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Les Finances publiques

Marie KETTNER

AAH Services Financiers CPN

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FINANCES PUBLIQUES

• Les finances publiques sont couramment définies comme l’étudedes ressources, des charges et des comptes des collectivités publiques

• Domaine comprenant :

- l’État- divers organismes d’administration centrale- les administrations de sécurité sociale- les administrations publiques locales- le prélèvement au profit de l’Union Européenne

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FINANCES PUBLIQUES

• Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques

• Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique

• Cadre économique des finances publiques

• Les politiques économiques

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La comptabilité nationale

Qu’est ce que la comptabilité nationale ?

C’est un ensemble cohérent de statistiques présentant sous une forme comptable les caractéristiques majeures de la vie économique d’un pays

elle recueille des données sur l’activité économique

elle retrace une multitude de transaction élémentaires entre les acteurs micro-économiques

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La comptabilité nationale

• C’est le support des outils de prospectives économiques : paramétrages par ajout de variables (hypothèses du projet de loi de finances de l’Etat etc.)

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La comptabilité nationale

• C’est une construction internationale sous l’égide de l’ONU

• Une adaptation par l’UE sous la forme d’un règlement

qui s’impose à tous les Etats membres : le SEC 95

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La comptabilité nationale

C’est une représentation dont les résultats sont tributaires des choix statistiques.

Quelques exemples :

- le SCN 93 ne prend pas en compte les modifications apportées à l’environnement «PIB vert »

- la question de l’économie souterraine

Page 8: Les Finances publiques

La comptabilité nationaleles agents et leurs relations : le circuit économique

1) les unités institutionnelles ( agents économiques )

C’est un centre de décision autonome disposant d’un revenu et effectuant plusieurs types d’opérations

2 ) les secteurs institutionnels

C’est le regroupement des unités ayant un comportement économique analogue ( mêmes fonctions et mêmes ressources principales)

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La comptabilité nationale

•Rappel de quelques définitions :

-Production : activité exercée sous le contrôle et la responsabilité d’une Unité Institutionnelle qui combine des ressources (main d’œuvre, capital, biens et services).

-Trois types de production :

.production marchande

.production pour usage final propre

.production non marchande ( services vendus à un prix inférieur à 50% du coût de revient )

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La comptabilité nationale

Secteurs Fonctions principales

Sociétés financières Financer et assurer

Sociétés non financières

Produire des biens et services marchands non financiers

Administrations publiques

Produire des services non marchands et effectuer des opérations de redistribution

Institutions sans but lucratif au service des ménages

Produire des services non marchands et sans but lucratif pour les ménages

Ménages Consommer ( produire en tant qu’entrepreneur individuel )

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La comptabilité nationaleLa production

Comment évaluer la production au niveau national ?

-Produit intérieur brut ( PIB ) : création de richesses produites par une entreprise sur le territoire français que cette société soit française ou non

-Produit national brut ( PNB ) : création de richesses produites par les entreprises françaises qu’elles soient ou non sur le territoire français

Page 12: Les Finances publiques

La comptabilité nationaleLa production

•Comment la comparer dans le temps ?

estimation en volume ( à unité de monnaie constante ) et en valeur ( à unité de monnaie courante )

•Comment la comparer entre plusieurs pays ?

estimation en parité de pouvoir d’achat

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La comptabilité nationaleLa production

•Qu’est ce que la croissance ?

C’est l’augmentation soutenue pendant une période longue d’un indicateur de production en volume

Page 14: Les Finances publiques

La comptabilité nationaleLa consommation

•Consommation finale :

Dépenses de biens et services utilisés pour la satisfaction directe des besoins individuels ou collectifs

•Consommation intermédiaire :

Valeur des biens et services utilisés au cours de la production et, soit transformés, soit entièrement consommés

•Valeur ajoutée :

Production moins Consommation intermédiaire

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La comptabilité nationale

•Formation brute de capital fixe ( investissement ) :

acquisition de biens durables

- pour les ménages : logement

- pour les entreprises : biens de production

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La comptabilité nationaleLe PIB

Approche par la production

PIB = somme des valeurs ajoutées des secteurs institutionnels

Emplois Ressources

PIB

Importations

Page 17: Les Finances publiques

La comptabilité nationaleLe PIB

Approche par la demande

PIB = somme des emplois finals intérieurs de biens et services ( + export. – import.)

