Le 5Le 5èmeème programme d’actions programme d’actions nitratesnitrates
2014 2014
L. DENIAUD (DREAL), S. GOMEZ (DRAAF)L. DENIAUD (DREAL), S. GOMEZ (DRAAF)
DérouléDéroulé
1. 5ème programme d’actions nitrates : contexte et élaboration
2. Les mesures du PAN et du PAR3. L’arrêté régional relatif à l’équilibre de la
fertilisation azotée (dit « AP GREN »)
55èmeème programme d’actions nitrates : contexte programme d’actions nitrates : contexte
• En application de la directive européenne concernant la protection de eaux contre la pollution par les nitrates → programmes d’actions sur les zones vulnérables
• Depuis 2011, refonte du programme d'actions nitrates : – AM du 19/12/11 modifié (dit PAN) ;
– AP équilibre de la fertilisation (dit AP GREN) ;– AP programme d'actions régional (dit PAR).
• Abrogation des AP départementaux à la signature du PAR
AVANT
Des programmes d'actions départementaux (arrêté du préfet de département) : – Sur la base d'instructions nationales (R211-80 à 85 code
environnement + Arrêtés interministériels + circulaires) ;– Contenant au minimum 8 mesures :
• 1- périodes épandage,• 2 - capacités stockage,• 3 - équilibre fertilisation,• 4 - documents d'enregistrement,
• 5 - 170 kg N / ha SDN,• 6 - conditions épandage,• 7 - couverture des sols à l'automne,• 8 - bandes végétalisées permanentes le long des cours d'eau.
55èmeème programme d’actions nitrates : contexte programme d’actions nitrates : contexte
APRES• Un PA national (arrêtés interministériels du 19/12/2011 et du 23/10/13 ) :
– Mesures obligatoires au titre de l'annexe III de la directive (mesures 1, 2, 3, 4, 5, 6) renforcées par rapport au 4ème PA ;
– Mesures du Grenelle de l'environnement (mesures 7 et 8).
• Renforcé ou précisé par des PA régionaux (arrêté du préfet de région) :– Mesures 1, 3, 7 et 8 du PA national renforcées ou précisées (dates d'épandage,
épandage sur CIPAN, limitation de la fertilisation, …) ;
– Mesures complémentaires (retournement prairies, plafonnement du bilan azoté à l'exploitation, surveillance des flux d'azote, …)
compte-tenu des caractéristiques agro-pédo-climatiques et des enjeux nitrates (qualité de l'eau) de chaque territoire.
• Organisation de l'appui technique et scientifique en région Centre pour la mesure 3 (création des groupes régionaux d'expertise nitrates ou GREN)
55èmeème programme d’actions nitrates : contexte programme d’actions nitrates : contexte
L’architecture du 5L’architecture du 5 èmeème programme programme
5e programme d'actions nitrates= Volet national (PAN)+ Volet régional (PAR)+ Référentiel régional (GREN)
Mesure 2 : Capacités de stockage
Mesure 3 :Limitation des épandages
Mesure 4 :- Plan Prévisionnel de Fumure (PPF)- Cahier d'enregistrement des pratiques (CEP)
Mesure 6 : Conditions d'épandage
Mesure 5 : Calcul quantité maximale azote effluents
PAN
PAN + PAR + GREN
Mesure 1 : Périodes d'interdiction d'épandage
Mesure 7 : Couverture automnale des sols
Mesure 8 : Couverture végétale le long des cours d'eau
PAN + PAR
Zones d'actions renforcées (ZAR)
PAR
• Un groupe régional de concertation (R. 211-81-1) chargé de l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du programme régional, constitué de 63 membres :– État et organismes publics ;– Collectivités Territoriales ;– Organismes professionnels agricoles et agroalimentaires ;– Associations ;– Personnes qualifiées.
