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rencontrepage 26

Xavier Lépine, président de la Française

loi alurpage 38

La Fnaim entendue

Dossier page 18

Une convention pour l'avenir

grand paris Page 12

ProfessionsImmobilières

chambre du Grand Paris

numéro 131 - nov. Déc. 2014 - www.lamaisondelimmobilier.org

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Dans la tourmente, peut-on changer de cap ?

C’est ce que Manuel Valls, Premier Ministre, a annoncé à l’université d’été du Medef, le 27 août 2014. l’amour qu’il a exprimé pour les entreprises a été ovationné par ceux qui créent la richesse et l’emploi dans notre pays. Cela suffit-il ? les scep-tiques répondront par la négative.

Je ne suis pas de ceux-là.

Mais si le changement de cap est clairement affiché et répété plusieurs fois depuis cette déclaration, il faut engager des mesures nécessaires au redressement de la France.

Est-ce le cas dans le domaine du logement et de l’immobilier ? la loi Duflot que nous avons combattue aux côtés de la Fédéra-tion a créé un climat de défiance comme aucune autre loi ne l’a fait dans notre secteur d’activité depuis la dernière guerre mondiale.

Opposer propriétaires et locataires et jeter un discrédit sur nos profes-sions réglementées ont conduit au gel des marchés immobiliers et à la baisse de la construction, faute d’investisseurs.

Pendant plus d’un an, nous avons combattu plusieurs dispositions, comme la création de la garan-

édito

dans la toUrmente

gilles ricoUr de BoUrgies, Président de la FNaIM du grand Paris

Maison de l’immobilier

27 bis, avenue de Villiers – 75017 Paris Tél : 01 40 53 73 50 Fax : 01 43 80 22 28

adresse mail : [email protected]

Directeur de la publication : Gilles Ricour de Bourgies

Rédacteur en chef : Michel Terrioux

Comité de rédaction : Michel Terrioux, Délégué général de la Chambre Mélanie Cuquemelle, assistante de direction

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Secrétariat de rédaction : louise Dubois

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Photos : ©Francine Bajande sauf page 6 : ©Michel Terrioux encart couverture : ©Fotolia

Impression : IBl Graphique (76)

IssN 0991- 3262 Dépôt légal l1-149

tie universelle des loyers ; nous avons expliqué aux députés et aux sénateurs les erreurs tragiques des différents dispositifs prévus, comme l’encadrement des loyers et la création d’observatoires permettant aux préfets de détermi-ner un loyer médian !

Force est de constater qu’au-jourd’hui, seul Paris est concerné par ce dispositif à titre expérimental. la loi étant la loi, nous devons contribuer à la mise en place d’un système qui ne fera pas baisser les loyers. actuellement, je défends donc pour les parisiens une alternative à l’encadrement des loyers : le « bail solidaire privé ».

D’autres dispositifs méritent la poursuite de notre action. la baisse des honoraires de location dus par le locataire est irréaliste. Il en est de même pour le prochain contrat de syndic : un service de qualité mérite une juste rémunération. la société de la gratuité reste une utopie. Pour preuve, l’augmentation insensée des impôts sur les particuliers et les entreprises a été la décision majeure du Gouvernement des deux dernières années.

Oui le changement de cap est nécessaire. Nous y contribuons aussi par nos actions.

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06 deUx mois d’actU

12 grand paris

16 point de VUe de la cHamBre

26 interVieW

28 metier aU QUotidien

30 inFos proFessionnelles

32 actiVites de la cHamBre

34 le clUB des partenaires

36 Fnaim international

38 dU cote de la Fnaim

18 dossier : Une conVention poUr l’aVenir

réunis le 3 juillet dernier, les adhérents ont partagé leurs questions et leurs attentes. Des informations essentielles pour la FNAim du Grand Paris.

sommaire

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Étude du cabInet denJean et assocIÉs, société D’exPertise comPtAble et D’AuDit

Pour 2014, les perspectives d’investissement dans le logement restent catas-trophiques

Questionnés sur leur stratégie 2014, les investisseurs professionnels conti-nuent de manifester un fort désintérêt pour le secteur du logement. en effet, 27% des sondés déclarent que cette année, ils vont maintenir leur investissement dans le logement à son (très faible) niveau actuel. bien pire : 40% des professionnels vont réduire encore, ou arrêter totalement leurs investissements dans le logement !

la raison majeure du rejet du logement par les professionnels : son mauvais rendement.

deUx mois d’actU

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La France en 2020aucun projet ambitieux ne peut s’affranchir d’un examen attentif de la situation du monde contemporain.

aussi, sur la plateforme France-2020.com, vous pouvez retrouver le « rapport des rap-ports », agrégeant de nombreuses sources disponibles, françaises et étrangères, sur l’état du monde en 2014. Cette synthèse rigoureuse a constitué le point de départ de notre réflexion.

Cependant notre démarche s’appuie avant tout sur les entre-preneurs et, plus largement, sur l’ensemble des acteurs écono-miques et publics

Ce manifeste veut exprimer une vision de la France en 2020 accessible et compréhensible, qui – si elle est partagée – pourra

+0,5%C’est l’augmentation moyenne en 2014 des impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière) dans les communes de plus de 100 000 habitants, selon l’Obser-vatoire annuel du Forum pour la gestion des villes.

-0,5%C’est, selon l’indice Notaires-Insee publié le 11 septembre dernier, la baisse des prix des logements anciens au 2ème trimestre 2014 en Ile-de-France (chiffres provisoires). sur un an, les prix franciliens sont en baisse de 2% (contre -0,8% en pro-vince). Ce recul est plus marqué pour les maisons (-3,3%) que pour les appartements (-1,4%), la seine-saint-Denis enregistrant la plus forte baisse (-1,4%) au sein de la région.

13,21 milliards d’€

le budget du Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité est de

(loi de finance 2015),

c’est-à-dire +0,8% par rapport à 2014.

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adhérents et titulaires d’une carte professionnelle à la Chambre FNaIM du Grand Paris en 2014.

femmes

et hommes

les cHiFFres dU mois

unIversItÉ d’ÉtÉ du medeF 2014

rétablir la confiance à toutes les échelles.

France 2020 fait ainsi le pari d’une appropriation rendue plus facile à tous par la mise en images des grands enjeux du monde contemporain.

afin de comprendre les atouts et les faiblesses d’une France qui ne pèse plus aujourd’hui que 3% du PIB mondial, trois arbres – celui de l’économie mondiale, de la France en 2014 et de la France en 2020 – ont été réalisés, sur le modèle du « mind mapping ».

alors que les échanges mondiaux ont été largement redessinés par la troisième révolution indus-trielle – initiée par le dévelop-pement d’Internet en 1995, ces arborescences ont pour ambition de mettre en images la façon dont nos modèles économiques se réinventent.

