06 novembre 2018 1
06/11/2018
LES INTERMITTENTS DU SPECTACLE
Evaluation du décret du 13 juillet 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle
06 novembre 2018 2
Le décret du 13 juillet 2016.
Principaux résultats
Tableau de suivi
Suivi financier
SOMMAIRE
06 novembre 2018 33
LE DÉCRET DU 13 JUILLET 2016
06 novembre 2018 4
Retour au système de la date anniversaire
Période d’affiliation : avoir travaillé 507h en 365 jours, 304 jours pour les A8 ou 319 jours pour les A10 auparavant.
Période d’indemnisation : 365 jours avec réévaluation annuelle, 243 jours avec réévaluation lorsque l’intégralité de ces jours est consommée.
CHANGEMENTS
06 novembre 2018 5
Principaux changements sur l’indemnisation
(*) AJA8 = [AJ min (42% de SR jusqu’à 14.400€ + 5% au-delà de 14.400€)] / 5000 + [AJ min (26% des heures jusqu’à 720h + 8% au-delà de 720h)] / 507 + 40% d’AJ min
AJA10 = [AJ min (36% de SR jusqu’à 13.700€ + 5% au-delà de 13.700€)] / 5000 + [AJ min (26% des heures jusqu’à 690h + 8% au-delà de 690h)] / 507 + 70% d’AJ min
Changements : Effet attendu sur les
dépensesRéglementation 2016 Convention 2014
Durée de la période de référence
365 jours A8 : 304 jours ; A10 : 319 jours +
Durée de l'indemnisation Jusqu'à la date anniversaire glissante 243 jours +
Allocation journalière
AJ = Même formule mais proratisé (PRA) sur 12 mois (*)Le montant d’allocation journalière ne peut pas être inférieur à 38 euros pour les A8 et à 44 euros pour les A10
A+B+C -
Plafonnement, écrêtement de l’indemnisation de façon à ce que le cumul salaire + indemnisation soit plafonné
Mensuel à 1,18 PMSS Mensuel à 1,4PMSS -
Franchise congés payés
2,5 jours de congés tous les 24 jours travaillés (inscrits sur l’AEM) sur la PRA. Déduction chaque mois d’indemnisation au titre de l’assurance chômage (limite 2 jours par mois pour un nombre de jours de congés < 24 jours et 3 jours par mois dans les autres cas).
Aucun -
Franchise salaireMême formule, mais le SR est calculé sur 12 mois, et déduction de 27 jours au lieu de 30Etalement de cette franchise sur 8 mois.
(SR non plafonné x SJM) / (SMICm x 3 x SMICj) –30 où SJM= SR/(NHT/8 ou 10 selon l’annexe) - le différé est décalé en cas de reprise de travail
-
Cachet Cachet unique =12h Cachet isolé=12h ; Cachet groupé=8h +
CHANGEMENTS
06 novembre 2018 6
Autres changements sur l’indemnisation
Détermination de l’affiliation revue : prise en compte de périodes d’enseignement dans la PRA pour lestechniciens et ouvriers, augmentation des plafonds d’enseignement pris en compte, prise en compte desALD, prise en compte des périodes de maternité indemnisées par la prévoyance, évolution des conditionsdu maintien de droit; Effet attendu sur les dépenses: +.
Aménagement du salaire de référence en cas de congé maternité, d’ALD ou de congé d’adoption; Effetattendu sur les dépenses: +.
Instauration d’une clause de rattrapage en cas d’accident de parcours (allongement du droit de 6 mois siau moins 5 ans d’affiliation et au moins 338h dans la PRA) ; Effet attendu sur les dépenses: +.
Instauration d’un seuil pour la formule de décalage mensuel (non-indemnisation au dessus d’un seuil denombre de jour travaillés : 26 pour A8 et 27 pour A10); Effet attendu sur les dépenses: 0, en raison de laformule et des paramètres retenus.
CHANGEMENTS
06 novembre 2018 7
Changements dans les contributions
Avant : deux taux de contributions :• Un pour le financement des règles de droit commun de 6,4% (4% employeur, 2,4% salarié) ;• Un pour le financement des règles de droits spécifique de 6,4% (4% employeur, 2,4% salarié).
Une sur-contribution de 0,5% pour les CDDU.
