M. FOUFA Hamid Commissaire Aux Comptes LE COMMISSARIAT AUX
COMPTES DES ASSOCIATIONS CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX
COMPTES
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Partager avec les confrres quelques unes des expriences vcues
Farid GEBRAN (Prsident de lOrdre des Experts Comptables Agrs au
Liban) disait : Le commissariat aux comptes, ou contrle lgal, a
pour finalit gnrale de concourir la scurit des relations financires
en exprimant sur les principales informations qui en sont lobjet,
une opinion comptente et impartiale . Nous ninsisterons jamais sur
les bienfaits de lchange dinformation entre confrres. Nous
disposons dun outil formidable appel Internet utilisons le.
Prambule
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I.Quelles sont les associations concernes par le commissariat
II. Obligation de tenue dune comptabilit pour les associations
III.Quelques notions sur les ressources des associations IV.La
difficult de justification des dpenses V. La validation des comptes
VI.Les principales zones sensibles VII.La responsabilit du C.A.C.
VIII.Quelques cas pratiques. P L A N
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Art. 2.. Au sens de la prsente loi, lassociation est le
regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur
une base contractuelle dure dtermine ou dure indtermine.. Art. 3.
Les unions, fdrations ou confdrations dassociations dj cres
constituent des associations au sens de la prsente loi. Art. 47.
Sous rserve des dispositions de la prsente loi, la constitution
dassociations caractre religieux est assujettie un dispositif
particulier. Art. 48. Sont considres comme associations caractre
spcifique les fondations, les amicales, les associations
estudiantines et sportives. Art. 49. La fondation est une
institution caractre priv cre linitiative dune ou de plusieurs
personnes physiques ou morales par la dvolution dun fonds ou de
biens ou de droits destins promouvoir une uvre ou des activits
spcifiquement dfinies. Elle peut galement recevoir des dons et legs
dans les conditions prvues. QUELLES SONT LES ASSOCIATIONS
CONCERNEES La loi 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12
Janvier 2012 relative aux associations
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Pour les Associations, par les articles : Elle doit disposer
dun compte unique ouvert auprs dune banque ou dune institution
financire publique. Art. 38.. Lassociation doit tenir une
comptabilit partie double valide par un commissaire aux comptes.
lautorit publique comptente, les fondations sont tenues aux mmes
obligations et bnficient des mmes droits que ceux prvus pour les
associations. Art. 55 al. 2 : Dans lexercice de leurs activits et
dans leurs rapports avec Pour les partis politiques par larticle :
dlgus runis en congrs ou en assemble gnrale, en sus du rapport
moral, un rapport financier valid par un commissaire aux comptes.
Il lui en est donn quitus. Art. 60. Le responsable du parti est
tenu de prsenter obligatoirement aux un inventaire de ses biens
meubles et immeubles. Il est tenu de prsenter ses comptes annuels
ladministration comptente. Art. 61.. Tout parti politique doit
tenir une comptabilit partie double et OBLIGATION DE TENUE DUNE
COMPTABILITE
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Si la loi soumet les associations et les partis politiques
cette obligation comptable, cest quelle juge que la tenue d'une
comptabilit est ncessaire pour en assurer la gestion. Rappelons que
l'absence de tenue de comptabilit peut constituer une faute et que
la responsabilit des dirigeants peut tre mise en cause si
l'association est dclare en redressement ou en liquidation
judiciaire (tat de cessation de paiement par exemple). Si la loi
soumet les associations et les partis politiques cette obligation
comptable, cest quelle juge que la tenue d'une comptabilit est
ncessaire pour en assurer la gestion. Rappelons que l'absence de
tenue de comptabilit peut constituer une faute et que la
responsabilit des dirigeants peut tre mise en cause si
l'association est dclare en redressement ou en liquidation
judiciaire (tat de cessation de paiement par exemple). Lactivit
dtermine les obligations comptables
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Ce principe a t retenu par les deux lois. Il est donc utile de
revendiquer la mise en place dun plan des comptes adquat et adapt
chaque type dassociation ou de parti. Dans lattente, le commissaire
aux comptes ici devra savoir sy prendre pour concilier la fois son
obligation lgale en tenant compte des cas de dincompatibilit, avec
la pdagogie quil utilisera pour faire appliquer la loi dans toute
sa rigueur. Paralllement cette premire obligation, la loi sur les
partis politiques exigent la tenue dun inventaire des biens meubles
et immeubles. Comptabilit en partie double
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qui sont donc mis la disposition dfinitive de l'association,
par un acte authentique enregistr et publi appuy dun livret
foncier. Ils sont inscrits en fonds propres. Pour les biens
amortissables, leur dprciation est constate par voie
d'amortissement. les apports de biens sans droit de reprise qui
sont mis la disposition provisoire de l'association, par un contrat
ou convention de forme rglementaire. Ils sont inscrits dans des
comptes appropris spars des fonds propres Les apports de biens avec
droit de reprise Les biens de l'association ou du parti politique
ne peuvent pas tre attribus aux adhrents mais peuvent tre repris
s'ils ont t mis la disposition provisoire de l'association ou du
parti.