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ils ont dit

deUx mois d’actU

« Je sais qu’il est d’usage d’opposer la gauche et le monde de l’entreprise…C’est un vieux refrain…Mais justement, ce que je crois profondément, c’est que notre pays a besoin de sortir des postures, des jeux de rôle auxquels nous sommes tellement habitués. Ces jeux de rôle où chacun se lamente, croit savoir ce que l’autre va dire, avant même qu’il n’ait parlé. Tout cela nous a fait perdre trop de temps…Alors, je le dis : cessons d’opposer systématiquement ! D’opposer État et entreprises ! D’opposer chefs d’entreprise et salariés ; organisations patronales et syndicats ! Cherchons plutôt à coopérer, à trouver des chemins qui servent l’intérêt général. C’est cela prendre ses responsabilités. Et la situation de la France l’exige. »

Manuel VALLS, Premier Ministre

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« Le Premier Ministre a eu un discours de grande clairvoyance et de grand pragmatisme.C’est le discours dont on avait besoin, ça nous fait du bien.C’est très fort. Il y aura sûrement un avant et un après. »

Pierre GATTAZ, Président du Medef

L’arbre de la France en 2020la France peut se réinventer en parlant sur la nouvelle chaîne de valeur ajoutée qui se dessine à l’échelle mondiale :

• « L’industrial Internet » : le développement de la robotisation et de l’automatisation

intelligente, de l’Internet des objets, etc… aujourd’hui 9 milliards d’objets seraient déjà reliés entre eux par des puces et des capteurs grâce à lnternet. En 2020, ce chiffre devrait atteindre 80 milliards.

• Une « economy on-demand » : économie circulaire, dynamiques

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communautaires, intégration des biens dans les solutions, etc…

• “L’emotion and experience-led economy” : miser sur la « French Touch » et développer des biens et des services à forte valeur ajoutée (MOOC, industrie du luxe et de la culture, industrie de l’artisanat et du geste bien fait, filières d’excellence dans l’éner-gie, l’environnement, le transport, etc…).

• « L’économie positive fondée sur l’approche qualitative, la perfor-mance environnementale, sociale et de gouvernance (« performance globale»), la traçabilité et la création de valeur partagée.

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Paris (75)Des interventions riches d’enseignement tant pour les intervenants que pour les par-ticipants. a la suite de l’inter-vention de Pierre-antoine MENEZ qui visait à bousculer les habitudes et l’argumentaire d’un profession-nel face à un client, ont succédé la présentation du site www.leshypotèques.com et celle d’Eric HaNOT, qui a expliqué de manière didactique le système Proxio et l’importance d’alimenter le site www.fnaim.fr.

Cette réunion a permis des prises de contact entre professionnels et mis en évidence l’intérêt du partage des mandats entre confrères.

seine-saint-denis (93)Une réunion d’information et un moment de convivialité !

lors de réunion de la déléga-tion du 22 mai dernier, nous avons pu mesurer l’impact des récents changements de la ré-glementation de nos métiers dans nos agences.

avec un grand intérêt, nous avons écouté les conseils juridiques délivrés par Isabelle DalMas, consultante juridique à la FNaIM du Grand Paris, qui nous a donné de bons conseils pour adapter nos méthodes de travail. De nombreuses dispositions restant à venir, la délégation départementale assurera le suivi des principales informations.

Offrir un service de qualité à nos clients…Michel TERRIOUX, Délégué Général de la FNaIM du Grand Paris, nous a rappelé les

Hauts-de-seine (92)Deux réunions ont été organi-sées par la délégation dépar-tementale des Hauts-de-seine au cours du premier semestre 2014 en avril et juin et à la rentrée en septembre.

54 personnes représentant 33 cabinets ont pu participer à ces réunions dont l’ordre du jour appelait des explications et des commentaires sur la loi ALUR.

Une place importante a été laissée aux échanges des adhérents avec les intervenants, permettant la création pour certains et le renforcement pour d’autres, du lien confraternel qui se manifeste dans ces réunions conviviales où, après 1h30 de travail collaboratif, nous nous retrouvons pour le dîner sur place pour des agapes amicales.

Organisées depuis de nombreuses années par la délégation du 92, ces réunions sont un ren-dez-vous régulier tous les deux mois où les ad-hérents présents peuvent venir échanger leurs idées et faire part de leur ressenti professionnel.

la prochaine réunion est prévue le 26 novembre 2014 toujours au même endroit à Courbevoie.

avantages de la convention conclue entre la Chambre et la Préfecture de Police.

Notre partenaire GalIaN nous a présenté les changements présents et à venir quant à nos contrats d’assurances ; ce n’est que partie remise pour une présentation plus en détail.

l’ordre du jour était dense, les interventions et questions nombreuses. les échanges se sont poursuivis autour d’un buffet dinatoire.

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grand paris

Mobilisation De Paris ile-De-France caPitale ÉconoMique

initiatives : lANcemeNt De lA moDiFi c AtioN Du PlAN locAl D’urbANisme (Plu)

PrÉsIdÉ Par PIerre sImon

Au conseil de Paris juillet 2014

La modification de PLU per-met d’abord de mettre la ré-glementation urbaine de Paris en conformité avec l’évolution

des lois et des documents de planification récents : qu’il s’agisse de la loi Duflot qui en-térine l’obligation des 25% de logements sociaux sur notre territoire en 2025, de la loi Alur, du sDriF, du schéma

régional de cohérence éco-logique ou encore du Plan de Déplacements urbains d’ile-de-France, il est nécessaire d’intégrer ou d’accompagner les nouvelles dispositions d’urbanisme réglementaire.

1 • Le Grand Paris, un pro-jet de portée historique

le Grand Paris peut et doit être un projet historique, qui s’ins-crira dans la lignée des réalisa-tions qui ont façonné le développe-ment de la Région Capitale : l’urbanisation visionnaire d’Haussmann dans la seconde moitié du XIXe siècle, le métro-politain au début du XXe siècle, les villes nouvelles, le RER et l’amorce du plateau de saclay dans les années 1960.

Et maintenant, le Grand Paris,

qui peut structurer la Région Capitale pour les cinquante ans à venir, donner enthousiasme et confiance, et être porteur de croissance et d’emploi.

2 • Le Grand Paris, une vision et une stratégie

Vision et stratégie ont été élaborées sous le quinquennat du Président sarkozy, puis reprises et précisées sous celui du Président Hollande.

La visionle dynamisme économique de l’ensemble de notre pays passe

par celui de la Région Capitale.

Elle pèse 30% du PIB.

Elle regroupe 40% de la re-cherche

Elle attire près de 50% des investissements internationaux.

