Download - Rapport n°1 : Comptes administratifs 2017 - budget ... · Monsieur le Maire précise que les ... de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT : Mme E. SIRE ... charge

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 MARS 2018

Le Conseil Municipal s'est réuni le vingt-six mars deux mil dix-huit, à 18 h 30, à la Mairie, sous la présidence

de M. Jean-Louis ANDRES, Maire.

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Etaient présents : Mmes et MM. ANDRES Jean-Louis, Maire, GAULIAS Serge, GRANDJEAN Danièle,

PLANTIER Roland, FEYEUX Catherine, RAGNARD Jean-Luc, GAGNEAU Claudine, Adjoints, BASTEAU

Jean-François, BAUDIN Maryse, BEAUDET Adrien (arrivée à 20h18), BISOGNO Daniel, BUHOT Patrick,

HAMONIC Christian, ISABELLON Anne-Marie (arrivée à 18h43), JARJAT Maurice, JETON DESROCHES

Béatrice, JOULIA Jacqueline, LOUBEYRE Agnès, MILLET Catherine, PONT Daniel, SIRE Emilie, THOMAS

Marie-Thérèse, VOISIN Laurent, VOUILLON Christine, VRAY Robert.

Etaient excusés : COUTURIER Marjorie qui donne pouvoir à BEAUDET Adrien, TREMEAU Gaël qui donne

pouvoir à VOUILLON Christine, VAZ Patricia qui donne pouvoir à VRAY Robert.

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

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Monsieur le Maire demande une minute de silence en hommage aux victimes de l’attentat de Trèbes et en

l’honneur du Lieutenant-Colonel BELTRAME, martyre de la République. Monsieur le Maire précise que les

drapeaux ont été mis en berne.

Désignation d’un secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du CGCT :

Mme E. SIRE

Avant-Propos de Monsieur le Maire

Monsieur le Maire annonce la démission de Martine GOYAT pour raisons personnelles. Compte tenu de la

composition de la liste électorale aux dernières élections municipales, R. JUNALIK a été contacté mais il a

refusé de siéger au Conseil Municipal puisqu’il n’habite plus sur la commune.

Le Conseil Municipal se compose désormais de 28 membres.

Adoption du procès-verbal du 29 janvier 2018

Le procès-verbal du 29 janvier 2018 est adopté à l’unanimité.

I. FINANCES

18h35 : M. le MAIRE quitte la séance

18h43 : Arrivée d’A-M. ISABELLON

Rapport n°1 : Comptes administratifs 2017 - budget principal et budgets

annexes Assainissement et Espace d’activités des Berthilliers

Rapporteur : S. GAULIAS

EXPOSE

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Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseiller municipal

présidant la séance doit être élu avant le début de l’examen du compte administratif.

Monsieur GAULIAS est élu Président de séance à l’unanimité avec 7 abstentions de P. BUHOT, B. JETON-

DESROCHES, C. HAMONIC, M-T. THOMAS, G. TREMEAU, L. VOISIN, C. VOUILLON.

Conformément aux articles L2121-31 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté

des comptes annuels de la collectivité est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le compte

administratif présenté par Monsieur le Maire avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice, après production

du compte de gestion par le comptable.

En vertu de la séparation des pouvoirs entre l’ordonnateur et le comptable, l’ordonnateur prescrit

l’exécution des recettes et des dépenses et le comptable est seul chargé du paiement des dépenses, de la

prise en charge des recettes et du maniement des deniers publics.

Chacun en ce qui le concerne doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Celui de l’ordonnateur est le

compte administratif et celui du comptable est le compte de gestion.

Le compte administratif matérialise l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice

budgétaire. Il retrace, pour l’année, toutes les recettes, y compris celles non titrées, et l’ensemble des

dépenses réalisées et engagées non mandatées (restes à réaliser).

Conformément aux engagements pris par Monsieur le Maire, le compte admnistratif est présenté avant le

vote du budget de l’année suivante de façon à rendre compte de manière transparente de la gestion

financière de la collectivité avant l’adoption du budget primitif de l’année en cours.

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire se

retire au moment du vote du compte administratif après sa discussion.

Les tableaux ci-après relatent l’exécution du budget principal de la Ville et des budgets annexes

Assainissement et Espace d’activités Berthilliers pour l’exercice 2017 :

I – BUGDET PRINCIPAL

En € Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 6 500 370,66 1 840 270,84 8 340 641,50

Déficit N-1 reporté 495 113,53 495 113,53

Recettes 6 903 248,68 2 496 065,90 9 399 314,58

Excédent N-1 reporté 453 078,63 453 078,63

Résultat de l'exercice 855 956,65 160 681,53 1 016 638,18

Reste à réaliser (RAR) dépenses 419 359,79 419 359,79

Reste à réaliser (RAR) recettes 345 038,45 345 038,45

Solde RAR 0,00 -74 321,34 -74 321,34

Résultat global de clôture 855 956,65 86 360,19 942 316,84

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II – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT


Dépenses 347 893,57 328 893,73 676 787,30


Recettes 546 562,13 656 454,28 1 203 016,41


Résultat de l'exercice 475 039,46 158 593,24 633 632,70

Reste à réaliser (RAR) dépenses 0,00

Reste à réaliser (RAR) recettes 0,00

Solde RAR 0,00 251 744,00 0,00

Résultat global de clôture 475 039,46 410 337,24 633 632,70

III – BUDGET ANNEXE ESPACE D’ACTIVITES DES BERTHILLIERS


Dépenses 0,00


Recettes 50 000,00 50 000,00


Résultat de l'exercice -131 229,89 563 143,84 431 913,95

Reste à réaliser (RAR) dépenses 0,00

Reste à réaliser (RAR) recettes 0,00

Solde RAR 0,00 0,00 0,00

Résultat global de clôture -131 229,89 563 143,84 431 913,95

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les comptes administratifs de l’exercice 2017 des trois

budgets ainsi présentés.

L. VOISIN dit que la situation financière de la commune n’est pas aussi dramatique que ce qui est affirmé. Il

rappelle que l’emprunt structuré a notamment permis la construction du Centre de loisirs, qui était

l’investissement communal le plus important après l’Espace de la Verchère, et précise que tous les élus à

l’époque avaient voté favorablement pour cet investissement. Ce bâtiment a permis d’accueillir le Centre de

loisirs, les bureaux de vote pour les élections, le SIGALE. Il préfère parler d’ « emprunt structuré » et non

d’« emprunt toxique » car la commune de Charnay n’est pas la seule à devoir faire face à cette difficulté.

L. VOISIN donne lecture d’un extrait du livre « Ma République des maires » de Jean-Claude MARTINEZ :

« Par dizaines, les communes, petites et même grandes comme Lille ou Saint-Etienne, les départements, à

commencer par la Seine-Saint-Denis de Claude Bartolone, tous ont été atteints, intoxiqués, floués, volés, mêmesi

comme pour la peste tous n’en sont pas morts. Mais en final, nous avons tous payé. Par exemple Craon est une

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commune de la Mayenne, le département de Jean Arthuis, pourtant ((maître es finances publiques», diplômé de la

Commission des finances du Sénat et de Bercy... Avec moins de 5000 habitants, Craon s’est fait prendre dans le

piège d’un emprunt structuré joliment dénommé TOFIX, à taux variable indexé sur la parité Euro-Franc Suisse. Le

genre de taux où tout commence bien, avec rien à payer les premiers mois, et tout finit mal avec une explosion des

intérêts.

Le 8 décembre 2007, Craon conclut un contrat de prêt, modifié en 2010, pour rien moins que de 2,6 millions €, pour

18 ans, auprès de Dexia Crédit Local (DCL). Comment peut-on savoir, lorsqu’on est un maire, forcément dévoué et

habitué à vivre au milieu des gens normaux de la ruralité, qu’il y a, pareil aux «Etats voyous», des banques qui le sont

tout autant?

Jusqu’en 2011, tout est normal. Le taux d’intérêt est fixe à 4,69 %. Mais du la décembre 2011 au ia décembre

2026, le taux est structuré. Et le piège va se refermer. Les intérêts explosent bien entendu et la commune grugée,

comme des centaines d’autres, veut renégocier, restructu rer, sentant bien qu’il y a eu dol.

Comme entre-temps, le feu a pris dans nombre de communes de France, que le département de Claude

Bartolone refuse même de payer, évidemment que les créanciers de Craon, devenus la Caisse Française de

financement local, CAFIL et la Société de Financement local, acceptent de discuter et de transiger.

Un nouveau contrat de prêt est conclu pour refinancer le précédent, au taux fixe de 3 % cette fois et pour 15 ans.

Avec un montant de capital emprunté de 6,8 millions €.

Mais Craon a dû s’engager à l’omerta. A renoncer à contester, à engager toute action, tous droits, prétentions,

procédures judicaires, arbitrales ou administratives à l’encontre de Dexia. Comme si on n’était plus en Mayenne, mais

à Naples, chez la Camorra — Dexia, à Palerme, chez la pieuvre.

Ce n’est d’ailleurs pas qu’une image. Le 4 novembre 2015, lors du Conseil municipal convoqué pour entériner cette

transaction, on apprendra, dans le PV, que la ville a eu ((30 minutes pour se décider)), en juillet 2015, sur le nouveau

prêt.

