7/22/2019 IFRS - Introduction Aux IFRS - Mars 2013 Thomas CARLIER
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Institut des Experts-comptables et des
Conseils fiscaux
Introduction au
rfrentiel IFRS
Thomas Carlier Partner
Brussels IFRS Centre of Excellence
16 Mars 2013
7/22/2019 IFRS - Introduction Aux IFRS - Mars 2013 Thomas CARLIER
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2013 Deloitte Belgium
Agenda
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Contexte, objectifs et agenda de la formation
Utilisation du rfrentiel IFRS dans le monde, en Europe et en Belgique
Objectifs, structure et principes directeurs de lIASB
Liste des normes et interprtations IFRS
Aperu des principes IFRS et comparaison avec les normes comptables
belges
Premire adoption des IFRS (IFRS 1)
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Utilisation du rfrentiel IFRS
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2013 Deloitte Belgium
Utilisation du rfrentiel IFRS dans le monde
Le rglement europen 1606/2002 du 19 juillet 2002 exige des socits
europennes cotes sur un march rglement quelles prparent leurs tats
financiers consolids conformment aux normes IFRS partir de 2005.
IFRS requis / permis dans les autres pays
Union europenne requis en 2005
Brsil requis en 2010
Canada requis en 2011
Chine normes fondes sur les IFRS sont requises
Inde normes fondes sur les IFRS sont requises
Japon permis en 2010, probablement requis dans les annes venir
Etats-Unis plan de convergence vers les IFRS, probablement requis dans les
annes venir
La comprhension de ce langage commun est donc ncessaire pour toutes
les parties prenantes des grandes entreprises, y compris les actionnaires, les
investisseurs, les banques, les employs, les fournisseurs, les clients, les
pouvoirs publics, les auditeurs, ...4
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2013 Deloitte Belgium
Utilisation du rfrentiel IFRS en Europe
Le rglement europen 1606/2002 du 19 juillet 2002
Toutes les socits europennes cotes sur un march rglement doiventprparer leurs tats financiers consolids conformment aux normes IFRS
partir de 2005 au plus tard.
Possibilit dtendre lobligation ou de permettre lutilisation des IFRS: Aux socits non cotes pour leurs tats financiers consolids
Aux tats financiers statutaires
Il existe un processus dadoption dans lUnion Europenne afin dapprouver
les normes et interprtations publies par lIASB
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Utilisation du rfrentiel IFRS en Europe Processus
dadoption
Rglementation IAS
2m 1,5m 2m 1m
IASBapprouve
EFRAGapprouve
Bureaux
de lUE
ARCapprouve
UE revoit
UE-Parlement+ C o Ministres
APPROUVE
6
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2013 Deloitte Belgium
Utilisation du rfrentiel IFRS en Belgique Vue
densemble
2005
IAS/IFRS non permis
STAT
UTAIRE
CONSOL
IDE
IAS/IFRS permis pourles entits publiques et
non publiques
IAS/IFRS obligatoire pour les entitspubliques (rglement europen)
IAS/IFRS permis pour les entits non
publiques
?
