La gestion des risquesLa gestion des risquesUn outil de prévention de la Un outil de prévention de la

responsabilitéresponsabilité

Anne-Marie REGNOUXAnne-Marie REGNOUXAvocat

3 – 5 rue Evariste Galois – BP 163064 CLERMONT-FERRAND Cedex 1

Tél : 04 73 19 66 05 - Fax : 04 73 19 66 09E-mail : am.regnoux@avocatline.comSite internet : www.judisconseil.com

La responsabilité en La responsabilité en 20102010

Quelques chiffresQuelques chiffres

A.M REGNOUX, Avocat

La responsabilité La responsabilité indemnitaireindemnitaire

Il est urgent de réagirIl est urgent de réagir

A.M REGNOUX, Avocat

Valeur de l'indice de fréquence des sinistres corporels graves

020406080

100120140160180

01/0

6/19

98

01/0

6/19

99

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09

A.M REGNOUX, Avocat

Coût moyen des Coût moyen des condamnationscondamnations

A.M REGNOUX, Avocat

Analyse SHAMAnalyse SHAM

A.M REGNOUX, Avocat

La responsabilité pénaleLa responsabilité pénale

La défense exige de justifier La défense exige de justifier des diligences accompliesdes diligences accomplies

A.M REGNOUX, Avocat

La défense de l’auteur direct d’une La défense de l’auteur direct d’une infraction involontaireinfraction involontairearticle 121-3 du code pénal al1er article 121-3 du code pénal al1er

Il y a également délitIl y a également délit, lorsque la loi le prévoit, , lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement le règlement s'il est établis'il est établi que l'auteur des que l'auteur des faits faits n'a pas accompli les diligences normalesn'a pas accompli les diligences normales compte tenucompte tenu, le cas échéant, , le cas échéant, de la nature de de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposaitmoyens dont il disposait

A.M REGNOUX, Avocat

La défense de l’auteur indirect La défense de l’auteur indirect d’une infraction involontaired’une infraction involontaire

article 121-3 al2article 121-3 al2 les personnes physiques qui n'ont pas causé les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommagedirectement le dommage, mais qui ont créé ou , mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, mesures permettant de l'éviter, sont responsables sont responsables pénalement s'il est établipénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.ignorer.

A.M REGNOUX, Avocat

Analyse de quelques Analyse de quelques situationssituations

De la responsabilité à la De la responsabilité à la gestion des risquesgestion des risques

A.M REGNOUX, Avocat

Les constatsLes constats

La survenue d’un accident est La survenue d’un accident est rarement le fruit du hasardrarement le fruit du hasard• Succession d’évènements indésirables Succession d’évènements indésirables

Le risque « zéro » n’existe pasLe risque « zéro » n’existe pas• Il faut restaurer la culture du risqueIl faut restaurer la culture du risque

Et la culture du signalementEt la culture du signalement

Sensibiliser les acteurs à la Sensibiliser les acteurs à la responsabilisation plus qu’à la responsabilisation plus qu’à la responsabilitéresponsabilité

A.M REGNOUX, Avocat

Le circuit du Le circuit du médicamentmédicament

Exécution des prescriptionsExécution des prescriptions

A.M REGNOUX, Avocat

Situation dommageableSituation dommageable dans la nuit du 23 au 24 avril 2006, Mlle B, auxiliaire de dans la nuit du 23 au 24 avril 2006, Mlle B, auxiliaire de

puériculture stagiaire et une infirmière titulaire avaient puériculture stagiaire et une infirmière titulaire avaient la charge de cinq nourrissons dans l'unité de pédiatrie la charge de cinq nourrissons dans l'unité de pédiatrie néonatale du service de réanimation néonatale de néonatale du service de réanimation néonatale de l'hôpital Robert Debré ; l'hôpital Robert Debré ;

