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Washington, le 14 Octobre 2008

M. Abdelmjid BOUTAQBOUT

Chef de la Mission d’Expertise des Marchés Publics 

TGR - Ministère de l’Economie et des Finances - 

LE SYSTÈME DES MARCHÉS

PUBLICS DU MAROC 

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Plan de l’intervention 

Introduction

Caractéristiques du système des marchés publics

Présentation du dispositif régissant la commande publique

Conclusion

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Introduction 

Importance des marchés publics :

La commande publique couvre l’ensemble des marchés publics attribués par lesservices publics (Etat, établissements et entreprises publics et collectivitéslocales) pour acquérir des biens, réaliser des services et des travaux.

Enjeu budgétaire et économique :

En nombre les administrations de l’Etat ont passé 13000 marchés en 2004et 11200 en 2006 dont 88 % par AO ouvert ;

La commande publique au Maroc représente environ 15% du PIB ;

En terme budgétaire elle totalise 70 milliards de dirhams (7milliards dedollars US);

Le secteur du BTP réalise 70% de son chiffre d’affaires dans le cadre desmarchés publics ;

Le secteur de l’ingénierie réalise 80% de son CA. 

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Caractéristiques du système des marchés publics

Accumulation d’une importante expérience : 

La gestion des marchés publics au Maroc se caractérise par l’accumulation d’uneexpérience de plusieurs décennies ;

Les premiers jalons du cadre juridique en la matière date de 1917 ;

Des réformes majeures en 1965,1976 , 1998 et en 2007 ;

Un arsenal juridique qui se construit et s’adapte continuellement. 

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Caractéristiques du système des marchés publics

 Intervention d’une multitude d’acteurs : 

La gestion des marchés publics fait appel à une diversité d’acteurs publics et privés :  

Les services ordonnateurs sont chargés de la préparation des besoins, de la passationdes marchés de leur suivi, de leur réception et de leur liquidation ;

Les services du contrôle chargés de s’assurer de la régularité budgétaire et desprocédures (respect des règles de transparence et de concurrence) ;

Les services du comptable payeur chargés du règlement des dépensescorrespondantes et de la libération des créances de l’entité publique ; 

Les opérateurs privés assurent la fourniture des prestations et la réalisation destravaux de l’administration dans un cadre contractuel organisé. 

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Système décentralisé et déconcentré :

Les administrations de l’Etat délèguent de plus en plus de crédits à leurs servicesimplantés au niveau territorial ;

Les EEP sont responsables de la passation de leurs marchés;

Les collectivités locales passent leurs commandes.

Sources de la réglementation :

Le décret des marchés publics s’inspire des standards internationaux notamment laLoi type de la CNUDCI, l’Accord de l’OMC sur les marchés publics, les directives desprincipaux bailleurs de fonds … 

L’expérience marocaine a aussi été mise en évidence. 

Caractéristiques du système des marchés publics

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Le décret du 30 décembre 1998 régissant les marchés de l’État a consacré le libre jeu 

de la concurrence, la transparence des procédures et l’égal accèsdes concurrents à la commande publique.

Toutefois

L’application des dispositions de ce décret a relevé certaines insuffisances et limites 

Les mutations du contexte national et international doivent être prises en compte.

d’adapter le décret organisant la passation des commandes publiques 

Nécessité

Caractéristiques du système des marchés publics 

Le décret n ° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 ( 5 février 2007) est entrée en vigueur le 19 octobre 2007.

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Une réforme qui répond aux attentes des partenaires de l’Administration notamment de

la CGEM;

Une réforme qui prend en compte les engagements internationaux du Maroc :

Accord de libre échange (ALE) ;

 Accord d’association ; 

Etc.

Une réforme qui marque un saut qualitatif notoire en matière de transparence duprocessus de l’achat public et de garantie des droits de l’entreprise. 

