Directive 2008/8/CE du 12 fvrier 2008
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
VAT Package:Les nouvelles rgles TVA en matire de prestations de
services ( 1er janvier 2010)
Franois MennigConseil fiscal IEC
Mons, le 19 novembre 2009
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Paquet TVA Dispositions europennes
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Directive 2008/8/CE du 12 fvrier 2008 modifiant les rgles de
localisation des prestations de services Directive 2008/9/CE du 12
fvrier 2008 instaurant un nouveau rgime pour le remboursement de la
TVA au bnfice dassujettis trangers communautaires Rglement (CE) n
143/2008 du 12 fvrier 2008 introduisant la coopration
administrative et lchange dinformations entre les Etats membres
concernant les nouvelles rgles relatives au lieu de prestations de
services et la procdure de remboursement de la TVA
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Paquet TVADispositions belges
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Communiqu de presse du 23 mars 2009Q.P. n 362 de M. Brotcorne du 13
mars 2009Services aux organismes publicsQ.P. n 364 de Brotcorne du
16 mars 2009AvocatsQ.P. n 489 M. de Donnea du 28 mai 2009Services
destins usage privQ.P. n 493 de M. de Donnea du 28 mai 2009Services
des holdings hors CE(Toutes les rponses datent de dbut
juillet)
Q.P. n 498 de M. de Donnea du 28 mai 2009Etablissement stable Q.P.
n 501 de M. de Donnea du 29 mai 2009Location de vhiculesQ.P. n 519
de M. Brotcorne du 15 juin 2009CateringQ.P. n 520 de M. Brotcorne
du 15 juin 2009Confrences
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Sommaire du nouveau rgime
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Objectif : Moderniser et simplifier la lgislation Tva & lutte
contre la fraudeEntre en vigueur : 1er janvier 2010 1er janvier
2015
Notion dassujetti preneur pour les PS entrantesPMNA identifies
Assujettis partiels Etablissement preneurNouvelles rgles de
localisation des servicesB to B et B to CDtermination du redevable
de la TVAPour les services localiss dans le pays du preneur cest le
preneur qui est redevableLes autres rgles restent inchanges!Fin du
principe dattractivitRgles de reportingListing intracommunautaire
des assujettis et PMNA identifies qui des services sont
fournisRgles relatives au remboursement de TVA trangreImplications
Nouvelles rgles relatives lidentification des
assujettisModifications apportes la dclaration la TVAModifications
relatives au listing intracommunauitaire
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Rgles de localisation des PSEntre en vigueur
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Entre en vigueur du nouveau rgime1er janvier 2010
Il est prvu que pour certaines prestations de services les rgles
de localisation seront modifies Au 1er janvier 2011Prestations
culturelles, enseignement, vnements, divertissement Au 1er janvier
2013Locations de moyens de transport en BtoC long termeAu 1er
janvier 2015Prestations de tlcom, radio, tl et rendues par voie
lectronique
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Paquet TVARgles de localisation des PS
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Prestations B to BRgle : lieu dtablissement du sige du
preneurDrogation : lieu de ltablissement stable qui les prestations
sont fourniesNombreuses exceptions Diffrence avec lancien
systme?Lieu dtablissement du prestatairePrestations B to CRgle :
lieu dtablissement du sige du prestataireDrogation : lieu de
ltablissement stable qui fournit les PSNombreuses
exceptionsDiffrence avec lancien systme? Similaire
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Rgle de localisation des PS
Prestations B to B
Prestations B to C
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Rgle : lieu du sige ou de ltablissement de lassujetti agissant en
tant que tel (on vise le lieu de consommation)Exceptions
diversesLieu de situation de limmeubleLe transport de
personnesLaccs des manifestationsLes manifestations y compris
lorganisation de ces manifestations Les prestations de restaurant
et de restaurationLocation de courte dure de moyens de transport
Services de restaurant bord de moyens de transport
Rgle : lieu du sige du prestataireDrogation : lieu de ltablissement
stable du prestataire qui rend la prestationExceptions
diversesPrestations des intermdiairesLieu de situation de
limmeubleLe transport de personnesLe transport internationaux de
biensLe transport intracommunautaire de biens Laccs des
manifestationsLes manifestations y compris lorganisation de ces
manifestationsPrestations accessoires aux transportsExpertise ou
travaux sur biens meublesPrestations de restaurant et de
restaurationLocation de courte dure de moyens de
