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Socit anonyme :
- Acte de proprit, contrat de bail enregistr (*) ou
attestation de domiciliation auprs dune personne
morale (2 exemplaires dont 1 original et 1 copiecertifie conforme) ;
- tatuts signs par les associs, enregistrs et
lgaliss(*) (! exemplaires) ;
- Acte de nominations ("rsident, commissaire aux
comptes, administrateurs) enregistr (*) (!
exemplaires) ;
- Attestation de blocage des fonds (le #uart du
capital minimum)($ exemplaires dont 1 original et 2
copies certifies conformes) ;
- %apport du commissaire aux apports le cas
c&ant (2 exemplaires) ;
- 'iste des souscripteurs mentionnant le nombre
dactions souscrites et les sommes erses par
c&acun deux (2 exemplaires) ;
- claration de souscription et de ersement (2
exemplaires) ;
- ulletin des souscripteurs (2 exemplaires) ;
- "&otocopie de la pice didentit des personnes
lies + ladministration (sil sagit de personnes
morales, copies des inscriptions modle dlires
par le secrtaire greffier du ribunal comptent) (2
exemplaires)
- Annonce au .ournal dAnnonces 'gales (1
exemplaire) ;
- /ertificat ngatif ($ exemplaires) ;
- i lactiit est rglemente, copie de
lautorisation, du dipl0me ou du titre ncessaire +
lexercice de lactiit entreprise, le cas c&ant (!
exemplaires) ;
Socit responsabilit limite :
- Acte de proprit, contrat de bail enregistrs (*) ouattestation de domiciliation auprs dune personne
morale ( exemplaires dont 1 originale et $ copies
certifies conformes);
- tatuts signs par les associs, lgaliss et
enregistrs (*) (! exemplaires dont 2 originaux et $
copies certifies conformes);
- i le grant nest pas nomm dans les statuts, "3
de lAssemble 4nrale 5rdinaire enregistr (*) (!
exemplaires dont 2 originaux et $ copies certifies
conformes);
- "ice d6identit du grant;
- Attestation de blocage de 17777 8 minimum ($
exemplaires dont 1 originale et 2 copies certifies
conformes);
- %apport du commissaire aux apports (le cas
c&ant) (2 exemplaires dont 1 originale et 1 copies
certifies conformes);
- "&otocopie de la /9: du grant (pour les trangers
rsidents une p&otocopie de la carte
dimmatriculation et pour les trangers non rsidents
une p&otocopie du passeport) (! copies certifies
conformes);
- Annonce au .ournal dAnnonces 'gales (1
exemplaire + dposer auprs du tribunal aprs
constitution de la socit);
- emande dinsertion de lais de la constitution de
la socit au ulletin 5fficiel (en arabe), aprsconstitution de la socit au /%9;
- /ertificat ngatif ($ exemplaires dont 1 original et
2 copies certifies conformes);
- ormulaire uni#ue
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ocdure de cration :
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ocit en nom collectif
- Acte de proprit, contrat de bail enregistrs (*)
ou attestation de domiciliation auprs dune
personne morale (2 exemplaire dont 1 original et 1
copie certifie conforme);
- tatuts signs par les associs, lgaliss et
enregistrs (*) (! exemplaires dont 2 originaux et $
copies certifies conformes);
- "ices didentit de tous les associs (!
exemplaires);
- i un des associs est tranger il faut produire un
extrait de lacte indi#uant son rgime matrimonial
(2 exemplaires);
- Autorisation du ribunal si un des associs est
mineur (2 exemplaires);
- claration anticipe de ma=orit si un des
associs est mineur (2 exemplaires)
- /ertificat ngatif ($ exemplaires dont 1 original et
2 copies certifies conformes);
- claration de conformit (2 exemplaires);
- Annonce au .ournal dAnnonces 'gales (1
exemplaire);
- emande dinsertion de lais de la constitution
de la socit au ulletin 5fficiel (en arabe)
- i lactiit est rglemente, copie de
lautorisation, du dipl0me ou du titre ncessaire +
lexercice de lactiit entreprise, le cas c&ant (!
