Download - Pres loi finances_mesr_fev2014

Les aides fiscales à la R&D et à l’innovation

Le Crédit d’impôt recherche

Le Crédit d’impôt Innovation

La jeune entreprise innovante

Le Crédit d’impôt recherche – Volet R&D

http://www.belspo.be/belspo/stat/pdf/Frascati2002_finalversion_f.pdf http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Aide_a_la_recherche_-_devpt/95/9/48467_53959.pdf

Base de référence

Document simplifié qui ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux instructions applicables en la matière

BOI-BIC-RICI-10-10-10-20-20120912

http://www.belspo.be/belspo/stat/pdf/Frascati2002_finalversion_f.pdf

http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Aide_a_

3


- Objectif ?

Aider les entreprises à supporter les coûts des équipes R&D et à accéder à des compétences de haut niveau afin de renforcer leur capacité d’innovation et leur compétitivité

- Entreprises concernées ?

Industrielles, commerciales et agricoles.

Associations à but non lucratifs

Quels que soient leur taille, leur secteur d’activité et le mode d’exploitation

- Opérations de recherche éligibles

Les activités de recherche fondamentale ;

Les activités de recherche appliquée ;

Les activités de développement expérimental.

4

Pour être éligible au CIR R&D,

La création, l’amélioration d’un produit, d’un processus, d’un programme etc. doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas de la simple utilisation de l’état des connaissances existantes.


Eligibilité d’un projet R&D

Si difficultés

Si pas de difficultés

Sans C.I.R

AVEC C.I.R

échec

Produit, Procédé ║V

Innovant

succès

* Produit => Innovant

* Procédé

Si verrous, incertitudes

Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 6

Constitution de l’état de l’art

: OUI

Formulation précise des incertitudes / verrous scientifiques ou techniques bloquant la

réalisation du projet

NON

Identification des connaissances manquantes

les connaissances accessibles permettent-elles de résoudre la ou les difficultés ?

Connaissances accessibles

L’entreprise rencontre t-elle des difficultés scientifiques ou techniques pour mener son

projet à bien ? NON

OUI

Activité de R&DRecherche fondamentale /Recherche

appliquée / Développement expérimental

Travaux éligibles au CIR

Pas de R&D

Travaux non éligibles au CIR

Projet d’innovation : nouveau produit / procédé /

service

Etat du marché

Opportunités

Ressources

Contraintes de l’entreprise

1

2

3

Démarche d’identification des activités de R&D

Positionnement / Etat de l’art scientifique et technique dans les classes de problématiques identifiées

Identification des résultats manquants. Verrous, incertitudes scientifiques ou techniques bloquant la réalisation

• Travaux • visant à résoudre les verrous • nécessaires à la mise en œuvre

(connexes)• Eléments nécessaires à l’évaluation

des résultats• Eléments nécessaires à concevoir un

prototype R&D ou modèle probatoire

Contributions scientifiques et techniques. Nouvelles connaissances produites par l’opération

Projet de développement d’un produit (logiciel) ou procédé (méthode)

Brevets, revues, littérature,

rapports, etc.

Travaux éligibles CIR

Veille scientifique et techniqueEtat de techniques existantes

Positionnement / marché et concurrenceIdentification des éléments d’innovation: résultats visés, contraintes marché

Identification des éléments nouveaux ou qui vont améliorer sensiblement un produit existant sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de fonctionnalités

Etat du marché: catalogues, descriptifs,

spécifications, etc.

Veille Concurrentielle

produit

Diff

icul

tés

Sol

utio

ns id

entif

iées

Contraintes scientifiques ou techniques : difficultés et facteurs d’incertitudes

potentiels pour chaque étape/phase du projet.

Phasage du projet (étape/phase/sous-projet/...)

Résultats visés. Identification et classification des problématiques scientifiques et techniques

Recherche fondamentale, appliquée, procédés

Travaux non éligibles

CIR

Pas d’identification

possible

Etape/phasenon éligible

CIR

– Volet R&D

Volet CIR

Étape / Phase / sous-projet 3



Travaux connexes

Brevets, revues, littérature, rapports, etc.

