Intervenants: RASAMOELISON Herinirina Judicaël
ANDRIAMBOLOLONA Riambolasoa
ANDRIANANTENAINA Auguste
FETY Alessandrine Asmina
ENJEUX DE LA COMPTABILITE DES MATIERES Rendre compte de l’utilisation des deniers publics
Protection des biens publics
Acquisition QUITUS
TEXTES DE REFERENCE 1- Textes fondamentaux
Loi Organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances
Décret n°2005-003 du 4 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l’exécution budgétaire des organismes publics.
2 .Textes actuellement en vigueur se rapportant sur la comptabilité des matières
Instruction Générale du 22 juillet 1955 sur la Comptabilité des Matières et des Immeubles à Madagascar et Dépendance; ( J.O de 1955 page 1765)
Circulaire n° 460-MFB/SG/DGD/3/SEMA du 5 avril 1994 relative à la reddition des comptes des matières;
Circulaire n°498-MDG/SG/DGPBD/3/MM.1 du 21 juillet 1997 sur l’amélioration de gestion des matières;
Lettre n°127-MEFB/SG/SGDP du 07 Avril 2004 sur la gestion de l’Administration;
Décret n° 2004-515 du 04 mars 2004 portant dispositions dérogatoires du décret n° 64-205 du 24 mai 1964 ayant fixé les modalités d’application de la loi n° 60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national;
Arrêté interministériel n° 074/2005 du 21 janvier 2005 fixant les modalités d’application du décret n° 2004 -515 du 4 mars 2004
Circulaire n° 148-MEFB/SG/DGDP/DL/SM –du 9 mars 2005 sur l’amélioration de gestion des matières;
Note circulaire n°02 –PM/CAB/CT/DA du 11mars 2005 sur la gestion des biens et équipements.
Arrêté n° 6153-93 du 26 novembre 1993 portant application du décret n°93-894 règlementant l’utilisation des véhicules administratifs (J.O.R.M du 28 février 1994 page 701)
Article 3 de l’Arrêté n°21-543/2007-MFB du 11 décembre 2007 portant constitution des commissions de réception pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de prestations intellectuelles
Décret n°61-242 du 26 mai 1961 fixant le montant et les conditions d’attribution des indemnités de responsabilité allouées aux fonctionnaires des cadres et agents de l’État chargés d’une gestion de derniers ou de matières (J.O M 1961page 942) modifié par les décrets n°61-654 du 7 décembre1961 (J.O.p 2229) et 66-084 du 15 février 1966 (J.O 1966 p 504)
3.Textes relatifs aux sanctions diverses des fautes commises par tout
agent responsable dans le cadre de la gestion des matières et matériels Loi n° 61-026 du 9 octobre 1961 modifiée par l’Ordonnance n°72-024 du 18
septembre 1972 édictant des dispositions exceptionnelles en vue de la répression disciplinaire des malversations commises par les fonctionnaires des cadres de l’État et les agents non encadrés des services publics (J.O 1961 page1794 et JO 1972 page 2324)
Articles 148 et 169 du Code pénal
Instruction n° 121-PRM/CAB du 27 juillet 1966 sur la répression des irrégularités et des malversations (J.O 1966 page 1840)
Définition Ensemble des règles applicables à la gestion du matériels et des matières de toute nature utilisée par l’Administration centrale et les organismes publics pour le fonctionnement de ses services
CHAMPS D’APPLICATION L’Administration Centrale (tous ministères et
Institutions)
Les collectivités Territoriales Décentralisées (Provinces, Régions, Districts et Communes)
L es établissements publics (EPA, EPIC, etc.)
