LE COMITÉ DES PARTENAIRESDE LA FORÊT PRIVÉE
Formation des administrateurs et des permanents des agences
Fonctionnement des agences régionales
de mise en valeur des forêts privées
Septembre - octobre 2008
LES DOCUMENTS DE BASE
Loi sur les forêts Code civil du Québec Règlement intérieur type 2006 et règlement
intérieur de l’agence Rapport sur le fonctionnement des agences,
août 2004 Les cahiers des décisions de 1995, 1998 et
2006 Plan de protection et de mise en valeur
(PPMV) de l’agence
LES OBJECTIFS DE LA FORMATION
Donner suite à la décision no 8 de mai 2006
Connaître l’origine et l’historique des agences
Connaître la vision et les orientations communes des partenaires nationaux
Aider les administrateurs et les permanents à adhérer à cette vision
Assurer le bon fonctionnement des agences
LES RAISONS DE LA FORMATION DES ADMINISTRATEURS ET DES PERMANENTS DES AGENCES
Origine
Groupe de travail
Rapport
L’ORIGINE ET L’HISTORIQUE DES AGENCES (1994-2008)
Consultation du ministre (décembre 1994)
Consultations régionales (hiver-printemps 1995)
Sommet sur la forêt privée (mai 1995)
Rencontre des décideurs (mars 1998)
Rencontre des décideurs (mai 2006)
CONSULTATIONS DU MINISTRE (DÉCEMBRE 1994)
Objectifs : Emplois en région Plus de contrôle en région Croissance et développement Créer un nouveau partenariat et des
nouvelles façons de faire
Décision : Sommet sur la forêt privée, mai 1995
CONSULTATIONS RÉGIONALES(HIVER - PRINTEMPS 1995)
LES PARTENAIRES :
Les propriétaires, les intervenants régionaux, l’État
LA PROTECTION ET LA MISE EN VALEUR DE LA FORÊT PRIVÉE :
La forêt, l’encadrement, le marché
L’ORGANISATION :
Le financement, l’appui professionnel, les organismes
SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE (MAI 1995)
LES GRANDS ENJEUX :
Développement durable
Nouveau partenariat
Investissement
SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE (MAI 1995)
UNE ENTREPRISE CONJOINTE :
Propriétaires de lots boisés
Monde municipal
Industrie forestière
Gouvernement du Québec
SOMMET SUR LA FORÊT PRIVÉE(MAI 1995)
LES THÈMES :
Protection, financement, marché
Organisation, appui professionnel, connaissance de la forêt
Impôts fonciers et sur le revenu
RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MARS 1998)
Bilan des réalisations 1995-1998
Engagements financiers : Propriétaires Industrie Gouvernement du Québec
Autres précisions
RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006)
NOUVEL ENJEU :
Acceptabilité sociale de la récolte de bois, voire de la sylviculture
TROIS THÈMES :
Le rôle et le fonctionnement des agencesLe financementLa réglementation municipale
RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006)
LE RÔLE ET LE FONCTIONNEMENT DESAGENCES - DÉCISIONS :
Maintien du rôle des agences Arrimage entre le PPMV et le PRDIRT
Investissement direct aux agences
Modification au règlement intérieur
Formation des administrateurs
Approbation du rapport sur le fonctionnement
RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006)
LE FINANCEMENT - DÉCISIONS :
Optimiser l’utilisation des ressources disponibles
Générer et allouer des ressources additionnelles
Explorer de nouvelles avenues
Procéder au virage vers les travaux commerciaux
RENCONTRE DES DÉCIDEURS (MAI 2006)
LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE -DÉCISIONS :
Harmonisation de la réglementation en matière d’abattage d’arbres
PAF amélioré
SOMMAIRE DE L’HISTORIQUE
Décembre 1994 : Assurer le développement de la forêt privée
Hiver/Printemps 1995 : Rechercher de nouvelles façons de faire en forêt privée et de nouvelles sources de financement
Mai 1995 : Bâtir un nouveau partenariat
Mai 1998 : Assurer le financement
Mai 2006 : Augmenter les travaux commerciaux et le financement
LE CPFP
Son origine
Les membres
Son fonctionnement
Le mandat
LE MANDAT DU CPFP
Assurer le respect des décisions
Assurer la réalisation des décisions
S’assurer que les décisions régionales respectent celles des décideurs nationaux
Formuler des recommandations au ministre
