UFAP-UNSa, les ré-

clamations relatives à la qualité des

uniformes auront une oreille à leur écoute.

Néanmoins, pour l’UFAP-UNSa le dossier «

tenues de travail est loin d’être clos ».

Toujours en février, une pétition contre

la mensualisation de l’ICP est lancée par

l’UFAP-UNSa, au regard des dispositions

imposées par D’HARCOURT en catimini le

8 novembre dernier, relatives à la mensua-

lisation de l’ICP modulée en fonction de la

manière de servir.

Validées au Journal Officiel dans notre dos;

l’UFAP-UNSa n’entendait pas en restée là!...

Aussi, de part l’action menée et la gronde

des Personnels, l’UFAP-UNSa obtiendra à

minima, la non mensualisation de cette

prime pour les Surveillants (la Chancellerie

n’ayant rien voulu lâcher pour les autres ca-

tégories et grades) et surtout,

que celle-ci ne soit pas liée à

la modulation au regard de la

manière de servir et ne sera

pas plus assujettie à la rete-

nue du 1/360ème.

Extension de la prime spéci-

fique d’installation à la Col-

lectivité Départementale de

Mayotte : Première avancée

significative obtenu par l’UFAP-UNSa, pour

cette collectivité qui mérite plus de respect

et de considération de la part de notre auto-

rité de tutelle.

2007 – Arrivée de Rachida DATI, les espoirs sont vite déçus.

Le troisième mois de l’année a vu aussi les

élections paritaires, et la croissance du poids

de l’UFAP-UNSa dans la vie syndicale des

Personnels Pénitentiaires. Ainsi, notre or-

ganisation confirme bien sa place de leader

majoritaire avec 42.69% de représentativité

chez le Personnel de

Surveillance et plus de

35% toutes catégories

et grades confondus.

Malgré les intimida-

tions, les tentatives de

dèstabilisations et les

petits arrangements

magouillés entre amis

(le DAP, Claude D’HAR-

COURT, son sous-di-

recteur des ressour-

ces humaines, Alain TRIOLLE et le syndicat

patronal), pour faire couler l’UFAP-UNSa, le

syndicat qui dérange et que l’on n’achète pas

quel qu’en soit le prix ; les Personnels trom-

pés n’ont pas été dupes et ont ainsi, réitérés

leur confiance à l’Union Fédérale Autonome

Pénitentiaire – UNSa.

Dans le même laps de temps, notre syndi-

cat a obtenu le respect d’un des points du

protocole d’accord du 19 avril 2005, relatif

à la réforme statutaire du Personnel de Sur-

veillance ; visant l’accroissement du nombre

d’emplois dans le grade de 1er Surveillant.

Ainsi, pour l’année 2007, un deuxième

concours de 1er Surveillant a été ouvert,

avec pas moins de 150 emplois supplémen-

taires, permettant de lancer la montée en

charge de ce grade.

De même, grâce à

l’UFAP-UNSa, les 1er

Surveillants et Majors

ne seront pas soumis

à l’article 10.

Outre se battre pour

les Premiers Sur-

veillants, l’UFAP-UNSa

a obtenu en juillet

l’application d’un

autre point de l’accord

du 19 avril 2005, concernant l’accès au grade

de Surveillant Brigadier, avec la validation

des arrêtés mettant pour la première fois

en place dans l’administration pénitentiaire

l’obtention de qualifications (2), par le biais

d’Unités de Valeurs (3), mettant un arrêt à la

promotion « à la tête du client ».

Des mois de travail de notre organisation ont

permis de peaufiner cette évolution de ma-

nière précise et complète, très loin du rendu

habituel de la DAP.

Le passage au grade de Major a lui aussi été

amendé selon les revendications de l’UFAP-

UNSa, avec la mise en place d’un examen

des capacités professionnelles sur deux

épreuves, permettant d’accéder au Tableau

d’Avancement.

L’année 2007, à l’automne, c’est aussi la pre-

mière Unité Syndicale, composée de l’UFAP-

UNSa et de la CGT (Force Ouvrière ayant re-

fusé l’appel lancé par l’UFAP-UNSa aux deux

organisations syndicales).

L’Unité Syndicale (UFAP-UNSa/CGT) dénon-

çait la situation pénitentiaire :

• Sous-effectif en Personnels

• Surpopulation pénale

• Agressions en forte augmentation

• Charges et rythmes de travail exténuants

• Conditions de travail honteuses

• Reconnaissance…

Une première manifestation de plus de 2500

Personnels en tenue et surtout en repos

dans les rues de Paris eu lieu le 8 novembre.

Un évènement historique, qui sera suivi par

une seconde action déconcentrée partout

en France le 18 décembre. La Garde des

Sceaux, Rachida DATI, nous a alors montré

son véritable visage, celui du refus obstiné

du dialogue social.



CONGRES

Les dossiers de la filière informatique et

des formateurs, combats de longue haleine

sur lesquels l’UFAP-UNSa s’est battue pied

à pied, non seulement contre la DAP mais

aussi contre les autres OS.

Au rythme très lent des réunions souvent

reportées, l’avenir de nos Collègues a tardé

à se concrétiser. Néanmoins aujourd’hui, le

statut d’emploi des formateurs est validé et

mis en place ; quant à la filière informatique,

hormis le recrutement qui s’organise dans la

filière technique, le devenir des CAI n’est

toujours pas discuté.

En février 2008, l’AP avec la complicité des

syndicats FO et CGT valide les chartes de

construction et de gestion des services. Ces

dernières remettent en cause la boule à 2

mois et imposent entre autres, la boule dy-

namique.

En ce début d’année, le Comité de Suivi des

négociations indemnitaires qui s’est réuni

sous l’insistance de l’UFAP-UNSa en dé-

cembre 2007, déclenche un combat difficile

entre la DAP et la Première Organisation,

Force Ouvrière, essayant de louvoyer en

coulisses.

Néanmoins, le premier point fût

pour l’UFAP-UNSa, puisque après

deux mouvements forts de protes-

tations, la Chancellerie finira par donner un

mandat au DAP afin, d’ouvrir des négocia-

tions sur l’indemnitaire des Personnels de

Surveillance.

Le va et vient des réunions de négociations

durera trois mois, l’Administration Centrale

n’ayant eu de cesse de reporter ces réu-

nions.

Au final, une proposition malhonnête du

DAP, avec une architecture indemnitaire

concernant les primes de nuits / dimanches

/ jours fériés et des montants qui s’appa-

rentent aux revendications de l’UFAP-UNSa

2008 – Le bras de fer commence, les armes se fourbissent…

(que Force Ouvrière dénonçait et refusait

ab-initio) et des contreparties visant la dé-

concentration en région des CAP de MOBI-

LITE et de DISCIPLINE. Inacceptable pour

l’UFAP-UNSa …

L’UFAP-UNSa comme à son habitude, a de-

mandé par voix de consultation à l’ensem-

ble des Personnels ce qu’ils en pensaient.

Au final, la voix du peuple pénitentiaire se

prononcera en défaveur des contreparties

annexées à la réforme indemnitaire.

Fuyant l’affrontement de face, après la mi-

avril, un accord sur trois ans est obtenu avec

le syndicat patronal, sacrifiant au passage la

volonté des Personnels de ne pas accepter

la déconcentration de ces deux actes de ges-

tion importants.

Une autre intervention de l’UFAP-UNSa a

permis de dévoiler au grand jour une nou-

velle manœuvre pernicieuse de la DAP : le

calcul des heures supplémentaires. En ef-

fet, alors que le Président de la République

s’engageait à les payer à 25% de plus, une

modification du mode de calcul des heures

rabaisse cette augmentation à un taux de 1

à 5 %. Bénéfice net pour les Personnels : des

clopinettes !!...

Face à l’absence de dialogue social qui per-

siste avec une « Ministre people » et un DAP

provocateur, méprisant et n’ayant de cesse

de matraquer les Personnels à coups de sanc-

tions et de circulaires, les unes plus inappli-

cables que les autres, l’UFAP-UNSA engage

des mesures afin de forcer la Ministre et le

DAP à renouer le dialogue. Cela commence

par le boycott

des instances

paritaires mi-

nistérielles.

Dans cet en-

lisement des

batailles pécu-

niaires, il y a

eu une victoire

non négligeable

de l’UFAP-UNSa : le retrait des sommes per-

çues au titre des compléments de rembour-

sement de soins des sommes à déclarer aux

impôts (même si ces remboursements subis-

sent encore, malgré les relances de l’UFAP-

UNSa, les ponctions CSG et RDS). A défaut

de faire plier la justice,

c’est Bercy qui a cédé

cette fois là. Néanmoins

aujourd’hui, le combat

n’est pas encore fini.

2008 est aussi l’année

du projet de Loi Péni-

tentiaire, si cher à no-

tre Garde des Sceaux.

Fidèle à son engage-

ment de boycotter les

instances ministérielles, l’UFAP-UNSa refuse

de tendre l’oreille au monologue d’auto féli-

citation de la Ministre alors que le texte de

cette loi n’est qu’une coquille vide.

Le DAP de l’époque, avec son tact habituel

(c’est-à-dire sans concertation aucune), nous

pondra le 5 juin une circulaire intitulée « me-

sures destinées à améliorer la gestion des

détentions ». A la lecture de ces « directives

d’Harcourt » dont les conséquences allaient

être désastreuses tant pour la sécurité, que

pour les conditions de vie et de travail des

Personnels, l’UFAP-UNSa en appelle au Pré-

sident de la République lui-même.

Dans le même temps, une mobilisation est

organisée, sous « l’appel du 20 juin ». Cette

dernière sera très suivie, puisque plus de

80% des établissements pénitentiaires se

sont mis en action, informant par la voie

médiatique nos concitoyens sur le contexte

de nos conditions de travail et plus générale-

ment de la condition pénitentiaire.

N’en faisant qu’à sa tête, Ra-

chida DATI, Garde des Sceaux,

ne renouera pas pour autant

le dialogue. Pour l’UFAP-UN-

Sa, qu’à cela ne tienne…

Les Personnels Administratifs

ont eux aussi leur (r)évolu-

tion statutaire avec la fusion

des corps. Dans le cadre des

travaux au sein de l’UNSA

Justice et face au Ministère, l’UFAP-UNSa

a défendu et obtenu le maintien du statut

des Personnels Administratifs pénitentiaires,

préservant leurs droits acquis après de lon-

gues luttes (droit à pension…).

