La Loi sur l’Energie (L 10258)(referendum obligatoire)
Quoi de neuf?• Tout nouveau bâtiment doit respecter un standard de haute
performance énergétique (Minergie).• Construction d’un bâtiment (ou rénovation de toiture): des capteurs
solaires thermiques obligatoires (pour au moins 30% de l’eau chaude sanitaire)
• Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiments d’importance fait l’objet d’un concept énergétique.
• Un indice de dépense de chaleur est calculé pour chaque bâtiment. Si cet indice dépasse un seuil fixé par le règlement (900 Mj/m2an), l’autorité compétente peut ordonner des travaux aux frais des propriétaires.
Evaluation de l'enjeu
Répartition des indices de dépense chaleur
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1 1001 2001 3001 4001 5001 6001 7001 8001
Sur 10'000 bâtiments 200 et + 9'949 300 et + 9'737 400 et + 8'781 500 et + 6'149 600 et + 2'773 700 et + 1'009 800 et + 341 900 et + 118 1'000 et + 67 1'100 et + 30 1'200 et + 18
avec des seuils à 800 et 900 MJ/m2.an:• un audit pour les 3% du parc consommant le plus• pour les 1% du parc consommant vraiment plus, obligation de baisser en dessous de 900 MJ/m2
Exigences en 2009, pour le neuf: SIA 380/1 350 MJ/m2.an Minergie 172 MJ/m2.an Minergie P 110 MJ/m2.an
La Loi sur l’Energie (L 10258)(referendum obligatoire)
Quoi de neuf?
• Tout nouveau bâtiment doit respecter un standard de haute performance énergétique (Minergie).
• Construction d’un bâtiment (ou rénovation de toiture): des capteurs solaires thermiques obligatoires (pour au moins 30% de l’eau chaude sanitaire)
• Tout projet de construction ou de rénovation de bâtiments d’importance fait l’objet d’un concept énergétique.
• Un indice de dépense de chaleur est calculé pour chaque bâtiment. Si cet indice dépasse un seuil fixé par le règlement (900 Mj/m2an), l’autorité compétente peut ordonner des travaux aux frais des propriétaires.
• L’Etat et les collectivités publiques doivent être exemplaires en matière d’énergie (certification énergétique pour chaque bâtiment, éclairages et illuminations publiques économes etc.)
• Bonus conjoncturel à l’énergie dès 2011 d’un montant allant jusqu’à 10 Mio F /an
Modifications d’autres lois
• Les bâtiments de haute et de très haute performance énergétique (HPE/THPE) peuvent bénéficier d’une surface de plancher autorisé supérieure de 10%, respectivement 20%. L 1 35: Loi générale sur les zones de développement (LGZD), L 1 40: Loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités (LExt).
• Les loyers pourront être augmentés au delà du plafond fixé dans la LDTR. Les coûts de la partie énergétique des travaux peuvent être répercutés sur les loyers à la hauteur de la baisse des charges estimée, et en plus une contribution énergétique du locataire qui ne peut pas dépasser 10 F par pièce, par mois.
• Les immeubles respectant un standard de seront exonérés de l’impôt immobilier complémentaire(D 3 05: Loi générale sur les contributions publiques (LCP)) (D 3 16: Loi sur l'imposition des personnes physiques
hz 10.1.10
hz 10.1.10
Financement des travaux
Loyer avant travaux
Loyer nécessaire pour amortir les coûts des travaux
Loyer après travaux
Partie non énergétique à la charge du propriétaire
Subvention par des fonds fédéraux et cantonaux
Contribution énergétique du locataire max.10Fr/pce∙mois
Augmentation compensée par diminution des charges
hz 10.1.10
Conséquences pour le locataire: Immeuble E, 4 pièces
1500.-
80.-
loyer
charges
sans travaux avec travaux
1500+42+40
=1582.-
38.-
1500.-
175.-
1582.-
84.-
Mazout 1.4 Fr/l (juillet 2008)
Avant travaux Après travaux
Mazout 0.64Fr/l (avril 2009)Baisse des charges: 42
Plus tard…Au moment de la rénovation
1580.-1620.-
1675.- 1667.-
Arguments pour la loi Pour lutter contre le réchauffement climatique et la pollution
atmosphérique, améliorer l’isolation des bâtiments doit être une priorité. Cette loi devrait permettre à Genève de rattraper le retard qu’elle a pris en la matière.
Investir dans les économies d’énergie réduit notre dépendance aux énergies fossiles et crée des emplois.
La contribution des locataires est raisonnable:- Une petite augmentation des coûts nets de son logement dans un premier temps. - Un investissement qui évitera l’explosion des charges dans l’avenir.- Une meilleure isolation améliore aussi le confort.
La loi est un compromis et elle n’est pas très contraignante. - Le financement des travaux de rénovation pas uniquement à la charge des propriétaires, afin d’éviter que les travaux ne se fassent tout simplement pas.- A Genève, une partie des loyers est abusive!
L’exonération de l’impôt immobilier complémentaire profite aux locataires et compenser l’augmentation de 10Fr/pce si le standard HPE est atteint
hz 10.1.10
hz 10.1.10
Conséquences pour le locataire: Immeuble G, 4 piècesMinergie (éxoneration IIC)
1500.-
75.-
loyer
charges
sans travaux avec travaux
1500+49+40-42
=1551.-
1500.-
163.-
1551.-
148.-
Mazout 1.4 Fr/l (juillet 2008)
Avant travaux Après travaux
Mazout 0.64Fr/l (avril 2009)baisse des charges: 49baisse IIC: 42(250’000 X 0.002/12 )
Plus tard…Au moment de la rénovation
1575.- 1573.-
1663.-1603.-
26.-
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