exemplaires) ;
ocit en commandite par action
- Acte de proprit, contrat de bail enregistrs (*) ou
attestation de domiciliation auprs dune personne
morale (1 exemplaire) ;
- tatuts signs par les associs, lgaliss et
enregistrs (*) (! exemplaires) ;
- "ices didentit du grant et des associs
commanditaires ( exemplaires) ;
- 'autorisation prue par la loi si les
commanditaires sont mineurs au regard de la loi
marocaine (2 exemplaires) ;
- claration anticipe de ma=orit pour les
commanditaires mineurs (2 exemplaires) ;
- %gime matrimonial pour les associs
commanditaires (2 exemplaires) ;
- "3 enregistr (*) de lA45 #ui nomme le grant
et tous les membres du conseil de sureillance ainsi
#ue le commissaire ou les commissaires aux
comptes (! exemplaires) ;
- 'iste des souscripteurs mentionnant le nombre
dactions souscrites et les sommes erses par
c&acun deux (2 exemplaires) ;
- claration de souscription et de ersement (2
exemplaires);
- ulletin des souscriptions (2 exemplaires) ;
- /opie de lannonce au .ournal dannonces lgales
(1 exemplaire) ;
- "arution dans le ulletin 5fficiel ou
entuellement demande cac&ete auprs du 5 (1
exemplaire) ;
- claration de conformit (2 exemplaires) ;
- /ertificat ngatif ($ exemplaires) ;
- i lactiit est rglemente, copie de
lautorisation, du dipl0me ou du titre ncessaire +
lexercice de lactiit entreprise, le cas c&ant (!
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ocit en commandite simple
"ices + fournir dans le cas d6une socit en
commandite simple >
- Acte de proprit, contrat de bail enregistrs (*)
ou attestation de domiciliation auprs dune
personne morale (1 exemplaire);
- tatuts signs par les associs, lgaliss et
enregistrs (*) (! exemplaires);
- /ertificat ngatif ($ exemplaires);
- "ices didentit des grants et des associs
commanditaires ( exemplaires);
- 'autorisation prue par la loi si les
commanditaires sont mineurs au regard de la loi
marocaine (2 exemplaires) ;
- claration anticipe de ma=orit pour les
commanditaires mineurs (2 exemplaires) ;
- claration de conformit (2 exemplaires) ;
- /opie de lannonce au .ournal dannonces lgales
(1 exemplaire) ;
- "arution dans le ulletin 5fficiel ou
entuellement demande cac&ete auprs du 5 (1
exemplaire) ;
- i un des associs est tranger il faut produire un
extrait de lacte indi#uant son rgime matrimonial
(2 exemplaires) ;
- i lactiit est rglemente, copie de
lautorisation, du dipl0me ou du titre ncessaire +
lexercice de lactiit entreprise, le cas c&ant (!
exemplaires) ;
uccursale de socit trangre
- Acte de proprit, contrat de bail enregistrs (*)
ou attestation de domiciliation auprs dune
personne morale (1 exemplaire);
- "3 enregistr (*) de lA4? portant cration de la
succursale ou de lagence et dsignation du grant
(! exemplaires);
- /ertificat ngatif ($ exemplaires);
- /opie de la pice didentit du grant (!
