Rapport financier 2017Exercice terminé le 31 décembre
Code géographique : 23072
Nom : Saint-Augustin-de-Desmaures
Type d'organisme municipal : Municipalité locale
Section I - États financiers
Table des matières S5
États financiers audités S6 - S25
Renseignements financiers non audités S26 - S28
Section II - Autres renseignements financiers
Table des matières S30
Autres renseignements financiers non audités S36 - S51
Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier S3
Autres renseignements sur l'organisme municipal
Attestation de transmission et de consentement à la diffusion
S67
S68
Section III - Données prévisionnelles non auditées pour l'exercice 2018
Table des matières S54
Données prévisionnelles non auditées S55 - S65
Taux global de taxation réel audité S31 - S33
Section I - États financiers
TABLE DES MATIÈRES
Rapport de l'auditeur indépendant
Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales
8
131415
S5 5
Rapport du vérificateur général6
6.1
États financiers audités
État des résultats
État de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)
7
9
Notes complémentaires aux états financiers
Excédent (déficit) accumulé
11
161718
PAGE
Résultats détaillés
Charges par objets
Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme
Renseignements complémentaires
État de la situation financière
État des flux de trésorerie
12
10
Analyse des revenusAnalyse des charges
2021
Renseignements financiers non audités
Section I
État des gains et pertes de réévaluation 9
S6
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Aux membres du conseil de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2017, l'état des résultats, l'état de la variation des actifs financiers nets (dela dette nette) et l'état des flux de trésorerie pour exercice terminé à cette date, ainsiqu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Responsabilité de la direction pour les états financiers
La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la basede notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Lechoix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.
Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures au 31 décembre 2017, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (de sa dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé àcette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures inclut dans ses états financiers certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages 13, 14, 16 et 18 portent sur l'établissement de l'excédent (du déficit) de
6
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
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S6.1
RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
6.1
Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan
C
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
DATE
[Original signé par]
S7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016
ÉTAT DES RÉSULTATS
Réalisations
7
20172017Budget
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.
complémentaires à la page S17.Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements
RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes
Imposition de droits Services rendus
Administration généraleCharges
Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement
Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice
Solde redressé
2
5
6
18
14
15
16
17
22
25
29
1 288 195
1 815 394 2 353 741
30 576 620
1 51 029 175 49 229 965 1 274 726
1 693 767 1 980 346
53 341 922
73 268 824
29 641 794
Quotes-parts 3
Transferts 4 1 830 129 1 673 359
19
21
Amendes et pénalités
Autres revenus d'intérêts10
215 395 250 004
13 62 962 792 60 021 819
7 130 224 175 859
Autres revenus 4 300 539 3 743 793
24
6 679 897 Excédent (déficit) de l'exercice
26 66 588 927 27
28 66 588 927
Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales et de partenariats commerciaux 11
20
Redressement aux exercices antérieurs (note 22)
à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé
9
50 344 442 1 350 000
2 983 300 1 633 525 1 562 000
109 200
105 500 2 935 000
61 022 967
33 124 382 220 344
6 141 564 1 821 839
98 990 1 378 245 4 885 236
4 840 799
52 511 399 8 511 568
203 573 7 273 559 3 252 943
240 559 2 807 038 8 631 780
56 907 481
3 921 409
6 055 311
73 268 824
73 268 824
79 324 135
223 030 6 443 879 3 056 387
339 693 1 117 241 8 292 780
4 227 118
Revenus de placements de portefeuille
Effet net des opérations de restructuration
Effet net des opérations de restructuration
Solde déjà établi
8
12
23
Obligations contractuelles (note 20)Éventualités (note 21)
S8
20162017
ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE
8
AU 31 DÉCEMBRE 2017
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
ACTIFS FINANCIERSTrésorerie et équivalents de trésorerie (note 4)
Prêts (note 6)Placements de portefeuille (note 7)Participations dans des entreprises municipales et des
Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
Débiteurs (note 5)
PASSIFSInsuffisance de trésorerie et d'équivalents
Emprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
6
7
2
3
4
5
1
13
20
22
16
17
18
19
15
19 045 987 31 104 330
50 150 317
154 359 439
5 349 031
902 746 118 933 844
(75 035 304)
11 615 365 34 823 523
46 438 888
159 857 168
7 834 743
527 520 124 664 969
(86 588 344)
Autres actifs financiers (note 9)8
ACTIFS NON FINANCIERS
Immobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)
9
10
152 503 628 1 413 333
157 962 030 1 547 676
Stocks de fournitures 337 645 302 867 Autres actifs non financiers (note 17)
12
104 833 44 595
11
14
79 324 135 73 268 824
21
125 185 621 133 027 232
ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)
partenariats commerciaux
de trésorerie (note 4)
S9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016
ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)
Réalisations
9
20172017Budget
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Excédent (déficit) de l'exercice
Variation des immobilisations
Produit de cession
Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers
Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette
Actifs financiers nets (dette nette) au début de
à la fin de l'exercice
2
5
6
19
14
15
1718
(75 035 304)
1
3 Acquisition
4 Amortissement
9
11
7
(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement
10
Actifs financiers nets (dette nette)
8
8 511 568
7 935 000
Redressement aux exercices antérieurs (note 22)
Solde redressé
( ) ( ))(
l'exercice
(7 935 000)
576 568
6 055 311 6 679 897
2 144 165 88 399
7 551 967 (37 799)
5 458 402
134 343 (34 778)(60 238) 39 327
11 553 040
(86 588 344)
(86 588 344)
5 230 994
2 297 084 9 349
7 528 078 (9 349)
247 648
121 198 61 562 64 888
(86 588 344)
12 158 539
(98 746 883)
(98 746 883)
12Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice
Reclassement de propriétés destinées à la revente
Solde déjà établi16
Révision d'estimations comptables et autresajustements 13
ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE
S10 10
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie
6 055 311 6 679 897 1
Variation nette des éléments hors caisse
7 551 967 7 528 078 2
(37 799) (9 349)3
13 569 479 5
7
4
Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer
Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs
9
10
134 343 121 198 11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures
Autres actifs non financiers 13
14
Activités de placement
15
Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement
88 399 16
(2 055 766) (2 287 736)17
Activités de fonctionnement
Amortissement Autres
- Gain sur disposition d'actifs -
Débiteurs
Émission ou acquisition Remboursement ou cession
Activités de financement Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires
Autres
- -
équivalents de trésorerie
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice
Augmentation (diminution) de la trésorerie et des
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 4)
Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.
34
33
30
28
29
27
23
24
(10 885 281)25
18
19
Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession
20162017
( )( )
( ) ( )
3 719 195
(2 485 714)
(34 778)
15 217 513 (60 238)
375 226
2 144 165
7 058 312 920 000
(5 731 125)
11 615 365
7 430 622
19 045 987
14 198 626
64 888 9 304 806
(3 436 473)(20 169)
(1 684 826)
61 562
2 297 085 9 349
21 145 000 6 314 640
3 995 377
11 012 447
602 918
11 615 365
6
Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 407 187 50 298 26
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
( )( )
et participations dans des entreprises municipales et des
Cession20
21
Autres placements de portefeuille Acquisition ( ) ( )
22(note 4)
partenariats commerciaux
Solde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs (note 22)Solde redressé
32
31 11 615 365 602 918
S11-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
2. Principales méthodes comptables
A) Périmètre comptable et partenariat
B) Comptabilité d'exercice
1. Statut de l'organisme municipalLa Ville a été reconstituée le 1er janvier 2006 suite au décret 962-2005 prévoyant la reconstitution de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures. Elle est régie par la Loi sur les cités et villes.
S.O.
Estimations comptables
Pour dresser les états financiers conformément aux normes comptables, la direction de la Ville doit faire des estimations et poser des hypothèses qui ont une incidence sur les montants présentés dans les états financiers et les notes y afférentes. Ces estimations sont fondées sur la connaissance que la direction possède des événements en cours et sur les mesures que la Ville pourrait prendre à l'avenir. Les résultats réels pourraient être différents de ces estimations.
11-1
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
La direction est responsable de la préparation des états financiers de la Ville, lesquels sont établis selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public (ci-après les « normes comptables »).
Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscales conformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publié par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-ci comprennent l'excédent (le déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages 13 et 14, la ventilation de l'excédent (du déficit) accumulé à des fins fiscales présentéeaux pages 16 et l'endettement total net à long terme présenté à la page 18.
C) Actifs financiersLes actifs financiers sont comptabilisés au coût.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La politique de la Ville est de présenter dans la trésorerie et les équivalents de trésorerie les soldes bancaires ainsi que les placements dont l'échéance n'excède pas trois mois à partir de la date d'acquisition ou rachetables en tout temps sans pénalité.
D) PassifsFrais reportés liés à la dette à long terme
Les frais d'émission de la dette sont présentés en réduction de la dette à long terme et sont amortis selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée des emprunts correspondants.
Passif au titre des sites contaminés
Les obligations découlant de la réhabilitation de terrains contaminés sous la responsabilité de la Ville, ou pouvant de façon probable relever de sa responsabilité, sont comptabilisées à titre de passif relatif aux frais d'assainissement des sites contaminés dès que la contamination survient ou que la Ville en est informée, qu'il est prévu que des avantages économiques futurs seront abandonnés et qu'il est possible de procéder à une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif comprend les coûts estimatifs de la gestion et de la réhabilitation des terrains contaminés ainsi que les
S11-1 (2)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
StocksLes stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation, le coût étant déterminé selon la méthode du coût unitaire pondéré.
ImmobilisationLes immobilisations sont comptabilisées au coût.
Amortissement:
Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée probable d'utilisation selon la méthode de l'amortissement linéaire aux taux annuels suivants:
Taux
Infrastructures de 2,5 % à 6,67 %Bâtiments de 2,5 % à 10,00 %Véhicules de 5,0 % à 10,00 %Ameublement et équipement de bureau de 5,0 % à 20,00 %Machinerie, outillage et équipement de 5,0 % à 10,00 %
Moins-value:
Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation ne contribue plus à la capacité de laVille de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à une immobilisation est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation est réduit pour réfléter la baisse de valeur. Toute moins-value sur les immobilisations est passée en charges à l'état des résultats et aucunereprise de moins-value ne peut être constatée ultérieurement.
Immobilisation en cours :
Ce poste comprend les dépenses en immobilisations effectuées et capitalisées pour les projets d'immobilisations qui sont en cours à la fin de l'exercice. Ce poste est transitoire jusqu'à la fermeture des projets. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties.
11-1
F) RevenusConstatation des revenus
Les taxes se rapportant à l'année visée sont constatées lorsqu'elles sont autorisées et que le fait imposable se produit, soit lors du dépôt des rôles de perception initial et spéciaux à la date de l'avis public annonçant le dépôt de ces rôles.
Les compensations tenant lieu de taxes sont comptabilisées lorsqu'elles font l'objet d'unedemande de paiement.
