Traitement comptable et regime fiscal du leasing dans le cadre de la nouvelle legislation

Sommaire

Introduction 2

Partie I : Traitement comptable du leasing 3

Chapitre 1 : Approche patrimoniale 3

Section 1 : Fondement de l'approche 3

Section 2 : Schéma de comptabilisation chez le preneur 4

Chapitre 2 : Approche économique 7

Section 1 : Fondement de l'approche 7

Section 2 : Schéma de comptabilisation chez le preneur 8

Partie II : Régime fiscal du leasing 11

Chapitre 1 : En matière de TVA 11

Section 1 : Au niveau des loyers relatifs aux contrats de leasing 11

Section 2 : Au niveau des cessions de biens donnés en leasing 12

Chapitre 2 : En matière d'IS 13

Section 1 : Les contrats conclus avant le 01/01/2008 13

Section 2 : Les contrats conclus à compter du 01/01/2008 14

Chapitre 3: En matière de droit d'enregistrement 15

Section 1 : Le contrat d'acquisition de l'immeuble par la société de leasing 15

Section 2 : Le contrat de leasing 16

Section 3 : Le contrat de cession de l'immeuble au preneur 16

Conclusion 17

Bibliographie 18

Introduction

Le leasing (ou crédit-bail) est un contrat de location portant sur un bien mobilier ou immobilier acheté par l'établissement de leasing, lequel en demeure propriétaire, et donnant au locataire l'option d'acheter le bien à un prix préalablement fixé.

L'ambiguïté du statut juridique du leasing est à l'origine de divergence quant à son traitement comptable :

· Une position fondée sur l'aspect juridique : l'opération de leasing n'est qu'une location assortie d'une promesse de vente : en conséquence seuls les paiements de redevances devront être enregistrés, comme pour tout contrat de location. Les biens n'apparaissent pas au bilan du locataire-utilisateur du bien. Ils sont comptabilisés dans les comptes du bailleur. C'est cette solution qui a été choisie par la loi n°94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing.

· Une position fondée sur la nature économique : l'opération de leasing est une acquisition d'un bien (à statut juridique particulier) chez le preneur, et comme un prêt chez le bailleur : en conséquence le contrat de location doit être comptabilisé dans le bilan du locataire- utilisateur comme un actif (une immobilisation) et un passif (un emprunt). C'est cette approche économique qui a été retenue par la nouvelle norme comptable NCT 41 relative aux contrats de location, applicable à compter du 1er janvier 2008 à titre obligatoire et de manière rétrospective à titre facultatif (mais encouragé).

La présente étude se propose de développer dans une première partie le traitement comptable du leasing du point de vue du preneur dans ces deux approches, elle abordera dans une deuxième partie son régime fiscal.

Partie I : Traitement comptable du leasing

Le régime de comptabilisation des contrats de location chez le preneur diffère selon les dates de contrats. Les contrats conclus avant le 1er janvier 2008 sont comptabilisés suivant l'approche patrimoniale (chapitre 1) et ceux conclus à partir de cette date sont comptabilisés suivant l'approche économique (chapitre 2).

Chapitre 1 : Approche patrimoniale

Nous examinerons dans ce chapitre le fondement de cette approche (section 1) ainsi que son schéma de comptabilisation (section 2).

Section 1 : Fondement de l'approche

L'article 15 de la loi n°94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing, prévoit que le preneur doit inscrire les opérations de leasing dans sa comptabilité, en faisant apparaître séparément dans son compte de résultat, les loyers correspondant à l'exécution du contrat de leasing et en distinguant les opérations relatives aux équipements ou aux matériels et les opérations relatives aux biens immobiliers.

Il doit évaluer en hors bilan et à la date de clôture de l'exercice comptable, les redevances restant à payer en exécution des obligations stipulées dans le contrat de leasing, en distinguant toujours les opérations relatives aux biens mobiliers et immobiliers.

En l'absence d'une réglementation spécifique en matière d'évaluation de la base locative chez le preneur, celle-ci correspond dans la pratique au montant net investi par le bailleur.

Le montant net investi représente les versements monétaires ou autres diminués des taxes récupérables et des restitutions éventuelles.

Section 2 : Schéma de comptabilisation chez le preneur1

Une opération de leasing peut suivre le traitement comptable suivant :

1. Au moment de la signature du contrat

Le preneur enregistre en hors bilan, l'engagement réciproque pour le montant de l'investissement projeté dans le cadre du contrat de location.

2. Avant la date de mise en force du contrat Les frais engagés dans cette phase constituent des charges pouvant être étalées (charge à répartir).

Toutefois, il est fréquent que le bailleur limite le montant de son investissement, les dépenses complémentaires sont alors prises en charges par le locataire sans que leur sort ne soit indiqué dans le

contrat initial, il convient dans ce cas de les inscrire au niveau des immobilisations sous une rubrique distincte.

Elles sont amorties sur la durée d'utilité du bien et en cas de levé de l'option à la fin du contrat, la partie des dépenses à caractère d'investissement financées par le preneur est transférée au compte d'immobilisations appropriées. Si l'option n'est pas levée, le preneur constate une charge à concurrence de la valeur résiduelle des dépenses engagées, cette charge devant être provisionnée dés lors qu'elle devient probable.

Ainsi les écritures se présentent schématiquement comme suit :

232 272 43666

404 Immobilisation en cours

Charges à repartir

Etat TVA récupérable

Fournisseur ou trésorerie

(frais d'installation) (autres frais)

(TVA)

(f. d'installation) + (autres frais)+TVA

1 Fayçal DERBEL, opération de leasing traitement comptable et régime fiscal, la revue comptable et financière n°79,

3. A la date de mise en force du contrat

a) Facturation des intérêts intercalaires

Il est généralement procédé à la facturation des intérêts intercalaires entre la date de début de la location jusqu'à l'achèvement de la réalisation de l'investissement.

Ainsi les écritures se présentent schématiquement comme suit :

272

43666

Charges à répartir

Etat TVA récupérable

(intérêt intercalaire) (TVA)

2264 Fournisseur ou trésorerie

(I.intercalaire)+TVA

b) Facturation du pré-loyer

Le pré-loyer constitue pour le preneur une charge locative au même titre que les loyers pour couvrir la période allant de la date du début de la location à la date de l'échéance retenue.

L'enregistrement comptable de cette charge se traduit par :

613

43666

Location

Etat TVA récupérable

(pré-loyer) (TVA)

401 Fournisseur ou trésorerie (pré-loyer)+TVA

c) Constatation des amortissements

La date de début de location constitue le point de départ pour la constatation des charges d'amortissement au titre des dépenses complémentaires qui sont rattachées à l'opération de leasing.

d) Enregistrement des engagements hors bilan

Suite à la mise en force du contrat le preneur enregistre

En engagement données : le total des loyers à payer En engagement reçus : la valeur résiduelle

4. Pendant la période de la location

Le preneur prend en charge dans cette phase des loyers et des flux financiers qui s'y rattachent. L'écriture comptable est la suivante :

613

43666

Locations

Etat TVA récupérable

(loyer périodique) (TVA)

401 Fournisseur ou trésorerie (loyer)+TVA

Au niveau des notes, les engagements donnés (loyers restants dus) sont amortis à concurrence des loyers pris en charges.

5. Travaux d'inventaire

Les travaux d'inventaire relatifs aux opérations de leasing portent sur :

a) La régularisation des charges constatées d'avances pour les loyers qui sont facturés à l'avance.

b) La constatation des dotations aux amortissements aux titres des investissements complémentaires dont la durée ne doit pas excéder la durée du bail.

6. A la levée de l'option d'achat

Lorsque le locataire lève l'option d'achat, le bien est porté à l'actif de son bilan pour son coût d'acquisition qui est égale au prix contractuel de cession stipulé par la société bailleresse.

Il est amorti sur la durée probable d'utilisation déterminée lors de la levée de l'option.

Chapitre 2 : Approche économique1

Nous examinerons dans ce chapitre le fondement de cette approche (section 1) ainsi que son schéma de comptabilisation (section 2).

Section 1 : Fondement de l'approche

La norme comptable tunisienne relative aux contrats de locations NCT 41 qui a repris la quasi- totalité des dispositions de la norme IAS 17, définit le contrat de location comme étant un accord par lequel le bailleur cède au preneur pour une période déterminée, le droit d'utilisation d'un actif en échange d'un paiement ou d'une série de paiements.

1. Coût d'entrée au bilan

En application du §18 de la NCT41, le coût d'entré de l'actif et du passif du preneur est le montant le plus faible des deux valeurs suivantes :

· Juste valeur du bien loué déduction faite des subventions et crédits d'impôts dont doit bénéficier le bailleur,

· Valeur actualisée des paiements minimaux.

Les paiements minimaux déterminés du point de vue du preneur constituent le total des paiements que le preneur est tenu de faire en vertu du bail majoré :

· Des compléments d'investissement que le preneur accepte pour la construction de l'immeuble objet du contrat,

· Des frais directs à engager pour mettre l'immobilisation en état de marche en vue de l'utilisation prévue (coût de préparation du site, frais de livraison et manutention initiaux, frais d'installation).

Les frais liés à l'utilisation d'un bien (frais d'assurance, frais d'entretien et de réparation) engagés par le locataire sont exclus des paiements minimaux.

1 Fayçal DERBEL, opération de leasing traitement comptable et régime fiscal, la revue comptable et financière n°79,

2. Durée d'amortissement :

Le bien étant inscrit à l'actif du preneur « immobilisation à statut juridique particulier » doit être amorti sur la duré économique du bien sinon sur la durée du bail si elle est inférieur.

3. Défalcation des loyers :

Le paiement du loyer est assimilé au remboursement d'un emprunt. Pour chaque échéance on dissocie la portion des frais de financements de la portion du capital.

Section 2 : Schéma de comptabilisation chez le preneur   Une opération de leasing peut suivre le traitement comptable suivant :

1. Au moment de la signature du contrat

Le preneur enregistre en hors bilan, l'engagement réciproque pour le montant de l'investissement projeté dans le cadre du contrat de location.

2. Avant la date de mise en force du contrat

Les dépenses complémentaires sont prises en charge par le locataire de la même manière que celle qui a été développé au niveau de l'approche patrimoniale.

Ainsi les écritures se présentent schématiquement comme suit :

232 272 43666

404 Immobilisation en cours

Charges à repartir

Etat TVA récupérable

Fournisseur ou trésorerie

(frais d'installation) (autres frais)

TVA

(f. d'installation) + (autres frais)+TVA

3. A la date de mise en force du contrat

a) Facturation des intérêts intercalaires

Ainsi les écritures se présentent schématiquement comme suit :

272

43666

Charges à répartir Etat TVA récupérable

(intérêt intercalaire) (TVA)

532 Intérêt courus 508 ou trésorerie

(I.intercalaire)+TVA

b) Enregistrement de l'actif et prise en compte du passif

À la date de mise en force du contrat, le preneur enregistre le bien loué à titre d'élément d'actif et la dette à titre d'élément de passif à une valeur égale au moindre de la valeur actualisée des paiements minimaux exigibles ou de la juste valeur du bien loué.

Ainsi le coût d'entré du bien serait égale à :

En cas de d'option levée à la fin du contrat

En cas de d'option non levée à la fin du contrat

La valeur actualisée des paiements minimaux (loyers et pré-loyer)

La valeur actualisée des paiements minimaux (loyers et pré-loyer)

(+) la valeur actualisée de la valeur résiduelle (prix de la levée d'option)

(+) frais d'installation (+) frais d'installation

Ainsi les écritures se présentent schématiquement comme suit :

c)

2434

163

232

163

505

(coût d'entré du bien)

(JV du bien) (F.d'installation)

Immob. à statut juridique particulier

Emprunt auprès du leasing

Immob. en cours

Emprunt auprès du leasing

Ech à (-) 1 an/Emp leasing

Facturation du pré-loyer :

Le pré-loyer fait partie des paiements minimaux

Ainsi les écritures se présentent schématiquement comme suit :

651

4366

Charges financières Etat TVA récup (pré-loyer) (TVA)

532 Trés (ou ech impayé) (pré-loyer)+(TVA)

d) Enregistrement des engagements hors bilan Suite à la mise en force du contrat le preneur enregistre

En engagement reçus : la valeur résiduelle, bien qu'elle pourrait être constaté en tant qu'élément du coût d'entré de l'immobilisation.

Le montant de l'immobilisation doit être indiqué comme valeur faisant partie du contrat de leasing.

4. Pendant la période de location

Le preneur prend en charge dans cette phase des loyers et des flux financiers qui s'y rattachent. L'écriture comptable est la suivante :

505

(Principal)

Ech à (-) 1 an/Emp leasing

651 Charges financières (intérêt)

4366 Etat TVA récup (TVA)

532 Trés (ou ech impayé) (ple+intérêt +TVA)

5. Travaux d'inventaire

Les travaux d'inventaire relatifs aux opérations de leasing portent sur :

a) le reclassement des échéances à moins d'un an sur l'obligation qui découle du contrat de leasing.

b) La régularisation des charges financières constatées d'avances pour les loyers à intérêt perçu à l'avance.

c) La constatation des dotations aux amortissements aux titres des immobilisations à statut juridique particulier.

6. A la levé d'option d'achat

· Lorsque le locataire lève l'option d'achat, le règlement du prix d'achat (valeur résiduelle) est enregistré de la manière suivante :

505 532 Ech à (-) 1 an/Emp leasing Trés (ou ech (V. résiduelle) (V. résiduelle)

impayé)

· Lorsque le locataire ne lève pas l'option d'achat, la restitution du bien est enregistrée de la manière suivante :

284342434

Amort des immob. à statut jparticulier

Immob.à statut juridique particulier

(coût d'entré du bien)

(coût d'entré du bien)

Partie II : Régime fiscal du leasing

Les règles fiscales applicables au preneur englobent les régimes fiscaux des opérations de leasing en matière de TVA (chapitre 1), de l'impôt sur les bénéfices (chapitre 2) et du droit d'enregistrement (chapitre 3).

Chapitre 1 : En matière de TVA

Les loyers du leasing sont soumis à la TVA au taux de 18% sur la base de tous les montants dus au titre des opérations de leasing.

Nous examinerons dans ce chapitre le régime de la TVA applicable au niveau des loyers relatifs aux contrats de leasing (section1) et celui applicable au niveau des cessions de bien donnés en leasing (sections 2).

Section 1 : Au niveau des loyers relatifs aux contrats de leasing

L'article 5 de la loi n°94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing tel que modifié par l'article 19 de la loi de finances n°2001-123 du 28 décembre 2001 a prévu que les équipements, matériels ou biens immobiliers acquis dans le cadre de projets et ayant bénéficiés d'un avantage en matière de TVA dans le cadre de contrats de leasing, bénéficient de la suspension de la TVA au titre des loyers facturés à l'acquéreur par les sociétés de leasing.

L'avantage, dont peut bénéficier le preneur et qui est transférable à la société de leasing, accordés en vertu :

o De la législation relative à l'incitation aux investissements o Du code de la TVA

o De textes spécifique

Peut consister en :

· L'achat en suspension de TVA

· Achat aux taux réduits (12% au lieu de 18%)

· Achat en exonération de TVA

Section 2 : Au niveau des cessions de biens donnés en leasing

Selon la note commune 24/2008 du 21 mai 2008 la régularisation de la TVA comporte des spécificités suivant que la cession s'effectue avant ou à la fin du contrat.

1. Régime général

· En cas de cession avant la fin du contrat

La cession par le bailleur de l'équipement, matériel ou bâtiment objet du contrat de leasing avant la fin du contrat entraîne le reversement de la TVA de cinquième pour les biens d'équipements et le matériel et dixième pour les constructions lorsque la cession est faite au profit des personnes :

contractants assujetties ou non.

autres que les contractants soumis à la TVA

· En cas de cession à la fin du contrat

La cession par le bailleur de l'équipement, matériel ou bâtiment objet du contrat de leasing à la fin du contrat au profit des personnes contractants ou non, assujetties ou non, n'est plus considéré comme un cas nécessitant le reversement de la TVA initialement déduite selon le système de fractionnement prévu au paragraphe IV-2 de l'article 9 du code de la TVA.

Le preneur est tenu dans ce cas de détenir le bien objet du contrat de leasing jusqu'à l'extinction de la période de cinq ans pour les biens d'équipement et le matériel et dix ans pour les constructions.

Le décompte de cette période commence à partir de l'acquisition du bien objet du contrat par l'établissement du leasing.

2. Cession d'un équipement donné sous le régime suspensif1

· En cas de cession avant la fin du contrat

Le propriétaire doit procéder à la régularisation nécessaire inhérente à la cession de biens acquis sous le régime suspensif avant la fin de la période d'incessibilité.

1 DGELF 2226 du 8 octobre 2000

· En cas de cession à la fin du contrat

La cession d'un équipement donné en leasing sous le régime suspensif à la charge pour le preneur de maintenir la détention de l'équipement pendant le reste de la période d'incessibilité de 5 ans ou de procéder au reversement des fractions restantes.

3. Cession effectuée par une entreprise totalement exportatrice

· La cession-bail d'un équipement effectué par une entreprise totalement exportatrice entraîne le reversement de la TVA selon un système fractionné si la cession des équipements est intervenue avant l'expiration de la période de 5ans

· Les opérations de locations de ces équipements dans le cadre d'un contrat de leasing bénéficient de la suspension de la TVA 1

Chapitre 2 : En matière d'IS2

Le régime de déduction des charges de leasing chez le preneur diffère selon que les contrats soient conclus avant le premier janvier 2008 (section 1) ou ceux conclus à compter du premier janvier 2008 (section 2).

Section 1 : Les contrats conclus avant le 01/01/20083

Les nouvelles dispositions fiscales restent sans effet sur les contrats conclus avant le premier janvier 2008. Pour ces contrats le preneur continue à constater l'intégralité des redevances payées, en charges pour le montant hors taxe lorsque celle-ci est récupérable, comme pour les années passées, et jusqu `à la fin du contrat et ceux-ci quelque soit la nature des biens objet de ces contrats (terrain, construction ou équipement).

Cette charge est déductible dans les conditions de déductibilité fixées par le numéro 1 du § 12 du code de l'IRPP et de l'IS.

1 DGCF 2001

2 Fayçal DERBEL, opération de leasing traitement comptable et régime fiscal, la revue comptable et financière n°79, hiver 2008, p75.

3 La date à prendre en considération est celle de l'enregistrement du contrat.

Section 2 : Les contrats conclus à compter du 01/01/2008

Aux termes du §III de l'article 12bis du code de l'IRPP et de l'IS, sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, les amortissements des actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing conclus à partir du premier janvier 2008 et ceux lorsqu'ils sont amortissable et lorsque l'amortissement n'est pas exclu du droit à déduction telles que par exemple les voitures de tourismes d'une puissance fiscale supérieur à 9CV.

Sur le plan fiscal, la duré d'amortissement ne peut pas être inférieur à une durée minimal fixée par le décret n°2008-492 du 25 février 2008 comme suit:

Nature des biens

Duréeminimale

TauxConstructions à l'exception de la valeur du terrain

7 ans14,28%

Matériels et équipements

4 ans 25%Matériels de transport

3ans 33,33%

La base amortissable est constituée par :

· Le prix de revient d'acquisition supporté par la société de leasing hors TVA récupérable,

· Majoré des dépenses engagées par le preneur et nécessaire à la mise en exploitation du bien hors TVA récupérable.