exemplaires);
- /ertificat dimmatriculation de la socit mre ou
toute autre pice en tenant lieu ($ exemplaires);
- tatuts de la socit mre ou tout autre document
en tenant lieu (! exemplaires);
- /opie du .A' o@ est annonc la cration de la
succursale ou de lagence (1 exemplaire) ;
- "arution dans le ulletin 5fficiel ou
entuellement demande cac&ete auprs du 5 (1
exemplaire);
- claration de conformit (2 exemplaires) ;
- i lactiit est rglemente, copie de
lautorisation , du dipl0me ou du titre ncessaire +
lexercice de lactiit entreprise, le cas c&ant ($
exemplaires) ;
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uccursale de socit nationale
"ices + fournir dans le cas d6une succursale de
socit nationale >
- Acte de proprit, contrat de bail
enregistrs(*) ou attestation de domiciliation
auprs dune personne morale (1 exemplaire) ;
- "3 enregistr (*) de lA4? portant cration
de la succursale ou de lagence et dsignation
du grant (*) (! exemplaires);
- /ertificat ngatif ($ exemplaire);
- /opie de la pice didentit du grant (!exemplaires) ;
- /opie du .A' o@ est annonc la cration de la
succursale ou de lagence (1 exemplaire);
- "arution dans le ulletin 5fficiel ou
entuellement demande cac&ete auprs du
5 (1 exemplaire) ;
- Attestation des inscriptions modle n
dlire par le ecrtaire 4reffier o@ est situ lesige social (2 exemplaires) ;
- claration de conformit (2 exemplaires) ;
- i lactiit est rglemente, copie de
lautorisation, du dipl0me ou du titre ncessaire
+ lexercice de lactiit entreprise, le cas
c&ant ($ exemplaires)
4roupement dintrBt conomi#ue
"ices + fournir dans le cas d6un groupement
d6intrBt conomi#ue >
- /ontrat de bail enregistr ou attestation de
domiciliation auprs dune personne morales (1
exemplaire);
- /ontrat de groupement (! exemplaires);
- /ertificat ngatif ($ exemplaires);
- claration de conformit (2 exemplaires);
- /opie des pices didentits des membresdorganes dadministration, de direction ou de
gestion et du contr0le des comptes (
exemplaires) ;
- /opie des inscriptions modle pour c&a#ue
personne membre du groupement ($
exemplaires) ;
- /opie de lannonce au .ournal dAnnonces
'gales (1 exemplaire) ;
- "arution dans le ulletin 5fficiel ou
entuellement demande cac&ete auprs du
5 (1 exemplaire) ;
- i lactiit est rglemente, copie de
lautorisation, du dipl0me ou du titre ncessaire
+ lexercice de lactiit entreprise, le cas
c&ant ($ exemplaires)
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"ersonnes p&Csi#ues (grance libre)
"ices + fournir dans le cas de personnes
p&Csi#ues (grance libre) >
- /ontrat de location ou de grance libre sign
et enregistr (*) (! exemplaires) ;
- "arution au .ournal dAnnonces 'gales de
lacte de grance (1 exemplaire) ;
- "arution dans le ulletin 5fficiel de lacte de
grance (1 exemplaire) ;
- /opie du /9: du locataire en grance libre (!
exemplaires) ;
- /opie des inscriptions modle n dlire au
nom du bailleur, par le secrtaire greffier du
ribunal comptent, le cas c&ant (!
exemplaires);
- i lactiit est rglemente, copie de
lautorisation , du dipl0me ou du titre
ncessaire + lexercice de lactiit entreprise,
le cas c&ant (! exemplaires) ;
(*) i cette formalit nest pas assure par le
centre
"ersonnes p&Csi#ues (commerDants)
- Acte de proprit ou contrat de bail enregistr
(*) (2 exemplaires) ;
- 'e certificat ngatif dans le cas du c&oix duneenseigne ou dun nom commercial ($
exemplaires dont 1 original et 2 copies certifies
conformes) ;
- i lactiit est rglemente, copie de
lautorisation, du dipl0me ou du titre ncessaire
+ lexercice de lactiit entreprise, le cas
c&ant (! exemplaires) ;
- Attestation sur l&onneur comme #uoi le
commerDant na =amais sollicit dinscription au
registre de commerce ni traaillant dans le
secteur public (1exemplaire) ;
- /opie de la pice didentit pour le fond du
pouoir de lassu=etti aCant procuration (!
