Mineurs

non accompagnés

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réseau européen des migrations 1 point de contact belge 2

acceuil, retour et intégration

1 L’EMN cherche à rencontrer les besoins en information des institutions européennes et des Etats members, en collectant des informations fiables, objectives, comparables et à jour en matière d’asile et de migrations, tant au niveau européen qu’au niveau national, afin d’appuyer l’élaboration des politiques en la matière. Les données collectées par l’EMN sont également accessibles au grand public.

2 Le point de contact national belge est composé de plusieurs institutions qui jouissent d’une expertise en matière de migration et d’asile : l’Office des étrangers ; le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ; le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides ; et la Direction générale Statistiques et Informations économiques. Les activités du point de contact sont co-financées par l’Union européenne.

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Avec le soutien de l’Union européenne

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Mineurs non

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réseau européen des migrationspoint de contact belge

Juillet 2009

modalités d’accueil, de retour et d’intégration

Table des matières

Synthèse

1. Introduction: objet et métho dologie suivie 9 1.1 Objet de cette étude 9 1.2 Définition des mineurs étrangers non accompagnés 10 1.3 Cadre législatif 10 1.3.1 Législation belge 10 1.3.2 Règles, normes et recommandations internationales 11 1.3.2.1 Règles contraignantes de droit 11 1.3.2.2 Instruments non contraignants et recommandations 11

2. Motivations à entrer en Belgique 13

3. Formalités d'entrée, y compris le contrôle aux frontières 17 3.1 Acteurs impliqués dans le traitement des MENA 17 3.1.1 Office des étrangers 17 3.1.2 Service des Tutelles 19 3.1.3 Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) 19 3.1.4 Fedasil 19 3.1.5 Police fédérale 20 3.1.6 Services d’aide à la jeunesse 20 3.1.7 SPF Affaires étrangères 20 3.1.8 Tribunal de la jeunesse 20 3.1.9 Child Focus 21 3.1.10 Organisation internationale pour les migrations (OIM) 21 3.1.11 Organisations non gouvernementales (ONG) 21 3.1.12 Commission nationale pour les droits de l’enfant 21 3.2 Procédures d’accès au territoire 22 3.3 Tutelle 24 3.3.1 Compétences du Service des Tutelles 24 3.3.2 Compétences du tuteur 24 3.3.3 Prise en charge du MENA 25 3.3.4 Identification du mineur et évaluation de l’âge 26 3.3.5 Désignation du tuteur 27

4. Modalités d’accueil 29 4.1 Accueil en trois phases 29 4.1.1 Phase d’observation et d’orientation 29 4.1.2 Phase de transition 30 4.1.2.1 Les MENA demandeurs d’asile 30 4.1.2.2 MENA non demandeurs d’asile 31 4.1.3 Logement permanent ou accueil en logement autonome 32 4.1.4 Données statistiques 33 4.1.5 Coût financier de l’accueil 33 4.2 Possibilités de séjour des MENA 34 4.2.1 Si le MENA est un demandeur d’asile 35 4.2.2 Si le MENA est une victime de la traite des êtres humains 35 4.2.3 Circulaire du 15 septembre 2005 36 4.2.4 Séjour illégal 38 4.2.5 Régularisation 38 4.2.6 Synthèse 39 4.3 À l’âge de 18 ans 39

4.4 Détention 40 4.5 Dispositions en matière d’accès à la représentation légale 41 4.6 Traitement psychologique 41 4.6.1 Généralités 41 4.6.2 Victimes de la traite des êtres humains 42 4.6.3 Enfants soldats 42 4.7 Mesures d’intégration destinées aux MENA 43 4.7.1 Enseignement 44 4.7.2 Accès à l’aide sociale 45 4.7.3 Accès aux soins médicaux 45 4.7.4 Droit au travail 45 4.8 Conditions et modalités d’introduction d’une demande d'asile par un MENA 46 4.9 Regroupement familial 48 4.9.1 Le MENA souhaite le regroupement familial avec ses parents déjà en Belgique 48 4.9.2 Un parent souhaite procéder au regroupement familial avec le MENA déjà en Belgique 49 4.10 Mineurs non accompagnés européens 50 4.11 Disparitions 51

5. Pratiques en matière de retour et de réintégration 53 5.1 Mesures nationales (suspensives) visant à organiser le retour des mineurs non accompagnés 54 5.1.1 Eloignement à la frontière 54 5.1.2 Ordres de reconduire 55 5.1.2.1 Recours à l’encontre d’un ordre de reconduire 55 5.1.2.2 Que se passe-t-il si le MENA ne rentre pas? 55 5.2 Retour volontaire des mineurs non accompagnés 56 5.2.1 Retour volontaire des mineurs non accompagnés : le programme REAB de l’OIM 56 5.2.1.1 REAB : les étapes vers un retour en toute sécurité 56 5.2.1.2 Autres questions importantes 58 5.2.1.3 Statistiques 58 5.2.2 Les initiatives de l’Office des étrangers pour un retour durable 59 5.2.2.1 Préoccupations générales 59 5.2.2.2 Quelques initiatives visant à soutenir un retour durable 59 5.3 Le cadre communautaire européen : activités spécifiques dans le cadre de Dublin II, accords de réadmission et directive « retour » 60 5.3.1 Les Mineurs non accompagnés dans le cadre de DUBLIN II 60 5.3.2 Existence d’accords de réadmission et garanties y afférentes 61 5.3.3 La directive « retour » : pratiques actuelles dans le cadre des articles 10, 14 et 17 62

6. Conclusions : meilleures pratiques et enseignements 65 Annexe 1 : Nombre de mineurs non accompagnés en Belgique 73 Annexe 2 : Répartition par âge des MENA en Belgique 74 Annexe 3 : Répartition par sexe des MENA en Belgique 74 Annexe 4 : Statistiques relatives aux demandes d’asile 75 Annexe 5 : Statistiques relatives aux retours 79 Annexe 6 : Nombre de MENA ayant introduit une demande de titre de séjour en tant que victime de la traite des êtres humains 80 Annexe 7 : Les mineurs non accompagnés européens 81 Annexe 8 : Nombre d’interceptions de MENA 82 Annexe 9 : Fiche d’indentification des mineurs non accompagnés 83 Fiche mineur étranger non accompagné 83

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Réseau européen des migrationsCe rapport a été réalisé par le point de contact belge du Réseau européen des migrations (EMN –

European Migration Network). Le point de contact national belge est composé de plusieurs

institutions qui jouissent d’une certaine expertise en matière de migration et d’asile : l’Office

des étrangers (Service d’appui et suivi des politiques); l’observatoire des migrations du Centre

pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme ; le Commissariat général aux Réfugiés et

Apatrides (Servie relations internationales) ; et la Direction générale Statistiques et Informations

économiques.

L’EMN cherche à rencontrer les besoins en information des institutions européennes et des Etats

membres, en collectant des informations fiables, objectives, comparables et à jour en matière

d'asile et de migrations, tant au niveau européen qu’au niveau national, afin d'appuyer l'élaboration

des politiques en la matière. Les données collectées par l’EMN sont également accessibles au

grand public.

Les activités de l’EMN sont multiples. Premièrement, l’EMN répond à des demandes d’information

ponctuelles par le biais de rapports, d’études thématiques et de questions ad hoc. Deuxièmement,

l’EMN cherche à produire des informations et documents comparables. Troisièmement, l’EMN

tente de mailler un réseau à différents niveau pour faire avancer ses activités. Au niveau européen,

les points de contact nationaux se rencontrent régulièrement, tout en collaborant également

avec d’autres institutions et organisations européennes. Au niveau national, chaque point de

contact national développe son propre réseau de partenaires au sein de son propre pays ; ces

partenaires ont une expertise en matière de migration et d’asile et ont des profils variés afin de

croiser les perspectives (par ex. Ministères, académiques mais aussi ONG).

Plus d’information sur l’EMN et ses réalisations est disponible sur :emn.sarenet.es www.dofi.fgov.be

LE POINT DE CONTACT bELgE PEuT êTRE CONTACTé PAR E-MAIL Ou PAR TéLéPhONE :

Benedikt Vulsteke: Benedikt.Vulsteke@dofi.fgov.be Tel. +32 (0)2/ 793 92 30Geert Beirnaert: Geert.Beirnaert@ibz.fgov.be Tel. +32 (0)2/ 205 50 54Séverine De Potter: Severine.DePotter@cntr.be Tel. +32 (0)2/ 793 92 31Nicolas Perrin: Nicolas.Perrin@economie.fgov.be Tel. +32 (0)2/ 793 92 32

Ou PAR POSTE À L’ADRESSE SuIvANTE:

Point de contact national belge EMNOffice des Etrangers, WTC II, 24ème étage,Chaussée d’Anvers 59B, 1000 Bruxelles

Nous aimerions remercier tout particulièrement Marie Diop, étudiante en Droit européen en matière d’immi-

gration et d’asile à l’ULB-Odysseus Network, pour les précieuses contributions qu’elle a apportées au présent

rapport durant son stage au point de contact national belge.

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SynthèseLa présente étude fut entreprise au premier semestre 2009 dans le cadre du Réseau européen des migrations (EMN – European Migration Network). Elle concerne les politiques en matière d’accueil, de retour et d’intégration des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) en Belgique, et contient des informations statistiques en la matière. L'objet global de cette étude vise à aider les décideurs politiques au niveau européen et dans les États membres à comparer la situation des mineurs non accompagnés dans les différents pays de l'Union européenne, à combler un manque de connaissance sur leurs politiques, et à tirer de cette comparaison des conclusions qui pourraient ensuite être utilisées pour apporter des améliorations ciblées dans le traitement des mineurs non accompagnés. Au niveau belge, cette étude vise également à sensibiliser le lecteur sur les enjeux et les problèmes auxquels la Belgique est confrontée dans le traitement des mineurs non accompagnés.

En moyenne, quelque 1 800 mineurs non accompagnés sont enregistrés tous les ans en Belgique par le Service des Tutelles. La majorité d'entre eux (60 à 70%) ne demandent pas asile et sont le plus souvent interceptés par les forces de police. Le plus grand groupe provient d'Algérie, du Maroc et d'Inde ou des pays d’Europe du Sud-est, membres ou non de l’UE (Serbie, Bosnie et Roumanie), et appartient souvent à la communauté rom. La logique les amenant à chercher à entrer en Belgique nécessiterait des recherches plus approfondies, mais quelques raisons peuvent être remarquées : la Belgique est utilisée comme pays de transit vers le Royaume-Uni ou les pays scandinaves, des enfants des rues errant à travers l'Europe décident de rester en Belgique, ou bien ils appartiennent à la communauté rom et voyagent. Une autre partie (30 à 40%) demande la protection internationale car ils fuient leur pays d'origine par crainte de persécution. Cinq pays représentent environ 50% de toutes les demandes d'asile introduites par des MENA : l’Afghanistan, la Guinée, la RD Congo, la Russie et l'Irak.

Depuis mai 2004, la Loi sur la tutelle qui a été spécifiquement conçue pour les MENA est d’applica-tion. Elle prévoit des dispositions spéciales pour traiter la problématique des MENA sur le territoire belge ou à la frontière. Toute autorité qui est informée de la présence d'un MENA sur le territoire belge ou arrivant à la frontière a l'obligation d'informer le Service des Tutelles. Cela doit se faire au moyen d’une fiche spécifique pour les MENA. Chaque MENA, quelle que soit sa situation adminis-trative (demandeur d'asile, enfant sans papiers, MENA européen) est d'abord placé dans ce que l’on appelle un Centre d'observation et d'orientation (COO). Cela permet au Service des Tutelles d’iden-tifier le MENA, et, au besoin, de procéder à une détermination d'âge au moyen d'un test médical. Ce COO peut aussi fonctionner comme un espace extraterritorial (pour une durée limitée) pour les MENA interceptés à la frontière. Le COO est un centre d’accueil sécurisé et néanmoins ouvert. La Belgique ne place pas les MENA en détention.

Le Service des Tutelles ainsi que le tuteur jouent un rôle important pour les MENA résidant en Belgique. Après leur identification, un tuteur sera attribué à chaque MENA. Il devra veiller à ce que les autorités trouvent une solution durable pour le MENA dans l’intérêt supérieur de celui-ci. Il l’as-sistera dans toutes ses obligations légales, toutes les procédures de séjour et toute autre procédure légale ou administrative. Deux types de tutelle coexistent en Belgique : le système professionnalisé et le système bénévole; la majorité étant constituée de tuteurs bénévoles.

Le système d'accueil des MENA en Belgique se déroule en trois phases. La première phase se passe dans un Centre d'observation et d’orientation pendant 15 jours, renouvelable une fois. Le MENA sera ensuite transféré vers la deuxième phase d’accueil mais ici, une distinction est faite entre les MENA qui demandent asile (compétence fédérale) et ceux qui ne demandent pas asile (compétence des Communautés). Les MENA demandeurs d'asile seront placés dans un centre d'accueil pour deman-deurs d'asile disposant d’un espace réservé aux MENA, géré par Fedasil ou l'un de ses partenaires. Ils peuvent rester dans ce centre tout au long de leur procédure d'asile. Les MENA qui ne deman-dent pas asile tombent sous l'autorité du service d’aide à la jeunesse des Communautés (flamande, française). Ils seront considérés comme des mineurs en « situation éducative problématique» et devraient être placés dans des centres spécialisés. Toutefois, les places sont difficiles à trouver au

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sein des Communautés. Comme solution pratique, il a été convenu que Fedasil assure l'accueil des MENA qui ne demandent pas asile seulement dans le cas où les Communautés manquent d’espaces d'accueil suffisants. De cette façon, le MENA est assuré de toujours trouver un lieu d’accueil, bien que ce ne soit pas toujours celui qui réponde le mieux à sa situation. L'objectif de cette deuxième phase est de fournir aux MENA une période de répit plus longue (d’un an maximum). Les MENA auront l’occasion d'aller à l'école, d’apprendre la langue et au besoin, de bénéficier des interventions médicales/psychologiques appropriées. Au cours de la troisième phase d’accueil, une solution plus « durable » est envisagée pour le MENA. Il recevra un hébergement plus stable ou un accueil en logement autonome qui sera mieux adapté à son profil spécifique.

Quant à la situation de séjour des MENA en Belgique, plusieurs options sont offertes : (1) un MENA peut demander asile et, en cas de décision positive, il sera reconnu comme réfugié ou bénéficiera de la protection subsidiaire ; (2) un MENA peut être une victime de la traite des êtres humains et engager une procédure spéciale. Toutefois, les conditions sont difficiles à remplir et peu de MENA reçoivent un statut de séjour en tant que victimes de la traite des êtres humains ; (3) la Circulaire du 15 Septembre 2005 fournit une procédure spéciale permettant aux MENA de demander une autori-sation de séjour sur le territoire belge. Elle n’est applicable qu’aux mineurs qui ne sont pas (ou plus) engagés dans une autre procédure de demande de séjour (asile, victime de la traite des êtres hu-mains, régularisation). Cette procédure vise à trouver une « solution durable » pour tous les MENA qui la lancent. L’Office des étrangers, de concert avec le tuteur, étudiera les différentes options : le regroupement familial en Belgique, le retour du MENA vers son pays d'origine, ou le séjour illimité ou l’établissement en Belgique. Ces trois options sont considérées sur la même base. La solution durable pour le MENA est déterminée au cas par cas. Cette enquête peut prendre un certain temps et les options peuvent changer au fur et à mesure. En attendant, l’Office des étrangers peut délivrer ou prolonger les documents de séjour temporaire. Si aucune solution durable n'a été trouvée après trois ans et si le MENA remplit les conditions fixées par l’Office des étrangers (par exemple, fréquen-tation des cours, présentation de documents d'identité, etc.), un permis de séjour à durée illimitée peut être délivré. (4) Dans le cas où le MENA ne remplit pas les conditions, il peut se retrouver en séjour irrégulier. Cependant, il sera autorisé à rester dans les installations d’accueil jusqu'à l’âge de 18 ans. (5) Les MENA ne répondant pas aux conditions de la Circulaire peuvent également introduire une demande de régularisation sur base de l'article 9bis (motifs exceptionnels) ou l'art 9ter (raisons médicales) de la Loi sur les étrangers.

En ce qui concerne le processus d'intégration, un travail considérable est effectué dans les cen-tres d'accueil par les travailleurs sociaux et avec l'aide du tuteur. Le MENA devra élaborer un « pro-jet de vie » et cela nécessite souvent une approche individualisée pour chaque MENA, en fonction de ses potentialités. L’école joue un rôle important dans le processus d'intégration. En Belgique, l'enseignement est obligatoire de 6 à 18 ans, et tout MENA a le droit de recevoir cet enseignement. Les différentes Communautés ont développé un système appelé « classes d'accueil » ou « classes passerelles » séparées pour les nouveaux arrivants, dans le but principal de leur enseigner la langue ainsi que le système socioculturel en Belgique. Ensuite, ils peuvent évoluer vers l ‘enseignement classique.

Dans la procédure d'asile des MENA, les critères pour être reconnu comme réfugié ne diffèrent pas de ceux des adultes. Toutefois, une attention particulière est accordée au fait que la personne est mineure. Le tuteur devra toujours être présent, sinon l'entrevue ne peut avoir lieu. L'entrevue au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) se doit d’être adaptée au degré de développement mental et de maturité du MENA. Certains travailleurs sociaux ont reçu une forma-tion spécialisée ; des formulaires et directives d'entrevue standardisés sont utilisés ; les MENA sont interrogés dans une salle adaptée réservée aux entrevues. Lors de l’examen de la demande d'asile, le fait que le demandeur d’asile soit mineur est pris en considération, et le principe du « bénéfice du doute » aura un plus grand champ d'application.

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Deux autres questions importantes sont également mises en évidence dans cette étude. D'une part, le fait que les mineurs en provenance des États membres de l'Espace économique européen (en particulier la Roumanie) sont représentés en nombre relativement important dans les statistiques. Ce point est important à mentionner étant donné que ces MENA ne relèvent pas du champ d'appli-cation de la loi sur la tutelle et donc ne reçoivent pas le même traitement. Pour remédier à cette situation, les autorités belges ont créé un service spécial pour les « mineurs européens en situation de vulnérabilité », qui leur permet d'aider ces mineurs, souvent victimes du trafic des êtres humains. Une autre question qui y est étroitement liée concerne les disparitions de MENA . En 2007, l'un des Centres d'observation et d'orientation (première phase d’accueil) a signalé 902 disparitions de MENA. Ces chiffres sont énormes mais devraient être mis en perspective. La plupart de ces mineurs ne demandent pas à être pris en charge et les disparitions sont davantage considérées comme des « départs volontaires » (par exemple ils ont une autre destination finale). Cependant, il y a aussi des « disparitions inquiétantes » (par exemple des victimes de la traite des êtres humains) et dans ces cas, Child Focus peut apporter son aide.

Un autre centre d’intérêt concerne les pratiques concernant le retour des MENA. En Belgique, la pratique de retour forcé n’est pas de mise vu que l'intérêt supérieur de l'enfant devra toujours être pris en compte. Le retour volontaire est toutefois considéré comme l'une des solutions durables possibles. Il est organisé en collaboration avec le Programme REAB de l'OIM. Le MENA peut égale-ment faire usage du Fonds de réintégration, et les activités de réintégration dans le pays d'origine seront adaptées aux besoins spécifiques de l'enfant. Le processus de retour sera suivi et évalué pendant un an. Le nombre de retours volontaires est relativement faible (16 en 2007, 22 en 2008). L’Office des étrangers belge a également organisé des initiatives ad hoc pour le retour volontaire de MENA (p.ex. Congo), cependant, avec peu de succès. L’Office a également organisé des actions de prévention et d'information dans les pays d'origine ciblés.

En guise de conclusion, cette étude développe certaines bonnes pratiques et enseignements. De nombreuses recommandations ont été formulées par divers intervenants au cours de l’élaboration de cette étude, et les plus récurrentes sont mentionnées. L'introduction de la loi sur la tutelle et du système de tutelle est considérée comme une avancée majeure. Toutefois, il est largement reconnu qu'une étude d'impact devrait être réalisée dans un proche avenir. Le statut uniforme des tuteurs et une plus grande spécialisation, la formation continue, des échanges d'informations accrus entre tuteurs constituent des demandes souvent entendues. Il est toutefois mentionné que le Service des Tutelles joue un rôle important mais manque de moyens pour exécuter pleinement ses obligations légales. La procédure prévue à la Circulaire du 15 Septembre 2005 peut fournir une solution pour de nombreux MENA, cependant certaines ONG estiment que le rôle de l’Office des étrangers dans la recherche d’une solution durable dans l'intérêt supérieur de l'enfant est une trop lourde respon-sabilité. Une autre conclusion est le fait que le système d'accueil en trois phases propose un héber-gement pour tous les MENA, mais en raison d'un manque de places, tous les MENA ne reçoivent pas l’accueil requis dans leur situation. La qualité des centres d'accueil semble également varier. Sur la question des victimes de la traite des êtres humains, la Belgique a fait œuvre de pionnier en prévoyant une procédure spéciale, mais il est largement admis que les conditions sont parfois dif-ficiles à respecter pour les MENA, et des mesures politiques nécessaires sont proposées. Enfin, on peut constater que les différents services disposent d’une documentation statistique sur les MENA mais il n'existe aucun système uniformisé en Belgique. Il est donc souvent difficile de trouver des statistiques fiables et comparables. Des efforts visant à améliorer l'information statistique sont entrepris. En général, il est toujours possible d’améliorer l’échange d'informations entre les diffé-rentes parties prenantes.

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1. Introduction: objet et métho dologie suivie

1.1 Objet de cette étude

Le nombre de mineurs non accompagnés (MENA) qui arrivent dans les différents États membres de l'Union européenne est à la hausse. Comme pour tous les migrants, les MENA ont tous leurs raisons personnelles de quitter leur pays d'origine. Ils entrent dans l'UE légalement ou illégalement, parfois victimes du trafic des êtres humains. Certains d'entre eux demandent la protection internationale. Toutefois, le fait qu'ils soient mineurs non accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux les pla-ce en situation particulière de vulnérabilité. Traiter avec eux nécessite une attention particulière de la part des autorités et autres acteurs concernés. Réalisée dans le cadre du Réseau européen des migrations (EMN – European Migration Network), cet-te étude, conjointement avec les études menées dans les autres États membres, vise à recueillir des informations pertinentes concernant les pratiques nationales respectives et les procédures d'accueil, d'intégration et de retour des mineurs non accompagnés ainsi qu’à compiler des statistiques sur leur nombre et leur provenance. L'objectif global de cette étude est d'aider les décideurs politiques au niveau européen et dans les États membres à comparer la situation des mineurs non accompagnés dans les différents pays de l'UE, à combler un manque de connaissance sur leurs politiques et à tirer de cette comparaison des conclusions qui pourraient ensuite être utilisées pour apporter des amélio-rations ciblées dans la manière de traiter de la problématique des mineurs non accompagnés. Dans ce cadre, cette étude décrit la situation, les procédures et pratiques en Belgique.

Les résultats de cette étude, ainsi que les études réalisées par d'autres États membres participants, seront intégrés dans un « Rapport de synthèse » conjoint. Ainsi, les résultats de chaque pays se-ront comparés et leurs points communs et différences seront exposés et placés dans un contexte européen. Par la suite, cette étude pourrait, le cas échéant, fournir une base pour l'élaboration de normes communes de l'UE pour traiter de la question des mineurs non accompagnés. En Belgique, de nombreux acteurs sont impliqués et le sujet des mineurs non accompagnés est lar-gement discuté. Cependant, cette étude vise également à donner un aperçu de la situation actuelle et à accroître la sensibilisation sur les défis et les problèmes auxquels la Belgique est confrontée dans le traitement de la question des mineurs non accompagnés. Cette étude permettra donc d'éla-borer également un peu plus sur la situation des mineurs européens non accompagnés, ainsi que sur la question des disparitions, même si celle-ci n'a pas été explicitement détaillée dans les direc-tives communes de l'étude.

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1.2 Définition des mineurs étrangers non accompagnés

Aux fins de cette étude, nous ferons référence à la définition mentionnée dans ce que l’on appelle la loi sur la tutelle du 22 Décembre 2002. Un mineur non accompagné désigne une personne qui répond aux quatre conditions suivantes : avoir moins de 18 ans ; 1 | ne pas être accompagné par une personne exerçant l’autorité parentale ou la tutelle sur le mineur ;2 | être ressortissant d’un pays non membre de l’Espace économique européen (EEE) ;3 | avoir demandé asile ou ne pas satisfaire aux conditions d’accès au territoire et de séjour sur le ter-4 | ritoire belge.Donc, cela signifie que les catégories suivantes de mineurs non accompagnés ne relèvent pas de la définition de la loi sur la tutelle. Les MENA ressortissants de l’EEE. En Belgique, cela revêt un intérêt particulier étant donné que les »MENA originaires de Bulgarie et de Roumanie représentaient un nombre relativement important de MENA (avant l’adhésion de ces pays à l’UE en 2007). En conséquence le Service SMEV a été créé.1

Les MENA qui entrent sur le territoire belge avec des documents de voyage valables (p.ex. avec visa »d’études, regroupement familial, tourisme, etc.). Cependant, une fois que la validité du visa expire, ces personnes peuvent être considérées comme MENA.

1.3 Cadre législatif

1.3.1 Législation belgeEn ce qui concerne le traitement des mineurs non accompagnés, la législation belge applicable est la suivante : la loi du 15 décembre 1980 et l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’éta- »blissement et l’éloignement des étrangers (aussi appelée Loi sur les étrangers) ;la loi sur la tutelle du 24 décembre 2002 (Titre XIII, Chapitre VI « Mineurs étrangers non accompa- »gnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 décembre 2002). Modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003 et la loi-programme du 27 décembre 2004 ;la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et certaines autres catégories d’étrangers ; »l’arrêté royal du 8 octobre 1981 concernant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloi- »gnement des étrangers ;l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre VI « Tutelle des mineurs »étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002 ;l’arrêté royal du 13 mai 2005 modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du »Titre XIII, Chapitre VI « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002 ;l’arrêté royal du 9 avril 2007 déterminant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux »centres d’observation et d’orientation pour les MENA ;l’arrêté royal du 7 décembre 2007 modifiant l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution »du Titre XIII, Chapitre VI « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002 ;la Circulaire » 2 du 19 avril 2004 relative à la prise en charge par le Service des Tutelles et à l’identifica-tion des mineurs étrangers non accompagnés ; la Circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche « mineur étranger non accompagné » ; »la Circulaire du 30 avril 2004 relative à la coopération entre l’Office des étrangers et les administra- »tions communales concernant le séjour des MENA ;la Circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés. Des »initiatives sont en cours en vue de la modification de cette circulaire ; la Circulaire du 2 août 2007 relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vul- »nérabilité.

1 Voir : 4.10 Mineurs européens non accompagnés2 Une circulaire comprend toutes les règles qu’une administration publique impose aux fonctionnaires et qui doivent être respec-

tées dans des cas précis. Certaines circulaires sont publiées au Moniteur belge et offrent donc une plus grande sécurité juridique. Voir : Jollet Christophe, La procédure des MENA. Comparaison avec les demandeurs d’asile adultes. Comparaison avec les deman-deurs d’asile adultes. Mémoire de stage. SPF P&O- IFA, août 2008, p.8.

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la Circulaire du 25 juillet 2008 modifiant la circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche « mineur »étranger non accompagné ». la Circulaire du 26 septembre 2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire »concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines autres formes aggravées du trafic des êtres humains.3

1.3.2 Règles, normes et recommandations internationalesLa politique relative aux mineurs non accompagnés en Belgique est également influencée par des règles, normes et recommandations internationales contraignantes et non contraignantes4 .

1.3.2.1 Règles contraignantes de droit

Convention internationale relative aux droits de l’enfant (1989) » » Convention européenne des droits de l’homme (1950) » Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés (Convention de Genève 1951) » Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) » Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) » Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) » Résolution du Conseil de l’Union européenne du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers » Règlement Dublin II (2003) » Directive 2003/9/CE de l’UE (Accueil des demandeurs d’asile) » Directive 2004/81/CE de l’UE relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes » Directive 2004/83/CE de l’UE (Directive relative aux conditions à remplir) » Directive 2005/85/CE de l’UE (Procédures en matière d’asile)

1.3.2.2 Instruments non contraignants et recommandations

» Principes directeurs du HCR sur la protection et l’assistance des enfants réfugiés (1994) » Principes directeurs du HCR sur les politiques et procédures applicables aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile (1997) » Rapport du HCR sur les cinq priorités pour les enfants réfugiés établies par le Haut Commissariat, 6 juin 2006 Comité des droits de l’enfant. Observation générale n˚6 sur le traitement des enfants non accompagnés »et des enfants séparés en dehors de leur pays d’origine, 2005 Réseau européen des médiateurs des enfants (ENOC) »

La présente étude se fonde sur les recherches les plus récentes portant sur les mineurs non accom-pagnés. Le vade-mecum du Service des Tutelles5, le guide pratique6 de Charlotte van Zeebroeck sur la situation administrative, judiciaire et sociale des mineurs non accompagnés et le récent rapport de l'OIM sur l'échange d'informations et les meilleures pratiques en matière d’accueil, de protection et de traitement des enfants mineurs non accompagnés7 se sont avérés être de précieux points de départ.

Les contacts noués avec les parties prenantes concernées dans les différents ministères ont éga-lement représenté une source principale d'informations. Tout d'abord, au sein de l’Office des étran-gers, le Bureau MINTEH a été d'une importance primordiale, mais aussi d'autres services comme le Bureau Asile, l’Inspection Frontières, les officiers de liaison « immigration » et le service juridique. Parmi d’autres sources d'informations essentielles, citons le Service des Tutelles au sein du Service Public Fédéral Justice pour les détails sur le système de tutelle, Fedasil pour plus d'informations sur l'accueil des mineurs non accompagnés et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en ce qui concerne les MENA demandeurs d'asile.

3 Cette circulaire tente de sensibiliser les acteurs de premier plan aux mesures spécifiques qui devraient s’appliquer aux MENA et insiste sur la nécessité de tenir compte de leur situation de vulnérabilité. Cette circulaire a été publiée au Moniteur belge du 31 octobre 2008.

4 Kinderrechtencommissariaat. Heen en Retour, kinderrechten op de vlucht, Septembre 2007, pp.22-29.5 Federale Overheidsdienst Justitie, Dienst Voogdij. Vademecum voor voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen.

Eerste uitgave – bijgewerkt op 31 augustus 2007.6 Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompag-

nés en Belgique. Mars 2008.7 Organisation internationale pour les Migrations. Échange d’informations et bonnes pratiques sur l’accueil, la protection et le

traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008.

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Nous avons également utilisé un questionnaire qui a été envoyé aux différentes parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales. En outre, des contacts ont été pris avec des person-nes travaillant dans les centres d'accueil, avec des tuteurs, avec des agents du CGRA et avec des universitaires.

La recherche de statistiques s’est avérée plus complexe car chaque institution dispose de statis-tiques à son usage interne. Par conséquent, un aperçu complet et plus général de la situation des MENA en Belgique n’est pas disponible. Avec l'importance croissante donnée à cette problématique, les différents services cherchent à adapter leurs systèmes et commencent à collaborer plus étroi-tement au niveau statistique.8

» Le Service des Tutelles (ST) peut fournir des statistiques sur le nombre de mineurs non accompa-gnés, qui lui ont été signalés au moyen de la fiche MENA. Il a aussi une vision claire sur la répartition par âge et par sexe ainsi que sur les pays d'origine. Comme le ST n'a été créé qu'en mai 2004, les données ne remontent qu'à cette date. » Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) peut fournir des statistiques sur le nombre de décisions positives et négatives rendues sur les demandes d’asile. Ces chiffres pour-raient être comparés au nombre de demandes d'asile (fourni par l’Office des étrangers). Il faut gar-der à l'esprit qu'une demande d'asile présentée lors d’une année donnée n'est pas toujours traitée dans la même année. » L’Office des étrangers, bureau MINTEh dispose également d’un grand volume de statistiques :

Les statistiques du service spécifique au sein de l’Office des étrangers qui signale la présence •de mineurs non accompagnés sur le territoire. Cela permet d’avoir une vue d’ensemble du nombre de MENA interceptés par les forces de police car celles-ci les signalent au Bureau C et au Service de Permanence. Le Bureau MINTEH est également responsable de la • procédure spéciale conforme à la cir-culaire du 15 septembre 2005. Cependant, le Bureau ne dispose pas de chiffres exacts sur le nombre de MENA qui ont recours à cette procédure. Seul le nombre de titres de séjour qui ont été délivrés et dont la durée a été prolongée conformément à cette procédure est enre-gistré. Il doit donc être tenu compte du fait qu’un MENA peut se faire délivrer plusieurs titres de séjour ou voir la durée de ceux-ci prolongée dans une seule et même année. En outre, la procédure est applicable aux MENA nouvellement arrivés, aussi bien qu’à ceux qui ont déjà tenté d’autres procédures, p.ex. l’asile.9 L’Office des étrangers tient également un registre des personnes (mineurs compris) qui ont •demandé un titre de séjour en vertu de l’article 9bis et 9ter de la loi sur les étrangers, ce que l’on appelle la procédure de régularisation. Cependant, dans ces statistiques, aucune distinc-tion n’est faite entre les mineurs accompagnés et non accompagnés.Le Bureau Asile dispose de statistiques sur les MENA qui introduisent une demande d’asile à •la frontière aussi bien que sur le territoire.

8 Par ex. réunions internes avec l’Office des étrangers, réunions au niveau de la Commission nationale pour les droits de l’enfant, task force ‘Mineurs’ (cabinet du Ministre de la Politique d’asile et de migration).

9 Timmerman C., Vandenhole W., Vanheule D. (eds.). Kinderen zonder papieren: feiten en rechten. Juillet 2009.

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2. Motivations à entrer en Belgique

En moyenne, la Belgique reçoit environ 1 800 mineurs non accompagnés par an. Ce chiffre est basé sur les fiches utilisées par le Service des Tutelles qui enregistre chaque MENA qui lui est signalé. Toutefois, comme les chiffres le laissent apparaître, bon nombre de MENA sont interceptés sur le territoire et n'ont donc jamais eu l'intention de se déclarer aux autorités. Cela montre probable-ment qu’un nombre substantiel de MENA demeure non détecté et donc non protégé.10 Le groupe des MENA est assez hétérogène, il est donc difficile d'avoir une image exacte du « MENA » type. Les pays d'origine sont très divers et cette image peut en conséquence changer lorsque la situation dans certaines régions du monde est bouleversée. D'une manière générale on peut dire que la po-pulation des MENA est essentiellement masculine (plus de 70%) et est âgée de 16 ans ou plus (plus de 60%). La majorité (60 à 70%) des MENA qui arrivent en Belgique ne demandent pas asile. Dans la plupart des cas, ils sont interceptés par la police parce qu’ils sont en séjour irrégulier. Le plus grand groupe provient d'Algérie, du Maroc et d'Inde ou des pays d’Europe du Sud-est, membres ou non de l’UE (Serbie, Bosnie et Roumanie), et appartient souvent à la communauté rom.

Entre 30 et 40% des MENA demandent une protection internationale par le biais de la procédure d’asile qui peut résulter en l’attribution du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire. Ils fuient leur pays d'origine parce qu'ils craignent d'être persécutés en raison de leur religion, leur appartenance politique ou ethnique, leur nationalité ou leur appartenance à un groupe social spé-cifique (critères de la Convention de Genève). En outre, ce peut être en raison de conflits nationaux ou internationaux et par crainte d’être victimes de violence aveugle. Dans les statistiques belges de ces dernières années, nous voyons que 5 pays représentent environ 50% de toutes les demandes d'asile des MENA : l’Afghanistan, la Guinée, la RD Congo, la Russie et l'Irak. En 2007, près de 20% des MENA demandeurs d'asile étaient originaires d'Afghanistan.

Les raisons invoquées pour demander l'entrée en Belgique nécessiteraient des recherches plus ap-profondies. En conséquence, nous voudrions souligner le profil global des MENA en Belgique. Parmi les quelques études pertinentes, nous pouvons nous référer à une étude de Fedasil et Child Focus

10 Derluyn, I & Broekaert E. (2005); Niet-begleide buitenlandse minderjarigen. Tijdschrift voor Jeugdrecht en Kinderrechten, 6, 1, 12-21.

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en 2004, où le parcours en Belgique de 683 demandeurs d'asile a été suivi.11 Elle a montré que 85% sont arrivés en Belgique avec l'aide des trafiquants et 25% d'entre eux ont utilisé un pseudonyme.12 Seulement 10% des demandeurs d'asile introduisent leur demande à la frontière. La majorité a été placée dans un centre d'accueil, mais 15% sont restés à une adresse privée, ce qui montre qu'ils avaient déjà de la famille ou des proches en Belgique. Ce qui est également remarquable, c'est que 161 personnes de cet échantillon ont disparu. Il s’agissait surtout de garçons âgés de plus de 17 ans provenant des pays d’Europe de l'Est et du Sud (la Roumanie, la Moldavie, la Russie, l’Albanie, la Serbie, le Kosovo, .…). Les disparitions ont eu lieu assez rapidement après leur détection : 13% dans les 24 heures, et jusqu'à 75% en trois mois.