transportPrestations de restaurant et de restauration bord de
moyens de transportServices fournis par voie lectronique par
prestataires non communautairesPrestations immatrielles des
personnes non tablies dans la communaut Tlcom, radiodiffusion et
tlvision
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Notion dassujetti pour la dtermination du lieu des
services
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Sont considrs comme des assujettis (pour tous leurs achats de
services)Assujettis ordinaires ou mixtesAssujettis
exemptsAssujettis partiels = Assujettis qui effectuent galement des
oprations qui ne sont pas dans le champ (Arrt CJCE 6-11-2008, TRR,
C-291/07)LB et PS titre gratuitActivits non considres comme des LB
et PSPerception de dividendes et intrts Activits de lautorit
publiquePersonnes Morales Non Assujetties (PMNA) identifies la TVA
Holdings passifsOrganismes publics
ATTENTION : Ces rgles de localisation ne sappliquent pas pour
les prestations de services dont bnficie un assujetti pour ses
besoins privs ou ceux de son personnel (attendu 4 de la directive
2008/8)
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Localisation en B to B Sige ou tablissement destinataire des
services
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Pour les personnes moralesPrincipe (directive TVA)Le lieu
dtablissement du sige du preneur Drogation (directive TVA)Si les
services sont fournis un tablissement stable situ dans un pays
autre que celui du sige, cest le lieu de ltablissement qui
compte
Pour les personnes physiquesA dfaut de sige et dtablissement
=> domicile ou rsidence
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Relation B to BSige ou tablissement?
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Prestataire tranger
Sige du preneur Belge
Etablissement belge
Etablissement franais
Etablissement Suisse
Facture
Service ?
Service ?
Si le Sige du preneur belge ne dispose que dun droit partiel
dduction il sera crucial de mettre en avant le rel destinataire de
la prestation de services!
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Prestation de services
QP n 498 du 28 mai 2009 Principe de localisation : lieu du sigeRgle
subsidiaire : lieu de ltablissementImpratifs: Lieu de consommation
effective / Utilisateur immdiat / Scurit juridique
Lieu du Sige
Lieu de ltablissement
LEtat membre de ltablissement peut revendiquer la taxation si
ltablissement est le preneur effectif
Elments utiles mais pas suffisants:Contrat ou bon de
commandeFacturation au nom, adresse et n de TVAPaiement par compte
de ltablissement
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Redevable (rgime dater du 1er janvier 2010)
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Ne changent pas : les rgles relatives au redevable en matire
deLivraisons de biensAcquisitions intracommunautaires de
biensImportations
Sont modifies : les rgles relatives la dtermination du redevable en matire de prestations de services pour les prestations localises au lieu dtablissement du preneur:Le redevable est lassujetti preneurLa TVA est due par lassujetti ou la personne morale identifie la TVA, qui sont fournis les services viss larticle 44, si ces services sont fournis par un assujetti qui nest pas tabli dans cet Etat membre (article 196 nouveau de la Directive TVA)Article 44 Directive vise les PS localises dans le pays dtablissement du preneur
Ne changent pas : les rgles relatives la dtermination du
redevable pour les services autres que ceux qui sont localiss
lendroit o le preneur est tabliEvnements, location de moyens de
transport de courte dure0prations lies des immeubles, Restauration,
transport de passagers
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Redevable de la TVAFin du principe dattractivit
Avant le 1er janvier 2010
A dater du 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lorsque le prestataire tranger dispose dun tablissement en
Belgique, le redevable nest jamais le preneurCest le prestataire
tranger qui est redevable de la TVA via sont tablissement stable
belge
Lorsque le prestataire tranger dispose dun tablissement en Belgique
qui nintervient pas dans lopration, il est considr comme un
assujetti non tabli en Belgique
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Fin du principe dattractivitExemple B to B
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Rgime actuelLieu de loprationLieu du preneurRedevable de la TVAB
car il est tabli en Belgique
Rgime 1er janvier 2010Lieu de loprationLieu du preneurRedevable de
la TVAA si B nintervient pas dans la PSB si B intervient dans la
PS
A, assujetti tabli en Belgique, fait appel B assujetti tranger
disposant dun tablissement en Belgique (B) pour des services de
