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Norme IAS 17 Contrats de location SommaireOBJECTIF 1 CHAMP DAPPLICATION 2-3 DFINITIONS 4-6 CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION 7-19 CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU PRENEUR1) Contrats de location-financement 20-32

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU BAILLEUR1) Contrats de location-financement 36-48

2) Contrats de location simple 33-35

Comptabilisation initiale 20-24 valuation ultrieure 25-32

TRANSACTIONS DE CESSION-BAIL 58-66

2) Contrats de location simple 49-57


Norme IAS 17 Contrats de location -

OBJECTIF L'objectif de la prsente norme est d'tablir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropris au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple ( 1).

Norme IAS 17 Contrats de location SommaireOBJECTIF 1 CHAMP DAPPLICATION 2-3 DFINITIONS 4-6 CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION 7-19 CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU PRENEUR

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU BAILLEUR

Contrats de location-financement 20-32 Comptabilisation initiale 20-24 valuation ultrieure 25-32 Contrats de location simple 33-35



CHAMP D'APPLICATIONLa prsente norme s'applique la comptabilisation de tous les contrats de location autres que: a) les contrats de location portant sur la prospection ou l'utilisation de minraux, de ptrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables; et b) les accords de licences portant sur des lments tels que des films cinmatographiques, des enregistrements vido, des pices de thtre, des manuscrits, des brevets et des droits d'auteur.






DEFINITIONSUn contrat de location est un accord par lequel le bailleur cde au preneur, pour une priode dtermine, le droit d'utilisation d'un actif en change d'un paiement ou d'une srie de paiements ( 4). Un contrat de location-financement est un contrat de location ayant pour effet de transfrer au preneur la quasi-totalit des risques et des avantages inhrents la proprit d'un actif. Le transfert de proprit peut intervenir ou non, in fine ( 4).Un contrat de location simple dsigne tout contrat de location autre qu'un contrat de location-financement ( 4).Article 335-1 du projet SCF

DEFINITIONSLe commencement du contrat de location est la date de signature du contrat de location ou, si elle est antrieure, la date d'engagement rciproque des parties sur les principales clauses du contrat de location. A cette date :a) un contrat de location est class soit comme contrat de location simple, soit comme contrat de location-financement; etb) pour un contrat de location-financement, les montants comptabiliser au commencement du contrat de location sont dtermins ( 4).

DEFINITIONSLes paiements minimaux au titre de la location sont les paiements que le preneur est, ou peut tre, tenu d'effectuer pendant la dure du contrat de location, l'exclusion du loyer conditionnel, du cot des services et des taxes payer par le bailleur ou rembourser au bailleur ( 4); Les cots directs initiaux sont des cots marginaux directement attribuables la ngociation et la conclusion d'un contrat de location ( 4).

DEFINITIONSLa valeur rsiduelle garantie est : a) pour le preneur, la part de la valeur rsiduelle qui est garantie par le preneur ou par une personne qui lui est lie (le montant de la garantie tant le montant maximal qui pourrait devenir exigible en toute circonstance); et b) pour le bailleur, la part de la valeur rsiduelle qui est garantie par le preneur ou par un tiers, non li au bailleur, qui a la capacit financire d'assumer les obligations de garantie ( 4).

La valeur rsiduelle non garantie est la part de la valeur rsiduelle de l'actif lou dont la ralisation par le bailleur n'est pas assure ou qui est garantie uniquement par une partie lie au bailleur ( 4).

DEFINITIONS Le taux d'intrt implicite du contrat de location est le taux d'actualisation qui donne, au commencement du contrat de location ( 4) : une valeur actuelle cumule compose: a) des paiements minimaux au titre de la location; et de b) la valeur rsiduelle non garantie

gale la somme: i) de la juste valeur de l'actif lou; et ii) des cots directs initiaux du bailleur.

Le taux marginal d'endettement du preneur est le taux d'intrt que le preneur aurait payer pour un contrat de location similaire ou, si celui-ci ne peut tre dtermin, le taux d'intrt qu'obtiendrait le preneur, au commencement du contrat de location, pour emprunter sur une dure et avec une garantie similaires les fonds ncessaires l'acquisition de l'actif.

