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Les dispositifs fiscaux d’aide à l’innovation

Le Crédit d’Impôt Recherche (C.I.R.)

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (J.E.I.)

ATLANPOLE NANTES – 14 FEVRIER 2012

Philippe de Preville – KPMG Entreprises

15 Rue du Professeur Jean Pecker CS 14217 35042 RENNES CEDEX

© 2011 KPMG S.A., société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre français du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative, une entité de droit suisse. Tous droits réservés. [Imprimé en France]

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Sommaire

Partie I : CIR

Partie II : JEI

Partie III : Exemples d’application


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Critères d’éligibilité (1/3)

Entreprises concernées :

Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, soumises à l’impôt (quelque soit leur taille ou leur secteur d’activité)

Les travaux de recherche éligibles au CIR (définition OCDE) concernent :

• La recherche fondamentale

• La recherche appliquée

• Le développement expérimental

Un projet d’instruction fiscale mis en consultation en juillet 2011 reprend les principales définitions OCDE


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Définitions (extrait du manuel de Frascati OCDE 2002 et du guide CIR):

• La recherche fondamentale consiste en des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements des phénomènes et des faits observables, sans envisager application ou utilisation particulière.

• La recherche appliquée consiste en des travaux entrepris en vue d’acquérir des connaissances nouvelles dirigée vers un but ou objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat consiste en un modèle probatoire de produit ou méthode.

• Le développement expérimental est effectué au moyen de prototype ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir des éléments techniques de décisions en vue de la production de nouveaux matériaux, procédés, services ou de leur amélioration substantielle.


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L’innovation n’est pas systématiquement éligible au CIR même si elle peut faire l’objet d’un brevet.

A l’inverse, un projet de recherche éligible au CIR doit être nécessairement innovant, il doit fournir une rupture technologique avec l’état de l’art antérieur.

Les quatre piliers des critères d’éligibilité : La nouveauté technique par rapport à l’état de l’art

Les incertitudes et aléas techniques

La qualification des personnels de recherche

Une démarche professionnelle de gestion de projet scientifique

Le fait qu’un projet soit aidé par OSEO ou qu’il soit à l’origine d’un dépôt de brevet ne le rend pas automatiquement éligible au CIR


PROJET

Difficultés Techniques etScientifiques?

Innovation sans CIR

ETAT DE L’ARTSimple développement ou adaptation desdites techniques?

Recherche fondamentale Recherche appliquéeDéveloppement

expérimental

Prototype de recherche

Levée des incertitudesscientifiques et techniques

Produit, procédé ou processINNOVANT éligible au CIR

NON

NON NON NON

OUI

OUI

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• Applicable aux dépenses de recherche engagées à compter du 1er janvier 2008

• Part en volume uniquement :

CIR = 30 % des dépenses R&D de l’année

• Primo accédant : Un taux majoré est prévu pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié du CIR au cours des 5 années précédentes, ou qui en bénéficient pour la première fois :

• 40% pour la première année à compter du CIR 2011

• 35% la seconde année à compter du CIR 2011

•

Mode de calcul


Synthèse des dépenses éligibles

Le CIR de l’année civile est calculé en fonction des Charges supportées pendant l’année civile

Dotations auxamortissements

Dépenses depersonnel

Dépenses defonctionnement

Dépenses de R&D effectuéesEn dehors de l’entreprise

Primes et cotisationsAssurance brevet

Frais de prise,Maintenance et défense

de brevets

Dépensesde

normalisation

Dépensesde veille technologique


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Les frais de personnel (1/2)

Les frais de personnel affecté aux travaux de R&D

• Les chercheurs : titulaires d’un doctorat ou d’un diplôme d’ingénieur (Bac +5 min)

« Scientifiques ou ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux »

•Les techniciens : bac +2 minimum

« Salariés travaillant en étroite collaboration avec les chercheurs, pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental »


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Les frais de personnel (2/2)

• Exclusion du personnel de soutien : secrétaire, personnel de sécurité et de maintenance

