7ème Séminaire Résidentiel - Savoir gérer les Holdings - 23 & 24 mai 2014 - Aix en Provence
Naissance, vie et mort d’une société holding…
Aspects fiscaux
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Evolution historique:
Un outil réservé à l’origine aux grands groupes de sociétés…
Désormais utilisé (trop utilisé ?) dansDes schémas patrimoniaux…
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Le contexte:
Cohabitation de textes fiscaux anciens
Textes nouveaux
Déficit de commentaires administratifs
Un contrôle et un contentieux fiscal important
Une réflexion en cours…
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PLAN DE L’INTERVENTIONNaissance, vie et mort du holding
Naissance Vie Mort
Motifs avouables et non avouables de la création
Achat des titres par H
Apport des titres à H
Impacts sur l’ISLes pièges de l’AAGRégimes de groupe
Impacts sur la TVAAssujettissement partiel
Taxe sur les salaires
Vente des titres du holding
Régime de droit commun
Régimes de faveur
Cession par H des titres des sociétés
opérationnelles / Sortie du cash
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Pourquoi avoir recours à une holding ?
Pour faire comme les autres… ?
Rechercher un effet de levier financier ?
Rechercher un effet de levier social ?
RAISONS NOBLES
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Pourquoi avoir recours à une holding ?
Rechercher un effet de levier financier ?
Augmenter la capacité d’endettement Optimisation des coûts
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Pourquoi avoir recours à une holding ?
Capacité d’endettement
Schéma 1 Monsieur X a emprunté pour acheter les titres de la société A. Il souhaite utiliser les dividendes perçus de cette société pour rembourser son emprunt. Compte tenu de ses revenus, Monsieur X est taxable dans la TMI à 45%. Résultat réalisé par la société A 150 000 IS 50 000 Net 100 000 Dividendes 100 000 Base taxable au titre des prélèvements sociaux 100 000 Prélèvement sociaux 15 500 Base taxable au titre de l’IR 60 000 IR (45%) 27 000 Total PS + IR 42 500 Disponible 57 500 Remarque : Les intérêts d’emprunt payés par Monsieur X, ne sont en principe pas déductibles (il existe cependant des exceptions) de la base taxable en matière d’impôt sur le revenu.
A titre de simplification, non prise en
compte de la CSG déductible
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Pourquoi avoir recours à une holding ?
Capacité d’endettement
Régime des mères filles
Schéma 2 La société H a emprunté pour faire l’acquisition des titres de la société A. Elle opte pour le régime des mères/filles. Elle souhaite utiliser les dividendes de A pour rembourser l’emprunt. Résultat réalisé par la société A 150 000 IS 50 000 Net 100 000 Dividendes 100 000 Base taxable à l’IS (5%) 5 000 IS (1/3) 1 666 Disponible 98 334 Remarque : Les intérêts d’emprunt payés par la société holding sont en principe déductibles de la base taxable en matière d’impôt sur les sociétés.
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Pourquoi avoir recours à une holding ?
Rechercher un effet de levier juridique ?
Dissociation du pouvoir et de l’avoir
L’effet démultiplicateur
Modulation des intérêts des majoritaires et des
minoritaires
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Pourquoi avoir recours à une holding ?
Rechercher un effet de levier fiscal ?
Neutralité fiscale Incitation fiscale
ISF
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Pourquoi avoir recours à une holding ?
Rechercher un effet de levier social ?Plutôt managérial : hommes clés un
enjeu extrême pour les PME
Protection sociale des dirigeants et de son
cercle rapprochéMotivation/récompense/
fidélisation HC
Optimisation des rémunérations
Révision des systèmes de protection sociale et de
rémunération
Cumul emploi retraite
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La mise en place d’un holding peut-elle être constitutive d’un abus de droit ?
Une cour administrative d'appel qualifie inexactementd'opération purement artificielle, constitutive d'un abus de droit,l'opération de LBO par laquelle les associés de la société ciblecréent une société holding qui rachète les parts des associés enfinançant cet achat pour partie par les dividendes que lui verse lasociété cible, et pour partie par les emprunts qu'elle contracteauprès de banques.
En effet, cette opération ne poursuit pas un but exclusivementfiscal visant à faire des sommes perçues par les associés àl'occasion de la cession de leurs parts des plus-values alorsqu'elles auraient dû prendre la forme de dividendes versés par lasociété cible.
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La mise en place d’un holding peut-elle être constitutive d’un abus de droit ?
La création de la société holding présente également pour lesassociés un intérêt d'ordre financier et patrimonial durable, enpermettant à cette société qu'ils contrôlaient notamment dedégager une capacité d'emprunt supérieure à celle des associésen obtenant dans de meilleures conditions des financementsextérieurs pour le développement de la société cible, et enfacilitant la création ou l'acquisition éventuelle d'autresentreprises, dès lors que les emprunts contractés à cette fin leseraient directement par la société holding, apportant en garantieses actifs propres et préservant ainsi les autres éléments dupatrimoine des auteurs de l'opération.
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La création du holding
ACHAT DES TITRES PAR LA HOLDING
APPORT DES TITRES PAR LES ASSOCIES
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La création du holding
ACHAT DES TITRES PAR LA HOLDING
DROITS DE MUTATION DUS PAR
LE HOLDING
DEDUCTIBILITE DES INTERETS
D’EMPRUNT
PLUS VALUE DES PARTICULIERS
POUR LE CEDANT PERSONNE PHYSIQUE
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
Nouvelles dispositions législatives sans commentaires….