LES DIFFERENTES FORMES DE COMPTABILITE ET LEUR CHAMPS D’APPLICATION
Types Champ d’application
Comptabilité matériel en service
Les matériels dont la valeur unitaire est supérieure à 50 000 Ariary
Comptabilité administrative • Petit outillage et petit matériel d’une valeur inférieure à 50 000 Ariary
• Les objets et matières à mettre ultérieurement en consommation
• Les matériaux et objets à utiliser aux réparations d’objets ou de matériel (pièces de rechange,…)
LES ACTEURS A- L’ ORDONNATEUR EN MATIERE
B- LES COMPTABLES EN MATIERE
C- LES DETENTEURS EFFECTIFS
D- LES COMMISSIONS
E- LES AGENTS DE CONTROLE
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES
A-L’ ORDONNATEUR EN MATIERE
NOMINATION
PAS DE NOMINATION : QUALITE LIEE A LA FONCTION DE GESTIONNAIRE D’ACTIVITE (GAC)
11
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES
A-L’ ORDONNATEUR EN MATIERE
ATTRIBUTIONS L’ORDONNATEUR EN MATIERE
• PROPOSE LA NOMINATION DU GESTIONNAIRE COMPTABLE AU MINISTRE CHARGE DU BUDGET Art.8
• NOMME LE DEPOSITAIRE-COMPTABLE PAR DECISION Art.28 • PROCEDE A L’INSTITUTION DES DIVERSES COMMISSIONS Art.57-136 • NOMME LES MEMBRES DES COMMISSIONS Art.57-136 • FAIT PROCEDER AUX TRAVAUX DE RECENSEMENT OU DE CONDAMNATION
Art. 7-205-235 • APPROUVE LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A CERTAINES OPERATIONS DE
GESTION Art.7-140-207 • FAIT PROCEDER ET VEILLE A LA REDDITION DES COMPTES-MATIERES • DONNE TOUS LES ORDRES NECESSAIRES CONCERNANT LA GESTION DES
MATIERES , OBJETS ET MATERIELS
12
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES B-LES COMPTABLES EN MATIERE
13
COMPTABILITE ADMINISTRATIVE
COMPTABILITE DES MATIERES
COMPTABILITE MATIERES
APPROVISIONNEMENT MAGASIN
MATERIEL EN SERVICE
GESTIONNAIRE COMPTABLE
GERANT D’ANNEXE
DEPOSITAIRE COMPTABLE
COMPTABLE
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES
B-LES COMPTABLES EN MATIERE
NOMINATION
EN COMPTABILITE-MATIERE
• GESTIONNAIRE COMPTABLE : NOMME PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET SUR PROPOSITION DE L’ORDONNATEUR EN MATIERE Art.8
• DEPOSITAIRE COMPTABLE : NOMME SUR DECISION DE L’ORDONNATEUR EN MATIERE Art.28
• GERANT D’ANNEXE
EN COMPTABILITE ADMINISTRATIVE
• COMPTABLE
14
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES
B-LES COMPTABLES EN MATIERE ATTRIBUTIONS
LE COMPTABLE EN MATIERE EST CHARGE : DE LA GARDE, DE LA CONSERVATION ET DE L’ENTRETIEN DU
MATERIEL, DES MATIERES ET OBJETS SOUS SA RESPONSABILITE Art.11-23
DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DE LA REGULARITE DES ECRITURES Art.33-34
DE PROVOQUER TOUTE OPERATION DE CONDAMNATION, DE CHANGEMENT DE VALEUR (COMPTABILITE-MATIERE) OU DE REFORME (COMPTABILITE ADMINISTRATIVE) Art.206
D’EFFECTUER LA REDDITION DES COMPTES Art.247 DE LA CONSERVATION DES DIFFERENTS DOCUMENTS
COMPTABLES
15
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES
B-LES COMPTABLES EN MATIERE
ATTRIBUTIONS
DOCUMENTS A CONSERVER :
LES ORDRES D’ENTREE ET ORDRES DE SORTIE
LES INVENTAIRES DE MATERIEL REMIS AUX DETENTEURS EFFECTIFS
L’ETAT APPRECIATIF
LES DIVERS PROCES-VERBAUX (RECENSEMENT, RECEPTION , RECETTE, REMISE, MUTATION, PERTE …)
DIVERSES CORRESPONDANCES
16
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES
C-LES DETENTEURS EFFECTIFS AGENT QUI DISPOSE D’UN MATERIEL DU SERVICE
USAGE PERSONNEL OU POUR LES BESOINS DU SERVICE
ETABLISSEMENT D’UN INVENTAIRE DE MATERIEL REMIS A UN DETENTEUR EFFECTIF EN DEUX EX.