1er aout 2016 : passage du taux de contribution destinés au financement des règles dérogatoires à la charge desemployeurs de 4% à 4,5%. Celui à la charge des salariés reste à 2,40%.
1er janvier 2017 : passage du taux de contribution destinés au financement des règles dérogatoires à la chargedes employeurs de 4,5% à 5%. Celui à la charge des salariés reste à 2,40%.
1er juillet 2017 : l’assiette des contributions est désormais constituée des rémunérations avant déduction pourfrais professionnels.
1er octobre 2017 : sur-contribution exceptionnelle de 0,05% à la charge des employeurs, issue de la convention 2017.
A partir du 1er janvier 2018 : Exonération partielle de la part salariale de la contribution de droit commun: 0,95 % à la charge dessalariés (du 1er janvier au 30 septembre 2018 conformément à l’article 8 § VI de la loi de financement de la sécurité sociale n° 2017-1836 du 30 décembre 2017); puis à partir du 1er octobre 2018 : exonération totale de la part salariale de la contribution de droitcommun; puis à partir du 1er janvier 2019 : suppression de la part salariale de la contribution de droit commun.
Effets attendus sur les recettes: +.
CHANGEMENTS
06 novembre 2018 8
Autres changements :
Fin du remboursement par l’Etat du différé 2014.
1er mai 2017 : le champ des employeurs de l’Annexe 8 est déterminé par référence auxnuméros d’identifiant des conventions collectives en lieu et place des codes NAF.
Entrée en Annexe 10 de certains réalisateurs, autrefois en Annexe 8.
CHANGEMENTS
06 novembre 2018 99
PRINCIPAUX RÉSULTATS
06 novembre 2018 10
Un accord qui indemnise moins les allocataires ayant des revenus élevés…
Graphique 1 : Répartition des mandatés (histogramme, éch. gauche) et montant d'indemnisation mensuel moyen (points, éch. droite) par tranche de salaire en Annexe 8 et 10
Source : FNA – données exhaustives Champs : Mandatés A8/A10 – France entière
EFFETS SUR LES ALLOCATAIRES
940 €
1 040 €
1 090 €1 130 €
1 190 € 1 220 € 1 200 € 1 190 € 1 160 € 1 150 € 1 120 € 1 090 € 1 060 € 1 030 €990 € 980 €
920 €850 €
1 030 € 1 010 €
1 020 €1 070 €
1 110 € 1 120 € 1 090 € 1 070 €1 030 € 1 010 € 980 €
920 € 890 €840 € 810 € 780 €
720 €680 €
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
Salaire mensuel moyen dans la PRAMandatés 2015Mandatés 2017Montant mensuel moyen d'indemnisation 2015 (arrondi)Montant mensuel moyen d'indemnisation 2017 (arrondi)
06 novembre 2018 11
… particulièrement en Annexe 8 …
Graphique 2 : Répartition des mandatés (histogramme, éch. gauche) et montant d'indemnisation mensuel moyen (points, éch. droite) par tranche de salaire, en Annexe 8
Source : FNA – données exhaustives Champs : Mandatés A8 – France entière
EFFETS SUR LES ALLOCATAIRES
720 €
870 €
940 €1 030 €
1 130 €1 180 € 1 170 € 1 170 € 1 140 € 1 130 € 1 110 € 1 080 €
1 040 € 1 020 €970 € 970 €
900 €830 €
880 €810 €
860 €950 €
1 030 €1 070 € 1 050 € 1 040 € 1 010 € 990 € 960 €
910 € 880 €820 € 790 € 770 €
700 € 680 €
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
Salaire mensuel moyen dans la PRAMandatés 2015Mandatés 2017Montant mensuel moyen d'indemnisation 2015 (arrondi)Montant mensuel moyen d'indemnisation 2017 (arrondi)
06 novembre 2018 12
… mais qui indemnise plus de personnes particulièrement en Annexe 10.
