- 1.
- BIENVENUE Protect sance d'information le 19 septembre 2011
Cercle Lorraine, Bruxelles RESPONSABILITES & SOLUTIONS
D'ASSURANCEPOUR LES ENTREPRENEURSEN BELGIQUE ET EN FRANCE
2.
- 1. Introduction Rebecca Ramboer, administrateur dlgu 2.
Lgislation France - BelgiqueIdes Ramboer, prsident du Conseil
d'Administration 3. Les solutions d'assurance en Belgique et en
FranceMarcel Mertens, administrateur-directeur 4. Questions &
rponses 5. Cocktail
3.
- 1. INTRODUCTION Rebecca Ramboer, administrateur dlgu
4.
- 2. LEGISLATION Ides Ramboer, prsident du Conseil
d'Administration
5.
- 2.1- Loi Spinetta 1978 - Diffrences France Belgique 2.2
Tendances Belgique
6.
- 2.1.1 Donnes historiques 1974: - commission interministrielle
sousla direction de Spinetta - apoge de la construction: - 500.000
habitations par anne - 4.000.000 en dcennale
7.
- Constatations: - sous-assurance - obligation uniquement pour
lesarchitectes- autres: souvent pas assurs - longue dure de
rglement des sinistres - manque de prvention
- Nouvelle loi: 3 orientations: - amlioration de la qualit de la
construction- changement du rgime de la responsabilitet de
l'assurance - protection du consommateur
8.
- 2.1.2 Responsabilits Changement de l'art. 1792
- prsomption de responsabilitrenversement de la charge de la
preuve(1792) 9. tous les participants sont soumis: (1792 1) -
concepteurs - vendeurs promoteurs - ralisateurs - contrleurs -
fabricants
10.
- dcennale: d'ordre public (1792-5)confirmation de la
jurisprudence
- champ d'application (1792 2) - solidit - stabilit - impropre sa
destination (nouveau) 11. lments epers (fabricants) (1792-4) 12.
responsabilits supplmentaires - quipement:* bon fonctionnement * 2
ans(1792-3) - finition parfaite de l'entrepreneur:1 an ( 1792
-6)
13.
- Diffrences lgislation belge
- - prsomption de responsabilit- impropre son usage - quipement:
bon fonctionnement: 2 ans - finition parfaite de l'entrepreneur: 1
an - participants - d'ordre public
14.
- 2.1.3 Contrle technique But: amliorer la prvention concernant:
- la solidit - la scurit des personnes Caractristiques: -
commanditaire: matre d'ouvrage - indpendance du bureau de contrle -
reconnaissance ncessaire (dcret) - prsomption de responsabilit -
obligation dans certains cas (dcret)
15.
-
- obligatoire:- ERP (tablissementsrecevant du public)
-
-
-
- - > 28 m de hauteur 16. - degr de difficult
-
- assureurs: exigences plus labores
17.
- 2.1.4 Assurance obligatoire Buts: - rparation rapide du dommage
- viter la sous-assurance Double dtente: dommages ouvrage (D.O.)=
solution rapide assurance de responsabilit obligatoire = rcupration
aprs le rglement D.O.
18.
- 2.1.4.1 Dommages - ouvrage Qui: propritaire, vendeur,
mandataire - celui qui laisse raliser - dispense: - personnes
moralesde droit public si pour propre compte Quels travaux: tous
les ouvrages: - nouvelles constructions - rnovations
19.
- Exceptions (depuis 2005): - travaux maritimes et
constructionsdans l'eau - ports, aroports - routes, infrastructure
- chemins de fer - les incinrateurs, les stationsd'puration -
quipement
-
-
-
- lments mobiles 20. cuisines?
21.
- Contenu: - indemnisation sans franchise - indemnisation rapide
obligatoire =contrainte - priode dcennale - expertise obligatoire-
montant: - prix de rparation - maximum: prix de la
construction(index) - dommages immatriels conscutifs: - non
obligatoire - franchise
22.
- Souscription de la police quand:
-
- - avant l'ouverture du chantier 23. - attestation 24. -
sanctions: - suspension des travaux - amendes
25.
- 2.1.5 Assurance de responsabilit Qui: chaque personne qui: - a
un contrat de louage d'ouvrages(concepteurs, entrepreneurs) -
construit pour vendre (promoteurs) - fait construire pour
vendre(mandataires) Epers: + fabricants d'lments d'quipement qui,
aprs installations, ont une fonction spcifique
- Exemples: faux-plafonds, chauffe-eaux...
26.
- Montants assurer: distinction entre logements et autres
-
- logements: cots de rparation 27. autres: montants de
construction indexs
- btiments > 15 mio et si police CCRD en 2ime rang(contrat
collectif de responsabilit dcennale) :
-
- entrepreneurs gros-oeuvre: 10 mio EUR 28. autres: 6 mio EUR 29.
concepteurs & bureaux de contrle:3 mio EUR
30.