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
E) Actifs non financiersLes actifs non financiers sont, de par leur nature, employés normalement pour fournir des services futurs.
coûts afférents à la maintenance et à la surveillance après assainissement, le cas échéant. L'évaluation de ces coûts est établie à partir de la meilleure information disponible et est révisée annuellement.
Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.
S11-1 (3)
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
11-1
Les taxes et les compensations tenant lieu de taxes afférentes aux modifications des rôlesd'évaluation sont comptabilisées lors de l'émission des certificats d'évaluateur.
Les revenus de transfert sont constatés aux états financiers dans l'exercice au cours duquel surviennent les faits qui donnent lieu aux transferts, dans la mesure où ils ont été autorisés, les critères d'admissibilité ont été satisfaits et une estimation raisonnable des montants est possible, sauf lorsque les stipulations de l'accord créent une obligation répondant à la définition d'un passif. Dans un tel cas, le transfert est constaté à titre de passif au poste Revenus reportés.
Les revenus des services rendus sont constatés lorsque le service est fourni et qu'il donne lieu à une créance.
Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date de l'inscription du transfert par l'officier de la publicité des droits.
Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions.
Les intérêts sur les placements sont constatés en fonction du temps écoulé.
Les dons sont constatés à leur juste valeur marchande dans l'exercice où ils sont attribués par un acte juridique à la date officielle inscrite au document légal.
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
S11-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLes dépenses constatées à taxer ou à pourvoir (DCTP) représentent le montant des charges, à l'exception de l'amortissement, de l'exercice courant et des exercices antérieurs dont la comptabilisation est exigée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de reporter l'imposition de la taxation ou d'une quote-part.
S'il y a lieu, ce montant est présenté au net du montant des charges dont la comptabilisation est reportée en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public et à l'égard desquelles l'organisme municipal a choisi de devancer l'imposition de la taxation ou d'une quote-part dans les exercices futurs.
11-2
I) Instruments financiersS.O.
3. Modification de méthodes comptablesS.O.
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
J) Autres élémentsPropriétés destinées à la revente
Les propriétés destinées à la revente sont évaluées au plus faible du coût et de la valeurnette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode du coût propre. Les propriétés destinées à la revente sont constatées à titre d'actif financier lorsque l'actif est en état d'être vendu, qu'il y a un plan en place pour la vente de l'actif et qu'il est raisonnable de prévoir que la vente sera réalisée dans l'année suivant la date des états financiers.
Affectations
Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant les comptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des dépenses de fonctionnement.
G) Avantages sociaux futursRégimes de retraite à cotisations déterminées
La charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.
Un passif est constaté dans les créditeurs et charges à payer pour des cotisations dues non versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dans les exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.
Le régime de retraite des élus municipaux auquel participe la municipalité est comptabilisé comme un régime de retraite à cotisations déterminées.
Le Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) offert par la municipalité est comptabilisécomme un régime de retraite à cotisations déterminées.
S11-3
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
11-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
2 Découvert bancaire Fonds en caisse et dépôts à vue 1
4. Trésorerie et équivalents de trésorerie
3 063 589 5 615 365
Note
5
7
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :
( ) ( )
Autres éléments
Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice
4
6
8 19 045 987 11 615 365
- - - -
de trésorerie et ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 10
Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux
2017 2016
portefeuille Placements à court terme, liquides, exclus des placements de
3 15 982 398 6 000 000
Sommes affectées comprises dans la trésorerie et leséquivalents de trésorerie 9 12 550 596 160 994
5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -
18
11
12
13
14
15
16
17
Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme
Autres tiers 21
Droits de mutation et autresAutres
1 502 660
26 292 746 1 395 021
1 913 903
31 104 330
Débiteurs
276 579
2 922 530 3 603
26 706 787 283 820 790 809
2 965 710 1 150 264
34 823 523
25 184 626
Note
22 24 352 425
Gouvernement du Québec et ses entreprises 19 24 352 425 Organismes municipaux 20
25 184 626
Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 23 249 832
Prêts
- -
24
25
26
2728
Note
Prêts à un office d'habitation6.
Prêts à un fonds d'investissementAutres
29Provision pour moins-value déduite des prêts
S11-4
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
11-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Placements de portefeuille7.30
31
32
Note
Placements à titre d'investissementAutres placements
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
34
Provision pour moins-value déduite des placements deportefeuille
Sommes affectées comprises dans les placements de portefeuille 33
Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres
9.44
45
Note 46
Actif (passif) des régimes de retraite et régimes supplémentaires de
Actif (passif) des régimes d'avantages complémentaires de retraite et
Charge de l'exerciceRégimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite à
Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres avantages
Avantages sociaux futurs
35
8.
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs
37
38
39
36
Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux
251 708 40
214 587 41
13 628 42
244 868 179 621
22 916 447 405 479 923 43
Se référer à la section « Renseignements complémentaires » pour plus de détails.Note
retraite à prestations déterminées
autres avantages sociaux futurs à prestations déterminées
prestations déterminées
sociaux futurs à prestations déterminées
2017 2016
S11-5
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie
Autres
47
48
49
53
57
58
2 394 688 1 318 621
319 224
57 699
5 349 031
Revenus reportésTaxes perçues d'avance
12.59 74 196
11-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Note
Note
2 775 564 1 317 049
442 542
7 834 743
126 927
527 520
- Acomptes vente de terrains
-
70 902 746
Provision pour contestations d'évaluation 50 180 299
54 - Organismes municipaux
Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 51
55 1 078 500 - Intérêts courus à payer56 -
134 067 1 720 783 1 122 312
322 426
- - Autres recettes reportéesAutres
66
67
397 239 284 434
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Emprunts temporaires
La Ville bénéficie d'une ouverture de crédit bancaire de 22 000 000 $ portant intérêt au taux préférentiel (3,2 %). Cette ouverture de crédit bancaire est utilisée pour les opérations courantes de la Ville.
La Ville bénéficie d'emprunts temporaires autorisés, d'un montant total de 22 102 294 $, portant intérêt au taux préférentiel (3,2%). Ces emprunts sont utilisés pour le financement à court terme de projets particuliers entrepris par la Ville.
10.
Frais d'assainissement des sites contaminés 52
Fonds parcs et terrains de jeux 62 356 751
Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 60
Société québécoise d'assainissement des eaux 63
Fonds de développement des territoires 61
- 68
- 69
116 159
Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipauxAutres contributions de promoteurs
64
65 74 560
2017 2016
S11-6
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
11-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Note
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Note
Actifs financiers nets (dette nette) 14.2017 2016
125
126
127
124 (75 035 304)
(75 035 304)
(86 588 344)
(86 588 344)
Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres ( )
( ) ( )( )
Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :
Location- acquisition
AutresTotal 2017
99
100
101
102
98 115
108
109
110
111
116
117
118
119
107 30 849 28 657 19 100
7 886 849 7 598 157 7 293 200 7 209 700 6 779 200
20182019202020212022
Avec fonds d'amortissement
Sans fondsd'amortissement
83
84
85
86
82
91
92
93
94
90 7 856 000 7 569 500 7 274 100 7 209 700 6 779 200
Obligations et billets Autres dettes à long terme
103
104
112
113
120
121 78 606 83 135 800
119 902 906 2023 et + 87
88
95
96 83 135 800
119 824 300 Intérêtset fraisaccessoires ( )105 122( )
106 114 123 78 606 119 902 906 89 97 119 824 300
2016
71
13. Dette à long terme
Obligations et billets en monnaie canadienne
Obligations et billets en monnaies étrangères
Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux
Autres
72
75
76
78
79
77
81
119 824 300
4 205 74 401
119 902 906
118 933 844
125 926 700
5 519 108 999
126 041 218
124 664 969
2017
de à
1,50 3,50 2018 2025
Taux d'intérêt Échéancede à
( ) ( )
Obligations découlant de contrats de location-acquisition
Frais reportés liés à la dette à long terme 80 969 062 1 376 249
2019 2019 2020 2020
Gains (pertes) de change reportés 73
74
S11-7
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
Immobilisations15.
COÛT
11-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Note
Solde audébut
Addition Cession /Ajustement
Solde àla fin
Infrastructures128 Eau potable 23 810 550 112 362 71 854 23 851 058 156 183 210
129 Eaux usées 26 796 873 112 453 (108 718) 27 018 044 157 184 211
Chemins, rues, routes, trottoirs,130 ponts, tunnels et viaducs 51 155 439 1 305 497 99 907 52 361 029 158 185 212
131 Autres 22 700 138 496 927 (83 441) 23 280 506 159 186 213
132Réseau d'électricité 160 187 214
133Bâtiments 61 642 372 (395 570) 36 246 61 210 556 161 188 215
134Améliorations locatives 162 189 216
135Véhicules 2 102 297 142 500 1 959 797 163 190 217
136Ameublement et équipement
2 429 598 107 325 (78 196) 2 615 119 164 191 218
Machinerie, outillage et équipement137divers 6 541 776 71 142 450 096 6 162 822 165 192 219
138Terrains 5 572 010 5 572 010 166 193 220
139Autres 167 194 221
140 202 751 053 1 810 136 530 248 204 030 941 168 195 222
141Immobilisations en cours 652 704 334 029 90 752 895 981 169 196 223
142 203 403 757 2 144 165 621 000 204 926 922 170 197 224
AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures
143 Eau potable 4 863 866 703 829 5 567 695 171 198 225
144 Eaux usées 6 152 357 863 508 7 015 865 172 199 226
Chemins, rues, routes, trottoirs,145 ponts, tunnels et viaducs 16 594 751 2 310 451 18 905 202 173 200 227
146 Autres 6 311 838 940 907 7 252 745 201 228
147Réseau d'électricité 175 202 229
148Bâtiments 7 307 794 1 982 558 9 290 352 176 203 230
149Améliorations locatives 177 204 231
150Véhicules 1 045 634 153 472 127 500 1 071 606 178 205 232
151Ameublement et équipement
1 230 811 233 440 1 464 251 179 206 233
Machinerie, outillage et équipement152divers 1 934 676 363 802 442 900 1 855 578 180 207 234
153Autres 181 208 235
154 45 441 727 7 551 967 570 400 52 423 294 182 209 236
155VALEUR COMPTABLE NETTE 157 962 030 152 503 628 237
174
de bureau
de bureau
Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
( )238 241 243 245
239 242 244 246( )( )( )240 247
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
S11-8
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
249Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière
Autres
24816. Propriétés destinées à la revente
959 458 1 093 801
11-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
250 453 875 453 875 251 1 413 333 1 547 676
Autres257
Frais payés d'avance
258
17. Autres actifs non financiers
104 833
Note
259 104 833
- -
Dépenses reportées
Note
40 062
4 533
44 595
Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)
poste « Propriétés destinées à la revente »
252
253 1 413 333 1 547 676
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
254 - Autres255 -256 -
2017 2016
S11-9
2017 2016
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
260Revenus
11-9
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
262263
Autres charges
Radiation de prêts et de placements de portefeuille 264
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Fonds local d'investissement18.