Partout dans le monde, les métropoles sont au cœur du développement de leur pays.

Elles ont défini une stratégie et investissent massivement. Paris, pour demeurer, au bénéfice de notre pays, parmi les premières, doit avoir la même approche.

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initiatives : lANcemeNt De lA moDiFi c AtioN Du PlAN locAl D’urbANisme (Plu)

La stratégie

Une conception d’ensemble ambi-tieuse et cohérente organisée autour de trois axes :

1. l’identification de 7 pôles de développement prioritaires, chacun ayant une vocation spécifique et irradiant autour de lui.

2. Une infrastructure de transport moderne reliant chaque pôle aux grandes infrastructures de transport (aéroports et, si possible, gares de TGV), ainsi qu’aux autres pôles.

3. Une gouvernance associant l’État et les collectivités locales et garantissant la cohérence de l’ensemble.

Un objectif précisGagner 2 points de croissance et créer 1 million d’emplois.

Des outils ad-hocla société du Grand Paris dotée par la loi de ses propres res-sources.

3 • Le Grand Paris en péril en dépit des efforts méritoires de beaucoup

le risque est grand d’une remise en cause de l’infrastructure de transport, par ponction des ressources financières de la socié-té du Grand Paris et étalement de l’appel à l’endettement.

la conséquence en est une proba-bilité de décalage dans le temps ou même d’abandon d’une partie du projet.

le risque est grand d’une perte de la vision d’ensemble, qui dépasse

cette mise en cohérence porte sur des domaines aussi variés que l’habitat, la préser-vation de la biodiversité, la gestion des ressources natu-relles, ou la logistique urbaine. Au seuil d’une mandature

largement l’infrastructure de transport, et d’un affadissement de l’ambition. Il s’ensuivra le renon-cement implicite aux objectifs de croissance et d’emploi poursuivis (pour ne pas parler du logement).

4 • Conditions pour relever le défi

- Une volonté et une ambition politiques déterminées, portées par les plus hautes auto-rités de l’État, particulièrement le Premier Ministre.

- Une gouvernance forte incarnée par une personnalité de poids rapportant directement au Premier Ministre, s’assurant du respect et de la cohérence du projet et coordonnant l’en-semble des acteurs.

- la recherche de modalités de financement innovantes.

- le recours aux méthodologies classiques de pilotage de grands projets, garants de la cohérence d’ensemble.

particulièrement active sur les fronts du logement et de l’urbanisme, il est indis-pensable d’harmoniser les différents textes qui nous ré-gissent.

Cette modification de PLU nous donne aussi l’occasion d’ouvrir un large mouvement de consultation démocra-tique, voulu par l’ensemble de la société parisienne.

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sUccess-storyLes 100 jours d’action d’Anne HIDALGO, Maire de Paris

Sa priorité : des logements enfin accessibles à tous

le logement est la première préoccupation des parisiens, qui lui consacrent une part de leurs revenus très supérieure aux moyennes nationale et franci-lienne. Enjeu de justice sociale, il est aussi un levier de dévelop-pement économique, car une offre de logements accessibles à tous les salariés renforce la compétitivité de nos entreprises.

Conscients de ces défis, anne HIDalGO et Ian BROssaT,

a noterau lendemain de la signature du pacte « logement pour tous », les dirigeants de l’aPHP, de la RaTP, de la sNCF et de RFF ont annoncé la mobilisation de 20 ha de leur foncier pour permettre à la ville de développer l’offre de logement. Ils ont constitué un Comité de pilotage dédié.

grand paris

cHiFFre clé

10 000 nouveaux logements

par an pendant la mandature.

adjoint en charge du logement, ont entamé une politique volon-tariste, qui permet la création de 10 000 nouveaux logements

par an, répartis dans tous les arrondissements, et un objectif de 30% de logements sociaux d’ici 2030.

le pacte « logement pour tous », un engagement tenu

le 23 juin, la Maire de Paris a réuni tous les professionnels publics et privés du logement autour d’une table ronde à l’Hôtel de Ville. Élus, promoteurs, agents immobiliers, entreprises du bâtiment, architectes et bailleurs sociaux ont échangé sur les freins à lever et les moyens à mobiliser pour développer l’offre de loge-ments à Paris. À l’issue de ces débats, ils ont signé le « Pacte logement pour tous », qui les engage à agir.

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emmanuelle cosse, vice- Présidente du Conseil Régional d’Île-de-France, en colère, le 2 octobre à la 2ème conférence de l’Observatoire Régional du Foncier (ORF).

« la rétention foncière en Île-de-France est en panne, ce n’est pas acceptable ». Par contre, elle s’est félicitée de la création d’un seul etablissement Public Foncier

(ePF). il y a dix ans, Gilbert DiePois, représentant le medef Île-de-France au ceser, avait proposé, dans son rapport sur le logement, la création d’un ePF unique, soutenu à l’époque par la chambre FNAim Île-de-France (adopté le 30 septembre 2002).

««

««les noUVeaUx entrepreneUrs

Point de conjoncture logement neuf (hors ventes en bloc)

l’activité s’est dégradée en ile-de-France. Au premier semestre 2014, les réservations nettes de logements neufs par les particuliers affichent une baisse de l’ordre de 17% par rapport au premier semestre 2013. Dans le même temps, les lancements en commercialisation ont baissé également mais dans des proportions beaucoup plus sensibles que celles des ventes (-29%).

Patrick VIGNEY, Délégué Général à la Fédération des Promoteurs Immobiliers d’Île-de-Frande

Financement du Grand Paris

Jean-Paul HUCHON, Président du Conseil Régional d’Île-de-France, a affirmé que le Comité interministériel sur le Grand Paris devrait « acter » le 13 octobre 2014 « l’engagement de l’État et les nouvelles ressources régionales » à accorder au financement du Grand Paris.

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Plan De mobilisationpoUr le logement en Île-de-France

sylvia Pinel, Ministre du logement et de l’Égalité des territoires, se réjouit des annonces faites ce matin par le Premier Ministre sur le Grand Paris.

après les transports, le gouvernement s’engage dans un véritable plan de mobilisation pour le logement en Île-de-France, associant étroitement l’État et la région.

concrètement, il s’agira :

D’identifier une ving-taine de sites susceptibles de concentrer l’attention des pouvoirs publics pour aménager le plus rapide-ment possible des quartiers d’avenir, mêlant logements, équipements et activités.

Cela se fera en lien avec la région, les collectivités locales et la mission de préfiguration de la Métropole du Grand Paris.

Ces sites seront notamment situés autour des futures gares

point de VUe de la cHamBre s U r …

du Grand Paris Express et sur l’ensemble de l’Île-de-France. Une première liste de 5 sites prioritaires sera présentée dès septembre.