Dans une autre publication, Margot Cloet13 divise les MENA présents en Belgique en huit sous-groupes : les mineurs non accompagnés qui ont quitté leur pays d’origine accompagnés de leurs parents, de 1 | leur tuteur ou d’autres membres de leur famille. En temps de conflit, le départ se fait souvent im-pulsivement et les membres de la famille peuvent se perdre facilement en cours de route. Parfois, le MENA est laissé seul dans le pays de destination parce que par exemple la demande d’asile des parents a été rejetée et ils ne voient plus de solution. Ils abandonnent leur enfant en sachant que celui-ci aura plus de droits en tant que mineur non accompagné ; certains MENA ont été « choisis » par leurs parents pour voyager vers le pays de destination, afin de 2 | réaliser leur rêve. Souvent les parents ont de très grandes attentes pour le MENA ; un autre groupe englobe les victimes de la traite des êtres humains qui sont reconnues comme tel-3 | les par le gouvernement. Ces MENA sont envoyés vers le pays de destination à des fins d’exploitation sexuelle, de travail clandestin, de travail domestique, etc. ; le groupe des victimes potentielles du trafic des êtres humains qui n'ont jamais initié de procédure 4 | et ne sont donc pas reconnues comme telles ; un cinquième groupe se compose de fugitifs et de vagabonds. Ils prennent souvent différentes iden-5 | tités et se déplacent en plusieurs groupes de compagnons d'infortune. Ce sont surtout des garçons de 14 à 18 ans, peu ou pas scolarisés, qui sont partis de leur propre initiative et gardent toujours le contact avec leur famille ; un sixième groupe se compose des mineurs en transit. Ils n'ont pas l'intention de rester en Belgique 6 | mais se dirigent vers un autre pays, par exemple le Royaume-Uni et sont interceptés en cours de route ;certains MENA sont en route pour rejoindre leurs parents ou des membres de leur famille. Comme 7 | la procédure de regroupement familial est parfois compliquée et prend beaucoup de temps, les MENA essaient par un autre moyen ;dernier groupe mais non des moindres, les MENA qui voyagent en groupe, membres d'une même 8 | communauté. La plupart de ces jeunes appartiennent à la communauté des Roms et travaillent souvent dans l’économie informelle.

Selon les différents intervenants qui sont quotidiennement en contact avec les MENA, ceux-ci ont généralement différentes raisons de venir en Belgique mais ils les révèlent rarement, ou avancent d'autres raisons dans leurs contacts avec les autorités belges. Par exemple, les MENA demandent asile en prétendant qu'ils ont été persécutés, alors qu’ils espèrent en réalité pouvoir bénéficier d’un enseignement de meilleure qualité.

Il convient également de souligner que: » Les MENA en provenance par exemple de la RD Congo, la Guinée, l'Angola ont souvent déjà une bonne éducation car ils peuvent être issus de familles riches et venir en Belgique pour le système éducatif bien développé. Le fait que la Belgique ait des liens coloniaux avec la RD Congo est aussi un facteur important. » Les MENA en provenance des pays du Maghreb (Maroc, Algérie) ont un autre profil : ce sont souvent des enfants des rues, qui n’espèrent pas grand chose de leur pays d'origine et viennent en Europe pour trouver un meilleur avenir. Ils errent parfois en Europe pendant plusieurs années jusqu'à ce qu'ils décident de s'installer en Belgique où ils ont généralement un réseau d'amis et de parents. Il est difficile de venir en aide à ce groupe car ils ne sont pas habitués à une vie bien structurée et ont donc facilement tendance à disparaître des structures d'accueil.

11 Child Focus & Fedasil. Het profiel en de traject-monitoring van de niet-begeleide minderjarige asielzoeker in België. Juillet 2005.12 Une personne qui utilise un pseudonyme prend une autre identité, par ex. un faux passeport avec un nom ou une date de naissance

différent.13 CLOET, M., Voldongen feit? Opvang en begeleiding van buitenlandse, niet-begeleide minderjarigen, Garant, Antwerpen - Appel-

doorn, 2007.

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» Un autre groupe qui est bien représenté est celui des communautés roms originaires de l'ancienne Yougoslavie. Beaucoup de filles de 14 à 15 ans appartiennent à ce groupe et font souvent partie d'un réseau qui les oblige à commettre certaines infractions (mendicité, délinquance, etc.). Ce groupe a aussi tendance à disparaître des structures d'accueil. » Comme en témoignent les statistiques, les mineurs européens, et plus particulièrement ceux pro-venant de Roumanie, représentent une part substantielle des MENA (205 en 2006, 90 en 2007 et 30 en 2008). Ils appartiennent souvent aux populations roms. Cela revêt une importance particulière puisque avec l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne en 2007, ces MENA n’entrent plus dans la définition du mineur non accompagné mentionnée dans la loi sur la tutelle.14

» D'autres MENA proviennent de pays où la situation sécuritaire est en général mauvaise. Ils vien-nent en Belgique en quête d’une protection internationale (réfugiés ou protection subsidiaire). L'Afghanistan arrive en tête de la liste des demandes d'asile des MENA. Ce sont principalement des jeunes garçons âgés de plus de 16 ans, qui vivaient en Afghanistan ou dans les pays voisins et estiment que ce serait exposer leur vie que de retourner en Afghanistan à cause des conflits de propriété, de l'opposition politique, de vendettas, de crimes d’honneur et de l’enrôlement comme enfant soldat.15 Par ailleurs, les demandeurs d'asile en provenance de la RD Congo mentionnent le plus souvent des raisons politiques et la guerre dans l'Est du Congo comme raisons de leur fuite. En Guinée, le groupe se compose essentiellement de filles qui fuient par peur des mariages forcés et des mutilations génitales. » La majorité de MENA qui arrivent en Belgique a entre 15 et 18 ans. Dans le cas de très jeunes enfants, nous pouvons, à titre d'exemple, indiquer qu’ils proviennent de Chine ou des pays latino-américains, et que souvent, ils ont déjà des membres de leur famille (par exemple, tante, oncle, parents éloignés) présents en Belgique. Comme nous l’avons déjà mentionné, bon nombre de MENA sont interceptés par les forces de police sur le territoire belge dans leur périple vers le Royaume-Uni et les pays scandinaves. Comme la Belgique a des liens maritimes importants avec le Royaume-Uni, elle est utilisée comme une zone de transit migratoire. Pour de nombreux migrants et réfugiés, le Royaume-Uni est leur « terre pro-mise » car ils perçoivent le Royaume-Uni comme offrant des possibilités d'emploi plus favorables, ainsi que d'autres éléments perçus comme attractifs, tels que de meilleurs avantages salariaux, un meilleur accès aux soins de santé et de meilleures conditions sociales que certains autres États membres de l'UE. En outre, l'existence des communautés ethniques ou la présence de membres de leur famille au Royaume-Uni, qui peuvent offrir un soutien et un emploi, constitue un aspect attrayant pour de nombreux migrants.16 Le profil type de ces MENA interceptés est le suivant : es-sentiellement des garçons âgés de 15 à 18 ans, venant d'un pays asiatique ou d'Europe de l’Est. La plupart d'entre eux ne souhaitent pas être transférés dans un centre d'accueil, et beaucoup d’entre eux disparaissent de ces centres. Ils sont déterminés à atteindre le Royaume-Uni et, par conséquent, ils sont souvent interceptés à plusieurs reprises. D'autre part, certains choisissent de séjourner temporairement ou définitivement en Belgique.

Il faut aussi signaler qu’une procédure de protection spéciale pour les MENA est aussi sujette à des abus. Une étude interne de l’Office des étrangers révèle que l'afflux croissant de MENA en Belgique (principalement les MENA qui entrent illégalement sur le territoire et qui introduisent ensuite une demande de titre de séjour dans le cadre de la procédure spéciale réservée aux MENA) contraste avec la diminution des entrées irrégulières (demandeurs d'asile et immigrants en séjour irrégulier interceptés). On aurait pu s'attendre à ce que ce nombre diminue avec l’adhésion des nouveaux États membres à l'Union européenne puisqu’un grand nombre de MENA de ces pays ont disparu des statistiques. Il est suggéré que une des motivations des MENA dans leur recours à cette procé-dure de protection consiste à contourner les autres procédures d'entrée légale et donc à venir en Belgique pour raisons d’études, de regroupement familial, d'adoption, de tutelle ou de traitement médical.17 Une autre indication du mauvais usage de la procédure concerne le fait que les jeunes de 17 ans sont surreprésentés dans les statistiques. En tenant compte du fait que le test médical applique une marge de deux ans, on peut supposer que beaucoup de ces personnes ont en réalité plus de 18 ans.

14 Voir : 4.10 Mineurs européens non accompagnés15 De Grave Ilse. Het profiel van Afghaanse minderjarigen in België. Eindverhandeling. FOD P&O- OFO. Août 2008. 16 Derluyn, I . & Broekaert, E. (2005).On the way to a better future: Belgium as a transit country for trafficking and smuggling of unac-

companied minors.International Migration, 43 (4), 31-56.17 Dienst Vreemdelingenzaken, intern document, terugkeer niet-begeleide minderjarigen 13/06/2008.

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3. Formalités d'entrée, y compris le contrôle aux frontières

3.1 Acteurs impliqués dans le traitement des MENA

Le traitement des mineurs non accompagnés en Belgique implique plusieurs acteurs. La collabo-ration entre ces services est extrêmement importante dans la perspective de trouver une solution durable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Le tuteur, en tant que point de contact direct du MENA, joue un rôle crucial à cet égard.

3.1.1 Office des étrangersL’Office des étrangers dépend du Service public fédéral Intérieur et est responsable de la gestion de l’accès de ressortissants étrangers au territoire belge, de leur séjour, de leur établissement et de leur éloignement (potentiel) du territoire belge.

Au sein de l’Office des étrangers, plusieurs services sont concernés par les cas de MENA.

A) Bureau Interview et décisions de la Direction Asile

L’Office des étrangers est responsable de l'enregistrement des demandes d'asile et du contrôle conformément à la Convention de Dublin. Si un MENA introduit une demande d’asile, c’est ce bureau qui remplit la fiche « mineur non accompagné » en vue d'informer le Service des Tutelles de la présence d'un MENA sur le territoire. En cas de doute sur l'âge, l’Office des étrangers indiquera sur le formulaire qu'un examen médical est nécessaire. Le Bureau ne fera qu’enregistrer la demande d'asile même si le MENA jouit de la capacité juridique de demander asile lui-même. Le Bureau attendra la désignation d'un tuteur pour passer aux étapes suivantes de la procédure d'asile (par ex. interview lors de laquelle le MENA peut indiquer les principales raisons qui l’ont poussé à fuir son pays d'origine).

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B) Bureau Mineurs de la Direction Accès et Séjour (MINTEH)18

Ce Bureau Mineurs est chargé de trouver une « solution durable » dans l’intérêt supérieur de l'enfant et en tenant dûment compte de ses droits fondamentaux. Ceci concerne tous les MENA présents sur le territoire belge qui ne peuvent bénéficier d'une autre procédure (par ex. séjour irrégulier après une procédure d’asile déboutée). Ses fonctions sont décrites dans la Circulaire du 15 Septembre 2005.19 Afin de trouver cette solution durable, le Bureau tente d'enquêter sur la situation familiale du MENA, tant en Belgique qu'à l'étranger. Cette solution durable peut être soit (1) le regroupement familial dans le pays d'origine ou en Belgique ; (2) le retour dans le pays d'origine ; (3) le séjour illi-mité en Belgique. En pratique, c’est le tuteur qui propose cette solution durable au Bureau, qui aura néanmoins le dernier mot sur la décision.

Par conséquent, ce Bureau est chargé de la délivrance des titres de séjour et de la recherche des membres de la famille en collaboration avec le ministère des Affaires étrangères. En outre, il col-labore avec l'OIM pour le retour volontaire ainsi qu’avec les services de police et Child Focus dans la lutte contre l'exploitation économique et sexuelle des MENA, et a lancé des initiatives d’accords de coopération sur les MENA avec d'autres parties prenantes. Il garantit également qu’un regrou-pement familial ait lieu avec toutes les garanties nécessaires sur le lien familial et les conditions d'accueil.

Au sein de ce Bureau, il existe aussi la Cellule Victimes de la traite des êtres humains (TEH), respon-sable de toutes les victimes de la traite des êtres humains : mineurs et adultes. Une procédure spé-ciale permet aux victimes de la traite des êtres humains d’obtenir un permis de séjour, les autorités judiciaires devant décider s'il y a suffisamment d'éléments pour accorder le statut de victime de la TEH ou pas.20 Le Bureau MINTEH assure le suivi de la situation de séjour tant que la procédure est en cours et le dossier judiciaire est suivi par le Parquet. Le Bureau MINTEH délivre le titre de séjour en fonction de l'état d’avancement de la procédure judiciaire. Si le MENA n'est pas reconnu comme victime de la TEH, le dossier sera alors examiné dans le cadre de la procédure prévue à la Circulaire du 15 Septembre 2005 à la demande explicite et écrite du tuteur.

C) Inspection Frontières 21

Ce service organise et surveille la mise en place du contrôle aux frontières, en étroite collaboration avec la Police fédérale. Il contrôle l'application correcte aux frontières extérieures (aéroports, ports maritimes, et gare Eurostar) de l’accès au territoire Schengen. Ce service vérifie si un ressortissant étranger remplit les conditions d’accès au territoire, et si un mineur est accompagné par une per-sonne qui exerce l'autorité parentale ou la tutelle, ou si une personne autorisée (par exemple, oncle, tante, etc.) attend le mineur.

Ce service prend donc des décisions concernant l'entrée sur le territoire des MENA qui se présen-tent à la frontière et est également responsable des MENA qui ont déposé une demande d'asile à la frontière. Il informe par ailleurs le Service des Tutelles de la présence de MENA à la frontière.

Dans le cas où le MENA a des documents d'entrée valables, l'accès au territoire sera accordé s'il y a une certitude que la personne est attendue : le MENA ne sera pas confié à cette personne jusqu'à ce que les documents qui prouvent le lien familial soient fournis. Dans la pratique, cela n'est pas toujours vérifié de manière approfondie.22 Ces mesures visent à éviter le trafic des êtres humains et à obtenir les garanties nécessaires que le MENA peut légalement accéder au territoire ou y transi-ter.

D) Bureau C

Ce Bureau est responsable de tous les ressortissants étrangers qui résident sur le territoire sans titre de séjour valable. Si un MENA est appréhendé par la police à l'intérieur du territoire, le Bureau C vérifiera sa situation de séjour et, si nécessaire, contactera le Bureau Mineurs de la Direction Accès et Séjour et le Service des Tutelles.

18 Voir également 4.2.3 Circulaire du 15 septembre 2005.19 Circulaire du 15 septembre 2005 sur le séjour des mineurs non accompagnés. Moniteur belge 07/10/2005.20 Voir également l’étude EMN 2008 : Organisation des politiques d’asile et de migration en Belgique. 2008, 4.1.2 Conditions

d’admission.21 Grensinspectie/Inspection frontières. Child Focus. De luchthaven, een veilige plek voor alleenreizende minderjarigen? Verken-

nend onderzoek naar het risico op slachtofferschap en misbruik op Brussels Airport. November 2007, p.47-56.22 Voir : Child Focus. De luchthaven, een veilige plek voor alleenreizende minderjarigen? Verkennend onderzoek naar het risico op

slachtofferschap en misbruik op Brussels Airport. Novembre 2007

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E) Service de Permanence

Ce bureau assure les missions de l’Office des étrangers pendant les heures de fermeture des bureaux. Il est souvent le premier à remplir la fiche MENA.

3.1.2 Service des TutellesLe Service des Tutelles (ST) appartient au Service public fédéral Justice et a pour mission d'assurer la protection judiciaire de tous les MENA demandeurs d'asile ou non séjournant en Belgique, en désignant systématiquement un tuteur. Les dispositions relatives à la tutelle des MENA sont fixées dans la loi sur la tutelle du 24 décembre 2004.23 Les décideurs politiques ont délibérément décidé de créer ce service au sein du SPF Justice, afin qu’il jouisse d’une position plus autonome par rapport aux instances compétentes en matière de migration et d'asile. Ce service sera davantage détaillé au point : « 3.3 Tutelle ».

3.1.3 Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)Le CGRA24 est l'instance administrative indépendante ayant la compétence d'examiner toutes les demandes d'asile, qu'elles émanent de MENA ou d’adultes. Néanmoins, une attention particulière sera accordée aux MENA au cours de la procédure au CGRA (travailleurs sociaux spécialisés, assis-tance d’un tuteur et d’un avocat, profil, âge et maturité pris en considération, etc.). Le CGRA exami-ne automatiquement toutes les demandes d’asile premièrement dans le cadre de la Convention de Genève, ensuite dans le cadre du statut de protection subsidiaire transposant la Directive « Qualifi-cation »25 et peut selon le cas accorder ou refuser le statut. Un recours contre les décisions du CGRA peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers, et en dernier recours auprès du Conseil d'État. La procédure d'asile sera expliquée plus en détail au point 4.8.

3.1.4 FedasilFedasil26est l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile. Cette agence qui dépend du Service public programmatoire (SPP) Intégration sociale gère et coordonne un réseau de centres d’accueil de demandeurs d'asile, y compris les centres d'observation et d'orientation27. Fedasil est également le coordinateur du programme d’assistance au retour volontaire, en collaboration avec l'OIM.

23 Titre XIII, Chapitre VI « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés », de la loi-programme du 24 décembre 2002 (Moniteur belge du 31 Décembre 2002). Un arrêté royal a été adopté le 22 décembre 2003 pour exécuter le chapitre VI susmentionné.

24 www.cgvs.be 25 Directive 2004/83/CE26 www.fedasil.be 27 Voir 4.1.1 Phase d’observation et d’orientation

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3.1.5 Police fédéraleLa police judiciaire fédérale28 se concentre sur la criminalité supra-locale et la criminalité organi-sée, qui ont un effet déstabilisateur sur la société, ainsi que sur les délits nécessitant une approche spécialisée. Elle vise à découvrir l'existence de formes (émergentes) de criminalité et les signaler à temps aux autorités compétentes, à contribuer à réduire la probabilité de délits commis, à mener des enquêtes (proactives et réactives) ou des enquêtes préliminaires et à lutter contre les organisa-tions criminelles. À l'aéroport, la police judiciaire fédérale effectue notamment des contrôles actifs dans les terminaux. Ce service dispose d’une expertise très solide dans le domaine de mineurs non accompagnés, étant donné l’ampleur (détectée) du problème à l’aéroport de Bruxelles.

Dans ce cadre, la mission principale des contrôles aux frontières de la Division de la police aéronau-tique29 est de mener des contrôles frontaliers aux six aéroports internationaux en Belgique. La divi-sion effectue des contrôles aux frontières extérieures, fait appliquer le règlement de Schengen, fait appliquer la politique d'immigration nationale et effectue des recherches sur les titres de voyage falsifiés ou faux. Elle est organisée en 4 sections : » section contrôle aux frontières/immigration ; » section documents falsifiés ou faux documents ; » section éloignements ; » section « phénomènes », qui effectue des contrôles proactifs dans les terminaux afin de détecter les tendances migratoires et lutter contre la traite des êtres humains.

3.1.6 Services d’aide à la jeunesseCes centres dépendent des Communautés, et ont une compétence en matière d’accueil des MENA non demandeurs d'asile à partir de la deuxième phase de la procédure30 . Ils sont également chargés de l'accueil des victimes de la traite des êtres humains

3.1.7 SPF Affaires étrangèresLes ambassades et consulats belges à l'étranger coopèrent pour retrouver les familles des MENA (recherche des membres de leur famille). Ils vérifient si les informations fournies par MINTEH sont correctes, contactent les membres de la famille lorsqu'ils ont été retrouvés, assurent des conditions d'accueil sûres en cas de retour volontaire du MENA, par ex. pour que le MENA soit attendu par un membre de sa famille et un membre de l'ambassade.

3.1.8 Tribunal de la jeunesseLa protection de la jeunesse ressort d'une part des Comités Bijzondere Jeugdzorg (CBJ) (NL) ou des Services d’aide à la jeunesse (SAJ) (FR), qui sont chargés des mineurs en « situations éducati-ves problématiques » et ne peuvent intervenir que lorsque toutes les parties concernées acceptent l’intervention, et d'autre part, le tribunal de la jeunesse responsable des mineurs ayant commis un délit et des mineurs en « situation éducative problématique » pour lesquels les parties impliquées n’acceptent pas l’intervention qui devrait être faite. Pour les mineurs non accompagnés, le CBJ / SAJ intervient lorsque le tuteur lui demande de placer le mineur dans une institution de protection de la jeunesse (famille d'accueil, établissement résidentiel, ..). Le tribunal de la jeunesse n'est impliqué que pour les mineurs non accompagnés qui ont commis un délit, et parfois pour les victimes de la traite des êtres humains.

28 www.polfed-fedpol.be/org/org_dgj_en.php 29 www.polfed-fedpol.be/org/org_dga_lpa_en.php 30 Voir 4.1 Accueil en trois phases

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3.1.9 Child FocusLe Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités, opérant sous le nom de Child Focus31, est une fondation qui travaille de façon indépendante uniquement dans l'intérêt des en-fants. Tant au niveau national qu’international, sa mission consiste d'une part à apporter un soutien actif dans les enquêtes portant sur la disparition, l'enlèvement ou l'exploitation sexuelle d’enfants et, d'autre part, à prévenir et combattre ces phénomènes. Child Focus appuie et encourage les enquêtes et les mesures légales, assure le suivi des cas qui lui sont confiés et participe à l’aide psychosociale apportée aux victimes. Il est important d’indiquer que dans la plupart des cas de disparition dite « inquiétante », Child Focus est immédiatement averti et un maximum d'informations lui est fourni. À cet égard, il convient de mentionner que le Bureau MINTEH de l’Office des étrangers et les services de police sont d'importantes sources d'informations. Cependant, tous les cas de disparitions de MENA ne sont pas pris en charge par Child Focus.

3.1.10 Organisation internationale pour les migrations (OIM)En collaboration avec Fedasil, le bureau régional bruxellois de l'Organisation internationale pour les migrations32 est responsable de l'organisation pratique du programme REAB de retour volontaire. Il est également impliqué dans les projets de réintégration dans les pays d'origine pour les personnes qui y sont retournées volontairement. Plus d'informations sur ce programme seront fournies au point : « 5. Pratiques de retour, y compris la réintégration ».

3.1.11 Organisations non gouvernementales (ONG)En 1999, un groupe d’associations sans but lucratif œuvrant dans le domaine des MENA a fondé la Plate-forme « Mineurs en exil » (en néerlandais, Kinderen op de dool)33 dans le but d'échanger des informations sur l'intervention de chacune de ces associations sans but lucratif, améliorer le traite-ment des MENA et proposer des changements dans la législation relative aux MENA, ainsi que dans les règles et procédures administratives connexes.

Une vingtaine d'organisations ou d'institutions sans but lucratif qui travaillent directement ou in-directement avec les MENA participent à cette initiative. La Plate-forme tient régulièrement des réunions, publie un bulletin d’informations mensuel, organise des conférences, des séminaires et des sessions de formation, fait du lobbying, dispose d'une équipe de juristes spécialisés, publie sur ce sujet, a un site Web et pose des actes juridiques. Elle agit en tant que groupe de pression et est un forum très utile pour obtenir des renseignements à jour sur les pratiques, les législations et les sujets sensibles qui sont abordés au niveau politique.

3.1.12 Commission nationale pour les droits de l’enfantCette Commission, qui a débuté ses activités en 2007, est le résultat d'un accord de coopération en-tre les autorités fédérales, les Régions et les Communautés. Elle a été mise sur pied conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant, organe créé par les Nations Unies dans le contexte de la Convention relative aux droits de l'enfant. La Commission a commencé ses activités en 2007. Plusieurs groupes de travail ont été créés, tous traitant des droits de l'enfant. Récemment, ils ont commencé des réunions de coordination pour cartographier et améliorer les statistiques disponibles sur les MENA en Belgique.

31 www.childfocus.be/en/about_1.php32 www.belgium.iom.int/Index.asp?Static_ID=133 Pour un apercu de ces organisations, on peut se référer à la plateforme: www.mena.be/mineurs_en_exil_03.php (en Français) ou

www.nbm.be/kinderen_op_de_dool_03.php (en Néerlandais)

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3.2 Procédures d’accès au territoire34

Les droits des ressortissants étrangers en matière d’accès au territoire, de séjour et d’établissement en Belgique sont régis par la Loi du 15 Décembre 1980 et l'Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l'établissement et l’éloignement des étrangers (loi connue sous le nom de Loi sur les étrangers), et par de nombreux amendements qui ont portés à la fois sur la Loi et sur l'Arrêté royal.

C'est le Ministre (ou secrétaire d’état) de la politique de migration et d’asile35 qui est chargé de la mise en œuvre de cette législation. L'agent autorisé du Ministre pour gérer la politique sur les étrangers est l’Office des étrangers. Au niveau de la protection des frontières extérieures, la Police fédérale (police maritime, police aéronautique et police ferroviaire) travaille en étroite collabora-tion avec le ministère des Affaires étrangères. Ces deux services ont été mandatés pour mettre en pratique une partie de la politique aux frontières extérieures (contrôle physique des frontières extérieures et délivrance de visas).

Tous les ressortissants étrangers, y compris les MENA qui ne sont pas citoyens de l’UE, doivent remplir les conditions définies dans la Loi sur les étrangers. Les conditions suivantes doivent être remplies avant leur entrée en Belgique: » être en possession de documents d'identité et de voyage (passeport) qui restent valables pendant au moins trois mois après la fin prévue de leur séjour en Belgique ; » être en mesure de produire les documents justifiant l’objet et les conditions du séjour envisagé ; » disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée prévue du séjour que pour le voya-ge de retour ; » ne pas avoir été signalé aux fins de non-admission en Belgique (c.-à-d. criminels connus) ; » ne pas être considéré comme une menace à l'ordre public, à la sécurité nationale ou aux relations internationales de la Belgique ou des autres pays de l’espace Schengen.

Conformément à l'Accord de Schengen et à la Convention d’application de l’accord de Schengen, les contrôles frontaliers ne sont menés qu’aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Pour la Belgique, cela signifie que six ports maritimes et aéroports ainsi que la gare Eurostar à Bruxelles sont considérés comme frontières extérieures. L'Inspection Frontières de l’Office des étrangers organise et entreprend des contrôles frontaliers en étroite collaboration avec la police fédérale.

Il faut faire la distinction entre un voyage hors de l’espace Schengen et un voyage à l’intérieur de ce-lui-ci. Pour les voyages à l’intérieur de l’espace Schengen, il n’y a pas de contrôle réel des frontières. Le seul contrôle que les voyageurs doivent passer est le contrôle douanier où les bagages peuvent être fouillés pour y déceler une possible importation illégale ou non déclarée de marchandises. Le personnel de la section Phénomène de la Police Fédérale circule dans le hall des départs/arrivées et peut effectuer des contrôles d’identité afin de lutter contre la traite et le trafic des êtres humains ainsi que des mineurs non accompagnés. Toutefois, il s’agit de contrôles aléatoires. Pour les vols en dehors de l’espace Schengen, le contrôle des documents d'identité sera effectué au poste de contrôle frontalier. Des contrôles supplémentaires peuvent être menés à la porte d’embarquement.

Un mineur non accompagné peut voyager en Belgique pour un court séjour (moins de trois mois) pour différentes raisons : tourisme, maladie qui ne peut être traitée dans le pays d'origine, sportifs professionnels qui participent à des compétitions, artistes ou musiciens se produisant en Belgique. Ils doivent demander un visa de type C, à l'ambassade ou au consulat belge à l'étranger. Dans le cas d'un mineur, cette demande doit être faite par son représentant légal.

Le MENA qui remplit les conditions d’accès au territoire pourra pénétrer sur celui-ci, à la condition que la personne qui est venue le chercher puisse prouver, au moyen de documents, ses liens familiaux. L’accès immédiat d’un MENA qui n’est pas attendu ne peut être autorisé. Une enquête plus approfon-die sera alors entreprise sur l'origine (aéroport de départ) et le but du voyage du MENA. Comme nous l’avons déjà indiqué, dans la pratique, cette situation n’est pas toujours suffisamment examinée.

Si le MENA ne remplit pas les conditions d’accès au territoire (par exemple s’il ne dispose pas de

34 Child Focus. De luchthaven, een veilige plek voor alleenreizende minderjarigen? Verkennend onderzoek naar het risico op slacht-offerschap en misbruik op Brussels Airport. November 2007, pp.99-104.

Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non accompag-nés en Belgique. Mars 2008, pp.348-352.

Point de contact national belge du REM : Organisation des politiques d’asile et de migration. 2008, pp.21-24. 35 Minister van Binnenlandse Zaken/ Ministre de l’Intérieur

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titres de voyage valables), des questions complémentaires sur le voyage du MENA peuvent être posées. En principe, une personne qui ne remplit pas les conditions d’accès au territoire peut être refoulée. Cependant, les MENA jouissent d’une protection particulière en raison de leur situation de vulnérabilité, dans le cadre de la Loi sur la tutelle. Ces MENA auront un statut extraterritorial et seront placés dans un centre d’observation et d'orientation36 pendant 15 jours (avec une prolonga-tion de 5 jours dans des circonstances exceptionnelles). Au cours de cette période, le MENA sera considéré comme n'ayant pas accédé au territoire. L’Office des étrangers vérifiera si la Convention de Chicago37 peut être appliquée.

Le Service des Tutelles sera informé et une fiche MENA sera remplie. Par la suite, un tuteur sera désigné (voir plus loin). Si la police des frontières pense que la personne a plus de 18 ans, elle sera envoyée dans un centre fermé. Le Service des Tutelles sera alors chargé de procéder à une évalua-tion de l'âge au moyen d’un test médical. Ce test doit être réalisé dans les trois jours suivant l'arrivée en Belgique. Ce délai peut être prolongé de trois jours supplémentaires en cas de « circonstances exceptionnelles ». Pendant cette période prolongée, dans les cas d'extrême urgence38, un tuteur provisoire peut être désigné. Si le test d'évaluation de l'âge conclut que la personne a moins de 18 ans, elle sera transférée dans un Centre d’observation et d'orientation (COO) dans les 24 heures. Si la conclusion indique que la personne a plus de 18 ans, elle devra rester en centre fermé jusqu'à ce que l’Office des étrangers décide de son admission sur le territoire belge ou de son refoule-ment. La personne peut demander au tuteur provisoire ou à l'avocat d’intenter un recours contre les résultats de l'examen médical.

Les MENA ont également la possibilité de déposer une demande d'asile à la frontière. La procédure d'asile sera expliquée plus en détail au point « 4.8 Conditions et dispositions de présentation d’une demande d'asile par un MENA. »

Interception sur le territoire

Si les MENA sont interceptés sur le territoire, ils sont remis à une unité de police locale, qui doit gé-rer toutes les procédures administratives et juridiques prévues lorsqu’une personne dépourvue des documents légaux lui permettant de séjourner sur le territoire belge et/ou voyageant, par ex. vers le Royaume-Uni, est interceptée sur le territoire belge. Cela implique l'identification de la personne (nom, âge, nationalité), le prélèvement d'empreintes digitales, la prise de photographies et la saisie des documents et tous autres éléments que la personne porte sur elle. Il s’agit ici pour la police d’essayer de retrouver des preuves ou des pistes de (réseaux) de trafiquants d'êtres humains et de passeurs. Une fois que le processus d'identification est terminé, l’Office des étrangers est contacté. Le Bureau MINTEH remplira la fiche MENA, si cela n'a pas déjà été fait par la police. À partir de ce moment, la procédure spéciale de la loi sur la tutelle sera suivie.

Mineurs voyageant seuls

Ces dernières années, la police fédérale de l’aéroport de Bruxelles a remarqué une augmentation du nombre de ce que l’on appelle les mineurs voyageant seuls. Ce groupe peut inclure des mineurs re-venant de vacances ou d’une visite familiale, et qui voyagent seuls ou accompagnés par le personnel de l'aéroport, mais il comprend aussi les migrants non accompagnés, comme définis dans la loi sur la tutelle. Dans ce contexte, une étude sous la coordination de Child Focus39 a analysé la situation de l'aéroport et a formulé quelques recommandations. Une première conclusion est qu'il est très difficile de détecter si une personne accompagnant un MENA a l'autorité parentale ou non, ce qui rend très difficile l'examen de la relation entre le mineur et l'adulte. Une autre conclusion est que le personnel de l'aéroport n’était pas suffisamment sensibilisé à ce problème. Le ministre de la politi-que d'asile et de migration a décidé en janvier 2009 de mettre sur pied un groupe de travail sur les MENA qui devrait tout d'abord mettre en pratique les recommandations mentionnées dans l'étude, et s’il le souhaite, étudier d'autres moyens pour améliorer la situation des MENA en général.40

36 Voir 4.3.1 Phase d’observation et d’orientation 37 Convention relative à l’aviation civile internationale, Chicago, 7 décembre 1944. Cette Convention prévoit que les coûts

d’éloignement d’une personne qui n’est pas entrée sur le territoire national puissent être imputés à la compagnie aérienne.38 Par ex. si on soupçonne que le MENA est une victime de la traite des êtres humains : Bouckaert Steven, Documentloze vreemdelin-

gen. Grondrechtenberscherming doorheen de Belgische en internationale rechtspraak vanaf 1985,2007, p.81439 Child Focus. De luchthaven, een veilige plek voor alleenreizende minderjarigen? Verkennend onderzoek naar het risico op slacht-

offerschap en misbruik op Brussels Airport. Novembre 2007.40 De Standaard, “task force bekijkt dossier niet-begeleide minderjarigen”. 16/12/2008

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3.3 Tutelle

Selon la Loi sur la tutelle, toute autorité (police, Office des étrangers) qui est informée la présence d'un MENA sur le territoire belge ou arrivant à la frontière a l'obligation d'informer le Service des Tutelles (ST). Cela doit se faire en remplissant une fiche particulière propre aux MENA. À partir de ce moment, le Service des Tutelles, en collaboration avec le tuteur qu'il a désigné, jouera un rôle important dans le cadre de l’assistance à accorder aux MENA.

Avant l'entrée en vigueur de la Loi sur la tutelle, la question des mineurs non accompagnés n'était pas abordée dans la législation belge. Ainsi, aucune loi spécifique ne protégeait les MENA. Comme d'autres pays européens, la Belgique a été confrontée à une augmentation du nombre de MENA arrivant sur le territoire. Les responsables politiques étaient conscients que des initiatives devai-ent être prises. La fameuse « affaire Tabitha » a prouvé que la Loi sur la tutelle est arrivée à point nommé. L'affaire concernait une fillette congolaise âgée de cinq ans qui cherchait à rejoindre sa mère au Canada. Arrivée en Belgique, elle a été détenue dans un centre fermé à la frontière pendant deux mois pour finalement être renvoyée au Congo (seule). L'affaire a été portée devant la Cour européenne des droits de l'homme et la Belgique a été condamnée pour violation des articles 3, 5 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.41

3.3.1 Compétences du Service des Tutelles42

Le Service des Tutelles dépend du SPF Justice et non du SPF Intérieur, pour garantir une certaine indépendance en ce qui concerne les questions de séjour sur le territoire. Le Service des Tutelles est plutôt en charge de la coordination générale et de la supervision des tuteurs, tandis que les tuteurs sont en contact direct avec les MENA de façon régulière. Ses compétences comprennent : » la prise en charge de MENA : le Service des Tutelles prendra le MENA en charge aussitôt qu’il est informé de sa présence à la frontière ou sur le territoire ; » l’identification des MENA et l’évaluation de leur âge ; » la désignation d’un tuteur ;la coordination des contacts entre les différentes instances sur l’asile, la migration, l’accueil, »l’hébergement, ainsi qu’avec les instances dans le pays d’origine du MENA ; » la supervision de la recherche d’une « solution durable » pour le MENA ; » la coordination des activités matérielles des tuteurs, leur supervision et formation,… » la consultation d’autres parties prenantes dans le domaine.

3.3.2 Compétences du tuteurComme nous l’avons indiqué, le Service des Tutelles joue un rôle important dans la protection des MENA sur le territoire belge. Les fonctions les plus courantes du tuteur consistent notamment à :43

» s’assurer que toutes les décisions soient prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; » s’assurer qu’un enfant séparé reçoive une assistance, un logement, un enseignement et des soins de santé convenables ; » s’assurer que l’enfant bénéficie d’une représentation légale qui s’occupe de son statut en termes de séjour, de sa demande d’asile ou de toute autre procédure juridictionnelle ou administrative ; » consulter et conseiller l’enfant ; » désigner un avocat pour l’enfant ; » contribuer et faire des propositions en vue d’une solution durable dans l’intérêt supérieur de l’en-fant (retour volontaire/intégration locale/réinstallation) ; » assister le mineur à s’intégrer dans son nouveau pays et son nouvel environnement ; » prendre la défense de l’enfant si nécessaire ; » explorer la possibilité de rechercher la famille et de la regrouper avec l’enfant ; » gérer les biens de l’enfant.