Alors que les déten-

tions connaissent une

recrudescence de la

violence, un détenu

est sauvagement

égorgé à la MA de

Rouen. Fidèle à son

habitude, la Ministre

surfe sur la vague mé-

diatique en s’empres-

sant de sanctionner

deux Agents. Il faudra tout le poids et toute

la force de persuasion du Secrétaire Général

de l’UFAP-UNSa pour que la Chancellerie ac-

cepte de lever les suspensions administrati-

ves de nos deux Collègues.

Il en découlera dans les heures qui auront

suivi le drame, des directives DATI traumati-

santes et usantes pour les Personnels.

Tous ces évènements dramatiques, tous

ces camouflets subits, toutes ces règles ba-

fouées par le DAP ou la Ministre, tout cela a

amené l’UFAP-UNSa à appeler une nouvelle

fois, les autres organisations syndicales à

s’unir en un front commun. C’est le début de

l’Unité Syndicale UFAP-UNSa/FO/CGT, le 1er

octobre.

Cette Unité Syndicale exige de la Ministre la

tenue dans l’urgence d’états généraux sur le

métier et les conditions de travail des Per-

sonnels de Surveillance.

Dans le même temps, le 15 octobre, s’ap-

puyant sur une pétition nationale, en de-

hors de toute unité syndicale, l’UFAP-UNSa

obtient de la Ministre réparation pour les

Personnels de Surveillance concernant la

déconcentration des CAP de mobilité et de

discipline, signées par FO au printemps. Cor-

riger cette trahison était vitale et incontour-

nable pour l’UFAP-UNSa. C’est aujourd’hui

chose faite.

L’UFAP-UNSa n’obtiendra pas que ce seul

point, aussi important soit-il, puisque la

Ministre s’engagera définitivement auprès

du Secrétaire Général sur le nombre d’em-



CONGRES

plois et par conséquent de promotions de

Surveillants Brigadiers, sur l’accélération de

l’intégration des Personnels pénitentiaires

de Mayotte dans le statut particulier des

Personnels de surveillance national, ainsi

que sur l’engagement visant à contracter un

partenariat avec l’ANAS et le centre théra-

peutique du Courbat.

Au-delà de ces quatre points éminemment

importants, revendiqué sans relâche, l’UFAP-

UNSa continue avec FO et la CGT d’activer

l’Unité Syndicale.

A partir de là, le boycott de toutes les réu-

nions de travail, des instances paritaires

locales, régionales et nationales est décidé,

ainsi qu’un mouvement de blocage pour le

13 novembre.

L’Unité Syndicale est sur le sentier de la

guerre. Les faux semblants annoncés par la

Ministre ne leurreront pas longtemps l’Union

Syndicale menée par l’UFAP-UNSa.

Il n’en faudra pas moins pour que la Ministre

commence enfin à nous entendre, et reçoive

une délégation de l’Unité Syndicale compo-

sée des Secrétaires Généraux des trois OS.

L’Unité Syndicale (UFAP-UNSa/FO/CGT) dé-

cide de mettre en place des travaux de ré-

flexions importants sur les conditions de tra-

vail des Personnels de Surveillance. La Garde

des Sceaux nomme alors Martine BRANDELA

pour piloter les travaux et établir le rapport

final, qui reste aujourd’hui un socle sur le-

quel nous devons avancer.



CONGRES

S’ensuit alors un travail de titans, où les réu-

nions s’enchainent sur un rythme effréné.

Les avancées sont réelles. Des dossiers en

souffrances reprennent un nouveau souffle

sous l’impulsion de la force syndicale conju-

guée. A l’attente précise des Syndicats, la

Ministre semble à l’écoute.

Malheureusement, l’Unité

Syndicale se rendra vite

compte que si elle entend,

elle n’écoute pas.

Lassée de l’absence d’enga-

gements précis et concrets

relatif au rendu du rapport

BRANDELA, l’Unité Syndicale

claque la porte en renvoyant

la Chancellerie à sa copie.

Pendant ce temps, la DAP

multiplie la répression sur les Agents notam-

ment à Bonneville et à Lyon. Afin de relan-

cer le processus et de prouver à nouveau sa

détermination, l’Unité Syndicale boycotte la

CAP des Spécialistes du 25 mars.

Peine perdue !... A l’instigation de l’UFAP-

UNSa, une mobilisation nationale est déci-

dée pour le 4 mai. Malgré les nombreuses

alertes et une convocation de l’Unité Syndi-

cale in extremis à la Chancellerie, ni la DAP,

ni la Chancellerie ne prendront la réelle

mesure de ce que leur inertie a

engendré.

Viennent ensuite ces moments forts, inten-

ses que nous avons tous vécus. Pendant

quatre jours.

A l’issue de nombreuses heures de négo-

ciations, puis une journée de consultation

des Personnels mobilisés, l’Unité Syndicale

(ayant perdue la CGT au passage sur les

consignes de leur gourou, Sieur THIBAULT),

la Garde des Sceaux et le DAP ont ratifié un

protocole d’accord qui se décline en treize

points :

1er point : « Surveillances spéciales »

Les instructions de Madame Rachida DATI

et la circulaire de Monsieur Claude D’HAR-

COURT, Directeur de l’Administration Péni-

tentiaire du 8 avril 2009 sont supprimées.

Une note rectificative est finalisée le 31

juillet.

2ème point : « Arrêt de la retenue de la PSS en cas de congés maladie »

Depuis 2003, une circulaire de l’Adminis-

tration Pénitentiaire, relative à la Prime de

Sujétions Spéciales (PSS) met en œuvre les

modalités de retrait de cette prime en cas de

congés maladie. Par ailleurs, la circulaire sur

les contrôles maladie du 16 février 2009 est

supprimée.

3ème point : « Effectifs et service de nuit »

Depuis des années, l’ensemble des Organi-

sations Professionnelles revendiquait une

meilleure gestion des effectifs tant en Sur-

veillants qu’en Gradés dans les petits Eta-

blissements. Au-delà de ces 174 emplois,

qui n’étaient pas prévus au départ, 177 em-

plois nouveaux sont déjà actés. Cela porte le

nombre des emplois nouveaux à 351.

4ème point : « Le TCCBS va être revu»

Les premiers résultats de l’expertise de Bercy

ont été donnés dès le 17 juillet.

5ème point : « Paiement des heures supplémentaires pour tous, en service postés ou en postes fixes »

2009 – La guerre est déclarée…

6ème point : « Suspension des RPE sans moyens et prise en compte des problé-matiques de la surpopulation pénale »

Le point qui fait débat et qui a forcé la CGT à

partir, suspend les mises en œuvre des RPE.

7ème point : «Nouveau référentiel mé-tier»

Ce point démarre dès le 24 septembre.

8ème point : « Bureau d’Aide Sociale à l’A.P. dédié aux Personnels pénitentiai-res »

Ce bureau est en service depuis le 1er

juillet.

9ème point : « Bilan social annuel »

10ème point : « Gestion prévisionnelle des effectifs »

11ème point : « Les nouveaux services dans les établissements feront l’objet d’une concertation avec les OS en te-nant compte des désidératas des Per-sonnels »

L’imposition de nouveaux services, comme

cela a été le cas sur la Maison d’Arrêt de

Lyon-Corbas ou le Centre Pénitentiaire de

Mont-de-Marsan, pour ne citer qu’eux, ne

devra plus être possible. Lorsqu’un établis-

sement voudra mettre en place un nouveau

planning, il ne sera plus question de passer

en force. Le désidérata des personnels devra

être pris en compte.

12ème point : « Déclinaison des préco-nisations du rapport BRANDELA»

13ème point : « Le droit aux garanties disciplinaires »

La mission d’évaluation doit permettre de

donner la possibilité aux personnels de se

défendre comme tout citoyen, mais aussi de

moderniser la pro-

cédure disciplinaire

pour que l’on arrête

de presser les per-

sonnels comme des

citrons tout en les

sanctionnant lourde-

ment.

Depuis, l’UFAP-UNSa

s’évertue à faire ap-

pliquer l’ensemble

des points de ce

protocole par le Mi-

nistère de la Justice

et la DAP qui ont une

fâcheuse tendance à ne pas respecter cet

accord.

Avant l’été 2009, continuant d’avancer dans

ses démarches vers une véritable justice

sociale à destination des Personnels péni-

tentiaires, ne pouvant compter sur l’inves-

tissement de notre Ministère de tutelle,

l’UFAP-UNSa contractera avec l’ANAS un par-

tenariat, par le biais promotionnel et attrac-

tif s’agissant de différents loisirs ou achats et

surtout concernant l’accès à de nombreux

centres de vacances et loisirs partout dans

le monde. C’est une première étape, l’UFAP-

UNSa entend bien en franchir d’autres, no-

tamment sur l’accès au logement pour les

fonctionnaires pénitentiaires.

En septembre, l’UFAP-UNSa, par l’intermé-

diaire de son Secrétaire Général, obtiendra

de la Ministre de la Justice et des Libertés,

Michèle ALLIOT-MARIE, la mise en place de

deux groupes de réflexions, l’un sur les vio-

lences sur les Personnels pénitentiaires et

l’autre sur les suicides des Agents en très for-

te augmentation. Pour la Première fois, au-

delà des déclarations, un Garde des Sceaux

reconnait officiellement ces deux probléma-

tiques et s’engage à y remédier.

En fin d’année, sous le prétexte de la RGPP,

les tentatives d’économie sur le dos des per-

sonnels s’accentuent. Ainsi, l’AP tente de

spolier une nouvelle fois les Personnels de

Surveillance des fruits de l’accord du 19 avril

2005 en ne proposant qu’un tiers des 1800

promotions au grade Surveillant Brigadier.

Il faudra tout le poids de l’UFAP-UNSa pour

que cet engagement là soit également tenu.

Cette fin d’année aura aussi été le théâtre

d’un scandale découvert et dénoncé par

l’UFAP-UNSa, concernant la décision de ne

pas payer en décembre les nuits, diman-

ches/jours fériés et heures supplémentaires

aux Personnels.

L’AP incapable de tenir correctement ses

comptes et cela malgré le gargarisme d’un

D’HARCOURT des grands jours lors de la

présentation budgétaire déjà décriée par

l’UFAP-UNSa, avait tout simplement imaginé

faire payer l’addition de ses incompétences

par les Agents.

L’UFAP-UNSa lance alors simultanément l’of-

fensive, avec une mobilisation massive des

Personnels et une négociation appuyée avec

Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Justice

et des Libertés, Garde des Sceaux.