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Affectation du rsultat des associations On ne parle donc pas de
pertes ni de bnfices mais respectivement de dficits ou d'excdents.
Soit tre restitus l'organisme qui verse les subventions (tiers
financeur) ou venir en dduction des subventions ultrieures. LE
RESULTAT COMPTABLE DES ASSOCIATIONS
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Art. 31. Les ressources qui proviennent des activits de
lassociation doivent tre exclusivement utilises pour la ralisation
des buts fixs par ses statuts et la lgislation en vigueur.
Lutilisation des ressources et des biens de lassociation des fins
personnelles ou autres que celles prvues par ses statuts, constitue
un abus de biens sociaux et est rprim comme tel conformment la
lgislation en vigueur. Art. 30. Sous rserve des dispositions de
larticle 23 ci-dessus, en dehors des relations de coopration dment
tablies, il est interdit toute association de recevoir des fonds
provenant des lgations et organisations non gouvernementales
trangres. Ce financement est soumis laccord pralable de lautorit
comptente. Art. 29.Les ressources des associations sont constitues
par : les cotisations de leurs membres ; les revenus lis leurs
activits associatives et leur patrimoine ; les dons en espces ou en
nature et les legs ; les revenus des qutes ; les subventions
consenties par lEtat, la wilaya ou la Commune LES RESSOURCES DES
ASSOCIATIONS
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Art. 33.Les associations peuvent bnficier de revenus dcoulant
daides prvues larticle 34 de la prsente loi et des qutes publiques
autorises dans les conditions et formes prvues par la lgislation et
la rglementation en vigueur. Toutes les ressources et revenus
doivent tre obligatoirement inscrits au compte recettes du budget
de lassociation. Art. 32. Les dons et legs avec charges et
conditions ne sont accepts que sils sont compatibles avec le but
assign par les statuts de lassociation et avec les dispositions de
la prsente loi. LES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS
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(elle est comptabilise au passif dans les fonds associatifs car
l'association devra dgager une capacit d'autofinancement future
pour financer le renouvellement des biens financs par subvention),
renouvelable par l'association, (elle est galement comptabilise au
passif inscrite au crdit du compte (par exemple Subventions
d'investissement affectes des biens non renouvelables"). Elle est
alors rapporte au compte de rsultat au rythme de l'amortissement du
bien. Le caractre renouvelable du bien doit tre dtermin par
l'association sur la base du contenu de la convention ou dfaut en
prenant en considration les circonstances de fait (subvention
finanant le sige social de l'association...). non renouvelable par
l'association, Investissement finanant un bien renouvelable ou non
renouvelable
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Car noublions pas que certaines associations sont soumises
dautres contrles par ailleurs La validation est donc un outil
prcieux la certification qui elle va apprcier, garantir et
lauthentifier lopration valide. Ainsi donc il apparat que la
validation nest donc pas aussi svre que la certification, mais ce
nest pas pour autant que lon doit ngliger ou minimiser la
responsabilit. Notons ici que la loi utilise le terme de valider et
de certifier les comptes. La diffrence est mon avis trs importante.