Reste l’essentiel de l’explication. Ce prêt de transaction a été possible parce que la loi de finances pour 2014,

modifiée par plusieurs textes en 2015, a prévu un fonds de soutien aux collectivités territoriales engluées dans des

prêts à produits structurés. Ce fonds octroie à Craon une aide de 53,54%. Qu’est-ce à dire? Que l’on a transféré la

responsabilité de la banque sur le contribuable national.

Les communes et leurs maire ont été victimes des violences financières des banques. Ne pouvant payer, elles vont

contester, dénoncer. L’Etar intervient alors en pompier. Il éteint l’incendie judiciaire, il sauve la banquevoyou, comme

en 2008 les États-Unis l’avaient fait pour leurs banques, et au passage les communes voient leur dette restructurée. »

Il conclut son propos en affirmant que la surveillance actuelle des services de l’Etat et la Préfecture sur le

budget n’est pas liée au surendettement mais au fait que l’Etat a aidé financièrement la commune dans la

restructuration de l’emprunt.

S. GAULIAS fait part de sa satisfaction et celle de l’ensemble de la municipalité quant à la construction du

Centre de Loisirs mais il est contestable d’avoir contracté un prêt à taux variable. Il précise que toutes les

communes n’ont pas fait cette erreur, environ 3 000 communes sur 36 0000 sont concernées. Il ajoute qu’il

était adjoint à l’époque mais pas l’adjoint aux finances et qu’il n’aurait jamais contracté un prêt à taux

variable.

L. VOISIN précise qu’il est plus facile de renégocier un prêt depuis 2014 que de contracter un prêt en 2008

au moment où la bulle financière a explosé. Il ajoute par ailleurs que le prêt a été renégocié à un taux de

2.51% en deux temps sur le mandat précédent et celui actuel, ce qui est raisonnable comparé au taux actuel

de 1.57%.

S. GAULIAS conclut la discussion en rappelant que les conséquences financières de ce prêt engagent la

commune sur les 10 années à venir.

L. VOISIN précise, à l’attention du public présent à la séance, que la ville de Charnay est la seule commune à

avoir effectué, à la demande de C. PATARD, Président du SITEAM (et également Adjoint aux finances de la

ville de Mâcon et Président de la CAMVAL), un diagnostic de ses réseaux d’assainissement et mis en place un

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schéma de mise en séparatif. Cela a engendré des travaux sur une durée de 10 ans pour un montant de 5

millions d’euros, soit 500 000€ par an, avec une subvention de l’Agence de l’eau à hauteur de 30%.

L. VOISIN s’interroge sur la convention avec le SIVOM des Deux Roches, renégociée avec la ville de Mâcon,

qui prévoit que les eaux du syndicat transitent « gracieusement » par la commune, avec mise en place d’un

comptage à l’entrée et la sortie de Charnay. Il demande si cette convention a été renégociée.

R. PLANTIER précise que la convention stipule que le SIVOM peut faire transiter via la commune de

Charnay jusqu’à 30m3 d’eau pendant 8 heures, soit 240 m3. Il n’est plus question aujourd’hui de renégocier la

convention puisque le SIVOM fait désormais partie intégrante du SITEAM. Il rappelle que la compétence

assainissement sera reprise par MBA en 2020, ce qui permettra d’avoir une vision globale.

L. VOISIN indique que l’Espace d’activités des Berthilliers est une belle réussite pour la commune avec 35

hectares d’activités, qui a apporté dynamisme, attractivité et création d’emplois. Il précise qu’il n’y a plus de

terrain à vendre mais qu’en revanche, cette zone peut encore engendrer de l’argent en raison de

l’acquittement d’une taxe pour tout m² de construction.

DELIBERATIONS

VU les articles L2121-31 et L1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les comptes administratifs 2017 du budget principal, budget annexe assainissement et budget annexe

espace d’activités des Berthilliers,

VU les avis de la commission n°1 émis en date du 12 mars 2018,

Le rapporteur entendu,

Budget Principal

Après intervention de L. VOISIN,


Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 6 abstentions P. BUHOT, A-M. ISABELLON, M-T. THOMAS, G.

TREMEAU, L. VOISIN, C. VOUILLON, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, ne prend pas part au vote,

ADOPTE le compte administratif 2017 du budget principal de la commune.

Budget annexe assainissement

Après intervention de L. VOISIN et R. PLANTIER,


Après en avoir délibéré avec 5 votes contre A-M. ISABELLON, M-T. THOMAS, G. TREMEAU, L. VOISIN, C.

VOUILLON et 20 pour, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, ne prend pas part au vote,

ADOPTE le compte administratif 2017 du budget annexe assainissement de la commune.

Budget annexe espace d’activités des Berthilliers



Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 5 abstentions A-M. ISABELLON, M-T. THOMAS, G. TREMEAU, L.

VOISIN, C. VOUILLON, Monsieur le Maire ayant quitté la séance, il ne prend pas part au vote,

ADOPTE le compte administratif 2017 du budget annexe Espace d’activités des Berthilliers de la commune.

M. le MAIRE revient en séance.

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Rapport n°2 : Comptes de gestion 2017 - budget principal et budgets

annexes Assainissement et Espace d’activités des Berthilliers


EXPOSE

La séparation de l’ordonnateur et du comptable est un principe budgétaire essentiel. L’ordonnateur prescrit

l’exécution des recettes et des dépenses. Le comptable est le seul chargé du paiement des dépenses, de la

prise en charge des recettes et du maniement des deniers publics.

Chacun en ce qui le concerne doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Celui de l’ordonnateur est le

compte administratif et celui du comptable, le compte de gestion.

Etabli en fin d’exercice par le comptable de la collectivité, le compte de gestion retrace et justifie toutes les

opérations budgétaires annuelles en dépenses et en recettes. Il est transmis à l’ordonnateur au plus tard le

1er juin de l’année N+1.

Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires)

- Les comptes de tiers correspondant notamment aux créanciers et débiteurs de la collectivité

- Le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité

Conformément aux articles L2121-31 et L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

arrêtés des comptes annuels de la collectivité sont constitués par le vote du Conseil Municipal des comptes

de gestion produits par Madame la Trésorière.

L’assemblée délibérante peut ainsi constater la stricte concordance des deux documents (compte

administratif et compte de gestion).

Madame la Trésorière de la Roche Vineuse, receveur municipal de la Roche Vineuse, a soumis pour

approbation les comptes de gestion de l’exercice 2017, arrêtés au 31 décembre 2017, faisant apparaître les

résultats suivants :

I – BUDGET PRINCIPAL

En €

Résultat à la clôture

de l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement

Résultat de l'exercice

2017

Résultat de clôture

2017

Investissement -495 113,53 655 795,06 160 681,53

Fonctionnement 1 028 078,63 575 000,00 402 878,02 855 956,65

TOTAL 532 965,10 575 000,00 1 058 673,08 1 016 638,18


En €


de l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement


2017


2017

Investissement -168 967,31 327 560,55 158 593,24

Fonctionnement 544 251,90 267 881,00 198 668,56 475 039,46

TOTAL 375 284,59 267 881,00 526 229,11 633 632,70

7


En €


de l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement


2017


2017

Investissement 563 143,84 563 143,84

Fonctionnement -181 229,89 50 000,00 -131 229,89

TOTAL 381 913,95 0,00 50 000,00 431 913,95

Il est demandé au Conseil Municipal de :

- Constater pour le budget principal, que le résultat de clôture de l’exercice 2017 figurant au

compte de gestion est identique à celui qui a été dégagé au compte administratif du même

exercice, soit un excédent de clôture de 1 016 638.18 €.

- Constater pour le budget annexe assainissement, que le résultat de clôture de l’exercice 2017

figurant au compte de gestion est identique à celui qui a été dégagé au compte administratif du

même exercice, soit un excédent de clôture de 633 632.70 €.

- Constater pour le budget annexe espace d’activités Berthilliers, que le résultat de clôture de

l’exercice 2017 figurant au compte de gestion est identique à celui qui a été dégagé au compte

administratif du même exercice, soit un excédent de clôture de 431 913.95 €.

- Approuver les comptes de gestion 2017 de Madame la Trésorière.

L. VOISIN indique que son groupe d’oppposition votera favorablement sur l’approbation des différents

comptes de gestion étant donné que les comptes administratifs ont été votés par l’assemblée.

DELIBERATIONS

VU les articles L2121-31 et L1612-12 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les comptes de gestion de Madame la Trésorière du budget principal, budget annexe assainissement et

budget annexe espace d’activités des Berthilliers,



Budget Principal



Après en avoir délibéré à l’unanimité,

CONSTATE pour le budget principal, que le résultat de clôture de l’exercice 2017 figurant au compte de

gestion est identique à celui qui a été dégagé au compte administratif du même exercice, soit un excédent de

clôture de 1 016 638.18 €.

APPROUVE le compte de gestion du budget principal 2017 présenté par Madame la Trésorière.




CONSTATE pour le budget annexe assainissement, que le résultat de clôture de l’exercice 2017 figurant

au compte de gestion est identique à celui qui a été dégagé au compte administratif du même exercice, soit

un excédent de clôture de 633 632.70 €.

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe assainissement 2017 présenté par Madame la

Trésorière.