Cette double offensive l’emporte et ainsi,

tous les Personnels concernés, ont pu tou-

cher leurs émoluments indemnitaires avant

la fin de l’année.

Cette victoire est celle de l’ACTION et du ras-

semblement solidaire des Personnels péni-

tentiaires sous la bannière de l’UFAP-UNSa.



CONGRES

Draguignan


actualite

Ce jour vendredi 18 juin 2010, les organisations syndica-

les étaient conviées à une réunion d’in-formation relative au centre pénitentiaire de Draguignan.

Cette réunion avait pour but de nous faire part du programme de suivi mis en place par l’administration à l’égard des 217 Per-sonnels de cet établissement suite aux intempéries.

Concernant la situation des personnels: après identification de ceux qui reste-ront sur place pour la garde des murs, les

autres agents seront mis à disposition sur les autres établissements de la région PACA.

Concernant ce sujet très sensible, l’UFAP-UNSa a exigé auprès de la DAP que la situation des personnels soit traitée avec respect, minutie et transparence.

Dans l’intérêt de tous, l’UFAP-UNSa a ré-clamé que l’étude de chaque dossier indi-viduel soit traitée en CAP.

Au niveau de l’action sociale, d’ores et déjà un plan d’aide financière d’urgence a été débloqué pour les agents. Le montant alloué est de 1100 € par personnel.23 Agents ont pu, à ce jour, bénéficier de cette aide.

D’autre part, les agents pourront béné-ficier :• d’une cellule psychologique,• d’une assistance à l’indemnisation, • de la mise en place spéciale d’une commission de secours,• 40 véhicules loués pour 2 mois mis à leur disposition.

L’Administration nous a également in-formés que les heures supplémentaires dues à ces Agents seraient payées dans les plus brefs délais. Le montant est es-timé à 135 000 €.

Le professionna-lisme et la disponibilité des Personnels seront récompensés.

L’UFAP-UNSa consciente de l’état de dé-sarroi des Personnels, restera vigilante sur le bon suivi des dossiers aussi bien individuel que collectif.

L’UFAP-UNSa réitère tout son soutien aux Personnels touchés par cette catastrophe naturelle.

Paris, le 18/06/2010Pour l’UFAP/UNSa,Le Secrétaire GénéralJean-François FORGET

[ Extrait ladepeche: Publié le 17/06/2010

| Philippe Rioux ] ...Des évacuations

d’habitations ou de campings se

poursuivaient en milieu de journée, ainsi

que celle, sous très haute surveillance, des 436 détenus de la prison de Draguignan...

Le Var dévasté : 22 morts et des disparus

Le Var dévasté : InondationCP DRAGUIGNAN

1ère étape du programme de suivi

12

Union Fédérale Autonome PénitentiaireCongrès National Ufap Créteil 2010

CONGRES

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUEROSSIGNOL Pascal Svt MA Lyon

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ENAPtitulaireFORGET Jean-François Svt MA Carcassonne suppléantDAVENNE Yves Svt ENAP

SECRETAIRE GENERALFORGET Jean-François Svt MA Carcassonne

SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTSAGNESA Marie-Félix Adj.Adm. CP Rémire Monjoly BARRAUT Stéphane Brigadier MA ValenciennesBESSON David Major MA ArrasTOURNEL Claude 1er Svt MA Bois d’Arcy

TRESORIER GENERALBACCAUD Norbert 1er Svt CSL Melun

TRESORIER GENERAL ADJOINTVIROULAUD Thierry Brigadier CD Melun

SECRETAIRES NATIONAUXBROUDIN Loïc 1er Svt MA ChartresBULTOR Rémi Svt MA Paris la Santé CARRE Daniel Adj .Tech. CP St Quentin FallavierCHAMBAUD Emmanuel 1er Svt MA Lyon Corbas DUCCESCHI Luciano Lieut. CD OermingenGALLIERE Frédéric Svt CP MarseilleSILVESTRI Fabienne Svte MA LavalUNEAU Louisère CSIP SPIP GuadeloupeVERRIERE Dominique Svt MA Villefranche s/Saône

SECRETAIRE GENERAL DES RETRAITESMAGNOUX Jean-Noël Svt Président

SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DES RETRAITESMORILLE Jean-Marie 1er Svt Retraité

COMMISSION DE CONTROLEALEXANDRE Guy 1er Svt MA GrenobleBABIN Thierry 2ème Sup : Svt CP St Quentin Fallavier BOURLET Jean-Michel Brigadier RetraitéBOSCHETTI Fabien Svt CP St Quentin FallavierMICHEL Christophe 1er Sup: Adj.Adm. HP Fresnes

ELUS LORS DU CONGRES CRETEIL 2010

CTPAPtitulairesFORGET Jean-François Svt MA Carcassonne AGNESA Marie Félix Adj.Adm. CP Rémire MonjolyBARRAUT Stéphane Brigadier MA ValenciennesBESSON David 1er Svt MA ArrassuppléantsCHAMBAUD Emmanuel 1er Svt MA Lyon CorbasDUCCESCHI Luciano Lieut. CD OermingenUNEAU Louisère CSIP SPIP GuadeloupeVERRIERE Dominique Svt MA Villefranche s/Saône

CTPMtitulairesFORGET Jean-François Svt MA Carcassonne BARRAUT Stéphane Brigadier MA ValenciennessuppléantsAGNESA Marie Félix Adj. Adm. CP Rémire MonjolyVERRIERE Dominique Svt MA Villefranche s/Saône

UNSA CONSEIL NATIONALtitulairesFORGET Jean-François Svt MA CarcassonnesuppléantsDEVIQUE Philippe Brigadier S.G UR Rennes

UNSA JUSTICESecrétaire Général AdjointFORGET Jean-François Svt MA Carcassonne Trèsorier GénéralBACCAUD Norbert 1er Svt CSL MelunTrèsorier Général AdjointBARRAUT Stéphane Brigadier MA Valenciennes



CONGRES

BUREAU NATIONALFORGET Jean-François Svt MA Carcassonne AGNESA Marie-Félix Adj.Adm. CP Rémire MonjolyBARRAUT Stéphane Brigadier MA ValenciennesBESSON David Major MA ArrasTOURNEL Claude 1er Svt MA Bois d’ArcyBACCAUD Norbert 1er Svt CSL MelunVIROULAUD Thierry Svt CD MelunBROUDIN Loïc 1er Svt MA ChartresBULTOR Rémi Svt MA Paris la SantéCARRE Daniel Tech. CP St Quentin FallavierCHAMBAUD Emmanuel 1er Svt MA Lyon CorbasDUCCESCHI Luciano Lieut. CD Oermingen GALLIERE Frédéric Svt CP MarseilleSILVESTRI Fabienne Svte MA LavalUNEAU Louisère CSIP SPIP GuadeloupeVERRIERE Dominique Svt MA Villefranche s/SaôneBRIGITTE Ebéné Svt S.G UR Antilles GuyaneCOQ Denis Svt S.G UR BordeauxCORDELETTE Thierry Major S.G UR DijonGEMMERLE Eric Svt S.G UR Grand-EstSCASSELLATI Laurent Svt S.G UR LilleROSSIGNOL Pascal Brigadier S.G UR LyonMARGNER Charles Lieut. S.G UR Paca Corse THOMAS Jean-philippe Svt S.G UR ParisDEVIQUE Philippe Brigadier S.G UR RennesCALOGINE David 1er Svt S.G UR Réunion MayotteMAFFRE Laurens Svt S.G UR Toulouse CELLIER Sébastien Svt Délégué UR Bordeaux ROUSSY Jean-claude 1er Svt Délégué UR Dijon MOUGIN Thierry Brigadier Délégué UR Grand EstLOGEON Jean-Michel Svt Délégué UR LilleDUMAS Karl Svt Délégué UR LyonEUDIER Joêl Svt Délégué UR Paca-CorseOBERTAN Jimmy Svt Délégué UR Paris HERVE Yann Svt Délégué UR RennesREIG Johann Svt Délégué UR ToulouseBOURLET Jean-michel Brigadier Président de la Com. Cont.MAGNOUX Jean-Noël Svt Retraité CONSEIL FEDERALFORGET Jean-François Svt MA Carcassonne AGNESA Marie-Félix Adj.Adm. CP Rémire MonjolyBARRAUT Stéphane Brigadier MA ValenciennesBESSON David Major MA ArrasTOURNEL Claude 1er Svt MA Bois d’ArcyBACCAUD Norbert 1er Svt CSL MelunVIROULAUD Thierry Svt CD MelunBRIGITTE Ebéné Svt S.G UR Antilles GuyaneCOQ Denis Svt S.G UR BordeauxCORDELETTE Thierry Major S.G UR DijonGEMMERLE Eric Svt S.G UR Grand-EstSCASSELLATI Laurent Svt S.G UR Lille ROSSIGNOL Pascal Brigadier S.G UR LyonMARGNER Charles Lieut S.G UR Paca CorseTHOMAS Jean-philippe Svt S.G UR ParisDEVIQUE Philippe Brigadier S.G UR RennesCALOGINE David Svt S.G UR Réunion Mayotte MAFFRE Laurens Svt S.G UR Toulouse

CNAStitulairesFORGET Jean-François Svt MA Carcassonne BACCAUD Norbert 1er Svt CSL MelunGALLIERE Frédéric Svt CP MarseillesuppléantsBALDI Carole Svte MA Fleury Mérogis BROUDIN Loïc 1er Svt MA Chartres

CHSMtitulaireBOUDON Bruno Svt CP MarseillesuppléantCARRE Daniel Agt .Tech. CP St Quentin Fallavier

FONDATION D’AGUESEAUBACCAUD Norbert 1er Svt CSL Melun

CNOSAPMARGNER Charles Lieut. S.G UR Paca CorseJACOB Joël Brigadier CP Saint Mihiel

UNSA BUREAU NATIONALFORGET Jean-François Svt MA Carcassonne

ELUS LORS DU CONGRES CRETEIL 2010



Motions revendicatives de l’Ufap Congrés Créteil 2010


MOTIONS

Motion revendicative de l’Ufap Congrès Créteil 2010

Union Fédérale

Autonome Pénitentiaire

POLITIQUE PENITENTIAIRE

L’évolution de l’Institution pénitentiaire engagée par notre Administration depuis plusieurs années, d’une part, ne

répond plus aux attentes du terrain, et d’autre part semble obscurcir l’avenir des Personnels Pénitentiaires.