• Spécificité des jeunes docteurs : depuis le 01/01/2008, les dépenses relatives aux jeunes docteurs sont retenues pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivants leur recrutement

• Les rémunérations de gérants majoritaires de SARL ouvrent droit au crédit d’impôt (décision de rescrit 2009/53)


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Les autres dépenses éligibles (1/3)

• Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la R&D

- 75 % des dotations aux amortissements : frais de fonctionnement

- Exclusion des biens acquis d’occasions

• Les frais de fonctionnement

Ils sont retenus de manière forfaitaire pour un montant égal à :

- 50% des frais de personnel des chercheurs et techniciens

- 200% des dépenses d’un jeune docteur


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Les dépenses de sous-traitance

• 200% des dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche publics, universités ou centres techniques exerçant des missions d’intérêt général (à condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance)

• 100% des dépenses de recherche confiées à des organismes de recherche agréés (sociétés privées, experts scientifiques)

• Depuis le CIR 2011, les dépenses de sous-traitance sont retenues dans la limite de 3 fois le montant total des autres dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt


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Les dépenses de veille technologique : (plafonnées à 60K€)

•Abonnement à des revues scientifiques, achats d’études, participation à des congrès scientifiques (hors frais de déplacement et hors coût d’une étude de marché)

Le traitement des subventions & aides publiques affectées à la R&D

• Le CIR ne prend en charge que la partie des fonds privés investis dans la recherche

•Déduire de l’assiette des dépenses du CIR les subventions et avances perçues (subventions et avances OSEO, PCRD,CNC, CIFRE) et au prorata de l’assiette relevant du CIR

•L’année de remboursement de ces avances publiques, elles sont ajoutées aux dépenses éligibles du CIR


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Utilisation du CIR

Le crédit d’impôt

• S’impute sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année en cours.

• En cas d’excédent de celui-ci, cette créance d’impôt peut être :

- Remboursée immédiatement pour les entreprises nouvelles (5 ans au plus), les JEI (8 ans au plus) et les PME

- Utilisée pour le paiement de l’impôt société sur les trois années suivantes

- Remboursée par le Trésor Public au terme de cette période d’imputation pour la fraction non utilisée

- Mobilisée auprès de OSEO, si l’Entreprise ne peut ni l’imputer, ni se la voir rembourser


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Sécurité juridique du dispositif

• La sécurité juridique du dispositif est renforcée (demandes adressées à compter du 1er mars 2008)

Possibilité de consulter Possibilité de consulter l’administration sur l’éligibilité au l’administration sur l’éligibilité au CIR d’un projet avant sa mise en CIR d’un projet avant sa mise en

place : délai de réponse de place : délai de réponse de l’administration de 3 moisl’administration de 3 mois

Permet aux entreprises de demander Permet aux entreprises de demander à l’administration fiscale de contrôler à l’administration fiscale de contrôler

certaines des opérations qu’elles certaines des opérations qu’elles réalisentréalisent

Procédure de contrôle sur demande(Article L 13 C du LPF)

Procédure spécifiquede rescrit


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La sécurisation du CIRLes objectifs du dossier de formalisation

• Prouver que l’entreprise possède effectivement :

- Une capacité de recherche en terme de moyens humains, financiers et matériels,

- Un patrimoine technologique actuel ou futur

• Convaincre l’expert du ministère de la recherche et l’agent de l’administration fiscale que les travaux réalisés :

- Relèvent effectivement de la recherche au sens du CGI,

- S’inscrivent dans une démarche professionnelle de gestion de projet scientifique

• Justifier la réalité et le détail des temps consacrés à la recherche, l’entreprise ne pouvant se borner à produire des tableaux faisant apparaître le nombre de jours dédiés à des opérations de recherche.


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Quels sont les éléments susceptibles d’être produitsen cas de contrôle fiscal (1/6)Constituer un dossier de formalisation

1 – Qualification des personnesC.V.