• Un groupe technique agronomie « ouvert » ;• Une réunion spécifique viticulture-arboriculture
55èmeème programme d’actions nitrates : élaboration programme d’actions nitrates : élaboration
5 réunions
6 réunions
55èmeème programme d’actions nitrates : élaboration programme d’actions nitrates : élaboration
Signature AP PAR
Février - mars
Groupe régional de
concertation
16 décembre
2013
rédaction PARÉvaluation environnementale
Consultation institutionnelle
Avis de l’autoritéenvironnementale
Mise àdisposition du
public
7 avril – 7 maiCommunication
avant campagne 2014-
2015
Publication presse
Publication RAA
28 mai 2014
• Réglementation sur sites internet (DRAAF – DREAL)
• Document de consolidation PAN/PAR
• Plaquette 6 pages
• Encarts presse : – Encart général (juin) ;
– Encart épandage (juin) ;
– Encart intercultures (juillet) ;
– Encart BE et ZIP (septembre)
– ….
• Des questions à faire remonter : – [email protected]
–
–
55èmeème programme d’actions nitrates : communication programme d’actions nitrates : communication
2. Les mesures2. Les mesuresdu PAN et du PARdu PAN et du PAR
• Définitions• Pour chaque mesure :
– Présentation de la réglementation ;– Aspect contrôle conditionnalité ;– Questions.
Les différents types de fertilisants azotésLes différents types de fertilisants azotés
• Type I : fertilisants azotés à C/N élevé contenant de l'azote organique et peu d'azote minéral – Exemple : fumiers de ruminants, de porcins et d'équins
– Autres effluents : boues, composts, ... si C/N > 8– Distinction dans le PAN : fumiers compacts pailleux et composts
d'effluents d'élevage / autres effluents de type I
• Type II : fertilisants azotés à C/N bas (< 8) contenant de l'azote organique et une proportion variable d'azote minéral– Exemple : fumiers de volailles, lisiers, fientes, effluents peu
chargés, ...
• Type III : fertilisants azotés minéraux et uréiques de synthèse, y compris en fertirrigation
Mesure 1 :Mesure 1 :Périodes d’interdiction d’épandagePériodes d’interdiction d’épandage
• Les périodes d’interdiction ne s’appliquent pas :– À l’irrigation ; – À l’épandage de déjections réalisé par les animaux eux-
mêmes ;– Aux cultures sous abris ;– Aux compléments nutritionnels foliaires ;– À l’épandage d’engrais minéral phosphaté NP-NPK
localisé en ligne au semis des cultures d’automne (fin août – 21 déc.) dans la limite de 10 kg N/ha.
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandage
• Périodes où l'épandage est interdit par le PAN :– Quelques cas dérogatoires prévus par le PAN
• Périodes où l'épandage est interdit par le PAR :• Périodes où l'épandage est autorisé :
– Autorisation simple :
– Autorisation sous condition :• Plafonds d'azote épandable exprimés en quantités
d'effluents ou d'azote
• Restrictions sur certaines cultures
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandage
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandageEffluents de type I
Aucun renforcement prévu par le PAR
Prairies < 6 mois = culture automne ou printemps selon date implantationAutres cultures de plein champ = cultures pérennes – vignes, vergers, cultures maraîchères, cultures porte-graines
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandageEffluents de type I
Épandage autorisé fumiers compacts pailleux et composts d'effluents d'élevage mais limité à 70 kg N efficace/ha
Épandage interdit autres effluents de type I
Épandage autorisé autres effluents de type I mais limité à 70 kg N efficace/ha
Épandage interdit pour tous les effluents de type I
1er juillet15 janvier
15 jours 20 jours
Date semisCIPAN / culture dérobée
Date destruction CIPAN / récolte culture dérobée
Période présenceCIPAN ou culture dérobée
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandageEffluents de type II
Epandage sous conditions à l’automne prévu par le PAR
TYPE II Fumier ou fientes de volailles,
vinasses de sucrerie, lisier
Sols non cultivés *
Colza implanté en fin d'été ou à
l'automne
Autres cultures implantées en été ou
à l’automne
Cultures implantées au printemps, et
précédées de CIPAN ou de CD
Cultures implantées au printemps, et
non précédées de CIPAN ou de CD
Prairies implantées depuis plus de
six mois **
Autres cultures de plein champ ***
autorisé sous conditions (b)
1er juillet au 31 janvier
15 novembre au
15 janvier (a)
15/12 au 15/01
autorisé sous conditions (b) 1er octobre au 31 janvier
Du 1er juil. à 15 avant
impl. CIPAN
autorisé sous
conditions (b)De 20 jours avant la destr.
