Le projet de normede référence en sécurité
Par : Gilles Lemieux, Régie du bâtiment du Québec
Présentation à l’ATPIQ
Gatineau
Le 30 septembre 2010
La situation actuelle
Dans le domaine du bâtiment, la Régie a adopté le Code de construction mais pas le Code de sécurité, avec les conséquences suivantes : Désuétude de certaines exigences Difficulté de mettre aux normes certains bâtiments non conformes
à des règles de sécurité de base Absence de dispositions propres à prévenir ou à gérer certaines
problématiques Disparité des exigences des diverses autorités compétentes
(Régie, municipalités, CSST) Efficacité limitée du système actuel
Les municipalités ont, dans plusieurs cas, une réglementation plus moderne et mieux adaptée
Les principaux enjeux
La sécurité dans le bâtiment existant La simplicité pour les propriétaires et les
gestionnaires de bâtiments Le maintien de la compétence et de l’engagement
des municipalités La complémentarité des actions de la Régie et
des autres partenaires (municipalités, MSP, associations de
propriétaires, assureurs, etc.)
Les objectifs poursuivis
Faire en sorte que toutes les autorités ayant compétence en matière de sécurité au Québec réfèrent à une seule et même norme
Adopter, en tant que norme, des exigences de sécurité alignées sur la plus récente version du CNPI (2010)
Intégrer dans la norme des exigences d’état afin d’assurer un niveau minimal de sécurité dans tout bâtiment
Intégrer dans la norme des exigences relatives à des problématiques particulières ou aux aspects mis en cause dans les accidents récents
Éviter un accroissement des responsabilités des municipalités par rapport aux obligations qu’elles assument déjà
Convenir avec les municipalités de moyens similaires, communs ou complémentaires de surveillance
Les objets de la norme de référence
1. Code national de prévention des incendies Généralités Protection des bâtiments et des occupants contre l’incendie Stockage à l’intérieur et à l’extérieur Liquides inflammables et combustibles Procédés et opérations dangereux Matériel de protection contre l’incendie Installations de sécurité incendie dans les bâtiments de grande
hauteur
2. Normes minimales d’état
3. Entretien des façades, des stationnements et des tunnels
Les implications pour les municipalités Adoption, en tout ou en partie, de la norme de référence Possibilité de rehausser certaines exigences ou de
réglementer sur des objets non couverts Détermination de priorités de surveillance en fonction de
problématiques locales Mise en œuvre du programme d’inspection périodique des
bâtiments à risque (prévu dans le SCR) au regard du nouveau contenu réglementaire
Exonération de responsabilité prévue à la Loi sur la sécurité incendie
Aucune responsabilité additionnelle
Les implications pour la Régie
Mécanismes de coordination avec les municipalités et les autres partenaires
Soutien aux municipalités : interprétation, directives, grilles d’inspection, registre de mesures différentes, etc.
Banque de données sur l’état du parc immobilier Programmes d’éducation du public Sensibilisation des propriétaires
Les démarches en cours
Modifications législatives
Conception de la norme de référence Parties 1 à 7 : Sécurité incendie
Partie 8 : Exigences minimales d’état
Partie 9 : Entretien des façades, des stationnements et des tunnels
Planification de la mise en œuvre
Modifications législatives
Modifications à la Loi sur le bâtiment Article 111 Soutien aux municipalités
Article 193 Cohabitation réglementaire
Modification à la Loi sur la sécurité incendie Article 47 Exonération de responsabilité
pour les préventionnistes et les autorités municipales
Conception de la norme de référence
Parties 1 à 7 : Sécurité incendie Alignement sur le CNPI 2010
Groupe de travail : ACN, ACSIQ, ATPIQ, CSST, MSP, RBQ, SIM
Partie 8 : Exigences minimales d’état Ajout aux exigences d’état du CNPI qui réfèrent
aux normes de construction
Détection, alarme, évacuation
Conception de la norme de référence
Partie 9 : Entretien des façades, des stationnements et des tunnels
Étude du BNQ (façades) et expertise du MTQ et de l’Université de Sherbrooke (stationnements/tunnels)
Groupe de travail : APAGM, ASCQ, BAC, BOMA, CERIU, CHQ, CORPIQ, IDU, OAQ, OIQ, RBQ, SHQ, SIQ, Ville de Montréal
Planification de la mise en œuvre
Banque de données sur le bâtiment Analyse de risques et planification opérationnelle Mécanismes de coordination Formation des inspecteurs Partenariat avec le MSP :
Soutien aux municipalités (ex.: guide de prévention) Campagnes de sensibilisation des propriétaires et
d’éducation du public
Le calendrier de travail
Dépôt de modifications législatives Étude d’impact Séances d’information Publication à la Gazette officielle du Québec
(pour consultation) Approbation par le Conseil des ministres Publication à la Gazette officielle du Québec Entrée en vigueur pour le parc assujetti Mise à jour de la réglementation municipale
Automne 2010
Automne 2010
Automne 2010
Printemps 2011
Automne 2011Automne 2011
Automne 2011À déterminer
Conclusion
Le Code de sécurité Une sécurité accrue dans le bâtiment existant Des règles claires et uniformes pour les propriétaires et
les exploitants de bâtiments Des réponses aux problématiques soulevées par les
plus récents accidents Une action complémentaire et coordonnée des
partenaires en sécurité
Merci de votre attention!
Jean-François BouchardRégie du bâtiment du Québec800, Place d'Youville, 16e étageQuébec (Québec) G1R 5S3
Téléphone : 418 528-2696Télécopieur : 418 643-8227
Gilles LemieuxRégie du bâtiment du Québec800, Place d'Youville, 12e étageQuébec (Québec) G1R 5S3
Téléphone : 418 643-6606Télécopieur : 418 646-5430
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