Contrats de travail

Diplômes

Bulletins de paie

2 – Fournir d’éventuels indicateurs témoins de l’activité de R&D

Articles scientifiques, publications

Conférences

Congrès

Brevets

….


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Quels sont les éléments susceptibles d’être produitsen cas de contrôle fiscal (2/6) Constituer un dossier de formalisation

3 – Temps passés aux travaux de R&D (exemple)

Temps déterminés personne par personne, projet par projet, année par année

Année :

Nom Qualification Affectation

Date d’entrée

Salaire brut annuel

Salaire chargé annuel

Nombre d’heures affectées au projet 1

Nombre d’heures affectées au projet 2

Personne 1

Personne 2

Totaux


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3 – Temps passés aux travaux de R&D (suite exemple)

Temps déterminés personne par personne, projet par projet, année par année

Année :

Nombre total d’heures affectées à

la R&D

Nombre total d’heures travaillées au titre de l’année

% temps consacré à la R&D

Montant total affecté à la R&D


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4 – Préciser pour chaque projet les ressources associées

Moyens humains chiffrés par projet

Dépenses en matériel (amortissements)

Sous-traitance

….

5 – Faire état d’éventuelles collaborations avec des laboratoires publics de recherche, des centres techniques, des industriels agréés


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6 – Rendre compte de la nature des travaux réalisés :

Replacer l’opération dans son contexte scientifique et économique

Présenter l’état de l’art existant, les recherches bibliographiques et la veille technologique effectuées

Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes

Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre


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Sommaire

Partie I : CIR

Partie II : JEI



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La Jeune Entreprise Innovante

Durée d’application :

Le dispositif est en application du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013.


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La Jeune Entreprise InnovanteLes conditions requises

5 conditions sont requises :

• Être une PME

• Avoir moins de 8 ans

• Avoir une activité réellement nouvelle

• Être détenue par certains investisseurs

• Réaliser au moins 15 % de R&D

TailleTaille AntérioritéAntériorité

Dépenses Dépenses de de

rechercherecherche

CompositionCompositionde de

l'actionnariatl'actionnariat

ActivitéActiviténouvellenouvelle


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Avantages (1/7)

1 – Volet Fiscal – Nouveautés de la loi de finance

• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur le premier exercice (contre les trois premiers exercices bénéficiaires selon LDF 2011) ;

• Exonération d’impôt de 50 % sur le deuxième exercice bénéficiaire (contre le 4ème et 5ème selon LDF 2011)

• Possibilité d’exonération de la taxe foncière (propriétés bâties) et de la taxe professionnelle pour une durée de 7 ans.

• Applicable aux exercices ouverts à partir du 1/1/2012

Ces exonérations sont plafonnées à la règle de minimis,c’est à dire à 200 keuros par période de 3 ans.


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Avantages (2/7)

1 – Volet Fiscal – Nouveautés de la loi de finance

Synthèse :

Exemple : Une entreprise est créée le 1er septembre 2009. Elle respecte les conditions pour bénéficier de la qualification de JEI

Exercice clos le Résultat Abattement appliqué

sur le bénéfice

31-12-2009 Déficit -

31-12-2010 Bénéfice 100 %

31-12-2011 Bénéfice 100 %

31-12-2012 Bénéfice 50 %

31-12-2013 Bénéfice -

Régime actuel A compter de 2012

Exonération d'impôt sur les bénéfices

1er bénéfice 100 % 100 %

2e bénéfice 100 % 50 %





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Avantages (3/7)

2 – Volet social

Exonération totale pendant 7 ans des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche

Sont pris en compte

- Les chercheurs et les techniciens (comme dans le C.I.R.), ainsi que:

- Les mandataires sociaux (gérants, PDG et DG)

- Les gestionnaires de projets

- Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet

- Les personnels chargés des tests préconcurrentiels.