8



Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 5 abstentions A-M. ISABELLON, M-T. THOMAS, G. TREMEAU, L.

VOISIN, C. VOUILLON,

CONSTATE pour le budget annexe espace d’activités Berthilliers, que le résultat de clôture de l’exercice

2017 figurant au compte de gestion est identique à celui qui a été dégagé au compte administratif du même

exercice, soit un excédent de clôture de 431 913.95 €.

APPROUVE le compte de gestion du budget annexe Espace d’activités des Berthilliers 2017 présenté par

Madame la Trésorière.

Rapport n°3 : Affectation des résultats 2017 du budget principal et des

budgets annexes Assainissement et Espace d’activités Berthilliers


EXPOSE

Conformément aux articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs

lors du vote du compte administratif.

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le

résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du

compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant.

La délibération d’affectation prise par l’assemblée délibérante est produite à l’appui de la décision budgétaire

de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en

section d’investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est

repris à cette section sauf si le Conseil en décide autrement.

Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l’excédent de la section

d’investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte

administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice.

Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, le Conseil Municipal doit affecter

celui-ci en priorité :

- A l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,

- A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement,

- Pour le solde et selon la décision du Conseil Municipal, en excédent de fonctionnement reporté

ou en une dotation complémentaire en réserves.

Quant au solde d’exécution de l’investissement, il fait l’objet d’un simple report quel qu’en soit le sens

(excédentaire ou déficitaire).

I – BUDGET PRINCIPAL

Le compte administratif du budget principal de l’exercice 2017 présente :

- Un excédent de fonctionnement de : 855 956.65 €

- Un excédent d’investissement de : 160 681.53 €

- Un besoin de financement des reports d’investissement de : 74 321.34 €

Soit un excédent de financement de la section d’investissement de 86 360.19 €

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Il est proposé d’affecter les résultats 2017 selon les modalités suivantes :

505 956.65 € en report à nouveau en section de fonctionnement (recettes)

160 681.53 € en report à nouveau en section d’investissement (recettes)

350 000.00 € en affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068


Le compte administratif de l’exercice 2017 du budget annexe assainissement présente :

- Un excédent de fonctionnement de : 475 039.46 €


- Un excédent de financement des reports d’investissement de : 251 744.00 €

Soit un excédent de financement de la section d’investissement de 410 337.24 €





Le compte administratif de l’exercice 2017 du budget annexe Espace d’activités des Berthilliers, présente :

- Un déficit de fonctionnement de : 131 229.89 €



131 229.89 € en report à nouveau en section de fonctionnement (dépenses)


Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les affectations de résultats proposées.

DELIBERATIONS

VU les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les instructions comptables M14 et M4,


VU les votes des comptes administratifs 2017

VU les votes des comptes de gestion 2017,


Budget Principal


Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 5 abstentions A-M. ISABELLON, M-T. THOMAS, G. TREMEAU,

L. VOISIN, C. VOUILLON,

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2017 du budget principal selon les modalités suivantes :



350 000.00 € en affectation du résultat de fonctionnement au compte 1068.

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Après en avoir délibéré avec 5 votes contre A-M. ISABELLON, M-T. THOMAS, G. TREMEAU, L. VOISIN,

C. VOUILLON et 21 pour,

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2017 du budget annexe assainissement selon les modalités

suivantes :


158 593.24 € en report à nouveau en section d’investissement (recettes).



Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 5 abstentions A-M. ISABELLON, M-T. THOMAS, G. TREMEAU,

L. VOISIN, C. VOUILLON,

DECIDE d’affecter le résultat de l’exercice 2017 du budget annexe Espace d’activités des Berthilliers selon

les modalités suivantes :

131 229.89 € en report à nouveau en section de fonctionnement (dépenses)


Rapport n°4 : Bilan des cessions et acquisitions 2017


EXPOSE

La loi n°95.127 du 8 février 1995 prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées

par des communes de plus de 2 000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du conseil, qui

sera annexée au compte administratif.

Au cours de l’année 2017, 110 Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ont été déposées en mairie. La

commune n’a fait usage de son droit de préemption pour aucune d’entre-elles.

En outre, aucune procédure d’expropriation n’a été mise en œuvre par la commune au cours de l’année

2017.

Ainsi, les cessions et acquisitions autorisées au cours de l’année 2017 résultent toutes de procédures à

l’amiable. L'état annexé récapitule ces opérations qui ont été soumises à la délibération du conseil municipal

au cours de l'année 2017.

Le conseil municipal est invité à approuver le bilan qui lui est soumis.

DELIBERATION

VU l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’état annexé des cessions et acquisitions autorisées au cours de l'année 2017,

VU l’avis de la commission n°1 émis en date du 12 mars 2018,




APPROUVE le bilan des cessions et acquisitions de l’année 2017.

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Rapport n°5 : Vote des autorisations de programmes et crédits de

paiement


EXPOSE

Conformément aux articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les

dotations affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes

(AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une

dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle vise à planifier la mise en

œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion

pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité des engagements financiers de la

collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées

pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il

soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant

l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes

correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de

paiement. La somme des crédits de paiements doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

Les opérations pouvant faire l’objet d’une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère

pluriannuel se rapportant à une immobilisation.

Le suivi des AP/CP se fera par des opérations budgétaires au sens de l’instruction budgétaire M14.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de

paiement.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si

elles n’ont pas été présentées lors du rapport d’orientations budgétaires.

Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris sur l’année suivante par délibération du

conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toute autre

modification de ces AP/CP se fera également par délibération du conseil municipal.

Il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur la création d’une nouvelle autorisation de

programme concernant la réfection de la toiture de l’Espace La Verchère avec la répartition suivante en

crédits de paiement :

N°AP libellé du

programme montant de l'AP

Montant des CP

2018 2019

AP201801 VERCHERE

TOITURE 100 000 € 30 000 € 70 000 €

Les dépenses sont financées par le FCTVA, une subvention MBA et l’autofinancement.

DELIBERATION

VU les articles L2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,

12

VU l’autorisation de programmes et la répartition en crédit de paiements présentées pour la réfection de

la toiture de l’Espace la Verchère,





ACCEPTE l’autorisation de programme présentée dans le tableau ci-dessus pour la réfection de la toiture

de l’Espace La Verchère.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à la liquidation et au mandatement des

dépenses correspondantes aux crédits de paiement indiqués ci-dessus.

PRECISE que les dépenses seront financées par le FCTVA, une subvention de MBA et l’autofinancement.

Rapport n°6 : Fixation des taux d’imposition de la fiscalité directe locale

pour l’année 2018


EXPOSE

Conformément à l’article 1639 A du Code Général des Impôts, la commune doit voter chaque année les

taux d’imposition relatifs aux impôts locaux, notamment ceux dits « impôts ménages » soit :

- Taxe d’habitation (TH)

- Taxe sur le foncier bâti (TFB)

- Taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

Pour rappel, les taux de fiscalité n’ont pas subi d’augmentation depuis 2015.

Le contexte actuel de baisse des dotations et d’augmentation des charges liée à l’inflation contraint la

commune à proposer une augmentation des taux de fiscalité de 3% afin de conserver une capacité minimum

d’investissements sans alourdir l’endettement.

Taxes directes locales Taux en 2017 Propositions pour 2018

Taxe d’habitation 13.28% 13.68%

Taxe sur le foncier bâti 22.27% 22.94%

Taxe sur le foncier non bâti 51.99% 53.55%

Le Conseil Municipal doit se prononcer.

C. HAMONIC précise que son groupe d’opposition votera contre cette augmentation, comme annoncé lors

du débat d’orientation budgétaire.

P. BUHOT indique qu’il votera également contre. Il comprend que la commune ait besoin de financements

mais il craint que les autres organismes comme le Département, la Région ou MBA décident également d’une

augmentation, ce qui risque de peser lourd sur le portefeuille des charnaysiens.

DELIBERATION

VU les articles 1639 A, 1639 B sexiès et 1639 B septiès du Code Général des Impôts,

VU le Rapport d’Orientation Budgétaire du 29 janvier 2018,

VU le Budget Primitif 2018,

13



Après intervention de C. HAMONIC et P. BUHOT,


Après en avoir délibéré avec 8 votes contre P. BUHOT, B. JETON-DESROCHES, C. HAMONIC, A-M.

ISABELLON, M-T. THOMAS, G. TREMEAU, L. VOISIN, C. VOUILLON, 1 abstention E. SIRE et 17 pour,

FIXE les taux des trois taxes directes locales pour l’année 2018, avec une augmentation de 3%, soit :

- Taxe d’habitation : 13.68%

- Taxe sur le foncier bâti : 22.94%

- Taxe sur le foncier non bâti : 53.55%

20h18 : Arrivée d’A. BEAUDET

Rapport 7: Budgets primitifs 2018 - Principal, Assainissement et

Espace d’activités Berthilliers


EXPOSE

Il est donné connaissance aux conseillers municipaux des notes de présentation brèves et synthétiques qui

accompagnent les propositions de budgets primitifs (budget principal, budget annexe assainissement,

budget annexe Espace d’activités des Berthilliers) pour l’année 2018.