Emplois Ressources

Consommations finales

Formation brute de capital

Variation de stocks

PIB

Exportations Importations

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La comptabilité nationaleLe PIB

Approche par le revenu

PIB = revenu national brut

(+/– revenus reçus ou versés au reste du monde)

Emplois Ressources

Revenus primaires : -revenus du travail-revenus du capital-impôts et taxes liés à la production

PIB

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La comptabilité nationale

Revenu

Production Dépenses

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La comptabilité nationaleLe circuit économique

Production

Revenu

Épargne

FBCF Consommation finaleDemande finale

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La comptabilité nationaleLe PIB et les opérations sur biens et

servicesValeur 2010 en mds €

PIB 1 932.08

Importations 537.5

Total emplois finals 2 470.3

Consommation effective :

-des ménages

-des administ. publiques

1 435.2

168.9

FBCF dont Entreprises 373.3

Variation de stocks 0.7

Exportations 492.2

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La comptabilité nationale

Le PIB : indicateur pertinent de bien être et de santé sociale ?

Vers l’émergence d’indicateurs alternatifs ?

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FINANCES PUBLIQUES

• Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques

• Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique

• Cadre économique des finances publiques

• Les politiques économiques

Page 26: Les Finances publiques

FINANCES PUBLIQUESNotions de droit budgétaire et de comptabilité

publique

•Les sources du droit

•Le cycle budgétaire

•Les grands principes

•Les contrôles

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Les sources du droit budgétaire

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FINANCES PUBLIQUESLes sources

• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

- principe de la nécessité de l’impôt et de sa répartition équitable

- principe du consentement à l’impôt

- principe du contrôle des agents publics

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FINANCES PUBLIQUESLes sources

• Naissance des grands principes du droit budgétaire à partirde 1815

• Constitution du 4 octobre 1958

- art. 34 : réaffirme la compétence du Parlement pour le vote de la loi de finances et le consentement à l’impôt

- art.40 : limite le pouvoir d’initiative du Parlement en matièrefinancière

- art. 47 : limite le délai d’examen dont dispose le Parlement

Page 30: Les Finances publiques

FINANCES PUBLIQUESLes sources

• Influence du droit international- Révision constitutionnelle du 26/06/92 : consent au transfert de compétence nécessaire à l’Union Économique et Monétaire

• Ordonnance du 2 janvier 1959 : la consécration de lala rationalisation du parlementarisme

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FINANCES PUBLIQUESLes sources

• Décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique

• Le contrôle de constitutionnalité des lois de finances

• La loi organique relative aux lois de finances du 1/08/2001

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FINANCES PUBLIQUESLes sources

• Le droit fiscal : branche des finances publiques qui consiste à procurer aux collectivités publiques des ressources financièresdéfinitives, grâce à un prélèvement autoritaire et sans contrepartiedirecte.

Page 33: Les Finances publiques

FINANCES PUBLIQUESLa LOLF du 1/08/2001

• 35 tentatives de réforme infructueuses

• 1998 : rapport parlementaire « contrôler réellement pour dépenser mieux en prélevant moins » 

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• 2001 : dépôt d’une proposition de loi

2 objectifs :

1) moderniser la gestion publique pour réformer l’État2) rénover le Parlement dans la procédure budgétaire

• Une mise en œuvre progressive jusqu’en 2006

FINANCES PUBLIQUESLa LOLF du 1/08/2001

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• Une nouvelle architecture budgétaire qui identifie les politiquespubliques

Avant : 848 chapitres budgétaires

Après : 3 niveaux d’organisation budgétaire

- à chaque politique correspond une mission- les missions sont constituées de programmes- les programmes sont déclinés en actions

FINANCES PUBLIQUESLa LOLF du 1/08/2001

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• Le programme : regroupement de crédits destinés à mettre

en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auxquels sont associés des objectifs précis définis en fonction de finalités

d’intérêt général ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation.