7
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2013 Deloitte Belgium
Utilisation du rfrentiel IFRS en Belgique
Arrt royal du 4 dcembre 2003
Etats financiers consolids des socits cotes
Permis avant 2005
Requis partir de 2005
Etats financiers statutaires => non permis
Les socits ne possdant que des titres cots portant intrts et les socits cotes dans unpays tiers sont exemptes de lapplication des normes IFRS jusquen 2007
Arrt royal du 5 dcembre 2004
Les institutions de crdit non cotes doivent appliquer les normes IFRS dans la prparation de
leurs tats financiers consolids partir de 2006
Arrt royal du 18 janvier 2005
Les socits non cotes peuvent utiliser les normes IFRS dans la prparation de leurs tatsfinanciers consolids
La dcision est irrvocable
Arrt royal du 21 juin 2006
Les SICAFI cotes doivent appliquer les normes IFRS galement dans la prparation de leurstats financiers statutaires partir de 2007
Arrt royal du 27 septembre 2009
A partir de 2013, les socits dassurance et de rassurance belges doivent prparer leurs tats
financiers consolids conformment au rfrentiel IFRS tel quadopt dans lUE8
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Objectifs, structure et principesdirecteurs de lIASB
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IASB Objectifs
Elaborer, dans lintrt gnral, un jeu unique de normes comptables de
haute qualit, comprhensibles et applicable dans le monde entier, imposant
la fourniture dans les tats financiers et autres informations financires,
dinformations de haute qualit, transparentes et comparables, de manire
aider les diffrents intervenants sur les marchs de capitaux du monde, ainsi
que les autres utilisateurs de ces informations dans leur prise de dcisions
conomiques
Promouvoir lutilisation et lapplication rigoureuse de ces normes ; et
Travailler activement avec des normalisateurs nationaux pour tendre vers la
convergence des normes comptables nationales et des Normes
internationales dinformation financire pour des solutions de haute qualit.
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2013 Deloitte Belgium11
Structure de la fondation IFRS
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IASB Normes et interprtations
1973 2000 A partir de 2001
International Accounting Standards
(IAS)
International Financial Reporting
Standards (IFRS)
Interpretations Standing
Interpretations Committee (SIC)
International Financial Reporting
Interpretations Committee (IFRIC)
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IASB Processus de normalisation comptable
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IASB Principes directeurs
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Prdominance de la substance sur la forme et normes fondes sur des principes
Classification des contrats de location
Consolidation (y compris SPE)
Produits des activits ordinaires
Reconnaissance systmatique dans les tats financiers
Les instruments financiers drivs, y compris ceux incorpors dans des contrats htes
Paiements fonds sur des actions (y compris les warrants)
Immobilisations incorporelles et passifs ventuels acquis lors dun regroupement
dentreprises
Engagements au titre des avantages au personnel
Impts diffrs
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IASB Principes directeurs
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Utilisation frquente de la juste valeur
Instruments financiers
Immeubles de placement
Elments acquis / assums lors dun regroupement dentreprises Actifs biologiques
Pas de format standard de prsentation de linformation financire, mais des
exigences au niveau des informations fournir
Tableau des flux de trsorerie
Secteurs oprationnels
Activits abandonnes
Information relative aux parties lies
Rsultat par action Information financire intermdiaire
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Comment se maintenir jour?
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Comment se maintenir jour: www.ifrs.org
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Comment se maintenir jour: www.iasplus.com
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Aperu des principes IFRS etcomparaison avec les normes
comptable belges
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Prsentation des tats financiers IFRS
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Aperu des principes IFRS
Le cadre conceptuel identifie les caractristiques qualitatives de linformation
financire utile et dfinit les lments cls des tats financiers, y compris la notion