- Quels travaux: voir D.O. Caractristiques: - prime de
capitalisation - franchise: possible - preuve: lors de l'ouverture
du chantier - travaux existants: non - les assureurs donnent
extension - dommages immatriels conscutifs: pasd'obligation
-
- - impropre son usage: oui 31. - refus lors de la rception:
non
32.
- 2.1.6 Sous-traitants = non obligatoire
-
- raison: pas lis par un contrat avec le 33. matre d'ouvrage
-
- raison: obligation impose par 34. l'entrepreneur gnral
35.
- 2.1.7 Bilan aprs 30 ans Buts Rsultat Protection du consommateur
OUI Amlioration de la prvention ? Rsoudre la sous-assuranceOUI
Adapter le rgime de responsabiltOUI
36.
- 2.1.8 Rflexions D.O. - prix: trs lev: 1 2% du chiffre
d'affaires - sinistres: - dommages = 0 49,0% - dommages < 750
EUR 20,0% - dommages > 75.000 EUR 0,5% = 30% des dpenses - pas
de sanction pour une personne prive
37.
- - accord entre les assureurs + frais de gestion: - frais
d'expertise (accord avec lesconstatations de l'expert au sujet
duD.O.) -barme pour rpartition techniquede la responsabilit
38.
- 2.2 Tendances en Belgique
- Gnral: protection des consommateurs ->mne l'assurance
obligatoire p. ex . secteur des services: professions
intellectuelles et librales, e.a comptables agents immobiliers
gomtres architectes p. ex. secteur social & mdical: le bnvolat
les maisons de retraites
39.
- Secteur de la construction:architectes: assurs obligatoirement
dontologie: 1984 art. 15 Loi dd. 15/02/2006 MB 25/04/2006
-
- exercice de la profession en socit 40. art. 4 assurance
obligatoire
- ARdd 25/04/2007 MB 23/05/2007
-
- modalits 41. responsabilit totale
42.
- Action Ordre des Architectes:
-
- exigence: annulation de la loi 43. motivation: discrimination
44. rsultat:
-
-
-
- pas d'annulation 45. but atteint?
46.
- Arrt Cour Constitutionnelle 12/07/2007 En ce que les
architectes sont le seul groupe professionnel du secteur de la
construction tre lgalement oblig d'assurer sa responsabilit
professionnelle, cette responsabilit risque, en cas de condamnation
in solidum, d'tre plus que celles des autres groupes
professionnels, mise en oeuvre, sans qu'existe pour ce faire une
justification objective et raisonnable. Cette discrimination n'est
toutefois pas la consquence de l'obligation d'assurance impose par
la loi attaque mais bien de l'absence, dans le droit applicable aux
autres parties intervenant dans l'acte de btir, d'une obligation
d'assurance comparable. Il ne peut y tre remdi que par
l'intervention du lgislateur.
47.
- Proposition de loi: dd 05/01/2010 Snat proposition de loi
relative l'assurance responsabilit professionnelle des
entrepreneurs de travaux immobiliers (Wouter Beke, Peter Van
Rompuy)
- Audition Snat dd 12/01/2011: 48. architectes: oui 49.
assureurs: rpartis 50. entrepreneurs: non 51. consommateurs:
oui
52.
- QUID: 53. - amendements? 54. - majorit parlementaire?
55.
- 3. SOLUTIONS D'ASSURANCE EN BELGIQUE ET EN FRANCE Marcel
Mertens, administrateur-directeur
56.
- Assurance de la responsabilit dcennale des entrepreneurs etdes
contractants-gnraux enFrance par chantier Solution rpond
lobligation dassurance delart. L 241-1 duCode des Assurances
57.
- Garantie lgale obligatoire de la responsabilit dcennale du
locateur douvrage
- L e paiement des travaux de rparation ou de remplacement de
louvrage la ralisation duquellassur a contribu en qualit de
locateur douvrage, en prsence dun dommage engageant la
responsabilit de lassur sur le fondement de la prsomption tablie
par les art. 1792 et 1792-2 du Code civil franais, proposde travaux
de construction soumis lassurance obligatoire, et dans les limites
de cette responsabilit
- Un vice cach la rception de louvrage 58. La rclamation doit tre
faite durant le dlai de 10 ans suivant la rception de
l'ouvrage.
59.
- Garantie de la responsabilit du sous-traitant de nature
dcennale
- L e paiement des travaux de rparation ou de remplacement de
louvrage la ralisation duquellassur a contribu en qualit de
sous-traitant, en prsence dun dommage bas sur le fondement de la
prsomption tablie par les art. 1792 et 1792-2 du Code civil
franais, propos de travaux de construction soumis lassurance
obligatoire, et dans les limites de cette responsabilit
- Un vice cach la rception de louvrage 60. La rclamation doit tre
faite durant le dlai de 10 ans suivant la rception de
l'ouvrage.
