Lorsque le diffrend persiste aprs puisement des procdures de
conciliation et accessoirement de mdiation, le droit des
travailleurs de recourir la grve sexerce dans les conditions et
selon les modalits dfinies par la loi.
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Le recours la grve ne peut sexercer et la grve dclenche est
suspendue, ds lors que les parties au conflit collectif de travail
sont convenues de soumettre leur diffrend larbitrage.
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lapprobation de la grve par le collectif Le collectif des
travailleurs concerns est convoqu, linitiative des reprsentants des
travailleurs, lemployeur inform, en assemble gnrale sur les lieux
habituels de travail leffet de linformer sur les points de
dsaccords persistants et de se prononcer sur lventualit dun arrt
concert et collectif de travail.
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Le collectif des travailleurs entend leur demande les
reprsentants de lemployeur ou de lautorit administrative concerne.
Le recours la grve est approuv par un vote bulletin secret la
majorit des travailleurs runis en assemble gnrale, constitue dau
moins la moiti des travailleurs composant le collectif
concern.
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Le pravis de grve La grve approuve dans les conditions cites
plus haut prend effet compter de lexpiration dun dlai de pravis de
grve. Le pravis de grve court compter de la date de son dpt auprs
de lemployeur, linspection du travail territorialement comptente
informe.
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Sa dure est fixe par voie de ngociation et ne peut tre
infrieure huit (8) jours compter de la date de son dpt. Ds le dpt
du pravis de grve, lemployeur et les reprsentants des travailleurs
sobligent prendre les mesures ncessaires pour assurer la
prservation et la scurit des installations et des biens et dsignent
les travailleurs chargs de ces tches.
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De la protection du droit de grve Le droit de grve exerc dans
le respect des dispositions de la loi est protg par la loi. La grve
dclenche dans ces conditions ne rompt pas la relation de travail,
elle en suspend les effets pour la dure de larrt collectif de
travail.
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Sauf dans les cas de rquisitions ordonnes par les autorits
administratives ou de refus des travailleurs dexcuter les
obligations dcoulant du service minimum est interdite toute
affectation de travailleurs par voie de recrutement ou autrement,
destine pourvoir au remplacement des travailleurs en grve.
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Aucune sanction ne peut tre prononce contre les travailleurs en
raison de leur participation une grve rgulirement dclenche, dans
les conditions prvues par la loi.
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Larrt collectif de travail intervenu en violation des
dispositions de la loi, constitue une faute professionnelle grave
des travailleurs qui y ont pris part et engage la responsabilit des
personnes qui y ont contribu par leur action directe.
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Dans ce cas, lemployeur prend lencontre des travailleurs
concerns, les mesures disciplinaires prvues dans le rglement
intrieur et ce, conformment aux dispositions de la lgislation et de
la rglementation en vigueur.
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Lentrave la libert du travail Lentrave la libert du travail est
punie par la loi. Constitue une entrave la libert du travail, tout
acte de nature empcher, par menaces, manuvres frauduleuses,
violences ou voies de fait, un travailleur, un employeur ou ses
reprsentants daccder leur lieu habituel de travail, de reprendre ou
de poursuivre lexercice de leur activit professionnelle.
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Loccupation par des travailleurs en grve de locaux
professionnels de lemployeur est interdite quand elle a pour objet
de constituer une entrave la libert du travail. Dans ce cas,
lvacuation des locaux peut tre prononce par ordonnance judiciaire
sur demande de lemployeur.
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Lentrave la libert du travail ainsi que le refus dobtemprer
lexcution dune ordonnance judiciaire dvacuation des locaux
professionnels, constituent une faute professionnelle grave, sans
prjudice des sanctions pnales.
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Des limitations lexercice du droit de grve Du service minimum
Lorsque la grve concerne des activits dont linterruption complte
est de nature porter atteinte la continuit de services publics
essentiels, des activits conomiques vitales, lapprovisionnement de
la population ou la sauvegarde des installations et biens
existants, la poursuite des activits indispensables est organise en
la forme dun service minimum obligatoire rsultant de
ngociations.