Veille scientifique et technique / Etat de l’art

Pas de difficultés

solution

1 Projet produit = 0, 1 ou plusieurs projets de R&D1 projet de R&D = inclus dans un ou plusieurs projets produit

pas de solution

R&D

Projet de développement d’un produit (logiciel) ou procédé (méthode) – Volet R&D

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Le Crédit d’impôt recherche – Les dépenses éligibles

Principales dépenses éligibles• - Les dotations aux amortissements des immobilisations

affectées à la recherche

• - Les personnels

Les chercheurs (doublement de la prise en compte des salaires concernant les jeunes docteurs)

Les techniciens de recherche

• - Frais de fonctionnement (75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel, 200% pour les jeunes docteurs)

• - Les dépenses sous traitées (dépenses doublées pour une sous-traitance avec une université ou un organisme public de recherche)

• - Les brevets, la veille technologique (plafonnée à 60 k€)

- Certaines dépenses d’innovation (Crédit d’impôt innovation)

CIR R&D

CII

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Le Crédit d’impôt recherche – L’innovation ?

pas de définition mais des caractéristiques :

- processus long, imprévisible et peu contrôlable,

- ne se réduit pas à l’invention et n’est pas seulement technologique,

- au bout de ce processus, sont créés des produits, des services ou des procédés nouveaux qui font la démonstration qu’ils répondent à des besoins (marchands ou non marchands) et créent de la valeur pour toutes les parties prenantes.

une innovation ne se décrète pas, ne se planifie pas mais se constate par le succès commercial (ou sociétal) qu’elle rencontre.

naît souvent aux marges des entreprises existantes et dans des interactions avec des acteurs très différents et ne saurait être le fait d’un seul acteur.

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Le Crédit d’impôt recherche – modifications loi de finances 2014

loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Concernant le CIR (appliquées au crédit d’impôt calculé au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014):

1.Dépenses relatives aux « jeunes docteurs »:

appréciation de la stabilité de l’effectif salarié au niveau des seuls personnels de recherche (et non plus effectif salarié total de l’entreprise)

2. Brevets: règles de territorialité:

Dorénavant seront également éligibles les dépenses exposées hors de l’EEE


Le Crédit d’impôt recherche – modifications loi de finances 2014

loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Concernant les JEI

Dispositif en faveur des entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2016 (et non plus 31 décembre 2013)

Extension du champ de l’exonération aux salariés ou mandataires sociaux affectés directement à la réalisation de prototypes ou installations pilotes.

Fin de la dégressivité: exonération de cotisations sociales et patronales rétablie à taux plein pour les 7 années suivant la création de l’entreprise

Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2014

1. Dotations aux amortissements CIR :

a)Biens meubles et immeubles acquis à l’état neuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel)

abis) En cas de sinistre touchant les immobilisations visées au a, la dotation aux amortissements correspondant à la différence entre l’indemnisation d’assurance et le coût de reconstruction et de remplacement.

2-1. Les chercheurs

2-2. Les techniciens de recherche

2-3. Le cas particuliers des jeunes docteurs

2. Dépenses de personnel :

2.1. Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur)

Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux.

2.2. Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2)

Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche.

Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

Le chef de projet doit posséder cette qualification.

2- Dépenses de personnel : CIR

Les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent…

…sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement,…

…à condition que :

• le contrat de travail de ces personnes soit leur premier à durée indéterminée.• l'effectif « recherche » de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

2-3 Jeunes docteurs : CIR

- 75 % des dotations aux amortissements

- 50% des dépenses de personnel

- Taux de 200% pour les dépenses de personnel qui se rapportent à l’embauche d’un jeune docteur

3 . Frais de fonctionnement CIR : (3 taux fixés forfaitairement)

1. Des organismes publics de recherche,

2. Des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au grade de master

3. Des fondations de coopération scientifique agréées par la MESR

4. Des établissements publics de coopération scientifique

5. Des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées par le MESR

6. Des associations ayant pour fondateur et membre l’un des organismes mentionnés aux 1° ou 2° ou des sociétés dont le capital ou les droits de vote sont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes. Ces associations et sociétés doivent être agréées par le MESR et avoir conclu une convention. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d’une unité de recherche relevant de l’organisme

7. Des centres techniques industriels

4.1 - Recherche sous-traitée : CIR

Prise en compte pour le double de son montant

La recherche peut être sous-traitée au sein de l’UEou dans un autre État de l’E.E.E.