RÉSULTATS
261de portefeuille à titre d'investissement
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 265
267268
Excédent (déficit) de l'exercice 269
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
270Actifs
272
Revenus reportés 278
271Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 279
Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à
281
274 Provision pour moins-value
277
Supportant les engagements de prêts 283Libres
285284Supportant les garanties de prêts
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
282
275276
273titre d'investissement
leur radiation s'il y a lieu
280
Solde du Fonds local d'investissement
266
( )()
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts
Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts
Note sur les autres revenus et les autres charges
Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris
S11-10
2017 2016
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
Revenus sur les prêts aux entreprisesRevenus sur les placements de portefeuille
Autres revenus
286Revenus
11-10
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
288289
Autres charges
Radiation de prêts 290
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Fonds local de solidarité19.
RÉSULTATS
287
ChargesCréances douteuses
Variation de la provision pour moins-value 291
294295
Excédent (déficit) de l'exercice 296
SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE
Encaisse
Débiteurs
297Actifs
299
Revenus reportés 305
298Placements de portefeuille
PassifsCréditeurs et charges à payer
Dette à long terme 306
Prêts aux entreprises 301 Provision pour moins-value
304
Supportant les engagements de prêts 312Libres
313
VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE
311
302303
300
Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu
307
Solde du Fonds local de solidarité
292
( )()
Note sur la dette à long terme
Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts
Note sur les autres revenus et les autres charges
Intérêts sur la dette à long terme 293
308Excédent affecté aux prêts aux entreprises309Excédent (déficit) non affecté310
S11-11
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
11-11
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
20. Obligations contractuellesEn vertu de divers contrats, la Ville s'est engagée pour les années futures pour une sommeglobale de 6 264 859 $. Pour honorer ces engagements, la Ville devrait prévoir, pour les prochains exercices, les sommes suivantes :
2018 2 957 229 $2019 1 358 638 $2020 994 211 $2021 818 384 $2022 136 397 $
Échéance Solde de des contrats l'engagement au 31-12-2017 Location de photocopieurs 2020 12 729 $ Contrat nettoyage puisards 2018 47 560 $Contrat matériaux abrasifs 2019 356 738 $Contrat matières résiduelles 2022 3 273 538 $ Assurances collectives 2018 376 998 $Location stade de soccer 2018 114 976 $Contrat lignes téléphoniques 2020 141 026 $Contrat de déneigement 2019 315 595 $ Contrat Journal municipal 2019 108 904 $Déneigement patinoires 2020 223 460 $Contrat piscines 2018 160 965 $Honoraires auditeurs 2020 131 071 $Honoraires plan urbanisme 2018 95 600 $Gestion offre de services Loisirs 2020 153 020 $Services professionnels 2018 421 086 $Location d'entrepôt 2019 61 979 $Contrôle animalier 2018 84 507 $Travaux et location d'équipement 2017 86 545 $Contrat matériaux granulaires 2018 98 562 $
a) Cautionnement et garantieLa Ville se porte caution en faveur d'un organisme à but non lucratif pour un montant de 2 600 000 $ pour la construction d'un stade de soccer intérieur.
b) Auto-assuranceLa Ville a établi un programme d'auto-assurance dans le cadre d'un plan de versement pour indemnité de salaire, pour une période de vingt-sept semaines. Les dix-sept premières semaines font l'objet d'un partenariat avec le programme de prestations supplémentaires d'assurance-emploi.
21. Éventualités
S11-11
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
11-11
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
(2)
22. Redressement aux exercices antérieursS.O.
23. Données budgétairesL'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec le budget adopté par l'administration municipale.
24.S.O.
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Instruments financiers
c) PoursuitesAu 31 décembre 2017, les réclamations pendantes non provisionnées contre la Ville s'élèvent à près de 850 000$. La Ville conteste le bien-fondé de ces réclamations pour lesquelles elle n'a inscrit aux livres aucun montant.
d) AutresProtection de l'environnement
Les activités de la Ville sont régies par les lois gouvernementales concernant la protection de l'environnement. Les conséquences environnementales sont difficilement identifiables en ce qui concerne la résultante, son échéance ou son impact. Présentement, au meilleur de la connaissance de la direction, la Ville est exploitée en conformité avec les lois et les règlements en vigueur. Tout paiement pouvant résulter de la restauration de sites serait comptabilisé aux résultats de l'exercice alors en cours.
Contestations d'évaluation
Des contribuables non résidentiels ont contesté l'évaluation foncière de certaines propriétés inscrites au rôle pour les exercices 2011 à 2017. Actuellement, il est impossible de déterminer les pertes éventuelles que la Ville pourrait subir au cours des prochains exercices.
Une provision pour l'ensemble des contestations d'évaluation au montant de 180 299 $ a étéinscrite à l'état de la situation financière pour pourvoir aux pertes potentielles.
Advenant des jugements défavorables pour la Ville concernant ces litiges, les pertes seraient portées en diminution de la provision et, si celle-ci s'avérait insuffisante, lespertes seraient imputées aux résultats de l'exercice en cours.
S11-12
NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS
11-12
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Flux de trésorerie
Les intérêts encaissés au cours de l'exercice s'élèvent à 1 202 131 $ (302 421 $ pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016). Les intérêts versés au cours de l'exercice s'élèvent à 3 965 218 $ (4 039 381 $ pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016).
Fonds de roulement
La Ville possède un fonds de roulement dont le capital est fixé à 2 000 000 $. Les remboursements en capital sur les sommes empruntées à même ce fonds doivent être effectuéssur une période maximum de 10 ans et se font à même les activités financières de fonctionnement.
Éventualités
La Direction générale de la Ville et le ministère procèdent depuis mars 2015 à une enquêteinterne de procédures administratives et financières de la Ville. Selon l'évolution actuelle de l'enquête interne, des irrégularités et des illégalités ont été soulevées et celles-ci seraient susceptibles d'avoir des incidences sur la situation financière de la Ville. À la date de mise au point définitive des états financiers, il n'était pas possiblede déterminer l'issue de ces enquêtes ni la probabilité qu'en résulte une incidence sur les états financiers de la Ville.
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Frais quote-part d'agglomération
La Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures est actuellement partie à un litige devant la Coursupérieure du Québec concernant la réclamation pour les quotes-parts payées à l'agglomération de la Ville de Québec pour les années 2008 à 2017. Les sommes réclamées sont en expertise et le dépôt du rapport juricomptable et de la demande amendée ont été déposés en septembre 2017, en attente d'une décision du tribunal.
25
26
27
28
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
50 344 442
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
S16
12
12
RÉSULTATS DÉTAILLÉS
Revenus Fonctionnement
de l'amortissement
1
Sans ventilation
Taxes2 Compensations tenant lieu de taxes3 Quotes-parts4 613 808 Transferts5 Services rendus6 Imposition de droits7 Amendes et pénalités
910 4 518 886 Autres revenus
12 61 964 818 Investissement
13 Taxes14 Quotes-parts15
1718 Autres
19
Quote-part dans les résultats nets
20 commerciaux
21
2223
Charges
24
Administration générale
25
Sécurité publiqueTransport
27
Hygiène du milieu
Aménagement, urbanisme et développement28
Santé et bien-être
29Loisirs et culture
30
323334
Budget 2017 Réalisations 2017 Réalisations 2016
Autres revenus d'intérêts
Transferts
Autres revenus Contributions des promoteurs
Réseau d'électricitéFrais de financement
Amortissement des immobilisations
Excédent (déficit) de l'exercice
Totalde l'amortissement
Sans ventilationl'amortissementVentilation de
26
( )
1 350 000
1 048 300 1 633 525 1 562 000
109 200
105 500 2 935 000
59 087 967
61 022 967
33 124 382 220 344
6 141 564 1 821 839
98 990 1 378 245 4 885 236
4 840 799
1 935 000
1 935 000
52 511 399 8 511 568
51 029 175 1 288 195
1 815 394 2 353 741
130 224
215 395
30 270 999 203 573
3 975 585 1 612 936
152 675 2 761 429 6 456 908
3 921 409
7 551 967
(218 347)
997 974 62 962 792
56 907 481 6 055 311
1 216 321
305 621
3 297 974 1 640 007
87 884 45 609
2 174 872
7 551 967
613 808
4 518 886
61 964 818
51 029 175 1 288 195
1 815 394 2 353 741
130 224
215 395
(218 347)
997 974 62 962 792
1 216 321
30 576 620 203 573
7 273 559 3 252 943
240 559 2 807 038 8 631 780
56 907 481 6 055 311
3 921 409
1 693 767 1 980 346
175 859
250 004
49 229 965 1 274 726
1 228 413
3 778 363
59 611 443
410 376
60 021 819
(34 570)
444 946
29 641 794 223 030
6 443 879 3 056 387
1 117 241 8 292 780
4 227 118
339 693
53 341 922 6 679 897
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Revenus de placements de portefeuille
Effet net des opérations de restructuration
8
11
Effet net des opérations de restructuration 31
Imposition de droits
d'entreprises municipales et de partenariats
16
2017
S17
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016RéalisationsBudget Réalisations
13
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES
4
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5
Ajouter (déduire)
6
Immobilisations
7
7 551 967 Amortissement
8
9
(Gain) perte sur cession
10
Propriétés destinées à la revente
11
12
Coût des propriétés vendues
13
14
15
d'investissement et participations dans des
16
17(6 096 600)
Remboursement ou produit de cession
18
19
6 096 600
20
22
Financement
23
Financement à long terme des activités de
545 000
Remboursement de la dette à long terme
25
900 000
Activités d'investissement
26
Affectations
27
(478 526)
Excédent (déficit) accumulé
(6 575 126)
1 442
Produit de cession
Réduction de valeur / Reclassement
Prêts, placements de portefeuille à titre
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Investissement net dans les immobilisations
7 528 078
24
Réduction de valeur / Reclassement
(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exerciceà des fins fiscales
( )( )( )
( )( )( )
entreprises municipales et des partenariats
fonctionnement
(833 526)
7 602 567
1 636 005
1 636 005
(296 456)
(6 226 111)
42 423
3 054 884
6 226 111
561 121
8 112 221
7 528 078
182 571
182 571
(246 047)
(6 121 449)
(968 922)
620 278
6 121 449
569 660
6 889 799
19 871
88 399 9 349 (37 799)
21 900 000 (173 086)
(9 349)
et autres actifs
1 935 000 Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement
1 997 974
8 511 568
Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice 2
6 055 311
avant conciliation à des fins fiscales 3 6 576 568 5 057 337
( )( )( ) 410 376 6 679 897
6 269 521
commerciaux
2017
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016RéalisationsRéalisations
S18 14
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES
Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice
1
354 375 2
3
4
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
5
Ajouter (déduire)
6
Immobilisations
7
Acquisition
8
9
Sécurité publique
10
Hygiène du milieu
11
12
Santé et bien-être
13
1 501 662
14
15
920 000
Réseau d'électricité
17
561 121
et participations dans des entreprises municipales et des
18
1 501 662
19 (346 927)
20
316 117 2 378 900
Affectations
651 047
Activités de fonctionnementExcédent accumulé
Administration générale
Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture
Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
430 655
410 376
5 729 330
569 660
Transport
Émission ou acquisition
Financement
( )( )
( )( )( )( )
( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )
Propriétés destinées à la reventeAcquisition
( )( )
( )( )Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement
à des fins fiscales
Revenus d'investissement
Financement à long terme des activités d'investissement
997 974
1 750 001
302 167 27 028
7 199 (296 605)