Graphique 3 : Répartition des mandatés (histogramme, éch. gauche) et montant d'indemnisation mensuel moyen (points, éch. droite) par tranche de salaire en Annexe 10
Source : FNA – données exhaustives Champs : Mandatés A10 – France entière
EFFETS SUR LES ALLOCATAIRES
960 €
1 060 €
1 150 €1 230 €
1 280 € 1 310 € 1 280 € 1 270 € 1 250 € 1 230 € 1 200 € 1 180 € 1 180 €1 100 € 1 110 € 1 090 €
1 140 €
970 €1 030 € 1 040 €
1 100 €1 180 €
1 220 € 1 210 € 1 190 € 1 170 €1 110 € 1 100 €
1 060 €980 € 950 € 930 € 900 €
850 € 850 €
690 €
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
1 400 €
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
20 000
Salaire mensuel moyen dans la PRAMandatés 2015Mandatés 2017Montant mensuel moyen d'indemnisation 2015 (arrondi)Montant mensuel moyen d'indemnisation 2017 (arrondi)
06 novembre 2018 13
On dénombre 7 000 mandatés supplémentaires en 2017 par rapport à 2015, 4 500 en A10 et 2500 en A8 (à champs constants c’est-à-dire en reclassant les réalisateurs nouvellement en A10 enA8, soit environ 2 000 mandatés en 2017).
EVOLUTION DU NOMBRE DE MANDATÉS
Sources : tableau de bord de Pôle emploi jusqu’à 2013, FNA à partir de 2014Champ : Allocataires ayant été indemnisés au moins 1 jour dans l’année en annexe 8 ou 10, France entière
-
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Effe
ctif
Annexe 8 Annexe 10
Graphique 4: Nombre d’allocataires indemnisés au moins une fois dans l’année au titre de l’Annexe 8 ou 10
06 novembre 2018 1414
TABLEAU DE SUIVI
06 novembre 2018 15
Les nouvelles heures prises en compte dans l’affiliation (enseignement pour les A8,hausse des seuils d’enseignement, ALD) concernent un public restreint.
Très peu de personnes en clause de rattrapage.
Le montant d’allocation plancher est attribué pour presque 25% des entrants en A10(44€), contre 3% en A8 (38€).
Un montant d’AJ qui a baissé en moyenne d’un euro environ.
Presque la majorité des entrants sous le nouvel accord a une franchise congés payés(13 jours en moyenne pour les A8, 8 pour les A10).
En 2017, environ 6 000 intermittents supplémentaires se sont vu appliquer unefranchise salaire avec l’instauration de la nouvelle formule.
TABLEAU DE SUIVI
06 novembre 2018 16
Une augmentation des allocataires indemnisables et indemnisés en moyenne par mois en A10.
Graphique 5 : Allocataires indemnisables en A8/A10
TABLEAU DE SUIVI
40 000
42 000
44 000
46 000
48 000
50 000
52 000
54 000
56 000
58 000
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2
2015 2016 2017 2018
Allocataires indemnisables A8 Allocataires indemnisés A8
Allocataires indemnisables A10 Allocataires indemnisés A10
Accord
Source : FNA – données exhaustivesChamp : Allocataires indemnisables en fin de mois – Moyennes mensuelles- France entière
06 novembre 2018 17
Des conditions de cumul plus strictes et de nouvelles formules de franchises.
Source : FNA – données exhaustivesChamp : Allocataires non-indemnisés en fin de mois et exerçant un emploi – Moyennes mensuelles- France entière
TABLEAU DE SUIVI
Graphique 6 : Allocataires non-indemnisés en fin de mois et exerçant un emploi en A8/A10
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2
2015 2016 2017 2018
Allocataires non indemnisés exerçant un emploi A8 Allocataires non indemnisés exerçant un emploi A10
Accord
06 novembre 2018 18
Source : FNA – données exhaustivesChamp : Allocataires indemnisés et plafonnés– Moyennes mensuelles- France entière
TABLEAU DE SUIVI
Graphique 7 : Nombre d’allocataires indemnisés et plafonnés mensuellement en A8/A10
376 €
421 € 414 € 407 € 408 € 403 € 417 € 420 €399 € 400 € 401 € 408 €
380 € 383 €
591 €631 € 644 €
624 €641 €
665 € 665 € 663 €626 €
647 €625 €
604 € 593 € 597 €
0
100
200
300
400
500
600
700
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2
2015 2016 2017 2018
Mo
nta
nt
Effe
ctif
Titre de l'axe
Nombre d'allocataires indemnisés atteignant le plafond de cumul de l'ARE A8
Nombre d'allocataires indemnisés atteignant le plafond de cumul de l'ARE A10
Montant moyen d'indemnisation écrêté pour cause de plafonement A8
Montant moyen d'indemnisation écrêté pour cause de plafonement A10
Accord
06 novembre 2018 19
Source : FNA – données exhaustivesChamp : Ouvertures de droits en 2017 ayant une franchise congés payés.