dactif, de passif, de produit et de charge
Un jeu complet dtats financiers comprend (IAS 1): Un tat de la situation financire (bilan)
Un tat du rsultat global(rparti sur un ou deux tableaux)
Un tat des variations des capitaux propres
Un tableau des flux de trsorerie (IAS 7)
Une distinction est faite entre les flux de trsorerie lis aux activits oprationnelles,dinvestissement ou de financement
Prsentation directe ou indirecte des flux de trsorerie lis aux activits oprationnelles
Annexes
Mthodes comptables et estimations (IAS 8)
Mthodes appliques de manire consistante au sein de lentit
Un changement de mthodes comptables doit tre appliqu de faon
rtrospective (en principe) et les changements dans les estimations doivent tre
appliqus prospectivement
Les principaux jugements lis lapplication des mthodes comptables et aux
estimations doivent tre dtaills (IAS 1)
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Prsentation des tats financiers IFRS
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Vue densemble des exigences IFRS Linformation comparative doit tre prsente au niveau des montants dans les tats financiers et
dans les annexes
Le format de prsentation nest pas prdfini, mais:
Un minimum dlments doivent tre prsents Distinction entre courant et non-courant dans ltat de la situation financire
Les charges oprationnelles sont dtailles par nature ou par fonction dans ltat du rsultat
global
Information dtaille fournir, surtout pour les socits cotes (voir ci-dessous)
Les actifs non courants (et groupes destins tre cds) dtenus en vue de la vente doivent treprsents sparment au bilan sans dprciation / amortissement futur (IFRS 5)
Les activits abandonnes doivent tre prsentes sparment dans ltat du rsultat global (IFRS
5)
Les vnements postrieurs la date de clture doivent tre pris en considration seulement sils
contribuent confirmer des situations qui existaient la fin de lexercice (vnements donnant lieu
des ajustements IAS 10), et une dcision de distribution par lAG ne constitue pas un lmentdajustement
Prsentation dune information sectorielle (IFRS 8) et du rsultat par action (IAS 33) pour les
socits dont les titres sont cots
Les transactions effectues dans une devise trangre doivent tre converties au taux du jour lors
de la comptabilisation initiale et les diffrences de change ralises et non ralises sur des
lments montaires sont comptabilises dans le rsultat (IAS 21)
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Prsentation des tats financiers IFRS
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Principales diffrences avec les normes comptables belges
Pas de cadre conceptuel dfinissant un actif, un passif, un produit et une charge
Format standard de prsentation de linformation financire utiliser:
Pas de tableau de flux de trsorerie, pas dtat du rsultat global et dautreslments du rsultat global prsenter
Produits et charges exceptionnelles
Moins dinformations dtailles fournir
Les changements dans les mthodes comptables ne sont pas couverts mais un
ajustement des capitaux propres (rsultats non distribus) nest pas permis Les dividendes de lanne doivent tre traits comme un vnement donnant lieu un
ajustement et doivent tre reconnus comme une dette en fin dexercice
Pas dexigence particulire en ce qui concerne les actifs dtenus en vue de leur vente
et les activits abandonnes
Pas dinformation sectorielle et de rsultat par action prsenter
Les gains de change non raliss ne sont pas comptabiliss en produits mais sont
diffrs au bilan
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Revenu et provision
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Vue densemble des exigences IFRS
Produits des activits ordinaires (IAS 18)
Evalus la juste valeur de la contrepartie reue ou recevoir
Comptabiliss lorsque (i) il est probable que les avantages conomiques iront lentit, (ii) le montant des produits peut tre valu de faon fiable et (iii):
Vente de biens: les risques et avantages importants ont t transfrs, le
contrle t cd et les cots engags peuvent tre valus de faon
fiable
Prestation de services: le degr davancement de la transaction peut trevalu de faon fiable
Si la transaction comporte plusieurs lments, chacun doit tre valu
sparment
Projet de rvision conjoint (ED) par lIASB et le FASB
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Revenu et provision
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Vue densemble des exigences IFRS
Contrats de construction (IAS 11)
