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LE GUIDE DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

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Il existe dans notre pays une énergie et un dynamisme considérables. Les Français ont des idées et une farouche envie d’entreprendre :aujourd’hui, un Français sur deux déclare avoir envie de créer son

activité. Cette énergie est un vivier de croissance et d’emplois. Une actionforte a été engagée par le Gouvernement depuis les cinq dernières annéespour inciter à la création et au développement d’entreprises, ce qui a permis à la France d’atteindre le niveau de 300 000 nouvelles entreprises par an.

Mais, force est de constater que beaucoup de Français sont encore freinés et découragés par une complexité administrative qu’ils jugent trop contraignante.

Le régime de l’auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l’économieadoptée le 4 août 2008, est la réponse à tous ceux qui ont une idée ou un projet mais qui hésitentencore à « sauter le pas ».

Ce dispositif est révolutionnaire par sa simplicité. Les étudiants, les salariés, les retraités, les fonctionnaires, les jeunes peuvent désormais se lancer dans l’aventure entrepreneurialegrâce à une simple déclaration d’activité.

Les formalités et les coûts liés à la création d’entreprise sont réduits à l’extrême. La relation avec l’administration est considérablement facilitée. Les charges sociales et fiscalessont calculées en fonction du seul chiffre d’affaires réalisé : 13 % pour les activités d’achat/revente, 20,5% pour les activités libérales qui relèvent de la caisseinterprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et 23 % pour les services.Le paiement de ces taxes est libératoire. Il peut intervenir mensuellement ou trimestriellement, et également être effectué par Internet. Ainsi, pas de chiffre d’affaires = pas d’impôt et pas de charge sociale.

Pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur, une condition préalable doit être satisfaite : ne pas dépasser un chiffre d’affaires annuel.

Ce guide permettra à l’auto-entrepreneur de connaître tous les avantages fiscaux, sociaux et déclaratifs qu’offre ce nouveau régime, et lui apportera, je l’espère, une réponse à la plupart de ses questions.

L’auto-entrepreneur, dans lequel je fonde beaucoup d’espoir, devrait permettre de libérer les énergies nécessaires à la création d’emplois et à la relance de la croissance française.

Hervé NovelliSecrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites

et moyennes entreprises, du tourisme et des services

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SOMMAIREQui peut devenir auto-entrepreneur?

PAGE 2

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur?PAGE 4

Quels sont les autres avantages dont bénéficiel’auto-entrepreneur?

PAGE 14

Comment mettre fin au régime de l’auto-entrepreneur?PAGE 16

FICHES THÉMATIQUESPAGE 18

ACCRE et auto-entrepreneur

Assurance chômage et création ou reprise d’entreprise

Cumul d’activités par une même personne physique ou au sein d’un même foyer fiscal

Les agents publics et le statut de l’auto-entrepreneur

Validation des trimestres de retraite au régime de base

Le cumul emploi retraite dans les régimes de retraite de base

ANNEXESPAGE 32

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Qui peut devenirauto-entrepreneur?

La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 en date du 4 août 2008

a pour objectif essentiel de contribuer à la création d’entreprises en France en faisant souffler un vent de liberté

sur l’économie française.Parmi les mesures les plus significatives

adoptées afin d’encourager les entrepreneurs dans la création

d’entreprises figure le nouveau régime de l’auto-entrepreneur destiné à offrir

aux personnes qui souhaitent se mettre« à leur compte » divers avantages

en termes de création, de gestion et de cessation d’une activité

en nom propre, c’est-à-dire un statut simple pour celles et ceux

qui veulent entreprendre.

Toute personne de plus de 18 anspeut devenir en principe auto-entre-preneur*. Que ce soit à titre principalpour, par exemple, créer sa première activité en même temps que ses études, pour un chômeur qui veut se lancer ou à titre complémentaire pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite.

Le régimede l’auto-entrepreneur

est entré en vigueurle 1er janvier 2009.

*Seules les personnes physiques exerçant à titreindividuel peuvent bénéficier de ce régime, lessociétés – personnes morales – ne le peuvent pas.

AttentionLes activités rattachées au régime général de la sécurité sociale (par exemple les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes) ne peuvent pas bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur qui est réservé aux entrepreneursrelevant du régime social des indépendants.Sont également exclues les activités relevantde la Mutuelle sociale agricole.

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Les règles pour bénéficier de ce régime

Il ne faut réunir que trois conditions:� Se déclarer par Internet(www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès duCentre de Formalités des Entreprises (CFE),de sa chambre de commerce (activitéscommerciales), de sa chambre des métiers(activités artisanales) ou des Urssaf(activités libérales)

� Remplir les conditions pour bénéficierdu régime fiscal de la micro-entreprise*,ce qui implique de réaliser un chiffred’affaires annuel inférieur à un certain seuil:l 80000 € pour les activités de vente de

marchandises, objets, fournitures etdenrées à emporter ou à consommer surplace ou les prestations d’hébergement.

l 32000 € pour les activités deprestations autres que celles relevant duseuil de 80000 €.

l 32000 € pour les autres prestations deservice, imposables dans la catégorie desbénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales.(cf. liste de ces activités en Annexe II)

Ces plafonds sont réévalués chaque annéedans la même proportion que le barème del’impôt sur le revenu.

� Bénéficier de la franchise de TVAToute activité peut être exercée en franchisede TVA lorsque son chiffre d’affaires annueln’excède pas les plafonds du régime fiscalde la micro-entreprise (80000 € pour le commerce - achats/reventes, ventes àconsommer sur place et prestations d’hébergement - et 32000 € pour les services) et dès lors que l’exploitant

n’opte pas pour le paiement de la TVA.Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pasrécupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs. Toutefois, certaines activitéssont exclues de la franchise de TVA (voir Annexe I).

En outre, l’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé forfaitairement sur labase du chiffre d’affaires réalisé pour tousles auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2007 est en dessous de: l 25195 € par part de quotient familialSoit :l 25195 € pour une personne seule,l 50390 € pour un couple,l 75585 € pour un couple

avec deux enfants…

Ainsi, un salarié célibataire dont le revenufiscal 2007 est inférieur à:l 25195 € qui choisit de créer

une activité complémentaire en tantqu’auto-entrepreneur, paiera, chaquemois ou chaque trimestre, une sommeunique calculée sur le chiffre d’affairesréalisé qui réglera définitivement sescharges sociales et l’impôt sur le revenude cette activité.

Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à:l 25195 €, elle s’acquittera

forfaitairement de ses charges sociales etintégrera ses revenus nets complémentairesà son revenu annuel dans sa déclarationde revenu.

AttentionSi vous optez pour le paiement de la TVA,vous ne pourrez plus bénéficier du régimefiscal de la micro-entreprise et donc du régimede l’auto-entrepreneur.

*cf. Annexe I

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Qu’apporte le régimede l’auto-entrepreneur?

Devenir auto-entrepreneur présente denombreux avantages sociaux,

déclaratifs et fiscaux.En résumé, l’auto-entrepreneur est affilié à

la sécurité sociale et valide des trimestres deretraite. Il s’acquitte forfaitairement de ses

charges sociales et de son impôt sur lerevenu uniquement sur ce qu’il encaisse.

S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclarerien. Grâce au système de versement

libératoire, il peut calculer très facilementson prix de revient.

De plus, l’auto-entrepreneur n’est passoumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés

et il est exonéré de taxe professionnellependant trois ans à compter de la création de son activité. Enfin, l’auto-entrepreneur

qui créé son activité est dispenséd’immatriculation au registre du commerce

et des sociétés (RCS) ou au répertoire desmétiers (RM), il n’est pas tenu de publication

au bulletin officiel des annonces civiles etcommerciales, et il lui suffit de se déclarer

sur Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ouauprès du centre de formalités des

entreprises (CFE). De même, la cessationd’activité est soumise à des formalités

simplifiées auprès du centre de formalitésdes entreprises. Comme les charges sociales

et les impôts sont réglés au fur et à mesuredu chiffre d’affaires réalisé, vous ne devez

rien à la cessation de votre activité.

Ce que vous apporte le nouveau régime pour la création d’une activité principale ou complémentaire

Pour les étudiants, les chômeurs,les retraités ou les salariés qui souhaitentn’être qu’auto-entrepreneur, ce régime vouspermet de créer votre activité principale.

Dès lors que vous vous déclarez commeauto-entrepreneur sur internet ou auprèsd’un Centre de Formalités des Entreprises(CFE), que vous respectez les seuils dechiffres d’affaires annuels et ne voussoumettez pas à la TVA, vous bénéficiezdes avantages du régime à savoir:� un versement unique mensuel ou trimestrielqui règle les charges sociales et fiscales:l 12 % de charges sociales pour les

activités de vente de marchandises,objets, fournitures et denrées à emporterou à consommer sur place ou lesprestations d’hébergement; et 1 % decharge fiscale (impôt sur le revenu), soitun versement unique de 13 % devotre chiffre d’affaires.

La simplicité, la connaissance exacte de ceque l’on gagneaprès impôt etcharges.