COMPTABILISATION DE TOUS LES OBJETS
RESPONSABLE DE LA GARDE, DE LA CONSERVATION ET DE L’ENTRETIEN DU MATERIEL
REMBOURSEMENT A LA VALEUR ACTUELLE LE CAS ECHEANT
RESPONSABLE DEVANT LE DEPOSITAIRE-COMPTABLE
17
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES
D-LES COMMISSIONS
COMMISSION DE RECEPTION
COMMISSION DES REMISES
COMMISSION ORDINAIRE DES RECETTES
18
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES
D-LES COMMISSIONS
COMMISSION DE RECEPTION (ARRETE N°21543/2007 du 11 décembre 2007)
COMPOSEE DE TROIS MEMBRES : PRMP, TECHNICIEN
SPECIALISTE , ET AGENT DE CONTROLE. CHARGEE DE LA RECEPTION DES ACHATS EFFECTUES SUR
MARCHES OPERATIONS CONSTATEES SUR UN PROCES-VERBAL NB . – RECEPTION VEHICULE NEUF ASSUREE PAR LE SERVICE
DES GARAGES ADMINISTRATIFS – RECEPTION BATIMENT FAITE PAR UNE COMMISION DONT
UN INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS
19
20
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES
D-LES COMMISSIONS
COMMISSION DES REMISES
INSTITUEE PAR L’ORDONNATEUR EN MATIERE
COMPOSEE DE TROIS MEMBRES NOMMES PAR L’ORDONNATEUR EN MATIERE (PAS DE COMPTABLE)
CHARGEE DE FAIRE TOUTE PROPOSITION EN MATIERE DE REEVALUATION, REVALORISATION, OU DE CONDAMNATION (VENTE, DEMOLITION, DESTRUCTION,PERTE)
OPERATIONS CONSTATEES SUR UN PROCES-VERBAL
21
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES
D-LES COMMISSIONS
COMMISSION ORDINAIRE DES RECETTES INSTITUE PAR L’ORDONNATEUR EN MATIERE Art.57 COMPOSE DE TROIS MEMBRES NOMMES PAR
L’ORDONNATEUR EN MATIERE (PAS DE COMPTABLE)Art.57
CHARGEE DE RECEPTIONNER LES ACHATS SANS MARCHES FORMALISES ET D’EVALUER LES DONS
OPERATIONS CONSTATEES SUR UN PV
LES ACTEURS EN COMPTABILITE DES MATIERES
E-LES AGENTS DE CONTROLE
FONCTIONNAIRE RECENSEUR Art.235 à 246
DIVERSES COMMISSIONS
VERIFICATEURS DE LA DPE OU DE SES SERVICES DECONCENTRES
DIFFERENTS ORGANES DE CONTROLE (CONTROLE FINANCIER, IGE …)
22
Les opérations comptables
• La prise en charge
• Le recensement
• L’inventaire
• Le changement de classification
• Le changement de valeur
• La condamnation
• La perte
• La reddition de compte
NOMENCLATURE DES MATIERES 01 : Combustibles et luminaires ; 02 : effets d’habillement, équipement, campement, harnachement,
pansage ; 03 : meubles et objets d’ameublement, literie et couchage ; 04 : Drogues, médicaments et objets de pansement ; 05 : outillage, instruments et appareils divers, matériel de transport,
instruments de musique, gymnastique et sport, matériel de guerre ; 06 : Matériels de voie ferrée ; 07 : Matériel flottant et accessoires ; 08 : matériaux et objets destinés aux travaux ; 09 : vivres, fourrages, semences et plants, animaux vivants ; 10 : ouvrages de bibliothèques, de sciences et arts matériels
d’enseignement, fournitures diverses ; 11 : caisses d’emballage, récipients, objets non classés ; 12 : matériel destiné à être vendu ; 13 : matériels des postes et télécommunications.
CODIFICATION Utilité de la codification : trace physique des biens/
Rapprochement entre existant physique et comptable
Style de codification
Nomenclature/Catégorie/Date d’acquisition/Numéro du matériel/Détenteur
La prise en charge
Sur ordre de l’Ordonnateur en matière:
Le dépositaire comptable établit les pièces comptables: L’ ordre d’entrée (modèle n° 7);
L’ordre de sortie (modèle n° 8);
L’Etat de détenteur effectif (modèle n°40).