Dfinis comme des contrats spcifiquement ngocis pour la construction dun
actif ou dun ensemble dactifs lis ou interdpendants
Les produits du contrat sont comptabiliss en fonction du degr davancement si
le rsultat du contrat peut tre estim de faon fiable, autrement les produits sont
limits aux cots recouvrables et toute perte attendue est comptabilise
immdiatement
Les stocks sont valus au plus faible du cot et de la valeur nette de ralisation,
sur base de la mthode FIFO ou du cot moyen pondr (IAS 2)
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2013 Deloitte Belgium
Revenu et provision
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Vue densemble des exigences IFRS
Provisions (IAS 37)
Comptabilises uniquement si:
Obligation prsente (implicite ou juridique) rsultant dun vnement pass
Probabilit dune sortie de ressources
Montant de lobligation peut tre estim de faon fiable
Provisions de restructuration comptabilises uniquement si:
Plan de restructuration formalis et dtaill
Restructuration commence ou annonce avant la date de clture
Correspond la meilleure estimation de la dpense ncessaire lextinction de
lobligation actuelle (avec actualisation si ncessaire)
Les actifs et passifs ventuels ne sont pas comptabiliss mais sont repris dans les
annexes (IAS 37)
7/22/2019 IFRS - Introduction Aux IFRS - Mars 2013 Thomas CARLIER
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2013 Deloitte Belgium
Revenu et provision
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Principales diffrences avec les normes comptables belges
Moins de guidance prcise concernant la reconnaissance des produits mais
alignement gnral sur les principes IFRS
Mthode de comptabilisation lachvement pour les contrats de type construction
Mthode des couts directs et LIFO sont permis pour la valorisation des stocks
Provisions
Les provisions pour risques et charges servent couvrir les pertes ou les
charges pour lesquelles la nature est clairement dfinie et qui, en date de clture,
sont soit probables, soit certaines mais pour lesquelles il subsiste une incertitude
au niveau du montant (le principe de prudence permet une utilisation large des
provisions)
Restructuration: une dcision du conseil dadministration est suffisante pour la
comptabilisation dune telle provision
Provision pour inspection majeure/cots de maintenance, de dmantlement etde restauration: obligation de reconnatre progressivement des provisions pour
de tels cots
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2013 Deloitte Belgium
Immobilisations, locations et dprciations
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Vue densemble des exigences IFRS
Immobilisations incorporelles (IAS 38)
Les principes de comptabilisation et dvaluation dpendent du contexte
Acquisition spare:
Comptabilisation si avantages futures probables et valuation fiable
Evaluation initiale au cot
Immobilisations incorporelles gnres en interne
Uniquement les frais de dveloppement peuvent tre comptabiliss,
sous certaines conditions strictes Evaluation initiale au cot
Acquisition dans le cadre dun regroupement dentreprises (voir pages
suivantes)
Base de comptabilisation plus large (eg R&D en cours)
Evaluation initiale la juste valeur
Frais de lancement dactivit, de recherche, de formations et de publicit sont
comptabiliss en charges
Amortissement sur la dure dutilit, sauf si celle-ci est indtermine (le cas
chant, test de dprciation annuel)
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2013 Deloitte Belgium
Immobilisations, locations et dprciations
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Vue densemble des exigences IFRS
Immobilisations corporelles (IAS 16, IAS 23, IAS 20)
Evalues initialement au cot, comprenant:
Cots ncessaires au transfert de lactif jusqu son lieu dexploitation et sa
mise en tat de service
Cots de dmantlement (IAS 37)
Cots demprunts si limmobilisation ncessite un certain laps de temps pour
sa construction (IAS 23)
Comptabilit par composantes doit tre applique aux lments significatifs, ycompris les cots de maintenance importants
Evaluation aprs comptabilisation: soit le modle du cot, soit le modle de la
rvaluation (conditions strictes) et amortissement sur la dure dutilit en
appliquant un prorata partir de la date laquelle limmobilisation est disponible
lemploi
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2013 Deloitte Belgium
Immobilisations, locations et dprciations
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Vue densemble des exigences IFRS