2 144 165
941 635 241 839
394 32 669
649 892
2 297 084
61 373
569 660
3 940 533
4 350 909
( )( )
16
partenariats commerciaux
2017
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2016RéalisationsBudget
S19 15
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
CHARGES PAR OBJETS
8 884 699 Rémunération 1
2Charges sociales
3
4 2 946 009
Biens et services
5
6 459 888
Frais de financement
7 494 647
Intérêts et autres frais sur la dette à long terme
8 20 865
9 25 350 044
De l'organisme municipal
11
Du gouvernement du Québec
13 193 339
D'autres tiers
14
Autres frais de financement
15 (103 438)
18 56 907 481
Quotes-parts
AutresAutres organismes
Amortissement des immobilisations
Autres
à la charge
Contributions à des organismesOrganismes municipaux
D'autres organismes municipaux
7 551 967 7 528 078
2 221 126
10 831 595
4 462 000
378 799
25 487 900
177 100
52 511 399
7 902 882
1 652 549
10 351 525
7 034 047
1 515 705
7 736 363
2 945 332
785 783 302 628 193 375
24 991 746
152 564
100 539
53 341 922
- -
- Mauvaises créancesRéclamation de dommagesAutres
16 84 624 64 180 48 982 17 2 580 4 000 6 780
Transferts
Transferts Autres
10
12
Réalisations2017
et ses entreprises
S23-1
AU 31 DÉCEMBRE 2017
Excédent (déficit) accumulé 6 025 204 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté
1 558 398 34
Financement des investissements en cours 3 012 871 2 361 822 5Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 58 366 480 58 653 114 6
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté
Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale
1 942 200 3 142 200 13
1 035 852 1 109 013 37
493 924 449 385 3940
41
Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés
Fonds de roulement
Déficit éventuel -
16-1
2017 2016
5 516 999
3 257 368 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservésDépenses constatées à taxer ou à pourvoir
79 324 135 73 268 824 7
2 340 510 628 086 12Vente terrains parc industriel -
1 668 085 15Remboursement dette ville - 300 000 900 000 14Budget 2018 -
170 000 17Remboursement taxes de secteur - 935 000 16Intérêts à recevoir sur transf -
614 622 18Financement projets en cours -
9 170 417 4 670 286 21
Réserves financières - Administration municipale
28 - 1 727 592 27Infrastructures Reg 2017-537 -
30 - 29 -
31 - 1 727 592 32
Fonds réservés
42
Autres
46 -45 -
1 529 776 1 558 398 47 3 257 368 1 558 398 48
( () )
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ
1 200 000 19Centre communautaire J-M Roy - 20 -
Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés22 - 23 - 24 - 25
8Gains (pertes) de réévaluation cumulés
2 4 670 286 9 170 417
Excédent de fonctionnement affecté
5 516 999 6 025 204 9
5 516 999 6 025 204 1011
Organismes contrôlés Administration municipale
9 170 417 4 670 286 26
Réserves financières et fonds réservés
43 Fonds local d'investissement (note 18)44 Fonds local de solidarité (note 19)
1
1. Les éliminations sont imputées aux organismes contrôlés.
Montant réservé pour le service de la dette à long terme Administration municipale Organismes contrôlés Montant non réservé Administration municipale Organismes contrôlés
Réserves financières - Organismes contrôlés
34 - 33 -
35 - 36
Administration municipale Organismes contrôlés 38
S23-2
AU 31 DÉCEMBRE 2017
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
Avantages sociaux futurs
16-2
2017 2016
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
avec les normes comptablesMesures d'allègement fiscal liées aux écarts de constatation
Déficit initial au 1 janvier 200749
50
Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres
Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er
51
53
Régimes de retraite et régimes supplémentaires de retraite
Régimes d'avantages complémentaires de retraite et autres
55 Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement
Autres
- 59
58 -
70
71
Mesure transitoire relative à la TVQ Frais d'émission de la dette à long terme Dette à long terme liée au FLI et au FLS
74
Autres
76
Éléments présentés à l'encontre des DCTP Financement des activités de fonctionnement
Autres
77
Fonds d'amortissement pour emprunts de fonctionnement Prêts aux entrepreneurs et placements de portefeuille à titre
80
81
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 52 ( ) ( )
69
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
Financement à long terme des activités de fonctionnement68
60
( ) ( )
( ) ( )
75
Mesures d'allègement fiscal transitoires
Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement
Appariement fiscal pour revenus de transfert
Mesures relatives à la TVQ63
64
57
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )
Frais d'assainissement des sites contaminés 56 ( ) ( )
54 ( ) ( )
Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme
Mesure relative aux frais reportés Autres
- 6766 - ( ) ( )
( ) ( )
61
62
65
- 7372 - ( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
( ) ( )( ) ( )
( ) ( )
- 79
er
er
avantages sociaux futurs
avantages sociaux futurs
Autres prêts et placements de portefeuille à titre d'investissement d'investissement dans le cadre du FLI et du FLS
liés à des emprunts de fonctionnement 78
58 366 480
S23-3
AU 31 DÉCEMBRE 2017
16-3
2017 2016
3 966 069 82
1 604 247 83
4 172 141 Financement des investissements en coursFinancement non utilisé
1 159 270 Investissements à financer 3 012 871 2 361 822 84
( ) ( )
157 962 030 86
Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif
152 503 628 Immobilisations 1 547 676
87
1 413 333 Propriétés destinées à la revente
88
Prêts
89
Placements de portefeuille à titre d'investissement
90
Participations dans des entreprises municipales et des
153 916 961 159 509 706
124 664 969 94
25 184 626
97
118 933 844 Éléments de passif correspondant Dette à long terme
24 352 425 au remboursement de la dette à long terme
( ) ( ) 1 376 249
95
969 062 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés
98
Autres dettes n'affectant pas l'investissement net( ) ( ) 100 856 592
99
95 550 481
100
Dette en cours de refinancement et ajustements aux éléments de
100 856 592 101
95 550 481 58 653 114
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
85
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)
93
Dettes aux fins des activités de fonctionnement 96
( ) ( )
VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)
partenariats commerciaux
Ajustements aux éléments d'actif 91
92
153 916 961 159 509 706
passif( ) ( )( ) ( )
S24-1
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
17-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
A) RÉGIMES DE RETRAITE ET RÉGIMES SUPPLÉMENTAIRES DE RETRAITE À PRESTATIONS DÉTERMINÉES
3
Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)
7
8910
4
enregistrésRégimes
supplémentaires deretraite
Nombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2
20162017
Actif (passif) à la fin de l'exercice
Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice
56
( ) ( )
11
1312 ( )
Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements
Régimes de retraite
( )
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS
( ) ( )
14
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice
Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation
Charge de l'exercice
Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice
Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime
Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)
modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts
15
1617
1819
21
22
24
25
262728
293031
20
23
( )
( )( )
( )
Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une
( )
( )( )
( )
Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 32Rendement espéré des actifs 33 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 34Charge de l'exercice 35
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
S24-2 17-2
Informations complémentaires36Rendement réel des actifs pour l'exercice
Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs
titres de créances émis par l'organisme municipal
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la
Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de
(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)
DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
Hypothèses d'évaluation actuarielle aux fins
3738
46
41
42
47484950
39Prestations versées au cours de l'exercice 40
( )
%%%%
%%%%
valeur des actifs présentée à la ligne 7)
( )
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
20162017
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRESAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Autres hypothèses économiques - -
5152
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED
Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des
Pour la réserve de restructurationobligations présentée à la ligne 8
4544
Valeur des obligations des régimes supplémentaires de retraite noncapitalisés comprises dans les obligations présentées à la ligne 8
de la comptabilisation
43
S24-3
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
17-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
20162017Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exercice
Actif (passif) à la fin de l'exercice
Valeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées
Situation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de
5556
63
59
606162
64
65
57
à la fin de l'exercice
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Charge de l'exercice
Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation
Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exercice
Cotisations, prestations ou primes à la charge des autres employeursdans le cas de régimes interemployeurs dont l'organisme municipalest le promoteur
77
71
75
76
7879
Coût des services passés découlant d'une modification de régime70
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimeset avantages dont la valeur des obligations excède la valeur desactifsNombre de régimes et avantages en cause 66
67
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
54
complémentaires de
Description des régimes et avantages, date de la plus récente évaluation actuarielle (s'il y a lieu) et autres
B) RÉGIMES D'AVANTAGES COMPLÉMENTAIRES DE RETRAITE ET AUTRES AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À
Régimes d'avantages Autres avantages
retraitesociaux futurs
Nombre de régimes à la fin de l'exercice 53
PRESTATIONS DÉTERMINÉES
Cotisations, prestations ou primes versées par l'employeur( ) ( )
58
Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation
l'exercice avant la provision pour moins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin del'exercice
( ) ( )
( ) ( )
Valeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice 68
69
( ) ( )( ) ( )
Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)lors d'une modification de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un réglement de régimeVariation de la provision pour moins-value
7374
72
( ) ( )
renseignements
S24-4
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
17-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Informations complémentaires87Rendement réel des actifs pour l'exercice
Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs
titres de créances émis par l'organisme municipal
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la
Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées
Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de
(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)
DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)
Hypothèses d'évaluation actuarielle aux fins de la comptabilisation
8889
95
92
93
96979899
90Prestations versées au cours de l'exercice 91
( )
%%%%
%%%%
valeur des actifs présentée à la ligne 59)
( )
20162017
Autres hypothèses économiques - -
103104
Valeur des obligations des régimes d'avantages complémentairesde retraite capitalisés comprises dans les obligations présentées
94
Autres - -
8081
Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées Rendement espéré des actifsCharge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets)Charge de l'exercice
8283848586
à la ligne 60
Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)
100101
%%
%%
102
( ) ( )
S24-5
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
17-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)
1 Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 107
Description des régimes et autres renseignements
2017
Cotisations de l'employeur 108 214 587 Charge de l'exercice
179 621
2016
La Ville a instauré un REER individuel et un REER collectif pour ses employés cadres.