L'amortissement est calculé à partir de la date de mise en service. 1. L'annuité comptable est supérieure à l'annuité fiscale

Lorsque le preneur applique un taux d'amortissement qui conduit à une annuité dépassant celle calculée sur la base des durées minimales ci-dessus, l'excèdent d'amortissement n'est pas déductibles et doit être réintégrer au résultat comptable pour la détermination du résultat fiscal.

Les montants ainsi réintégrés peuvent être déduits des résultats des années suivantes dans les mêmes limites que celles qui viennent d'être indiquées, même s'ils ne sont pas constatés en comptabilité.

2. L'annuité comptable est inférieure à l'annuité fiscale

Lorsque l'annuité d'amortissement constaté en comptabilité est inférieur à celle calculé sur la base des durées minimales figurant au tableau ci-dessus, la différence peut être déduite extracomptablement, au niveau du tableau de détermination du résultat fiscale, du résultat comptable pour la détermination du résultat fiscal, alors qu'elle n'est pas constaté en comptabilité.

Cette déduction est subordonnée à l'inscription au tableau des immobilisations et des amortissements et au livre d'inventaire du montant des amortissements déduits et de celui enregistré en comptabilité.

Ainsi, lorsque la VCN calculée par référence à l'amortissement fiscal, serait nulle, aucun amortissement ne serait admis en déduction et les amortissements constatés en comptabilités doivent être réintégrés.

3. Cas de cession du bien pris en leasing1

Si le bien pris en leasing est cédé, la différence entre la plus value de cession comptable et la plus value de cession fiscale est ajoutée extra-comptablement par le biais du tableau de détermination du résultat fiscal au résultat imposable.

Chapitre 3: En matière de droit d'enregistrement

Une opération de leasing relative à un immeuble donne lieu à l'établissement de trois types de

contrats :

· Le contrat d'acquisition de l'immeuble par la société de leasing (section 1)

· Le contrat de leasing (section 2)

· Le contrat de cession de l'immeuble au preneur (section 3) Section 1 : Le contrat d'acquisition de l'immeuble par la société de leasing

Aux terme de l'article 5 de la loi n°94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing tel que modifié par l'article 19 de la loi de finances n°2001-123 du 28 décembre 2001 l'avantage dont peut bénéficier le preneur et qui est transférable à la société de leasing, peut porter sur les droits d'enregistrement.

Lorsque l'acquisition d'immeuble est éligible à l'enregistrement au droit fixe de 15 dinars par page au lieu du droit de mutation de 5%, le régime est transféré à la société de leasing.

La taxe au profit de la conservation foncière ou, à défaut d'immatriculation de l'immeuble, la taxe sur les mutations d'immeubles non immatriculés de 1% est due.

Section 2 : Le contrat de leasing

Les contrats de leasing sont soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement au tarif des actes innomés de 15 dinars par page. 1

De même les opérations de leasing sont soumises aux droits de timbres suivants : 2

· l'inscription initiale de l'opération de leasing par les tribunaux et l'insertion des inscriptions modificatives au registre de leasing : 5 dinars

· la délivrance d'un extrait d'inscription d'une opération de leasing : 3 dinars Section 3 : Le contrat de cession de l'immeuble au preneur

Aux termes du point 12 de l'article 23 du code des droits d'enregistrement et de timbres, les contrats de vente d'immeubles conclus entre les établissements de leasing et le preneur dans le cadre des opérations de leasing s'enregistrent au droit fixe de 15 dinars par page que la vente soit faite au cours de la duré de location ou à son terme et à condition que la cession soit faite aux parties mentionnées au contrat et se rapporte au même bien.

La taxe au profit de la conservation foncière ou, à défaut d'immatriculation de l'immeuble, la taxe sur les mutations d'immeubles non immatriculés de 1% est due.

1 Article 3 point 12 du code des droits d'enregistrement et de timbres.

2 Article 117 § II point 12 du code des droits d'enregistrement et de timbres.

Conclusion

Les nouvelles dispositions institué tout d'abord par la loi de finances n°2006-85 du 25 décembre 2006 et ensuite par la loi de finance n°2007-70 du 27 décembre 2007 ainsi que par la norme comptable tunisienne NCT 41 ont bien harmoniser les modes d'enregistrement comptables et rapproché d'avantage les préconisations du système comptables des règles fiscales.

Ces nouvelles dispositions ont institué des mécanismes permettant de faire cadrer le régime fiscal du leasing avec l'approche économique.

Bibliographie

· Loi n°94-90 du 26 juillet 1994 portant dispositions fiscales relatives au leasing tel que modifié par la loi de finances n°2001-123 du 28 décembre 2001.

· Norme comptable tunisienne NCT 41 relatif au contrat de location

· Fayçal DERBEL, opération de leasing traitement comptable et régime fiscal, la revue comptable et financière n°79, hiver 2008.

· Abderraouf YAICH, la fiscalité du leasing dans le cadre de la nouvelle législation, la revue comptable et financière n° 79, hiver 2008.

· Décret n°2008-492 du 25 février 2008,fixant les taux maximum des amortissements linéaires et la durée minimale des amortissements des actifs exploités dans le cadre des contrats de leasing et la valeur des actifs immobilisés pouvant faire l'objet d'un amortissement intégral au titre de l'année de leur utilisation.

· Code des droits d'enregistrement et de timbres

· Code de l'IRPP et de l'IS

· Code de la TVA

· La note commune 24/2008 du 21 mai 2008 relative à la régularisation de la TVA

· Loi de finances n°2006-85 du 25 décembre 2006

· Loi de finance n°2007-70 du 27 décembre 2007

· DGELF 2226 du 8 octobre 2000

· DGCF 2001

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Comptabilisation crédit bailLes loyers sont des charges déductibles de l'assiette imposable.

Le traitement comptable d'un bien en crédit-bail est plus simple que celui d'un achat financé à crédit ou autofinancé par l'entreprise. C'est ce qui séduit les petites entreprises, car il permet une gestion plus simple.

Comptabilisation crédit-bail : présentation simplifiée des comptesDans le compte de résultat, l'entreprise locataire doit faire apparaître les loyers en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et de crédit-bail immobilier.

De plus, en annexe du bilan, elle doit évaluer le montant total des charges restant à supporter, c'est-à-dire les loyers restant à payer, en distinguant les opérations de crédit-bail mobilier et de crédit-bail immobilier.

L'absence au bilan des engagements de crédit-bail n'exclut pas que cette information soit visible pour qui analyse la situation comptable de l'entreprise. En effet,

les loyers restant à payer sont ajoutés aux dettes pour déterminer le ratio d'endettement sur fonds propres,

les loyers payés au cours de l'exercice augmentent la capacité d'autofinancement par le ratio de couverture de dettes par la rentabilité.

Comptabilisation crédit-bail : autre mode de présentation des comptes annuelsPour les entreprises plus importantes, elles doivent mentionner à l'annexe :

la valeur des biens en crédit bail au moment de la signature du contrat,

le montant des redevances (loyers) afférentes à l'exercice,

le montant cumulé des redevances (loyers) des exercices précédents,

les dotations aux amortissements,

le montant cumulé des amortissements,

l'évaluation, à la date de clôture du bilan :

o des redevances restant à payer,o et le prix d'achat résiduel des biens en crédit-bail.

Ces informations complètes et précises restituent une image fidèle de la situation de l'entreprise.

Comptabilisation crédit-bail pour les entreprises cotéesAfin de permettre une vision claire de leur bilan, les entreprises cotées en bourse sont incitées à présenter leurs opérations de crédit-bail en hors bilan, en faisant une distinction entre crédit bail mobilier et immobilier.

Informations comptables à publier :

valeur des actifs,

valeur des loyers payés :

o au cours de l'exercice et,o depuis le début de contrats,

dotations aux amortissements de l'exercice et cumul des amortissements,

redevances à payer (ventilation par date d'échéance : 1 an, 1 à 5 ans, + de 5 ans),

valeurs résiduelles (ventilation par date d'échéance : 1 an, 1 à 5 ans, + de 5 ans).

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AVANTAGE DU LEASING : COMPTABILISATION ET IMPACT FISCAL

Nos produits › Le Leasing › Avantage du Leasing : Comptabilisation et impact fiscal

La TVA sur les opérations de leasingLa TVA sur les biens financés en leasing est acquittée lors de l'achat par Tunisie Leasing. Cependant le locataire paye la TVA sur les loyers qui lui sont facturés mensuellement, et qui sont calculés sur la base d’un montant hors taxe de l’investissement. Il paye donc une TVA répartie sur la durée du contrat et non pas au moment de l’investissement comme cela est le cas quand il se finance par crédit bancaire ou autofinance l’opération.

Pour les clients qui bénéficient de la suspension de la TVA sur l’acquisition du bien financé en leasing, les loyers sont facturés dans ce cas en hors TVA sur présentation d’une autorisation de l’administration fiscale

(Autorisation appelée annexe 2).

Comptabilisation et impact fiscalAprès la promulgation en 2008 de la norme comptable n°41 sur les contrats de location, les biens financés en leasing et dont les contrats sont établis après le 31 décembre 2007, sont désormais comptabilisés à l’actif du locataire. Le financement en leasing est comptabilisé au passif comme un crédit bancaire classique. Le loyer mensuel est de ce fait défalqué (selon le tableau d’amortissement financier communiqué par Tunisie Leasing) en remboursement du crédit comptabilisé en déduction de l’encours du leasing, et en marge sur crédit leasing comptabilisé dans un compte de charges financières. Le bien comptabilisé à l’actif fait l’objet d’un amortissement technique (1) selon les standards comptables, toutefois les locataires qui le souhaitent peuvent amortir (2) le bien sur la durée du contrat sans que cette durée ne soit inférieure à trois ans pour les véhicules, quatre ans pour les équipements fixes et sept ans pour l’immobilier.

  (1) A l’exclusion des terrains.

  (2) Cette opération peut être prise en extra comptable pour les besoins de la détermination du bénéfice imposable. fiscale

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Le traitement des operations de leasing, ou en sommes nous ?

Table des matières

INTRODUCTION   2

1.   LE TRAITEMENT DES OPÉRATIONS DE LEASING JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2007   :   3

1.1.   CHEZ LE BAILLEUR   4

1.1.1.   Comptabilisation initiale (acquisition)   4

1.1.2.   Loyers   5

1.1.3.   Amortissement   5

1.2.   CHEZ LE PRENEUR   6

1.2.1.   Loyers   6

1.2.2.   Acquisition   7

1.2.3.   Amortissement   7

2.   LE TRAITEMENT DES OPÉRATIONS DE LEASING À PARTIR DU 1 ER   JANVIER 2008   8

2.1.   CHEZ LE BAILLEUR   9

2.1.1.   Comptabilisation initiale (Acquisition)   9

2.1.2.   Les produits du bailleur   10

2.2.   CHEZ LE PRENEUR   11

2.2.1.   Comptabilisation initiale (Acquisition)   11

2.2.2.   Amortissement   13

2.2.3.   Les remboursements du preneur   13

CONCLUSION   15

BIBLIOGRAPHIE   16

Introduction

Le leasing peut être défini comme suit : « un engagement contractuel de la part d'un locataire, à payer à un bailleur des redevances périodiques en contre partie du droit à utiliser un actif lui appartenant. La caractéristique essentielle de ce contrat est que le locataire acquiert la valeur économique de l'actif que représente l'entrée en possession immédiate. Tandis que, le prêteur conserve le titre de propriété de l'actif, le locataire en a l'usage. En raison de la nature contractuelle de l'engagement, le leasing doit être considéré comme une forme de financement. »

Le leasing, existant depuis 1952 aux états unis d'Amériques, n'a vu le jour en Tunisie qu'en 1984 par la création de « Tunisie leasing ».

Il a resté non réglementé jusqu'à l'apparition des lois 94-89 et 94-90 en juillet 1994 par les quelles, le législateur a opté pour l'approche juridique de cette opération.

En 2006, le législateur est venu abroger et modifier certaines dispositions de ces lois, en optant cette fois pour l'approche économique.

En effet, et dés son introduction en Tunisie en 1984 et jusqu'au moment, le leasing a fait coulé beaucoup d'encre. Il a fait et restera l'objet de plusieurs critiques dues à la réglementation inappropriée et aux différences existantes entre le traitement comptable et fiscal.

Ce rapport vise à mettre en évidence l'évolution de la réglementation Tunisienne quant au traitement des opérations de leasing et les problèmes pratiques posés.

1 Le traitement des opérations de leasing jusqu'au 31 décembre 2007 :

Le traitement actuellement préconisé en Tunisie est fondé sur la nature juridique de l'opération du leasing. Il l'assimile à une location. Le plan comptable révisé Français 1982, et la loi 94-89 du 26/7/1994 sont tout à fait représentatifs de ce courant.

En Tunisie, et avant l'apparition de la loi 94-89 du 26/7/1994, le plan Comptable Général Tunisien 1968 et les normes de l'OECT, n'ont pas recommandé un traitement comptable particulier pour le leasing. Ce sont les principes généraux de base et, surtout, les exigences d'ordre fiscales qui lui sont appliqués. En l'occurrence le principe de patrimonialité du bilan et la non déductibilité des dotations aux amortissements de bien n'appartenant pas à l'entreprise.

En effet, le bilan étant définit comme un état chiffré représentatif de la structure du patrimoine d'une entreprise à une date déterminée. En plus, le plan comptable Tunisien 1968 de son côté prévoit le compte `21 Immobilisations', qui regroupe les biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, acquis ou crées, et non destinés à être vendus.

L'apparition de la loi 96-112 du 30 décembre 1996 et les normes comptables n'ont changé guerre les pratiques de comptabilisations des immobilisations acquises en leasing. En effet, les arrêtés qui portent les normes comptables n'ont pas édictées une norme spécifique au traitement des opérations de leasing.

C'est d'après la norme générale et les normes techniques qu'on peut interpréter un traitement pour les opérations de leasing. Toutefois, ces interprétations sont demeurées théoriques.

La norme comptable générale définie l'actif comme étant des ressources économiques obtenues ou contrôlées par l'entreprise, à la suite d'évènement ou de transactions passés, à même d'engendrer des avantages économiques futurs au bénéfice de l'entreprise ayant un potentiel de générer directement ou indirectement des flux positifs de liquidité ou équivalent de liquidité ou de réduire la sortie de fonds.

En plus un actif est pris en compte dans le bilan lorsqu'il est probable que des avantages économiques futurs bénéficieront à l'entreprise et que l'actif a un coût ou une valeur qui peut être mesuré d'une façon fiable.

Donc d'après cette définition, il n'est pas nécessaire que l'entité détienne la propriété légale de l'actif pour qu'elle puisse le considérer comme tel.

En outre, La norme comptable relative aux charges d'emprunt stipule que les charges d'emprunts peuvent inclure les charges financières en rapport avec les contrats location-financement.

De tout ce qui précède, la convention de prééminence du fond sur la forme, la notion d'actif développée par le législateur tunisien au terme des dispositions portant approbation du cadre conceptuel de la comptabilité, on déduit que le normalisateur a voulu une approche économique et non juridique du bilan, les biens exploités en leasing, les constructions sur sol d'autrui, les immobilisations acquises avec clauses de réserve de propriété et d'une façon générale, les biens à régime juridique particulier sont inscrits à l'actif du bilan de l'entreprise, dans la mesure où il y a transfert des avantages et des risques inhérents à la propriété.

Toutefois, l'intégration du bien pris en leasing parmi les actifs du preneur au moment de la conclusion du contrat, est incompatible avec les dispositions de la loi 94-89 du 26/7/1994.

En application de ces règles, la méthode de comptabilisation adoptée (pratiquée) peut être schématisée comme suit :

1.1. Chez le bailleur

1.1.1. Comptabilisation initiale (acquisition)

L'article 1 de la loi 94-89 stipule que « le leasing est une opération de location d'équipements, de matériel ou de biens immobiliers achetés ou réalisés en vue de la location, par le bailleur qui en demeure propriétaire et destinés à être utilisés dans les activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de pêche ou de services. »

De ce fait, les biens sujets de contrats de leasing figurent à l'actif du bailleur pendant la durée des contrats.

L'acquisition des biens est soumise normalement à la TVA, au taux de 18%.

A ce titre, en vertu des dispositions du code d'incitation aux investisseurs et des lois de finances pour les gestions 1997 et 1998, les investisseurs bénéficient :

- Du paiement de la TVA au taux de 10%, à l'importation des biens d'équipements figurant sur les listes prévues par décrets pris en

application des articles 9, 50,2 et 56 du code d'incitations aux investissements. Il en est également des équipements acquis dans le cadre des articles 37, 41, 42 et 49 et ce, sur décision du Ministre des finances après avis d'une commission.

- La suspension de la TVA pour les acquisitions des biens d'équipement fabriqués localement pour les cas de création et de 10% dans les autres cas (extension par exemple).

Etant précisé que ces avantages bénéficient directement à l'investisseur. En conséquence le fait de passer par une tierce personne, en l'occurrence une société de leasing, fait perdre à l'investisseur ledit avantage. Toutefois, l'article 5 de la loi 94-90 stipule « les avantages accordés aux projets, en vertu de la législation relative à l'incitation aux investissements, demeurent en vigueur en cas d'acquisition d'équipements, du matériel ou de biens immobiliers au profit desdits projets dans le cadre de contrat de leasing. », donc l'acquisition de biens au profit d'une société bénéficiant des avantages fiscaux permet à la société de leasing de bénéficier des mêmes avantages.

La comptabilisation initiale sera, chez le bailleur, alors comme suit   :

24....  Immobilisations données en leasing   A  

4366..   TVA déductible  0,18 A 2  

  4341..  Retenue à la source1  

0,015 * 1,18 A

  5.....  Compte de trésorerie  

0,985 * 1,18 A

1 éventuellement, si l'acquisition du bien par la société de leasing constitue un marché.

2 éventuellement.

1.1.2. Loyers

L'article 1 de la loi 94-89 stipule que « le leasing est une opération de location d'équipements, de matériel ou de biens immobiliers achetés ou réalisés en vue de la location, par le bailleur qui en demeure propriétaire et destinés à être utilisés dans les activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de pêche ou de services. Le leasing s'effectue par un contrat écrit, pour une durée déterminée, en échange d'un loyer...»

Les redevances perçues par les sociétés de leasing sont considérés alors comme des loyers. De ce fait, ils seront soumis à la TVA au taux de 18%. Toutefois, ils peuvent être en suspension de TVA et ce par application de l'article 5 de la loi 94-90 qui stipule « ...les

opérations de location de ces équipements, matériel ou biens immobiliers dans le cadre du contrat sus indiqué bénéficient de la suspension de la Taxe sur la valeur ajoutée .  »

Les redevances perçues seront alors comptabilisées comme suit   :

5.....   Compte de trésorerie1   1,18 x

  7......   Chiffre d'affaires x

  4367..   TVA collectée 0,18 x2

1 ou compte de tiers si la redevance est échue mais non payée ou courue.

2 éventuellement.