Subsides (IAS 20): prsenter en dduction des actifs concerns ou en produits
diffrs
Contrats de location (IFRIC 4 et IAS 17)
Les contrats prsentant en substance un contrat de location doivent tre traits
comme tels (IFRIC 4)
La classification en tant que location-financement ou location simple est
dtermine sur base de la substance conomique du contrat de location
Location-financement si le contrat transfert au locataire substantiellement tous
les risques et avantages lis la possession de lactif
7/22/2019 IFRS - Introduction Aux IFRS - Mars 2013 Thomas CARLIER
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2013 Deloitte Belgium
Immobilisations, locations et dprciations
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Vue densemble des exigences IFRS
Dprciation dactifs (IAS 36)
Tests de dprciation
Lorsquil existe un indicateur de dprciation
Test annuel sur le goodwill et les immobilisations incorporelles ayant un
dure dutilit indtermine
Perte de valeur comptabilise si la valeur comptable dun actif (ou unit
gnratrice de trsorerie UGT) excde sa valeur recouvrable, qui est la valeur
la plus leve entre:
La juste valeur diminue des cots de vente de lactif (ou UGT)
La valeur dutilit de lactif (ou UGT) qui correspond la valeur actualise
des flux de trsorerie futurs attendus dun actif (ou UGT)
Le goodwill est test au niveau des UGT qui devraient bnficier des synergies
du regroupement dentreprises et Reprsente le niveau le plus bas auquel le goodwill fait lobjet dun suivi pour
des besoins de gestion interne; et
Ne peut pas tre plus grand quun secteur oprationnel
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2013 Deloitte Belgium
Immobilisations, locations et dprciations
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Principales diffrences avec les normes comptables belges
Immobilisations
Les frais de lancement dune activit, de recherche, dmission dun prt et
daugmentation de capital peuvent tre comptabiliss en tant quimmobilisations
incorporelles sous certaines conditions
Amortissement et dprciation sur base fiscale permis: amortissement dgressif
taux double, pas de prorata, dbute lorsque lactif est comptabilis
Les cots demprunts peuvent tre pris en charges
Les obligations de dmantlement dune immobilisation corporelle ne peuvent
pas tre comptabilises en dduction du cot de limmobilisation
La comptabilit par composantes (y compris les rparations majeures) nest pas
applique en pratique
Les rvaluations dimmobilisations doivent rpondre moins de critres
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Immobilisations, locations et dprciations
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Principales diffrences avec les normes comptables belges
Contrats de location
Lidentification et la classification du contrat de location est davantage base sur
la forme lgale du contrat
Contrat de location-financement: uniquement si les paiements au titre de la
location en plus des intrts et frais auxiliaires couvrent la totalit de la juste
valeur de lactif lou, le prix dexercice de loption dachat ntant pris en compte
seulement pour du capital mobilier sil reprsente moins de 15% de la juste
valeur
Subsides en capital prsenter dans les capitaux propres
Dprciation dactif
Pas de guidance dtaille prcisant les modalits du test de dprciation
7/22/2019 IFRS - Introduction Aux IFRS - Mars 2013 Thomas CARLIER
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2013 Deloitte Belgium
Instruments financiers
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Vue densemble des exigences IFRS
Comptabilisation et valuation (IAS 39)
Tous les instruments financiers drivs doivent tre comptabiliss au bilan et
valus leur juste valeur
Les investissements en actions (non consolid) sont valus leur juste valeur et
les variations sont comptabilises dans les capitaux propres (AFS) ou dans ltat
du rsultat global si dtenus des fins de trading
Les prts et crances sont valus au cot amorti
Les dettes financires sont values au cot amorti, sauf si elles sont dtenues
des fins de trading
Critres trs strictes pour lapplication de la comptabilit de couverture
Critres trs strictes pour la dcomptabilisation des actifs financiers (titrisation /
affacturage)
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Instruments financiers
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Vue densemble des exigences IFRS
Prsentation (IAS 32 and IFRIC 2)
Classification dun instrument en dettes ou capitaux propres base sur la