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N.B.: Vous déclarez votre chiffre d’affaires tousles mois ou tous les trimestres.Le versement forfaitaire et libératoire vouspermet de savoir exactement ce qu’il vous reste àla fin du mois ou du trimestre.Si aucun encaissement n’est intervenu durant lapériode, vous ne déclarez et ne payez rien.L’ensemble de vos charges socialespersonnelles est réglé par un versement uniquemensuel ou trimestriel que vouspouvez effectuer, si vous le souhaitez, partélédéclaration à partir du site :www.lautoentrepreneur.fr

Ce régime est simple, car les versements dus sontcalculés uniquement en proportion de vosencaissements. Il est lisible et prévisible, car lepaiement est versé pour solde de tout comptesans régularisation ultérieure et il est avantageuxpour la trésorerie car aucune avance n’estréclamée à l’auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur connaissant ses charges demanière précise, peut adapter facilement son prixde vente à son prix de revient, ce qui est unfacteur favorable à la pérennisation de sonactivité.

Enfin, ce versement unique libératoire descharges sociales et fiscales ne donnera lieu àaucune mauvaise surprise. Ce versement estunique, il n’y a pas de TVA, pas d’impôt surle revenu au titre de votre activitéindépendante et pas de taxe professionnelle pourles trois premières années.

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Exemple: Pour un chiffre d’affaires de 1000 € surun mois, vous payez 130 € qui couvrent vos chargessociales et votre impôt sur ce revenu.

l 21,3 % de charges sociales pour les activités de prestations de servicesautres que celles relevant du seuil de 80000 euros plus 1,7 % de charge fiscale (impôt sur le revenu), soit unversement unique de 23 % devotre chiffre d’affaires.

Exemple: Pour un chiffre d’affaires de 1000 € surun mois, vous payez 230 € qui couvrent vos chargessociales et votre impôt sur ce revenu.

l 18,3 % de charges sociales pour lesprestations de service délivrées par lesprofessionnels libéraux qui relèvent de lacaisse interprofessionnelle de prévoyanceet d’assurance vieillesse (CIPAV) et 2,2 %de charge fiscale (impôt sur le revenu),soit un versement unique de 20,5 %de votre chiffre d’affaires.(cf. liste de ces activités en Annexe 2)

Exemple: Pour un chiffre d’affaires de 1000 € surun mois, vous payez 205 € qui couvrent vos chargessociales et votre impôt sur ce revenu.

Attention: certaines activités relèvent dutaux de 21,3 % pour les charges sociales etdu taux de 2,2 % pour l’impôt sur le revenu,soit un versement unique de 23,5 %. Il s’agitnotamment des activités des agents commer-ciaux mandataires (voir liste en annexe III).

Outre le versement unique et libératoire sur lechiffre d’affaires, ce régime est basé sur lasimplification des contraintes administrativesgénéralement liées à la création d’entreprise:

Le forfait social comprend:- la cotisation d’assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d’indemnités journalières;- la cotisation d’allocations familiales ;- la cotisation d’assurance vieillesse du régime de base;- la contribution sociale généralisée (CSG);- la contribution au remboursement de la dette sociale(CRDS);- la cotisation au titre de la retraite complémentaireobligatoire;- la cotisation au régime d’invalidité et de décès.

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Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur?

� CFE géré par la chambre de commerceet d’industrie pour les activités commerciales,

� CFE géré par la chambre de métiers etde l’artisanat pour ceux qui ont une activitéartisanale exercée à titre principal ouaccessoire,

� CFE géré par l’URSSAF pour la plupartdes autres services.

Cette déclaration peut également être faite par Internet sur un site unique.Les administrations concernées par votredéclaration seront automatiquement informées.

Quel que soit votre secteur d’activité, vouspouvez ainsi déclarer votre activité en lignevia le site www.lautoentrepreneur.fr.

Attention : les agents commerciaux restenttenus de s’immatriculer au registre spécialdes agents commerciaux auprès du tribunalde commerce dans le ressort duquel ils sontdomiciliés.

l Dispense du stage de préparation à l’installation (pour les personnes exerçant uneactivité artisanale).Les artisans sont en principe tenus, avant de pouvoir s’immatriculer au RM, de suivre un stage payant de préparation à l’installation, généralement organisé parles chambres de métiers et de l’artisanat.

l Dispense d’immatriculation et déclaration simplifiée.Les commerçants et les artisans sont enprincipe tenus de se faire immatriculer auregistre du commerce et des sociétés (RCS)et/ou au répertoire des métiers (RM). Entant qu’auto-entrepreneur, et si vous avez opté pour le versement libératoire des cotisations sociales, vous êtes dispensé de cette formalité. Dans ce cas, vousremplissez un imprimé unique et simplifiéde déclaration propre aux auto-entrepreneurs sur le sitewww.lautoentrepreneur.fr ou auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises, qui vaut:

� demande de délivrance par l’INSEEd’un numéro unique d’identification devotre activité (numéro SIREN),

� déclaration d’activité auprès du régimesocial des indépendants (RSI) comportantl’option pour le régime du micro-social simplifié,

� déclaration d’activité aux servicesfiscaux comportant, le cas échéant, l’optionpour le régime du versement libératoire del’impôt sur le revenu. Avec une photocopiede votre pièce d’identité, le formulaire rempli et signé doit être déposé au centrede formalités des entreprises (CFE) correspondant à votre type d’activité1:

Pour connaître votre CFE, voir le sitehttp://annuaire-cfe.insee.fr/AnnuaireCFE/jsp/ Controleur.jsp

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Les auto-entrepreneurs créant une activitéartisanale ne sont pas obligés de participerà un tel stage (mais vous pouvez en faire lademande volontairement).Si vous devez, par la suite, procéder àvotre immatriculation au RM (soit parceque vous le souhaitez, soit parce que votrechiffre d’affaires s’est développé au-delàdes seuils indiqués plus haut) vous serezdispensé de ce stage.

l Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.Cette option supplémentaire vous est offerteà condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25195 € par part de quotient familial.

Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire de charge sociale et dispense d’immatriculation).

Cette option vous offre un certain nombred’avantages2:

� Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affairesencaissé ou vos recettes. Vous réglez votreimpôt sur le revenu en même temps quevotre forfait de charges sociales. Vous

payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période(trimestre ou mois), les taux suivants:

l 1 % pour les activités de vente demarchandises, objets, fournitures etdenrées à emporter ou à consommer surplace ou les prestations d’hébergement;

l 1,7 % pour les activités de prestations de services autres que celles relevant duseuil de 80000 € ;

l 2,2 % pour les autres prestations de service, imposables dans la catégoriedes bénéfices non commerciaux (BNC),c’est-à-dire principalement les professionslibérales (cf. liste de ces activités en Annexe 2).

Ces taux fiscaux ajoutés aux taux decotisations sociales forment donc lesuniques charges et taxes de l’auto-entrepreneur à savoir 13 % pour lesactivités d’achat/revente ou les activitésassimilées (12 % charges sociales + 1 %d’impôts), 23 % pour les activités deprestations autres que celles relevant duseuil de 80000 € (21,3 % de chargessociales + 1,7 % d’impôts), 20,5 % pourles activités de services des professionslibérales (18,3 % de charges sociales + 2,2 % d’impôts).

Comment opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?Vous devez opter explicitement pour ce régime à l’occasion de votredéclaration d’activité.

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Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur?

Ce que vous devez aussi savoir

l Ce qui ne change pas:conditions d’exercice de l’activité.

Qualification professionnelle

Pour l’exercice de certaines activités, unequalification est requise par la loi.C’est ainsi que dans les métiers artisanauxdu bâtiment ou de l’alimentaire, la coiffureà domicile, l’esthétique, etc., l’activité doitêtre exercée ou contrôlée par une personnedétenant un diplôme de niveau au moinségal au CAP ou bénéficiant d’uneexpérience professionnelle préalable d’aumoins trois ans dans le métier. La liste desmétiers concernés figure en Annexe IV.Pour les autres activités, une qualificationpeut être requise. Il est indispensable de serenseigner préalablement auprès deschambres consulaires, des ordres ouorganisations professionnels ou desservices de contrôle de l’État sur les règlesapplicables dans votre futur secteurd’activité.

Comme pour les cotisations etcontributions sociales, si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne déclarez pas et ne payezpas d’impôt sur le revenu pourcette activité au titre de la périodeconcernée.

Le paiement de cet impôt est libératoire:vous n’aurez qu’à porter le montant devotre chiffre d’affaires ou vos recettes del’année dans la case créée à cet effet, survotre déclaration annuelle de revenus.Votre imposition, qui sera alors calculée,ne comprendra plus l’impôt sur votreactivité déjà payé au cours de l’annéecivile précédente(Voir l’exemple en bas de page).

� Exonération temporaire de taxeprofessionnelle En optant pour le versementlibératoire de l’impôt sur le revenu, vousexonérez totalement votre entreprise descotisations de taxe professionnelle pendanttrois ans . Ainsi, si vous créez votre activitéau 1er mars 2009, vous êtes exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010et 2011.

Exemple: cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un salaire net de

frais professionnels de 16005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de 65500 € de recettes, soit un

revenu de 18995 € après l’abattement de 71 %. Le revenu net global s’élève donc à 35000 €.

l Impôt dû avant la loi LME: pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2346 €, soit un taux

effectif d’imposition de 6,7 % (2346/35000).

l Impôt dû après la loi LME: le prélèvement fiscal libératoire est de 655 € (65500 x 1 %). Le revenu

net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16005 €. L’impôt sur les salaires est

de 1072 € (16005 x 6,7 %) . L’impôt total du foyer s’élève à 1727 € (655 + 1072).

Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2346 - 1727).

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Assurance professionnelle

Vous devez respecter les obligationsd’assurance professionnelle en fonction de l’activité exercée.

� Quelles sont les assurances obligatoires? Elles varient en fonction de l’activitéexercée. La loi impose pour certainesactivités (comme le bâtiment) l’obligation de souscrire certaines assurances. Il convient également de vous renseigner avant de démarrervotre activité sur vos obligations en termes d’assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnels ou des services de contrôle de l’État.

� Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur? L’auto-entrepreneur comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilitécivile professionnelle engagée dans lecadre de ses activités professionnelles. La souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle n’estpas obligatoire, sauf pour certaines activités.

Obligation de loyauté

Le salarié, comme tout contractant, est tenuà une obligation de loyauté à l’égard deson employeur. Cette obligation de loyautése poursuit, sous certaines limites fixées parla jurisprudence, après la fin des relationscontractuelles du salarié avec son employeur.

Si vous êtes salarié et que vous souhaitezexercer une activité indépendante en complément de votre activité principale salariée, il vous est interdit d’exercer l’activité professionnelle prévue par votrecontrat de travail auprès des clients de votreemployeur sans l’accord exprès de ce dernier.Par ailleurs, votre contrat de travail peutprévoir des interdictions ou des restrictionslimitant votre droit de créer une autre entreprise, ceci dans un souci de protectionde l’employeur; il faut donc regarderattentivement les clauses de votre contratde travail si vous êtes salarié et quevous souhaitez exercer une activitéindépendante complémentaire.

Respect de la réglementationgénérale et des normes techniquesprofessionnelles

Les dispositions légales et réglementaires,ainsi que les normes techniquesprofessionnelles, notamment en matièred’hygiène et de sécurité, ou de droit du travail applicables aux salariés et de protection du consommateurs’appliquent à l’auto-entrepreneur.

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AttentionLa responsabilité civile des particuliers est en général couverte dans le cadre de l’assurance multirisques-habitation mais ce type d’assurance ne couvre pas la responsabilité civile du souscripteur dans le cadre de ses activités professionnelles,même si elles sont marginales.

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Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur?

Élections et éligibilité aux chambresconsulairesEn l’absence d’immatriculation au RCS ouau RM, vous ne serez ni électeur à unechambre de commerce et d’industrie ni àune chambre de métiers et de l’artisanat etvous n’aurez pas à payer les taxesannuelles correspondant à cette inscription.

AttentionSi vous avez opté comme auto-entrepreneur pourla dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, vous ne bénéficiez pas du droit au renouvellement du bail commercial si vous n’êtes pas immatriculé lorsde son renouvellement, sauf si le bailleur et lelocataire ont décidé, d’un commun accord, dese soumettre volontairement au régime des baux commerciaux. Vous devez donc vous immatriculer volontairement pour bénéficier du droit au renouvellement.

l Ce qui change: conséquences liées au choix de nepas s’immatriculer au RCS ou au RM.Si vous avez décidé de ne pas vous immatriculer, vous ne pouvez pas bénéficierde certains droits réservés aux entrepreneursimmatriculés à un registre de publicité légale.

Baux commerciauxRappel des principales spécificités du statutdes baux commerciaux (articles L.145-1 àL.145-60 du code de commerce).

� durée minimale du bail fixée à 9 annéesavec faculté pour le locataire de résilier à la fin de chaque période de 3 ans saufclause contraire;

� plafonnement du loyer lors dela révision triennale ou du renouvellementdu bail ;

� droit au renouvellement au profit du locataire qui le demande à l’échéance dubail sauf à ce que le propriétaire qui refuserait le renouvellement verse au locataire une indemnité d’éviction.

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Ce que vous apporte le nouveau régime

l Option pour le régime du microsocial simplifié.Vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versementlibératoire en matière sociale réservé aux auto-entrepreneurs. Il vous suffit d’effectuerla demande par écrit auprès de la caissede base du régime social des indépendantsà laquelle vous êtes affilié, au plus tard le31 décembre de l’année précédant celleau cours de laquelle ces dispositions s’appliqueront. À titre exceptionnel, les entreprises existantes au 1er janvier 2009 pourront exercer leuroption pour le régime du microsocialsimplifié jusqu’au 31 mars 2009 pour uneapplication au titre de 2009.Le choix de l’option de paiement vaut pour une année entière. Vous pouvez alorsacquitter vos charges sociales personnellespar un paiement libératoire calculé sur vosencaissements selon un forfait de:

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Pour une personne qui est déjàentrepreneur

L’entrepreneur en activité qui remplitles conditions préalables pour devenirauto-entrepreneur a accès, à compter

du 1er janvier 2009, aux mêmes avantages que le salarié, le retraité,

le chômeur ou l’étudiant s’il souhaitedevenir auto-entrepreneur

sauf en ce qui concerne la dispensed’immatriculation qui est réservée aux

personnes qui n’étaient pas immatriculées au RCS ou au RM.

L’entrepreneur enactivité ne peut

donc pas« désimmatriculer »

son entreprise.

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l 12 % de charges sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporterou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement

l 21,3 % pour les activités de prestationsautres que celles relevant du seuil de 80000 euros:

AttentionDans le cas des professionnels libéraux qui re-lèvent de la CIPAV, seuls ceux qui créent uneactivité à compter du 1er janvier 2009 peuventopter pour le nouveau régime de l’auto-entre-preneur. L’option n’est pas encore ouverte àceux déjà en activité.

l Option pour le versementlibératoire de l’impôt sur le revenu.Vous pouvez demander à bénéficier decette option supplémentaire de versementlibératoire de l’impôt sur le revenu assis surle chiffre d’affaires de l’entreprise individuelle à condition d’avoir opté pourle régime du microsocial simplifié (voir paragraphe ci-dessus) et à condition que le revenu global de votre foyer ne dépassepas 25195 € par part de quotient familial.

Comment opter?Vous devez adresser votre option à lacaisse du RSI dont vous dépendez au plustard le 31 décembre de l’année précédantcelle au titre de laquelle l’option est exercée.Toutefois, à titre exceptionnel, vous pourrezbénéficier de ce régime en 2009, si vousoptez avant le 31 mars 2009.Vos cotisations seront recalculées et les trop

perçus éventuels vous seront remboursés.Cette option vous offre le bénéfice du versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaires encaissé ou vos recettes.

Vous réglez votre impôt sur le revenu enmême temps que votre forfait de chargessociales. Vous payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenusdurant la période (trimestre ou mois), les taux suivants:

l 1 % pour les entreprises dont l’activitéprincipale est de vendre desmarchandises, objets, fournitures etdenrées à emporter ou à consommer surplace ou de fournir le logement;

l 1,7 % pour les entreprises dont l’activitéprincipale est de fournir des prestationsautres que celles relevant du seuil de 80000 euros.

Le paiement de cet impôt est libératoire:vous ne serez pas imposé à nouveau surces revenus à la fin de l’année.

l Ce qui ne change pas.Le choix d’opter pour le régime du microsocial simplifié et pour le versementlibératoire de l’impôt sur le revenu n’a aucune incidence sur les conditions d’exercice de votre activité. Vous devez,comme avant, respecter les règles en matière de qualification professionnelle,d’assurance professionnelle, de nonconcurrence (à l’égard d’un éventuel employeur) ou encore de respect de la réglementation générale et des normestechniques professionnelles.

Qu’apporte le régime de l’auto-entrepreneur?

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Quels sontles autres avantages

dont bénéficiel’auto-entrepreneur?

En tant qu’auto-entrepreneur,vous bénéficiez par ailleurs des mêmes

avantages que ceux proposés àl’ensemble des très petites entreprises

(TPE) visant à améliorer les conditionsde gestion et la protection de

l’entrepreneur.

Une comptabilité allégée

Les entrepreneurs bénéficiant du régimefiscal de la micro-entreprise, qu’ils soientimmatriculés ou non, ont une comptabilitéallégée.

Ainsi, ils peuvent simplement tenir un livrementionnant chronologiquement le montantet l’origine des recettes encaissées à titreprofessionnel, en distinguant les règlementsen espèces des autres règlements. Lesréférences des pièces justificatives(factures, notes, etc.) doivent y êtreindiquées.Ce livre est tenu au jour le jour.

En outre, lorsque l’activité consisteprincipalement à vendre des marchandises,objets, fournitures et denrées à consommersur place ou à emporter, ou à fournir desprestations d’hébergement, lesentrepreneurs doivent alors tenir un registrerécapitulant par année le détail de leursachats en précisant le mode de règlementet les références des pièces justificatives(factures, notes, etc.).

Les entrepreneurs ont l’obligation deconserver toutes les factures ou piècesjustificatives relatives à leurs achats et àleurs ventes de marchandises ou deprestations de services.

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Vous pouvez protéger tout ou partie de votre patrimoineimmobilier personnel en le rendant insaisissable

l Quels sont les biens susceptiblesd’être rendus insaisissables?

