Download - l'Appui Au Parlement Tunisien ProDoc UNDP

Programme des Nations-Unies pour le Dveloppement

Priode du projet: 2015-2019 Domaine du Rsultat principal (CP) : Gouvernance Dmocratique ID Atlas Award: __________________ Date dbut: 01 avril 2015 Date fin : 31 dcembre 2019 Date de Runion du CAP: Modalits de Gestion : DIM

Programme des Nations-Unies pour le Dveloppement Rgion: TUNISIE

Document du Projet (2015-2019)

Titre du Projet: Consolidation de la transition dmocratique en Tunisie: Appui au Parlement tunisien

Rsultat(s) de lUNDAF Les institutions civiles, politiques et administratives sont entirement oprationnelles dans le respect des principes universels des droits de l'homme, la dmocratie et l'galit des sexes.

Rsultat(s) escompt(s) du PC Les attentes des citoyens pour sexprimer, le dveloppement, la primaut de la loi et la responsabilit sont garantis par des systmes plus solides de la gouvernance dmocratique

Rsultat(s) escompt(s):

L'Assemble est active pour mettre en uvre le cadre lgislatif et institutionnel tabli dans la nouvelle Constitution. La nouvelle Assemble dispose des capacits et des structures lui permettant de jouer son rle constitutionnel avec efficacit et transparence, y compris par limplication systmatique des citoyens dans son travail

Entit dExcution: PNUD Agences charges de lExcution: PNUD, Assemble des Reprsentants du Peuple

Approuv par (Gouvernement) __________________________________________________

Approuv par (Partenaire d'excution): ____________________________________________

Approuv par (PNUD): ________________________________________________________

Brve Description L'intervention propose par le PNUD vise soutenir le parlement Tunisien dans lxcution de son role, essential, durant mise en application de la nouvelle constitution dmocratique du pays, afin que les principes inscrits dans la constitution soient appliqus au coeur dun systme de gouvernance responsable, flexible et transparent. Le document reflte, en outre, l'appui du PNUD au dveloppement et la mise en uvre d'un plan de dveloppement stratgique pluriannuel de l'administration parlementaire. Les rsultats suivants sont envisags: (i) les capacits du Parlement dans l'analyse de la lgislation, la rdaction et lamendement pour la mise en uvre de la Constitution - y compris les dispositions d'galit des sexes - sont renforces, et les structures lgislatives sont mises en place; (ii) La nouvelle Assemble des reprsentants du peuple est dote des capacits et des structures lui permettant de jouer son rle constitutionnel de manire efficace et transparente, y compris travers l'engagement systmatique des citoyens dans son travail

Total ressources requises $ 9,003,800 Total ressources alloues: $ Rgulires $ Autres:

o UE $ o Donneur _________ o Donneur _________

Budget non-capitalis: $

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Table des matires

I. AnalysedelaSituation.......................................................................................................................3II. Stratgie..................................................................................................................................................4III. CadredesRsultatsetdesRessources......................................................................................17IV. AnnualWorkPlan(Year:2015)..................................................................................................25V. ManagementArrangements..........................................................................................................29VI. MonitoringFrameworkAndEvaluation...................................................................................31VII.LegalContext.......................................................................................................................................34VIII.Annexes.................................................................................................................................................34

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I. ANALYSE DE LA SITUATION

1. La Tunisie a entrepris une transition dmocratique complete, lance par la rvolution de 2011 qui a marqu le dbut du Printemps arabe . Le pays sest engag dans la construction d'un systme de gouvernance inclusif, responsable et transparent, fond sur des institutions dmocratiques fortes et sur la primaut de la loi. Un parlement robuste, entirement capable de sacquitter de ses fonctions lgislatives, reprsentatives et de contrle, et qui agit comme l'interlocuteur privilgi entre le gouvernement, les citoyens et la socit civile, sera un lment cl de ce nouveau systme dmocratique. la fin d'une transition russie, la Tunisie sera dote dun cadre de gouvernance lui permettant de rpondre ses dfis conomiques et aux aspirations de sa population.

2. Le 27 Janvier 2014, la Tunisie a franchi une tape majeure dans sa transition lorsque l'Assemble Nationale Constituante (ANC) a adopt la nouvelle constitution du pays avec l'approbation de 200 voix sur 216. Il sagit d'une ralisation importante qui reflte des progrs remarquables dans l'laboration d'un nouveau cadre politique fond sur le dialogue, le compromis et le consensus. La nouvelle constitution a t largement clbre en Tunisie et au-del de ses frontires, la fois comme refltant la vision commune des diverses composantes de la socit tunisienne, et comme un document progressif et inclusif qui sappuie sur des engagements fermes lgard droits de lHomme ainsi que d'un certain nombre de caractristiques dmocratiques innovatrices. Le processus constitutionnel, qui a t soutenu par le projet mis en uvre par le PNUD et financ par sept partenaires internationaux de dveloppement (Japon, Belgique, Union europenne, Sude, Danemark, Norvge et Suisse), a impliqu la socit civile et les citoyens travers des consultations nationales, afin de donner la constitution une large lgitimit en tant que base d'un nouveau contrat social entre les Tunisiens.

3. L'adoption de la nouvelle constitution a pris beaucoup plus de temps que le dlai prvu initialement dune anne, aprs la tenue des premires lections dmocratiques du pays l'ANC, le 23 Octobre 2011. Nanmoins, au cours du processus constitutionnel, les dirigeants politiques et les partis politiques tunisiens ont labor des methodes permettant de mettre de ct leurs diffrences pour faire avancer le processus et sentendre sur une Constitution de compromis et donc de consensus. L'ANC a adopt une nouvelle loi lectorale en Avril 2014, et le pays a organis des lections lgislatives multipartites le 26 Octobre 2014, un premier tour des lections prsidentielles le 23 Novembre 2014, et un second tour le 21 Dcembre 2014 (puisque aucun candidat n'a obtenu plus de 50% des voix au premier tour). Le calendrier lectoral tait conforme aux dispositions dcrites dans la nouvelle Constitution, le droulement des lections a t jug comme exemplaire par les observateurs nationaux et internationaux; les rsultats des lections ont t accepts par les candidats et la socit tunisienne dans son ensemble.

4. La Tunisie a clairement dmontr sa capacit raliser une transition dmocratique russie et se prsenter comme un exemple de transformation pacifique pour la rgion arabe et ailleurs. En mme temps, le pays a rencontr des dfis importants au cours de la transition. Cela a souvent t d un manque de confiance mutuelle entre les diffrents acteurs politiques et sociaux, le manque d'exprience dans la rsolution constructive des dsaccords, et dune exprience locale limite dans la conception et la mise en uvre des processus et des institutions dmocratiques. Il est important que la Tunisie institutionnalise les processus constructifs et inclusifs la fois formels et informels pour l'laboration des politiques, ce qui inclut llaboration de mcanismes pour rsoudre les diffrends, de sorte que ceux-ci sintgrent dans les structures et mcanismes institutionnels. Le Parlement, qui est charg dans la nouvelle constitution du rle de reprsenter les citoyens tunisiens, est le lieu de dialogue privilgi, et pour l'interface entre le citoyen et l'Etat. Le soutien continu de la communaut internationale dans le partage d'expriences et des meilleures pratiques sera crucial pour assurer que les diffrences continuent d'tre rsolues de manire pacifique et constructive.

5. Comme indiqu, le nouveau parlement dispose dun rle central dans le systme de gouvernance tabli par la constitution. Plus prcisment, le Parlement sera charg de veiller ce que le nouveau cadre constitutionnel est pleinement mis en oeuvre. tant donn que la constitution a t rdige partir dune page blanche, et contient de nombreuses dispositions

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qui exigent la fois de nouveaux piliers lgislatifs et la mise en place de nouvelles institutions, les tches du Parlement lors de la prochaine phase de transition entre 2015 et les prochaines lections prvues en 2019 seront considrables.

6. LANC a reconnu l'appui reu de la communaut internationale, travers le PNUD, pendant les phases post-rvolutionnaires puis au cours des phases initiales de llaboration de la Constitution, et a ritr une demande dappui pour la phase de mise en uvre constitutionnelle, y compris dans la mise en place du nouveau parlement, l'Assemble des reprsentants du peuple, cr par la constitution de 2014 et dont les premiers membres ont t lus le 26 Octobre 2014.

7. La Tunisie fait face aux demandes pressantes des citoyens afin que les consequences de la transition dmocratique se fassent sentir en termes de croissance inclusive et de rduction de la pauvret. Des institutions dmocratiques fortes et efficaces sont ncessaires afin d'assurer un dveloppement significatif et, finalement, la durabilit de la transition dmocratique. cet gard, le projet propos est troitement align sur le programme pays (2015-2019) et le Plan d'action du programme pays (PAPP) du PNUD en Tunisie, dvelopp en collaboration avec le gouvernement tunisien, et approuv par le Conseil d'administration du PNUD en Juin 2014. Lengagement du PNUD pour appuyer la planification renforce des institutions tunisiennes se reflte dans ce document travers son soutien au dveloppement et la mise en uvre d'un plan de dveloppement stratgique pluriannuel de l'administration parlementaire.

II. STRATEGIE

8. Le Parlement dispose dun rle cl, dfini dans la nouvelle constitution du pays, dans l'tude et l'approbation du programme du gouvernement et dans la promulgation des lois dans tous les domaines, tenir le gouvernement responsable dans l'excution de son programme et en agissant comme interlocuteur entre le citoyen et l'tat. Un accent particulier est mis dans le projet propos portant sur l'appui au renforcement de la capacit du Parlement d'assurer la responsabilit du gouvernement vis--vis des citoyens, comme indiqu dans l'article 95 de la nouvelle Constitution, et en ligne avec le rsultat du PAPP (Plan dAction du Programme Pays): "Les attentes des citoyens en matire de libre expression, de dveloppement, de primaut de la loi et de responsabilit sont assurs par des systmes plus solides de gouvernance dmocratique ".

