Le don d’organes et de tissus
La Poste – France Télécom
COLIDRE 12 décembre 2007
« Le prélèvement d’éléments du corps humain et la collecte de ses produits ne peuvent être pratiqués sans le
consentement préalable du donneur. Ce consentement est
révocable à tout moment
ce prélèvement peut être pratiqué dès lors que la personne n’a pas fait connaître, de son vivant, son refus d’un tel prélèvement ».
« Si le médecin n’a pas directement connaissance de la volonté du défunt, il doit s’efforcer de recueillir auprès des proches l’opposition au don d’organes éventuellement exprimée de son vivant par le défunt, par tout moyen, et il les informe de la finalité des prélèvements envisagés ».
« Art. L. 1232-1. … ce refus peut être exprimé par tout moyen, notamment par l’inscription sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il est révocable à tout moment ».
Il ne pourra être procédé à aucun prélèvement, de quelque nature que ce soit, sur une personne non identifiée.
Le Registre national des refus
• Inscription : toute personne âgée de 13 ans au moins finalité thérapeutique, scientifique, recherche
des causes du décès pas d’opposition sélective organes ou tissus. par écrit : formulaire accompagné de la
photocopie d’une pièce d’identité révocable à tout moment par écrit
• Gestion : par l’Agence de la biomédecine
Quels organes ?
REIN-PANCREAS REIN-PANCREAS
REINSREINS
COEURCOEURFOIEFOIE
POUMONSPOUMONS
INTESTININTESTIN
Du prélèvement à la greffe
• Temps maxima de conservation– cœur, poumons 4 heures– foie 10 heures– rein 36 heures– cornée 1 mois
• Transport des greffons– ambulance– SNCF– avion
• Une proposition prioritaire du greffon peut
notamment être faite successivement au
bénéfice des receveurs suivants :
ceux dont la vie est menacée à très court terme
ceux pour lesquels la probabilité d’obtenir un
greffon est très faible
les enfants
Règles de répartition des greffons (1)
Règles de répartition des greffons (2)
• Quatre échelons de répartition sont identifiés :
l’échelon local associe chaque centre de prélèvement à une ou plusieurs équipes de greffe
l’échelon inter-régional se définit selon le découpage des inter-régions délimitées par l’Agence de la biomédecine
l’échelon national l’échelon international
La mort encéphalique
Service de Régulation et d’Appui VII
Inter région Ile de France/Centre/Antilles
Admission en réanimation• 3 situations les plus fréquentes :
patient proposé par un SAMU car présente les signes cliniques d’un coma aréactif
patient déjà hospitalisé dans un service de l’hôpital dont l’évolution neurologique s’aggrave
patient transféré d’un autre établissement pour « prélèvement » d’organes
• Il s’agit d’un malade de réanimation
• Avant d’affirmer la mort encéphalique Avant d’affirmer la mort encéphalique toutes les mesures thérapeutiques sont toutes les mesures thérapeutiques sont entreprisesentreprises
Principales étiologies de la mort encéphalique en 2006
• Accidents vasculaires : 54.3 %
• Traumatologie : 28.6 %
– AVP : 12.4 %
– Autres : 16.2%
• Anoxie : 11.3 %
• Autres : 5.9 %
Cervelet
Hémisphères cérébraux
Bulbe rachidien
La mort encéphaliqueLa mort encéphaliqueLa mort encéphaliqueLa mort encéphalique
Physiopathologie de la mort encéphalique (1)
• La boite crânienne est inextensible.• Contenu :
– Parenchyme cérébral 1200 ml– Volume sanguin : 75 ml– Liquide céphalo rachidien : 150 ml
• Cerveau :– 2% du poids du corps– 14 % du débit cardiaque– 20 % de la consommation de l ’O2– 25 % de la consommation du glucose– aucune réserve énergétique
Qu'est-ce que la mort encéphalique ?
Destruction irréversible de l’encéphale
Maintien artificiel du fonctionnement des organes vitaux (cœur, foie, rein...)