Accueillir les demandes des agences concernant l’interprétation des décisions et concernant la solution de divers problèmes
Évaluer le régime et faire rapport aux décideurs
LES OBLIGATIONS, POUVOIRS, RÔLES ET MANDAT DES AGENCES
La Loi sur les forêts
Le mandat des agences
La réalisation du mandat (rappel de 1995)
La concertation des partenaires
L’utilisation des budgets
Les activités de représentation
LA LOI SUR LES FORÊTSObligations des agences
Règlement intérieur
Objet de l’agence
Le PPMV
Le plan : transmission, modification, révision, mise à jour
Restriction financière
Rapport d’activités
LA LOI SUR LES FORÊTSObjet de l’agence (Article 124.17)
L’agence a pour objet, dans une perspective d’aménagement durable, d’orienter et de développer la mise en valeur des forêts privées de son territoire par :
L’élaboration d’un plan de protection et de mise en valeur
Le soutien financier et technique à la protection et à la mise en valeur
À cette fin, elle favorise la concertation entre les personnes ou organismes concernés par ses activités
LA LOI SUR LES FORÊTSPouvoirs des agences
PAF
Financement du PPMV
Programme de financement
Délégation d’attribution
Autres
LA LOI SUR LES FORÊTSFonctionnement des agences
Personne morale
Conseil d’administration
Pouvoirs de l’assemblée générale
LA LOI SUR LES FORÊTSPouvoirs du ministre
Institution d’une agence Changement de nom, de limite, division du
territoire Nouvelle agence Suspension ou révocation de permis d’usine Rapports d’étape Règle d’éthique et quorum Conditions reliées au versement de l’aide
financière
LE MANDAT DES AGENCES Basé sur les décisions de 1995
Assurer la concertation entre les partenaires régionaux
Définir les balises du PPMV
Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre du PPMV
Confier les mandats requis, de préférence aux organismes implantés dans le milieu de la forêt privée…
LE MANDAT DES AGENCES Basé sur les décisions de 1995
…
Désigner l’agent de la vérification opérationnelle
Assurer le suivi d’exécution des mandataires
Faire rapport public de ses réalisations
Informer le public
Assurer l’existence de règles d’éthique et de déontologie
LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995
STRUCTURES LÉGÈRES :
La direction générale et son conseil d’administration
La planification, la mise en œuvre, le suivi, la mise à jour et la révision du PPMV
L’élaboration des politiques, programmes, normes et règles techniques et vérification des travaux
Le secrétariat administratif
LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995
DÉLÉGATION DES RESPONSABILITÉS :
Les responsabilités (attributions) des agences ne peuvent être déléguées à des tiers
Leur exécution peut faire l’objet de mandat
LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995
DROIT DE « PREMIER PRENEUR » :
Dans les mandats prévus en mai 1995 si l’organisme de mise en marché s’est retiré de l’aménagement forestier et s’il y a consensus à l’agence
Si consensus à l’agence, l’organisme de mise en marché non retiré de l’aménagement forestier peut exercer ces mandats
LA RÉALISATION DU MANDATRappel des décisions de 1995
AUTRES MANDATS :
Dans les limites prévues dans la Loi sur les forêts et par consensus à l’agence, les partenaires peuvent convenir de leur attribuer d’autres fonctions
Jamais au détriment des quatre fonctions essentielles
LA RÉALISATION DU MANDATGroupe de travail sur le fonctionnement des agences, 2004
DEUX RÔLES SPÉCIFIQUES :
Qu’au-delà des balises fixées au PPMV, l’agence a une identité propre et peut s’exprimer et prendre position sur tous les dossiers qui ont fait l’objet de consensus des partenaires de l’agence
…
LA RÉALISATION DU MANDATGroupe de travail sur le fonctionnement des agences, 2004
…
DEUX RÔLES SPÉCIFIQUES :
Que les agences doivent éviter de se substituer aux partenaires régionaux qui ont déjà des responsabilités spécifiques dans le développement de la forêt privée (mise en marché, réglementation municipale, exécution de travaux sylvicoles)
LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES
NOTION DE CONCERTATION :
Se concerter : s’entendre pour agir ensemble