1.1.3. Amortissement

En ce qui concerne les amortissements, la société de leasing propriétaire du bien, bénéficiait au par avant de la déduction de l'amortissement de celui-ci conformément aux dispositions de l'article 1 & 2 de la loi 94-90 de 26/7/1994 ; cette mesure à été abrogée par les articles 16 à 18 de la loi de finance pour la gestion de l'année 2001 qui prévoit qu'il sont admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable des sociétés de leasing, les amortissements financiers relatifs aux équipements, matériels et immeubles objets de contrats de leasing. La déduction a lieu annuellement dans les limites prévues au tableau d'amortissement portant sur le remboursement du principal de la dette objet du contrat de leasing tel que fixé en fonction de la valeur d'acquisition, du montant de l'autofinancement, du taux d'intérêt, de la période de la location et du prix de cession au terme de la période de location.

Le montant total déductible des amortissements ne doit pas excéder la différence entre le prix d'acquisition des équipements, matériels et immeubles en question et le prix de cession au terme de la période de location.

Le montant total déductible des amortissements financiers en ce qui concerne les équipements, matériel et immeubles objet des contrats de leasing en cours conclus avant le 1er janvier 2000, ne doit pas excéder le prix d'acquisition desdits biens, déduction faite du montant total des amortissements déjà déduits pour la détermination du bénéfice imposable, et de leur prix de vente au terme de la période de location. Ainsi, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2000, les dotations aux amortissements des biens donnés en leasing par les sociétés de leasing sont limitées à la quote-part des redevances correspondant au remboursement principal, ce qui se traduit par une réduction des charges déductibles des sociétés de leasing au cours des premières périodes puisque le montant des redevances correspondant au principal est progressif.

Antérieurement à la promulgation de la loi n° 94-90 du 26 juillet 1994 et de par les conventions conclues avec l'Etat, les entreprises de leasing pouvaient amortir leurs biens d'équipement selon le taux linéaire affecté d'un coefficient de 1.5 pour les biens dont la durée de vie est inférieure ou égale à 5 ans, et d'un coefficient de 2 pour les biens dont la durée de vie est supérieure à 5 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

La loi n° 94-90 du 26 juillet 1994 a reconduit ce mode d'amortissement accéléré aux biens d'équipement exploités sous forme de leasing à l'exception du mobilier, du matériel de bureau et des voitures de tourisme qui demeurent amortissables selon le mode linéaire simple.

L'écriture comptable traduisant l'amortissement serait alors la suivante   :

6811..  Dotations aux amortissements des immobilisations données en leasing   a  

  2824..  

Amortissements des immobilisations données en leasing   a

1.2. Chez le preneur

1.2.1. Loyers

L'article 1 de la loi 94-89 stipule : « Le leasing est une opération de location d'équipements, de matériel ou de biens immobiliers achetés ou réalisés en vue de la location, par le bailleur qui en demeure propriétaire et destinés à être utilisés dans les activités professionnelles, commerciales, industrielles, agricoles, de pêche ou de services. »

En outre, l'article 15 de la même loi stipule « Le preneur doit inscrire les opérations de leasing dans sa comptabilité en faisant apparaître séparément dans son compte de résultat, les loyers correspondant à l'exécution du contrat de leasing et en distinguant les opérations relatives aux équipements ou au matériel et les opérations relatives aux biens immobiliers. Il doit évaluer, hors bilan et à la date de clôture du bilan, les redevances restant à payer en exécution des obligations stipulées dans le contrat de leasing, en distinguant les opérations relatives aux équipements ou au matériel et les opérations relatives aux biens immobiliers. »

En appliquant les 2 articles sus cités, nous constatant que pendant la durée du contrat, le bien ne figure pas à l'actif du preneur tant qu'il n'a pas levé l'option d'achat. En outre, Les redevances échues ou

courues devraient être constatées au compte de charge correspondant.

Comme mentionné ci dessus, les loyers sont soumis à une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 18%, sauf si le preneur bénéficie d'un avantage fiscal lui permettant l'achat en suspension de cette taxe.

Le schéma comptable serait alors comme suit   :

613...   Locations (Leasing) .   x  

4366..   TVA déductible   0,18 x 2  

  5.....   Compte de trésorerie 1 .    1,18 x

1 ou compte de tiers si la redevance est échue mais non payée ou courue.

2 éventuellement.

1.2.2. Acquisition

A la levée de l'option d'achat, le preneur constate le bien au compte d'immobilisation correspondant et ce conformément à la norme comptable n°5 relative aux immobilisations corporelles pour la valeur résiduelle payée (généralement non significative : dinar symbolique).

En ce qui concerne la TVA, elle est au taux de 18%, sauf si le preneur bénéficie d'un avantage fiscal lui permettant de bénéficier du régime suspensif de cette taxe.

2.....   Immobilisations   R  

436.. TVA Récupérable 0,18 R 1

  5.....   Compte de trésorerie   1,18 R

1 éventuellement.

1.2.3. Amortissement

Après son inscription à l'actif du preneur, le bien acquis est traité comme un bien d'occasion et sera régis par la norme comptable n°5. Il sera amorti alors, à partir de la date de son inscription à l'actif sur sa durée d'utilité restante.

En devenant propriété du preneur, l'amortissement du bien en question sera accepté en déduction du bénéfice de l'exercice et ce par application de l'article 12 du code de l'IRPP et de l'IS, tel que modifié par la loi de finance de l'année 2000, qui stipule « l'amortissement doit porter sur les biens immobilisés, propriétés de

l'entreprise et soumis à dépréciation ; il se calcule à partir de la date d'acquisition ou de mise en service, si elle intervient ultérieurement, sur la base de leur prix de revient d'acquisition ou de fabrication ».

Ce bien sera amorti sur une durée tel que fixée par l'arrêté du ministre des finances du 16 janvier 1990.

L'écriture comptable traduisant l'amortissement serait alors la suivante   :

6811..  Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   r1  

  282...  Amortissements des immobilisations corporelles   r

1 r = R / durée de vie résiduelle

2 Le traitement des opérations de leasing à partir du 1er janvier 2008 

La loi 2006-85 portant la loi de finance pour la gestion de l'année 2007 a instauré dans ses articles 41 à 44 un nouveau régime de « Déduction par les entreprises des amortissements au titre des actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing » applicable pour les contrats conclus à partir du 1er Janvier 2008.

Cette annulation, a entraîné la préconisation du traitement fondé sur la nature économique de l'opération au lieu du traitement juridique adopté jusqu'au moment, toutefois, l'absence de norme technique régissant la comptabilisation des contrats de leasing laisse toujours des ambiguïtés quant à ce traitement.

En IFRS, en l'absence de norme ou d'interprétation spécifique, qui s'appliquerait à un aspect particulier des états financiers, la direction exercera son jugement en développant et en appliquant une méthode comptable qui aboutirait à une information qui sera :

a. pertinente et adaptée pour permettre les prises de décisions des utilisateurs et ;

b. fiable, en ce sens que les états financiers :

- présenteront fidèlement les résultats et situation financière de l'entité,

- reflèteront la substance économique des transactions et autres évènements plutôt que leur forme légale,

- seront neutres, c'est-à-dire sans parti pris,

- seront prudents,

- et complets dans tous leurs aspects significatifs.

En exerçant son jugement, la direction devra prendre en compte les sources de doctrine comptable suivantes, dans un ordre décroissant :

a. prescriptions, annexes et guides d'application des IFRS et de leurs interprétations, traitant de sujets similaires ou liés ;

b. définitions, critères de comptabilisation et principes d'évaluation des actifs, passifs, produits et charges définis dans le cadre pour l'établissement et la préparation des états financiers ;

c. positions d'autres organismes de normalisation qui ont adopté un cadre conceptuel similaire à celui de l'IASB pour développer les normes comptables, autres sources de jurisprudence comptable et pratiques sectorielles généralement acceptées, dans la mesure où elles sont, et seulement dans ce cas, cohérentes avec a. et b.

En Tunisie, en absence de norme technique tunisienne traitant des contrats de location financement, nous appliquons les principes comptables cités ci-dessus (dans la première partie) à savoir :

- Le principe de prééminence du fond sur la forme ;

- La définition d'actif ;

- La règle de prise en compte d'actif.

Et en cas d'ambiguïté ou de cas non régie par ces principes. Nous nous retournant vers les normes internationales, et en particulier vers la norme IAS 17 relative à « la comptabilisation des contrats de locations », et ce même si notre cadre conceptuel ne le prévoit pas.

A titre de rappel, nous exposons la définition des contrats de location-financement tel que prévue par la norme internationale IAS 17 : « les contrats de location-financement sont les contrats qui transfèrent au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d'un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. »

Ainsi, le traitement des opérations de leasing sera comme suit :

2.1. Chez le bailleur

2.1.1. Comptabilisation initiale (Acquisition)

Par application des nouvelles dispositions régissant le leasing, la comptabilisation initiale du bien objet du contrat de leasing se trouve transférer du bailleur au preneur, et ce pour les biens acquis à partir du 1er Janvier 2008.

Alors, initialement le bailleur constate la créance du preneur en contre partie de trésorerie ou du compte fournisseur correspondant. Toutefois, la nouvelle loi n'a pas précisé quel montant devrait être pris en compte.

Par référence à l'IAS 17 relative aux contrats de location : Le bailleur doit comptabiliser dans son bilan les actifs détenus en vertu d'un contrat de location-financement et les présenter comme des créances pour un montant égal à l'investissement net dans le contrat de location. Il comptabilise le paiement à recevoir au titre de la location en remboursement du principal et en produits financiers pour se rembourser et se rémunérer de son investissement et de ses services.

L'investissement net dans le contrat de location est l'investissement brut dans ledit contrat actualisé au taux d'intérêt implicite du contrat de location. En pratique, ça sera le coût d'achat du bien objet du contrat du leasing.

L'investissement brut dans le contrat de location est le total (i) des paiements minimaux à recevoir au titre de la location par le bailleur dans le cadre d'un contrat de location-financement, et (ii) et de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Les paiements minimaux au titre de la location sont, du point de vue du bailleur, les paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de location, à l'exclusion du loyer conditionnel, du coût des services et des taxes à payer ou à rembourser au bailleur ainsi que toute valeur résiduelle qui lui est garantie par le preneur, une personne liée au preneur ou un tiers indépendant ayant la capacité financière d'assumer les obligations de garantie.

Le bailleur encourt souvent des coûts directs initiaux tels que des commissions et honoraires juridiques et des coûts marginaux internes directement attribuables à la négociation et à la rédaction du contrat de location. Ces coûts excluent les frais généraux tels que ceux encourus par une équipe de vente et de marketing.

Pour les contrats de location-financement autres que ceux impliquant des fabricants ou distributeurs, les coûts directs initiaux sont inclus dans l'évaluation initiale de la créance liée au contrat de location-financement et réduisent le montant des revenus comptabilisés au cours de la période de location. Le taux d'intérêt implicite est défini de manière à ce que les coûts directs initiaux soient inclus dans la créance au titre du contrat de location-financement ; il n'est pas nécessaire de les ajouter séparément.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée, la nouvelle loi régissant le leasing n'a pas modifié les anciennes dispositions du code d'incitation aux investissements. De ce fait, les avantages des investisseurs restent transférables aux sociétés de leasing.

Deux schémas de comptabilisation seront possibles pour constater initialement l'opération de leasing chez le bailleur :

1 ére   méthode

41.....   Clients   IN  

436.. TVA Récupérable 0,18 IN1

  5.....   Compte de trésorerie   1,18 IN

IN : Investissement Net (coût du bien objet du contrat du leasing)

1 éventuellement.

2 éme   méthode

41.....   Clients   IB  

436.. TVA Récupérable 0,18 IN1

472... Produits financiers non acquis I

  5.....   Compte de trésorerie   1,18 IN

IB : Investissement Brut = IN + I

IN : Investissement Net (coût du bien objet du contrat du leasing)

I : somme des intérêts comme prévu par l'échéancier.

1 éventuellement.

2.1.2. Les produits du bailleur

La traduction comptable des produits reçus par le bailleur vise normalement à répartir des produits financiers sur la durée du contrat de location selon une base systématique et rationnelle. Cette imputation se fait sur la base d'un schéma reflétant une rentabilité

périodique constante sur l'en-cours d'investissement net du bailleur dans le contrat de location-financement. Les paiements au titre de la location correspondant à la période sont imputés, à l'exclusion du coût des services et des taxes à payer ou à rembourser par le preneur, sur l'investissement brut résultant du contrat de location pour diminuer à la fois le montant du principal et le montant des produits financiers non acquis.

Les produits financiers non acquis sont la différence entre :

a. L'investissement brut dans le contrat de location ; et

b. L'investissement net dans le contrat de location.

La valeur résiduelle estimée et non garantie retenue pour le calcul de l'investissement brut du bailleur dans un contrat de location est révisée régulièrement.

Si l'on constate une diminution de cette valeur résiduelle, l'imputation des revenus sur la durée du contrat de location est revue et toute diminution au titre des montants déjà constatés par régularisation est immédiatement comptabilisée.

En constatant des produits financiers (intérêts) le bailleur devrait alors collecté une taxe sur la valeur ajoutée au taux de 6%.

Toutefois, le législateur tunisien n'a pas modifié l'article 1 de la loi 94-89 qui stipule que les produits encaissés par les sociétés de leasing sont des « loyers ». En outre, l'article 43 de la loi 2006-85 a ajouté à l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés un point 10 ainsi libellé :

« 10. La quote part des charges des loyers exigibles par les preneurs des actifs immobilisés objet des contrats de leasing au titre du remboursement du prix de revient d'acquisition des actifs en question par les établissements de leasing. »

De ce fait, on peut conclure que le taux de la TVA prévue par le législateur pour les opérations de leasing restera toujours de 18%.

Finalement, on déduit que deux schémas de comptabilisation seront possibles, et ce selon le choix de la comptabilisation initiale :

1 ére   méthode

5.....   Compte de trésorerie    

4367.. TVA collectée T I

75.... Produits financiers I

  41.....   Clients   IN/n

IN : Investissement net

n : Nombre de remboursement

I : montant des intérêts tel que calculé au tableau d'amortissement

 : IN/n + (1+T) I.

T : taux de TVA applicable aux opérations de leasing.

2 éme   méthode

5.....   Compte de trésorerie   ib + T i  

472... Produits financiers non acquis i

4367.. TVA collectée T i

75.... Produits financiers i

  41.....   Clients   ib

ib : Remboursement selon l'échéancier.

i : intérêt de la période concernée

T : taux de TVA applicable aux opérations de leasing.

2.2. Chez le preneur

2.2.1. Comptabilisation initiale (Acquisition)

Au bilan du preneur, les contrats de location-financement doivent être comptabilisés à l'actif et au passif pour des montants égaux, au commencement du contrat de location, à la juste valeur du bien loué ou, si celle-ci est inférieure, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location.

Les IAS-IFRS définissent la juste valeur comme étant le montant auquel un actif pourrait être échangé entre des parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normales.

L'IAS 17 définie : les paiements minimaux au titre de la location sont, du point de vue du preneur, les paiements que ce dernier est, ou peut être, tenu d'effectuer pendant la durée du contrat de location à l'exclusion du loyer conditionnel, des coûts des services (assurance, maintenance, ...) et des taxes à payer ou à rembourser au bailleur, ainsi que tous les montants garantis par lui ou par une personne qui lui est liée.

Toutefois, si le preneur a la possibilité d'acquérir l'actif à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à la juste valeur de l'actif à la date à laquelle l'option peut être levée pour que l'on ait, dès le commencement du contrat de location, la certitude raisonnable que l'option sera levée, les paiements minimaux au titre de la location englobent les montants minimaux à payer au titre de la location sur la durée du contrat de location et le paiement à effectuer pour lever ladite option d'achat.

Le loyer conditionnel désigne la partie des paiements au titre de la location dont le montant n'est pas fixe, mais qui est établie sur la base d'un critère qui varie autrement que par l'écoulement du temps (pourcentage du chiffre d'affaires, degré d'utilisation, indices des prix, taux d'intérêt du marché, ...).

Pour calculer la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, le taux d'actualisation doit être le taux d'intérêt implicite du contrat de location si celui-ci peut être déterminé, si non le taux d'emprunt marginal du preneur doit être utilisé.

Le taux d'intérêt implicite du contrat de location est le taux d'actualisation qui donne, au commencement du contrat de location, une valeur actualisée cumulée :

a. des paiements minimaux au titre de la location ; et

b. de la valeur résiduelle non garantie (part de la valeur résiduelle de l'actif loué dont la réalisation par le bailleur n'est pas assurée ou qui est garantie uniquement par une partie liée au bailleur). La valeur résiduelle non garantie est égale à la somme (i) de la juste valeur de l'actif loué et (ii) des coûts directs initiaux du bailleur.

Le taux marginal d'endettement du preneur est le taux d'intérêt que le preneur aurait à payer pour un contrat de location similaire ou, si celui-ci ne peut pas être déterminé, le taux d'intérêt qu'obtiendrait le preneur, au commencement du contrat de location, pour emprunter sur une durée et avec une sûreté similaires les fonds nécessaires à l'acquisition de l'actif.

Le commencement du contrat de location est la date de signature du contrat de location ou, si elle est antérieure, la date d'engagement réciproque des parties sur les principales clauses du contrat de location. A cette date (i) un contrat de location est classé soit comme un contrat de location simple, soit comme un contrat de location financement, et (ii) pour un contrat de location-financement, les montants à comptabiliser au commencement du contrat de location sont déterminés.

Les transactions de location sont comptabilisées et présentées en fonction de leur substance économique et de leur réalité financière et

non pas seulement de leur forme juridique. Si ces transactions ne se reflètent pas au bilan du preneur, les ressources économiques et le niveau des obligations de l'entreprise sont sous-évalués, ce qui aurait un effet de distorsion sur les ratios financiers.

Dans les états financiers, il ne convient pas de présenter les dettes correspondant aux actifs loués en déduction des actifs loués. Si, pour la présentation des passifs au bilan, on distingue les passifs courants des passifs non courants, la même distinction est faite pour les passifs liés aux contrats de location.

Les coûts directs initiaux encourus par le preneur lors de la négociation et de la finalisation d'un contrat de location-financement sont ajoutés au montant comptabilisé en tant qu'actif.

En pratique, le preneur constatera, en actif et en passif, la somme des amortissements du principal de la dette tel que prévues par l'échéancier conclu avec l'établissement de leasing.

Le schéma de comptabilisation chez le preneur sera alors comme suit   :

24....  Immobilisations à statut juridique particulier   V  

16.... Dette de location financement Vct

  40....  Dette de location financement courante   Vlt

V : inférieur de la valeur actualisée des paiements minimaux et de la juste valeur du bien + coûts directs initiaux

Vct : la partie courante de V

Vlt : la partie à long terme de V.

2.2.2. Amortissement

Le bien acquis en leasing étant devenu propriété du preneur, il doit être amorti chez ce dernier.

La loi 2006-85 est venue confirmée cette position, en modifiant l'article 12 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés.

