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Mg/012085 – EE / xxxxxxx

MEMOIRE EN REPONSE

POUR :

Les ECOLES EUROPEENNES, dont le siège est établi à 1049 Bruxelles, Rue Joseph II, 30 ;

Ayant pour conseils, Me Muriel GILLET, avocat à 1190 Bruxelles, avenue du Roi, 206 et Mes Fernand SCHMITZ et Marc SNOECK, avocats à 1180 Bruxelles, avenue Brugmann, 403 ;

CONTRE :

XXXXXXXXX, élève à l’Ecole européenne de Bruxelles II pour l’année scolaire 2011-2012, domiciliée à X X X X X X X X X X X ;

CHAMBRE DE RECOURS DES ECOLES EUROPEENNES RECOURS EN ANNULATION 12-61

I. OBJET DE L’ACTION

Par requête réceptionnée le 7 août 2012 par le greffe de la Chambre de recours des Ecoles européennes, la requérante postule l’annulation de la note attribuée à l’examen écrit de chimie du baccalauréat et l’annulation de la décision du Président du baccalauréat du 6 août 2012 qui a rejeté son recours administratif.

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II. LES FAITS

La requérante a suivi l’enseignement de la septième secondaire à l’Ecole européenne de Bruxelles II en section anglophone. Au mois de juin 2012, elle a subi comme tous les élèves régulièrement inscrits en septième secondaire, les épreuves du baccalauréat européen organisé conformément au Règlement d’application du règlement du baccalauréat européen adopté par le Conseil supérieur et applicable pour l’année scolaire 2011-2012 (ci-après le règlement du baccalauréat, pièce 1).

L’organisation des épreuves du baccalauréat de cette année présente une particularité concernant les épreuves de mathématiques 3 heures et 5 heures (ci- après Mat3 et Mat5). En effet, dans cette discipline, divers éléments impliquant une réforme de l’enseignement (diffusion de nouveaux syllabus, utilisation d’un nouvel outil technologique pendant les examens, obligation pour les élèves de présenter l’examen en deux parties, suppression de la possibilité de choix parmi les questions proposées) ont amené les rédacteurs des épreuves à revoir fondamentalement la conception des épreuves écrites.

Avant même que les résultats ne soient communiqués aux étudiants ou à leurs représentants légaux, certains correcteurs et professeurs de mathématiques ont indiqué que les candidats avaient été désorientés par cette approche novatrice de la matière et de la rédaction des épreuves et que les étudiants n’étaient pas suffisamment préparés à cette nouveauté, notamment puisque les examens des années antérieures préparés en classe se distinguaient fortement des épreuves de la session 2012.

Compte tenu de ces particularités, le Conseil d’inspection secondaire du mois de juin 2012 a donné mandat à Monsieur KIVINEN, Secrétaire général des Ecoles européennes, Monsieur PACHLER, Président du baccalauréat européen 2012 et Madame WAREING, Présidente du Conseil d’inspection de suivre de près en collaboration avec Monsieur BRZAKALA, inspecteur responsable des mathématiques, la correction des épreuves de Mat3 et Mat5 et de prendre, le cas échéant, les mesures qui s’imposent afin de garantir que le résultat de l’évaluation de l’épreuve de mathématiques de chaque candidat soit juste et équitable.

Sur base d’un rapport établi le 29 juin 2012 par un expert externe en mathématiques, Madame SMITH, il s’est avéré que les questions des épreuves ont été conçues de manière adaptée, mais néanmoins qu’elles présentaient une

3différence significative par rapport aux années scolaires antérieures. L’analyse quantitative des résultats a, ensuite, indiqué une baisse générale de ceux-ci par rapport aux années antérieures, alors que la moyenne générale des résultats de cette discipline a toujours été très stable.

Compte tenu de cette baisse générale des résultats et des éléments très spécifiques évoqués ci-avant, il a été décidé d’activer un élément correcteur général des notes pour tenir compte du caractère récent de la modification des contenus et de la méthode d’enseignement en mathématiques. Toutes les notes du cours de Mat3 ont été ainsi affectées d’une majoration de 1,3 point et toutes les notes de Mat5 ont été affectées d’une majoration de 1,4 point. En outre, il a été décidé d’autoriser les candidats qui le souhaitaient à présenter éventuellement un nouvel examen de mathématiques. Vingt-huit élèves sur 1 450 candidats ont ainsi demandé de repasser au mois de septembre 2012 une nouvelle épreuve en mathématiques dont la cote se substituera nécessairement à celle qu’ils avaient obtenue en juin (pièce 5).