substance
Traitement comptable distinct pour chaque composante dun instrument financier
(eg une obligation convertible)
Actions propres dduites des capitaux propres
Information dtaille fournir (IFRS 7)
Projet de rvision relatif lvaluation et la comptabilisation des instruments financiers,dont la date dentre en vigueur est attendue pour 2015 (IFRS 9)
7/22/2019 IFRS - Introduction Aux IFRS - Mars 2013 Thomas CARLIER
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2013 Deloitte Belgium
Instruments financiers
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Principales diffrences avec les normes comptables belges
Certains drivs sont comptabiliss hors bilan
Les investissement en actions sont en rgle gnrale valus au cot
Critres souples dans lapplication de la comptabilit de couverture et la
dcomptabilisation dun actif financier
Classification en dettes ou capitaux propres base sur la forme lgale de linstrument
financier, et aucune distinction nest faite quant un traitement comptable distinct des
lments composants linstrument financier
Les actions propres sont prsentes lactif du bilan
Moins dinformation dtaille fournir
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2013 Deloitte Belgium
Impts diffrs
36
Vue densemble des exigences IFRS
Les impts diffrs doivent tre reconnus lorsque:
Diffrences temporaires: diffrences entre la valeur comptable dun actif ou dun
passif dans ltat de la situation financire et sa base fiscale (montant attribu
un actif ou un passif des fins fiscales)
Pertes fiscales non utilises et crdits dimpt
Un passif dimpt diffr doit tre comptabilis pour toutes les diffrences temporaires
imposables, sauf en ce qui concerne le goodwill et sous certaines conditions
(exemption lors de la comptabilisation initiale)
Un actif dimpt diffr doit tre comptabilis pour toutes les diffrences temporaires
dductibles dans la mesure o il est probable quun bnfice imposable, auquel ces
diffrences temporaires dductibles pourront tre imputes, sera disponible, moins
que lexemption lie la comptabilisation initiale ne soit applicable
Les impts diffrs sont valus sur une base non actualise et au taux dimposition
applicable
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Impts diffrs
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Principales diffrences avec les normes comptables belges
Dans les tats financiers statutaires, les impts diffrs sont comptabiliss
uniquement au niveau des subsides en capital et de la taxation tale sur plus-value
ralise
Dans les tats financiers consolids, les impts diffrs doivent tre comptabilissmais il nexiste aucune guidance spcifique
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Acquisition et consolidation
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Vue densemble des exigences IFRS
Regroupements dentreprises (IFRS 3R)
Transaction au cours de laquelle une entit (lacqureur) prend le contrle dune
autre entit (lentreprise acquise)
Les actifs identifiables acquis (y compris les immobilisations incorporelles) et lespassifs (ventuels) repris sont valus la juste valeur en date dacquisition
Le goodwill est la diffrence entre le prix pay pour acqurir une entreprise et la
somme des actif de lentreprise acquise diminue de ses passifs (rvalus la
juste valeur):
Option full goodwill au cas par cas Le goodwill nest pas amorti mais doit tre soumis test de dprciation
annuel (voir ci-dessous)
Les cots dacquisition doivent tre comptabiliss en charges immdiatement
La contrepartie ventuelle doit tre value la juste valeur, dont les
variations sont comptabilises dans ltat du rsultat global
Le goodwill ngatif (badwill) doit tre comptabilis en produits immdiatement
Dans un regroupement dentreprises ralis par tapes, lacqureur doit rvaluer
la juste valeur les titres de capitaux propres dtenus prcdemment et
comptabiliser tout profit ou perte dans ltat du rsultat global.
7/22/2019 IFRS - Introduction Aux IFRS - Mars 2013 Thomas CARLIER
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2013 Deloitte Belgium
Consolidation, fusion & acquisitions
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Vue densemble des exigences IFRS
Consolidation
Consolidation de filiales dans la monnaie de prsentation du groupe (IAS 21)
Les actifs et passifs sont convertis au taux de clture
Les produits et charges sont convertis au taux de la transaction (taux moyen)
Toute diffrence de change qui en rsulte est comptabilise dans les autres lments du