En effet, l'article 41 de la loi 2006-85 stipule « Toutefois la valeur annuelle d'amortissement relative aux actifs immobilisés exploités dans le cadre des contrats de leasing est fixée sur la base de la durée du contrat de leasing et sans que cette durée soit inférieure à une durée minimale fixée selon la nature des actifs en question en vertu d'un arrêté du Ministre des Finances. »

Donc, et comme d'habitude, le législateur tunisien a fixé la durée d'amortissement de ces biens par un arrêté du ministre des finances, et n'a pas laissé l'initiative aux entreprises de se conformer aux dispositions comptables et d'amortir leur bien sur leur durée d'utilité restante.

L'écriture comptable traduisant l'amortissement serait alors la suivante   :

6811..  Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles   a1  

  282...  Amortissements des immobilisations corporelles   a

1 a = coût de l'immobilisation / durée de vie.

2.2.3. Les remboursements du preneur

L'article 43 de la loi 2006-85 a ajouté à l'article 14 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, qui énumère les charges qui ne sont pas admis en déduction pour la détermination bénéfice imposable, un point 10 ainsi libellé : « La quote part des charges des loyers exigibles par les preneurs des actifs immobilisés objet des contrats de leasing au titre du remboursement du prix de revient d'acquisition des actifs en question par les établissements de leasing. »

Ainsi, on déduit que seulement les charges financières peuvent être admises en déduction lors de la détermination du bénéfice imposable.

Donc le schéma comptable des remboursements serait le suivant   :

40....   Dette de location financement courante   Vct  

65.... Charges financières de leasing i

4366.. TVA récupérable T i

  5 .....   Trésorerie .   Vct + (1+T) i

Vct : la partie courante de V

T : taux de TVA applicable aux opérations de leasing.

i : intérêt de la période concernée

Conclusion

Le législateur tunisien a accepté l'approche économique des opérations de leasing et ce pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2008. Toutefois, cette acceptation engendra des critiques et des problèmes tant tôt fiscaux que comptables, que législateur est amené à les remédier tant que l'entrée en application de cette loi n'a pas encore eu. A titre indicatif, nous mentionnant les points suivants :

- L'absence de norme technique Tunisienne régissant les contrats de location.

- Selon la loi 2006-85, les entreprises ne peuvent pas appliquer les dispositions comptables pour les biens pris en leasing avant le 1er janvier 2008 et procéder aux déductions fiscales dans le cadre du tableau de détermination du résultat fiscal. On aura alors, et à partir de la clôture de l'exercice 2008, dans le même jeu d'états financiers d'une entreprise deux traitements comptables différents pour des éléments similaires. Le même problème se posera chez les établissements de leasing.

- En appliquant la logique de la même loi, le chiffre d'affaire de l'exercice 2008 des établissements de leasing se constituera de produits financiers qui devraient être soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 6%. Toutefois, la même loi parle de loyer qui est normalement soumis à la même taxe au taux de 18%. En outre, et si on applique le taux de 6% au chiffre d'affaires de ces établissements. Ces établissements auront dans quelques années un crédit de taxe sur la valeur ajoutée aussi important, puisque les biens d'équipement acquis sont soumis à cette taxe mais au taux de 18% (règle générale).

- La nouvelle disposition rendra le leasing de terrain, actif non amortissable, sans intérêt fiscal pour tout contrat à conclure à compter du 1er janvier 2008.

Bibliographie

Lois   :

· Loi 94-89 du 26 juillet 1994, relative au leasing ;

· Loi 94-90 du 26 juillet 1994, portant dispositions fiscales relatives au leasing ;

· Loi 2006-85 portant loi de finance pour la gestion 2007 ;

· Code de l'IRPP et de l'IS ;

· Code d'incitation aux investissements ;

· Code de la TVA ;

Normes   :

· Norme internationale IAS 17 ;

· Cadre conceptuel Tunisien ;

· Norme comptable générale ;

· Norme comptable n°5.

Commentaires et cours   :

· Commentaires de la loi de finance pour la gestion 2007 - BDO ;

· Cours « IAS17 : Contrats de location » - Abderazek GABSI ;

Revues   :

· La revue comptable et financière N°75 - Hiver 2007 ;

Ouvrages   :

· « Préparation et présentation des états financiers », Abderaouf YAICH ;

· « Gestion et politique financière », Van Horne, Dunod 1982.

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Lettrage fournisseurs clientsLe principe du lettrage d'un fournisseur ou d'un client est de mettre un lien entre les factures et les paiement correspondants.Ainsi il est facile de voir l'encours du fournisseur ou du client sans se préoccuper de tout ce qui a déjà été payé.

Réception facture fournisseur:Vous recevez une facture d'un fournisseur AMOR de 1196€ TTCLa comptabilisation dans Zefyr se fait via le menu : Factures Achats et donne :

401000 compte fournisseur ARMOR  crédit = 1196445660 compte de TVA sur achat (à récupérer) débit = 196606300 compte petit matériel = 1000

Rappel: Crédit en comptabilité pour un compte type fournisseur, client, employés, banques veut dire qu'on doit de l'argent. Un compte dont le solde (balance) est au crédit est noté avec un signe négatif car c'est de l'argent que la société doit.

Paiement de la facture fournisseur:Supposons que vous payez le fournisseur en 2 fois : 500 et 696€Dans Zefyr vous utilisez le menu paiement facture, la comptabilisation des paiement est :

401000 compte fournisseur ARMOR débit = 500512000 compte banque crédit = 500

Puis

401000 compte fournisseur ARMOR débit = 696512000 compte banque crédit = 696

Lettrage des 3 opérations:Après ces deux opérations et pour bien noter que vous ne devez plus rien à ce fournisseur concernant cette facture, un code lettrage est attribué aux écritures d'achat et de paiement.Dans Zefyr, le lettrage est automatique quelque soit le nombre de facture et de paiement.

Dans l'exemple, il y aurait donc un code du type L23 pour les lignes avec les montants : 1196, 500 et 696.Le fournisseur est alors soldé.

Dans Zefyr, ce code est visible lors de l'édition du grand livre fournisseur (menu édition impression) ou dans les menus: recherche modification écritures.

Intérêt du lettrage:- il est possible d'éditer uniquement les montants non lettrés pour un fournisseur ou un client donc il devient simple de voir les factures en cours et non payées. - en fin d'année seules les factures et paiement non soldés sont repris dans le document de début d'année qui est l'A Nouveau, sans lettrage ce document contiendrait des centaines de lignes (toutes les factures et paiements).

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Comptabilisation déboursLe débours est utilisé lorsque vous incluez une facture au nom de votre client dans votre facture.

Exemple.

Vous réalisez des prestations pour de l'aide à la création d'entreprise et vous avez payé 100 euros hors tva pour une annonce légale au nom de votre client.La liste des opérations comptables est la suivante:

1. Votre société a payé 100€ avec TVA=0 (facture au nom de votre client)La comptabilisation de ce paiement comptant est :512000 compte banque                             crédit=100467000 compte de tiers débiteur (débours) débit = 100Note: le compte utilisé n'est pas un compte de charge comme le 622600 donc les 100 euros n'apparaîtront pas comme une dépense. Le menu utilisé dans Zefyr est paiement comptant en précisant TVA=0%.

2. Vous facturez votre client 200 euros d'honoraires et vous incluez les 100 euros de l'annonce légale que vous avez déjà payé. La comptabilisation est la suivante:411000 compte du client             débit = 339.20706000 compte d'honoraires        crédit = 200467700 compte de débours          crédit =100445730 compte de tva à 19.6%    crédit= 39.20 --> TVA sur les honoraires uniquementNote: dans Zefyr, avant de créer votre facture via le menu adéquat, vous devez créer une catégorie spéciale avec une prestation attachée : "Débours".Puis vous créez votre facture en incluant les honoraires avec une tva de 19.6% et le débours avec une tva de 0%. Votre client reçoit donc une facture incluant le montant total de 339.20€.

3. L'encaissement de la facture se fait classiquement dans Zefyr donc comptabilisation classique:512000 compte de banque  débit = 339.20411000 compte du client    crédit = 339.20

Remarque: le compte 467700 est soldé puisqu'on a bien : crédit=débit=100.

En cas de TVA sur les 100€ de débours, il faut préciser lors du paiement comptant et lors de la création de facture  le taux de TVA.

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Explication : Bilan Compte de résultat

Le compte de résultat:

Lorsque vous créez une entreprise vous effectuez:- des achats ou des dépenses ou des frais- des ventesLa différence entre les deux constitue votre bénéfice ou résultat.

Exemple durant le mois de janvier :- l'entreprise achète des marchandises pour 20000 €- l'entreprise paye des frais de loyers, téléphone, déplacement pour 1000€- l'entreprise paye un salaire et des charges sociales pour 2000€- l'entreprise vend les marchandises pour 30000€Le compte de résultat pour le mois de janvier est consitué par l'ensemble de ces chiffres.Ventes = 30 000Achats et frais = 23 000Résultat = 7 000

Idem sur une période de 12 mois.

Le compte de résultat ne tient pas compte des paiements (si un client ne vous paye pas par exemple) et se fait sur une période de temps.

Le bilan:Le bilan est une situation de l'entreprise à un instant donné précis (et non pas sur une période de temps).

Dans le bilan vous avez l'actif (ce que vous avez et ce qu'on vous doit) et le passif (ce que vous devez).

Rappel: il a été décidé en comptabilité que :- les comptes de bilan au débit sont à l'actif- les comptes de bilan au crédit sont au passifDonc dans le bilan vous trouverez donc :à l'actif:- vos investissements lourds (matériels, immeubles, ...)- les clients qui vous doivent de l'argentau passif:- le capital de la société que vous devez aux actionnaires- le résultat de la société au moment de l'édition du bilan (positif si vous avez fait des bénéfices, négatifs si vous avez fait des pertes)- l'état à qui vous devez la TVA, les charges sociales ... non encore payées- les fournisseurs que vous n'avez pas encore payés

Vous n'êtes pas trop à l'aise ?Le compte de résultat permet de voir si l'entreprise fonctionne bien sur une période donnée(1 mois, 1 trimestre, 1 semestre, 1 année)Le bilan permet de voir si l'entreprise n'est pas criblée de dettes

Dans Zefyr vous pouvez faire 3 écritures par exemple puis vous éditez le bilan et le compte de résultat pour bien comprendre comment les choses se mettent en place.

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Que signifie le lettrage en comptabilité ?

Le lettrage consiste à rapprocher des montants dans un compte de tiers (clients ou fournisseurs), soit généralement à faire le lien entre une facture et son règlement. Les mouvements qui restent (non lettrés) permettent de justifier le solde du compte.

L'intérêt pratique du lettrage est de pouvoir afficher (à l'écran ou dans ses éditions papier) les non-lettrés, c'est-à-dire les clients ou les fournisseurs qui n'ont pas fait l'objet d'un paiement et donc de pouvoir les relancer (pour les clients), ou de savoir ce qui nous reste à payer (pour les fournisseurs). 

Le terme « lettrage » en lui même vient de l'action d'attribuer une lettre à un (ou des) montants au débit pour les faire correspondre à un (ou des) montants au crédit.Source : netpme.fr  

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Rapprochement bancaireEn premier il faut bien savoir que le relevé de votre banque est ce qui fait foi et qui certifie que votre comptabilité est correcte. Donc si votre rapprochement bancaire est correct, tout est correct à 99%.

Zefyr a mis en place des sytèmes automatisés de contrôle et qui vous éviteront de finir un exercice avec des incohérences ou des erreurs bancaires.

Exemple pratique:Vous terminez votre exercice le 31/12.Votre relevé de banque indique: solde débiteur = 1000€ (compte en rouge)Vous consultez la balance de votre compte bancaire dans la comptabilité (solde du compte 512000) et vous constatez : solde débiteur = 200 €

Rappel important: solde débiteur du compte 512000, veut dire, la banque vous doit 200 euros, car un compte débiteur signifie ce qui est dû à la société et un compte créditeur signifie ce que doit la société (à savoir par coeur !!!)

Que s'est il passé ? et pourquoi cet écart ? 

Le 28/12 vous avez fait une remise de chèque d'un client pour un montant de 1200 €.Puis vous avez donc comptabilisé cette remise de chèque.

Soir l'écriture suivante en date du 28/12401000 compte client DURAND    crédit=1200512000 compte comptable banque débit=1200

Solde comptable de votre compte banque 512000 avant encaissement: crédit=1000Encaissement : débit =1200Solde comptable de votre compte banque 512000 après encaissement débit=200.

Mais votre banque n'a pas crédité votre compte le 31/12 mais plus tard le 02/01 par exemple. Donc le 31/12 elle est restée sur le montant: compte en rouge de 1000€ ce qui correspond au solde comptable du compte 512000 avant la remise de chèque.

Rappel à nouveau: en comptabilité crédit signifie débit sur votre relevé et débit signifie crédit sur votre relevé.

Il y a donc un écart entre le solde du relevé et le solde de votre compte comptable en banque.Cet écart doit être noté précisément en fin d'année et bien expliqué.Cet écart provient des écritures non rapprochées.

Conseils: Zefyr  gère automatiquement cet écart et vous permet d'éditer automatiquement votre rapprochement bancaire de fin d'exercice. Tant qu'il y a des incohérences, le système vous bloque et vous permet ainsi de ne pas avoir une comptabilité fausse.

Enfin lorsque vous commencez votre exercice avec une écriture d'A Nouveau, vous devez impérativement savoir l'origine de l'écart entre le solde comptable de votre banque dans l'écriture d'A Nouveau et le solde de votre relevé bancaire.

Autre exemple:Solde du relevé: 600€  débiteur (compte en rouge)Solde comptable du compte 512000 : 800€ créditeur (donc  ce que la société doit, donc la société doit 800 € à la banque et donc le solde de la banque est en rouge de 800€ dans la comptabilité.

Les 200 € correspondent par exemple à un paiement CB de 200€ que vous avez fait le 28/12 mais qui n'a pas été débité par votre banque. Donc votre solde comptable indique un solde créditeur de 600 + 200€.

Pas si simple mais en lisant bien vous devez y arriver.

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Logiciel de comptabilité : journal de banque, journal d'achat, journal des ventes, journal des ODHistoriquement les écritures comptables étaient classées par journaux pour plus de facilité. Actuellement ces journaux sont toujours utiles bien qu'avec l'informatique tout peut être classé facilement.

- journal d'achat (codé AC dans Zefyr) contient les écritures de comptabilisation des factures d'achat avec paiement différé, c'est à dire les factures que vous ne payez pas avec votre carte bancaire par exemple

Remarque: lorsque vous payez avec votre CB une dépense effecutée à la FNAC ou DARTY ...vous devez faire une comptabilisation d'un achat avec paiement comptant donc dans le journal de banque (puisque paiement immédiat)

- journal des ventes (codé VE dans Zefyr) contient les écritures de comptabilisation des factures de ventes avec paiement différé

- journal de banque (codé BA dans Zefyr) est le plus important il contient les écritures de comptabilisation de tous vos paiements et encaissements de factures différées ainsi que les paiements et encaissements comptant.

En résumé il doit être identique à votre relevé de compte bancaire.

- journal des salaires (codé SA dans Zefyr) , comme son nom l'indique pour les écritures de comptabilisation de la paye

- journal des opérations diverses appelé souvent OD (codé OD dans Zefyr) contient le reste par exemple la comptabilisation de l'écriture de TVA, la comptabilisation des régularisation de fin d'exercice...

- journal des A Nouveaux contient uniquement l'écriture de A Nouveaux (cf le message concernant cette écriture qui est compliquée et générée automatiquement).

Conseils: si vous êtes utilisateur Zefyr    les journaux sont automatiquement attribués donc vous n'avez pas à vous en préoccuper et c'est beaucoup mieux car cela évite de nombreuses erreurs.

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Logiciel de comptabilité: plan comptable: ventes travaux, produits, marchandises, prestationsPar défaut , Zefyr propose un plan comptable qui est largement suffisant.Vous devez cependant ajuster les comptes comptables utilisés pour la vente.

Les comptes comptables pour la vente se répartissent principalement selon:701xxx  =  produits fabriqués (industrie)702xxx et 703xxx =   produits intermédiaires (industrie)704xxx =  travaux706xxx = prestations707xxx = marchandises708xxx = locations...Les plus utilisés sont 704xxx,706xxx,707xxx.xxx est remplacé par 3 chiffres.

Prenons l'exemple d'un charpentier:Sur sa facture de vente il fait apparaître :- des matériaux (bois, ...) il s'agit de marchandises qu'il a achetées et qu'il revend- le temps de main d'oeuvre pour la réalisation des travaux

Il faut donc qu'il utilise deux catégories de comptes comptables:- 707xxx pour les matériaux (compte : marchandises)- 704xxx pour la main d'oeuvre (compte : travaux)

Pour être plus précis, il faudrait créer 3 catégories de marchandises et  2 catégories de travaux.Par exemple:Catégorie marchandises707010 : bois de charpente707020 : visseries et petites fournitures707030 : bois plus léger

catégorie Main d'oeuvre704010 : gros oeuvre704020: finitions

Note importante:Ne confondez pas catégorie de marchandises et produits apparaissant sur votre facture de vente.Exemple:707010 : bois de charpenteproduits affectés à cette catégorie:poutres chataîgnier taille 1poutres sapin taille 2 ...

Les autres comptes de ventes:706xxx : pour la vente de prestations de services (informatiques, architectes, consultants, artistes...)

701xxx : pour les usines qui fabriquent leurs propres produits, ils achètent des matières premières et fabriquent et dans ce cas le compte de vente est du type 701xxx.702xxx et 703xxx : réservé aussi pour les processus industriels (produits intermédiaires)708xxx : pour la location par exemple (708300)

Conseils: 1- pour les matériaux et les marchandises , il vaut mieux créer des comptes comptables de la forme: 704010, 704020 et toujours laisser le dernier chiffre à 0.C'est particulièrement utile pour la gestion des stocks (en particulier si vous utilisez Zefyr)2- il faut limiter absolument le nombre de catégories, il faut faire simple pour gagner du temps et être plus efficace.Dans notre exemple:Pour les travaux, vous pouvez créer deux ou trois catégories par exemple 704010 et 704020)Pour la menuiserie, vous pouvez créer : 707010, 707020, 707030, 707040 mais en essayant de limiter.

Vous pouvez consulter le plan comptable en ligne sur le site suivant:Plan comptable en ligne

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Logiciel de comptabilité: le plan comptableQu'est ce que le plan comptable ?

Les opérations comptables courantes sont du type achat, vente, paiement, encaissement, notes de frais, paiement des notes de frais ainsi que d'autres opérations moins courantes (TVA, emprunt ...)Selon l'opération, vous allez utiliser des numéros de compte pour spécifier l'opération, ainsi:si vous achetez du matériel, des marchandises, des prestations le numéro du compte comptable doit commencer par le chiffre 6si vous vendez du matériel, des marchandises, des prestations le numéro du compte comptable doit commencer par le chiffre 7

Le plan comptable est un tableau de deux colonnes l'une contenant un numéro de compte de 6 chiffres ou plus et l'autre une description du compte.Le premier chiffre du numéro précise la classe du compte et il est fondamental ainsi par exemple :1xxxxx = compte de capitaux2xxxxx = compte des immobilisations (investissement de plus de 500€)3xxxxx = compte de stocks de matières premières ou marchandises)4xxxxx = compte de tiers tels que : fournisseurs, clients, employés, état(TVA), état(impôts), urssaf, assedic ...5xxxxx = comptes de banques

6xxxxx = comptes de charges (achats, frais ...)7xxxxx = comptes de ventes (recettes, ventes ...)