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX
Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)
20162017Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 111 1 1
X
109
110OuiNon
Description du régime Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et le Régime de prestations supplémentaires des élus municipaux (RPSEM), ce dernier s'appliquant de façon complémentaire s'il y a lieu aux élus municipaux en poste le 31 décembre 2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM à cette date, sont des régimes à prestations déterminées gérés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R-9.3). Dans le cas du RREM, les élus participants et les municipalités participantes se partagent le financement du régime par le versement de cotisations dans
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES
2 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 105
Description des régimes et autres renseignements
20162017
Cotisations de l'employeur 106 251 708 244 868
Lors de la défusion le 1er janvier 2006, des employés de la Ville de Québec ont été transférés à la nouvelle Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures. L'obligation du nouvel employeur était de conférer des avantages sociaux équivalents aux employés transférés.
Au courant de l'année 2007, un régime de retraite à cotisations déterminées simplifié a été instauré pour certaines catégories d'emplois (manuels, brigadiers scolaires et surveillants). Le 1er mars 2009, un nouveau régime de retraite pour le groupe des fonctionnaires est créé. Le taux de l'employé et l'employeur est de 7 %. La Ville a cesséde cotiser au régime de retraite de la Ville de Québec pour un employé cadre selon les exigences du décret de défusion, suite à son départ à la retraite en 2016.
La Ville a transféré le regime de retraite simplifié pour la catégorie des employés surveillants et brigadiers scolaires au cours de l'année 2015 dans un régime volontaire d'épargne-retraite.
Charge de l'exercice
S24-5
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
17-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
(2)
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)
le cas des élus et de contributions dans le cas des municipalités. Dans le cas du RPSEM, seules les municipalités participantes sont responsables de verser les contributions requises. Les cotisations et les contributions sont établies conformément aux taux et règles fixés par règlement du gouvernement.
Étant donné que ces deux régimes sont des régimes à employeurs multiples administrés par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances (CARRA), qui ne comportent pas de comptes distincts, les municipalités participantes comptabilisent ces régimes comme s'ils étaient des régimes à cotisations déterminées. Ainsi, la charge encourue dans un exercice donné par une municipalité participante relativement à ces régimes de retraite correspond aux contributions devant être versées par elle pour cet exercice telles qu'établies par règlement du gouvernement.
20162017112 4 044 Cotisations des élus au RREM 6 082
Contributions de l'employeur au RREM 113 13 628 Charge de l'exercice
22 916 Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 114
115 13 628 22 916
Note
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
S25
1
7
11
12
13
2
5
6
10
18
24
25
19
20
16
17
Déduire
Excédent accumulé Débiteurs
Autres montants
Autres - -
AjouterActivités d'investissement à financer
Autres - -
Endettement net à long terme
Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes
Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)
Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)
18
AU 31 DÉCEMBRE 2017
3Activités de fonctionnement à financer
Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme
119 902 906
4 502 519
4 172 141
1 159 270
88 035 091
136 457
88 171 548
125 614 907
Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés
Dette à long terme
4Dette en cours de refinancement
8 24 352 425
reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités
21 37 443 359
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMERENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Endettement total net à long terme
Administration municipale
14Endettement net à long terme de l'administration municipale 88 035 091
15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés
9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec
Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 24 ci-dessus) 26
Moins: Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme de l'agglomération 2223 37 443 359
RENSEIGNEMENTS FINANCIERS NON AUDITÉS
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale
Taxes de secteur Taxes spéciales
Taxes spéciales
S27-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Autres
SUR UNE AUTRE BASE
Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
-
-
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
-
2016RéalisationsRéalisations
TAXES
45 525 893 43 682 342
2
5
78
10
11
12
13
14
1516
21
6
9
22
23
24
26
1
837 944
32 954
46 363 837 43 715 296
1 217 374 1 105 519
2 311 137
31 308
4 665 338
51 029 175
1 244 469 1 182 724
2 260 399
5 514 669
49 229 965
Autres
20-1
3
Service de la dette
4 Activités d'investissement
Taxes, compensations et tarification
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
18
19
20
827 077
2017
Activités de fonctionnement
Service de la dette
Activités d'investissement Activités de fonctionnement
25 4 665 338 5 514 669
Centres d'urgence 9-1-1 17
ANALYSE DES REVENUS
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES
Immeubles et établissements d'entreprises du
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
Santé et services sociauxImmeubles des réseaux
Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et
Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base
d'organismes internationaux
Taxes sur la valeur foncière
autoconsommatrices d'électricité
ORGANISMES MUNICIPAUX
AUTRES
Autres
2016RéalisationsRéalisations
ANALYSE DES REVENUS (suite)
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
Taxes, compensations et tarification
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES
Taxes, compensations et tarification
Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes foncières des entreprises
Taxes d'affaires28
27
36
32
33
34
41
Taxes d'affaires44
4849
30
35
39
40
43
45
46
47
50
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
35 524 34 527
35 524
37 945 679 688 534 858
1 252 491
1 288 015
180 180
1 288 195
34 527
37 946 651 138 551 530
1 240 614
1 275 141
(415)(415)
1 274 726 51
37
S27-2 20-2
Compensations pour les terres publiques 29
Taxes d'affaires 38 Taxes, compensations et tarification
2017
gouvernement
ENTREPRISES
ENTREPRISES
Taxes sur une autre base42
Taxes sur une autre base
31
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
S27-3
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2016RéalisationsRéalisations
TRANSFERTS
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
52
56
63
68 l'eau potable 67
535455
66
6970
78
71
5 067
11 100
46 971
68 156
68 156
162 546
91 725
105 152
ANALYSE DES REVENUS (suite)
20-3
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
6061
Transport scolaire 62
Transport aérien 64 Transport par eau 65
Cours d'eau 76 Protection de l'environnement 77
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
575859
4 200 40 270
Eau et égout
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
2017
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
798081
84
89 632
81 647
Aménagement, urbanisme et zonage 82 Rénovation urbaine 83
Santé et bien-être
Activités récréatives 86 2 500 411 138
Autres 85 Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
87 73 295 80 122 88 48 281 59 000 89 90 473 464 1 031 600
FONCTIONNEMENT
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
Déchets domestiques et assimilés
7372
7475
56 106
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
S27-4
PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -
Sécurité incendieSécurité civileAutres
Réseau routierTransport
Autres
AutresHygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable
Police
2016RéalisationsRéalisations
TRANSFERTS (suite)
Administration généraleSécurité publique
Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles
Autres
91
95
102
107 l'eau potable 106
929394
105
108109
117
712 213
40 042
(24 275)
358
(9 512)
ANALYSE DES REVENUS (suite)
20-4
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté
99100
Transport scolaire 101
Transport aérien 103 Transport par eau 104
Cours d'eau 115 Protection de l'environnement 116
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
969798
(6 367)
Eau et égout
INVESTISSEMENT
2017
Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement
Promotion et développement économique
118119120
123
Aménagement, urbanisme et zonage 121 Rénovation urbaine 122
Santé et bien-être
Activités récréatives 125 111 424 484 742
Autres 124 Loisirs et culture
Autres
Activités culturelles Bibliothèques
Réseau d'électricité
126 352 642 127 128 129 1 216 321 444 946
Déchets domestiques et assimilés
TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE
Matières recyclables
Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres
Collecte sélective
112111
113114
110
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
Regroupement municipal et réorganisation
ressources naturelles
Neutralité
S27-5
TOTAL DES TRANSFERTS
TRANSFERTS DE DROIT
2016RéalisationsRéalisations
TRANSFERTS (suite)
Péréquation 131132
ANALYSE DES REVENUS (suite)
Fonds de développement des territoires
133
138 140 344 196 813
20-5
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
de matières recyclables135
140 344 Compensation pour la collecte sélective
Autres 137 196 813
134
2017
139 1 830 129 1 673 359
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
transport en commun - Droits
municipale
Partage des redevances sur les
Contributions des automobilistes pour le
130
136d'immatriculation
SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES
Autres
Sécurité publique
Transport
Transport collectif Autres
Matières résiduelles
Autres
S27-6
2016RéalisationsRéalisations
ANALYSE DES REVENUS (suite)
SERVICES RENDUS
Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres
Voirie municipale Réseau routier
Hygiène du milieu
Réseau de distribution de l'eau potable
Approvisionnement et traitement de
Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
142
145
154
144
149
166
146
148147
152153
158
l'eau potable 155156157
167
Autres Promotion et développement économique
Santé et bien-être
Aménagement, urbanisme et développement
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
173174175
176
178179
22 153
22 153
(5 946)
(5 946)
20-6
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Évaluation 141
Administration générale
143
Cours d'eau Protection de l'environnement 165
Logement social 168 Autres 169
170
Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172
Activités culturelles Bibliothèques 177
Réseau d'électricité 180
Enlèvement de la neige Autres
150151
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés 159
Collecte et transport 160
Autres164
181 22 153 (5 946)
2017
MUNICIPAUX
Greffe et application de la loi 140
Collecte sélective Matières recyclables
Tri et conditionnement Autres
163162
161
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
Administration générale
Transport Réseau routier
Transport collectif Transport en commun
Sécurité publique
S27-7
Transport régulier
AUTRES SERVICES RENDUS
ANALYSE DES REVENUS (suite)
2016RéalisationsRéalisations
SERVICES RENDUS (suite)
TOTAL DES SERVICES RENDUS
190
2 113 21 713
1 815 394
1 693 767
20-7
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
194
185
226 1 793 241 1 699 713 225
Transport adapté
Autres Autres
Hygiène du milieu
Santé et bien-être
Transport scolaire
Aménagement, urbanisme et
Loisirs et culture
196197
214
développement
219
198
210
7 142
193 139
143 188
1 277 878
110 305
117 539
1 342 135 223
195
Réseau d'électricité 224
2017
Voirie municipale
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
Greffe et application de la loi
Autre Évaluation
182
2 113 21 713 184 183
Police
Sécurité civile Sécurité incendie
Autres 189
186
188 187
Enlèvement de la neige Autres
191 150 181 127 621 192
193
199 157 323 127 621
Eau et égout
Réseaux d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Autres
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées
Cours d'eau Protection de l'environnement Autres
202203
193 139 110 305
201
204205
206 207208
209
Logement social Sécurité du revenu Autres
211212
213
Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Promotion et développement économique Autres 218
215216
143 188
117 539
217
Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques Autres
l'eau potable 200
220
221
1 266 838
11 040
1 342 135
222
S27-8
ANALYSE DES REVENUS (suite)
2016RéalisationsRéalisations
20-8
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
2017
Licences et permis
Droits sur les carrières et sablièresAutres
Droits de mutation immobilière
IMPOSITION DE DROITS
228
230
180 573 221 020 2 132 280
441
1 799 578
195
227
1 980 346 2 353 741 231
AMENDES ET PÉNALITÉS 130 224 175 859 232
AUTRES REVENUS D'INTÉRÊTS 215 395 250 004 234
AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées
235 9 349
à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et
236 4 340 226
3 699 738
Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le
transport en commun - Taxe sur l'essenceContributions des organismes municipaux 240
