Université Mohammed V-Souissi
◊◊◊◊ Faculté des Sciences Juridiques,
Economiques et Sociales ◊◊◊◊ Salé
Master Ingénierie Financière Publique
Exposé
Sous le thème :
Préparation et adoption du projet de loi de finances
Présenté par les étudiants : Encadré par :
Talal OUERYEMCHI M. Mohamed KARIM
Jamal MABROUK
Brahim YATOUHI
Année 2012 / 2013
PLAN DE L’EXPOSE :
Introduction
Axe I : Préparation du Projet de Loi de Finances.
Généralités ;
Cadrage global ;
Négociations ministérielles.
Axe II : Adoption du projet de loi de Finances par le parlement
Rôle du parlement ;
Etapes d’adoption ;
Rapports accompagnant PLF ;
Schéma récapitulatif du processus d’adoption du PLF.
Conclusion
INTRODUCTION :
Les finances publiques désignent l’ensemble de règles gouvernant les finances de l’Etat,
des collectivités territoriales et toute personne morale de droit public. Elles ont pour
objet l’étude des aspects juridiques, politiques, économiques des recettes et dépenses de
l’Etat.
Le système de gestion des finances publiques au Maroc, trouve son inspiration dans le
système français. Le cadre légal régissant cette gestion est constituée d’une hiérarchie
des normes, contenant des dispositions constitutionnelles, des dispositions prévues par
la loi organique de 1998 relative à la loi de finances, des textes d’application et de lois
de règlement (décrets et arrêtés) soumises au contrôle du conseil constitutionnel.
En outre, ce cadre juridique contient un décret et une circulaire mettant en place une
nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats et les performances et non pas sur les
moyens. Cette approche tend à améliorer l’efficacité et la qualité de la dépense publique.
Dans son premier article, la loi organique de 1998 relative à la loi de finances précise
que « Loi de finances prévoit, évalue, énonce et autorise, pour l’année budgétaire,
l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat, dans les limites d’un équilibre
économique et financier qu’elle définit. De même, elle précise dans son ‘’article 32’’ que
« sous l’autorité du chef du gouvernement, le ministre chargé des finances prépare les
projets de lois de finances ».
L’objectif de cet exposé est d’éclairer le processus de préparation et d’adoption du
projet de loi de finances .pour ce faire, nous présenterons dans une première partie les
principales phases du processus de préparation du projet (Celle du Cadrage global et
Celle des négociations entre les ministères dépensiers). Dans une deuxièmes partie, nous
allons mettre en évidence la procédure d’adoption du projet de budget par le parlement,
en partant du dépôt du projet jusqu’à sa validation finale.
Axe I : Préparation du Projet de Loi de Finances :
I- Généralité :
Distinction Loi de finances / budget :
Il est important, de signaler qu’une loi de finance se diffère d’un budget de l’Etat. Cette
distinction réside dans le fait que, la première est considéré comme un acte législatif
regroupant un l’ensemble de dispositions juridiques présentés sous forme d’articles
(dispositions fiscales….) et dotées d’une autorisation parlementaire au profit du
gouvernement pour le recouvrement des recettes et l’exécution des dépenses, alors que le
deuxième est un document comptable présentant un caractère prévisionnel en ce qui
concerne les recettes et dépenses de l’année civile à venir.
En bref, le Budget est un document chiffré de dispositions prises dans le cadre d’une loi
de finances.
Cadre légale régissant la préparation du Projet de Loi de Finances :
Le cadre légale régissant la préparation des Projets de Loi de Finance est issu de sources
à savoir :
La Constitution du 1er Juillet 2011, article 92 :
« Sous la présidence du Chef du Gouvernement, le Conseil du gouvernement
délibère sur les questions et textes suivants : les projets de loi, dont le projet de loi de
finances, avant leur dépôt au bureau de la Chambre des Représentants, sans préjudice
des dispositions de l’article 49 de la présente Constitution » ;
La loi organique de 1998 relative à la loi de finance, article 32 :
« Sous l’autorité du Premier Ministre, le ministre chargé des finances prépare les
projets de lois de finances » ;
Décret d’application n°2-98-401 du 26 avril 1999 relatif à l'élaboration et à
l'exécution des lois de finances.