Ex : 618000 est le compte utilisé pour l'achat de documentationEx: 606400 est le compte utilisé pour l'achat de papeterieEx: 706000 est le compte utilisé pour la vente de prestation

Conseils importants: les 3-4 premiers chiffres sont très importants et caractérisent le compte, il faut donc suivre la règle de base et ne pas réduire les chiffres significatifs.Dans Zefyr un plan comptable vous est proposé par défaut avec 200 comtpes et qui est largement suffisant pour 99% des cas, donc vous avez peu ou pas de compte à créer.Dans le cas d'une création, il faut procéder par analogie:

Ex: vous voulez créer deux comptes de vente de prestations donc vous créez: 706100 et 706200 en conservant bien les 3 chiffres significatifs : 706.Ex:606300 correspond aux petits achats vous souhaitez avoir un détail des achats de type informatique, il faut alors créer un compte606301 en précisant le libellé: Petits Achat informatique

Exemple d'une écriture comptable:vous payez vos frais bancaires de tenue de compte (10Euros) , la comptabilisation est:512000 compte banque crédit=10627000 compte frais bancaire débit =10

Note: dans Zefyr, vous n'avez jamais affaire aux numéros de comptes tout est facilité pour vous faire gagner du temps, de la simplicité et de la convivialité.

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Logiciel de comptabilité: premiers paramétrages comptablesNous prenons l'exemple de Zefyr mais cet exemple est applicable à tout logiciel.

Vous venez de vous inscrire:1- Contrôler vos coordonnées 2- Modifier le compte bancaire par défaut 3- Vérifier les données de TVA ainsi que la deviseEn particulier : les taux de TVA ventes et achats et le type de TVA (sur les débits ou sur les paiements)Attention: il faut bien vérifier si votre TVA est sur les débits (cas de ventes de matériels) ou sur les paiements (cas des prestations de service). (cf dans le blog la partie TVA)4- Valider les dates des exercices comptablesen particulier le premier exercice fiscal qui peut durer plus de 12 mois dans le cas de EURL, SARL,SAcf dans le blog: dates d'exercices5- Ouvrir les comptes courants des associés dans le cas EURL, SARL, SA

Vous pouvez commencer votre comptabilité !!!

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Comptabilité: introduction et notions de baseLa comptabilité d'une entreprise se résume à :- des factures d'achats ou de dépenses (tel, edf, banque ...)- des notes de frais des salariés, du gérant, des associés- des salaires- des factures de ventes

Les comptes d'achat ou de dépenses commencent toujours par le chiffre 6.Les comptes de vente commencent toujours par le chiffre 7.Les montants des comptes achats sont toujours au débit.Les montants des comptes de ventes sont toujours au crédit.

Ce que vous gagnez c'est la différence entre les comptes achats et ventes donc : 7 - 6

Les opérations comptables comportent en général 2 ou 3 lignes, chaque ligne contient un numéro de compte et un montant (au débit ou au crédit).

Ex: comptabilisation d'un achat d'un ordinateur auprès du fournisseur DUTOUR:401000 (n° compte fournisseur) DUTOUR crédit= 1196218300 (n° compte achat immobilisation ordinateur) débit=1000445660 (n° compte de TVA à récupérer) débit=1196

Explication:Régle fondamentale (comptes commençant par les chiffres 1 à 5)Crédit = ce que la société doitDébit = ce que la société possède ou ce qui est dû à la société

La société doit au fournisseur DUTOUR la somme de 1196€ donc le montant est au crédit.La société possède l'ordinateur d'une valeur H.T de 1000€, compte d'immobilisation commençant par le chiffre 2 et donc le montant est au débitLa société doit recevoir de l'état (TVA) la somme de 196 Euros donc le montant est au débit.

Note: Dans Zefyr la partie comptable est totalement masquée et vous vous occupez uniquement de la saisie des factures ou des paiements encaissements sans vous soucier des écritures comptables réelles.

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Rapprochement bancaire avec un logiciel de comptabilitéRapprochement bancaire: qu'est ce que c'est ?

Dans le cas des achats avec paiement comptant (par CB par exemple)Vous saisissez dans votre comptabilité deux achats payés en CB (achat avec avec paiement comptant) sur le mois de Janvier pour des montants de 11.96.6 et 23.92€.Les écritures comptables correspondantes sont :512000      crédit : 11.96606300 compte comptable fournitures diverses   débit = 10445660  compte comptable TVA sur achats  débit = 1.96

512000         crédit : 23.92606300 compte comptable fournitures diverses   débit = 20445660 compte comptable TVA sur achats  débit = 3.92

Rappel: le compte 512000 est celui de la banque.

Vous devez voir sur votre relevé de banque de Janvier ces deux achats.Le rapprochement bancaire consiste à comparer et à vérifier que les montants saisis en comptabilité et les montants apparaissant sur votre relevé sont identiques.

Dans Zefyr: le rapprochement bancaire a été ultra simplifié, vous le ferez facilement, sans erreur et donc vous avez une garantie de votre bonne tenue comptable.

Conseil : faites votre rapprochement tous les mois.Astuce : si votre rapprochement bancaire est correct, on peut dire que toute votre comptabilité est correcte.

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Comptabilisation clients douteux ou litigieuxEn fin d'année vous estimez que certains clients ne paieront pas ou ne paieront que partiellement vos factures.

Supposons que vous avez facturé : Client1 and Client2 pour 119.60€ et 238.20€ T.T.C respectivement.

Rappel: vos écritures de comptabilisation des factures sont donc du type:411000 compte comptable client (Client1) débit=119.60411000 compte comptable client (Client2) débit=239.20706000 compte comptable prestations crédit=100706000 compte comptable prestations crédit=200445730 compte comptable de TVA sur les ventes crédit = 19.60445730 compte comptable de TVA sur les ventes crédit = 39.20

Cas 1: vos clients ne paieront pas

A la date de fin d'exercice:Vous effectuez un déplacement du compte 411000 vers le compte 416000.411000 Client1 crédit= 119.60411000 Client2 crédit = 239.20416000 débit = 358.80

Note : le compte 416000 ne contient pas de détails des clients c'est plus simple.

Puis vous constatez que vous avez perdu ces deux créances d'une valeur totale de 300€ H.T654000 compte comptable de pertes sur créances irrecouvrables débit=300445730 compte comptable de TVA sur les ventes débit=58.80416000 compte comptable clients douteux crédit=358.80

Au bilan de ces deux opérations les comptes des Client1 et Client2 sont soldés et de même que le compte 416000 et vous avez donc augmentés vos charges (dépenses du montant des factures irrecouvrables)

Cas 2: Vous pensez que ces clients vont vous payer: 40 et 80€ H.T respectivement

A la date de fin d'exercice:Vous effectuez un déplacement du compte 411000 vers le compte 416000.411000 Client1 crédit= 119.60411000 Client2 crédit = 239.20416000 débit = 358.80

Note : le compte 416000 ne contient pas de détails des clients c'est plus simple.

Puis vous constatez que les clients ne paieront que 120€ H.T et donc vous allez augmenter vos charges de 300 - 120 = 180€ H.T681740 compte de dotations aux dépréciation des créances clients débit=180491000 compte de provisions pour dépréciations des comptes clients crédit=180

Note : les montants sont les montants H.T et non pas T.T.C

Si au final l'année suivante vous estimez que rien ne sera payé vous devez passer l'écriture de pertes sur créances clients irrecouvrables:654000 compte comptable de pertes sur créances irrecouvrables débit=300445730 compte comptable de TVA sur les ventes débit=58.80416000 compte comptable clients douteux crédit=358.80

Et vous annulez votre écriture de provisions sur créances clients:781740 compte de reprises sur dépréciation des créances clients crédit=180491000 compte de provisions pour dépréciations des comptes clients débit=180

Notre conseil: afin d'éviter des écritures comptables fastidieuses nous vous conseillons d'utiliser principalement le cas 1. Si vous recevez finalement un paiement il sera très simple de le comptabiliser.

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Liasses fiscales : 2035, 2031, 2033, 2065, 2050 - Régime fiscalRésumé des références des déclarations fiscales et des liasses fiscales associées en fonction du type d'entreprise.Les vocabulaires sont changeants à propos des déclarations et des liasses, donc j'appelle déclaration fiscale le document de synthèse et liasse les tableaux liés au document de synthèse.

1- Régime fiscal BNC : indépendants, freelance, architecte, avocat, profession libérale ...BNC= Bénéfices Non CommerciauxDéclaration fiscale: 2035 et liasse : 2035A et 2035B

2-  Régime fiscal BIC-IR-RSI : artisan, commerçantBIC= Bénéfices Industriels et CommerciauxIR = Impôt sur le Revenu (99% des cas)RSI = Régime Simplifié d'Imposition (99% des cas)Déclaration fiscale: 2031 et liasse 2033A,B,C,D,E,F,G

Rappel : RSI = régime simplifié d'imposition)Entreprises dont le chiffre d'affaire H.T est inférieur à :- 763 000 € pour les activités d'achat-revente- 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commercialesL'intérêt unique mais essentiel du RSI est que les formalités fiscales de fin d'année sont allégées et beaucoup plus simple.

3- Régime fiscal BIC-IR-RN : artisan, commerçant BIC= Bénéfices Industriels et CommerciauxIR = Impôt sur le Revenu (99% des cas)RN = Régime Normal d'ImpositionDéclaration fiscale: 2031 et liasse 2050 à 2057 et 2058A,B,C et 2059 A,B,C,D,E,F,G

Conseils: Régime Normal que si vous dépassez les limites de CA.

4- Régime fiscal BIC-IS-RSI : EURL, SARL, SA, association, SCI(IS)BIC= Bénéfices Industriels et CommerciauxIS = Impôt sur les sociétés (99% des cas)RSI = Régime Simplifié d'ImpositionDéclaration fiscale: 2065 et liasse 2033A,B,C,D,E,F,G

5- Régime fiscal BIC-IS-RN : EURL, SARL, SA, association, SCI(IS)BIC= Bénéfices Industriels et CommerciauxIS = Impôt sur les sociétés (99% des cas)RN = Régime Normal d'ImpositionDéclaration fiscale: 2065 et liasse 2050 à 2057 et 2058A,B,C et 2059 A,B,C,D,E,F,G

Le lien avec les formulaires en ligne (format PDF) du site des Impôts : Formulaire Impôts

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TVA sur les débits et sur les encaissementsRègle :

- Le type de TVA (encaissement ou débit) concernent uniquement les opérations de ventes- Pour les factures d'achats en général on ne se préoccupe pas du type de TVA et on considère que la TVA se récupère lors de la réception de facture. (c'est une habitude )- TVA sur les débits signifie que la TVA doit être payée le mois suivant la réception de la facture.- TVA sur les encaissements signifie que la TVA doit être payée le mois suivant l'encaissement de la facture.- Le taux de TVA sur vente et achat est en général 19.6%

Exemple :Je fais une seule facture en septembre, pour un de mes clients de 119.60 TTC soit 100€ HT soit 19.6 de TVA le 10 septembre.Mon client me paye le 20 octobre.

CAS 1 :TVA sur débit.S'il s'agit de matériel, je dois déclarer aux environs du 20 octobre dans ma déclaration de TVA de septembre :TVA collectée= 19.6 et je dois payer

CAS 2 :TVA sur encaissement.S'il s'agit d'une prestation de service , je ne déclare rien pour le mois de septembre car mon client ne m'a pas encore payé. Et je déclarerai 19.6 pour la déclaration du mois d'octobre qui se fait aux environs du 20 novembre.L'idée est que sur le service, vous ne devez payer la TVA que lorsque vous avez vous-même été payé par le client.

A noter : dans Zefyr tout est automatiquement calculé donc vous n'avez plus à vous soucier de calculer votre TVA tous les mois ou tous les trimestres.

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Comptabilisation des dépôts ou caution versés pour un local commercialLors de l'achat d'un fond de commerce vous utilisez le compte 207000.

Si vous devez déposer une caution pour un local commercial il faut utiliser un compte du type 275100La comptabilisation devient:275100 compte comptable caution versé débit = 2000512000 compte comptable banque crédit= 2000

Rappel: le compte 271000 est utilisé pour les titres et actions

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Immobilisations particulières: brevets, logiciels, marques, droit au bail, fonds commerciauxCertaines immobilisations posent le problème de leur durée d'amortissementPar exemple vous déposez une marque à l'INPI, que devez-vous faire ?

Rappel des numéros de comptes comptables:Le numéro de compte comptable pour les logiciels est : 205100Le numéro de compte comptable pour les brevets, licences, dépôt de marque est : 205200Le numéro de compte comptable pour le droit au bail est: 206000Le numéro de compte comptable pour le fonds commercial est: 207000

Amortissements selon les types d'immobilisation:1- Le fonds commercial n'est pas amortissableDans Zefyr le compte 207000 n'est donc jamais pris en compte pour les amortissements

2- le droit au bail pourrait être amortissable mais le mieux est de ne pas l'amortir c'est l'option retenue dans Zefyr.

3- les logiciels que vous achetez sont amortissables sur 3 ans d'une manière générale, vous pouvez justifier de les amortir sur 12 mois. Si vous connaissez exactement la durée d'utilisation du logiciel vous pouvez donc prendre cette durée comme durée d'amortissement

4- les brevets sont amortissables selon la durée du brevet

5- les dépôts de marque INPI, nom de domaine internet: le mieux est de les passer en charge s'il s'agit de montant inférieur à 500 euros, et dans ce cas il n'y a aucun intérêt à les mettre à l'actif de la société en tant qu'immobilisationCas particulier: si le montant est supérieur à 500€, vous devez donc les mettre en immobilisations mais sans amortissement car il n'y a pas de durée de vie précise

Autres cas particuliers:- logiciels créés en interne- site internet créés en interne- marques créées en interne- fonds commerciaux créés en interneSauf si vous voulez améliorer la présentation de votre bilan il vaut mieux saisir toutes les dépenses afférentes en charges, (compte 6xxxx) et non pas en immobilisations.

Si vous avez fait un développement informatique ou autre important en interne vous pouvez l'immobiliser. cf le post: Immobilisation d'un logiciel développé en interne.

Rappel: ce n'est pas parce que vous avez des immobilisations que votre société vaut quelquechose, elle ne vaut réellement que son résultat de fin d'année.

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Comptabilisation des immobilisations en cours: aménagement d'un localComment comptabiliser les dépenses liées à l'aménagement d'un bureau ou d'un atelier.

Vous aménagez un bureau ou un atelier et donc vous achetez de nombreuses fournitures, petits matériels, ainsi que des prestations diverses.

Les dépenses ont des montants souvent inférieurs au seuil d'une immobilisation mais le total des dépenses est largement supérieur au seuil (1000€ en 2008 probablement) et il vous faut donc créer une immobilisation pour le montant total dépensé.

Il faut comptabiliser toutes les dépenses en immobilisation en cours (compte 231000) 

Note:Dans Zefyr vous utilisez le menu: achat avec paiement comptant ou différé en indiquant le compte 231000.

L'écriture comptable est donc la suivante (cas d'un achat avec paiement comptant, cf blog pour plus d'explications sur achat avec paiement comptant ou différé)231000   débit = 100445620   débit = 19.6512000   crédit = 119.6

Lorsque votre aménagement est terminé, vous affectez le montant total du compte 231000 dans le compte 218100 (compte comptable  : installation et agencement).Supposons que le montant total des dépenses (compte 231000) soit de 5000€.L'écriture comptable d'affectation est la suivante:231000   crédit = 5000218100   débit = 5000Date de comptabilisation =  date de fin des aménagements

Puis vous créez l'immobilisation correspondante dans votre outil de gestion des immobilisations.

Note: dans Zefyr l'application de gestion des immobilisations est totalement intégrée et donc vous permet une gestion automatisé des immobilisations en lien permanent avec la comptabilité.

Conseil: immobilisez au minimum...une immobilisation est plus compliqué à gérer et entraîne une augmentation de la taxe professionnelle.

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Comptabilisation des immobilisations et amortissement - Logiciel de comptabilitésRappel: qu'est ce qu'une immobilisation ?- un matériel (ordinateur, outillage etc ...) d'une valeur de plus de 1 000€ H.T.Mais aussi tout investissement de plus de 1 000€ H.T tel que logiciel ... license, brevet...

Remarque : il s'agit toujours de valeur H.T

Exemple pratique

Vous achetez un ordinateur d'une valeur de 1 000€H.T le 1er mars dans un magasin et vous payez comptant (CB, Chèque)

1-Comptabilisation de l'écriture d'achat comptant:Date 01/03Compte Immobilsation Informatique : 218300 Débit 1000Compte TVA sur immobilisaiton : 445620 Débit 196Compte Banque : 512000 Crédit 1196

Zefyr vous permet de passer cette écriture comptable sans vous préoccuper des comptes et des débits et crédits !!

Si vous voulez mieux comprendre la comptabilité:Crédit = ce que la société doit : donc la société doit à la banque 1196€

Débit = ce qu'on doit à la société : donc l'état doit 196€ (TVA sur achat (déductible dans le jargon) à la sociétéDébit = ce que la société possède

2- Enregistrement de l'immobilisation dans le module Immo. 

Vous avez besoin d'un module immobilisations pour enregistrer:- la date d'achat = 01/03- la valeur d'achat = 1000€- le type d'amortissement: linéraire (à choisir dans 99% des cas)- la durée d'amortissement : 3 ans par exemple

La principale raison est que lors de vos déclarations fiscales de fin d'année il vous est demandé un récapitulatif de vos immobilisations et donc il faut conserver un historique sur plusieurs années avec en particulier les valeurs des amortissements durant les différentes années.

3- Comptabilisation des amortissements en fin d'année

Conseils: une fois par an est largement suffisant !!!

A la fin de l'année (10 mois d'amortissement), votre matériel ne vaut plus que: 1000-(1000*10/36) soit: 722,22 Euros HT.En fin d'année vous devez donc déclarer dans votre comptabilité un amortissement (diminutation de valeur de l'ordinateur) de 277.78 Euros HT.

Comptabilisation de l'amortissement en fin d'année:Compte d'amortissement : 281830 Crédit = 277.78Compte de dotations des amortissements : 681120 Débit = 277.78

Remarques techniques: Le compte d'amortissement est formé par la racine 28 suivi de 1830 et le compte d'immobilisation est formé par la racine 2 suivi de 18300 donc il y a une corrélationVotre immobilisation apparaît dans votre comptabilité de la façon suivante:Compte Immobilisation: 218300 Débit = 1 000€Compte Amortissement : 281830 Crédit = 277.78€Total votre valeur d'immobilisation est 1000 - 277.78 = 722.22 €Ce que la société possède en fin d'exercice (comptes au débit) n'est plus que 722.22€L'actif du bilan a diminué de 277.78€.

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Comptabilisation gestion des immobilisationsQu'est ce que c'est qu'une immobilisation:- un matériel (ordinateur, outillage etc ...) d'une valeur de plus de 500€ H.T.Mais aussi tout investissement de plus de 500€ H.T tel que logiciel ... license, brevet...

