Les Rencontres de l’expertise
L’EXPERT ET L’EVALUATION DES PREJUDICES ECONOMIQUES
Jeudi 15 mai 2014
Didier CARDONExpert-comptable
Commissaire aux ComptesExpert près les Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles
L’EXPERT ET L’EVALUATION DES PREJUDICES ECONOMIQUES
1) LA PERTE SUBIE2) LE GAIN MANQUE3) LA PERTE DE CHANCE4) LA DATE D’INTERVENTION DE L’EXPERT
PAR RAPPORT AU DESORDRE5) LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE
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DAMNUM EMERGENS LUCRUM CESSANS
• Arrêt Blanco Tr. des conflits : 8 février 1873• Réparation intégrale du préjudice CE
6/4/1990 Cofiroute• L’absence de double indemnisation du
préjudice (CE 27/10/2010 Thery)• L’absence de libéralité (CE, 19/3/71 Mergui)
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1) LA PERTE SUBIE
11. Pertes Matérielles• Expert ou SapiteurPlus la désignation sera proche de la provenance du sinistre, plus nous aurons des chances d’effectuer notre expertise dans de bonnes conditions et dans une démarche construite.
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1) LA PERTE SUBIE (Suite)
Quelle valeur ?• Remise en l’état• Prix de remplacement du bien à l’identiqueOrdre judiciaire : Cde C 20/10/1954 « Remettre la victime du dommage dans l’état où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit »Pas d’enrichissement sans cause.
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1) LA PERTE SUBIE (Suite)
Ordre administratif : Idem mais abattement pour vétustéProjets CATALA, TERRE et BETEILLE
La victime aurait l’obligation de minimiser son dommage
Punitive damages
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1) LA PERTE SUBIE (Suite)
Valeur historique Valeur nette comptable Valeur vénale négoce Valeur d’usage
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1) LA PERTE SUBIE (suite)
12. Pertes Immatérielles Fonds de commerce
Valeur actuelle des profits futurs• Perte partielle• Perte définitive
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1) LA PERTE SUBIE (suite)
13. Dépenses induites–Nouvelles dépenses (Relocation)–Dépenses en augmentation (sous-
traitance)13.1. Les dépenses externes–Vérification du lien de causalité
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1) LA PERTE SUBIE (suite)
13.2. Les dépenses internes
–Accès aux données (compta analytique) Contraintes et difficultés –Avec ou sans sinistre, ces dépenses
n’auraient-elles pas de toute façon été supportées ?
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1) LA PERTE SUBIE (suite)
Colloque du 23/01/2003 sur « Dommages industriels et préjudices économiques. » Pierre LOEPER.• Importance en montant (par rapport
aux autres coûts de l’entreprise)• Importance en durée
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1) LA PERTE SUBIE (suite)
13.2. Les dépenses internes (suite)
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2) LE GAIN MANQUE
Différence entre ce qui aurait été gagné en l’absence de désordre et ce qui a été enregistré, compte tenu du sinistre.Pertes de recettes et/ou une augmentation du prix de revient.
Marge sur coût variable
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2) LE GAIN MANQUE (suite)21. Gain manqué par diminution de volumedu CAdes coûtsde la marge sur coût variableComprendre le fondement de la compta
analytique qui en général n’est pas organisée en distinguant coûts fixes et coûts variables.
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2) LE GAIN MANQUE (suite)
Saisonnalité, tendance du secteur.Quid des « start up » ? Analogie.Frais fixes par paliers (loyer, sous-traitance)
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2) LE GAIN MANQUE (suite)
22. Gain manqué par augmentation du prix de revient
Baisse de productivité, hausse des coûts de production et donc diminution de la marge. Difficile d’isoler ces surcoûts.Souvent ces 2 phénomènes ( ventes ; coûts) se combinent.
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2) LE GAIN MANQUE (suite)
23. Le Rôle de la victime• La victime « diligente » Le
préjudice sera limité • La victime « négligente » Arrêts
de la Cour de Cassation du 19/06/2003. Pas d’impact.
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3) LA PERTE DE CHANCE
« Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable ».Construction jurisprudentielle.La perte de l’éventualité est certaine ; c’est la réalisation de l’occurrence favorable qui ne l’est pas.
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3) LA PERTE DE CHANCE (Suite)17/02/2011 – 2ème Chambre Cour de Cassation :
« La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue
et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle
s’était réalisée »
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3) LA PERTE DE CHANCE (Suite)
Probabilisation d’un gain manquéCE Arrêt ETPO. Raisonnement différent. Le Juge administratif ne privilégie pas l’analyse probabiliste. Cf. propos de Monsieur Bernier.
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4) LA DATE D’INTERVENTION DE L’EXPERT PAR RAPPORT AU DÉSORDRE
a) L’expert intervient après la fin des effets du désordreVérifier au conditionnel passé (le prévisionnel), compte tenu de ce que l’on sait aujourd’hui.
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b) L’expert intervient avant la fin des effets du désordre
Réel futur Prévisionnel de rétablissement.Comparer ce qui va probablement se passer compte tenu du sinistre dont les effets s’achèvent avec ce qui aurait dû se passer
4) LA DATE D’INTERVENTION DE L’EXPERT PAR RAPPORT AU DÉSORDRE
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5) LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE
51. Impôt sur les bénéfices et IRPP« Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables de dommages et intérêts et le calcul de l’indemnisation des victimes »
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5) LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE (Suite)
Position constante de la Cour de Cassation.Les Indemnités sont des produits imposables.Rétablir la victime dans la situation où elle serait trouvée en l’absence du fait dommagable.
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5) LA PRISE EN COMPTE DE LA FISCALITE (Suite)
52. TVA
Entreprises assujetties : hors TVA car les entreprises récupèrent la TVA
Entreprises non assujetties : La TVA s’intègre au préjudiceLes Rencontres de l’expertise Didier CARDON
André COMTE SPONVILLE
« L’expert dit le certainement faux et le possiblement vrai.
L’expert est un réducteur d’incertitude. »
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Merci de votre bienveillanteattention…
Didier CARDONExpert-Comptable
Commissaire aux ComptesExpert agréé par la Cour de Cassation
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