CIPAN et jusqu’au 31 janvier
Juin
toute l'année
autorisé sous conditions (b) 15 octobre au 31 janvier
Févr Mars Avr MaiJuil Août Sept Oct Nov Déc Janv.
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandageEffluents de type II
Colza PrairiesCIPAN, cultures dérobées
Céréales d'hiver
Fumier de volailles et
fientes sèches de volailles
Dans la limite maximale de 5 tonnes de fumier par ha
Vinasses de sucreries Dans la limite maximale de 3 tonnes de vinasses par ha
Autres effluents de type II (dont
lisier)
Dans la limite maximale de 70 kg d'azote
ammoniacal par ha
Dans la limite maximale de 50 kg d'azote ammoniacal
par ha
Dans la limite maximale de 60 kg d'azote ammoniacal
par ha
• PAR : Épandages au cours du 2nd semestre civil, possibles sous réserve : – Épandages sur céréales d’hiver que si les
surfaces en colza, prairies, dérobées et CIPAN insuffisantes pour réaliser les épandages aux doses max. autorisées ;
– RSH pour chaque îlot cultural avec épandage (ou pesée du colza sortie hiver, si épandage avant colza) ;
– Doses max. respectées.
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandageEffluents de type II
• Ouvertures prévues dans le PAN :– Possibilité d’épandre jusqu’au 31 août pour
effluents peu chargés en fertirrigation (dans la limite de 50 kg N efficace /ha) sur cultures de printemps ;
– Sur prairies > 6 mois : possibilité d'épandre des effluents peu chargés autorisés dans la limite de 20 kg N efficace/ha du 15/11 au 15/01.
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandageEffluents de type II
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandageFertilisants azotés de type III
Renforcements prévus par le PAR pour colza et pour maïs, sorgho, tournesol, pommes de terre
• Renforcement PAR :– Épandage avant cultures de colza du 1er juillet
au 31 août, uniquement pour parcelles avec sols argilo-calcaires superficiels et précédent pailles enfouies (limité à 30 unités d’N/ha) ;
– Interdiction d’épandage du 16 février au 15 mars pour maïs, sorgho, tournesol ;
– Interdiction d’épandage du 16 février au 28 février pour pommes de terre.
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandageEffluents de type III
• Ouverture pour les cultures de printemps (PAN) :– Si culture irriguée : possibilité d’épandage
jusqu’au 15 juillet et, sur maïs irrigué, jusqu’au stade brunissement des soies ;
– Apport à l’implantation de la culture dérobée autorisé sous réserve de calcul de la dose prévisionnelle.
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandageEffluents de type III
Périodes d'interdiction d'épandagePériodes d'interdiction d'épandageConditionnalité environnement – grille nitrates
Points vérifiés Anomalies (sur CEP) Réduction
- Respect des périodes pendant lesquelles l 'épandage est interdit
Dates d'épandage absentes
ou
Dates d'épandage non-conformes aux périodes d'interdiction d'épandage prévues par les programmes d'action en vigueur
et
Non-présentation d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurs
3 %
Pas de remise e
n
Pas de remise e
n
conformité possib
le
conformité possib
le
Mesure 2 : Capacités de stockageMesure 2 : Capacités de stockage
Capacité de stockage Capacité de stockage des effluents d'élevagedes effluents d'élevage
Toute la région est en zone B sauf 5 petites régions
agricoles (en vert) en zone C
Capacités de stockageCapacités de stockageBovins, ovins, caprins
Capacités de stockageCapacités de stockagePorcs, volailles
Type effluents Porcins Volailles
Type I 7
Type II 7,5 7
• Recours à calcul individuel des capacités de stockage
Capacités de stockage inférieures possibles sur justification :
– Production des effluents au cours de l’année ;
– Périodes interdiction d’épandage et risques supplémentaires liés aux conditions climatiques.