Voici la synthèse des équilibres budgétaires :

Le budget principal de la Ville s’équilibre :

- En fonctionnement 7 186 643 €

- En investissement 2 463 581 €

Le budget annexe assainissement s’équilibre :

- En fonctionnement 769 139 €

- En investissement 967 576 €

Le budget annexe espace d’activités des Berthilliers s’équilibre :

- En fonctionnement 131 230 €

- En investissement 563 143 €

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les propositions de Budgets Primitifs pour l’année 2018.

C. HAMONIC fait remarquer qu’il serait judicieux d’acheter un nouvel écran de projection pour le service

culturel car celui utilisé lors de la projection du film sur le Pérou n’était pas facile à monter.

M. le MAIRE lui répond que cet achat est prévu au programme pluriannuel d’investissement pour 2019.

C. HAMONIC souligne les efforts réalisés pour redresser la situation financière de la commune et fait

remarquer les nombreuses contraintes qui pèsent sur les finances locales (diminution des dotations de

l’Etat, hausse continue du prix des biens et services, aggravation des normes). Il s’interroge sur la phrase

« Force est de constater que nous arrivons aux limites possibles dans le cadre actuel » inscrite sur la note

de présentation du budget primitif, qui sous-entendrait que la seule possibilité à l’heure actuelle serait

d’augmenter les taux d’imposition. Il réaffirme la nécessité de tenir compte de la capacité contributive des

14

charnaysiens, revoir et prioriser les dépenses de la commune mais aussi d’évaluer les bénéfices de

l’adhésion à la CAMVAL puis à MBA.

Il propose une autre possibilité de construire le budget en tenant compte du bien-être de la collectivité,

comme cela se pratique dans les pays scandinaves, selon des critères à déterminer. L’intérêt est de

dépasser la simple analyse financière pour aller vers une évaluation plus globale en termes de bien-être

tout en consultant la population. Il indique que face à de fortes contraintes budgétaires, certains budgets

comme celui de la culture ou l’éducation, peuvent être sacrifiés alors qu’ils participent au bien-être des

charnaysiens. Il conclut en souhaitant que le budget 2019 soit construit autrement.

M. le MAIRE lui répond qu’il veut bien mettre en application ces propos mais avec un état des finances

aussi difficile, il était nécessaire de faire des priorités notamment sur les baisses de fonctionnement général

à hauteur de 5 à 7% par an ou encore en termes de personnel avec le non-remplacement systématique

des agents. Cependant, la municipalité est attentive au bien-être de ses agents : il a été décidé de ne pas

diminuer les indemnités (suite à la mise en place du nouveau régime indemnitaire imposé par la loi), et la

commune a adhéré au comité national d’action sociale.

M. le MAIRE rajoute que le budget présenté retranscrit la perspective politique de la majorité puisqu’il est

cohérent, structuré, honnête et construit.

Le choix de diminuer les services à la population ou les crédits accordés aux écoles a été écarté puisqu’il

est lourd de conséquences sur le plan social. Par contre, il est nécessaire d’investir aujourd’hui pour

préserver l’avenir, notamment d’investir dans l’entretien des bâtiments communaux, longtemps laissés de

côté.

Il confirme le propos de C. HAMONIC en évoquant les lourdes contraintes qui pèsent sur la commune. Il

est favorable à la mutualisation des coûts et moyens notamment avec MBA. La loi obligeant toute

structure publique à nommer d’ici le 25 mai prochain un délégué à la protection des données, il envisage

de faire appel à MBA plutôt que de recruter une personne pour effectuer cette mission.

Il complète son propos en indiquant que la commune de Charnay paye parfois pour les autres mais en

réalité elle paye pour le collectif.

Il conclut son propos en affirmant que la décision d’augmenter les taux d’imposition ne s’est pas faite de

gaieté de cœur. Il est nécessaire que la commune dispose d’un fonds de roulement, surtout en cette

période d’incertitudes quant à la réforme de la taxe d’habitation.

C. HAMONIC précise son propos en indiquant qu’une hausse des taux d’imposition chaque année n’est

pas envisageable. D’autres solutions doivent être trouvées.

M. le MAIRE lui répond qu’il n’y aura pas d’augmentation des taux d’imposition chaque année.

L. VOISIN donne une explication de vote : son groupe d’opposition a voté contre les budgets principal et

annexe assainissement et fera de même pour le budget annexe de l’espace d’activités des Berthilliers car

l’ensemble des budgets se base sur une hausse des taux d’imposition de 3%.

Il remercie les services municipaux pour la qualité de la présentation du budget qui aide à la réflexion.

M. le MAIRE confirme que les documents transmis aux conseillers sont d’une parfaite clarté et remercie à

son tour l’ensemble des services administratifs.

DELIBERATIONS

VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les Rapports d’Orientations Budgétaires du 29 janvier 2018,



Budget Principal

Après intervention de Monsieur le Maire et C. HAMONIC,

15


Après en avoir délibéré avec 7 votes contre B. JETON-DESROCHES, C. HAMONIC, A-M. ISABELLON, M-

T. THOMAS, G. TREMEAU, L. VOISIN, C. VOUILLON, 1 abstention P. BUHOT et 20 pour,

APPROUVE le budget primitif du budget principal de la commune pour l’année 2018 qui s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement 7 186 643 €

Section d’investissement 2 463 581€




VOUILLON et 23 pour,

APPROUVE le budget primitif du budget annexe assainissement de la commune pour l’année 2018 qui

s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement 769 139 €

Section d’investissement 967 576 €


Après intervention de Monsieur le Maire et L. VOISIN,



VOUILLON et 23 pour,

APPROUVE le budget primitif du budget annexe espace d’activités des Berthilliers de la commune pour

l’année 2018 qui s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement 131 230 €

Section d’investissement 563 143€

Rapport n°8 : Demande de subvention au titre de la DETR

Rapporteur : R. PLANTIER

EXPOSE

Au titre de la dotation intitulée « Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux » (DETR), notre commune

est éligible à une subvention.

Il convient de déposer des dossiers de demande de subvention au titre de cette DETR 2018.

Les catégories d’investissements ouvertes aux communes sont les suivantes :

- Les projets de développement économique et touristique

- Les bâtiments ou équipements communaux ou intercommunaux nécessaires à la création ou au

maintien des services à la population, hors voirie, assainissement, eau et centres d’incendie et de

secours

- Les projets de développement social et de santé

- Les locaux scolaires et périscolaires des écoles primaires et maternelles, et notamment ceux pouvant

servir à l’aménagement des rythmes scolaires

- Les aménagements des centres-bourg

- La restauration du patrimoine rural et les actions en faveur des espaces naturels (non cumulable avec

la DRAC).

Le taux de subvention est au minimum de 20% et au maximum à 60%.

A titre indicatif, les travaux qui ont eu lieu dans les écoles de la Coupée et de Champgrenon en 2017 ont été

financés à hauteur 30% soit 9 996€.

16

Compte tenu des opérations projetées au budget 2018, il est proposé d’inscrire l’opération suivante pour

l’attribution de cette subvention :

Mise en sécurité des établissements recevant du public, à savoir, l’école maternelle de la

Coupée, la salle du Vieux Temple, la garderie de la Verchère et l’école de musique.

Pour un montant total de travaux estimé à : 50 250€ HT soit 60 300 € TTC

Le montant de la subvention attendue au titre de la DETR 2018 de l’Etat serait au minimum de 10 050€ (soit 20%

du montant hors taxe de l’opération).

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le choix de cette opération et d’autoriser Monsieur le

Maire à solliciter cette subvention.

DELIBERATION

VU les articles L2334-32 et suivants du Code Général des collectivités territoriales,

VU la circulaire préfectorale du 10 novembre 2017,

VU le règlement de la DETR,

VU l’avis de la commission n°3 en date du 15 mars 2018,




APPROUVE le choix de l’opération de mise en sécurité de l’école maternelle de la Coupée, la salle du

Vieux Temple, la garderie de la Verchère et l’école de musique.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention et à signer tout document

afférent à cette demande.

Rapport n°9 : Demande de fonds de concours à MBA


EXPOSE

Par délibération en date du 27 avril 2017, MBA a adopté le règlement d’intervention des fonds de concours

2017-2019 « Aide au développement local ». L’enveloppe globale pour la période 2017-2019 s’élève à

2 650 000€ dont 1 117 000€ ont été attribués sur l’année 2017.

Notre commune peut bénéficier du Fonds de Concours 2017/2019 de MBA à hauteur de 207 570€.

Il convient de déposer des dossiers de demande de subvention au titre de ce fonds de concours pour les

travaux prévus sur l’année 2018.


- Les actions à maîtrise d’ouvrage communales telles que les équipements et travaux correspondants à

des projets de création, de confortement ou de valorisation du patrimoine communal ou devant faire

partie du patrimoine communal. Ils peuvent concerner la voirie, les sports, les loisirs, la culture, la

santé, le social, le scolaire…

- Les projets permettant la réalisation d’un équipement supra-communal au bénéfice direct de la

population, à la condition que les communes de MBA concernées s’engagent, par délibération de leurs

conseils municipaux, à apporter ensemble au moins la même somme que MBA pour la part

investissement.

La participation de MBA est fixée à 50% du montant du reste à charge de la dépense HT de la commune.