exemplaires dont 1 original et copies certifies
conformes) ;
- ?xtrait de lacte indi#uant le rgime
matrimonial pour les commerDants trangers (2exemplaires) ;
- 'autorisation prue par la loi si le
commerDant est mineur au regard de la loi
marocaine (2 exemplaires) ;
- claration anticipe de ma=orit si le
commerDant est mineur (2 exemplaires) ;
"ersonnes p&Csi#ues (succursales de commerDants)
"ices + fournir dans le cas des personnes
p&Csi#ues (succursales de commerDants) >
- /opie de la pice didentit ( exemplaires) ;
- Acte de proprit ou contrat de bail enregistrs (*)
( exemplaires) ;
- /ertificat ngatif (sil C a lieu) ($ exemplaires);
- /opie des inscriptions modle dlire par le
secrtaire greffier o@ est situ ltablissement
principal (2 exemplaires);
- i lactiit est rglemente, copie de
lautorisation , du dipl0me ou du titre ncessaire +
lexercice de lactiit entreprise, le cas c&ant ($
exemplaires
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Changement dobjet social :
Etape de lopration Caractristique de ltape
- prise de contact avec le client
La premire des choses signale
que les 2 oprations sont motives par
raisons tout ait contradictoire!
changement de lo"#et est caus de prin
par la non renta"ilit de lo"#et initial ce
pousse lentrepreneur chercher le gai
travers une autre activit$ Cependant lede laventure nest pas ignorer notam
quand lmergence dun secteur incite
ches dentreprises s% situer! alors
lextension d&nit tou#ours lentreprise
son climat initial$ 'l est pertinent de repre
ses explications au client lors d s
rencontre$ Ceci dit il convient de passer
procdure #uridique suivre et qui
identique dans les deux scnarios$
Les documents ncessaireslopration devant (tre remis
clientle pour signature et lgalisa
sont les suivants :
- P) *2originaux+- ,utorisation *quand lactivit souhai
est soumise une autorisation+
- dpt au tribunal des documents ncessaires
laugmentation de capital titre de premier dpt, et
lacquittement des taxes judiciaires
Les pices sus mentionnes dans la ru"ri
qui prcde serviront de premier dpt
a#outant un certi&cat de dpt$ .achantles deux oprations vont caus
modi&cation des statuts dans ce cadre c
au client que viendra le choix d
actualisation des statuts ou non$
Deuxime dptau tribunal de commerce
- /acturation des rais et d"ours au client
- 0claration modi&cative- 0claration de conormit- 1,L
$3
En se "asant sur lensem"le des rai
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d"ours engags$
- ublicit lgale
Pu"licit lgale :
$3 : envois du courrier de pu"licit
lattention de 4onsieur le directeur
limprimerie ainsi que le texte pu"lier!
pa%ant les rais$
1ournal dannonces lgales :
pu"lication au #ournal ,l "a%ane ainsi
lachat du numro s% rapportant
- !cuprer le model " cest un mo%en pour sassurer d
ralisation de lopration mais auss
plus pour le client$
- !emise du dossier client lintress 5ne lettre de transmission est rdi
en cette guise comportant les pi
#ointes clairement dtaills! que ce
pour les dates ou les rais
Changement de dnomination :
Etape de lopration Caractristique de ltape
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- prise de contact a#ec le client
La dnomination sociale est d
grande valeur vis--vis de la clientle
un signe distincti de la socit en quest
cependant la dnomination peut (tre cha
pour une raison quelconque! en cette gui
est ncessaire de vri&er auprs du clientdtient un certi&cat ngati dat dau m
une anne! comme on devra lui remettre
P) signer moins quil ait dpos
signature dans larrondissement$
-dpt au tribunal des documents ncessaires
lapprobation des comptes et lacquittement des taxes
judiciaires
- 2 P) *originaux+- Certi&cat ngati dat au moins du- 67 08 de taxe #udiciaire- 0claration modi&cative *9
exemplaires+- 0claration de conormit *2 origina
- ublicit lgale
Pu"licit lgale :
$3 : envois du courrier de pu"licit
lattention de 4onsieur le directeur
limprimerie ainsi que le texte pu"lier!