L’UFAP-UNSa condamne les gouvernants, les pouvoirs publics, et réaffirme que l’Administration pénitentiaire, Institu-

tion régalienne, doit avoir les moyens d’une politique ambitieuse et réaliste, tout en ayant conscience que celle-ci doit

s’accompagner de moyens matériels, financiers et surtout humains…

L’UFAP-UNSa estime que des réflexions avec les premiers acteurs du terrain doivent être engagées avant leur mise en

application, afin d’anticiper les éventuelles difficultés qui pourraient en découler. Pour l’UFAP-UNSa, cela se formalise

par l’obligation de « DROIT », de consulter les partenaires sociaux avant toutes réformes et modifications des missions

et tâches afférentes aux Personnels pénitentiaires.

De plus, l’UFAP-UNSa déplore que la dernière loi pénitentiaire ne réponde en rien aux difficultés des Personnels et

obéisse uniquement à une logique comptable de régulation de flux des PPSMJ, en totale opposition avec nos deux

principales missions, que sont la garde et la réinsertion.

L’UFAP-UNSa exige que la lutte contre la récidive soit affirmée comme une mission principale de tous les services de

l’Administration pénitentiaire.

L’UFAP-UNSa dénonce le rôle de « figurant » dans lequel l’Administration voudrait cantonner les Personnels.

Aussi, l’UFAP-UNSa insiste sur la nécessité de repenser les métiers des Personnels pénitentiaires et principalement

ceux en tenue afin, de les replacer au cœur du dispositif.

Tous les moyens doivent être entrepris pour repositionner les agents comme des « ACTEURS INCONTOURNABLES » et

lutter contre le sentiment d’abandon, seule garantie d’un rétablissement de l’AUTORITÉ des Personnels.

L’UFAP-UNSa revendique la création et le maintien d’établissements à taille humaine pour une meilleure prise en

charge de la population pénale, respectant les conditions de travail des Personnels en métropole et en outre-mer.

L’UFAP-UNSa préconise la création d’établissements spécialisés adaptés au profil des PPSMJ, et notamment à la ges-

tion des détenus dangereux et/ou ayant des troubles psychiatriques en métropole et en outre-mer. L’encellulement

individuel répondrait entre autre à une amélioration des conditions de travail et permettrait la mise en conformité de

nos établissements pénitentiaires avec le Code de Procédure Pénale et les normes européennes.

Malgré de récentes avancées, l’UFAP-UNSa réitère sa volonté d’harmoniser les règlements intérieurs par catégories

d’établissements et condamne la coexistence de plusieurs régimes de détention.

L’UFAP-UNsa revendique l’ouverture d’un vaste programme immobilier pour les SPIP, sûr, moderne et rénové.

A ce titre, l’UFAP-UNSa condamne le moratoire sur l’encellulement individuel au détriment des conditions de travail

des Personnels pénitentiaires.

Pour l’UFAP-UNSa, la construction de nouveaux établissements doit s’anticiper en privilégiant une gestion strictement

pénitentiaire.

La gestion mixte montrant ses limites et ses coûts sur une durée à long terme, l’UFAP-UNSa condamne cette gestion

et s’oppose à une privatisation à outrance des emplois publics au détriment des Personnels de tous corps et grades

(PA, PT, PS, PIP).

L’UFAP-UNSa s’insurge contre l’absence d’anticipation portant sur la mutualisation des services directionnels (DAP+PJJ),

telle que la mise en place des plateformes administratives et dénonce une formation inadaptée à leurs logiciels d’ex-

ploitation (harmonie, chorus).

L’UFAP-UNSa s’insurge contre le recrutement d’emplois précaires de plus en plus nombreux et exige la création d’em-

plois statutaires pour y pallier.

Les alternatives à l’incarcération, (type PSE, PSEM, etc.) doivent également s’accompagner d’une prise en charge finan-

cière, matérielle, humaine adaptée, strictement pénitentiaire.

L’UFAP-UNSa revendique l’autonomie des SPIP vis-à-vis de l’autorité judiciaire et la reconnaissance pleine et entière de

l’appartenance pénitentiaire. .../...


POLITIQUE PENITENTIAIRE (suite).../... Au vu de la banalisation des multiples événements dramatiques qui s’y déroulent (évasions, prises d’otage, agressions, projec-tions, etc.), l’UFAP-UNSa exige avec insistance la sécurisation de l’ensemble des établissements et structures pénitentiaires, en application des préconisations du Rapport CHAUVET.

L’UFAP-UNSa exige et revendique une véritable RECONNAISSANCE pour l’ensemble des Personnels pénitentiaires.L’ordre et la discipline dans les détentions doivent être la règle établie, l’autorité des Personnels doit être soutenue par les poursuites systématiques tant au plan pénal qu’au plan disciplinaire de toute personne placée sous main de justice enfreignant les codes et les règlements.

L’UFAP-UNSa condamne la réduction des quantums de peine des sanctions disciplinaires et dénonce le rapprochement opéré entre le régime de détention lié du quartier disciplinaire et celui d’une détention classique.

L’UFAP-UNSa dénonce et condamne le contournement de l’exécution de la sanction disciplinaire opéré par une incompatibilité médicale avec la cellule de punition.

L’UFAP-UNSa condamne l’interdiction systématique des fouilles à corps, au profit du libéralisme carcéral et dénonce la mise en danger continuelle des Personnels pénitentiaires.

L’UFAP-UNSa réclame le transfert systématique, après la peine de cellule disciplinaire des détenus ayant agressé un membre du Personnel.

L’UFAP-UNSa s’oppose à la mutualisation des moyens (ex : Lille/Loos/Sequedin), ou à toute autre forme de démantèlement du service public pénitentiaire.L’UFAP-UNSa dénonce le manque de gestion prévisionnelle au regard, en autre du recrutement disproportionné de Personnel féminin affecté en détention «homme».

L’UFAP-UNSa condamne la mise en place des RPE à marche forcée, sans aucune négociation et moyen.L’UFAP-UNSa exige la mise en place de protocole entre l’administration pénitentiaire et le corps médical pour les interventions dans les établissements afin de marginaliser les extractions médicales.

L’UFAP-UNSa exige la pure et stricte application du protocole du 11 mai 2009.


CONDITIONS DE VIE, DE TRAVAIL, D’HYGIENE ET DE SECURITE

L’UFAP-UNSa attache une importance toute particulière aux conditions de travail en milieu pénitentiaire devant pré-

server l’intégrité physique, morale et psychologique des Personnels de tous corps.

L’UFAP-UNSa exige que l’Administration prenne des mesures concrètes visant à lutter contre le stress au travail et

l’augmentation importante du nombre de suicide de Personnels.

Les rythmes de travail actuels ne doivent pas conduire à un épuisement prématuré des Personnels. Les services pré-

visionnels et planifiés doivent tenir compte des études sur les rythmes biologiques. Pour L’UFAP-UNSa ces garanties

doivent être une priorité !

L’UFAP-UNSa constate et déplore une amplification des risques psycho-sociaux et du mal être au travail.

La banalisation qui en est faite par les responsables de l’AP est intolérable. L’UFAP-UNSa exige une véritable reconnais-

sance de ces troubles et la mise en œuvre des moyens nécessaires permettant d’en limiter les conséquences.

L’UFAP-UNSa exige que toutes les facilités soient offertes aux Personnels pour le maintien de leur condition physi-

que. .../...

15

Union Fédérale Autonome PénitentiaireMotions revendicatives de l’Ufap Congrés Créteil 2010

MOTIONS


Union Fédérale Autonome PénitentiaireMotion revendicative de l’Ufap Congrès Créteil 2010CONDITIONS DE VIE, DE TRAVAIL, D’HYGIENE ET DE SECURITE (suite)

.../...L’UFAP-UNSa réclame la réouverture du dossier ARTT. L’UFAP-UNSa s’insurge contre une surpopulation pénale en constante augmentation. Elle s’élève contre toute forme

de Dispositif d’Accroissement des Capacités (DAC) ; réclamant un accroissement des mesures alternatives à l’incar-

cération.

L’UFAP-UNSa revendique la mise en place d’un Observatoire Paritaire et Permanent de suivi des effectifs qui doit

permettre d’en anticiper la gestion rationnelle. Il y a une nécessité évidente de disposer de Personnels supplémentaires de tous corps et grades confondus afin, de

compenser les absences momentanées au service (TCCBS, équipe spécifique de remplacement, Personnels placés).

Seuls des remplacements maîtrisés des absences, quels qu’en soient les motifs, peuvent permettre de tendre vers un

service public pénitentiaire de qualité. Les accords signés de mai 2009 doivent permettre ces réflexions et mise en

œuvre.

L’UFAP-UNSa refuse le détournement d’emplois statutaires au détriment des corps ou grades concernés et exige par

là même, à terme, la suppression des « faisant-fonctions ».L’UFAP-UNSa revendique une corrélation des critères de mobilité entre les différents corps de Personnels à l’instar de

ceux des Personnels de surveillance de catégorie « C » ; ainsi qu’une harmonisation des calendriers de mutations, de

concours et de formations.

Toutefois, compte tenu de la spécificité des départements et territoires d’Outre-mer, l’UFAP-UNSa réitère son attache-

ment à la priorité aux originaires.L’UFAP-UNSa exige la création d’un budget spécifique pour les organismes délégués à l’Hygiène et la Sécurité ainsi

qu’une augmentation de l’enveloppe « Amélioration des Conditions de Travail » ; le respect de son utilisation pour les

seules conditions de travail des Personnels et condamne toutes formes de détournements au profit du fonctionne-

ment des établissements.

L’UFAP-UNSa exige l’application stricte des textes inhérents au champ de compétence des CHS.

L’UFAP-UNSa insiste pour que la fonction d’ACMO soit reconnue dans tous les établissements et qu’elle soit quantifiée

dans les organigrammes de fonctionnement. .../....../...L’UFAP-UNSa exige l’amélioration de la qualité des uniformes et de son mode de distribution.

D’autre part, l’UFAP-UNSa exige la mise à disposition de tenues de protection et d’intervention adaptées à tous les

Personnels et fréquemment renouvelées.L’Administration doit prendre en charge le nettoyage des tenues de travail.L’UFAP-UNSa exige la mise en application immédiate des recommandations du groupe de travail sur la gestion des

congés bonifiés.