61.
- 3. Garanties complmentaires facultatives
- Garantie du bon fonctionnement des lments dquipement (art.
1792-3 Code civil): la rclamation doit tre faite durant les 2 annes
suivant la rception de l'ouvrage. 62. Garantie des dommages aux
existants par rpercussion (dommages au bien existant)
- Garantie des dommages immatriels conscutifs
63.
- L'ensemble des frais de rparation
- Pour les travaux destins un usageautreque l'habitation, le
montant de la garantie ne peut tre infrieur au cot de la
construction dclar par le matre d'ouvrage
64.
- Minimum 0,8 15 x INDICE BT01(04/2011= 854,70 EUR) 684 EUR
12.820 EUR fonction du nombre d'employs
- Maximum 5 50 x INDICE BT01 4.273 EUR 42.735 EUR
65.
- PROPOSITION + ANNEXE 1en ajoutant les documents suivants: -
plaquette et organigramme de lassur - certificat dinscription au
registre du commerce (agration des activits assurer voir BCE) -
statistique de sinistres RC exploitation - bilan & compte de
rsultats des 2 dernires annes - pices concernant la mission
(contrat,bon de commande, plan, offre, ) - rapport d'tude de sol
(si dapplication)
66.
- Entrepreneurs, entrepreneurs gnraux, contractants gnraux sauf:.
si 100% de sous-traitants . Constructeur de Maisons Individuelles
CMI . livraison et installation de panneaux photovoltaques 67.
Entreprise existe depuis au moins 5 ans
- Politique de souscription
68.
- Statistique de sinitres RC-exploitation est OK 69. Situation
financire de lentreprise est OK 70. Police par chantier 71. Valeur
totale du chantier maximum 5.000.000 EUR pour rsidentiel10.000.000
EUR pour non-rsidentiel
- Politique de souscription
72.
- Si pas de contrle technique (Dommages Ouvrage) alors contrle
technique par SARETEC aux frais du preneur dassurance 73. Pas de
contrle technique pour des missions partielles (menuiserie
extrieur, l'lectricit) 74. Prime = % (1 2,5) de la valeur de la
mission
- ou forfait minimum 2.000 EUR (+ frais)
- Politique de souscription
75.
- Solution pour la Belgique
- la Dcennale Solution avec contrle technique adapt
76.
1. Dommages la construction(partie contrle) desquels
l'entrepreneur et les concepteurs peuvent tre tenus vis--vis du
matre d'ouvrage sur base de l'art. 1792 et 2270 du Code civil
-effet partir de la rception - dlai pour les vices d'impermabilit -
la rclamation doit tre faite durant le dlai de 10 ans suivant la
rception de l'ouvrage.
77.
- 2.Responsabilit extra-contractuellevis--vis du matre d'ouvrage
ou de lacqureur de l'ouvrage et des tiers pour un sinistre couvert
sous le point 1-limite 20%, max. 125.000 EUR ou250.000 EUR
3.Dommages conscutifs immatriels -limite 20%, max. 125.000 EUR
ou250.000 EUR
78.
- 4.Dommages aux parties non contrles - Gros uvre ferm <
300.000 EUR : valeur des parties non contrles avec un max.= parties
contrles - Gros uvre ferm < 800.000 EUR : valeur des parties non
contrles avec un max. = 50% parties contrles - Gros uvre ferm <
5.000.000 EUR : 20% de la valeur de la partie contrle avec un
maximum de 750.000 EUR
79.
-
- Minimum 2.500 EUR 80. Maximum 12.500 EUR
81.
- 6. Contrle Partie contrle =gros uvre ferm -Gros uvre ferm <
300.000 EUR : contrle limit par Protect, des fondations et la
rception ds travaux cot du contrle inclus dans la prime -Gros uvre
ferm < 800.000 EUR : contrle limit par un bureau externe, des
fondations, plans d'excution, tude de stabilit, 3 visites de
chantier (cot 0,3 0,5% de la valeur des parties contrles, charge du
preneur)
82.
- -Gros uvre ferm < 3.000.000 EUR : contrle tendu par un
bureau externe,interprtation tude de sol, fondations,
plansd'excution, tude de stabilit, 3 visites chantierpar les 2 mois
(cot 0,4 0,6% des partiescontrles) -Gros uvre ferm < 5.000.000
EUR : contrle tendu par SECO, AV, SOCOTEC, interprtation tude de
sol, fondations, plansd'excution, tude de stabilit, 2 visites
chantier par mois (cot 0,5 0,6% des parties contrles)
83.
- 7.Prime -Gros oeuvreferm< 300.000 EUR : 1,5%-Autres:1%
0,6%
84.
85.