Atteindre un objectif commun (objet de l’agence) par le travail collectif
Élaborer un projet de développement régional (PPMV) à l’aide de points d’accord et de stratégies communes
LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES
LA CONCERTATION IMPLIQUE :
Ouverture sur le sens global, diversifié et complexe du développement
Attitude de confiance
Respect
Reconnaissance du rôle des autres
Reconnaissance de ses propres limites
LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES
LA CONCERTATION MÈNE VERS :
Le partage du pouvoir de décision par la recherche du consensus
La solidarité dans l’action par la poursuite d’objectifs communs
La mise à contribution des ressources de chaque partenaire et la responsabilité conjointe des actions
LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES
NOTION DE PARTENARIAT
Collaboration entre les organismes concernés
dont les risques, les ressources et les
capacités sont mis en commun et partagés au
sein d’un projet de développement régional
(PPMV) profitant à chaque partenaire et à
l’ensemble de la communauté …
LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES
…NOTION DE PARTENARIAT :
C’est une entente en vertu de laquelle les parties accomplissent ensemble quelque chose qui profitera à tous
Selon les circonstances, chaque partenaire apporte sa contribution, accepte un sacrifice, propose un compromis
L’UTILISATION DES BUDGETS
LES INVESTISSEMENTS DU GQ ET DE L’INDUSTRIE SONT DESTINÉS À:
Des traitements sylvicoles
Des plans d’aménagement forestier
L’aide technique
Les activités de formation, d’information et de recrutement
L’exercice des quatre fonctions essentielles
L’UTILISATION DES BUDGETS
AUTRES ACTIVITÉS = AUTRES SOURCESDE FINANCEMENT :
Toutes autres activités prévues au PPMV ou convenues en cours de route doivent être financées par d’autres sources que celles mentionnées précédemment
L’UTILISATION DES BUDGETS
CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU GQ LIÉEÀ UN « RENDRE COMPTE » SUR : Le respect des politiques gouvernementales Le respect des décisions des partenaires
nationaux L’élaboration, au suivi, à la mise à jour et à
la révision du PPMV Le suivi de la récolte de bois selon le guide
sur la durabilité
…
L’UTILISATION DES BUDGETS…
CONTRIBUTION FINANCIÈRE DU GQ LIÉEÀ UN « RENDRE COMPTE » SUR :
La transmission de tous les renseignements mentionnés dans le rapport « Gestion des informations - Agences régionales de mise en valeur des forêts privées »
Tout autre renseignement demandé par le ministre lors du versement de l’aide financière
LES ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION
OBJETS NON PRÉVUS AU PPMV :
Toujours obtenir l’autorisation du conseil d’administration avant de réaliser une activité de représentation
Ne pas confondre cette activité avec les représentations faites par les partenaires régionaux
LES ACTIVITÉS DE REPRÉSENTATION
INTÉRÊTS COMMUNS DES AGENCES :
Rencontres occasionnelles des présidents et des permanents
LES RÔLES ET LES RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Les principaux acteurs
La prise de décisions
Les intérêts de l’agence, les intérêts corporatifs et les intérêts personnels
LES PRINCIPAUX ACTEURS
LES ADMINISTRATEURS : Définir une mission régionale, comprendre
l’objet et les mandats de l’agence, connaître les grands enjeux et se tenir au courant des tendances du milieu forestier régional
Veiller aux affaires juridiques Comprendre tous les aspects financiers Respecter la confidentialité des délibérations
du conseil d’administration Éviter les conflits d’intérêts
LES PRINCIPAUX ACTEURS
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Définir une mission régionale et se doter d’une vision régionale
Veiller à la santé financière de l’agence
Veiller à posséder les ressources humaines compétentes
Diriger les opérations
Assurer les relations avec les intervenants du milieu forestier régional
LES PRINCIPAUX ACTEURS
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION - SESTROIS RÔLES TYPES :
Régie : politiques à élaborer sur l’orientation générale