9. Le rle du Parlement comme acteur cl du dveloppement se reflte dans le projet propos, la fois transversalement travers les activits cls de renforcement lui permettant d'agir comme une institution incontournable axe sur le dveloppement et en particulier sur l'appui des priorits nationales de dveloppement de base. Les activits du projet seront coordonnes, alignes, et en synergie avec les autres missions et activits du projet du PNUD en Tunisie y compris le dveloppement socio-conomique, le dveloppement local participatif et l'engagement citoyen et le dveloppement durable.

10. Le PNUD apporte une certaine valeur ajoute au processus d'intgration du dveloppement humain avec le renforcement institutionnel travers un accs de nombreuses annes des meilleures pratiques mondiales dans ce domaine. Ceci est particulirement notable dans le travail du PNUD dans la rgion arabe, au cours des quinze dernires annes, dans l'identification des dfis de gouvernance qui doivent tre abords afin d'assurer un dveloppement humain inclusif et quitable1.

11. L'intervention propose vise soutenir le parlement Tunisien dans son rle central qui consiste mettre en application la nouvelle constitution dmocratique du pays afin que les principes inscrits dans la constitution soient raliss dans un systme de gouvernance responsable, souple et transparent. Les rsultats suivants sont envisags:

a. Les capacits du Parlement dans l'analyse de la lgislation, la rdaction et lamendement pour la mise en application de la Constitution, y compris les dispositions en matire d'galit entre les sexes, sont renforces et les structures lgislatives sont mises en place;

1 VoirlesRpportssurleDveloppementHumainArabede2002jusqucejour: http://www.arabhdr.org/.

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b. La nouvelle Assemble est dote de capacits et de structures lui permettant de jouer son rle constitutionnel de manire efficace et transparente, y compris travers l'engagement systmatique des citoyens ses travaux ;

12. Le projet propos sera ralis en insistant sur les principes directeurs suivants:

a. Veiller ce que l'Assemble tunisienne, ses membres lus et son administration, a accs aux meilleures pratiques internationales en matire de gouvernance dmocratique pour lui permettre de choisir les outils et les processus les plus appropris et les utiliser afin que le Parlement puisse effectivement jouer son rle.

b. Faciliter la viabilit long terme travers l'ancrage dun soutien international sur la base de partenariats long terme avec des parlements trangers disposs partager leurs expriences et leur expertise et par le partage de l'exprience tunisienne dans la rgion et ailleurs.

c. Appuyer l'engagement transversal de la socit civile dans lapplication de la constitution et dans un processus politique plus large et fournir un renforcement des capacits pour assurer un apport effectif des citoyens dans les politiques.

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RESULTAT 1 : Les capacits du Parlement dans l'analyse de la lgislation, la rdaction et lamendement dasn le cadre de la mise en uvre de la Constitution, y compris les dispositions en matire d'galit entre les sexes, sont renforces, et les structures lgislatives sont mises en place

RESULTAT DE LACTIVITE 1.1: LES CAPACITES DU PARLEMENT SONT RENFORCEES

13. Le Parlement Tunisien est charg d'tablir la lgislation et les institutions ncessaires pour mettre en uvre la nouvelle constitution. La nouvelle Constitution est fonde sur une approche contemporaine de la gouvernance fonde sur les meilleures pratiques dmocratiques internationales qui met laccent sur la transparence, la responsabilisation et l'inclusivit. Ceci est ralis la fois par la conscration des Droits de lHomme universels comme base de la relation entre l'Etat et le citoyen, et aussi travers la cration d'un large ventail d'institutions et de processus qui privilgient la responsabilisation de lEtat et la protection du citoyen contre les traitements arbitraires.

14. Le chapitre II de la Constitution est entirement consacr l'enracinement des principes cls des Droits de lHomme, le chapitre six de la Constitution est consacr la cration de cinq organes constitutionnels indpendants pour assurer, respectivement: des lections justes et transparentes; la protection et la promotion des Droits de lHomme; la garantie de la libert d'expression et d'information dans le secteur de l'audio-visuel; le dveloppement durable et enfin, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption. Le Chapitre sept de la Constitution fournit un cadre pour le gouvernement local lu avec une indpendance financire et administrative. Le Parlement sera galement responsable pour adopter une loi pour mettre en application les dispositions du chapitre cinq de la Constitution qui tablissent un pouvoir judiciaire indpendant de l'Etat.

15. Il ne faut pas sous-estimer le dfi auquel fait face le Parlement pour mettre en place ces structures. Bien qu'il existe des lois et des institutions dans plusieurs de ces domaines, elles ont besoin, dans la plupart des cas, dtre rvises en profondeur ou dtre remplaces. Avant la rvolution, l'Etat fonctionnait sans aucune transparence et sans respect aux droits de l'homme ; ceci implique quune attention particulire doit tre accorde l'intgration de ces principes comme nonc dans le chapitreII de la nouvelle constitution transversalement, la fois dans l'laboration des lois et dans la mise en uvre du contrle par le parlement

16. Comme dans la plupart des systmes dmocratiques, il est probable que l'excutif rdigera initialement la majorit de la lgislation en Tunisie. Cependant, le dveloppement des lois organiques de base et des institutions indpendantes sera, dans la plupart des cas, politiquement sensible et d'intrt et d'engagement public, et mme si le Parlement travaille avec un projet initialement dvelopp par l'excutif, le travail du parlement impliquera certainement un examen substantiel, des auditions de citoyens et d'experts et llaboration des amendements proposs.

17. L'ordre spcifique avec lequel les dispositions constitutionnelles sont raliss travers la promulgation de lois organiques et la cration dinstitutions sera tributaire des dcisions du Gouvernement et du Parlement qui ont t forms la suite des lections de 2014, et les domaines prioritaires de l'appui du PNUD seront dtermins par l'Assemble en concertation avec le PNUD. Cependant il est prvu que les priorits seront les suivants:

Le cadre lgislatif et institutionnel pour la dcentralisation et la gouvernance locale ; Les cinq organes constitutionnels indpendants ; Le cadre pour garantir la libert d'expression et la protection de la vie prive ; Le contrle dmocratique du secteur de la scurit (dans le cadre de l'article 65 de la

Constitution) ; Cadre pour l'organisation et le financement des associations y compris les organisations de

la socit civile, les partis politiques, les syndicats et les organisations professionnelles et les organismes.

18. Le processus d'adoption constitutionnelle a dmontr une attente forte des citoyens que les

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processus de transition dmocratique progresse rapidement et il y aura une attente similaire en ce qui concerne la mise en uvre de la Constitution. Le projet appuiera l'organisation d'une confrence nationale au dbut de 2016, deux ans aprs l'adoption constitutionnelle, pour discuter des progrs dans la mise en uvre constitutionnelle.

19. Le projet fournira un appui travers le cadre suivant d'actions cls:

Prise de contact et dveloppement d'un accord de soutien et dun plan de travail avec la commission parlementaire comptente et ses fonctionnaires d'appui sur le domaine spcifique de mise en uvre constitutionnelle class prioritaire par l'Assemble ;

Identification de l'expertise et du soutien national et international pour tre engag aider la ralisation du plan de travail convenu: en se concentrant spcifiquement sur les partenariats du projet PNUD avec diffrents parlements au niveau international, l'expertise mobiliser grce au partenariat du projet avec le Club de Madrid, et le rseau mondial d'expertise du PNUD pour le dveloppement parlementaire et constitutionnel ;

Partage de documents y compris la traduction des exemples internationaux des meilleures pratiques lgislatives et institutionnelles dans le domaine spcifique ;

Selon le plan de travail spcifique convenu, l'change de parlementaires et de fonctionnaires cls pertinents entre le parlement partenaire et l'Assemble tunisienne ;

Dveloppement d'une stratgie permettant un contrl parlementaire efficace par les commissions parlementaires, en matire lgislative et de mise en uvre institutionnelle de la nouvelle Constitution ;

laborer et mettre en uvre des plans concrets pour le renforcement des capacits du secrtariat, pour permettre la fourniture d'un soutien efficace aux processus parlementaires pour l'adoption et la supervision de l'application de la lgislation concerne ;

Soutien l'engagement des principaux acteurs de la socit civile et des experts tunisiens, dans les dlibrations de la commission parlemantaire comptente dans le domaine spcifique concern;

Organisation d'une confrence nationale pour discuter des progrs dans la mise en uvre constitutionnelle, au cours de la premire moiti de 2016 (deux ans aprs l'adoption constitutionnelle)

RESULTAT DE LACTIVITE 1.2: LES DISPOSITIONS DE LA CONSTITUTION DE 2014 SUR LEGALITE DU GENRE SONT MISES EN OEUVRE ET DES DES DEPUTES FEMMES DETIENNENT DES POSTES DE LEADERSHIP AU SEIN DE LASSEMBLEE

20. La Constitution de 2014 contient de fortes dispositions d'galit des sexes qui taient le rsultat d'un dbat intense au sein de l'ANC et dans la socit tunisienne de faon plus gnrale, qui a abouti un consensus largement soutenu. Les dispositions relatives au genre, notamment celles contenues dans l'article 46 de la Constitution, garantissent les droits acquis des femmes et engagent l'Etat renforcer et dvelopper ces droits, garantissent l'galit des chances pour les femmes ainsi que l'accs tous les niveaux de responsabilit dans tous les domaines, et engagent aussi l'tat uvrer en vue datteindre la parit dans les assembles lues, et obligent l'tat prendre toutes les mesures ncessaires pour liminer la violence contre les femmes.

