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REPRENEURS, CÉDANTS : C’EST QUOI LA LETTRE D’INTENTION ?

Sources :• Assistant juridique : http://www.assistant-juridique.fr/lettre_dintention.jsp

• Fusacq : http://www.fusacq.com/buzz/ae40,a-quoi-sert-la-lettre-d-intention-que-contient-elle-est-elle-engageante.html

INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :

05 56 40 94 20

LA LETTRE D’INTENTION DOIT CONTENIR LES MENTIONS SUIVANTES :

LES OBJECTIFS

L’acheteur émet un document signé afin de matérialiser l’offre faite pour la reprise et de faire une synthèse des négociations. Il s’agit de la lettre d’intention.

Attention !

La lettre d’intention est plus ou moins engageante selon sa rédaction et les mentions qu’elle contient.

L'identité des personnes qui prennent part aux négociations

Une clause d'exclusivité et de

confidentialité

Aboutir rapidement à un protocole d’accord

Outil utile pour avancerdans les négociations

Définition d’un cadre financier et juridique

Les conditions de poursuite de l'activité

Les textes de lois applicables à la

situation

Le tribunal compétent

L'objet et la duréedes négociations

Le calendrier du déroulement des

négociations

Une fourchette de prix et les conditions de

paiement