17

A titre indicatif, il avait été budgétisé 1 523 603.72€ hors taxes de travaux pour la période 2014/2016 et la

commune avait bénéficié d’un fonds de concours de la CAMVAL à hauteur de 564 028€.

Compte tenu des opérations projetées au budget 2018, il est proposé d’inscrire les opérations suivantes

pour l’attribution de ce fonds de concours :

- Réfection de la toiture de la salle de la Verchère pour un montant de 25 000€ HT soit

30 000€ TTC

- Lettrage et travaux complémentaires pour la maison Genetier pour un montant de 110

894€ HT soit 133 072,80€ TTC

- Installation d’un système d’arrosage au stade de la Massonne pour un montant de

5 921,26€ HT soit 7 106€ TTC

- Programme annuel d’éclairage public pour un montant de 33 333,33€ HT soit 40 000€

TTC

- Acquisition de mobilier pour divers bâtiments communaux (écoles et bibliothèque)

pour un montant de 20 833,33€ HT soit 25 000€ TTC

Montant total de travaux estimé à 195 981,92€ HT soit 235 178,80€ TTC.

Le montant attendu au titre du fonds de concours 2017/2019 de MBA serait de 84 248€.

Il resterait alors un solde de 123 322€ pour les travaux 2018 et 2019 à venir.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le choix de ces opérations et d’autoriser Monsieur le Maire

à solliciter ce fonds de concours.

P. BUHOT demande une précision sur l’intitulé « Lettrage et travaux complémentaires pour la maison

Genetier ». Il regrette par ailleurs qu’aucune visite du chantier n’ait été organisée à ce jour pour les élus.

R. PLANTIER indique que le lettrage prévu en découpage laser sur la façade a été abandonné en raison du

coût financier trop élevé. Une première demande de subvention avait déjà été faite concernant l’opération

de la maison Genetier, c’est pourquoi il était nécessaire de noter « travaux complémentaires », mais ces

travaux étaient bien prévus dans l’enveloppe globale du projet d’environ 793 000€. Seul l’achat d’un totem

en corten a été rajouté.

M. le MAIRE ajoute que la visite des lieux n’est pas envisageable à l’heure actuelle mais elle sera organisée

prochainement, quand le bâtiment sera entièrement accessible et sécurisé.

DELIBERATION

VU la délibération du 27 avril 2017 de MBA adoptant le règlement d’intervention des fonds de concours

2017-2019 « Aide au développement local »,

VU le règlement d’intervention du fonds de concours 2017-2019 «Aide au développement local» de MBA,



Après intervention de Monsieur le Maire et P. BUHOT,



APPROUVE le choix des opérations telles que définies ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le fonds de concours de MBA et à signer

tout document afférent à cette demande.

18

Rapport n° 10 : Demande de subvention au titre de la DSIL


EXPOSE

L’article 159 de la loi de finances pour 2016 a créé la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).

Notre commune est éligible à ce dispositif et il est proposé de déposer un dossier de demande de

subvention pour l’année 2018.


- La rénovation thermique, la transition énergétique, le développement des énergies renouvelables

- La mise aux normes et la sécurisation des équipements publics

- Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements

- Le développement du numérique et de la téléphonie mobile

- La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du

nombre d’habitants

- La création, la transformation et la rénovation de bâtiments scolaires

Le taux de subvention est de 20%.


l’attribution de cette subvention :

Mise aux normes et sécurisation des bâtiments publics, à savoir, la salle du Vieux Temple, la

garderie de la Verchère et l’école de musique.

Montant total des travaux estimé à : 13 583,33€ HT soit 16 300 € TTC.

Le montant de la subvention attendue au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2018 de l’Etat

serait de : 2 717€.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le choix de cette opération et d’autoriser Monsieur le

Maire à solliciter cette subvention.

DELIBERATION

VU l’article L2334-42 du Code Général des collectivités territoriales,

VU la circulaire préfectorale du 22 février 2018,

VU le règlement de la DSIL,





APPROUVE le choix de l’opération de mise en sécurité de la salle du Vieux Temple, la garderie de la

Verchère et l’école de musique.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention et à signer tout

document afférent à cette demande.

Rapport n° 11: Appel à projets du Département


EXPOSE

Notre commune est éligible à une subvention au titre de l’appel à projets lancé par le Département de

Saône-et-Loire.

19


- Les équipements et services

- L’accès aux soins et aux services destinés aux familles

- L’habitat, les espaces publics, la voirie et les réseaux divers

- La culture et le patrimoine

- La promotion, la valorisation et l’attractivité des territoires

- L’environnement.

Le taux de subvention est de 25% sur la base de 75 000€ HT de travaux.

A titre indicatif, le taux d’intervention en 2017 a été de 23.60 % sur une base de 20 000€ HT pour les

travaux de voirie 2016.


l’attribution de cette subvention : Mise aux normes des établissements recevant du public, à savoir :

l’école maternelle de la Coupée, la salle du Vieux Temple, la garderie de la Verchère, l’école

de musique et le complexe sportif.

Montant total de travaux estimé à : 63 416,67€ HT soit 76 100 € TTC.

Le montant de la subvention attendue au titre de l’appel à projets 2018 du Département serait de 15 854€.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le choix de cette opération et d’autoriser Monsieur le Maire

à solliciter cette subvention.

DELIBERATION

VU le règlement de l’appel à projets départemental 2018,





APPROUVE le choix de l’opération de mise en sécurité de l’école maternelle de la Coupée, la salle du

Vieux Temple, la garderie de la Verchère, l’école de musique et le complexe sportif.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter cette subvention auprès du Département et

à signer tout document afférent à cette demande.

Rapport n°12 : Bilan 2017 de la concession d’aménagement « Nouvelle

Coupée »


EXPOSE

Dans le cadre de l’aménagement du quartier « Nouvelle Coupée », il a été décidé d’organiser un contrôle

technique, financier et comptable de la SEMCODA (concessionnaire), dans des conditions similaires à celles

fixées par l’article L. 300-5 II du Code de l'urbanisme.

Ainsi, le concessionnaire doit établir chaque année un compte-rendu financier, adressé à la commune pour

examen, avant le 31 décembre de chaque année.

Le 26 décembre 2017, la SEMCODA a transmis à la commune le compte-rendu administratif et financier

pour l’année 2017.

Celui-ci comporte :

20

- un bilan prévisionnel (valeur décembre 2017)

- un échéancier prévisionnel des recettes et dépenses (valeur décembre 2017)

- un tableau des acquisitions et cessions immobilières effectuées au cours de l’exercice 2017

- une note de conjoncture.

Conformément à l’article 18 du traité de concession, daté du 21 décembre 2010, ces documents sont

soumis à examen et approbation du conseil municipal dans les trois mois suivant leur communication.

Le Conseil Municipal doit approuver le compte-rendu administratif et financier pour l’année 2017 de la

concession d’aménagement « Nouvelle Coupée ».

DELIBERATION

VU le compte-rendu administratif et financier de l’année 2017 transmis par la SEMCODA,


VU l’avis de la commission ad hoc en date du 21 mars 2018,




APPROUVE le compte-rendu administratif et financier pour l’année 2017 de la concession d’aménagement

« Nouvelle Coupée ».

Rapport n°13 : Révision de la garantie d’emprunt accordée à la

SEMCODA - 9 logements PLS situés rue des Cèdres


EXPOSE

La Ville de Charnay-Lès-Mâcon a accordé à la SEMCODA une garantie financière à hauteur de 100%

concernant un emprunt Crédit Foncier en date du 13 mars 2003 pour financer l’opération de 9 logements

PLS à Charnay-Lès-Mâcon rue des Cèdres « le parc Tilia ». Cet emprunt fait l’objet d’un réaménagement en

profitant de nouvelles conditions financières plus avantageuses.

L’emprunt est refinancé sur la même durée restante aux conditions suivantes :

Montant : 444 816.97€ (capital restant dû refinancé à la date du prêt refinancé à la date du 8/01/18)

Nouveau taux fixe : 2.04% (contrat initial : taux du livret A+ marge 1.55% soit 2.30% actuellement)

Garantie financière : Ville de Charnay-Lès-Mâcon 100%

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les articles suivants :

Article 1 : La Ville de Charnay-Lès-Mâcon accorde sa garantie solidaire à la SEMCODA pour le

remboursement à hauteur de 100% de toutes les sommes dues au titre de l’emprunt de 444 816.97 euros

contracté auprès du CREDIT FONCIER DE France, selon les caractéristiques financières et aux charges et

conditions détaillées dans le contrat de prêt n° 0050143. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie

intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La Ville de Charnay-Lès-Mâcon reconnait avoir pris connaissance dudit contrat annexé à la

présente.

Article 3 : La Ville de Charnay-Lès-Mâcon renonce au bénéfice de discussion et prend l’engagement de

payer, dès réception de la demande du Crédit foncier de France, à hauteur de la quotité garantie soit 100%,

21

toute somme due au titre de ce prêt en capital, intérêts, intérêts de retard et tous autres frais et accessoires

qui n’aurait pas été acquittée par la SEMCODA à sa date d’exigibilité et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : La Ville de Charnay-Lès-Mâcon s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de

besoin, des ressources nécessaires suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

C. HAMONIC rappelle qu’une garantie d’emprunt n’est pas un engagement mineur pour la commune et

présente un réel risque financier.