21. La Tunisie a longtemps t un chef de file dans la rgion dans le domaine des droits des femmes, et la nouvelle Constitution confirme cette position. En mme temps et afin de raliser les objectifs des dispositions sur l'galit, il est ncessaire d'identifier et de mettre en uvre les mesures lgislatives ncessaires et les rformes de l'administration publique pour favoriser des rsultats sur l'galit.

22. Un facteur important dans l'inclusion de ces dispositions pionnires sur l'galit, a t la forte reprsentation des femmes lANC, et les postes de direction occups par un certain nombre de femmes au parlement. Cela a facilit un dbat clair sur l'ensemble du spectre politique et a permis de plaidoyer sur les questions de genre avoir lieu dans les diffrents groupes politiques de l'ANC. Il sera important de continuer promouvoir et renforcer la reprsentation et le leadership des femmes tous les niveaux du gouvernement lu et dans l'administration

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publique afin d'assurer une attention soutenue l'importance d'adopter et de promouvoir les dispositions sur l'galit.

23. Le projet fournira un appui travers les actions suivantes:

Soutenir le dveloppement des occasions de discuter de la promotion des dispositions d'galit de genre d'une manire non partisane travers un dialogue informel entre les partis, y compris l'change avec les femmes des parlements partenaires internationaux sur les diffrentes approches efficaces visant soutenir l'galit des sexes;

Sappuyer sur ces sessions informelles et sur cet change d'informations, faciliter la cration d'un groupe de travail de dputs ayant diffrentes orientations et intresss par la mise en uvre des dispositions de la Constitution en faveur de l'galit des sexes ;

Offrir des possibilits de travail aux membres du groupe d'tudier les solutions de rechange et les meilleures pratiques internationales pour la mise en uvre des dispositions de parit et des mesures pour liminer la violence contre les femmes ;

Organiser des sessions de formation aux membres du secrtariat parlementaire et en particulier le personnel de la commission sur l'application transversale d'une lentille de genre dans l'analyse lgislative et de contrle, y compris dans l'analyse de l'impact budgtaire ;

Fournir un appui technique au dialogue avec les acteurs de la socit civile cls, un engagement des ministres concerns et dveloppement d'un plan d'action lgislatif sur l'galit des sexes soumettre aux commissions lgislatives concernes ;

Appuyer l'organisation, au dbut de 2017, d'un forum national sur les progrs atteints en vue de la ralisation des objectifs de la Constitution sur l'galit des sexes.

RESULTAT 2: La nouvelle Assemble est dote de capacits et de structures lui permettant de jouer son rle constitutionnel efficacement et avec transparence, y compris travers l'engagement systmatique des citoyens dans son travail

RESULTAT DE LACTIVITE 2.1: LA CAPACITE DU PARLEMENT EST RENFORCEE POUR ASSURER UNE RESPONSABILISATION DE LEXECUTIF VIS-A-VIS DES CITOYENS

24. La nouvelle Constitution souligne le rle de contrle du pouvoir excutif par le parlement; L'article 95 prvoit que "Le gouvernement est responsable devant l'Assemble". Ceci est largement un nouveau rle en Tunisie o le rle de lgislateur a t accapar par l'excutif avant la rvolution de 2011. L'Assemble Nationale Constituante a commenc effectuer un contrle de l'excutif, par exemple travers l'audition des ministres sur des questions controverses cls, et a identifi ce domaine comme une priorit de soutien pour le prcdent projet du PNUD. Il est ncessaire pour la nouvelle Assemble des Reprsentants du Peuple d'institutionnaliser les activits de contrle parlementaire et d'assurer que le contrle est systmatiquement li l'engagement et le dialogue citoyen ;

25. Le Parlement Tunisien a une varit d'outils et de stratgies de contrle, y compris des questions au gouvernement, l'audition des ministres, les commissions d'enqute (y compris le droit de l'opposition de choisir annuellement le sujet pour une commission d'enqute), et les motions de censure. Le projet fournira une exposition diffrentes pratiques de contrle parlementaire, en particulier dans les parlements partenaires du projet ;

26. Le contrle parlementaire est ralis principalement par les commissions parlementaires spcialises, et un contrle efficace repose sur le personnel de la commission disposant dune forte expertise en la matire, et la connaissance des outils et methods de contrle. L'ouverture la participation des citoyens, notamment travers les organisations de la socit civile, est galement importante. L encore, lANC troitement travaill avec les organisations de citoyens; il ya une ncessit de systmatiser cette approche, et aussi de dvelopper des mcanismes pour sappuyer, au besoin, sur les connaissances d'experts externes. Il est galement important que le contrle inclue la sensibilisation aux citoyens o ils sont situs.

27. Dans les parlements dmocratiques tablis, les groupes parlementaires jouent un rle important

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dans lefficacit du contrle, et le projet fournira une exposition diffrentes pratiques parlementaires internationales dans le fonctionnement de groupe parlementaire qui facilitent un contrle parlementaire efficace (par exemple, le groupe de dveloppement de la stratgie parlementaire, le financement parlementaire pour le groupe parlementaire de recherche, et en sassurant de lapport du groupe parlementaire dans l'tablissement du calendrier parlementaire).

28. Un facteur cl pour assurer la pertinence et la connexion entre le Parlement et le citoyen est de faciliter un contrle parlementaire efficace en termes de progrs du gouvernement en vue d'atteindre les objectifs de dveloppement (comme discut dans le rsultat d'activit 2.4), notamment en matire de rduction de la pauvret, les Objectifs du Millnaire pour le dveloppement et l'agenda de dveloppement daprs 2015.

29. Lappui au renforcement des capacits de contrle du parlement est un thme transversal dans le nouveau projet. Les domaines spcifiques visant renforcer le contrle sont discuts dans les domaines de rsultat spcifiques, y compris la mise en uvre constitutionnelle (rsultat dactivit1.1), le budget national (rsultat dactivit 2,3), les priorits de dveloppement (rsultat dactivit 2.4), et de l'galit des sexes (rsultat dactivit 1.2).

30. Le projet fournira un appui travers les actions suivantes

Fournir l'exposition aux pratiques internationales dans un contrle parlementaire effectif de l'action gouvernementale, en particulier travers les changes avec les parlements partenaires du projet ;

Faciliter l'tude des possibilits et des options pour renforcer l'engagement du groupe parlementaire en matire de contrle; soutenir la recherche du groupe parlementaire et le renforcement des capacits en matire de stratgie ;

Appuyer l'engagement des citoyens dans les activits de contrle en offrant une exposition aux diffrentes pratiques internationales et en fournissant le soutien au pilotage des auditions de la commission en dehors de la capitale ;

Offrir des possibilits de dveloppement des capacits pour le personnel de la commission parlementaire en appui aux activits de contrle de cette commission.

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RESULTAT DE LACTIVITE 2.2: REMFORCEMENT DES CAPACITES DU SECRETARIAT DANS LA FOURNITURE DUN SOUTIEN GLOBAL AU PARLEMENT.

31. Le fait que l'Etat a continu fonctionner pendant toute la priode de rvolution et de transition constitue une ralisation du peuple tunisien et de son administration publique au cours de la rvolution. Ce fonctionnement continu de l'Etat a rduit l'impact de la transition sur l'conomie et sur le niveau de vie des citoyens, a aid assurer la scurit des personnes et des biens, et a fourni une base solide pour le dveloppement d'une administration publique rforme quipe pour fournir les services de l'Etat correspondant des principes et des priorits dmocratiquement tablis. Ceci est galement le cas pour l'administration parlementaire, qui a soutenu l'ANC pour assurer le passage de la nouvelle Constitution et d'autres tches cls pendant la transition.

32. En mme temps, l'administration parlementaire ncessite de nouveaux systmes, outils et processus afin d'tre entirement quipe pour appuyer le Parlement dans lexcution de ses principales fonctions dans la nouvelle Constitution. Plus prcisment, la Constitution accorde une autonomie administrative et financire au Parlement, ce qui ncessitera la mise en place des structures administratives et financires qui permettent l'exercice de cette autonomie, ce qui est fondamental au Parlement pour jouer efficacement son nouveau rle constitutionnel de contrle de l'excutif.

33. Dans son projet d'appui 2012 - 2015, le PNUD a mis en place une infrastructure complte de technologies de l'information pour le parlement qui permet l'institution de fonctionner efficacement et de manire transparente. Un dveloppement des capacits du Secrtariat bas sur le partenariat avec les parlements ayant des systmes forts de technologies de l'information et de la communication orients vers l'extrieur est nanmoins requis afin d'assurer une utilisation durable et efficace de la technologie pour assurer la transparence institutionnelle. Cet objectif de transparence est compatible avec la contribution du parlement Tunisien l'adhsion de la Tunisie en 2013 l'Open Government Partnership.

34. La rforme globale du Secrtariat serait facilite par le dveloppement d'un plan global de dveloppement stratgique sur 5 ans de l'administration parlementaire, voire de l'institution parlementaire dans son ensemble; cela ncessitera un engagement des principaux acteurs politiques et administratifs. Le projet fournira aux parlementaires et l'administration parlementaire des possibilits de partage dexemples internationaux en matire de la planification stratgique parlementaire, et fournira un appui technique au dveloppement d'un tel plan, si ncessaire.

35. LAssemble a pour intention de dveloper une vision plus long terme un horizon de 10-20 ans, base sur et approfondissant le plan stratgique de dveloppement. Cette vision incluera tous les aspects et dimensions de lactivit du parlement, de son rle et de son intgration au sein de larchitecture institutionnelle du pays, de son organisation interne et ses mthodes de travail, ses ressources matrielles et infrastructurelles et son environnement physique. Le projet apportera un appui technique lAssemble durant llaboration de cette Vision Stratgique, en plus de permettre des opportunits de partage dexpriences internationales et des changes avec dautres parlements ; une expertise technique spcifique dans certains secteurs identifis comme prioritaires sera apporte en appui au leaderhsip de lAssemble.

