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L’ACCÈS AU FONCIER IRRIGUÉ ET SA SÉCURISATION

(BURKINA FASO, MALI, MAURITANIE, NIGER, SÉNÉGAL,TCHAD)

État des lieux juridique, pratiques, innovations et grille d’analyse

Initiative sur l’irrigation au SahelAtelier foncier

8 et 9 juin 2015, Bamako

• Problématique & méthode

• État des lieux juridique

• États des pratiques : tendances et innovations

• Quel paradigme ? Grille d’analyse




• Quel paradigme? Grille d’analyse

Eau et foncier. Des droits imbriqués

• Domaine foncier et implication sur les droits

• Expropriation, indemnisation, droits locaux

• Régimes fonciers des parcellaires

• Relations entre droit de l’eau et droit foncier

Une étude documentaire dans 6 pays

• État des lieux juridique international et national

• « Études de cas » sur les pratiques et innovations

• Revue de la littérature grise et académique

• Une grille d’analyse ex ante

NORMES INTERNATIONALES

•Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (FAO).

•Principes pour un investissement responsable dans l'agriculture et les systèmes alimentaires (CSA).

•Déclaration sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique des chefs d’État de l’UA

•Principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique (UA)

•Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique (UA)•Lignes directrices pour le développement d’infrastructures

hydrauliques en Afrique de l’ouest (Cedeao)•Politique opérationnel 4.12 et ses annexes (BM)•Manuel d’élaboration des PAR (SFI)•Système de sauvegarde intégré (BAD)

• Gestion du contexte socio-foncier des aménagements

• Traitent implicitement les enjeux fonciers des grands et moyens périmètres irrigués

• Les institutions des Nations Unies et communautaires fixent des principes

• Les IFM imposent des règles

• Minimisation des déplacements de population

• Reconnaissance des droits fonciers légitimes localement (titrés ou non)

• Prise en compte des groupes défavorisés et des relations de genre

• Définition d’un mécanisme d’indemnisation transparent et participatif

• Étude rigoureuse des coûts/avantages

• Examen participatif de toutes les alternatives

Minimiser les déplacements de population

• Étude de faisabilité

• Enquête utilité publique

• Prise en compte et sécurisation des droits fonciers locaux légitimes

• Prise en compte des méthodes d’aménagement et des processus de décisions associés aux systèmes fonciers

• Enquête parcellaire et indemnisation

• Régime foncier des parcellaires irrigués.

Reconnaitre les droits fonciers légitimes localement

• Etude de faisabilité

• Définition du projet

Prendre en compte les groupes défavorisés et les relations de genre

• Garantir accès équitable des groupes défavorisés, notamment des femmes défavorisées.

• S’inscrire dans des relations de genre équitables à propos de l’accès à la terre

• Définition du projet

• PAR

• Définition participative, notamment avec PAP

• caractéristiques du parcellaire (taille et qualité des parcelles, types d’irrigation)

• modalités d’attribution (unités sociales, droits fonciers, droits de l’eau, cahier des charges)

• programme de développement

• Mécanisme de traitement des plaintes transparent

• Appui transitoire à la réinstallation

• Programme d’indemnisation pour les PAP qui souhaitent des compensations financières

Définir un mécanisme d’indemnisation transparent et participatifUn périmètre

irrigué est sa propre compensation

TEXTES NATIONAUX2 grands modèles de statut

juridique des droits locaux qui coexistent dans des degrés variables dans chaque pays

• droits locaux reconnus par l’État– Niger, Burkina Faso, Mali, et Tchad (modèle néo-coutumier).

• droits locaux non reconnus par l’État– Sénégal, Mauritanie (modèle étatique).

Modèle néo-coutumier

• Les régimes fonciers locaux sont reconnus (confirmation, formalisation, transition)

• éligibles à la juste et préalable compensation

• minimisation des déplacements possible

• Prise en compte du genre, des groupes défavorisés et la mise en place de mécanisme transparents et participatifs dépendent de chaque projet et du bailleur.