De rendre plus performants

les outils d’intervention : la fusion des Établissements Publics Fonciers intervenant en Île-de-France sera effective en

fin d’année ; l’agence Foncière et Technique de la Région Pari-sienne (aFTRP) sera transfor-mée en un nouvel outil d’amé-nagement qui pourra intervenir sur l’ensemble du périmètre

francilien en bonne intel-ligence avec les établisse-ments publics et les sEM d’aménagement existants.

De mieux accompagner les Maires qui s’engagent dans la construction de logements, à travers des mesures incitatives à adop-ter dès la loi de finances 2015.

« J’en appelle dès à présent à la responsa-bilité et à la mobilisation de chacun. la relance de la construction en Île-de-France est un impératif social et économique.

Nous le devons aux généra-tions à venir, qui doivent pou-voir s’émanciper et accéder à l’autonomie par le logement », a précisé sylvia PINEl.

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le marcHÉ Des bureauXen ile-de-France

« sur huit mois, la demande placée at-teint un niveau plutôt convenable compte tenu du contexte. Cela est autant lié à un rattrapage du trou d’air de 2013 sur le segment des grandes surfaces qu’à un effet de cycle propice à la mise en œuvre de décisions immobilières des grands utilisateurs. »

avec 1,36 millions de m2 placés (+ 14 % en un an), les huit premiers mois de 2014 confirment la hausse annuelle constatée au 1er semestre. le contexte de marché demeure cependant difficile : croissance économique famélique, négociations longues, valeurs attaquées à tra-vers des avantages commerciaux très élevés, notamment dans les zones suroffreuses. la hausse annuelle des volumes placés apparaît à la fois comme un rattrapage après les résultats décevants de 2013 et comme la saisie d’op-portunités par les grands utilisateurs (loyers attractifs, diversité de l’offre). le niveau des grandes transactions est d’ailleurs en hausse annuelle, particulièrement sur le segment > 40 000 m2. les petites et moyennes sur-faces performent moins bien, au regard de la moyenne sur dix ans. le niveau de commer-cialisation relativement satisfaisant a favo-

roman coste, Directeur général (CBRe agency)

point de VUe de la cHamBre s U r …

risé le recul de l’offre immédiate de -3 % en huit mois, avec 3,8 millions de m2 disponibles immédiatement pour 6,9 % de vacance.

Concernant l’offre future, les lancements « en blanc » demeurent restreints (9 en huit mois), les projets non démarrés s’accumulent, même si tous ne verront pas le jour. À l’heure actuelle, le risque d’une surproduction de bureaux apparaît faible : sur le 1,9 millions de m2 neufs/restructu-rés aujourd’hui en chantier et livrables à horizon 2017, seuls 39% restent à commercialiser.

suivant leur tendance récente, les avantages commerciaux demeurent la principale variable d’ajustement des loyers. Ils se sont relativement stabilisés ces derniers mois mais demeurent à un niveau extrêmement élevé : en périphé-rie, pour des baux longs, des grandes surfaces et un preneur de qualité, ces aménagements sont de l’ordre de 2,5 à 3 mois d’équivalent franchise par année d’engagement, les trois mois pouvant être ponctuellement dépassés. À Paris, la moyenne se situe aux alentours de 1,5 à 2 mois d’équivalent franchise par année d’engagement.

Ces modifications de valeur participent à un assainissement progressif du marché, même si celui-ci sera long et lent en l’absence d’une reprise économique significative et durable. Dans ce contexte, en 2014, les volumes placés resteront moyens et devraient atteindre les 2 millions de m2.

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une convention Pour l’avenirdans un contexte ÉconomIque et socIÉtaL InstabLe, Les acteurs Locaux sont en PReMIèRe LIGne POuR MAIntenIR Le LIen sOCIAL. FORts De Cette COnvICtIOn, PLus de 400 ProFessIonneLs de L’ImmobILIer ont travaILLÉ Pour rePenser Leurs mÉtIers.

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une convention Pour l’avenirdans un contexte ÉconomIque et socIÉtaL InstabLe, Les acteurs Locaux sont en PReMIèRe LIGne POuR MAIntenIR Le LIen sOCIAL. FORts De Cette COnvICtIOn, PLus de 400 ProFessIonneLs de L’ImmobILIer ont travaILLÉ Pour rePenser Leurs mÉtIers.

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L« la situation est historique et elle l’est, ô combien ! la conjoncture économique et financière de notre pays ne s’est pas améliorée depuis l’an dernier. En Île-de-France, quelques signaux sembleraient positifs, les demandeurs d’emplois de plus de 55 ans retrouveraient du travail et les

extRAIts Du DIsCOuRs De GILLes RICOuR De BOuRGIes, PRésIDent De LA FnAIM Du GRAnD PARIs

dossier

difficultés rencontrées par les jeunes franciliens n’augmen-teraient pas. Mais l’attracti-vité de l’Île-de-France, elle, comme nous l’avions dit et écrit dans notre Cahier “Paris brille-t-il ?”, publié le 3 juil-let 2014, s’est dégradée de manière significative. À cela, plusieurs raisons propres

aux fractures territoriales de notre région, mais également à l’image que nous donnons à l’étranger. Ce recul de confiance des investisseurs étrangers est une alerte qui souligne le défaut majeur de la gouvernance de notre pays depuis deux ans : l’instabilité juridique et fiscale.

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ils ont dit

« Les élites politiques et médiatiques sont réellement déconnectées de la vie quotidienne de nos concitoyens comme le soulignait Michel MAFFESOLI dans un article publié en mars 2014 dans la lettre « Communication et Influence ».

Et son dernier ouvrage « Les nouveaux Bienpensants » met l’accent sur « la force du réel face à l’autisme des élites ».

Les alertes de ce sociologue du quotidien, Professeur à la Sorbonne, ne peuvent être prises à la légère ».

« nous devons nous réunir pour être plus forts »

De nombreux débats publics ne soulignent pas suffisam-ment la spécificité franci-lienne, Région Capitale, dont le fonctionnement ne res-semble à aucune autre et qui se trouve sur le plan international en compétition avec d’autres villes du monde. l’anti-pari-sianisme qui renaît de temps à

autre, comme le poujadisme, ne contribue en aucune façon au développement économique et social de notre pays. C’est la raison pour laquelle nous devons nous réunir pour être

plus forts, plus solidaires et plus efficaces. C’est ce que nous avons réalisé en nous regroupant, c’est ce que notre Chambre réalise au quoti-dien. Un seul chiffre : notre chiffre d’affaires commun dépasse aujourd’hui le mil-liard d’euros d’honoraires ! Forts de cette représentativité sur les métiers de l’immo-bilier, cela nous donne une force d’intervention nouvelle qui va nous permettre, j’en suis certain, de devenir des référents incontournables en matière de logement sur le territoire de Paris, de la métropole de Paris et bien sûr, du Grand Paris ! »

« Dans notre région franci-lienne, les ruptures sont très vives : chute spectaculaire de la construction de loge-ments, difficultés croissantes dans les transports, nombreux départs de jeunes diplômés à l’étranger, augmentation de l’économie souterraine avec toutes ses conséquences en Île-de-France (délinquance, agressions, etc…).