qu'au lieu d'administrer à l'un des patients, qu'au lieu d'administrer à l'un des patients, conformément à la prescription médicale dont elle avait conformément à la prescription médicale dont elle avait demandé confirmation à l'infirmière, 12 mg de sectral, demandé confirmation à l'infirmière, 12 mg de sectral, anti-hypertenseur habituellement présenté sous forme anti-hypertenseur habituellement présenté sous forme de comprimés dosés à 12 mg de principe actif, Mlle B lui de comprimés dosés à 12 mg de principe actif, Mlle B lui a administré 12 ml de ce produit, qui avait été fourni a administré 12 ml de ce produit, qui avait été fourni cette nuit-là sous forme de solution buvable dosée à 40 cette nuit-là sous forme de solution buvable dosée à 40 mg/ml en flocon de 125 ml, soit au total 480 mg de mg/ml en flocon de 125 ml, soit au total 480 mg de principe actif ; principe actif ;

que ce surdosage ayant entraîné, malgré l'intervention que ce surdosage ayant entraîné, malgré l'intervention de l'équipe médicale, le décès de l'enfant. de l'équipe médicale, le décès de l'enfant.

CE 7 avril 2010CE 7 avril 2010A.M REGNOUX, Avocat

En termes de responsabilitéEn termes de responsabilité

Analyse des fautes susceptibles Analyse des fautes susceptibles d’engager la responsabilitéd’engager la responsabilité• Erreur d’administration du médicament Erreur d’administration du médicament

par APpar AP Conséquences Conséquences

• Décès de l’enfant pris en chargeDécès de l’enfant pris en charge

A.M REGNOUX, Avocat

Quelles responsabilités?Quelles responsabilités? Responsabilité indemnitaireResponsabilité indemnitaire

• Responsabilité de l’établissement Responsabilité de l’établissement • Garantie des condamnations par la compagnie d’assurance de Garantie des condamnations par la compagnie d’assurance de

l’établissementl’établissement Sauf refus garantie éventuelle du fait que l’acte fautif a été réalisé Sauf refus garantie éventuelle du fait que l’acte fautif a été réalisé

hors des limites de la mission de l’auxiliaire de puériculturehors des limites de la mission de l’auxiliaire de puériculture Responsabilité pénaleResponsabilité pénale

• Homicide involontaireHomicide involontaire Mise en cause de l’AP, de l’IDE, du cadre, voire de l’établissement Mise en cause de l’AP, de l’IDE, du cadre, voire de l’établissement

en qualité de personne moraleen qualité de personne morale Sanctions prévues par l’article 221-6 du code pénalSanctions prévues par l’article 221-6 du code pénal

• 3 ans d’emprisonnement3 ans d’emprisonnement• 45000€ d’amende45000€ d’amende

Responsabilité disciplinaireResponsabilité disciplinaire• exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux mois

prononcée par le CSFPH a été considérée comme insuffisante prononcée par le CSFPH a été considérée comme insuffisante par le CE (annulation de la décision)par le CE (annulation de la décision)

A.M REGNOUX, Avocat

Sous l’angle de la gestion des Sous l’angle de la gestion des risquesrisques

Les causes immédiatesLes causes immédiates• L’erreur de produit L’erreur de produit • Négligence de l’AP dans Négligence de l’AP dans

l’accomplissement de l’actel’accomplissement de l’acte

A.M REGNOUX, Avocat

Les causes racinesLes causes racines• Glissement de tâches IDE-APGlissement de tâches IDE-AP

Administration du médicament : acte IDE (sur Administration du médicament : acte IDE (sur prescription)prescription)

• Défaillance dans la collaboration IDE-AP(ou AS)Défaillance dans la collaboration IDE-AP(ou AS)• Défaut de protection des médicaments (produit Défaut de protection des médicaments (produit

laissé dans la chambre de l’enfant)laissé dans la chambre de l’enfant)• Défaut d’information sur le conditionnement Défaut d’information sur le conditionnement

inhabituel du produitinhabituel du produit• fatigue accumulée par les agents après trois fatigue accumulée par les agents après trois

nuits consécutives de douze heures de travail nuits consécutives de douze heures de travail

Sous l’angle de la gestion des Sous l’angle de la gestion des risquesrisques

A.M REGNOUX, Avocat

Hospitalisation d’un Hospitalisation d’un enfantenfant

Accident d’anesthésieAccident d’anesthésie

A.M REGNOUX, Avocat

Le jeune Paul, âgé de 5 ans, est hospitalisé pour Le jeune Paul, âgé de 5 ans, est hospitalisé pour suspicion d’appendicite. Paul est accompagné par suspicion d’appendicite. Paul est accompagné par sa mère.sa mère.