Régimes anciens Régimes nouveaux
Régime de droit
commun
Régimes de faveur
Application rétroactive 01/01/2013
Application 01/01/2014
Régime de droit
commun
Régimes de faveur
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
GENERALISATION DE L’IMPOSITION AU BAREME PROGRESSIF DE L’IR
MISE EN PLACE D’ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION
5,1% de CSG DEDUCTIBLE DES REVENUS DE N+1
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit communAbattement pour durée de détention
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
-20% -30%
-50% -65%
-40%
150-D
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
Modalités de calcul de la durée de détention ?
Décompte de date à date
Abandon de l’ancienne solution prévue par le BOFIP ?
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
Détermination de la plus-value nette
Prix de cession
Prix ou valeur d’acquisition(CMP si acquisitions à des prix différents)
Plus-value brute
Abattement pour durée de détention(FIFO si acquisition à différentes périodes)
Plus-value nette(avant compensation avec autres opérations)
ETAP
E 1
ETAP
E 2
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Calcul
REGIME DE DROIT COMMUN
N-10 100 10N-5 100 20N-1 100 30
N VENTE 280 TITRES A 50
+V (280 X 50) – (280 X 20) VMP
1 Pour 10/28 Abt 65%2 Pour 10/28 Abt 50%3 Pour 8/28 PAS D’ABT
FIFO
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
Calcul de la durée de détention en cas d’augmentation de capital
BOI-RPPM-PVBMI-20-20-30-20Date de publication : 03/12/2012
Point de départ du décompte de la durée de détention - Situations particulières
Situations particulières Point de départ à prendre en compte pour le décompte de la durée de détention
Cession de titres acquis gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserve ou de primes:
1er janvier de l'année d'acquisition des titres initiaux auxquels les titres attribués gratuitement se rapportent.Lorsque les titres cédés qui ont été attribués gratuitement se rapportent à des titres anciens acquis à des années différentes, il convient, pour le calcul de la durée de détention, de répartir le nombre de titres attribués gratuitement au prorata du nombre de titres anciens de même nature par année d'acquisition.
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
Abattement pour durée de détention sauf pour les prélèvements sociaux
L136-6
-50%-65%
Plus-value
Base IRBase IR
Base PSx
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
CSG déductible
154 quinquies
II
La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e, à l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues aux 2 bis, 6 et 6 bis de l'article 200 A, et f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9°du III bis de l'article 125 A est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points.
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
CSG déductible
Prélèv. Solidté
+ Cont°Addelle
CSG
CRDS0,5%
8,2%
4,5%
2,3%
Prélèvement social
15,5%
CSG non déductible
CSG déd. des rev. 20135,1%
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
CSG déductible
2013 2014 2015
Cession avec +V n°2042Rev. 2013
Avis IR PSx(dont CSG déd. Des rev. 2014)
n°2042CSG déd.
2014
Avis IR PSX (effets de la
CSG déd.)
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
CSG déductible
La fraction de CSG déductible qui ne pourrait s’imputer soit en totalité, soit partiellement sur le revenu imposable défini au I-B-1 § 80
ne peut en aucun cas créer un déficit reportable sur le revenu imposable des années ultérieures ou donner lieu à un
remboursement.
BOI-IR-BASE-20-20 §100
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
CSG déductible
2013 2014 2015
+V = 1 000 000 € n°2042
Avis IR +PSx
n°2042RBG
+ 40 000 €
CSG déd.- 51 000 €
RNG= 0 €
CSG déd. perdue11 000 €
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
Nécessité d’opérer une stratégie portant sur une période de 3 années
N N+1 N+2
Réalisation +V Déclaration revenus N
Paiement IR et PSx
Déclaration revenus
N +1
Avis IR PSX (effets de la
CSG déd.)
Fabrication des revenus
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit communTaux réels d’imposition avec déduction de la CSG (5,1%) sans CEHR.