Le 6 juillet 2012 ont été communiqués les résultats de la session du baccalauréat de l’année 2012. L’élève xxxxx xxxxxxxx, partie requérante a obtenu le baccalauréat européen avec une note finale moyenne de 82.04/100. Sa note finale en chimie s’élève à 7.05/10 points pour une note préliminaire de 8.40/10 points et une note à l’examen écrit de 5.70/10 points (pièce 2).

Les Ecoles européennes produisent en pièce 17 les questions de l’épreuve écrite de chimie ainsi que les réponses fournies par la requérante.

Dans le recours introduit, la requérante expose que nonobstant le résultat final très satisfaisant du baccalauréat, ses résultats en chimie compromettraient ses chances d’être reçue dans l’université britannique dans laquelle elle s’est inscrite, aucune pièce n’étant néanmoins produite à cet égard.

Le 18 juillet 2012, la requérante a introduit une réclamation auprès de Monsieur PACHLER, Président du baccalauréat européen 2012 par l’intermédiaire du Directeur de l’Ecole européenne de Bruxelles II (pièce 6). La requérante considère que plusieurs élèves se sont plaints de la formulation de différentes questions de l’examen écrit de chimie, qualifiée par elle d’obscure et de peu familière qui aurait justifié, d’après elle, que des mesures similaires à celles appliquées concernant l’examen écrit de mathématiques soient adoptées.

4Il est exact que 46 élèves ont formulé une contestation concernant l’organisation de l’examen écrit de chimie (pièce 8). Dans le souci d’avoir un avis objectif concernant l’adéquation de l’épreuve de chimie par rapport aux matières enseignées, Monsieur Edouard RIES, inspecteur de l’enseignement secondaire aux Ecoles européennes a été amené à consulter des experts et rendre un avis sur les questions posées lors de l’examen écrit de chimie. Après consultation auprès des experts et des professeurs, il s’est avéré que les critiques émanant des élèves n’étaient ni suffisamment précises, ni fondées (pièce 7).

S’en est suivi un échange de correspondances électroniques presque quotidien entre la requérante, ses parents et Monsieur KIVINEN, Secrétaire général des Ecoles européennes (pièces 9 à 12 bis).

Par décision du 6 août 2012, Monsieur PACHLER, Président du baccalauréat européen 2012 a rejeté le recours administratif introduit par l’élève xxxxx au terme d’une décision motivée (pièce 13).

Le présent recours en annulation a été réceptionné par la Chambre de recours des Ecoles européennes le 7 août 2012.

III. RECEVABILITE

La recevabilité du recours n’est pas contestée.

Les Ecoles européennes rappellent néanmoins que, conformément à l’article 12 du règlement du baccalauréat (pièce 1), si la Chambre de recours devait considérer que la décision du Président du baccalauréat du 6 août 2012 et l’épreuve écrite de chimie comportent un vice de forme, il y aurait lieu d’autoriser la requérante, - ainsi que tous les candidats dont l’examen serait entaché du même vice de forme -, à présenter un nouvel examen.

Par contre, la Chambre de recours des Ecoles européennes n’est pas compétente pour ordonner d’office une majoration ou une correction de la note obtenue par l’élève à l’examen écrit de chimie.

En ce que le recours de Mxxxx xxxxxx tend à se voir autorisée à repasser un examen écrit de chimie au mois de septembre 2012, il est recevable.

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IV. FONDEMENT

L’article 12 du règlement du baccalauréat européen autorise le candidat majeur ou ses représentants légaux à introduire un recours s’il prétend souffrir d’un préjudice du fait d’un vice de forme.

L’article 12.2. précise en effet que « Un recours ne peut porter que sur un vice de forme. Il y a vice de forme quand les dispositions prises par le Conseil supérieur et le Conseil d’inspection concernant le baccalauréat européen ne sont pas respectées » (pièce 1).