Après réalisation des investigations à visée Après réalisation des investigations à visée diagnostic, il est décidé de réaliser une intervention diagnostic, il est décidé de réaliser une intervention chirurgicale sous anesthésie générale.chirurgicale sous anesthésie générale.

Il est alors demandé à la mère, seule présente au Il est alors demandé à la mère, seule présente au chevet de l’enfant, de signer l’autorisation d’opérer.chevet de l’enfant, de signer l’autorisation d’opérer.

Un accident d’anesthésie se produit pendant Un accident d’anesthésie se produit pendant l’intervention : l’enfant décède sur la table l’intervention : l’enfant décède sur la table d’opération.d’opération.

Il s’avère que le produit anesthésiant a été injecté Il s’avère que le produit anesthésiant a été injecté par une élève IADE, seule en salle.par une élève IADE, seule en salle.

Situation dommageable

A.M REGNOUX, Avocat

Quelles responsabilités?Quelles responsabilités?

Analyse des fautes susceptibles Analyse des fautes susceptibles d’engager la responsabilitéd’engager la responsabilité• Erreur d’administration du médicament Erreur d’administration du médicament

par élève IADEpar élève IADE• Défaut de consentement du père de Défaut de consentement du père de

l’enfant à la réalisation de l’interventionl’enfant à la réalisation de l’intervention Conséquences Conséquences

• Décès de l’enfant pris en chargeDécès de l’enfant pris en charge

A.M REGNOUX, Avocat

Quelles responsabilités?Quelles responsabilités? Responsabilité indemnitaireResponsabilité indemnitaire

• Responsabilité de l’établissement Responsabilité de l’établissement • Garantie des condamnations par la compagnie Garantie des condamnations par la compagnie

d’assurance de l’établissementd’assurance de l’établissement Sauf refus de garantie éventuelle du fait que l’acte fautif a Sauf refus de garantie éventuelle du fait que l’acte fautif a

été réalisé en dehors du cadre règlementaireété réalisé en dehors du cadre règlementaire Responsabilité pénaleResponsabilité pénale

• Homicide involontaireHomicide involontaire Mise en cause envisageable tant de l’élève IADE, de l’IADE Mise en cause envisageable tant de l’élève IADE, de l’IADE

chargée de l’encadrement de l’élève, du cadre, du MAR, chargée de l’encadrement de l’élève, du cadre, du MAR, voire de l’établissement en qualité de personne moralevoire de l’établissement en qualité de personne morale

Sanctions prévues par l’article 221-6 du code pénalSanctions prévues par l’article 221-6 du code pénal• 3 ans d’emprisonnement3 ans d’emprisonnement• 45000€ d’amende45000€ d’amende

Responsabilité disciplinaireResponsabilité disciplinaire

A.M REGNOUX, Avocat

Sous l’angle de la gestion des Sous l’angle de la gestion des risquesrisques

Les causes immédiatesLes causes immédiates• L’erreur dans l’administration du produit L’erreur dans l’administration du produit • Incompétence de l’élève IADE dans Incompétence de l’élève IADE dans

l’accomplissement de l’actel’accomplissement de l’acte• Absence de consentement des deux Absence de consentement des deux

titulaires de l’autorité parentaletitulaires de l’autorité parentale

A.M REGNOUX, Avocat

Les causes racinesLes causes racines• Utilisation abusive des stagiaires en remplacement Utilisation abusive des stagiaires en remplacement

de personnels diplômésde personnels diplômés Défaut d’encadrement des élèvesDéfaut d’encadrement des élèves Défaillance dans la gestion des ressources humaines au Défaillance dans la gestion des ressources humaines au

blocbloc Insuffisances du règlement intérieur du blocInsuffisances du règlement intérieur du bloc

• Absence de protocole d’anesthésieAbsence de protocole d’anesthésie Défaut de traçabilité du dossierDéfaut de traçabilité du dossier

• Informations insuffisantes lors de l’admission de Informations insuffisantes lors de l’admission de l’enfantl’enfant

Quels sont les titulaires de l’AP?Quels sont les titulaires de l’AP? Comment les joindre en cas de besoin?Comment les joindre en cas de besoin? Comment obtenir le consentement écrit?Comment obtenir le consentement écrit?