41 Convention européenne des droits de l’homme : article 3 (interdiction de la torture) ; article 5 (droit à la liberté et à la sécurité) et article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). www.echr.coe.int/ECHR/EN/Header/Basic+Texts/Basic+Texts/The+European+Convention+on+Human+Rights+and+its+Protocols/

42 Federale Overheidsdienst Justitie, Dienst Voogdij. Vademecum voor voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Eerste uitgave – bijgewerkt op 31 augustus 2007.

43 Organisation internationale pour les Migrations. Échange d’informations et bonnes pratiques sur l’accueil, la protection et le traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, pp. 164-166.

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En général, nous pouvons dire que le tuteur est appelé à aider le MENA dans toutes les obligations légales, toutes les procédures de séjour, et toute autre procédure légale ou administrative. Le tu-teur ne peut recevoir aucun ordre du Service des Tutelles ou de l’Office des étrangers. Le tuteur effectue sa mission en toute indépendance mais demeure sous le contrôle du juge (juge de paix) et du ST qui peuvent, dans le cas de négligence du mineur, mettre fin à la tutelle ou retirer l'approba-tion. Le tuteur doit développer une relation de confiance avec le MENA, ce qui implique une certaine forme de secret professionnel.44 Il ne peut rien répéter sans le consentement préalable du MENA.

Deux types de tutelle coexistent en Belgique : le système « professionnalisé » et le « système bénévole»45. Dans le système professionnalisé, on peut trouver ce qu'on appelle des « tuteurs sa-lariés » qui sont employés par une ONG dans le secteur social et juridique. Dans le système volon-taire, on peut trouver des personnes privées qui considèrent ces tutelles comme une profession indépendante, ainsi que des personnes privées qui se chargent de quelques tutelles et sont inscrits comme volontaires. En 2008, on comptait 416 tuteurs inscrits, dont 233 étaient en service actif.46 La majorité des tuteurs se trouvent dans le système volontaire.

Chaque tuteur reçoit un paiement annuel forfaitaire de 500 euros pour une tutelle, ainsi qu’un for-fait de 85 euros pour couvrir ses frais et le remboursement des frais de voyage. Le tuteur a souvent le statut fiscal et social d’un travailleur indépendant. Dans le cas d'un tuteur professionnel, le paie-ment sera effectué à son organisation. Un tuteur peut avoir jusqu'à 40 MENA, ce qui est rarement le cas dans la pratique. La plupart des tuteurs ne s'occupent que de 1 à 2 tutelles, tandis que les tuteurs professionnels auront environ 25 tutelles en moyenne.

Les tuteurs sont tenus de participer à une formation obligatoire avant de prendre en charge une tu-telle et doivent suivre une formation continue pour tuteurs au moins une fois par an. Chaque tuteur reçoit aussi une formation de base avant de commencer avec sa première affectation. Après cela, le ST propose chaque année des formations plus spécialisées. Afin d’assister les tuteurs dans cette tâche complexe, le ST leur fournit également un manuel (vade-mecum)47 donnant des informations sur les différents services et procédures. Toutefois, en pratique, les tuteurs ne reçoivent pas beaucoup de formation et ils sont nombreux à souhaiter suivre des formations plus poussées de façon régulière.

La tutelle prend fin, par exemple, lorsque le MENA atteint l'âge de 18 ans ou lorsque la solution durable dans l'intérêt supérieur de l'enfant a été trouvée.

3.3.3 Prise en charge du MENALa circulaire du 25 Juillet 2008 modifiant la circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche « mineur étranger non accompagné » oblige les forces de police et l’Office des étrangers à remplir une fiche48 concernant les mineurs non accompagnés lorsqu’ils les interceptent ou entrent en contact avec eux pour la première fois. Cette fiche doit être envoyée à l’Office des étrangers (Bureau MINTEH) et au Service des Tutelles, afin d'informer les deux autorités immédiatement de la présence d’un mineur non accompagné ressortissant d’un pays tiers sur le territoire ou à la frontière.

Les renseignements suivants doivent figurer sur la fiche : » photographie du mineur avec une description de ses traits physiques ; » empreintes digitales (normalement uniquement pour les MENA âgés de plus de 14 ans) ; » nom et prénom ; » lieu et date de naissance ; » nationalité ; » domicile ou résidence en Belgique ; » informations concernant sa famille et des membres de sa famille en Belgique ; » circonstances de son interception ;

44 La question de savoir si un tuteur est lié par le secret professionnel n’a pas encore été tranchée et est en cours d’évaluation par le Service des Tutelles.

45 Les tuteurs professionnels travaillent par ex. pour Caritas et la Croix-Rouge et sont aussi appelés tuteurs salariés (en néerlandais, werknemersvoogd). Les autres statuts sont : les tuteurs indépendants (zelfstandigen) et les tuteurs volontaires (vrijwillige voog-den) qui reçoivent une contribution de bénévole.

46 La Plate-forme Mineurs en exil en Belgique : présentation 10ans de la plateforme 13/05/200947 Federale Overheidsdienst Justitie, Dienst Voogdij. Vademecum voor voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen.

Eerste uitgave – bijgewerkt op 31 augustus 2007.48 Un exemple de fiche MENA est jointe en annexe de cette étude.

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» raisons de son entrée en Belgique ; » informations quant au fait de savoir si oui ou non l’autorité remplissant ce formulaire considère le mineur comme une victime potentielle de la traite des êtres humains ; » faits relatifs à la minorité (en cas de doute).

Toute autre personne ou service (par ex. directeur d'école, organismes d’aide à la jeunesse, centres de protection sociale, services sociaux, etc.) qui entre en contact avec un MENA ressortissant d’un pays tiers peut (mais il n'y a pas d’obligation) aussi orienter ce MENA vers le Service des Tutelles, pour qu’il soit pris en charge.

Le Service des Tutelles peut être joint 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et devrait intervenir dès qu'il est informé de la présence d'une personne qui semble être ou déclare être mineur et qui semble remplir les conditions énoncées dans la définition de MENA sur le territoire ou à la frontière. Par conséquent, une personne qui déclare elle-même être un MENA ainsi qu'une personne qui déclare être adulte, mais qui semble être mineur sera dirigée vers le Service des Tutelles.

Lors d'une première phase, le Service des Tutelles prendra le MENA sous sa responsabilité. Il identi-fiera et vérifiera son âge et organisera son premier accueil.

3.3.4 Identification du mineur et évaluation de l’âgeLe Service des Tutelles est chargé de déterminer si la personne répond aux critères prévus par la loi pour être considéré comme un MENA (avoir moins de 18 ans, ne pas être accompagné d’une per-sonne exerçant la tutelle parentale, ne pas être ressortissant de l'EEE, avoir introduit une demande d'asile ou ne pas remplir les conditions de séjour sur le territoire).

La fiche MENA qui a été remplie sera utilisée comme point de départ pour l'identification du MENA. Le ST va essayer d'obtenir la confirmation du nom, de la nationalité, des liens familiaux, etc. de cette personne. Il se fondera sur les déclarations de la personne, sur les documents d’identité, de voyage ou autres en sa possession, sur des informations obtenues par le biais des consulats ou ambassa-des ou sur tout autre renseignement utile. Le ST examinera les documents (pour déterminer leur authenticité, par exemple).

En cas de doute, par ex. en l'absence de documents d'identité, l'évaluation de l'âge peut être effec-tuée au moyen d'un test médical. Ce test est organisé par le ST et se déroule sous son contrôle. Il peut être effectué à la demande de l’Office des étrangers, du CGRA ou du Service des Tutelles. Le ST a conclu un contrat de collaboration avec certains hôpitaux.49 Les frais sont à la charge de l'instance qui requiert le test50 . Un examen connu sous le nom de « triple test » est effectué, le MENA est alors envoyé chez un dentiste médico-légal. L'évaluation de l'âge est basée sur la perception clinique d'un dentiste expérimenté et sur l'examen radiologique de la dentition, du poignet de la main non dominante et des extrémités internes des deux clavicules. La procédure de tests psychoaffectifs (comme le test de personnalité et d'intelligence) est prévue par l’Arrêté royal, mais n'est pas encore d’application, en raison de problèmes de fiabilité. Conformément à la Loi sur les droits du patient, le mineur devra donner son consentement à l'examen médical.51

La Belgique a opté pour une combinaison de ces trois tests, du fait de certaines critiques concer-nant la validité et la fiabilité de l'ensemble de ces tests. La moyenne d’âge des résultats de ces trois tests sera approximative et indiquera toujours une « fourchette » avec une marge d'erreur. En cas de doute, c’est âge attesté le plus bas qui sera pris en considération. Par exemple si le test médical conclut que le MENA a moins de 18 ans ou est âgé de 17,5 à 18,5 ans, celui-ci est considéré comme un mineur et se verra attribuer un tuteur. Si le test médical conclut que le MENA a plus de 18 ans, il n'a aucun droit légal à être assisté par un tuteur et il sera considéré comme un adulte.

Dans certains cas, le ST devra également établir l'authenticité des liens familiaux. Par exemple dans le cas où un mineur est accompagné par un oncle, une tante, des grands-parents, etc., le ST vérifiera le lien familial/ parental (vérification qui peut aussi être faite au moyen d’un test ADN). Si ce n'est pas le cas, le mineur entrera dans le cadre de la définition de MENA.

La procédure d'évaluation de l'âge et d'identification peut prendre un certain temps. Dans

49 VUB (Jette), KU (Louvain), UZ (Gand)50 On peut remarquer que l’Office des étrangers et le Parquet peuvent ordonner un test médical afin de déterminer l’âge du MENA.

Cependant, seul le test médical établi par le ST sera légalement contraignant.51 Austria BMI, OIM : Resource Book for law enforcement officers on good practices in combating child trafficking, mars 2006 p.46.

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l’entrefaite, le ST se chargera de la personne et, en principe, aucun tuteur ne sera encore désigné. Exceptionnellement, il peut déjà être attribué à une personne un tuteur dit « provisoire », avant que l’on ait établi s’il répond aux critères pour être reconnu comme MENA. Cette désignation peut se produire en cas d'extrême urgence et les raisons de cette intervention doivent être correctement indiquées.52 Ce sera également le cas par exemple si la procédure de détermination de l'âge est plus longue que prévue (par ex. parce que des documents doivent être vérifiés).

Dès que le Service des Tutelles a pris une décision sur la détermination de l'âge (que la personne soit considérée comme MENA ou comme adulte), les services d'immigration et d'asile doivent respecter cette décision. Il s’agit d’une décision administrative contre laquelle un recours peut être introduit auprès du Conseil d'État. Cependant, la tutelle peut tenir compte de nouveaux éléments et prendre une nouvelle décision. Ces nouveaux éléments peuvent être avancés par le MENA ou son tuteur, mais aussi par l’Office des étrangers (renseignements qui soulèvent un doute sur l'âge).

Il convient également de souligner qu'il existe aussi une certaine controverse sur l'utilisation de l'examen médical pour déterminer l'âge du MENA.53 Certaines ONG y sont opposées du fait qu’il est scientifiquement prouvé54 que ces tests médicaux sont peu fiables parce qu’il y a souvent une marge d'erreur de deux ans et parce que des facteurs tels que la situation socio-économique, l’ori-gine ethnique ou géographique, les maladies, etc. peuvent avoir une influence sur le développement de l'enfant. D’aucuns disent que les services de tutelle continuent à recourir à ce test médical par défaut de solution alternative. Des recherches supplémentaires sont menées par des scientifiques et des chercheurs dans le domaine médical.

TESTS D’ÉVALUATION DE L’âGE PAR LE SERVICE DES TUTELLES55

NOMbRE DE TESTS RéSuLTATS MINORITé RéSuLTATS MAjORITé

2004-2005 302 112 190

2006 238 85 153

2007 242 88 154

2008 406 156 245

Source : Service des Tutelles

3.3.5 Désignation du tuteurUne fois que le Service des Tutelles a décidé qu'une personne est un MENA, il contactera l'un des tuteurs sur sa liste, qui peut accepter ou refuser la tutelle de la personne en question. Dans la pra-tique, la proximité géographique par rapport à un MENA, la disponibilité du tuteur, et la capacité d'un tuteur à gérer un certain profil de MENA sont des facteurs importants qui devraient être pris en compte. La désignation du tuteur est notifiée au MENA, au centre d'accueil, à FEDASIL, à l’Office des étrangers, au CGRA, au juge et à toute autre instance concernée.

Le tuteur rencontrera dès que possible le MENA pour discuter avec lui de sa situation personnelle. Il devra aussi assumer ses fonctions (voir 3.3.2) et œuvrer à la recherche d'une « solution durable » dans l'intérêt de l'enfant. À cette fin, le tuteur devra gagner la confiance du MENA, rechercher les parents ou autres membres de la famille, analyser la situation dans le pays d'origine et évaluer les différentes possibilités : un séjour en Belgique ou un retour vers le pays d'origine. En collaboration avec le MENA, il cherchera la meilleure option et entre-temps, lancera l'une des différentes pro-cédures qui rendent le séjour (provisoire) possible en Belgique (asile, victime de la traite des êtres humains, régularisation, procédure prévue à la circulaire du 15 Septembre 2005, ou séjour irrégulier si toutes les autres procédures ont été tentées). Ces options seront détaillées au point « 4.2 Possi-bilités de séjour du MENA. »

52 Loi sur la tutelle, article 6§3 et article 6§453 Bouckaert Steven, Documentloze vreemdelingen. Grondrechtenbescherming doorheen de Belgische en internationale recht-

spraak vanaf 1985, 2007, pp.757-775.54 Voir : Avis n°88 du Comité consultatif national français d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé sur les méthodes de

détermination de l’âge à des fins juridiques, 23 juin 2005, www.ccnne-ethique.fr Voir également : le rapport de l’Académie nationale française de médecine concernant la fiabilité des examens médicaux visant

à déterminer l’âge à des fins judiciaires et la possibilité d’amélioration en la matière pour les mineurs étrangers isolés, 16 janvier 2007, www.mena.be

Voir également : J.P.Jacques, "Quand la science se refroidit, le droit éternue!" et O.Diamant-Berger, « Détermination médico-légale de l’âge d’un adolescent » ; J.D.J, novembre 2003, nr.229.

55 Nombre de tests visant à déterminer l'âge de l'enfant par le Service des Tutelles. As the Service only came into existence from 1/5/2004, the year 2004 is not complete, and therefore combined with 2005.

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4. Modalités d’accueil

4.1 Accueil en trois phases

L’une des fonctions du tuteur consiste à veiller à ce que les autorités compétentes trouvent un logement convenable qui soit adapté aux besoins spécifiques du MENA. La Belgique a développé une procédure d'accueil en trois phases: phase d’observation et d’orientation ; 1 | phase transitoire ;2 | hébergement permanent ou accueil en logement autonome.3 |

4.1.1 Phase d’observation et d’orientation 56

Chaque fois que le Service des Tutelles est averti de la présence d'un MENA à la frontière ou sur le territoire, il contacte Fedasil afin de trouver une place pour héberger le MENA en question. Pendant la première phase, le MENA sera placé dans ce qui est communément appelé un Centre d’observa-tion et d'orientation (COO). Il en existe deux, qui sont gérés par le gouvernement fédéral (par le biais de Fedasil): » Steenokkerzeel (centre néerlandophone - 50 places)57

» Neder-over-Heembeek (centre francophone - 50 places)58

Ces centres sont ouverts à tous les MENA indépendamment de leur statut administratif (p.ex. les demandeurs d'asile, les enfants sans papiers, les MENA européens). La priorité est donnée à l'intérêt supérieur59 du MENA et non à son statut administratif. Le MENA y demeurera en principe pendant 15 jours (renouvelable une fois), période durant laquelle le ST procédera à l'enregistrement et à l'identification du mineur et lui attribuera un tuteur. Au COO, chaque MENA se voit attribuer un ac-compagnateur qui le suivra pendant son séjour au centre. Au fil des conversations, des activités et de son comportement quotidien, l’accompagnateur peut avoir une vue générale sur le MENA et ses besoins potentiels. L’accompagnateur rédigera un rapport dans la perspective d’orienter le jeune vers un centre d’accueil de seconde phase, sur base de ses impressions et d’une évaluation médicale et psychosociale.

56 Dermine Céline. L’accueil des mineurs étrangers non accompagnés en Belgique. E-migrinter nr.2-2008. www.mshs.univ-poitiers.fr/migrinter/e-migrinter/200802/emigrinter2008_02_089.pdf AND

Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompag-nés en Belgique. Mars 2008, p.147 AND

Federale Overheidsdienst Justitie, Dienst Voogdij. Vademecum voor voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Eerste uitgave – bijgewerkt op 31 augustus 2007, p.147.

57 www.fedasil.be/Steenokkerzeel/home 58 www.fedasil.be/Neder-over-Heembeek/home 59 Conformément à l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

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Les COO n’accueillent pas seulement les MENA qui sont déjà sur le territoire, mais aussi ceux qui arrivent à la frontière sans documents d’entrée (valables) et qui ne sont donc pas autorisés à péné-trer sur le territoire. En pratique, ils recevront un traitement égal dans le COO, mais leur situation administrative peut varier. Les MENA qui arrivent à la frontière sans documents d'entrée valables auront un statut extraterritorial. S'il n'y a pas de doute sur l'âge du MENA, il sera transféré au COO dans les 24 heures. Si un doute subsiste sur l'âge du MENA, le ST doit ordonner un examen médical visant à déterminer l'âge dans les trois jours. Pendant ces trois jours, la personne restera dans un centre de détention près de l'aéroport. Une fois que la minorité a été établie par le ST, le MENA sera transféré vers le COO dans les 24 heures consécutives à la notification de la détermination de l'âge.

Ce MENA au statut extraterritorial sera placé en COO pendant 15 jours (prolongés de 5 jours dans des circonstances exceptionnelles). Au cours de cette période, il sera considéré comme n'ayant pas accédé au territoire. Dans ce cas, le COO équivaut à n’importe quel lieu à la frontière. Cela a été traduit dans la législation pour permettre l'application de la Convention de Chicago. Au cours de cette période, l’Office des étrangers examinera la possibilité d’autoriser ou non le MENA à entrer sur le territoire ou d’ordonner son retour. Toutefois, le retour ne sera possible que s’il est prouvé qu’il s’agit de la solution durable pour le MENA. Si aucune décision n'a été prise dans ce délai de 15 jours, le MENA sera admis sur le territoire. Le COO cessera dans ce cas d’être un lieu extraterritorial, mais sera un lieu sur le territoire. Le MENA pourra rester au COO pendant 15 jours supplémentaires.

Au cours de cette phase d'accueil, certaines catégories de MENA vulnérables peuvent déjà être transférées vers des centres d'accueil plus spécialisés afin de permettre une meilleure prise en charge de leurs besoins spécifiques60 (p.ex. les MENA enceintes, les jeunes enfants, les enfants ren-contrant des problèmes psychologiques, les victimes potentielles de la traite des êtres humains...).

Un COO n'est pas un centre fermé, mais certaines mesures spéciales de sécurité sont prévues en vue principalement d’assurer la protection contre les passeurs de clandestins. Tous les MENA peuvent y circuler librement, mis à part certaines restrictions. Il arrive souvent que des MENA ayant un statut extraterritorial s’enfuient du centre et accèdent (illégalement) au territoire belge. Les disparitions représentent un problème grave qui sera plus amplement détaillé au point « 4.11 Disparitions ».

4.1.2 Phase de transitionDans cette deuxième phase, une distinction est faite entre les MENA demandeurs d’asile et ceux qui ne le sont pas. Ce fait aura une conséquence sur le centre d’accueil où ils seront hébergés. Comme la Belgique est un État fédéral, les Communautés et Régions ont certaines compétences en ce qui concerne l'accueil des MENA. En principe, on peut dire que c'est l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil) qui est responsable des MENA qui demandent l’asile. Les services de protection de la jeunesse des Communautés (flamande et française) sont responsables des MENA qui ne demandent pas asile. Dans la pratique, le transfert de la première à la deuxième phase d'un MENA demandeur d’asile est de 15 jours. Un MENA qui ne demande pas l'asile ou qui a besoin d'une aide plus particulière sera transféré après 1 mois au maximum car la recherche d'un logement en dehors du réseau Fedasil ou d’un hébergement adapté peut prendre plus de temps.61

4.1.2.1 Les MENA demandeurs d’asile

Si un MENA demande l’asile, la compétence en matière d'accueil restera au niveau fédéral. Les MENA seront transférés vers l'un des centres fédéraux dits « ouverts » (hébergement collectif ) ou des initiatives locales d'accueil organisées par Fedasil ou l'un de ses partenaires.62 Les structures d’accueil comprennent: » des centres fédéraux d’accueil (8) ; » des centres organisés par la Croix-Rouge (3) ; » les initiatives locales d’accueil dépendant des Centres publics d’action sociale (14) ; » les structures d’accueil tenues par des ONG (Vluchtelingenwerk, Ciré).

Les centres Fedasil disposent d’un espace réservé aux MENA, séparé des adultes, avec du personnel qui leur est spécifiquement affecté. La désignation d'un centre est fonction de la disponibilité et du régime linguistique de la procédure d'asile (néerlandais ou français). Par la suite, un MENA peut

60 Kinderrechtencommissariaat. Heen en retour. Kinderrechten op de vlucht. Septembre 2007, p.56.61 L’Observatoire. Revue d’action sociale et médico-sociale. N° 57/2008. Juillet 2008, p.39.62 Pour obtenir une liste des différents centres : voir Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la

situation des mineurs étrangers non-accompagnés en Belgique. Mars 2008, pp.159-168.

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également être confié à une famille d'accueil ou à des membres éloignés de sa famille en Belgique.

Les MENA restent à peu près 4 mois, jusqu'à un maximum d’un an dans un centre d’accueil fédéral. En pratique, cette durée maximale n’est souvent pas respectée. Ils peuvent rester dans les instal-lations d’accueil le temps nécessaire pour être orientés vers une Initiative locale d’accueil (appelée troisième phase), vers un suivi spécialisé visant à leur autonomie (par exemple, Mentor Escale ou un centre de Protection de la jeunesse), jusqu'à ce qu'ils aient 18 ans ou jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours. Si un demandeur d'asile se trouve être une victime de la traite des êtres humains, il sera transféré vers l'un des trois centres spécialisés.63 Au cours de cette phase, en collaboration avec son tuteur, le MENA prendra des mesures concernant sa situation de séjour, et travaillera à une solution dite durable.

On entend par structures d'accueil ‘communautaires’ ou ‘collectives’ les centres où les MENA vivent en communauté avec d'autres MENA. Ces centres sont des « structures ouvertes » permettant éga-lement aux MENA d’en sortir pendant la journée. L'aide fournie aux jeunes est à la fois individuelle et collective. L’accueil est organisé dans le but de motiver ces jeunes à devenir une personne indé-pendante et responsable (autonomie, responsabilité et sens de la conscience civique). À l’instar de la première phase d’accueil, une assistance matérielle est fournie. En outre, les mineurs sont inscrits à l'école (la fréquentation scolaire est obligatoire jusqu'à l'âge de 18 ans).64 Ils sont préparés à vivre en logement autonome supervisé.

Comme pour tous les demandeurs d'asile, le MENA a le droit de refuser le logement proposé par FEDASIL et de choisir de vivre avec un adulte, souvent un membre de sa famille (étendue). Toute-fois, dans ce cas, des vérifications seront effectuées concernant la bonne foi de l'adulte ainsi que la possibilité pour cet adulte d’héberger convenablement le MENA. Si cela ne peut pas être garanti, le MENA sera placé dans un centre d'accueil adapté.65

Si la demande d'asile du MENA est rejetée, FEDASIL ne sera en principe plus chargé de fournir une assistance au MENA. Ce sont plutôt les Communautés qui en auront la responsabilité par le biais de leurs services de protection de la jeunesse. En pratique, s'il le désire, le MENA qui n’est pas reconnu réfugié peut rester dans le centre d'accueil jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 18 ans. Il devra toute-fois entamer les démarches nécessaires pour obtenir un titre de séjour en vertu de la circulaire du 15 Septembre 2005, de préférence avant d’atteindre l’âge de 18 ans.66 En cas de décision positive sur sa demande d’asile, le MENA reconnu réfugié ne sera plus qualifié comme MENA en vertu de la définition de la loi sur la tutelle. Néanmoins, le rôle de tuteur peut être repris par un tuteur civil. Le MENA reconnu réfugié doit en principe quitter le centre d'accueil pour trouver un logement, éventuellement avec l'aide du Centre public d’action sociale (CPAS). En pratique, le MENA reconnu réfugié peut également rester dans le centre d'accueil jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 18 ans.

4.1.2.2 MENA non demandeurs d’asile

L'accueil des MENA non demandeurs d’asile ou dont la demande a été rejetée relève de la compé-tence des Communautés, par le biais de leurs services respectifs de protection de la jeunesse (SPJ)67. Les MENA sont considérés comme appartenant à la catégorie de mineurs en « situation éducative problématique » (à savoir un mineur sans parents dans un pays étranger), qui relève de la respon-sabilité du SPJ. Cependant, bon nombre de ces services SPJ ont été créés pour des « mineurs » en général et pas vraiment pour les MENA en particulier. Les places sont donc souvent difficiles à trou-ver et la Communauté flamande, par exemple, ne considérera pas automatiquement tous les MENA comme étant en « situation éducative problématique ». Les MENA ne seront autorisés dans un SPJ que s’ils ont non seulement besoin d’un abri physique, mais aussi besoin de « toute autre forme d'assistance ». Toutefois, des initiatives plus spécialisées pour les MENA existent : par exemple, Mi-nor Ndako, Juna et Esperanto, qui peuvent s’occuper des victimes de la traite des êtres humains. Les MENA pourraient aussi être confiés à une famille d'accueil, vivre en logement autonome supervisé ou avec l’aide du CPAS.

63 Voir : 4.2.2 MENA victimes de la traite des êtres humains64 Organisation internationale pour les Migrations. Échange d’informations et bonnes pratiques sur l’accueil, la protection et le

traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, p. 112.65 Jollet Christophe, La procédure des MENA. Comparaison avec les demandeurs d’asile adultes. Mémoire de stage. SPF P&O- IFA.

Août 2008, pp. 35-36.66 Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompag-

nés en Belgique. Mars 2008, pp. 167-168.67 En Communauté flamande, il s’agit du « Jeugdbijstand » et des « Comités voor bijzondere jeugdzorg » ; en Communauté française,

il s’agit de « l’Aide à la Jeunesse ».

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Cette deuxième phase vise à fournir aux MENA une période de répit plus longue. Ils auront l’occa-sion d'aller à l'école, d’apprendre la langue et au besoin, de recevoir un traitement médical et/ou psychologique. Une approche intégrale est envisagée : les décisions devront en principe être prises en consultation avec le MENA, également concernant une solution plus définitive.68

Toutefois, il convient de souligner que la Belgique ne dispose pas (encore) d'un cadre juridique for-mel pour l'accueil des MENA non demandeurs d’asile et que tout se fait sur la base d'arrangements informels et de la bonne volonté des partenaires. Ce cadre est actuellement discuté entre le gou-vernement fédéral et les gouvernements des Communautés flamande et française. Conformément à un Arrêté royal69 passé en 2007, Fedasil a reçu la responsabilité d’accueillir tous les MENA, les non demandeurs d’asile compris, dans ce dernier cas seulement si un manque de places d’accueil suffisantes est constaté en Communautés flamande et française. Dans la pratique, les Communau-tés n’accueillent que rarement les MENA entrant dans la deuxième phase. Lorsque des places sont disponibles, la Communauté française n’accueille que les plus vulnérables (par exemple, les plus jeu-nes, les victimes de la traite des êtres humains), quel que soit leur statut, tandis que la Communauté flamande accueille également les mineurs non-demandeurs d'asile. Principalement en raison d’un manque de places, les MENA sont obligés de rester dans le premier centre d’accueil de demandeurs d'asile qui leur est attribué pendant longtemps. Cela signifie aussi que certains MENA qui ont des besoins spécifiques sont hébergés dans des centres d’accueil de demandeurs d'asile. Cela peut créer quelques problèmes car les MENA ont souvent des difficultés à s'adapter aux règles et obligations de la maison, par exemple les MENA qui ont vécu pendant longtemps dans la rue, les toxicomanes, ceux souffrant de problèmes psychologiques, etc. Pour surmonter ce problème et mieux accueillir les MENA, Fedasil tente actuellement de conclure des accords avec des centres d'accueil spécialisés en dehors du réseau Fedasil.70 Une autre question qui doit être traitée concerne la saturation du réseau de Fedasil, une liste de priorités ayant été créée pour héberger les MENA les plus vulnérables tandis que les autres sont envoyés par exemple au secours d'urgence.

4.1.3 Logement permanent ou accueil en logement autonome71

Au cours de cette troisième phase, « une solution plus durable » est envisagée pour les MENA. Les installations d’accueil où les MENA sont envoyés devraient idéalement être adaptées à leurs profils spécifiques, car ils y séjourneront pendant une période relativement longue. C’est le lieu où ils peu-vent réaliser leur « projet de vie » et sont préparés à vivre de façon autonome. Les MENA bénéficie-ront d’un logement plus permanent ou d’un accueil en logement autonome qui soit le mieux adapté à leur situation. À moyen ou long terme, l'objectif est de mettre en place un système où chaque MENA, indépendamment de son statut, bénéficie d’un logement, au travers de l'instance la plus appropriée. Et les autorités fédérales et régionales se consulteraient mutuellement.

Il existe plusieurs formes de logement possible: » le logement organisé par les Communautés à travers leurs services respectifs de protection de la jeunesse ; » si un MENA a demandé l'asile et séjourné dans un centre d'accueil pour demandeurs d’asile (collec-tif ), il peut, après quatre mois, adresser sa demande pour des commodités d’accueil plus individuel-les. Cela se fera alors dans le cadre d’une initiative locale d’accueil – des installations plus petites avec des unités de logement individuel – où il y a une possibilité de vivre de façon autonome mais avec un suivi (organisé par FEDASIL). En pratique, cela dépendra souvent de la disponibilité de ces lieux ; » s’installer seul et vivre de façon autonome. Ceci est organisé avec l'assistance du tuteur du MENA, l'équipe éducative du centre d'accueil, les services de protection sociale ou les services de la jeu-nesse. Le processus de vie en logement autonome peut être supervisé par un service agréé de la Communauté flamande ou française.

Au cas où les MENA ne seraient pas en mesure de suivre cette procédure classique en trois phases, les formes suivantes d'accueil existent: 72

68 Lejeune Julie, CGKR, presentatie 20/7/2007: Op zoek naar de opvang voor niet begeleide minderjarigen.69 Arrêté royal du 9 April 2007 déterminant le régime et les règles de fonctionnement des Centres d’observation et d’orientation

pour MENA.70 Par ex. Fedasil a conclu un accord avec Synergie 14 pour héberger et assister les MENA qui ont vécu dans la rue.71 Organisation internationale pour les Migrations. Échange d’informations et bonnes pratiques sur l’accueil, la protection et le

traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, pp. 112-113.72 L’Observatoire. Revue d’action sociale et médico-sociale. Nr57/2008. Juillet 2008, p.37.

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» le secours d'urgence. Le MENA peut se retrouver temporairement sans logement. Il a la possibilité de séjourner dans des abris d'urgence destinés aux personnes sans-abri ou vulnérables, indépen-damment des installations d’accueil de Fedasil ; » l’accueil dans des familles d’accueil :73 les MENA sont parfois placés dans une famille d’accueil. Il peut s’agir d’un membre de leur famille élargie (sœur, tante, oncle, ..) ou d’une autre famille désignée par les services sociaux. Ce genre d’accueil est réservé en priorité aux tout jeunes MENA. Le place-ment en famille d’accueil est l'une des mesures qui peuvent être prises tant par les Services d'aide à la jeunesse (CBJ/SAJ) que par le tribunal de la jeunesse. Quand un enfant est placé en famille d'ac-cueil, celle-ci est soutenue par un service spécialisé en la matière ; » l’accueil spécial des victimes de la traite des êtres humains ;74

» le bénéficiaire d'une allocation de l'État. Dans certains cas, les MENA pourront bénéficier d'un re-venu minimal (égal aux allocations octroyées par l’État aux personnes sans revenus) fourni par le Centre public d’action sociale (OCMW/CPAS) ;75

» la location d'un logement personnel : certains MENA vivent seuls. Le bail sera alors signé par le tuteur. Les MENA ont le loisir de solliciter le soutien de plusieurs associations à but non-lucratif qui peuvent les aider à s’installer (dons, prêts sans intérêt, garantie locative, meubles).76

Le système belge a donc différentes possibilités pour accueillir les MENA. Idéalement, le MENA de-vrait pouvoir bénéficier d'un hébergement qui correspond à ses besoins spécifiques.

4.1.4 Données statistiquesUne étude77 publiée en 2005 illustre le parcours de MENA qui demandent asile eu égard à leur lo-gement. Sur un échantillon de 552 MENA, près de 15% ont immédiatement séjourné à une adresse privée (Groupe I). Les autres (85% ou 441 personnes) ont été envoyés vers des structures d’accueil (Groupe II). À la fin de la période de suivi de 20 mois, les conclusions suivantes ont été tirées : » près de 40% du groupe II séjournaient toujours dans le centre d'accueil ; 35% avaient déménagé à une adresse privée ; 10% séjournaient à une adresse inconnue ; 10% vivaient en logement autonome supervisé ; 5% vivaient en famille d'accueil ; 1 MENA séjournait dans un centre d'accueil spécialisé pour les victimes de la traite des êtres humains. » dans le groupe I : 75% résidaient encore à une adresse privée ; 2 MENA sont allés dans un centre d’accueil ; 3 MENA résidaient à une adresse inconnue et 4 mineurs vivaient avec des membres de leur famille.

C’est un fait très significatif d’observer que, 20 mois plus tard, près de 50% des MENA demandeurs d’asile demeuraient à une adresse privée ou inconnue. D'une part, l'accueil par des membres de famille ou des proches est souvent considéré comme étant dans l'intérêt supérieur de l'enfant en raison du caractère informel et familier de celui-ci. D'autre part, on ne doit pas perdre de vue que les autorités réalisent peu de contrôles (de qualité) à ces adresses privées pour vérifier les conditions de bien-être de l'enfant. En outre, les familles ne disposent pas toujours des mêmes moyens que ceux fournis par les centres pour assister les MENA.

4.1.5 Coût financier de l’accueil78

En Belgique, les moyens fournis à Fedasil sont couverts par le budget du Service public program-matoire (SPP) Intégration sociale. Fedasil reçoit une subvention correspondant à l’une des lignes budgétaires du SPP Intégration sociale. Fedasil dispose de plusieurs sources de financement : l'Eu-rope constitue l'une des sources principales, le reste est constitué de subventions structurelles de l'État fédéral. En rapport avec l'allocation de leurs moyens, les dépenses sont classées comme suit : ressources humaines, fonctionnement, investissement, subventions aux partenaires (Croix-Rouge, conventions spécifiques, initiatives locales d'accueil et les communes).

73 Des recherches de Child Focus ont démontré qu’environ 35% des MENA vivent à une adresse privée.74 Il existe trois centres spécifiques qui s’occupent des victimes de la traite des êtres humains Payoke (Anvers), Pag-asa (Bruxelles),

Sürya (Liège), et Esperanto (centre caché, lié à Sürya)75 Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn/ Centre public d’action sociale76 Dermine Céline. L’accueil des mineurs étrangers non accompagnés en Belgique. E-migrinter nr.2-2008. www.mshs.univ-poitiers.

fr/migrinter/e-migrinter/200802/emigrinter2008_02_089.pdf77 Child Focus & Fedasil. Het profiel en de traject-monitoring van de niet-begeleide minderjarige asielzoeker in België. Juillet 2005,

pp.40-42.78 Cette partie provient intégralement de : Organisation internationale pour les Migrations. Échange d’informations et bonnes

pratiques sur l’accueil, la protection et le traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recom-mandations. Septembre 2008, pp. 216-217.

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L'accueil des MENA par les partenaires de Fedasil est basé sur un coût d’allocation de base de 39,44 euro/jour/place pour la Croix-Rouge, et 39,10 euro/jour dans les Initiatives locales d'accueil. La différence provient de l'argent de poche octroyé aux bénéficiaires. En outre, il existe deux conven-tions spécifiques : l'une avec l'association sans but lucratif Synergie 14 et l’autre avec Mentor Escale. Pour la première, Fedasil fournit des fonds visant à soutenir le fonctionnement de cette structure d'accueil alternative ; pour la dernière, Fedasil paye quatre travailleurs sociaux.

Pour les partenaires de Fedasil, le budget s'élève à environ 2 millions d’euros en 2008 pour les Initiatives locales d'accueil et à environ 1 million d’euros pour les centres de la Croix-Rouge. Pour les MENA hébergés dans des centres d'accueil fédéraux, les dépenses sont globales. Il faut analyser les dépenses encourues pour les mineurs exclusivement en proportion du nombre de places occupées par les MENA. Le budget gouvernemental est alloué au SPF Justice et sert à payer les tuteurs qui perçoivent les allocations de base. Des accords ont été conclus entre le SPF Justice et les associa-tions sans but lucratif actives en matière d'accueil des MENA visant à permettre aux membres de leur personnel d'être reconnus comme tuteurs.