La validation se limite confirmer ou homologuer la rgularit
juridique d'un acte ou d'une opration comptable (recette ou
dpense). La loi ne fait aucune diffrence quant la taille des
associations ou leur objet social. Ainsi donc toutes les
associations vises au premier chapitre sont donc ligible au contrle
lgal. LA VALIDATION DES COMPTES
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QUELQUES CAS PRATIQUES. Association socio-culturelle Gense :
Une association du type uvres sociales, a tenue rgulirement sa
comptabilit. Le commissaire aux comptes a prsent annuellement son
rapport certifiant la sincrit des comptes, sans aucune
rserves.
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Un litige surgi entre deux commerants installs dans une ville
loigne de celle abritant lassociation de plus de 150 km. Le juge
dinstruction apprend que le dit grant aurait fait des apports la
socit quil a dclar comme tant des emprunts familiaux. Lexpert
dcouvre que les fonds proviennent de lassociation, par prlvements
partir de son compte bancaire. La comptabilit de lassociation ne
fait nullement cas des mouvements de fonds en question. Le solde
communiqu tait faux. Dcision de la Justice : Condamne le grant pour
dtournements Condamne le commissaire aux comptes de lassociation
pour complicit et dclarations mensongres. Recommandations : Rclamer
les tats de rapprochement bancaires, Rclamer le P.V. de caisse Ne
jamais se fier au seul relev de compte bancaire, et exiger une
attestation de solde de fin danne.
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Association sportive Gense : Une association na jamais tenue de
comptabilit. Le commissaire aux comptes a prsent annuellement son
rapport (02 feuilles 21/27- copie-coller-) certifiant la sincrit
des comptes, sans aucune rserves.
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Une plainte signe par plusieurs cadres dirigeants, met en cause
le trsorier davoir dtourn les fonds de leur club. Dcision de la
Justice : Condamne le trsorier pour dissipationCondamne le
commissaire aux comptes pour dclarations mensongres.Recommandations
: Ne jamais accepter de tenir la comptabilit et ensuite la
certifier sur la base des seuls documents prsents. Il est utile de
rendre visite inopinment au sige de lassociation ou au lieu de
droulement de ses activits et dassister autant que faire se peut
quelques unes dentre elles. Ne jamais accepter un mandat sans
consulter son prdcesseur. Si lassociation fait appel aux fonds
publics, redoubler de vigilance surtout en ce qui se rapporte aux
activits. Veiller toujours mettre une ou plusieurs rserves mme de
simple forme.
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Association religieuse Gense : Dans une affaire, un Imame
dclare un vendredi, ses fidles, sur le mamber, quun bienfaiteur
refusant de rvler son identit a fait don de 150.000.00 DA la
mosque. Le lendemain les membres du bureau runi pour ordre du jour
prcis, demande limame la destine des 150.000.00 DA. Celui-ci leur
rpond quils ont servi lacquisition de 05 climatiseurs..
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Aprs vrification les membres du bureau apprennent que les
climatiseurs ont t offerts par le commerant qui les a livrs et
installs gratuitement. Plainte pnale, suivie dune instruction et la
dsignation dun expert.La vrification a mis en vidence les anomalies
suivantes : Absence de toute comptabilit, Recettes minores (P.V.