239
Autres243
242 (77 486) 4 300 539
34 706 3 743 793
229
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
37 799
Non audité
Autres contributions 241
sur cession de placements
REVENUS DE PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE 233
EFFET NET DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 244
237
238
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
21-1
21-1
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations
1 141 659 2 1 141 659 1 012 058 Conseil
3 28 009 904 27 458 285 114 986
Greffe et application de la loi
2016l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES
Réalisations 2017
305 621 Gestion financière et administrative
7 128 255
8 305 621 30 576 620 29 641 794
ÉvaluationGestion du personnelAutres
1011
PoliceSécurité incendie
13
Sécurité civileAutres
TRANSPORT
461 181 1 461 181 495 650
Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15
4
9
12
S28-1
Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21
114 986 121 261 5 720 635 554 540
6
SÉCURITÉ PUBLIQUE
Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif
19
22
128 255
30 270 999
239
720 635
197 157 203 573
6 177
27 704 283
319
3 975 585
1 265 281
259 984 126 922
2 323 079
3 053 442 244 532
3 297 974
239
6 177 197 157
4 318 723 2 567 611
203 573
126 922 259 984
319
7 273 559
857
215 210 223 030
857 6 106
6 443 879
228 269 102 537
4 178 961 1 934 112
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
- -
Autres
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
21-2
21-2
HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement
Sans ventilation TotalRéalisations
457 434
Eau et égout
24 1 195 134 1 108 826
Approvisionnement et traitement de l'eau potable
25 57 870 57 687 308 370 808 071 1 116 441 1 106 129
Réseau de distribution de l'eau potable
2016l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES (suite)
Réalisations 2017
737 700 57 870 Traitement des eaux usées
27 36 366
Réseaux d'égout
28
Matières résiduelles
Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport
32
Élimination
34
Matières recyclables
Collecte et transport
Traitement
37
Autres
38
Plan de gestion
39
Cours d'eauProtection de l'environnementAutres
40 1 640 007 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE
860 23 860
Logement social 41 Sécurité du revenu 42 Autres 43 87 884
44
26
29
35
S28-2
AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45 8 386 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47 Promotion et développement économique Industries et commerces 48 37 223 Tourisme 49 Autres 50 Autres 51
52 45 609
87 884
26 330
19 807
2 415 797 720
1 612 936
4 774
147 901 152 675
1 015 545
1 745 884
2 761 429
62 696
19 807
797 720
3 252 943
2 415
235 785 240 559
4 774
1 023 931
1 783 107
2 807 038
418 059
176 601
20 000
27 031 73 814
3 056 387
84 008
255 685 339 693
691 970
425 271
1 117 241
Collecte sélective
Tri et conditionnement 30 Matières organiques
Collecte et transport 31 68 240
Matériaux secs
Autres
33
36
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
21-3
21-3
Centres communautaires
de l'amortissementSans ventilation Total
Réalisations
2 095 613 Patinoires intérieures et extérieures
53 3 170 465 2 863 822
Piscines, plages et ports de plaisance54
272 320 Parcs et terrains de jeux
IMMOBILISATIONS 7 551 967
2016l'amortissementVentilation de
ANALYSE DES CHARGES (suite)
Réalisations 2017
1 074 852 479 288
Parcs régionaux
( )
56 184 551
75
Expositions et foires57
Autres
Activités culturelles
59
Centres communautaires
60 2 011 011
Bibliothèques
Patrimoine Musées et centres d'exposition
62 78 082
Autres ressources du patrimoine63 85 779
Autres64
RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68
FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement
55
58
61
S28-3
LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives
65 66 163 861 67 2 174 872
Avantages sociaux futurs 71 Autres 72
73
725 752 969 245 504 169
15 224
241 059 875 149
4 310 003
435 734
594 963 2 146 905 6 456 908
3 900 544
20 865
3 921 409
7 551 967
688 720
1 205 040 1 241 565
15 224 6 321 014
241 059 953 231
521 513
594 963 2 310 766 8 631 780
3 900 544
20 865
3 921 409
1 552 283 1 423 760 1 148 490
6 988 355
910 052
367 138
27 235 1 304 425 8 292 780
4 033 743
193 375
4 227 118
AMORTISSEMENT DES
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
RESTRUCTURATION 74 EFFET NET DES OPÉRATIONS DE
Section II - Autres renseignements financiers
TABLE DES MATIÈRES
Autres renseignements financiers non audités
Acquisition d'infrastructures pour nouveau développement
Analyse de la dette à long termeAnalyse de la charge de quotes-partsAnalyse de la rémunérationAnalyse des revenus de transfert par sourcesFrais de financement par activités
2829303031
Excédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscales
S30 23
Taux global de taxation réel
Taux global de taxation réel audité
25
Acquisition d'immobilisations par catégories
27
24
27
33Questionnaire 34
Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel
PAGESection II - Autres renseignements financiers
et autres acquisitions d'immobilisations
Rémunération des élus 32
Acquisition d'immobilisations par objets27
SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
S31
À la trésorière de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures,
Nous avons effectué l'audit du taux global de taxation réel pour l'exercice terminé le 31 décembre 2017 de la Ville de Saint Augustin-de-Desmaures (ci-après « la ville »). Ce taux a été établi par la direction de la ville sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) (ci-après « lesexigences légales »).
Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel
La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.
Responsabilité de l'auditeur
Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.
Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.
Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.
Opinion
À notre avis, le taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2017 dela ville a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.
Observations
Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le tauxglobal de taxation réel a été préparé afin de permettre à la ville de se conformer à l'article 105 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.
24
RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
C
ç�º½Â̧ ½¾û�¹½�ÂúÆû½Å̧ ½¾û¹û¾¼úÀ½ºÁ̧ Â
�ÍËÎ Î�Ê�Êò
�4�F9@=2[]4N952�64@52�]96@59@2?Z�ZHZ[Z�Z_[�B24C=:5<C6G2[�BG2O<6F:82=<2K9FO54N:3:572OCN3:tC<2@92BQRRSS~Q�SG2�64@=<2B337<2�85G2�C6<4C2RSS�C7N<K2V�C7N<KY2�Q�2~�TÏ
ºû$$úº¾½Å̧ ½ÂÞû�ż¾̧�º½¼ÀÅÁ$̧ ÀÅûÀ¾ÏÖøÐÎ÷ïÖ÷ÓÙõ Ú�ØÐ�ÙÚÑÒÌØ÷ØÔÒÚÑÌøÐÌ�ÐÔ×ÙØÓÐÔ�Ó÷ÙÑÚÔ×Ð ÊÍêñÊ
�,� ÊêËóÌêìÌêË
Revenus de taxes de l'exercice 2017 provisionnés pour contestations d'évaluation foncière
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
S33
Revenus de taxes 1 51 029 175
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL
REVENUS ADMISSIBLES
Déduire
3
Ajouter
180 299
4
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel
5
23 894 6
37 925 494 10
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 9
Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeublesnon résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du taux de base 13 260 086 7
25
er
Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 8
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Total des crédits et dégrèvements relatifs uniquement aux taxes foncières, pris en compte dans les revenus de taxes 2
3 130 087 431
ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES
Évaluation des immeubles imposables au 1 janvier 2017 en tenant compte
TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL DE 2017 / 100 $ 1 , 1 9 6 1 ,
11
14
er
3 211 531 631 Évaluation des immeubles imposables au 31 décembre 2017 en tenant compte
12
3 170 809 531
Évaluation des immeubles imposables
13(Somme des lignes 11 et 12, le tout divisé par 2)
de toutes modifications et mises à jour qui ont un effet à cette date
de toutes modifications et mises à jour qui ont un effet à cette date
aux fins du calcul du taux global de taxation réel
(Ligne 10 ÷ ligne 13 x 100)
AUTRES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS NON AUDITÉS
IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable
Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable
2017
Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité
S36-1
2016
1
23
Conduites d'égout 4
Chemins, rues, routes et trottoirs 6
12
11
Sites d'enfouissement et incinérateurs
Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues
9
10
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR CATÉGORIES
5
Édifices administratifs 13
Autres
7
8
Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives
Véhicules de transport en communVéhicules
14
15
16
Autres 17
Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains
18
58 179 144 594
27-1
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
19
20
21
22
développement
Conduites d'égout 26
Usines de traitement de l'eau potable 24
Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable
28
29
Usines et bassins d'épuration 25
Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout
30
31
Conduites d'eau potable 23
Infrastructures pour nouveau développement
Réalisations Réalisations
Bâtiments
ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
143 365
1 393 972
545 091
(358 094)
204 095 71 142
2 144 165
147 756
672 198
96 633
2 297 084
608 340
519 019 194 959
144 594
143 365
58 179
147 756
34 2 144 165 2 297 084
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS
Autres infrastructures 27
Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33
1 939 063 768 831
(82 857) 1 322 318
Infrastructures autres que pour nouveau
(ouverture de nouvelles rues)
Non audité
Rémunération
Charges sociales
2017
S36-2
2016
35
36
37Biens et services
Frais de financement
Autres
ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR OBJETS
38
39
46 243 34 974
27-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
40
7 100
2 102 091
2 144 165
10 639
2 240 202
2 297 084
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
Dette en cours de refinancement
S37
Débiteurs Gouvernement du Québec
31 décembreAugmentation Diminution
Organismes municipaux 10
20
ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME
des municipalités membres
et ses entreprises 9
remboursement de la dette à long terme)
Autres tiers
Excédent de fonctionnement affecté 2
Par l'organisme municipal
Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme
Réserves financières et fonds réservés 3
des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou
D'une partie des contribuables ou Montant à la charge
transport en commun) 7
8
Autres
Prêts et placements de portefeuille à titre
11
16
14
28
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
5
6
19
1 janvierSolde au Solde auer
De la municipalité (Société de
Par les tiers (montants affectés au
1 077 471
91 688 630
8 090 491
100 856 592
25 184 626
25 184 626 126 041 218
920 000
920 000
920 000
(3 425 048)
8 756 059
895 100
6 226 111
832 201
832 201
7 058 312
4 502 519
95 550 481
24 352 425 119 902 906
83 852 571
24 352 425
7 195 391
17
18
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
25 184 626 832 201 24 352 425
( () )
Non audité
Emprunts refinancés par anticipation 1
Fonds d'amortissement 4
Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec15
Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette
12 25 184 626 832 201 24 352 425
13
Reclassement / Redressement22
La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :
21
Note
126 041 218 920 000 7 058 312 119 902 906
d'investissement
Dette à long terme
Administration généraleGreffe et application de la loi
PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres
Protection de l'environnement
S39
Hygiène du milieuEau et égout
Autres
2016RéalisationsRéalisations
1
7
6
4
5
Matières résiduelles 12
15
ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS
Évaluation 2
Autres 10
Cours d'eau14
Autres 3
Sécurité publique
TransportRéseau routier 8
Transport collectif 9
13
25 350 044
29
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
11
2017
Santé et bien-êtreLogement social 16
Autres 17
Aménagement, urbanisme et
Promotion et développement économique
développement
Autres
Aménagement, urbanisme et zonage 18
21
Rénovation urbaine20
19
Loisirs et cultureActivités récréatives 22
Activités culturelles 23
Réseau d'électricité 24
25
25 350 044 24 991 746
24 991 746
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATIONEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
S43 30
Rémunération
Administration municipale
Cols bleusPoliciersPompiers
(transport en commun)
910
5
6
4
7
44,59
7,00 134,71
Cadres et contremaîtresProfessionnels 2
1 22,41 8,04
Conducteurs et opérateurs
Élus8 127,71
2 708 548
202 194 7 937 856
2 166 538 497 013
7 735 662
543 239
32 355 1 659 649
514 934 131 224
1 627 294
3 251 787
234 549 9 597 505
2 681 472 628 237
9 362 956
Charges Total
annéepersonnes/
Effectifssociales
Semaine
40,00
35,00 35,00
normale(heures)
30
ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERT PAR SOURCESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Gouvernement du Québecdu Canada
Fonctionnement
Approvisionnement et traitement de
Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout
68 156
108 198
Cols blancs 3 52,67 2 363 563 437 897 2 801 460 35,00
2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas, certaines informations sont remplacées par des astérisques à l'impression du document.