En plus des conventions établies en Belgique entre Fedasil, les Centres publics d’action sociale et la Croix-Rouge en termes d’accueil « général » des MENA, Fedasil a établi des conventions avec des organismes qui assurent un suivi spécialisé des MENA. L'objectif est de permettre le suivi des MENA une fois qu'ils ont quitté la structure d'accueil régulière ainsi que d’aider certains d’entre eux qui pourraient avoir des difficultés à s'adapter à la structure générale d'accueil. Une convention a été conclue avec l’association sans but lucratif Mentor-Escale, pleinement impliquée dans l'accompa-gnement des processus visant à encourager l'autonomie de MENA. Ses activités s’inscrivent dans la lignée du modèle de suivi que le MENA a connu avec Fedasil. Mentor Escale reçoit des subventions qui lui permettent d'aider 80 MENA. Une autre convention a été signée avec l’association sans but non lucratif Synergie 14. L'objectif spécifique consiste à organiser un cadre d’accueil différent, dans un contexte plus restreint et plus convivial, principalement destiné à ceux qui ne s'adaptent pas au système d'accueil traditionnel. Synergie 14 collabore quotidiennement avec les structures d'accueil communautaire du réseau. Elle peut accueillir 11 MENA ; parmi ces 11 places, quatre sont réservées aux cas d’urgence. En règle générale, quand il s'agit de dépenses publiques fédérales, l'administra-tion fédérale, plus particulièrement le Service d'inspection des finances, veille à la bonne utilisation et au respect des normes de gestion des fonds.

4.2 Possibilités de séjour des MENA

Les mineurs non accompagnés disposent de plusieurs possibilités de séjour. Comme nous l’avons déjà mentionné, s’ils remplissent les conditions d’accès au territoire (par ex. s’ils ont des documents de voyage valables), ils pourront rester sur le territoire pour une durée maximale de trois mois. Ces MENA ne correspondent pas à la définition de la loi sur la tutelle et ils ne seront pas pris en charge par un tuteur. Cependant, il peut arriver qu’un tuteur soit déjà désigné par mesure de précaution si le séjour légal prend fin et si le MENA reste plus longtemps que son visa ne le lui permet. Les MENA séjournent parfois illégalement sur le territoire et s’ils ne sont pas détectés ou s’ils disparaissent des centres d’accueil, ils demeurent « invisibles » aux yeux des autorités belges.

Lorsque les MENA sont enregistrés par le Service des Tutelles, ils ont accès à plusieurs possibilités de séjour légal en Belgique. Après avoir consulté le MENA, le tuteur décidera de la procédure qui réponde le mieux à l’intérêt supérieur de l’enfant :

le MENA devrait demander asile ;1 | le MENA devrait être considéré comme une victime de la traite des êtres humains ;2 | le tuteur devrait demander un permis de séjour sur base de la procédure spécifique pour les mi-3 | neurs non accompagnés décrite dans la Circulaire du 15 septembre 2005 ;le MENA se trouve en séjour irrégulier ;4 | le MENA devrait demander une régularisation en vertu de l’article 9bis ou 9ter de la loi sur les étran-5 | gers (circonstances humanitaires ou médicales).

Certaines procédures peuvent être entamées simultanément, par ex. asile et victime de la traite des être humains, asile et régularisation. Toutefois, la procédure correspondant à la Circulaire du 15 septembre ne peut être lancée que lorsque le MENA n’a plus aucune autre procédure en cours.

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4.2.1 Si le MENA est un demandeur d’asileLorsqu’un MENA demande l’asile, il a le droit de rester en Belgique jusqu’à ce que la procédure d’asile soit terminée. Si la décision est positive, il sera reconnu comme réfugié et recevra donc un permis de séjour. Il sera alors considéré comme les autres mineurs (belges) en situation éducative problématique et pourra recevoir l’assistance des Service d’aide à la jeunesse des Communautés. Si la procédure d’asile a abouti à une décision négative, le tuteur devra rechercher une autre solution durable pour le MENA. Le MENA aura alors encore la possibilité de demander un statut de protec-tion spécifique conformément à la circulaire du 15 septembre auprès du bureau MINTEH de l'Office des étrangers.Les détails sur la manière dont les MENA peuvent déposer leur demande d’asile sont approfondis au point 4.8.

4.2.2 Si le MENA est une victime de la traite des êtres humains79

Si un MENA est victime de la traite des êtres humains, la loibelge du 15 septembre 2006 modifiant la loi sur les étrangers (articles 61/2 et 61/5) 80 et les articles 110bis et 110ter du arrêté royal du 8 oc-tobre 1981 sont d’application. La loi prévoit des dispositions spécifiques pour les MENA et souligne l’importance de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de la procédure. La Belgique a en outre décidé d’appliquer la procédure relative à la traite des être humains aux victimes mineures également.

La définition de MENA victime de la traite des êtres humains est plus étendue que la définition des MENA de la loi sur la tutelle et comprend par ailleurs les mineurs européens non accompagnés.Afin de bénéficier du statut de victime de la traite des êtres humains, le mineur doit remplir les trois conditions suivantes : » rompre tout contact avec les criminels présumés ; » recevoir un accompagnement obligatoire par des centres d’accueil spécialisés et agréés81dédiés aux victimes de la traite des être humains ; » coopérer avec les autorités judiciaires en faisant une déposition ou en intentant une action en jus-tice contre les criminels.

La détection et l’identification des victimes sont généralement réalisées par des services de première ligne sur le terrain (police, hôpitaux, etc.). Il peut également être indiqué sur la fiche MENA du Service des Tutelles que le MENA est une victime possible de la traite des êtres humain. Il revient au parquet de lancer les poursuites judiciaires à l’encontre des criminels. Sur base du statut de la procédure, le Bureau MINTEH de l'Office des étrangers assurera le suivi de la procédure administra-tive et délivrera des documents de séjour, le cas échéant.82

Le type de permis de séjour obtenu par la victime dépend de l’état d’avancement des procédures légales :La victime reçoit un 1 | certificat d’immatriculation de type A valable pendant 3 mois si les conditions suivantes sont remplies : une plainte a été déposée, la personne souhaite coopérer avec les autori-tés, la personne peut toujours être considérée comme une victime de la traite des êtres humains, la personne concernée a rompu tout contact avec les criminels présumés. Une prolongation de trois mois est possible.La victime peut recevoir une 2 | carte pour étranger de type A valable pendant 6 mois à condition que : la procédure légale soit toujours en cours ; la personne coopère à la procédure légale ; la personne ait rompu tout contact avec les criminels présumés ; et la personne ne puisse pas être considérée comme une menace potentielle à l’ordre public ou à la sécurité nationale.Le ministre en charge peut octroyer à la victime une 3 | carte pour étrangers de type B à durée illimitée si les conditions suivantes sont remplies : les plaintes ou dépositions ont abouti à une condamnation ; les charges du parquet ou de l’inspection du travail incluent des éléments liés à la traite des être humains ou à une forme grave de trafic illicite des êtres humains ; et la victime a remis des papiers d’identité ou a légitimement prouvé l’impossibilité d’obtenir ces documents en Belgique.

79 Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompag-nés en Belgique. Mars 2008 p. 403; ET

Organisation internationale pour les Migrations. Échange d’informations et bonnes pratiques sur l’accueil, la protection et le traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, pp. 81-82; ET

Dienst Vreemdelingenzaken, activiteitenrapport 2008.80 Moniteur belge, 6 octobre 2006, en vigueur depuis le 1er juin 200781 Payoke (Anvers), Pag-asa (Bruxelles), Sürya (Liège), Esperanto (centre lié à Sürya).82 Cette procédure diffère de celle des adultes dans la mesure où il n’y a pas de période de réflexion de 45 jours et le MENA reçoit

immédiatement un permis de séjour valable pendant trois mois.

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Si la procédure aboutit à une décision négative, le MENA peut toujours déposer une demande de titre de séjour en suivant la procédure décrite dans la circulaire du 15 septembre 2005.

L’accueil des MENA qui sont des victimes (potentielles) de la traite des êtres humains diffère dans certains cas de la procédure d’accueil normale en trois phases. En cas d’urgence, le MENA peut être directement transféré vers un organisme d’accueil spécialisé qui répond mieux à ses besoins propres. Les première et deuxième phases d’accueil sont donc évitées. Trois centres d’accueil sont spécialisés dans l’accueil des MENA victimes de la traite des êtres humains : Minor Ndako et Juna (en Communauté flamande) et Esperanto (en Communauté française).

4.2.3 Circulaire du 15 septembre 2005Cette circulaire prévoit une procédure spécifique pour les MENA qui demandent une autorisation de séjour sur le territoire belge jusqu’à l’âge de 18 ans. La circulaire ministérielle a été publiée au Moni-teur belge (journal officiel) et revêt donc un caractère plus ou moins contraignant. Cette circulaire ne s’applique qu’aux mineurs qui ne demandent pas asile (ou dont la procédure d’asile a abouti à un décision négative de la part des autorités en charge de l’asile) et qui n’ont pas demandé de statut de séjour en vertu de toute autre procédure (victime de la traite des êtres humains, régularisation conformément aux articles 9bis et 9ter). Elle s’applique donc aux MENA qui séjournent illégalement sur le territoire et qui ne sont pas impliqués dans une autre procédure. Cette procédure spécifique ne peut être lancée que par le tuteur. En outre, cette circulaire décrit les devoirs spécifiques du Bureau Mineurs de la Direction Accès et séjour (aussi appelé Bureau Mineurs ou Bureau MINTEH) de l’Office des étrangers. Il est ainsi indiqué que le Bureau n’est pas compétent pour les MENA ressor-tissants de l’Espace économique européen et les MENA qui ont demandé l’asile.La procédure vise à trouver une « solution durable » pour tous les MENA qui entament cette pro-cédure. Le Bureau MINTEH a la compétence de décider quelle est la solution durable pour chaque MENA sur le territoire ; et il devrait veiller à ce que cette solution soit trouvée dans l’intérêt supé-rieur de l’enfant et à ce que les droits fondamentaux de celui-ci soient respectés. Selon la loi sur la tutelle (art3§2 alinéa 4), les tuteurs jouent un rôle important dans cette phase : ils doivent s’assurer que les autorités compétentes recherchent une solution durable pour le MENA dès que possible. En pratique, ils doivent proposer au Bureau une solution durable pour le MENA concerné. À cette fin, depuis juin 2009, le MENA et son tuteur sont invités à l’un ou plusieurs entretiens, et au cours de ceux-ci, la situation du MENA en Belgique et dans son pays d’origine est examinée. Les différentes possibilités de solutions durables sont étudiées par le Bureau et le tuteur de façon régulière. Le Bu-reau sera également chargé de la délivrance de documents de séjours temporaires ou définitifs.

Cette solution durable peut être trouvée en Belgique, dans le pays d’origine ou dans tout autre pays où le MENA jouit d’un droit de séjour. La circulaire décrit les trois options qui peuvent être qualifiées de « solution durable » :le regroupement familial en Belgique ou à l’étranger ;1 | le retour du MENA dans son pays d’origine ou dans un autre pays où il jouit d’un droit de séjour avec 2 | certaines garanties quant aux conditions d’accueil ;le séjour illimité ou l’établissement en Belgique.3 |

Ces trois options devraient être envisagées équitablement, sans préférence pour l’une ou l’autre. Les décisions doivent être prises au cas par cas, après avoir analysé la situation en profondeur et après avoir pesé les avantages et inconvénients des différentes solutions possibles.83

Etant donné que la solution durable dans l’intérêt supérieur de l’enfant sera trouvée grâce à un maximum d’informations objectives concernant le MENA, le tuteur a un devoir important. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour retrouver la famille du MENA en Belgique ou à l’étran-ger. Par exemple, il peut contacter le Service Tracing de la Croix-Rouge de Belgique.84 Le Bureau MINETH peut également demander l’aide du SPF Affaires étrangères pour contacter la famille dans le pays d’origine. Le tuteur doit aussi collecter toute sorte de documents et les remettre au Bureau (documents de voyage, papiers d’identité, documents légaux, attestations scolaires, etc.), ou com-muniquer toutes les mesures entreprises pour essayer d’obtenir des documents d’identification. Il doit en outre avertir le Bureau de tout changement de situation du MENA qui pourrait avoir un

83 Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompag-nés en Belgique. Mars 2008, p.355.

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37

effet sur la « solution durable ». Cette communication doit se faire sous forme écrite. Sur base de la jurisprudence du CCE, le Bureau MINTEH a également certaines responsabilités : il doit étudier et vérifier les possibilités d'accueil et les garanties pour le MENA dans le pays d'origine.

Le Bureau prendra finalement une décision sur ce qui constitue la solution durable pour le MENA. Cette procédure peut durer assez longtemps et les options peuvent changer au fur et à mesure. Par exemple, si la recherche de la famille n’a pas abouti, l’option de retour devient moins probable. Si la décision finale du Bureau ne correspond pas à celle du tuteur, les motifs doivent en être dûment expliqués. Un recours contre la décision du Bureau peut être introduit auprès du Conseil du conten-tieux des étrangers.

Dans l’entrefaite, le Bureau peut délivrer des documents de résidence, en fonction de l’état de la procédure.Plusieurs options existent :

si le Bureau décide que la « solution durable » pour le MENA est un retour dans son pays d’origine, 1 | un ordre de reconduire (aussi appelé annexe 38) sera remis au tuteur ;85 si le bureau décide que la « solution durable » pour le MENA n’a pas encore été trouvée : » il peut prolonger la validité de l’ordre de reconduire (annexe 38, qui a été délivrée sur base d’une autre procédure) de façon mensuelle ; » il peut remettre une « déclaration d'arrivée » valable pendant trois mois, si le MENA n’a jamais commencé d’autre procédure, déclaration qui peut être prolongée une fois ;

si le bureau décide que la « solution durable » n’a pas encore été trouvée 2 | après six mois et sur pré-sentation des papiers d’identité86, un certificat d’inscription au registre des étrangers (aussi appelé BIVR/CIRE) sous forme de carte d’identité électronique de type A, qui est valable de six mois à un an, peut être délivré. Ce permis de séjour temporaire peut être prolongé si certains critères sont remplis :

connaissance suffisante de l’une des trois langues nationales,•fréquentation scolaire régulière,•situation familiale du MENA,•tout élément spécifique lié à la situation du MENA ;•

Si 3 | trois ans après avoir délivré une carte d’identité électronique de type A, aucune solution durable n’a encore été trouvée, un permis de séjour à durée illimitée sous forme d’une carte d’identité élec-tronique de type B peut être délivré.

La délivrance et la prolongation de ces documents de séjour ne s’effectueront pas automatiquement mais dépendront de l’appréciation du Bureau au cas par cas et après analyse de tous les éléments figurant au dossier du MENA.Un rendez-vous sera pris avec le tuteur et le mineur et lors de chaque prolongation ultérieure des documents de séjour, la solution durable sera évaluée. Le Bureau peut parfois imposer certaines conditions : il peut par exemple décider de prolonger les documents de séjour de 6 mois au lieu d’un an lorsque, par ex. lorsque le MENA n’assiste pas aux cours de façon régulière. Si le MENA ne remplit pas les conditions, aucun permis de séjour ne sera délivré et il se retrouvera en situation de séjour irrégulier. Cependant, il pourra rester en centre d’accueil et béné-ficiera des dispositions prévues par la loi sur les tutelles (par ex. un tuteur) jusqu'à l'âge de 18 ans.87

Comme nous l’avons dit, si aucune solution durable n’est trouvée après trois ans, le MENA peut recevoir un permis de séjour à durée illimitée. En pratique, cela signifie que ce ne sera le cas que si le MENA n’avait pas plus de 15 ans au moment de sont arrivée. Dans la plupart des cas, le MENA ne reçoit qu’un statut de séjour temporaire.Cette procédure prend fin lorsque le MENA atteint l’âge de 18 ans : il ne reçoit plus l’aide d’un tuteur et un autre service de l’Office des étrangers reprend le dossier.

Depuis juin 2009, lorsqu’une solution durable a été trouvée, le Bureau invite systématiquement le MENA pour lui expliquer quelle décision a été priseconcernant son statut de séjour. Si le tuteur n’est pas d’accord avec la « solution durable » proposée par l’Office des étrangers, parce que par ex. le retour est envisagé mais aucune mesure d’accueil ou d’escorte n’est prise, il peut introduire un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers.

85 Nous détaillerons ceci au point 5. Pratiques en matière de retour et réintégration86 Si des papiers d’identité ne peuvent être présentés, une procédure exceptionnelle peut s’appliquer. Lors de cette procédure, le

tuteur devra prouver toutes les démarches possibles qu'il a effectuées pour essayer d'obtenir les documents nécessaires. Voir : http://www.vmc.be/vreemdelingenrecht/wegwijs.aspx?id=148

87 Voir 4.3. À 18 ans

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Des amendements88 à la Circulaire sont actuellement en cours de discussion (2009) et une décision doit intervenir pour savoir si cette circulaire doit être adoptée sous forme de loi. Certains change-ments peuvent déjà être mentionnés :(depuis le 1er juin 2009) tous les MENA et leur tuteur doivent être entendus systématiquement par le Bureau sur les questions qui les concernent directement (situation familiale, statut du séjour en Belgique ou à l’étranger, ...). Jusqu’à présent, cela ne se pro-duisait que de façon ad hoc. Le Bureau assurera également le suivi du MENA jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 18 ans.

4.2.4 Séjour illégalDe nombreux mineurs non accompagnés ne reçoivent cependant pas de titre de séjour malgré l’existence d’un tuteur. Si les différentes procédures (asile, victime de la traite des être humains) aboutissent à une décision négative, il existe toujours la possibilité de recourir à la procédure pré-vue par la Circulaire du 15 septembre. Toutefois, comme nous l’avons indiqué, c’est le Bureau MIN-TEH qui est responsable de la délivrance des documents de séjour.Certaines conditions peuvent être imposées et si elles ne sont pas remplies, aucun permis de séjour ne sera émis et le MENA se retrouvera en situation de séjour illégal. Néanmoins, tant que le MENA n’a pas atteint l’âge de 18 ans, il ne peut en principe pas être éloigné (voir la section consacrée au retour). En pratique, cette situation crée une incertitude supplémentaire pour le MENA.

4.2.5 Régularisation89

Si le MENA ne satisfait pas aux conditions de séjour décrites dans la Circulaire du 15 septembre 2005, il peut déposer une demande basée sur l’article 9 bis ou 9 ter de la Loi sur les étrangers. Le tuteur devrait déposer la demande et énoncer les raisons exceptionnelles pour lesquelles le MENA souhaite être autorisé à rester en Belgique : raisons humanitaires, bons résultats scolaires, bonne connaissance de la langue, intégration réussie, le fait qu’il n’ait aucune famille ou proches dans le pays d’origine, problèmes médicaux sérieux, etc.). Tous les types de documents qui peuvent étayer cette demande doivent y être annexés. La demande doit être déposée auprès du bourgmestre du lieu de résidence du MENA et elle sera par la suite transférée à l'Office des étrangers, Bureau des Régularisations humanitaires.

Pour les MENA, la décision sera prise en consultation avec le Bureau MINTEH.En cas de décision positive, le MENA recevra un permis de séjour à durée limitée sous forme de carte pour étrangers de type A. Elle peut être prolongée sous certaines conditions : par ex. trouver un emploi, continuer des études, volonté de travailler. Dans certains cas, l’OE peut délivrer directement un permis de séjour à durée illimitée sous forme de carte pour étrangers de type B. Une preuve d’identité devra égale-ment être fournie. Pendant que l'Office des étrangers étudie la demande, le MENA ne reçoit pas de permis de séjour. Si la demande est finalement acceptée, le MENA reçoit alors un titre de séjour.Si elle est refusée, un recours peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Il convient de rappeler qu’une régularisation ne constitue en rien un droit mais qu’il s’agit toujours d’une faveur.

L’article 9ter de la Loi sur les étrangers est prévu pour les ressortissants des pays tiers qui sont gra-vement malades et peuvent prouver qu’ils ne pourraient pas recevoir de soins adéquats dans leur pays d’origine. Le MENA qui remplit ces conditions recevra une autorisation de séjour temporaire et conditionnelle valable un an (conditionnelle car l’autorisation de séjour peut être retirée si le MENA concerné n’est plus sérieusement malade ou si le traitement est devenu possible dans le pays d’ori-gine dans l’entrefaite). Toutefois, le MENA qui remplit toujours les conditions après 5 ans recevra un permis de séjour permanent.

88 Platform “Kinderen op de vlucht”, Nieuwbrief 24, November-december 2008.89 Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompag-

nés en Belgique. Mars 2008, p.368.

39

4.2.6 SynthèseSituations de séjour possibles des MENA90

Mineurs non accompagnés

DEMANDE D’ASILE

PROCÉDURE D’ASILE

PAS DE DEMANDE D’ASILE

PROCÉDURECIRCuLAIRE Du

15/09/2005

PROCÉDUREvICTIME DE LA TRAITE

DES êTRE huMAINS

RECONNAISSANCE COMME VICTIME

DE LA TRAITE DES êTRE HUMAINS

SÉJOUR ILLÉGAL

STATUT DE RÉFUGIÉ OU STATUT CONFÉRÉ DANS LE CADRE DE LA PROTECTION

SUBSIDIAIRE

POSITIvE

POSITIvE

NEGATIvE

NEGATIvE

4.3 À l’âge de 18 ans

L’avenir des MENA varie en fonction de l’obtention ou non d’un permis de séjour. S’ils ont obtenu un permis de séjour ou une autorisation de séjour avant d’atteindre l’âge de 18 ans (par ex. comme réfugiés reconnus), la tutelle prendra officiellement fin et ce sera à la Justice de paix de désigner un tuteur civil qui s'occupera des MENA jusqu'à leurs 18 ans.

Les MENA qui atteignent l’âge de 18 ans sans être en possession d’un document de séjour valable pourront être éloignés du territoire car ils se retrouvent alors en séjour irrégulier. En tant qu’adul-tes, ils perdront le soutien du tuteur et ne bénéficieront plus des autres mesures de protection. Néanmoins, la plupart des réfugiés ne veulent pas rentrer dans leur pays d’origine ou en sont inca-pables, et restent donc tout de même en Belgique – sans papiers, donc sans aucun droit ni aucune protection. Pour la plupart de ces adolescents, atteindre l’âge de la majorité est donc très effrayant puisque leur avenir – sans documents légaux et sans protection – est très incertain. Les travailleurs sociaux se sentent également démunis de devoir travailler avec cette incertitude permanente.91

En pratique, la transition entre le statut de mineur non accompagné et l’âge adulte ne prend pas toujours effet juste après le 18e anniversaire. Le Bureau MINTEH informe les MENA par écrit des différentes procédures qui peuvent être entamées à l’âge de 18 ans et il prolonge habituellement la validité des permis de séjour : prolongation de 6 à 12 mois, en posant des conditions comme par ex. la recherche d’un emploi, la fourniture de documents d’identification, etc. (Voir Procédure visée à la Circulaire du 15 septembre 2005). Si le permis de séjour est prolongé trois fois, la personne pourra recevoir un permis de séjour à une durée illimitée.

90 Derluyn, I & Broekaert E. (2005) ; Niet-begleide buitenlandse minderjarigen.Tijdschrift voor Jeugdrecht en Kinderrechten, 6, 1, 12-21.

91 Derluyn I, Broekaert E. Unaccompanied refugee children and adolescents: the glaring contrast between a legal and psychological perspective.IN: International Journal on Law and Psychiatry 31 (2008) 319-330.

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Lorsque les MENA atteignent l’âge de 18 ans, leur dossier est pris en charge par le Bureau « Long séjour » de l’Office des étrangers, qui décidera alors de la régularisation des MENA et qui assurera le suivi des conditions fixées par le Bureau MINTEH. Sa décision sera discrétionnaire en fonction des mêmes critères utilisés lorsque la personne était toujours mineure (réalisations éducatives ou professionnelles, intégration et situation dans le pays d’origine).92

Atteindre l’âge de 18 ans sans être en possession de documents de séjour définitifs peut avoir certaines conséquences :

En matière 1 | d’hébergement, le MENA doit en théorie abandonner les facilités d’hébergement qu’il occupait jusque là. Il peut parfois y rester jusqu’à la fin de l’année scolaire.La 2 | représentation légale du MENA, par un avocat, ne changera pas après 18 ans.Le 3 | soutien des services des Communautés pour l’assistance aux mineurs (les Services d’aide à la jeunesse ou le service social du tribunal de la jeunesse) prendra fin. Si le MENA reste vulnérable, l’assistance peut être prolongée jusqu’à l’âge de 20 ans en Communauté française ou 21 ans en Communauté flamande, mais une demande officielle doit être déposée avant les 18 ans.Le 4 | soutien financier du Centre public d’action sociale (CPAS, en néerlandais OCMW) se poursuivra généralement comme avant (soutien financier, aide en nature, assistance dans un centre). Toute-fois, tous les soutiens financiers cesseront pour les MENA qui n’auront pas obtenu de permis de séjour avant l’âge de 18 ans. Les MENA pourront alors uniquement recourir à l’assistance médicale d’urgence.93

D’autres difficultés surgiront concernant l’inscription à l’école, à l’université ou dans l’enseigne-5 | ment supérieur ; l’accès au travail ou aux stages ; et la souscription d'une assurance médicale.

4.4 Détention

Si un ressortissant d’un pays tiers arrive à la frontière sans remplir toutes les conditions d’accès au territoire, il peut être détenu dans un centre fermé à la frontière jusqu’à ce que l’Office des étrangers prenne une décision quant à son éloignement (soit lui octroyer la permission d’accéder au territoire, soit l’éloigner du territoire). Par le passé, c’était également le cas des mineurs non accompagnés. Cela a mené aux dispositions (article 41) de la nouvelle loi relative aux « Demandeurs d’asile et certaines autres catégories d’étrangers » du 12 janvier 2007 (qui est entrée en vigueur le 7 mai 2007) qui stipule que les MENA ne peuvent plus être détenus dans un centre fermé à la frontière mais devraient être envoyés dans ce que l’on appelle des Centres d’observation et d’orien-tation (COO). Les MENA qui arrivent à la frontière sans documents d’entrée valable auront un statut extraterritorial dans ces centres. S’il ne subsiste aucun doute sur l’âge du MENA (moins de 18 ans), il sera transféré vers le COO dans les 24 heures.94

Il faut souligner qu’il existe encore une possibilité permettant d’enfermer un MENA dans un centre de détention : si un MENA arrive à la frontière et qu’il y a un doute sur son âge. Il peut être détenu pendant trois jours ouvrables (avec une possibilité de prolongation exceptionnelle de trois jours ouvrables supplémentaires) dans un centre de détention et sera soumis à un test visant à détermi-ner son âge. En pratique, en tenant compte des week-ends et jours féries, la détention peut durer jusqu’à 11 jours calendrier.95 Donc, en théorie, cette personne en détention n'est pas encore considé-rée comme mineur non accompagné.Dès que la minorité de la personne a été établie, le MENA sera transféré vers un COO dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la détermination de l’âge.Si le MENA est considéré comme un adulte, l’Office des étrangers décidera d’accorder ou non l’accès au territoire.

Un tuteur provisoire peut être désigné par le Service des Tutelles pour représenter un mineur étran-ger en détention qui semble correspondre à la définition de MENA mais qui est toujours en cours d’identification. S’il apparaît que le mineur est effectivement un MENA, alors la tutelle provisoire devient définitive.

92 International Juvenile Justice Observatory (IJJO), Daniel Senovilla Hernandez, Situation and treatment of unaccompanied children in Europe. September 2007, p. 45.

93 Service Droits des Jeunes. Quel rôle votre tuteur joue-t-il : http://www.sdj.be/admin/docmena/A5ANGL40pages.pdf94 Voir également 4.3.1 Phase d’observation et d’orientation95 Nationale Commissie voor de Rechten van het Kind. Derde periodieke rapport van België betreffende het Internationaal Verdrag

inzake Rechten van het Kind. Juli 2008

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4.5 Dispositions en matière d’accès à la représentation légale

Selon la loi sur la Tutelle, un tuteur est désigné pour tous les MENA. L’un des premiers devoirs de ce tuteur consiste à s’assurer que l’enfant dispose d’une bonne aide juridique pour s'occuper de son statut de séjour, de sa demande d’asile ou de toute autre procédure juridique ou administrative. Les dispositions de la loi sur la tutelle stipulent que le tuteur désigne immédiatement un avocat.96Le tuteur doit demander si nécessaire qu’un avocat soit désigné par le bureau d’aide juridique dans la circonscription où réside le mineur. Le MENA a le droit de recevoir une aide juridique gratuite.97De nombreux barreaux (Bruxelles, Charleroi, Anvers) ont créé un groupe spécifique d’avocats qui ont volontairement accepté de traiter les dossiers de MENA, qu’ils soient demandeurs d’asile ou non.98

En règle générale, et indépendamment de la procédure d’asile, le Tribunal de la jeunesse peut être saisi par le Parquet sur base de l’article 36/2 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse afin de prendre des mesures provisoires concernant les mineurs en danger. C’est au juge de décider si des mesures temporaires doivent être prises et si les conditions légales prévues à l'article 3/2 sont remplies.99

Il incombe également au tuteur de plaider au nom de l’enfant si nécessaire.Concernant la petite enfance, l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE) en Communauté fran-çaise et Kind en Gezin en Communauté flamande ont pour mandat d’accompagner et de suivre le jeune enfant et sa famille au moyen de services gratuits (consultations, accès à la crèche, etc.).

4.6 Traitement psychologique4.6.1 Généralités

Le système d’accueil des mineurs non accompagnés en Belgique s’articule en trois phases. Lors de l’arrivée dans l’un des deux Centres d’observation et d’orientation (COO), le MENA a une première dis-cussion avec un travailleur social qui devient la personne de référence du MENA et qui assure le suivi social et administratif. Le travailleur social joue également le rôle d’observateur dans le but d'identifier l'orientation la plus appropriée à donner au mineur, dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le COO dresse un rapport médical, social et psychologique sur le MENA afin de l’orienter vers une deuxième phase d’accueil appropriée. Au cours de toute la procédure d’accueil, un travailleur social de référence est désigné à chaque fois que le MENA arrive dans une nouvelle structure. Ce travailleur social est chargé d’évaluer les besoins personnels du MENA afin de détecter ses besoins spécifiques et de déterminer si le suivi qu’il reçoit répond à ses besoins. Dans chaque phase d'accueil, la collabora-tion avec le tuteur est nécessaire. La première évaluation de la situation personnelle du MENA doit se dérouler dans un délai de 30 jours. Cette évaluation a trait au caractère vulnérable du MENA. L’évalua-tion est continue pendant tout le séjour du MENA dans la structure d’accueil.100

Au cours de ces trois phases, le MENA est assisté par son tuteur ainsi que par le personnel (c.-à-d. un médecin et un travailleur social) dans les centres d’accueil. Ces personnes qui travaillent avec le MENA au quotidien sont les premières à observer un comportement différent ou problématique (dépres-sion, automutilation, agressivité, cauchemars, etc.) mais parfois, c’est le MENA lui-même qui signale ce type de comportement. Il revient à ces personnes de trouver la meilleure aide possible pour le MENA. Quelques fois, cette aide sera disponible dans le centre d’accueil lui-même (le médecin ou le psychologue du centre) ou en dehors, dans une organisation spécialisée.101 En fonction de la situation spécifique du MENA, l’aide la plus appropriée sera recherchée. Il existe toute une gamme de possibi-lités : thérapie par la discussion, médication, consultation avec un psychiatre/psychologue, famille d’accueil, traitement psychiatrique.102

96 Article 9§3 de la loi sur la tutelle et article 12 de l’arrêté royal sur la tutelle.97 Federale Overheidsdienst Justitie, Dienst Voogdij. Vademecum voor voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen.

Eerste uitgave – bijgewerkt op 31 augustus 2007, p.36.98 www.mena.be99 International Organization for Migration. Exchange of information and best practices on first reception, protection and treat-

ment of unaccompanied minors. Manual of best practices and recommendations, September 2008, pp. 173-174.100 Organisation internationale pour les Migrations. Échange d’informations et bonnes pratiques sur l’accueil, la protection et le

traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, pp 122-123.101 Pour obtenir une liste de ces centres, nous vous renvoyons vers : Federale Overheidsdienst Justitie, Dienst Voogdij. Vademecum

voor voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Eerste uitgave – bijgewerkt op 31 augustus 2007, pp. 215-223.102 Rode Kruis Vlaanderen, onderzoek naar psychosociale en therapeutische hulpverlening aan asielzoekers, maart 2004.

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Toutefois, certains n’hésitent pas à critiquer les soins psychologiques que les réfugiés reçoivent. Les réfugiés nécessitant des soins de santé mentale sont confrontés à de nombreux défis, dont bien souvent des erreurs de diagnostic, la barrière de la langue et l’utilisation inadéquate des interprè-tes, l’accès médiocre aux services, le manque de ressources pour payer ces services, le manque de connaissance des systèmes de santé mentale, des méthodes de traitement inappropriées et des difficultés à intervenir en respectant la culture de la personne. En Belgique, la plupart des mineurs non accompagnés attendent l’issue de leur demande de titre de séjour dans des centres pour de-mandeurs d’asile. Néanmoins, les soins de santé mentale sont souvent limités dans ces centres et dans les établissements de santé ordinaires, seuls quelques services sont spécialisés ou ouverts aux réfugiés et aux migrants103. Il en résulte qu’un nombre restreint de réfugiés (adultes et enfants) reçoivent des soins de santé mentale adaptés. Le soutien émotionnel et/ou le traitement adéquat de problèmes psychologiques et/ou psychiatriques reste donc très rare, pour les MENA également. Il n’est dès lors pas surprenant que des niveaux élevés de problèmes émotionnels et comporte-mentaux soient enregistrés dans les centres où séjournent les MENA.104À l’heure actuelle, certains MENA sont continuellement transférés d’un centre pour réfugiés à l’autre à cause de problèmes comportementaux ou psychiatriques graves, sans recevoir les soins ou le traitement adéquats.

On peut signaler que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) dispose aussi d’un expert en psychologie qui apporte un soutien psychologique. Le psychologue avise les assis-tants sociaux du CGRA105 de la situation psychologique et mentale du demandeur d’asile lorsque cela peut avoir une influence sur la décision en matière d’asile. Le psychologue organise un entretien psychologique individuel et établit un rapport psychologique complet. Le CGRA tiendra compte de cette évaluation (trouble de stress post-traumatique, troubles de la mémoire, troubles psychologi-ques, etc.) au moment de prendre une décision sur la demande d’asile.

4.6.2 victimes de la traite des êtres humainsComme nous l’avons déjà signalé, il existe une procédure spécifique visant à venir en aide aux victi-mes de la traite des êtres humains. Trois centres spécialisés peuvent héberger ces victimes poten-tielles : » Payoke (Anvers)106

» Pag-asa (Bruxelles)107

» Sürya (Liège), Esperanto (centre lié à Sürya)

Ces centres fournissent également une assistance psychosociale aux victimes. Cette assistance peut cibler différents domaines : problèmes d’ordre pratique, psychologique et physique. Le travail se fait en collaboration avec des services plus spécialisés. Une attention particulière est accordée à l’acceptation des conséquences de traumatismes. Mais il faut aussi travailler à une vision réaliste de l’avenir.

Chaque personne se voit attribuer un conseiller personnel qui organisera, par le biais de discus-sions individuelles, l'assistance psychologique. Au cours de ces discussions, on s’attache particuliè-rement à la capacité à se remettre de traumatismes et à donner un sens à sa vie. Le but ultime est de travailler à la capacité de s’autogérer.

4.6.3 Enfants soldatsDes mesures spécifiques sont prises pour cette catégorie de MENA. Il existe un programme de réin-tégration sociale. À la lumière de leur demande d’asile, un soutien psychologique, médical et social est assuré. Ce soutien provient tout d’abord du tuteur, souvent en collaboration avec l’équipe de travailleurs sociaux travaillant au centre d’accueil, qui doit veiller à ce que le MENA reçoive l'atten-tion psychologique et médicale appropriée : envoi vers un centre d’accueil adapté, un hôpital ou un centre de soins psycho-médicaux.108

103 104 Derluyn I, Broekaert E. Unaccompanied refugee children and adolescents : the glaring contrast between a legal and psychological

perspective. IN : International Journal on Law and Psychiatry 31 (2008) 319-330.105 {0>Commissariaat-generaal voor vluchtelingen en staatlozen.<}0{>Commissariaat-generaal voor vluchtelingen en staatlo-

zen.<0} {0>Jaarverslag 2007 pp.32-33. <}0{>Jaarverslag 2007 pp.32-33. www.cgvs.be<0} 106 107 108 Nationale Commissie voor de Rechten van het Kind. Derde periodieke rapport van België betreffende het Internationaal Verdrag

inzake Rechten van het Kind. 2008, p.180.