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Avantages (4/7)

2 – Volet social – nouveautés de la loi de finances (1/3)

• L’art. 37 de la LDF 2012 restaure partiellement les avantages du dispositif « rognés » par la loi de finance 2011 (art.175) qui a instauré 2 mesures tendant à limiter les exonérations de charges patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche:

- double plafonnement de l’exonération

- dégressivité de l’exonération révisé par LDF 2012

•Pour mémoire, avant le 01.01.2011, exonération totale des cotisations de sécurité sociale pour le personnel affecté à la recherche.


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Avantages (5/7)


1er plafond: la rémunération du chercheur est limitée à 4,5 fois le SMIC (soit 6 292 € par mois en 2011 pour un horaire hebdomadaire de 35 heures et un SMIC à 9,22 fin 2011).

Au-delà, pas d’exonération de cotisations sociales patronales.

2e plafond : mise en place d’un plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur, fixé à 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale par la LDF 2011 est porté à 5 fois par la LDF 2012, soit 181 860 € pour 2012.


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Avantages (6/7)


L’entreprise JEI voit son exonération des charges patronales de sécurité sociale augmenter dans le temps par la LDF 2012 :

• Exonération de charges à 100% jusqu’au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l’établissement,

• Puis Exonération à 80% (75% en 2011) jusqu’au dernier jour de la 4e année,

• Puis Exonération à 70% (50% en 2011) jusqu’au dernier jour de la 5e année,

• Puis Exonération à 60% (30%en 2011) jusqu’au dernier jour de la 6e année,

• Puis Exonération à 50% (10% en 2011) jusqu’au dernier jour de la 7e année.

Ces taux s’appliquent également aux entreprises JEU.

Ce taux s’applique aux cotisations sociales et non aux bases.


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Avantages (7/7)

2 – Volet social – cotisations concernées

Les cotisations visées par l’exonération sont :

• Les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales.

• l’exonération n’est pas cumulable avec d’autres exonération totale ou partielle sauf celle liée aux heures supplémentaires

• les cotisations restant dues sont les cotisations patronales d’assurance chômage, AGFF et retraite complémentaire, accident du travail, caisse de congés payés, taxe d’apprentissage et de formation continue, taxe sur les salaires, les cotisations salariales, la CSG et CRDS


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Demande d’avis préalable

L’entreprise peut demander un avis préalable pour L’entreprise peut demander un avis préalable pour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la J.E.Isavoir si elle peut être éligible au bénéfice de la J.E.I

L’avis doit intervenir dans les 3 mois sinon un avis L’avis doit intervenir dans les 3 mois sinon un avis favorable est réputé obtenufavorable est réputé obtenu


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Sommaire

Partie I : CIR

Partie II : JEI



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Exemple chiffré n°1 pour des dépenses de RD en 2011 (1/3)

• Hypothèse 1 : entreprise sans CIR et sans JEI

• Hypothèse 2 : entreprise avec CIR (1ère année)

• Hypothèse 3 : entreprise JEI et CIR (1ère année)



I - Chiffre d'affaires 1 500 1 500 1 500

II - Charges d'exploitation 1 298 1 298 1 235

Achats 300 300 300

Charges externes 150 150 150

Impôts et taxes locales 20 20 20

Salaires des chercheurs (5) 250 250 250

Charges sociales des chercheurs (45% ou 20% si JEI) 113 113 50

Salaires des autres personnels 300 300 300

Charges sociales des personnels adm. (45%) 135 135 135

Dotations amortissements (dont 24 K€ pour la R&D) 30 30 30

203 203 265III - Crédit d'impôt recherche 40% - 191 161

IV - Impôt sur les sociétés 33% -68 -68 Exo

135 326 426

191 291

Première année d'activité en 2011 (K€) Hypothèse 1 :

sans CIR et sansavantages JEI

Hypothèse 2 : avec CIR et sans

avantages JEI

Hypothèse 3 : avec CIR et avec

avantages JEI

Résultat d'exploitation

Résultat net

V - Gain net pour la société



Salaires et charges des chercheurs (80% / R&D éligible) 290 240

Frais de fonctionnement / dépenses des chercheurs 50% 145 120

Dotations aux amortissements des matériels de R&D 24 24

Frais de fonctionnement / dotations aux amort. 75% 18 18

477 402

191 161

Hypothèse 2 : avec CIR et sans avantages JEI

Hypothèse 3 : avec CIR et avec avantages JEI

Base CIR

CIR 40%

Détail de calcul du CIR 2011 (K€)