A l’initiative du dépositaire comptable: Vérifier les matières et les objets à prendre en charge;
Assurer le remplissage des pièces, l’apposition des timbres, des dates et des signatures (déclaration de prise en charge);
Demander la constitution des commissions;
Provoquer la déclaration des pertes;
Inciter les condamnations à effectuer
Le recensement 3 sortes de recensement:
Partiel
Annuel
Général.
Modalité:
Constat physique des objets et matériels, consigné sur procès verbal, effectué par une commission de recensement ou d’un agent recenseur désigné
Nomination agent recenseur ou commission (3 membres fonctionnaires : 1 président, 2 membres) sur décision réglementaire de l’ordonnateur en matière;
Etablir un procès verbal (modèle n° 19) en 2 exemplaires avec avis du recenseur, du dépositaire comptable et de l’ordonnateur en matière.
Le recensement (suite)
NB: PV de recensement suivant Circulaire n°01: ajouter une dernière colonne pour les valeurs des existants, modifier l’arrêtage final en s’inspirant de celui de l’Etat appréciatif.
Les PV sont visés par le Contrôle Financier et approuvée par la Direction du Patrimoine de l’Etat/MFB
L’inventaire • Annuel, de préférence en fin d’exercice
• Opération de contrôle du dépositaire comptable:
vérification du report du journal au grand livre
Contrôle exhaustif des matériels et objets portés en écriture
Rapprochement des quantités et valeurs
(Balance dans la comptabilité générale)
Le changement de classification Erreur, fausse imputation, modification d’UNITE
COLLECTIVE: désignation inexacte, nomenclature erroné, unité collective à disloquer ou à composer.
Modalité:
Etablir 2 pièces justificatives de même date
(1 ordre d’entrée, 1 ordre de sortie),
Valeur totale entrée = valeur totale sortie
Le changement de valeur Modification dans les prix:
2 sortes: REEVALUATION, REVALORISATION
Réévaluation: - détérioration, transformation des matériels et objets;
Modification composition d’unité collective
(diminution, augmentation)
Revalorisation: économique, monétaire
Affecter valeur supérieure ou inférieure
(sans modification : structure, nature, composition)
Le changement de valeur (suite)
Modalité:
2 sortes: Valeur < 20.000 Ar Décision de l’OM; Valeur > 20.000 Ar Commission
Commission de 3 membres sur décision réglementaire de l’ordonnateur en matière
Procès verbal de changement de valeur: nouveaux prix, avis de la commission, avis de l’ordonnateur en matière
Envoyer PV pour visa Contrôle Financier et approbation de la DPE/MFB
Etablir 2 pièces justificatives de même date
(1 ordre d’entrée, 1 ordre de sortie)
La condamnation 4 sortes de condamnation:
Condamnation pour démolition
Condamnation pour destruction
Condamnation pour vente
Condamnation pour changement de valeur
Modalité: Nomination d’une commission de condamnation par
l’ordonnateur en matière sur décision réglementaire, constitué de 3 membres : 1 président, 2 membres.
Etablir un procès verbal (modèle n° 17) en 2 exemplaires avec avis de la commission, d’un expert pour les matériels roulants (garage administratif), les matériels techniques et spécifiques, du dépositaire comptable et de l’ordonnateur en matière.
Visa du Contrôle Financier.
Approbation de la Direction du patrimoine de l’Etat/MFB.
La Perte Constat des objets ou matériels perdus: Détenteur effectif, dépositaire comptable, ordonnateur des matières Procédure:
Déclaration de perte aux autorités policières Convocation de la commission de perte (3 membres), sur
décision réglementaire de l’ordonnateur en matière Établissement d’un procès verbal de perte en 2 exemplaires
(modèle n°18) avec avis de la commission afin de déterminer la responsabilité;
Transmission du procès verbal pour visa au Contrôle Financier , pour approbation à la Direction du Patrimoine de l’Etat/MFB muni de l’attestation de recherche infructueuse des autorités policières ou du rapport circonstancié des faits pour l’imputation de la perte.
Après approbation, le dépositaire comptable établit l’ordre de sortie.
N.B: Les pertes inférieures à 10.000 Ariary sont constatées par une décision de l’ordonnateur en matière.
