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L’assurance de protection juridique. Par Jérôme Blanchetière,Avocatlundi 16 juillet 2012

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L’assurance de protection juridique a pour but d’aider un assuré à faciliter le règlementde ses litiges.

L’assurance de protection juridique vise en effet à couvrir les frais exposés par l’assuré à l’occasiond’un litige, et notamment ses frais d’avocat.Celle-ci est ainsi définie par le code des assurances, en son article L 127-1 :« Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant lepaiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des fraisde procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différendou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter endemande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre uneréclamation dont il est l’objet ou d’obtenir à l’amiable réparation du dommage subi . »Le régime de l’assurance de protection juridique est précisé par les articles L 127-2 à L 127-8 ducode des assurances et par l’article R 127-1 du code des assurances.

Il est notamment précisé par l’article L 127-2-1 du code des assurances qu’est considéré commele sinistre le refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire.

L’article L 127-2-2 du code des assurances prévoit que les consultations et actes antérieurs à ladéclaration du sinistre ne sont pas pris en charge.Par exception, ces actes et consultations peuvent être pris en charge si l’assuré peut justifier d’uneurgence à les avoir demandés.

Par ailleurs, l’article L 322-2-3 du code des assurances indique quels peuvent être les modes degestion de l’assurance de protection juridique.Selon cette disposition, les entreprises qui pratiquent l’assurance de protection juridique ont lechoix entre 3 modalités de gestion, qui sont les suivantes :

Les membres du personnel gérant les sinistres de la branche protection juridique nepeuvent travailler dans une autre brancheLes sinistres de la branche protection juridique sont confiés à une entreprise juridiquementdistincteLe contrat d’assurance prévoit le droit pour l’assuré de confier la défense de ses intérêts àun avocat ou à une personne qualifiée pour cela Ces 3 modalités ont pour effet de séparerles personnes gérant les sinistres de protection juridique des gestionnaires des autresactivités de l’entreprise d’assurance, et d’éviter d’éventuels conflits d’intérêt.

L’article L 127-1 du code des assurances prévoit que l’assurance de protection juridique peut jouerpour défendre ou représenter l’assuré en demande ou en, défense.Il précise par ailleurs que l’assurance de protection juridique peut intervenir dans un cadrejudiciaire, mais également dans un cadre amiable.En ce qui concerne le recours à un avocat, la directive européenne 87/344 du 22 juin 1987 prévoitle libre choix par l’assuré.L’article L 127-3 du code des assurances, introduit par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007,précise que « l’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sapart ». Il est par ailleurs précisé par l’article L 127-5-1 du code des assurances que « les honoraires del’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avecl’assureur de protection juridique ».Ainsi, l’assuré peut librement choisir son avocat, et son assureur ne pourra s’immiscer dans la

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fixation des honoraires de cet avocat.

Jérôme BlanchetièreAvocat