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• Hypothèse 1 : entreprise sans CIR et sans JEI

• Hypothèse 2 : entreprise avec CIR (5ème année)

• Hypothèse 3 : entreprise JEI et CIR (5ème année)



I - Prestations facturées 1 500 1 500 1 500II - Charges d'exploitation 1 298 1 298 1 254

Achats 300 300 300

Charges externes 150 150 150

Impôts et taxes locales 20 20 20

Salaires des chercheurs (5) 250 250 250

Charges sociales des chercheurs (45% ou 20% si JEI) 113 113 69

Salaires des autres personnels 300 300 300

Charges sociales des autres personnels (45%) 135 135 135

Dotations amortissements (dont 24 K€ pour la R&D) 30 30 30

203 203 246III - Crédit d'impôt recherche 30% - 143 127

IV - Impôt sur les sociétés 33% (JEI = exo 50 %) -68 -68 -41135 278 333

143 198

Cinquième année d'activité en 2011 (K€) et deuxième exercice bénéficiaire

Hypothèse 1 : sans CIR et sans

avantages JEI

Hypothèse 2 : avec CIR et sans

avantages JEI

Hypothèse 3 : avec CIR et avec

avantages JEI

Résultat d'exploitation

Résultat net

V - Gain net pour la société



Salaires et charges des chercheurs (80% / R&D éligible) 290 255

Frais de fonctionnement / dépenses des chercheurs 145 128

Dotations aux amortissements des matériels de R&D 24 24

Frais de fonctionnement / dotations aux amort. 18 18

477 425

143 127

Hypothèse 2 : avec CIR et sans avantages JEI

Hypothèse 3 : avec CIR et avec avantages JEI

Base CIR

CIR 30%

Détail de calcul du CIR 2011 (K€)


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Documentation

• Site du MESR : Guide du Crédit d’Impôt Recherche 2011 (35 pages)

• Instruction du 21 janvier 2000 – 4A-1-00 (73 pages) sur le CIR

• Manuel de Frascati (OCDE)

• Instruction du 21 octobre 2004 – 4A-9-04 sur les JEI

• Loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29/12/2010 art .175

• Loi de finance pour 2012

• Projet d’instruction sur le périmètre de R&D. Projet soumis à consultation publique (juillet à septembre 2011)

• Rescrit CIR, Rescrit JEI

© 2006 KPMG S.A. cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droiit suisse. Tous droits réservés. Imprimé en France.

Les informations contenues dans ce document sont d’ordre général et ne sont pas destinées à traiter les particularités d’une personne ou d’une entité. Bien que nous fassions tout notre possible pour fournir des informations exactes et appropriées, nous ne pouvons garantir que ces informations seront toujours exactes à une date ultérieure. Elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation par les professionnels ad hoc. KPMG S.A. est une société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital social de 5 497 100 euros. 775 726 417 RCS Nanterre. Siège social : Immeuble Le Palatin, 3 cours du Triangle, 92939 Paris La Défense Cedex. KPMG S.A. est membre du réseau KPMG constitué de cabinets indépendants adhérents de KPMG International Cooperative (« KPMG International »), une entité de droit suisse. KPMG International ne propose pas de services aux clients. Aucun cabinet membre n’a le droit d’engager KPMG International ou les autres cabinets membres vis-à-vis des tiers. KPMG International n'a le droit d'engager aucun cabinet membre.


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Philippe de Preville

KPMGDirecteur adjoint, Haute BretagneExpert comptableAccrédité en évaluation d’entreprise

15 Rue du Professeur Jean PeckerCS 14217 – 35042 Rennes Cédex02.23.46.34.00

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