Il s’agit de tous les biens fonciers bâtis etnon bâtis (terrains, maisons) non affectés àvotre usage professionnel.

l Comment rendre votre patrimoine foncier insaisissable?

Par déclaration notariée publiée à laconservation des hypothèques du lieu desituation des biens immobiliers ainsi qu’auregistre de publicité légale (si vous êtesimmatriculé) ou dans un journald’annonces légales du départementd’exercice de l’activité professionnelle (si vous n’êtes pas immatriculé).

l Quelles sont les conséquences decette déclaration d’insaisissabilité?

Les biens immobiliers identifiés dans ladéclaration ne peuvent plus être saisis par voscréanciers professionnels dont les créances sontnées postérieurement à la publication de ladéclaration d’insaisissabilité sauf si vousdécidez de renoncer à l’insaisissabilité au profit

d’un ou de plusieurs créanciers sur tout oupartie de votre patrimoine foncier (par unerenonciation sous forme notariée soumise auxmêmes formes de publicité que la déclaration).Les biens insaisissables peuvent couvrir nonseulement votre résidence principale maiségalement tous vos biens fonciers bâtis et nonbâtis non affectés à votre usage professionnel.Vous avez également la faculté de renoncer àl’insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurscréanciers, ce qui vous permet de recourir plusfacilement au crédit.

Accès aux procédurescollectives de traitement des entreprises en difficulté

L’auto-entrepreneur bénéficie desprocédures collectives de traitement desdifficultés des entreprises quelle que soitson activité.

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Comment mettre fin au régime de

l’auto-entrepreneur?

� Si vous optez pour le régime du réelsimplifié d’imposition, vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise au titrede l’année pour laquelle l’option est exercée. En conséquence, vous sortez pour cette même année du microsocialsimplifié et du versement libératoire del’impôt sur le revenu.

Sortie du régime par suite del’absence de chiffre d’affairespendant 12 mois

Si vous ne réalisez aucun chiffre d’affairespendant 12 mois consécutifs, vous perdezle bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur. Si vous cessez votre activité,vous adressez une déclaration au CFE dontvous dépendez. Si vous poursuivez votreactivité, vous pouvez rester dans le régimefiscal de la micro-entreprise (voir Annexe I)mais vous êtes tenu de vous immatriculerau RCS et/ou au RM en fonction de votreactivité.

Cessation d’activité et radiation

Si vous avez opté pour le nouveau régimemicrosocial et le versement libératoire del’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneuret que vous cessez votre activité, même encours d’année civile, vous n’êtes redevabled’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre devotre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré)dès que vous avez fait votre déclaration de cessation d’activité au centre de formalités des entreprises (CFE).

Sortie volontaire du régime

� Si vous avez opté pour le régime microsocial simplifié et le versementlibératoire de l’impôt sur le revenu maisque vous ne souhaitez plus en bénéficieralors que vous restez éligible, vous devezfaire une demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celleau cours de laquelle vous souhaitez revenirau régime de droit commun.En effet, toute modification du mode depaiement des cotisations sociales ne peutêtre effectuée que pour une année entière.

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Sortie du régime de la micro-entreprise par suite dudépassement du chiffred’affaires maximum pendantdeux années

Si vous dépassez les seuils d’éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise (80000 € pour le commerce – achats/reventes, ventes àconsommer sur place et prestations d’hébergement – et 32000 € pour les services), vous continuez à pouvoirbénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispensed’immatriculation pendant les deuxpremières années au cours desquelles cedépassement est constaté, à condition quevous ne réalisiez pas un chiffre d’affairessupérieur à 88 000 € (pour le commerce)ou à 34 000 € (pour les services). Voir l’exemple en Annexe I. Si votre chiffre d’affaires dépasse88 000 € pour le commerce ou34 000 € pour les services, le régime duversement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvierde l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du microsocial simplifié cesse au31 décembre de la même année.

AttentionLes chiffres indiqués ci-dessus serontréévalués chaque année.

Sortie du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond des revenus du foyer fiscal

Si le montant du revenu de référence devotre foyer fiscal excède la limite de25195 € par part de quotientfamilial (revenu de référence 2007), vous ne perdez le bénéfice de ce nouveaurégime fiscal qu’au titre de la deuxièmeannée civile suivant le dépassement. Vous pouvez néanmoins toujours continuer àbénéficier des autres avantages offerts à l’auto-entrepreneur (régime microsocialsimplifié et dispense d’immatriculation).

AttentionLe seuil de 25195 € sera réévalué chaque année.

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d'exonération. Il y a là un effet seuil,couperet conduisant alors l'entrepreneur àpayer en rappel l'ensemble des cotisationsdues, effet rappel mettant souvent en périlla survie de l'entreprise.

Dans ce cadre, la combinaison dans letemps de l’ACCRE et du régime del’auto-entrepreneur est la suivante :

- l’option pour le régime de l’auto-entrepreneur est faite au moment de ladéclaration d’activité et la demanded’ACCRE également (jusque dans les 45jours suivants pour l’ACCRE) ;

- le créateur peut alors bénéficier de ladispense d’immatriculation s’il exerce uneactivité commerciale ou artisanale, prévuepour les auto-entrepreneurs ;

- pendant la période d’exonération au titrede l’ACCRE, il paiera ses cotisationsrésiduelles CSG-CRDS et retraitecomplémentaire selon le droit commun(appels à cotisations trimestrielles). En finde période, la déclaration et le paiementtrimestriels ou mensuels de l’auto-entrepreneur prendront le relais.

Réforme à compter du 1er mai 2009

La création du régime dit de l'auto-entrepreneur (paiement libératoire del'ensemble des cotisations et contributions

2

Dispositif actuel applicablejusqu’au 1er mai 2009

Ce mécanisme d'aide à la créationd'entreprise par les chômeurs indemnisésou les bénéficiaires de minima sociaux(dispositif dit ACCRE) consiste en uneexonération partielle des cotisationssociales des intéressés :

- seules la cotisation au régimecomplémentaire d'assurance vieillesse et laCSG-CRDS restent dues ;

- au cours des 12 premiers mois d'activité,les cotisations sont exonérées dans la limitede 120 % du smic annuel. La tranche derevenu dépassant ce plafond ne bénéficiepas des exonérations.

Au cours des 24 mois suivants, lemécanisme peut être prolongé si l'entrepriseest soumise au régime fiscal de la micro-entreprise :

- le revenu ainsi déterminé estintégralement exonéré des cotisationsconcernées jusqu'au niveau de l'allocationde base du RSA ;

- pour la tranche de revenu située entre cepremier niveau et le montant du smicannuel, l'exonération n'est plus que de 50% ;

- dès lors que les revenus de l'entrepreneurdépassent ce seuil du smic annuel, il n'estplus du tout éligible au mécanisme

1

ACCRE et auto-entrepreneur

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dues sur la base d'un pourcentage du chiffred'affaires) a conduit naturellement à réviserle mode de calcul des cotisations restantdues dans le cadre de l'ACCRE, dans lemême esprit de simplification.

Ainsi, pour un auto-entrepreneurbénéficiaire de cette aide à la création, lescotisations dont il reste redevable serontdésormais acquittées sous forme d'unversement spécifique calculé selon untaux forfaitaire sur le chiffre d'affaires.

Ce taux minoré et progressifreprésentera 25% du taux normal la 1re

année d'activité, 50% la deuxième et75% la troisième. Ce taux variera doncselon l'année d'activité et selon lacatégorie socioprofessionnelle concernée.

Ce mécanisme s’applique dans la limite desplafonds du régime de l’auto-entrepreneur(80 000 € pour l’achat-revente et 32 000 €pour les services). En cas de dépassement,la part de chiffre d’affaires dépassant ces

plafonds fera l’objet du prélèvement dedroit commun du régime de l’auto-entrepreneur, et l’entrepreneur concernécessera de bénéficier du dispositif.

Ce nouveau mécanisme cumule plusieursavantages: son extrême simplicité, lasuppression des seuils couperets, unrelèvement des plafonds d’application dudispositif, et enfin la préparationprogressive du créateur d'entreprise aurégime de droit commun par un relèvementprogressif du taux de prélèvement.

La réforme s’appliquera de plein droitaux auto-entrepreneurs éligibles aurégime ACCRE, créant leur activité àcompter du 1er mai 2009.

Pour l'ensemble des catégoriesprofessionnelles concernées, les taux serontdésormais les suivants pour lesbénéficiaires de l'ACCRE (le régime durant36 mois, la quatrième année est celle dutaux « normal » de l'auto-entrepreneur) :

Taux sur le 1re année 2e année 3e année Régime de croisièrechiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur

Prestataires de services 5,3 % 10,7 % 16 % 21,3 %

Commerçants 3 % 6 % 9 % 12 %

Activités libérales relevant de la CIPAV 5,3 % 9,2 % 13,8 % 18,3 %

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Les conventions Unedic* successives,dont la dernière en date du 18 janvier2006, et leurs règlementsd’application ont améliorésubstantiellement la situation dessalariés créateurs ou repreneursd’entreprise au regard des règlesd’attribution des allocations chômage.

La création effective de l’entreprisepar un demandeur d’emploi estmaintenant assimilée à un acte positifde recherche d’emploi, permettant audemandeur de continuer à percevoirles allocations chômage pendant laphase préparatoire à la créationeffective de l’entreprise.