AVANT TmI 2013 D<2ans
20132ans<D<8ans
2013D>8ans
19% 5,5% 5,22%5,5%-(5,1%x5,5%)
2,47%5,5%x50%
-(5,1%x5,5%)
1,64%5,5%x35%
-(5,1%x5,5%)
19% 14% 13,29%14%-(5,1%x14%)
6,29%14%x50%
-(5,1%x14%)
4,19%14%x35%
-(5,1%x14%)
19% 30% 28,47%30%-(5,1%x30%)
13,47%30%x50%
-(5,1%x30%)
8,97%30%x35%
-(5,1%x30%)
19% 41% 38,91%41%-(5,1%x41%)
18,41%41%x50%
-(5,1%x41%)
12,26%41%x35%
-(5,1%x41%)
19% 45% 42,71%45%-(5,1%x45%)
20,21%45%x50%-
(5,1%x45%)
13,46%45%x35%-
(5,1%x45%)
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
TMI 45 %
Abattement TAUX Max SANS CSG DED
SANS CEHR
TAUX MaxAVEC CSG DED
SANS CEHR
TAUX Max SANS CSG DED
AVEC CEHR
TAUX MaxAVEC CSG DED
AVEC CEHR
Détention < 2 ans
0 60,51% 58,21% 64,51% 62,21%
Détention entre 2 et 8 ans
50% 38,01% 35,71% 42,01% 39,71%
Détention > 8 ans
65% 31,26% 28,96% 35,26% 32,96%
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégimes de faveur
TMI 45 %
Abattement TAUX Max SANS CSG DED
SANS CEHR
TAUX MaxAVEC CSG DED
SANS CEHR
TAUX Max SANS CSG DED
AVEC CEHR
TAUX MaxAVEC CSG DED
AVEC CEHR
Détention < 2 ans
0 60,51% 58,21% 64,51% 62,21%
Détention entre 1 et 4 ans
50% 38,01% 35,71% 42,01% 39,71%
Détention entre 4 et 8 ans
65% 31,26% 28,96% 35,26% 32,96%
Détention > 8 ans
85 % 22,26% 19,96% 26,26% 23,96%
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BASE BRUTE 100
Abattement 40
Net 60
TMI 45% 27
PSx (Base 100) 15,5
Récup CSG 5,1% 2,30
TAUX EFFECTIF 40,20%
Rappel: Imposition des dividendes
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
Réintégration de l’abattement dans le revenu fiscal de référence
Revenu fiscal de référence
RNGI+
Plus-values nettes soumises à taxation forfaitaire
(VM + Immo)+
Abattement de 40% sur les dividendes+
RCM soumis à PFL+
Abattement pour durée de détention sur PVVM+…
1417 IV.
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
Réintégration de l’abattement dans le revenu fiscal de référence
Cession5 000 000 €
Acquisition1 000 000 €
Plus-value4 000 000 €
Base PSx = 4 000 000 €
Base IR = 1 400 000 € (4 000 000 – 65%)
Base CEHR = 4 000 000 €
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégime de droit commun
Réintégration de l’abattement dans le revenu fiscal de référence
CEHRRFR CEHR CEHR
250 000 € 0 € 0 €500 000 € 7 500 € 0 €750 000 € 17 500 € 5 000 €
1 000 000 € 27 500 € 15 000 €1 250 000 € 37 500 € 25 000 €1 500 000 € 47 500 € 35 000 €2 000 000 € 67 500 € 55 000 €
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégimes dérogatoires à compter de 2014
150-0 D B 2°(retraite)
Abatt. IR
150-0 D B 3°(cercle familial)
Abatt. IR
Régimes dérogatoires
150-0 A III 7°(JEI)
Exo IR
150-0 D bis(Remploi)
report/exo IR
150-0 D B 1°(jeunes entrep.)
Abatt. IR
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégimes dérogatoires à compter de 2014
Régime incitatif
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11
-50% -65% -85%
Abattement500 000 € au préalable si
conditions 150-0 D ter remplies
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégimes dérogatoires à compter de 2014
Cession de jeunes sociétés
La société cédée doit1. être créée depuis moins de dix ans non issue d’une concentration, d’une
restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;
2. répondre à la définition de petite et moyenne entreprise. Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier exercice clos suivant la date de souscription ou d’acquisition de ces droits ;
3. n'accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
4. être passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégimes dérogatoires à compter de 2014
Cession de jeunes sociétés
La société cédée doit5. avoir son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans
un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
6. exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Lorsque la société émettrice des droits cédés est une société holding animatrice, au sens du dernier alinéa du VI quater du même article 199 terdecies-0 A, le respect des conditions mentionnées au présent 1° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
Les conditions 3 à 6 s’apprécient de manière continue depuis la date de création de la société.
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégimes dérogatoires à compter de 2014
Cessions intra-familiales
Cercle familial
Cercle familial
Acheteur
Vendeur
25%mini
Aucun recours à une société
interposée même translucide
25% de détention à un moment au
cours de 5 ans précédant la
cession
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégimes dérogatoires à compter de 2014
Cessions intra-familiales
Cercle familial
- Le cédant :
- son conjoint (ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
- ses ascendants et descendants ;
- les ascendants et les descendants de son conjoint (Remarque : Il est admis que la cession de droits sociaux effectuée au profit du conjoint d'un ascendant ou d'un descendant soumis à une imposition commune puisse bénéficier de l'exonération si l'ensemble des conditions sont remplies) ;
- ses frères et sœurs ;
- les frères et sœurs de son conjoint.
IMPOSSIBILITE D’UTILISER UNE
HOLDING DE RACHAT
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégimes dérogatoires à compter de 2014
Cession dans le cadre du départ à la retraite
Prix de cession
Prix d’acquisition
Abattement 500 000 €
Abattement50%/65%/85%
PSx
IR
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégimes dérogatoires à compter de 2014
Cession dans le cadre du départ à la retraite
Prix de cession1 000 000 €
Prix d’acquisition
300 000 €
Abattement 500 000 €
Abatt. 85% 170 000 €
700 000 €
30 000 €
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégimes dérogatoires à compter de 2014
Cession dans le cadre du départ à la retraite– La fraction de la CSG déductible (5,10%) est limitée au montant imposable des plus-values.– La CSG déductible ne peut être supérieure au montant de la plus value imposable.
700 000 €
108 500 €35 700 € 30 000 €
Base PSx PSx CSG déd. Base IR
CSG déductible en N+1=
30 000 € !!!
