C O M I T EDES FÊTESF E S T I VA L

OFFICE DUTOURISME

C L U B D EVACANCES

ASSOCIATIONDE LOIS IRS

H Ô T E LC A M P I N GCOMMERCE

COLLECTIVITELOCALE

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Régler, d’une part, le salaire net aux artistes salariés, et d’autre part, le montant global des cotisations sociales au Guso.

L’O RG A N I S AT E U R

O C C A S I O N N E L

E S T E M P LOY E U R

il embauche

pour le salarié deß contrat de travailß attestation assédicß certificat d’emploiß justificatif de congés payés

En cas de non respect de ces règles et l’absence de paiement des salaires etcotisations par le producteur, vous êtes considéré comme co-responsable. Ainsi, les salariés et les caisses sociales peuvent se retourner contre vous pourfaire requalifier le contrat de cession en contrat de travail. Il est donc important de vous assurer que le producteur s’est acquitté de toutesses obligations (demander copies des déclarations unique d’embauche et leursrécépissés, des bulletins de paie, des attestations de versements des cotisations...).

pour l’employeur deß déclaration des cotisations sociales

(urssaf, assédic, retraite, formation...)ß déclaration annuelle des données

sociales (DADS)

Vous devez vous adresser au Guichet Unique du Spectacle Occasionnel(Guso), service obligatoire depuis le 1er janvier 2004. Son utilisation est simple,gratuite, et c’est pour vous l’assurance d’être totalement en règle.Cette démarche comporte trois étapes

Adhérer au Guso en tant qu’employeur.Compléter puis renvoyer les documents que vous aurez reçus :• une déclaration préalable à l’embauche (DPAE)• une déclaration unique et simplifiée (DUS) faisant office...

Gusoqui reverseaux caisses

sociales

il s’acquitte deses obligations

auprès du

PRODUCTEUR (VENDEUR)ENTREPRENEUR DE SPECTACLES

qui embauche les artistessalariés le temps du spectacle

L’O RG A N I S AT E U R

O C C A S I O N N E L

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il signe uncontrat decessionavec le

il reçoit une facture

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1ERE OPTION VOUS AVEZ CH OIS I D ’EMPLOYER LES ARTISTES

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G uso : ADHESION ET AIDE EN LIGNE - 0810 863 342 - www.guso.com.fr

LESARTISTES

salariésle temps

du spectacle

2EME OPTION VO U S AV E Z C H O I S I D ’ AC H E T E R L E S P E C TAC L E

Avant la représentation, doit être établi un contrat de cession (précisant les droitset obligations de l’acheteur et du vendeur), signé par les deux parties. Puis, le producteurvous enverra une facture, payable dès réception.

ATTENTION, le producteur (vendeur) doit obligatoirement :ß avoir un numéro de SIRET et un code APE qui attestent d’un statut juridiqueß être titulaire de la licence d’entrepreneur de spectacles qui donne

l’autorisation de vendre des spectacles ß inscrire le nom du titulaire de la licence et son numéro sur tout contratß salarier tous les artistes et les techniciens présents

MEMENTO DE L’ORGANISATEUR OCCASIONNEL DE SPECTACLES

Définitions • Spectacle vivant : toute représentation (musicale, théâtrale, chorégraphique...)

incluant la présence physique d'au moins un artiste du spectacle rémunéréqui se produit directement en public.

• Représentation : toute prestation scénique faite directement face à un public(un artiste ou un groupe égale une représentation).

• Entrepreneur de spectacles : toute structure, publique ou privée, à but lucratif ou non, exercant une activité d’exploitation de lieux de spectacles,de production ou de diffusion de spectacles.

IMPORTANT ! VOUS ORGANISEZ PLUS DE 6 REPRESENTATIONS PAR AN

Vous devez obligatoirement être titulaire de la licence d’entrepreneur despectacles, que vous soyez employeur d’artistes et techniciens du spectacle, ouacheteur de spectacles.Adressez-vous à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), pourl’obtenir gratuitement. Une ou plusieurs catégories vous seront délivrées, aprèsétude de votre demande par une commission et validation en Préfecture.