pa%ant les rais$
1ournal dannonces lgales :
pu"lication au #ournal ,l "a%ane ainsi
lachat du numro s% rapportant
- /acturation des rais et d"ours au client
En se "asant sur lensem"le des rais
engags titre de d"ours! m(me si
dans lopration appro"ation de
comptes ces derniers sont minimes
- emise du dossier client lintress
5ne lettre de transmission est rdige
en cette guise comportant les pices
#ointes clairement dtaills! que ce soit
pour les dates ou les rais
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Etape de lopration Caractristique de ltape
- prise de contact a#ec le client
$l con#ient de porter laccent sur la di%rence entre
les oprations de cessions de parts entre des assoc
et entre un associ et un tiers,
our le premier cas :
remise des documents lgaliser et signer sous
&orme dune lettre de transmission :
- Copie des anciens statuts- 'cte de cession pour chaque transaction
our le deuxime cas:
remise des documents lgaliser et signer sous
&orme dune lettre de transmission :
- ( dassemble- 'cte de cession pour chaque transaction
- dpt au tribunal des documents ncessaires
lapprobation des comptes et lacquittement des
taxes judiciaires
- Copie des anciens statuts- 'cte de cession pour chaque transaction
'cquittement des taxes judiciaires
- Dclaration modi)cati#e *+ exemplaires
Droit denregistrement Cessions de parts dans les groupements dint
conomique, dactions ou de parts sociales dans
socits autres que celles #ises aux articles +-+/01-$$
+2
3ont soumis au droit de mutation titre onre
selon la nature des biens concerns, la cession par
associ qui a apport des biens en nature
groupement dintr.t conomique ou une soci
des parts ou actions reprsentati#es des bi
prcits dans le dlai de quatre *4 annes comp
de la date de lapport desdits biens
ublicit lgale "'5678
- 9acturation des &rais et dbours au client
n se basant sur lensemble des &rais enga
titre de dbours, m.me si dans loprat
approbation de comptes ces derniers s
minimes
Cession de parts sociales :
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'ugmentation de capital :
Etape de lopration Caractristique de ltape
- prise de contact a#ec le client
Cette tape se caractrise par la remise
rception des documents sui#ants:
ar crances liquide et exigible : :
- ( ';
- tats de crances
ar apport en numraire:
- ( ';- 'ttestation de blocage
ar apport en nature
- ( ';- !apport commissaire aux apport
eut importe le mo
7/26/2019 Manuel de Procdure Juridique
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- prise de contact a#ec le client
5a rduction du capital dune socit
action ou dune 3'!5 peut .tre dcide pour
des + principales raisons sui#antes : annulati
pertes, remboursement pour rduction dun cjug trop le#, annulation de ses propres
sociales ou de ses propres actions7 Cette explic
na pas dintr.t au ni#eau du tribunal puisq
procdure est identique peu importe le mod
rduction7 Ce qui nous importe cest dclair
point dans la rdaction du ( et de remett
client ( a)n de les lgaliser et les enregistrer7
- dpt au tribunal des documents ncessaires
laugmentation de capital titre de premier dpt, etlacquittement des taxes judiciaires
5es pices sus mentionnes dans la rubriqu
prcde ser#iront de premier dpt7 abstra&aire du mode de rduction
- ublicit lgale
ublicit lgale :
678 : en#ois du courrier de publicit ' lattenti
@onsieur le directeur de limprimerie ainsi q
texte publier, en pa
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- !emise du dossier client lintress ?ne lettre de transmission est rdig
cette guise comportant les pices j
clairement dtaills, que ce soit pou
dates ou les &rais
,ppro"ation des comptes :
tape de lopration Caractristique de ltape
- prise de contact a#ec le client