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L’implication dans des conflits en tant qu’enfant soldat est détectée la plupart du temps pendant la procédure d’accueil. Les agents traitants du Commissariat général aux réfugiés et apatrides ac-cordent une attention particulière à la détection de ces problématiques. Cela doit être réalisé à la lumière des possibles clauses d’exclusion (article 1F de la Convention de Genève). Le MENA peut également être entendu par le psychologue du CGRA afin d’évaluer précisément sa demande d’asile. Si le MENA est jugé ne pas être suffisamment capable de continuer à raconter son histoire, le CGRA peut fonder sa décision sur tous les éléments figurant déjà au dossier d’asile. Bien que les instances d’asile ne disposent pas de statistiques spécifiques à ce sujet, le CGRA peut confirmer sur base de son expérience qu’au cours de la période 2006-2007, moins de 10 cas d’anciens enfants soldats ont été recensés.

4.7 Mesures d’intégration destinées aux MENA

Entre l’arrivée d’un MENA sur le territoire et la fin des différentes procédures (par ex. l’asile, la pro-cédure visée à la Circulaire du 15 septembre 2005), un délai important peut s’écouler (de quelques mois à deux ou trois ans). Le tuteur aidera le MENA pendant toute cette période, il travaillera avec lui à une solution durable et aura donc un rôle important à jouer dans l’intégration du MENA. Pour commencer, le tuteur devra construire une relation de confiance avec la MENA. La première étape vers son intégration consiste à lui faire comprendre qu'il peut avoir une place en Belgique et qu'il aura, comme tout autre citoyen, certains droits et certaines obligations.109

L’école représente un facteur important dans le processus d’intégration. Le MENA devra dévelop-per son propre réseau de connaissances. Ce dernier devra inclure des personnes qui s’occupent de la procédure administrative (tuteur, avocat, assistant social) mais aussi des personnes dans les centres d’accueil, dans l’enseignement (enseignants, directeur), dans les associations sportives et culturelles, les associations religieuses, les camarades de classe, etc.

Une grande partie de ce travail d’intégration des MENA est réalisé dans les divers centres d’accueil. Outre l’hébergement, ces centres d’accueil fournissent également d’autres types d’assistance aux MENA à la lumière de leur « projet de vie ». Cela exige souvent une approche personnalisée pour chaque MENA, en fonction de ses propres capacités. Il faut pour cela que le MENA appartienne à différents réseaux sociaux et s’adapte à son environnement actuel. Des projets spécifiques peuvent être développés pour préparer le MENA à devenir adulte : possibilité de préparer ses propres repas, apprendre à gérer son propre budget.110

En guise d’exemple, nous pouvons indiquer les activités des assistants sociaux dans le centre d’ac-cueil Mentor Escale.111

Le but consiste à créer et étendre le réseau social autour du MENA. Il ne s’agit pas seulement d’amis mais aussi des personnes qui sont à même de l’aider à des différents niveaux. Il doit pouvoir utiliser ce réseau, en connaître les possibilités et les limites. Au final, l’objectif est d’évoluer vers une situation où le MENA peut prendre à nouveau contrôle de sa vie, vivre indépendamment et être suffisamment intégré pour tracer son chemin dans la société belge. Les activités pour y parvenir sont multiples : les travailleurs sociaux apporteront leur aide dans la procédure de séjour, en les aidant à trouver un lo-gement, et une école ou un enseignement approprié ; ils écouteront le MENA et l’aideront à trouver un futur projet de vie. Le MENA recevra également une aide en matière de santé, etc.

En Belgique, les mesures d’intégration sont principalement du ressort des Régions et Communau-tés. La Communauté flamande a développé ce qu’elle appelle l’« inburgeringsbeleid » (politique d’intégration civique). Les primo-arrivants mineurs de nationalité étrangère constituent également l’un des groupes cibles. La première étape consiste en un entretien avec le mineur au bureau d’ac-cueil (en néerlandais, onthaalbureau) qui détermine si le mineur répond aux critères de participation au programme d’intégration. Le programme combine deux trajets successifs pour l’intégration des nouveaux arrivants : le premier est un programme éducatif/de formation composé de cours de lan-gue néerlandaise, d’orientation sociale et professionnelle qui doit faciliter le chemin vers le système éducatif et l’emploi. Le deuxième trajet consiste à établir un pont entre la personne étrangère et les institutions publiques et les prestataires de service généralistes, ou les organismes de formation.

109 L’Observatoire. Revue d’action sociale et medico-sociale. Nr57/2008. Juillet 2008.pp.50, 56-57.110 Platform Kinderen op de vlucht, nieuwsbrief 7, oktober 2006. Het El Paso centrum in de schijnwerper.111 Mentor Escale, Begeleiding van jongeren op de vlucht. Jaarverslag 2007, pp.20-21.

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L’une des premières choses que les MENA de moins de 18 ans doivent faire est l’inscription scolaire. Si nécessaire, ils seront également orientés vers les systèmes d’aide sociale. En Communauté fran-çaise, les migrants (principalement adultes) participent aux programmes d’intégration de manière volontaire. Les services publics et associations sans but lucratif reçoivent des subventions de la part des autorités compétentes (Communauté française et Région wallonne) pour organiser des cours et/ou des activités encourageant l’intégration des primo-arrivants dans la société belge. Ces activités peuvent aller de cours d’alphabétisation et de langue française à des informations sur la vie culturelle, sociale et politique en Belgique.112

Comme nous l’avons indiqué, l’enseignement est l’une des principales étapes vers l’intégration. Outre l’éducation, les MENA jouissent d’autres droits sociaux et économiques : le droit à l’aide so-ciale et aux allocations sociales, l’accès aux soins de santé et le droit de travailler.

4.7.1 EnseignementEn Belgique, chaque enfant, y compris les mineurs non accompagnés, a le droit à l’éducation et à l’école.Ce droit est spécifiquement inscrit dans la loi.113 Pour les MENA, l’enseignement obligatoire commence le 60e jour suivant leur inscription au « Registre des étrangers ». La fréquentation sco-laire n’est pas obligatoire, ce qui signifie que l’enfant peut suivre un enseignement à domicile. En pratique, cela n’arrive pas très souvent et la majorité des MENA vont à l'école. Si l’enfant est en séjour irrégulier en Belgique, il a également droit à l’éducation et lorsqu’il est inscrit dans une éco-le, il est obligé d’assister aux cours. L’inscription à l’école primaire et secondaire est gratuite mais assister aux cours implique certaines dépenses (par ex. les activités sportives et culturelles). Les ressortissants étrangers mineurs (dont les MENA) qui arrivent en Belgique peuvent recourir à des programmes éducatifs spécialement adaptés qui leur permettent de suivre l’enseignement normal de façon régulière et fructueuse. Ce type d’éducation s’adresse aussi bien aux mineurs qui ont déjà suivi un certain niveau d’éducation par le passé qu’à ceux qui sont illettrés. Étant donné que l’ensei-gnement est une compétence des Communautés (flamande, française et germanophone), certaines différences peuvent apparaître.

Communauté flamande114

Les classes d’accueil pour les primo-arrivants non néerlandophones (OKAN)115 dans l’enseignement primaire et secondaire ordinaire visent à leur apprendre le néerlandais aussi rapidement que possi-ble ainsi que les familiariser avec les matières scolaire grâce à les méthodes pédagogiques adaptées à leurs capacités personnelles. L’enseignement se fera en partie en classes d’accueil distinctes et en partie en classes « normales ». L'école doit établir un plan de travail personnel pour chaque nouvel arrivant non néerlandophone. Les professeurs reçoivent également une formation spécialisée.

Après la première année d’accueil, le nouvel arrivant dans l’enseignement primaire peut évoluer vers une deuxième année de suivi. Le MENA peut être inscrit dans une école primaire s'il est âgé d'au moins cinq ans. Une école peut organiser une classe d’accueil à partir du moment où quatre primo-arrivants non néerlandophones se sont inscrits. Un nouvel arrivant peut suivre l’enseigne-ment secondaire s’il est âgé d’au moins 12 ans, dans une classe d'accueil pour commencer. Dans l’enseignement secondaire, les nouveaux arrivants peuvent évoluer vers l’enseignement « normal » avec un soutien supplémentaire en classe d’accueil après un an. Ce transfert vers la filière normale peut également se produire au cours de l’année scolaire. Le programme d’accueil cible principale-ment l’apprentissage du néerlandais, à raison d’au moins 22 heures par semaine. À la fin de l’année scolaire, chaque mineur étranger qui assiste au cours de façon régulière reçoit une attestation de fréquentation scolaire.

112 CESifo-group : national integration programmes for migrants in AT, BE, DK, FR, DE and NL (Programmes nationaux d’intégration des migrants en AT, en BE, au DK, en FR, en DE et aux NL). http://www.cesifo-group.de/portal/page/portal/DICE_Content/LABOUR_MARKET_AND_MIGRATION/MIGRATION/Integration%20of%20Immigrants

113 Communauté française: article 40 du décret relatif à la discrimination positive. Communauté flamande : circulaire du 24 février 2003 sur le droit à l’éducation des enfants en situation de séjour illégal.114 Vlaamse Gemeenschap. Rapport flamand EURYDICE 2008, pp. 408-412, 115 OKAN: onthaalklassen voor anderstalige nieuwkomers.

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Communauté française116

Le décret adopté le 14 juin 2001 octroie la possibilité de créer des « classes passerelles » pour les nouveaux arrivants, c.-à-d. les élèves âgés de deux ans et demi à dix-huit ans qui sont sur le territoire depuis moins d'un an et qui ont demandé ou obtenu le statut de réfugié (ou les mineurs accompa-gnant une personne qui se trouve dans l'une de ces situations), ou qui sont apatrides ou proviennent de certains pays en développement.

Le temps passé en classe passerelle dure une semaine à six mois et au maximum un an.Au cours de cette période, les élèves bénéficient d’un soutien spécifique leur permettant de s’adapter au sys-tème socioculturel et éducatif du pays et d'être guidés vers le niveau et la filière d’éducation qui leur conviennent le mieux. Les classes passerelles peuvent être assurées dans les écoles primaires ou secondaires qui ont demandé à mettre sur pied ce type de structure et qui en ont reçu l’autorisa-tion. Lorsqu’une institution est autorisée à créer des classes passerelles, elle reçoit un complément d'heures de cours et doit créer un comité d’intégration chargé orienter les élèves nouvellement arrivés vers une intégration optimale dans le système scolaire. À la fin du temps passé par l’élève en classe passerelle, ce comité d’intégration est autorisé à délivrer un certificat d’orientation vers tout niveau ou type d’enseignement secondaire, sauf pour les 6e et 7e années d’étude. Pour les nouveaux arrivants dans la catégorie « réfugiés » qui ne peuvent prouver qu’ils ont commencé ou terminé une année scolaire donnée, le comité d’intégration peut octroyer un certificat d’admission dans n’importe quelle année d’enseignement secondaire (sauf les 6e et 7e), quelles que soient la forme et l’option.

Comme nous l’avons décrit, après les classes d’accueil et les classes passerelles, le MENA doit sui-vre l’enseignement général « régulier ». Cependant, pour beaucoup de MENA, il s’agit d’une étape importante à franchir principalement parce qu’ils sont en retard au niveau de la connaissance de la langue. Cela implique que les MENA commencent souvent l’enseignement général à un niveau et une année inférieurs à ce qu’ils suivraient normalement s’ils assistaient à des cours donnés dans leur langue maternelle.117

4.7.2 Accès à l’aide sociale118

Le droit belge prévoit que toutes les personnes, y compris les MENA, qui se trouvent dans une si-tuation de nécessité qui ne leur permet pas de vivre dignement peuvent bénéficier de l’aide sociale et/ou du revenu d’intégration sociale. La plupart du temps, cette aide est apportée par les Centres publics d’action sociale.119Cependant, le système d’accueil en trois phases prévoit que les MENA qui séjournent dans l’un des centres d’accueil ne reçoivent pas d’assistance financière, mais une aide sociale en nature (le gîte, le couvert, l’habillement, l’assistance psycho-médico-sociale et une petite allocation de subsistance quotidienne). En pratique, c’est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que les MENA auront le droit de recevoir le revenu d’intégration sociale (ou équi-valent) du CPAS (par ex. s’ils sont reconnus comme réfugiés, bénéficiaires du statut de protection subsidiaire ou reconnus comme victimes de la traite des êtres humains. Si un MENA se retrouve en situation illégale, il a droit à l’assistance sociale. Ces droits sont dérivés de la Convention relative aux droits de l’enfant.

4.7.3 Accès aux soins médicaux120

En ce qui concerne la sécurité sociale, le MENA qui séjourne dans des centres d’accueil (relatifs à l’une des trois phases) aura accès aux soins médicaux et c’est le centre d’accueil qui en couvrira les frais. Dans certaines conditions, le MENA a le droit d’être couvert par une assurance médicale et peut s’inscrire auprès d’une mutuelle. Tous les MENA, dont ceux en situation irrégulière, pourront exercer ce droit. Celui-ci prend fin lorsqu’ils perdent le statut de MENA.121

116 Communauté française de la Belgique, Le système éducatif en Communauté française de Belgique (2007/08): 117 Derluyn, I & Broekaert E. (2005); Niet-begleide buitenlandse minderjarigen. Tijdschrift voor Jeugdrecht en Kinderrechten, 6, 1,

12-21.118 Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Mars 2008, p.521.119 OCMW/CPAS120 Federale Overheidsdienst Justitie, Dienst Voogdij.Vademecum voor voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen.

Eerste uitgave – bijgewerkt op 31 augustus 2007, p.224.121 Medimmigrant :

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4.7.4 Droit au travail122

Un MENA peut exercer un travail d’étudiant si certaines conditions précises sont remplies. Il doit être en possession d’un titre de séjour (inscription au Registre des étrangers). Le MENA ne peut travailler que dans le cadre d’un contrat de travail pour étudiant. Si le travail d’étudiant se déroule en dehors des vacances scolaires officielles, il devra demander un permis de travail de type C, il ne peut travailler plus de 20 heures par semaine et le travail doit être compatible avec ses études. Le mineur doit être âgé de 15 ans au moins et suivre un enseignement à temps plein ou avoir terminé le programme.

4.8 Conditions et modalités d’introduction d’une demande d'asile par un MENA

La Convention de Genève de 1951 ne prévoit aucune disposition spécifique concernant le statut de réfugié des mineurs non accompagnés. La définition de réfugié est la même pour toutes les per-sonnes en demande de protection, quel que soit leur âge. Les critères de reconnaissance ne diffè-rent pas de ceux des adultes. Dès lors, le MENA devra franchir les mêmes étapes dans la procédure d’asile que les adultes. Toutefois, le fait qu’une personne soit MENA sera pris en compte tout au long de la procédure.

Pour un aperçu de la procédure d’asile, nous nous référons à l’Étude 2008 du Réseau européen des migrations : « Organisation des politiques d’asile et de migration en Belgique ».123 Les institutions impliquées dans la procédure d’asile sont les suivantes :l’ » Office des étrangers (OE) enregistre la demande d’asile ;le » Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) est l’organe administratif indépen-dant chargé d’accorder ou de refuser le statut de réfugié ou de protection subsidiaire;le » Conseil du contentieux des étrangers (CCE) connaît les recours à l’encontre des décisions prises par l’OE ou le CGRA ;le » Conseil d’État connaît les recours en cassation à l’encontre des décisions du CCE.

Office des étrangers (OE)124

Le MENA se présente aux bureaux de l’OE, Direction Asile, afin de demander l’asile. Il est séparé des autres demandeurs d’asile « adultes » et est placé dans une salle d’attente particulière. Il est assisté par des membres du personnel de l’OE spécialement formés à l’accueil des MENA. Puisque l’OE est souvent le premier organisme qui entre en contact avec le MENA, il devra informer le Service des Tutelles de la présence du MENA. L’OE, Bureau MINTEH, sera donc chargé de remplir la fiche MENA. Cette fiche sert à collecter les premières informations de base sur l’identité des MENA et ses raisons pour venir en Belgique. En outre, les empreintes digitales et une photo (pour les mineurs âgés d’au moins 14 ans125) seront prises. Cette fiche vise à collecter de façon rapide et fiable des informations sur le MENA, qui puissent être utilisées si celui-ci disparaît. L’OE peut exprimer un doute sur l’âge du MENA et indiquer s’il est nécessaire de lui fournir un abri ou pas.

Dès que la fiche est remplie, elle sera envoyée au Service des Tutelles qui se chargera du MENA et le transférera vers l’un des deux COO. S’il subsiste un doute sur son âge, le Service des Tutelles pratiquera un examen médical. Dès que la minorité est confirmée, un tuteur sera officiellement désigné. Ce tuteur décidera après avoir consulté le MENA si la demande d’asile est la procédure la plus appropriée pour le MENA.126 Le droit belge127 prévoit que le MENA a la capacité légale de demander asile lui-même ou qu’un tuteur peut déposer cette demande au nom du MENA. Il n’y a

122 Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompag-nés en Belgique. Mars 2008, p. 678.

123 Site internet du Réseau européen des migrations : http://emn.sarenet.es/Downloads/prepareShowFiles.do;jsessionid=6D6F7027D4D5688C7C85CEE19519E6B8?directoryID=114<0}

124 Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompag-nés en Belgique. Mars 2008, p.253; ET

Jollet Christophe, La procédure des MENA. Comparaison avec les demandeurs d’asile adultes. Mémoire de stage. SPF P&O- IFA. 2008, p.17.

125 L’Office des étrangers prend parfois les empreintes digitales des MENA âgés de moins de 14 ans. Dans ce cas, l’accord du MENA est requis.

126 Le MENA peut également choisir de recourir à la procédure prévue par la Circulaire du 15 septembre 2005, à la procédure relative aux victimes de la traite des êtres humains ou à la procédure de régularisation visée à l’article 9bis et 9ter de la Loi su les étran-gers. Toutefois, le MENA ne peut lancer qu’une procédure à la fois.

127 Loi sur la tutelle, article 9

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pas d’âge minimum pour demander asile. Néanmoins, si le MENA ne peut être entendu (s’il est trop jeune ou souffre de déficience mentale), c’est au tuteur à fournir toutes les informations concernant la situation de son pupille.

S’il a été décidé qu’une demande d’asile constitue la meilleure option, le MENA et son tuteur seront à nouveau invités à l’OE pour y être entendu par un agent traitant. En principe, ces agents traitant ont suivi une formation portant entre autres sur les entretiens avec les groupes vulnérables et la communication interculturelle. Si le MENA ne parle ni néerlandais ni français, il peut choisir de re-courir aux services d’un interprète. L’OE enregistrera la demande et posera des questions au MENA concernant la trajectoire qu’il a suivie pour arriver en Belgique. La présence d’un avocat n’est pas permise à ce stade de la procédure. L’OE demandera également au MENA de remplir un question-naire, avec l’aide de son tuteur, des membres du personnel et de l’interprète présents, concernant son histoire et ses principaux motifs d’anxiété. Ce questionnaire peut également être rempli à do-micile et renvoyé dans un délai de 5 jours au CGRA. Le MENA recevra un document (annexe 26) comme preuve de sa demande d’asile. Muni de ce document, il peut se présenter à la commune qui lui remettra un titre de séjour (attestation d’immatriculation) s’il a au moins 12 ans. Les MENA âgés de moins de 12 ans recevront un « certificat d’identité ».

Si l’Office des étrangers conclut que, en vertu du Règlement Dublin II128, la Belgique est responsable du traitement de la demande d’asile, le dossier complet du demandeur d’asile sera transféré au Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) qui prendra une décision quant à cette demande d’asile.

Un MENA peut également présenter une demande d’asile à la frontière (par ex. à l’aéroport). Dans ce cas, il sera entendu par des agents de la Cellule Zaventem de l’Office des étrangers qui entrepren-dront les mêmes démarches que si le MENA avait demandé asile sur le territoire.

Procédure d’asile CgRA129

Le MENA est invité à un entretien dans les bureaux du CGRA130 afin d’expliquer les motivations de sa demande d’asile. Son tuteur doit être présent sinon l’entretien ne peut avoir lieu. Un avocat ou tout autre « représentant de confiance » peut assister à l’entretien. Pour les MENA européens, aucun tuteur ne sera désigné.

Le CGRA accorde une attention particulière aux MENA et traite ces dossiers d’asile en priorité. L’en-tretien sera adapté à son niveau de développement mental et de maturité : l’agent traitant adaptera la formulation des questions et les méthodes utilisées (par ex. le dessin). Les facteurs personnels, culturels et familiaux seront également pris en compte. Près de 35 agents traitant du CGRA sont spécialisés en matière d’asile et ont suivi une formation spéciale131 pour s’occuper des MENA. Des formulaires d’entretien standardisés et des directives spécialement élaborées pour les entretiens avec les MENA sont utilisés. En outre, ces derniers sont entendus dans une pièce spécialement adap-tée. Le CGRA a également désigné un coordinateur aux MENA. Chaque MENA recevra une bande dessinée intitulée Kitzito dans laquelle des informations sur les différentes étapes de la procédure d’asile sont fournies.132 Le CGRA est aussi impliqué dans les initiatives de coopération pratiques par-rainées par l’UE, telle que le European Asylum Curriculum (EAC – Programme de formation européen commun en matière d’asile)133 qui vise à créer un module de formation sur l’interrogation des MENA mis à la disposition des autres instances d’asile européennes.

Après l’entretien, la demande d’asile sera examinée sur base de deux critères : les déclarations sont-elles véridiques et le MENA remplit-il les conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut de protection subsidiaire? Lors de l’examen de la demande d’asile, tant le statut d’asile que celui de protection subsidiaire seront envisagés en même temps. Le CGRA tiendra dès lors compte du fait que le demandeur est mineur, de sorte que le principe du « bénéfice du doute » aura un plus grand champ d’application.

128 Pour plus de détails sur la procédure de Dublin, veuillez vous référer au point 5.3.1.129 L’Observatoire. Revue d’action sociale et médico-sociale. Nr57/2008. Juillet 2008, pp.41-44.130 131 Entre autres sur la communication interculturelle, les besoins spécifiques des groupes vulnérables, les techniques d’entretien.

En 2006, un projet sur la formation des travailleurs sociaux s’occupant de MENA a été soutenu par le Fonds européen pour les réfugiés.

132 EAC et Kitzito sont sponsorisés par le Fonds européen pour les réfugiés.133 www.gdisc.org/uploads/tx_gdiscdb/final_curriculum_EAC.pdf

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Si la décision est positive, le MENA sera reconnu comme réfugié ou recevra le statut conféré par la protection subsidiaire.134 Il recevra alors respectivement un permis de séjour à durée illimitée ou li-mitée. La reconnaissance du mineur réfugié a également pour conséquence qu’il ne répond plus aux critères de définition des MENA visés dans la Loi sur la tutelle. Néanmoins, le rôle du tuteur peut être repris par un tuteur civil. En cas de décision négative, le CGRA indiquera toujours que la personne est un MENA et qu’en conséquence, la Convention relative aux droits de l’enfant est applicable. Le MENA ne recevra pas « d’ordre de quitter le territoire »135 (à la différence des adultes) mais « un ordre de reconduire » (annexe 38). 136

Un recours contre la décision du CGRA peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers.137 La jurisprudence du CCE a confirmé que le CGRA doit tenir compte du niveau de déve-loppement du MENA, et doit appliquer le principe du bénéfice du doute.138

Principes directeur du hCR

Les Principes directeurs du HCR sur les politiques et procédures applicables aux mineurs non accom-pagnés demandeurs d’asile (1997)139 et la Résolution du Conseil de l’Union européenne (1997)140sont prises en compte à chaque adaptation de la législation en matière d’asile. Aucun document portant sur l’analyse spécifique de la situation belge à la lumière de ces principes directeurs n’est disponible.

4.9 Regroupement familial

Il existe plusieurs canaux possibles grâce auxquels un MENA peut rejoindre sa famille. Il peut arriver (1) que le MENA soit à l’étranger et vienne rejoindre des membres de sa famille séjournant déjà léga-lement en Belgique ou (2) que les membres de la famille à l’étranger viennent rejoindre le MENA qui vit légalement en Belgique. Dans les deux cas, il faut remarquer que certains utilisent la procédure officielle de regroupement familial prévue dans la Loi sur les étrangers tandis que d’autres arrivent en Belgique pour rejoindre leur famille sans passer par cette procédure. Une autre facette à men-tionner concerne le retour et la recherche de la famille/le regroupement familial du MENA et de sa famille dans son pays d’origine.141

4.9.1 Le MENA souhaite le regroupement familial avec ses parents déjà en Belgique142

Les MENA qui souhaitent procéder au regroupement familial avec leurs parents vivant déjà en Bel-gique ne seront pas considérés comme « mineurs non accompagnés » au titre de la définition visée dans la Loi sur la tutelle puisque dès leur arrivée en Belgique, ils sont pris en charge par leur famille et ne sont donc pas non accompagnés. Ils sont considérés comme « mineurs ». Il n’existe aucune statistique détaillée sur ce point.

Procédure au départ de l’étranger

Les membres de la famille des ressortissants de pays tiers séjournant légalement en Belgique qui ont le droit de bénéficier du regroupement familial sont 1) l’époux/l’épouse ou le conjoint légal, pour autant que les deux époux ou conjoints soient âgés de plus de 21 ans (âge réduit à 18 ans si le lien légal existait avant l’arrivée en Belgique) ; et 2) leurs enfants à condition que ceux-ci aient moins de 18 ans et soient célibataires. Deux conditions doivent être remplies lors du dépôt de la demande de visa : le regroupant doit contracter une assurance médicale qui couvre sa famille et lui-même en Belgique et il doit disposer d’un logement suffisant pour accueillir toute la famille. En ce qui concerne ce dernier point, le logement est considéré comme suffisant s’il remplit les conditions de

134 En Belgique, la procédure unique est d’application : les demandes d’asile sont automatiquement examinées dans le cadre de la Convention de Genève et dans le cadre de la Directive « Qualification » si la Convention de Genève ne s’applique pas.

135 bevel om het grondgebied te verlaten (BGV)/ordre de quitter le territoire (OQT)136 bevel tot terugbrenging/ordre de reconduire137 Raad voor Vreemdelingenbetwisting/Conseil du contentieux des étrangers www.rvv-cce.be138 Voir Jurdidische Nieuwsbrief Foyer nr 166: www.foyer.be Février 2008139 Disponibles sur 140 Résolution du Conseil du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers, disponible sur

http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=EN&numdoc= 31997Y0719(02) &model=guichett

141 Voir point 5.142 Point de contact national belge de l’EMN, Organisation des politiques en matière de migration et d’asile en Belgique, avril 2009,

p. 32 et Jollet p. 61

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sécurité et de santé en vigueur dans la Région concernée. Le droit au regroupement familial ne se limite pas aux ressortissants de pays tiers ayant un droit de séjour illimité en Belgique, mais s'applique également à ceux admis pour une période limitée. Cependant, si le regroupant a un droit de séjour limité (par ex. les étudiants), il doit disposer de ressources financières stables, régulières et suffisantes. Sauf dans le cas d’un enfant handicapé, des ressources financières ne sont pas requises pour le regroupement familial avec un ressortissant étranger jouissant d’un droit de séjour illimité.

Pour les réfugiés reconnus, les conditions de logement et d’assurance médicale ne s’appliquent pas si, d’une part, des liens familiaux existaient déjà avant l’arrivée en Belgique, et si, d’autre part, la demande de regroupement familial a été déposée dans l’année suivant l’octroi du statut de réfugié (cette dernière condition ne s’applique par aux mineurs non accompagnés suite à un jugement de la Cour constitutionnelle).

Des conditions plus favorables peuvent s’appliquer à des travailleurs de pays tiers dont le pays d’origine a signé un accord bilatéral avec la Belgique. Par ex. les travailleurs de nationalité turque peuvent jouir du regroupement familial avec leurs ascendants ou avec un époux/une épouse de moins de 18 ans.

Pour le regroupement familial de ressortissants de pays tiers avec des citoyens de l’UE (article 40bis de la Loi sur les étrangers) et avec des Belges (article 40ter), des conditions plus favorables s’ap-pliquent sur base de la Directive 2004/38/CE (aucun âge minimum pour les conjoints ou époux/épouses, aucune condition de logement, possibilité de regroupement familial pour les ascendants et les enfants de plus de 21 ans).

Depuis septembre 2003, une procédure sécurisée a été mise en place et permet d’établir le lien de parenté au moyen d’un test ADN. Cette procédure peut être utilisée lorsqu’une demande de visa pour regroupement familial est déposée à un consulat ou une ambassade belge143. Elle peut être employée s’il existe un doute sur les documents présentés ou si aucun document n’a pu être pré-senté, par ex. à cause de la destruction du registre d’état civil. Elle n’est pas obligatoire. Elle peut être proposée par le demandeur ainsi que par l’Office des étrangers. Par ex. si, à la lumière des do-cuments présentés et des éléments du dossier, l’OE était obligé de rendre une décision négative sur le regroupement familial, le test ADN pourrait éclairer la situation d’un jour nouveau. Cependant, cette procédure ne sera pas utilisée systématiquement et uniquement en dernier recours.

Procédure sur le territoire

Il peut arriver qu’un MENA vienne rejoindre ses parents qui ont déjà déposé une procédure d’asile en Belgique. Il peut également arriver que les parents résident (illégalement) en Belgique et ont fait en sorte que leur enfant se présente comme mineur non accompagné pour qu’il bénéficie d'un statut plus favorable. De même, dans ce cas, les parents peuvent subitement apparaître. Afin de regrouper le MENA et sa famille, le lien de parenté doit être établi par le Service des Tutelles.

Si les parents avaient déjà déposé une demande d’asile, l’Office des étrangers vérifiera les papiers d’identité et vérifiera si les parents ont déclaré précédemment avoir l’enfant ; à cette fin, l’OE peut également interroger le MENA et les parents. Si un doute subsiste sur le lien familial, l’enfant restera considéré pendant un temps comme MENA. Le lien familial peut être vérifié en présentant des do-cuments, ainsi que par un test ADN aux frais des parents. En l’absence de documents officiels, cette procédure peut s’avérer très longue (par ex. parents biologiques contre parents légaux).

Le Service des Tutelles prendra le MENA en charge et procédera à l’identification. Lorsque le Service des Tutelles confirme le lien familial et que le regroupant est en mesure de prendre soin du MENA144, ce dernier pourra rejoindre ses parents/sa famille et recevra le statut de séjour de ses parents/sa famille. Donc si les parents ont demandé l’asile, l’enfant sera en principe aussi inscrit dans le dossier des parents.145 Si le lien familial n’a finalement pas été prouvé, le mineur sera considéré comme MENA et un tuteur sera désigné.

143 Ce test ADN n’est pas encore possible dans toutes les ambassades ou consulats (21 mais en cours d’extension), la plupart se concen-trent sur les pays ayant des difficultés à fournir des documents fiables sur l’état civil. Voir : Colette Van Lul, contribution du SPF Intérieur concernant le rapport fédéral annuel sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, 15/10/2008, p.7.

144 Le fait que le parent soit présent en Belgique ne signifie pas nécessairement que le MENA peut rejoindre son parent, puisque cela doit se faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Par ex. si la mère d’un MENA est impliquée dans un réseau de prostitution ou se trouve en situation irrégulière, l'intérêt supérieur de l’enfant peut être de ne pas réunir cet enfant et sa mère.

145 Si le MENA a ses propres motivations pour demander asile et que celles-ci diffèrent de celles de ses parents, l'enfant peut recevoir un statut différent de celui des parents.

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4.9.2 Un parent souhaite procéder au regroupement familial avec le MENA déjà en Belgique

Procédure au départ de l’étranger

Le regroupement familial avec un MENA qui se trouve déjà en Belgique n’est en principe pas possible. Cependant, les membres de la famille peuvent déposer une demande spéciale à la mission diplomati-que ou consulaire belge adressée au Ministre en charge de la politique d'asile et de migration pour qu’il octroie l’autorisation de rejoindre le MENA. Ceci se fera toujours à l’entière discrétion du Ministre.

Il n’y a qu’une seule exception, à savoir le cas où le MENA est reconnu comme réfugié. Seuls les parents du MENA peuvent recourir à cette procédure, pas les autres membres de la famille (frères, sœurs, tuteurs légaux). Ni les MENA qui bénéficient du statut de protection subsidiaire, ni ceux qui ont obtenu un permis de séjour en vertu de la procédure visée par la Circulaire du 15 septembre 2005 ne peuvent profiter de ce type de regroupement familial.146 Comme cette disposition légale n’a été créée qu’en 2007, ces cas sont rares (environ 7 cas au total). Parfois, les parents du réfugié reconnu emmènent leurs autres enfants (donc les frères et sœurs du MENA), ce qui pose problème et ce qui n’était pas l’intention de la procédure.

Procédure sur le territoire

Il est moins fréquent que les parents viennent rejoindre leurs enfants en Belgique. Si l’enfant est arrivé en Belgique avant les parents, il sera en principe pris en charge par le ST et aura un tuteur. Si les parents rejoignent l’enfant, il incombe au ST de vérifier le lien familial. Si les parents arrivent à la frontière, ils seront détenus jusqu’à ce que cette vérification ait eu lieu. Lorsque le lien familial a été établi, la tutelle prend en principe fin. Si les parents résidaient déjà légalement sur le terri-toire belge, ils peuvent déposer une demande de régularisation pour circonstances exceptionnelles, conformément à l’article 9bis de la Loi sur les étrangers.147

4.10 Mineurs non accompagnés européens

Bien qu’elle n’entre pas complètement dans le cadre de cette étude, la situation des mineurs non ac-compagnés ressortissants de l’un des États membres de l’Espace économique européen devrait éga-lement être envisagée. Les MENA originaires de Bulgarie et de Roumanie (appartenant pour la plupart à la communauté rom) figurent toujours en bonne position dans les statistiques relatives aux MENA en Belgique : 200 MENA par an (10% du nombre total de MENA). Toutefois, suite à l’adhésion de ces deux États à l’Union européenne en 2007, ils ne correspondent plus à la définition de mineurs non accompagnés au sens de la Loi sur la tutelle et ne peuvent donc plus bénéficier de ce régime de pro-tection. En pratique, ces MENA sont toujours présents sur le territoire belge, ils ont les mêmes besoins et sont considérés comme vulnérables. Nous pouvons par ailleurs indiquer que 17% des demandes dans le cadre de la procédure de protection des victimes de la traite des êtres humains (majeures et mineures) proviennent de ces deux pays.148 Ils ont aussi la possibilité de demander l’asile (bien que ce soit selon une procédure spécifique aux citoyens de l’UE).

Afin de trouver une solution pour ce groupe de mineurs, la Circulaire149 du 2 août 2007 a institué, au

sein du Service des Tutelles, un nouveau service pour les MENA européens en situation vulnérable, à savoir le SMEV (Signalement des MENA européens vulnérables). Tous les MENA européens ne sont pas concernés, uniquement ceux en « situation de vulnérabilité ». Cela signifie ceux en situation admi-nistrative irrégulière ou en situation sociale instable ; en cas de grossesse ou de handicap mental ou physique ; les victimes du trafic ou de la traite des êtres humains et ceux en situation de mendicité.150

Si par exemple la police rencontre un tel MENA européen, elle informera le SMEV du Service des Tu-telles. Ce service prendra temporairement en charge le MENA européen mais il ne s’agira pas d’une tutelle. Le MENA sera placé dans l’un des Centres d’observation et orientation (COO) et sera parfois

146 L’Observatoire. Revue d’action sociale et médico-sociale. Nr57/2008. Juillet 2008, p.37.147 Van Zeebroeck Charlotte- Plate-forme Mineurs en exil. Aspects législatifs de la situation des mineurs étrangers non-accompag-

nés en Belgique. Mars 2008, pp.419-444.148 Dienst Vreemdelingenzaken, Activiteitenverslag 2007.149 Circulaire du 2 août 2007 relative aux mineurs non accompagnés européens en situation de vulnérabilité, Moniteur belge 17

septembre 2007.150 Vlaams Minderheden Centrum. Verblijf in België van niet begeleide minderjarige vreemdelingen.

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renvoyé devant les Services d’aide à la jeunesse des Communautés, ou à l’asbl Foyer151 à Bruxelles qui dispose d’un service spécifique pour les jeunes Roms, ou vers les centres spécialisés dans la trai-te des être humains.152 Pour certains MENA européens, il n’existe toutefois aucun accueil spécifique et ils sont à nouveau livrés à eux-mêmes. Ils n'ont pas accès aux services d'un tuteur. Le SMEV essaie de trouver une solution à leur situation. La prise en charge temporaire des MENA européens visent à les protéger des situations de vulnérabilité, telles que la criminalité et la traite des êtres humains.

Actuellement, un débat a cours en Belgique sur la question de savoir s’il faut inclure les MENA euro-péens dans la définition de la Loi sur les tutelles, de sorte qu’ils bénéficient du même traitement que les autres MENA. Les recommandations des ONG et une proposition de loi vont dans ce sens. Il est suggéré d’inclure ces MENA européens, au moins comme mesure provisoire, dans la définition. En outre, la Belgique ne veut pas que cela devienne un facteur d’attraction en suggérant de façon erro-née que la désignation d’un tuteur implique un droit de séjour. Dans l’intérêt du MENA européen, le retour vers son pays d’origine devrait être encouragé, dans la mesure où cela ne va pas à l’encontre de son intérêt supérieur de façon manifeste et donc des accords de réadmission bilatéraux pour-raient être négociés. Il est indiqué que la Belgique et les autres pays ont le devoir de signaler aux États membres concernés qu'ils doivent offrir un accueil suffisant pour ces MENA.153

Entre-temps, l'Office des étrangers compte davantage sur la coopération entre les États mem-bres de l’UE et le développement d’un réseau de contacts par le biais des ambassades. Comme cela concerne des États membres de l’Union européenne, il devrait être plus facile de localiser les membres de la famille dans le pays d’origine. Il est aussi indiqué que les MENA européens viennent souvent en Belgique pour l'enseignement ; dès lors des programmes spécifiques de l’UE dans ces États membres pourraient aider à solutionner ce problème. Entre temps, la prise de conscience que des initiatives spécifiques devraient être développées en Belgique, car ces MENA disparaissent souvent des COO et refusent l’aide qui leur est offerte, augmente.