En outre, trois options sontaujourd’hui utilisables par lesdemandeurs d’emploi créant oureprenant leur entreprise.

Un demandeur d’emploi peut touten créant son entreprise, au titre de lareprise d’une activité réduite,continuer à percevoir une partie de ses

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allocations chômage, pendant unepériode pouvant aller jusqu’à 15 moiset dans la limite de ses droits restants,dès lors que son activité nouvellementcréée lui octroie des revenus nedépassant pas 70 % de son anciensalaire journalier de référence ; cemontant s’apprécie chaque mois civil.Pour le premier exercice, le calcul esteffectué forfaitairement par rapport aurevenu estimé déclaré par le créateur ;et une régularisation est effectuée unefois connu le revenu fiscal.

L’article 48 du règlement annexéà la récente convention Unedic du 18 janvier 2006 permet à undemandeur d’emploi créateur ourepreneur d’entreprise de demander le versement en capital utilisable pourson projet de la moitié du solde de sesallocations chômage. Le demandeurd’emploi se désinscrit comme tel aumoment de la création. Il perçoit unemoitié de ce capital lors du début del’activité et l’autre six mois après.

2

Assurance chômage et création ou reprise d’entreprise

* Désormais, l’ANPE et l’Unedic ont fusionnéet sont devenus Pôle emploi.

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En cas d’échec, le chef d’entreprisepeut solliciter à nouveau le versementd’allocations chômage à hauteurmaximale de la moitié restante dusolde des allocations.

Le demandeur d’emploi se désinscrit également en tant quedemandeur d’emploi indemnisé aumoment de la création ou reprise et ne

3

sollicite pas le versement en capital dela moitié de ses allocations.

En cas d’échec de l’entreprise dans undélai de trois ans majoré de la duréerésiduelle de ses droits à allocationschômage, il a la possibilité de seréinscrire au régime d’assurancechômage et percevoir le solde de sesallocations chômage sur la base deson activité salariée antérieure.

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Cumul d’activités par une mêmepersonne physique ou au sein d’un même foyer fiscal

Frontière entre l’achatrevente et les prestations de services

Il est important de distinguer ces deuxtypes d’activités pour pouvoiridentifier les plafonds de chiffred’affaires à ne pas dépasser dans lerégime de l’auto-entrepreneur(80 000 € ou 32 000 €).

Le plafond de 80 000 € s’applique à :

l l’achat de biens corporels pour lesrevendre en l’état ;

l la fabrication d’un produit à partirde matières premières (farine, métaux,bois, céramique, etc.) pour le revendre(boulangerie, fabrication de bijouxfantaisie, etc.) ;

l la vente de denrées à consommer surplace (café, restaurant, brasserie…) ;

l la fourniture de prestationsd’hébergement (hôtellerie, chambred’hôte).

Le plafond de 32 000 € s’applique à :

l la réalisation de prestations sur unproduit fourni par le client

(ex : réparation d’ordinateurs). Dansce cas on admet que le prestatairepuisse fournir des produits accessoires

1 ou des ingrédients (ex : le tailleur quifournit les boutons et le fil, le cordonnier qui fournit le talon qu’il pose…) ;

l la revente de biens incorporels (ex : vente par téléchargement deprogrammes informatiques) ;

l les travaux immobiliers ;

l la location meublée.

Cumul d’activités etappréciation des plafonds en terme de chiffre d’affaires

l Si vous réalisez au sein d’une mêmeentreprise des activités commercialesmixtes (vente ou fourniture deprestations d’hébergement et d’autrepart prestations de services à caractèrecommercial ou artisanal), le chiffred’affaires global ne doit pas dépasser80 000 € et, à l’intérieur de ce plafond,le chiffre d’affaires relatif auxprestations de services ne doit pasdépasser 32 000 €.

Exemple d’un artisan du bâtiment quifacture également des matériaux oudes matières premières entrant à titreprincipal dans l’ouvrage réalisé.

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l Si vous réalisez au sein d’une mêmeentreprise une activité commercialed’une part (relevant de la catégoriedes BIC) et, à titre accessoire, uneactivité non commerciale (relevant dela catégorie des BNC) : il est faitmasse des recettes commerciales etnon commerciales et votre chiffred’affaires global ne doit pas dépasser80 000 € ; à l’intérieur de ce plafond,le chiffre d’affaires réalisé sur lesprestations ne doit pas dépasser 32 000 €.

Exemple d’un vendeur d’ordinateurs etde logiciels qui réalise également dela conception de logiciels (activitéBNC accessoire de l’activité BIC).

Cette même règle de cumul du chiffred’affaires s’applique également sivous exploitez à titre individuel desentreprises distinctes relevantrespectivement de la catégorie desBIC et des BNC.

l En revanche, si vous réalisez au seind’une même entreprise une activiténon commerciale (relevant de la

catégorie des BNC) d’une part et, àtitre accessoire, une activitécommerciale (relevant de la catégoriedes BIC) : il est fait masse des recettescommerciales et non commerciales etvotre chiffre d’affaires global ne doitpas dépasser 32 000 €.

l Si vous exploitez à titre individuelplusieurs activités de même nature(BIC ou BNC) : il est fait masse desrecettes de chacune des activités de même nature pour apprécier le plafond à ne pas dépasser (32 000 €ou 80 000 €).

Exemple d’un consultant eninformatique qui exerce égalementune activité de formateur ou dans lecas d’un vendeur d’articles de modequi exerce également une activité devente d’ordinateurs.

l Attention : si deux membres d’unfoyer fiscal exploitent chacun uneentreprise distincte constituant un bienpropre, le chiffre d’affaires dechacune des entreprises s’appréciedistinctement pour chaque membre.

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Les agents publics et le statut de l’auto-entrepreneur

Les agents publics, même s’ils sont soumisà une règle leur interdisant d’exercer uneactivité privée lucrative pour préserver lefonctionnement normal du service public,peuvent toutefois déroger à cette règle etbénéficier du statut de l’auto-entrepreneurselon trois régimes différents.

L’agent public à temps plein ouà temps partiel

Cet agent jouit du libre choix de sa quotitéde temps de travail ; sa demande de cumul est donc soumise àautorisation de la part de sonadministration.

L’activité accessoire d’auto-entrepreneur danscertains cas

Un agent public à temps plein ou à tempspartiel peut-être autorisé à exercer uneactivité accessoire sous statut d’auto-entrepreneur, sans limitation a priori dansle temps, dans l’un des secteurs d’activitésuivants : expertise ou consultation,enseignement ou formation, travauxeffectués chez des particuliers.

La création d’une auto-entreprise pour toutes les autres situations

De plus, un agent public peut créer uneentreprise industrielle, commerciale,artisanale, agricole, ou encore une activitélibérale, sous le statut d’auto-entrepreneur,

1

sans limitation de l’objet de cette entreprise,pour une durée d’une année renouvelableune fois, après avis de la commission dedéontologie. Dans le cas de cumul pourcréation d’entreprise, le temps partiel est dedroit s’il est demandé.

L’agent public à temps incomplet ou non complet

Cet agent ne choisit pas sa quotité de tempsde travail ; sa demande de cumul n’est doncsoumise qu’à déclaration préalable auprèsde son administration.

Sans limitation a priori dans le temps, unagent public à temps incomplet ou noncomplet peut exercer une activité privéelucrative, quel que soit l’objet de celle-ci,après en avoir informé l’autorité dont ilrelève.

Dans tous les cas, l’administration peuts’opposer à la poursuite de l’activité d’auto-entrepreneur s’il s’avère que celle-ciperturbe le fonctionnement normal duservice ou porte atteinte à la dignité desfonctions exercées par l’agent dansl’administration.

Références :

loi no 83-634 du 13 juillet 1983décret no 2007-658 du 2 mai 2007circulaire no 2157 du 11 mars 2008

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Validation des trimestres de retraite au régime de base

En droit commun, pour valider untrimestre, il faut avoir cotisé sur labase d’un salaire égal à 200 fois lesmic horaire, valeur au 1er janvier: l une base de cotisation équivalente à200 fois le smic horaire permettra devalider un trimestre ;l une base de cotisation équivalente à400 fois le smic horaire permettra devalider deux trimestres ;l une base de cotisation équivalente à600 fois le smic horaire permettra devalider trois trimestres ;l enfin, une base de cotisationéquivalente à au moins 800 fois le

smic horaire permettra de validerquatre trimestres.

Pour l’auto-entrepreneur, la validationd’un trimestre de retraite est acquise lapremière année quel que soit le chiffred’affaires réalisé dès lors que l’activité aété exercée durant la totalité de l’annéecivile. La validation de trimestressupplémentaires pour l’ouverture de droitsà pension de retraite d’un auto-entrepreneur dépendra du niveau derevenu, obtenu après abattementforfaitaire sur le chiffre d’affaires.