Alors, c’est le pouvoir exécutif, c’est à dire le gouvernement qui prépare le projet de loi
des finances.
Acteurs intervenant dans la préparation du projet de loi de finances :
Comme on a déjà mentionné ci-dessus, le Projet de Loi de Finances (PLF) est préparé
par le ministre chargé des finances au nom du gouvernement. En effet ce processus de
préparation fait l’objet de l’intervention de plusieurs acteurs dont chacun a son propre
rôle. Généralement on distingue 4 acteurs relevant du ministère des finances chargés de
ce travail :
DEPF : la Direction des Etudes et des Prévisions Financières, assurant le
rôle d’analyse de la conjoncture économique et la réalisation des prévisions
financières.
DB : la Direction de Budget, chargée de la mise en œuvre de la politique
budgétaire nationale, notamment, la préparation du projet du budget, sa mise en
œuvre et le suivi de son exécution.
DTFE : la Direction du Trésor et des Finances Extérieures, chargée de la
gestion de la trésorerie et de la réalisation des études en matière de politique
financière, monétaire, du crédit et de l’endettement.
DGI : la Direction Générale des Impôts, assurant le rôle d’estimation des
recettes fiscales de l’année civile à venir.
Vers une Programmation budgétaire pluriannuelle : CDMT
Afin de renforcer la coordination et l'intégration des différentes politiques publiques
engagées et de s'assurer de leur soutenabilité au regard des contraintes du cadre macro-
économique, il devient nécessaire de placer la programmation budgétaire des actions
correspondantes dans une perspective pluriannuelle glissante facilitant leurs déclinaisons
dans les lois de finances et l'affectation des ressources indispensables à leurs exécutions.
Cette programmation budgétaire pluriannuelle glissante, passe par la mise en œuvre d'un
Cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) qui contribue à renforcer l'efficacité de la
dépense publique en complément des autres dispositifs relevant de la nouvelle approche
budgétaire axée sur les résultats.
En effet, le CDMT est un instrument de programmation triennal (sur 3 années) glissant,
permettant de placer la gestion budgétaire dans une perspective pluriannuelle. Le CDMT
préparé annuellement établit des projections des différentes dépenses de l’Etat y compris
celles afférentes à la masse salariale et les charges de fonctionnement courant des
administrations sur une période de trois ans. Les dépenses afférentes à la première année
sont conformes à celles du Projet de budget annuel. Les données afférentes aux deux
années suivantes sont indicatives et correspondent aux besoins de financement des
programmes d’action découlant des priorités du gouvernement.
La préparation du CDMT ne se substitue ni au plan de développement économique et
social, ni au budget annuel. Il vise à établir le lien entre les objectifs stratégiques et le
budget annuel en définissant le cheminement pour l’atteinte de ces objectifs. Le schéma
suivant montre la relation entre Plan, CDMT et PLF :
II- L’élaboration du projet de loi de finance :
Vu au décret d’application n°2-98-401 du 26 avril 1999, le processus d'élaboration du
projet de loi de finances se déroule généralement en deux phases : la phase du cadrage
global du budget et la phase de négociations budgétaires avec les ministères dépensiers.
1/ Phase du cadrage global du budget :
Il s’agit d’une phase qui se déroule à l’intérieure du ministère des finances, entre le mois
de Janvier et le mois de Juillet, et durant laquelle s’interviennent les quatre Directions
citées auparavant, afin de déterminer un cadrage global du budget, à savoir :
1-1/ Le cadrage Macro-économique :
Il constitue le point de départ de l’approche budgétaire pluriannuelle qui se déroule dans
l’ordre chronologique suivant :
Premièrement, identification des contraintes Macro-économique : il se fait en menant
une analyse de la situation économique nationale ainsi que celle mondiale, afin de
connaitre mieux comment se présente l’état de la santé de l’économie et pouvoir établir
les Prévisions concernant l’avenir.