Gestion : ressources humaines et financières
Fonctionnement : activités, services et programmes
LES PRINCIPAUX ACTEURS
LE PRÉSIDENT - SES FONCTIONS :
Établissement du consensus
Gardien des règles d’éthique et de déontologie
Autorité des gestes si pas de consensus
Promotion des actions et représentation de l’agence
Plus de chances de succès si indépendant des parties
LES PRINCIPAUX ACTEURS
PRÉSIDER EFFICACEMENT SIGNIFIE :
Encourager la participation égale de tous
Veiller à ce que tous les points de vue s’expriment
Clarifier et reformuler les interventions
Résumer le débat et vérifier s’il y a consensus
…
LES PRINCIPAUX ACTEURS…
PRÉSIDER EFFICACEMENT SIGNIFIE :
Veiller à ne pas s’éloigner du sujet
Respecter l’horaire prévu
Gérer les conflits
Veiller à ce que les décisions soient claires et explicites
LES PRINCIPAUX ACTEURS
LE PERMANENT - LES BASES DESON ACTIVITÉ :
Planification
Coordination
Administration
Information
LA PRISE DE DÉCISIONSPolitique de traitement des dossiers déposés au conseil d’administration
Politique à l’agence prévoyant des étapes et des délais obligeant une prise de décision
LA PRISE DE DÉCISIONSPolitique de prise de décisions concernant le programme de base
Politique à l’agence permettant d’établir le cadre de prise de décisions sur : La répartition des enveloppes
budgétaires
Le nombre de conseillers forestiers
La révision des taux et des normes
La vérification des travaux
Le mécanisme de distribution de la contribution financière
LA PRISE DE DÉCISIONSSelon le règlement intérieur
Étape1 : Par consensus (art. 16.17.01)
Étape 2 : Par vote - si pas de consensus (art. 16.17.02)
Étape 3 : Procédure de règlement de conflits - si pas de décision par vote (art. 16.17.03)
LA PRISE DE DÉCISIONSRelance de la recherche du consensus
DÉMARCHE DE CONSULTATIONPRÉALABLE AU VOTE :
Le président relance le processus de recherche de consensus par une consultation supplémentaire auprès des partenaires régionaux
LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES
LA CONCERTATION IMPLIQUE :
Ouverture sur le sens global, diversifié et complexe du développement
Attitude de confiance
Respect
Reconnaissance du rôle des autres
Reconnaissance de ses propres limites
LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES
LA CONCERTATION MÈNE VERS :
Le partage du pouvoir de décision par la recherche du consensus
La solidarité dans l’action par la poursuite d’objectifs communs
La mise à contribution des ressources de chaque partenaire et la responsabilité conjointe des actions
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
Fondement établi lors du Sommet de 1995 : les quatre groupes de partenaires sont égaux et les décisions sont prises sur la base du consensus
Démarche par laquelle une personne essaie de s’entendre avec d’autres sur les mesures à prendre ou les résultats à obtenir en vue d’un règlement ou d’un progrès
…
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
…
Collaboration d’égal à égal en vue d’une prise de décisions sans que l’opinion et l’autorité des uns soient imposées à l’autre
Le consensus survient quand lesparticipants sont prêts à accepter
« l’ensemble » de ce qui est proposé
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
10 PRINCIPES
ET 4 ÉTAPES
POUR FORGER UN
CONSENSUS VIABLE
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
PRINCIPE 1 - L’OBJET :
Il faut un motif pour participer au processus consensuel
Il faut examiner :
Les objectifs
Les solutions de rechange
Les avantages et inconvénients
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
PRINCIPE 2 - LA NON EXCLUSION :
Tous les principaux intéressés doivent prendre part au processus consensuel
Avantage d’une plus grande inclusion dans la recherche du consensus
Réussir à rechercher un consensus pleinement inclusif est nécessaire,
difficile, mais réalisable
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
PRINCIPE 3 - LA PARTICIPATIONVOLONTAIRE :
Les parties touchées doivent participer volontairement
La liberté de participer donne de l’intégrité et de la force au processus
