présente

Sarah Bouchard

&

Les acteurs du Les acteurs du monde judiciairemonde judiciaire

Le procureur de la Couronne

C’est l’avocat qui poursuit l’accusé au nom de la société. Il doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que la personne est coupable.

Procureur de la couronne

Avocat qui poursuit l’accusé au nom de la société.

L’accusé

C’est la personne qui est soupçonnée d’avoir commis un crime. L’accusé est innocent jusqu’à preuve du contraire, c’est-à-dire jusqu’à ce que le procureur de la Couronne prouve, hors de tout doute raisonnable, qu’il a commis le geste qui lui est reproché.

L’accusé

Personne qui est soupçonnée d’avoir commis un crime.

Les droits de l’accusé

L’accusé a le droit de garder le silence àtoutes les étapes du procès. Cela impliquequ’il n’est pas obligé de témoigner à sonpropre procès.

Il a droit aussi de connaître la preuve amassée contre lui, de bénéficier d’une période de temps pour se préparer avant le procès, de présenter une preuve, de faire témoigner et de faire contre-interroger les témoins présentés par le procureur de la couronne.

L’avocat de la défense

C’est l’avocat de la personne accusée. Son rôle est de la défendre par divers moyens de preuve et de semer le doute dans l’esprit des jurés afin que ceux-ci déclarent son client non coupable.

L’avocat de la défense

Avocat de la personne accusée

Le témoin

Il a eu connaissance de certains faits relatifs à l’infraction. Les avocats de l’une ou l’autre des deux parties lui demandent donc de venir expliquer ce qu’il sait, ce qu’il a vu et ce qu’il a entendu.

Le témoin

Il a eu connaissance de certains faits relatifs à l’infraction.

Le juge

C’est la personne qui détient l’autorité au tribunal. Le juge est l’organisateur en chef du procès. Il doit voir au respect des règles de preuve et expliquer les notions juridiques au jury.

Le juge

Personne qui détient l’autorité au tribunal.

L’organisateur en chef du procès.

Les jurés

Ce sont les citoyens qui ont la lourde tâche de décider de la culpabilité de l’accusé à la fin du procès.

Les jurés

Citoyens qui ont la tâche de décider de la culpabilité de l’accusé.

Le greffier

C’est le greffier qui prend des notes sur ce qui se dit au procès et qui demande aux témoins de prêter serment ou d’affirmer solennellement qu’ils diront la vérité.

Le greffier

Prend des notes sur ce qui se dit au procès.

Huissier-audiencier

C’est lui qui voit à ce que la salle soit prête pour le procès. À l’arrivée du juge, il demande aux gens de garder le silence et c’est lui qui prononce la fameuse phrase : « La cour est ouverte. »

Huissier-audiencier

Voit à ce que la salle soit prête pour le procès.

Celui qui dit: « La cour est ouverte! »

Centre de services judiciaires Gouin

Sécurigare

Salle d’audience

Salle des avocats de la couronne

Salle des avocats de la défense

Palais de justice de Québec

Système judiciaire québécois

Le droit criminel

Code civil/Code criminel

• Le Code criminel c’est la loi édictée par le gouvernement fédéral qui détermine les crimes dont une personne peut être accusée, expose les peines s’y rattachant et établit plusieurs règles sur le traitement des accusés.

• Le Code civil désigne la loi du Québec qui contient l’ensemble des règles régissant les relations des individus entre eux.

Droit criminel : sphère du droit qui traite des comportements nuisibles qui doivent être punis, soit parce qu'ils sont dangereux pour les autres ou parce qu’ils sont jugés inacceptables dans le cadre de la vie en société.

C’est ce qu’on appelle des infractions.

Comment sait-on quels gestes sont des infractions ?

C’est dans une loi, appelée le Code criminel, que se trouve la liste des infractions. Cette loi punit les gestes les plus graves comme le meurtre, le vol et les voies de fait.

Tout adulte ou adolescent de 12 ans et plus est criminellement responsable des infractions qu’il commet et peut être puni pour ses gestes.

La personne qui commet une infraction nuit à l’ensemble de la société, c’est pourquoi son geste doit être puni.

C’est l’État qui poursuit la personne qui commet une infraction et qui se

charge de la punir.