Catégorie detravailleurs

indépendants

Abattement applicable sur

le chiffre d’affaires

Chiffre d’affaires à réaliser pour

valider 1 trimestre*

Chiffre d’affaires à réaliser pour

valider 2 trimestres

(400 fois le smic horaire brut, soit 3 484 €)

Chiffre d’affaires à réaliser pour

valider 3 trimestres

(600 fois le smic horaire brut, soit 5 226 €)

Chiffre d’affaires à réaliser pour

valider 4 trimestres

(800 fois le smic horaire brut, soit 6 968 €)

Commerçants 71 % < 12 014 € 12 014 € 18 021 € 24 028 €

Artisans,prestataires de services

50 % < 6 968 € 6 968 € 10 452 € 13 936 €

Professions libérales

34 % < 5 279 € 5 279 € 7 919 € 10 558 €

* Le paiement forfaitaire des cotisations permet la validation au minimum d’un trimestre de retraite, pour un chiffre d’affairesnon nul et inférieur au montant du chiffre d’affaires permettant de valider 2 trimestres.

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Le cumul emploi retraite dans les régimes de retraite de base

Les règles de cumul emploi-retraite suivantes s’appliquent intégralement pour lesretraités qui créent ou reprennent une activité sous le régime de l’auto-entrepreneur.

Conditions du cumul

Cas général

Désormais, de par les nouvelles dispositions introduites dans la loi definancement de la sécurité sociale pour 2009, les retraités du régime général, durégime agricole et des régimes alignés peuvent dès 2009 cumuler sans aucunerestriction leur pension et un revenu d’activité, sous réserve qu’ils aient liquidél’ensemble de leurs pensions :

- à partir de 60 ans s’ils ont cotisé la durée nécessaire pour obtenir une retraite àtaux plein ;

- à partir de 65 ans dans le cas contraire.

Autres cas

Les autres cas sont détaillés dans les tableaux des pages suivantes.

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Régimes Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite

sans taux plein, ou avant 65 ans, les anciennes règles

de cumul continuent de s’appliquer

Retraités relevant :• du régime général (ex-salariés et non salariés ratta-chés à ce régime),• du régime agricole (ex-salariés),• des régimes spéciaux (ex-salariés, à l’exception desrégimes spéciaux des trois fonc-tions publiques, des ouvriersdes établissements industrielsde l’État et des marins)

Le cumul entre une pension de retraite liquidée au titre deces régimes de base et un revenu d’activité donnant lieu àaffiliation à l’un de ces régimes n’est alors possible que si lasomme de cette pension de retraite, des retraites complé-mentaires dues par ailleurs aux intéressés et du revenu d’ac-tivité est inférieure au dernier revenu d’activité ayant donnélieu à affiliation à ces régimes de base antérieurement à la li-quidation de la pension de ces régimes ou à 160 % du smic.

Textes : L.161-22, D.161-2-6 à D.161-2-11 du CSS.

N.B. : la pension de retraite de ces régimes de base est donctotalement cumulable avec des revenus d’activité donnant lieuà affiliation à d’autres régimes de retraite de base (régimes denon-salariés et régimes spéciaux des fonctionnaires, des ou-vriers des établissements industriels de l’État et des marins).

Il en est de même pour l’exercice de certaines activités (ar-tistes - interprètes ; autres activités artistiques, littéraires ouscientifiques ; transmission de son entreprise ; activités juri-dictionnelles ou assimilées ; jurys de concours ; parrainageau sens du L.811-2 du code du travail ; hébergement en zonerurale ; activités correspondant à des vacations dans des éta-blissements de santé, par des infirmiers ou des médecins ;activités de tutorat d’un ou plusieurs salariés par un anciensalarié auprès de son ancien employeur, dans le cadre d’unCDD : L.161-22 du CSS).

Reprise d’activité chez le dernier employeur : si cette reprised’activité intervient dans les six mois suivant la date d’effetde la pension, le cumul est interdit. Passé ce délai, la limitede revenu global définie dans le cas général est applicable.

Textes : L. 161-22 et D.161-2-12 du CSS.

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Le cumul emploi retraite dans les régimes de retraite de base

Statuts sociaux

des retraités

Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite

sans taux plein, ou avant 65 ans, les anciennes règles

de cumul continuent de s’appliquer

Retraités ex-non salariés desprofessions artisanales, com-merciales et industrielles (RSI)

La pension des régimes de base de ces non-salariés peut êtreversée concomitamment à l’exercice d’une activité non sala-riée de nature artisanale, commerciale ou industrielle sicelle-ci procure un revenu annuel inférieur à un demi-pla-fond de la sécurité sociale (16 638 euros en 2008), rapportéeà la durée de l’activité. Si l’activité est exercée dans uneZRR ou une ZUS, le seuil maximal de revenus est porté auplafond de la sécurité sociale (33 276 euros annuels en2008).Si les revenus tirés de l’activité non salariée dépassent cesplafonds, le versement de la pension de retraite sera sus-pendu pour une durée égale au rapport entre le montant dudépassement constaté et le montant mensuel de la pension.

Textes : L.634-6, D.634-11-1 et 12 du CSS.

N.B. : la pension de retraite de ces régimes de base de non-sa-lariés est donc totalement cumulable avec des revenus d’acti-vité donnant lieu à affiliation à d’autres régimes de retraite debase (régimes de salariés et régime des professions libérales).

Cas particulier : poursuite d’activité après transmission

d’entrepriseL’assuré qui transmet son entreprise entre 60 et 65 ans peuty poursuivre une activité rémunérée (de toute nature) pen-dant six mois, sans plafond de rémunération.

Textes : L.634-6-1 et D.634-13-1 du CSS.

Dans le cadre du tutorat rémunéré du repreneur par le cé-dant retraité, le décret n° 2007-480 du 29 mars 2007 fixe àun an maximum le temps de cumul possible entre la pensionde retraite et la rétribution du tuteur, sans plafond de rému-nération.

Textes : L.634-6-1 et D.634-13-2 du CSS.

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Statuts sociaux

des retraités

Situation actuelle : pour ceux qui partent à la retraite

sans taux plein, ou avant 65 ans, les anciennes règles

de cumul continuent de s’appliquer

Retraités ex-professionnels libéraux

Le cumul de la pension du régime de base des professionslibérales et d’un revenu professionnel libéral est alors auto-risé seulement si ce dernier est d’un montant net annuel in-férieur au plafond annuel de la sécurité sociale (33276 euros en 2008).

En cas de dépassement, l’intéressé doit informer sa sectionprofessionnelle et le service de la pension de retraite serasuspendu.

Cas particuliers : pour les professionnels de santé, les reve-nus tirés de la permanence des soins ne sont pas pris encompte. Il en est de même pour l’exercice de certaines acti-vités (activités à caractère artistique, littéraire ou scienti-fique exercées accessoirement avant la liquidation de lapension, activités juridictionnelles ou assimilées ; jurys deconcours).

Textes : L.643-6 et D.643-10 du CSS.

N.B. : la pension de retraite de base du régime des profes-sions libérales est donc totalement cumulable avec des revenusd’activité donnant lieu à affiliation à d’autres régimes de re-traite de base (régimes de salariés et régime de non-salariésdes professions artisanales, commerciales et industrielles).

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Le cumul emploi retraite dans les régimes de retraite de base

Conséquences du cumul

Cotisations dues

Le retraité qui reprend une activitéprofessionnelle est toujours redevabledes cotisations sociales sur les revenustirés de l’activité reprise, au taux etdans les conditions de droit commun.

En matière d’assurance vieillesse, leretraité qui crée une activité detravailleur indépendant est redevable,dès le début de son activité, descotisations d’assurance vieillesse debase et complémentaire, dans lesconditions identiques à tout créateurd’entreprise : les revenus n’étant pasconnus en début d’activité, lescotisations sont alors calculées surune base forfaitaire. Le retraité quicrée une entreprise indépendantedispose des outils de droit communpour réduire ses cotisations.

N.B. : dans le cas d’une reprised’activité sous le régime de l’auto-entrepreneur, les cotisations retraitessont incluses dans le prélèvement dumicrosocial simplifié.

Prestations

Dans le cadre du cumul emploiretraite, la personne bénéficie d’une

1

2

amélioration de ses revenus puisque lerevenu tiré de l’activité s’ajoute à lapension de retraite.

• Si l’activité créée relève du régime

qui verse la pension de retraite- Artisans : pas de droitssupplémentaires pour ce qui concernela pension de base. En revanche, lescotisations versées créent des droitspour ce qui concerne la retraitecomplémentaire.- Commerçants et industriels : pas dedroits supplémentaires pour ce quiconcerne la pension de base. Enrevanche, création de droits pour cequi concerne la retraitecomplémentaire, sauf s’il s’agit d’unereprise d’activité.- Libéraux : pas de droitssupplémentaires pour la pension debase et la pension complémentaire.- Salariés : pas de droitssupplémentaires pour ce qui concernela pension de base et complémentaire.

• Si l’activité créée ne relève pas du

régime qui verse la pension de retraite

(hors avocats)

Les cotisations versées auprès desrégimes de base et complémentairessont productives de droitssupplémentaires.

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Annexe I

l 32 000 € pour les entreprises dontl’activité principale est de fournir desprestations autres que celles relevant duseuil de 80 000 euros ;

l 32 000 € pour les autres prestationsde service, imposables dans la catégoriedes bénéfices non commerciaux (BNC),c’est-à-dire principalement les professionslibérales.

Ces seuils seront réévalués chaque annéedans les mêmes limites que la premièretranche du barème de l’impôt sur le revenu.

➜ Être en franchise de TVA.