rsultat global (capitaux propres) et transfre en rsultat lors de la cession
7/22/2019 IFRS - Introduction Aux IFRS - Mars 2013 Thomas CARLIER
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2013 Deloitte Belgium
Consolidation, fusion & acquisitions
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Principales diffrences avec les normes comptables belges
Regroupements dentreprises
Le goodwill est valu en rfrence la valeur comptable des actifs acquis /
passifs repris (allocation de la juste valeur si possible, mais limit la premire
diffrence de consolidation) et amorti sur une priode ne pouvant dpasser cinqans (sauf si justification)
Les cots dacquisition sont inclus dans le goodwill
La contrepartie ventuelle est comptabilise uniquement lorsquelle est ralise
Le goodwill ngatif prsent dans les capitaux propres et transfr en rsultat dans
la mesure de la concrtisation des vnements dfavorables justifiant ce goodwillngatif
Le regroupement dentreprises par tapes nest pas trait spcifiquement
Consolidation
Prsomption de contrle non rfutable lorsque les droits de vote dpassent 50%
Les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans lanalyse du contrle/ contrle conjoint / influence notable
La consolidation proportionnelle est utilise pour les coentreprises
Pas dexigence particulire en ce qui concerne lapplication de mthodes
comptables consistantes pour les entreprises associes
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Avantages du personnel
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Vue densemble des exigences IFRS
Le cot li aux avantages du personnel est comptabilis dans la priode au cours de
laquelle les services sont effectivement prests par le personnel, plutt que lorsque
les avantages du personnel doivent tre pays
Avantages postrieurs lemploi (eg pensions et soins mdicaux) sont classifis de lamanire suivante:
Rgimes cotisations dfinies: charges comptabilises dans la priode au cours
de laquelle la cotisation doit tre paye
Rgimes prestations dfinies: passif comptabilis pour le montant net de la
valeur prsente de lobligation au titre des rgimes prestations dfinies et de lajuste valeur des actifs du rgime
Les gains ou pertes actuariels sont immdiatement comptabiliss dans les
autres lments du rsultat global (IAS 19R)
Principales diffrences avec les normes comptables belges
Pas dexigence particulire lie la reconnaissance dune provision pour couvrir les
obligations non finances au titre des rgimes prestations dfinies
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Premire adoption des IFRS(IFRS 1)
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Bilan IFRS douverture
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A prparer la date de transition aux IFRS (1 Janvier 2011)
Constitue le point de dpart de la comptabilisation ultrieure selon le
rfrentiel IFRS
Application rtrospective des normes et interprtations en vigueur la date
de clture des premiers tats financiers IFRS (31 dcembre 2012), sauf en
cas dexception lapplication rtrospective (ex. calcul du goodwill) Voir
sujets spcifiques
Comptabilisation de tous les actifs et passifs reconnatre selon les
principes IFRS (ex. instruments drivs) Dcomptabilisation des lments ne respectant pas la notion dactif ou de
passif selon les principes IFRS (ex. provision pour gros entretien)
Dclassification des actifs et passifs selon les principes IFRS
Application des principes IFRS pour lvaluation de lensemble des actifs et
passifs reconnus (ex. engagements de pension et assimils valus selon
une mthode actuarielle)
Comptabilisation de lensemble des ajustements IFRS en contrepartie des
capitaux propres douverture (sauf exception)
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Explication de la transition IFRS
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Rconciliation des capitaux propres selon les normes comptable belges
(GAAP prcdents) et les capitaux propres selon le rfrentiel IFRS
Au 1erjanvier 2011
Au 31 dcembre 2011
Rconciliation du rsultat global de lexercice 2011 selon les normes
comptables belges avec le rsultat global selon le rfrentiel IFRS
Informations dtailles en cas de comptabilisation ou dextourne de
dprciations dans le bilan IFRS douverture (IAS 36)
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Conclusion
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Annexe Liste des normeset interprtations
IASB St d d
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IASB Standards
