DIRECTION DES IMPÔTS ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

11, rue du commandant DestremauBât A1 & Site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete

Horaires d’ouverture au public

du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30 le vendredi de 7h30 à 13h30

Tél : 46 13 13 - Fax : 46 13 01

Email : directiondesimpots@dicp.gov.pf

WWW.IMPOT-POLYNESIE.GOV.PF

LA DIRECTION DES IMPÔTS ET DES CONTRIBUTIONS PUBLIQUES est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.

ELLE EXERCE QUATRE GRANDES MISSIONS

LA GESTION DE L’IMPÔT : La DICP détermine la base d’imposition pour une grande partie des impôts perçus pour le compte du Pays et des communes ainsi que des taxes collectées au profit d’organismes divers. A ce titre, elle traite les déclarations déposées par les contribuables, procède à l’évaluation des bases taxables en cas de défaillance déclarative et instruit les réclamations contentieuses et demandes de remise gracieuse.

LE RECOUVREMENT DE L’IMPÔTLa DICP assure l’encaissement de la TVA et des impôts directs ou indirects payés sans émission d’avis d’imposition (CST, taxe de mise en circulation, …). La DICP met en œuvre les procédures de recouvrement amiable ou forcé à l’encontre des reliquataires.

LE CONTRÔLE DE L’IMPÔTLe contrôle fiscal, contrepartie indispensable du système déclaratif, est effectué du bureau (contrôle sur pièces) et sur place (contrôle externe). Ce dernier comprend notamment la vérification de la comptabilité des entreprises. La DICP assure par ailleurs l’assistance administrative avec les services de l’Etat dans le cadre conventionnel d’échanges de renseignement.

L’ÉLABORATION DE LA RÉGLEMENTATION FISCALELa DICP conçoit et élabore les projets de lois du pays et les arrêtés d’application à caractère fiscal. Elle assure par ailleurs la conception de la doctrine fiscale au travers notamment des instructions administratives publiées au bulletin officiel des impôts.

DANS L’EXERCICE QUOTIDIEN DE SES MISSIONS, LA DICP POURSUIT LES FINALITÉS d’assurer le principe de l’égalité devant l’impôt en promouvant le civisme fiscal,

de garantir la solidarité devant les charges publiques en assurant la surveillance du système déclaratif et en luttant contre la fraude,

de favoriser et accroître la qualité des services qu’elle rend aux usagers,

de renforcer sa démarche de gestion par la performance.

1. ACCOMPLIR SPONTANÉMENT SES DÉCLARATIONS DANS LES DÉLAIS :

être en règle avec la réglementation en vigueur, avoir une situation fiscale à jour, éviter les majorations et les pénalités.

2. PAYER VOLONTAIREMENT SES IMPÔTS À L’ÉCHÉANCE :

bénéficier d’un plan de règlement en cas de difficultés, éviter le paiement de pénalités de retard, éviter les procédures contentieuses de recouvrement.

3. ACCEPTER D’ÊTRE CONTRÔLÉ EN COURS D’ACTIVITÉ :

comme contrepartie du système déclaratif et de la bonne foi, en bénéficiant d’une charte des droits du contri-buable, pour permettre le bon exercice des règles de concurrence.

LE CIVISME FISCAL, C’EST QUOI ?

A QUOI SERVENT LES IMPÔTS ?

PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITÉS Communes Archipels Aménagement du territoire Tourisme

RÉSEAUX ET EQUIPEMENTS ROUTIERS Réseaux routiers Ports et aéroports Energie Postes, télécommunications, nouvelles technologies Transports Urbanisme Habitat & Foncier

SANTÉ

ENSEIGNEMENT

RESSOURCES PROPRES Agriculture et Elevage Forêts Pêche et aquaculture Perliculture Artisanat Economie générale : commerce extérieur, régulation des prix,…

TRAVAIL ET EMPLOI Travail, Emploi, insertion professionnelle,formation professionnelle Culture et patrimoine Environnement

AUTRES DÉPENSES Pouvoir public Moyens internes Personnel Gestion fiscale et financière

VIE SOCIALE Protection de l’enfance Solidarité Cohésion sociale

Logement Jeunesse Sports

ECOLES, ROUTES, HÔPITAUX, AIDES SOCIALES, SOINS MÉDICAUX, AIDES ÉCONOMIQUES…Votre contribution fiscale est indispensable pour développer le Fenua et vous offrir un service public de qualité.