36. Le projet appuiera la mise en uvre du Plan de Dveloppement Stratgique travers le renforcement des capacits du personnel de ladministration parlementaire, incluant lappui des formations spcifiques et des possibilits de partage dexprience dans les domaines de la communication institutionnelle, du suivi de la couverture mdiatique, de la gestion des relations externes, de la transcription, de la stnographie, de lutilisation dapplication informatiques relatives la gestion administrative, financire et des archives, la bonne gouvernance, des marchs publics, le protocole, la scurit et laccueil, les TIC (par ex. OpenStack, Active Directory, ZimbraUbuntu, Liferay, Primefaces, Jquery, JPA, etc.).


Accord avec le Bureau de l'Assemble et la direction du Secrtariat sur les priorits de renforcement des capacits administratives, en soulignant les domaines qui faciliteront le fonctionnement efficace et transparent de l'institution;

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L'exposition des exemples internationaux de planification stratgique parlementaire, et le soutien pour l'laboration d'un plan de dveloppement stratgique sur 5 ans, permettant dassurer la synergie et la coordination de la rforme organisationnelle globale et les activits de renforcement;

Renouvellement des partenariats dappui dvelopps au cours de la phase de soutien 2012-2015, en fonction des priorits de dveloppement de l'institution la phase actuelle de transformation institutionnelle et le dveloppement de nouveaux partenariats tel que requis et demand par l'Assemble;

Le dveloppement collaboratif d'un plan avec des objectifs et des chanciers pour assumer une autonomie administrative et financire, y compris les supports ncessaires des parlements partenaires et l'expertise externe en cas de besoin;

laboration d'un plan pour assurer la transparence de l'institution parlementaire conformment avec l'adhsion de la Tunisie l'Open Government Partnership, avec un appui technique travers un partenariat avec le(s) Parlement(s) partenaire(s) pour assurer lentire application des outils de transparence mis disposition par les investissements dans l'infrastructure TIC pour 2012-2015, y compris le streaming direct de runions de la commission, l'affichage en temps rel des ordres du jour parlementaires, les progrs des travaux parlementaires, les archives des votes et d'autres informations. Rflexion sur et laboration dun plan daction sur le renforcement durable de linfrastructure technique disposition des dputs en relation avec la mise en uvre du e-parliament .

Appui llaboration dune Vision Stratgique de lAssemble un horizon de 10-20 ans, travers le partage dexpriences internationales, lappui la mise en place dun comit responsable des travaux, lapport dassistance technique au dveloppement de cette vision.

RESULTAT DE LACTIVITE2.3: RENFORCEMENT DE LA CAPACITE DU PARLEMENT A JOUER UN ROLE EFFICACE A TRAVERS LE CYCLE BUDGETAIRE NATIONAL, Y COMPRIS LE DEBAT DE DEVELOPPEMENT DU BUDGET, LE CONTROLE ET LAUDIT.

38. Historiquement, le Parlement Tunisien na jou qu'un rle limit dans la dlibration et le contrle budgtaire, et n'a pas t engag travers l'ensemble du cycle budgtaire afin d'assurer la transparence toutes les tapes et l'engagement des citoyens dans le processus budgtaire. En outre, les liens entre le Parlement et la Cour des comptes, avec lequel il partage la responsabilit du contrle du budget, ont t limits dans le pass, et ne sont pas entirement clarifis dans la Constitution 2014.

39. Il existe un engagement fort de la part de la direction de la Commission des finances de lANC, du Secrtariat Commission et des Reprsentants de la Cour des Comptes afin de renforcer la capacit et le rle du Parlement dans le processus budgtaire, bas sur une approche de cycle budgtaire. De plus, les principales organisations de la socit civile uvrant dans le domaine de la transparence budgtaire et l'engagement des citoyens se sont engages travailler avec le parlement afin d'assurer la participation des citoyens dans le processus budgtaire travers le parlement.

40. Les meilleures pratiques internationales soulignent l'importance d'une forte capacit technique du Secrtariat afin que les parlementaires aient suffisamment de soutien technique en vue de simpliquer efficacement dans le processus budgtaire tous les stades, tant donn la complexit de la documentation budgtaire et le dsquilibre relatif entre les ressources la disposition du ministre des Finances et la capacit comparable du Parlement pour superviser la mise en uvre.

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Appuyer l'tablissement d'une approche de cycle budgtaire pour l'engagement parlementaire afin que le Parlement puisse fournir un apport cohrent et exercer un contrle du processus budgtaire dune manire continue, base sur l'exposition des principaux membres de la Commission des finances et du Secrtariat aux meilleures pratiques internationales comparatives dans le(s) parlement(s) partenaire(s).

laborer, en collaboration avec la Commission des Finances et le Secrtariat parlementaire une capacit de secrtariat spcialis dans l'analyse du budget, y compris lappui au dveloppement la cration d'un Bureau d'analyse du Budget ou de structures / fonctions comparables qui soutiennent le travail Commission des finances et des Commissions spciales dans leur responsabilits de l'laboration du budget, de l'analyse, de l'approbation, de la supervision de la mise en uvre et de l'audit.

Faciliter le dveloppement et la ralisation d'un plan de travail conjoint avec la Cour des Comptes afin de dvelopper des modalits claires de collaboration tout en respectant l'autonomie de chaque institution, bass sur l'tude des meilleures pratiques internationales et offrant une exposition et un change avec les parlements partenaires.

Appuyer le dveloppement des processus tablis pour les citoyens et la contribution de la socit civile des tapes cls du processus budgtaire par la Commission des Finances en collaboration avec la Socit Civile et les acteurs cls sur place (syndicats, associations patronales), et de faciliter les processus de modle au cours de la phase dexcution du projet.

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RESULTAT DE LACTIVITE 2.4: LE PARLEMENT EST ENGAGE DANS LES PRIORITES NATIONALES DE DEVELOPPEMENT (Y COMPRISLAUTONOMISATION ECONOMIQUE ET SOCIALE DES JEUNES, LA CROISSANCE EQUILIBREE, LA SANTE ET LINCLUSION SOCIALE, LANTI-CORRUPTION ET LES ENERGIES RENOUVELABLES)

42. Finalement, la stabilit et la durabilit du systme dmocratique repose sur sa capacit fournir un dividende de dveloppement aux citoyens en termes d'amlioration de la scurit, de bien-tre conomique et de creation de nouvelles opportunits. Le Parlement a un rle cl jouer pour faciliter un dialogue inclusif sur les principaux dfis et priorits de dveloppement, et suivre les progrs du gouvernement dans la ralisation des objectifs de dveloppement.

43. La dfinition des priorits de dveloppement national est la responsabilit du gouvernement tunisien, dont le programme est soumis l'approbation du Parlement en vertu des dispositions de la nouvelle Constitution. Il a t demand au PNUD Tunisie de fournir un soutien au gouvernement tunisien pour dfinir les priorits de dveloppement qui entrent dans le cadre du nouveau programme-pays 2015 - 2019, et cette activit fournira une base solide pour l'engagement du Parlement la fois sur le processus d'tablissement des priorits et dans le cadre du suivi de la ralisation de l'objectif qui fait partie de la responsabilit du contrle parlementaire dans la nouvelle Constitution. Conformment l'accent mis par le nouveau programme-pays du PNUD pour assurer des synergies de dveloppement dans les secteurs du programme, le projet collaborera troitement avec les programmes du PNUD Tunisie dans les diffrents domaines prioritaires de dveloppement.

44. Alors que la finalisation des priorits de dveloppement est un processus national, il est possible didentifier provisoirement un certain nombre de domaines cls pour le soutien du projet.

l'exclusion de la jeunesse a t un autre facteur important dans la rvolution de 2011 et les niveaux de chmage des jeunes restent levs, sinon plus qu'avant la rvolution. Des enqutes sur la jeunesse indiquent une frustration gnralise face au manque d'opportunits et le sentiment de marginalisation dans divers domaines, y compris dans la vie politique.

Bien que la Tunisie a renou avec la croissance au cours des deux dernires annes, les disparits rgionales restent rpandues, avec les rgions de l'intrieur largement dfavorises; une approche globale multi-facettes est ncessaire pour favoriser la croissance en faveur des pauvres et de rduire les tensions et les disparits inter-rgionales.

La Tunisie a en general toujours dispos dun bon systme de soins de sant avec un large accs des citoyens, bien que la baisse des investissements en sant publique au cours des dernires annes ait mis en danger l'accs avec un dcalage important vers le financement d'utilisateur-payeur. Les zones les plus pauvres sont nettement dsavantages en termes d'accs aux soins de sant et les ralisations sanitaires. L'exclusion sociale prsente des risques pour la sant de la population dans divers domaines, par exemple tandis que la Tunisie a un niveau relativement faible de cas de VIH dclars certains groupes risque sont stigmatiss et donc ne pourront pas demander un dpistage et un traitement. La sant environnementale, par exemple la pollution industrielle, est une question citoyenne et le parlement a un rle cl pour garantir une supervision et une action efficaces de la part du gouvernement.

La lutte contre la corruption a t une priorit pour les gouvernements et pour la socit tunisiennes depuis la rvolution de 2011 qui a t essentiellement motive par le rejet de la corruption manifeste des anciens dirigeants. La Tunisie a labor une stratgie nationale de lutte contre la corruption et la nouvelle Constitution a cr un organe constitutionnel indpendant pour prvenir et lutter contre la corruption, surveiller et enquter sur les cas de corruption; le Parlement devra coordonner efficacement avec le nouvel organe constitutionnel indpendant et aussi dvelopper sa propre stratgie d'thique.