• Au total 45 missions constituées de 150 programmes

FINANCES PUBLIQUESLa LOLF du 1/08/2001

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• La loi de finances pour 2011 en Mds d’€

Dépenses du budget général 368 dont :enseignement scolaire 61engagement financier 46 défense 37enseignement supérieur 25sécurité 16…santé 1

Présentation des crédits par mission

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• Une logique de résultats (et non de crédits )

• Une gestion modernisée

- possibilité d’une fongibilité asymétrique des crédits

- rénovation de la comptabilité ( connaissance des coûts, des risques, des engagements )

-LOLF : loi de finance du 01/08/2011. Loi qui régit l’économie actuelle.

FINANCES PUBLIQUESLa LOLF du 1/08/2001

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La révision générale des politiques publiques

Démarche lancée le 10 juillet 2007

Objectifs :

- réduire les dépenses sans rationner- faire mieux avec moins

=- gains de productivité ( non remplacement d’1

fonctionnaire sur 2 )- meilleure utilisation des ressources ( économie

de 7 mds d’€, dont une partie redistribuée aux fonctionnaires )

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Le cycle budgétaire

Page 42: Les Finances publiques

• Les différentes catégories de lois de finances

- loi de finances initiale- loi de finances rectificative- loi de règlement

FINANCES PUBLIQUESLe cycle budgétaire

Page 43: Les Finances publiques

FINANCES PUBLIQUESLa préparation administrative du budget

DEC N-2 JANV N-1 FEV N-1 MARS N-1 AVRIL N-1 MAI N-1 JUIN N-1 JUILL N-1 AOÛT N-1 SEPT N-1 OCT N-1 NOV N-1 DÉC N-1

Conférences budgétaires

de 1ère phase

Arbitrages ultimes et

présentation du budget

Examen du budget par le parlement

PHASE ADMINISTRATIVE

Etablissement du volet "performance" et finalisation des

documents budgétaires

Etablissement des prévisions et préparation des

négociations avec les ministères

Arbitrages sur les crédits

PHASEPARLEMENTAIRE

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Les grands principes budgétaires

Page 45: Les Finances publiques

• Définition du budget :

acte par lequel sont autorisées et prévues les dépenses et recettes

FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements

Page 46: Les Finances publiques

• Principe d’annualité

- le budget est voté pour une année

- il est exécuté sur la même période

FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements

Page 47: Les Finances publiques

• Principe d’unité

- exhaustivité des recettes et des charges

- unité du document de présentation

FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements

Page 48: Les Finances publiques

• Principe d’universalité

- non compensation entre recettes et dépenses

- non affectation d’une recette à une dépense déterminée

FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements

Page 49: Les Finances publiques

• Principe de spécialité

- crédits rattachés à un objet spécifique de dépenses (nomenclature budgétaire)

FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements

Page 50: Les Finances publiques

• Principe de sincérité (LOLF du 1er/08/2001)

- s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler

FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements

Page 51: Les Finances publiques

• Principe de l’équilibre

- la loi de finances détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, compte tenu d’un équilibre économique et financier qu’elle définit

FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements

Page 52: Les Finances publiques

• Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

un principe général de la comptabilité publique pour éviter les risques de fraudes

FINANCES PUBLIQUESLes grands principes et leurs aménagements

Page 53: Les Finances publiques

• L’ordonnateur :

autorité qui exécute le budget et donne les ordres de paiement et d’encaissement

- Pour l’Etat : le ministre au niveau central et le Préfet au niveau déconcentré

- Pour les collectivités locales : l’exécutif

FINANCES PUBLIQUESLe principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

Page 54: Les Finances publiques

• Le comptable :

agent du trésor public qui assure le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses

il est responsable de la manipulation des deniers

FINANCES PUBLIQUESLe principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

Page 55: Les Finances publiques

• La notion de gestion de fait

• Un aménagement de la séparation :

la régie d’avance et de recettes

FINANCES PUBLIQUESLe principe de séparation des ordonnateurs et des comptables

Page 56: Les Finances publiques

• Les 4 phases d’une opération de dépenses :

1) L’engagement : acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge

Il s’effectue en application de règles juridiques : Code des marchés publics, statut de la fonction publique etc.

