APCI -‐ Mars 2014
LA PROTECTION DES CRÉATIONS EN EUROPE
Cette protection peut s’exprimer : − Par le droit d’auteur, dans tous les cas et quel que soit le type de création, − Par un dépôt de brevet, si la matérialisation de l’idée est une innovation technique, − Par un dépôt de dessins et modèles, si la matérialisation de l’idée est esthétique, − Par un dépôt de marque, pour tout signe permettant d’identifier des produits ou
services. Le droit d’auteur est spécifique à chaque pays. En France, il s’acquiert du fait même de la création de l’œuvre, protégée à partir du jour où elle a été réalisée. Les auteurs bénéficient de droits “moraux” qui les protègent (en tant qu’auteur) qui ne peuvent être cédés et de droits “patrimoniaux” qu’ils peuvent céder en contrepartie d’une rémunération. Concernant les titres de propriété industrielle : Pour une protection nationale, le dépôt de marque, dessins et modèle, brevet, se fait auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle du pays (liste disponible sur le site de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle). En France, il s’agit de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Pour une protection sur le territoire européen : Les dépôts de marque communautaire européenne, ou de modèle communautaire européen, doivent être réalisés auprès de l’OHMI (Office pour l’harmonisation dans le Marché Intérieur). Ils couvrent tout le territoire de l’Union européenne. Les dépôts de brevet européen font l’objet d’une demande auprès de l’OEB (Office européen des brevets), pour une protection dans plusieurs pays européens. Pour une protection internationale dans des pays désignés : Le système d’enregistrement international des marques, plus communément appelé « système de Madrid », présente l’avantage, pour le propriétaire d’une marque, de remettre un seul dossier, rédigé en une seule langue, auprès d’un seul office, celui de son pays d’origine, et de payer une seule redevance globale en fonction notamment du nombre de pays désignés. Pour les dessins et modèles, ainsi que pour les brevets, une demande unique peut également être faite auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Malgré les récentes simplifications et harmonisations de la réglementation, il est conseillé de se faire aider par un spécialiste (un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé) ou par les organisations professionnelles de son pays. Pour en savoir plus :
Institut national de la propriété industrielle INPI -‐ www.inpi.fr Organisation mondiale de la propriété intellectuelle OMPI -‐ www.wipo.int Office européen des brevets OEB -‐ www.epo.org Office de l’harmonisation dans le Marché intérieur OHMI -‐ https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/ Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle CNCPI -‐ www.cnpci.fr
Mars 2014
« DESIGN & BREVET : quand l’innovation passe par le design »
L’Observatoire de la propriété intellectuelle de l’INPI, en partenariat avec l’APCI, a confié une étude à François Mayssal et à Antoine Barthélemy, consultants du cabinet Quam Conseil. Avec la participation de l’Alliance française des designers (AFD) et de *designers interactifs*. Cette étude a pour objectif d’analyser et d’évaluer les liens entre design et brevet, et notamment de dresser un état des lieux des pratiques de l’utilisation du droit des brevets, tant par les designers en agences extérieures que par les designers en équipes intégrées à l’entreprise. N° ISBN : 2-‐7323-‐0005-‐5 © INPI -‐ Institut national de la propriété industrielle -‐ Paris, mars 2011 Document téléchargeable : www.inpi.fr/fr/l-‐inpi/observatoire-‐de-‐la-‐propriete-‐intellectuelle/etudes-‐recentes-‐de-‐l-‐observatoire.html
La nature du lien entre design et brevet L’étude fait apparaître 4 types de liens abondamment illustrés par des cas concrets.
− En adoptant une autre perspective que celle de l’innovation technique, notamment celle de la meilleure interaction entre le produit et son utilisateur, le designer décèle les besoins non couverts ou mal satisfaits et fait apparaître de nouvelles fonctionnalités.
− À l’interface entre la technologie et les utilisateurs, le design favorise le passage de l’innovation au marché.
− Les interrogations des designers peuvent conduire les entreprises à entreprendre des travaux de R&D qui donnent lieu à brevets.
− Le design permet de valoriser des innovations brevetées en montrant leur potentiel.
Les conditions de resserrement du lien Parmi les facteurs qui favorisent le lien entre design et brevet, le plus important est l’intégration des designers en amont dans les projets, lors des choix majeurs. L’existence d’un département de design apparaît donc comme favorable à ce resserrement : 51% des entreprises intégrant un département design déclarent que les designers ont eu un rôle déterminant sur au moins un brevet. Ce chiffre baisse à 39% dans les entreprises n’intégrant pas un département design.
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