4.11 Disparitions

Bien que ce ne soit pas une exigence spécifique de cette étude, les disparitions de MENA, qui consti-tuent un problème majeur pour la Belgique, méritent d’être mentionnées. Dès lors, un protocole de collaboration a été signé pour gérer les disparitions des mineurs placés dans les deux Centres d'observation et d'orientation154 (Steenokkerzeel et Neder-Over-Heembeek) étant donné que la plu-part des disparitions se produisent à partir de ces centres. Ce Protocole vise à aligner les activités des différentes parties prenantes en la matière afin d’éviter autant que possible la disparition des MENA et assurer le retour rapide des MENA qui disparaissent néanmoins. Plus particulièrement, ceci aiderait notamment à les protéger des risques d’abus sexuel et d’autres formes d’exploitation ; bien qu’en pratique, cependant, la différence entre les disparitions réelles et les « départs volontai-res » ne soit pas toujours très claire.

Pour donner une idée de l’ampleur de la situation : en 2006, 951 disparitions de l’un des Centres d’ob-servation et orientation (première phase d’accueil) ont été recensées ; ce qui correspond à plus de 50% du total des MENA qui étaient inscrits auprès du Service des Tutelles. En 2007, 902 disparitions ont été comptabilisées (près de 45% du total).155 En 2008, ce chiffre était de 562 disparitions.156 La plupart des disparitions se produisent dans les premiers jours qui suivent l’arrivée dans le COO et même avant qu’un tuteur soit nommé.Il ne faut pas oublier que ces COO sont des centres ouverts et que les MENA sont libres d’en partir s’ils le désirent.

Ces chiffres sont impressionnants mais ils doivent toutefois être mis en perspective, car ils concer-

151 Foyer: 152 UNICEF: de bescherming van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen slachtoffer van kinderhandel en –smokkel. Verkennend

onderzoek – samenvatting. November 2008.153 Lanjri Nahima: wetsvoorstel tot wijziging van artikel 479 van de Programmawet (I) van 24 december 2004 met betrekking tot

de voogdij over niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. Belgische Senaat 4-578/1; 22/02/2008. Belgische Senaat 4-578/1; 22/02/2008.

154 La plupart des disparitions se produisent dans ces deux Centres d’observation et d’orientation : l’un à Steenokkerzeel (néerlan-dophone) et l’autre à Neder-Over-Heembeek (francophone). Le Protocole a été signé avec les instances suivantes : le Parquet général près la Cour d’Appel de Bruxelles, le parquet près le tribunal de 1e instance de Bruxelles, l’Office des étrangers, le CGRA, Fedasil, la Police de Bruxelles, de Kampenhout, de Steenokkerzeel et de Zemst, le Service des Tutelles et Child Focus. Pour plus d’informations concernant ce protocole, veuillez consulter le site de Child Focus : www.childfocus.be/fr/

155 Child Focus, Rapports annuels 2006 et 2007.156 Kamer van Volksvertegenwoordigers. Vraag nr.87 van de heer Pierre-Yves Jeholet van 19/01/2009 aan de Minister van Maatschap-

pelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden. 3de Zitting van de 52ste zittingsperiode, DO 2008200906745

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nent pour la plupart des mineurs qui ne demandent pas à être pris en charge et qui sont considéré par les COO comme ayant choisi de partir volontairement. Quelques exemples : ils sont en route pour retrouver leur famille ou le groupe auquel ils appartiennent en Belgique ou à l’étranger ; ils utilisent l’accueil dans les COO comme un abri temporaire lorsqu’ils rencontrent des problèmes au sein de leur communauté ; ils ont une autre destination finale, par ex. le Royaume-Uni ou la Scandinavie ; et certaines disparitions peuvent être comptées plusieurs fois, puisque les MENA utilisent parfois des identités différentes ou sont envoyés en COO à plusieurs reprise. Toutefois, il y a également des dis-paritions aux phases ultérieures (2e et 3e) : les MENA qui rencontrent des difficultés à s’adapter à la vie dans un centre d’accueil ; les MENA tombant sous le coup d’un ordre de reconduire qui disparaissent juste avant leur 18e anniversaire157; les MENA qui ont reçu une décision négative dans une procédure qui leur aurait fourni un permis de séjour (voir ci-dessus) ; ou les MENA qui décident de construire leur avenir ailleurs. Les disparitions concernent souvent les mineurs originaires des pays du Maghreb ou de la communauté rom de l'Est et du Sud de l'Europe. La situation des MENA d’origine rom est plus spécifique, car ces mineurs sont généralement accompagnés par un membre de leur famille, parfois même par leurs propres parents mais ces derniers sont aussi en situation irrégulière en Belgique.

Néanmoins, il existe également les disparitions dites « inquiétantes », qui désignent clairement les victimes du trafic et de la traite des êtres humains. L’étude datant de 2007 « L’aéroport, un retour sûr pour les mineurs voyageant seuls » a formulé quelques recommandations pour une meilleure protection de ces mineurs. Un groupe de travail planche actuellement sur la manière de mettre ces recommandations en pratique.158 D’autres initiatives de coordination sont développées par diffé-rentes parties prenantes159 pour s’occuper des MENA qui utilisent la Belgique comme pays de tran-sit et/ou qui refusent l'accueil proposé. À cet égard, les environs du port de Zeebrugge (porte vers le Royaume-Uni) sont particulièrement confrontés aux migrants en transit.

Des dispositions légales indiquent les mesures à prendre en cas de disparition160: la police doit être informée et doit à son tour informer les autres autorités compétentes telles que Child Focus en cas de disparitions inquiétantes.

En Belgique, un MENA est considéré comme ayant quitté la structure d’accueil 24 heures après que son absence ait été constatée. Après ces 24 heures, la police est informée de l’absence du MENA ainsi que le tuteur ou le Service des Tutelles.

Si le MENA est en situation de vulnérabilité particulière, le centre d’accueil informe la police im-médiatement après avoir constaté la disparition. De même, le tuteur et le Service des Tutelles sont informés en même temps. Les MENA particulièrement vulnérables sont ceux âgés de moins de 13 ans, les mineurs souffrant de troubles psychologiques ou de problèmes mentaux et les victimes de la traite des êtres humains.161 Le protocole de collaboration susmentionné formalise certaines pratiques en cas de disparitions de MENA.

Child Focus a pour objectif de mettre en œuvre toutes les mesures possibles afin de retrouver les en-fants disparus et de lutter contre leur exploitation sexuelle. Cependant, Child Focus n'ouvre pas de dos-sier pour toutes les disparitions (comme c’était le cas auparavant). Depuis 2006, l’organisation a adopté un nouveau modus operandi et n'ouvre de dossier que si un minimum d'informations sur le MENA et les circonstances de sa disparition sont disponibles et si son aide peut apporter une certaine valeur ajoutée. Ce sera principalement le cas pour les disparitions inquiétantes. Par exemple, en 2008, environ 14 cas dans les COO ont été qualifiés de « disparitions inquiétantes ».162 Cependant, bon nombre de cas restent probablement inaperçus. Pour les décideurs politiques, il s’avère toujours difficile de trouver un équilibre entre, d’une part, des mesures de détention des MENA pour les protéger contre eux-mêmes ou des tiers, et d’autre part, leur droit à la liberté. Les centres d’accueil comme Minor Ndako, Juna et Esperanto sont de bons exemples de centres « sécurisés » qui parviennent à atteindre cet équilibre.

157 En effet, les MENA doivent donner leur accord pour qu’un retour volontaire soit organisé mais certains d’entre eux peuvent rester sous le coup d’un ordre de reconduire renouvelé jusqu’à leurs 18 ans et devenir donc un adulte en situation irrégulière qui pourrait être éloigné.

158 La Journée internationale des droits de l’enfant, Child Focus, la Fondation Roi Baudouin et la Police fédérale ont collaboré à la rédaction de cette étude. Pour plus d'informations sur celle-ci, dont les recommandations formulées dans ce cadre, veuillez consulter le site www.childfocus.be

159 Le Service des Tutelles, l’Office des étrangers, le Parquet général, la Police maritime et Fedasil ont organisé des réunions de coordination pour mieux traiter la situation des MENA qui cherchent à gagner le Royaume-Uni.

160 Circulaire commune du 11 octobre 2004 des parquets généraux ; Directive ministérielle du 20 février 2002 relative à la recherche des personnes disparues, adaptée le 20 avril 2003.

161 Organisation internationale pour les Migrations. Échange d’informations et bonnes pratiques sur l’accueil, la protection et le traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, pp. 178-179.

162 Kamer van Volksvertegenwoordigers. Vraag nr.87 van de heer Pierre-Yves Jeholet van 19/01/2009 aan de Minister van Maatschap-pelijke Integratie, Pensioenen en Grote Steden,. 3de Zitting van de 52ste zittingsperiode, DO 2008200906745.

53

5. Pratiques en matière de retour et de réintégration

La Belgique a signé la Convention relative aux droits de l’enfant163 et plusieurs instruments interna-tionaux portant sur les droits de l’Homme, dont la Convention européenne des droits de l’homme164 (CEDH) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne165. La Belgique a donc veillé à ce que les droits fondamentaux des MENA soient préservés. Comme nous l’expliquerons plus avant dans cette Section, un financement substantiel est également consacré à promouvoir un retour du-rable. Enfin, des garde-fous sont également installés par le biais d’activités de surveillance organi-sées directement par l'Office des étrangers ou par les ambassades belges dans le pays d’origine, au cas par cas, particulièrement lorsqu’il y a un risque de violation au sens de l’article 3 de la CEDH.

Il faut garder à l’esprit que le Ministre de la politique de migration et d’asile est responsable de l’éloi-gnement du territoire belge des ressortissants de pays tiers en situation illégale. Le retour forcé tombe sous la responsabilité particulière de l’Office des étrangers, tandis que l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (FEDASIL), sous la responsabilité du Service Public fédéral de Programmation Intégration sociale, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les Migrations (OIM) est chargée d’organiser le retour volontaire, dans le cadre du Programme REAB (Return and Emigration for Asylum seekers Ex Belgium – Retour et émigration des demandeurs d’asile au départ de la Belgique).

En ce qui concerne les mineurs non accompagnés (MENA), la Belgique a décidé de ne pas appli-quer le retour forcé à cette population vulnérable, même si un ordre de reconduire a été délivré. En effet, les décisions concernant les retours sont prises en deux étapes : la délivrance de l’ordre de reconduire, suivie de son exécution (qui en principe ne se produit jamais pour les MENA, le retour volontaire dans le cadre du Programme REAB de l’OIM étant la seule solution).

163 Résolution de l’AG de l’ONU 44/25 du 20 novembre 1989.164 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole 11, Rome

4.XI.1950165 OJ C 364, 18.12.2000, p.1.

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5.1 Mesures nationales (suspensives) visant à organiser le retour des mineurs non accompagnés

Les mineurs non accompagnés bénéficient d'une protection spéciale en Belgique et ne sont donc pas soumis à la réglementation belge en matière d’éloignement qui est en principe applicable aux adultes en situation irrégulière. Conformément à la Circulaire du 15 septembre 2005, les MENA sont soumis à deux mesures spécifiques : » Eloignement à la frontière : les mineurs qui ne respectent pas les conditions d’accès au territoire font l’objet d’une mesure d’éloignement à la frontière. Cette mesure est décidée par l’Office des étrangers et est notifiée par la Police des frontières. » Ordre de reconduire (connu sous le nom d’Annexe 38)166 délivré au tuteur du MENA exigeant que celui-ci reconduise le mineur dans son pays d’origine.

5.1.1 Eloignement à la frontièreComme nous l’avons déjà mentionné, l’Office des étrangers est habilité à prendre des mesures pour les MENA qui doivent être éloignés à la frontière et se voient refuser l’accès au territoire de l’es-pace Schengen.Une attention particulière167 est accordée à la minimisation du stress potentiel et du traumatisme psychologique causé à un MENA se trouvant dans une telle situation. Le Service des Tutelles est donc directement informé de la présence des MENA et désigne sans délai un tuteur permanent ou temporaire.

La première responsabilité consiste à déterminer si le MENA est effectivement non accompagné et la deuxième, à définir s'il s'agit vraiment d'un mineur. S’il y a un doute sur son âge, le MENA est alors placé dans un centre fermé près de l’aéroport, s’il a demandé l’asile, et dans un centre INAD168 si aucune demande d’asile n’a été déposée, pendant trois jours, renouvelable de trois jours supplémentaires.Le processus de définition de l’âge est alors lancé par le ST ; une issue positive de cette procédure aboutit au placement du mineur en Centre d’observation et d’orientation (COO). De même, s’il est clair que le mineur n’a pas encore 18 ans, il est placé dans un COO mais reste « considéré à la frontière » pendant un délai de quinze jours, renouvelable une fois pour quinze jours. Si l’expulsion ne se produit pas dans ce délai de vingt jours, le MENA sera alors autorisé à « accéder au territoire » mais il restera néan-moins dans ce centre pendant 10 jours supplémentaires, donc en principe, le COO accueille le MENA pendant 15 jours, renouvelables une fois.169 Une personne détenue dans un autre centre qui déclare par la suite être mineur bénéficiera également de la même procédure.

Les éloignements des mineurs non accompagnés à la frontière (l’aéroport) se produisent rarement en Belgique. Cela ne peut se produire que suite à une évaluation approfondie de la situation et dans l’hypothèse où le tuteur propose le retour vers le pays d’origine ou vers un pays tiers comme solu-tion durable. Cela ne sera uniquement le cas que si des conditions d’accueil sûres sont garanties, si la famille souhaite reprendre le mineur en charge et si le mineur concerné accepte le retour.

Le rôle du tuteur dans ce cadre est une fois encore très important puisque c’est l’un de ses devoirs de proposer une solution durable en collaboration avec le mineur. Le tuteur doit être informé de l’ordre de reconduire à la frontière dans les 24 heures, si le mineur est sans papiers, et 12 heures, s’il a des papiers.

Sur les 35 MENA qui ont été interceptés à l’aéroport de Bruxelles en 2008, 2 ont été éloignés. » L’un de ces cas impliquait une MENA de 17 ans qui a été éloignée dans les 15 jours vers son pays d’ori-gine. Son identité ne faisait aucun doute, puisqu’elle détenait un passeport. Des contacts avec le père ont été facilement établis et tant la MENA que le père ont accepté le retour ; tous ces facteurs ont permis de conclure que la solution durable était le retour de la mineure, solution avalisée par le tuteur. La MENA n'était pas accompagnée, car il était supposé qu'elle était suffisamment mature pour rentrer seule chez elle. » L’autre cas impliquait une mineure de 7 ans, provenant d’un pays tiers où elle avait déjà le statut de réfugiée.La décision a été prise de la renvoyer vers ce pays tiers, où l’accueil a été géré par une organisation chargée du placement d’enfants.

166 L'Annexe 38 est prévue dans la Circulaire de 2005.167 Conformément à l’article 6 paragraphe 4 de la loi sur la tutelle et à l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant (réf.).168 INAD signifie « Inadmissible Passengers », soit Passagers inadmissibles169 En réalité, le MENA reste plus longtemps dans le COO à cause du manque de places dans les autres centres qui pourraient assurer

la prise en charge.

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Bien qu’il n’y ait aucune obligation de suivre la situation des MENA lorsqu’ils sont rentrés, ce suivi peut être organisé au cas par cas, soit par le biais de l'ambassade belge170 dans le pays d'origine, soit directement entre le tuteur qui a été attribué au mineur en Belgique et les ONG ou acteurs de la société civile impliqués dans chaque cas spécifique.

5.1.2 Ordres de reconduireUn ordre de reconduire suspensif171communément appelé Annexe 38, est notifié au tuteur du MENA lorsqu'une décision de reconduire le mineur a été prise par l'Office des étrangers. En principe, le tuteur n’a pas l’obligation légale d’accompagner le MENA dans son pays d’origine, car cette com-pétence relève de l’Office des étrangers. Toutefois, en cas de retour volontaire, le tuteur peut ac-compagner le MENA vers son pays d’origine. Selon la Loi sur la tutelle (article 24§1 al4), la mission du tuteur se termine au moment où le MENA est éloigné du territoire belge. La procédure détaillée à la Section 5.1.1 s’applique alors: dès que le tuteur est informé de la décision d’escorter le mineur, il doit rechercher une solution durable, en envisageant la possibilité de regroupement familial dans le pays d’origine ou dans un pays tiers où le mineur aurait le droit de résider.Les critères utilisés pour déterminer si le MENA doit être renvoyé sont stipulés dans la Circulaire 2005.172 Il est à noter que depuis le 1er juin 2009, l’audition des MENA et de leur tuteur par l’Office des étrangers dans le cadre de la Circulaire 2005 deviendra obligatoire. Cette nouvelle mesure est le résultat positif du plaidoyer des organisations de défense des droits de l’enfant pour la promotion et le renforcement de la participation des enfants lorsque des adultes prennent des décisions qui les affectent, conformément à la Convention relative aux droits de l’Enfant.

Si, selon cette évaluation, la solution durable consiste à renvoyer le MENA chez lui, le tuteur : » contactera l’OIM pour l’organisation du retour volontaire173; ou » remettra le MENA à sa famille si des proches sont venus le chercher.Comme pour les adultes, les frais liés au retour seront couverts comme suit : » le transporteur supportera les frais lorsqu’il s’agit d’un éloignement à la frontière, conformément à la Convention de Chicago174; » si le tuteur décide du retour volontaire du mineur, ce processus sera organisé dans le cadre du pro-gramme REAB de l’OIM, que nous aborderons plus avant ci-dessous.

5.1.2.1 Recours à l’encontre d’un ordre de reconduire

L’avocat d’un mineur non accompagné peut introduire un recours à l’encontre de la décision de l’Of-fice des étrangers d’émettre un ordre de reconduire, auprès du Conseil du contentieux des étran-gers et ensuite auprès du Conseil d'État. La décision de l’Office des étrangers de délivrer un ordre de reconduire sera alors soit confirmée, soit annulée. Dans ce cas, le MENA aura l’occasion d’appor-ter des renseignements supplémentaires à l’Office des étrangers pour qu’il réexamine le dossier.

5.1.2.2 Que se passe-t-il si le MENA ne rentre pas?

Lorsque après une évaluation approfondie de la situation, il apparaît clairement qu'un retour n'est pas possible, l'Office des étrangers délivrera alors un document, appelé « déclaration d’arrivée » et veillera ensuite à ce que le MENA soit correctement intégré en Belgique (voir également procédure visée dans la Circulaire de 2005).

Des situations plus critiques apparaissent lorsque les ordres de reconduire ont été délivrés mais que le MENA décide de ne pas procéder au retour volontaire ;En principe, l’ordre de reconduire serait alors renouvelé de façon mensuelle pendant 6 mois ; les »avocats du MENA peuvent toujours apporter de nouvelles informations pour que l’Office des étran-gers puisse réexaminer sa décision initiale et éventuellement annuler l’ordre de reconduire.Mais il existe aussi des cas où l’ordre de reconduire n’est pas renouvelé ; le mineur reste donc sans »

170 Un protocole a été signé entre le Ministère belge des Affaires étrangères et l’Office des étrangers selon lequel les ambassades peuvent se charger de la surveillance.

171 Bevel tot terugbrenging/ordre de reconduire.172 La recherche familiale est organisée directement par l’Office des étrangers sur base des informations fournies par le MENA ou

disponibles dans son dossier. Il s’agit d’un programme différent de celui du service Tracing de la Croix-Rouge qui peut être mis en œuvre volontairement par le tuteur.

173 Auparavant, l’Office des étrangers organisait certaines procédures de retour volontaire, par exemple lorsqu’un fonctionnaire avait déjà planifié de voyager vers le pays où le mineur rentrait. Aujourd’hui, le retour volontaire s’organise principalement par le biais de l’OIM.

174 Convention relative à l’aviation civile internationale, Chicago, 7 décembre 1944

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aucun statut.Le MENA dans cette situation reçoit néanmoins les droits qui lui sont conférés par la Loi sur la tutelle (par ex. accès aux soins de santé, logement, éducation, etc.) mais sans statut de séjour.

Les autorités belges sont conscientes de cette question délicate qui met le MENA dans une situa-tion très inconfortable, particulièrement du fait qu'il n'a aucune perspective d'avenir. Combiné au fait que les mineurs concernés peuvent être proches de leur 18e anniversaire, se pose la question supplémentaire de la disparition des mineurs.

5.2 Retour volontaire des mineurs non accompagnés

Comme nous l’avons dit précédemment, le retour forcé n’est pas exécuté à l’encontre de mineurs. Le retour volontaire organisé par le biais de l’OIM est donc la seule option pour qu’un MENA rentre dans son pays d’origine. Plusieurs initiatives de l’Office des étrangers visant à organiser un retour durable méritent également d’être mentionnées (section 5.2.2)

.5.2.1 Retour volontaire des mineurs non accompagnés : le programme

REAB de l’OIMLe retour volontaire est organisé dans le cadre des programmes d’assistance au retour volontaire et à la réintégration (AVRR) de l’OIM et plus spécifiquement le programme REAB.175 Créé en 1984, REAB est financé par FEDASIL et est mis en œuvre par le Bureau régional de l’OIM à Bruxelles en collaboration avec FEDASIL et d’autres partenaires.176 En ce qui concerne les MENA, l'assistance au retour volontaire est fournie conformément au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, aux Prin-cipes directeurs de l’UNHCR relatifs au rapatriement des mineurs177 et à la résolution du Conseil concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers.178

Conformément aux principes directeurs de l’UNHCR relatifs au rapatriement des mineurs, l’assis-tance fournie dans le cadre du retour des MENA se limite aux candidats qui répondent aux condi-tions suivantes : » les MENA qui ont formellement exprimé le souhait de rentrer chez eux et pour lesquels il a été décidé que le retour allait dans l’intérêt supérieur de l’enfant ; » les MENA dont les parents/membres de la famille dans le pays d’origine ont formellement témoigné leur accord pour accueillir l’enfant à son retour et l’assister dans son processus de réintégration ; » les MENA pour lesquels l'OIM peut fournir ou faire le lien vers une réintégration appropriée et une assistance suivie dans leur pays d’origine.

Outre les informations générales sur le programme en lui-même, les services fournis par le biais du programme REAB lorsque les migrants ont décidé de rentrer volontairement chez eux incluent en règle générale : le conseil au migrant et/ou à son assistant social avant le départ ; une assistance avant le départ comme l’obtention de documents de voyages adéquats ; décision sur le montant des subventions pour les projets du MENA ; organisation d’une assistance particulière si nécessaire ; or-ganisation du trajet retour en tant que tel ; et les mesures d’accueil et de réintégration dans le pays d’origine. L’OIM travaille en étroite collaboration avec les ONG et les structures gouvernementales tant en Belgique que dans le pays d’origine.

5.2.1.1 REAB : les étapes vers un retour en toute sécurité

Etant donné que REAB a été mis sur pied pour les migrants qui expriment le désir de rentrer volon-tairement dans leur pays, et en gardant à l’esprit que l’OIM évalue chaque situation au cas pas cas, particulièrement lorsque des catégories vulnérables sont concernées, le processus d’organisation du retour des MENA comprend généralement les étapes suivantes :

» Les tuteurs sont les principaux interlocuteurs lorsqu’il s’agit de traiter la demande d’un MENA sou-

175 Davantage d’informations concernant le programme REAB de l’OIM en Belgique sont disponibles sur le site www.belgium.iom.int/REAB/

176 La mise en œuvre du programme REAB bénéficie du soutien d’un large réseau de partenaires tels que le CIRE, Vluchtelingwerk Vlaanderen, Caritas et la Croix-Rouge.

177 Conseil de l’Europe, Convention européenne sur le rapatriement des mineurs, 28 mai 1970 ETS 071, disponible sur : http://www.unhcr.org/refworld/docid/3ae6b37714.html

178 RÉSOLUTION DU CONSEIL du 26 juin 1997 concernant les mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers (97/C 221/03)

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haitant rentrer dans son pays d’origine. Ils contactent l’OIM à Bruxelles pour qu’elle lance une pro-cédure de retour volontaire ; lorsque l’OIM est contactée directement par un autre biais et/ou par une autre organisation, des contacts sont pris sans délai avec le tuteur qui est la seule personne légalement habilitée à lancer un retour volontaire ; l'OIM ne rencontre généralement pas le mineur non accompagné, sauf si le mineur (par son tuteur) en fait la demande expresse. » Un rapport social est rempli pour que l’OIM traite la demande d’AVRR ; les informations qui figurent dans ce rapport comprennent des renseignements liés au pays de destination et à la nationalité du MENA ; les coordonnées dans le pays de retour, les coordonnées du MENA en Belgique, de son tuteur et du centre d'accueil où il est hébergé ; les circonstances de son arrivée en Belgique et son statut légal ; l'évaluation des besoins spécifiques en termes de réintégration ; et des renseignements sur les contacts avec les parents/la famille d'origine etc. Les informations ainsi rassemblées sont es-sentielles, principalement pour déterminer les aspects critiques à aborder dans le pays d’origine. » En collaboration avec le tuteur, l’OIM évalue la situation pour déterminer l’intérêt supérieur de l’en-fant en s’appuyant sur les Principes directeurs de l’UNHCR sur la détermination de l’intérêt supé-rieur de l’enfant et conformément à la législation belge et à la législation correspondante dans le pays d’origine. » La collaboration avec les bureaux régionaux de l’OIM situés dans les pays d’origine ainsi qu’avec d’autres organisations et ONG pertinentes est essentielle pour prendre la meilleure décision possi-ble. Ces canaux locaux sont cruciaux pour collecter des informations sur des questions telles que la situation socio-économique dans le pays d’origine, les aspects juridiques et les programmes d’as-sistance spécifiques à la réintégration, les centres spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains, les soins médicaux, la recherche familiale et l’évaluation de la situation familiale. » Les documents de voyage et autres autorisations de départ adéquates sont alors rassemblés ; les exigences spécifiques sont évaluées, telles que l’assistance médicale pendant le transport, l’assis-tance dans le cadre d'un transport précis en Belgique ou une escorte au cours du vol ; les mineurs de moins de 15 ans sont systématiquement escortés, l’escorte devant remettre un rapport de mission garantissant que le mineur est rentré sain et sauf. » La volonté de quitter le pays d’accueil est confirmée ; le tuteur peut alors demander que la procé-dure de « réintégration » soit lancée. » Les MENA peuvent alors profiter du soutien disponible par le biais de deux instruments financiers de 700€ chacun, créés en 2006 et visant à fournir une aide supplémentaire au retour de ces personnes, dont les personnes vulnérables : le « fonds de réintégration » et le « fonds des cas vulnérables ». Alors que les directives spécifiques de ces fonds ont été créées à la fois par l’OIM et par FEDASIL, seule l’OIM est responsable de l’évaluation de chaque projet de réintégration spécifique, qui sera alors validé en collaboration avec FEDASIL. » Un maximum de 1400€ peut donc être attribué à la réintégration des MENA, la décision étant prise au cas par cas. En principe, cette somme doit être dépensée dans les six mois qui suivent le retour dans le pays d’origine mais certaines exceptions (par ex. dépenser la somme en un an au lieu de six mois) sont possibles pour permettre l’utilisation optimale du financement. Des bourses en liquide ne sont pas fournies car elles n'encouragent pas la pérennité, et l’effectivité de leur utilisation ne peut être surveillée. » Le fonds de réintégration vise à faciliter un retour durable et la réintégration dans le pays d’origine, les rapatriés choisissent le type d’activités qu’ils aimeraient poursuivre, qu’ils considèrent rentables et en rapport avec leurs aptitudes par ex. des cours de formation professionnelle, la création de petites entreprises, l’accès à l’enseignement public, la formation, etc.Les MENA peuvent en outre bénéficier du » fonds des cas vulnérables pour rechercher les membres de leur famille (‘tracing’ de la famille) ; pour payer un logement temporaire et subvenir à ses be-soins si le regroupement familial n'est pas possible immédiatement ; pour avoir recours aux soins de santé et aux conseils psychologiques et/ou à l’assistance médicale ; etc. La recherche de la famille (‘family tracing’) est lancée principalement par le biais de la Croix-Rouge.179

» Il faut remarquer que l’on s'attache particulièrement à soutenir l'éducation continue de l'enfant ou à fournir les conseils d'un spécialiste pour l'orienter sur le marché du travail (par ex. assistance pour trouver un emploi, formation professionnelle), s'il ne va plus à l'école. » Un accord de réintégration est signé entre l’OIM, le tuteur et le MENA indiquant que « le demandeur a librement exprimé [le] désir de rentrer dans son pays » et abordant des points tels que la fournitu-re d’un billet d’avion, la somme spécifique et le but de l'assistance à la réintégration qui est attribuée

179 http://tracing.rodekruis.be/

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au MENA. L’accord réaffirme en outre qu’aucune espèce ne sera donnée et que le demandeur devra rendre le soutien financier octroyé par l’OIM s’il revient en Belgique dans les cinq ans. » Le voyage de retour est organisé, les MENA étant habituellement escortés par leur tuteur jusqu’à leur destination finale. » Les MENA seront accueillis soit par les bureaux régionaux de l’OIM dans le pays d’origine soit par des ONG définies ; un soutien est alors accordé jusqu’à leur destination finale, voire davantage, en fonction du fait que le mineur bénéficie de la « procédure de réintégration » ou pas. » L’OIM veillera à ce que les activités de réintégration soient adaptées aux besoins spécifiques de l’enfant et elle surveillera et évaluera le processus de retour sur une période d’un an via son bureau de terrain, par des rapports dressés un, trois et douze mois après le retour. Le suivi peut néanmoins être étendu, si nécessaire, avec l’aide d’autres structures financières nationales.

Pour le retour des MENA qui ont été victimes de la traite des êtres humains, l’OIM reçoit un soutien de ses partenaires spécialisés dans la traite des êtres humains (TEH), principalement Payoke (An-vers), Surya (Liège) et Pag-Asa (Bruxelles). Une évaluation approfondie de la situation avant le retour est effectuée pour s’assurer que le MENA concerné ne retombera pas dans ces réseaux (par ex. si les parents ont consciemment ou inconsciemment été impliqués dans la traite de leurs enfants ; si des filles ont été dupées par leur petit ami). Cette procédure spécifique est lancée par l’OIM même lorsque la TEH n’est que soupçonnée et que le MENA n'a pas reçu le statut de « victime de la traite des êtres humains ».180

5.2.1.2 Autres questions importantes

L’OIM est généralement au courant des disputes familiales (le cas échéant), avant le départ du MENA, car ceci peut influencer le processus de réintégration. Lorsque le retour est confirmé, il est donc supposé que le MENA réintègre un environnement familial sûr. En effet, lorsque le regroupement familial n’est pas possible et lorsqu’il n’a pas été possible d’identifier des organisations alternatives fiables ou d'autres adultes dans le pays d'origine capables d'assumer la responsabilité de l'enfant, l'OIM et le tuteur décideront de ne pas s'engager dans la procédure de retour volontaire.

Puisque les activités de contrôle obligatoire durent un an, l’OIM n’est pas informée des disputes familiales potentielles qui peuvent survenir après cette année. L’unique cas qui pourrait être men-tionné est celui d’une fillette de 12 ans qui était arrivée en Belgique à l’âge de 6 ans et rencontrait certaines difficultés à rentrer dans sa ville natale. Elle s’est enfuie mais l’affaire a été rapidement résolue avec l’aide de son tuteur et de sa marraine.

IRRICO (Information on Return and Reintegration in Countries of Origin – Informations sur le retour et la réintégration dans les pays d’origine) est un autre programme AVRR qui mérite également d’être mentionné. C’est un canal sûr pour obtenir des informations fiables et à jour sur les pays d’origine, sur les mesures de retour et de réintégration et sur les conditions socio-économiques, qui aide tous les partenaires impliqués à organiser le meilleur retour possible en s'assurant que la meilleure solution soit choisie, après mûre considération de l'intérêt supérieur de l'enfant. En prin-cipe, IRRICO peut être utilisé comme un moyen d’obtenir des informations de douze pays d’origine, mais d’autres pays de retour peuvent être envisagés au cas par cas. Des informations consolidées sont mises à disposition via une base de données sur Internet, au moyen des « Country Fact Sheets » (Fiches pays) pour les douze pays d’origine suivis structurellement, et au moyen des « » (Foire aux questions) pour les autres.

5.2.1.3 Statistiques

» En 2008, 5 séances d’orientation directes ont été organisées par l’OIM à la demande des partenai-res du REAB et/ou des tuteurs souhaitant fournir des informations supplémentaires aux MENA ou discuter de certains cas spécifiques. Ces séances ont permis le retour et la réintégration effectifs de mineurs au Rwanda, en Roumanie, en Bulgarie, en RDC et en Syrie. » En 2008, plusieurs demandes d’informations ciblant des pays tels que l’Afghanistan, la RDC, le Ghana et la Guinée-Conakry ont également été traitées pour aider les tuteurs, les partenaires du REAB et les MENA à prendre une décision éclairée quant à la pérennité d’un possible retour qui bénéficierait à l’enfant en termes de sécurité, de réintégration familiale et de viabilité économique et sociale. » En guise d’exemple (pour des statistiques plus détaillées, veuillez consulter les annexes). En 2008,

180 Organisation internationale pour les Migrations. Échange d’informations et bonnes pratiques sur l’accueil, la protection et le traitement des mineurs non accompagnés. Manuel de bonnes pratiques et de recommandations. Septembre 2008, pp. 184-186.

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30 demandes provenant de mineurs non accompagnés ont été reçues, dont 22 ont été traitées.11 d’entre elles concernaient une assistance à la réintégration;•2 escortes ont été nécessaires pour apporter une assistance pendant le transport ;•parallèlement, 7 demandes remises à l’OIM et traitées en conséquence ont finalement été •annulées pour les raisons suivantes : le MENA ne voulait plus rentrer, il est rentré par d’autres moyens, il a continué la procédure d’asile.

NOMbRE DE RETOuRS

vOLONTAIRES ASSISTéS DES MENA

2003 8

2004 22

2005 16

2006 21

2007 16

2008 22

S ource : OIM

5.2.2 Les initiatives de l’Office des étrangers pour un retour durable

5.2.2.1 Préoccupations générales

Comme nous l’avons déjà mentionné, l’Office des étrangers est chargé d’organiser le retour for-cé. Ses autres responsabilités incluent notamment la gestion des projets financés dans le cadre du Fonds européen pour le retour et la création de relations avec les représentants officiels des pays d'origine en Belgique afin de discuter de mesures préventives de l'immigration illégale et des moyens d'établir un retour en toute sécurité, efficace et durable.

Ce dernier point (un retour en toute sécurité, efficace et durable) constitue une préoccupation ma-jeure pour l’Office des étrangers .L’attention du Ministère de la Justice a été attirée sur le fait que l’absence actuelle de mise en œuvre des ordres de reconduire crée un « facteur d’attraction » qui mène à certains abus du statut de MENA en Belgique. Il semble que la plupart des MENA qui ont été identifiés viennent pour le regroupement familial, pour étudier ou pour des raisons médicales.181 En outre, le nombre de MENA interceptés a augmenté, la majorité d’entre eux étant des MENA illégaux qui avaient déjà été arrêtés pour avoir commis un délit. Sur les quelque 30 000 interceptions en Belgique sur une période de 12 mois en 2007-2008, 8,5% étaient des MENA. Ils ont souvent été in-terceptés à de multiples reprises (parfois jusqu’à 8 fois) et des délits avaient souvent été perpétrés. Ce problème des interceptions multiples est particulièrement marqué avec les MENA originaires de Roumanie et de Serbie.182 À cet égard, l’Office des étrangers s’inquiète également du critère utilisé pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant qui conduit souvent à ne pas renvoyer le MENA dans son pays d’origine même lorsque la famille a été retrouvée et qu’une évaluation approfondie dans le pays d'origine a montré que le retour serait sûr. Il est suggéré de clarifier le rôle du Service des Tutelles dans ce cadre, ainsi que la relation entre cet organisme et les tuteurs.

5.2.2.2 Quelques initiatives visant à soutenir un retour durable

La Belgique bénéficie de 3 millions d’euros dans le cadre du Fonds européen pour le retour, 25% étant cofinancé par l'Office des étrangers. La moitié de ce fonds sera attribué aux retours volontai-res et l’autre moitié aux retours forcés. Cette initiative, lancée début 2008, soutient entre autres la réintégration des délinquants, des personnes vulnérables, dont les personnes souffrants de mala-die physique ou mentale, les mineurs qui viennent d’avoir 18 ans, et les personnes âgées de 60 ans ou plus après le retour forcé.