Des sociétés privées

Des associations (autres que celles qui ont conclu une convention avec un organisme de recherche ou un établissement d’enseignement supérieur)

Des experts individuels.

Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses de recherche, avant application des plafonds (2 ou de 10 millions d’euros).

4.2 - Recherche sous-traitée : CIR

Prise en compte pour son montant réel

La recherche peut être sous-traitée au sein de l’UEou dans un autre État de l’E.E.E.

Les frais de :

- Amortissement,

- Dépôt,

- Maintenance,

- Défense,

- Assurance,

- Dépenses exposées dans le cadre d'actions encontrefaçon.

5-Frais de brevets et de COV : CIR

Sont éligibles :

6-Dépenses de normalisation : CIR

Les dépenses de normalisation sont retenues pour la moitié de leur montant. Elles comprennent notamment :

• les salaires (chargés) afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions de normalisation ;• les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; fixées forfaitairement à 30 % de ces salaires.

Seules sont éligibles les dépenses afférentes à la participation à des réunions dans les organismes officiels de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales.

(Cf. liste de ces organismes sur le site du ministère).

7-Dépenses de veille technologique : CIR

Sont éligibles les dépenses de veille engagées lors de la réalisation d’opérations de R&D, dans la limite de 60.000 euros par an.

La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques et techniques, technologiques et technico-économiques relatifs au domaine considéré afin d'en déduire les opportunités de développement.

Par exemple : abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données, participation à des congrès scientifiques, facture d’un prestataire …

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Le Crédit d’impôt recherche – Le calcul

• Calcul CIR R&D

• Crédit d’impôt en volume

Taux de 30% jusqu’à 100 M€ de dépenses de R&D

Taux de 5% pour la partie des dépenses qui excède 100 M€

L’entreprise doit identifier le/les projet(s) éligible(s) et les moyens y associés au cours de l’année :

1 - concernant la qualification des personnels (CV, diplôme le plus élevé); les chefs de projets devant être des scientifiques ou des ingénieurs.

2 - relatifs aux temps passés aux travaux de R&D (ceux-ci doivent être déterminés agent par agent, projet par projet, année par année).

3 - rendant compte de la nature des travaux réalisés.

4 - concernant les dépenses sous-traitées (copie du contrat de sous-traitance).

Préparer sa déclaration CIR - Volet R&D

Le crédit d’impôt innovation

http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Aide_a_la_recherche_-_devpt/95/9/48467_53959.pdf

Base de référence

Document simplifié qui ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu’aux instructions applicables en la matière

BOI-BIC-RICI-10-10-45-10: le champ d’applicationBOI-BIC-RICI-10-10-45-20: les dépenses

http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/Aide_a_

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Les entreprises concernées et les activités innovantes éligibles

A. Entreprises concernéesUniquement les PME au sens communautaires.

- effectif salarié <250 personnes; - CA < 50 Millions d’euros ou bilan annuel <43 Millions d’euros

B. Activités innovantes éligiblesLes opérations de conceptions de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

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Définition du nouveau produit

DéfinitionBien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;- il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.

A. Un bien corporel ou incorporelUniquement les innovations de bien à l’exclusion des innovations de service et des autres innovations (procédé, commercialisation, organisation).

B. Critère de nouveauté

1. Marché de référence: tous les produits commercialisés par l’ensemble des entreprises du marché considéré à la date du lancements des travaux.

2. Supériorité des performancesObligation de qualifier précisément les performances des produits. L’entreprise peut utiliser:- Ses propres documents (études de marchés)- Des documents publics (catalogues datés, brevets utilisés…)- Des documents sectoriels ou d’autres entreprises.- Des documents d’autres entreprises (par exemple, les descriptifs techniques).