Selon la jurisprudence constante de la Chambre de recours des Ecoles européennes, il n’appartient pas à la Chambre de recours « de censurer les appréciations pédagogiques formulées par les enseignants ou les correcteurs des épreuves » (Décision de la Chambre de recours des Ecoles européennes du 26 janvier 2012, S./Baccalauréat, recours 11/54, pièce 14).

Il sera démontré ci-après qu’aucun des griefs soulevés par la partie requérante ne peut être considéré comme un vice de forme entachant d’illégalité l’examen écrit de chimie de la session de juin 2012 du baccalauréat européen.

IV.1. D i ff é r e n c e entr e l a n o t e de l ’ e xa m e n é c r it et l a n o t e p r é l i m inai r e .

La requérante met en avant la différence entre la note préliminaire obtenue pour le cours de chimie, soit 8.40/10, et la note qu’elle a obtenue à l’examen écrit, 5.7/10, soit une différence de 2.7 points, pour en déduire l’existence d’un vice de forme. La note préliminaire est la résultante des notes de classe et des notes des épreuves partielles organisées à la fin du premier trimestre.

Il ressort des analyses statistiques des résultats du baccalauréat de 2011 qu’une différence entre la note à l’examen écrit finale et à l’examen écrit préliminaire est loin d’être exceptionnelle (pièce 4 : statistiques différences entre notes préliminaires et notes finales en Chimie 2008- 2012):

- La différence de 2,7 points mise en avant par la requérante ne constitue pas en l’espèce la différence entre la note préliminaire (8.40) et la note finale (7.05) de chimie de l’élève xxxxx, laquelle s’élève à seulement 1,35 points ;

6- Les statistiques de 2011 présentent une comparaison entre les notes

préliminaires et les notes finales, toutes disciplines confondues, ce qui tend à un lissage statistique d’éventuelles différences – positives ou négatives - rencontrées dans une seule discipline (pièce 4) ;

- Une différence de 2,7 points entre la note préliminaire et le résultat d’une épreuve écrite (et non la note finale) n’établit pas avec certitude l’existence d’un vice de forme dans la rédaction de l’épreuve écrite, mais peut s’expliquer également par une contre-performance de l’élève lors d’un examen écrit ;

- Les statistiques provisoires de l’examen écrit de chimie montrent que la moyenne des élèves a obtenu au mois de juin 2012 une cote de 6.50/10, soit un résultat sensiblement plus élevé que la notation individuelle de la requérante (pièce 3) et qu’il n’est pas rare que des élèves obtiennent à l’examen final une note significativement différente de leur note préliminaire, cette différence pouvant être positive ou négative (pièce 4 bis: statistiques différences entre notes préliminaires et notes finales en Chimie 2008-2012).

- Le résultat décevant de l’élève xxxxxx lors de l’examen de chimie écrit ne permet dès lors pas d’établir l’existence d’un vice de forme dans la rédaction des épreuves.

La seule constatation d’une différence de 2,7 points entre la note préliminaire et la note de l’examen écrit ne suffit pas à établir que l’épreuve était affectée d’un vice de procédure.

IV.2. D e s q u est io n s o b s c ure s e t p e u f a m i l i è r e s

La requérante fait valoir que 46 candidats sur les 382 candidats présentant l’examen de chimie au baccalauréat se sont plaints du caractère prétendument obscur et peu familier des questions de l’examen écrit qui aurait différé de manière substantielle des examens présentés antérieurement. A l’inverse, 88% des candidats inscrits à l’examen de chimie n’ont introduit aucune réclamation.

A la suite des plaintes enregistrées par le Président du baccalauréat (pièce 8), l’inspecteur de l’enseignement secondaire Monsieur RIES a été chargé de recueillir l’avis d’experts et de réexaminer le questionnaire de l’examen écrit de chimie. L’inspecteur constate ainsi qu’aucune formulation ne pouvait être considérée comme obscure, qu’aucune remarque n’avait été formulée par les correcteurs de l’examen de chimie

7et que les professeurs de cette matière considéraient que le degré de difficulté de l’examen de la session de 2012 était sensiblement le même que celui des années précédentes (pièce 7).

Il ne suffit dès lors pas d’invoquer un caractère obscur de la formulation de certaines questions - au demeurant évoqué de manière générale et indéterminée - pour rapporter la preuve d’un vice de forme.