Nous ne pouvons pas non plus échapper au constat de l’augmentation importante de la souffrance de ses habitants. Cette souffrance n’est pas celle uniquement de margi-naux et d’exclus sociaux. Elle concerne une grande majo-rité de la population souvent

déstabilisée par un monde incertain et brutal. Ce n’est peut-être pas nouveau mais son ampleur est un vrai défi.

Je sais combien cette souf-france touche également certains de nos confrères et consœurs, peut-être mal préparés à l’évolution de nos métiers et confrontés à des réalités sociales difficiles.

Certains déposeront leur bilan, d’autres arrêteront leurs activités. »

« Il faut oser être acteur d’un nouveau lien social dans cette période de rupture. Il faut donc oser travailler ensemble. Nous le voyons bien actuellement avec le développement de l’interca-binet en Île-de-France. Il faut oser prendre des risques et lâcher prise pour conquérir de nouveaux territoires. Il faut, nous le verrons dans quelques instants, entrer dans la nou-velle modernité du XXe siècle et se doter d’outils et de moyens à la dimension de nos entreprises, petites, moyennes ou grandes.

Je vous y invite après cette assemblée Générale, et c’est le sens de cette convention ! le temps de l’adolescence est passé, celui de l’action est venu, car le changement, pour nous, c’est aujourd’hui. »

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Programmation campus :

158 journées programmées

530 jours/stagiaire

Effectif moyen : 10

Programmation « stages d’intégration » : 574 jours/stagiaire

Programmation « intermédiaire en opéra-tion bancaire » (iob) : 81 jours/stagiaire

soit toutes programmations confondues : 1185 jours/stagiaire

En nombre de jours/stagiaire totaux, la progression est de

+16% (1022 jours/stagiaire en 2012).

la formation continue quant à elle est en diminution de 6%, 564 en 2012 pour 530 en 2013.

bILan de La FormatIon contInue camPus en 2013 par Pierre-Hervé leturmY, secrétaire Général de la FNAim du Grand Paris

sur les clients : des réponses loin des clichés liés à l’agent immobilier

le client pour l’agent immobilier, c’est avant tout 58,46% de participants ou de locataires alors qu’en réalité, il s’agit du vendeur et du bailleur.

leur attente porte sur les connaissances du marché et juridiques, et non pas com-merciales.

action : valoriser l’utilisation d’outils comme les observa-toires et les produits du « Think tank du droit immobilier ».

syntHèse De la conven t ion Du 3 juillet 2014 : eXtraits…

la formation à la cHambre

dossier

Ils ont conscience que leur rôle est de délivrer une information transversale (et pas seulement commer-ciale) et régulièrement mise à jour via un site Internet.

action : valoriser le site « lamaisondelimmobilier.org » et la communication sur les réseaux sociaux.

sur leurs attentes vis-à-vis de la FnAIM du Grand Paris : cultiver les réseaux et créer des synergies

les agents immobiliers ex-priment le besoin d’une plus

grande mise en réseau avec les membres de la FNaIM du Grand Paris, les parte-naires ou d’autres profes-sions (notaires, etc...).

action : réunions informelles en local pour se faire ren-contrer les membres d’un département, avec une petite présentation d’un prestataire, partenaire, ou bonne pratique d’un membre en introduction.

le partage de l’infor-mation entre eux et avec d’autres professions (sta-tistiques, etc…) est néces-saire. Ils mentionnent la

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syntHèse De la conven t ion Du 3 juillet 2014 : eXtraits…

création d’une maison de l’inter-professionnalité.

action : aborder les ques-tions d’inter professionnalité au niveau des délégations départementales ou créer une commission sur ce thème.

Ils ont des attentes assez importantes en termes

de droit, notamment du travail.

action : prévoir une session de formation au droit du tra-vail grâce au partenariat avec Manpower.

Ils seraient prêts à partager certains frais assez lourds, comme la publicité, avec d’autres membres.

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sur les ressources :des attentes au niveau des prestataires de ser-vice et de la formation

les agents immobiliers pointent un problème de connaissance de leur métier par les prestataires de service.

Ils voient les NTIC comme une menace potentielle pour leur propre business model.

action : partenariat avec Orange pour mettre en place une ou des solutions digitales pour les adhérents

Ils mettent l’accent sur la nécessité d’optimiser la gestion de leur business et de leur agence.

dossier

action : proposer des forma-tions aux dirigeants (méthodes et organisation) grâce à Man-power.

Ils insistent sur les compé-tences linguistiques.

action : mettre en avant l’outil « Proxio ».

sur les éléments de poli-tique :la FNaIM est bien identifiée sur son action vis-à-vis de la loi ALUR (parution de certains décrets, etc…).

action prioritaire : Editer le catalogue des services de la Chambre.

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Gilles RICOuR de BOuRGIes : Comment expliquez-vous la pénu-rie de logements, qu’ils soient sociaux, intermédiaires ou libres, en Île-de-France ?

xavier LePIne : les raisons de cette pénurie sont bien connues : une fiscalité instable et une réglementa-tion contre-productive qui, au lieu de générer une baisse maîtrisée des prix, en renfor-cent la hausse tendancielle via la pénurie. la loi sur les logements sociaux, véritable dogme, en est une illustration.

G. RB. : Comment s’attaquer à la rigidité du fonctionnement du parc social pour créer un choc de l’offre et baisser globalement le coût du foncier ?

x. L. : les causes de cette rigidité sont principalement

d’ordre administratif : le processus d’élaboration des PLU, la durée de délivrance des permis de construire, la lourdeur des procédures et des recours, les taxes, le syndrome du « maire bâ-tisseur, maire battu » rendent tout projet de développement d’habitations lent et coûteux. Un promoteur n’acceptera de supporter ce type de risques qu’en contrepartie d’une prime de risque plus élevée, l’ensemble logements sociaux et « libres » n’étant au total que rarement rentable.