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Plus-values sur valeurs mobilièresRégimes dérogatoires à compter de 2014
Départ à la retraite Problématiques
Régime applicable uniquement à la holding animatrice…Définition
Champ d’applicationQuid des mesures de faveur qui figuraient dans l’ex BOFiP ?Ex: Extension de l’exo aux membres fondateurs et au cercle familial.
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La création du holding
APPORT DES TITRES PAR LES ASSOCIES
DROITS DE MUTATION A TITRE ONEREUX POUR LE HOLDING
APPORTEUR PERSONNE PHYSIQUE
SURSISOU
REPORT AUTOMATIQUE
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La création du holding
APPORT DES TITRES PAR LES ASSOCIES
AVANT LE 14 11 2012
CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 150 O BEXPLICATION DE TEXTE
SURSIS PROBLEMATIQUE DE LA SOULTE
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La création du holding
APPORT DES TITRES PAR LES ASSOCIES
AVANT LE 14 11 2012
SURSIS
COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL
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La création du holding
APPORT DES TITRES PAR LES ASSOCIESDEPUIS LE 14 11
2012
CHAMP D’APPLICATION
EXPLICATION DE TEXTE
REPORT AUTOMATIQUE OU
SURSIS
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LFR POUR 2012
SURSIS REPORT D’IMPOSITION AUTOMATIQUE
A COMPTER DES APPORTS EFFECTUES LE
14/11/2012
EN CAS D’APPORT A UNE SOCIETE
CONTROLEE PAR L’APPORTEUR
LE SURSIS D’IMPOSITION RESTE APPLICABLE EN CAS D’APPORT A UNE SOCIETE NON CONTROLEE
PAR L’APPORTEUR
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APPORTS CESSIONS
SOCIETE D’EXPLOITATION
SOCIETE HOLDING
APPORT
SURSIS
REPORTCONSERVATION PAR LE HOLDING
DES TITRES APPORTES
PENDANT PLUS DE 3 ANS ?
OUI NON
PERTE DU REPORT SI NON
REINVESTISSEMENT DANS LES 2 ANS DE
50% DANS DES ACTIFS PRO
RAPPELPerte du report si
cession à titre onéreux des titres
du holding
7ème Séminaire Résidentiel - Savoir gérer les Holdings - 23 & 24 mai 2014 - Aix en Provence
DONATION DES TITRES DU HOLDING
Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'unedonation (ou d'un don manuel), et que le donataire contrôle la sociétébénéficiaire de l'apport, la plus-value en report est imposée au nom dudonataire en cas de cession, d'apport, de remboursement oud'annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de ladonation (sauf cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du donataireou de son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à une impositioncommune).
La plus-value en report est également imposée au nom de ce mêmedonataire lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titresapportés dans les trois ans à compter de l'apport sans procéder à unréinvestissement économique de 50% du produit de la cession, dans undélai de 2 ans.
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DONATION DES TITRES DU HOLDING APRES APPORT
HOLDING CONTRÔLE PAR LE DONATAIRE ?
OUINON
PAS DE PERTE DU REPORT
CESSION DES TITRES DU HOLDING
CESSION PAR LE HOLDING DES
TITRES APPORTES
PV en report imposée au nom du donataire si
cession dans les 18 mois de la donation
PV en report imposée au nom du donataire si
cession dans les 3 ans de l’apport sauf si
réinvestissement de 50% dans des actifs pro, dans
un délai de 2 ans
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DONATION DES TITRES DU HOLDING
Lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'unedonation (ou d'un don manuel), et que le donataire contrôle la sociétébénéficiaire de l'apport, la plus-value en report est imposée au nom dudonataire en cas de cession, d'apport, de remboursement oud'annulation des titres dans un délai de dix-huit mois à compter de ladonation (sauf cas de licenciement, d'invalidité ou de décès du donataireou de son conjoint ou partenaire de Pacs soumis à une impositioncommune).
La plus-value en report est également imposée au nom de ce mêmedonataire lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titresapportés dans les trois ans à compter de l'apport sans procéder à unréinvestissement économique de 50% du produit de la cession, dans undélai de 2 ans.
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DONATION DES TITRES DU HOLDING APRES APPORT
HOLDING CONTRÔLE PAR LE DONATAIRE ?
OUINON
PAS DE PERTE DU REPORT
CESSION DES TITRES DU HOLDING
CESSION PAR LE HOLDING DES
TITRES APPORTES
PV en report imposée au nom du donataire si
cession dans les 18 mois de la donation
PV en report imposée au nom du donataire si
cession dans les 3 ans de l’apport sauf si
réinvestissement de 50% dans des actifs pro, dans
un délai de 2 ans
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Le fonctionnement du holding
DETERMINATION DU RESULTAT
ACTE ANORMAL DE GESTION ?
ABUS DE DROIT ?