Les Ecoles européennes précisent en outre que sur les 46 élèves qui se sont plaints du libellé de l’épreuve écrite de chimie, seuls 6 candidats, dont l’actuelle requérante, ont formé un recours contentieux contre les décisions de rejet de leurs recours administratifs.

Il ressort surtout des statistiques provisoires des résultats de l’examen écrit de chimie pièce 3) que la note moyenne enregistrée pour les élèves inscrits à la session de juin 2012 s’élève à 6.50/10, ce qui représente une valeur supérieure à la moyenne du même examen pour l’année 2008 (6.20/10) et une valeur inférieure à la moyenne du même examen pour l’année 2010 (7.01/10).

Sur les 16 dernières années, les candidats au baccalauréat ont réussi cette épreuve avec une moyenne générale de 6.95/10, soit 0,45 point de différence par rapport aux candidats de la session de juin 2012.

L’analyse de ces statistiques ne permet donc pas d’identifier une baisse générale des résultats qui serait l’indice de l’existence du caractère obscur ou inadéquat des questions posées.

Surabondamment, il est à noter que le sujet de Chimie est composé de 6 questions : 3 questions A et 3 questions B. L’élève doit répondre à 2 questions A sur 3 et à 2 questions B sur 3. Elle avait donc la possibilité de choisir les questions auxquelles elle souhaitait répondre. A supposer même, comme elle le prétend sans argument précis, qu’une question sur les trois questions de chaque série soit obscure, elle pouvait faire le choix de ne pas y répondre.

IV.3. E xa m e n de m a t h é m a t iq ue s

La situation de l’examen de mathématiques justifiant des mesures générales de majoration des notations présente des différences notables avec l’examen de chimie écrit justifiant, à l’égard de cette deuxième

8épreuve, qu’aucune règle de majoration générale des cotes ne pouvait s’envisager.

Ainsi les mesures adoptées par le Président du baccalauréat concernant les épreuves de mathématiques se justifiaient par les éléments suivants :

- Pour la première fois, de nouveaux syllabus servaient de base à l’enseignement du cours de mathématiques en 6ème année secondaire pour l’année scolaire 2010-2011, et donc en 7ème année secondaire pour l’examen de Baccalauréat 2012 ;

- Pour la première fois, les élèves étaient amenés à utiliser un nouvel outil technologique ;

- A la différence des autres années, les élèves devaient obligatoirement répondre à toutes les questions de l’examen de mathématiques et n’avaient plus la possibilité de choisir parmi les questions proposées comme c’était possible antérieurement ;

- La formulation des questions de la session de 2012 révélait une approche radicalement différente ;

- Dès le début de la procédure de notation, les correcteurs de la branche de mathématiques ont attiré l’attention du Conseil d’inspection et du Président du baccalauréat sur les difficultés rencontrées, de manière très généralisée, par les élèves. Ce fait a été, ensuite, confirmé par un abaissement général des notes et donc une moyenne générale sensiblement plus basse par rapport aux années précédentes.

Aucun des éléments précités n’a pu être constaté pour l’examen de chimie. Ceci explique que l’examen de mathématiques ait fait l’objet de mesures extraordinaires de majoration générale des cotes, ce qui ne peut évidemment pas être appliqué aux autres branches, chaque fois qu’un candidat, voire un groupe de candidats, se déclare déçu par ses résultats.

Il y a lieu de rappeler ici que les statistiques provisoires de chimie pour les résultats de la session de 2012 présentent une note moyenne de 6.50/10, ce qui est supérieur à la moyenne obtenue en juin 2008 et quasiment similaire aux résultats obtenus en juin 2007. On relèvera également que si les 1 450 candidats au baccalauréat européen sont tenus de passer une épreuve en mathématiques, seule une part de ceux-ci, 382 élèves en 2012, subissent l’épreuve de chimie écrite, les candidats ayant pu faire le choix d’autres options. Le nombre plus réduit de candidats passant l’épreuve de chimie a pour effet de rendre la moyenne statistique plus sensible à des

9variations (moins stable) que lorsqu’elle est calculée, comme pour la branche de mathématiques, sur un groupe d’élèves notablement plus nombreux.