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Définition des performances supérieures 1/2

1. Des performances supérieures sur le plan technique

Amélioration sensible des caractéristiques non fonctionnelles (fiabilité, précision, temps de réponse, vitesse, débit, poids, etc.) en faisant intervenir des connaissances ou des techniques nouvelles ou en s’appuyant sur l’utilisation ou la

combinaison de techniques existantes.

2. Des performances supérieures sur le plan de l'éco-conception

L’éco-conception est une approche globale qui prend en compte les impacts environnementaux ou l'impact sur la santé humaine dans la conception et le développement du produit tout au long de son cycle de vie : de la matière première (extraction…) à la fin de vie (démantèlement, traitement des déchets) en passant par la fabrication, la logistique et la distribution.

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Définition des performances supérieures 2/2

3. Des performances supérieures sur le plan de l'ergonomie

L'ergonomie s'intéresse à deux grands types de problématiques :- problématique de l'adaptation de l’outil aux caractéristiques physiologiques et morphologiques de l’être humain ou d’une certaine population, c'est l'ergonomie physique ;- problématique de l'adaptation des outils au fonctionnement cognitif des utilisateurs, c'est l'ergonomie cognitive.

La supériorité des performances au plan de l’ergonomie s’entend du point de vue du produit, et non du point de vue des conditions de réalisation de ce produit.

Elle consiste en l’amélioration sensible de l’ergonomie physique ou cognitive du produit.

4. Des performances supérieures sur le plan des fonctionnalités

Les performances supérieures sur le plan des fonctionnalités se caractérisent par l’ajout d’une ou plusieurs nouvelles fonctionnalités ou par l’amélioration sensible de fonctionnalités qui existent sur le marché.

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Définition des prototypes et installations pilotes

1. Le prototype d’un nouveau produit

Un prototype est un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit. Il n’en revêt pas nécessairement la forme ou l’aspect final, mais il permet de prouver que ce dernier présente des performances supérieures répond à un besoin technique ou commercial.

2. L’installation pilote d’un nouveau produit

Une installation pilote est un ensemble d’équipements ou de dispositifs permettant de démontrer, à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle, que le nouveau produit présente des performances supérieures et répond à un besoin technique ou commercial.

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Les dépenses éligibles

- Les dotations aux amortissements•Biens créés ou acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2013 et affectés directement à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

•- Les dépenses de personnel•Personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

•- Les frais de fonctionnement • 75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel

•- Les dépenses relatives à la PI1.- les amortissements de brevets et de certificats d'obtention végétale

2.- les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale

3.- les frais de dépôt de dessins et modèles

4.- les frais de défense de brevets, de certificats d'obtention végétale et de dessins et modèles

•- Les dépenses sous traitées • Les dépenses confiées à des entreprises agréées.

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Les dépenses ļ 舼㢀갴댘講塝◎곇 ées : Attribution de l’agrément

L’agrément des entreprises tierces est accordé par le Ministère chargé de la recherche ou le Ministère chargé de l’industrie selon les cas.

- Demande d’un agrément CII: - Si non agréée CIR: compétence Ministère chargé de l’industrie

- Si agréée CIR: compétence MESR

- Demande d’un agrément CIR et CII : compétence MESR

- Demande d’un agrément CIR : compétence MESR

.

32

Le calcul du CII

Crédit d’impôt en volume

Les dépenses entrent dans la base de calcul du CIR dans la limite globale de 400 000 € par an.

Le taux du crédit d’impôt est de 20%.

Le montant du CII obtenu est ajouté au montant du CIR R&D.

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Limite entre CIR R&D et CII

La réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes peut correspondre :

- soit à une activité de R&D (dissipation d’une incertitude scientifique et/ou technique, opération entreprise en vue d'accroître la somme des connaissances);

- soit à une activité innovante (la définition du nouveau produit);

Remarque: une ou plusieurs phases de R&D peuvent s'intercaler entre des activités innovantes, par exemple lorsqu'une activité innovante soulève une incertitude technique.