Caractéristiques du système des marchés publics 

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Présentation du dispositif 

Définition des contrats de droit commun (décision du Premier Ministre);

Définition des prestations objet des commandes publiques (travaux, services, fournitures);

Précision de la notion de lots (ensemble d’articles, d’objet ou de marchandises assortis etvendus ensemble, prestations homogènes présentant des caractéristiques techniquessemblables ou complémentaires);

Normalisation et standardisation des documents à produire par les soumissionnaires etleur publication dans le portail national;

Simplification et clarification des procédures (1/6)

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Présentation du dispositif 

Communication du dossier d’appel d’offres aux membres de la commission avant lapublication de l’avis d’appels d’offres et la fixation d’un délai pour émettre touteobservation éventuelle;

Réduction des délais d’approbation afin d’activer la réalisation du marché et libérer l’entreprise de toute attente coûteuse; 

Possibilité pour les soumissionnaires de compléter le dossier administratif même aprèsl’ouverture des plis (sauf pour le cautionnement) (délai de 5 jours); 

Simplification et clarification des procédures (2/6)

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Institution d’un nouveau type de marché intitulé « marché reconductibles » lorsque lesquantités peuvent être déterminées à l’avance par le maître d’ouvrage et présentant uncaractère prévisible, répétitif et permanent ne comportant ni un minimum ni un maximumdes prestations à réaliser;

Obligation pour le maître d’ouvrage de passer les marchés de travaux et des études yafférentes à prix révisable lorsque le délai prévu pour leur exécution est égal ou supérieur à4 mois avec possibilité d’une telle révision en deçà de ce délai; 

Simplification et clarification des procédures (3/6)

Présentation du dispositif 

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Organisation de la sous-traitance qui ne doit pas dépasser 50% du montant du marché niporter sur le lot qui constitue le corps d’état principal du marché; 

Les attestations délivrées pour les hommes de l’art concernent les prestations réalisées auprofit de bénéficiaires publics et privés;

Possibilité de report de la réunion de le commission d’appel d’offres de 48 h, en casd’absence d’un membre dont la présence est obligatoire et tenue de la réunion en casd’une absence réitérée. 

Simplification et clarification des procédures (4/6)

Présentation du dispositif 

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Précision des cas de déclaration d’un appel d’offres infructueux (aucune offre); 

Signature séance tenante du procès verbal des travaux de la Commission d’appel .d’offres.et publication de ses extraits au Portail des marchés de l’État; 

Communication aux soumissionnaires non retenus des motifs de leur élimination et quidoivent être conservés par la maître d’ouvrage pendant une durée de 5 ans; 

Simplification et clarification des procédures (5/6)

Présentation du dispositif 

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Précision des conditions d’annulation d’un appel d’offres (circonstance exceptionnelle,modification des conditions du marché, aucune offre, ….); 

Précision des notions de groupements:

Solidaire : lorsque tous les membres du groupement s’engagent solidairement àréaliser le marché. Les capacités financières et techniques du groupement solidaire sont

 jugées sous la base d’une mise en commun des moyens et compétences des membresdu groupement;

Conjoint : lorsque chacun des membres du groupement s’engage à réaliser une ouplusieurs parties du marché. Le mandataire est solidaire avec chacun des membres dugroupement.

Simplification et clarification des procédures (6/6)

Présentation du dispositif 

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Consécration de l’appel d’offres ouvert comme mode de passation ; 

Prolongation des délais de publicité des avis d’appel d’offres de 21 à 40 jours pour lesmarchés qui dépassent des seuils importants nécessitant une préparation des offres des

soumissionnaires dans des conditions de célérité;

Obligation de publier l’avis d’appel d’offres ouvert au minimum dans deux journaux àdiffusion nationale choisis par le maître d’ouvrage, dont l’un en langue arabe et l’autre enlangue étrangère et dans le Portail national des marchés publics;

Présentation du dispositif 

Encouragement de la concurrence (1/3)

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Gratuité de la remise des dossiers d’appel d’offres et justification de non remise auconcurrent qui le demande (Report éventuel);

Traitement égal entre les entreprises nationales (publiques et privées) et étrangères enmatière de pièces à fournir en ce qui concerne notamment la situation fiscale de l’entreprise; 

Introduction des contrats « in house » qui lient les services des administrations publiques(cas des SEGMA) et leur exclusion du champ d’application du décret, en raison de leur caractère qui ne requiert pas le jeu d’une concurrence loyale entre ces services et lesopérateurs privés.