TABLEAU DE SUIVI
Graphique 8 : Durées de la franchise congés payés à l’ouverture de droit selon le salaire deréférence (106 000 ouvertures de droits, 52 000 en A8 et 54 000 en A10)
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
50000
Moins de 20 000€
Entre 20 000 et 30
000€
Entre 30 000 et 40
000€
Entre 40 000 et 50
000€
Entre 50 000 et 60
000€
Plus de 60 000€
Ou
vert
ure
s d
e d
roit
s
Salaire de référence à l'ouverture de droit
Annexe 8
Moins de 5 jours Entre 5 et 10 jours Entre 10 et 15 jours
Entre 15 et 20 jours Entre 20 et 25 jours Plus de 25 et 30 jours
30 jours
Durée de la franchise congés payés :
0
5000
10000
15000
20000
25000
30000
35000
40000
45000
50000
Moins de 20 000€
Entre 20 000 et 30
000€
Entre 30 000 et 40
000€
Entre 40 000 et 50
000€
Entre 50 000 et 60
000€
Plus de 60 000€
Ou
vert
ure
s d
e d
roit
s
Salaire de référence à l'ouverture de droit
Annexe 10
Moins de 5 jours Entre 5 et 10 jours Entre 10 et 15 jours
Entre 15 et 20 jours Entre 20 et 25 jours Plus de 25 et 30 jours
30 jours
Durée de la franchise congés payés :
06 novembre 2018 20
Source : FNA – données exhaustivesChamp : Ouvertures de droits en 2017 ayant une franchise salaire.Note : la franchise dépend du salaire de référence mais aussi du nombre d’heures travaillées par l’intermédiaire du salaire journalier moyen.
TABLEAU DE SUIVI
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
Moins de 20 000€
Entre 20 000 et 30
000€
Entre 30 000 et 40
000€
Entre 40 000 et 50
000€
Entre 50 000 et 60
000€
Plus de 60 000€
Ou
vert
ure
s d
e d
roit
s
Salaire de référence à l'ouverture de droit
Annexe 8
Moins de 10 jours Entre 10 et 20 jours Entre 20 et 30 jours
Entre 30 et 40 jours Entre 40 et 50 jours Plus de 50 jours
Durée de la franchise salaire:
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
Moins de 20 000€
Entre 20 000 et 30
000€
Entre 30 000 et 40
000€
Entre 40 000 et 50
000€
Entre 50 000 et 60
000€
Plus de 60 000€
Ou
vert
ure
sd
e d
roit
s
Salaire de référence à l'ouverture de droit
Annexe 10
Moins de 10 jours Entre 10 et 20 jours Entre 20 et 30 jours
Entre 30 et 40 jours Entre 40 et 50 jours Plus de 50 jours
Durée de la franchise salaire:
Graphique 9 : Durées de la franchise salaire à l’ouverture de droit selon le salaire de référence(15 000 ouvertures de droits, 12 000 en A8 et 3 000 en A10)
06 novembre 2018 21
Source : FNA – données exhaustivesChamp : Ouvertures de droits en A8 en 2017 ayant une franchise salaire et une franchise congés payés.
TABLEAU DE SUIVI
Graphique 10 : Durées des franchises à l’ouverture de droit en Annexe 8 selon le salaire deréférence (12 000 ouvertures de droits)
3
9
21
40
60
113
912
1417 17
22
0
20
40
60
80
100
120
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
Moins de 20 000€ Entre 20 000 et 30 000€
Entre 30 000 et 40 000€
Entre 40 000 et 50 000€
Entre 50 000 et 60 000€
Plus de 60 000€
No
mb
re d
e jo
urs
Ou
vert
ure
s d
e d
roit
s
Salaire de référence à l'ouverture de droit
Moins de 10 jours Entre 10 et 20 jours Entre 20 et 30 jours
Entre 30 et 40 jours Entre 40 et 50 jours Entre 50 et 60 jours
Plus de 60 jours Moyenne Franchise salaire Moyenne Franchise congés payés
Durée de la somme des franchises :
06 novembre 2018 22
Source : FNA – données exhaustivesChamp : Ouvertures de droits en A10 en 2017 ayant une franchise salaire et une franchise congés payés.
