Langages
Pages
Légal
Rencontre avec des élus CFDTTOULON le 06 octobre 2011
1
PÉNIBILITÉ : caractèrede ce qui se fait avec
peine, fatigue et souffrance
définition du Larousse
2
Avec la modification de l’article L. 4121-1 au Code du travail, la loi
introduit la notion de prévention de la «pénibilité au travail » dans le
cadre de l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur.
3
Pour les prochaines négociations interprofessionnelles sur la pénibilité la CFDT estime qu’il convient de retenir comme cible:
la pénibilité due aux effets irréversibles provoquant une usure professionnelle.
4
5
6
Nouvelles obligations imposées
aux:
*Employeurs
*Médecins du travail
*CHSCT
pour améliorer la traçabilité
…l’employeur consigne dans une fiche, les
conditions de pénibilité auxquelles le travailleur
est exposé, la période au cours de laquelle cette
exposition est survenue ainsi que les mesures de
prévention mises en œuvre par l’employeur pour
faire disparaître ou réduire ces facteurs durant
cette période.
7
8
Cette fiche individuelle est
établie en cohérence avec le Document
Unique d’Evaluation des Risques
Le nouvel article L 4624 – 6 du Code du travail vient
renforcer l’obligation de traçabilité des expositions
(informations sur l’état de santé du travailleur et
expositions auxquelles il a été soumis).
TRACABILITE
9
Désormais , conformément à l’article
L4612- 2 du Code du Travail, le CHSCT a
une mission supplémentaire:
« analyser l’exposition des salariés aux
facteurs de pénibilité »
10
11
Négociations dans les entreprises en vue d’
améliorer la prévention de la pénibilité
12
Les entreprises d’au moins 50 salariés
doivent mettre en place un accord ou
plan d’action négocié relatif à la
prévention de la pénibilité
Accord révisable tous les trois ans
13
Faute d’être couvert par un accord ou
un plan d’action à compter du 1er
janvier 2012, l’employeur sera passible
d’une pénalité se montant à 1% de la
masse salariale sur toute la période non
couverte par l’accord.
14
Cette compensation prévoit le départ anticipé
à la retraite à 60 ans avec un taux plein sans
tenir compte d’une durée d’assurance
insuffisante.
15
1°) salariés justifiant d’une Incapacité
Permanente Partielle (IPP) supérieur ou
égale à 20 % reconnue au titre de l’accident
du travail ou de la maladie professionnelle.
16
2°) les salariés justifiant d’une IPP < 20 % mais
supérieure à 10 % devront justifier:
- que l’exposition a duré un certain nombre
d’années.
- que l’IPP dont il est atteint est directement liée
à l’exposition à un facteur de pénibilité.
17
Top Related