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Révision de la Loi sur le Tourisme :
Travaux de la 2e
commission parlementaireConférence de presse
11 août 2008Jean-Albert Ferrez
Président de la 2e commission
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Déroulement
1. Etat des lieux2. Approche financement3. Modèles discutés4. Modèle retenu5. Structures6. Autres aspects7. Discussion
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Historique• 1996 : loi actuelle• 1996-2004 : de nombreuses demandes de
révision• 2004 : commission extraparlementaire
(Nanchen)• 2006 : avant-projet de loi et mise en
consultation• 2007 : projet final du Conseil d’Etat• 2007 : Commission ATE (Volpi)• Déc. 2007 – Fév. 2008 : 1e lecture• Mars – juillet 2008 : 2e commission• Septembre 2008 : 2e lecture
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Objectifs de la loi• Revoir les structures
– Regroupement à l’échelon régional– Professionnalisation– Efficacité et coordination– Clarification des rôles et tâches
• Revoir le financement– Donner plus de moyen– Rééquilibrer le cercle des assujettis– Corriger les problèmes de perception– Incitation à la mise en location
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Etat des lieux
Leçons tirées de la 1e lecture :
• Volonté d’aller de l’avant avec une nouvelle loi
• Volonté claire de réformer les structures• Pas de centralisation / étatisation du
tourisme• Aucun consensus sur le mode de
financement : qui ? – combien ? – pour quoi faire ?
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Approche de la 2e commissionTravail sous deux angles :
• Travail «normal» d’une seconde lecture
• Reprise complète du chapitre 4 : financement
- Etude détaillée (canevas) de chaque modèle, sous les angles juridique, pratique, politique
- Proposition d’un nouveau modèle
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Résumé du résultatFinancement :• Taxe Touristique d’Hébergement TTH (nouvelle)• Taxes de Promotion Touristiques TPT (existantes) et
Montant de Substitution MS (nouveau)• Impôt communal facultatif d’incitation
Structures• Créations des régions touristiques, mais pas de
nombre maximum• Critères précisés
Reste de la loi :• Pas de changements notoires
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Modèles de financementTous les modèles «centralistes»:
• Budget Etat• Centime additionnel• Part additionnelle à la TVA• TPT Cantonale• Taxe (généralisée) sur les valeurs cadastrales
sont rejetés car• Contribuent +/- directement à une hausse de la
fiscalité• Imposent une centralisation du système
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Modèles de financementLes taxes de séjour et d’hébergement sont
supprimées dans leur forme actuelle, car elles– sont compliquées à gérer, engendrent un
coulage important– sont basées sur la notion de nuitée, qui
n’est pas une bonne base de calcul• Nuitées commerciales: intérêt à en déclarer le
moins possible• Nuitées non-commerciales: forfaits irréalistes
Nécessité de découpler financement et statistiques !
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Quelques principes• Promo Valais est chargée de l’image du Canton
► Budget ordinaire de l’Etat (10 mios)
• La région est chargée de son marketing touristique► Elle détermine la hauteur des taxes perçues sur son territoire► Les communes membres encaissent et reversent
• La commune est chargée des infrastructures► Elle perçoit, si nécessaire, un impôt d’incitation
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Quelques principesTaxe de séjour / nuitée
• Impossible à implanter • Frais variables
additionnels• Pénalise celui qui
exploite beaucoup• En principe à charge de
l’hôte, mais souvent incluse
• Bases: décompte effectif ou forfait
TTH / potentiel d’hébergement
• Facile à déterminer, stable
• Frais fixe, de base• Pénalise celui qui
exploite peu• Touche le propriétaire
quelle que soit l’utilisation effective
• Base : nombre de m2 (pondérés par type)
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TTH• La taxe touristique sur l’hébergement
est perçue auprès de tous les propriétaires de logements, en fonction de leur potentiel d’hébergement à des fins touristiques.
• Le potentiel d’utilisation du logement, en fonction de son type et de sa localisation, est déterminant pour l’assujettissement à la taxe, et non pas l’utilisation effective.
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TTH
La TTH est perçue auprès de tous les propriétaires :– de lieux d’hébergement avec prestations
hôtelières;– de résidences secondaires ou de toute autre
forme d'hébergement dont l’habitant n’a pas son domicile fiscal dans la commune ou qui n’est pas utilisé comme résidence principale par le propriétaire.
La TTH est perçue sur tout le territoire du canton.
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TPT
Reprise du texte de la première lecture, avec les adaptations suivantes :
• Les prestations liées à l’hébergement ne sont pas soumises à la taxe de promotion touristique.
• Taxe perçue par la commune et versée à la région
• Principe du montant de substitution• Objectif: conserver tels quels la cinquantaine
de règlements TPT existants
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Impôt d’incitationAfin de favoriser :
a) l’attractivité des sites touristiques,b) la création et l’entretien des infrastructures touristiques,c) l’équilibre entre les différentes formes d’hébergement,d) la mise en location des résidences secondaires,
les communes membres d’une région touristiquepeuvent, en complément à d’autres mesures, grever lesrésidences secondaires d’un impôt d’incitation spécial ou d’untaux d’imposition foncier sur les immeubles plus élevé que
celuiqui est appliqué pour les autres immeubles sis sur le territoirecommunal.