conseil pour lesquels ltablissement belge B nintervient
pas
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Rgles de localisation drogatoires
B to BPrestations rattaches un bien immeubleServices de restaurant
et de restaurationServices de restaurant et de restauration bord
dun moyen de transportServices de transport de passagersServices de
location de moyens de transport courte dure Services culturels,
artistiques, sportifs, scientifiques, ducatifs, et de
divertissement et manifestations similaires
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services en B to B rgles drogatoires de localisation
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Prestations qui se rattachent un bien immeubleLieu de limmeuble
Quels services ? (Directive) Ceux qui se rattachent un bien immeuble Y comprisPrestations des experts et agents immobiliers;La fourniture de logements dans le cadre du secteur htelier ou secteurs similaires tels les camps de vacances et les campingsLoctroi de droits dutilisation dun bien immeubleLes prestations qui tendent prparer ou coordonner lexcution de travaux immobilier telles les prestations des architectes et les entreprises qui surveillent lexcution des travaux
Cour de JusticeArrt du 7 septembre 2006, Heger, C-166/05 => lien suffisamment directDroits de pche dans une rivireArrt du 3 septembre 2009, RCI Europe, C-37/08Intermdiation dans des changes de semaines de vacances
Code de la TVA belge?
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services en B to B rgles drogatoires de localisation
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Services de restaurant et restaurationLieu dexcution matrielle
Services de restaurant et de restauration excuts matriellement bord de moyens de transportNavires, Aronefs, Trains (pas les autobus) Transport de passagersPendant la partie du transport effectu dans la CommunautLieu de lopration?Au lieu du dpart du transport de passagers
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services en B to B rgles drogatoires de localisation
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Services de transport de personnesEndroit o seffectue le transport
en fonction des distances parcourues
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services en B to B rgles drogatoires de localisation
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Services de location de courte dure dun moyen de transportLieu de
la prestationEndroit o le moyen de transport est effectivement mis
dispositionLocationLa possession ou lutilisation continue du moyen
de transport de courte dureTrente jours maxNonante jours max pour
un moyen de transport maritimeQP n 501 du 29 mai 2009 de M. de
DonneaQuid en cas de renouvellement ou prolongation?En principe, on
prend en compte lensemble des contrats
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services en B to B rgles drogatoires de localisation
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Services de location de courte dure dun moyen de transportQP n 501
du 29 mai 2009 de M. de DonneaIl faut examiner la possession
ininterrompue de faitEn cas de renouvellement tacite et de
reconduction systmatique on tiendra compte de lensemble des
contratsToutefoisProlongation de quelques jours pour cause de force
majeureContrats successifs mais relatifs des moyens de transport
diffrents
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services en B to B rgles drogatoires de localisation
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Manifestations et vnementsLes prestations ayant pour objet des
activits culturelles, artistiques, sportives, scientifiques,
ducatives, de divertissement ou similaires telles que les foires et
expositions, y compris Les prestations ayant pour objet
lorganisation de ces activitsLes PS accessoires ces
activitsLocalisation au 1er janvier 2010Toutes les PS : Endroit o
ces oprations sont matriellement excutes
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services en B to B rgles drogatoires de localisation
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Manifestations et vnementsDistinctions oprer au 1er janvier 2011Les
prestations ayant pour objet des activits culturelles, artistiques,
sportives, scientifiques, ducatives, de divertissement ou
similaires telles que les foires et expositions, y compris les
prestations ayant pour objet lorganisation de ces activits et mes
PS accessoires ces activitsLieu dtablissement preneurLes
prestations ayant pour objet de donner accs des manifestations
culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, ducatives, de
divertissement ou similaires telles que les foires et expositions
et les PS accessoires cet accsEndroit o ces oprations sont
matriellement excutes