TVA
TAXE SUR LES SALAIRES
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L’acte anormal de gestion
SOCIETEVICTIME
CONSENTANTE
SOCIETE GAGNANTE
Charge excessive
Renonciation à produit
Charge minorée
Produit majoré
REDRESSEMENT
Rejet de la chargeTaxation du produitabandonné
REDRESSEMENT
DISTRIBUTIONIRREGULIERE
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Le fonctionnement du holding
L’ACCES AUX REGIMES DE
GROUPE
REGIME MERE FILLE
INTEGRATION FISCALE
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Le fonctionnement du holding
L’ACCES AUX REGIMES DE
GROUPE
REGIME MERE FILLE
OBJECTIF: EVITER UNE DOUBLE IMPOSITION SUR LES DIVIDENDES
APPLICABLE AU TITRES DETENUS EN PP
OBLIGATION DE CONSERVATION DES
TITRES PDT 2 ANS
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Régime des mères filles
SOCIETE A SOCIETE H
RESULTAT 1+
RESULTAT 2+
DIVIDENDES
EXONERATIONDES
DIVIDENDES (95%)
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RESULTAT REALISE PAR LA FILIALE 100 000 €
IS taux réduit non
IS PAYE PAR LA FILIALE 33 333 €
NET DISTRIBUABLE 66 667 €
DIVIDENDE 66 667 €
QUOTE TAXABLE: FRAIS (5%) 3 333 €
IS 1 111 €
DIVIDENDE EXONERE 63 333 €
MONTANT NET D'IMPOT 65 556 €
Si ma filiale réalise un résultat net avant impôt de 100 000 €, de combien disposera en dividende net, la société mère ?
Sans tenir compte du taux de 15% :
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Si ma filiale réalise un résultat net avant impôt de 100 000 €, de combien disposera en dividende net, la société mère ?
En tenant compte du taux de 15% :
RESULTAT REALISE PAR LA FILIALE 100 000 €IS taux réduit ouiIS PAYE PAR LA FILIALE 26 345 €NET DISTRIBUABLE 73 655 €
DIVIDENDE 73 655 €QUOTE TAXABLE: FRAIS (5%) 3 683 €IS 1 228 €DIVIDENDE EXONERE 69 973 €MONTANT NET D'IMPOT 72 428 €
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Calcul inversé : Quel est le résultat net avant impôtqui doit être réalisé pour obtenir un dividende netd’impôt de 100 000 € ?
Sans tenir compte du taux de 15% :
RESULTAT REALISE PAR LA FILIALE 0 € 142 059 €
IS taux réduit non non
IS PAYE PAR LA FILIALE 0 € 47 353 €
NET DISTRIBUABLE 0 € 94 706 €
DIVIDENDE 0 € 94 706 €
QUOTE TAXABLE: FRAIS (5%) 0 € 4 735 €
IS 0 € 1 578 €
DIVIDENDE EXONERE 0 € 89 971 €
MONTANT NET D'IMPOT 0 € 100 000 €
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Calcul inversé : Quel est le résultat net avant impôtqui doit être réalisé pour obtenir un dividende netd’impôt de 100 000 € ?
En tenant compte du taux de 15% :
RESULTAT REALISE PAR LA FILIALE 0 € 142 059 €IS taux réduit oui ouiIS PAYE PAR LA FILIALE 0 € 40 364 €
NET DISTRIBUABLE 0 € 101 695 €
DIVIDENDE 0 € 101 695 €QUOTE TAXABLE: FRAIS (5%) 0 € 5 085 €IS 0 € 1 695 €DIVIDENDE EXONERE 0 € 96 610 €
MONTANT NET D'IMPOT 0 € 100 000 €
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LIAISON AVEC ACHAT DES TITRES PAR H VIA UN EMPRUNT AMORTISSABLE
RESULTAT REALISE PAR LA FILIALE 0 € 243 668 €IS taux réduit oui ouiIS PAYE PAR LA FILIALE 0 € 74 234 €NET DISTRIBUABLE 0 € 169 434 €
DIVIDENDE 0 € 169 434 €QUOTE TAXABLE: FRAIS (5%) 0 € 8 472 €IS 0 € 2 824 €DIVIDENDE EXONERE 0 € 160 962 €MONTANT NET D'IMPOT 0 € 166 610 €
MONTANT EMPUNTE 1 000 000 €DUREE 7 ansTAUX 4%ECHEANCE (AMORTISSABLE) 166 610 €
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DISTRIBUTION SUIVIE DE L’ABSORPTION OU DE LA CESSION DE LA FILIALE
67
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HOLDING ET TVA
HOLDING PURE HOLDING IMPURE
ACTIVITE FINANCIERE NON ASSUJETTIE
AUCUN DROIT A DEDUCTION
ACTIVITE FINANCIERE NON ASSUJETTIE
ACTIVITE DE PRESTATAIRE ASSUJETTIE
DROIT A DEDUCTION PARTIEL
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HOLDING ET TAXE SUR LES SALAIRES
Personnes imposables…
Due par des personnes qui paient des rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires.Exclusion donc de l’article 62
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HOLDING ET TAXE SUR LES SALAIRESPersonnes imposables…
Echappent complètement à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées une année n :- non seulement les employeurs dont toutes les recettes de l'année N sont taxables à la TVA,- mais aussi les employeurs partiellement taxables à la TVA l'année N, dès lors qu'ils étaient taxablesà la TVA l'année précédente (année N - 1) sur 90 % au moins de leurs recettes.
Sont totalement assujettis à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées l'année N lesemployeurs qui ne sont pas du tout redevables de la TVA au titre de cette même année N.
Quant aux autres employeurs, ils sont assujettis à la taxe sur les salaires mais seulement sur une partiedes rémunérations versées. Cette partie est déterminée en appliquant à l'ensemble de ces
rémunérations le rapport existant, au titre de l'année civile précédant celle du versement, entre le« chiffre d'affaires » non imposé à la TVA et le « chiffre d'affaires » total hors TVA.