Un procès peut alors se tenir pour établir la culpabilité de cette personne.

Qu’arrive-t-il lorsqu’une infraction est commise et qu’une personne est arrêtée ?

C’est soit un juge ou un jury qui décide de la culpabilité d’un accusé.

Un jury est composé de citoyens ordinaires. Leur rôle est de déterminer si la personne est coupable ou non, mais ils ne se prononcent pas sur la peine.

Le procès

C’est à ce moment que l’on juge si la personne accusée est coupable ou non.

Les procès sont souvent longs et coûteux, pourquoi ne pas mettre en prison les accusés tout simplement ?

À de lourdes amendes; À la possibilité d’avoir un casier judiciaire; Au risque de se faire emprisonner; À la honte d’être perçu comme un criminel; Au risque de perdre son emploi,etc.

Les conséquences d’une condamnation criminelle sont très graves. Les accusés font face :

Pour ces raisons, il est important d’être certain que la personne que l’on accuse est réellement coupable.

C’est pourquoi on organise un procès et que durant toutes les procédures, la personne est considérée innocente jusqu’à preuve du contraire.

C’est ce qu’on appelle la présomption d’innocence.

Présomption d’innocence

Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction elle est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée hors de tout doute raisonnable. Un juge ne peut déclarer une personne coupable que lorsque celle-ci plaide coupable ou suite à un procès.

Pourquoi un accusé est-il présumé innocent?

• En Nouvelle-France, on pouvait accuser une personne sur de simples soupçons et il lui revenait de prouver son innocence. Ce système pouvait laisser un accusé démuni par rapport à ces accusateurs.

• Au Canada, on estime qu’il est préférable de laisser un coupable échapper à la justice que d’enfermer un innocent.

En raison de cette présomption, ce n’est pas à la personne accusée de démontrer son innocence lors du procès, mais plutôt au procureur de la Couronne de prouver que la personne a bel et bien commis l’acte dont on l’accuse.

C’est ce qu’on appelle le fardeau de preuve.

Fardeau de la preuve

• Le procureur de la couronne a la tâche de prouver, par la preuve disponible, la culpabilité de l’accusé.

• Ce qu’on appelle la preuve, ce sont tous les témoignages, objets, arguments ou autres éléments qui peuvent influencer la décision du jury et du juge.

Infraction de voies de fait

Cette infraction est prévue au Code criminel à l’article 265. Le Code interdit l’utilisation de la force ou de la violence contre une autre personne sans son consentement.

Par exemple, frapper quelqu’un au visage, gifler une personne, faire tomber quelqu’un, lancer un verre d’eau sur une autre personne ou lui serrer le bras peuvent être considérés comme des voies de fait.

Pour prouver qu’une personne a commis des voies de fait, on doit prouver :

Que le geste a été posé sans le consentement de la victime;

Que l’accusé a été violent ou a employé la force contre cette personne;

Que l’accusé avait l’intention de le faire et non qu’il s’agit d’un accident.

Étapes du processus judiciaire

Arrestation et convocation à la cour

L’arrestation d’un individu relativement à uneinfraction marque souvent la fin du travaild’enquête des policiers. Pour un accusé, elleconstitue la porte d’entrée du système judiciaire criminel.

Étapes du processus judiciaireLa comparution

C’est la première étape formelle du processusjudiciaire criminel. C’est lors de lacomparution qu’un individu à qui l’on reproched’avoir commis une ou plusieurs infractions seprésente pour la première fois devant un juge.Il plaide alors coupable ou non coupable àchacune des infractions mentionnées à ladénonciation et, le cas échéant, choisit sonmode de procès.

Les étapes du processus judiciaire

L’enquête sur mise en liberté provisoire

Cette étape, n’a lieu que si l’accusé comparaît en tant que

détenu. Elle se déroulegénéralement au tout début des procédures, justeaprès la comparution. Elle sert à déterminer si unepersonne arrêtée et gardée détenue, peut être miseen liberté sous conditions ou si, plutôt, elle doitrester détenue en attendant la tenue de son procès.

Les étapes du processus judiciaire

La divulgation de la preuve

Entre le moment de la comparution et le

procès a lieu la communication de lapreuve à la défense. Souvent desnégociations entre la défense et lacouronne ont lieu.