G. RB. : quelles me-sures faudrait-il prendre pour transformer les immeubles de bureaux en logements libres en région parisienne ?

x. L. : Transformer un immeuble de bureaux en habitations se traduit par la perte de 15% de la surface lors de la reconfiguration. avec la loi actuelle, si

Gilles RICOuR de bourGIes,

Président de la FnaIm

du Grand Paris

IntervIew de Xavier lePine, PrÉsIdent de La FrançaIse,

Par Gilles ricour de bourGi es, PRésIDent De LA FnAIM Du GRAnD PARIs

l’immeuble fait plus de 1 000 m², 25% de la surface doit être destinée aux loge-ments sociaux, ce qui ne laisse plus que 63,75% de la surface initiale à affec-ter en logements libres,

interVieW

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le permettent pas. là encore, la solution serait avant tout la volonté politique et une réglementation adaptée.

G. RB. : La loi ALuR et la loi sur la métropole de Paris sont-elles des moteurs ou des freins pour accroître l’attracti-vité de la région franci-lienne ?

x. L. : le législateur oublie souvent de considérer que l’immobilier est une classe d’actifs comme une autre : certaines dispositions de la loi ALUR, dont l’encadre-ment des loyers, n’orientent pas les épargnants et les ins-titutionnels vers l’immobi-lier locatif francilien, et les poussent à investir ailleurs. le Grand Paris, de son côté, pourrait être attractif, sauf si le prix à payer est une augmentation des impôts locaux.

le propriétaire, qui par conséquent préférera refaire des bureaux.Compte tenu du volume de bureaux vacants en région parisienne, revoir cette loi en changeant par exemple son seuil d’application permettrait de créer un choc de l’offre en mettant sur le marché l’équivalent de 50 000 à 70 000 logements.

G. RB. : Pensez-vous réaliste la création de 10 000 logements neufs par la Mairie de Paris et à quelles conditions ?

x. L. : l’intention est louable et il y a des choses à faire, à l’image du chantier Clichy-Batignolles, mais semble irréaliste compte tenu de la rareté du foncier. Une solution pourrait être la densification de la popula-tion, avec par exemple, la construction de tours… Mais la réglementation actuelle et l’absence de consensus politique ne

xavier LePIne, Président de La Française

IntervIew de Xavier lePine, PrÉsIdent de La FrançaIse,

Par Gilles ricour de bourGi es, PRésIDent De LA FnAIM Du GRAnD PARIs

sur lesquels portera le coût de la restructuration de l’en-semble. Du fait de ce coût, ces logements libres seront proposés à la vente à un prix inabordable pour un ménage et seront invendables pour

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Cl’attestation collabo rateur De vos salariÉs et aGents coMMerciau XCette attestation est prévue aux articles 4 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et 9 du décret du 20 juillet 1972. Il s’agit d’une habilitation des collaborateurs de l’agent immobilier titulaire de la carte professionnelle qui vont négocier, s’entremettre et s’engager au nom et pour le compte de ce dernier.

Cette carte doit préciser, en plus des mentions relatives à l’identification du titulaire de la carte professionnelle et du collaborateur habilité, l’étendue des pouvoirs dont dispose le collabora-teur (notamment la possibilité ou non de recevoir des fonds) et sa durée de validité (correspondant à la durée du CDD ou à la durée restant à courir de la carte professionnelle en cas de CDI).

Elle est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle pour le compte duquel le collabo-rateur exerce ses fonctions et doit être visée par le Préfet afin de vérifier l’absence d’incapacité professionnelle.

Cette attestation devra être restituée par le collaborateur dès que la demande en sera faite par le titulaire de la carte professionnelle, en cas de rupture de la relation contractuelle (fin du contrat de travail : démission, licenciement, retraite, rupture conventionnelle ou fin du mandat d’agent commercial). Elle pourra être retirée sur simple demande du Préfet ou du Procureur de la République, si le collaborateur se trouvait frappé d’une incapacité d’exercice professionnel.

métier aU QUotidien

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29l’attestation collabo rateur De vos salariÉs et aGents coMMerciau X

Cette attestation permet de justifier à l’égard de la clientèle des pouvoirs qui sont conférés au collaborateur par le titulaire de la carte professionnelle.

l’attestation d’emploi se distingue de la carte professionnelle de l’agent immobilier requise pour intervenir pour son propre compte dans les activités réglementées de la loi Hoguet. la délivrance de la carte professionnelle ne se satisfait pas d’un simple contrôle de moralité mais elle exige la justification d’une aptitude professionnelle, de la garantie financière et de l’assurance civile professionnelle.

En cas de non-détention de cette attestation, le détenteur de la carte professionnelle et le col-

laborateur encourent des sanctions pénales (six mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende).

Il est, par conséquent prudent que l’attestation soit délivrée à tout salarié et collaborateur sus-ceptible d’entrer en contact avec la clientèle de l’agence, même de façon occasionnelle.

De plus, seules les personnes physiques peuvent être habilitées, à l’exception de toutes personnes morales. l’article 4 ne permet pas de conférer à une personne morale non titulaire de la carte professionnelle, l’autorisation d’exercer l’activité d’agent immobilier.

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Résidence principale : achat ou location ? Investissement locatif : pour quelle rentabi-lité ? Les analyses et conseils avisés de deux économistes, pour effectuer les choix pertinents.

de Jean-Luc bucHaLet et Christophe Prateditions eyrolles

Six contraintes majeures vont désormais déterminer

de Jean-Hervé LorenZIeditions eyrolles

Un ouvrage destiné aux pro-priétaires en lotissements, aux particuliers et aux profession-nels qui gèrent une association syndicale, aux rédacteurs de statuts d’associations syn-dicales, aux notaires et aux avocats.

de Christian atIaseditions edilaix

à lire

copropriété et sécUritéce que change la loi Alur en matière de travauxle syndic est chargé « d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien […] » (art. 18, loi 10/07/1965). ainsi, il soumet au vote des copropriétaires les travaux visant à assurer la sécurité des personnes et des biens.

avant la loi du 24/03/2014, l’art. 25 n) de la loi de 1965 visait « les travaux en parties communes destinés à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ». Ces travaux s’entendaient de manière générale : il pouvait s’agir de travaux destinés à sécuriser l’accès à l’immeuble (interphone ou digicode), ou l’installation d’un système de vidéoprotection, par exemple. Il a été abrogé par la loi ALUR.

l’article 24, dans sa nouvelle rédaction, vise « les travaux néces-saires à la conservation de l’immeuble ainsi qu’à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants ». les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles restent soumises aux modalités de vote de l’article 26.

les Formations de la cHamBre Fnaim dU grand parisCes formations d’une demi-journée sont animées par les consultantes du service juridique, avec la participation d’un avocat, membre du « Think Tank » du droit immo-bilier.

les thèmes ont été choisis en fonction des questions les plus souvent posées au service juridique.

Immobilier, comment la bulle va se gonfler ?

un monde de violences, l’économie mondiale 2015-2030

Les Associations syndicales libres de propriétaires en lotissement

inFos proFessionnelles

la trajectoire de l’économie mondiale.