Lorsque le rapport d'assujettissement est compris entre 10 et 20 %, une décote est prévue:10/0 ; 11/2 ; 12/4 ; 13/6 ; 14/8 ; 15/10 ; 16/12 ; 17/14 ; 18/16 ; 19/18 ; 20/20.
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HOLDING ET TAXE SUR LES SALAIRESCalcul de la taxe…
La base de la taxe sur les salaires est alignée sur l'assiette de la CSG applicable aux salaires et assimilés, définie à l'article L 136-2 du Code de la sécurité sociale.
La taxe comporte un taux normal et des taux majorés qui frappent lesrémunérations individuelles dépassant un certain chiffre.a. Taux normal : le taux normal de la taxe sur les salaires est de 4,25 %.b. Taux majorés : le taux de la taxe sur les salaires est porté de 4,25 % :- à 8,50 % (soit une majoration de 4,25 %) pour la fraction des rémunérationsindividuelles annuelles comprise entre 7 666 € et 15 308 €,- à 13,60 % (soit une majoration de 9,35 %) pour la fraction de cesrémunérations comprise entre 15 308 € et 151 208 €,- et à 20 % (soit une majoration de 15,75 %) pour la fraction de cesrémunérations excédant 151 208 €.
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HOLDING ET TAXE SUR LES SALAIRES
Calcul de la taxe…Salaire total de quatre employés (salaires individuels compris entre 7 666 € et 15 308 €) 60 000 €Salaire total de six employés et cadres (salaires individuels entre 15 308 € et 151 208 €) 250 000 €1 cadre dirigeant : salaire total annuel 180 000 €Total 490 000 €
Supposons que l'entreprise soit redevable de la TVA, pour 60 % de ses activités. L'assiette de la taxe sur les salaires sera corrélativement de 40 % du total des rémunérations.Le montant de la taxe (au taux normal ou aux taux majorés) sera de :Taux normal : 490 000 × 40 % × 4,25 % 8 330 €Taux majorés :- majoration de 4,25 % : 82 830 × 40 % × 4,25 % 1 408 €- majoration de 9,35 % : 294 052 × 40 % × 9,35 % 10 998 €- majoration de 15,75 % : 28 792 × 40 % × 15,75 % 1 814 €Total 22 550 €
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HOLDING ET TAXE SUR LES SALAIRESDifficultés quant aux salaires à prendre en compte… CE 8 JUIN 2011
En raison du caractère transversal de ces attributions, les rémunérations d’un DGd’une SA sont présumées être également affectées au secteur financier.
Cette présomption est une présomption simple qui souffre la preuve contraire, mais celle-ci ne peut être apportée que si la société établit que le dirigeant n'avaitpas juridiquement le pouvoir d'exercer le moindre contrôle sur le secteur financier. Tel sera le cas si par exemple une SA dispose de deux directeurs généraux et si chacun a, dans l'organigramme de la société, des attributions portant exclusivement sur l'un des deux secteurs.
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HOLDING ET TAXE SUR LES SALAIRESDifficultés quant aux salaires à prendre en compte…Position du CE
Sont assujetties les rémunérations du président du conseil d'administration et desdeux directeurs généraux, dès lors que la société n'apportait pas d'élément de nature à établir que ces dirigeants n'avaient pas d'attribution dans le secteur financier, alors même que le suivi des opérations relevant de ce secteur était assuré par un comptable qui avait une délégation portant sur la gestion financière et était spécialement affecté à ce secteur, ainsi que par un cabinet d'avocats et par un cabinet d'expertise comptable.
Sont assujetties les rémunérations d’un président-directeur général et d’un directeur général délégué, ce dernier étant affecté à concurrence de 10 % de son activité à la gestion du secteur financier, dès lors que la société n'apportait pas d'élément de nature à établir que les deux dirigeants n'avaient pas d'attribution dans le secteur financier, notamment par la production de contrats de travail limitant leurs fonctions à la seule gestion des filiales, alors qu'il ne résultait pas des statuts ou des délibérations du conseil d'administration que les pouvoirs qu'ils tenaient de la loi auraient été limités dans le secteur de la holding soumis à la TVA.
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HOLDING ET TAXE SUR LES SALAIRESDifficultés quant aux salaires à prendre en compte… CAA PARIS 2012
Les fonctions de secrétaire général d'une société en commandite par actions, en l'absence de toute disposition du Code de commerce ou de toute autre disposition légale ou réglementaire, ne confèrent pas, en principe, à leur titulaire des pouvoirs qui s'étendent au secteur financier d'une société holding.En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que le secrétaire général du groupe aurait été affecté, fût-ce partiellement, à une activité financière. Ses rémunérations ne pouvaient dès lors être incluses dans l'assiette de la taxe sur les salaires.