FINANCES PUBLIQUESPrécisions sur les opérations de dépenses

Page 57: Les Finances publiques

2) La liquidation : vérification de la réalité de la dette et détermination du montant de la dépense

- vérification du service fait- vérification des titres de paiement (facture)

FINANCES PUBLIQUESPrécisions sur les opérations de dépenses

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3) L’ordonnancement (mandatement) : acte signé par l’ordonnateur donnant ordre au comptable de payer

FINANCES PUBLIQUESPrécisions sur les opérations de dépenses

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4) Le paiement : phase relevant du comptable après réalisation d’un contrôle de régularité (imputation de la dépense, pièces justificatives, niveau des crédits ou de la trésorerie etc.)

Existence d’un délai de paiement global

FINANCES PUBLIQUESPrécisions sur les opérations de dépenses

Page 60: Les Finances publiques

• l’ordonnateur transmet au comptable un ordre d’encaissement appelé titre de recettes

• notions sur les voies de poursuite

FINANCES PUBLIQUESPrécisions sur les opérations de recettes

Page 61: Les Finances publiques

Les contrôles

Page 62: Les Finances publiques

• Contrôles administratifs :

- pour mémoire : le comptable public

- le contrôleur financier ( Etat )

- les corps d’inspections : IGF, IGAS….

• Contrôles politique

- parlementaire

FINANCES PUBLIQUESLes contrôles

Page 63: Les Finances publiques

• Contrôles juridictionnels :

- Cour des comptes

- Chambre régionale des comptes

FINANCES PUBLIQUESLes contrôles

Page 64: Les Finances publiques

• Champ de compétence : collectivités territoriales, établissements publics, associations.

• Qui est contrôlé ? - comptables ( y compris comptable de fait ) : jugement des comptes- ordonnateurs et gestionnaires : contrôle budgétaire et de gestion

FINANCES PUBLIQUESLes Chambres régionales des comptes

Page 65: Les Finances publiques

• Sur quoi porte le contrôle ?

- la régularité- le bon emploi des deniers publics, l’efficacité, l’efficience

FINANCES PUBLIQUESLes Chambres régionales des comptes

Page 66: Les Finances publiques

FINANCES PUBLIQUES

• Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques

• Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique

• Cadre économique des finances publiques

• Les politiques économiques

Page 67: Les Finances publiques

• Les fonctions principales de l’État :

- la fonction d’affectation- la fonction de redistribution- la fonction de régulation

Le cadre économique des finances publiques

Page 68: Les Finances publiques

• Évolution des dépenses publiques :

une croissance tendancielle des dépenses

Le cadre économique des finances publiques

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Page 70: Les Finances publiques

Les ressources définitives

• La notion de prélèvement obligatoire :

addition de l’ensemble des impôts perçus par l’État

et les collectivités locales ( y compris les reversions à des tiers dont la communauté européenne), et des cotisations sociales versés par les salariés ou leurs

employeurs

Les ressources temporaires ( ex: les emprunts )

Le cadre économique des finances publiques

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Le cadre économique des finances publiques

2008 2009 2010

en Mds d'euros

en % du PIB

en Mds d'euros

en % du PIB

en Mds d'euros

en % du PIB

Les administrations publiques centrales 276,7 14,3 232,3 12,3 280,7 14,5État 266,5 13,8 219,3 11,6 265,9 13,8 Impôts (1) 258,6 13,4 211,6 11,2 258,3 13,4 Cotisations sociales 7,9 0,4 7,8 0,4 7,6 0,4Oganismes divers d'administration centrale (Odac) 10,1 0,5 13,0 0,7 14,7 0,8

Administrations publiques locales 112,8 5,8 116,5 6,2 88,6 4,6Administrations de sécurité sociale 441,1 22,8 441,7 23,4 448,5 23,2

Impôts (1) 137,4 7,1 135,8 7,2 136,2 7,0 Cotisations sociales (2) 303,7 15,7 305,9 16,2 312,3 16,2

Institutions de l'Union européenne 5,1 0,3 3,8 0,2 4,4 0,2Total 835,6 43,2 794,3 42,0 822,1 42,5nd : données non disponibles.

(1) : après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dûs non recouvrables.

(2) : nettes des cotisations dues non recouvrables.