DEFINITIONSLe loyer conditionnel dsigne la partie des paiements au titre de la location dont le montant n'est pas fixe mais qui est tablie sur la base du montant futur d'un critre qui varie autrement que par l'coulement du temps ( 4). Exemple : un pourcentage du chiffre d'affaires futur, le degr d'utilisation future, les indices des prix futurs, et les taux d'intrt du march futurs.

DEFINITIONS L'investissement brut dans le contrat de location est le total: a) des paiements minimaux recevoir au titre de la location par le bailleur dans le cadre d'un contrat de location-financement; et b) de toutes les valeurs rsiduelles non garanties revenant au bailleur ( 4).

L'investissement net dans le contrat de location est l'investissement brut dans ledit contrat actualis au taux d'intrt implicite du contrat de location ( 4).

DEFINITIONSSelon larticle 335-1 du projet SCF : Un contrat de location est un accord par lequel un bailleur cde au preneur pour une priode dtermine le droit dutilisation dun actif en change dun paiement ou dune srie de paiements. La location financement est un contrat de location ayant pour effet de transfrer au preneur la quasi-totalit des risques et avantages inhrents la proprit dun actif avec ou sans transfert de proprit en fin de contrat. Un contrat de location simple dsigne tout contrat de location autre quun contrat de location-financement.






CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATIONContrat de location

Il doit tre requalifi :

Soit

Soit Contrat de location financement

Contrat de location simple

CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION ( 7-19 )Un contrat de location est class en tant que contrat de location-financement s'il transfre au preneur la quasi-totalit des risques et des avantages inhrents la proprit ( 8).

Qu'un contrat de location soit un contrat de location-financement ou un contrat de location simple dpend de la ralit de la transaction plutt que de la forme du contrat ( 10).

CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION ( 7-19 )Requalification du contrat de location en contrat de location-financement.

Pour pouvoir tre requalifi, le contrat de location doit rpondre une des conditions suivantes ( 10 de lIAS 17) : transfert de proprit la fin du contrat ; option dachat la fin du contrat un prix (assez bas) qui donne la certitude raisonnable que loption sera leve ; la dure du contrat correspond la valeur dutilit du bien mis en location ; lobjet du contrat, par sa nature, ne peut tre utilis que par le preneur du contrat ; la valeur actualise des sommes dbourser en loyers correspond au moins la juste valeur de lactif lou.

dfaut, le contrat sera reclass en contrat de location simple.Article 335-1 du projet SCF

CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION ( 7-19 ) Les rgles permettant de juger si un locataire est propritaire conomique d un actif lou (et doit donc capitaliser l actif dans son bilan) sont les suivantes selon larticle 335-1 du projet SCF:Test 1 : Le contrat transfre la proprit au terme de la dure du contrat de location

NonTest 2 : L option d achat est un prix infrieur la juste valeur de l actif : certitude raisonnable que l option sera leve

OUI

NonTest 3 : Dure de contrat couvre la majeure partie de la vie conomique de l actif (mme sans transfert de proprit)

CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION ( 7-19 ) Suite des rgles fixes par larticle 335-1 du projet SCF:

Test 4 : Valeur actualise des paiements minimaux > juste valeur de l actif en location la date d acceptation du contrat

OUI

NonTest 5 : L actif en location est de nature si spcifique que seul le preneur peut l utiliser sans lui apporter de modification majeure

Non

Location simple

Location financement

Article 335-1 du projet SCF

CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION ( 7-19 )Test 6 : Si le preneur rsilie le contrat, les pertes subies par le bailleur sont la charge du preneur

NonTest 7 : Les pertes ou profits rsultant de la variation de juste valeur sont la charge du preneur

OUI

NonTest 8 : Le preneur a la facult de poursuivre la location pour une 2me priode moyennant un loyer < au prix du march

Non Location simple Location financement

CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATIONExemple : Une entreprise a sign deux contrats de location dactifs dont les caractristiques sont les suivantes : Contrat N 1 : il sagit dun matriel industriel de valeur de 10 000 000 DA. La dure du contrat est de 4 ans. La redevance mensuelle est de 340 000 DA. Le prix de la leve de loption lissue du contrat est de 100 000 DA. La dure dutilit du bien est de 10 ans. Contrat N 1 : il sagit dun vhicule de tourisme dune valeur de 800 000 DA. La dure du contrat est de 4 ans. La redevance mensuelle est de 25 000 DA. Pas doption dachat. La dure dutilit est de 4 ans.