Présentation du dispositif 

Encouragement de la concurrence (2/3)

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Distinction entre les marchés négociés avec publicité et appel formel à la concurrence desautres marchés négociés sans publicité préalable (article 72):

Mise en concurrence :

 Appel d’offres infructueux; 

Défaillance du titulaire du marché;

Sans mise en concurrence :

•Prestataire unique;

•Marchés de la défense nationale;

•Porteurs de brevets d’invention; 

•Urgence impérieuse (calamités naturelles);

•Prestations supplémentaires (Avenants);

•Défense du territoire et sécurité publique.

Présentation du dispositif 

Encouragement de la concurrence (3/3)

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Introduction de dispositions explicites interdisant le recours à des pratiques de fraude oude corruption. Chaque concurrent devra s’engager dans la déclaration sur l’honneur : 

A ne pas recourir, par lui-même ou par personne interposée, à la corruption despersonnes qui interviennent dans les phases de passation, de gestion et d’exécutiondes marchés;

A ne pas avoir fait, par lui-même ou par personne interposée des promesse, desdons ou des présents en vue d’influer sur les procédures de conclusion et d’exécution

des marchés;

Chaque intervenant dans le processus ne doit pas:

Accepter aucun avantage ou gratification;

Entretenir des relations avec les concurrents de nature à compromettre sonindépendance et son impartialité.

Présentation du dispositif 

Bonne gouvernance et transparence (1/6)

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La détermination de l’offre anormalement basse ou excessive par rapport à la moyennearithmétique de l’estimation du maître d’ouvrage et la moyenne des offres financières desautres soumissionnaires ( 25 %) ;

La clarification des critères de choix et de classement des offres des soumissionnaires dans

le règlement de consultation autres que le prix (délais, services après vente, coût del’utilisation, performance dans la protection de l’environnement …); 

Possibilité pour le concurrent qui constate une irrégularité de la procédure de réclamerauprès du maître d’ouvrage, ou le soumissionnaire évincé qui conteste les motifs invoquéspar la commission d’appel d’offres (article 47). Après réponse du maître d’ouvrage, possibilitéde saisir le ministre qui est habilité à suspendre la procédure (20 jours) pour décider de la

suite à donner.

Présentation du dispositif 

Bonne gouvernance et transparence (2/6)

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Institution du recours à la Commission des Marchés pour statuer sur les différentescontestations, y compris celles introduites par les concurrents concernant la procédure depassation, d’attribution ou d’exécution des marchés publics; 

Obligation de réserve et de secret professionnel pour les membres des commissions

d’appel d’offres et de jury de concours et pour toute personne appelée à participer auxtravaux de ces commissions;

Mise en place du portail national des marchés publics .

Présentation du dispositif

Bonne gouvernance et transparence (3/6)

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Présentation du dispositif 

le portail des marchés publics : soubassements juridiques:

La dynamique de dématérialisation enclenchée par le décret du 5 février 2007 relatif auxmarchés de l’Etat :

Institution d’un portail fédérateur des marchés publics;

L’obligation de publication des informations et des documents;

Institution du téléchargement des dossiers d’appel d’offres;

Possibilité d’échange électronique des documents des appels d’offres.

Bonne gouvernance et transparence (4/6)

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Programme de dématérialisation de la TGR

le portail des marchés publics : soubassements juridiques:

La circulaire du premier ministre n° 3-71-07 du 18 septembre 2007 qui :

Confie la gestion du portail à la TGR;

Précise les modalités de publication des informations et documents au portail;

Précise les modalités de téléchargement des dossiers d’appel d’offres;

Précise les conditions d’inscription des administrations pour sécuriser le circuitde publication et la fiabilité de l’information.

Bonne gouvernance et transparence (5/6)

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Présentation du dispositif

le portail des marchés publics :

Vecteur de la transparence à travers la publication et le téléchargement :

des programmes prévisionnels des achats ;

des avis d’appels d’offres;

des résultats des appels d’offres (extraits des PV);

des rapports d’achèvement des marchés;

des listes des sociétés exclues des marchés publics;

de la documentation sur les marchés publics.

Bonne gouvernance et transparence (6/6)

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Conclusion

Le système de gestion des marchés publics au Maroc est en pleine mutationvers :

  plus d’ouverture sur les expériences et les meilleures pratiques internationales etreconnu en tant que tel ;

 la consécration des systèmes d’information comme outil de transparence et

d’efficacité; 

  la valorisation de la formation de l’élément humain en tant que vecteur de bonnegestion et d’optimisation des ressources. 

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Merci de votre attention