Que doit-on faire d'un point de vue comptable lorsqu'on achète une immobilisation:1- enregistrer l'achat comme un achat classique en comptablité (avec Zefyr l'enregistrement est totalement automatisé donc pas de souci de numéro de compte comptable) (note: les comptes d'immobilisation commencent par le chiffre 2, par exemple pour un ordinateur: 218300)2- créer l'immobilisation dans un outil de gestion des immobilisations (automatique dans Zefyr) , cet outil calculera les amortissements en fonction:- de la date d'achat- du nombre d'année d'amortissement- de la valeur de l'immobilisation

Le type d'amortissement est linéraire dans 99% des cas, l'amortissement de type dégressif est rare est plus complexe à gérer.

A quoi sert l'amortissement ?Exemple pratique

Vous achetez un ordinateur d'une valeur supérieure à 1 000 Euros ( par exemple 1000€H.T le 1er mars) il faut passer une écriture comptable d'achat d'immobilisation et parallèlement il faut saisir cette immobilisation afin de gérer son amortissement.Achat ordinateur en comptabilité: 1000€H.T (dans Zefyr: l'achat est automatisé, vous devez juste

indiquer le montant, la date et le type : matériel informatique, compte 218300).

Puis vous choisissez un amortissement sur 3 ans et de type linéaire donc votre immobilisation aure perdu toute sa valeur en 36 mois.A la fin de la première année (10 mois d'amortissement), votre matériel ne vaut plus que: 1000-(1000*10/36) soit: 722,22 Euros HT.En fin d'année vous devez donc déclarer dans votre comptabilité un amortissement (diminutation de valeur de l'ordinateur) de 277.78 Euros HT.

En fin d'année, votre ordinateur (figurant à l'actif de votre bilan) ne vaut plus que 722,22 (valeur d'achat - dotations aux amortissements) et les charges de votre exercice sont augmentées de 277.78.

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Comptabilisation emprunts bancaires: réception des fondsCas 1- Vous empruntez à votre banque CM : 40 000 €, pour un emprunt destiné à financer un achat de matériel industriel.

Lorsque vous recevez les fonds sur votre compte bancaire vous devez passer l'écriture comptable suivante:Banque CM , compte comptable 512000, débit = 40 000Emprunt Matériel Agricole, compte comptable 164001, crédit = 40 000

Notes importantes:En premier vous devez créer un compte d'emprunt (compte du type 164xxx) qu'il faut considérer comme un tiers à qui vous devez 40 000 €, aussi l'écriture comptable met ce compte au crédit (donc de l'argent que la société doit)

Quant au compte bancaire 512000, votre banque a reçu 40 000€ donc elle les doit à la société, et donc le compte banque est au débit.

Les remboursements mensuels, viendront réduire le crédit du compte 164001.

Cas 2- Vous empruntez à un ami : 40 000 €, pour un emprunt destiné à financer un achat de matériel industriel.

L'opération est totalement identique, à l'exception du compte d'emprunt qui est du type: 168xxx. Par exemple 168001

Conseils utilisateurs Zefyr:Dans Zefyr, la gestion des emprunts et des remboursements d'emprunts est totalement automatisée et prise en charge, via le menu "Immo./Gestion des Emprunts".Il suffit donc de préciser les données de l'emprunt:capital emprunté, date de début des remboursements, date de réception des fonds, taux de l'emprunt, mensualité, périodicité et durée, puis de valider le tableau de remboursement proposé par Zefyr.

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Les étapes de création d'une société ou entreprise type SARL EURL SA

Vous souhaitez créer une entreprise du type SARL, EURL, SA.Ces entreprises relèvent de la chambre de commerce.Le régime d'imposition est : BIC-IS c'est à dire Bénéfices Industriels et Commerciaux avec Imposition sur les Sociétés.

Dans le cas particulier (déconseillé) vous pouvez créer une EURL avec un régime d'impostion BIC-IR c'est à dire Bénéfices Industriels et Commerciaux avec Imposition sur le Revenu.

Voici les étapes de création :1. rédiger ses statuts , de nombreux modèles existent2. aller à la banque et déposer en espèces (c'est plus rapide) le montant du capital ou une partie seulement, par exemple, vous déposez 1000€ pour un capital de 7600€ (capital libéré=1000€) puis votre banque va vous donner un accusé de réception de dépôt sur un compte intermédiaire.3. aller au centre des impôt et faire enregistrer vos statuts4. aller au CFE : Centre de Formalités des Entreprises, puis déposer les documents précédents et remplir le formulaire M0.

Le formulaire M0 que vous pouvez aussi trouver au CFE et comme la partie OPTIONS FISCALES est totalement obscure voici quelques indications qui devraient vous aider.

Sur le formulaire M0 il faut choisir dans les OPTIONS FISCALES : le régime fiscal le régime de TVADans 99% des cas ces deux régime sont identiques.

Formulaire M0, Options fiscales :

Choix du régime fiscal:

BNC = ce n'est pas votre cas !!!BIC, choix possible : réel simplifié ou réel normalIS, choix possibles : réel simplifié ou réel normal

A savoir: les deux options BIC et IS vont de paires, donc réel simplifié pour les deux ou réel normal pour les deux (cf explication ci-dessous)

1- Option : BIC-IS Régime simplifié (RSI = régime simplifié d'imposition)Entreprises dont le chiffre d'affaire H.T est inférieur à :- 763 000 € pour les activités d'achat-revente- 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commercialesL'intérêt unique mais essentiel du RSI est que les formalités fiscales de fin d'année sont allégées et beaucoup plus simples, donc ne choisissez jamais l'option Régime Normal si votre chiffre d'affaires est dans la fourchette.

Conseil : choisissez Régime Simplifié dans tous les cas !!! ( sauf bien sûr si votre chiffre d'affaires sera supérieur au montant indiqué dès la première année)

2- Option : BIC-IS Régime normal (RN = Régime Normal)

Obligatoire si le chiffres d'affaire H.T est supérieur aux valeurs ci-dessus.

Options particulières : Ne vous concerne pas Assujettissement à l'IS pour les SCI ou SCP seulement, donc ne concerne pas les EURL, SARL, SARégime des sociétés de personne : cas exceptionnel donc ne concerne pas les EURL, SARL, SA

Formulaire M0, Options fiscales :

Choix du régime de TVA:1- Franchise de base : micro entreprise ... chiffre d'affaires inférieur à 27 000 € donc ne vous concerne pas à priori2- Réel simplifié et option pour le dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation3- Mini réel avec ou sans option pour le dépôt des déclarations trimestrielles4- Réel normal avec ou sans option pour le dépôt des déclarations trimestrielles

A savoir: si vous avec choisi BIC-IS-réel simplifié votre régime de TVA est soit réel simplifié avec option pour le dépôt d'une déclaration annuelle soit mini-réel mais jamais réel normal.1- Régime simplifié (uniquement si BIC-IS réel simplifié) avec option déclaration annuelleEntreprises dont le chiffre d'affaire H.T est inférieur à :- 763 000 € pour les activités d'achat-revente- 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commercialesNote: vous devez cocher l'option dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation

Vous payez alors 4 acomptes de TVA durant l'année (Zefyr vous aide avec un système automatique d'évaluation de l'acompte à payer) puis en fin d'année vous faites une déclaration appelée CA12 (car 12 Mois).

Vous devez envoyer votre déclaration CA12 avec le solde restant à payer, au plus tard 3 mois après la date de votre fin d'exercice.

Conseil: choisissez Réel Simplifié sans discussion !!!!

1- Régime mini réel (uniquement si BIC-IS réel simplifié) avec ou sans option dépôt des déclarations trimestrielles

Entreprises dont le chiffre d'affaire H.T est inférieur à :- 763 000 € pour les activités d'achat-revente- 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commercialesLe mini réel correspond au régime normal ... ni plus ni moins mais il est réservé aux sociétés sous le régime BIC-IS-Réel simplifié.Vous déclarez votre TVA tous les mois ou tous les 3 mois.Attention: l'option tous les 3 mois n'est pas possible si le montant annuel de votre TVA dépasse 4 000€.Conseil: attention la TVA tous les mois est contraignante mais son avantage est que vous être contraint de tenir votre comptabilité régulièrement. Faisable avec les processus automatiques de déclaration de TVA intégrés dans Zefyr.2- Régime normalObligatoire si le chiffres d'affaire H.T est supérieur aux valeurs ci-dessus.Vous déclarez votre TVA tous les mois ou tous les 3 mois.

Attention: l'option tous les 3 mois n'est pas possible si le montant annuel de votre TVA dépasse 4 000€.

Note : le régime normal est le régime unique si votre chiffre d'affaires dépasse les montants indiqués.Vous déclarez tous les mois votre TVA (déclaration automatique dans Zefyr , aucun calcul à faire) .Vous devez envoyer votre déclaration de TVA du mois N avec le paiement vers le 20 du mois suivant(N+1) soit déclaration de mars pour le 20 avril.

Formulaire M0, date d'exercice :Conseils: attention au date d'exercice ne faîtes pas un exercice réduit sur 6 mois préférez 18 mois.

Les explications officielles pour les régimes fiscaux et les régimes de TVA sont ici ... attention mal de tête garanti

Site de la création d'entreprise : http://www.apce.com/+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

Contrat de travail : Modèle de contrat à durée indéterminée (CDI)

ENTRE La Société.... dont le siège social est situé...., représentée par M.... en sa qualité de.... Ci-après désignée la " Société ", d'une part. ET M.... demeurant.... d'autre part. Il a été convenu ce qui suit.

ART. 1 Engagement

La Société.... engage M.... en qualité de.... à compter du.... Cet engagement est conclu sous réserve d'une période d'essai de.... de travail effectif, au cours de laquelle il pourra prendre fin à la volonté de l'une ou l'autre des parties à tout moment, sans préavis ni indemnité [ou dans les conditions prévues par la convention collective].

La période d'essai s'entend de travail effectif, toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif entraînera une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension.

ART. 2 Fonctions

M.... est engagé en qualité de...., qualification.... au coefficient.... M.... exercera ses fonctions sous l'autorité et selon les directives du responsable.... auquel il rendra compte de son activité. Dans le cadre de ses fonctions et sans que cette liste soit limitative M.... sera chargé de : - .... - ....- ....

ART. 3 Rémunération

M.... percevra une rémunération mensuelle brute de.... euros, correspondant à la durée collective du travail en vigueur au sein de l'entreprise.

ART. 4 Lieu de travail

Le lieu de travail de M.... est actuellement fixé à.... Tout changement éventuel du lieu de travail mis en oeuvre pour les nécessités de l'entreprise ne constituera pas une modification du présent contrat dès lors qu'il interviendra dans un rayon de.... km par rapport à sa localisation actuelle.

ART. 5 Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra fin, hormis le cas de faute grave, lourde ou de cas de force majeure en respectant le préavis conventionnel [ou un préavis réciproque de....].

ART. 6 Dispositions diverses

Pour information :

La convention collective actuellement appliquée au sein de l'entreprise est celle.... (dans ses dispositions étendues [agréées]).Les frais engagés dans l'exercice des fonctions sont, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la société.

Le personnel de la société bénéficie, en ce qui concerne la protection sociale complémentaire d'un régime de retraite complémentaire (et supplémentaire) conclu auprès de.... et d'un régime de prévoyance dont la gestion et confiée à.... Un descriptif des prestations actuellement accordées a été remis à M....

S'agissant des congés payés, ceux-ci sont accordés conformément aux dispositions légales (et conventionnelles). Fait à...., le.... 

En double exemplaire

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Gestion des stocks et inventaireLes stocks sont un peu délicats à manier en comptabilité.

Conseils: Il ne faut pas gérer ses stocks avec la méthode: gestion des stocks permanente.La gestion des stocks permanente est adaptée aux entreprises moyennes ou importantes.Donc vous allez faire une gestion des stocks périodiques.La différence entre permanent et périodique est que dans l'option permanente le système calcule automatiquement le montant total des votre stocks en fonction d'une méthode de calcul.

Dans la plupart des cas il est aussi simple d'évaluer par soi-même son stock.

Exemple: magasin de vente de chaussuresDans tous les cas (permanent ou périodique) la phase d'achat est la même:607010 compte de marchandises, débit = 100401000 fournisseur chaussures, crédit = 119.6445660 compte de TVA, débit = 19,6

Vous avez donc 100€ de chaussures achetées (10 paires à 10 euros).

Si vous voulez mettre ces chaussures en stock d'un point de vue comptable, vous devez faire un inventaire.Si on suppose que vous aviez aucun stock au démarrage, l'écriture d'inventaire serait:370100 débit 100603701 crédit 100

Supposons que vous vendez 160€ HT 70% de votre stock.L'écriture comptablede la vente avec paiement comptant est la suivante:707010 compte de vente de marchandises, crédit = 160 (attention HT)512000 banque ,débit = 191,36 (ce que les clients vous ont réellement payé)445730 TVA, crédit = 31,36

Si vous deviez faire le résultat de la sociétéRappel: le résultat est la différence entre les comptes de ventes (7xxxxx) et les comptes d'achat (6xxxxx)Votre bénéfice (résultat positif) serait égale à 160 - 100 = 60Mais comme il vous reste 30€ de chaussures il faudrait dire mon bénéfice est de 60€ et il me reste 30€ de stock.

Pour avoir un bilan exact on effectue un inventaire manuel (dans l'exemple):L'écriture d'inventaire est la suivante:Annulation de l'inventaire précédent:

370100 créditt 100603701 débit 100Nouvel inventaire

370100 débit = 30 ce qui veut dire que vous avez 30 € de chaussures en stock603701 crédit = 30 

Au total: compte 607010 débit=100compte 603701 crédit=30

solde (balance) compte 6, débit = 70solde (balance) compte 7, crédit = 160

Résultat = 90 votre résultat a augmenté de 30€ pour tenir compte de votre stocks.

Si vous revendez à nouveau  2 paires,  vous faîtes une écriture de vente comme ci-dessus et vous faîtes ensuite un nouvel inventaire l'écriture d'inventaire est la suivante:

Annulation de l'inventaire précédent

370100 crédit = 30603701 débit  = 30Nouvel Inventaire370100 débit = 10 ce qui veut dire que vous avez 10 € de chaussures en stock603701 crédit = 10Dernier point intéressant: Vous voyez que l'écriture d'inventaire influe fortement sur le résultat, selon la valeur que vous allez donner à votre stock.Dans l'exemple, si vous ne vouliez pas augmenté votre résultat, vous auriez pu dire, mon stock de chaussure ne vaut plus 30€ mais 10€. Si vous vouliez augmenter votre résultat vous auriez pu valoriser votre stock de chaussures à 60€ et donc le résultat aurait été augmenté de 60€ au lieu de 30€.Mais il y a des règles à respecter... pour éviter des évaluations peu réalistes.

Adresse tutoriaux comptabilite en ligne sur Dailymotion : http://www.dailymotion.com/zefyr_comptabilite Adresse du blog: http://zefyr-comptabilite.blogspot.com/ Adresse du site: http://www.zefyr.net/ Email de Rémy Marin :remy.marin@zefyr.net

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Comptabilisation des frais d’hébergement et du nom de domaine :Vous avez créé votre site internet.Pour comptabiliser les frais relatifs à l'hébergement vous pouvez utiliser le compte 651000 selon l'écriture suivante:

512000 au crédit651000 au débit445660 au débit

Concernernant les frais de création du site et si vous ne souhaitez pas le déclarer comme une immobilisation, alors vous pouvez utilisez le même compte 651000. 

Dans zefyr, vous pouvez utiliser le menu d’achat avec paiement au comptant pour enregistrer cette dépense en toute simplicité.++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++

Comptabilisation des acomptes reçus d'un clientVous avez proposé un devis de 1000€ H.T qui a été accepté avec un acompte de 30%.

Vous envoyez donc une facture d'acompte (ou acompte) de 30%.En comptabilité vous ne devez rien faire, l'envoi d'une facture d'acompte ne correspond pas à une opération comptable.

Vous encaissez l'acompte: 300€ H.T soit 358.80€ TTC.

Vous devez alors comptabiliser l'encaissement de l'acompte.Attention : il s'agit bien de comptabiliser l'acompte lors de l'encaissement uniquement.

Note: dans Zefyr, vous créez votre acompte avec le menu "Création d'acompte", puis vous utilisez le menu: "Encaissement facture, acompte" pour comptabiliser l'encaissement d'acompte. Lors de la création de la facture, automatiquement il vous sera proposé d'insérer le montant de l'acompte déjà encaissé.

L'opération comptable est la suivante:411000 compte client crédit = 358.80512000 compte comptable banque débit = 358.80

Note: si vous payez votre TVA sur les encaissements, vous devez donc déclarer les 58.80€ de TVA.Si vous utilisez Zefyr la TVA automatique tient compte des acomptes donc vous n'avez pas à vous soucier des calculs de TVA.

Par la suite, vous émettez votre facture en mentionnant l'acompte reçu.Comptabilisation de la facture:411000 compte comptable client, débit = 1196706000 compte comptable pour les prestations, crédit = 1000445730 compte comptable TVA à 19.6 crédit = 196

Note: la comptabilisation de la facture ne tient pas compte de l'acompte.

Par la suite vous encaissez le solde : 837.20 €L'opération comptable est la suivante:411000 compte client crédit = 837.20512000 compte comptable banque débit = 837.20

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Logiciel de comptabilité: plan comptable: ventes travaux, produits, marchandises, prestationsPar défaut , Zefyr propose un plan comptable qui est largement suffisant.Vous devez cependant ajuster les comptes comptables utilisés pour la vente.

Les comptes comptables pour la vente se répartissent principalement selon:701xxx  =  produits fabriqués (industrie)702xxx et 703xxx =   produits intermédiaires (industrie)704xxx =  travaux706xxx = prestations707xxx = marchandises708xxx = locations...Les plus utilisés sont 704xxx,706xxx,707xxx.xxx est remplacé par 3 chiffres.

Prenons l'exemple d'un charpentier:Sur sa facture de vente il fait apparaître :- des matériaux (bois, ...) il s'agit de marchandises qu'il a achetées et qu'il revend- le temps de main d'oeuvre pour la réalisation des travaux

Il faut donc qu'il utilise deux catégories de comptes comptables:- 707xxx pour les matériaux (compte : marchandises)- 704xxx pour la main d'oeuvre (compte : travaux)

Pour être plus précis, il faudrait créer 3 catégories de marchandises et  2 catégories de travaux.Par exemple:Catégorie marchandises707010 : bois de charpente707020 : visseries et petites fournitures707030 : bois plus léger

catégorie Main d'oeuvre704010 : gros oeuvre704020: finitions

Note importante:Ne confondez pas catégorie de marchandises et produits apparaissant sur votre facture de vente.Exemple:707010 : bois de charpenteproduits affectés à cette catégorie:poutres chataîgnier taille 1poutres sapin taille 2 ...