Norme IAS 17 Contrats de location Sommaire

OBJECTIF 1 CHAMP DAPPLICATION 2-3 DFINITIONS 4-6 CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION 7-19 CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU PRENEUR

Contrats de location-financement 20-32


Contrats de location simple 33-35




LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU PRENEUR1) Contrats de location-financement a) Comptabilisation initiale Au dbut de la priode de location, les preneurs doivent comptabiliser les contrats de location-financement l'actif et au passif de leur bilan pour des montants gaux la juste valeur du bien lou ou, si celle-ci est infrieure, la valeur actualise des paiements minimaux au titre de la location dtermine, chacune au commencement du contrat de location. Le taux d'actualisation utiliser pour calculer la valeur actualise des paiements minimaux au titre de la location est le taux d'intrt implicite du contrat de location si celui-ci peut tre dtermin, sinon le taux d'emprunt marginal du preneur doit tre utilis. Les cots directs initiaux encourus par le preneur sont ajouts au montant comptabilis en tant qu'actif ( 20).

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU PRENEURLarticle 335-2 du projet SCF stipule : Tout actif faisant lobjet dun contrat de location financement est comptabilis la date dentre en vigueur du contrat en respectant le principe de la prminence de la ralit conomique sur lapparence : - Chez le preneur :- le bien lou est comptabilis lactif du bilan sa juste valeur, ou la valeur actualise des paiements minimaux au titre de la location, si cette dernire est infrieure ; - lobligation de payer les loyers futurs est comptabilise pour le mme montant au passif du bilan.

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU PRENEURb) valuation ultrieure Les paiements minimaux au titre de la location doivent tre ventils entre : la charge financire et l'amortissement du solde de la dette. Les loyers conditionnels, sils sont prvus, doivent tre comptabiliss comme une charge de la priode au cours de laquelle ils sont encourus ( 25).

Pour chaque priode comptable, un contrat de location-financement donne lieu : une charge d'amortissement de l'actif amortissable et une charge financire ( 27). Pour dterminer si un actif lou a perdu de la valeur, une entit applique IAS 36 Dprciation d'actifs ( 30).

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU PRENEURLarticle 335-3 du projet SCF stipule : Au cours du contrat, les loyers sont comptabiliss chez le bailleur comme chez le locataire en distinguant :- les intrts financiers dtermins sur la base dune formule traduisant un taux de rentabilit priodique constant de linvestissement net ; - le remboursement en principal.

Lactif lou fait lobjet dun amortissement dans la comptabilit du locataire selon les rgles gnrales concernant les immobilisations. Sil nexiste pas une certitude raisonnable que le preneur devienne propritaire de lactif la fin du contrat de location, lactif doit tre totalement amorti sur la plus courte de la dure du contrat de location et de sa dure dutilit.

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU PRENEURcritures comptables dans le cas dun Contrat de location financement a) chez le preneur du contrat Les critures passer au dbut du contrat :ImmobilisationDette financire

Valeur du bienValeur du bien

Les critures passer chaque chanceDette financire Charge d'intrt Capital Intrts

Banque

Loyer

Les critures passer en fin danneDAP Amortissement Annuit Annuit

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU PRENEUR2) Contrat de location simple Les paiements au titre du contrat de location simple doivent tre comptabiliss en charges sur une base linaire pendant toute la dure du contrat de location Les critures passer chez le preneur du contrat chaque chanceCharge locative Banque Loyer Loyer

EXEMPLEla socit Metratrans a souscrit un contrat de location auprs de la socit transespace pour un vhicule de transport amortissable sur 6 ans. Le contrat prvoit le paiement dune redevance de 12000 DA annuel pendant 5 ans verse en dbut dexercice. La valeur rsiduelle est de 6230 DA. Le taux dintrt effectif pour lactualisation est de 3.75%. La valeur de march du vhicule est de 61000 DA

Qualifiez ce contrat et passez les critures comptables chez Metratrans?