L’UFAP-UNSa demande la révision complète des chartes nationales de gestion et de constructions de service.L’UFAP-UNSa exige une harmonisation des conditions de récupération des heures supplémentaires et des astreintes.L’UFAP-UNSa exige l’harmonisation des dates d’affectation après mutation avec les périodes scolaires.L’UFAP-UNSa revendique des états généraux sur le fonctionnement et l’organisation des SPIP.L’UFAP-UNSa réclame un moratoire sur les conditions d’utilisation et de mise à disposition des véhicules de service.



POLITIQUE PENITENTIAIRE (suite).../... Au vu de la banalisation des multiples événements dramatiques qui s’y déroulent (évasions, prises d’otage, agressions, projec-tions, etc.), l’UFAP-UNSa exige avec insistance la sécurisation de l’ensemble des établissements et structures pénitentiaires, en application des préconisations du Rapport CHAUVET.

L’UFAP-UNSa exige et revendique une véritable RECONNAISSANCE pour l’ensemble des Personnels pénitentiaires.L’ordre et la discipline dans les détentions doivent être la règle établie, l’autorité des Personnels doit être soutenue par les poursuites systématiques tant au plan pénal qu’au plan disciplinaire de toute personne placée sous main de justice enfreignant les codes et les règlements.

L’UFAP-UNSa condamne la réduction des quantums de peine des sanctions disciplinaires et dénonce le rapprochement opéré entre le régime de détention lié du quartier disciplinaire et celui d’une détention classique.

L’UFAP-UNSa dénonce et condamne le contournement de l’exécution de la sanction disciplinaire opéré par une incompatibilité médicale avec la cellule de punition.

L’UFAP-UNSa condamne l’interdiction systématique des fouilles à corps, au profit du libéralisme carcéral et dénonce la mise en danger continuelle des Personnels pénitentiaires.

L’UFAP-UNSa réclame le transfert systématique, après la peine de cellule disciplinaire des détenus ayant agressé un membre du Personnel.

L’UFAP-UNSa s’oppose à la mutualisation des moyens (ex : Lille/Loos/Sequedin), ou à toute autre forme de démantèlement du service public pénitentiaire.L’UFAP-UNSa dénonce le manque de gestion prévisionnelle au regard, en autre du recrutement disproportionné de Personnel féminin affecté en détention «homme».

L’UFAP-UNSa condamne la mise en place des RPE à marche forcée, sans aucune négociation et moyen.L’UFAP-UNSa exige la mise en place de protocole entre l’administration pénitentiaire et le corps médical pour les interventions dans les établissements afin de marginaliser les extractions médicales.

L’UFAP-UNSa exige la pure et stricte application du protocole du 11 mai 2009.


CONDITIONS DE VIE, DE TRAVAIL, D’HYGIENE ET DE SECURITE

L’UFAP-UNSa attache une importance toute particulière aux conditions de travail en milieu pénitentiaire devant pré-

server l’intégrité physique, morale et psychologique des Personnels de tous corps.

L’UFAP-UNSa exige que l’Administration prenne des mesures concrètes visant à lutter contre le stress au travail et

l’augmentation importante du nombre de suicide de Personnels.

Les rythmes de travail actuels ne doivent pas conduire à un épuisement prématuré des Personnels. Les services pré-

visionnels et planifiés doivent tenir compte des études sur les rythmes biologiques. Pour L’UFAP-UNSa ces garanties

doivent être une priorité !

L’UFAP-UNSa constate et déplore une amplification des risques psycho-sociaux et du mal être au travail.

La banalisation qui en est faite par les responsables de l’AP est intolérable. L’UFAP-UNSa exige une véritable reconnais-

sance de ces troubles et la mise en œuvre des moyens nécessaires permettant d’en limiter les conséquences.

L’UFAP-UNSa exige que toutes les facilités soient offertes aux Personnels pour le maintien de leur condition physi-

que. .../...


Motions revendicatives de l’Ufap Congrés Créteil 2010


MOTIONS


Union Fédérale

Autonome Pénitentiaire

STATUTS – TRAITEMENTS – INDEMNITES

L’ordonnance de 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’Administration Péni-

tentiaire a placé les Personnels dans un contexte particulier.

Ce cadre spécifique n’a pas subi d’évolution et n’est plus adapté à la société moderne, démocratique et républicaine

de notre pays.

L’UFAP-UNSa réaffirme son attachement au statut de fonctionnaire d’État ainsi qu’aux missions régaliennes qui lui

incombent.

L’UFAP-UNSa revendique le droit à un délai incompressible de trois mois, sauf urgence, avant toutes décisions publi-

ques, en particulier les décisions législatives et règlementaires ; imposant un délai, une négociation, une concertation

incontournable avec les Organisations Syndicales représentatives.

Contre l’abrogation du statut spécial, l’UFAP-UNSa exige et revendique son toilettage sur les principes essentiels sui-

vants : - Le droit d’expression des Personnels.

- L’application des garanties disciplinaires. L’UFAP-UNSa revendique avec force un véritable dialogue social

concernant l’application des procédures disciplinaires par la pérennisation et l’évolution de la note DAP du 14 juin

2005. - Un préavis d’action en cas de conflit.

- L’examen des recours en notation par les CAP.

- Une protection statutaire réelle notamment lors d’une audition devant toute autorité pouvant instruire

ou faire instruire une procédure à l’encontre d’un agent.

- L’application des garanties disciplinaires communes à l’ensemble des fonctions publiques de l’État et

notamment la nullité de la sanction en cas de vice de procédure.

- L’UFAP-UNSa demande le passage systématique en conseil de discipline régional des sanctions du 1er

groupe, en s’opposant fermement à la déconcentration des autres groupes de sanctions disciplinaires.

- L’UFAP-UNSa s’oppose à toute assermentation et code de déontologie pour les Personnels pénitentiai-

res, en réaffirmant que ces derniers œuvrent au quotidien dans le respect de la dignité humaine, en faisant preuve de

déontologie.

- L’UFAP-UNSa exige la modification des articles 94 et 95 du statut spécial afin d’obtenir un 2ème RH, ainsi

qu’une compensation des rappels sur RH.

Concernant la 8ème semaine que l’UFAP-UNSa revendique pour TOUS, il faut laisser le choix à l’agent en début de

chaque année :

- Congés,

- indemnisation.

Dans le cadre de la mise en application de la réforme des corps et carrières, l’UFAP-UNSa exige le respect des engage-

ments contractés en 2005 visant la réforme statutaire des Personnels de surveillance.

Dans un cadre statutaire sanctuarisé, l’U.F.A.P-UNSa revendique l’ouverture de négociations sur le repyramidage des

emplois de Surveillant, de Surveillant brigadier, de 1er Surveillant, de Major pénitentiaire, de Lieutenant, de Capitaine

et de Commandant pénitentiaire.

Cette réforme statutaire pour les Personnels de surveillance, mise en œuvre depuis le 16 avril 2006 comporte des

chantiers annexes relatifs aux mesures d’accompagnement.

L’UFAP-UNSa exige que tous ces chantiers soient ouverts et mis en œuvre, comme le prévoit le protocole d’accord du

19 avril 2005 dans son intégralité.

L’UFAP-UNSa réaffirme son opposition catégorique à toute mise en place de l’article 10 du décret du 25 août 2000

relatif à l’ARTT.

S’agissant de l’application de cet article non approprié à nos missions et grades, l’UFAP-UNSa exige son retrait pour le

Personnel de commandement et revendique la nécessité de recruter les emplois nécessaires à la bonne exécution des

tâches inhérentes à ce corps.

L’UFAP-UNSa s’oppose au démantèlement du service public de la justice générant des délocalisations, fusions de servi-

ces et diminution des effectifs par le biais de recrutement d’emplois précaires, ou sans concours.

De plus, dans le cadre du respect de la présomption d’innocence, l’UFAP-UNSa demande le maintien systématique des

traitements et indemnités du fonctionnaire jusqu’à son jugement.

Un déplacement dans l’intérêt du service sur un établissement géographiquement proche, doit être systématique-

ment proposé à l’agent comme alternative à la suspension administrative.

A l’issue de la procédure, l’agent doit pouvoir bénéficier de la possibilité de réintégrer son établissement d’origine s’il

le souhaite.

L’UFAP-UNSa demande un cadre clair et précis pour la mise en place de ces mesures.

Toujours dans le domaine du respect, l’UFAP-UNSa exige un véritable dialogue social basé sur la concertation en ga-

rantissant l’application stricte des droits syndicaux en vigueur. .../...


STATUTS – TRAITEMENTS – INDEMNITES (suite).../...S’agissant des corps des Personnels Administratifs, Techniques, d’Insertion et de Probation, l’UFAP-UNSa demande l’ouverture et/ou la réouverture de négociations statutaires.

Pour les Personnels Administratifs et Techniques, l’UFAP-UNSa revendique plus précisément, la refonte des grilles indiciaires et plus particulièrement celle de la catégorie C, avec le repyramidage devant se faire avec des passages d’échelons uniformisés à 2 ans.

Par ailleurs, l’UFAP-UNSa revendique l’élargissement de la plage horaire de 11h00 à 15h00 et de 18h00 à 23h00 donnant droit aux indemnités de déplacements et de repas pour les agents effectuant des escortes.

L’UFAP-UNSa sait par expérience, que les contraintes induites par le travail en milieu pénitentiaire pénalisent les Personnels dans leur vie familiale et personnelle. C’est pourquoi, ces contraintes doivent engendrer de justes compensations, telles que :

- Le bénéfice du 1/5ème au-delà des 25 années de service, y compris sur la période de prolongation d’activité après 55 ans. - Le bénéfice du cadre actif pour TOUS les Personnels pénitentiaires et notamment les Personnels Techniques. - La réévaluation des primes et indemnités ainsi que leurs cumuls, et la création d’une prime spécifique inhérente à des contraintes particulières pour les personnels qui n’en bénéficient pas. - L’UFAP-UNSa revendique la réévaluation de l’ICP de base pour TOUS, à hauteur d’un 13ème mois de salaire et l’ouverture de négociations sur la répartition des postes éligibles à l’ICP majorée, avec une révision des critères et des coefficients d’application de cette indemnité afin, de garantir plus d’équité entre les Personnels concernés. - Le refus de toute prime basée sur le résultat et les objectifs (PFR). - L’UFAP-UNSa dénonce le manque de reconnaissance, à travers une formation initiale et continue inadaptée aux fonctions actuelles des Personnels pénitentiaires qu’ils soient Administratifs, d’Insertion et de Probation, de Surveillance ou Techniques. - Opposée au principe de la notation, l’UFAP-UNSa exige néanmoins à minima, la révision de l’évaluation/notation imposée aux Personnels administratifs et d’Insertion et de probation. - Des congés de droit pour les événements familiaux (garde d’enfants), ainsi que l’octroi d’une journée de congé pour le mariage d’un enfant et 3 jours de congés pour le décès d’un membre de la famille proche (grands parents, père, mère, frères, sœurs, enfants). - Le socle des droits fondamentaux doit offrir aux Personnels une formation adaptée et qualifiante tout au long de la carrière. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour permettre un accès à la formation continue à tous les corps et grades en adéquation avec l’évolution des métiers. - Dans le cas d’une délocalisation et lors d’une mobilité contrainte et forcée, le maintien du régime statutaire et indemnitaire des Personnels pénitentiaires.Tout au long de la carrière, le traitement doit suivre une évolution constante valorisant le pouvoir d’achat en baisse depuis plusieurs années.