Les autres comptes de ventes:706xxx : pour la vente de prestations de services (informatiques, architectes, consultants, artistes...)701xxx : pour les usines qui fabriquent leurs propres produits, ils achètent des matières premières et fabriquent et dans ce cas le compte de vente est du type 701xxx.702xxx et 703xxx : réservé aussi pour les processus industriels (produits intermédiaires)708xxx : pour la location par exemple (708300)

Conseils: 1- pour les matériaux et les marchandises , il vaut mieux créer des comptes comptables de la forme: 704010, 704020 et toujours laisser le dernier chiffre à 0.C'est particulièrement utile pour la gestion des stocks (en particulier si vous utilisez Zefyr)2- il faut limiter absolument le nombre de catégories, il faut faire simple pour gagner du temps et être plus efficace.Dans notre exemple:Pour les travaux, vous pouvez créer deux ou trois catégories par exemple 704010 et 704020)Pour la menuiserie, vous pouvez créer : 707010, 707020, 707030, 707040 mais en essayant de limiter.

Vous pouvez consulter le plan comptable en ligne sur le site suivant:Plan comptable en ligne

Adresse du blog: http://zefyr-comptabilite.blogspot.comAdresse du site: http://www.zefyr.netEmail de Rémy Marin : remy.marin@zefyr.net

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Facturation clients, encaissement factures, comptabilisation factures et encaissementVoici le schéma à suivre pour vos factures clients :

CAS 1 : société , association, artisan ou commercants... attention ce cas ne concerne pas les indépendants

1. Création d'une facture(cf détails de facture dans un autre message du blog)Une facture contient : des lignes avec des produits ou prestations, un montant H.T, un taux de tva par produit, un montant TTC

Ex: prestations de services , total HT(hors taxes) 1000, TVA=19.6, total TTC= 196€ , client = DUNEFTNotez que dans ce cas: vous devez à l'état 196€ de TVA

2. Envoi de la facture au client DUNEFT

3. Comptabilisation de la factureCe qui signifie que vous allez mettre dans votre comptabilité une écriture qui indique que vous avez vendu 1000€ de prestations de service au client : DUNEFT.Votre chiffre d'affaire augmente de 1000€.A savoir: dans le monde de l'entreprise on ne s'intéresse qu'au montant HT et jamais au montant TTC, alors que dans le monde des particuliers, tout le monde parle en TTC.Ainsi le chiffre d'affaires ou les recettes sont calculés HT.Note: le système Zefyr comptabilise automatiquement vos factures par un simple clic

4. Encaissement du paiement client sur le compte bancaire de la société

5. Comptabilisation de l'encaissementLa comptabilisation de la facture et la comptabilisation de l'encaissement sont deux opérations comptables distinctes.Note : le système Zefyr comptabilise effectue automatiquement la comptabilisation de l'encaissement en trois clics.

A savoir: deux opérations comptables distinctes : l'une pour la facture et l'autre pour son encaissement.

CAS 2 : freelance, indépendants sans l'option :

1. Création d'une facture(cf détails de facture dans un autre message du blog)Une facture contient : des lignes avec des produits ou prestations, un montant H.T, un taux de tva par produit, un montant TTC Ex: prestations de services , total HT(hors taxes) 1000, TVA=19.6, total TTC= 196€ , client = DUNEFTNotez que dans ce cas: vous devez à l'état 196€ de TVA

2. Envoi de la facture au client DUNEFT

3. Pas de comptabilisation de la facture comme dans le cas précédent.

4. Encaissement du paiement client sur le compte bancaire de la société

5. Comptabilisation de l'encaissementNote : le système Zefyr effectue automatiquement la comptabilisation de l'encaissement en trois clics.A savoir : dans le cas des indépendants ou freelance ou profession libérale, la facture n'est pas comptabilisé du tout, seul l'encaissement est comptabilisé.Il s'agit donc d'une comptabilité sur les dépenses et recettes , basée sur le relevé de banque et qui ne tient pas compte des vos achats et ventes non encore payés.

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Logiciel de comptabilité : organiser sa comptabilité au plus efficaceVous allez commencer votre comptabilité.C'est simple dès que vous aurez bien assimilé le principe exposé ci-dessous.Voici comment vous organiser pour avoir la meilleure tenue comptable ainsi éviter ainsi les erreurs.

1- Classeurs nécessaires pour chaque exercice- un classeur pour les achats et les frais- un classeur pour les ventes- un classeur pour la banque, les comptes associés ou exploitant, les notes de frais et la caisse- un classeur pour l'état (TVA, taxes professionnelles, impôts) et le social (paye, Urssaf...)- un classeur pour le juridique et les éditions de fin d'année

Conseil : vous devez toujours classer vos documents par ordre chronologique

2- Factures d'achats- diviser vos factures d'achats ou de frais selon deux types:* achat avec paiement comptant: paiement CB pour des fournisseurs tels que : Fnac,Darty, Carrefour ..., Taxi, Hôtel, Restaurant, Presse, Papeterie ...* achat avec paiement différé: vos fournisseurs importants (France Telecom ...)

Conseil : vous devez limiter au maximum le nombre de fournisseur avec achat avec paiement différé, en particulier il ne faut surtout pas mettre dans ces fournisseurs, ceux cités ci-dessus

- classer par ordre chronologique dans le classeur achats- saisir vos factures d'achats : à chaque saisie vous devez impérativement noter le numéro de de saisie sur la facture (numéro d'enregistrement dans le systèmecomptable)

3- Factures de ventes :- le principe est identique sauf que vous devez avoir une facture pour chaque client doncchaque client doit avoir été créé auparavant (sauf cas des commerçants)

4- Notes de frais :- pour chaque note de frais vous devez aussi faire un classement par ordre chronologique etnoter sur chaque note de frais le numéro d'enregistrement

Le fait de noter le numéro d'enregistrement permet de distinguer les factures déjà comptabilisées des autres factures non encore enregistrées dans la comptabilité

5- Les Frais bancaires, le relevé de banque, le rapprochement bancaire

C'est le point fondamental de la comptabilité: votre comptabilité est considérée correcte si votre compte banque de la comptabilité est identique à votre relevé de compte.

- les frais bancaires qui apparaissent sur le relevé de compte, doivent être saisis comme achatavec paiement comptant car ils sont prélevés automatiquement (compte 627000)- vous notez le numéro d'enregistrement de cet achat sur le relevé de compte directement- lorsque tous vos frais sont enregistrés vous allez pouvoir effectuer le rapprochement entrevotre comptabilité et le relevé de compte. (voir dans le blog : rapprochement bancaire)

6- La TVA : une fois par mois ou une fois par trimestre ou une fois par an vous faites votre déclaration automatique (dans Zefyr) et vous notez le numéro d'enregistrement sur la feuille de déclaration

7- Les autres impôts : lors du paiement vous notez le numéro d'enregistrement du paiement sur la feuille d'impôt et vous la classez

8- Il reste la paye et le social, il faut sous-traiter à des experts de la paye, car actuellement le système est trop complexe et vous allez perdre beaucoup de temps à essayer de le faire vous-mêmes sans erreur.

Conseils: prenez un peu de temps tous les mois pour faire votre comptabilité...et surtout votre rapprochement bancaire.

En fin d'année, vous aurez donc tous les documents bien classés et faciles à retrouver grâce aux numéros d'enregistrement sur chaque document ( factures, note de frais ...)

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Bail commercial - Contrat de bail commercial de neuf ansLe bail peut être fait par acte authentique ou sous seing privé. Lorsque le bail est passé devant un notaire, il appartient à celui-ci de conseiller les parties sur les clauses qu'il est opportun d'y faire figurer. Le modèle ci-dessous proposé concerne un bail, non assorti d'une clause d'échelle mobile, passé par acte sous seing privé. En raison de l'interdiction de se référer à certains indices, il est recommandé de consulter un praticien avant de rédiger un bail assorti d'une clause d'échelle mobile. Il y a lieu de prévoir deux originaux au moins : un pour chacune des parties ayant un intérêt distinct]

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

D'une part,

M. X [nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession] demeurant à????

S'il s'agit d'une société, il convient d'indiquer la raison sociale exacte, la forme de la société, l'adresse de son siège social, le numéro RCS et le représentant légal [nom et prénoms du gérant, du président-directeur général ou du mandataire dûment habilité]. * Ne pas oublier, éventuellement, le nu-propriétaire, l'usufrutier, tous les membres de l'indivision. ci-après dénommé le bailleur

Et d'autre part,

M. Y [nom, prénoms, profession, indication de l'état civil de l'épouse, le cas échéant, et de la forme du contrat de mariage, s'il existe], demeurant à???? ci-après dénommé le preneur, [Même observation que ci-dessus s'il s'agit d'une société]

Il a été convenu ce qui suit :

Par les présentes M. X (même observation que ci-dessus s'il s'agit d'une société) fait bail et donne à loyer à M. (et Mme) Y preneur(s) (solidaires) qui accepte(nt), les lieux ci-après désignés, dépendant d'un immeuble dont il est propriétaire.

Plus d'infos :Tout savoir sur le bail commercial

Congé avec offre de renouvellement du bail commercial

Article premier : Désignation

Le bailleur donne par les présentes au preneur qui accepte, les locaux dont la désignation suit dépendant d'un immeuble sis à.......... (Faire la désignation très complète des locaux commerciaux et d'habitation, avec mention des dépendances [cave, grenier, courette, etc.] et des annexes dont le preneur aura la jouissance commune [passage, w-c, etc.]).

Ainsi que le tout existe et comporte, sans aucune exception ni réserve, le(s) preneur(s) déclarant bien connaître les lieux pour les avoir vus et visités en vue du présent acte.

Art. 2 : Durée

Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commencent à courir le???? pour se terminer le???? (il s'agit d'une durée minimale mais le bail peut être conclu pour une durée plus longue afin d'échapper au plafonnement du loyer lors du renouvellement).

Toutefois :

? le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale;

? le bailleur jouira de la même faculté, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21 et L. 145-24 du Code de commerce, afin de construire, de reconstruire l'immeuble existant, de le surélever ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière.

Dans l'un et l'autre cas, la partie qui voudra mettre fin au bail devra en donner avis par exploit d'huissier six mois au moins avant l'expiration de la période triennale en cours, et le tout conformément à l'article L. 145-57 du Code de commerce.

Art. 3 : Charges et conditions

Le présent bail est, en outre, consenti et accepté sous les charges et conditions générales suivantes que le preneur s'oblige à exécuter et accomplir, notamment :

a) De prendre les lieux loués dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger, à quelque époque et sous quelque prétexte que ce soit, aucune réparation ou amélioration, ni aucune réduction du loyer de ce chef. Au plus tard un mois après l'entrée de la société locataire dans les lieux, il sera dressé un état des lieux, contradictoirement, entre les parties et à leurs frais. À défaut les lieux seront réputés avoir été livrés en bon état. Le preneur fera, à ses frais pendant le cours du bail, tous travaux d'entretien, de réfection et de remplacement de toute nature qui seront nécessaires, y compris les clôtures, carrelages, fermetures, rideaux de fer, bardages, parquets, serrurerie, plomberie, appareils sanitaires, etc. cette liste étant seulement énonciative et nullement limitative. Le preneur fera également, à ses frais, tous travaux de mise en conformité, tous aménagements, installations, constructions, réparations et autres qui seraient prescrits ou viendraient à être prescrits par une législation ou une réglementation quelconque, ou exigés par l'Administration notamment en matière de protection de l'environnement, d'hygiène ou de sécurité des ateliers,

magasins et bureaux, eu égard à l'activité exercée par le preneur dans les lieux loués, de façon que le bailleur ne soit jamais inquiété à ce sujet.

b) De laisser le bailleur, ou toutes personnes qu'il déléguera, pénétrer dans les lieux loués, toutes les fois que bon lui semblera, pour juger de leur état et aussi pour assurer l'entretien périodique de toutes les installations.

c) De tenir constamment garnis les lieux loués de meubles meublants, objets mobiliers, marchandises et matériel, en qualité et valeur suffisantes pour répondre en tout temps du paiement des loyers et de l'exécution de toutes les conditions de la présente convention.

d) De souffrir que le bailleur fasse exécuter aux frais du preneur dans les lieux loués tous travaux de réparation qui s'avéreraient nécessaires, le tout sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou diminution de loyer, quelle que soit la durée des travaux, excéderait-elle quarante jours.

e) D'acquitter toutes les charges de l'immeuble, outre les contributions personnelles du locataire, de taxe professionnelle, ou toutes celles qui leur seraient substituées, les taxes de toutes natures, ordures ménagères, déversement à l'égout, balayage, impôt foncier, taxes sur les bureaux, autres impôts, etc., ou toutes celles qui viendraient à les remplacer de manière que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet et qu'en toute hypothèse le loyer ci-après fixé soit perçu net de toutes charges réelles quelconques, à la seule exclusion des impôts susceptibles de grever les revenus de la location, qui sont et demeureront à la charge du bailleur.

f) De faire ramoner et nettoyer sous sa responsabilité, toutes les fois qu'elles en auront besoin et au moins une fois l'an, toutes les cheminées dépendant de la location et ne pouvoir se servir de poêles à combustion lente ainsi que de faire nettoyer les chenaux et gouttières.

g) De ne pouvoir établir ni faire établir aucun étalage extérieur qui soit en contradiction avec les autorisations administratives ou le règlement de copropriété ni salir et dégrader l'environnement. Le preneur jouira du droit d'enseigne sur les surfaces qui seront délimitées en accord avec le bailleur. Une enseigne lumineuse ne pourra être utilisée qu'après approbation expresse du bailleur, sous réserve des autorisations administratives et de l'assemblée générale des copropriétaires. Le preneur sera seul responsable des accidents occasionnés par les enseignes placées par lui. Il devra s'assurer à ce titre et en justifier au bailleur.

h) De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des autres occupants ou des voisins de l'immeuble, tant en raison de son activité qu'à l'occasion des livraisons ou des allées et venues du personnel employé.

i) De laisser, lors de l'abandon des lieux, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, toutes installations, toutes améliorations, augmentations et embellissements, sans indemnité et en bon état, à moins que le bailleur ne réclame le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état primitif. Les travaux de rétablissement, s'ils doivent avoir lieu, seront effectués sous le contrôle de l'architecte du bailleur, aux frais du preneur.

j) Souscrire tous abonnements à l'eau, au gaz, à l'électricité et au téléphone, en payer régulièrement les primes et cotisations à leurs échéances, de façon que le bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet et supporter toutes les réparations qui deviendraient nécessaires aux compteurs, aux canalisations ainsi qu'à tous les robinets. Ne demander aucune indemnisation en cas d'arrêt des fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ou pour tout autre cas de force majeure.

k) Ne pouvoir invoquer la responsabilité du bailleur en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers dans les lieux loués ou leurs dépendances.

l) D'exploiter personnellement dans les lieux loués, de façon continue, un fonds de commerce de :????

m) Il devra obtenir tous agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de son activité s'il y a lieu.

n) De ne pouvoir installer : stores extérieurs, tentes, marquises, auvents ou dispositifs analogues sans une autorisation écrite et préalable du bailleur ainsi que du syndicat des copropriétaires et de l'administration concernée, à charge de veiller à leur solidité et de les entretenir en bon état : leur

responsabilité civile sera engagée, à l'exclusion de celle du bailleur, de la copropriété et de l'administrateur, du fait de la mise en place, de l'existence et du fonctionnement desdites installations; toutefois, ils auront le droit de disposer d'une enseigne professionnelle, sur la façade et à plat, enseigne qui pourra être lumineuse : elle devra être solide et entretenue en bon état.

o) De rembourser au bailleur sa quote-part de la totalité des charges, taxes, impôts et prestations de toute nature afférentes aux locaux loués, y compris honoraires du syndic de l'immeuble et de gestion.

Art. 4 : Assurances

a) L'ensemble immobilier sera assuré dans sa totalité en valeur de reconstruction à neuf, contre les risques d'incendie, d'explosion, tempête, ouragan, dégâts des eaux, cyclone, chute d'appareils de navigation aérienne, contre les risques de grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage.

b) Le preneur déclare faire son affaire personnelle de la couverture des risques précités et du paiement régulier des primes y afférentes, dont il justifiera auprès du bailleur. Le preneur adressera au bailleur un exemplaire des conditions particulières de la police.

c) Le preneur devra déclarer immédiatement à l'assureur, d'une part, au bailleur, d'autre part, tout sinistre, quelle qu'en soit l'importance même s'il n'en résulte aucun dégât apparent. Dans le cas où, à la suite d'un incendie, d'une explosion quelle qu'en soit l'origine, d'un sinistre quelconque, les locaux donnés à bail viendraient à être détruits, partiellement ou en totalité, ou rendus inutilisables, la présente convention, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, ne serait pas résiliée et continuerait à produire tous ses effets. En conséquence, le bailleur s'engage à procéder à la reconstruction à neuf du bâtiment et à affecter à cette fin la totalité de l'indemnité qui lui serait versée par l'assureur. Le bailleur devra effectuer cette reconstruction en surface développée équivalente, dans le respect des règlements d'urbanisme en vigueur, à l'aide de matériaux de qualité équivalente. Pendant toute la durée de la reconstruction des locaux totalement ou partiellement détruits, le preneur acquittera régulièrement le montant de son loyer, en principal et accessoires s'il en existe. À cet effet, il devra justifier de la souscription d'une police d'assurance à une compagnie notoirement solvable garantissant cette éventualité et déléguer au profit du bailleur le versement du montant des loyers jusqu'à réintégration dans les lieux.

d) Pour le cas où, en raison de causes étrangères au bailleur, et dans un délai d'un an, la reconstruction à l'équivalent s'avérerait impossible et même dans le cas où elle ne le serait que partiellement, le présent contrat de bail se trouvera résilié sans indemnité aucune pour le preneur, l'entier bénéficie des indemnités d'assurances immobilières restant acquis au bailleur.

e) Le preneur fera, en outre, son affaire personnelle de tous dommages causés aux aménagements qu'il effectuera dans les locaux donnés à bail ainsi que ceux causés au mobilier, matériel, marchandises et tous objets lui appartenant ou dont il sera détenteur à quelque titre que ce soit, en renonçant à tous recours contre le bailleur. Il assurera les risques propres à son exploitation, à une compagnie notoirement solvable [incendie, explosion, dégâts des eaux, etc.]. Il fera enfin garantir les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il pourrait encourir à l'égard des voisins et des tiers en général. Ces polices devront comporter une clause de renonciation à recours contre le bailleur.

f) Le preneur souscrira également un abonnement « Prévention et Contrôle Incendie » auprès d'un organisme agréé par l'Assemblée plénière des sociétés d'assurance contre l'incendie [facultatif].

Il devra justifier de l'ensemble de ces contrats ou de notes de couvertures dans le mois de son entrée en jouissance.

Art. 5 : Cession

Le preneur ne pourra céder, sous quelque forme que ce soit, ses droits au présent bail sans le consentement exprès par écrit du bailleur, si ce n'est à son successeur dans le même commerce et tout en restant garant et répondant solidaire de son cessionnaire, tant pour le paiement des loyers que pour l'exécution des conditions du bail. Il y aura solidarité et indivisibilité entre tous les preneurs successifs pendant toute la durée du bail. Un original enregistré ou une grosse de la

cession du bail devra être remis au bailleur, sans frais, dans le mois de la cession à peine de nullité de ladite cession.

Aucune cession ne sera autorisée si le preneur doit une quelconque indemnité au bailleur.

Art. 6 : Sous-location

Le preneur ne pourra sous-louer tout ou partie des locaux donnés à bail ni les prêter, même à titre gratuit [éventuellement : sauf à une société de son groupe]. Il ne pourra donner son fonds en location-gérance, ni se substituer ou y domicilier qui que ce soit.