BUREAU DES LICENCES : 04 67 02 32 35 - www.languedoc-roussillon.culture.gouv.fr

L I C E N C E

D ’E N T R E P R E N E U R

D E S P E C TAC L E S

C AT E G O R I E S

diffuseuracheteur

exploitant de lieuxcouverts ou non

producteuremployeur

Exercer l’activité d’entrepreneur despectacles sans licence peut êtrepuni d’un emprisonnement de deuxans et d’une amende de 30 490 €.

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n Nous sommes une Mairiequi organisons un “week-endjazz” auquel participent quatregroupes d’artistes que nousdéclarons au Guso. En outre,cinq compagnies théâtralesse produisent sur trois jours,les spectacles étant achetés.Devons-nous être titulaire dela licence d’entrepreneur despectacles ?

Oui, bien sûr.Quelle que soit l’option choisie, “employeur” ou “acheteur”, au final, il y a neufreprésentations organisées sur cinq jours. En tant que Mairie, vous êtes considérée comme un organisateur occasionnelde spectacles car votre activité principale n’est ni la production, ni la diffusion,ni l’exploitation de lieux de spectacles.Dépassant le seuil des six représentations, vous devez être titulaire delicences. La catégorie 1 car vous accueillez du public dans des lieux de typeplace, jardin, salle polyvalente ; la catégorie 2 car vous employez des artisteset avez la responsabilité du spectacle et la catégorie 3 car vous achetez desspectacles à des producteurs (eux-mêmes titulaires de la licence catégorie 2).

n Nous venons d’ouvrir unbar-restaurant dans lequelvont jouer, durant toute lapériode estivale, des artisteschanteurs et musiciens. Surquel type de contrat pouvons-nous nous mettre d’accord,sachant que nous pensonsrémunérer les artistes par unpourcentage de la recette ?

n Nous sommes un office detourisme gérant toutes les fes-tivités de la ville. Noussommes titulaires des licences1 et 3. Nous préférons acheterles spectacles afin de ne pasêtre employeur des artistes.Les intitulés et le contenu descontrats qui nous sont pro-posés ne sont jamais lesmêmes. Que faire ?

“Tout contrat par lequel une personne s’assure moyennant rémunération, leconcours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé êtreun contrat de travail...”. Cet article L 762-1 du code du travail décrit précisément votre cas. Il suffit devous adresser au Guso pour recevoir la déclaration unique et simplifiée (DUS)faisant office de contrat de travail et de déclarations, et de solliciter la DRACpour l’obtention de la licence de catégorie 2, voire de catégorie 1 par rapport au lieu.NB : La rémunération au pourcentage n’est pas légale. Il faut qu’il y ait accordsur le montant des cachets (salaire minimum légal), réajustable en fin de sai-son, uniquement à la hausse bien sûr.

Côté licences, c’est parfait ! Attention, elles sont renouvelables tous les trois ans.Côté contrat, il serait plus simple que vous disposiez d’un “contrat decession type” à adresser au producteur qui vous le retournera complété etsigné, avec la possibilité d’y annexer une fiche technique. Vous pourrez ainsi vérifier tous les points évoqués au recto concernant leproducteur quant aux immatriculations nécessaires et aux déclarations del’ensemble des salariés. A cet effet, une liste nominative peut être prévue le jourdu spectacle pour attester de leur présence.Attention aux clauses abusives qui de toute façon, en cas de litige, ne serontretenues pour aucune des parties.

POUR PLUS D’INFORMATIONS, CONTACTEZ LEGI SPECTACLE : 04 67 58 60 59

QUESTIONS REPONSES

CONSEIL REGIONAL DU LANGUEDOC-ROUSSILLONDIRECTION DE LA CULTURE ET DU PATRIMOINEHOTEL DE REGION 201, AVENUE DE LA POMPIGNANE 34064 MONTPELLIER CEDEX 02

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