La Tunisie dispose de sources d'nergies renouvelables potentiellement importantes, qui peuvent aider rduire la dpendance du pays vis--vis des sources d'nergie importes et galement fournir une source potentielle pour des investissements trangers.

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L'exclusion des jeunes est un problme largement reconnu, et un groupe de travail parlementaire sera soutenu pour identifier des stratgies pour faire participer les jeunes dans le dialogue sur les questions des politiques adopter face certains problmes et sassurer que les soucis des jeunes soient pris en considration transversalement dans le travail parlementaire;

Il existe des rseaux parlementaires internationaux dans plusieurs domaines thmatiques avec lesquels le PNUD favorisera l'engagement des parlementaires Tunisiens, leur permettant de partager les expriences et les stratgies avec leurs homologues internationaux. Par exemple, le rseau des Parlementaires de la Rgion Arabe Contre la Corruption favorise les meilleures pratiques de lutte contre la corruption et soutient galement les parlements dans l'tablissement de codes de conduite parlementaires, tandis que l'Action Parlementaire en matire d'Energie Renouvelable (PARE , Parliamentary Action on Renewable Energy), coparrain par le PNUD, permet d'identifier les meilleures pratiques dans les nergies renouvelables et dans la lutte contre le changement climatique;

En matire de sant et d'exclusion sociale, les commissions parlementaires concernes bnficieront dun appui dans leur identification des groupes confronts des difficults d'accs aux soins de sant appropris en raison de dsavantages sociaux, dune stigmatisation ou de prjugs. Le Parlement a un rle cl pour sassurer que le droit aux soins de sant prventifs et au traitement garantis par l'article 38 de la Constitution peut tre effectivement exerc par tous les citoyens. Le projet du PNUD reliera les Parlementaires Tunisiens avec les rseaux des meilleures pratiques internationales pour faciliter la mise en uvre lgislative effective de l'article 38. Le projet permettra galement de favoriser l'engagement parlementaire dans les principaux dfis en matire de sant environnementale;

Le projet collaborera troitement avec les autres composantes du Document Programme-Pays du PNUD - Gouvernement Tunisien dans les domaines du dveloppement des zones prioritaires, y compris la lutte contre la corruption, le dveloppement durable, et les politiques en faveur des pauvres pour assurer la synergie et la complmentarit, et en particulier pour assurer la sensibilisation parlementaire et l'engagement appropri dans les diffrents domaines de dveloppement.

RESULTAT DE LACTIVITE 2.5 : PROMOTION DU PARTAGE ET DE LAPPRENTISSAGE DE LEXPERIENCE DE LA TRANSITION DEMOCRATIQUE EN TUNISIE

46. LAdoption russie par la Tunisie d'une constitution approuve par une crasante majorit des dputs de lANC est un tmoignage de la possibilit de parvenir un consensus sur une vision globale et un cadre juridique et institutionnel pour le pays, en dpit de l'existence dimportantes diffrences entre les citoyens tunisiens sur le rle et la nature de l'Etat. Le Processus constitutionnel russie de la Tunisie peut agir la fois comme un exemple pour le pays puisquil continue avec la mise en uvre constitutionnelle ainsi que comme une opportunit pour le partage et l'apprentissage mutuels avec d'autres pays en transition, dans la rgion arabe et au-del.

47. Le processus constitutionnel a en mme temps soulign l'absence de processus institutionnaliss pour la rsolution des diffrences politiques et idologiques, la lgitimit conteste de lANC lue et du gouvernement, et la ncessit d'laborer des rponses prcises de dialogue et de mdiation l'effondrement du processus politique. Il est ncessaire de comprendre pourquoi ces pannes se sont produites et comment ils ont t rsolus afin d'viter une nouvelle crise politique et une impasse l'avenir.

48. Une caractristique du processus constitutionnel tait qu certains moments, les structures parlementaires, et en particulier, les groupes parlementaires, se sont rvls insuffisamment robustes pour jouer un rle majeur de ngociation et de mdiation comme cela se produit dans de nombreuses dmocraties tablies. L'innovation du processus de dialogue national a permis une plus large lgitimit dvelopper par incorporation de grands acteurs conomiques et sociaux dans le processus constitutionnel, tandis que la rintgration de ce rsultat de ce plus

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large dialogue dans le processus constitutionnel formel a t ralise par la ngociation ad hoc qui ne sera pas ncessairement reproductible l'avenir.

49. Ce volet du projet sera l'occasion de poursuivre la rflexion sur les cls de la russite du dialogue, du compromis et de la recherche du consensus en Tunisie, mettant l'accent sur le parlement en tant qu'institution centrale qui est responsable pour reprsenter les divers intrts des citoyens dans le processus dlaboration des politiques. A travers ce partenariat PNUD Tunisie avec le Club de Madrid, les parlementaires tunisiens seront exposs l'exprience de leaders internationaux et leurs connaissances des approches de la ngociation formelle et informelle au sein des parlements et en collaboration avec les acteurs sociaux extrieurs. Les parlementaires des autres pays en transition seront galement invits participer des vnements de dialogue, offrant l'occasion pour le partage Sud-Sud, et les succs et les dfis continus de la transition tunisienne pour clairer les processus de dmocratisation dans d'autres pays.

50. Le rle cl jou par l'Assemble Nationale Constituante dans la priode de transition, y compris travers la russite du dveloppement et de l'adoption de la Constitution, marque une tape importante pour l'efficacit parlementaire non seulement en Tunisie mais dans la rgion arabe. Le projet appuiera le dveloppement du Centre de Formation et des Ressources au Parlement en tant que centre pour la documentation et l'archivage de la priode de transition, qui sera ouvert la fois la communaut parlementaire et aux chercheurs de l'extrieur. Le Centre sera galement activ pour agir comme une plate-forme virtuelle pour les rseaux de partage des connaissances sur la transition et sur le rle du Parlement, et comme un endroit pour les activits de renforcement des capacits sur les processus dmocratiques pour la communaut parlementaire et plus large echelle pour les acteurs sociaux tunisiens. Les activits du Centre aideront ancrer le Parlement comme principal interlocuteur entre le citoyen et l'tat.


Mettre en place un groupe de travail compos de parlementaires et dacteurs dans le processus constitutionnel Tunisien pour coordonner un programme d'activits sur le rle du Parlement pour assurer une prise de dcision politique inclusive et durable;

Organiser, en collaboration avec le Club de Madrid, une srie de quatre ateliers de dialogue de haut niveau, engageant danciens dirigeants nationaux des Etats dmocratiques, des parlementaires tunisiens, d'autres acteurs sociaux cls et une slection de participants en provenance d'autres pays en transition autour de la rflexion sur les processus de ngociation et de mdiation au parlement, les cls et les obstacles la russite, et les cadres institutionnels au sein des parlements qui facilitent la rsolution russie des diffrences politiques;

Les domaines d'intervention seront dterminer en collaboration avec le groupe de travail parlementaire, mais les activits peuvent commencer par un sminaire d'orientation pour les parlementaires entrants, et inclure des stratgies de ngociation efficaces, des processus de dialogue avec les bases sociales et les militants politiques, garantissant l'inclusion dans les processus de dialogue et quilibrant une prise de dcision consensuelle et majoritaire;

Offrir des possibilits dapprentissage en collaboration avec des changes avec les parlements partenaires du projet sur le rle que des groupes parlementaires efficaces (caucus) peuvent jouer dans l'amlioration de l'efficacit de la prise de dcision parlementaire, dans le renforcement du rle du Parlement dans la ngociation des accords politiques et pour sassurer que tout dsaccord politique peut tre rsolu dans les cadres tablis par la Constitution;

Appuyer tout dveloppement additionel du Centre des Ressources et de Formation Parlementaire pour assurer la documentation de la transition dmocratique en Tunisie et pour agir comme un centre et une plate-forme virtuelle pour le partage des connaissances et un dialogue sur les processus dmocratiques;

Mettre l'accent sur la durabilit grce l'institutionnalisation du dveloppement des capacits. Un des principaux objectifs de cette nouvelle phase de soutien au Parlement Tunisien est de mettre en place des structures et des systmes de renforcement des capacits qui permettront au Parlement de devenir autonome en termes de dveloppement

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institutionnel. Cela comprend, par exemple, l'oprationnalisation du Centre de Ressources et de la Formation ainsi que le Centre des Mdias, et le soutien l'institutionnalisation des relations avec les parlements partenaires qui peuvent continuer de faon autonome aprs la conclusion du projet du PNUD.

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III. CADRE DES RESULTATS ET DES RESSOURCES

Rsultat vis comme indiqu dans le cadre des rsultats et ressources du programme- pays : 1. En 2019, les institutions civiles, politiques, administratives sont pleinement oprationnelles dans le respect des principes universels des droits de l'homme, la

dmocratie et l'galit des sexes

Les indicateurs de rsultats tels qunoncs dans le cadre des rsultats et ressources du programme- pays, y compris la ligne de base et les objectifs: % de dputs bnficiant des activits de renforcement des capacits sur au moins un domaine thmatique (dcentralisation, la libert d'expression, le financement des associations, et cinq organes constitutionnels indpendants) ou les trois fonctions parlementaires (lgislative, de contrle, reprsentative)

Base de rfrence: Centre de Formation et de Ressources Parlementaires inaugur en Octobre 2014: 0

Cible: 100% des dputs reoivent une formation sur au moins un domaine thmatique (dcentralisation, la libert d'expression, le financement des associations, et cinq organes constitutionnels indpendants) ou les trois fonctions parlementaires

Domaine du Rsultat Principal Applicable (Tir du Plan Stratgique 2014-2017): la Gouvernance Dmocratique Stratgie de partenariat: la stratgie de partenariat du projet sappuiera sur les ralisations et les enseignements tirs de la coopration passe. PNUD entrera en partenariat avec la nouvelle Assemble des reprsentants du peuple ("l'Assemble"). Sur le plan international, le projet favorisera l'interaction inter-parlementaire et l'change d'expriences sur les questions de dveloppement parlementaire. Au niveau national, le projet appuiera la socit civile et l'engagement des citoyens dans les travaux de l'Assemble (lgislation, contrle de lExcutif et reprsentation). La stratgie de partenariat visera galement soutenir les complmentarits avec les initiatives du PNUD en matire de gouvernance au niveau national, rgional et mondial, y compris les activits conjointes, chaque fois que cest possible.