Source : Insee, comptes nationaux - base 2005.

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Les finances locales

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• Enjeux :

- la réalité du principe d’autonomie financière (budgétaire et fiscal)- la simplification de l’organisation territoriale

• Ressources des collectivités locales : 213.5 milliards € en 2009

Les finances locales

Page 74: Les Finances publiques

• plus de 50 000 entités ( communes, organismes de coopération intercommunal, départements, régions, établissements publics …)

• des dépenses de 228.7 Mds d’€ (20% des dépenses des administrations publiques)

• des prélèvements obligatoires de 4.6 % du PIB

• Une croissance des dépenses > à celle de l’Etat

• Une évolution qui se poursuit avec la décentralisation prévue par la loi du 13 août 2004

Les finances locales

Page 75: Les Finances publiques

• La fiscalité locale : un système complexe et injuste

- Impôts direct : taxe professionnelle, taxe d’habitation, taxe sur propriétés bâties et non bâties

- Impôts indirects : droits d’enregistrement, carte grise….

- La croissance des transferts de l’État :

1999 : suppression de la part salariale de la taxe professionnelle et de la part régionale des droits de mutation

2000 : suppression de la part régionale de la taxe d’habitation2001 : suppression de la vignette auto 2004 : réforme de la taxe professionnelle2010 : suppression de la taxe professionnelle

Les finances locales

Page 76: Les Finances publiques

• Les ressources prévues en compensation des charges transférées par la loi sur les responsabilités locales :

- le transfert partiel de la TIPP

- Le transfert de la TSCA

Les finances locales

Page 77: Les Finances publiques

Les finances sociales

Page 78: Les Finances publiques

• Plus de 495 Mds d’€ de dépenses

• Des prélèvement obligatoires = à 23.2 % du PIB

Les finances sociales

Page 79: Les Finances publiques

FINANCES PUBLIQUESLes comptes de la sécurité sociale,en milliards d’€

Page 80: Les Finances publiques

FINANCES PUBLIQUESLes comptes de la sécurité sociale, en milliards d’€

Page 81: Les Finances publiques

Les finances communautaires: L’Union européenne

Page 82: Les Finances publiques

• Un budget de l’ordre de 129 mds d’€

• Des ressources constituées par :- des ressources propres (droits de douanes…)- des reversements des pays membres : sur PNB et TVA

• Des dépenses constituées par :- la PAC (30%)- les fonds structurels ( 35 %) : FSE, FEDER…

• Influence croissante sur les finances nationales : pour la France, un prélèvement de 20 mds d’€

Les finances communautaires

Page 83: Les Finances publiques

• Influence croissante sur les finances nationales :

Hétérogénéité de la situation des différents pays :

- France : un prélèvement de 19 mds d’€ et reçoit 13 mds d’€

- Allemagne : contribution pour 22 mds d’€ du total et reçoit 11 d’€

- Espagne : contribution pour 12 mds d’€ du total et reçoit 13 d’€

Les finances communautaires

Page 84: Les Finances publiques

La situation financière de la France: quelques chiffres

Page 85: Les Finances publiques

La situation financière

• Le déficit du budget de l’ÉTAT en milliard d’€ :

2001 : 322002 : 49,32003 : 56,9 2004 : 43,92005 : 43,5 2006 : 392007 : 38, 42008 : 56.42009: 1382010: 148.82011: 90.8

Page 86: Les Finances publiques

La situation financière

• Déficit public en % du PIB :

2001 : 1,5 %2002 : 3,2 %2003 : 4,2 % 2004 : 3,7 %2005 : 2,9 % 2006 : 2,6 %2007 : 2,7 % 2008 : 3,4 % 2009 : 7.5 %2010 : 7.1 %2011 : 5.7 %

Page 87: Les Finances publiques

La situation financière

• Dette publique en % du PIB :

2001 : 56,8 %2002 : 58,2 %2003 : 62,4 % 2004 : 64,4 %2005 : 66,6 %,2006 : 63,7 %2007 : 64, 2 %, 2008 : 68, 2%2009 : 79 %2010 : 82.3 %2011 : 86 % soit 1 700 milliards d’€