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services en B to B rgles drogatoires de localisation
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Accs des manifestations et vnements
Q.P. n 520 du 15 juin 2009 de M. BrotcorneComit TVALes services
consistant donner accs des manifestations (confrences, sminaires,
etc.) pourraient tre localises au lieu du preneur siInscription
pralable du participantLe preneur peut tre identifi comme un
assujetti
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Rgles de localisation drogatoires
B to C
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services en B to C
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Rgle : lieu dtablissement du sige du prestataireDrogation : Si la
PS est rendue partir dun autre tablissement que le sige, cest cet
tablissement qui compteExceptionsPrestations des intermdiaires
(lieu de lopration principale)Services lis des immeubles (lieu de
limmeuble); Services de restauration (lieu dexcution matrielle);
Prestations de transport En fonction des distances parcouruesPour
les transports de passagers;Pour les transports internationaux de
biens; Lieu du dpart du transportPour les transports
intracommunautaires de biens ;
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services en B to C
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Rgle : lieu dtablissement du sige du prestataireDrogation : Si la
PS est rendue partir dun autre tablissement que le sige, cest cet
tablissement qui compteExceptions (suite)Locations de moyens de
transportLocation court terme (lieu de la mise disposition
effective)Location long terme (lieu du prestataire) (modification
en 2013);Prestations accessoires aux transports (lieu dexcution
matrielle) Travail sur biens meubles (lieu dexcution
matrielle)Prestations de services culturels, artistiques, sportifs,
scientifiques, ducatifs, ducatifs et manifestations similaires
(lieu dexcution matrielle)
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services en B to C
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Rgle : lieu dtablissement du sige du prestataireDrogation : Si la
PS est rendue partir dun autre tablissement que le sige, cest cet
tablissement qui compteExceptions (suite)
Services immatriels des preneurs non UE (lieu du preneur)Comprend les services de tlcom et les services fournis par voie lectronique
Services fournis par voie lectronique par des prestataires hors
UE (lieu du preneur);Services de tlcommunication, radiodiffusion et
tlvision par des prestataires hors UE (lieu dutilisation)
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Modification des obligations
Identification des assujettisDclaration la TVAListe des oprations
intracommunautairesListe annuelle des clients assujettis
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Identification la TVA
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Outre les cas classiques didentification ..Les assujettis qui
effectuent des LB ou PS taxables en Belgique et qui sont
redevablesPas les assujettis occasionnelsPas les assujettis
totalement exemptsLes assujettis ou PMNA qui dpassent le seuil des
AIC ou qui optent pour une taxation avant dpassement.. il y a lieu
didentifierTout assujetti qui reoit des PS localises au lieu du
sige/tablissement du preneur pour lesquelles il est redevable en
tant que preneur (article 214, d) nouveau de la Directive TVA) Tout
assujetti tabli en Belgique et qui effectue dans un autre Etat
membre des PS pour lesquelles seul lassujetti preneur est redevable
(article 214, e) nouveau de la directive TVA)Confirm par Q.P. n 364
du 16 mars 2009 de M. Brotcorne Avocats
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Nouvelle utilisation de la grille 00
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Ancienne utilisation
Ventes de tabacsJournaux et publications priodiquesProduits de rcuprationOprations vises larticle 11 CTVABiens vendus sous le rgime de la margeLB et PS effectues entre membres dune unit TVA
Nouvelle utilisationToutes les oprations exemptes de TVA par
application de larticle 44Concerne les assujettis mixtesLoyers,
prestations financires, prestations sociales, culturelles et
mdicales
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Nouvelle grille 88
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Base dimposition de certaines prestations de servicesRendues par un
assujetti tabli dans un autre Etat membrePour lesquelles le
dclarant est redevable de la TVAPar application de la rgle gnrale
relative la localisation des prestations de services
La TVA due doit tre reporte en grille 55
Les corrections ventuelles seront reprises en grille
84
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Nouvelle grille 44