Art. 7 : Loyer

Lors de la conclusion du bail, le preneur s'engage à payer un droit d'entrée de ...... euros, correspondant (choisir entre l'une ou l'autre des formules) à un supplément de loyer/à une indemnité destinée à dédommager le bailleur de la perte de la jouissance de son local (Il est primordial de préciser le statut juridique de ce droit d'entrée : si le pas de porte est considéré comme une indemnité son montant est sans influence lors de la révision ou du renouvellement du bail, à l'inverse s'il s'agit d'un supplément de loyer il devra être pris en compte dans le calcul du nouveau loyer. Dans cette dernière hypothèse le loyer renouvellé ou révisé sera fixé en prenant pour base l'ancien loyé majoré d'un neuvième du pas de porte par année de bail).

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors taxe de???? ?, que le preneur s'oblige à payer au bailleur par trimestre d'avance, à la demande du bailleur, le premier paiement aura lieu le???? pour la période du???? les termes étant payables les???? Le preneur réglera au bailleur, en même temps que le loyer principal, la participation à toutes les taxes [prévoir la taxe sur les bureaux pour les locaux de bureaux en Île-de-France], impôts, charges et prestations afférentes aux locaux loués existantes ou qui viendraient à être créées, notamment l'impôt foncier dont est redevable le bailleur.

Toutes sommes dues par le preneur au bailleur au titre des loyers, charges et impôts quelconques seront payées par chèque (ou virement). En cas de non-paiement à échéance du loyer dû par le preneur ou de toute autre somme due en vertu du présent bail et qui n'aurait pas été réglée dans les délais requis, le bailleur percevra de plein droit un intérêt de retard de 10 % sur les sommes dues.

Tous frais de recouvrement d'honoraires d'huissiers, engagés par le bailleur seront à la charge exclusive du preneur.

Art. 8:? Option TVA

Le bailleur s'engage expressément à opter pour l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée du loyer ci-dessus fixé afférent aux locaux loués, en application du décret no 67-1126 du 22 décembre 1967. Le preneur s'oblige en conséquence à rembourser au bailleur, en sus du loyer, le montant de la TVA qui figurera sur les factures de loyer qui lui seront adressées le premier jour de chaque trimestre à échoir.

Art. 9 : Indexation annuelle (clause d'échelle mobile)

Le loyer ci-dessus fixé à???? ? HT sera soumis à révision annuelle et sera augmenté ou diminué de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire, proportionnellement à la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. Sera tenu comme indice de référence initial l'indice du??? trimestre 20???, soit??? L'indice de comparaison servant au calcul de la révision du loyer sera celui du??? trimestre 20??? [il doit toujours s'agir du même trimestre].

En cas de révision triennale (C. com., art. L. 145-38), le loyer ci-dessus fixé sera soumis à révision triennale et variera en fonction de l'indice INSEE du coût de la construction (ou en option en fonction du nouvel indice des loyers commerciaux). Sera tenu comme indice de référence initial, l'indice du???? trimestre 20???? soit???? L'indice de comparaison servant au calcul de la révision du loyer sera celui publié et connu à la date d'échéance du terme annuel. Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti. La première indexation interviendra le????

Au cas où, pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour l'indexation du loyer annuel cesserait d'être publié (ou la révision triennale), cette indexation (ou révision) serait faite en prenant pour base soit l'indice de remplacement soit un nouvel indice conventionnellement choisi. À défaut de se mettre d'accord sur le choix du nouvel indice à adopter, les parties d'ores et déjà s'en remettent à la décision de l'expert désigné par M. le Président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé. Le nouvel indice adopté devra refléter le plus exactement possible le coût de la construction à l'échelon national ou, à défaut, au niveau de la région.

Art. 10 : Dépôt de garantie

Le preneur versera au bailleur au moment de la signature du présent bail la somme de??? ? HT correspondant à trois mois de loyer pour garantir la bonne exécution des clauses et conditions du présent bail, des réparations locatives et des sommes dues par le preneur, dont le bailleur pourra être rendu responsable. La différence en plus ou en moins sera payée ou restituée après vérification desdites réparations, déménagements, remise des clés et production par le preneur de l'acquit de ses contributions et taxes ou droits quelconques, d'enregistrement notamment.

En aucun cas ce dépôt de garantie ne sera productif d'intérêts au profit du preneur, le loyer ayant au surplus été fixé en tenant compte de cette disposition.

À chaque réajustement de loyer, ce dépôt de garantie sera diminué ou majoré, de façon à toujours correspondre à trois mois de loyer. Il est expressément convenu que le preneur ne pourra compenser ce dépôt de garantie avec le dernier terme du loyer dû.

[En cas de règlement à terme échu, le dépôt de garantie est de six mois]

Art. 11 : Clause résolutoire

À défaut de paiement à son échéance d'un seul terme de loyer, y compris de l'indexation, d'indemnité d'occupation, taxes, impôts ou d'une manière générale de toute somme d'argent due au titre du présent bail ou en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses du présent contrat, et un mois après un simple commandement de payer ou une mise en demeure adressée par acte extrajudiciaire resté sans effet, et exprimant la volonté du bailleur de se prévaloir de la présente clause, le bail sera résilié immédiatement et de plein droit, sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire et nonobstant toutes offres ou consignations ultérieures.

Si, au mépris de cette clause, le preneur refusait de quitter immédiatement les lieux, il y serait contraint en exécution d'une ordonnance rendue par M. le Président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé qui, après avoir constaté la résolution du bail, prononcerait l'expulsion du preneur sans délai. En outre, une indemnité d'occupation mensuelle et indivisible égale à la valeur d'un quart d'une annuité du loyer alors en vigueur sera due au bailleur.

En cas de résiliation du présent bail pour une quelconque cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre d'indemnité de résiliation sans préjudice du paiement des loyers dus et tous autres droits et actions en dommages et intérêts. Cette disposition constitue une condition essentielle et déterminante du présent bail, sans laquelle il n'aurait pas été consenti.

Art. 12 : Évaluation et réquisition pour l'enregistrement

Le bailleur ayant opté pour la TVA applicable en la matière et le preneur s'étant engagé à lui en payer le montant en sus du loyer principal des lieux loués, suivant la réglementation en vigueur, le présent bail sera enregistré en droit fixe.

Art. 13 : État des lieux

Comme prévu en tête du présent bail, un état des lieux sera établi en présence des représentants du bailleur et du preneur lors de la prise d'effet du bail et au moment de son départ.

Art. 14 : Restitution des locaux

Avant de déménager, le preneur devra justifier au bailleur du paiement des contributions à sa charge, notamment la taxe professionnelle et de tous les termes de son loyer et de ses accessoires.

Il devra rendre les lieux loués en parfait état ou, à défaut, régler au bailleur le coût des travaux de remise en état sur devis.

Il sera procédé, en la présence du preneur, dûment convoqué, à l'état des lieux au plus tard un mois avant l'expiration du bail. Cet état des lieux comportera le relevé des réparations à effectuer incombant au preneur. Le preneur sera tenu d'effectuer, avant son départ, toutes les réparations à sa charge. L'état des lieux sera vérifié contradictoirement après complet déménagement et avant remise des clefs. Le règlement des sommes dues par le preneur aura lieu à première demande du bailleur.

Art. 15 : Réglementation

Le présent bail est soumis aux articles L. 145-1 à L. 145-60 et R. 145-1 à R. 145-33 du code de commerce

Art. 16 : Information du preneur

Le bailleur informe le preneur que le bien objet des présentes n'est pas situé dans une zone géographique préemptable ou que la commune a renoncé à exercer son droit urbain de préemption à la suite de la déclaration d'intention d'aliéner adressée par le bailleur (annexe 1 : copie du plan local d'urbanisme ou de la lettre de la mairie renonçant à exercer son droit de préemption).

Par arrêté numéro ???, le préfet de???? a déterminé comme applicable à la commune de???? les risques majeurs suivants : ???????????? ???????????? [Lister les risques énumérés par l'arrêté : risques naturels, technologiques et sismiques et éventuellement l'existence d'un arrêté de reconnaissance d'un état de catastrophe naturelle ou technologique] .

Le bailleur fournit, en annexe, au preneur :

? l'état des risques naturels et technologiques en application de l'article L. 125-5 du code de l'environnement et du décret no 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, établi sur la base des informations mises à disposition par l'arrêté préfectoral cité ci-dessus (annexe 2),

? les extraits de documents ou cartes graphiques permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte (annexe 3). [Des modèles d'état des risques et des informations sont accessibles sur www.prim.net et www.paris.pref.gouv.fr] Pour répondre aux prescriptions légales,

? le dossier technique amiante dressé par??????, le???? (annexe 4),

? le diagnostic de risque d'exposition au plomb réalisé par???? le????(annexe 5),

? l'état parasitaire ou le certificat de recherche de termites établi par???? le???? (annexe 6). [La remise de ces deux derniers documents n'est pas obligatoire mais fortement conseillée]

Art. 17 : Frais et enregistrement

Les droits d'enregistrement, frais et honoraires des présentes et de leurs avenants seront supportés par le preneur, qui s'y oblige.

[Éventuellement] Les soussignés déclarent requérir l'enregistrement du présent bail pour la première période triennale, et le preneur s'oblige à faire lui-même les déclarations et paiements ultérieurs afin que le bailleur ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet; toutes les amendes ou doubles droits resteront à la charge du preneur.

Art. 18 : Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, et notamment la signification de tous actes, le preneur fait élection de domicile dans les lieux loués. Le bailleur fait élection de domicile????

Fait à????

le????

en???? exemplaires originaux [autant d'exemplaires originaux que de parties]

[ Suivent les signatures des parties mentionnées à l'intitulé, précédées de la mention manuscrite : Lu et approuvé. En outre, les parties devront parapher le bas de chaque page, en y apposant leurs initiales. Les mots rayés figurant dans le texte du bail devront également faire l'objet d'un paraphe en marge]

Annexes

Annexe 1 : Copie du plan local d'urbanisme ou de la lettre de la mairie renonçant à l'exercice de son droit de préemption

Annexe 2 : Etats des risques naturels et technologiques

Annexe 3 : Extraits de documents ou cartes géographiques

Annexe 4 : Dossier technique amiante

Annexe 5 : Diagnostic de risque d'exposition au plomb (facultatif)

Annexe 6 : Etat parasitaire ou certificat de recherche de termites (facultatif)

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Méthode pratique pour faire les notes de fraisMéthode pratique pour faire ses notes de frais (hors frais kilométriques)

Les notes de frais peuvent être celles :d'un employé ou d'un associé (SARL) ou de l' exploitant (Entreprise Individuelle)

1- regroupez sur un mois ou quinze jours l'ensemble des notes de frais

2- éditez un tableau type excel ou word avec les notes de frais de la période réparties par catégorie: péages, restaurant, hotel, parking, papeterie ...(pour les restaurants : préciser bien au dos de la note: le nom du client et de sa société)(pour les restaurants: veillez à ce que la TVA soit bien mentionnée sur la note pour pouvoir la récupérer par la suite)

3- agrafez, à cette feuille, l'ensemble des justificatifs

4- Dans Zefyr, allez dans l'écran de saisie des notes de frais et saisissez les valeurs à l'identique pour chaque type de frais

Pour vos connaissances comptables:Comptabilisation dans le cas d'un associé d'une SARLLe compte de l'associé est 455000Frais kilométrique: 200km à 0.30€ = 60€.L'écriture comptable sera donc:625100 compte de frais de déplacement: débit=60455000 compte de l'associé: crédit = 60

Puis l'associé pourra se faire rembourser (remboursement associé dans Zefyr) et l'écriture sera:512000 crédit=60455000 débit = 60

Le compte de l'associé devient donc nul après les deux écritures: débit=crédit=60.

Notes particulières :Concernant les kilomètres effectués pour le compte de la société avec votre voiture personnelle ou voiture société : consultez la note: déplacement en voiture.

Adresse du blog: http://zefyr-comptabilite.blogspot.com/Adresse du site: http://www.zefyr.net/Email de Rémy Marin : remy.marin@zefyr.net

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Contrat de travail - Engagement de confidentialité? Clause à insérer dans les contrats de travail

? Informations de la sociétéPendant et à l'issue du présent contrat, le salarié s'engage à ne révéler à quiconque, et à n'utiliser pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, les informations confidentielles, sous quelque forme que ce soit, dont il aurait pu avoir connaissance à l'occasion de ses fonctions, que ces informations soient relatives,

aux activités de la Société, aux informations scientifiques, aux données techniques, aux secrets de fabrique, au savoir-faire, à l'organisation, aux inventions, 

au marketing, aux finances, à la stratégie de la Société, au développement, aux contrats existants ou futurs,aux clients, aux partenaires commerciaux ou plus généralement, aux affaires actuelles ou futures de la Société ou des sociétés du groupe auquel la Société appartient.

? Informations appartenant à des tiers Le Salarié reconnaît que la Société a reçu et recevra dans le futur des informations confidentielles appartenant à des tiers, sous réserve pour la Société d'en respecter la confidentialité et de les utiliser seulement à certaines fins dans certains cas limités.

Le Salarié accepte de garder toutes ces informations confidentielles, de ne les dévoiler à aucune personne ou entreprise et de ne les utiliser que dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de son travail pour la Société, conformément à l'accord liant la Société et le tiers propriétaire desdites informations confidentielles.

? Clause à insérer dans les conventions de stage

(Devra être insérée dans vos conventions de stage une clause type de protection. Nous fournissons un modèle à titre indicatif)L'entreprise sera amenée à communiquer au stagiaire et à l'école ????des informations strictement confidentielles, propriété de l'entreprise, afin de permettre au stagiaire d'effectuer le travail demandé lors du stage et à l'école ???? d'évaluer ce travail.

Le stagiaire et l'école ???? s'engagent à : 

? ne divulguer à aucun tiers ces informations confidentielles, sans l'autorisation écrite préalable de l'entreprise; ? conserver ces informations confidentielles dans les mêmes conditions que celles qu'ils utilisent pour leurs propres informations confidentielles de même importance; ? ne pas exercer un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit sur ces informations confidentielles. 

? Engagement de confidentialité réciproque

ENTRE :La Société ???? (indiquer la forme sociale), dont le siège est ????, représentée par M. ????, agissant en qualité de ???? d'une part,ET : La Société ???? (indiquer la forme sociale), dont le siège est ????, représentée par M. ????, agissant en qualité de ???? d'une part,PAR LE PRÉSENT ACCORD : 

Les sociétés ???? et ???? échangent des informations strictement confidentielles, propriété de ???? et de ????, incluant mais non limité à :? ????? ???? Les sociétés ???? et ???? déclarent avoir pris connaissance de ces informations et s'engagent à :· ne pas divulguer ces informations, soit directement soit indirectement, à tout tiers ou toute autre personne, sans l'autorisation préalable et par écrit de l'autre partie; · les conserver dans les mêmes conditions que celles qu'elle utilise pour ses propres informations confidentielles de même importance;· ne pas exercer un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit sur les informations communiquées dans le cadre du présent accord.

Si un désaccord devait naître à l'occasion de l'application des dispositions ci-dessus, les tribunaux de ???? seraient seuls compétents pour résoudre le litige en cas d'échec d'une résolution amiable. 

Fait à ???? en deux exemplaires originaux, le ???? 

Société ??... Société ???? 

? Accord de confidentialité et de propriété (sous-traitants)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :La Société ???? ([indiquer la forme sociale), dont le siège est ????, représentée par M. ????, agissant en qualité de ???? d'une part, ET :La Société ???? (indiquer la forme sociale), dont le siège est ????, représentée par M. ????, agissant en qualité de ???? d'une part, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ART. 1er Informations confidentielles Les informations divulguées au titre du présent contrat sont les suivantes : (Présenter le projet)? ????? ???? 

Art. 2 Objet Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société prestataire s'engage à protéger le caractère confidentiel des Informations ainsi que tous les droits s'y rapportant. La société prestataire s'engage à n'utiliser les Informations qu'aux seules fins définies ci-après :? ???? ? ???? La société prestataire s'engage à ne pas utiliser les informations dans ses relations avec des tiers, ainsi qu'à ne pas divulguer à un tiers l'existence, l'origine, le contenu ou la substance des Informations sans l'autorisation préalable et écrite de la société ???? (Société bénéficiaire). Les informations pourront être divulguées aux seuls employés de la société prestataire qui, dans le cadre de leur emploi, doivent obligatoirement avoir accès auxdites informations. Lesdits employés devront être informés du caractère confidentiel des Informations et s'engager à ne pas les divulguer. 

Art. 3 Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée de ???? ans à compter du jour de sa signature. Au terme du présent contrat, la société prestataire devra retourner, sans délai, toutes copies des informations à la société bénéficiaire et s'interdit de continuer à les utiliser ou à les dévoiler à quelque titre que ce soit et quelle qu'en soit la forme.

Art. 4 ConditionsA. Toutes les informations sont et restent la propriété de la société bénéficiaire. Le présent contrat ne pourra en aucun cas avoir pour effet de permettre à la société prestataire d'acquérir un quelconque droit de propriété intellectuelle, directement ou indirectement, relatif aux informations.

Le présent contrat ne confère à la société prestataire que le seul droit d'utiliser les informations aux seules fins définies à l'article 2 ci-dessus. 

B. La société bénéficiaire pourra, à sa seule discrétion, offrir à la vente des produits utilisant ou incorporant les informations. La société bénéficiaire pourra, en outre, les modifier et cesser la vente à tout moment. 

C. La société prestataire prendra toute mesure afin de protéger les informations et éviter qu'elles soient utilisées, divulguées ou publiées dans des conditions autres que celles autorisées aux termes du présent contrat. Lesdites mesures devront être au moins équivalentes à celles que La société prestataire utilise pour la protection de ses propres informations confidentielles.

D. Le présent contrat ne mettra à la charge de la société prestataire aucune obligation relative aux informations : -1) qui sont ou qui deviendraient généralement connues du public, sans qu'une faute ne puisse être imputable à la société prestataire;-2) dont la société prestataire avait connaissance avant qu'elles ne lui soient communiquées par la société bénéficiaire ainsi qu'il pourrait être établi par écrit;-3) qui auraient été divulguées de bonne foi à la société prestataire par un tiers en aucune façon tenu par un quelconque engagement de non-divulgation;-4) qui seraient fournies par la société bénéficiaire à des tiers non tenus par un quelconque engagement de non-divulgation;-5) cinq ans après la réception des informations. 

E. Il est expressément entendu que le manquement par la société prestataire à l'une quelconque de ses obligations aux termes du présent contrat causerait un préjudice irréparable à la société bénéficiaire et que, dans un tel cas, la société bénéficiaire pourrait prendre toute mesure légale permettant d'obtenir réparation du préjudice subi, notamment par voie de référé.

F. Le présent contrat constitue l'accord complet des parties en ce qui concerne son objet. Il remplace et annule tous accords et communications antérieurs entre les parties, oraux et écrits, se rapportant audit objet. 

Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à l'exécution ou l'interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux relevant du ressort de la cour d'appel de ????

Fait à ????, Le ???? Pour la société bénéficiaire ........................... Pour la société prestataire ...................................