Download - Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance Présentation du projet du Conseil dEtat du 3 décembre 2008.

Projet de modification de la loi régissant les institutions étatiques de prévoyance

Présentation du projet du Conseil d’Etat du 3 décembre 2008

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Eléments essentiels

• Fusion de la CPPEV et de la CRPE au 1er janvier 2010

• Recapitalisation importante de la Caisse issue de la fusion permettant d’atteindre un degré de couverture de 80% au 1er janvier 2012 au plus tard

• Placement auprès de l’Etat des montants de la recapitalisation

Historique récent

• Entrée en vigueur de la LIEP au 1er janvier 2007

• Mesures principales de la LIEP

• Fixation des objectifs financiers• Nouveau statut juridique de la CPPEV• Nouvelle organisation des deux Caisses• Recapitalisation de 605 millions• Réduction des cotisations employeur ( - 1,5 % )• Harmonisation de l’âge ordinaire de retraite• Gel des rentes pendant 5 ans

Historique récent

• Objectifs complémentaires posés par la LIEP

• Atteinte d’un degré de couverture de 80 % au 31 décembre 2009

• Fusion de la CPPEV et de la CRPE pour le 31 décembre 2009 au plus tard

• Passage au système de la primauté des cotisations au 1er janvier 2012 au plus tard

Historique récent

• 10 juin 2008 : Institution d’un comité de pilotage (Copil)

• Mi-septembre 2008 : Rapport et avant-projet du Copil

• Octobre 2008 : Procédure de consultation

• 3 décembre 2008 : Message et projet du Conseil d’Etat

Points essentiels du projet

• Fusion de la CPPEV et de la CRPE

• Recapitalisation complémentaire permettant d’atteindre un degré de couverture de 80 %

• Financement de la recapitalisation

• Placement des montants de la recapitalisation

• Incidences financières pour l’Etat

Fusion de la CPPEV et de la CRPE

• Par absorption

• Transfert des actifs et passifs de la CRPE à la CPPEV

• Transfert des affiliés de la CRPE à la CPPEV avec leurs droits et obligations

• Effet au 1er janvier 2010

• Nom de la nouvelle caisse : CPVAL

Recapitalisation complémentaire

• Harmonisation des degrés de couverture

• Montant : 55 millions


• Motifs justifiant une recapitalisation

• Équilibre financier

• Objectif fixé par l’art. 10 LIEP

• Révision actuelle de la LPP – financement des IPDP

• 3ème étape – Primauté des cotisations.


• 1ère phase

• Effet au 1er janvier 2010

• Montant : 310 millions ( y.c. 55 millions pour l’harmonisation )

• Montant estimé nécessaire avant l’aggravation de la crise des marchés financiers


• 2ème phase

• Au plus tard le 1er janvier 2012

• Complément pour atteindre un degré de couverture de 80 %

• Par décision du Grand Conseil

Financement - Aspects internes

• Montant affecté à l’harmonisation

• Système semblable à celui de la recapitalisation de 2007:

– Avance supplémentaire de l’Etat au fonds

– Intérêt sur avance de 3,5%

– Remboursement par annuités de 30 millions

Financement – Aspects internes

• Solde de la recapitalisation

• Affectation au fonds par un prélèvement direct sur le compte de fortune de l’Etat

• Pas d’incidences sur les budgets et les comptes de l’Etat sauf la charge d’intérêts

Financement – Aspects externes

• Pour la totalité des montants

• Emprunts auprès de CPVAL

– Durée : 40 ans

– Intérêt correspondant au taux technique appliqué par la nouvelle Caisse ( act. 4,5%)

Placement

• Pour la totalité des montants

• Les emprunts de l’Etat sont pour CPVAL des placements:

– Aucun risque de perte de substance

– Rendement régulier et important assuré

Incidences financières pour l’Etat

• Annuité actuelle de 30 millions

• Pas de modification du montant brut annuel

• Augmentation de la durée de 5 ans

• Réduction de la partie « amortissement » de 1,8 million en 2010, allant en progressant jusqu’en 2037

Incidences financières pour l’Etat

• Intérêts• 1ère phase:

– 13,95 millions par an au taux de 4,5 %– 12,4 millions par an au taux de 4 %

• 2ème phase:– Selon les estimations actuelles

» 11,7 millions par an au taux de 4,5 %» 10,4 millions par an au taux de 4 %

• Total des 2 phases:– Selon les estimations actuelles

» 25,65 millions par an au taux de 4,5 %» 22,8 millions par an au taux de 4 %

Organisation de la nouvelle Caisse

• Pour l’essentiel même organisation que les caisses actuelles

• Augmentation de 8 à 10 du nombre de membres du comité

• Réexamen de la composition de l’assemblée des délégués dans le cadre de la révision du règlement spécifique

Régime de prévoyance et droits acquis

• Pas de modification du régime de prévoyance par le projet de loi

• Adaptations mineures de ce régime par le règlement de base

• Garantie de la protection des droits acquis

3ème étape – Primauté des cotisations

• Le présent projet tend à la réalisation de la 2ème étape prévue par la LIEP

• Le passage au système de la primauté des cotisations constitue la 3ème étape

• Les travaux de cette 3ème étape n’ont pas encore débutés

• Ils seront menés en collaboration avec les assurés et tiendront compte des intérêts légitimes des diverses parties

Conclusions

• Réalisation du mandat de fusion donné par le législateur

• Recapitalisation complémentaire importante

• Charges financières élevées pour l’Etat

• Mesure justifiée par la garantie de l’équilibre financier de la nouvelle Caisse