La reddition de compte Opérations en fin d’exercice:
Clôturer les écritures
Établir l’Etat appréciatif (modèle n°9)
Rassembler les pièces justificatives
Procéder à l’inventaire (modèle n° 2)
A compter de l’Exercice 2010, faire procéder à un recensement des matières et objets (Circulaire n°01 du 14/07/2010)
La reddition de compte (suite)
La reddition Envoyer sous bordereau à la Direction du Patrimoine de l’Etat/MFB le dossier de demande de QUITUS comprenant:
Note de présentation Etat appréciatif en 2 exemplaires Les pièces justificatives classées en 1 exemplaire (ordre
d’entrée, ordre de sortie, facture…) L’inventaire des matériels et des objets Procès verbal de recensement Décision de nomination du dépositaire comptable Décision de nomination des membres de la commission Fiche de centralisation comptable – décembre de l’exercice
concerné dûment visé par le Contrôle Financier ou compte financier pour les budgets autonomes
Photocopie certifiée du QUITUS N-1
PROCEDURE DE LA COMPTABILITE DES MATERIELS EN SERVICE
La Direction des Etudes du Ministère des Finances et du Budget dispose, suivant inventaire du 31 décembre N-1, les objets et les matières suivantes:
• 9 Chaises à pieds métalliques à 60.000 Ariary l’unité (ns n°03); • 4 machines à écrire de 200.000 Ariary l’unité (ns 05); • 4 ordinateurs à 400.000 Ariary l’unité (ns 05); • 5 Armoires en bois à 100.000 Ariary l’unité (ns 03). • 2 Climatiseurs à 600.000 Ariary l’unité (ns 05) • 3 Refrigerateurs à 3.000.000 Ariary l’unité (ns 05) • 7 étagèrs métalliques à 30. 000 Ariary l’une (ns 03) • 5 buffets en bois du pays 40 000 Ariary l’unité (n°3)
En vue d’amélioration du cadre de travail, elle a effectué des achats de nouveau mobilier et matériels le 15 mars N :
• 2 ordinateurs; • Une table de bureau; • 4 chaises visiteurs, dont factures jointes.
Le 20 avril N, 02 chaises métalliques et 01 ordinateur ont été affecté à la Direction des Soldes. Vers le mois de juin, le directeur a ordonné à M. Rakoto de procéder à un recensement, où l’on a constaté que 3 encyclopédies ne sont pas porté en écriture et une machine à écrire est déclarée perdue . Au mois de juillet de l’année, une formation sur la gestion du patrimoine a été organisée par le Ministère et en application de celle-ci, le Directeur a ordonné au dépositaire comptable de régulariser toutes les écritures comptables et de procéder à la condamnation des 2 machines à écrire défectueuses. Le 29 décembre de l ’année N. Un vol avec effraction a été perpetré par des inconnus et un ordinateur a été disparu. L’affaire est entre les mains des autorités compétentes 1. Identifier toutes les opérations à effectuer et les documents à utiliser. 2. Porter en écriture les opérations effectuées. 3. Présenter la reddition de compte de fin d’année N.
Tranombarotra ERDA Rue de Liège – Tsaralalana Antananarivo, le 12 avril 2007
NIF: 0145.892 Facture n° 30 Statistique: 001.248.547 Doit : Direction des Etudes Ministère des Finances et du Budget - Antananarivo
Qté Désignation des articles Prix Unitaire Montant
02 Ordinateur 2.000.000,00 4.000.000,00
01 Table de bureau 250.000,00 250.000,00
04 Chaise visiteur 58.000,00 232.000,00
TOTAL 4.482.000,00
TVA 20% 896.000,00
Net à payer 5.378.000,00
Arrêté la présente facture à la somme de : CINQ MILLIONS TROIS CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE ARIARY (Ar.5.378.000) Le Directeur Commercial
Tranombarotra ERDA Rue de Liège – Tsaralalana Antananarivo, le 12 avril 2007
NIF: 0145.892 Facture n° 30 Statistique: 001.248.547 Doit : Direction des Etudes Ministère des Finances et du Budget - Antananarivo
Qté Désignation des articles Prix Unitaire Montant
02
Ordinateur écran plat, Prolink N° 150 547 411, modèle Pro 1727, clavier Raffles, souris Raffles 570 134
2.000.000,00