Trois nouvelles, le vieillis-sement de la population, la panne du progrès tech-nique, la rareté de l’épargne.

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création d’Un noUVeaU site internet relatiF aUx risQUes natUrels et tecHnologiQUesemilie bruNet, consultante juridique de la chambre

de la FnAIM Chambre du Grand Paris

Le rôle des professionnels de l’immobilier est de pouvoir exercer leur devoir de conseil auprès de leurs clients.

le ministère de l’Écologie a mis en place un site Internet qui permet aux particuliers d’identifier rapidement s’il existe, dans la zone de leur habitation, des risques naturels (inondations, séisme, etc.) et technologiques (nucléaire, sols pollués, etc.) :http://georisques.gouv.frPour rappel, le Plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de Paris est consultable sur le site Internet www.paris.pref.gouv.fr ou auprès de la préfecture de Paris, du service urbanisme de la mairie de Paris ou dans les mairies d’arrondisse-ment. Des informations utiles sont égale-ment disponibles sur le site www.prim.net.

Le droit immobilier et ses arrêts de jurisprudence

et trois déjà à l’œuvre, l’explosion des inégalités, le transfert massif d’activi-tés d’un bout à l’autre du monde et la financiarisation sans limites del’économie. Telles des plaques tecto-niques, ces pressions vont attiser les foyers de nou-velles ruptures qui ne préviendront pas, ni sur leur date, ni sur leur intensité.

Sommes-nous capables de faire face à ces futurs chocs, aux violences qu’ils ne manqueront pas de provoquer ?

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actiVités de la cHamBre 1er semestre 2014 : janvier à juillet

FnaiM Du GranD Paris : PrinciPales actions De c o MMunication

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actiVités de la cHamBre noVemBre5 et 6 novembre 2014 salon de la copropriété 2014 Porte de Versailles - Paris

Voir conférences FNAim du Grand Paris page 36 et 37

18 novembre 2014 Réunion délégation départementale 95

20 novembre 2014 Réunion délégation départementale 94

26 novembre 2014 Réunion délégation départementale 92

27 novembre 2014 Réunion délégation départementale 78 nord

décemBre6 décembre 2014 Arbre de noel 14h00 : théâtre du Gymnase spectacle « merlin »

8 et 9 décembre 2014 68ème Congrès FnAIM À partir de 8h30 : Palais des congrès

15 décembre 2014 Réunion délégation départementale 78 sud

l’agenda

1er semestre 2014 : janvier à juillet

FnaiM Du GranD Paris : PrinciPales actions De c o MMunication

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Depuis la fusion, le 1er janvier 2014, des deux Chambres – la CMI et la Chambre FNaIM Paris Île-de-France –, l’augmentation du nombre des partenaires de la nou-velle Chambre FNaIM du Grand Paris, au nombre de 28 aujourd’hui, est le fruit d’une politique volonta-riste visant à mieux accompagner ses 2 200 adhérents dans l’exercice de leur métier et dans le déve-loppement de leurs entreprises, mais aussi dans les services qu’ils rendent à leurs clients.

la diversification des accords que la Chambre FNaIM du Grand Paris a signés résulte d’une

immobiliers, administrateurs de biens ou syndics de copropriété à s’appuyer sur des partenaires engagés auprès de leur organisation syndicale.

l’animation du Club des parte-naires, réuni tous les trois mois, a pour vocation de les informer de l’actualité des professions immo-bilières et de créer des synergies entre ses membres pour mieux répondre aux problématiques des professionnels. C’est une dyna-mique qui fonctionne et qui permet d’accroître et de diversifier les offres faites aux professionnels de l’immobilier.

démarche de coopération avec des entreprises leaders sur leur secteur d’activité et proches du milieu de l’immobilier : banque, informa-tique, Web, télécommunications, services, bâtiment, énergie, forma-tion, assurances, conseils, etc.

leur connaissance de nos métiers favorise le développement d’outils et de prestations ciblés, propres à apporter une vraie valeur ajoutée pour les professionnels qui au-jourd’hui ne peuvent plus travailler seuls sans cet apport collaboratif. la professionnalisation des métiers de l’immobilier a amené, au cours de ces dernières années, les agents

le clUB des partenaires

est une société de services et d’ingénierie informatique, née de la fusion des deux éditeurs les plus prestigieux du marché (CITRa et SeII). elle propose des solutions « clés en mains » destinées aux professions de l’immobilier.

La Banque Populaire Rives de Paris se positionne comme partenaire des professions de l’immobilier. Sa culture coopérative porte l’engagement d’un service attentif et proche avec la volonté d’être un acteur de référence auprès des professionnels de l’immobilier.

Acteur majeur du marché de l’emploi temporaire et du recrutement, Manpower group via sa filiale EXPERIS, met à la disposition des adhérents de la Chambre sa plate-forme technologique couvrant toutes les étapes du processus décisionnel pour gérer leurs plans de formation continue interne à leurs agences.

La banque des entreprises et du patrimoineLa Banque Palatine, filiale du Groupe BPCE, est une banque avec un réseau de 52 agences. elle établit de véritable partenariat avec ses clients et est aux côtés des dirigeants. elle les accompagne sur l’ensemble de leurs attentes : conseil patrimonial, investissement ou la gestion de ses comptes au quotidien.

Référence en Publicité Foncière & expertise ImmobilièreLeshypotheques.com est un service dédié « aux professionnels » qui recherchent des solutions fiables et adaptées à leur métier qui propose un panel de solu-tions en ligne répondant efficacement à leurs problématiques.

Les partenaires de la FnAIM du Grand Paris

De nouveaux partenaires pour Chambre FnAIM du Grand Paris

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le clUB des partenaires

le Conseil des Ministres alle-mand vient d’adopter une loi plafonnant les hausses de loyer dans les grandes villes et les villes universitaires. les loyers ne pourront pas excéder de plus de 10% le « loyer moyen d’usage » de la ville ou du quartier concerné. la disposition s’appliquera à certaines villes ou zones densément peuplées, définies par les États régionaux, et ne concernera pas la mise à la location de logements neufs ou entièrement rénovés.

la loi « va contribuer à ce que les loyers restent abordables aussi pour les gens qui gagnent normalement leur vie », a commenté Heiko Maas, Ministre de la Justice et de la

la France, carrefour des inves-tissements internationaux dans l’immobilier…

la France aime les paradoxes, pendant qu’une partie de nos in-vestisseurs souhaitent se désen-gager de la pierre, des investis-seurs étrangers frappent à notre porte pour investir sur Paris et la Région Parisienne, compte tenu de l’intérêt géopolitique et

berlin aDoPte un MÉcanisMe De PlaFonneMent Des hausses De loyer

ProXio

Protection des consommateurs, à l’origine du texte.