L’ensemble des indemnités doit être pris intégralement dans les droits de calcul à pension.Devant l’opacité des conditions d’accès à l’avancement de certains corps et grades, à l’instar des critères obtenus pour l’avan-cement des personnels de surveillance de catégorie « C » lors de la réforme statutaire du 16 avril 2006, l’UFAP-UNSa exige une réflexion sur l’ensemble des tableaux d’avancement et listes d’aptitudes permettant la mise en place de véritables critères objectifs.

L’UFAP-UNSa exige la révision de la circulaire relative aux frais de changements de résidence concernant les agents divorcés ayant un droit de visite et de garde les obligeants à accueillir décemment au domicile le ou les enfants.

L’UFAP-UNSa condamne la réforme des retraites, mise en place en 2003 du fait de la pauvreté et de la précarité qu’elle génère et exige la reconnaissance de la pénibilité de la profession. (Maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 55 ans, ou 60 ans pour celles et ceux qui n’ont pas le cadre actif, et le calcul des droits à pension sur les 6 derniers mois de traitement).

Opposée dans le débat parlementaire à la mise en place de la réserve civile, à tout le moins, l’UFAP-UNSa exige et revendique que les Personnels exerçant au nom de la réserve civile pénitentiaire le fassent dans tout autre lieu qu’au sein d’un établissement pénitentiaire.

L’UFAP-UNSa demande le maintien des versements des compléments de soins (remboursements dentaires, lunettes, prothèses auditives).

L’UFAP-UNSa exige l’ouverture du dossier « ASTREINTES », pour une mise à plat et une redéfinition des critères et la revalorisa-tion des montants.

L’UFAP-UNSa revendique une gratification indiciaire de fin de carrière pour TOUS.Le versement de la retraite additionnelle revalorisée doit s’effectuer automatiquement au jour de la liquidation de la pension sans demande préalable de l’agent.

17

Union Fédérale Autonome PénitentiaireMotions revendicatives de l’Ufap Congrés Créteil 2010

MOTIONS


ACTION SOCIALE ET PREVENTION MEDICALE (suite).../...L’UFAP-UNSa demande la diffusion annuelle et obligatoire de la plaquette liée à l’Action Sociale. (QUID de l’Action Sociale au sein

du Ministère de la Justice)L’UFAP-UNSa exige l’application de l’article D227 du Code de Procédure Pénale à TOUS les Personnels pénitentiaires. (Droit au

remboursement intégral de ses frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation, etc.)L’UFAP-UNSa revendique l’application du droit de la médecine de travail comme tout salarié, en pointant tout particulièrement la

prévention, le dépistage ainsi que les vaccinations.L’UFAP-UNSa exige que les Personnels pénitentiaires soient systématiquement reçus par un médecin de prévention au retour d’un

accident de travail et d’un congé de maladie ordinaire.De plus, l’UFAP-UNSa exige que tous les Personnels soient consultés au moins une fois par an par le médecin de prévention.

Pour la mutualité, l’UFAP-UNSa revendique une stabilisation des cotisations de la mutuelle et demande une augmentation de la

part de l’employeur.

L’UFAP-UNSa demande à ce qu’une convention soit signée avec les partenaires sociaux afin de bénéficier de tarifs réduits dans

les transports à l’instar de la Police nationale, de l’Armée et de la Gendarmerie.L’UFAP-UNSa réclame une hausse de la subvention pour les restaurants administratifs et la mise en place des tickets restaurants,

pour les établissements ne bénéficiant pas de mess et/ou de restaurant inter administratif.L’UFAP-UNSa réclame la création de locaux adaptés et indépendants pour les médecins de prévention, psychologues et assis-

tants sociaux.

L’UFAP-UNSa demande l’élaboration d’un code permettant l’identification des détenus à risque médical.

L’UFAP-UNSa demande la généralisation de la prise en charge de l’Institut inter Régional pour la Santé en instituant un bilan

complet de santé.

L’UFAP-UNSa souhaite que le « DROIT DE RETRAIT » s’applique aux Personnels pénitentiaires.

Union Fédérale Autonome PénitentiaireMotion revendicative de l’Ufap Congrès Créteil 2010

Union Fédérale Autonome PénitentiaireMotion revendicative de l’Ufap Congrès Créteil 2010ACTION SOCIALE ET PREVENTION MEDICALE

L’Administration Pénitentiaire ne dispose que de très peu d’outils prenant véritablement en charge les Personnels. L’un des trop

rares, étant la commission d’enquête portant sur les suicides des Personnels pénitentiaires de notre administration.

L’UFAP-UNSa exige la communication et la publication des travaux effectués par cette commission (baromètre du mal être des

personnels pénitentiaires et en particulier des personnels de surveillance).

L’UFAP-UNSa rappelle que les risques psycho-sociaux, n’étant pas des risques comme les autres, ne devant pas être considérés

comme une fatalité, ont un impact sur la santé mentale et physique des Personnels. Cela peut prendre la forme d’un épuisement

professionnel ultime.L’UFAP-UNSa exige que les responsables de l’administration pénitentiaire s’impliquent véritablement dans l’appréhension de ce

problème et demande à ce que les différences entre les exigences dévolues à l’agent et les moyens dont ils disposent ne soient

pas disproportionnés.L’UFAP-UNSa exige que tous les Personnels en charge de l’encadrement ainsi que les acteurs des CHS soient formés aux risques

psycho-sociaux et appliquent les préconisations du législateur, notamment l’accord cadre du 20 novembre 2009 sur la santé et la

sécurité au travail dans la Fonction Publique.L’UFAP-UNSa exige que l’administration mette tout en œuvre pour accueillir et accompagner réellement les travailleurs handica-

pés.

A l’initiative de l’UFAP-UNSa, la convention signée entre l’ANAS et l’Administration pénitentiaire permet dorénavant, aux Person-

nels souffrant de maladies addictives de se faire soigner au Centre Thérapeutique « Le Courbat ». Pour autant, l’UFAP-UNSa

réclame la création d’un centre thérapeutique au sein de l’administration pénitentiaire.

L’UFAP-UNSa souhaite élaborer quelques propositions fortes illustrant sa démarche sur la conception d’une véritable prise en

charge de l’ACTION SOCIALE, de la PREVENTION MEDICALE et de la MUTUALITE.

L’UFAP-UNSa se félicite de la création du bureau de l’Action Sociale (RH6) au sein de la Direction de l’Administration pénitentiaire,

après l’avoir longtemps revendiquée.L’UFAP-UNSa exige maintenant qu’il soit dynamisé en le déconcentrant au niveau régional et local et en ayant un recrutement en

nombre suffisant d’acteurs compétents dans ce domaine.L’UFAP-UNSa demande l’augmentation des CESU liés aux conditions et rythmes de travail en tenant compte des spécificités

pénitentiaires. Compte tenu à la fois de la féminisation de la profession, l’UFAP/UNSa exige des constructions de crèches et/ou

des réservations prioritaire dans les crèches existantes.L’administration se doit par ailleurs, de mettre en place une véritable politique d’accueil s’agissant des élèves, stagiaires et mu-

tés.

.../...


STATUTS – TRAITEMENTS – INDEMNITES (suite).../...S’agissant des corps des Personnels Administratifs, Techniques, d’Insertion et de Probation, l’UFAP-UNSa demande l’ouverture et/ou la réouverture de négociations statutaires.

Pour les Personnels Administratifs et Techniques, l’UFAP-UNSa revendique plus précisément, la refonte des grilles indiciaires et plus particulièrement celle de la catégorie C, avec le repyramidage devant se faire avec des passages d’échelons uniformisés à 2 ans.

Par ailleurs, l’UFAP-UNSa revendique l’élargissement de la plage horaire de 11h00 à 15h00 et de 18h00 à 23h00 donnant droit aux indemnités de déplacements et de repas pour les agents effectuant des escortes.

L’UFAP-UNSa sait par expérience, que les contraintes induites par le travail en milieu pénitentiaire pénalisent les Personnels dans leur vie familiale et personnelle. C’est pourquoi, ces contraintes doivent engendrer de justes compensations, telles que :

- Le bénéfice du 1/5ème au-delà des 25 années de service, y compris sur la période de prolongation d’activité après 55 ans. - Le bénéfice du cadre actif pour TOUS les Personnels pénitentiaires et notamment les Personnels Techniques. - La réévaluation des primes et indemnités ainsi que leurs cumuls, et la création d’une prime spécifique inhérente à des contraintes particulières pour les personnels qui n’en bénéficient pas. - L’UFAP-UNSa revendique la réévaluation de l’ICP de base pour TOUS, à hauteur d’un 13ème mois de salaire et l’ouverture de négociations sur la répartition des postes éligibles à l’ICP majorée, avec une révision des critères et des coefficients d’application de cette indemnité afin, de garantir plus d’équité entre les Personnels concernés. - Le refus de toute prime basée sur le résultat et les objectifs (PFR). - L’UFAP-UNSa dénonce le manque de reconnaissance, à travers une formation initiale et continue inadaptée aux fonctions actuelles des Personnels pénitentiaires qu’ils soient Administratifs, d’Insertion et de Probation, de Surveillance ou Techniques. - Opposée au principe de la notation, l’UFAP-UNSa exige néanmoins à minima, la révision de l’évaluation/notation imposée aux Personnels administratifs et d’Insertion et de probation. - Des congés de droit pour les événements familiaux (garde d’enfants), ainsi que l’octroi d’une journée de congé pour le mariage d’un enfant et 3 jours de congés pour le décès d’un membre de la famille proche (grands parents, père, mère, frères, sœurs, enfants). - Le socle des droits fondamentaux doit offrir aux Personnels une formation adaptée et qualifiante tout au long de la carrière. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour permettre un accès à la formation continue à tous les corps et grades en adéquation avec l’évolution des métiers. - Dans le cas d’une délocalisation et lors d’une mobilité contrainte et forcée, le maintien du régime statutaire et indemnitaire des Personnels pénitentiaires.Tout au long de la carrière, le traitement doit suivre une évolution constante valorisant le pouvoir d’achat en baisse depuis plusieurs années.