• Cas des exploitants devant obtenir les capacités de stockage requises :– Délai maximal : 1er octobre 2016 ;
– Déclaration obligatoire à l'administration (DDT) ;
– Autorisation d'épandage à titre dérogatoire et transitoire :• Type I : sur îlots destinés aux cultures de printemps entre le
1er septembre et le 15 janvier ;• Type II : sur culture implantée à l'automne entre le 1er
octobre et le 1er novembre.
Capacités de stockageCapacités de stockage
• Stockage ou compostage autorisé pour le fumier compact pailleux :– Fumier ayant subi un pré-stockage d'au moins 2 mois sur une
fumière ou sous les animaux et non-susceptible d'écoulement ;
– Tas tenant naturellement, sans écoulement de jus ;
– Tas continu pour disposer d'un produit homogène et limiter les infiltrations d'eau.
• Stockage autorisé pour les fientes de volailles :– Issues d'un séchage permettant d'obtenir de façon fiable et
régulière > 65 % MS ;– A condition que le tas de fientes soit couvert par une bâche
imperméable à l'eau mais perméable aux gaz.
Stockage au champStockage au champ
• Conditions à respecter dans tous les cas :– Mélange interdit avec d'autres produits ;
– Volume adapté à la fertilisation de la parcelle réceptrice ;
– Durée du stockage : 10 mois maximum ;
– 3 ans minimum entre 2 stockages au même endroit ;
– Pas de stockage où l'épandage est interdit, dans les zones inondables ou d'infiltration préférentielle.
Stockage au champStockage au champ
Capacités de stockageCapacités de stockageConditionnalité environnement – grille nitrates
Points vérifiés Anomalies Réduction
- Présence de capacité de stockage des
effluents d'élevage suffisante et
d'installations étanches
Capacités de stockage insuffisanteset- absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurset- absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage
3 %
Fuite visibleet- absence de présentation des preuves d'engagement dans des travaux de mise aux normes dans les zones vulnérables nouvellement créées ou pour les jeunes agriculteurset- absence de signalement auprès de l'administration de l'engagement d'un projet d'accroissement des capacités de stockage
1 %
Pas de remise
en conformité
possible
• PMBE 2014 : 2 appels à projets :– 1er appel : date limite 6 juin ;– 2e appel : date limite 29 août.
• Financement gestion des effluents :– Pour les JA quelle que soit la zone ;– A titre dérogatoire dans les communes classées
en zones vulnérables en 2012 (NZV) ;– Pas de financement possible dans les communes
classées en zone vulnérable avant 2012.
PMBE et Zone vulnérablePMBE et Zone vulnérable
• Cas des JA :– Quelle que soit la commune (y compris en ZV) ;
– Délai 36 mois à compter de la date d'installation ;
– Délai réduit à 24 mois quand nouveau PDRR sera approuvé (délai fixé par le nouveau RDR).
• Cas des NZV :– Délai 36 mois à compter de l'entrée en application de la nouvelle norme mais travaux
terminés avant le 1er octobre 2016 ;
– Délai réduit à 12 mois quand PDRR sera approuvé ;
– Nouvelle norme = date entrée en vigueur du PAN (01/11/2013).
PMBE et Zone vulnérablePMBE et Zone vulnérable
Il est recommandé aux exploitants qui souhaitent déposer un dossier PMBE en 2014 de se signaler au plus vite auprès de la DDT même s'ils ne peuvent pas déposer leur demande avant le 29 août. Ils devront dans tous les cas se signaler avant le 1er novembre 2014 pour être éligible à une aide en 2015.