Titre du projet et ID (ID ATLAS Award): A confirmer Objectif stratgique 1: L'Assemble est dote de moyens pour mettre en uvre le cadre lgislatif et institutionnel mis en place dans la nouvelle Constitution Objectif stratgique 2: L'Assemble est quipe de capacits et de structures lui permettant de jouer son rle constitutionnel de manire efficace et transparente

RESULTATS ESCOMPTES

OBJECTIFS DE SORTIE POUR (ANNEES) ACTIVITES INDICATIVES PARTIES RESPONSABL

ES

INTRANTS

Rsultat 1 Les capacits du Parlement dans l'analyse de la lgislation, de rdaction et damendement pour la

Cibles (anne 1)

Au moins 65 dputs reoivent une formation sur des domaines spcifiques de la mise en uvre constitutionnelle

Deux ateliers avec les dputs sur les lois fondamentales organiques (dcentralisation)

Rsultat de lActivit 1.1: Les Capacits du Parlement sont renforces Soutenir le dveloppement des plans de travail avec les commissions parlementaires comptentes sur les domaines prioritaires de l'Assemble sur la mise en application de la Constitution (les lois

PNUD Nouvelle Assemble tunisienne

Rsultat de lActivit 1.1.

US$ 1,829,000 Confrence nationale,

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mise en uvre de la Constitution, y compris les dispositions en matire d'galit entre les sexes, sont renforces, et les structures lgislatives sont mises en place

Base de rfrence:

Le Cadre lgislatif actuel ncessite une rvision en profondeur pour se conformer la nouvelle Constitution;

Le Centre de Formation et de Ressources Parlementaire a t inaugur en Octobre 2014

31% des dputs sont des femmes (lections Octobre 2014)

Indicateurs:

Au moins 60% des dputs bnficieront du renforcement des capacits dans la mise en uvre constitutionnelle d'ici la fin de 2019

Les stratgies Commission sont labores pour le contrle de la mise en uvre

et sur les institutions constitutionnelles indpendantes

Elaboration dune stratgie de commission en patire de contrle de la mise en uvre lgislative et institutionnelle de la nouvelle Constitution2 .

25 amendements proposs 10 amendements adopts Groupe de travail sur la mise en uvre des

dispositions sur l'galit entre les sexes Cibles (anne 2) 1 atelier avec les dputs sur les principales

lois organiques et les institutions constitutionnelles indpendantes

Mise en place dune stratgie de Commission en matire de contrle de la mise en uvre lgislative et institutionnelle de la nouvelle Constitution

Au moins 32 nouveaux dputs reoivent une formation sur des domaines spcifiques de la mise en uvre constitutionnelle

25 amendements supplmentaires proposs 10 amendements supplmentaires adopts Plan d'action lgislative sur l'galit des

sexes 43 dputs reoivent une formation sur

l'approche genre Confrence nationale sur les progrs de la

mise en uvre constitutionnelle

Forum national sur les progrs des objectifs de la Constitution sur l'galit des sexes

Cibles (anne 3)

1 atelier avec les dputs sur les principales lois organiques et sur les institutions

organiques de base sur la dcentralisation, la libert d'expression, le financement des associations et du secteur de la scurit et cinq organes constitutionnels indpendants) Aider le Parlement Tunisien dans l'excution du plan de travail convenu travers un partenariat avec d'autres parlements et la fourniture de l'expertise technique nationale et internationale (ex: auditions, missions dtudes, appairage, changes avec les parlements dmocratiques tablies et effectifs, etc.) Le partage des documents, y compris la traduction des exemples des meilleures pratiques lgislatives et institutionnelles internationales dans un domaine spcifique Dvelopper des stratgies de effective en matirede la mise en uvre lgislative et institutionnelle de la nouvelle Constitution de la part de la commission parlementaire Soutenir l'engagement des principaux acteurs tunisiens de la socit civile dans les dlibrations des commissions dans certains domaines spcifiques. Organiser une confrence nationale pour discuter des progrs dans la mise en uvre constitutionnelle (deux ans aprs l'adoption constitutionnelle) Rsultat de lActivit 1.2 : Les dispositions d'galit des sexes de la Constitution de 2014 sont mises en application et les femmes dputs occupent des rles de leadership l'Assemble Promouvoir les dispositions sur l'galit des sexes d'une manire non partisane par le dialogue informel entre les partis, y compris l'change avec

Echanges, Sminaires, Ateliers, Expertise technique

Rsultat de lActivit1.2

US$ 605,000

forum National, Missions dEtudes, Expertise Technique

2 La priorit des discussions et l'adoption des lois organiques de base et les cinq organes constitutionnels indpendants seront fixs par l'Assemble

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lgislative et institutionnelle de la nouvelle Constitution

Confrence nationale sur les progrs de la mise en uvre constitutionnelle

Forum national sur les progrs de l'objectif de la Constitution concernant l'galit des sexes

Nombre d'amendements proposs / adopts

Mise en place du groupe de travail sur la mise en uvre des dispositions sur l'galit entre les sexes

Au moins 50% des dputs reoivent une formation sur l'approche de loptique de genre

laboration d'un plan d'action lgislatif propos de l'galit des sexes

Ralisation travers la lgislation des dispositions constitutionnelle sur l'galit entre les sexes

constitutionnelles indpendantes Au moins 32 nouveaux dputs reoivent

une formation sur des domaines spcifiques de la mise en uvre constitutionnelle

25 amendements supplmentaires proposs 10 amendements supplmentaires adopts 32 nouveaux dputs reoivent une

formation sur l'approche genre Elaboration dune stratgie Commission de

contrle de la mise en uvre lgislative et institutionnelle de la nouvelle Constitution

Cibles (anne 4) 25 amendements supplmentaires proposs 10 amendements supplmentaires adopts Cibles (anne 5) 25 amendements supplmentaires proposs 10 amendements supplmentaires adopts

les femmes de parlements partenaires internationaux Mettre en place un groupe de travail multipartite (GT) sur la mise en uvre des nouvelles dispositions de la Constitution sur l'galit des sexes Fournir les meilleures pratiques internationales sur la mise en uvre des dispositions de parit aux membres du GT Offrir des sessions de formation au secrtariat et au personnel des commissions sur l'application transversale d'une optique dapproche dans le travail lgislatif et de contrle Fournir un appui technique au dialogue avec les principaux acteurs de la socit civile, l'engagement des ministres concerns, et l'laboration d'un plan d'action lgislatif sur l'galit des sexes soumettre aux commission lgislatives concerns Soutenir l'organisation, au dbut de 2017, d'un forum national sur les progrs vers les objectifs de la Constitution sur l'galit des sexes

Rsultat 2: La nouvelle Assemble est quipe de capacits et de structures lui permettant de jouer son rle constitutionnel de manire efficace et transparente, y compris travers l'engagement systmatique des

Cibles (anne 1) 75 dputs reoivent une formation sur la

confection des lois, 75 sur la reprsentation, 75 sur la surveillance, 75 sur le budget, 75sur les groupes et 75 sur les objectifs nationaux de dveloppement durable.

Dveloppement dune Stratgie de renforcement des capacits sur le contrle

Rsultat de lActivit 2.1: La capacit du Parlement d'assurer la responsabilit de l'excutif envers les citoyens est renforce Fournir une exposition des expriences comparatives internationales sur le contrle de l'excutif par le Parlement Faciliter l'engagement renforc du groupe parlementaire en matire de contrle

PNUD Nouvelle lAssemble tunisienne

Rsultat de lActivit 2.1

US$ 950,000 Echanges, Seminaires, Missions d'tude,

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citoyens dans ses travaux. Baseline: le contrle de l'excutif tait trs limit par le parlement avant la Rvolution 2011

Indicateurs:

Un Nombre de dputs reoit une formation sur la confection des lois, la reprsentation, le contrle, le budget, les groupes, et les objectifs nationaux de dveloppement durable.