Pour ce faire, la DEPF se trouve mieux placée pour réaliser cette analyse conjoncturelle
insérée dans un « Rapport Economique et Financier », intégrant des indicateurs macro-
économiques tels que : taux de la croissance du PIB, taux de l’investissement, taux de
l’inflation, coût de la facture énergétique, situation de la balance des paiements…etc.
Deuxièmement, Etablissement des Prévisions des principaux Agrégats macro-
économiques par la DEPF en s’appuyant sur ces les résultats de l’analyse
conjoncturelle, ainsi que sur les estimations des recettes fiscales fournies par la DGI. Le
schéma suivant résume la situation :
Néanmoins, il faut ajouter que malgré ces efforts, faire de l’analyse de la conjoncture
reste toujours difficile, du fait de l’existence des sources d’incertitude (conditions
climatiques en ce qui concerne le PIB Agricole) qui peuvent rendre les prévisions moins
précises. L’exemple type est celui de cette année 2012 ou les prévisions de la croissance
sont totalement différentes à la réalité !
1-2/ Le cadrage Financier :
Durant ce cadrage, il se fait une étude des possibilités de financement du projet de loi de
finances en veillant le déficit soutenable. A ce niveau il y a intervention de la DTFE,
pour tracer les conditions de l’équilibre financier interne (solde budgétaire) et externe
(solde extérieur) et d’étudier les opportunités de financement des déficits en marché
financier national comme en marché financier mondial, en tenant compte de l’étude de
conjoncture menée par la DEPF.
Enfin, les deux taches précédentes sont centralisées par l’élaboration d’un tableau
prévisionnel, appelé Tableau des Opérations Financières du Trésor (TOFT) comprenant
les projections, sur 3 ans, des principaux agrégats des ressources et charges du Trésor
afférents aux différentes composantes du budget de l’Etat (y compris les SEGMA et les
CST). Le schéma suivant le présente :
1-2/ Le cadrage budgétaire : CDMT Global ou Agrégé
Il s’agit de l’étape la plus importante dans le processus de préparation du projet du
budget et durant laquelle s’intervient la DB (direction la plus compétente dans ce
domaine du fait de son système d’information performant, et ses connaissances en
matière du suivi de l’exécution budgétaire, notamment les situations des postes
budgétaires, des engagements,..) pour jouer un rôle crucial entre le ministère des
finances et les autres départements ministériels.
En tenant compte du cadre macro-économique et financier résumé dans le TOFT, le
Chef du Gouvernement diffuse à l'ensemble des départements ministériels une
circulaire d'orientations devant servir de cadre de référence pour la préparation de
leurs CDMT ministériels ainsi que leurs budgets annuels :
Données prévisionnelles des agrégats macro-économiques (taux de croissance,
taux d'inflation, déficit budgétaire soutenable, …);
Priorités gouvernementales devant présider à la préparation des CDMT.
Les ministères procèdent à la préparation de leurs CDMT sectoriels « initiaux » en se
basant sur les prévisions précitées et en présentant par détails :
Les objectifs concrétisant la stratégie : valeurs cibles et période d’action ;
Les moyens nécessaires projetés sur un horizon de 3 ans : Personnel,
fonctionnement et investissement ;
Les ressources mobilisables : budget (BG, SEGMA, CST) et Dons (opérations
Partenariat) ;
Présentations des recettes et dépenses par domaine et programmes d’action, ainsi
que leurs ventilations par catégorie d’imputation budgétaire (BG, SEGMA, CST).