4.000.000,00
TOTAL 4.000.000,00
TVA 20% 800.000,00
Net à payer 4.800.000,00
Arrêté la présente facture à la somme de : QUARE MILLIONS HUIT CENT MILLE ARIARY (Ar.4.800.000) Le Directeur Commercial
Tranombarotra ERDA Rue de Liège – Tsaralalana Antananarivo, le 12 avril 2007
NIF: 0145.892 Facture n° 30 Statistique: 001.248.547 Doit : Direction des Etudes Ministère des Finances et du Budget - Antananarivo
Arrêté la présente facture à la somme de : CINQ CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE QUATRE CENT ARIARY (Ar.578.400) Le Directeur Commercial
Qté Désignation des articles Prix Unitaire Montant
01 Table de bureau 250.000,00 250.000,00
04 Chaise visiteur 58.000,00 232.000,00
TOTAL 482.000,00
TVA 20% 96.400,00
Net à payer 578.400,00
REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Tanindrazana- Fahafahana- Fandrosoana
--------------------
(3) ----------------------------------------------
(4) ----------------------------------------------
(1) numéro du chapitre BUDGET : GENERAL
(2) libellé du chapitre
(3) Service
(2) subdivision du chapitre
CHAPITRE (1)________, ARTICLE ________, PARAGRAPHE_______
Numéro d’ordre du journal : (2)
MATERIEL EN APPROVISIONEMENT (*) -----------------------------------------
MATERIEL EN SERVICE
Modèle N°7 Instruction générale du 22 juillet 1955
Article 54
--------- (*) Rayer avec soin et très nettement « matériel en approvisionnement » ou « matériel en service » selon qu’il s’agit de matériel en magasin ou du matériel en service. (**) Indiquer avec le plus grand soin et en détail la cause de mouvement et la référence.
ORDRE D’ENTREE Seront portés en entrée dans les écritures du comptable dépositaire les matières et objet ci-après désignés
provenant de (**) Achat chez TRANOMBAROTRA ERDA Rue de Liège – Tsaralalana - Antananarivo _______________________________________________________________________________ Numéros
Désignation des matières et objets
Espèces des unités
Quantités
Décompte
Numéro de la pièce justificative de sortie correspondante ou
indication de la référence s’il y a lieu
du folio du
grand-livre
de la nomenclature sommaire Prix de
l’unité
Valeurs
partielles
Par numéro de la
nomenclature sommaire
11 05 Ordinateurs composés
de : écran plat Prolink n°
150 547 modèle Pro
1727, clavier Raffles,
souris Raffles 570 134,
Peocesseur 1,67 Ghz,
RAM 1 Go, DD 180 Go
N 02 A reporter…
2 400 000
.............
4 800 000 4 800 000
4 800 000
Report……….…...
Numéros
partielles Espèces des
unités Quantités
Décompte Numéro de la pièce justificative
de sortie correspondante ou
indication de la référence s’il y a
lieu
du folio du
grand-livre
de la nomenclat
ure sommaire
Prix de l’unité
Valeurs
partielles
Par numéro de la nomenclature
sommaire
Total……
.............
4 800 000
4 800 000
ARRETE le présent ordre d’entrée à (1) __UN (01)_ articles
Evalués à la somme de (1) QUATRE MILLIONS HUIT CENT MILLE ARIARY.
Le comptable _dépositaire prendra en charge
les matières et objets désignés ci-dessus dont
j’ai vérifié la concordance avec le
(3)_facture correspondante
A Antananarivo, le 13 avril 2007
Le (4) Directeur (GAC) RAMIHARY
A__Antananarivo_, le 13 avril 2007____
Le Comptable (2) dépositaire_
RABARY
Déclaration de pris en charge
Le comptable déclare avoir reçu et pris en charge les
matières et objets mentionnés dans le tableau
ci-dessus.
A _Antananarivo_, le (5) _13 avril 2007
Le Comptable (2) dépositaire
RABARY
-------------------------- (1) En toutes lettre
(2) Gestionnaire ou dépositaire
(3) Procès-verbal de recette de recensement etc,
ou tel registre ou carnet, ou la pièce de sortie correspondante
(4) Chef de Service ou son délégué
(5) La date de déclaration de prise en charge doit concorder
avec la date de l’ordre donné par le chef de service ou délégué.