Étapes du processus judiciaire

L’enquête préliminaire

C’est une audience devant un juge qui alieu avant le procès, à la demande dusubstitut du procureur général ou del’accusé. Au Québec, en pratique,

l’enquêtepréliminaire a toujours lieu devant un jugede la Cour du Québec.

Étapes du processus judiciaire

Le procès

C’est l’audience au cours de laquelle lacouronne tente, par la preuve, deconvaincre le juge ou le jury de laculpabilité de l’accusé et ce, hors detout doute raisonnable.

Les étapes du processus judiciaire

La peine (sentence)

C’est à ce stade qu’un accusé ayant étédéclaré coupable par un juge ou un juryà la suite de son procès ou après sonpropre plaidoyer de culpabilité, reçoitune peine.

Les étapes du processus judiciaire

L’appel

C’est une procédure utilisée pourcontester la décision d’un juge ou d’unjury lorsqu’une des parties considèreque ces derniers ont commis une erreur

dansleur jugement.

Les étapes d’un procès

1re étape : Puisque la Couronne a le fardeau de prouver la culpabilité de l’accusé, c’est elle qui appelle les premiers témoins pour leur poser des questions.

2e étape : Chacun des témoins est ensuite contre-interrogé par l’avocat de la défense afin de miner sa crédibilité ou de faire ressortir des éléments favorables à l’accusé.

3e étape : Quand la Couronne a fait entendre ses témoins, l’accusé décide s’il présente une défense. Il n’est en effet jamais obligé de le faire puisque c’est la poursuite qui doit prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. S’il décide de présenter une défense, il pourra faire entendre ses témoins en plus d’avoir la possibilité de témoigner lui-même.

4e étape : L’accusé ainsi que tous ses témoins sont ensuite questionnés par le procureur de la Couronne.

5e étape : À la fin du procès, chacune des parties présente sa plaidoirie au cours de laquelle elle attire l’attention du jury sur les faits importants de la cause.

6e étape : Le jury a la lourde responsabilité de décider si l’accusé a commis l’acte criminel dont on l’accuse. Pour l’aider dans cette tâche difficile, le juge donne au jury des explications et des directives sur les règles de droit à suivre pour en arriver à un verdict unanime.

7e étape : : Le jury se réunit, discute et décide ensemble si l’accusé est coupable ou non. Le président du jury annonce ensuite la décision à la cour.

Les 4 dimensions pour juger de la culpabilité d’une personne

L’intention

Pour quelles raisons une action a-t-elle été posée? Quelle était la motivation de la personne qui a posé ce geste?

L’action

Quelle est précisément la nature de cette action?

Les circonstances

Quelles sont les circonstances et le contexte dans lesquelles l’action a été posée?

Les conséquences

Quelles sont les conséquences immédiates ou à long terme de cette action? Quelles sont les conséquences pour les personnes directement concernées

maisaussi celles qui sont indirectement concernées par cette action? Quelles sont les conséquences positives et négatives de l’action posée? Quelles sont les conséquences individuelles et collectives de cette action?

Les circonstances atténuantes

Coopérer avec les policiers

Plaider coupable parce qu’on éprouve des regrets ou des remords

Difficultés familiales, psychologiques ou financières importantes au moment de l’infraction

Faire preuve de compassion à l’égard de la victime ou offrir de la dédommager

Le temps passé en détention provisoire compte généralement pour double.

Circonstances aggravantes

L’infraction a été motivée par des préjugés ou de la haine fondée sur certaines caractéristiques de la victime

L’infraction commise par le délinquant constitue un mauvais traitement de son conjoint ou de ses enfants

L’infraction constitue un abus de confiance de la victime ou un abus d’autorité à son égard.

L’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’un gang, ou en association avec lui.

Autres éléments Les antécédents judiciaires La récidive La préméditation La violence Le fait que l’infraction ait été commise alors que

le délinquant était en liberté provisoire ou en libération conditionnelle

La courte période écoulée depuis la dernière condamnation

Les conséquences émotives importantes à long terme pour la victime

Les pertes matérielles ou financières importantes pour la victime

Jurisprudence

Les peines (sentences) données dans le

passé par un juge dans des cassimilaires de crimes ou d’infractions.