Mesure 3 : Limitation des épandages pour Mesure 3 : Limitation des épandages pour garantir l'équilibre de la fertilisationgarantir l'équilibre de la fertilisation
Mesure 4 : Plan de fumure et cahier Mesure 4 : Plan de fumure et cahier d'enregistrementd'enregistrement
Mesure 5 : calcul de la quantité max. d'azote Mesure 5 : calcul de la quantité max. d'azote contenu dans les effluents d'élevagecontenu dans les effluents d'élevage
Cet après-midi avec la présentation de l’AP équilibre de la fertilisation
Mesure 6 : Conditions d'épandageMesure 6 : Conditions d'épandage
Conditions d'épandageConditions d'épandage
Type de fertilisants Distance d'épandage à respecter
Fertilisants de type I et II 35 mètres(10 m si couverture végétale permanente de 10 m, sans intrants)
Fertilisants de type III 2 mètres
Par rapport aux cours d'eau
Par rapport aux sols en pente
Dispositif en aval (ou en bas de pente) = dispositif continu, perpendiculaire à la pente et permettant d'éviter tout ruissellement ou écoulement en-dehors de l'îlot cultural (bande enherbée ou boisée pérenne d'au moins 5 m de large, talus) présent le long de la bordure aval de l'îlot ou en bas de pente
ÉpandagePente< ou = 10 %
10 % < pente < ou = 15 %
15 % < pente < ou = 20 % Pente > 20 %
Fertilisants de type I
Sur culture
pérenneautorisé
autorisé pour fumiers compacts pailleux, composts d'effluents d'élevage et produits
organiques solides épandus en prévention de l'érosion
Sur prairies >
6 moisautorisé
autorisé si talus en aval ou en bas
de pente
Autres cultures autorisé autorisé si dispositif en
aval ou en bas de pente interdit
Fertilisants de type II
Sur prairies >
6 moisautorisé autorisé si talus en aval ou en bas de pente
Autres cultures autorisé autorisé si dispositif en
aval ou en bas de pente interdit
Fertilisants de type III
Sur culture
pérenneautorisé autorisé si îlot enherbé ou dispositif en aval
et apports limités à 50 kg N efficace/ha/an
Sur prairies >
6 moisautorisé interdit
Autres cultures autorisé autorisé si dispositif en
aval ou en bas de pente interdit
Conditions d'épandageConditions d'épandage
Par rapport aux sols détrempés et inondés
Par rapport aux sols enneigés et gelés
Sol détrempé = inaccessible du fait de l'humiditéSol inondé = eau largement présente en surface
Interdiction d'épandre des fertilisants azotés en zone vulnérable sur sols détrempés et inondés
Sol enneigé = entièrement couvert de neigeSol gelé = pris en masse par le gel
Interdiction d'épandre des fertilisants azotés en zone vulnérable sur sols enneigés
Interdiction d'épandre des fertilisants azotés en zone vulnérable sur sols gelés, sauf :- fumiers compacts pailleux- composts d'effluents d'élevage- autres produits organiques solides dont l'apport vise à prévenir l'érosion des sols
Conditions d'épandageConditions d'épandage
Conditionnalité environnement – grille nitrates
Points vérifiés Anomalies Réduction
- Respect des conditions particulières d'épandage
Non-respect des distances d'épandage des effluents d'élevage par rapport aux points d'eau (de surface ou souterraine)
1 %
Épandage sur un sol en forte pente 3 %
Épandage sur un sol détrempé, inondé, gelé ou enneigé
3 %
Pas de remise en Pas de remise en conformité possibleconformité possible
Mesure 7 : Couverture végétale pour limiter les Mesure 7 : Couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieusesfuites d'azote au cours des périodes pluvieuses
Interculture courte après colzaInterculture courte après colza
Récolte colzaSemis culture
fin été - automneInterculture courte
Obligation de couverture des sols pour une interculture courte après colza
Par repousses denses et homogènes
20 août : destruction repousses possible si
présence depuis 1 mois
• Cas particulier des parcelles infestées par Heterodera schachtii (nématode à kystes de la betterave) :– Destruction possible toutes les 3 semaines (cycle du parasite) ;
– Mais maintien jusqu'au 1er octobre ;
– Sous réserve justificatif infestation (facture achat semences anti-nématodes) + betterave dans la rotation sur la parcelle concernée.