Solution Valeur du bien = 12000 * 1 - (1,0375)^(-5) * (1,0375)^1 + 6230 (1,0375)^-5 0,0375

Lactualisation des redevances donne une valeur actualise des paiements minimaux de 60 999.20 DA, soit lquivalent de la valeur de march. Cette valeur est proche de la valeur de march. La valeur de march pourra figurer lactif du preneur.

Solution Quelles seront les critures chez le preneur ? Lors de la souscription du contrat, cette valeur figurera dans le bilan du preneur :Actif Passif Matriel Dette 61 000 61 000

SolutionIl est ncessaire de reconstituer le tableau de remboursement de la dette relative la souscription du contrat sur la base de la valeur au bilan et du taux dintrt du contrat.Priodes 01/01/n 01/01/n+1 01/01/n+2 01/01/n+3 01/01/n+4 31/12/n+4 Dette restant rembourser 61 000 49 000 38 838 28 294 17 355 6 006 Intrts Dettes rembourse 12 000 10 163 10 544 10 939 11 349 6 005 Redevance 12 000 12 000 12 000 12 000 12 000 6 230

1 838 1 456 1 061 651 225

SolutionL enregistrement lors du 1er versement sera le suivant :

Passif Actif

Dette Banque

12 000 12 000

L enregistrement lors des versements ultrieurs sera le suivant :

Passif Charge Actif

Dette Charge financire Banque

10 163 1 838 12 000

la cloture de chaque exercice, la dotation aux amortissements doit tre Comptabilise. De plus en cas de perte de valeur de cet actif, une provision pour Dprciation doit tre comptabilise conformment IAS 16:

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OBJECTIF 1 CHAMP DAPPLICATION 2-3 DFINITIONS 4-6 CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION 7-19 CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU PRENEUR









LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU BAILLEUR1) Contrats de location-financement a) Comptabilisation initiale Le bailleur doit comptabiliser dans son bilan les actifs dtenus en vertu d'un contrat de location-financement et les prsenter comme des crances pour un montant gal l'investissement net dans le contrat de location ( 36). Dans un contrat de location-financement, le bailleur comptabilise le paiement recevoir au titre de la location : en remboursement du principal et en produits financiers pour se rembourser et se rmunrer de son investissement et de ses services ( 37).


b) valuation ultrieure 39-48Les paiements effectus par le preneur au bailleur sont ventiler entre : le remboursement de la crance et les produits financiers perus. Les revenus locatifs sont comptabiliss sur toute la dure du contrat de location selon une mthode linaire, mme si les recettes ne le sont pas sur cette base.

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU BAILLEURLe traitement comptable Chez la bailleur :

Les critures passer avant la signature du contrat : Achat Prix dacquisition

Banque

Prix dacquisition

Les critures passer la signature du contratCrance Vente Valeur du bien lou Valeur du bien lou

Les critures passer lchanceBanque Crance Produits financiers Annuit Capital Intrts

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU BAILLEURLarticle 335-2 du projet SCF stipule : Chez le bailleur non-fabricant ou non-distributeur du bien lou, la crance constitue par linvestissement net correspondant au bien lou est enregistre lactif dans un compte de crance en contrepartie des dettes rsultant de lacquisition de cet investissement (cot dacquisition incluant les frais initiaux directs lis la ngociation et la mise en place du contrat). - Chez le bailleur fabricant ou distributeur du bien lou, la crance est comptabilise pour un montant gal la juste valeur du bien conformment aux principes retenus par lentreprise pour ses ventes fermes (constatation simultane de la crance et de la vente). Les pertes ou profits sur ventes sont donc comptabiliss dans le rsultat de lexercice.

Toutefois si les taux dintrt du contrat de location sont artificiellement bas, le profit sur la vente doit tre limit ce quil aurait t si la location avait t conclue sur la base du taux dintrt du march. Les frais initiaux directs engags par le bailleur pour la ngociation et la mise en place du contrat sont constats en charge la date de conclusion du contrat.