L’ensemble des indemnités doit être pris intégralement dans les droits de calcul à pension.Devant l’opacité des conditions d’accès à l’avancement de certains corps et grades, à l’instar des critères obtenus pour l’avan-cement des personnels de surveillance de catégorie « C » lors de la réforme statutaire du 16 avril 2006, l’UFAP-UNSa exige une réflexion sur l’ensemble des tableaux d’avancement et listes d’aptitudes permettant la mise en place de véritables critères objectifs.

L’UFAP-UNSa exige la révision de la circulaire relative aux frais de changements de résidence concernant les agents divorcés ayant un droit de visite et de garde les obligeants à accueillir décemment au domicile le ou les enfants.

L’UFAP-UNSa condamne la réforme des retraites, mise en place en 2003 du fait de la pauvreté et de la précarité qu’elle génère et exige la reconnaissance de la pénibilité de la profession. (Maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 55 ans, ou 60 ans pour celles et ceux qui n’ont pas le cadre actif, et le calcul des droits à pension sur les 6 derniers mois de traitement).

Opposée dans le débat parlementaire à la mise en place de la réserve civile, à tout le moins, l’UFAP-UNSa exige et revendique que les Personnels exerçant au nom de la réserve civile pénitentiaire le fassent dans tout autre lieu qu’au sein d’un établissement pénitentiaire.

L’UFAP-UNSa demande le maintien des versements des compléments de soins (remboursements dentaires, lunettes, prothèses auditives).

L’UFAP-UNSa exige l’ouverture du dossier « ASTREINTES », pour une mise à plat et une redéfinition des critères et la revalorisa-tion des montants.

L’UFAP-UNSa revendique une gratification indiciaire de fin de carrière pour TOUS.Le versement de la retraite additionnelle revalorisée doit s’effectuer automatiquement au jour de la liquidation de la pension sans demande préalable de l’agent.

Les représentants UFAP-UNSa de France

métropolitaine et d’Outre-mer, réunis

massivement du 22 au 24 juin 2010 à Créteil

en Congrès National, ont adopté les orien-

tations syndicales et les modifications sta-

tutaires présentées par le Comité Directeur

sortant.

Par l’élection de son nouveau Comité Direc-

teur comprenant des Personnels de tous

corps et grades (Administratif, Technique,

de Surveillance, d’Insertion et de Probation),

l’UFAP-UNSa réaffirme sa vocation à rassem-

bler tous les acteurs de l’Institution Péniten-

tiaire.

Les Congressistes :

- condamnent fermement le contenu de la

nouvelle loi pénitentiaire, ses projets de

décrets, leur manque d’ambition freinant

une évolution indispensable pour une ad-

ministration régalienne, sûre, moderne et

rénovée ;

- condamnent les différentes volontés et ten-

tatives de démantèlement de notre service

public pénitentiaire ;

- réaffirment leur attachement au statut de

Fonctionnaire d’État ;

- s’opposent fermement à la privatisation

des emplois publics au détriment des Per-

sonnels de tous corps et grades confondus et

dénoncent l’absence de lisibilité totale quant

au devenir des Personnels Administratifs ;

- exigent l’ouverture de négociations statu-

taires et indemnitaires concernant les Per-

sonnels Administratifs, Techniques, d’Inser-

tion et de Probation ;

- revendiquent dans un cadre statutaire

sanctuarisé, l’ouverture de négociations sur

le repyramidage des emplois, du Surveillant

au Major et du Lieutenant au Comman-

dant ;

- exigent la reconnaissance du droit d’ex-

pression pour les Personnels Pénitenti-

aires ;

- exigent haut et fort, à l’aube d’une

transformation profonde du dialogue

social imposée par les dirigeants de ce

pays, le respect des règles établies ;

- condamnent toute mise en œuvre

d’une RGPP antisociale pour les Person-

nels, générant des délocalisations, fusions

de services et diminutions des effectifs;

- revendiquent plus que jamais la création

d’établissements spécialisés, adaptés et à

taille humaine pour une meilleure prise en

charge de la population pénale, respectant

les conditions de travail des Personnels tant

en métropole qu’en outre-mer, et réaffir-

ment son attachement à la priorité aux ori-

ginaires ;

- condamnent le partenariat public-privé et

dénoncent le mépris affiché envers les mé-

tiers de la Filière Technique ;

.../...



CONGRES

Résolution Générale

- exigent la réouverture du dossier ARTT, le

retrait de l’article 10 pour tous, l’application

immédiate des protocoles d’accords signés

par l’UFAP-UNSa et notamment celui du 11

mai 2009 relatif, entre autres, aux créations

d’emplois, aux conditions de travail et à la

prise en compte du volet social et psycho-

social pour les Personnels ;

- condamnent la non reconnaissance par

nos dirigeants des risques psycho-sociaux

et l’amplification du mal-être au travail et

exigent la mise en application des textes en

vigueur au regard des accords cadres ;

- condamnent le sabotage des rythmes de

travail orchestré par la D.A.P. à des fins pure-

ment économiques ;

- exigent la révision totale des chartes na-

tionales de gestion et de construction de

services ;

- condamnent fermement le laxisme gé-

néralisé, la banalisation de la violence, les

agressions verbales, morales et physiques

auxquelles sont quotidiennement confron-

tés les Personnels, aggravés par une surpo-

pulation pénale ;

- affirment la nécessité de repenser les mé-

tiers pénitentiaires et principalement ceux

des Personnels en tenue afin de les replacer

au cœur du dispositif;

- réaffirment, par

ailleurs, leur atta-

chement à toutes les

fonctions spécialisées

;

- exigent que tous les

moyens soient entre-

pris pour repositionner les Agents comme

des ACTEURS INCONTOURNABLES et lutter

contre le sentiment d’abandon, seule ga-

rantie d’un rétablissement de l’autorité des

Personnels ;

- revendiquent le développement d’une vé-

ritable politique d’insertion et de probation,

recentré sur l’action des Personnels d’Inser-

tion et de Probation;

- condamnent la réforme des retraites mise

en place en 2003 du fait de la pauvreté et de

la précarité qu’elle génère ;

- exigent la reconnaissance de la pénibilité

de nos métiers ;

- exigent le maintien de l’âge légal de départ

à la retraite à 55 ans ou à 60 ans pour celles

et ceux n’ayant pas le cadre actif, et le calcul

des droits à pension sur les 6 derniers mois

de traitement et le maintien du 1/5ème ;

- dénoncent la volonté du gouvernement

d’infléchir le pouvoir d’achat des Fonction-

naires.

Les participants au Congrès mettent solen-

nellement en garde l’ensemble de nos diri-

geants face au mécontentement grandissant

des Personnels Pénitentiaires.

Ils exigent que des réponses immédiates à

leurs revendications leur soient apportées et

inscrites dans le nouveau budget triennal du

Ministère de la Justice et des Libertés.

L’UFAP-UNSa appelle l’ensemble des Person-

nels à s’unir et à se mobiliser sur les thèmes

de cette résolution générale et des motions

revendicatives du Congrès de Créteil 2010.

Créteil, le 24 Juin 2010



CONGRES

la Résolution Générale a été adoptée à l’unanimité

L’UFAP-UNSa était reçue ce jeudi 22 juillet 2010 par Madame Alliot-Marie.

L’audience s’est déroulée dans le cadre d’une réunion constructive où l’UFAP-UNSa a débattu de dossiers importants pour le devenir des Personnels de l’Administration Pénitentiaire.

L’UFAP-UNSa a dénoncé le contenu de la loi Pénitentiaire et notamment l’attente forte des Personnels en terme de RECONNAISSANCE de l’Etat, entre autre déçus du manque d’ambition de cette dernière. Un des points concernant la future disparition des fouilles systématiques n’est pas sans poser de problèmes à l’UFAP-UNSa.

En effet, on constate malgré la réglemen-tation en vigueur concernant les fouilles à corps, la recrudescence d’objets prohibés et de violences (prise d’otage, introduction d’armes, etc.…) au sein de nos détentions.

L’UFAP-UNSa ayant de son côté ouvert le chantier « METIERS PENITENTIAIRES » souhaite engager de nouvelles discussions sur les métiers pénitentiaires pour chaque corps. Pour l’UFAP-UNSa, les Agents Péni-tentiaires doivent être replacés au cœur du Métier, ils doivent être des « ACTEURS INCONTOURNABLES » face à la Population Pénale, contrairement à aujourd’hui, ou

les Personnels de surveillance sont tenus à un rôle de porte-clés, leurs autorités étant bafouées au quotidien. Le surveillant est court-circuité et la situation lui échappe, en-gendrant une augmentation des agressions de plus en plus violentes.

Sur ce point éminemment important, l’UFAP-UNSa a remis les prémices de ses travaux sur les Métiers Pénitentiaires, puisqu’une plaquette « …Ensemble, bâtissons les METIERS PENITENTIAIRES DE DEMAIN ! » a été diffusée sur tout le territoire métropolitain et des Départements et Territoires d’Outre-mer. Par ailleurs, la revue « le Réveil Pénitentiaire» de Mars 2010 retranscrit objectivement la situation des Personnels. Le constat est accablant, le sentiment d’isolement, d’abandon, le manque de reconnaissance, le sentiment de n’être que des exécutants etc…, est omniprésent.

Aussi, pour la première O rga n i s at i o n syndicale de l’Administration Pénitentiaire, il est urgent de travailler sur les Métiers et non uniquement sur les travaux qui

existent à l’heure actuelle, relatifs au R.I.M.E (Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat).Pour l’UFAP-UNSa, il n’y a pas d’alternative, les Personnels Pénitentiaires doivent être les éléments incontournables face à la Popu-lation pénale ; condition sine qua none pour endiguer la récidive !

Madame Le Ministre s’est dit séduite par le sujet, qu’elle juge important et intéressée par le travail lancé par l’UFAP-UNSa sur une nouvelle définition des métiers. Même si elle estime que cela sera un travail long et compliqué, elle partage et rejoint en partie nos préoccupations et analyses.