Cration d'un groupe de travail sur le dveloppement stratgique du parlement

Dveloppement de la stratgie de renforcement des capacits sur le contrle parlementaire

Nombre de thmes, les interpellations, les missions d'enqute

Nombre d'auditions de la commission sur la lgislation et le controle recevoit la socit civile et / ou les apports d'experts

Cration d'une unit parlementaire du budget ou de ressources comparables

Un Nombre de rapports analytiques sur les

parlementaire 30 sujets, les interpellations, les missions

d'enqute Atelier de dialogue de haut niveau sur les

processus de ngociation et de mdiation au parlement

10 auditions de la commission en matire de lgislation et de contrle, recevant les contributions de la socit civile et dexperts

1 rapport analytique sur les propositions budgtaires

Mcanisme interne de dveloppement et de validation de la Vision Stratgique adopt

Cibles (Anne 2) 50 nouveaux deputes reoivent une

formation sur llaboration des lois, 50 sur la reprsentation, 50 sur le contrle, 50 sur le budget, 50 sur les groupes et 50 sur les objectifs nationaux de dveloppement durable

Cration d'un groupe de travail sur le dveloppement stratgique du parlement

Cration de lUnit Parlementaire du Budget (UPB)

40 sujets, les interpellations, les missions d'enqute

Atelier de dialogue de haut niveau sur les processus de ngociation et de mdiation au parlement

15 auditions de la commission en matire de lgislation et de contrle, recevant les contributions de la socit civile et dexperts


Cibles (Anne 3) 30 nouveaux reoivent une formation sur la

Appuyer le renforcement des capacits de recherche et de stratgie du groupe parlementaire Appuyer lengagement des citoyens dans le processus de contrle parlementaire, en offrant une exposition aux pratiques internationales et par le soutien au pilotage des auditions de la Commission en dehors de la capitale Dvelopper les capacits du personnel de la commission parlementaire dans l'appui aux activits de contrle de la Commission Rsultat de lActivit 2.2: Renforcement des capacits du Secrtariat fournir un soutien complet au Parlement. Soutenir la direction de l'Assemble (Secrtariat et organes dcisionnels) dans les domaines prioritaires convenus pour le dveloppement institutionnel durable (plans pour le renforcement des capacits du secrtariat, la fourniture d'un soutien efficace aux processus parlementaires de promulguer et de superviser la mise en uvre de lorganigramme de la lgislation concerne,) Fournir des exemples comparatifs internationaux de la planification stratgique et du soutien parlementaire, et si requis, llaboration et la mise en uvre d'un plan de dveloppement stratgique Renouveler les partenariats tablis lors de la premire phase en fonction des priorits de l'institution laborer un plan de prise en charge de l'autonomie administrative et financire laborer un plan pour assurer la transparence de l'institution parlementaire en concordance avec l'adhsion de la Tunisie l'Open Government Partnership

Auditions des citoyens, consultation nationale au niveau national, Expertise technique


US$ 1,900,000 Ateliers, consultants, Expertise Technique

Rsultat de

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propositions budgtaires Efficacit accrue des

dputs dans le cycle budgtaire comme cest jug par leurs propres valuations et des valuations externes

Auditions pr-budgtaires de la socit civile et des experts budgtaires

Des ateliers de dialogue de haut niveau sur les processus de ngociation et de mdiation au parlement

llaboration des lois, 30 sur la reprsentation, 30 sur le contrle, 30 sur le budget, 50 sur les groupes et 30 sur les objectifs nationaux de dveloppement durable

40 questions, interpellations, missions d'enqute


20 auditions de commission en matire de lgislation et de contrle, recevant les contributions de la socit civile et dexperts


Vision Stratgique parlmentaire dveloppe

Cibles (Anne 4) 20 nouveaux deputes reoivent une

formation sur lalboration des lois, 20 sur la reprsentation, 20 sur le contrle, 20 sur le budget, 20 sur les groupes et 20 sur les objectifs nationaux de dveloppement durable

45 questions interpellations, missions d'enqute


30 auditions de la commission sur la lgislation et le contrle afin de permettre la contributions de la socit civile et des experts

1 rapport analytique sur les propositions

budgtaires

Fournir des exemples comparatifs internationaux en matire de Vision Stratgique parlementaire et soutien llaboration dune Vision Stratgique un horizon de 10-20 ans pour lAssemble Rsultat de lActivit 2.3: Renforcement de la capacit du Parlement jouer un rle efficace dans l'ensemble du cycle budgtaire national Appuyer la mise en uvre d'une approche de cycle budgtaire pour les responsabilits constitutionnelles de l'Assemble concernant le budget national Appuyer la cration d'une unit parlementaire du budget Faciliter l'laboration et la mise en uvre d'un plan de travail conjoint avec la Cour des comptes avec des modalits claires pour la collaboration Soutenir le dveloppement par la Commission des Finances de lAssemble de processus clairs et cohrents pour les contributions des citoyens et la socit civile des tapes cls du processus budgtaire Rsultat de lActivit 2.4: Le Parlement est engag dans les priorits nationales de dveloppement de la Tunisie (y compris la lutte contre la corruption, la sant et l'exclusion sociale, les nergies renouvelables, l'autonomisation conomique et sociale des jeunes et la croissance pro-pauvres) Favoriser l'engagement des dputs tunisiens dans les rseaux parlementaires internationaux dans plusieurs domaines thmatiques Soutenir la cration d'un groupe de travail parlementaire charg dlaborer des stratgies

lActivit 2.3 US$ 640,000 Echanges avec des Parlements partenaires, Missions dEtudes, Expertise Technique


US$ 469,000 Ateliers, seminaires, Missions dEtudes, Expertise Technique

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Cibles (Anne 5) 20 dputs reoivent une formation sur

llaboration des lois, 20 sur la reprsentation, 20 sur le contrle, 20 sur le budget, sur les groupes 20 et 20 sur les objectifs nationaux de dveloppement durable

30 questions, interpellations, les missions d'enqute

Rsultat productif de lUPB en termes d'analyse budgtaire et rponses aux demandes de membres en concordance avec le plan approuv

20 auditions de la commission sur la lgislation et le contrle afin de permettre la contributions de la socit civile et des experts


pour faire participer les jeunes dans le dialogue sur les questions des politiques suivre Appuyer le travail des commissions parlementaires sur la sant et l'exclusion sociale grce l'expertise et l'exposition aux meilleures pratiques internationales Collaborer avec d'autres projets du PNUD pour accrotre la sensibilisation parlementaire dans les domaines prioritaires de dveloppement. Rsultat de lActivit 2.5: Promotion du partage et de l'apprentissage de l'exprience de la transition dmocratique en Tunisie Mettre en place un groupe de travail pour coordonner les activits sur le rle du Parlement pour assurer la prise de dcision politique inclusive Organiser en collaboration avec le Club de Madrid une srie de 4 ateliers de dialogue de haut niveau sur les processus de ngociation et de mdiation au parlement Organiser des activits d'initiation et de formation pour les nouveaux dputs Offrir des possibilits d'apprentissage sur le rle efficace des groupes parlementaires Soutenir le dveloppement du Centre de formation et des ressources parlementaire


US$ 1, 040,000 Activits dapprentissage rgionales et nationales (Ateliers, seminaires) Expertise Technique

Rsultat 3: LUnit dAppui au projet est oprationnelle

Rsultat de lActivit 3.1: LUnit dAppui au projet est oprationnelle Recruter le personnel dappui du projet Prparer les rapports selonles rgles et

procdures du PNUD

PNUD US$ 904,000

GMS du PNUD (8%) US$ 666,800 Ressources Totales US$ 9,

003,800

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REPARTITION ANNUELLE DES RESULTATS

Anne I (9 mois)3 Anne II Anne III Anne IV Anne V Resultat TOTAL Rsultat 1: Rsultat de lActivit 1.1 $509.000 $520.000 $520.000 $140.000 $140.000 $1.829.000 Rsultat 1: Rsultat de lActivit 1.2 $125.000 $170.000 $170.000 $70.000 $70.000 $605.000 Rsultat 2: Rsultat de lActivit 2.1 $250.000 $300.000 $300.000 $50.000 $50.000 $950.000 Rsultat 2: Rsultat de lActivit 2.2 $460.000 $450.000 $450.000 $270.000 $270.000 $1.900.000 Rsultat 2: Rsultat de lActivit 2.3 $150.000 $170.000 $170.000 $75.000 $75.000 $640.000 Rsultat 2: Rsultat de lActivit 2.4 $110.000 $159.000 $100.000 $50.000 $50.000 $469.000 Rsultat 2: Rsultat de lActivit 2.5 $240.000 $260.000 $260.000 $140.000 $140.000 $1.040.000 Rsultat 3: Rsultat de lActivit 3 $181.000 $181.000 $181.000 $181.000 $180.000 $904.000 Sous-total $2.025.000 $2.210.000 $2.151.000 $976.000 $975.000 $8.337.000 GMS (8%) $162.000 $176.800 $172.080 $78.000 $77.920 $666.800 TOTAL $2.187.000 $2.386.800 $2.323.080 $1.054.000 $1.052.920 $9.003.800

3 Le total pour l'anne I est calcul pour neuf mois, car il est suppos que la nouvelle phase du projet dbutera le 1er Avril 2015, aprs la clture de la premire phase

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IV. ANNUAL WORK PLAN (YEAR: 2015)

EXPECTED OUTPUTS PLANNED ACTIVITIES TIMEFRAME RESPONSIBLE PARTY

PLANNED BUDGET

And baseline, indicators including annual targets List activity results and associated actions

Q1

Q2

Q3

Q4

Funding

Source Budget Description Amount

Output 1 Parliaments capacity in legislation analysis, drafting and amendment for Constitution implementation, including gender equality provisions, are enhanced and legislative structures are in place Baseline: - Current legislative framework requires extensive revision to comply with the new Constitution; - Parliamentary training and resource centre inaugurated in October 2014 - 31% of MPs are women (October 2014 elections) Indicators: - at least 60% of MPs benefitting from capacity strengthening in constitutional implementation by the end of 2019 -1 Committee strategy developed for oversight of legislative and institutional implementation of the new Constitution - 25 amendments proposed/10 adopted - Establishment of working group on implementation of gender equality provisions

Activity result 1.1 Parliament's capacities are enhanced 509.000

1.1.1 Develop parliamentary committees workplans X X X

UNDP, Assembly workshops 20.000 FTA (P3) 135.000 travel (study missions) 10.000 international consultants 15.000 service contracts 27.000

1.1.2 Carry out the workplans through partnerships and exchanges with other parliaments and provision of technical expertise, provision of technical expertise

X X

UNDP, Assembly international consultants 20.000

national consultants 50.000

travel (study missions) 30.000

service contracts 27.000

contractual services - individuals 15.000

1.1.3 Provide international best practices, including translation of international best practices X X X

UNDP, Assembly



workshops 10.000

Printing/publication 50.000

1.1.4 Develop committee strategies for parliamentary oversight X X

UNDP, Assembly travel (study missions) 10.000

international consultants 10.000


1.1.5 support the engagement of key tunisian civil society actors in committee deliberations X X