DELIBERATION

VU les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du 13 mars 2003 concernant la garantie d’emprunt accordée à la SEMCODA pour les 9

logements PLS situés rue des Cèdres,

VU le prêt entre le Crédit Foncier de France et la SEMCODA signé le 20 décembre 2017,


CONSIDERANT que la SEMCODA a décidé de refinancer à taux fixe auprès du Crédit Foncier de

France un emprunt PLS ayant financé 9 logements locatifs sociaux « Le Parc Tilia » sis rue des Cèdres à

CHARNAY-LES-MACON,

CONSIDERANT que le Crédit Foncier de France subordonne son concours à la condition que le

remboursement en capital, augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement

anticipé, tous autres frais et autres accessoires de l’emprunt d’un montant de 444 816,97 € soit garanti

solidairement avec renonciation au bénéfice de discussion par la commune de CHARNAY-LES-MACON à

concurrence de 100% des sommes dues par l’a SEMCODA.


Après intervention de C. HAMONIC,



APPROUVE les dispositions des articles 1 à 4 telles que susmentionnées.

II. ADMINISTRATION GENERALE

Rapport n° 14 : Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : D. GRANDJEAN

EXPOSE

Pour accompagner l’évolution de ses compétences et disposer des ressources permettant leur mise en

œuvre tout en favorisant le déroulement de carrière de ses agents, la ville de Charnay doit régulièrement

actualiser et adapter son tableau des effectifs. Aussi le conseil municipal est invité à procéder à

l’actualisation et à l’adaptation de ce tableau des effectifs, par la suppression et la création de postes.

Suppressions de postes (grades)

- Pour permettre l’avancement de grade suite à l’avis favorable émis lors des entretiens annuels

d’évaluation des agents et pour certains suite à réussite à l’examen professionnel, sous réserve de

l’avis favorable de la CAP à venir,

- Suite à la réussite au concours de plusieurs agents de la collectivité, et pour permettre de les

nommer dans leur nouveau cadre d’emploi et sur leur nouveau grade,

22

Il est nécessaire de procéder à la suppression des grades suivants au tableau des effectifs :

- Deux grades d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (filière technique,

catégorie C) à compter du 1er mai 2018

- Deux grades d’adjoint technique à temps complet (filière technique, catégorie C) à compter du 1er

mai 2018

- Deux grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (filière

administrative, catégorie C) à compter du 1er mai 2018

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces suppressions de grades.

Créations de postes (grades)

Il est nécessaire de procéder à la création des grades suivants au tableau des effectifs :

- Deux grades d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (filière technique,

catégorie C) à compter du 1er avril 2018

- Un grade d’agent de maitrise à temps complet (filière technique, catégorie C) à compter du 1er

avril 2018

- Un grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (filière administrative,


- Un grade de Rédacteur à temps complet (filière administrative, catégorie B) à compter du 1er

avril 2018

- Un grade d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet (filière médico-sociale, catégorie C) à

compter du 1er avril 2018.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces créations de grades.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des effectifs,


VU l’avis du comité technique en date du 26 mars 2018,




DECIDE la suppression des grades suivants au tableau des effectifs :

- Deux grades d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet (filière technique,

catégorie C) à compter du 1er mai 2018

- Deux grades d’adjoint technique à temps complet (filière technique, catégorie C) à compter du 1er

mai 2018

- Deux grades d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (filière

administrative, catégorie C) à compter du 1er mai 2018.

DECIDE la création des grades suivants au tableau des effectifs :

- Deux grades d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (filière technique,


23

- Un grade d’agent de maitrise à temps complet (filière technique, catégorie C) à compter du 1er

avril 2018

- Un grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet (filière administrative,


- Un grade de Rédacteur à temps complet (filière administrative, catégorie B) à compter du 1er

avril 2018

- Un grade d’ATSEM principal 2ème classe à temps complet (filière médico-sociale, catégorie C) à

compter du 1er avril 2018.

III. VIE ASSOCIATIVE

Rapport n°15 : Subventions aux associations

Rapporteurs : D. GRANDJEAN, C.FEYEUX, S. GAULIAS, J.L.RAGNARD.

EXPOSE

D. GRANDJEAN présente, pour la partie Administration Générale, les avantages en nature accordés aux

associations ou syndicats en 2017 en raison de la mise à disposition gratuite des salles municipales pour un

total de 4 080€.

C. VOUILLON demande si le prêt de salles à titre gratuit sera maintenu en 2018, dans le cas où ce montant

de 4 080€ serait dépassé.

M. le MAIRE lui répond que les salles seront toujours prêtées à titre gratuit. Il rajoute qu’il aura une

attention particulière quant aux prestations techniques faites aux associations.

P. BUHOT demande si les entreprises gestionnaires immobilières effectuent directement la demande de

mise à disposition de salles ou si ce sont les associations des copropriétaires.

D. GRANDJEAN lui répond qu’il s’agit des associations des copropriétaires.

Le conseil municipal doit se prononcer sur les propositions de subventions aux associations telles que

présentées dans les tableaux transmis.

L. VOISIN indique que son groupe d’opposition votera favorablement pour l’attribution des subventions aux

associations afin qu’elles soient en mesure de poursuivre leurs actions mais regrette la diminution de 5% par

rapport à l’année dernière et parfois la baisse de l’aide matérielle.

M. le MAIRE lui répond qu’il y a une diminution sur le numéraire mais pas sur les prestations matérielles.

Il s’agit simplement d’avoir une vigilance particulière sur ces dernières pour ne pas qu’elles soient accordées

au-delà des capacités de la commune.

B. JETON-DESROCHES demande confirmation que la subvention à l’école de la Coupée primaire est plus

importante en raison de l’augmentation du nombre d’enfants accueillis.

J-L. RAGNARD le confirme puisque cette école a la plus grosse moyenne par classe et 8 élèves

supplémentaires ont été accueillis en raison de la création de la classe ULYS.

C. VOUILLON s’interroge sur la non-attribution de subventions aux écoles privées.

J-L. RAGNARD lui répond que les 2 écoles privées sous contrat n’ont pas effectué de demande de

subvention, malgré plusieurs relances. Il précise par ailleurs que ces écoles ne transmettent pas la liste des

enfants scolarisés à la commune alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

L. VOISIN s’interroge sur la subvention de 36 000€ au CLEM.

J-L. RAGNARD lui indique que cette somme correspond à celle indiquée dans la convention de services avec

le CLEM.

24

C. VOUILLON se questionne sur le SIGALE.

J-L. RAGNARD lui répond que c’est une contribution obligatoire de la commune donc la somme est inscrite

dans le budget principal en charge à caractère général.

B. JETON-DESROCHES indique que les subventions aux associations à caractère social ou culturel ont

diminué de 5% mais constate une augmentation des subventions accordées à certaines associations sportives.

J-L. RAGNARD lui indique que la diminution des subventions de 5% a été respectée de manière globale. Il

rappelle la mise en place de nouveaux critères qui a conduit à un rééquilibrage des subventions accordées.

DELIBERATIONS


VU le Budget Primitif 2018,

VU les demandes de subventions présentées par les différentes associations et coopératives scolaires,

VU l’avis des commissions n°1, 2, 4 et 5,


Subventions aux associations sociales

Après intervention de Monsieur le Maire et L. VOISIN,



DECIDE d’attribuer les subventions aux associations sociales telles que présentées.

Subventions aux associations en lien avec l’animation, les loisirs ou la culture



DECIDE d’attribuer les subventions aux associations en lien avec l’animation, les loisirs ou la culture telles

que présentées.

Subventions aux associations en lien avec la sécurité



DECIDE d’attribuer les subventions aux associations œuvrant dans le domaine de la sécurité telles que

présentées.

Subvention au Comité de Jumelage



DECIDE d’attribuer la somme de 3 000€ au titre de la subvention au Comité de Jumelage.

B. JETON-DESROCHES

J-L. RAGNARD

Subventions Coopératives scolaires

Après intervention de B. JETON-DESROCHES,



DECIDE d’attribuer les subventions aux coopératives scolaires telles que présentées dans le tableau.

Subventions Enfance Enseignement

25

Après intervention de C. VOUILLON et L. VOISIN,



DECIDE d’attribuer les subventions aux associations en lien avec l’enfance telles que présentées dans le

tableau.

Subventions aux associations sportives

Après intervention de B. JETON-DESROCHES,



DECIDE d’attribuer les subventions aux associations sportives comme présentées.

IV. VOIRIE

Rapport n°16 : Convention de servitudes avec la société ENEDIS pour

l’implantation et l’exploitation d’une ligne électrique souterraine - Les

Jardins des Bruyères


EXPOSE

Par délibération en date du 7 décembre 2015, le Conseil Municipal a autorisé la cession des parcelles, AX 79,

AX 80, AX 81 AX 82 et AX 83 sises Chemin des Bruyères à la société Habitat BVS. Le permis de construire

PC 071 105 16 s0039 délivré le 14 octobre 2016 autorise Habitat BVS à construire 12 logements locatifs

sociaux individuels.

Afin d’alimenter les 12 habitations du programme « Les Jardins des Bruyères », la société ENEDIS doit

établir à demeure sur une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale

d’environ 20 mètres pour rejoindre le réseau existant Chemin des Bruyères.