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Base dimposition des prestations de servicesEffectues au bnfice
dassujettis tablis dans un autre Etat membreOprations non exemptes
dans lEM du preneur Pour lesquelles le preneur est seul redevable
de la TVAApplication des nouvelles rgles dterminant le
redevable
Oprations reprendre dans le listing intracommunautaire
Les corrections ngatives seront reprises en grille 48
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Liste des oprations intracommunautaires
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Oprations reprisesLivraisons intracommunautaires (code L)Livraisons
intracommunautaires (ABC) (code T)Prestations de services
intracommunautaires (code S)Ne vaut que pour les PS localises chez
le preneur par application de la rgle gnraleATTENTION :Uniquement
les PS non exemptes dans le pays du preneurToutes les prestations
taxes dans le pays du preneur
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Liste des oprations intracommunautaires
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Frquence des dpts de la listeAssujettis mensuelsCA sup 1Mi ou
200.000 si secteurs sensiblesLIC > 400.000 par an Dpt mensuel du
listing des oprations intracommunautairesAssujettis trimestriels au
1er janvier 2010Dpt trimestriel du listing si LIC < 100.000 au
cours de chacun des quatre trimestres civils prcdents Date butoir
du dptLe 20 du mois qui suit la priode
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Listing clients annuel
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Les oprations exemptes en vertu de larticle 44 du CTVA et reprises
en grille 00 ne doivent pas tre reprises sur la liste
Plus de dpt de listing nantCocher une case de la dclaration la
TVA
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Cas pratiques
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple - B to B
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la
TVAVoir en CH ConsquencesA facture hors TVA belgeMention en grille
47
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la
TVAVoir en CHConsquences A facture hors TVA belgeMention en grille
47
Suisse
Belgique
A, fiduciaire belge facture ses services un preneur B tabli en
Suisse
A
B
Service
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to B
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAB
en France ConsquencesA facture hors TVA belgeMention en grille
47
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la
TVABConsquences A facture hors TVA belgeOpration reprendre dans le
listingA doit obtenir le numro de TVA FR de BMention en grille
44
France
Belgique
A, fiduciaire belge facture ses services un assujetti B tabli en
France
A
B
Service
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to B
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAA
ConsquencesA nest pas tenue de communiquer un n de TVAA reoit une
facture hors TVAA est identifie sous un n sans BEA auto-liquide la
TVA en Belgique
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la
TVAAConsquences A est identifie sous un n BEA communique son n de
TVA BE B A auto-liquide la TVA belgeA sera reprise dans le listing
intracommunautaire que B dpose en France
France
Belgique
A, ASBL tablie en Belgique et non identifie la TVA fait appel aux
services dun comptable B tabli en France
A
B
Service
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to B
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du prestataireRedevable de la
TVAA en Belgique ConsquencesA facture avec TVA belgeMention en
grille 03Mention en grille 54
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la
TVABConsquences A facture hors TVA Opration reprendre dans le
listingA doit obtenir le numro de TVA FR de BMention en grille
44
France
Belgique
A, socit tablie en Belgique effectue des prestations de management
au bnfice de sa filiale franaise, B
A
B
Service
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to B
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAB
en France ConsquencesA na aucune obligation en matire de TVA
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la TVAB
en FranceConsquences A aura lobligation :Dpt du listing
intracommunautaireN de TVA BE
France
Belgique
A, avocat belge fournit ses prestations de services un avocat
franais B
A
B
Service
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to B
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dexcution de la PS = FRRedevable de la TVAA
en France (sauf si preneur identifi la TVA en France) ConsquencesA
est tenue de sidentifier en France?
Lieu de loprationLieu dexcution de la PS = FRRedevable de la TVAA
en France (sauf si preneur identifi la TVA en France) ConsquencesA
est tenue de sidentifier en France?