UNDP, Assembly workshops 15.000


international consultants 15.000

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Activity result 1.2 Gender equality provisions of the 2014 Constitution are implemented and women deputies jold leadership roles in the Assembly

125.000

1.2.1 Promote gender equality provisions through informal dialogue, including exchange with women from international partner parliaments

X X X


travel (study missions) 20.000 1.2.2 establish a working group on implementation of gender equality provisions X X X

UNDP, Assembly national consultants 10.000 travel (study missions) 15.000

1.2.3 provide international best practices on implementation of parity provisions X X X

UNDP, Assembly international consultants 15.000 workshops 15.000

1.2.4 training sessions to the secretariat and commissions staff on a gender lens approach in legislative and oversight work

X X

UNDP, Assembly workshops 10.000 international consultants 10.000 national consultants 10.000

Activity result 2.1 Parliament's ability to assure accountability of the executive to citizens is enhanced 250.000

2.1.1 Provide exposure to international comparative experiences on parliamentary's executive oversight X X X

UNDP,Assembly travel (study missions) 20.000 UNDP, Assembly international consultants 20.000

2.1.2 Facilitate strengthened parliamentary group engagement in oversight workshops 30.000

2.1.3 Support parliamentary group research and strategy capacity -building

X X

UNDP, Assembly national consultants 10.000


Printing/publication 60.000

international consultants 20.000 2.1.4 Support citizen engagement in oversight through international exposure and committee hearings X


2.1.5 Develop capacities of parliamentary committee staff in oversight capacities X X


Output 2 The new Assembly is equipped with the capacities and the structures enabling it to play its consitutional role effectively and transparently, including throught the systematic engagement of citizens in its

Activity result 2.2 The Secretariat capacities in providing comprehensive support to the parliament are strengthened 460.000

2.2.1 Support the Assembly leadership (secretariat and decision making bodies) on the plans for strengthening the secretariat capacities, provide effective support to parliamentary processes for enacting and overseeing implementation of the relevant legislation, organogram

X X X

UNDP, Assembly Fixed-term Appointment (P5) 250.000

workshops 40.000


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work. Baseline: - minimal executive oversight by the Parliament prior to the 2011 RevolutionIndicators: - 75 MPs receive training on law-making, 75 on representation, 75 on oversight, 75 on budget, 75 on groups, and 75 on sustainable national development goals.- Establishment of a working group on the strategic development of the parliament - Development of capacity building strategy on parliamentary oversight - 30 questions, interpellations, missions of enquiry- 10 committee hearings on legislation and oversight receiving civil society and/or consultants inputs - 1 analytical report on budget proposals- Increased effectiveness of MPs in the budget cycle as judged by their own and external assessments - Pre-budget auditions of civil society and budget consultants - High level dialogue workshop on negotiation and mediation processes in parliament

2.2.3 Renew institutional partnerships from 1st phase X X X UNDP, Assembly travel (study missions) 30.000

2.2.4 Develop a plan for assumption of administrative and financial autonomy X X X

UNDP, Assembly international consultants 25.000

2.2.5 Develop a plan for ensuring transparency and effective communication of the parliamentary institution

X UNDP, Assembly national consultants 20.000

X X X UNDP, Assembly service contracts 30.000

X X X UNDP, Assembly international consultants 25.000

2.2.6 Support to the establishment of a Committee in charge of the elaboration of a Strategic Vision X X X


Activity result 2.3 Parliament's capacity in playing an efective role throughout the national budget cycle is strengthened 150.000

2.3.1 Support the implementation of a budget cycle approach X X


national consultants 20.000 2.3.3 develop and Implement joint workplan with the Audit Court X X

UNDP,Assembly international consultants 30.000

2.3.4 Support development by Parliament's finance committee of clear and consistent processes for citizens and civil society inputs X travel (study missions) 50.000 Activity result 2.4 The Parliament is engaged in Tunisia's development priorities (including anticorruption, health and social inclusion, renewable energy, youth economic and social empowerment and pro-poor growth)

110.000

2.4.1 Foster engagement of MPs in international parliamentary networks in several thematic areas X X X

UNDP,Assembly travel (study missions) 20.000

2.4.3 Support parliamentary committees work on health nd social exclusion through expertise and exposure to international best practice X X

UNDP,Assembly workshops 25.000



2.4.4 Enhance parliamentary awareness in development priority areas through collaboration with other international actors X X

UNDP,Assembly workshops 15.000

national consultants 10.000 Activity result 2.5 Sharing and learning of the experience of Tunisia's democratic transition is promoted 240.000

2.5.1 Establish working group to coordinate activities on parliament's role in ensuring inclusive political decision-making X X


2.5.2 Organize in conjuction with the Club de Madrid a series of a high level dialogue workshops on negotiation and mediation processes in parliament X


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2.5.3 Organize induction and training activities to the incoming parliamentarians X X X


national consultants 20.000 2.5.4 Provide learning opportunities on the role of the parliamentary groups X X X

UNDP, Assembly


2.5.5 Development of Parliamentary Resource and Training Centre X X X

UNDP, Assembly

contractual services - companies 30.000

workshops 50.000 Project Support Unit is operational

Activity result 3: Project Support Unit is operational 181.000 Project Support Unit X X X UNDP 69.000

National project operations manager X X X UNDP service contracts 30.000

Project assistants X X X UNDP service contracts 40.000

Driver X X X UNDP service contracts 10.000

Office equipment X X X UNDP 2.000

Office rent X X X UNDP 15.000

Communication (tel, internet, courrier) X X X UNDP 8.000

Furniture and consumables X X X UNDP 2.000

Car maintenance, fuel X X X UNDP 5.000 Subtotal 2.025.000 GMS 162.000 TotalYearI 2.187.000

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V. MANAGEMENT ARRANGEMENTS

The Implementing Partner:

52. The foundation for the new project is the Assemblys request that UNDP continue its support to the Tunisian parliament during the next, crucial phase of the democratic transition; the implementation by the new Assembly of the Representatives of the People of the principles enunciated in the Constitution, through legislation and establishment of constitutional bodies and institutions. The project will build upon the close working relationships and institutional strengthening developed during the previous phase of support to the National Constituent Assembly and will ensure the sustainability and full realisation of the assistance already provided to the Tunisian parliament.

53. UNDP will be responsible for the use of project funds through effective process management and well-established project review and oversight mechanisms. As such, UNDP will submit quarterly and annual financial progress reports, accounting for the use of project funds.

54. UNDP and the Chief Technical Advisor will also sign a budgeted Annual Work Plan on an annual basis, as per UNDP rules and regulations.

Project Steering Committee (PSC):

55. A project steering committee chaired by the President of the Assembly or his representative will include representation of the different political groups and alliances represented in the Assembly, the parliamentary administration though the Secretary General, and the project development partners. The Assembly will nominate representatives as day-to-day project interlocutors; in the preceding project, the three Questeurs responsible for the financial and administrative management of the institution - played this role. The Secretary General will act as the liaison between the project and the parliamentary administration.

56. Designated representatives from Donors and major stakeholders can be invited as Observers and to share relevant information as and when required.

57. The PSC will carry out the following functions: - Ensure that the project goals and objectives are achieved in the defined timeframe; - Review the project progress and suggest implementation strategies periodically; - Review the project expenditures against activities and outcomes; and - Approve Annual Work Plans.

58. The PSC will be the group responsible for making, by consensus, management decisions for the project and holding periodic reviews. In order to ensure UNDPs ultimate accountability, the final decision-making rests with UNDP in accordance with its applicable regulations, rules, policies and procedures. Project reviews by the PSC will be carried out on an annual basis during the running of the project or as necessary when raised by the Chief Technical Advisor. PSC meetings may be carried out electronically when physical meetings are not possible.

Chief Technical Advisor:

59. A full-time Chief Technical Advisor will be responsible for the day-to-day management and decision making of the project and will be accountable to UNDP and the PSC. S/he will ensure that the project produces the results specified in the project document, to the required standards of quality and within the specified constraints of time and cost. The Chief Technical Advisor will prepare and submit the following reports/documents: Annual Work Plans, Quarterly and Annual Substantive Progress Reports, Issue Log, Risk Log, Lessons Learnt Log, using standard reporting formats provided by UNDP.

60. The experience in implementation of the previous project has provided guidance for implementation of the next phase. Key factors for success include:

- The presence of long-term, in-house expertise. Support to parliamentary strengthening involves long-term accompaniment, and to be effective, strategies need to be followed through over a period of years. Short-term consultancy support is useful in bringing specific skills at key moments, but cannot replace a dedicated full-time professional project staff. In

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addition to the CTA (P5), an international parliamentary development expert (P3) for the first three years of the project when constitutional implementation and institutional strengthening will be at its most intensive, two national legislative and constitutional experts and one national project administrator are foreseen. Specific short-term national and international expertise will be engaged for implementation of specialised programme sub-components.

- A balance between national and international technical staff. The effectiveness of the existing project of support has been built on a strong project team in which national staff bring deep awareness of contextual factors and strong professional networks, while international staff contribute expertise on international best practices and international networks that form the basis of project implementation partnerships. This combination is crucial for project success.

- Synergy with other UN and international programming. In line with the principles of the new Country Programme Document 2015 2019 approved by the Government of Tunisia and UNDP, the project will work closely with other UNDP projects and initiatives in the areas, among others, of anti-corruption, decentralization, sustainable development, open governance, civil society strengthening, and rule of law. In addition, as in the previous project, the project will co-ordinate with other activities of support to parliament, including in facilitating the engagement of the Tunisian parliament with regional and global parliamentary strengthening initiatives.

Project Support Unit:

61. A Project Support Unit (PSU) will assist the Chief Technical Advisor in the day-to-day implementation of the project, through the provision of all services of operational nature. Project Assurance:

62. Project Assurance will be the r