Cette canalisation devant se situer sur la parcelle AX 0078 appartenant à la commune (voir plan joint), il

conviendra d’établir une convention de servitudes entre la commune et la société ENEDIS.

A titre de compensation des préjudices spéciaux de toute nature, la société ENEDIS s’engage à verser une

indemnité de 20 € lors de l’établissement de l’acte notarié.

Les frais de l’acte authentique sont à la charge de la société ENEDIS.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette

convention.

DELIBERATION

VU le PC 071 105 16 s0039,

VU le projet de convention,





ACCEPTE d’accorder des droits de servitudes à la société ENEDIS.

26

APPROUVE le projet de convention tel que présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de servitudes avec la société

ENEDIS.

Rapport n°17 : Modalités d’extinction programmée de l’éclairage public


EXPOSE

Une collectivité a la possibilité d’éteindre tout ou partie de son éclairage public une partie de la nuit. C’est

une initiative communale.

Ce dispositif entre dans le nouveau cadre législatif du Grenelle de l'Environnement. En France, plus de 12

000 communes se sont déjà engagées dans cette démarche.

Il est proposé de mener une expérimentation d’extinction nocturne de l’éclairage public au milieu de la nuit

selon certaines modalités (horaires, ciblage des rues concernées…) sur la commune.

Cette expérimentation vise trois principaux objectifs :

- Mettre en place une politique ambitieuse en matière de développement durable et de réduction des

consommations énergétiques annuelles.

- Optimiser l'éclairage public sur le territoire avec une forte réduction de la consommation d'électricité

et des dépenses de fonctionnement.

- Améliorer le confort et la santé des usagers, en réduisant les nuisances et la pollution

lumineuse. L’extinction nocturne de l’éclairage public permet de réduire la pollution lumineuse et de

diminuer l'impact sur la biodiversité en respectant mieux les rythmes jour/nuit de la faune et de la

flore. De plus, cette pratique limite fortement les émissions de CO2 et ses effets.

1. Etat des lieux

Le parc d’éclairage public sur la commune se compose de 1139 points lumineux répartis de la manière

suivante :

- 644 luminaires équipés de sodium haute pression.

- 428 luminaires équipés en ballon fluorescent.

- 67 luminaires équipés en iodure métallique.

188 luminaires LED en très bon état viennent compléter ce parc d’éclairage public.

Parallèlement l’état du parc se divise en 4 catégories indépendantes du type de source :

- 133 luminaires sont en bon état soit 11.7% du parc.

- 517 sont dans un état moyen soit 45.4% du parc.

- 395 sont en état de vétusté soit 34.7% du parc.

- 94 sont obsolètes soit 8.2% du parc.

Actuellement, les services techniques remplacent les lampes au fur et à mesure des dépannages :

- Les ballons fluorescents (lampes mercures) les plus énergivores sont interdits à la vente depuis 2015.

Le remplacement de ces lampes s’effectue avec des modifications sur le luminaire (ballast et

condensateur) par des lampes à faible consommation d’énergie (- 50%) pour un coût de 30 euros

(remplacement des 125 W soit 80% du parc) ou de 41 euros (remplacement des 250 W soit 20% du

parc) et une durée de vie de 3/4 ans.

- Les autres lampes beaucoup moins énergivores (sodium et iodures) sont remplacées par des modèles

équivalents.

27

En ce qui concerne les armoires électriques, la commune en compte 61 (voir plan ci-joint) réparties comme

suit :

- 26 armoires sont équipées d’une horloge astronomique (cerclées en vert)

- 35 sont équipées d’un lumandar.

2. Mise en œuvre et coût de l’expérimentation

Afin de mettre en place l’extinction de l’éclairage public, il est nécessaire que les armoires électriques

disposent d’une horloge astronomique.

Le coût moyen pour l’installation d’une horloge est de 280 euros TTC (horloge + petits équipements

électriques de câblage et raccordements).

L’investissement à prévoir s’élève donc à 9 800€ TTC pour les 35 armoires électriques.

Les travaux peuvent se faire en régie grâce aux deux électriciens de la ville.

Pour l’ensemble des armoires, il faut compter en moyenne 70 heures de travail soit environ 2 semaines

pleines d’intervention pour les deux électriciens. Ces travaux s’étaleraient donc sur 3 mois environ.

Il est proposé une coupure de l’éclairage nocturne sur toutes les armoires déjà équipées puis au fur et à

mesure sur celles qui le seront au cours des 3 mois.

L’expérimentation débutera sur la partie Ouest de la commune avec une coupure nocturne de 0h à 5h30.

L’extinction se poursuivra ensuite sur la partie Est de la commune.

Les axes principaux (routes départementales ou à fort trafic routier) resteraient éclairés toute la nuit.

3. Impacts financiers de cette expérimentation

Dans cette hypothèse, les économies générées en consommation électrique s’élèveraient à 30 000 euros

TTC sur une année pleine. De plus, la durée de vie des lampes augmentera en raison de la baisse du temps

d’éclairage. Les remplacements de lampes seront moins fréquents et sources également d’économies.

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce projet d’expérimentation de l’extinction nocturne de

l’éclairage public.

A-M. ISABELLON a constaté à plusieurs reprises que la grande rue de la Coupée n’était pas allumée et

s’interroge sur le fait de laisser des rues de la commune complètement éteintes sur une partie de la nuit.

R. PLANTIER lui répond qu’il s’agit de pannes de courant pour la grande rue de la Coupée. Il précise que

cette rue ne sera pas impactée par l’extinction nocturne, qui ne concernera que les rues ayant un trafic très

faible, au vu du comptage de trafic effectué.

DELIBERATION

VU les articles L2212-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 41 de la loi 2009-967 du 3 août 2009,


CONSIDERANT d'une part, la nécessité d'assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et

la protection des biens et des personnes et, d'autre part, celle de lutter contre la pollution lumineuse et les

émissions de gaz à effet de serre,


Après intervention d’A-M. ISABELLON,


28


DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit entre minuit et 5h30 sur certaines parties de la

commune dès que les horloges astronomiques seront installées.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure et

en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information à la population et

d’adaptation de la signalisation.

V. INTERCOMMUNALITE

Rapport n°18 : Adoption du procès-verbal de transfert des zones

d’activités des Berthilliers et des Luminaires à MBA


EXPOSE

Le transfert de nouvelles compétences par la loi NOTRE au 1er janvier 2017 et le transfert de la compétence

petite enfance au 1er septembre 2017 entraînent de plein droit la mise à disposition des biens mobiliers et

immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences transférées.

Conformément à l’article L 1321-1 du Code Général des Collectivités, le transfert d'une

compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à

la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence à l’établissement public de coopération

intercommunale (EPCI).

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la

collectivité antérieurement compétente et l’EPCI.

Suite au transfert de la compétence « création, aménagement entretien et gestion des zones d’activité » à

compter du 1er janvier 2017 à MBA, les zones d’activités des Berthilliers et des Luminaires situées sur notre

commune ont été transférées.

Le Conseil Municipal est invité à adopter le procès-verbal relatif au transfert de la compétence « création,

aménagement entretien et gestion des zones d’activité ».

L. VOISIN indique qu’il votera favorablement puisque la loi a imposé ce transfert de compétence. Il s’interroge

cependant sur l’appartenance et l’entretien des réseaux de fluides (eau, électricité) sur ces zones d’activités,

MBA n’ayant pas de compétence voirie.

R. PLANTIER indique qu’il a été proposé à MBA de prendre en charge les différents réseaux mais cette

dernière a refusé.

L. VOISIN ne trouve pas très logique que l’exploitation des zones d’activités revienne à MBA mais que

l’entretien des réseaux soit de la compétence de la commune.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-5-III, L 1321-1et suivants,

VU les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération et notamment ses compétences en matière de

promotion du tourisme, de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des zones d’activités et

d’action sociale d’intérêt communautaire,

VU la délibération du Bureau Permanent de MBA en date du 28 novembre 2017 adoptant les procès-

verbaux suites aux transferts de compétences,

29

CONSIDERANT que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de

Mâconnais Beaujolais Agglomération des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour

l’exercice de ces compétences,






APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers liés aux transferts de

compétence, tel que joint en annexe.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à le signer.

VI. INFORMATIQUE / DEMATERIALISATION

Rapport n°19 : Convention avec la Préfecture pour la dématérialisation

des actes

Rapporteur : D. GRANDJEAN

EXPOSE

La commune adhère depuis 2017 au groupement d’intérêt public E-bourgogne qui a pour objet de

développer une plateforme électronique de services dématérialisés fournis aux usagers (particuliers,

entreprises, associations...) dans une perspective de modernisation de l’administration et d’amélioration de

l’accès aux services publics.

La dématérialisation des factures et documents comptables est d’ores et déjà opérationnelle, tout comme la

passation des marchés publics et les demandes en ligne d’actes d’état civil.

La plateforme E-bourgogne offre également la possibilité de transmettre les actes soumis au contrôle de

légalité et au contrôle budgétaire de la Préfecture par voie électronique (arrêtés, décisions, délibérations,

autorisations d’urbanisme).