Page 88: Les Finances publiques

La situation financière

• Les prélèvements obligatoires en % du PIB :

2001 : 43,8 %2002 : 43,1 %2003 : 42,9 % 2004 : 43,2 %2005 : 43,6 %2006 : 43,9 %2007 : 43,3 %2008 : 43,2 %2009 : 42 %2010 : 42.5 %2011 : 43,9 %

Page 89: Les Finances publiques

La situation financière

• Les dépenses publiques en % du PIB :

2001 : 52,3 %2002 : 52,6 %2003 : 53,4 % 2004 : 53,2 %2005 : 53,9 %2006 : 53,3 %2008 : 53.3 %2009 : 56.8 %2010 : 56.6%2011 : 56%

Page 90: Les Finances publiques

FINANCES PUBLIQUESLe solde

• Exemple de budget de loi de finances pour 2011

- Total des charges : 457- Total recettes nettes : 365 Solde : - 92

Déficit prévu pour 2011 = 25 % des recettes de l’Etat

Page 91: Les Finances publiques

FINANCES PUBLIQUES

• Introduction : la comptabilité nationale et les acteurs économiques

• Notion du droit budgétaire et de comptabilité publique

• Cadre économique des finances publiques

• Les politiques économiques

Page 92: Les Finances publiques

• La question de l’équilibre budgétaire :

- conception classique- Baisse des dépenses publiques => baisse tx d’intérêt

=> baisse coût du crédit => hausse consommation et investissement => hausse production

- conception keynésienne - Hausse dépenses publiques => hausse investissement

=> hausse pouvoir d’achat => hausse consommation => hausse production

Le cadre économique

Page 93: Les Finances publiques

Le Pacte de Stabilité et de Croissance

• Les contraintes externes : le pacte de stabilité et de croissance constitué de deux volets :

- procédure de maîtrise des déficits excessifs- surveillance multilatérale des politiques économiques

- le besoin de financement des administrations publiques doit être < à 3 % du PIB

- la dette totale des AP doit être < à 60 % du PIB

Page 94: Les Finances publiques

LES POLITIQUES ECONOMIQUES

• Définition : la politique économique est l’ensemble des interventions de l’État ayant une incidence sur

la vie économique.

•Les leviers :

-législation -politique budgétaire-politique monétaire-politique des revenus-politique de change

Page 95: Les Finances publiques

LES POLITIQUES ECONOMIQUES

•Distinction entre :

- les politiques conjoncturelles- les politiques structurelles

Page 96: Les Finances publiques

LES POLITIQUES ECONOMIQUES

•Les objectifs :

-équilibre de la balance des échanges extérieurs-croissance du PIB-plein emploi des facteurs de production-stabilité du niveau des prix

•La difficile conciliation des objectifs

Page 97: Les Finances publiques

LES POLITIQUES ECONOMIQUES

•La politique monétaire :

Elle vise à réguler la croissance de la masse monétaire . excès : tendance inflationniste

. insuffisance: limite le volume des transactions

Les outils : . Réserves obligatoires. Taux d’intérêt

Page 98: Les Finances publiques

LES POLITIQUES ECONOMIQUES

• La politique monétaire :

au sein de l’UEM elle relève de la banque centrale européenne- détermination des taux d’intérêt- politique de taux de change

une application uniforme à des pays dont la situation est différente : la convergence par le P.S.C. et la coordination des politiques économiques

le P.S.C. vise à empêcher les dérapages budgétaires des États membres.

Page 99: Les Finances publiques

LES POLITIQUES ECONOMIQUESLa politique budgétaire

Relance Stabilisation

Recettes réduction d’impôts hausse d’impôts

Dépenses croissance masse salariale

aide aux entreprises

hausse de prestations

rigueur salariale

réduction des interventions

Page 100: Les Finances publiques

LES POLITIQUES ECONOMIQUES

•Les limites de la politique budgétaire :

- économie ouverte- l’effet d’éviction- les déficits structurels

Page 101: Les Finances publiques

La politique de désinflation compétitive

politique restrictive hausse du chômage à court terme

modération salariale inflation modérée

gains de compétitivité hausse des exportations

hausse de la production reprise de l’emploi

LES POLITIQUES ECONOMIQUES