- remise des documents lgaliser et sisous &orme dune lettre de transmission :
- ( ';8'
- 'ttestation sur lhonneur
- rception du client des tats de s
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- !emise du dossier client lintress
?ne lettre de transmission est rdig
cette guise comportant les pices joi
clairement dtaills, que ce soit pour
dates ou les &rais
Procdure de dissolution et de liquidation :
3pration /ormalits rences
#uridiques
Contenu du dossier
Dissolution
1er dpt auEC7
'rticle F>de laloi n/= - F0
?n procs #erbal de '; pour dissolution de lasocit dument signs, lgalis et enregistr danslequel il est dsign un ou plusieurs liquidateursa#ec leurs domiciles et le sige de liquidationG
?n exemplaire du rapport de grant dumentsign, lgalis et enregistr montrant les raisonsde dissolution et la situation )nancire de lasocit7
+ exemplaires de dclaration de modi)cation et
de radiation G B dclarations de con&ormit et de rgularit G
Certi)cat de dpt lgal au !C7
5a publicit'rticle F>de laloi n/=-F0
ublicit au "'5 et au 68 de la dcision dedissolution7
Beme Dpt auEC
'rticle F>dela loi n/=-F0
xemplaire du journal dannonces lgales G
?n a#is de publicit au 68 G
!cupration
Huittance de rglement de la taxe judiciaire G Dclaration de modi)cation dument signe et
cachete par le greIer7
Certi)cat de dpt lgal au !C dument signeet cachete par le greIer7
5e dlai delopposition
le Eribunal decommercede @arraJech
le Eribunaldecommercede@arraJech
1= jours sui#ant la date de publication de la#is depublicit au 687
Con&ection du
cachet
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5a liquidation
1erdpt'rticle F>dela loi n/=-F0
B exemplaires du rocs #erbal de l'; dumentsigns, lgaliss et enregistrs7
+ exemplaires de dclaration de modi)cation etde radiationG
B dclarations de con&ormit et de rgularit G
?n rapport du liquidateur dument signs,lgalis et enregistr G
Certi)cat de dpt lgal au !C75a publicit 'rticle F4
dela loin/=KF0
ublicit au "'5 et au 68 de la dcision deliquidation7
Beme Dpt auEC
xemplaire du journal dannonces lgales G
?n a#is de publicit au 68 G
!cupration Huittance du rglement de la taxe judiciaire G Dclaration de modi)cation dument signe et
cachete par le greIer7
Certi)cat de dpt lgal au !C dument signeet cachete par le greIer7
!adiation au!C aprs 1=jours dedpt
Dpt au EC + dclarations de radiation au !C
!adiation aurle de la E
Dpt dudossier auximpts
?ne demande G
?ne copie de ( de liquidation de socit G
?ne dclaration de radiation au !C portant le
cachet du secrtaire greIer7
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Procdure de transert de sige de ville en ville :
Etape delopration
Caractristique de ltape
Demande desin&ormations et
documents
L 5e contrat de 6ail ou de prestation de ser#ices de B4 moisou bien le certi)cat de proprit7
L 5e dossier juridique de la socit7
3ignature de lettre demission plus le
tableau des &rais etdbours7
' &aire en Deux exemplaires
Demander un modle"
5tablissement et la
prparation desdocuments juridiques transmettre auclient a#ec courrierde transmission poursignature etlgalisation75es documentsen#o
7/26/2019 Manuel de Procdure Juridique
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dument signs lgaliss et timbrs7Demande de trans&ert
du dossier et laradiation linscription
au rle de la taxepro&essionnelle
Demandedinscription au rle
des patentes
N?ne demande signe et cachete par le client GL?ne copie de procs #erbal enregistr dcidant le trans&ert GL?ne copie de contrat de bail enregistr GL?ne copie de lancienne taxe pro&essionnelle GL5a#is de trans&ert de sige social sign et cachet en deux
exemplaires G?ne copie de la lettre de rsiliation de lancien sige7