constatant les collectes des dons en numraires signs par le seul
imame Absence dutilisation du compte bancaire Distributions de
cadeaux et rcompenses pays sur les fonds de lassociation. Rapport
du commissaire aux comptes (01 page) certifie sans rserve les
comptes. Dcision de la Justice : Condamnation de limame
Condamnation du commissaire aux comptes pour complicit suivie dune
forte punition. Recommandations : Vrifier les collectes de fonds en
numraires, Vrifier les autorisations de la tutelle, Exiger
lutilisation du compte bancaire Ne jamais certifier sans rserve
Vrifier les dons en nature, les faires porter sur un registre
spcial
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Association civile Gense : Il sagit ici dune association but
non lucratif Un commissaire aux comptes est dsign sa cration,
lequel a accept la mission. Pendant Trois annes conscutives
lassociation a activ sans jamais demander une subvention. La
quatrime anne elle dcide de recourir laide financire de lEtat mais
il lui est fait obligation de prsenter un bilan certifier par le
CAC. Ce dernier contact, signe tous les formulaires et donc
certifie que les comptes sont sincres.
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Un fournisseur impatient de navoir pas t pay, engage une action
civile contre lassociation. Un expert est dsign, celui-ci conclu
que le fournisseur a bel et bien t pay par chque bancaire portant n
et date certaine. Sans tarder le fournisseur laide de ce rapport
dpose plainte au Parquet du tribunal. LInstruction mettra en
vidence lexistence de plusieurs retraits dguiss en paiement de
factures fournisseurs. Le CAC ayant certifi les comptes a t
srieusement inquit.Dcision de la Justice : Condamnation de lauteur
des retraits Condamnation du CAC pour dclaration mensongre et
ngligence professionnelle aggrave. Recommandations : Toujours
exiger les tats de rapprochement bancaires Exiger des attestations
de soldes du banquier Ne jamais signer des formulaires Blanc.
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QUELQUES CAS PRATIQUES. Association sportive Gense : Il sagit
ici dun club de football appartenant u ne administration publique.
Un commissaire aux comptes y a activ durant Six annes conscutives.
Tous les rapports font tat de rserves habituelles sur la tenue des
livres et de la qualit de certaines pices justificatives. Un autre
CAC est venu le remplacer pendant deux annes suivantes. Ses
rapports renferment les mmes rserves.
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Quant clata une enqute conomique au sein de ladministration,
pour dissipation de deniers publics, suite une plainte du collectif
des travailleurs. Les investigations menes dans plusieurs services
dont celui de laction sociale aboutissent au club de football parce
quil avait t financ par le budget de ladministration. Cet acte est
reconnu irrgulier par les enquteursLe premier CAC est inculp pour
complicit.Le contrleur financier de la wilaya est galement
poursuivie pour complicit. Cette affaire est encore pendante. Le
premier CAC a peru comme honoraires durant les Six annes la somme
globale de 60.000.00 DA. Lavocat commis lui demande 100.000.00 DA
pour le dfendre.
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uvres sociales dune administration publique Gense : Il sagit
ici de la gestion des fonds dune section syndicale qui a cr un
Comit charg de grer les fonds des uvres sociales Un commissaire aux
comptes y a activ durant Six annes conscutives Tous les rapports
font tat de rserves habituelles Tous les rapports font tat de
rserves habituelles sur la tenue des livres et de la qualit de
certaines pices justificatives Un autre second CAC est venu le
remplacer pendant les Six autres annes suivantes. Ses rapports
renferment aussi les rserves dusage
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Quant clata une enqute conomique au sein de ladministration,
pour dissipation de deniers publics, suite une plainte du directeur
gnral. Les investigations menes aboutissent une gabegie Un expert
est dsign. Ce dernier conclu linexistence dune comptabilit
probante, plusieurs dpenses ne sont pas couches en comptabilit et
des libralits sont accordes des personnes nactivant pas au sein de
leffectif salari. Dcision de la Justice : Le prsident et son
trsorier sont condamns pour dissipation, Les deux CAC sont condamns
pour complicit. Recommandations : Ne jamais rduire sa vigilance
face une entit mme sociale. Veiller vrifier que toutes les dpenses
ont bien t comptabilises. Vrifier les dettes et les crances, faites
un sondage de confirmation des soldes. Vrifier la qualit des
bnficiaires des aides et/ou concours financiers.