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La vente du patrimoine professionnel
VENTE DES TITRES DU HOLDING
PAR LES ASSOCIES
VENTE DES TITRES DE PARTICIPATION
PAR LE HOLDING
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Cessions de titres de participation
SOCIETE H
SOCIETE Z
CESSION DES TITRES DE LA SOCIETE Z
PLUS VALUE PROFESSIONNELLEIS
REGIME DES TITRES DE PARTICIPATION
EXONERATIONPOUR LES PVLT
SAUF QUOTE PART FRAIS
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Cessions de titres de participation
Cession par H des titres de A PLUS VALUE = 1 200 000
Cession par H des titres de B MOINS VALUES = 300 000
ANCIEN REGIME (2012)Résultat NET 900 000Quote part de frais à réintégrer 10%
90 000
Exonération 810 000Imposition 90 000
NOUVEAU REGIME (2013)Résultat NET 1 200 000Quote part de frais à réintégrer 12%
144 000
Exonération 1 056 000Imposition 144 000
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Cessions de titres de participation
SOCIETE H
SOCIETE Z
NOUVEAU REGIME (2013)Plus value 1000Quote part de frais à réintégrer 12%
120
Exonération 880Imposition 40Taux impôt 4%
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METHODOLOGIE
PRESENTATION DES HYPOTHESES
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POINT DE DEPARTSIMPLIFIE
X Y
SOCIETE OPERATIONNELLE A
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VALORISATION
N-20
N
N-10
100
1 100
2 500
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HYPOTHESE 1
STATU QUO
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HYPOTHESE 1
STATU QUO
VENTE DES TITRES PAR X ET Y PLUS VALUE
IMPOT SUR LE REVENU
PRELEVEMENTS SOCIAUX
DROIT COMMUN
REG. FAVEUR
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Vente des titres +V = 2 400
Abattement 65% Abattement 85%
PSx Base = 2 400 372 PSx Base = 2 400 372
IR / 45% Base = 840 378 IR / 45% Base = 360 162
TOTAL PRELEVEMENTS 750 TOTAL PRELEVEMENTS 534
MONTANT NET D’IMPOT 1 650 MONTANT NET D’IMPOT 1 866
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HYPOTHESE 2
EN N-10LE HOLDING ACHETE A X
ET Y LES TITRES DE A POUR 1 100
X ET Y REALISENT UNE PLUS VALUE TAXABLE DE 1 000
Le cash net d’impôt est géré dans leur patrimoine privé
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HYPOTHESE 3 A
EN N-10X ET Y APPORTENT A H
100% DES TITRES DETENUS DANS A
X ET Y BENEFICIENT DU 150 0 B DU CGISURSIS OU REPORT AUTOMATIQUE
X Y
HOLDING
SOCIETE OPERATIONNELLE A
50% 50%
100%
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HYPOTHESE 3A
SOLUTION 3A1
VENTE PAR X ET Y DES TITRES DE H
PERTE DU SURSIS OU REPORT
PLUS VALUE IMPOT SUR LE REVENU
PRELEVEMENTS SOCIAUX
DROIT COMMUN
REG. FAVEUR
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Vente des titres de H+V = 2 400 (Perte du sursis)
Abattement 65% Abattement 85%
PSx Base = 2 400 372 PSx Base = 2 400 372
IR / 45% Base = 840 378 IR / 45% Base = 360 162
TOTAL PRELEVEMENTS 750 TOTAL PRELEVEMENTS 534
MONTANT NET D’IMPOT 1 650 MONTANT NET D’IMPOT 1 866
HYPOTHESE 3A1
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HYPOTHESE 3A
SOLUTION 3A2
VENTE PAR HDES TITRES DE A
PLUS VALUE IS TITRES DE PARTICIPATION
QUOTE PART TAXABLE DE 12%
IS = 4%
RESULTAT NET D’IMPOT ?
TRESORERIE DISPONIBLE ?
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HYPOTHESE 3A
SOLUTION 3A2 COMMENT RECUPERER LE CASH ?
SORTIE TOTALE EN DIVIDENDES IMPOSSIBLE
REMBOURSEMENT APPORTS
FRANCHISE D’IMPOT
BONI LIQUIDATION
REGIME DES DIVIDENDES
LIQUIDATION
L’ANNULATION DES TITRES FAIT TOMBER LE SURSIS
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Vente des titres de A par H puis liquidation+V = 2 400 (Perte du sursis)
+V TITRES PARTICIPATION
+V 1 400
IS Base = 12% 56
RESULTAT NET D’IMPOT 1 344
TRESORERIE 2 444
HYPOTHESE 3A2
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Vente des titres de A par H puis liquidation+V = 2 400 (Perte du sursis)
+V TITRES PARTICIPATION
+V 1 400
IS Base = 12% 56
RESULTAT NET D’IMPOT 1 344
TRESORERIE 2 444
HYPOTHESE 3A2
7ème Séminaire Résidentiel - Savoir gérer les Holdings - 23 & 24 mai 2014 - Aix en Provence
Vente des titres de A par H puis liquidation+V = 2 400 (Perte du sursis)
LIQUIDATION