Il ressort dès lors de ce qui précède que les mesures adoptées par le Président du baccalauréat pour le cours de mathématiques ne sauraient entraîner l’existence d’un vice de forme concernant l’examen de chimie.

IV.4. In fo r m a t i o ns c o m m u n iq uée s p ar l e s E c o l e s e u r op é e n nes .

La requérante reproche aux Ecole européennes de n’avoir pas transmis dès l’introduction de sa plainte le 18 juillet 2012, les statistiques des résultats obtenus pour la session de juin 2012 en mathématiques et en chimie.

Il convient d’avoir égard au fait que la session de 2012 ne se clôture qu’à l’issue de la deuxième session du mois de septembre lors de laquelle les candidats absents pour des raisons médicales ou dûment justifiées en juin, ou pour cette année particulière, les candidats qui ont fait le choix de repasser l’épreuve de mathématiques, se verront attribuer leurs notes finales. La session 2012 de réserve inscrit à son calendrier les matières suivantes : mathématiques, chimie et biologie.

Les Ecoles européennes considèrent ainsi qu’elles ne sont tenues à publier les statistiques qu’après la clôture définitive de la session de 2012 soit dans le courant du mois d’octobre.

Dans le souci de répondre néanmoins aux demandes de la requérante, les Ecoles européennes ont produit, le 20 juillet 2012 (voir le courrier électronique de Madame GARDELI à Mx xxxxxxx, pièce 15), l’ensemble des données relatives au baccalauréat de l’année 2011 (pièce 16), tous les résultats des baccalauréats des dix années précédentes, le lien vers les syllabus de mathématiques et de chimie, ainsi que l’accès au Learning Gateway BAC 2012 reprenant tous les questionnaires de épreuves écrites.

A l’examen des statistiques ainsi publiées, on peut constater que la moyenne des examens écrits de chimie de l’Ecole européenne de Bruxelles II a toujours été relativement basse (6.67/10 en 2010, 6.85/10 en 2011, 6.85/10 de moyenne générale sur les dix dernières années) (voir page 41 à 44 du document produit en pièce 16 et communiqué aux parents de la requérante le 20 juillet 2012). La moyenne provisoire de

10l’examen de chimie de l’année 2012 fixée à 6.50/10 points (pièce 3) n’est donc pas notablement faible.

L’e-mail adressé au père de la requérante précise que les résultats de la session de 2012 seront disponibles au mois d’octobre (pièce 15).

Le document publié le 4 juillet 2012 sur le site des Ecoles européennes concernant les mesures générales appliquées aux notes de mathématiques informe les candidats sur les moyennes obtenues les cinq années antérieures (pièce 5).

Les Ecoles communiquent également en pièce 3 les résultats provisoires de la session de juin 2012 pour l’examen de chimie avec une comparaison des statistiques définitives des années précédentes (pièce 3).

Les Ecoles européennes ont donc satisfait à leur obligation de transparence découlant du principe de bonne administration.

En toute hypothèse, même si la Chambre de recours devait considérer que ce n’était pas le cas (quod non), cette irrégularité affectant une période postérieure à la tenue des épreuves écrites, elle ne pourrait être qualifiée comme un vice de forme affectant la légalité de la décision d’attribuer une note de 5.70/10 à l’examen écrit de l’élève xxxxx.

IV.5. F ai t s r e p r o c hé s au S e c r ét ai r e g énér al de s E c ol e s eur o p é e n nes .

La requérante considère que Monsieur KIVINEN, Secrétaire général des Ecoles européennes, aurait préjugé de l’issue du recours administratif introduit par elle le 18 juillet 2012 (pièce 6), notamment en indiquant dans l’abondante correspondance électronique échangée avec le père et la mère de la requérante, une opinion expliquant pour quelles raisons l’examen écrit de chimie avait reçu un traitement différent de l’examen écrit de mathématiques. Il est également reproché à Monsieur KIVINEN d’avoir émis l’opinion selon laquelle les résultats du baccalauréat ne seraient en toute hypothèse pas modifiés, mais qu’un recours administratif ne pourrait avoir pour seul effet – s’il était accueilli – que d’autoriser les candidats concernés à passer une nouvelle épreuve au mois de septembre (cf. art. 12 du Règlement d’application du Règlement du Baccalauréat européen).