Particularité : le défunt a l'aspect d'une personne endormie
examen clinique et para clinique imposépar la loi
sujet sous respirateur
teint rosecœur battant
Cadre juridique du diagnostic
de la mort encéphalique (3) • Examen para clinique, soit :
– Deux électroencéphalogrammes nuls et aréactifs effectués
• à un intervalle d’au moins quatre heures• enregistrement d’au moins 30 minutes• en amplification maximale
– Une angiographie attestant de l’arrêt circulatoire cérébral
Diagnostic paraclinique de la mort encéphalique
Artériographie
Arret circulatoireCarotidien interne
Arret circulatoireVertébral
• Inscription médicale
Dossier transmis à l’administrationde l'hôpital qui vérifie : • la prise en charge financière• l'engagement sur l'honneur de ne pas être inscrit sur autre liste
L’Agence de biomédecine valide l'inscription,et adresse un courrier au patient
Accord
Attribution de greffon au patient
en fonction des règles de répartition
Modalités d'inscription des patients sur la liste nationale d'attente : Patient résident en
France
LE DON DU VIVANT
Service de Régulation et d’Appui VII
Inter région Ile de France/Centre/Antilles
CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (1)
« Art. L. 1231-1. – le prélèvement d’organes sur une personne vivante, qui en fait le don, ne peut être opéré que dans l’intérêt thérapeutique direct d’un receveur. Le donneur doit avoir la qualité de père ou mère du receveur ».
CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (2)
« par dérogation, peuvent être autorisés à se prêter à un prélèvement d’organe…
- Conjoint (e)- Frères ou sœurs- Fils ou filles- Grands-parents- Oncles ou tantes- Cousins germains ou cousines germaines- Conjoint de son père ou de sa mère »
CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (3)
« Le donneur peut également être toute personne apportant la preuve d’une vie commune d’au moins deux ans avec le receveur ».
CAS PARTICULIER : DONNEUR VIVANT (4)
« Le donneur, préalablement informé par un comité d’experts, des risques qu’il encourt et des conséquences éventuelles du prélèvement, doit exprimer son consentement devant le président du tribunal de grande instance ou le magistrat désigné par lui, qui s’assure au préalable que le consentement est libre et éclairé et que le don est conforme aux conditions réglementaires ».
LE PRELEVEMENT SUR DONNEUR A CŒUR
ARRETEService de Régulation et d’Appui VII
Inter région Ile de France/Centre/Antilles
CAS PARTICULIER : DONNEUR A COEUR ARRETE
Quels sont les donneurs• sujets arrivés DCD à l’hôpital suite à un
décès à leur domicile ou sur la voie publique • échec de la ressuscitation au bout de 30
minutes de massage• arrêt de soins sur un sujet hospitalisé : ce type de décès n’est pas éligible au
prélèvement• arrêt cardiaque alors que le sujet est en EME
Service de Régulation et d’Appui VII
Inter région Ile de France/Centre/Antilles
Activité 2006
Activités liées à la greffe
• Prélèvement sur donneur vivant :
rein, portion de foie, lobe pulmonaire moelle osseuse cellules souches hématopoïétiques cas des « res nullius »
sur donneur décédé (cœur arrêté et mort encéphalique) : organes cornées, os, peau valves, vaisseaux, tendons
Evolution des greffes en France
212
638
1070
2405
2884
33343572
3220
2807
31163325
36343410
39484238
4428
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
4000
4500
5000
Lois de BioéthiqueCréation de l’EfG
Ciclosporine
Agence de la biomédecine
Evolution du nombre de donneursrecensés et prélevés
1562 1606 1602 16671858 1916
2016
22382336
2261
2516
2803
3067
876 889 889 881993 970 1016
1066 11191290
1371 14421198
0
500
1000
1500
2000
2500
3000
3500
1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Total Prélevés
54,5
5048,7
48,146,3
44,544,5
41,941,2
49,7
42,4 42,5
45,147,2
48,8
37,840,2
41,4
35
40
45
50
55
60
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
IR 7 France
Evolution de l’âge moyen des donneurs prélevés
Evolution des sujets prélevés de plus de 65 ans en France
314264
207
149
103
0
50
100
150
200
250
300
2002 2003 2004 2005 2006
> 65 ans
Devenir des sujets en état de mort encéphalique recensés en 2006
Antécédents du donneur 10 %
Obstacle médical 10 %
Opposition 32 %
Non prélevés :53 %53 %
Prélevés :47 %47 %
Obstacle logistique 1%
• 4428 greffes d’organes • Cœur : 358• Cœur poumons : 22• Poumons : 182• Foie : 1037 (36)*• Rein : 2731 (246)*• Pancréas : 90• Intestin : 8
• Plus de 10 000 greffes de tissus dont plus de 4400 greffes de cornées.