Le schéma suivant illustre un CDMT ministériel :
Une fois ce travail est réalisé, la DB prépare une proposition d'objectif de déficit
budgétaire, et de plafonds de dépense par ministère pour le projet de budget annuel, ainsi
qu’un CDMT Global et agrégé par la consolidation des CDMT ministériels pour en
déduire le récapitulatif des projections de dépenses par ministères. Le schéma suivant
illustre un CDMT Global :
Ensuite, le Ministre de Finances présente ce travail pour examen en Conseil de
Gouvernement. Suite à cet examen, des lettres de cadrage pour le budget annuel et les
budgets sectoriels sont adressées aux ministères vers mi-juin, fixant d’une part, les
enveloppes de crédits de dépenses regroupées par nature (dépenses de fonctionnement,
d’investissement et de la dette publique) et d’autre part, l’effectif des emplois crées.
Enfin, pour récapituler cette phase du cadrage globale du projet budget ainsi que les
différentes interactions entre acteurs, on vous présente le schéma ci dessous :
2/ Négociations budgétaires avec les ministères dépensiers :
2-1/ Négociations et arbitrages :
Une fois la lettre de cadrage est émise aux ministères, il y aura lieu une phase de
négociations menée sous la responsabilité de la DB. Cette dernière assure la conformité
de demandes ministérielles à la lettre de cadrage et encadre la procédure de l’arbitrage.
La DB organise et préside les commissions budgétaires au sein desquelles les
ministères :
déposent leurs demandes budgétaires de l’année suivant en référence de la lettre
de cadrage ;
Et procèdent à la mise à jour de leurs CDMT initiaux en fonction des budgets
accordés.
Les discussions avec les ministères peuvent conduire à des légères modifications dans la
répartition interne des crédits entre ministères sans qu’il ait dépassement du plafond
global des charges.
En cas de différend ente un ministère quelconque et le ministère des finances, une
procédure d’arbitrage auprès du chef de gouvernement est prévue. Généralement, les
arbitrages n’aboutissent qu’à des modifications très marginales du fait que l’équilibre
économique et financier déjà quasiment fixé durant la 1ère phase de préparation du
projet de budget.
Une fois les arbitrages rendus, la DB procède :
A l’actualisation du CDMT global en tenant compte de la conformité d’une part
entre la première année du CDMT et le projet de budget annuel et d’autre part de
la deuxième et la troisième année avec le TOFT ;
A la finalisation de l’ensemble du projet de loi des finances en recettes et en
dépenses ainsi que ses diverses annexes.
Le projet de loi des finances est ensuite soumis à l’approbation du conseil de
gouvernement qui l’adopte, et puis il est soumis à l’approbation du conseil des ministres
avant d’être déposés sur l’une des deux chambres du parlement (chambre des
représentants, chambre des conseillés) pour examen et approbation.
Le schéma suivant résume la phase de préparation des CDMT et du PLF :
2-2/ Quelques insuffisances :
Durant le processus de préparation du projet de budget plusieurs remarques pourront
êtres émises :
Il semble un peu de ministères considèrent que cette procédure est non
adéquate. Elle a été instituée pour mettre un terme aux pratiques de négociations qui
trainent en longueur sans aboutir à des résultats et satisfaisants.
L’absence d’un ciblage efficace des crédits selon leur niveau d’utilisation,
central ou déconcentré, constitue une autre faiblesse majeure de la programmation
actuelle des crédits. La programmation budgétaire doit prendre en compte le besoin
en projets des services déconcentrés, faute de quoi les crédits sont déterminés de
manière normative, en termes d’enveloppe.
L’absence de l’application effective du cadre de programmation
pluriannuelle du budget, rend plus difficile la négociation ascendante des crédits, les
opérateurs n’ayant pas de visibilité suffisante sur les quelques années à venir, tant au
plan technique qu’au plan financier. Elle retarde donc les choix budgétaires.