N ?ne demande signe et cachete par le client7N '#is de trans&ert du sige social portant le cachet de la subdi#isionde lancien sige social7N ?ne copie de procs #erbal de 5';7N ?ne copie de contrat de bail ou de prestation de ser#ices7N ?ne copie de la lettre de rsiliation de lancien sige sign par lemanager7
5a publicit au "'5 Mau 68
5es textes insrer
5a prparation dedossier dposer autribunal de commercede la #ille de dpart
LB copies originales plus une copie simple de procs #erbal GL1 copie originale plus une copie simple de contrat de bail GL+ exemplaires de dclarations de modi)cation GNBexemplaires originaux enregistrs des statuts mis jours7L?ne copie originale plus une copie simple de la nou#elle taxepro&essionnelle GL?n exemplaire de journal portant le texte de publicit insr GL?ne copie de la#is au 68 GLB exemplaires de certi)cat de dpt lgal au registre de commercedument timbr G
Lrcupration dedocuments autribunal decommerce7
L certi)cat de dpt lgal au registre de commerceL?ne copie de dclaration de modi)cation signe et cachete par lesecrtaire greIer7
rparation dedossier dposer au
E7C de la #illedarri#e7
LB exemplaires plus une copie simple de procs #erbal dcidant letrans&ert GL1 copie originale de contrat de bail GLBexemplaires de dclaration de con&ormit et de rgularit GL1 exemplaires de dclarations dimmatriculation au !C signe etlgalise GLune copie originale plus une copie de certi)cat dinscription lanou#elle taxe pro&essionnelle de nou#eau sige G
N Bexemplaires des statuts mis jour7L?n exemplaire de journal portant le texte de publicit insr GL?ne copie de la#is au 68 GL1exemplaire de certi)cat de dpt lgal au registre decommerces timbrs G
!cupration au ECde la #ille de larri#e
!cuprer une copie de la dclaration dimmatriculation au !C
7/26/2019 Manuel de Procdure Juridique
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Demande decerti)cat de
radiation au !C pourlancien sige social
Demande plus un timbre de B Dhs
N?ne copie de la dclaration dimmatriculation au !C rcupre au ECde la #ille darri#e7
!adiation du rle dela taxe
pro&essionnelle de la#ille de dpart
N?ne demande sign et cachete par le client GN?ne copie con&orme de certi)cat de radiation dli#re par le gre%e deEC de dpart ,
?ne copie de certi)cat dinscription au rle de la taxe pro&essionnellede la #ille darri#e
Ooti)cations par #oie
dun courrier menudun dossier juridique
N Ooti)cation du trans&ert la CO33N Ooti)cation du trans&ert la banque
N Ooti)cation du trans&ert la conser#ation &oncire7
5e dossier :L1 exemplaire plus une copie simple de procs #erbal dcidant letrans&ert GL1 copie de contrat de bail GL1 copie de dclaration de con&ormit et de rgularit GL1 copie de dclarations dimmatriculation au !C signe et lgalise GLune copie de certi)cat dinscription la nou#elle taxepro&essionnelle de nou#eau sige GN une copie des statuts mis jour7L?n exemplaire de journal portant le texte de publicit insr GL?ne copie de la#is au 68 G
L1exemplaire de certi)cat de dpt lgal au registre decommerces timbre
Eransmission dedossier au client enparallle a#ec lerecou#rement totaldes onoraires &raiset dbours
LB exemplaires plus une copie simple de procs #erbal dcidant letrans&ert GL1 copie originale de contrat de bail GLBexemplaires de dclaration de con&ormit et de rgularit GL1 exemplaires de dclarations dimmatriculation au !C signe etlgalise GLune copie originale plus une copie de certi)cat dinscription lanou#elle taxe pro&essionnelle de nou#eau sige GN Bexemplaires des statuts mis jour7L?n exemplaire de journal portant le texte de publicit insr GL?ne copie de la#is au 68 GL1exemplaire de certi)cat de dpt lgal au registre decommerces timbre
@ise jours des!egistres lgaux
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