Pour la Ministre, effectivement, le Personnel doit être replacé au cœur du dispositif !Concernant les nombreuses agressions, elle se dit préoccupée de la situation et entend que pour la rentrée, le groupe de travail « Violences » qui a émis des pistes puisse maintenant permettre d’engager des actions concrètes pour endiguer ce phénomène.

Concernant la réflexion sur les métiers, la Garde des Sceaux, nous a indiqué égale-ment que pour elle, les Métiers doivent évo-luer, et que le cadre de la LOI Pénitentiaire est aussi une opportunité pour travailler sur le sujet.

Pour cela, elle souhaite à l’instar des travaux de l’UFAP-UNSa, ouvrir un groupe de travail pour en débattre dès la rentrée de septem-bre.

L’UFAP reçue par Michèle Alliot-Marie 20

actualite

L’UFAP reçue par Michèle Alliot-Marie,

Ministre de la Justice et des LibertésUne audience sur fond de dossiers extrêmement importants pour

le devenir des Personnels.

L’UFAP-UNSa prend donc acte de cet engagement ministériel, visant

à voir nos métiers évoluer !

L’UFAP-UNSa, s’est dit également préoccu-pée par la fermeture de nombreux établis-sements dans le cadre du plan RGPP.

Notre Organisation a d’ailleurs fortement argumenté ses propositions. Pour l’UFAP-UNSa, si des structures vétustes doivent être fermées, d’autres doivent être sauvées et surtout, la situation des Personnels doit être prise en compte et accompagnée.

C’est aussi l’opportunité de transformer certaines structures en Quartier Nouveau Concept, style CPA, centre de semi-liberté etc.…

Pour l’UFAP-UNSa, il serait incongru, sans que cela soit exhaustif, par exemple, que les Maisons d’Arrêt de LAVAL, TARBES, MENDE, PRIVAS, BELFORT et autre, passent à la trappe, alors qu’elles sont certes vieilles, mais très bien entretenues. Les Personnels comme dans d’autres établissements sont investis et souhaitent sauver leur structure avec un projet pénitentiaire à la clé.

Pour l’UFAP-UNSa, cela doit être aussi l’op-portunité de reconstruire des établisse-ments spécialisés, adaptés et à taille humai-ne pour une meilleure prise en charge de la Population Pénale.

L’UFAP-UNSa a saisi la Ministre sur les vo-lontés destructrices de la DAP de mutualiser à outrance certains établissements comme

aux Maisons d’Arrêt de LILLE, ou les Person-nels sont pris pour du bétail, où ils envisagent par la fermeture du CD de LOOS, de déplacer

certains agents sur le nouvel éta-blissement d’Annœullin.

D’ailleurs, l’absence de publica-tion de postes pour la prochaine CAP de 1er Surveillant à l’établis-sement d’Annœullin le confirme ; la DAP doit revoir absolument sa copie !

Madame le Ministre s’est dit en phase avec les établissements de taille humaine, précisant qu’elle est déjà revenue sur la création de grosses structures (plus de 1000 places). Pour elle, il n’est pas concevable de répé-

ter les erreurs du passé. Néanmoins pour des raisons budgétaires, elle s’est pronon-cée pour des établissements de 600 à 700 places maximum.

Sur les fermetures d’établissements, l’UFAP-UNSa, n’a pas manqué de relater la situation du CP de Draguignan, où les Personnels sont en attente de leur devenir, que des récom-penses doivent être effectuées rapidement et que leurs conditions d’exercice sur le site actuellement doivent être facilitées. Les lais-ser à même le sol, sur des cartons est inac-ceptable !!

Madame ALLIOT-MARIE, pour DRAGUIGNAN nous a rappelé le professionnalisme des Per-sonnels face à cette tragédie, et qu’elle a prévue la semaine prochaine l’attribution de récompenses méritées pour les Personnels du CP.

La 1ère Organisation de l’Administration Pé-nitentiaire, l’UFAP-UNSa n’a pas manqué de relater l’inquiétude légitime des Personnels

sur la situation du Budget de l’AP et du paie-ment de leurs traitements et indemnités.Pour l’UFAP-UNSa, s’il doit être réalisé des économies, elles ne doivent pas se faire sur le dos des Personnels, il est hors de question de découvrir des postes au détriment de la sécurité afin de diminuer les heures supplé-mentaires à ces fins.

Sur ce sujet sensible, Madame le Ministre, nous a indiqué sans langue de bois, que lors de son arrivée à ce Ministère, la situation de la gestion économique n’était pas suffi-samment cadrée, que des erreurs ont été commises, que la situation de l’Etat est dans un budget contraint, et que tout cela ne se gèreraient pas au détriment des salaires des Personnels.

Comme en décembre dernier, Mi-chèle ALLIOT-MARIE, s’est formel-lement engagée auprès de notre Secrétaire Général, s’agissant des traitements et des indemnités des Personnels. « Ils n’y sont pour rien !, leur salaire, heures supplémen-taires et indemnités leurs seront versées normalement et c’est nor-mal ! »

L’UFAP-UNSa en prend acte !!!...

Nous avons également abordé, puisque l’op-portunité nous en était donnée, le fait que le protocole de MAI 2009 débouche sur du concret sur certains sujets notamment en terme de créations d’emplois (TCCBS, audit des établissements etc.…). Sur ce point, ma-dame Le Ministre nous fixe rendez-vous fin septembre, pour donner suite à nos diffé-rents échanges, discussions et négociations !... A suivre….

Un comité de suivi est prévu lundi 27 juillet pour faire un point d’étape.

L’UFAP-UNSa une Présence Quoti-

dienne…

Union Fédérale Autonome PénitentiaireL’UFAP reçue par Michèle Alliot-Marie 21

actualite

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Age légal de départ – Mères de 3 enfants –Cotisations – Prise en compte de la pénibilité…

Après 3 mois de supputations, de rumeurs, d’un florilège de réac-tions politiques et syndi-cales, le projet de loi sur la réforme des retraites a été présenté, le 16 juin 2010, par Eric WOERTH, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonc-tion Publique.

A l’instar de ce qui se fait dans certains pays européens, le Président de la République, le 1er Ministre et le Gouverne-

ment, ont décidé de relever l’âge légal de dé-part à la retraite, ainsi que d’aligner le taux de cotisation du publique sur celui du privé. A cela viennent s’ajouter un grand nombre de dispositions techniques.

Première grande partie de la réforme :

Age légal de départ à la retraite à 62 ans en 2018 .

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Union Fédérale Autonome PénitentiaireLes retraites

actualite

LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES

A quel âge partirez-vous à la retraite, sans le cadre actif pendant la période transitoire?

Né...Départ à la retraite avant le projet de loi

Age de départ à la retraite avec le projet de loi

Conséquences

Avant juillet 1951 60 ans pas de changement

1er juillet 1951 1er juillet 2011 60 ans et 4 mois 1er novembre 2011

1erjanvier 1952 1erjanvier 2012 60 ans et 8 mois 1er septembre 2012

1er janvier 1953 1erjanvier 2013 61 ans 1erjanvier 2014

1er janvier 1954 1erjanvier 2014 61 ans et 4 mois 1er mai 2015

1er janvier 1955 1erjanvier2015 61 ans et 8 mois 1er septembre 2016

1er janvier 1956 1erjanvier 2016 62 ans 1er janvier 2018

L’âge légal de départ à la retraite pour les personnes nées après le 1er Janvier 1956 sera de 62 ans pour tous.

Deuxième grande partie de la réforme:

Dispositions techniques

- Concernant les cotisations…

Outre un allongement de la durée de cotisa-tions retraite, le taux de cotisations du pu-blique sera aligné sur celui du privé (passage de 7,85 % à 10,55 % sur le salaire brut), étalé sur 10 ans. Les Personnels Pénitentiaires de tous Corps cotisent déjà, au titre de la pension civile, à hauteur de 10,05 %.

- Concernant la liquidation de sa pension par anticipation pour les fonctionnaires ayant 3 enfants et 15 ans de service…

L’article 18 du projet de loi sur les retraites fermerait dès 2012, le dispositif de départ anticipé sans conditions d’âge pour les pa-rents de 3 enfants, ayant 15 ans de service. Cette suppression est basée sur le principe de convergence entre les règles du secteur privé et du celles du public.

- Concernant la pénibilité au travail Bien que le projet de loi ne remette pas en cause la notion de pénibilité au travail, le Gouvernement à une approche qui refuse,

par avance, une liste des métiers réputés pénibles.

La notion de pénibilité serait astreinte à une notion individuelle basée sur l’altération de la santé ou un affaiblissement physique avéré, lors du départ en retraite.

Pour conclure, si une réforme des retraites semble inévitable, afin de sauvegarder notre régime de répartition, pour l’UFAP-UNSa, le projet actuel, présenté par le Gouvernement ne nous semble pas acceptable !!! En effet, si augmenter le taux de cotisations des uns et des autres n’est pas scandaleux en soi, les salaires eux, n’augmentent pas, NOTAMMENT CEUX DES PERSONNELS PENITENTIAIRES !!!

Par ailleurs, ce projet de loi qui sera pré-senté au Conseil des Ministres du 13 Juillet prochain nous oblige à conseiller aux per-sonnes concernées par l’article 18, à faire valoir leurs droits à la retraite avant cette

date, quitte à ce que l’application de l’article soit changée.

Pour autant, au regard du nombre impor-tant de personnes qui ont fait savoir que la date limite du 13 juillet 2010 n’offrait pas de conditions optimales pour décider d’un départ à la retraite, le Ministre du Travail repousse la date du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2010. Ainsi, les personnes qui déposeront une demande de retraite avant cette date pourront bénéficier du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants et ayant 15 ans de services, pour un départ à la retraite, le 1er juillet 2011, au plus tard.

Pour l’UFAP-UNSa ce n’est pas en montrant du doigt les autres que l’on propose ! Pour l’UFAP-UNSa, il faudra répondre à ce projet antisocial par une mobilisation forte le 07 septembre prochain !!!

Pour l’UFAP-UNSa, ENSEMBLE, exigeons le maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 55 ans, ou à 60 ans pour celles et ceux qui n’ont pas le cadre actif, et le calcul des droits à pension sur les 6 derniers mois de salaire et dénonçons la volonté gouvernementale de réduire le pouvoir d’achat des Fonction-naires !!!

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