2-3/ l’approche moderne :
Pour les diverses raisons citées auparavant, une modernisation des procédures de
préparation, de négociation et de programmation des crédits budgétaires s’impose. A cet
effet, les autorités publiques ont entrepris, en liaison avec la Banque Mondiale et l’Union
Européenne, un vaste chantier de réformes budgétaires portent principalement sur :
La globalisation des crédits et la contractualisation des relations entre les
administrations centrales et leurs services extérieurs respectifs visant à conférer plus
de responsabilité aux gestionnaires par l’assouplissement des procédures budgétaires
en contrepartie de leur engagement à réaliser des objectifs prédéfinis mesurés par des
indicateurs de performance et rendre compte des progrès réalisés au regard des
moyens utilisés ;
La programmation budgétaire pluriannuelle glissante passant par la mise en
œuvre d'un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) qui contribue à renforcer
l'efficacité de la dépense publique en complément des autres dispositifs relevant de la
nouvelle approche budgétaire axée sur les résultats ;
L’adaptation du contrôle de la dépense publique à la logique de la
performance à travers la simplification du contrôle a priori, l'internalisation
progressive au sein des ordonnateurs du contrôle de régularité et le renforcement de
l'audit de performance pour le renforcement du contrôle de la qualité et de la
pertinence des mesures des résultats atteints ;
Le renforcement de la lisibilité budgétaire à travers l'harmonisation de la
nomenclature administrative, l’introduction de la dimension régionale dans la
présentation du budget de l’Etat et le développement des systèmes d'information
budgétaires intégrés.
Le Schéma suivant illustre cette modernisation de budgétisation :
Axe II : Adoption du projet du budget par le parlement :
1/ Rôle du Parlement :
Le contrôle budgétaire parlementaire est une fonction essentielle pour renforcer la bonne
gouvernance des finances publiques qui constitue un élément essentiel pour les Etats qui
voudraient renforcer leurs capacités nécessaires pour le développement économique et la
réduction de la pauvreté. La bonne gouvernance en matière des finances publiques
consiste en la réalisation des services publics par « des dépenses publiques qui sont
accessibles, transparentes et responsables et financent les priorités gouvernementales,
sans gaspillage ou corruption ».
Le parlement doit veiller à ce que la mise en œuvre du budget se fasse en toute
transparence, conformément aux autorisations accordées dans les lois de finances
initiales et rectificatives, et dans le respect des textes et lois en vigueur.
2/ les principales étapes d’adoption du projet de loi de finances par le parlement:
Après avoir mettre fin à l’ensemble des négociations ministérielles sur l’ensemble des
enveloppes de crédit budgétaires et la détermination des orientations stratégiques ciblées
par l’Etat, le projet de loi de finances, accompagné par un ensemble des rapports, est
directement soumis au parlement pour examen et adoption, par ses deux chambres dans
les mêmes conditions.
De cet effet, L’adoption du projet de loi de finances par le parlement s’effectue selon les
étapes suivantes:
Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres
du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en
cours (avant le 20 Octobre au maximum). Ce projet doit être examiné
successivement par les deux chambres pour aboutir à l’adoption d’un texte identique.
En effet, les soixante-dix jours données par la constitution aux deux chambres du
parlement est un délai largement suffisant pour un examen en profondeur des recettes
et des crédits.
Présentation du projet de loi de finances en séance plénière, par le ministre
des finances, devant l’une des Chambres du parlement saisie la première. A
l’expiration du délai prévu pour l’examen du projet par cette chambre, le même
travail de présentation est réalisé par le ministre de finances, en séance plénière,
devant l’autre Chambre.
Par la suite, il aura lieu de Présentation du projet de loi de finances, par le
ministre des finances, devant la commission des finances des deux Chambres du
parlement. durant cette présentation, le ministre va essayer de noter l’ensemble de
remarques, suggestions, explications et questions posées par la commission des
finances sur certaines dotations et dépenses programmées dans le projet de loi de
finances.
Après les présentations, le ministre chargé de finances va organiser un
débat général au nom du Gouvernement dans lequel il va porter des réponses aux
éclaircissements et aux explications demandées et aux questions posées dans la
commission des finances au niveau des deux Chambres du parlement.