L’Office des étrangers a également organisé des initiatives ad hoc pour le retour volontaire des MENA. Par exemple, un projet a été établi conjointement avec le Congo en 2006 pour organiser le retour des enfants des rues congolais. Bien que les deux pays aient convenu ensemble d’organiser le retour sûr de dix enfants dans ce cadre, il a été décidé de ne pas procéder à ces retours car la

181 Telle est la conclusion d’une étude interne réalisée par l’Office des étrangers.182 Telle est la conclusion d’une étude interne réalisée par l’Office des étrangers , onderzoek naar dubbele intercepties 2007-2008.

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décision de retour n’avait finalement pas reçu l'aval du tuteur ; cette décision a été prise parce que les parents ne voulaient pas que leurs enfants soient renvoyés chez eux, malgré le fait que les dix enfants auraient été accueillis par l’ONG locale Don Bosco. Un autre exemple qui vaut la peine d’être mentionné est celui d’une activité de recherche de la famille pour 23 MENA lancée par l’Office des étrangers belge en Albanie en 2001 (donc avant que la Loi sur la tutelle n’entre en vigueur). Bien que 22 familles aient été retrouvées, les MENA n’ont finalement pas été renvoyés, car le tribunal de la jeunesse n’était pas en faveur d’un retour forcé.

En ce qui concerne les relations officielles avec les pays d’origine en Belgique, des contacts sont principalement noués avec les ambassades, notamment pour faciliter la signature d’un Protocole d’accord (Memory of Understanding). À cet égard, il faut mentionner qu’en 2008, des actions de pré-vention et d’information ont été créées, en collaboration avec l’OIM, avec le Sénégal, le Cameroun et l’Inde et d’autres devraient voir le jour dans un avenir proche avec le Brésil, le Congo, le Kosovo, la Guinée et le Maroc. Des actions similaires ont été mises sur pied dans les pays des Balkans, la Tur-quie et la Roumanie. Le soutien du Ministère des Affaires étrangères est parfois requis.

5.3 Le cadre communautaire européen : activités spécifiques dans le cadre de Dublin II, accords de réadmission et directive « retour »

5.3.1 Les Mineurs non accompagnés dans le cadre de DUBLIN IIL’objectif principal du Règlement Dublin II183 consiste à déterminer quel pays est responsable de l’exa-men de la demande d’asile. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés et selon l’article 6 : « Si le demandeur d’asile est un mineur non accompagné, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui dans lequel un membre de sa famille se trouve légalement, pour autant que ce soit dans l’intérêt du mineur.En l’absence d’un membre de sa famille, l’État membre responsable de l’exa-men de la demande est celui dans lequel le mineur a introduit sa demande d’asile »184

Parmi d’autres articles pertinents, citons : » l’article 3 paragraphe 2185; et » la clause humanitaire, article 15186

Bien qu’aucun chiffre spécifique ne soit fourni, il semble qu’il y ait de « nombreux » cas de MENA dans le cadre de la procédure DUBLIN II, la plupart provenant de Grèce. On suppose que le mécan-isme DUBLIN II est aussi utilisé pour organiser le regroupement familial, car les conditions pour bénéficier du cadre légal et formel de regroupement familial semblent trop complexes.

L’application du règlement Dublin II se fait au cas par cas. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être soigneusement évalué en collaboration avec le tuteur. Les demandes de prise en charge s’effectuent dans DubliNet187, au moyen d'un formulaire spécifique. Tant la demande que la réponse, doivent être

183 Règlement du Conseil (CE) n° 343/2003 du 18 février 2008 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers. DUBLIN II s’applique aux 26 États membres de l’UE, à la Norvège et à l’Islande. Un accord signé entre la Communauté euro-péenne et l’Islande étend l’application de DUBLIN II au Danemark. Pour plus d’informations sur ce règlement, veuillez consulter le site http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33153.htm

184 Ceci implique qu’il peut déposer une demande d’asile dans un pays B et c’est ce pays B qui sera l’État responsable, même s’il peut être prouvé que c’était le pays A qui a délivré un visa au MENA ou que le MENA est passé par le pays A pour pénétrer sur le territoire Schengen. En conséquence, le fait que le MENA soit connu dans un autre État membre ne déclenche pas nécessairement l’utilité de demander un transfert.

185 Chaque État membre peut examiner une demande d’asile qui lui est présentée par un ressortissant d’un pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. Dans ce cas, cet État devient l’État membre responsable au sens du présent règlement et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité.

186 1. Tout État membre peut, même s’il n’est pas responsable en application des critères définis par le présent règlement, rapprocher des membres d'une même famille, ainsi que d'autres parents à charge pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels. Dans ce cas, cet État membre examine, à la demande d'un autre État membre, la demande d'asile de la personne concernée. Les personnes concernées doivent y consentir. 2. Lorsque la personne concernée est dépendante de l'assistance de l'autre du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieil-lesse, les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d'asile et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l'un des États membres, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine. 3. Si le demandeur d'asile est un mineur non accompagné et qu'un ou plusieurs membres de sa famille se trouvant dans un autre État membre peuvent s'occuper de lui, les États membres réunissent si possible le mineur et le ou les membres de sa famille, à moins que ce ne soit pas dans l'intérêt du mineur. 4. Si l'État membre sollicité accède à cette requête, la responsabilité de l'examen de la demande lui est transférée. […].

187 DubliNet est un réseau électronique sécurisé de canaux de transmission entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile. Il a été lancé 6 mois après l’adoption du règlement DUBLIN II par le Conseil des ministres de l'Union européenne le 18 février 2003.

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faites dans les deux semaines s’il y a une concordance (un « hit ») dans EURODAC188, c.-à-d. s’il est établi qu’une demande d’asile a déjà été déposée dans un autre État membre, et dans le mois s’il n’y a pas de concordance dans EURODAC. Lorsqu’un visa a été délivré par un autre État membre, ce dé-lai est prolongé à deux mois. Passés ces délais, l’État membre concerné devient automatiquement responsable de l’examen de la demande d’asile. Le transfert doit en principe être organisé dans les six mois suivant l’acceptation explicite ou implicite de la demande, tout manquement à cet égard conduit également la Belgique à assumer la responsabilité.

Il faut remarquer que: » Si la Belgique est le premier pays où la demande d’asile est déposée par le MENA, l’Office des étran-gers examinera la demande et délivrera un document appelé « Annexe 26 » (ou « Annexe 25 » lors-que la demande est présentée à la frontière). » Un mineur n’est jamais interrogé dans le cadre du processus de DUBLIN II avant la désignation d’un tuteur. » Le rôle du tuteur à ce niveau est une fois encore crucial, puisque aucun MENA ne sera renvoyé dans le cadre de DUBLIN, si le tuteur ne marque pas son accord. » Certains pays ne répondent pas à la demande de la Belgique de reprendre le demandeur d’asile MENA. En l’absence de réponse, la Belgique ordonne le transfert et attend que le pays repreneur l’informe sur les modalités (lieu et date) du transfert. Même si le transfert n’a finalement pas lieu, une demande de reprise du demandeur d’asile reste néanmoins importante car elle permet aussi d’obtenir du pays repreneur des informations sur la famille potentielle du MENA, son âge, par qui il était accompagné ou pas, etc.

Comme pour les MENA qui ont déjà déposé une demande d’asile en Belgique, la pratique consiste à accepter la demande d’un autre état membre de les reprendre. Une décision sur un mineur qui est accompagné est prise au cas par cas, particulièrement dans les limites fixées par la clause huma-nitaire. Par exemple la Belgique a déjà accepté de reprendre un mineur accompagné par sa grand-mère malade, suite à une demande de la France, parce que l’oncle du mineur se trouvait déjà sur le territoire belge.189 Si la grand-mère avait été en bonne santé, la Belgique n’aurait pas accepté de les reprendre tous les deux.

Bien qu'il y ait de « nombreux cas » de MENA dans le cadre de la procédure de DUBLIN, il est très malheureux qu’aucune statistique ne soit disponible. Il semble que la Belgique n’enregistre pas les MENA dans le cadre de DUBLIN dans ses statistiques nationales, puisqu’il n’existe aucune exigence spécifique d’Eurostat à cet égard. En conséquence, il n’a pas été possible d’avoir des chiffres précis sur les cas DUBLIN à la frontière ou sur le territoire.

Les MENA renvoyés dans le cadre de DUBLIN peuvent être accompagnés de leurs tuteurs bien qu’il n’y ait aucune obligation légale. Lorsque les MENA sont repris par un autre pays membre, la Belgi-que n’a plus l’obligation de suivre les dossiers.

5.3.2 Existence d’accords de réadmission et garanties y afférentesSeize accords appelés « Accords BENELUX »190 ont été signés par la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg. Le premier a été conclu avec la France en 1964 et le dernier avec la Bosnie-Herzégo-vine en juillet 2006. En outre, en tant qu’État membre de l’UE, la Belgique est également partie des onze accords de réadmission qui ont été signés par la Communauté européenne respectivement avec Hong Kong, Macao, le Sri Lanka, l’Albanie, la Russie, l’Ukraine, la Moldavie, la Bosnie-Herzégo-vine, la Serbie, le Monténégro et la Macédoine191. Le cas échéant, les accords européens de réad-mission remplacent les accords BENELUX. Les protocoles de mise en œuvre sont alors négociés bilatéralement ou multilatéralement par le BENELUX.

188 Règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil concernant la création du système « EURODAC » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin. L’objet d’EURODAC consiste à « contribuer à déterminer l’État membre qui, en vertu de la convention de Dublin, est responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre et de faciliter à d’autres égard l’application de la convention de Dublin dans les conditions prévues dans le présent règlement. »

189 Référence article 15 paragraphe 2.190 Les Accords BENELUX ont été signés avec les pays suivants : la France (1964), l’Autriche (1965), l’Allemagne (1966), la Bulgarie

(1998; entré en vigueur en 2005), la Croatie (1999; entré en vigueur en 2005), l’Estonie (1999; entré en vigueur en 2005), la Hong-rie (2002; entré en vigueur en 2005), la Lituanie (1999; entré en vigueur en 2005), la Roumanie (1995; entré en vigueur en 2006), la Slovénie (1992; pas encore entré en vigueur), la Slovaquie (2002; entré en vigueur en 2004), l’ex-Yougoslavie (avec la Serbie-Monténégro, 2002 entré en vigueur en 2007), la Lettonie (1999, pas encore entré en vigueur), la Suisse (2003, entré en vigueur en 2007), la FYROM (2006, pas encore ratifié par la Belgique), la Bosnie-Herzégovine (2006, pas encore ratifié par la Belgique).

191 Lorsqu’un accord de réadmission est signé avec un pays qui a déjà signé un accord BENELUX, ce dernier est remplacé par le premier.

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Outre ces accords de réadmission, des protocoles d’accord (Memorandum of Understanding) ou accords administratifs192 peuvent également être signés au niveau exécutif, par ex. avec le service d’immigration d’un pays tiers. Leur négociation, leur signature et leur mise en œuvre193 sont plus simples, car ces accords ne demandent pas de procédure de ratification. Alors que chacun de ces protocoles comprend des dispositions spécifiques visant à garantir un retour en toute sécurité dans le respect de la dignité de la personne vers le pays d'origine, l’objectif principal consiste à mettre en œuvre le retour forcé. Des garanties spécifiques pour les mineurs non accompagnés sont dès lors incluses au cas par cas (par ex. dans le protocole d’accord signé avec l’Afghanistan et celui négocié actuellement avec le Kosovo), en gardant à l’esprit que si le retour est exécuté, il ne peut s’agir que de retour volontaire, et que la famille doit vouloir accueillir le mineur, un organisme officiel doit éga-lement l’accueillir à l’aéroport et assumer la responsabilité du retour du mineur sain et sauf dans sa famille. En règle générale, cependant, aucune différence n’est faite entre les « ressortissants » de pays tiers et les MENA et autres personnes vulnérables.

5.3.3 La directive « retour » : pratiques actuelles dans le cadre des articles 10, 14 et 17En 2008, l’UE a adopté la directive « retour »194 qui définit les procédures de retour des ressortis-sants de pays tiers en situation illégale. Les États membres de l'UE doivent transposer cette direc-tive en droit national avant décembre 2010. Des dispositions relatives aux mineurs se trouvent à l’article 5 (Non-refoulement, intérêt supérieur de l’enfant, vie familiale et état de santé), à l’article 7.2 (prolongation du délai de départ volontaire d’une durée appropriée en tenant compte de l’exis-tence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux), à l’article 10 (retour et éloignement des mineurs non accompagnés), à l’article 14 (garanties dans l’attente du retour) et à l’article 17 (détention des mineurs et des familles).

Comme nous l’avons détaillé ci-dessus, les ordres de reconduire ne sont pas exécutés à l’encontre des MENA : la seule option en Belgique est le retour volontaire décidé conjointement avec le tuteur et dans le cadre du programme de l’OIM. Néanmoins, en ce qui concerne les pratiques visées aux articles 10 et 14, les éléments suivants peuvent être notés :

» Article 10 « retour et éloignement des mineurs non accompagnés » :Avant de délivrer une décision de retour, l'Office des étrangers (autorité exécutant les retours en Belgique) prend dûment en considération la proposition de solution durable présentée par le tuteur. Les autres organismes impliqués dans cette phase comprennent les avocats et des ONG, telles que la Croix-Rouge, si le processus de recherche de la famille est lancé par le tuteur. Si un tuteur n’est pas satisfait de la délivrance d’un ordre de reconduire, il peut porter l’affaire devant le Conseil du contentieux des étrangers et, ensuite, devant le conseil d’État.

» Article 14 « garanties dans l’attente du retour » :Si le mineur et son tuteur décident de ne pas lancer le processus de retour volontaire auprès de l’OIM, et lorsqu’un ordre de reconduire a été délivré à son encontre, le MENA jouit toujours des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la tutelle, jusqu’à ses 18 ans. Ces garanties s’arrêtent néan-moins à son 18e anniversaire. Le rôle du tuteur est donc très important, pour préparer le mineur au fait que le regroupement familial dans son pays d’origine constituerait une meilleure option que devenir illégal en Belgique.

Une préoccupation majeure survient quand les MENA sont soudainement privés de toute assis-tance et soutien lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans, parce qu’ils n’ont pas obtenu le statut légal requis pour séjourner en Belgique et qu’ils prennent donc le risque d’être éloignés de force. On peut craindre que certains de ces mineurs puissent ainsi être renvoyés vers un réseau de traite des êtres humains.195

192 Des protocoles d’accords ont été signés avec les pays suivants : Congo, Vietnam, Népal, Niger, Équateur, Burundi. Des négociati-ons sont en cours avec le Brésil, le Kosovo, l’Afghanistan, l’Irak et la Mongolie.

193 Par exemple, l’accord de réadmission signé avec l’Équateur a été négocié en 6 mois, entre juillet 2008 et janvier 2009.194 Directive du Parlement européen et du Conseil relatives aux normes et procédures communes applicables dans les États membres

au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, Bruxelles, 13 octobre 2008, PE/CONS 3653/08.195 Conditions dans les centres pour ressortissants de pays tiers (camp de détention, centres ouverts ainsi que centres de transit et

zones de transit) avec une attention particulière sur les dispositions et facilités pour les personnes ayant des besoins spéciaux dans les 25 États membres de l’UE. Direction générale Politiques internes, Département politique C, Droits des citoyens et affai-res constitutionnelles – Contrat REF/ IP/C/LIBE/IC/2006-181.

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Article 17 « détention des mineurs et des familles » » 196:Dans ce cadre, et en ce qui concerne la Belgique, il faut mentionner les points suivants:En 2008, la Ministre de la Politique d’asile et de migration a déclaré que les familles avec enfant sans »papiers ne seraient plus envoyées en centres de détention administrative (appelés « centres fer-més ») à partir d’octobre 2008.Le développement de solutions alternatives à la détention d’enfants dans ces centres est devenu une priorité du gouvernement fédéral.Inspiré par les projets de coaching appliqués en Suède et en Australie, un projet pilote a été lancé »en octobre 2008, qui comprend le coaching des familles sans papiers avec enfants. Les familles en séjour irrégulier en Belgique qui ont été arrêtées par la police et attendent leur éloignement, sont logées dans des maisons ou appartements unifamiliaux privés, sans aucune restriction imposée à leur liberté de mouvement. Cependant, ils sont assistés par un « coach du retour » dont le rôle consiste à les aider à comprendre la nature de leur situation actuelle en Belgique et la raison pour laquelle ils devraient coopérer à leur identification et à leur retour (forcé ou volontaire). Les coaches travaillent en collaboration avec l’OIM concernant les possibles retours volontaires assistés. Une aide juridique est fournie aux familles ne disposant pas d’un avocat. Le nombre de familles avec enfants qui étaient détenues dans les centres fermés chaque année »était estimé à 120 environ. Les maisons et appartements unifamiliaux (7 au total) sont gérés par l’Office des étrangers. Selon les chiffres de l’Office des étrangers, 137 familles avec enfants ont été détenues en centres fermés de janvier 2008 à décembre 2008 (ce qui signifie 270 enfants détenus en 2008). La plupart de ces familles avec enfants provenaient de Russie (28,4%), de Serbie (13,13%), de Macédoine (4,38%), d’Afghanistan et du Kosovo (3,6%).197

196 Article 17 - 1. Les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ; 2. Les familles placées en rétention dans l’attente d’un éloignement disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantit une intimité adéquate ; 3. Les mineurs placés en rétention ont la possi-bilité de pratiquer des activités de loisirs, y compris des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge, et ont, en fonction de la durée de leur séjour, accès à l’éducation. §4. Les mineurs non accompagnés bénéficient, dans la mesure du possible, d’un hébergement dans des institutions disposant d’un personnel et d’installations adaptés aux besoins des personnes de leur âge. §5. L’intérêt supérieur de l’enfant constitue une considération primordiale dans le cadre de la rétention de mineurs dans l’attente d’un éloignement.

197 Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme. Rapport Annuel Migration 2008.

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6. Conclusions : meilleures pratiques et enseignements

Ces quelques dernières années, le gouvernement belge a lancé un nombre considérable d’initiatives visant à améliorer la situation des MENA. L’introduction du système de tutelle en 2004, accompagné par une institution spécialisée et des infrastructures d’accueil spécialisées, peut être considérée comme un grand pas en avant. Néanmoins, la situation des mineurs non accompagnés en Belgique reste un sujet brûlant.

Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la tutelle, la problématique des mineurs non accompagnés n’était pas spécifiquement abordée par la législation belge. Il n’existait aucune loi nationale qui pro-tégeait spécifiquement les MENA. Dans les années 1990, la Belgique était confrontée à un nombre croissant de MENA arrivant sur le territoire. Les décideurs politiques étaient conscients que des initiatives devaient être prises et ce que l’on a appelé « l’affaire Tabitha » a démontré que la Loi sur la Tutelle arrivait à point nommé. Tabitha était une fillette congolaise de cinq ans qui souhaitait re-joindre sa mère au Canada. En arrivant en Belgique, elle a été détenue dans un centre de détention à la frontière pendant deux mois et a finalement été renvoyée au Congo. La Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme. De même, l’existence d’un réseau d’asbl et d'ONG qui défendent les intérêts des mineurs a permis de prendre conscience qu'une action législative et politique dans le domaine était nécessaire.

De nombreuses recommandations ont été formulées lors de la rédaction de ce rapport par dif-férentes parties prenantes (ONG, institutions gouvernementales, tuteurs, etc.) sur les différents éléments abordés dans cette étude. Les observations (positives et négatives) les plus récurrentes sont développées dans ce chapitre, sans qu’il en soit toutefois dressé une liste exhaustive.

Tutelle

L’introduction d’un système de tutelle pour les MENA a été largement saluée comme une améliora-tion de la situation des MENA en Belgique. C’était un effort ambitieux vu les nombreuses tâches et responsabilités attribuées au Service des Tutelles. Pourtant, cela fait 5 ans que la Loi sur la tutelle a été adoptée et toutes les parties conviennent que le temps est venu de réaliser une évaluation de son impact. Il a été décidé qu’une telle évaluation serait lancée en septembre 2009, les probléma-tiques suivantes méritant une attention particulière :

Vers un statut unique et uniforme pour tous les tuteurs ? À l’heure actuelle, le système de tutelle se compose d’une majorité de tuteurs volontaires et seulement de quelques tuteurs professionnels. Les observateurs avancent que la qualité du travail des tuteurs diffère trop, en fonction de facteurs

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tels que la compétence et la personnalité des tuteurs mais également en fonction du nombre de cas qu’ils acceptent (certains tuteurs n’ont que 2 pupilles quand d’autres en ont 25). Par ex. des tuteurs ne respectent pas les dates butoirs procédurales ou ne fournissent pas assez d’éléments pour prou-ver l’intégration des MENA. Ces actes, ou leur omission, peuvent avoir des conséquences directes sur la situation du MENA. Les disparités entre les tuteurs (entre professionnels et volontaires, mais aussi entre volontaires) sont nombreuses et les MENA ne profitent pas actuellement de la différence établie entre tuteurs professionnels et tuteurs volontaires. Un appel est donc lancé pour un statut unique et uniforme de tous les tuteurs. Certains proposent même de ne recourir qu’à des tuteurs professionnels. Dans l’entrefaite, une meilleure rémunération des deux types de tutelles pourrait être envisagée, car il existe très peu d’organisations qui souhaitent assumer une tutelle profession-nelle vu la rémunération limitée. Par ailleurs, bon nombre de tuteurs volontaires ne prennent que deux tutelles, car cela est plus favorable d’un point de vue fiscal et administratif, ce qui n’est pas suf-fisant pour engranger une expérience réelle. Le paiement de 500€ par tutelle est jugé trop faible.

La question d'accroître la spécialisation des tuteurs est également soulevée. À l’heure actuelle, la plupart des tuteurs sont désignés en fonction de leur proximité géographique. Le critère d’attribu-tion d’un MENA à un tuteur pourrait être plus clair, en tenant compte des cas précédents du tuteur, de sa spécialisation dans certains pays, etc. Comme la situation de chaque MENA est spécifique (par ex. victime de la traite des êtres humains, demandeur d’asile, MENA souffrant de troubles psy-chologiques), elle nécessite une approche spécifique. On pourrait penser qu’un tuteur spécialisé (dans certains profils) pourrait offrir la meilleure aide. Cependant, il faut tenir compte du fait que le profil du MENA peut évoluer avec le temps : décision négative rendue sur la demande d’asile, apparitions de troubles psychologiques ou autres, etc. Un tuteur qui serait trop spécialisé ne se-rait donc pas capable d’offrir la meilleure aide possible. Une formation continue des tuteurs sur les différents aspects est considérée comme étant une bonne option. À cet égard, de nombreuses attentes sont exprimées (particulièrement par les tuteurs) pour que le Service des Tutelles assume pleinement ses devoirs : davantage de supervision avec un contrôle des tuteurs, davantage de sou-tien dans la manière d’organiser des formations spécifiques et multidisciplinaires, la coordination et l’uniformisation des pratiques, l’échange d’expériences entre tuteurs, la fourniture de directives, l’amélioration du conseil et de l’assistance des tuteurs, une évaluation formelle à la fin de la tutelle et un contrôle de qualité des tuteurs, etc. Une spécialisation des tuteurs par région géographique des MENA pourrait également être envisagée à long terme. Certaines associations de tuteurs indé-pendants existent déjà. Elles leur fournissent une plateforme pour qu’ils échangent les meilleures pratiques et apprennent mutuellement de leurs expériences. Toutefois, les tuteurs professionnels ne sont pas impliqués dans ces forums, donc tous les tuteurs ne peuvent pas vraiment bénéficier de ces enseignements. Un appel à la coordination par le Service des Tutelles est dès lors lancé. Cepen-dant, certains avancent que le Service des Tutelles manque de moyens pour exécuter pleinement tous les devoirs légaux qui lui ont été conférés par la Loi sur la tutelle.

Il existe parfois une zone de tension dans la relation entre le Service des Tutelles et l’Office des étrangers, car les deux organes gouvernementaux ont des compétences différentes. En conséquen-ce, ceci peut parfois aboutir à une interprétation différente de certaines questions. Cependant, une consultation a lieu entre les deux services afin d’évoluer vers une vision plus globale.

Certains tuteurs pensent en outre que la création d'un code de déontologie profiterait aux MENA. Ce code permettrait de résoudre certaines questions, telles que le fait de savoir si un tuteur peut communiquer des informations à l'Office des étrangers qui peuvent s'avérer importantes pour en-visager le retour comme solution durable ; dans quelle mesure le tuteur est-il lié par le secret pro-fessionnel, etc. Pour l’Office des étrangers, il est important de connaître les motifs pour lesquels le MENA est venu en Belgique. Le MENA dispose-t-il de papiers d’identité ? Quelle est la situation familiale du MENA ? Le MENA a-t-il un membre de sa famille en Belgique ? Comme l’Office des étrangers n’a pas accès aux Centres d’observation et d’orientation, les réponses à ces questions peuvent s’avérer précieuses si la solution durable pour le MENA est le retour dans son pays d’origine. Le secret professionnel empêche également le Service des Tutelles et les autres tuteurs d'avoir une vision claire sur la manière dont les cas sont traités (meilleures pratiques). Les tuteurs sont consid-érés comme étant parfois trop autonomes.

Une autre critique souvent entendue concerne la longueur des procédures du Service des Tutelles prennent, par ex. en ce qui concerne la désignation d’un tuteur ou la rationalisation des diverses procédures. Ceci est souvent lié au fait que la procédure d’identification est plus longue qu’initia-lement prévue. Par exemple, s’il y a un doute sur l’âge, le ST doit prévoir une réunion avec le MENA,

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le test médical doit être réalisé et, ensuite, les résultats doivent être communiqués. Il n’est donc pas rare qu’une procédure d’identification complète prenne jusqu’à deux mois. Dans l’entrefaite, la situation crée des goulots d’étranglement dans les infrastructures d’accueil et un tuteur n’est pas toujours immédiatement désigné.

Estimation de l’âge et examen médical

S’il y a un doute sur la minorité d’une jeune personne, le Service des Tutelles utilise ce que l’on ap-pelle le triple test pour déterminer l’âge. Qu’il s’agisse d’une combinaison de trois tests et que le plus jeune âge attesté soit pris en compte devraient fournir des garanties suffisantes pour reconnaître la minorité.

Cependant, bon nombre de critiques s’élèvent encore, étayées par des preuves scientifiques, contre la fiabilité de ces tests. L’importance du test médical dans le processus d’identification et d’estima-tion de l’âge est également critiquée. Certains affirment qu’il ne devrait être utilisé qu’en dernier recours et que les déclarations et documents du MENA devraient être examinés en premier lieu et avant toute autre chose. En pratique, les instances d’immigration et d’asile sont confrontées à des déclarations et documents frauduleux, d’où leur réticence à se forger une opinion sur cette base uniquement. Il existe en outre une demande croissante auprès du Service des Tutelles de faire preuve de plus de transparence sur les autres critères utilisés pour déterminer l’âge (par ex. dans quelle mesure les bulletins scolaires peuvent-ils être utilisés ?).

La jurisprudence du Conseil du contentieux des étrangers prouve qu’une importance grandissante est accordée au principe du bénéfice du doute. Dans un cas précis, un Afghan arrivant en Belgique sans papier, il persistait un doute quant à son âge et un test médical a été effectué. Les résultats montraient un âge différent de l’âge supposé. Les papiers d’identité que le MENA a obtenus pen-dant son séjour en Belgique n’ont pas été pris en compte parce qu’il est facile de se procurer de faux papiers. Cependant, le tribunal a décidé que les papiers d’identité avaient plus de valeur que le test médical.198 Dans un autre cas semblable, toutefois, un enfant a été considéré comme MENA par le Service des Tutelles. Par la suite, l’Office des étrangers a découvert un passeport original qui contredisait la minorité présumée de la personne. Un test médical a été effectué et a indiqué que la personne était effectivement mineure. Le tribunal a décidé que, étant donné les déclarations cohé-rentes du mineur concernant son âge et le passeport, et sans tenir compte du fait que l'ambassade de son pays d’origine ait prouvé l’authenticité du passeport, un doute subsistait sur son âge et qu’il devait être considéré comme mineur.199

Procédure d’asile

De nombreux efforts ont été fournis pour améliorer la procédure d’asile pour les mineurs non ac-compagnés. Le CGRA dispose d’agents spécialisés, un coordinateur pour MENA est en contact avec les différentes parties prenantes, les dossiers sont traités en fonction de leur priorité par le CGRA, etc. L’entretien est adapté au degré de développement mental et de maturité de l’enfant et lors de la décision sur la demande d’asile, la minorité est prise en compte. Toutefois, ces pratiques ne font pas partie d’un cadre légal, mais sont traitées par directives internes propres au CGRA. Peu de critiques s’élèvent contre les pratiques du CGRA mais cela ne veut pas dire que tout soit parfait. La formation des agents et des interprètes qui s’occupent des MENA peut encore être développée, d’où la partici-pation active du CGRA au projet de programme de formation commune européen en matière d’asile (European Asylum Curriculum, EAC). On est également conscient qu’il n’est pas simple de gérer/interroger des MENA traumatisés (comme des enfants soldats par ex.) et d’évaluer leurs problèmes sur base d’un entretien.

Procédure de la circulaire de septembre 2005

Cette procédure a été spécialement créée pour apporter une solution aux MENA qui n’ont pas de-mandé l’asile ou qui ne peuvent pas/plus lancer d’autre procédure de séjour. Cela signifie que les autorités belges peuvent fournir à chaque MENA présent sur le territoire belge une procédure qui peut aboutir à une solution durable dans l’intérêt supérieur de l’enfant.Cependant, certaines ONG sont préoccupées par la procédure instituée par la Circulaire de 2005 en général et plus particulièrement en ce qui concerne la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant. Selon ces ONG, l’une des préoccupations de l’autorité compétente se rapporte à la gestion

198 Platform kinderen op de vlucht. Nieuwsbrief 23, oktober 2008.199 Platform Kinderen op de vlucht, Nieuwsbrief 20, april 2008.

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de la migration et, en conséquence, l'intérêt de l'enfant passe parfois au second plan. De même, une plus grande transparence sur les critères utilisés pour la prise de décision en la matière serait sa-luée par les tuteurs. Néanmoins, il faut indiquer qu’un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers est toujours possible à l’encontre des décisions prises par l’autorité compétente relatives à la détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant. Certaines ONG ont proposé qu’un organe indépendant d’experts de la jeunesse (par ex. juge de la jeunesse) décide de cette solution durable. Une autre proposition est que l’avis du MENA et de ceux qui sont en contact quotidien avec lui (par ex. les travailleurs sociaux) soit également entendu. L’Office des étrangers a déjà pris certaines mesures, comme l’audition systématique des MENA à compter du 1er juin 2009.

Quelques critiques se font entendre quant à la notion de « solution durable ». L’OE propose trois possibilités (regroupement familial, retour, séjour en Belgique).Certains avancent que les décisions donneraient l'impression d'être moins arbitraires si la procédure de détermination de la solution durable comprenait des directives quant aux personnes habilitées à prendre une telle décision, aux moyens prévus pour prendre cette décision, aux moyens alloués à cette procédure, au raisonne-ment qui conduit à une décision plutôt qu’à une autre, etc. Concernant les titres de séjour délivrés, la procédure de la Circulaire prévoit que l’Office des étran-gers puisse délivrer ou prolonger la « déclaration d’arrivée » ou « Annexe 38 ». Puisqu’il s’agit d’une faveur et non d’un droit, le MENA doit remplir certaines conditions et peut dans le pire des cas se retrouver sans droit de séjour.Selon de nombreuses ONG, ce système n’est pas suffisamment adé-quat et elles proposent que tous les MENA reçoivent un droit (temporaire) de séjour tant qu’aucune décision n’a été prise sur la solution durable qui leur convient. L’Office des étrangers prend néan-moins ses décisions au cas par cas.

En ce qui concerne les conditions de la procédure en elle-même, il faut indiquer qu’elle ne peut être lancée que par le tuteur et non par le MENA lui-même. Cela dépend donc en grande partie de la qua-lité du tuteur. De même, la nécessité de présenter un passeport/document d’identité est en principe l’une des conditions préalables à une issue positive de la procédure. Il est souvent mentionné qu’il est plus difficile pour un MENA d’entreprendre les étapes nécessaires à l’obtention d’un passeport/document d’identité (contact avec les autorités, connaissance de la procédure, etc.). Ceci conduit à nouveau à une utilisation plus frauduleuse des passeports/documents d’identité.

Le fait que cette procédure soit décrite dans une Circulaire signifie qu’elle comporte moins de sé-curité juridique. Les propositions visant à intégrer la Circulaire dans la Loi sur les étrangers ou dans une nouvelle loi sont sur la table, mais aucune décision n’a encore été prise à cet égard.

MENA européens

La Loi sur la tutelle exclut par définition les MENA ayant la nationalité de l’un des pays de l’Espace économique européen. Etant donné qu’ils représentent un nombre important de MENA en Belgique, un service spécialisé, le SMEV (Signalement des MENA européens vulnérables), a été créé et permet de placer ces MENA européens dans un centre d’accueil (COO) pendant 1 mois maximum. Toutefois, aucun tuteur ne leur est attribué. Les ONG demandent néanmoins d’inclure également ces mineurs dans la Loi sur la tutelle, car ils sont avant tout des enfants dans le besoin.

Du point de vue des autorités belges, leur situation devrait être traitée différemment de celle des MENA, car le droit communautaire garantit le droit fondamental et personnel de séjourner et de circuler librement sur le territoire des États membres de l’Union européenne à tous les citoyens, dont les MENA. Les mesures de protection mises en place pour ces MENA européens doivent donc être comparées à celles prises pour les MENA belges. Dès lors, il n’est pas possible de simplement appliquer le régime des MENA aux MENA européens puisqu’ils relèvent d’un autre cadre juridique.200 L’Office des étrangers examine la situation de séjour propre à chaque MENA européen et cherche une solution appropriée dans un contexte européen. Une meilleure coopération pratique et des accords bilatéraux avec les autres États membres ainsi que davantage d’initiatives au niveau de l’Union européenne (par ex. communauté rom, réseau de contacts, amélioration de l’enseignement dans le pays d’origine) permettraient d’améliorer la protection de ces MENA européens.

200 Kamer van Volksvertegenwoordigers. Parlementaire vraag van de heer Marc Elsen aan de minister van Migratie- en Asielbeleid over «het ontbreken van een wettelijk statuut voor niet-begeleide minderjarige vreemdelingen afkomstig uit de landen van de Europese Economische Ruimte» (nr. 4-780). 14/05/2009.

69

Accueil des MENA

L’introduction de la procédure d’accueil en trois phases est considérée comme une avancée : chaque MENA a le droit d’être hébergé. Le fait que la Belgique soit un pays fédéral et que les Communautés aient également des compétences en matière d’accueil des MENA complique les choses. Cela signi-fie également qu’en théorie, l’accueil des MENA dépend davantage de leur statut administratif que de leurs besoins spécifiques.

L’absence d’un nombre suffisant de places dans les infrastructures d’accueil dans les trois phases est un problème récurrent. Par exemple, le processus d'identification de la première phase est censé se dérouler dans un délai de 15 jours.Comme il prend souvent plus de temps, le flux vers la deuxième phase de réception est entravé et cela entraîne une saturation dans les centres d'observation et d'orientation. Au niveau pratique, une coopération informelle garantit que, lorsque les Communau-tés ne sont pas en mesure d’héberger un MENA (qui ne demande pas asile), c’est l’agence fédérale Fedasil qui est chargée de le loger. Ceci garantit que les MENA ne soient pas laissés à leur sort à cause d’un manque de place en infrastructure d’accueil. Un accord formalisant ce type de coopé-ration devrait être conclu, mais n’a pas encore été signé. Une clarification officielle du rôle et des responsabilités entre le fédéral, le régional et le communal permettrait certainement d’améliorer les conditions d’accueil. Cependant, le revers de la médaille est que les centres de Fedasil arrivent également à saturation et que tous les MENA ne reçoivent pas le logement qui correspond le mieux à leur situation. Par ex. les demandeurs d’asile qui ont besoin d’une attention spéciale ne peuvent être envoyés directement dans des centres adaptés à cause d’un manque de places, ou les non de-mandeurs d’asile doivent rester dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile, alors qu’ils ont besoin de soins plus spécialisés.

Il semble par ailleurs qu’il y ait une différence de qualité entre les centres d'accueil. Les centres pour les MENA qui ne demandent pas asile sont considéré comme relativement bons et comparables aux centres pour jeunes Belges dans le système normal d’aide à la jeunesse. Mais le nombre de places disponibles dans ces centres est très limité, de sorte qu’ils ne peuvent s’occuper que d’un petit nombre par rapport au groupe entier. Ceux qui ne peuvent être hébergés dans ces centres restent pendant de longues périodes dans les centres d’accueil qui ont été désignés en premier lieu. Certains décident finalement de demander l’asile afin d’être placés dans un centre d’accueil pour MENA demandeurs d’asile, alors que d’autres disparaissent des centres d’accueil de crise. Un autre tableau est brossé de la situation dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile : la capacité de ces centres est suffisante pour le nombre d’adolescents dans le groupe mais la qualité des soins fournis dans ces centres est considérée comme inférieure à celle des infrastructures d’accueil des « non-demandeurs d’asile », peu de personnel pour la plupart semi-qualifiés, beaucoup d’enfants et d’adolescents, une infrastructure limitée, des soins psychologiques moins développés, etc.