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Un service minimum obligatoire est organis dans les domaines
ci-aprs numrs : 1 - services hospitaliers de garde, des urgences et
de distribution des mdicaments, 2 - services lis au fonctionnement
du rseau national de tlcommunications, de radiotlvision et de
radiodiffusion, 3 - services lis la production, au transport et la
distribution de llectricit, du gaz, des produits ptroliers et de
leau,
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4 - services communaux denlvement des ordures au sein des
structures sanitaires et abattoirs, les services de contrle
sanitaires phytosanitaires et vtrinaires oprant aux frontires, sur
les ports et aroports, les services vtrinaires aussi bien publics
que privs, ainsi que les services de dsinfection, 5 - services
directement lis la production dnergie destine lalimentation du
rseau de tlcommunications ainsi que les services indispensables au
fonctionnement des centres de transit des tlcommunications et la
maintenance du rseau des transmissions nationales,
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6 - services chargs au sein de la banque centrale et des
banques publiques des relations financires avec ltranger, 7 -
services chargs de la production, du transport par canalisation, du
chargement et du transport maritime des hydrocarbures, 8 - cabotage
national des hydrocarbures, 9 - services de manutention portuaire
et aroportuaire et de transport des produits reconnus dangereux,
rapidement prissables ou lis aux besoins de la dfense
nationale,
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10 - services lis la scurit des moyens de transport
(mtorologie, signalisation maritime. ferroviaire y compris les
gardes-barrire), 11 - services de transport et de tlcommunication
directement lis la sauvegarde des vies humaines et aux oprations de
remorquage ou de sauvegarde des navires, 12 - services des
inhumations et des cimetires, 13 - services chargs du contrle de la
circulation arienne (centres de contrle rgionaux, approche et tours
de contrle),
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14 - services du greffe des cours et tribunaux, 15 - les
activits lies aux examens de lenseignement secondaire caractre
national et ce, pendant la dure de droulement desdits examens, 16 -
les services de ladministration publique prenant en charge les
activits diplomatiques de lEtat.
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Lemployeur ou lautorit administrative concerne dtermine, aprs
consultation des reprsentants des travailleurs, les domaines
dactivit sujets au service minimum et les travailleurs strictement
indispensables leur prise en charge
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Le refus par un travailleur concern dassurer le service minimum
auquel il est astreint constitue une faute professionnelle
grave.
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De la rquisition Il peut tre ordonn, la rquisition des
travailleurs en grve occupant dans des institutions ou
administrations publiques ou dans des entreprises, des postes de
travail indispensables la scurit des personnes, des installations
et des biens, ainsi qu la continuit des services publics essentiels
la satisfaction des besoins vitaux du pays ou exerant des activits
indispensables lapprovisionnement de la population.
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Le refus dexcuter un ordre de rquisition constitue une faute
professionnelle grave.
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Des interdictions au recours la grve Le recours la grve est
interdit dans les domaines dactivit essentiels dont linterruption
peut mettre en danger la vie, la scurit ou la sant du citoyen ou
est susceptible dentraner, par ses effets, une crise conomique
grave.
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1 - magistrats, 2 - fonctionnaires nomms par dcret ou en poste
ltranger, 3 - agents des services de scurit, 4 - agents actifs des
services de la protection civile,
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5 - agents des services dexploitation du rseau des
transmissions nationales des ministres de lintrieur et des affaire
trangres, 6 - agents actifs des douanes, 7 - personnels des
services extrieurs de ladministration pnitentiaire.
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Les diffrends collectifs de travail auxquels font partie les
travailleurs rgis par les dispositions du paragraphe prcdent sont
soumis aux procdures de conciliation prvues par la loi (articles 16
20 de la loi n 90-02 du 6 fvrier 1990 relative la prvention et au
rglement des conflits collectifs de travail et lexercice du droit
de grve, modifie et complte) et, le cas chant, lexamen de la
commission nationale darbitrage.
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NB/ : la procdure de conciliation on dj t dvelopp dans le
document relatif a la Procdures de prventions et de rglement des
conflits collectifs dans les le secteur des institutions et
administrations publiques, les tablissements publics caractre
administratif ainsi que les administrations de lEtat, des wilayas
et des communes.
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De la rsolution de la grve Les parties au diffrend collectif de
travail sont tenues, durant la priode de pravis et aprs le
dclenchement de la grve, de poursuivre leurs ngociations pour le
rglement de leur dsaccord, objet du conflit.