2
Gouvernement
12
14
15
13 68 156
68 156
Total
1
1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
Investissement
Eau et égoutTransport en commun 11
Autres17
16 40 042
5 067 5 067
1 653 775 1 830 129
382 797 519 109
1 176 279 1 216 321
Municipalités/
89 632 89 632
Communautésmétropolitaines
MRC/
Nombre d'heures
96 866,16
40 576,14 14 522,25
rémunérées aucours de l'exercice
94 250,22
246 214,77
l'eau potable
2017 2016
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017FRAIS DE FINANCEMENT PAR ACTIVITÉS
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
S44 31
Évaluation
Autres
Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile
Transport
AutresTransport collectif
Réseau routier
Hygiène du milieu
Approvisionnement et traitement de l'eau potable
Réseaux d'égout
Réseau de distribution de l'eau potable
Cours d'eau
Matières résiduelles
Traitement des eaux usées
Protection de l'environnementAutres
Administration générale
Autres
Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres
Eau et égout
Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Autres
Greffe et application de la loi
Logement social
Promotion et développement économique
Aménagement, urbanisme et développementAménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine
Autres
Activités récréativesLoisirs et culture
Activités culturelles
Réseau d'électricité
Autres Bibliothèques
Autres
Santé et bien-être
Sécurité du revenu
65 520 65 520
60 782 60 782
9
10
56
4
7
21
8
3
15
11
12
1314
1617
1819
20
21
22
2324
2526
27
2930
28
32
3435
33
31
52 839
49 018
52 839 49 018
1 504 854
104 833
1 396 022
97 251
1 609 687 1 493 273
63 829 556 289 143 299 923 625
59 213 516 057 132 936 856 828
1 687 042 1 565 034
107 792
145 413
99 996
134 896
253 205 234 892
36
37
38
262 081
167 394
155 288
119 995 129 350 243 127
39 558 825 518 410 40 41 4 227 118 3 921 409
S45 32
Rémunération(excluant charges
sociales)
7 319 7 453 6 649 7 319 7 319
16 117 8 122 1 495
825 691 825 825
Denis CôtéLise LortieGuy MarcotteLouis PotvinFance Émond HamelSylvain JuneauRaynald BrulotteAnnie GodboutJean SimardYanick LebrasseurMarcel DesrochesJonathan Palmaerts
7 852 4 540 6 513 4 272
22 718 65 758 16 245
2 990 1 651 1 383 1 651 1 651
dépenses Allocation de
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
1RÉMUNÉRATION DES ÉLUS
Non audité
Note
1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organisme mandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).
Revenus
Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus
S48
CONCILIATION À DES FINS FISCALES
Financement à long terme des activités de
Ventes d'électricité
2017 2016RéalisationsBudget Réalisations
3
4
22
25
5
31
33
2
26
29
6
32
1
ChargesAchat d'énergie
Frais de financement
Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité
Autres frais
Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation
8
14
15
7
10
9
11
13
Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés
Excédent (déficit) de fonctionnement
AffectationsActivités d'investissement
Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir
33
( ( () ) )
Ajouter (déduire)
24
fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )
( ( () ) )
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
16
Excédent (déficit) de fonctionnement avant
de l'exercice à des fins fiscales
28
conciliation à des fins fiscales
Financement
Amortissement des immobilisations 12
19
21
(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur
Immobilisations
18Produit de cession17Amortissement
EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ
Excédent (déficit) accumulé
30
Investissement net dans les immobilisations
À DES FINS FISCALES
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
27
Non audité
et autres actifs
S51-1 34-1
X
X
X
X
X
X
2 000 000
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
1 2
8. La MRC ou la municipalité a-t-elle perçu des droits envertu de l'article 78.2 de la Loi sur les compétences
1817
Capital autorisé du fonds de roulement pourl'administration municipale au 31 décembre
7.
Saint-Augustin-de-Desmaures 23072
La présentation du budget étant facultative aux pagesS27, S28, S39 et S41, est-ce que l'organisme
S'il n'y a pas de consolidation ligne par ligne mais uniquementla comptabilisation d'entreprises ou de partenariatscommerciaux selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, cochez « Non ».
3.
5 6
OUI NON S.O.
La MRC ou la municipalité est-elle responsable d'unFonds local de solidarité (FLS)?
6.14 15
municipal souhaite y présenter le budget?
QUESTIONNAIRE
Est-ce que le rapport financier est consolidé?
Si oui, présentez-vous le budget consolidé?
Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.
1.
3 4
16
Si oui, indiquer le montant total perçu en 2017
$
19 $
Code géographiqueOrganisme
Non audité
7 8
2.
Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités àcompter de 2020 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.
façon anticipée?Est-ce que la municipalité applique ces normes de
X
4.
9 10
L'organisme municipal applique-t-il les normes surles paiements de transfert en suivant la positionprescrite par le gouvernement du Québec selon larecommandation du MAMOT? 11
XLa MRC ou la municipalité est-elle responsable d'un
12 13Fonds local d'investissement (FLI)?5.
municipales auprès des exploitants de carrières et desablières?
S51-2 34-2
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017 QUESTIONNAIRE (suite)
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
OUI NONNon audité
Richesse foncière aux fins de la péréquation de 201812.
Valeur qui résulte de la capitalisation des revenusprovenant de l'article 222 LFM selon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2017
Facteur comparatif de 2017
Valeur uniformisée
31
32
33
La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu del'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme(chapitre A-19.1), d'une disposition équivalente de la charte
9.
20 21 X
24 25 X
de la municipalité ou de l'article 94.5 de la Loi sur la
La municipalité a-t-elle perçu des contributions monétaires en vertu du paragraphe 2 du 1 alinéa de l'article 145.21 de la Loisur l'aménagement et l'urbanisme auprès des requérants d'un
10.
Société d'habitation du Québec (chapitre S-8)?
Si oui, indiquer les montants suivants :
a) le montant total versé en 2017
b) le solde estimatif au 31 décembre 2017 des engagements en vertu du règlement concerné 23 $
22 $
permis de construction ou de lotissement ou d'un certificatd'autorisation ou d'occupation?
Si oui, indiquer le montant total perçu en 2017
ero
26 $
La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxesou d'autres formes d'aide financières en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétences
11.
27 28 Xmunicipales (chapitre C-47.1)?
Si oui, indiquer les montants attribués pour l'exercice :
a) crédits de taxes
b) autres formes d'aide 30 $
29 $
S51-3 34-3
QUESTIONNAIRE (suite)
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
e) Si le total des frais encourus admissibles à la ligne 38 n'atteint pas 90 % de l'aide financière reçue ou à recevoir à la ligne 34, fournissez-en les justifications :
Montant de l'aide financière reçue ou à recevoir en 2017 dansle cadre du Programme d'aide à l'entretien du réseau
13.