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IAS / IFRSConceptual Framework for Financial Reporting
IFRS 1 - First-time Adoption of International Financial Reporting Standards
IFRS 2 - Share-based Payment
IFRS 3 - Business Combinations (revised 2008)
IFRS 4 - Insurance Contracts
IFRS 5 - Non-current Assets Held for Sale and Discounted Operations
IFRS 6 - Exploration for and Evaluation of Mineral Resources
IFRS 7 - Financial Instruments: Disclosure
IFRS 8 - Operating Segments
IFRS 9 - Financial Instruments
IFRS 10 - Consolidated Financial Statements
IFRS 11 - Joint Arrangements
IFRS 12 - Disclosures of Interests in Other Entities
IFRS 13 - Fair Value Measurements
IASB St d d
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IASB Standards
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IAS / IFRSIAS 1 - Presentation of Financial Statements (revised 2007)
IAS 2 - Inventories
IAS 7 - Statement of Cash Flows
IAS 8 - Accounting Policies, Changes in Accounting Estimates and Errors
IAS 10 - Events After the Reporting Period
IAS 11 - Construction Contracts
IAS 12 - Income Taxes
IAS 16 - Property, Plant and Equipment
IAS 17 Leases
IAS 18 - Revenue
IAS 19 - Employee Benefits
IAS 20 - Accounting for Government Grants and Disclosure of Government Assistance
IAS 21 - The Effects of Changes in Foreign Exchange Rates
IAS 23 Borrowing Costs
IAS 24 - Related Party Disclosures
IASB Standards
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IASB Standards
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IAS / IFRSIAS 26 - Accounting and Reporting by Retirement Benefit Plans
IAS 27 - Consolidated and Separate Financial Statements (revised 2008)
IAS 27R - Separate Financial Statements
IAS 28 - Investments in Associates
IAS 28R - Investments in Associates and Joint Ventures
IAS 29 - Financial Reporting in Hyperinflationary Economies
IAS 31 - Interests in Joint Ventures (Superseded by IFRS 11)
IAS 32 - Financial Instruments: Presentations
IAS 33 - Earnings per Share
IAS 34 - Interim Financial Reporting
IAS 36 - Impairment of Assets
IAS 37 - Provisions, Contingent Liabilities and Contingent Assets
IAS 38 - Intangible Assets
IAS 39 - Financial Instruments: Recognition and Measurement
IAS 40 - Investment Property
IAS 41 - Agriculture
IASB Interpretations
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IASB Interpretations
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SICSIC 7 Introduction of the Euro
SIC 10 Government AssistanceNo Specific Relation to Operating Activities
SIC 12 ConsolidationSpecial Purpose Entities (Superseded by IFRS 10 and IAS 27R)
SIC 13 Jointly Controlled Entities Non-Monetary Contributions by Venturers (superseded by IFRS
11)
SIC 15 Operating LeasesIncentives
SIC 21 Income TaxesRecovery of Revalued Non-Depreciable Assets
SIC 25 Income TaxesChanges in the Tax Status of an Entity or its Shareholders
SIC 27 Evaluating the Substance of Transactions Involving the Legal Form of a Lease
SIC 29 Service Concession Arrangements: Disclosures
SIC 31 RevenueBarter Transactions Involving Advertising Services
SIC 32 Intangible AssetsWeb Site Costs
IASB Interpretations
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IASB Interpretations
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IFRICIFRIC 1 Changes in Existing Decommissioning, Restoration and Similar Liabilities
IFRIC 2 Members Shares in Co operative Entities and Similar Instruments
IFRIC 4 Determining whether an Arrangement contains a Lease
IFRIC 5 Rights to Interests arising from Decommissioning, Restoration and Environmental Rehabilitation
Funds
IFRIC 6 Liabilities arising from Participating in a Specific MarketWaste Electrical and Electronic
Equipment
IFRIC 7 Applying the Restatement Approach under IAS 29 Financial Reporting in Hyperinflationary
Economies
IFRIC 9 Reassessment of Embedded Derivatives
IFRIC 10 Interim Financial Reporting and Impairment
IFRIC 12 Service Concession Arrangements
IFRIC 13 Customer Loyalty ProgrammesIFRIC 14 IAS 19The Limit on a Defined Benefit Asset, Minimum Funding Requirements and their
Interaction (Amended by IAS 19R)
IFRIC 15 Agreements for the Construction of Real Estate
IFRIC 16 Hedges of a Net Investment in a Foreign Operation
IFRIC 17 Distributions of Non-cash Assets to Owners
IFRIC 18 Transfer of Assets from Customers
IFRIC 19 Extinguishing Financial Liabilities with Equity InstrumentsIFRIC 20 Stripping Costs in the Production Phase of a Surface Mine
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