Dans certaines villes comme Munich, Hambourg et Berlin, « les hausses de loyer de 30% à 40% font que des pans entiers de la population ne peuvent plus se permettre d’habiter certains quartiers », a dénoncé le Ministre. son parti social démocrate, qui gouverne avec les conservateurs d’angela MERKEl, avait fait de ce thème une promesse de campagne pour les législatives de 2013.

l’association de protection des locataires Mieterbund a salué « un pas important », mais réclame des sanctions plus efficaces contre les contre-venants. son Président, lukas

du rayonnement de Paris, mais aussi de notre système, unique au monde, de la sécurisation des biens en France au travers de la conservation des hypothèques.

Pour vous aider à développer vos transactions à l’internatio-nal, la Chambre FNaIM du Grand Paris met à votre dispo-sition le service Proxiopro.com qui vous permet de construire

L

L

Fnaim international

sIEBENKOTTEN, juge en outre « mauvaises et superflues » les exceptions aux logements neufs et modernisés.

la loi encadre également la rémunération des agents immobiliers. Ces derniers seront rémunérés par les propriétaires et non plus par les locataires. ainsi, « quiconque cherche un logement sera libéré de l’obligation de payer les frais d’agence », a expliqué Heiko Maas. les agents immobiliers craignent une désaffection des propriétaires et dénoncent une disposition anticonstitutionnelle. Ils pensent que les propriétaires répercuteront, de toute façon, ces frais supplémentaires aux locataires.

votre réseau de confrères à l’interna-tional.

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loi alUr : la Fnaim a ete entendUe

l’assemblée nationale vient d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour ajuster les dispositions prévues par la loi alur dans le domaine des transac-tions immobilières en copro-priété. la FnaiM se félicite de ces évolutions.

relancer des transactions bloquéesla volonté d’« améliorer l’information et la protec-tion des acquéreurs » en les informant « le plus en amont possible des caractéristiques du bien » a toujours été défen-due par la FNaIM, mais les modalités prévues par la loi ALUR complexifient à l’excès et ralentissent les ventes en copropriété dans un marché déjà lourdement impacté.

Des dispositions transitoires et des ajustements seront pris et devraient permettre aux transactions de se dérou-ler à nouveau dans des délais satisfaisants pour les particu-liers comme pour les profes-sionnels.

Allégement des obliga-tions pesant sur les agents immobiliers et les syndics de copropriétéla FNaIM a été entendue pour une entrée en vigueur progressive de l’obligation

dU côté de la Fnaim

de fournir les règlements de copropriété afin d’éviter de ra-lentir certaines transactions et permettre de donner le temps aux professionnels d’inciter les syndicats de copropriétaires à établir ou actualiser les règle-ments.

la FNaIM se félicite de la pos-sibilité d’une mise à disposition des annexes aux compromis de vente sous la forme dématé-rialisée.

révision du champ d’appli-cation de l’obligation d’in-formation sur les transac-tions des lots secondairesla FNaIM a été comprise et obtient une adaptation de l’obligation d’information concernant les ventes de lots secondaires des immeubles bâtis à usage total ou partiel d’habitation (caves, garages, places de parking).

suspension du disposi-tif de double mesurage concernant les lots de copropriétésur ce point également, la FNaIM demandait de revoir l’obligation de fournir un me-surage de la surface habitable du lot de copropriété, en sus de la superficie privative du lot dite « surface Carrez ». Cette double obligation de mesurage aurait pu aboutir à des conten-

tieux et à une insécurité juri-dique. l’amendement propose « d’harmoniser » la référence à la surface figurant dans les promesses ou actes de vente, sans préciser, pour l’heure, celle qui sera retenue.

Informations financièresPour les informations finan-cières exigées par la loi ALUR, la FNAIM regrette que ces mesures de simplification n’aboutissent pas à la seule annexion aux compromis de vente d’un document récapi-tulatif, plus simple de lecture pour les acquéreurs que des copies d’états financiers et autres documents comptables difficiles à appréhender.

Jean-François BueT, Président de la FNAIM

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enFin ! les proFessionnels de l’immoBilier ont leUr conseil national de la transaction et de la gestion immoBiliere

bernard vorMs a été nommé Président du conseil national de la transaction et de la Gestion immobilière, par la Ministre sylvia Pinel.

la FNaIM participera assidu-ment aux travaux du Conseil National et affirme sa déter-mination pour qu’il joue un rôle majeur dans la conduite de la politique du logement en France.

composition du cNtGiDès la présentation du projet de loi puis tout au long des débats parlementaires, la FNaIM a pesé de tout son poids pour que cette instance soit intégrée à la loi ALUR et soit majoritai-rement composée de profes-sionnels de l’immobilier. avec succès puisque, sur les 13 sièges

que compte le CNTGI, le décret en attribue 7 à des membres choisis par leurs syndicats professionnels. Trois sièges reviennent à la FNaIM, les quatre autres étant répartis entre le SNPI et l’UNIS.

missions du cNtGiComme pour sa composition, la FNaIM a œuvré pour obtenir que les missions du CNTGI soient consacrées par la loi. Celles-ci sont nombreuses. ainsi, il lui reviendra de propo-ser, dans les tout prochains mois :

les règles du code de déonto-logie ; la nature de l’obligation d’aptitude professionnelle des porteurs de cartes ; la nature de l’obligation de compétence professionnelle de leurs collaborateurs ;

la nature et les modalités selon lesquelles s’accomplira la formation professionnelle continue ; les représentants des profes-sionnels qui siègeront dans la commission de contrôle et de discipline.

autre mission et non des moindres, le CNTGI sera consulté pour avis sur l’en-semble des projets de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’exercice des activités de l’ensemble des profession-nels soumis à la loi HOGUET. C’est dire l’importance, pour tous les acteurs de l’immobilier, d’appartenir à un syndicat pro-fessionnel s’ils veulent se faire entendre au plus haut niveau des instances officielles.

les honoraires perçus auprès des locataires par les agents immobiliers à l’occasion de la mise en location d’un loge-ment, meublé ou non, à titre de résidence principale du locataire, sont plafonnés par la loi ALUR du 24 mars 2014.

LA MesuRe est entRée en vIGueuR Le 15 sePteMBRe 2014

Plafonnement Des Honoraires De location :

les éléments de calcul de ces honoraires sont précisés par un décret du 1er août 2014 est entré en application le 15 septembre 2014.Compte tenu des risques d’erreur d’application ou d’interprétation de ces textes, la

Fédération Nationale de l’Im-mobilier apporte les précisions suivantes, tenant aux modalités de calcul et de paiement des honoraires de location perçus par les agents immobiliers.

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