TABLEAU DE SUIVI
Graphique 11 : Durées des franchises à l’ouverture de droit en Annexe 10 selon le salaire deréférence (3 000 ouvertures de droits)
16
14
30
50
105
712
1720 22 23
0
20
40
60
80
100
120
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
Moins de 20 000€ Entre 20 000 et 30 000€
Entre 30 000 et 40 000€
Entre 40 000 et 50 000€
Entre 50 000 et 60 000€
Plus de 60 000€
No
mb
re d
e jo
urs
Ou
vert
ure
s d
e d
roit
s
Salaire de référence à l'ouverture de droit
Moins de 10 jours Entre 10 et 20 jours Entre 20 et 30 jours
Entre 30 et 40 jours Entre 40 et 50 jours Entre 50 et 60 jours
Plus de 60 jours Moyenne Franchise salaire Moyenne Franchise congés payés
Durée de la somme des franchises :
06 novembre 2018 2323
SUIVI FINANCIER
06 novembre 2018 24
Un ratio dépenses/recettes qui diminue.
Source : FNA – données exhaustives et Pôle EmploiChamp : France entière
SUIVI FINANCIER
Graphique 12 : Evolution du ratio dépenses/recettes du régime A8/A10
0,0
1,0
2,0
3,0
4,0
5,0
6,0
7,0
8,0
9,0
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
ratio dépenses/recettes annuel ratio dépenses/recettes sur les 4 derniers trimestres
Accord
France métropolitaine
06 novembre 2018 25
Des économies d’indemnisation durables en Annexe 8 et des dépensesd’indemnisation qui augmentent en Annexe 10.
SUIVI FINANCIER
Graphique 13 : Evolutions des économies d’indemnisation et des recettes supplémentaires parrapport aux trimestres de 2015 (champs constants*)
Sources : FNA – données exhaustives Champ : France entièreNote de lecture : Au T2 2017, les dépenses d’indemnisation des intermittents en Annexe 8 étaient 10M€ inférieures à celles du T2 2015.*: pour pouvoir réaliser des comparaisons, les dépenses d’indemnisation des réalisateurs nouvellement en A10 sont comptabilisées en A8.
-30
-20
-10
0
10
20
30
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2
2016 2017 2018
En millions d'euros
Recettes supplémentaires Economies d'indemnisation Economies d'indemnisation A8 Economies d'indemnisation A10
06 novembre 2018 26
La totalité des économies d’indemnisation semblent être atteintes au 1er trimestre2018 pour l’Annexe 8, alors que les dépenses supplémentaires continuentd’augmenter en Annexe 10.
SUIVI FINANCIER
Graphique 14 : Economies trimestrielles d’indemnisation par rapport au T-4 (champs constants*)
Sources : FNA – données exhaustives Champ : France entièreNote de lecture : Au T4 2016, les dépenses d’indemnisation des intermittents en Annexe 8 étaient 8M€ inférieures à celles du T4 2015.*: pour pouvoir réaliser des comparaisons, les dépenses d’indemnisation des réalisateurs nouvellement en A10 sont comptabilisées en A8.
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2
2016 2017 2018
En millions d'euros
Economies supplémentaires A8 Economies supplémentaires A10
06 novembre 2018 27
Un solde dépenses/recettes qui se dégrade à partir du 1er trimestre 2018.
SUIVI FINANCIER
Graphique 15 : Evolutions du solde de dépenses-recettes sur 4 trimestres glissant par rapport ausolde de référence, solde de l’année 2015 (1 003M€)
Sources : FNA – données exhaustives Champ : France entièreNote de lecture : Au T2 2018, le solde de dépenses-recettes était 54M€ inférieur à celui de l’année de référence (2015).
- 1 M€
11 M€
21 M€
31 M€
51 M€
61 M€
68 M€
75 M€
65 M€
54 M€
-10
0
10
20
30
40
50
60
70
80
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2
2016 2017 2018
En millions d'euros
06 novembre 2018 28
Des dépenses d’indemnisation dorénavant plus élevées pour l’Annexe 10 que pourl’Annexe 8.