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Le ministre charg du secteur considr, le wali ou le prsident de
lAssemble populaire communale peuvent, lorsque les positions des
parties font prsumer des difficults de ngociations directes, dsigne
un mdiateur qualifi en vue de soumettre aux parties au conflit des
propositions de rglement de leur diffrend.
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Les parties ayant dsign le mdiateur peuvent lui fixer un dlai
pour prsenter ses propositions. Le rapport du mdiateur peut tre
rendu public la demande de lune ou lautre des parties au conflit
collectif de travail.
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En cas de persistance de la grve et aprs chec de la mdiation,
le ministre, le wali ou le prsident de lAssemble communale
populaire concerns peuvent, lorsque dimprieuses ncessits conomiques
et sociales lexigent, dfrer, aprs consultation de lemployeur et des
reprsentants des travailleurs; le conflit collectif de travail
devant la commission nationale darbitrage.
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La commission nationale darbitrage Comptence et composition La
commission nationale darbitrage est comptente pour les diffrends
collectifs de travail : - qui concernent les personnels auxquels le
recours la grve est interdit, - qui lui sont soumis en cas de
persistance de la grve et aprs chec de la mdiation,
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La commission nationale darbitrage statue sur les diffrends
collectifs de travail dont elle est saisie, dans un dlai nexcdant
pas trente (30) jours : - par le ministre, le wali ou le prsident
de lAssemble communale populaire concerns, - par le ministre
concern ou les reprsentants des travailleurs pour le personnel
concern par linterdiction de recourir la grve.
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Elle reoit communication de toute information ayant trait au
diffrend collectif de travail ainsi que tout document tabli dans le
cadre des procdures de conciliation et de mdiation prvues.
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La commission nationale darbitrage est prside par un magistrat
prs la Cour suprme et est compose, en nombre gal, de reprsentants
dsigns par lEtat et de reprsentants des travailleurs.
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Les sentences arbitrales Les sentences arbitrales sont rendues
excutoires par ordonnances du premier prsident de la Cour suprme.
Elles sont notifies aux parties dans les trois (3) jours de leur
date de dcision par le prsident de la commission nationale
darbitrage.
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Les dispositions pnales Labsence, sans motif lgitime, de lune
ou lautre des parties au conflit collectif de travail aux audiences
de conciliation organises, conformment loi, est punie dune amende
de 500 2.000 DA.parties au Elle peut tre porte 5.000DA en cas de
rcidive.
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La fourniture aux arbitres et mdiateurs prvus par les
dispositions de la loi dinformations fausses ou de documents
falsifis, ainsi que toute manuvre frauduleuse tendant faire
pression sur les membres desdits organes, en vue dorienter leur
dcision ou recommandation, est punie dune amende de 5.000 20.000 DA
et de 2 6 mois demprisonnement au de lune de ces deux peines.
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Est puni dun emprisonnement de huit (8) jours deux (2) mois et
dune amende de 500 2.000 DA ou de lune de ces deux peines,
quiconque a amen ou tent damener, maintenir ou tent de maintenir
une cessation concerte et collective de travail contraire aux
dispositions de la loi.
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Ces peines sont fixes de six (6) mois trois (3) ans
demprisonnement et de 2.000 50.000 DA damende, ou de lune de ces
deux peines, lorsque larrt concert et collectif de travail sest
accompagn de violences ou voies de fait contre les personnes ou
contre les biens.
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Toute manuvre frauduleuse, menace, violence et/ou voies de fait
ayant pour objet de constituer une entrave la libert du travail, au
sens de la prsente loi, est punie dune amende de 500 2.000 DA et
dun emprisonnement de quinze (15) jours deux (2) mois, ou de lune
de ces deux peines.
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Est puni dun emprisonnement de huit (8) jours deux (2) mois et
dune amende de 500 2.000 DA ou de lune de ces deux peines, toute
personne qui par recrutement ou affectation de travailleurs porte
ou tente de porter atteinte lexercice du droit de grve exerc dans
le respect des dispositions de la loi.
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Lorsque les atteintes lexercice du droit de grve sont
accompagnes de menaces, violences et/ou voies de fait, ces peines
sont fixes de six (6) mois trois (3) ans demprisonnement et de
2.000 50.000 DA ou de lune de ces deux peines.