- soit à aucune de ces deux activités, lorsqu’elle concerne, par exemple, un prototype ou une installation pilote d'un produit nouveau pour l'entreprise mais pas pour le marché ou des phases ultérieures de développement du produit.

Ainsi, une même opération pourra successivement faire l’objet des deux crédits d’impôts en fonction de la phase de recherche, de développement puis d’innovation.

Sol

utio

ns id

entif

iées

Positionnement / Etat de l’art scientifique et technique dans les classes de problématiques identifiées

Identification des résultats manquants. Verrous, incertitudes scientifiques ou techniques bloquant la réalisation

• Travaux • visant à résoudre les verrous • nécessaires à la mise en œuvre

(connexes)• Eléments nécessaires à l’évaluation

des résultats• Eléments nécessaires à concevoir un

prototype R&D ou modèle probatoire

Contributions scientifiques et techniques. Nouvelles connaissances produites par l’opération

Projet de développement d’un produit

Travaux non éligibles

CII

Pas d’identification possible

Brevets, revues, littérature,

rapports, etc.

Exploita

tion

des résu

ltats

Travaux éligibles CIR

Veille scientifique et techniqueEtat de techniques existantes

Positionnement / marché et concurrenceIdentification des éléments d’innovation: résultats visés, contraintes marché

Identification des éléments nouveaux ou qui vont améliorer sensiblement un produit existant sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de fonctionnalités

Intégration des travaux : Prototype ou installation pilote

• conception• configuration et ingénierie• développement• essais et évaluation

Etat du marché: catalogues, descriptifs,

spécifications, etc.

Travaux potentiellement éligibles au CII

Veille Concurrentielle

produit

Qualifier précisément les performances

Contraintes scientifiques ou techniques : difficultés et facteurs d’incertitudes

potentiels pour chaque étape/phase du projet.

Phasage du projet

Travaux éligibles au CII

Etape/phasenon éligible

CIR

Volet CIRQualifier précisément les performances -> amélioration sensible -> eligible CII


Projet de développement d’un produit (logiciel) – Volet Innovation




Travaux connexes

Brevets, revues, littérature, rapports, etc.

solutionpas de solution

R&D

Pas de difficultés

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Le Crédit d’impôt recherche – Les déductions

Doivent êtres déduites de l’assiette du CIR R&D :

1) Toutes les subventions publiques (Union Européenne, État, collectivités territoriales, ANR, ANRT, Bpifrance…), l’année de l’encaissement et au prorata de leur affectation en R&D ou à l’innovation ;

2) Les avances remboursables, l’année de leur encaissement. Elles sont ajoutées aux bases de calcul du CIR l’année du remboursement ;

3) Le montant des dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil.

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Déclaration CIR et CII

Résumé

Assiette des dépenses de R&D

+ Amortissement

+ Personnel

+ Frais de fonctionnement

+ Recherche sous traitée au public

+ Recherche sous traitée au privé

+ Frais et défense des brevets et COV

+ Dépenses de normalisation

+ Dépenses de veille technologique

- Subventions et Avances remboursables

- Prestations de conseil

CIR = 30 % de l'assiette jusqu’à 100 M€ et 5% au delà

Assiette des dépenses d'innovation

+ Amortissement

+ Personnel

+ Frais de fonctionnement

+Frais et défense des brevets, COV, dessins et modèles

+ Sous-traitance

- Subventions et Avances remboursables

- Prestations de conseil

CII = 20 % de l'assiette dans la limite de 400 K€

L’entreprise peut bénéficier soit du CIR, soit du CII

ou bien des deux dispositifs

Comment demander le CIR

Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise.

Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n° 2069-A-SD) à joindre avec le relevé de solde

de l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans ont l’obligation de présenter à l’appui d’une demande de remboursement immédiat les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

Le CIR est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise.

Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n° 2069-A-SD) à joindre avec le relevé de solde

de l’impôt sur les sociétés.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans ont l’obligation de présenter à l’appui d’une demande de remboursement immédiat les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

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L’utilisation du Crédit d’impôt recherche

• Imputation du crédit d’impôt (CIR et CII) sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise.