27%: 45% (TMI) x 60% de base taxable(Abattement de 40% sur les RCM)
2,3%: Impact de la CSG récupérable (5,10% x45%)
REMBOURSEMENT APPORT 1 100
BONI 1 344
IMPOT ET PSx(27% + 15,5% - 2,3%)
540
NET 1 904
HYPOTHESE 3A2
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L’ANNULATION DES TITRES LORS DE LA LIQUIDATION CONDUIT A LA PERTE DU SURSIS OBTENU LORS DE L’APPORT
+V EN SURSIS = 1 000
Abattement 65% Abattement 85%
PSx Base = 1 000 155 PSx Base = 1 000 155
IR / 45% Base = 350 157 IR / 45% Base = 150 67
TOTAL PRELEVEMENTS 312 TOTAL PRELEVEMENTS 222
MONTANT NET D’IMPOT(1 904 – 312)
1 592 MONTANT NET D’IMPOT(1 904 – 222)
1 682
HYPOTHESE 3A2
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HYPOTHESE 3 B
EN N-10X ET Y APPORTENT A H
52% DES TITRES DETENUS DANS A
X ET Y BENEFICIENT DU 150 0 B DU CGISURSIS OU REPORT AUTOMATIQUE
POUR LE % DE TITRES APPORTES
X Y
HOLDING
SOCIETE OPERATIONNELLE A
50% 50%
52%
24% 24%
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HYPOTHESE 3B
SOLUTION 3B1
VENTE PAR X ET Y DES TITRES DE H (52%) et des TITRES DE A (48%)
PERTE DU SURSIS OU REPORT
PLUS VALUE DES PARTICULIERS
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Vente des titres de H et de A par X et Y+V globale = 2 400
Abattement 65% Abattement 85%
PSx Base = 2 400 372 PSx Base = 2 400 372
IR / 45% Base = 840 378 IR / 45% Base = 360 162
TOTAL PRELEVEMENTS 750 TOTAL PRELEVEMENTS 534
MONTANT NET D’IMPOT 1 650 MONTANT NET D’IMPOT 1 866
HYPOTHESE 3B1
7ème Séminaire Résidentiel - Savoir gérer les Holdings - 23 & 24 mai 2014 - Aix en Provence
HYPOTHESE 3B
SOLUTION 3B2
VENTE DES TITRES DE APAR X ET Y (48%) ET PAR H (52%)
PLUS VALUE DES PARTICULIERS
PLUS VALUE ISTITRES DE
PARTICIPATION
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Vente des titres de A par H puis liquidation
+V TITRES PARTICIPATION
+V 728
IS Base = 12% 29
RESULTAT NET D’IMPOT 699
TRESORERIE 1 271
HYPOTHESE 3B2
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Vente des titres de A par H puis liquidation
LIQUIDATION
27%: 45% (TMI) x 60% de base taxable(Abattement de 40% sur les RCM)
2,3%: Impact de la CSG récupérable (5,10% x45%)
REMBOURSEMENT APPORT 572
BONI 699
IMPOT ET PSx(27% + 15,5% - 2,3%)
280
NET 419
HYPOTHESE 3B2
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L’ANNULATION DES TITRES LORS DE LA LIQUIDATION CONDUIT A LA PERTE DU SURSIS OBTENU LORS DE L’APPORT
+V EN SURSIS = 520
Abattement 65% Abattement 85%
PSx Base = 520 80 PSx Base = 520 80
IR / 45% Base = 182 82 IR / 45% Base = 78 35
TOTAL PRELEVEMENTS 162 TOTAL PRELEVEMENTS 115
MONTANT NET D’IMPOT(991 – 162)
829 MONTANT NET D’IMPOT(991– 115)
876
HYPOTHESE 3B2
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VENTE PAR X ET Y DE 48% DE A+V = 1 152
Abattement 65% Abattement 85%
PSx Base = 1 152 178 PSx Base = 1 152 178
IR / 45% Base = 403 181 IR / 45% Base = 172 77
TOTAL PRELEVEMENTS 359 TOTAL PRELEVEMENTS 255
MONTANT NET D’IMPOT(1 200 - 359)
841 MONTANT NET D’IMPOT(1 200 – 255)
945
HYPOTHESE 3B2
7ème Séminaire Résidentiel - Savoir gérer les Holdings - 23 & 24 mai 2014 - Aix en Provence
SYNTHESE
VENTE DES TITRES DE A PAR H PUIS LIQUIDATION (52%)
VENTE DES TITRES DE A PAR X ET Y (48%)
ABT 65 % ABT 85 % ABT 65 % ABT 85 %
829 876 841 945
NET 1 670NET 1 821
HYPOTHESE 3B2
7ème Séminaire Résidentiel - Savoir gérer les Holdings - 23 & 24 mai 2014 - Aix en Provence
SYNTHESESTATU QUO APPORT A 100% A H APPORT A 52 % A H
VENTE PAR X ET Y DES TITRES DE H (100%)
VENTE PAR X ET Y DES TITRES DE H
(100%)
VENTE PAR H DES TITRES DE A (100%) PUIS LIQUIDATION
VENTE PAR X ET Y DES TITRES DE H
(52%)ET DES TITRES DE A
(48%)
VENTE PAR H DES TITRES DE A (52%)PUIS LIQUIDATION
ET VENTE PAR X et Y DES TITRES DE A
(48%)
PLUS VALUES DES PARTICULIERS
PLUS VALUES DES PARTICULIERS
PV ISTITRES DE
PARTICIPATION
PLUS VALUES DES PARTICULIERS
PLUS VALUES DES PARTICULIERS
ET PV ISTITRES DE
PARTICIPATION
DROIT COMMUN
REGIME DE
FAVEUR
DROIT COMMUN
REGIME DE
FAVEUR
TAXATION DU BONI DE LIQUIDATION
DROIT COMMUN
REGIME DE
FAVEUR
DROIT COMMUN
REGIME DE
FAVEUR
PERTE DU SURSIS PV ISTITRES DE
PARTICIPATION
TAXATION DU BONI DE LIQUIDATION
PERTE DU SURSIS
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