routier local (PAERRL) de la part du MTMDET
Total des frais encourus admissibles au PAERRL : a) Dépenses de fonctionnement (excluant l'amortissement)
b) Dépenses d'investissement c) Total des frais encourus admissibles
34 $
35 $
37 $38 $
d) Description des dépenses d'investissement :
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
- Dépenses relatives à l'entretien d'hiver - Dépenses autres que pour l'entretien d'hiver 36 $
Numéro et date de la résolution par laquelle le conseil municipal atteste de la véracité des frais encourus et du fait qu'ils l'ont été sur des routes locales de niveaux 1 et 2 : a) Numéro de la résolution b) Date d'adoption de la résolution 40
39
Section III - Données prévisionnelles non auditées pour l'exercice 2018
TABLE DES MATIÈRES
Section III - Données prévisionnelles non auditées pour l'exercice 2018
Calcul de certains revenus de taxes
Revenus de taxes
3938Revenus de compensations tenant lieu de taxes
PAGE
S54 36
Taux global de taxation prévisionnel 4241Taux des taxes
Questionnaire 4543Répartition des revenus de taxes par catégories d'immeubles
37
REVENUS DE TAXES
1 47 937 033
S55
TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales
2 387 524 3
4
5 21 860 6
7
8
9 48 346 417
SUR UNE AUTRE BASE
10 1 075 000 11 1 030 000 12
13 2 407 000
14
15
16
21 5 290 170
22
23
25 5 290 170
26 53 636 587
37
---
Taxe foncière générale
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementTaxes de secteur
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementAutres
Taxes, compensations et tarification Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres
778 170 19
20
Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement
Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres
24
Centres d'urgence 9-1-1 17
18
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Taxes spéciales
Taxes spéciales
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
Non audité
REVENUS DE COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
1
S56
COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISESImmeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taxes sur la valeur foncière
3
2
4
5
6 38 000 7 647 000 8 528 000
10
12
11
13
14 1 213 000
GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES15
1716
18
ORGANISMES MUNICIPAUX19
20
21
AUTRES22
23
24
25 1 213 000
38
Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Compensations pour les terres publiques
Immeubles des réseaux Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires
9 1 213 000 Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Taxes sur la valeur foncière
Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification
Taxes sur la valeur foncière
Taxes, compensations et tarification
Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricitéAutres
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Taxes sur une autre base
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
Non audité
DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
d'applicationimposable
Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements
Dotation àla provision
Autresajustements
Revenusnets
Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales
Taxe foncière générale (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
2 602 110 731 4 5 6 1,0260 26 697 656 x /100$
bruts
56 492 300 309 316 504 194 799 000
53 546 600
1,0670 3,7546 3,7471
2,0520
602 773 11 613 597
7 299 313
1 098 776
47 912 628 24 405 47 937 033
10
13
16
19
8
11
14
17
20
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
9
12
15
18
21
25 26 27 28 29
7
39
1 2 3x /100$
( ( ))
S57 39
Assiette
Taxe foncière générale (taux variés)
Autres
Service de la dette (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
2 602 110 731 33 34 35 0,0083 215 975 x /100$ 56 492 300
309 316 504 194 799 000
53 546 600
0,0086 0,0303 0,0303
0,0166
4 858 93 723 59 024
8 889
387 327 197 387 524
39
42
45
48
37
40
43
46
49
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
38
41
44
47
50
54 55 56 57 58
36
30 31 32x /100$
( ( ))
Service de la dette (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
58 529 552 1,0260 600 513 22 23x /100$ 24 Immeubles agricoles
Immeubles agricoles 58 529 552 0,0083 4 858 51 52x /100$ 53
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
40
DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES (suite)EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
d'applicationimposable
Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements
Dotation àla provision
Autresajustements
Revenusnets
Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales
Taxe d'affaires sur la valeur locative
bruts
59 60x % 61 62 63 64 65
Valeur locativeimposable
40
(( ) )
S58
Assiette
Activités de fonctionnement (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
4 5 6x /100$
10
13
16
19
8
11
14
17
20
xxx
xx
/100$/100$/100$
/100$/100$
9
12
15
18
21
25 26 27 28 29
7
1 2 3x /100$
( ( ))
Activités de fonctionnement (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
Activités d'investissement (taux unique)
Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels
Total
33 34 35x /100$
39
42
45
48
37
40
43
46
49
x
xx
xx
/100$
/100$/100$
/100$/100$
38
41
44
47
50
54 55 56 57 58
36
30 31 32x /100$
( ( ))
Activités d'investissement (taux variés)
Taxes spéciales
Autres
Immeubles agricoles 22 23x /100$ 24
Immeubles agricoles 51 52x /100$ 53
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
Eau
Égout
Eau et égout
Matières résiduelles
Autres taxes et compensations, et autres modes de tarification
$
$
$
$
1
2
3
5
1 4 0 , 0 0
1 2 0 , 0 0
1 9 7 , 0 0
Description Taux Code Préciser
mètre carré moyen
chaque 4K m2 constructi
1
Règlement 167Taxe de secteur-parc industriel phase 1Règlement 1019-95Règlement 1027-95Règlement 1090-96Règlement 1093-96Règlement 1094-96Règlement 1210-99Règlement 2000-1233Règlement 2000-1250Règlement 2000-1253Règlement 2000-1253Règlement 2000-1253Règlement 2000-1253Règlement 2000-1266Règlement 2000-1306Règlement 2000-1310Règlement 2000-1319Règlement 2000-1320Règlement 2000-1340Règlement M04-0705Règlement REGVAD 2006-009Règlement REGVAD 2008-097Règlement REGVAD 2008-111Règlement REGVAD 2008-129Règlement REGVAD 2011-269Règlement REGVAD 2011-278Règlement REGVAD 2011-278Règlement REGVAD 2011-278
0,2815 0,0577 3,7000
548,2500 0,0051
289,0300 450,7100 527,6600 237,0600 246,3900
0,0262 0,8587
1 205,2800 1 172,9800
208,5000 554,6900 568,0800
0,1900 717,0800 910,5200
32,9200 789,4100
0,3000 1 044,3600
286,1000 1 499,9800 3 011,2500 2 285,4600 2 764,1800
22442444442244444144241447444
TAUX DES TAXESDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels(montant fixe)
S59 41
,
Traitement des eaux usées $4 ,
Par unité de logement
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
Description Taux Code Préciser
2 - du mètre carré 5 - du 1 000 litres
unité résidentielleentrée de serviceentrée de servicemètre linéaire en front
1
Règlement REGVAD 2009-143Règlement REGVAD 2012-313Règlement REGVAD 2012-328Règlement REGVAD 2014-417Taxe de secteur déneigement rue Vitrier
964,0500 23,5100
681,2100 825,0300
12,0000
47773
TAUX DES TAXESDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
S59
1. Code :
3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)
6 - % de la valeur locative 7 - autres (préciser)
41
1 - du 100 $ d'évaluation
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
(2)
S60
TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNELDONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
REVENUS ADMISSIBLES
1 53 636 587 Revenus de taxes
Ajouter
Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales
Déduire
Taxes d'affaires
Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM
non résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du taux de baseDifférence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles
Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation prévisionnel
5
4
6 24 602
9
39 760 395 10
er
42
Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation
7 13 851 590
Revenus de taxes de l'exercice 2018 provisionnés pour contestations d'évaluation foncière 3
Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 8
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Non audité
Total des crédits et dégrèvements relatifs uniquement aux taxes foncières, pris en compte dans les revenus de taxes 2
TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNEL DE 2018
3 274 794 687 11
ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES AYANT SERVI
/100 $(Ligne 10 ÷ ligne 11 x 100)
12 1 , 2 1 4 1
À ÉTABLIR LES REVENUS DE LA TAXES FONCIÈRE GÉNÉRALE
DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
Taxes sur la valeur foncière
Autres
Service de la dette Autres
Sur la valeur locative Autres
Taxes d'affaires
43
S63 43
Terrains vagues desservisAutres
De secteurGénérales
Taxes, compensations et tarificationTaxes sur une autre base
4
5
6
7
8
3
2
1
Immeublesnon
résidentiels
Immeublesindustriels Immeubles
non résidentiels
6 logementsou plus
Immeublesagricoles
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
87 123 476 580
12 312 865
17 240 11 731 922
73 269 530 050
7 961 656
7 358 337
1 859
1 109 524
1 107 665
235 540
843 171
607 631
605 371
605 371
Non audité
DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES (suite)
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
Taxes sur la valeur foncière
De secteur 10Autres 11
Service de la dette 12 Autres 13
Sur la valeur locative Autres
16
Taxes, compensations et tarification
Taxes d'affaires
Générales 9
44
S64 44
RésidentiellesRésiduelle
AutresTotal
Taxes sur une autre base
AgricultureRésidences
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
14
15
21 860 4 620
778 170 615 919 4 512 000 3 269 830
53 636 587 30 804 000
48 324 557 26 913 631
Non audité
S65 45
OUI NON S.O.
QUESTIONNAIRE
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
DONNÉES PRÉVISIONNELLES
EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2018
Non audité
résidentiels et / ou aux immeubles industriels en fonction dec) Des taux de taxes foncières distincts aux immeubles non
l'évaluation foncière en vertu de l'article 244.64.9 LFM.
- Pour chaque catégorie et sous-catégorie, décrire chaque tranche d'imposition distincte avec son assiette d'application imposable et son taux adopté.
11 X9 10
- Pour l'ensemble des immeubles imposables et compensables
d) Étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM
12 13
La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le31 décembre 2018, la mesure de diversification transitoire destaux de certaines taxes foncières (art. 253.54 à 253.62 LFM)?
2.
21 22 X
4. Richesse foncière - Évaluation équivalente découlant de la capitali-sation des revenus provenant de l'application de l'article 222 LFM
La municipalité recevra-t-elle du MAPAQ des remboursements de taxes de 2018 pour des exploitations agricoles enregistrées?
3.23 24X
Si oui, indiquer le montant. 25 409 708
(utilisée au calcul de la richesse foncière uniformisée de l'année
$
26 $
14 X
suivante)
5. Total des charges prévues au budget (incluant l'amortissement) 27 48 653 579 $
6. Remboursement de la dette à long terme prévu au budget 28 6 200 415 $
7. Frais de financement - Intérêts et autres frais sur la dette à long29 4 899 440 $terme à la charge de l'organisme municipal, prévus au budget
8. Affectation de l'excédent de fonctionnement non affecté prévue au budget 30 300 000 $
1.
1 2X
5 3 4X
La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2018, les mesures fiscales suivantes?
244.29 LFMa) Régime d'impôt foncier à taux variés en vertu de l'article
- Pour la taxe foncière générale
- Pour une ou des taxes spéciales en vertu des articles 979.1 et 979.2 du CM ou des articles 487.1 et 487.2 de la LCV
immeubles non résidentiels en vertu des articles 244.64.1 àb) Une ou des sous-catégories d'immeubles dans la catégorie des
244.64.8 LFM.
- Décrire chaque sous-catégorie avec son assiette d'application imposable et son taux adopté
8 X6 7
- Pour les immeubles non résidentiels imposables et compensables seulement (incluant les immeubles industriels) - Pour les immeubles imposables et compensables autres que non résidentiels et industriels
15 16 17 X
18 19 20 X
AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL
S67
Adresse
ORGANISME MUNICIPAL
Télécopieur
Courriel
Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures
200, Route Fossambault
(418) 878-4662
(418) 878-0044
Josée Larocque, CPA, CA
(418) 878-4662
(418) 878-0044
Alain Boucher, CPA auditeur, CMA
Raymond Chabot Grant Thorton SENCRL
Comptable Professionnels Agréés
(418) 647-5939
140, Grande Allée Est, Bureau 200
(418) 647-3151
EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2017
Téléphone
Nom
Télécopieur
Téléphone
Courriel
TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER
Titre
Nom
Adresse
AUDITEUR INDÉPENDANT
Téléphone
Télécopieur
Courriel
Responsable du dossier
Québec
(no) (rue)
(Municipalité)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(ind. rég.) (numéro)
(no) (rue)
(Municipalité)
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)
Nom
Titre
Adresse(no) (rue)
Téléphone(ind. rég.) (numéro)
Télécopieur(ind. rég.) (numéro)
Courriel
(Municipalité)
46
G3A 2E3(Code postal)
G1R 5P7(Code postal)
(Code postal)
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
S68 47
ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION
6 055 311 $.
1,1961 $.
L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S7 ligne 25 est de
Code géographiqueSaint-Augustin-de-DesmauresOrganisme 23072
Je , Josée Larocque , atteste que le rapport financier de Saint-Augustin-de-Desmaures pour l'exercice terminé le 31 décembre 2017, transmis
de façon électronique au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,
a été déposé à la séance du conseil du 2018-05-08 .
Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier
ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés
lors de la séance du conseil, et que les copies originales signées de ces rapports et de mon attestation sont
détenues par Saint-Augustin-de-Desmaures .
Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.
Je confirme que Saint-Augustin-de-Desmaures consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée
appropriée par le ministre.
Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que
Saint-Augustin-de-Desmaures détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.
Je confirme qu'en appuyant sur le bouton « Attester », je manifeste mon consentement au même titre qu'une
signature manuscrite.
Le taux global de taxation réel de 2017 à la page S33 ligne 14 est de
Date et heure de la dernière modification : 2018-05-08 10:44:38
Date de transmission au Ministère : 2018/05/08
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