• L’excédent constitue une créance sur l’Etat remboursée au terme d’une période de trois ans, si elle n’a pu être utilisée pendant ce délai pour payer l’impôt.

• Remboursement immédiat pour : Entreprises nouvelles, RJ/LJ, JEI et PME au sens communautaire.

• Possibilité de mobiliser auprès d’une banque le montant de la créance non imputée ou non remboursée.

• Possibilité de préfinancement.

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Sécurisation du Crédit d’impôt recherche

Rescrit fiscal(L 80 B 3° et 3° bis du LPF)

La demande de l’entreprise doit intervenir au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de sa déclaration CIR.

Pour le CIR: Quatre interlocuteurs : l’administration fiscale, les DRRT (Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie), Bpifrance ou l’ANR.

Pour le CII: Un seul interlocuteur: l’administration fiscale qui sollicitera l’avis des DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

La réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l’avis est réputé favorable.

Contrôle sur demande (L 13CA du LPF)L’entreprise peut demander à l’Administration fiscale un contrôle sur l’éligibilité de ses dépenses. L’Administration fiscale peut solliciter le MESR sur la nature scientifique et technique des travaux décrits.

41

Le Contrôle

L’administration fiscale peut, selon les cas, faire appel au Ministère chargé de la recherche ou au Ministère chargé de l’industrie :- Pour la partie CIR: compétence MESR / DRRT

- Pour la partie CII: compétence MRP / DIRRECTE

Pas de requalification des dépenses de la part de l’administration du CIR en CII et inversement. Seule l’entreprise pourra en faire la demande si elle l’estime fondé.

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LA JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE

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1- Etre une PME (au sens communautaire)

2- Avoir moins de 8 ans

3- Etre réellement nouvelle

4- Avoir un capital détenu directement ou indirectement à 50% au moins par des personnes physiques ou certaines sociétés d’investissement.

Jeune Entreprise Innovante : 5 conditions cumulatives

5- La R&D (définition CIR) doit représenter 15% des charges de l’entreprise.

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Jeune Entreprise Innovante

1. Avantages fiscaux

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire ;

• Exonération d’impôt (50 %) sur l’exercice bénéficiaire suivant ;

• Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Annuel ;• Possibilité d’exonération de la taxe foncière (propriétés bâties) et de la contribution économique territoriale pour une durée de 7 ans.

Pour la JEI, ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis,c’est à dire à 200 k€ par période de 3 ans.

•Exonération des plus-values de cession de parts ou actions des J.E.I. détenues par des personnes physiques

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Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d'allocations familiales pour les rémunérations versées aux personnels affecté à des opérations de recherche ou d’innovation suivant :

• Les chercheurs et techniciens de recherche ;•Les salariés affectés directement aux opérations liées CII.

• Les mandataires sociaux (gérants minoritaires de sarl, PDG et DG de SA, Présidents et dirigeants de SAS) ;

• Les gestionnaires de projets (organisation, coordination, planification du projet dans ses aspects administratifs, financiers et technologiques);

• Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet (élaboration, dépôt, gestion et défense des titres de PI, des accords juridiques liés aux transferts de technologie) ;

• Les personnels chargés des tests pré-concurrentiels (tests techniques nécessaires au développement ou à la mise au point du produit ou du procédé) ;

2.1. Avantages sociaux

Jeune Entreprise Innovante

Plafonnement de l’exonération

- plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le SMIC (6 502 € pour 2014) à partir duquel l’exonération ne joue plus ;

- plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur, fixé à cinq fois le plafond annuel de la sécurité social (187 740 € en 2014).

Jeune Entreprise Innovante ou Universitaire

2.2. Avantages sociaux

Sécurisation de la qualification JEI

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L’entreprise peut demander un avis à l’administration pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la JEI.

Un seul interlocuteur : l’administration fiscale, qui sollicite le DRRT sur la nature scientifique et technique des travaux.

L’avis doit intervenir dans les 3 mois sinon un avis favorable est réputé obtenu.

48

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