France
Belgique
A, SPRL belge organise un vnement en France pour le compte dune SA
tablie en Belgique
A
B
Service
Evnement
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to B
Rgime actuel + 2010
Rgime 1er janvier 2011
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dexcution de la PS = FRRedevable de la TVAA
en France (sauf si preneur identifi la TVA en France) ConsquencesA
est tenue de sidentifier en France(?)
Lieu de loprationLieu dtablissement du
preneurRedevablePrestataire
France
Belgique
A, SPRL belge organise un vnement en France pour le compte dune SA
tablie en Belgique
A
B
Service
Evnement
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to B
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la
TVAAConsquences A doit se faire identifier la TVAA reoit une
facture hors TVAA doit autoliquider la TVA belge B mentionnera A
dans son listing des services intracommunautaires
France
Belgique
A, hpital belge non identifi la TVA fait appel un transporteur
espagnol B pour transporter des biens de France en Belgique
A
B
Espagne
Service de transport
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to B
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dexcutionRedevable de la TVAA si identifi la
TVAObligations de AGrilles 82 et 87 + 56 (et 59)
Lieu de loprationLieu du preneurRedevable de la TVAA en tout tat de
causeObligations TVA de ACommunication n de TVA BEGrilles 82 et 88
+ 55 (et 59)
France
Belgique
A, assujetti tabli en Belgique et identifi la TVA, fait appel B
tabli en France pour effectuer une rparation sur une machine
localise en Belgique
A
B
Service
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to B
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dexcutionRedevable de la TVAB ConsquencesB
doit se faire identifier la TVA en Belgique et facturer avec TVA
BE
Lieu de loprationLieu du preneurRedevable de la TVAA en tout tat de
causeObligations TVA de AA doit se faire identifier la TVAA
communique son n de TVA BEA dpose une dclaration spcialeB reprend A
dans son listing intracomm
France
Belgique
A, assujetti tabli en Belgique mais non identifi la TVA, fait appel
B pour effectuer une rparation sur une machine localise en
Belgique
A
B
Service
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to B
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dexcutionRedevable de la TVAB ConsquencesB
est identifi la TVA en France
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneur = FRRedevable de la
TVAAConsquences B doit obtenir le n didentification la TVA de AB
doit reprendre cette opration dans son listing
intracommunautaireGrille 44 chez B
France
Belgique
A, assujetti franais non identifi, fait appel B, socit tablie en
Belgique, pour effectuer une rparation sur une machine localise en
France
B
A
Service
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to BLocation dune voiture - longue dure
Rgime actuel
Rgime au 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
*
Lieu de loprationLieu dtablissement du prestataireRedevable de la
TVAB ConsquencesA demande remboursement via procdure 8me
directive
Lieu de loprationEtablissement du preneurRedevable de la TVAA en
tout tat de causeObligations TVA de ACommunication n de TVA
BEGrilles 82 et 88 + 55 (et 59) si ordinaire
GDL
Belgique
A, assujetti tabli en Belgique, fait appel B loueur de voitures
tabli au GDL
A
B
Service
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Facturation de frais de rparation - Actuel
Opration : travail matriel en France sur bien meuble
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Facture 1Lieu: lieu dexcution = FRRedevable : Prestataire BB
facture avec TVA FRChez ADemande 8me directive
Facture 2Lieu: lieu dexcution = FRRedevable : Prestataire AChez
AIdentification la TVA en FRGrille 47Facture avec TVA FRChez
DDemande 8me directive
Facture 2
Une entreprise A fait rparer du matriel de chantier utilis en
France par un technicien franais B. Ce matriel appartenant D, il
est envisag que A refacture partiellement la rparation D
Facture 1
BelgiqueA
France B
Allemagne D
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Facturation de frais de rparation - 2010
Opration : travail matriel en France sur bien meuble
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Facture 1Lieu: lieu du preneurRedevable : Preneur AB facture hors
TVAChez AAuto liquidation de la TVAGrilles 82 / 88 et 55 / 59
Facture 2Lieu: lieu du preneurRedevable : Preneur DA facture hors
TVAChez AGrille 44Listing intracommunautaire
Facture 2
Une entreprise A fait rparer du matriel de chantier utilis en
France par un technicien franais B. Ce matriel appartenant D, il
est envisag que A refacture partiellement la rparation D