Intercultures longuesIntercultures longuesToute récolte juin - août Semis après le 21
décembreInterculture longue
Obligation de couverture des sols pour toute interculture longue :
- CIPAN- Culture dérobée- Repousses blé-orge, denses et homogènes, dans la limite de 20 % des surfaces à couvrir
• Cas particulier des intercultures après maïs-grain, sorgho et tournesol :
– Couverture possible par broyage des cannes et enfouissement des résidus dans les 15 jours après récolte y compris si récolte après 1er octobre
1er octobreCouverture non obligatoire si récolte du
précédent après cette date
Intercultures longuesIntercultures longues
Toute récolte juin - août
Semis après le 21 décembre
Interculture longue
30 octobreDestruction possible
si durée semis-destruction du couvert > = 2 mois
15 octobreDestruction possible
si durée semis-destruction du couvert minimum 6 semainespour sol > ou = 40 % argile
Cas particulier des labours d’été : CIPAN après labour
Intercultures longuesIntercultures longues
• Destruction chimique interdite, sauf :
– Îlots en Techniques Culturales Simplifiées (TCS) ;
– Îlots destinés à des légumes, des cultures maraîchères ou des cultures porte-graines ;
– Îlots totalement infestés par des vivaces sous réserve de déclaration à l'administration (modèle-type à venir) ;
– Sols à plus de 40 % d'argile avec labour avant le 15 septembre (labour + CIPAN 6 semaines minimum).
Mesure 8 : Couverture végétale permanente Mesure 8 : Couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de 10 hacours d'eau et plans d'eau de plus de 10 ha
Couverture végétale permanenteCouverture végétale permanentele long des cours d'eau et plans d'eaule long des cours d'eau et plans d'eau
• Bande enherbée ou boisée non fertilisée le long des cours d'eau "BCAE" et des plans d'eau de plus de 10 ha
• Minimum 5 m de large
• Attention : ne concerne pas uniquement les exploitants en zone vulnérable – même obligation le long de tous les cours d'eau BCAE
• Pas d'altération de la bande enherbée
Cette obligation concerne tous les exploitants
Couverture végétale permanenteCouverture végétale permanentele long des cours d'eau et plans d'eaule long des cours d'eau et plans d'eau
Obligation étendue aux zones d'infiltration préférentielle (ZIP) d'Eure-et-Loir
• A noter : les bandes tampons y compris sur les ZIP pourront être comptabilisées au titre des surfaces d'intérêt écologique (SIE) présentes dans le verdissement de la PAC réformée
Cette obligation ne s'applique qu'aux exploitants concernés par l'exigence du verdissement
(> 15 ha de terres arables)
Couverture végétale permanenteCouverture végétale permanentele long des cours d'eau et plans d'eaule long des cours d'eau et plans d'eau
Conditionnalité environnement – grille nitrates Points vérifiés Anomalies Réduction
- Présence d'une couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau (pour l'année 2014, il s'agit uniquement des cours d'eau BCAE) et plans d'eau de plus de 10 ha
- Respect du type de couvert
- Respect des conditions d'entretien
Absence totale de bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau et/ou plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable :- sur une portion de cours d'eau ou de plans d'eau- sur la totalité des cours d'eau et des plans d'eau
5 %
Intentionnelle
Pratique d'entretien interdite sur la bande enherbée ou boisée le long de certains cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable
3 %
Bande enherbée ou boisée de largeur insuffisante le long des cours d'eau ou des plans d'eau de plus de 10 ha situés sur les îlots culturaux en zone vulnérable
3 %
Pas de remise en Pas de remise en conformité possibleconformité possible
Zones d'Actions RenforcéesZones d'Actions Renforcées
(ZAR)(ZAR)
• Définition :– Bassins d'alimentation des captages d'eau destinée à la consommation
humaine ;
– Teneur en nitrates des eaux brutes des points de prélèvement > 50 mg/L (percentile 90 des 2 dernières années).
• Délimitation :– Aire d'alimentation validée par COPIL ou arrêté :
25 points de prélèvement
– Commune du point de prélèvement : 90 points de prélèvement
• Mesure :– RSH par tranche de 25 ha de SCOP en ZAR ;
– Sur colza : RSH peut être remplacé par pesée en sortie hiver.
Zones d'actions renforcéesZones d'actions renforcées
Zones d'actions renforcéesZones d'actions renforcées
100 ha de SCOP :1 RSH + 1 RSH ou estimation
100 ha (dont 15 ha ZAR) :1 RSH « ZAR » + 1 RSH ou estimation
100 ha (dont 35 ha ZAR) :2 RSH « ZAR »
100 ha (dont 70 ha ZAR) :3 RSH « ZAR »
Autres mesures PAN/PAR et AP GREN… après la pause
ZV
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