* : donneur vivant
Pancréas/rein : 85
En 2006, ont été réalisées en France
Nombre de patients restant inscrits en attente de greffes d’organes au 31 décembre
4903
55435880
6130
532251225124
0
100
200
300
400
500
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
0400800120016002000240028003200360040004400480052005600600064006800foie poumons cœur reins
4 5 ans 0 %
20 %
40 %
60 %
80 %
100 %
Taux de survie
Rein
Cœur
FoieC.S.H
PoumonCœur -poumons
2 3 1
Survie des receveurs selon la date de la greffe
L’ETHIQUE
Service de Régulation et d’Appui VII
Inter région Ile de France/Centre/Antilles
• «Aucun paiement quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d’éléments de son corps ou à la collecte de ses produits»
• De ce principe découle la notion de non-profit : Aucune rémunération à l’acte ne peut être perçue par les praticiens effectuant des prélèvements ou des transplantations d’organes
La gratuité du don
L’anonymat donneur/receveur
• «Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur, ni le receveur celle du donneur»
• «Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée»
Et demain
• Révision des lois bioéthiques en 2009
• Débats initiés par les Parlementaires
Et demain Les questions
– Procréation médicalement assistée : • Pénurie de donneuses d’ovocytes• Accès aux personnes seules et aux homosexuels• Gestation post-mortem• Gestation pour autrui (mère porteuse)
– Le donneur vivant : indemnisation en cas de préjudice (« trafic » d’organes)
– Levée du moratoire sur la recherche sur les Cellules Souches Embryonnaires
– Brevetabilité et vente de produits issus du corps humain
– Impact des découvertes récentes sur le fonctionnement du cerveau humain
Et demain La réponse du Sénat (4 décembre 2007)
La loi ne doit pas devenir un mode d’emploi des bonnes pratiques dont la validité pourrait être examinée par l’Agence de la biomédecine, mais a contrario elle doit être le reflet des principes et valeurs fondatrices de notre droit :
Indisponibilité du corps humain
Non commercialisation
Principe de gratuité du don fondé sur la réciprocité et la solidarité
L’AGENCE DE LA BIOMEDECINE
Service de Régulation et d’Appui VII
Inter région Ile de France/Centre/Antilles
Création de l’Agence de la biomédecine Loi 2004-800 du 6 août 2004
• Décret n° 2005-420 du 4 mai 2005 relatif à l’Agence de la biomédecine :– Nouvelle agence sanitaire qui se substitue à l’EfG
et reprend ses missions– Tutelle : Ministère de la santé et des solidarités– Prise en charge des missions relatives à
l’Assistance médicale à la procréation (AMP), à l’embryologie et à la génétique humaine (PEGH)
Missions de l’Agence de la biomédecine (1)• La gestion de la liste nationale des patients en
attente de greffes d’organes et de cornées mentionnée à l’article L. 1251-1 ainsi que celle du fichier des donneurs volontaires de cellules hématopoïétiques et de cellules mononucléées périphériques mentionné au 8 de l’article L. 1418-1
• La gestion et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement d’organes mentionné à l’article L. 1232-1
• L’encadrement et la coordination des activités de prélèvement et de greffe d’organes, de tissus et de cellules issus du corps humain
• Répartition et attribution des greffons– Arrêté du 6 novembre 1996 sur les règles de
répartition et d’attribution des greffons
• Missions générales– Réglementation, recommandations, élaboration de
règles de bonnes pratiques, suivi, évaluation, contrôle, promotion du don et information
• PEGH– autorisations
Missions de l’Agence de la biomédecine (2)
L’INFIRMIER COORDONNATEUR
Service de Régulation et d’Appui VII
Inter région Ile de France/Centre/Antilles
L’infirmier coordonnateur (1)
• cadre infirmier ou infirmier spécialisé ou non, nommé par le directeur de l’hôpital
• il assure une fonction très opérationnelle dans l’activité de prélèvement
Elles concernent :
Missions dans l’établissement de
santé et au sein des réseaux
- le recensement des personnes en état de mort encéphalique
- la prise en charge des proches du défunt
- l’organisation du prélèvement d’organes et de tissus
- le suivi de l’activité de prélèvement
- la formation des personnels
Service de Régulation et d’Appui VII
Inter région Ile de France/Centre/Antilles
CoordonnateurHospitalier
infirmier
Service de Réanimation du Centre Hospitalier• Médecin réanimateur• Infirmiers (ères) et cadres infirmiers
Service de Régulation et d ’Appui de l’Etablissement français des Greffes• Régulateur• Médecin Coordonnateur Inter-Régional
Laboratoires• examens biologiques sang + urine permettant d’apprécier la qualité des organes• examens biologiques de sécurité sanitaire
Service d’Imagerie Médicale• échographie, scanner• radiographie
Service d’anatomo-pathologie chambre mortuaire
Direction de l’établissement de santé Registre des refus
Autorités de police ou de gendarmerie
Proches du donneurProches du donneur
État Civil
Banques de TissusEquipes Chirurgicales de
prélèvement et de transplantation
Autorités judiciaires• Procureur•Médecin légiste
Bloc opératoire :•médecin anesthésiste•chirurgien•i.b.o.d.e aide soignant
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