Préserver la nature volontaire dela participation tout au long du processus et
jusqu’à sa mise en œuvre
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
PRINCIPE 4 - LA CONCEPTION DU
PROCESSUS : Les parties conçoivent elles-mêmes le
processus Les parties ont une occasion égale à la
conception du processus Un facilitateur peut constituer un atout Les participants exercent le contrôle
ultime du mandat, de l’ordre du jour et des questions …
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
…
PRINCIPE 4 - LA CONCEPTION DUPROCESSUS :
La conception c’est :
Préciser les problèmes
Préciser les rôles et responsabilités de chacun
Établir les règles de base
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
PRINCIPE 5 - LA SOUPLESSE :
La souplesse doit faire partie du processus
Le consensus mène vers un enrichissement du point de vue de tous
La rétroaction est vitale au processus
Le processus initial évolue à mesure :
Que les parties se connaissent
Qu’on se familiarise avec les questions traitées
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
PRINCIPE 6 - L’ÉGALITÉ :
Tous doivent avoir accès égal aux données et participer d’égal à égal
Processus doit être juste, ouvert et équitable :
Y consacrer temps et argent
Partager les données sur les enjeux et les impacts …
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
…PRINCIPE 6 - L’ÉGALITÉ :
Promouvoir l’égalité par :
Formation en matière de processus consensuel
Connaître la négociation
Fournir accès aux données
Procurer à tous les moyens de participer
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
PRINCIPE 7 - LE RESPECT DES INTÉRÊTSDIVERGENTS : Il est essentiel d’accepter les valeurs, les
connaissances et les intérêts divergents des parties
Une sensibilisation aux valeurs des autres incite à la confiance et à la franchise
Une sensibilisation aux valeurs et aux intérêts des autres jette les bases de solution créative plus durables
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
PRINCIPE 8 - L’IMPUTABILITÉ :
Les parties sont imputables envers ceux qu’elles représentent et envers le processus qu’elles ont convenu d’établir
Important : les participants sont habilités à parler au nom de leur organisation
La rétroaction du participant avec son organisation est vital pour assurer son adhésion et son implication et éviter les surprises
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
PRINCIPE 9 - LE CALENDRIER :
Prévoir un calendrier de travail réaliste tout au long du processus
Fixer des délais clairs et raisonnables pour :
le processus
la rétroaction…
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
…PRINCIPE 9 - LE CALENDRIER :
Centrer les discussions
Canaliser les ressources
Marquer les progrès réalisés
Prévoir de la flexibilité
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
PRINCIPE 10 - LA MISE EN OEUVRE :
Préciser qu’on s’engage à appliquer les résultats du processus
Se doter d’un mécanisme de mise en œuvre et de règlement de problèmes à l’application
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
4 ÉTAPES POUR FORGER UN
CONSENSUS VIABLE
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
ÉTAPE 1 - L’ÉVALUATION :
Discuter du processus avec les participants
Cerner les sujets à aborder
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
ÉTAPE 2 - LA STRUCTURATION DUPROCESSUS :
Établir une série de règles de base simples
Rédiger un protocole
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
ÉTAPE 3 - LA RECHERCHE D’UN TERRAIND’ENTENTE :
Aborder les préoccupations et les intérêts de chacun
Définir unanimement les problèmes
Concevoir ensemble des solutions opérationnelles viables
LA PRISE DE DÉCISIONSLa recherche du consensus
ÉTAPE 4 - LA MISE EN ŒUVRE ET LASUPERVISION DES DÉCISIONS :
La mise en œuvre des décisions doit bénéficier :
De l’appui des représentants à la table et de leur organisation respective
De leur participation à l’application des décisions
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSFormation continue
ORIGINE DES CONFLITS DANS LES AGENCES :