Toute entreprise bénéficie de la franchisede TVA lorsque son chiffre d’affaires n’excèdepas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise et que l’exploitant n’opte pas pourle paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprisene facture pas de TVA à ses clients mais ellene peut pas récupérer la TVA que lui facturentses fournisseurs.

Attention ! Si l’entreprise opte pour la TVA, ellene peut plus bénéficier du régime fiscal de lamicro-entreprise.

Qui peut bénéficier du régime fiscal de lamicro-entreprise?

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, il faut :

➜ Exercer en entreprise individuelle.

Seules les personnes physiques exerçant à titreindividuel peuvent bénéficier du régime fiscalde la micro-entreprise ; les sociétés en sontexclues, même s’il s’agit de sociétés depersonnes définies à l’article 8 du CGI, demême que les associations sans but lucratif.

➜ Réaliser un chiffres d’affairesne dépassant pas certains plafondsqui diffèrent selon l’activité exercée.

Les nouveaux plafonds de chiffres d’affairesannuels sont de :

l 80 000 € pour les entreprises dontl’activité principale est de vendre desmarchandises, objets, fournitures etdenrées à emporter ou à consommersur place ou de fournir le logement ;

Le régime fiscal de la micro-entreprise

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➜ Ne pas exercer une activité exclue.

Sont exclues du régime fiscal de la micro-entreprise les activités relevant de la TVAagricole, certaines activités commerciales ounon commerciales comme la location dematériels et de biens de consommationdurable, les ventes de véhicules neufs dansles autres États membres de l’Unioneuropéenne, les activités relevant de la TVAimmobilière (opérations des marchands debiens, les lotisseurs, agents immobiliers, lesopérations sur les parts de sociétésimmobilières ; en revanche, la location defonds de commerce, la location de locauxmeublés ou destinés à être meublés peuventen bénéficier), les locations d’immeubles nusà usage professionnel, les officiers publics etministériels, la production littérairescientifique ou artistique ou la pratique desports lorsque les bénéficiaires ont opté pourune imposition sur la base d’une moyenne desbénéfices des deux ou quatre annéesprécédentes, les opérations sur les marchés àterme, sur les marchés d’options négociableset les opérations sur bons d’option.

➜ Ne pas opter pour le régimed’imposition selon le réel simplifié.

Le régime de la micro-entreprise est de droit siles conditions indiquées ci-dessus sontremplies, mais l’exploitant peut vouloir opter pourla détermination de son résultat selon le régimeréel.

Comment fonctionne l’imposition selonle régime fiscal de la micro-entreprisedans le cas général ?

Les règles suivantes s’appliquent à défautd’option pour le régime du versementlibératoire de l’impôt sur le revenu.

Les entrepreneurs déclarent sur leurdéclaration de revenu du foyer fiscal, le chiffred’affaires et les recettes réalisés durantl’année civile dans le cadre de leur activité.

Celles-ci servent à déterminer un bénéfice ;pour le calcul de l’impôt sur le revenu,l’administration pratique un abattementforfaitaire correspondant aux charges ; celui-ci diffère selon l’activité, il est de :

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Annexe I

l 71 % pour les entreprises dont l’activitéprincipale est de vendre des marchandises,objets, fournitures et denrées à emporterou à consommer sur place ou de fournir lelogement ;

l 50 % pour les entreprises dont l’activitéprincipale est de fournir des prestationsautres que celles relevant du seuil de80 000 euros ;

l 34 % pour les activités noncommerciales.

C’est le chiffre d’affaires abattu qui sertd’assiette pour l’application du barèmeprogressif de l’impôt sur le revenu. Cet impôtest payé par tiers ou mensuellement l’annéesuivant celle de l’exercice de l’activité. Lesobligations déclaratives sont simples et ladétermination forfaitaire des charges permetla tenue d’une comptabilité très simplifiée.

Quelles sont les conséquences de l’augmentation du chiffre d’affairesde l’entreprise ?

Afin de bénéficier d’une sortie en douceur durégime très simple de la micro-entreprise et dela franchise de TVA pour dépassement desplafonds, il est prévu que le régime puissecontinuer à s’appliquer pendant deux ans, à ladouble condition que le seuil des 88 000 € oude 34 000 € ne soit pas franchi selon quel’activité est une activité de ventes ou de

prestations de services, et que l’auto-entrepreneursoit pour la totalité de l’année en cause placésous le régime de la franchise de TVA.

Le bénéfice de la franchise est accordé enannée n si :

l CA de l’année n ne dépasse pas 88 000 €et CA de l’année n-1 ne dépassait pas80 000 €

l ou CA de l’année n ne dépasse pas88 000 € et CA de l’année n-1 ne dépassepas 88 000 € et CA de l’année n-2 nedépassait pas 80 000 €.

Voici deux exemples pourmieux comprendre :Ces exemples ne tiennent pas compte de

l’actualisation annuelle des seuils qui entrera

en vigueur pour les chiffres d’affaires réalisés

à compter du 1er janvier 2010.

1er exemple : nouvelle activité de vente deproduits régionaux - pas d’option pour la TVA.

2009 : recettes de 79 000 €. Le CA est endessous des limites, application de la franchisede TVA et du micro-fiscal.

2010 : 82 000 €. Attention dépassementdu seuil de 80 000 € mais sans dépasser88 000 €, par ailleurs, l’année précédente,le CA est inférieur à 80 000 € ➜ la franchiseTVA s’applique et c’est la 1re année detolérance pour le régime micro-fiscal.

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2011 : 87 000 €. Attention dépassementdu seuil de 80 000 € mais sans dépasser88 000 €, par ailleurs l’année précédente le CA est compris entre 80 et 88 000 euros et l’avant dernière année, il ne dépasse pas80 000 € donc la franchise est possibleencore cette année, et le micro-fiscal estpossible pour la 2e année de tolérance de l’art. 50-0 1 du CGI.

2012 :a) CA = 70 000 €. Le seuil de 88 000 € n’estpas dépassé. Toutefois, l’année précédente,le CA ne dépasse pas 88 000 € mais l’avantdernière année, il dépasse 80 000 € doncc’est la fin de la franchise de TVA ➜ l’entreprisedevra facturer la TVA sur ses ventes et pourradéduire la TVA qu’on lui a facturée selon lesrègles de droit commun, elle sort donc durégime de la micro-entreprise en 2012 etentre de plein droit dans le régime simplifiéd’imposition.

b) CA = 88 000 €. Le seuil de 88 000 €n’est pas dépassé en année n et n-1,cependant, l’avant dernière année, il dépasse80 000 € donc c’est la fin de la franchise deTVA ➜ l’entreprise devra facturer la TVA dèsle 1er janvier 2012 sur ses ventes et pourradéduire la TVA qu’on lui a facturée selon lesrègles de droit commun, elle sort donc durégime de la micro-entreprise en 2012 etentre de plein droit dans le régime simplifiéd’imposition.

2e exemple : nouvelle activité de vente deproduits artisanaux pas d’option pour la TVA.

2009 : recettes de 70 000 €. Le CA est endessous de 88 000 euros, application de lafranchise de TVA et du micro-fiscal.

2010 : 80 000 €. CA inférieur à 88 000 € etCA de l’année n-1 inférieur à 80 000 € doncapplication de la franchise de TVA et durégime de la micro-entreprise.

2011 : 90 000 €. Dépassement du seuil de 88 000 € donc l’entreprise est redevablede la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des 88 000 euros et elle sortdu régime micro-fiscal pour son bénéfice 2011et entre de plein droit dans le régime simplifiéd’imposition.

NB : Toutefois pour l’application du régimemicrosocial simplifié de l’auto-entrepreneur, et pour qu’il n’y ait pas d’effet rétroactif en cas de dépassement des seuils de 88 000 €et 34 000 €, la sortie de ce dispositifn’intervient qu’au titre de l’année civilesuivante. En revanche pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, la sortie intervientcomme pour le régime de la micro-entrepriseet donc il y aura imputation sur l’impôt sur le revenu du foyer, des premiersversements de l’année effectués selon leversement libératoire de l’impôt sur le revenu.