Parallèlement aux négociations entre le ministre de finances et la
commission des finances du parlement, plusieurs discussions auront naissance entre
les commissions sectorielles et les ministres concernées et portant sur l’Examen et le
vote des budgets sectoriels dans les deux chambres.
Il est à signaler que, lors des discussions et des négociations au sein des deux chambres
du parlement, plusieurs points doivent être respectés dont les plus importants sont :
- La seconde partie de la loi de finances relative aux « dépenses budgétaires »
(qui groupe sous trois titres les dépenses de fonctionnements, les dépenses de
l’investissement et les dépenses relatives au service de la dette publique) ne
peut jamais être mise en discussion devant une chambre du parlement avant
le vote de la première partie quant aux « recettes et les conditions générales
de l’équilibre financier ».
- Les dispositions de la loi de finances sont votées article par article.
- les recettes du budget Général font l’objet d’un vote d’ensemble.
- Les recettes des services de l’Etat gérés d’une manière Autonome (SEGMA)
font l’objet d’un vote d’ensemble.
- Les recettes des comptes spéciaux du trésor sont votées par catégorie du
compte.
- Les dépenses du budget Général font l’objet d’un vote par titre et à
l’intérieur de chaque titre par chapitre.
- Les dépenses des services de l’Etat gérés d’une manière Autonome
(SEGMA) font l’objet d’un vote d’ensemble.
- Les dépenses des comptes spéciaux du trésor sont votées par catégorie des
comptes.
L’étape suivante est celle de la Gestion du dossier amendements et vote, en
séance plénière, au niveau da la commission des finances des deux Chambres du
parlement.
Il est également nécessaire à noter que, l’article 77 de la constitution stipule que le
gouvernement a le pouvoir et droit d’opposer et de refuser les amendements
parlementaires qui ont tendance à minorer les recettes ou à augmenter les dépenses.
Si la première lecture n’a pas permis d’aboutir au vote d’un texte identique,
le Gouvernement peut déclarer l’urgence et convoquer la commission mixte paritaire
qui dispose d’un délai de sept jours pour aboutir à un texte d’accord que les
Chambres adoptent au bout d’un délai de trois jours;
Supposons maintenant qu’au 31 décembre, la loi de finances n’est pas votée
ou n’est pas promulguée, constitution prévoit dans son article 75 que le
gouvernement, au début d’année budgétaire, doit disposer des moyens financiers
nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leurs missions en
attendant l’entrée en vigueur de la loi de finances. En effet, cette disposition
constitutionnelle permet au gouvernement l’adoption de deux décrets, l’un autorisant
la perception des recettes, et l’autre portant sur l’ouverture des crédits budgétaires.
En cas de désaccord persistant, le Gouvernement transmet le projet à la
Chambre des représentants qui se prononce à la majorité absolue des membres la
composant.
Dans tous les cas, la version finale de la loi de finance, adoptée par le
parlement et revêtue de la signature des présidents des deux chambres, est transmise
au chef du gouvernement pour contreseing. Elle ensuite promulguée par le dahir et
publiée au bulletin officiel.
3/ Documents Officiels accompagnant le projet de loi de finances lors de son dépôt
au parlement :
Lors de dépôt du projet de loi de finances, plusieurs documents officiels sont remis au
parlement, ce qui exige beaucoup de travail de la part des directions concernées du
Ministère des finances, notamment, la Direction du Budget et de l’Institution
parlementaire. A savoir :
Documents remis par la Direction Du Budget (DB):
- projet de loi de finance proprement dit, avec une soixantaine d’article et 10
tableaux annexes relatifs aux crédits et aux recettes ;
- La note de présentation du projet de la loi de finances qui fournit une
explication complète du contexte budgétaire global et une analyse des projets
de budgets de chaque ministère et enfin des commentaires se rapportant à
chaque disposition fiscale du projet de la loi de finances.
- Les morasses budgétaires de chaque ministère comprenant les crédits de
fonctionnement.
- Les morasses récapitulant tous les emplois budgétaires pour chaque
ministère.