Méconnaissance des bases du partenariat
Méconnaissance des règles de fonctionnement des agences
LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES
NOTION DE PARTENARIAT
Collaboration entre les organismes concernés dont les risques, les
ressources et les capacités sont mis en commun et partagés au sein d’un projet
de développement régional (PPMV) profitant à chaque partenaire et à
l’ensemble de la communauté …
LA CONCERTATION ENTRE LES PARTENAIRES
…
NOTION DE PARTENARIAT :
C’est une entente en vertu de laquelle les parties accomplissent ensemble quelque chose qui profitera à tous
Selon les circonstances, chaque partenaire apporte sa contribution, accepte un sacrifice, propose un compromis
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSFormation continue
ASPECTS FONDAMENTAUX À MAÎTRISER : Historique et bases du partenariat en forêt
privée
Loi sur les forêts reliée à la forêt privée
Aspects du Code civil du Québec relatifs aux responsabilités d’administration
Bonnes notions sur la concertation
Bonne connaissance essentielle de la culture de la recherche du consensus
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSFormation continue
À VOUS
DE
PRENDRE ACTION
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSCode civil du Québec
Le Code civil du Québec s’applique à titre supplétif lorsque les règles de fonctionnement ne sont pas prévues dans :
La Loi sur les forêts
Le Règlement intérieur de l’agence
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSCode civil du Québec
Les articles du Code civil du Québec qui s’appliquent sont :
L’article 321 : L’administrateur est considéré comme mandataire de la personne morale
…
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSCode civil du Québec
…
L’article 322 : L’administrateur doit agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la personne morale
L’article 324 : L’administrateur doit éviter de se placer dans une situation de conflits d’intérêts entre son intérêt personnel et ses obligations d’administrateur
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs
Les points de vue corporatifs, les opinions et les positions peuvent être exprimés en tout temps. Le tout doit s’articuler en fonction :
Du processus de recherche de consensus
De l’article 321 du Code civil du Québec
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs
…
Même si l’article 321 du Code civil du Québec stipule que l’administrateur, délégué par son groupe de partenaires au sein de l’agence, est considéré comme mandataire de la personne morale, en l’occurrence l’agence, il est libre d’exprimer en tout temps des points de vue, des opinions et des positions du groupe qu’il représente au conseil d’administration.
…
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs
…
De plus, l’administrateur n’est pas en conflit d’intérêts du seul fait qu’il soit un représentant, un employé ou un actionnaire d’une corporation légalement constituée, faisant partie de l’une ou l’autre des catégories ou sous-catégories décrites au paragraphe 10.01 du règlement intérieur type (art. 22.02.01).
…
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs
…
Ainsi, à moins qu’un administrateur ne soit en conflit d’intérêts personnels tel que décrit à l’article 324 du Code civil, il peut, sans égard à l’organisme qui l’a mandaté à agir à titre d’administrateur de l’agence, voter sur tous les sujets, y compris les normes et les taux, s’il se sent personnellement à l’aise de le faire.
…
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs
…
Toute personne qui croit qu’un administrateur manque à ses obligations envers l’agence peut se prévaloir des recours prévus au Code civil du Québec.
…
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs
…
Cependant, pour qu’il joue convenablement son rôle de mandataire de la personne morale, les interventions de l’administrateur doivent nécessairement s’articuler dans une recherche de consensus au sein de l’agence, d’où la nécessité que chaque agence mette en pratique un processus de recherche du consensus.