SUIVI FINANCIER
Graphique 16 : Part des dépenses d'indemnisation du régime par annexe (champs constants*)
Sources : FNA – données exhaustives Champ : France entièreNote de lecture : Au T2 2018, les dépenses d’indemnisation des intermittents en Annexe 8 représentaient 47% des dépenses trimestrielles d’indemnisation du régime.*: pour pouvoir réaliser des comparaisons, les dépenses d’indemnisation des réalisateurs nouvellement en A10 sont comptabilisées en A8.
52% 51% 54% 52% 51% 50% 53% 51% 49% 48% 50% 48% 48% 47%
48% 49% 46% 48% 49% 50% 47% 49% 51% 52% 50% 52% 52% 53%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2
2015 2016 2017 2018
Part des dépenses A8 Part des dépenses A10
Accord
06 novembre 2018 2929
ANNEXES
06 novembre 2018 30
Annexe 8
Graphique 17 : Répartition des mandatés (histogramme, éch. gauche) et montant d'indemnisation mensuel moyen (points, éch. droite) par tranche de salaire, en Annexe 8 et ayant un salaire mensuel supérieur ou égal à 3 600€
Source : FNA – données exhaustives Champs : Mandatés A8 ayant un salaire mensuel moyen supérieur ou égal à 3 600€ – France entière
EFFETS SUR LES ALLOCATAIRES AYANT DES SALAIRES MENSUELS ÉLEVÉS
910 €850 €
850 €820 € 800 € 780 €
740 €
840 €800 € 780 € 780 €
650 €
850 €800 €
850 € 860 €
660 €
850 €
690 € 680 €
680 € 680 € 660 €690 €
630 €600 €
650 €600 € 620 € 630 €
740 € 750 €
640 €
710 € 720 €750 €
0 €
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
600 €
700 €
800 €
900 €
1 000 €
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
1 000
Salaire mensuel moyen dans la PRAMandatés 2015Mandatés 2017Montant mensuel moyen d'indemnisation 2015 (arrondi)Montant mensuel moyen d'indemnisation 2017 (arrondi)
06 novembre 2018 31
Annexe 10
Graphique 18 : Répartition des mandatés (histogramme, éch. gauche) et montant d'indemnisation mensuel moyen (points, éch. droite) par tranche de salaire en Annexe 10 et ayant un salaire mensuel supérieur ou égal à 3 600€
Source : FNA – données exhaustives Champs : Mandatés A10 ayant un salaire mensuel moyen supérieur ou égal à 3 600€ – France entière
EFFETS SUR LES ALLOCATAIRES AYANT DES SALAIRES MENSUELS ÉLEVÉS
1 080 € 1 050 €
1 060 €
950 € 940 € 970 €
890 €960 €
830 €790 €
1 000 €
820 €
700 €
830 €
1 100 €
900 €
680 €
850 €
670 € 700 €
710 €640 €
770 €
640 €700 €
610 €
750 € 740 €
600 € 580 €
660 €
740 € 760 €
540 €
420 €
820 €
0 €
200 €
400 €
600 €
800 €
1 000 €
1 200 €
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
Salaire mensuel moyen dans la PRAMandatés 2015Mandatés 2017Montant mensuel moyen d'indemnisation 2015 (arrondi)Montant mensuel moyen d'indemnisation 2017 (arrondi)
06 novembre 2018 32
EVOLUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES DU RÉGIME
Source : FNA – données exhaustives et Pôle EmploiChamp : France métropolitaine avant 2002, France entière depuis 2002
1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Dépenses du régime (en M€)
699 742 850 990 1 102 1 195 1 215 1 237 1 262 1 247 1 277 1 263 1 270 1 323 1 325 1 334 1 310 1 296 1 295
Recettes du régime (en M€)
86 96 99 124 185 198 204 212 224 224 222 231 242 240 243 277 307 323 367
Ratio 8,2 7,8 8,6 8,0 6,0 6,0 6,0 5,8 5,6 5,6 5,8 5,5 5,2 5,5 5,5 4,8 4,3 4,0 3,5
Solde 613 647 751 866 917 997 1 011 1 025 1 038 1 023 1 056 1 032 1 028 1 083 1 082 1 057 1 003 973 928
Tableau 1 : Evolution des dépenses et des recettes du régime des intermittents du spectacle
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