Modèle étatique

• Les régimes fonciers locaux ne sont pas reconnus

• non éligibles à la juste et préalable compensation

• L’ensemble des dispositions internationales relatives aux investissements agricoles dépend de chaque projet et du bailleur

Modèle néo-coutumier

• Cadre juridique concerne grands et moyens périmètres

• La nature domaniale publique de l’eau s’impose au parcellaire irrigué : les système irrigués sont des enclaves étatiques

Modèle étatique

• Grands/moyens périmètres et petite irrigation encadrés

• Eau, infrastructure et foncier relèvent du domaine public de l’État

• Les droits sur le foncier irrigué sont en général révocables, personnels, non transférables et transmissibles

• L’accès au foncier irrigué est soumis à la mise valeur (incluant respect du système de culture imposé et paiement de la redevance hydraulique).

SYNTHÈSE

NORMES INTERNATIONALES• Des textes internationaux, régionaux et

opérationnels cohérents qui invitent à plus de responsabilité:

• Minimisation des déplacements de population

• Reconnaissance des droits fonciers légitimes localement (titrés ou non)

• Prise en compte des groupes défavorisés et des relations de genre

• Définition d’un mécanisme d’indemnisation transparent et participatif

• Mais sont-ils divulgués ? qui les maitrise ? qui est en mesure de les appliquer ?

TEXTES NATIONAUX• Sénégal et Mauritanie ne reconnaissent pas les droits locaux, mais encadrent la grande/moyenne et petite irrigation

• Niger, Burkina, Mali et Tchad reconnaissent de façon variée les droits locaux, légifère sur la grande/moyen irrigation, mais n’encadrent pas la petite irrigation

• Des droits fonciers précaires (droits d’usages) et un système foncier rigide (pas de transmission et de transactions) en raison du domaine public dont relèvent les AHA

• Un cadre juridique peu appliqué du fait de contradictions internes et faute de moyens d’application

• Dans le modèle étatique ou les enclaves étatiques du modèle néo-coutumiers, les pratiques foncière réelles sur les AHA et les PI sont informelles et hybrides



• États des pratiques : tendances régionales


TENDANCES RÉGIONALES

• Une tendance à la « privatisation » dans la gestion des aménagements

• La contractualisation avec des investisseurs agro-industriels sur les terres non aménagées des grands périmètres publics

• Des expériences en matière de sécurisation du foncier irrigué

• Des expériences de projets participatifs



• États des pratiques : points critiques


GRANDE IRRIGATION

• Une logique générale de substitution

• La soumission du régime foncier au régime de l’eau

• Des régimes fonciers rigides, aux droits précaires et rarement contextualisés

• L’augmentation de la valeur foncière génère des tensions et des opportunismes au sein des sociétés locales

• Un risque économique et financier pour les exploitants… accentué par le système foncier

• La réalité foncière des systèmes publics d’irrigation : la multiplication des arrangements informels

PETITE IRRIGATION• Une logique d’adaptation mais peu

documentée

• Redouble l’accès statutaire au foncier de l’inégale répartition du potentiel irrigable : accroissement des tensions foncières

• Peu encadrée par les lois

PROJETS AGRO-INDUSTRIELS• L’ouverture aux investisseurs privés est plutôt

mal calibrée et peu réglementée

• Cahiers des charges des projets agro-industriels ont une validité technique discutable

• Très faible mise en valeur des terrains concédés

• Questionne leur contribution à la souveraineté alimentaire des pays

LES FACTEURS D’INSÉCURITÉ FONCIÈRE• Soumission des droits fonciers au paiement de la

redevance hydraulique

• Rigidité empêche de varier les surfaces selon les aléas de la production et l’évolution démographique de l’exploitation

• Précarité empêche de transférer et de déléguer leurs droits, notamment dans le cadre du mode de faire-valoir indirect

• Rigidité du système de culture imposé par le périmètre (type de spéculation, calendrier, mode d’exploitation).

UNE LOGIQUE AMÉNAGISTE OPPOSÉE AUX LOGIQUES

LOCALES• Contradiction avec la gestion des risques par la

diversification des activités visée par les exploitations familiales

• Peu insérés dans les systèmes productifs locaux et les complémentarités entre les divers usages des ressources

• Peu articulés aux modes de gestion des ressources du territoire et à leurs processus de décision

• Création de compétitions et de concurrences nouvelles entre communautés et au sein des communautés

DES PRATIQUES RÉELLES INFORMELLES ET

HYBRIDES• Nécessité de s’adapter des exploitants

• Difficulté des agences de gestion d’exercer un contrôle total

• Arrangements informels multiples entre exploitants et avec les agences de gestion.