11Il ne peut être reproché au Secrétaire général des Ecoles européennes d’apporter des réponses lorsqu’il est interpellé à de multiples reprises par les parents de la requérante sur différents points, et parfois de manière très pressante 1.

Les opinions émises par Monsieur KIVINEN ont pour seul but d’expliquer aux parties requérantes les dispositions réglementaires applicables au baccalauréat et les raisons pour lesquelles des mesures ont été prises concernant l’examen de mathématiques et non pour l’examen de chimie.

Le Secrétaire général a clairement indiqué à plusieurs reprises qu’il ne pouvait anticiper la décision à intervenir :« In the case that your appeal would be approved, … » (pièce 9) ;« I am waiting for the outcome of that process, too » (pièce 10) ;« I have forwarded your mail to the BAC team dealing with appeals. I let them to judge if your further remarks will be taken in consideration or not » (pièce 11).

Il est donc inexact de se fonder sur des citations partielles de courriers échangés avec le Secrétaire général pour prétendre qu’il aurait préjugé du recours introduit par la requérante.

Si le Secrétaire général des Ecoles européennes n’avait réservé aucune suite aux diverses interpellations des parents de la requérante, celle-ci n’aurait pas manqué d’ajouter cet élément aux griefs fondés sur un manque de transparence. La requérante ne peut toute à la fois reprocher aux organes des Ecoles européennes de ne pas lui transmettre suffisamment d’informations, et dans le même temps lorsque des informations lui sont communiquées de reprocher à ces mêmes organes de préjuger sur l’issue du recours administratif introduit.

En toute hypothèse, même s’il fallait considérer que Monsieur KIVINEN, Secrétaire général des Ecoles européennes, a émis un avis défavorable concernant le recours administratif introduit le 18 juillet par Mx xxxxx (quod non), cette opinion ne peut être considérée comme la circonstance qu’une juridiction préjuge d’un cas qui lui est soumis puisque la décision à intervenir sur le recours administratif

1 Mail de la mère de la requérante du 25 juillet 2012 : « Can you please advise when the review will be completed as this is now habing a very distressing and unfortunate impact on xxxx future study possibilities ». Mail de la mère de la requérante du 26 juillet 2012 : « Can you please advise what the precise timetable is for the review to take place. Merely saying it takes « some time », doesn’t help » (pièces 12bis)

12n’appartient pas à Monsieur KIVINEN en sa qualité de Secrétaire général des Ecoles européennes, mais à Monsieur PACHLER, Président du baccalauréat européen de l’année 2012, conformément à l’article 12.4. du Règlement du baccalauréat.

Enfin, même à considérer que l’organe compétent pour statuer sur un recours contre l’organisation du baccalauréat, à savoir Monsieur PACHLER aurait préjugé du sort à réserver au recours administratif introduit par Mx xxxxxx (quod non), un tel vice de procédure n’affecterait que le recours administratif, mais non la légalité de la note attribuée à la requérante pour son examen de chimie.

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Il ressort de ce qui précède que le recours de la requérante est manifestement non fondé en ce qu’elle n’est pas en mesure d’établir l’existence d’un vice de forme affectant l’organisation de l’épreuve écrite de chimie ou la notation qui lui a été attribuée. Il apparaît dès lors que c’est à bon droit que le Président du baccalauréat a rejeté le recours introduit par Mx xxxxx par décision motivée du 6 août 2012 constatant qu’aucun vice de forme ne pouvait être identifié et admis.

Le présent recours en annulation est par voie de conséquence non fondé.

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V. DEPENS

Le recours de la requérante étant certes recevable mais non fondé, les dépens de l’instance doivent être mis à charge de la partie requérante.

Les Ecoles européennes proposent de fixer le montant de leurs frais de défense à une somme ex aequo ad bono à une somme de 800.00 €.

PAR CES MOTIFS,

Et tous autres à faire valoir en cours d’instance,

Sous toutes réserves généralement quelconques et sans aucune reconnaissance préjudiciable,

PLAISE A LA CHAMBRE DE RECOURS,

Dire le recours recevable, mais non fondé ;

Condamner la requérante aux dépens de l’instance, taxés dans le chef des Ecoles européennes à la somme de 800.00 € ;

Pour les Ecoles européennes, Un de leurs conseils,

Muriel GILLET.