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Annexe II

AAccompagnateur de groupesAccompagnateur en moyennemontagneAdministrateur provisoire étudehuissier de justiceAgent privé de recherchesAide relationnelleAnalyste programmeurAnimateur d'artAnimateur-speakerArchitecteArchitecte d'intérieurArchitecte d'intérieurArchitecte navalAssistant aéroportuaire (agent desécurité, vigile)Assistant socialAttaché de presseAuteur de mots croisés

CCapitaine expertCaricaturisteCartographeCéramisteChargé d'enquêteCiseleurCoachCoach sportifColoristeConcepteurConférencierConseil artistiqueConseil commercialConseil de gestionConseil de sociétésConseil d'entrepriseConseil en brevet d'inventionConseil en communication

Conseil en formationConseil en informatiqueConseil en managementConseil en marketingConseil en organisationConseil en publicitéConseil en relations publiquesConseil ergonomeConseil financierConseil littéraireConseil logistiqueConseil médicalConseil qualité comptableConseil scientifiqueConseil socialConseil techniqueCoordinateurCoordinateur de travauxCorrespondants locaux de presseCréateur d'art

DDécorateurDécorateur conseilDécorateur ensemblierDesignerDessin chirurgicalDessin de bijouxDessin de publicitéDessinateurDessinateur industrielDessinateur projeteurDessinateur techniqueDocumentaliste

EÉconomiste conseilÉconomiste de la constructionÉcrivain publicÉducateurÉmailleurEnquêteur socialEntraîneur d'échecsEntraîneur sportifErgothérapeuteEsthéticienne à domicileEsthétique industrielleÉtalagisteÉtudes de marchésExpertExpert agricoleExpert automobilesExpert en écrituresExpert en objets d'artExpert forestierExpert judiciaireExpert maritimeExpert près les tribunauxExpert tarificateur

FFerronnier d'artFormateur

GGéobiologisteGéologueGéomètreGérant de holdingGérant de tutelleGraphisteGraphologueGuide de montagneGuide touristique

Liste des activités libérales relevant de la caisseinterprofessionnelle de prévoyance et d’assurance D’après la liste publiée par la CIPAV (www.cipav-retraite.fr)

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vieillesse (CIPAV)

HHistorienHôtesse d'exposition

IIngénierie informatiqueIngénieur conseilIngénieur du sonIngénieur expertIngénieur informatiqueIngénieur œnologueIngénieur thermicienInterprèteInventeurInventorite (pharmacie)Investigateur

JJoueur professionnel

LLecteurLicier

MMaître d'œuvreMaître-nageurManipulateur d'électrocardiologieMaquettisteMédecin conseilMédiateur pénalMétreurModèleModélisteMoniteur

Moniteur de skiMoniteur de voileMosaïsteMusicothérapeute

NNaturalisteNaturopatheNoteur copisteNutritionniste

OOstéopathe

PPaysagistePeintre sur soiePhotographe d'artPilotePotierPrédicateurProfesseurProfesseur de danseProfesseur de dessinProfesseur de languesProfesseur de musiqueProfesseur de sportProfesseur de tennisProfesseur de yogaPsychanalystePsychologue conseilPsychomotricienPsychosociologuePsychothérapeute

RRaftingRéalisateur audiovisuelRelieur d'artRépétiteurRestaurateur d'art

SScénographeSecrétaire à domicileSkipperSportifSténotypiste de conférenceStyliste

TTopographeTraducteur techniqueTranscripteurTravaux acrobatiques

UUrbaniste

VVérificateurVigile

NB: les intitulés de cette liste sont généraux. Pour connaître les conditions précises et particulières d’affiliation pour chaque profession, prendre contact avec la CIPAV.

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Annexe III

Liste indicative des activités totalement affiliéesau RSI à titre social et relevant fiscalement des BNC

Le portail du RSI fait apparaître une liste d’entrepre-

neurs individuels exerçant une activité artisanale,

industrielle ou commerciale et qui sont totalement

affiliés au RSI pour leur protection sociale, c’est-à-

dire au titre de l’assurance-maladie mais également

pour leur assurance-vieillesse.

Toutefois, fiscalement, une partie de ces activités

relève de la catégorie des bénéfices non commer-

ciaux (BNC). Le CFE de rattachement est donc

l’URSSAF.

Pour ces activités, le taux des cotisations

sociales est de 21,3 % et le taux du versement

libératoire de l’impôt sur le revenu est de 2,2 %

s’agissant de BNC , soit un total de versements

libératoires de 23, 5 % .

Ces activités sont les suivantes :

- les astrologues, voyants et autres sciences

occultes ;

- les cartomanciens ;

- les guérisseurs, magnétiseurs et rebouteux ;

- les adjudicataires de droits communaux ( « pla-

ciers » sur les marchés ) lorsque leur rémunération

est calculée au prorata des droits de place perçus

par eux et qu’ils prélèvent eux-mêmes sur ces droits

au moment de leur versement à la caisse du rece-

veur municipal ;

- les agents commerciaux 1 : en règle générale, leurs

revenus relèvent de la catégorie des BNC. Toutefois,

la qualité d’agent commercial à l’égard de certaines

maisons n’excluant pas celle de représentant salarié

pour le compte d’autres maisons, ou l’exercice

d’opérations commerciales pour leur propre compte

étant imposable en tant que bénéfices industriels et

commerciaux, il convient de bien distinguer les

conditions concrètes d’exercice de l’activité ;

- les intermédiaires du commerce et de l’industrie :

les contrats passés entre les entreprises et leurs

clients le sont généralement par l’entremise d’inter-

médiaires dont la situation fiscale, très variable, est

fonction de leur statut juridique ou de la nature des

liens qui les unissent aux personnes pour le compte

desquelles elles agissent ou traitent. Dans ce cadre,

le représentant de commerce est un intermédiaire

lié à une ou plusieurs maisons pour le compte des-

quelles il prospecte et conclut des achats, ventes ou

prestations de services sans s’engager personnelle-

ment. Les « représentants libres » ou « représen-

tants mandataires » exercent des fonctions voisines

de celles des agents commerciaux. À ce titre ils sont

imposés en tant que BNC ;

- les exploitants d’auto-école : lorsque l’activité est

exercée à titre individuel ou sous forme de société

de personne, ils sont imposés en tant que BNC dès

lors qu’ils se consacrent essentiellement à la direc-

tion de leur établissement en dirigeant, coordonnant

et contrôlant les leçons données par leur personnel,

tout en dispensant eux-mêmes une partie de l’en-

seignement, ce qui est généralement le cas ;

- les créateurs publicitaires tels que les dessina-

teurs ou illustrateurs non liés à des agents de publi-

cité ou à des annonceurs par des contrats de travail

( à condition qu’il ne s’agisse pas de décorateurs

publicitaires exécutant des stands pour les foires et

expositions ou des éditeurs publicitaires ) ;

- les journalistes occasionnels : les rémunérations

qu’ils perçoivent au titre de leur collaboration occa-

sionnelle à des journaux ou revues ont le caractère

de BNC ;

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- les négociateurs et démarcheurs immobiliers : les

intermédiaires pour l’achat ou la vente d’immeubles

ou de fonds de commerce recourent fréquemment

aux services de négociateurs pour prospecter la

clientèle, présenter les affaires et mettre d’accord

vendeurs et acheteurs. Mais parmi ceux-ci il

convient de distinguer entre :

1 La loi n° 91-593 du 25 juin 1991 les définit comme desmandataires qui, à titre de profession indépendante, sansêtre liés par un contrat de louage de service, sont chargés,de façon permanente, de négocier et, éventuellement, deconclure des contrats de vente, d’achat, de location ou deprestations de services au nom et pour le compte d’entre-prises ou d’autres agents commerciaux.

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Attention : cette liste est indicative.

La qualification fiscale en catégorie BNC tient

compte des activités mais aussi des conditions

concrètes d’exercice de ces activités. En cas de

doute sur la catégorie, prendre contact avec les

services fiscaux.

- ceux qui ont le statut de salariés : c’est-à-dire

ceux qui, rémunérés par un pourcentage varia-

ble de la commission acquise à l’agence immo-

bilière, ne peuvent effectuer d’opérations

analogues pour leur propre compte ou pour

celui d’autres agences, ni se prévaloir d’aucun

droit de suite sur les clients trouvés et doivent

prendre chaque jour les instructions de l’agence

qui se réserve le droit de ne pas donner suite

aux affaires engagées par ces négociateurs ;

- ceux qui sont liés aux intermédiaires (les

agences immobilières en l’espèce) par un

contrat de mandat qui leur permet notamment

d’exercer une autre activité, profession ou com-

merce, et qui ont le statut de travailleurs indé-

pendants imposés en BNC.

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Annexe IV

I. - Entretien et réparation des véhicules et des

machines : réparateur d’automobiles, carrossier,

réparateur de cycles et motocycles, réparateur de

matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.

II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments :

métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition

du bâtiment.

III. - Mise en place, entretien et réparation des

réseaux et des équipements utilisant les fluides

ainsi que des matériels et équipements destinés à

l’alimentation en gaz, au chauffage des immeubles

et aux installations électriques : plombier,

chauffagiste, électricien, climaticien et installateur

de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité.

Liste relative aux métiers entrant dans le champdes activités soumises à qualificationprofessionnelle mentionnées au I de l’article 16de la loi du 5 juillet 1996 et dans la loi no 46-1173 du 23 mai 1946

IV. - Ramonage : ramoneur.

V. - Soins esthétiques à la personne autres que

médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques

de confort sans finalité médicale : esthéticien.

VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste

dentaire.

VII. - Préparation ou fabrication de produits frais

de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et

poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces

alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier,

boucher, charcutier, poissonnier et glacier.

VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

IX. - Coiffure.

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Liste des principales abréviations citées

ACOSSAgence centrale des organismes de sécurité socialeBICBénéfices industriels et commerciauxCAChiffre d’affairesCAPCertificat d’aptitude professionnelleCIPAVCaisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesseCFECentre de formalités des entreprisesCGICode général des impôtsINSEEInstitut national de la statistique et des études économiquesLMELoi de modernisation de l’économieRCSRegistre du commerce et des sociétésRMRépertoire des métiersRSIRégime social des indépendantsTPETrès petites entreprisesTVATaxe sur la valeur ajoutéeURSSAFUnion de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

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Hervé NovelliSecrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services

www.lautoentrepreneur.fr

Mar

s 2009