Facture 1
BelgiqueA
France B
Allemagne D
Consquences : pas didentification de A en FR et aucune demande de
rcupration via la 8me directive
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to B
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Lieu de loprationLieu de limmeubleRedevable de la TVAB ConsquencesB
doit se faire identifier la TVA en BelgiqueSi B facture sans TVA
belgeA est tenu
Lieu de loprationLieu de limmeubleRedevable de la TVAB ConsquencesB
doit se faire identifier la TVA en BelgiqueSi B facture sans TVA
belgeA est tenu
France
Belgique
A, ASBL tablie en Belgique et non identifie la TVA fait appel aux
services dun architecte franais, B
A
B
Service
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to C
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la
TVAN/A (voir lg CH) ConsquencesA facture sans application de TVA
belge
Lieu de loprationLieu dtablissement du preneurRedevable de la
TVAN/A (voir lg CH) ConsquencesA facture sans application de la TVA
belge
Particulier Suisse
Belgique
A, entreprise belge effectue une prestation de conseil au bnfice
dun particulier Suisse
A
B
Service
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to C
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Lieu de loprationLieu dtablissement du prestataire Redevable de la
TVAA, prestataireConsquencesA facture avec TVA belge
Lieu de loprationLieu dtablissement du prestataire Redevable de la
TVAA, prestataireConsquencesA facture avec TVA belge
Holding Suisse
Belgique
A, entreprise belge effectue une prestation de management au bnfice
dun holding passif tabli en dehors de lUE
A
B
Service
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to C
Rgime actuel
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Lieu de loprationLieu dexcution matrielle du travailRedevable de la
TVAA, prestataire (voir lg franaise) ConsquencesA doit sidentifier
la TVA en France
Lieu de loprationLieu dexcution matrielle du travailRedevable de la
TVAA, prestataire (voir lg franaise) ConsquencesA doit sidentifier
la Tva en France
France
Belgique
A, entreprise belge effectue un travail de rparation sur un bien
meuble en France pour le compte dun particulier
A
B
Service
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to C
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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France
Belgique
A, entreprise belge effectue un travail de rparation sur un bien
meuble en France pour le compte dun assujetti franais personne
physique
A
B
Service
Le preneur franais agit-il pour ses besoins privs, pour ses besoins
professionnels ou pour des besoins mixtes?Besoins professionnels
=> BtoBBesoins Privs => BtoCBesoins mixte => ventiler?
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to C
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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France
Belgique
A, entreprise belge effectue un travail de rparation sur un bien
meuble en France pour le compte dun assujetti franais personne
physique
A
B
Service
Problmatique des prestations usage mixte QP 489 du 28 mai 2009Le
rgime BtoC ne sapplique que si le preneur tranger agit
exclusivement pour ses besoins privsLa localisation du service
sapprcie au moment o il est rendu : une modification daffectation
ultrieure est sans consquence sur la localisation
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Exemple B to C
Rgime 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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France
Belgique
A, entreprise belge effectue un travail de rparation sur un bien
meuble en France pour le compte dun assujetti franais personne
physique
A
B
Service
Prestataire de Bonne Foi est dcharg de sa responsabilitQP 489 du 28
mai 2009Si le preneur a fourni le n de TVA lui-mmeSi le numro de
TVA est valide et a t vrifiSi les vrifications dusage normales
commerciales ont t effectuesSil est raisonnable de prsumer que le
service est ddi une activit dassujetti
Rgime TVA - 1er janvier 2010
ParticularitsServices fournis par voie lectroniqueMesures visant
viter les doubles taxation et les non taxations
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Rgime TVA - 1er janvier 2010
Services fournis par voie lectronique
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Quels services ? => Annexe II de la directive TVA et Rglement
1777/2005 B to BLieu dtablissement du preneurB to C (tabli dans la
Communaut)B = prestataire (sige ou tablissement) tabli dans lUE
Lieu dtablissement du prestataireB = prestataire (sige ou
tablissement) tabli hors UEEndroit o C est tabli ou a son domicile
ou sa rsidence B to C (tabli hors de la Communaut)Endroit o C est