…
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSPoints de vue corporatifs
DÉCLARATION D’INTÉRÊTS PERSONNELS :
Tout administrateur d’une agence doit produire une déclaration d’intérêts personnels selon :
L’article 22.02.02 du règlement intérieur de l’agence, lequel est obligatoirement identique à celui du règlement intérieur type de 2006
L’article 324 du Code civil du Québec
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSMécanisme de règlement de conflit d’intérêts personnels
Les mécanismes de règlement de conflit d’intérêts personnels sont régis selon :
L’article 22.02.03 du règlement intérieur de l’agence, lequel est obligatoirement identique à celui du règlement intérieur type de 2006
Les articles 324, 325, 326 et 329 du Code civil du Québec
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSTraitement « ad hoc » des conflits d’intérêts personnels
Le traitement « ad hoc » de situations de conflits d’intérêts personnels non préalablement identifiés au règlement intérieur de l’agence est régi par les modalités de :
L’article 22.02.03 du règlement intérieur de l’agence, lequel est obligatoirement identique à celui du règlement intérieur type de 2006
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSRègles applicables aux représentants du ministre
LE REPRÉSENTANT NOMMÉ PARLE MINISTRE EST SOUMIS :
Aux mêmes obligations que les autres administrateurs de l’agence
Aux règles d’éthique et de déontologie applicables aux administrateurs publics
OU S’IL EST FONCTIONNAIRE
Au règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique
LES INTÉRÊTS DE L’AGENCE, CORPORATIFS ET PERSONNELSRègles applicables aux représentants du ministreLE REPRÉSENTANT NOMMÉ PARLE MINISTRE : Est soumis aux règles les plus exigeantes
parmi celles qui s’appliquent Demeure en poste jusqu’à la date de la
nomination de son remplaçant, le tout étant officialisé dans la lettre que le ministre adresse au président de l’agence
IL EST MANDATAIRE DE L’AGENCE ET REDEVABLE AU MINISTRE
CONCLUSION
En somme, les fondements duRégime québécois de protection et de
mise en valeur de la forêt privée se résument au contenu de la
Déclaration officielle signée par les partenaires nationaux lors du
Sommet sur la forêt privée de mai 1995,laquelle peut être résumée comme suit :
CONCLUSION
LES PARTENAIRES :
Le gouvernement du Québec
Les propriétaires de lots boisés
Les Municipalités régionales de comté et les municipalités
Les industriels forestiers
CONCLUSION
LA RECONNAISSANCE DE LA FORÊT PRIVÉE :
Comme patrimoine forestier québécois
De son importance comme levier stratégique du dynamisme des économies rurales
De la nécessité d’assurer sa pérennité
CONCLUSIONLES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES : Faire notre part pour que la forêt privée contribue
pleinement au développement socio-économique du Québec et de ses régions
Veiller à ce qu’elle soit protégée et mise en valeur :
dans le respect des intérêts des propriétaires
dans un souci de développement durable Donner suite aux décisions de mai 1995
CONCLUSION
LA MISE EN ŒUVRE :
Par la création d’agences régionales de mise en valeur des forêts privées concrétisée dans la Loi sur les forêts du Québec
Par une action concertée des partenaires régionaux, porteuse d’un développement harmonieux, cohérent et durable
…
CONCLUSION…
LA MISE EN ŒUVRE :
Par la recherche du consensus dans les décisions, garant de la protection de la notion fondamentale de « quatre partenaires égaux »
Par un financement adéquat
…
CONCLUSION
…LA MISE EN ŒUVRE :
Par l’établissement de balises de fonctionnement simples
Par la clarification des rôles des acteurs concernés
RÉFÉRENCES
La majorité des documents seront disponibles dans le site Internet du Ministère à l’adresse suivante :www.mrnf.gouv.qc.ca/forets/privees/privees-orientations-comité.jsp
Les documents légaux et réglementaires sont disponibles à l’adresse suivante :www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/home.php
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