REPUBLIQUE DE MADAGASCAR Tanindrazana- Fahafahana- Fandrosoana
--------------------
(3) ----------------------------------------------
(4) ----------------------------------------------
(1) numéro du chapitre BUDGET : GENERAL
(2) libellé du chapitre
(3) Service
(2) subdivision du chapitre
CHAPITRE (1)________, ARTICLE ________, PARAGRAPHE_______
Numéro d’ordre du journal : (2)
MATERIEL EN APPROVISIONEMENT (*) -----------------------------------------
MATERIEL EN SERVICE
Modèle N°7 Instruction générale du 22 juillet 1955
Article 54
--------- (*) Rayer avec soin et très nettement « matériel en approvisionnement » ou « matériel en service » selon qu’il s’agit de matériel en magasin ou du matériel en service. (**) Indiquer avec le plus grand soin et en détail la cause de mouvement et la référence.
ORDRE D’ENTREE Seront portés en entrée dans les écritures du comptable dépositaire les matières et objet ci-après désignés
provenant de (**) Achat chez TRANOMBAROTRA ERDA Rue de Liège – Tsaralalana - Antananarivo _______________________________________________________________________________ Numéros
Désignation des matières et objets Espèces
des unités
Quantités
Décompte
Numéro de la pièce justificative de sortie correspondante ou
indication de la référence s’il y a lieu
du folio du
grand-livre
de la nomenclat
ure sommaire
Prix de l’unité
Valeurs
partielles
Par numéro de la
nomenclature sommaire
08
07
03
03
Table de bureau en
palissandre avec 1 caisson,
3 tiroirs fermant à clef
Chaises visiteurs avec
piètement tube rond, siège
et dossier capitonnés simili
cuir
N
N
01 04 A reporter…
300 000
69 600
.............
300 000
278 400
300 000
278 400
578 400
Report……….…...
Numéros
partielles Espèces des
unités Quantités
Décompte Numéro de la pièce justificative
de sortie correspondante ou
indication de la référence s’il y a
lieu
du folio du
grand-livre
de la nomenclat
ure sommaire
Prix de l’unité
Valeurs
partielles
Par numéro de la nomenclature
sommaire
Total……
.............
578 400
578 400
ARRETE le présent ordre d’entrée à (1) _DEUX (02)_ articles
Evalués à la somme de (1) CINQ VENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE ARIARY;
Le comptable _dépositaire_ prendra en
charge les matières et objets désignés ci-dessus
dont j’ai vérifié la concordance avec
le (3) facture correspondante
A _Antananarivo, le _13 avril 2007
Le (4) Directeur (GAC)
RAMIHAEY
A__Antananarivo, le 13 avril 2007
Le Comptable (2) _ dépositaire
RABARY_
Déclaration de pris en charge
Le comptable déclare avoir reçu et pris en charge les
matières et objets mentionnés dans le tableau
ci-dessus.
A _Antananarivo_, le 13 avril 2007
Le Comptable (2) _dépositaire_
RABARY
-------------------------- (1) En toutes lettre
(2) Gestionnaire ou dépositaire
(3) Procès-verbal de recette de recensement etc,
ou tel registre ou carnet, ou la pièce de sortie correspondante
(4) Chef de Service ou son délégué
(5) La date de déclaration de prise en charge doit concorder
avec la date de l’ordre donné par le chef de service ou délégué.
Modèle 17
Instruction générale du 22
juillet 1955, art 20
•Désignation du chapitre
•Libellé de l’article
•Subdivision du service
•Désignation du magasin ou
matériel en service
CHAPITRE________________ARTICLE______________PARAGRAPHE_________
(1)_______________________________________________________________________
(2)_______________________________________________________________________
(3)_______________________________________________________________________
(4)_______________________________________________________________________
PROCES-VERBAL DE CONDAMNATION des matières, denrées et objets proposés par la démolition
la destruction, la vente ou le changement de valeur (art 129)
Noms et qualités des membres
de la commission
Noms et qualités des membres
du comptable : _________________________________________________________________
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REPUBLIQUE DE MADAGASCAR
BUDGET_____________________
EXERCICE___________________
Nota : - Ce procès-verbal est arrêté, daté et signé par tous les membres de la commission
Nota : - Ce procès-verbal est arrêté, daté et signé par tous les membres de la commission
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