- Les morasses récapitulant tous les crédits d’investissements avec le détail des
opérations pour l’ensemble des ministères.
Document remis par Direction des Etudes et des Prévisions Financiers
(DEPF) :
- Le rapport économique et financier qui dresse un panorama complet de
l’économie nationale et internationale.
Document remis par la Direction des Entreprises Publiques et de la
Privatisation(DEPP) :
- Le rapport sur les entreprises et les établissements publics.
Documents remis par la Direction Générale des Impôts(DGI) :
- Le rapport sur les dépenses fiscales.
Document remis par la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), la
Direction du Trésor et des Finances Extérieurs (DTFE) et la Direction du
Budget (DB) :
- Le rapport sur les Comptes Spéciaux du Trésor (CST).
Document remis par la Trésorerie Générale du Royaume(TGR) et la
Direction Du Budget (DB):
- Le rapport sur l’activité des services de l’Etat Gérés de Manière Autonome
(SEGMA).
Les nouveaux rapports qui accompagnent le projet de loi de finances
de 2013 :
- Le rapport sur les ressources humaines (RH).
- Le rapport sur la dette.
- Le rapport sur la compensation.
4/ Schéma récapitulatif à la procédure d’adoption du projet de loi de finances par
les deux chambres du parlement :
30 jours :
(Du 20 Oct.
Jusqu’à
20 Nov.).
Dépôt du PLF dans la chambre des
représentants (saisie la premier : article 78)
Présentation du PLF, en séance plénière, devant
la chambre des représentants
Organisation des négociations sur les budgets sectoriels
chambre des représentants.
Organisation du débat pour les réponses et
explications de la commission de la
chambre des représentants.
Présentation du PLF devant la commission
des finances de la chambre des
représentants
La gestion des amendements et vote du PLF, en séance plénière, à la commission des finances de
la chambre des représentants.
L’adoption du projet de loi de Finances par la chambre des représentants.
30 jours :
(Du 20 Nov.
Jusqu’à
20 Déc.)
Présentation du PLF, en séance plénière, devant
la chambre des conseillers.
Organisation des négociations sur les budgets sectoriels
chambre des conseillers.
Organisation du débat pour les réponses et
explications de la commission de la
chambre des conseillers.
Présentation du PLF devant la commission
des finances de la chambre des conseillers.
La gestion des amendements et vote du PLF, en séance plénière, à la commission des finances de
la chambre des conseillers.
L’adoption du projet de loi de Finances par la chambre des conseillers.
Dépôt du PLF dans la
chambre des conseillers
7 jours :
(20 Déc.
Jusqu’à
27 Déc.)
3 jours :
(27 Déc.
Jusqu’à
30 Déc.).
La première lecture
de la chambre des
représentants.
La première lecture
de la chambre des
conseillers.
Pas de vote d’un texte identique
Déclaration d’urgence
Convocation par le gouvernement d’une
Commission Mixte Paritaire (CMP)
constituée par les deux chambres du
parlement.
L’adoption du nouveau texte
par les deux chambres du
parlement
L’aboutissement à un texte
identique.
Contreseing, promulgation et
publication au bulletin officiel
Si, au 31 Décembre,
la loi n’est pas encore
votée … ????
La perception des recettes
et l’ouverture des crédits
budgétaires…jusqu’à
l’entrée de la loi en
vigueur.
En faisant recours à
L’article 75 de la
constitution du 1 juillet
2011…
Conclusion :
Vu l’importance d’adoption de nouvelles tendances fondées sur la programmation
pluriannuelle des crédits budgétaires, le Maroc doit continuer ses efforts visant à
moderniser et à développer le dispositif budgétaire de contractualisation et de
globalisation des crédits.
Il est également important d’activer officiellement et de mettre en avant la nouvelle
approche axée sur les résultats et les performances, en rendant opérationnel la
programmation budgétaire par les CDMT, afin d’optimiser et de rationaliser au
maximum la dépense publique.
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