Selon les observateurs, les MENA sont le mieux hébergés dans de petits centres d’accueil de 40 personnes maximum ou en famille. Pour les très jeunes enfants (moins de 12 ans), l’accueil dans une famille est considéré comme étant la meilleure option. Cependant, il est rappelé que les MENA placés en famille devraient également bénéficier du même soutien que celui qu’ils recevraient dans un centre (par ex. pas seulement de leurs tuteurs mais également de psychologues, etc.) et une su-pervision suffisante de leur situation devrait également être en place.

Intégration

Sur la question de l’intégration, des sentiments mitigés peuvent être discernés. D’une part, le prin-cipe d’intégration est salué. D’autre part, le statut de séjour incertain des MENA rend leur avenir également incertain et on ne perçoit pas clairement jusqu’à quel point les efforts des MENA pour s’intégrer amélioreront leurs chances d’obtenir un statut de séjour définitif. D’où l’effet sur leur motivation à s’intégrer.

Au niveau de l’enseignement : l’accueil des primo-arrivants dans ce que l’on appelle des « classes passerelles » (en néerlandais onthaalklassen) est largement considéré comme une réussite car c’est une manière très efficace d’intégrer les MENA dans une école. Cependant, des problèmes supplé-mentaires surgissent lorsque le MENA est transféré vers une classe normale du système d'ensei-gnement, principalement à cause d'un problème linguistique mais également à cause de son niveau d’éducation. En Communauté française, les « classes passerelles » ne sont pas organisées en tenant compte du nombre de nouveaux arrivants de l’Union européenne, mais seulement sur base du nom-bre de nouveaux arrivants de pays en développement.

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L’accès à l’assistance médicale est également considéré comme bien développé. Toutefois, les per-sonnes ayant un statut de séjour incertain rencontreront plus de problèmes. L’accès aux soins de santé mentale est parfois considéré comme plus problématique, à cause d’un seuil élevé à satisfaire avant de pouvoir bénéficier pleinement de ce type de soins (différences culturelles, problèmes lin-guistiques, etc.).

Traite des êtres humains

La Belgique a réalisé un travail de pionnier à l’échelon européen et international concernant la lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes. Malgré tout, il reste encore certai-nes lacunes.201

La détection des MENA victimes de la traite des êtres humains est cruciale et rencontre plusieurs écueils, particulièrement lorsqu’il s’agit d’exploitation économique et interfamiliale. Les personnes travaillant dans les services de première ligne, mais aussi les tuteurs ne sont pas suffisamment au courant des problèmes des MENA et n’ont souvent pas la formation leur permettant de détecter ces cas et de les traiter.

Les mineurs européens, groupe comptant de nombreuses victimes potentielles, peuvent également bénéficier de ce statut spécifique. Toutefois, à la différence des MENA originaires de pays tiers, ils n’ont pas de tuteur à leur disposition et ne bénéficient donc pas de cette aide, s'ils ne reçoivent pas le statut de victime.

La préoccupation la plus souvent répétée se rapporte à la lourdeur de la procédure. Les conditions pour bénéficier du statut de victime sont difficiles à remplir et les statistiques montrent que très peu de MENA arrivent à obtenir ce statut. Il est dit que les conditions ne sont pas assez adaptées aux MENA : par ex. il est pratiquement et psychologiquement difficile pour les MENA de collaborer avec les autorités et de déposer plainte contre leurs exploiteurs. En conséquence, bon nombre de MENA commencent une autre procédure (asile, circulaire de 2005) qui est néanmoins moins adap-tée à leurs besoins spécifiques. Ce point a été reconnu par le gouvernement belge qui a approuvé en juillet 2008 un plan d'action. Celui-ci prévoit que suite à l'évaluation de la « Circulaire du 26 septem-bre 2008 relative à la mise en œuvre d’une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains » prévue avant le 30 octobre 2010, il sera décidé s’il est nécessaire d’adapter la législation belge ou de prendre d’autres mesures.

Les victimes ne sont pas toujours directement redirigées vers des centres d’accueil spécialisés pour les victimes de la traite des êtres humains et elles ne reçoivent dès lors pas immédiatement le sou-tien nécessaire. De même, des pénuries de places vacantes se produisent dans les centres d’accueil. Concernant les MENA qui ne résident pas dans un centre d’accueil, mais qui vivent avec des adultes ou des amis, peu de contrôle existe quant à la qualité du mécanisme d’accueil ou du lien entre l’en-fant et la personne qui l’héberge.

Par ailleurs, la collecte de données sur les MENA victimes de la traite des êtres humains pourrait être améliorée car bien qu’il existe des informations sur le nombre de demandes introduites par les MENA, les informations sur le suivi sont insuffisantes.

Retour

L’option du retour est considérée comme une solution durable dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Toutefois, le nombre de retours volontaires est très bas. Il faudrait en examiner les raisons plus en profondeur. L’Office des étrangers a l’impression que les tuteurs sont souvent réticents à envisager le retour volontaire comme une solution durable dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Un ordre de reconduire qui est délivré à l’encontre d’un MENA est rarement exécuté. Cela crée donc un « fac-teur d’attraction » qui conduit à un usage abusif du statut de MENA en Belgique. De même, le fait que l’Office des étrangers n’ait pas accès à la première phase d’accueil et aux faits mis en lumière grâce à la relation entre le tuteur et le MENA entrave parfois un retour rapide du MENA dans son pays d'origine. Selon le Service des Tutelles, des demandes de retour volontaire sont bien introduites auprès de l’OIM, mais, pour d’autres raisons, le retour ne se produit finalement pas. Une meilleure col-laboration et un meilleur échange d’informations entre les deux services pourraient être envisagés.

201 UNICEF: de bescherming van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen slachtoffer van kinderhandel en –smokkel. Verkennend onderzoek – samenvatting. November 2008.

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Il faut reconnaître l’efficacité du programme de l’OIM. Cependant, le financement de la réintégra-tion qui est proposé est considéré comme n’étant pas suffisant par rapport à la somme que les parents peuvent avoir investie pour envoyer leurs enfants en Belgique.

Statistiques

L'un des problèmes toujours récurrents est celui des statistiques sur la situation des MENA. En Bel-gique, il n’existe aucun système uniforme de statistiques relatives aux MENA. Chaque service impli-qué dispose de ses propres statistiques, mais aucun service ne peut indiquer exactement combien de MENA séjournent sur le territoire belge. Par exemple, les statistiques du Service des Tutelles diffèrent de celles de l'Office des étrangers. Un système d’enregistrement uniforme et centralisé conduirait à une meilleure concordance avec les informations nécessaires et à une meilleure éva-luation de la situation des MENA.

À l’initiative de la Commission nationale pour les droits de l’enfant, des efforts sont fournis pour cartographier les différentes statistiques et pour coordonner les divers fournisseurs de données relatives aux MENA en Belgique. Au sein de l’Office des étrangers également, des plans sont mis en place pour améliorer la qualité des statistiques.

Disparitions

Une préoccupation majeure concerne les disparitions de MENA en Belgique. Les autorités belges sont de plus en plus sensibilisées à ce problème. Un accord de coopération a été signé entre les différents services responsables de l’accueil et du soutien des MENA dans les centres d’observation et d’orientation. Il vise à mieux coordonner les actions des différents acteurs en cas de disparition. Tous veulent empêcher les disparitions autant que possible, et essayer de localiser rapidement les MENA qui disparaissent, afin de les protéger contre les risques potentiels d’exploitation ou d’abus.

Certaines propositions ont été formulées : toutes les personnes travaillant avec les MENA devraient être plus sensibilisées ; les signes indiquant une possible disparition devraient être pris plus au sérieux ; une meilleure assistance pédagogique lors de la première phase d’accueil ; un meilleur enregistrement des empreintes digitales et des circonstances au moment de l’arrestation ; la dési-gnation plus rapide d’un tuteur, car la plupart des MENA disparaissent dans les 48 heures et avant qu’un tuteur ait été désigné.

Child Focus ne lance des actions de recherche que dans un nombre limité de cas, souvent à cause d’un manque d’informations sur le MENA. Cela signifie cependant qu’il n’y a pas de vue d’ensemble de la situation de tous les MENA.

Le système d’accueil pour les MENA se compose de centres ouverts qui hébergent tous les MENA qui souhaitent être aidés. Il reste une zone de tension entre d’une part, la protection des MENA contre eux-mêmes et la traite/le trafic des êtres humains et d’autre part, le respect de leur droit à la liberté.

De plus, il a été suggéré d’améliorer la coopération pratique à l’échelon européen en matière de recherche des MENA.

Avis du MENA

Dans une étude « What do you think » de l’UNICEF, les MENA eux-mêmes ont formulé quelques re-commandations. Cette étude remonte à 2004, donc certaines idées ont déjà été mises en pratique au cours des années suivantes. Les MENA aimeraient supprimer l’examen médical dans le cadre de l’estimation de l’âge, et être mieux informés sur les différentes procédures. Dans les centres d’accueil, ils aimeraient avoir davantage la possibilité de développer leurs capacités, un plus grand respect de leur vie privée, plus de dialogue sur les questions qui les concernent et une politique identique dans tous les centres d’accueil. Ils voudraient recevoir plus de soutien à l’école ainsi que des soins de santé de qualité.

échange d’informations

L’échange d’informations entre les différentes parties prenantes (OE, services de police, centres d’accueil, tuteurs, etc.) semble primordial pour améliorer la situation des MENA en Belgique. Plu-sieurs initiatives ont été lancées à différents niveaux (groupes de travail, protocoles d’accord, Ser-vice des Tutelles, etc.) mais il y a encore place à l’amélioration.

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StatistiquesAnnexe 1 : Nombre de mineurs non accompagnés en Belgique

Le nombre (connu) de MENA sur le territoire belge peut être reconstitué grâce aux fiches MENA du Service des Tutelles. Selon la loi sur les tutelles, toute autorité (police, Office des étrangers) qui apprend la présence d’un MENA sur le territoire belge ou arrivant à la frontière a l’obligation d’in-former le Service des Tutelles. Donc le ST dispose du listing le plus complet, néanmoins sujet à des fluctuations (voire différences dans les annexes 1, 2 et 3). Il peut toutefois arriver qu’un MENA soit rapporté au ST à deux occasions différentes mais c’est au ST de filtrer ces doublons. Ce service a commencé ses activités le 1er mai 2004, donc les statistiques ne sont disponibles que depuis cette date.

NOMBRE DE MINEURS NON ACCOMPAGNÉS ENREGISTRÉS PAR LE SERVICE DES TUTELLES

MI-DéC. 2004 2005

PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES

Inde 136 Roumanie 202

Roumanie 122 Yougoslavie 146

Congo Brazzaville 113 Irak 113

RD Congo 111 Congo Brazzaville 112

Guinée 105 Maroc 109

Yougoslavie 103 RD Congo 106

Afghanistan 98 Inde 106

Maroc 78 Guinée 93

Moldavie 71 Rwanda 92

Angola 69 Algérie 88

TOuS LES PAyS 1793 TOuS LES PAyS 2040

2006 2007

PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES

Roumanie 152 Afghanistan 152

Yougoslavie 126 Maroc 126

RD Congo 123 Inde 123

Maroc 103 Yougoslavie 103

Algérie 98 RD Congo 98

Afghanistan 76 Irak 76

Inde 71 Algérie 71

Irak 68 Guinée 68

Guinée 65 Roumanie 65

Serbie 49 Serbie 49

TOuS LES PAyS 1702 TOuS LES PAyS 1558

2008

PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES

Afghanistan 356

Inde 263

Guinée 135

Maroc 124

Irak 119

Algérie 111

RD Congo 69

Yougoslavie 51

Serbie 51

Palestine 45

TOuS LES PAyS 1878

Source : Service des Tutelles

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Annexe 2 : Répartition par âge des MENA en Belgique

âGE BASÉ SUR LES DÉCLARATIONS DES MENA AU MOMENT DE LEUR INSCRIPTION PAR LE SERVICE DES TUTELLES

ÂgE2004 2005 2006 2007 2008

% % % % %

0 0 0,00 % 2 0,10 % 5 0,29 % 3 0,19 % 4 0,21 %

1 7 0,35 % 3 0,15 % 1 0,06 % 1 0,06 % 3 0,16 %

2 9 0,46 % 3 0,15 % 5 0,29 % 5 0,32 % 3 0,16 %

3 4 0,20 % 4 0,19 % 2 0,11 % 4 0,25 % 4 0,21 %

4 9 0,46 % 6 0,29 % 7 0,40 % 7 0,44 % 1 0,05 %

5 11 0,56 % 13 0,63 % 10 0,57 % 6 0,38 % 10 0,53 %

6 12 0,61 % 15 0,73 % 11 0,63 % 10 0,63 % 8 0,42 %

7 21 1,06 % 12 0,58 % 10 0,57 % 16 1,01 % 14 0,74 %

8 16 0,81 % 20 0,97 % 22 1,26 % 12 0,76 % 7 0,37 %

9 22 1,11 % 22 1,07 % 31 1,78 % 18 1,14 % 12 0,64 %

10 26 1,32 % 29 1,40 % 36 2,07 % 34 2,16 % 27 1,43 %

11 41 2,08 % 45 2,18 % 41 2,35 % 45 2,85 % 30 1,59 %

12 65 3,29 % 69 3,34 % 76 4,37 % 60 3,80 % 62 3,29 %

13 77 3,90 % 107 5,18 % 105 6,03 % 89 5,64 % 106 5,62 %

14 126 6,38 % 150 7,26 % 142 8,16 % 122 7,74 % 173 9,17 %

15 231 11,70 % 278 13,46 % 266 15,28 % 235 14,90 % 310 16,44 %

16 558 28,27 % 607 29,39 % 467 26,82 % 432 27,39 % 592 31,39 %

17 652 33,03 % 662 32,06 % 493 28,32 % 465 29,49 % 509 26,99 %

18 17 0,86 % 18 0,87 % 11 0,63 % 13 0,82 % 11 0,58 %

TOTAL 1974 2065 1741 1577 1886

Source : Service des Tutelles

Annexe 3 : Répartition par sexe des MENA en Belgique

RÉPARTITION PAR SEXE DES MENA ENREGISTRÉS PAR LE SERVICE DES TUTELLES

ANNéE hOMMES fEMMES TOTAL

% %

2004 1273 65,96 % 657 34,04 % 1930

2005 1340 64,15 % 749 35,85 % 2089

2006 1112 63,43 % 641 36,57 % 1753

2007 1114 70,46 % 467 29,54 % 1581

2008 1503 79,65 % 384 20,35 % 1887

Source : Service des Tutelles

75

Annexe 4 : Statistiques relatives aux demandes d’asile

On observe qu’une différence peut apparaître dans le nombre de demandes d’asile entre l’Office des étrangers (responsable de l’enregistrement des demandes d’asile) et le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA, qui prend la décision sur la demande d’asile). Cette différence s’explique par la définition plus stricte que l’OE applique aux MENA, par les multiples demandes d’asile d’une même personne et par les demandes d’asile des MENA européens. Il faut également garder à l’esprit qu’une demande d’asile est introduite lors d’une année donnée et n'est pas toujours traitée cette même année.

DEMANDES D’ASILE DES MINEuRS NON ACCOMPAgNéS DéCISIONS Du CgRA

SuR L’ASILE2002

TOTAL ÂgE SExE

PAyS D’ORIgINE 0-5 6-10 11-15 16 17 18 19 + M v Réf PS Nég

RD Congo 140 9 19 48 9 38 3 14 60 80 3 7

Angola 73 2 6 19 8 14 1 23 44 29 1

Albanie 67 2 1 21 7 21 5 10 62 5 3

Rwanda 57 2 12 23 6 9 1 4 33 24 19 25

Afghanistan 50 0 0 5 5 6 1 33 43 7 3

Guinée 43 0 0 0 2 16 0 25 29 14 107

R. E. Y. Kosovo 41 0 0 10 1 16 3 11 39 2 1 4

Inde 36 0 0 4 2 4 2 24 36 0

Sierra Léone 28 0 1 3 2 4 6 12 17 11 2 17

Turquie 27 0 1 9 5 5 2 5 24 3 1 6

TOuS LES PAyS 913 21 53 197 93 235 40 274 652 261 39 215

À considérer comme mineur après test médical : 599

DEMANDES D’ASILE DES MINEuRS NON ACCOMPAgNéS DéCISIONS Du CgRA

SuR L’ASILE2003

TOTAL ÂgE SExE

PAyS D’ORIgINE 0-5 6-10 11-15 16 17 18 19 + M v Réf PS Nég

RD Congo 124 1 14 31 17 39 1 21 48 76 4 16

Guinée 68 0 1 5 14 29 1 18 40 28 10

Angola 51 2 5 15 7 13 0 9 23 28 1

Afghanistan 45 0 0 8 10 9 2 16 43 2 5 39

Cameroun 34 0 1 3 7 10 1 12 17 17 1

Albanie 33 0 0 7 9 6 4 7 32 1 1

Rwanda 32 1 2 8 9 9 1 2 16 16 25 10

R. E. Y. Kosovo 26 1 1 2 6 12 2 2 15 11 4 1

Burundi 20 1 3 2 5 4 0 5 8 12 1 1

Libéria 20 0 0 2 1 6 0 11 14 6

Nigéria 20 0 0 2 2 7 0 9 18 2

TOuS LES PAyS 788 8 36 135 147 240 18 204 520 268 48 115

À considérer comme mineur après test médical : 566

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DEMANDES D’ASILE DES MINEuRS NON ACCOMPAgNéS DéCISIONS Du CgRA

SuR L’ASILE2004

TOTAL ÂgE SExE

PAyS D’ORIgINE 0-5 6-10 11-15 16 17 18 19 + M v Réf PS Nég

RD Congo 94 4 9 25 24 22 5 5 40 54 3 20

Guinée 92 0 0 19 15 45 2 11 51 41 1 11

Afghanistan 53 0 0 8 17 14 5 9 52 1 1 1

Rwanda 41 0 6 12 11 12 0 0 22 19 48 29

Russie 27 0 0 7 8 11 1 0 20 7 1 1

Cameroun 25 0 1 4 2 16 2 0 15 10 14

Albanie 23 0 1 0 11 9 0 2 23 0 1

Angola 23 0 0 6 3 8 0 6 15 8 3

Serbie-Monténégro 21 0 0 5 8 8 0 0 8 13 5

Pakistan 19 0 0 5 3 4 1 6 18 1 2

TOuS LES PAyS 675 7 22 128 163 262 19 74 463 212 71 137

À considérer comme mineur après test médical : 582

DEMANDES D’ASILE DES MINEuRS NON ACCOMPAgNéS DéCISIONS Du CgRA

SuR L’ASILE2005

TOTAL ÂgE SExE

PAyS D’ORIgINE 0-5 6-10 11-15 16 17 18 19 + M v Réf PS Nég

RD Congo 81 1 3 22 13 20 13 9 28 53 7 5

Guinée 73 0 1 6 10 31 12 13 39 34 10 79

Afghanistan 61 0 0 14 11 18 8 10 61 0 1 7

Irak 44 0 0 3 7 23 6 5 43 1 15

Rwanda 41 0 2 14 5 13 1 6 19 22 32 25

Cameroun 33 0 0 3 8 7 5 10 13 20 3 25

Russie 25 1 0 4 4 15 1 0 19 6 14 7

Inde 23 0 0 4 6 10 2 1 20 3

Roumanie 20 0 0 4 4 12 0 0 8 12

Somalie 19 0 0 4 4 7 1 3 14 5 1 14

Albanie 18 0 0 3 5 5 2 3 18 0

TOuS LES PAyS 654 3 12 117 123 230 82 87 415 239 88 376

À considérer comme mineur après test médical : 485

77

DEMANDES D’ASILE DES MINEuRS NON ACCOMPAgNéS DéCISIONS Du CgRA

SuR L’ASILE2006

TOTAL ÂgE SExE

PAyS D’ORIgINE 0-5 6-10 11-15 16 17 18 19 + M v Réf PS Nég

Afghanistan 74 0 0 13 21 23 7 10 73 1 7

RD Congo 44 1 6 8 8 13 6 2 13 31 20 30

Guinée 44 0 1 3 4 18 8 10 22 22 27 73

Russie 34 0 2 10 12 10 0 0 24 10 1 8

Angola 32 0 2 7 8 12 2 1 17 15 1 9

Rwanda 29 0 3 10 2 12 2 0 14 15 25 49

Cameroun 27 0 1 1 4 13 1 7 12 15 3 12

Irak 23 0 0 5 4 10 2 2 23 0 1 1 6

Éthiopie 12 0 0 4 3 2 0 3 9 3 2 9

Chine 11 0 0 6 2 2 0 1 10 1 3

Serbie-Monténégro 11 0 0 1 1 7 0 2 4 7 1

TOuS LES PAyS 491 3 19 101 93 171 42 62 331 160 96 1 316

À considérer comme mineur après test médical : 387

DEMANDES D’ASILE DES MINEuRS NON ACCOMPAgNéS DéCISIONS Du CgRA

SuR L’ASILE2007

TOTAL ÂgE SExE

PAyS D’ORIgINE 0-5 6-10 11-15 16 17 18 19 + M v Réf PS Nég

Afghanistan 118 0 0 28 23 28 18 21 116 2 6 4 34

Guinée 65 1 2 16 5 24 5 12 43 22 11 12

RD Congo 56 0 3 13 14 13 2 11 22 34 3 19

Irak 33 0 0 0 7 20 4 2 33 0 1 7 12

Russie 32 1 3 8 2 17 0 1 26 6 9 5

Rwanda 27 1 7 7 4 7 1 0 9 18 6 15

Serbie-Monténégro 23 1 2 4 5 9 1 1 9 14 1 9

Angola 20 0 0 9 5 5 1 0 6 14 20

Cameroun 19 0 0 2 2 8 2 5 12 7 9 8

Burundi 14 1 1 4 2 5 1 0 3 11 2 5

Albanie 11 0 0 1 4 3 2 1 11 0 4

TOuS LES PAyS 555 5 19 121 108 182 53 67 379 176 61 12 191

À considérer comme mineur après test médical : 435

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DEMANDES D’ASILE DES MINEuRS NON ACCOMPAgNéS DéCISIONS Du CgRA

SuR L’ASILE2008

TOTAL hOMMES fEMMES

PAyS D’ORIgINE 0-13 14-15

16-17

18 Of + 0-13 14-

1516-17

18 Of + Réf PS Nég

Afghanistan 106 3 39 64 88 0 0 0 1 11 16 51

Guinée 89 5 5 34 27 6 4 35 3 33 28

RD Congo 36 6 2 6 2 7 3 12 4 10 1 17

Fédération russe 27 3 2 9 0 4 1 8 0 4 4

Irak 25 2 1 21 8 0 0 1 0 4 3 11

Angola 17 1 4 1 1 6 4 1 3 4 9

Cameroun 17 1 2 6 8 0 1 7 2 4 7

Kosovo 13 1 1 4 0 0 2 5 0 2

Somalie 13 1 3 9 5 0 0 0 3 1 1 1

Inde 13 0 5 8 2 0 0 0 0

Rwanda 12 0 2 2 0 3 1 4 0 7 9

TOuS LES PAyS 470 24 35 155 89 29 20 101 19 114 22 184

À considérer comme mineur après test médical : 364 Source sur les demandes : Office des étrangersSource sur les décisions prises concernant les demandes d’asile : Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)Réf = Statut de réfugié ; PS = Protection subsidiaire ; Nég = Décision négative

79

Annexe 5 : Statistiques relatives aux retours

ASSISTANCE AU RETOUR VOLONTAIRE EN BELGIQUE- NOMBRE DE DEMANDES RELATIVES À DES MENA TRAITÉES PAR L’OIM

2003 2004

PAyS fEMMES hOMMES TOTAL PAyS fEMMES hOMMES TOTAL

Brésil 2 2 Bolivie 1 1

RD Congo 1 1 Brésil 5 4 9

Équateur 1 1 2 Colombie 1 1 2

République de Moldavie 1 1 Équateur 6 2 8

Pakistan 1 1 Guinée 2 2

Pologne 1 1

TOTAL 5 3 8 TOTAL 14 8 22

2005 2006

PAyS fEMMES hOMMES TOTAL PAyS fEMMES hOMMES TOTAL

Brésil 2 4 6 Bolivie 1 1 2

Bulgarie 1 1 Brésil 4 7 11

Burundi 3 3 Bulgarie 1 1

Équateur 4 1 5 Kazakhstan 1 1

Roumanie 1 1 Lituanie 1 1

Roumanie 2 1 3

Singapour 1 1

Ukraine 1 1

TOTAL 8 8 16 TOTAL 11 10 21

2007 2008

PAyS fEMMES hOMMES TOTAL PAyS TOTAL

Angola 1 1 Brésil 5

Bolivie 1 1 Bulgarie 2

Brésil 2 1 3 RD Congo 1

Bulgarie 1 1 Mongolie 1

Burundi 1 1 Pologne 1

Ghana 1 1 Roumanie 3

Hongrie 1 2 3 Fédération russe 1

Roumanie 1 1 Rwanda 1

Rwanda 1 2 3 Slovaquie 6

Ukraine 1 1République arabe de Syrie 1

TOTAL 8 8 16 TOTAL 22

Source : Bureau de Bruxelles de l’OIM

2008

SExE

Hommes 11

Femmes 11

TOTAL 22

2008

gROuPES D’ÂgE

0-11 4

12-17 17

18-25 1

TOTAL 22

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80

Annexe 6 : nombre de MENA ayant introduit une demande de titre de séjour en tant que victime de la traite des êtres humains

Les informations sur les victimes de la traite des êtres humains sont disponibles au Bureau MINTEH de l’Office des étrangers. Cependant, ce n’est que depuis 2006 que des données spécifiques concer-nant le profil de ces MENA sont disponibles. Dans ces statistiques, on peut trouver des informations relatives à la nationalité, à la date de naissance, au sexe et au secteur d’exploitation. Pour obtenir des informations avant 2006, il faut étudier les dossiers spécifiques. Le nombre de MENA qui ont lancé la procédure de victime de la traite des êtres humains est relativement bas. Comme nous l’avons indiqué préalablement, les conditions pour être reconnus comme victime sont considérées comme difficiles à satisfaire.202

NOMBRE DE MENA AYANT LANCÉ LA PROCÉDURE « VICTIMES DE LA TRAITE DES êTRES HUMAINS »

2002 2003 2004

PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES

PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES

PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES

Roumanie 5 Équateur 6 – –

Albanie 3 Roumanie 5

Nigéria 2 Ghana 5

RD Congo 1 Chine 4

Kazakhstan 1 Croatie 3

Lettonie 1 Russie 3

Bulgarie 1 Maroc 2

Maroc 1 Pologne 2

Afghanistan 1

TOTAL 15 TOTAL 31 TOTAL 22

2005 2006 2007

PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES

PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES

PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES

Soudan 1 Maroc 4 Brésil 5

Chine 1 Iran 3 Chine 1

Nigéria 1 Burundi 2 Bulgarie 1

Bulgarie 1 Libéria 1 Inde 1

Maroc 1 Brésil 1 Serbie 1

Ghana 1 Hongrie 1

Équateur 1 Lettonie 1

Chine 1

France 1

Nigéria 1

TOTAL 7 TOTAL 16 TOTAL 9

2008

PAyS D’ORIgINE NOMbRE DE PERSONNES

– –

TOTAL 6

202 Timmerman C., Vandenhole W., Vanheule D. (eds.). Kinderen zonder papieren:

81

Annexe 7 : Les mineurs non accompagnés européens

Le nombre de Mineurs non accompagnés européens est difficile collecter car ils n’entrent pas stric-tement dans la définition prévue par la Loi sur la tutelle. Le Service des Tutelles fournit des chiffres sur tous les MENA qui lui ont été signalés par les différentes autorités. Toutefois, le fait que, par ex., un MENA polonais lui ait été signalé en 2006 pourrait être considéré comme une erreur de l'autorité qui transfère le signalement puisque la Pologne est membre de l'UE depuis 2004. Les chiffres ci-dessous fournissent un aperçu précis pour la Roumanie et la Bulgarie jusqu’en 2006 (adhésion à l’UE en 2007). Le Service des Tutelles n’était pas encore en mesure de fournir les statistiques du service SMEV (Signalement des MENA européens vulnérables). Pour avoir une idée du nombre de MENA européens en 2008, nous pouvons indiquer le nombre d’interceptions par les autorités de police (colonne 2008*).Remarquez que le nombre de Roumains interceptés comprend des interceptions multiples, donc le chiffre est plus bas, même si cela donne déjà une indication.

NOMBRE DE MINEURS NON ACCOMPAGNÉS IDENTIFIÉS PAR LE SERVICE DES TUTELLES

DEPuIS MAI 2004 2005 2006 2007 2008 2008*

Roumanie 122 202 213 65 33 293

Bulgarie 3 20 14 3 1 13

Pologne 3 0 1 0 0 4

Slovaquie 3 3 0 1 1 3

Italie 2 1 1 1 6 17

Chypre 1 0 0 0 0 0

République tchèque 1 2 0 1 0 0

France 1 0 0 0 1 6

Allemagne 1 0 1 1 0 5

Belgique 0 1 0 0 1 0

Estonie 0 1 0 0 0 0

Grèce 0 1 1 0 0 0

Pays-Bas 0 1 0 0 0 0

Espagne 0 1 0 0 0 1

Royaume-Uni 0 0 0 0 0 0

Lituanie 1 0 1 0 0 7

Hongrie 0 0 1 0 0 6

Source : Service des Tutelles*Source : Office des étrangers

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Annexe 8 : Nombre d’interceptions de MENA

Les statistiques sur les interceptions des MENA ne sont pas non plus toujours précises. Les autorités policières signalent les MENA qu'ils ont interceptés au Bureau C, ou P (il s’agit alors du service de permanence pendant les heures de fermeture de bureau), de l’Office des étrangers. En additionnant les chiffres de ces deux Bureaux, nous avons une idée du nombre d’interceptions ; notons que ces chiffres comprennent des interceptions multiples et ne représentent donc pas le nombre de personnes. À partir de 2008, le Bureau C a commencé à collecter des statistiques spécifiques sur l’interception des MENA (voir *2008).

2006 2007

PAyS D’ORIgINE buR C buR P TOTAL PAyS D’ORIgINE buR C buR P TOTAL

Roumanie 164 3 167 Yougoslavie (S-M) 123 113 236

Yougoslavie (S-M) 54 5 59 Inde 82 43 125

Algérie 43 3 46 Bosnie-Herzégovine 49 52 101

Irak 32 1 33 Algérie 45 82 127

Yougoslavie 27 3 30 Croatie 45 50 95

Maroc 19 0 19 Yougoslavie 36 46 82

Moldova 19 1 20 Indéterminé 35 55 90

Inde 16 1 17 Maroc 29 65 94

Palestine 16 1 17 Serbie 28 48 76

Bosnie-Herzégovine 14 0 14 Irak 21 38 59

Croatie 12 0 12 Afghanistan 20 25 45

TOuS LES PAyS 499 22 521 TOuS LES PAyS 621 819 1440

Source: DVZ

*2008 NOMbRE D’INTERCEPTIONSPAyS D’ORIgINE

Inde 398

Roumanie 293

Serbie 286

Algérie 207

Maroc 165

Afghanistan 157

Irak 104

Croatie 67

Palestine 67

Bosnie-Herzégovine 57

Indéterminé 46

TOuS LES PAyS 2122

83

Annexe 9 : Fiche d’indentification des mineurs non accompagnés

fIChE MINEuR éTRANgER NON ACCOMPAgNé203 La fiche Mineur étranger non accompagné est envoyée par voie électronique au Service des Tutelles et à l’Office des étrangers avec une copie des papiers d’identité ou de séjour et une photographie de l’étranger concerné.

SERvICE DES TuTELLES OffICE DES éTRANgERS Waterloolaan 115, 1000 Brussel, Antwerpsesteenweg 59 B, 1000 Brussel, T: 078 15 43 24, e-mail204: minfiche@dofi.fgov.bee-mail205: tutelles@just.fgov.be

Numéro de rapport : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Numéro de dossier de l’Office des étrangers : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

L’individu déclare être un mineur étranger non accompagné : OUI – NON

Les empreintes digitales ont été prises206 ou d’autres caractéristiques biométriques ont été collectées :

OUI – NON

Identité du service remplissant le formulaire (cachet)

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Instructions pour remplir ce formulaireToutes les sections doivent être complétées. Cependant, la « section réservées aux passagers clandestins potentiels » ne doit être complétée que par les membres des services de la Police fédérale chargés du contrôle à la frontière. Il est demandé d’insérer la mention « non applicable » si aucune observation ne doit être formulée, quelle que soit la section.

SECTION RéSERvéE Aux PASSAgERS CL ANDESTINS (POTENTIELS)

Ceci concerne un individu qui déclare être ou semble être mineur non accompagné, passager clan-destin

À bord de (navire à moteur, indiquez le nom) : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Mouillant au port de : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Durée probable du séjour du navire207 (jours de planche 208) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . > 24 heures < 24 heures

203 Un « mineur étranger non accompagné » (appelé ici « MENA ») est une personne qui semble ou déclare avoir moins de 18 ans, qui n’est pas accompagnée par une personne exerçant une autorité parentale ou une tutelle sur elle en vertu de droit applicable conformément à l’article 35 de la loi du 16 juillet 2004 établissant le Code de droit international privé, qui est ressortissant d’un pays non membre de l’Espace Économique européen et qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

avoir demandé l’asile ; ne pas remplir les conditions d’accès au territoire et de séjour sur le territoire visées à la loi sur l’accès au territoire, le séjour,

l’établissement et l’éloignement des étrangers.204 En cas de problème technique, le formulaire peut être faxé au numéro suivant : T 02 542 70 83205 En cas de problème technique, le formulaire peut être faxé au numéro suivant : T 02 274 66 3702-274.66.37 ou 02-793.96.50 (après

17h00, pendant les week-ends et jours fériés).206 Article 30 b, (3) et (4) de la Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étran-

gers.207 Veuillez cocher la mention utile.208 Période de temps nécessaire au chargement et déchargement d’un navire.

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Doutes concernant la prétendue minorité

• Doutesexprimés:OUI–NON

• Motifsdecesdoutes(apparencephysique,papiers,déclarations,...):

L’Office des étrangers demande la réalisation d’un examen médical : OUI – NON

Identité

Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Lieu et date de naissance209 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse en Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse dans le pays d’origine ou autre pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Autres identités utilisées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Identité établie sur base de :

Verklaring: OUI – NON Documents: OUI – NON

Passeport 210 – faux passeport ou passeport falsifié – passeport authentique obtenu de façon fraudu-

leuse – carte d’identité – autre 211 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Caractéristiques

Taille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . cm Couleur des cheveux :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Couleur des yeux : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Langue maternelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Langue parlée : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Objets personnels : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Bagages – vêtements – argent – téléphone portable – bijoux – autres : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Membres de la famille et connaissances du mineur

PARENTS

PÈRE MÈRE

Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Lieu et date de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse (domicile) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

AuTRES MEMbRES DE L A fAMILLE Ou CONNAISSANCES EN bELgIquE

PERSONNE 1 PERSONNE 2

Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Lieu et date de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Relation/connexion familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relation/connexion familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse (domicile) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

209 Si la personne ne connaît que son année de naissance, indiquez 99/99 suivi de l’année.210 Entourez la réponse adéquate.211 Spécifiez.

85

y a-t-il un autre membre de la famille et/ou connaissance dans un autre état membre de l’union

européenne ou dans un pays tiers ? OUI – NON

Si oui, où ?

PERSONNE 1 PERSONNE 2

Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Lieu et date de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Relation/connexion familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relation/connexion familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse (domicile) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Itinéraire, interception et séjour

Itinéraire vers la Belgique (date et premier pays d’entrée, transit par quels pays, point d’entrée à la

frontière, date d’arrivée et moyens de transport utilisés)

Raisons de l’immigration vers la Belgique (qui a organisé le voyage, qui s’est occupé du mineur ?)

Personne(s) accompagnant le mineur pendant le voyage vers la Belgique : OUI – NON

PERSONNE 1 PERSONNE 2

Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom, prénom . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Lieu et date de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lieu et date de naissance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Relation/connexion familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relation/connexion familiale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse (domicile) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse (domicile) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone/téléphone portable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Identité établie sur base de :

Déclaration : OUI – NON Documents : OUI – NON

Passeport 212 – faux passeport ou passeport falsifié – passeport obtenu de façon frauduleuse sur base de

déclarations – carte d’identité – autre 213

Circonstances de l’interception du mineur : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Y a-t-il un lien avec d’autres faits ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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Sur base d’indications ou de faits, la personne concernée pourrait-elle être victime de la traite des êtres humains ou de certaines formes plus graves de trafic des êtres humains ?

OUI – NON

Veuillez spécifier : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

212 Entourez la réponse adéquate.213 Spécifiez.

min

eu

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rés

eau

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int

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ct

belg

e

86

Bibliographie

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