• Ce ne sont pas les propriétés formelles des périmètres qui les font fonctionner mais les pratiques informelles.



• États des pratiques : innovations


INNOVATIONS DANS LE CADRAGE DES PROJETS

• L’immatriculation des périmètres existant avec rénovation des permis des exploitants (Niger, Namardé Goungou)

• La définition participative des périmètres publics (Niger, Dosso ; Sénégal, Ngallenka)

• Respect de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique (Burkina Faso, Di)

INNOVATIONS DANS LES DROITS DES EXPLOITANTS • l’indemnisation par le titre de propriété, et le bail

emphytéotique pour les attributaires (BF, Bagrè, Di)

• Indemnisation par le bail emphytéotique (Niger, Kandadji)

• Droit d’usage illimité (Sénégal, affectation par les communes)

• Permis d’exploiter illimité et transmissible (Mali, ODN)

• déconnexion (relative) du foncier et de l’eau avec un dispositif de sanction graduelle pour défaut de paiement (BF)

DES TENTATIVES DE RENCONTRE AVEC LES

INSTITUTIONS LOCALES

• des « GIE lignagers » et une répartition lignagère des terres irriguées (Sénégal, Ngallenka)

UN PLUS FORT ENCADREMENT DES PROJETS

AGRO-INDUSTRIELS• La possibilité pour les exploitants

locaux de refuser les investisseurs extérieurs (Sénégal, Ngallenka)

• Un encadrement des projets d’investissement : Bail limité, puis bail emphytéotique (BF, Bagré)

AXES DE CHANGEMENT DE PARADIGME

• L’officialisation des pratiques informelles

• Assouplissement général des systèmes techniques, foncier et de culture

• Une limitation des superficies des aménagements pour favoriser leur insertion locale et leur gestion

• Définir des projets qui soient entièrement concertés au niveau local (système productif, régime foncier, modalités d’indemnisation, critères d’attribution, types d’exploitation autorisées, etc.)

• Politiques et les stratégies nationales d’agriculture irrigué axées sur l’encouragement des agricultures familiales et des agricultures privées insérée dans les filières de transformation et de commercialisation nationales

GRILLE D’ANALYSE• Cadrage général du

projet

• Gestion des relations avec le contexte socio-foncier

• Régimes fonciers applicables aux parcellaires irrigués

• Concertation avec les bénéficiaires

• Souplesse et adaptation

• Déconnexion foncier et eau

Cadrage général du projet

• Le rapport coût/avantage du projet est optimal et démontré rigoureusement L’insertion économique locale et nationale du projet est optimale et démontrée rigoureusement • L’insertion du projet dans la gouvernance foncière nationale et locale est optimale et démontée rigoureusement• Les caractéristiques clés du projet sont le résultat de concertations sérieuses avec les bénéficiaires

Gestion du contexte socio-foncier local

• Le projet s’inscrit de façon complète dans la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue par la législation nationale et le droit international• Le projet prend l’ensemble des dispositions (enquête, consultations, concertations) pour identifier les droits fonciers légitimes localement (possesseurs coutumiers, occupants légitimes sans titre, usager saisonniers, détenteurs de titres)• Le projet prend toutes les dispositions pour prendre en compte les groupes défavorisés et les relations de genre• Le projet met en place un mécanismes de compensation complet, transparent et participatif (en sachant que les AHA sont leur propre solution de compensation)

Régimes fonciers• Le statut foncier de l’aménagement est clair et souple• Le processus et les critères d’attribution ainsi que les types d’attributaires sont variés et le fruit de concertations avec les bénéficiaires• Le système de gestion des droits de propriété est détaillé et le fruit de concertations avec les bénéficiaires• Les régimes fonciers applicables au parcellaire irrigué sont variés, souples, sécurisés et le fruit de concertations avec les bénéficiaires

• Merci de votre attention