Les avantages de cette télétransmission sont nombreux pour la commune :

- Intégration du contrôle de légalité dans une chaîne de dématérialisation complète et ininterrompue

- Accélération des échanges avec la Préfecture

- Fiabilisation et traçabilité des échanges

- Réduction des coûts liés à la transmission électronique des actes

- Diminution considérable du nombre d’impressions, dans une démarche de protection de

l’environnement.

La signature d’une convention avec la Préfecture est nécessaire pour définir les modalités de mise en œuvre

de la transmission des actes par voie électronique.

Il est demandé aux conseillers municipaux de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette

convention.

C. HAMONIC demande si ce raccordement a un coût pour la commune.

D. GRANDJEAN lui répond que non puisque c’est une prestation incluse dans la plateforme e-bourgogne.

30

DELIBERATION


VU le Code des Relations entre le Public et l’Administration,

VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité,

VU le projet de convention,


CONSIDERANT que la dématérialisation des actes apporterait de nombreux avantages pour la

commune,


Après intervention de C. HAMONIC,



APPROUVE le projet de convention tel que présenté.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Préfecture de Saône-

et-Loire et tous les documents afférents.

QUESTIONS DIVERSES

- M-T. THOMAS fait part de l’inquiétude des charnaysiens sur plusieurs points : « A plusieurs reprises lors

des conseils municipaux et des réunions publiques, vous avez fait part de votre inquiétude sur l’endettement

de votre ville qui pénalise nos investissements. Vous avez également fait part de votre désenchantement sur

l’augmentation des impôts, des coupes budgétaires et réductions diverses. Pourtant, les augmentations

d’impôts sont présentes : c’est la deuxième fois depuis 2014 (en 2015 et 2018). Les coupes budgétaires aussi

sévères dans les services sont sans doute efficaces mais au détriment des usagers charnaysiens. A contracter

des nouveaux emprunts, aujourd’hui, le coût de l’emprunt de structure est fixe et entièrement couvert par

les nouvelles ressources fiscales de notre commune. Néanmoins, vous désirez encore contracter un nouvel

emprunt pour pouvoir redonner un souffle économique à notre commune. Mais pour quels

investissements ? Le questionnement porte sur la grande rue de la Coupée qui reste un calvaire pour de

nombreux usagers qui demandent quand sera fait le nouvel axe routier. J’ai aussi des demandes par rapport

au Foyer de l’Amitié : les adhérents sont de plus en plus nombreux alors que les locaux sont de plus en plus

vétustes. Que prévoit-on pour eux ? Pour redresser l’économie de notre commune, vous nous dîtes

augmenter la fiscalité et réaliser des coupes budgétaires ou encore recourir à l’endettement. Ce ne sont plus

des leviers financiers adaptés à notre conjoncture économique. Vos nouvelles décisions ne vont pas

révolutionner la situation économique de Charnay mais elles vont par contre aggraver son image telle que

vous l’avez mentionnée dans le rapport d’orientations budgétaires. Notre action dans cette commune ne

doit pas se limiter à réduire les dépenses et augmenter les impôts, il faut également créer de la richesse sur

notre commune. C’est une action qui s’inscrit dans la durée et les charnaysiens regrettent que vous n’ayez

pas suffisamment travaillé cette piste depuis 2014. »

M. le MAIRE indique que ce discours confond deux choses : l’élan de la commune et la construction d’un

hypermarché qui aurait rapporté environ 400 000€ seulement la première année alors que tout le trafic

routier aurait été répercuté sur la rue des Petits Champs et celle de la Nouvelle Coupée.

Concernant le recours à un nouvel emprunt, il indique qu’il faut différencier le paiement d’indemnités pour

un emprunt structuré et le fait d’avoir recours à un emprunt de 200 000€ pour réaliser un investissement.

31

Il rappelle ensuite que sous l’ancien mandat, les impôts augmentaient de 2% tous les 2 ans mais le

remboursement du prêt structuré n’avait pas débuté.

Concernant l’axe routier de la nouvelle voie structurante, M. le Maire se réjouit du propos de M-T.

THOMAS qui avait voté contre la modification du plan local d’urbanisme mais demande aujourd’hui que

cette voie soit construite rapidement.

M-T. THOMAS précise qu’elle a retranscrit les propos de charnaysiens qui l’ont interrogée et qui estiment

qu’avec toutes les nouvelles constructions qui se font sur la commune, les rentrées budgétaires sont plus

importantes.

M. le MAIRE lui répond que le programme « Nouvelle Coupée » coûte plus à la commune que ce qu’il

rapporte : il rappelle l’exonération de taxe locale pendant 2 années et que l’occupation des logements n’est

pas aussi importante que prévue. Par ailleurs, l’accueil de nouveaux habitants implique de nouveaux

aménagements comme par exemple la construction d’une école, d’une crèche et des moyens

supplémentaires en termes de sécurité.

M. le MAIRE conclut son propos en indiquant que « la fuite en avant n’a jamais été une politique ».

- A-M. ISABELLON fait remarquer la dégradation des locaux de l’Espace La Verchère et le non-

remplacement des tables et chaises cassées, qui ne reflètent pas une bonne image de la ville.

M. le MAIRE lui répond que les diverses réparations ont un coût important et la commune n’est pas en

capacité de pouvoir toutes les réaliser immédiatement mais ces travaux sont prévus dans le programme

pluriannuel d’investissement.

A-M. ISABELLON demande si le parquet de la grande salle sera réparé prochainement.

M. le Maire lui répond que les réparations sont en cours.

- P. BUHOT intervient : « Le 11 Décembre dernier je suis intervenu en ce lieu afin d’évoquer une situation

préoccupante quant au devenir de l’association des têtes blanches. Votre réponse, Monsieur Le Maire,

figurant dans le procès-verbal, vous avez connaissance des difficultés, mais vous ne voulez-vous immiscez

dans le fonctionnement de toute association. Il y a quelques jours la presse locale nous informe que cette

association est maintenant présidée par un conseiller municipal de votre majorité épaulé d’un second au

poste de trésorier adjoint. Certes le chef de file refuse officiellement de s’immiscer mais n’hésite pas utiliser

des méthodes anciennes qu’il condamnait en d’autre temps pour garder l’œil et l’oreille, juge et partie cela

n’a jamais été facile néanmoins je souhaite bon vent au nouveau président et à son équipe. » Il rappelle la

règle morale qui établit que tout conseiller municipal également président d’une association doit se retirer

au moment du vote de l’attribution de la subvention à cette même association.

M. le MAIRE précise que personne ne voulait reprendre la présidence de l’association mais il propose une

solution intérimaire pour permettre la poursuite des actions de cette dernière.

C. FEYEUX rajoute que les personnes qui ont intégrées le bureau du Comité des Têtes Blanches étaient

auparavant déjà membres bénévoles au sein de cette association.

- P. BUHOT réitère une demande concernant la fréquence des convocations de la commission d’urbanisme.

« La dernière s’est tenue le 23 février dernier soit trois mois après la précédente en date du 28 novembre.

Si je me suis excusé pour cette dernière il n’en est pas moins désagréable de constater que plus de 80% des

dossiers figurant sur l’ordre du jour étaient soit accordés soit transférés à l’instruction.

Maintenant la question est de savoir, Monsieur le Maire, quelle est votre position vis-à-vis de cette

commission ?

- Soit vous la jugez purement administrative et dans ce cas cela se passe entre l’adjoint référent et

les services concernés et nous restons à la maison.

32

- Ou bien vous considérez qu’en démocratie l’avis consultatif des élus est indispensable pour les

dossiers en cours avant instruction par les services et dans ce cas je vous demande de faire

respecter des délais de convocation raisonnables. »

R. PLANTIER indique qu’avec la préparation du budget, les élus et services ont été fortement mobilisés et il

était difficile de faire coïncider les agendas des uns et des autres. Il ajoute que des délais sont à respecter

pour l’instruction des dossiers ce qui implique nécessairement que certains dossiers soient déjà traités au

moment où se réunit la commission autorisations d’urbanisme. Il précise cependant qu’il va essayer de

prévoir des commissions de manière plus régulière.

- P. BUHOT intervient : « Monsieur Le Maire depuis quelques jours des charnaysiens et moi-même nous

interrogeons suite à des propos qui ont été publiquement tenus à votre égard. Je cite < Il est fatigué, il est

usé et il va laisser sa place pour la fin de l’année ou début 2019>. L’aspect santé me semble préoccupant

envers nos administrés qui comme vous l’avez écrit dans votre charte de gouvernance, ont droit à la

transparence. Ayant par habitude de toujours m’adresser directement à l’intéressé, est-il vrai, Monsieur Le

Maire, que vous envisagez de mettre un terme à vos fonctions ou à vos différents mandats avant la

prochaine échéance de Mars 2020 ?

Je conçois que nous ne sommes que des humains et que chacun de nous peut passer des périodes un peu

plus délicates que d’autres. Certes j’ai conscience que la tâche est parfois rude et difficile moralement et

physiquement mais j’espère bien que vous serez à cette place dans deux ans pour assurer la passation du

mandat prochain.

Aussi au nom des charnaysiens, Monsieur Le Maire, je vous remercie pour votre réponse transparente. »

M. le MAIRE rassure l’assemblée sur son état de santé.

La séance est levée à 21h56.