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Aspects juridiques de la TTHLe Dr T. Amonn a produit un avis de droit légitimant le modèle TTH, avec les remarques suivantes
• La TTH peut remplacer le tandem TS/TH existant
• La définition du « marketing touristique » élargie aux notions d’information et d’animation assure l’utilisation conforme aux intérêts des assujettis
• Il ne serait par contre pas possible de couvrir les frais liés aux infrastructures touristiques (même via une part additionnelle communale) par la TTH
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TTH : Calibration du système• Mandat donné par la commission à la HES-
SO//Valais
• Objectif 1 : déterminer les valeurs des coefficients liés au type d’hébergement, pour respecter à la fois
• L’équilibre économique en lien avec la valeur ajoutée
• L’incitation politique à la mise en location• La simplicité et la transparence sur l’ensemble
du territoire du canton
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TTH : Calibration du système
• Objectif 2 : fixer une borne inférieure et supérieure au montant de la taxe de base par m2 pour:
• Permettre à l’assujetti de prévoir « au pire » comment il sera taxé
• Prélever « environ » les mêmes montants qu’actuellement
• Etre certain de récolter au moins autant qu’actuellement (en corrigeant le cercle des assujettis)
• Laisser une marge de manœuvre suffisante aux régions pour alimenter leur budget et le faire évoluer
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Des Exemples• Comparaisons entre la situation actuelle et la
situation avec la Taxe Touristique d’Hébergement
• Différents taux d’occupation• Différents montants de la taxe de base• Hôtel 3* en station, Hôtel 5* en station• Hôtel en ville• Chalet luxueux et Chalet moyen mis en
location• Chalet luxueux et Chalet moyen occupé
exclusivement par son propriétaire
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Compatibilité des modèles de fin.
Budget Budget ordinaireordinaire
Taxe de Taxe de SéjourSéjour
Taxe Taxe d’hé-d’hé-
bergemenbergementt
resp. TPTresp. TPT
TTHTTH
Taxe sur Taxe sur les les
transactiotransactionsns
Impôt Impôt d’incitatiod’incitatio
nn
PromotionPromotion ✔✔ ✘✘ ✔✔ ✔✔ ✘✘ ✔✔Accueil Accueil
Animation Animation InformatioInformatio
nn✔✔ ✔✔ ✘✘ ✔✔ ✘✘ ✔✔
Infrastruc-Infrastruc-tures tures
(investis-(investis-sement)sement)
✔✔ ✔✔ ✘✘ ✘✘ ∼∼ ✔✔Infrastruc-Infrastruc-
tures tures (fonction-(fonction-nement)nement)
✔✔ ✔✔ ✘✘ ✘✘ ✘✘ ✔✔
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Qui fait quoi avec quels moyens ?
Marketing global (image)
Marketing local (produit,
yc promotion, accueil, information,
animation)
Infrastructure touristique,
investissement etfonctionnement
Cantonvia Promo-Valais
Région Commune
Budget ordinairede l’Etat
Oui Subsidiaire Subsidiaire
Budget ordinairede la Commune ------ Subsidiaire Subsidiaire
TTH, commune membre
d’une région ------ Oui ------
TTH, commune nonmembre d’une région
En partie ------ ------
TPT, commune membre
d’une région------
Oui, seulement pour la
promotion------
Montant de substitution,
commune membre d’une
région
------Oui, si pas TPT, etseulement pour
la promotion------
Impôt d’incitation,commune membre
d’unerégion
------ ------ A disposition
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Commune
Communemembre d’une
région?
TPT fixéepar la commune
MS fixé par le canton
TPT encaisséepar la commune
TTH fixée par le canton
TTH encaisséepar la commune
TTH versée au canton
TTH fixée par la région
MS prélevé surle budget communal
TPT versée à la région
Communedispose d’une
TPT ?
MS versé à la région TTH versée à la région
TTH encaisséepar la commune
MS fixé par le canton TTH fixée par le canton
TTH verséeau canton
MS fixépar le canton
TTH fixéepar le canton
TTH fixée par la région
TTH versée à la régionMS versé à la région
TTH fixée par la région
TTH versée à la régionTPT verséeà la région
MS verséà la région
TTH fixéepar la région
TTH verséeà la région
Communemembre d’une
région?
Communedispose d’une
TPT ? Non
Non
Oui
Oui
Montants utilisés à des fins touristiques dans l’intérêt des assujettisMontants utilisés à desfins touristiques dansl’intérêt des assujettis
TTH = Taxe Touristique d’Hébergement, TPT = Taxe de Promotion Touristique, MS = Montant de Substitution
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Structures• Principe de la création des Régions
Touristiques pas contesté.• Notion de Marketing touristique étendue,
pour synchronisation avec le financement et l’affectation des montants perçus.
• Les régions touristiques sont responsables dans la détermination de leur « ambition », donc de leur budget, et donc de fixer les montants TTH et TPT à percevoir sur leur territoire.
• Dispositions transitoires pour les SD actuelles et leurs actifs/passifs.
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Critères pour les régions• Pas de nombre maximum de régions, mais
des critères à remplir.• Critère de taille basé sur 1.5 mios de nuitées
commerciales ou 2.5 mios de nuitées totales.– Base: capacité en lits (marchands ou
totaux) et taux moyen d’occupation.– Potentiel de nuitées et non pas nuitées
effectives• Critère de budget basé sur le marketing au
sens large, 5 mios francs.• Existence d’au moins une marque
internationalement connue.
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Autres aspectsRetouches mineures :• Les contrats de prestations doivent aussi
contenir des dispositions sur la mesure des résultats obtenus
• Clarification des procédures de recours
Référendum obligatoire :Vote de principe de la commission : 8 non, 3
oui, 2 abs.
Vote final de la commission : 9 oui, 1 non, 3 abs.
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DISCUSSION
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