Sous l’angle de la gestion des Sous l’angle de la gestion des risquesrisques

A.M REGNOUX, Avocat

Oubli de compresseOubli de compresse

A.M REGNOUX, Avocat

Corps étranger retrouvé dans l’abdomen de Mme X, sur ré-Corps étranger retrouvé dans l’abdomen de Mme X, sur ré-intervention.intervention.

Argument de L’AP-HP Argument de L’AP-HP • les opérations d'expertise n'ont pas permis d'établir que le corps les opérations d'expertise n'ont pas permis d'établir que le corps

étranger retrouvé dans l'abdomen de Mme X était un résidu de étranger retrouvé dans l'abdomen de Mme X était un résidu de matériel chirurgical oublié lors de la cholécystectomie réalisée le matériel chirurgical oublié lors de la cholécystectomie réalisée le 23 novembre 1999 à l'hôpital Beaujon ; 23 novembre 1999 à l'hôpital Beaujon ;

• l'expert n'a pas pu déterminer la nature exacte du magma l'expert n'a pas pu déterminer la nature exacte du magma fibreux retrouvé lors de la coloscopie pratiquée le 6 mai 2004. fibreux retrouvé lors de la coloscopie pratiquée le 6 mai 2004. L'hypothèse d'un oubli de compresse a été émise par l'expert en L'hypothèse d'un oubli de compresse a été émise par l'expert en raison de l'indisponibilité, lors de ses investigations, de la feuille raison de l'indisponibilité, lors de ses investigations, de la feuille de bloc.de bloc.

• Or, il résulte des indications figurant sur ce document, retrouvé Or, il résulte des indications figurant sur ce document, retrouvé après l'expertise, que les champs radio ont été récupérés et après l'expertise, que les champs radio ont été récupérés et comptés avant la fermeture de l'abdomen et qu'aucune comptés avant la fermeture de l'abdomen et qu'aucune compresse n'a été utilisée lors de l'intervention ; compresse n'a été utilisée lors de l'intervention ;

• Le chef du service de chirurgie digestive de l'hôpital Beaujon a Le chef du service de chirurgie digestive de l'hôpital Beaujon a d'ailleurs précisé que les compresses étaient interdites sur la d'ailleurs précisé que les compresses étaient interdites sur la table d'instrumentalisation ; table d'instrumentalisation ;

Situation dommageableSituation dommageable

A.M REGNOUX, Avocat

Décision du JugeDécision du JugeCAA VERSAILLES 26 mai 2009CAA VERSAILLES 26 mai 2009

Il résulte de l'instruction que, selon la description du corps étranger retrouvé par le Il résulte de l'instruction que, selon la description du corps étranger retrouvé par le praticien qui a réalisé la coloscopie le 6 mai 2004, le magma fibreux qui a été découvert praticien qui a réalisé la coloscopie le 6 mai 2004, le magma fibreux qui a été découvert était constitué de fils métalliques et de fils de tissus mélangés à des résidus fibreux et à des était constitué de fils métalliques et de fils de tissus mélangés à des résidus fibreux et à des matières stercorales ; matières stercorales ;

Si, comme le relève l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, ce praticien n'a pas Si, comme le relève l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS, ce praticien n'a pas conservé le corps étranger qu'il a extrait, il a remis à la patiente des photographies de conservé le corps étranger qu'il a extrait, il a remis à la patiente des photographies de celui-ci prises le jour même, que l'expert a examinées ; que, selon les conclusions de ce celui-ci prises le jour même, que l'expert a examinées ; que, selon les conclusions de ce dernier, le corps étranger figurant sur les clichés évoque fortement une compresse et dernier, le corps étranger figurant sur les clichés évoque fortement une compresse et correspond à la description susmentionnée du magma fibreux ; correspond à la description susmentionnée du magma fibreux ;

L'expert a également procédé à des investigations qui lui ont permis d'écarter l'hypothèse L'expert a également procédé à des investigations qui lui ont permis d'écarter l'hypothèse qu'il puisse s'agir du bris d'un fil de suture ; qu'il puisse s'agir du bris d'un fil de suture ;