tabli ou a sa rsidence habituelleModification en 2015Tous les
services B to C sont localiss au lieu du preneur
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Tableau rcapitulatif
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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N/A
Rgime 2009
Redevable => PrestataireIdentification la TVA via un reprsentant
responsableou Rgime spcial didentification (article 58bis
CTVA)
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Tableau rcapitulatif
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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N/A
Modification en 2015Tous les services B to C sont localiss au lieu
du preneurRgime spcial pour prestataire non tabli ni identifi en
EURgime spcial pour prestataire EU non tabli dans lEM du
preneur
Rgime 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Mesures visant viter la double ou la non imposition
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Rgle du use & enjoymentLes Etats membres peuvent prvoir De ne
pas taxer des services localiss sur leur territoire si lutilisation
ou lexploitation effective seffectue en dehors de lUEDe taxer des
services normalement localiss hors de la Communaut mais dont
lutilisation ou lexploitation effectives seffectue sur leur
territoireQuels servicesLes services rgis par la rgle B to BLes
services rgis par la rgle B to CLes locations de courte dure de
moyens de transportLes services prests des C non tablis dans la
Communaut (sauf les services rendus par voie lectronique)
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Mesures visant viter la double ou la non imposition
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Rgle du use & enjoymentLa rgle du use & enjoyment doit tre
utilise pourLes services de tlcommunicationsLes services de
radiodiffusion et de tlvision
Les services des oprateurs trangers (hors UE)Fournis des non
assujettis qui sont tablis ou ont leur domicile ou leur rsidence
dans la CommunautSont rputs localiss dans le pays o seffectue
lutilisation ou lexploitation effective
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Tableau rcapitulatif
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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N/A
Rgime 2009
Redevable => PrestataireIdentification la TVA via un reprsentant
responsable
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Tableau rcapitulatif
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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N/A
Modification au 1er janvier 2015Tous les services B to C sont
localiss au lieu du preneurRgime spcial pour prestataire non tabli
ni identifi en EURgime spcial pour prestataire EU non tabli dans
lEM du preneur
Rgime 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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TVA trangre
Directive 2008/8/CE du 12 fvrier 2008
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Caractristiques de la nouvelle procdure
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Procdure lectronique via un portail dans lEtat membre
dtablissementDemande quasiment standardise pour tous les
paysTransmis des factures : copies lectroniquesPlus dattestation
dassujettissement fournirDlai dintroduction port au 30
septembreRduction du dlai de traitement (4 6 - 8 mois)Des intrts de
retard sont dus automatiquementSeuils de remboursement augments 50
et 400 euros
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Conclusions
Rgime TVA - 1er janvier 2010
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Nouveau rgime emporte des simplificationsRgles de localisation
simplifiesAuto-liquidations => vite des prfinacementsEvite des
identifications multiplesNouveau rgime laisse en place certaines
difficults de lancien rgimeOrganisation dvnementsTravaux
immobiliersTravaux sur biens meubles au lieu dexcution en B to
CNouveau rgime obligera des assujettis non identifisA se faire
identifierA acquitter la TVA belge due
Rgime TVA - 1er janvier 2010
Merci pour votre attention
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Rgime TVA - 1er janvier 2010
BELGIAN VAT DESKPlace Constantin Meunier 20/61190 Bruxelles
Tel: +32 2 351.26.00 Fax: +32 2
[email protected]
Rgime TVA - 1er janvier 2010
TVA - 1er janvier 2010
4 juin 2009
Franois Mennig
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TVA - 1er janvier 2010
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Franois Mennig
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Franois Mennig
TVA - 1er janvier 2010
TVA - 1er janvier 2010
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Franois Mennig
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