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU BAILLEUREcritures chez le bailleur de lexemple prcdent : Le transfert du bien chez le preneur :Actif Produit Prt Vente de produits 61 000 61 000

Cette vente correspond la sortie du bien du bilan du bailleur

Lors du premier versement :Actif Actif Banque Crances 12 000 12 000

Lors des versements des redevances suivantes :Actif Produit Actif Banque Produits financiers Crances 12 000 1 838 10 163

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU BAILLEUR2) Contrats de location simple 49-57 Les actifs faisant l'objet de contrats de location simple doivent tre prsents au bilan du bailleur selon la nature de l'actif ( 49).

Les revenus locatifs provenant des contrats de location simple doivent tre comptabiliss en produits de faon linaire sur toute la dure du contrat de location ( 50). Les cots, y compris l'amortissement, encourus pour l'acquisition des revenus locatifs sont comptabiliss en charges ( 51).

LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES TATS FINANCIERS DU BAILLEUR1) Les critures passer chez le bailleur lachatImmobilisation Dettes Valeur dacquisition Valeur dacquisition

2) Les critures passer chez le bailleur lchanceBanque Produits loyer loyer

Les critures passer en fin danneDAP Amortissement Annuit Annuit

exemple 1 : le contrat de location-financementUne socit souscrit le 01/01/07 un contrat de location pour un quipement. Valeur de lquipement : 50 000 DA Le contrat comprend 4 versements de 15 096 DA au taux de 8 % La dure de vie de lquipement est de 5 ans La leve doption est de 3 000 DA TAF : Analysez le contrat et passer les critures comptables chez le preneur.

Rponse exemple 1 La valeur nette comptable au bout des 4 versements est de (50 000 4 x 50 000/5) = 10 000.

La leve doption (3 000 DA) est infrieure la VNC (10 000 DA), donc nous pouvons requalifier ce contrat en contrat de location-financement.

Traitement comptable IAS 17Au dbut du contrat on passe lcriture :Immobilisation 50 000

Dette financire

50 000

lchance 2007 lcriture sera :Dette financire Charges dintrt Banque 11 096 4 000 15 096

la fin de lanne 2007 (50 000/5)Dotations aux amortissementsAmortissements

10 00010 000

exemple 2 : le contrat de location simpleUne socit souscrit un contrat de location simple pour une machine. Valeur machine : 50 000 DA Le contrat comprend 4 versements de 15 096 DA au taux de 8 % La dure de vie de la machine est de 5 ans La leve doption est de 3 000 DA

Passez les critures comptables chez le preneur et chez le bailleur

Traitement comptable IAS 17Contrat de location simple :a) Les critures passer chez le preneur du contrat chaque chanceCharge locative 15 096

Banque

15 096

b) Les critures passer chez le bailleur chaque chanceBanqueProduits

15 09615 096

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Cession-bailLa cession-bail est une opration par laquelle le propritaire dun bien le cde un tiers pour le reprendre en bail.

Cession-bailLa comptabilisation d'une opration de cessionbail dpend de la qualification du contrat de location. Soit la cession bail est suivie dun contrat de location-financement, le profit rsultant de lopration doit tre diffr et amorti sur la dure du contrat, La perte quant elle sera soit constate directement en rsultat, soit limine en constatant la perte de valeur lactif par voie de provision pour dprciation.

Cession-bailSoit la cession est suivie dun contrat de location simple , dans ce cas, le traitement du rsultat de la cession-bail chez le vendeur respect le schma suivant :

Cession-bailSoit la cession est suivie dun contrat de location simple, dans ce cas, le traitement du rsultat de la cession-bail chez le vendeur respecte le schma suivant : Vente et location aux conditions de march (juste valeur) Profit ou perte comptabiliss immdiatement

Prix de vente > Juste valeur Comptabilisation diffre de lexcdentPrix de vente < Juste valeur Comptabilisation immdiate en profit ou perte (sauf si compensation de la perte par des loyers futurs < au prix du march) Juste valeur < Valeur comptable Comptabilisation immdiate en perte

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