Pour contester l'appréciation de l'expert, l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS Pour contester l'appréciation de l'expert, l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS produit une lettre du chef du service de chirurgie digestive de l'hôpital Beaujon du 26 produit une lettre du chef du service de chirurgie digestive de l'hôpital Beaujon du 26 septembre 2005 selon laquelle, depuis 1980, les compresses sont interdites sur la table septembre 2005 selon laquelle, depuis 1980, les compresses sont interdites sur la table d'instrumentalisation ;d'instrumentalisation ;

Cette indication ne se trouve toutefois pas corroborée par les pièces du dossier dès lors Cette indication ne se trouve toutefois pas corroborée par les pièces du dossier dès lors que, ainsi qu'il résulte de la fiche de gestion établie le 23 novembre 1999, lors de la que, ainsi qu'il résulte de la fiche de gestion établie le 23 novembre 1999, lors de la cholécystectomie, cholécystectomie, ce document mentionnait le décompte des compresses dans la ce document mentionnait le décompte des compresses dans la liste des vérifications auxquelles devaient procéder les praticiensliste des vérifications auxquelles devaient procéder les praticiens ; ;

La circonstance que l'emplacement réservé à ce décompte n'ait pas été renseigné ne suffit La circonstance que l'emplacement réservé à ce décompte n'ait pas été renseigné ne suffit pas à établir l'absence totale d'utilisation de compresses lors de la réalisation de pas à établir l'absence totale d'utilisation de compresses lors de la réalisation de l'intervention du 23 novembre 1999 ;l'intervention du 23 novembre 1999 ;

qu'enfin, il résulte de l'instruction que les douleurs dont se plaignait Mme X après la qu'enfin, il résulte de l'instruction que les douleurs dont se plaignait Mme X après la cholécystectomie et qui n'existaient pas auparavant ont disparu après l'extraction du corps cholécystectomie et qui n'existaient pas auparavant ont disparu après l'extraction du corps étranger le 6 mai 2004 ;étranger le 6 mai 2004 ;

A.M REGNOUX, Avocat

Gestion des risques Gestion des risques insuffisanteinsuffisante

A.M REGNOUX, Avocat

Actions mises en placeActions mises en place

Interdiction d’utiliser des compresses Interdiction d’utiliser des compresses sur la table d'instrumentalisationsur la table d'instrumentalisation

Traçabilité du comptage des Traçabilité du comptage des compresses dans le dossiercompresses dans le dossier

A.M REGNOUX, Avocat

Défaillances dans le suivi des Défaillances dans le suivi des actions actions

Le respect de l’interdiction d’utiliser des Le respect de l’interdiction d’utiliser des compresses n’est pas tracécompresses n’est pas tracé• Inadéquation entre cette interdiction et les mentions de Inadéquation entre cette interdiction et les mentions de

la fiche de blocla fiche de bloc décompte des compresses dans la liste des décompte des compresses dans la liste des

vérifications à opérer au blocvérifications à opérer au bloc Défaut de traçabilité fautifDéfaut de traçabilité fautif

• La circonstance que l'emplacement réservé à ce La circonstance que l'emplacement réservé à ce décompte n'ait pas été renseigné ne suffit pas à établir décompte n'ait pas été renseigné ne suffit pas à établir l'absence totale d'utilisation de compresses lors de la l'absence totale d'utilisation de compresses lors de la réalisation de l'intervention litigieuse.réalisation de l'intervention litigieuse.

• La liste des vérifications à opérer ne devait pas La liste des vérifications à opérer ne devait pas conserver celle relative au décompte de compresses, conserver celle relative au décompte de compresses, puisque l’utilisation en était interdite. puisque l’utilisation en était interdite.

A.M REGNOUX, Avocat

En conclusionsEn conclusions

De la responsabilité négative à la De la responsabilité négative à la responsabilité positive responsabilité positive

La gestion des risques a une La gestion des risques a une incidence incontestable sur la incidence incontestable sur la sinistralitésinistralité

La gestion des risques exige une La gestion des risques exige une remise en cause constructive des remise en cause constructive des acteursacteurs

Le gestion des risques s’inscrit dans Le gestion des risques s’inscrit dans une action d’amélioration continue une action d’amélioration continue de la qualitéde la qualité

A.M REGNOUX, Avocat